ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/84
8octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4275)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
CLASSIFICATION DESREFERENCES AUX TEXTES DUCODEX
Demande delaCommission duCodex Alimentarius
LeSecrétariat delaCommission duCodex Alimentarius afaitparvenir auPrésident duComité
lalettre ci-après etsesannexes, datées du29septembre 1997.
_______________
LaCommission duCodex Alimentarius, àsa22ème session quis'esttenue àGenève enjuin
decetteannée, ademandé auComité quevousprésidez depréciser comment ilentend établir une
distinction entre les"normes, directives etautres recommandations" danslecontexte delamiseen
oeuvre del'Accord SPSparlesMembres del'OMC. Suivant lesinstructions delaCommission, je
souhaite parlaprésente appeler l'attention duComité SPSsurlesdébats delaCommission enlamatière.
Lesparagraphes pertinents desrapports respectifs delaCommission etduComité exécutif sontjoints
àlaprésente (annexe 1).
Lestextes duCodex portent surunetrèsvaste gamme desujets. Lesnormes générales, les
normes deproduits etlescodes depratique, lesdirectives etlesrecommandations duCodex varient
sensiblement quant àleurcontenu etrenferment denombreuses dispositions quipourraient être
considérées comme desmesures serapportant auxmesures SPS. Laplupart desautres dispositions
decesdocuments duCodex pourraient êtreconsidérées comme desmesures serapportant auxOTC.
Lorsdela22èmesessiondelaCommissionduCodexAlimentarius,desquestionsontégalement
étésoulevées enrapport avecl'utilisation quipourrait êtrefaitedesnormes régionales duCodex et
destextes connexes autitredesAccords del'OMC (ALINORM 97/37, paragraphe 15-annexe 1).
Cesnormes ettextes connexes sontreproduits àl'annexe 2.
Nous croyons savoir queleComité quevousprésidez, enprévision decettecorrespondance,
adécidé àsadernière réunion (juillet 1997) quecesquestions seraient traitées enmême temps. Nous
savons également quel'OMC etleComité SPSpoursuivent actuellement lesdébats surl'interprétation
dediverses dispositions del'Accord SPS. Cesdélibérations etdébats portent notamment surl'examen
parl'OMC desdispositions SPSàlalumière dequestions considérées pardesMembres comme
contrevenant auxdispositions SPS,outred'autres discussions devotreComité. Auvudecequiprécède,
ilpeutsembler prématuré àcestade dedemander uneréponse définitive; cependant, compte tenu
delademande formulée parlaCommission duCodex Alimentarius, jeserais trèsreconnaissant au
Comité d'apporter maintenant quelques précisions surlamanière dontilentend établir unedistinction
entrelesnormes, directives etautres recommandations duCodex, etsurlestatut qu'ilentend accorder
auxnormes régionales duCodex etauxtextes connexes danslamiseenoeuvre del'Accord SPS.G/SPS/W/84
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Annexe 1:Extraits desrapports delaCommission duCodex Alimentarius
etduComité exécutif delaCommission duCodex Alimentarius
A. Commission duCodex Alimentarius, 22ème session 1997, ALINORM 97/37
QUESTIONS DECOULANT DEL'APPLICATION DESACCORDS DEL'OMC
SUR LESMESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES ET
SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
(Point 11del'ordre dujour)1
Examen dustatut destextes duCodex danslecadre desAccords OMC
168. Lereprésentant del'OMC arappelé àlaCommission quel'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce (Accord OTC) autorise lesMembres del'OMC às'écarter desnormes internationales
pour diverses raisons lorsqu 'ilsestiment quecesnormes neconviennent pasàleurs conditions
particulières. Parailleurs, l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
(Accord SPS)faitexpressément référence auxtextes duCodex, sansqu'unedistinction entrelesnormes,
directives etrecommandations soitclairement établie. Lereprésentant aégalement faitvaloir queles
textes duCodex destinés àn'êtreappliqués qu'àl'intérieur d'unerégion géographique seraient
pratiquement sansobjetendehors decetterégion etqued'autres dispositions outextes duCodex non
destinés àêtremisenapplication parlesgouvernements maispardespartenaires commerciaux seraient
également sansobjetautitredel'Accord SPS. Ilenallaitdemême desdirectives relatives àlaprocédure
detravail delaCommission duCodex Alimentarius etdesesorganes subsidiaires. Lereprésentant
acependant notéquedeuxpossibilités s'offraient pourrésoudre formellement cesquestions: seréférer
auxdécisions prises parlesgroupes detravail del'OMC constitués danslescasdedifférends particuliers
oudemander desprécisons auComité SPS.
169. Plusieurs délégations ontétéd'avisquelaCommission devrait conserver ledroitetlepouvoir
depoursuivre sestravaux surlabasedesespropres priorités. Onaégalement faitvaloir quela
Commission devrait êtreenmesure d'établir unedistinction entre lesdifférentes catégories detextes
quesontlesnormes, lesdirectives etlesrecommandations, enseréférant àsesobjectifs statutaires.
Ladélégation desEtats-Unis etd'autres ontrecommandé queleComité surlesPrincipes généraux
entreprenne destravaux surletypeetlanature destextes duCodex selon l'usage quelesgouvernements
doivent enfaire.
170. Pour cequiestdelasuppression éventuelle destextes duCodex quinesontpasdestinés à
êtreappliqués parlesgouvernements auxfinsdelaprotection delasanté duconsommateur oupour
assurer despratiques loyales danslecommerce desproduits alimentaires, unedélégation anotéque
lamiseaupoint detextes decettenature nedevrait pasêtrepoursuivie àl'avenir.
171. LaCommission areconnu lesvuesexprimées auparagraphe 9dudocument ALINORM 97/7
etconfirmé lesrecommandations suivantes:
- Comptetenudelaconfusioncrééeparl'utilisationduterme"consultatif",deladifficulté
d'enfournir unedéfinition satisfaisante etdel'absence dedistinction entre "textes à
caractère obligatoire" et"textes àcaractère consultatif" danslesAccords SPSetOTC,
1ALINORM 97/7; ALINORM 97/4, paragraphes 15-20.G/SPS/W/84
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l'emploi deceterme danslecadre duCodex, demême queduterme "obligatoire",
devrait êtreévité.
- Touslestextes duCodex concernant lecontrôle d'aliments faisant l'objetd'échanges
internationaux devraient êtreélaborés aveclamême rigueur et,lecaséchéant, les
mêmes justifications scientifiques quelesnormes duCodex.
- Lesnormes duCodex ettousautres textes établissant pourdesproduits descritères
dequalité supplémentaires sontdestinés àêtreutilisés àtitrevolontaire parles
partenaires commerciaux, aveclamention suivante: "Cetexteestapplicable àtitre
facultatif parlespartenaires commerciaux etnonàtitre obligatoire parles
gouvernements."
- Lesexplications contenues danslestextes duCodex devraient êtresuffisamment précises
pourenpermettre l'interprétation correcte.
- LesComités duCodex devraient examiner touslescodes, directives ettextes apparentés
dontilssontresponsables, afindedéterminer s'ilconvient detransformer cestextes
ennormes.
172. LaCommission aégalement faitsiennes lesvuesduComité exécutif2etdécidé dedemander
auSecrétariat d'inviter leComité SPSàpréciser comment ilentend établir unedistinction entre les
"normes, directives etautres recommandations" danslecontexte delamiseenoeuvre del'Accord SPS
parlesMembres del'OMC.
173. Lereprésentant del'OMC aregretté quel'adoption desnormes etdedirectives duCodex soit
apparemmentretardéeparunecompréhensioninsuffisantedesAccordsOMCaumomentoùlesMembres
del'OMC, etnotamment lespaysendéveloppement, ontbesoin d'urgence destextes duCodex pour
lesaider àremplir leurs obligations danslecadre del'OMC. Ilavivement invité touslesmembres
delaCommission àparticiper plusactivement auxactivités del'OMC, notamment enprenant part
auxtravaux duComité SPS.
B. ComitéexécutifdelaCommissionduCodexAlimentarius,44èmesession1997,ALINORM97/4
QUESTIONS DECOULANT DEL'APPLICATION DESACCORDS DEL'OMC
SUR LESMESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES ET
SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
(Point 5del'ordre dujour)3
Examen dustatut destextes duCodex danslecadre desAccords OMC
15. LeComité exécutif aétédel'avisque,pourcequiconcerne entoutcasleCodex, ilexiste
unedistinction entre l'application desnormes etcelledesautres textes (Codex). Lafaçondontces
autres textes seront utilisés danslecadre del'OMC n'estpasencore absolument définie. Ilaproposé
quelaCommission demande auSecrétariat d'inviter leComité SPSàpréciser comment ilentend établir
2ALINORM 97/4, paragraphe 15.
3ALINORM 97/7.G/SPS/W/84
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unedistinction entreles"normes, directives etautres recommandations" danslecasdelamiseenoeuvre
del'Accord SPSparlesMembres del'OMC.
16. LeComité exécutif anotélescinqrecommandations formulées parleComité duCodex sur
lesPrincipes généraux quifigurent auparagraphe 8dudocument detravail. Ilaproposé quela
Commission confirme cesrecommandations enapportant àlatroisième d'entreelleslesmodifications
ci-après:
Lesnormes duCodex ettousautres textes établissant pourdesproduits descritères dequalité
supplémentaires sontdestinés àêtreutilisés àtitrevolontaire parlespartenaires commerciaux,
aveclamention suivante: "Cetexteestdestiné àuneapplication volontaire parlespartenaires
commerciaux etnonàuneapplication obligatoire parlesgouvernements."
17. LeComité exécutif aégalement déclaré quelorsdelamiseaupoint oudelarévision detextes
destinés àservir deguide auxmodalités detravail interne (paragraphe 9dudocument detravail) ces
textes nedevraient pasêtreconsidérés comme étantdesnormes, desdirectives oudesrecommandations
auxfinsdesdeuxAccords SPSouOTC.
18. LeComité exécutif s'estdemandé silestextes quinesontpasdestinés àêtreappliqués par
lesgouvernementsdoiventounoncontinuerd'êtreexaminésparleCodex,sansparveniràuneconclusion
définitive surcepoint.
Annexe 2:Liste destextes régionaux duCodex adoptés
Titre Référence Année
Norme duCodex pourlevinaigre
(régionale européenne)CX/STAN 162 1987
Norme duCodex pourlamayonnaise
(régionale européenne)CX/STAN 168 1989
Directives pourl'élaboration demesures decontrôle des
aliments vendus surlavoiepublique enAfrique
(régionales africaines)CAC/GL 1997
Code depratique international recommandé enmatière
d'hygiène pourlapréparation etlavente d'aliments
vendus surlavoiepublique
(régional pourl'Amérique latine etlesCaraïbes)CAC/RCP 43 1995