ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/19 
15 septembre 2004 
 
 (04-3857) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES QUESTIONS 
RELATIVES AUX PARTIES AFFILIÉES  
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, République de;
 
du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 13 septemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, République de;  du Costa Rica;  de 
Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de  la Suisse;  du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/125), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 I. DESCRIPTION DES PROBLÈMES 
 La question de "l'affiliati on" apparaît à plusieurs endro its de l'Accord antidumping, 
c'est-à-dire pour le calcul de la valeur normale et l' utilisation du prix à l'exportation construit, et joue 
un rôle essentiel dans la détermination des marges de dumping.
1  Pourtant, l'Accord antidumping ne 
fournit pas un ensemble de critères clairs et conc rets permettant de déterminer les cas où les parties 
devraient être considérées comme "affiliées" et ne tra ite pas de manière adéquate les situations dans 
lesquelles l'existence de parties pouvant être affiliées  affecte le calcul des marges de dumping.  Étant 
donné l'importance de ces questions, il convient de réexaminer la question de l'affiliation et de faire en 
sorte que l'Accord antidumping donne une définiti on claire et appropriée de ces divers points. 
1. Problèmes dus à l'absence de défini tions claires des parties affiliées 
 Les autorités procèdent souvent à des enquêt es substantielles sur des transactions entre une 
partie interrogée et les parties que l'on appelle " liées", "associées" ou "affiliées" pour la détermination 
des marges de dumping, alléguant que les ventes de  la partie interrogée à ses acheteurs associés 
pouvaient ne pas avoir été effectuées dans d es conditions de libre concurrence ou "au cours 
d'opérations commerciales normales" au sens de l'ar ticle 2, ou que les achats de matières premières ou 
                                                      
1 La définition des "parties affiliées" dont il est question dans le présent document renvoie aux 
articles 2.2 et 2.3 de l'Accord antidumping.  Les partisans des négociations antidumping examineront le mot 
"lié(s)" employé dans la note de bas de page 11 (cf. définition de la branche de production nationale) et dans 
l'article 9.5 (cf. réexamen  lié à de nouv eaux exportateurs) à un  stade ultérieur.  TN/RL/GEN/19 
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 de services auprès de fournisseurs affiliés ne "tie nnent [pas] compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit c onsidéré".  Par exemple, les autorités demandent 
souvent à une partie interrogée de fournir toutes les données liées aux ventes dans le pays exportateur 
de parties affiliées à des acheteurs non affiliés.  Da ns d'autres cas, les autorités demandent à connaître 
les frais des fournisseurs affiliés afférents à la production ou aux services, outre les prix des divers 
achats effectués par la partie interrogée auprès d es fournisseurs affiliés comme non affiliés.  Dans 
d'autres cas encore, les autorités demandent à la partie interrogée de fournir des données sur la revente 
et les frais d'un acheteur dans le pays importateur  pour utiliser le prix à l'exportation construit.  
 Dans nombre de ces cas, les autorités pou ssent leurs demandes de renseignements bien 
au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la marge de dumping appropriée pour la partie 
interrogée.  Elles demandent souvent des renseign ements sur une partie "affiliée" dont la partie 
interrogée ne détient qu'une petite pa rtie du capital et sur laquelle elle n'a, en réalité, aucun contrôle.  
Certaines autorités estiment que les parties interrogées sont affiliées à des fournisseurs ou à des acheteurs à partir d'une participation aussi faible que 5 pour cent.  Dans d'autres cas, les autorités 
demandent des données inutilement détaillées tenues à j our par ces parties "affiliées".  Dans d'autres 
cas encore, la partie interrogée ne peut pas juger si ses acheteurs/fournisseurs seront considérés 
comme des parties affiliées du fait que la définiti on des parties affiliées donnée par les autorités n'est 
pas claire. Ces demandes de renseignements font peser  une charge excessive et inutile sur la partie 
interrogée.  Bien souvent, la partie interrogée est  tout simplement incapable de répondre à toutes ces 
demandes de renseignements, ce qui entraîne  l'utilisation de données de fait disponibles 
"défavorables".   
2. Problèmes dus à l'absence de règles concernan t le traitement des transactions entre 
parties affiliées 
 Certaines autorités ont appliqué des règles spéc iales amplifiant ou diminua nt les prix et coûts 
des ventes enregistrés dans le système de comptab ilité des coûts et le système financier normal d'une 
partie interrogée en raison d'une affilia tion alléguée entre les parties.  Ainsi: 
 • Lors de la constatation d' une relation d'affiliation entre une partie interrogée et un 
acheteur, la partie interrogée est tenue de fournir des données relatives à la revente par 
l'acheteur à des parties indépendantes, que le  prix des ventes de la partie interrogée 
soit fiable ou pas.  Cette pratique consis tant à nier la fiabilité de données réelles n'a 
aucune raison d'être si ce n'est qu'elle donne la possibilité aux autorités de recourir 
aux données de fait disponibles et de calcu ler des marges de dumping artificiellement 
élevées. 
• Les frais de vente pour les services de tran sport fournis par une partie affiliée, qui 
doivent être déduits des prix facturés lors  du calcul de la valeur normale au stade 
sortie usine, sont rejetés même si ce fourni sseur de services affilié fournit des services 
similaires au même prix à des parties indépendantes.  Un tel rejet entraîne également une augmentation de la valeur  normale ainsi que la créati on et l'augmentation de la 
marge de dumping. 
• De même, le coût de production de la pa rtie interrogée est porté au plus élevé
 des 
trois niveaux suivants:  coûts du fournisseu r affilié, prix d'achat auprès de ses 
fournisseurs non affiliés ou prix d'achat r éel auprès du fournisseur affilié.  Cette 
méthode n'a pas d'autre raison d'être que d'augmenter les coûts de production de la 
partie interrogée au niveau le plus élev é possible imaginable, ce qui entraîne la 
création et l'augmentation de la marge de dumping.  TN/RL/GEN/19 
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 • Dans d'autres cas, les autorités écartent l es prix à l'exportation lorsque ces prix sont 
supérieurs aux prix à l'exportation appliqu és aux importateurs indé pendants mais elles 
en tiennent compte lorsque ces prix appliqu és à un importateur associé sont inférieurs 
aux prix à l'exportation appliqués à un acheteur indépendant.  Une telle pratique 
constitue tout simplement une mauvaise utili sation ou un abus de la latitude qui est 
donnée de recourir au prix à l'exportation construit. 
 La combinaison d'une définition trop large d es parties associées, aff iliées ou liées (certaines 
autorités estiment que les parties interrogées sont  affiliées à des fournisseurs ou à des acheteurs à 
partir d'une participation aussi faible que 5 pour cen t) et l'absence de règles concernant le traitement 
des transactions entre ces parties a entraîné des charges excessives et des résultats faussés.  La 
définition des parties affiliées devrait être appliquée de  la même façon dans toutes les situations et des 
règles spécifiques devraient être utilisées à la fois pour déterminer l'affiliation et traiter de manière 
appropriée les transactions entre parties affiliées. 
II. ÉLÉMENTS D'UNE SOLUTION 
1. Définition de "partie affiliée" 
Proposition: 
 Ajouter une disposition (ou une annexe séparée)  donnant une définition des "parties affiliées" 
qui sera appliquée pour toutes les déterminations de l'existence d'un dumping, dans les cas où les 
parties sont liées, associées ou affiliées et où les pr ix des transactions entre ces parties pourraient ne 
pas être fiables.  La définition proposée est la suivante: 
Une "partie affiliée" sera toute partie considérée comme contrôlant une autre partie, ou 
comme étant contrôlée par une autre partie, directement ou indirectement, ou comme étant sous le contrôle commun d'une tier ce partie.  Aux fins de cette définition, le contrôle s'entend 
du pouvoir de régir la politique financière et de fonctionneme nt d'une entreprise par les 
moyens suivants: 
a) détention de plus de la moitié du nombre total des voix d'une entreprise; 
b) détention du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec 
d'autres investisseurs; 
c) détention d'un tel pouvoir en vertu d'une dispos ition ou d'un accord; 
d) détention du pouvoir de nommer ou de ré voquer la majorité des membres du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent;  ou 
e) détention du pouvoir d'exprimer la majo rité des suffrages aux réunions du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent. 
 Le terme "association" à l'article 2.3 devra it être remplacé par l'expression "parties affiliées" 
et suivre la définition unifiée unique. 
Explication: 
 L'article 2.2 de l'Accord antidumping ne contie nt aucune référence spécifique à l'association 
ou à la relation entre les parties pour ce qui est de la  détermination de la vale ur normale.  L'article 2.3 
de l'Accord antidumping établit que, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux TN/RL/GEN/19 
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 autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le  prix à l'exportation du fait de l'existence d'une 
association ou d'un arrangement de compensation entr e l'exportateur et l'importateur ou une tierce 
partie, le prix à l'exportation peut être construit, mais il ne donne pas d'indication claire sur les types 
d'affiliation qui nécessitent le recours au prix à l'exportation construit. 
 Le problème qui se pose avec les parties affili ées est qu'une partie peut procéder à des 
transactions avec une autre partie dans des conditi ons autres que commerciales.  Dans les économies 
de marché, on part du principe qu' une partie ne fait pas un cadeau à une  autre partie sous la forme de 
prix de ventes non commerciaux.  On doit en e ffet considérer que, à moins qu'il y ait une identité 
substantielle d'intérêts économiques entre les entités impliquées, le prix de la transaction sera un prix 
pratiqué dans des conditions de lib re concurrence.  Cela implique par conséquent que l'identité des 
intérêts économiques est fonction du degré de particip ation croisée et de la capacité des propriétaires 
d'une partie à contrôler les actes de l'autre partie. 
 La question du degré de relation nécessaire  pour constituer une identité d'intérêts 
économiques et conférer un contrôle a été analysée en détail dans le cadre des pratiques comptables 
des entreprises et incorporée dans la norme comptable internationale 27, "États  financiers consolidés 
et comptabilisation des participations dans des filia les".  Nous estimons que les critères figurant dans 
l'IAS 27, que nous faisons nôtres dans cette prop osition, sont bien établis et acceptés et qu'ils 
constituent par conséquent la base la plus fiable pour traiter la qu estion de l'affiliation entre deux 
entités.  En outre, l'intégration de ces critères dans l'Accord antidumping a pour avantage d'accroître la 
transparence et la prévisibilité du régime antidumping et de garantir la cohérence entre les Membres 
dans l'application des règles antidumping.  Concrè tement, cette proposition défi nit les parties affiliées 
comme étant similaires à celles qui sont incluses da ns un état financier consolidé, dans lequel une 
partie interrogée serait également incluse, conformément aux normes comptables existant dans de nombreux pays. 
 Il convient de noter que la capacité d'une partie à influencer  les prix d'une autre partie ne 
constitue pas une norme appropriée pour déterminer le caractère de  "partie affiliée".  Par exemple, un 
acheteur qui entretient une relation commerciale de  longue date avec un vendeur ou qui achète en 
grandes quantités peut utiliser sa puissance d'achat pour amener le vendeur à pratiquer un meilleur 
prix.  Cette influence est l'essence même des opérations commerciales normales et n'est pas une preuve de "contrôle" sur l'autre partie.  Les liens familiaux pourraient également exercer une 
"influence" sur le fonctionnement d'une entreprise mais ils ne dénotent pas en ta nt que tels l'existence 
d'un pouvoir de "contrôler" l'autre partie, et ils ne devraient donc pas être considérés comme un 
élément décisif permettant de supposer qu e le prix de vente n'est pas fiable. 
2. Calcul des marges de dumping lorsque  des parties affiliées sont impliquées 
1) Ventes à des parties affiliées pour déterminer la valeur normale Proposition: 
• Modifier l'article 2.2 pour préciser que les autorités excluront toutes les ventes 
effectuées par la partie interrogée à ses parties affiliées des ventes dans le pays 
exportateur (ou au pays tiers) pour déterminer  la valeur normale uniquement si le prix 
moyen pondéré des ventes de la partie interrog ée à la partie affiliée diffère de plus de 
W pour cent
2 du prix moyen pondéré des ventes à toutes les parties non affiliées 
(comparaison moyenne à moyenne), et si le  prix moyen pondéré des ventes de la 
                                                      
2 Le niveau approprié des pourcentages visés dans le présent document ("W", "Y", "T" et "V") sera 
examiné à un stade ultérieur de la négociation.  TN/RL/GEN/19 
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 partie interrogée à la partie affiliée est supé rieur au prix moyen pondéré le plus élevé 
des ventes à chaque partie non affiliée ou infé rieur au prix moyen pondéré le plus bas 
des ventes à chaque partie non affiliée sur la base d'une comparaison entreprise par entreprise. 
• En outre, préciser que cette comparaison sera effectuée pour les mêmes produits 
vendus au même niveau commercial, co mpte tenu des différences dans la 
combinaison de produits. 
• En outre, préciser que, lorsque les autorités excluent de telles ventes selon la 
condition mentionnée ci-dessus, les données ex clues ne seront remplacées par aucune 
autre donnée. 
• En outre, préciser que, lorsqu'il n'y a pas ou qu'il y a trop peu de parties non affiliées 
en ce qui concerne les vent es effectuées par la partie interrogée pour que l'on puisse 
procéder aux comparaisons susmentionnées, les autorités ne tiendront pas compte des 
ventes effectuées dans le pays exportateur et  se fonderont, pour déterminer la valeur 
normale, sur la valeur construite conformément à l'article 2.2.   
• Modifier l'article 2.2 pour préciser qu'en aucun cas les autorités ne demanderont à une 
partie interrogée de fournir des renseignements en liaison avec les ventes des parties 
affiliées à des tierces parties. 
• En outre, préciser que les autorités n'ont aucun pouvoir discrétionnaire de décider au 
cas par cas de suivre ou non les procédures susmentionnées. 
Explication:  
 Cette proposition vise à clarifier et à simplifier l es règles concernant le traitement des ventes 
d'une partie interrogée à ses parties affiliées pour dé terminer la valeur normale.  L'article 2.2 de 
l'Accord antidumping ne contient aucune référence sp écifique au traitement des ventes lorsqu'il existe 
une association ou entre des parties affiliées pour ce qui est de la détermination de la valeur normale.  
En l'absence de règles explicites à ce sujet dans l'Ac cord antidumping, les Membres ont élaboré divers 
critères pour déterminer si les ventes aux parties affiliées étaient fiables ou non.  Les Membres ont 
également élaboré des règles sur le traitement des ventes aux parties affiliées lorsqu'il était constaté 
que ces ventes n'étaient pas effectuées dans des conditi ons de libre concurrence.  Au fur et à mesure 
que le régime antidumping s'est développé, ces critèr es et règles sont aussi devenus si complexes 
qu'ils ont rendu les résultats imprévisibles tout en créant des charges ex cessives pour les parties 
interrogées.  Pour résoudre ces problèmes et clarifie r la notion de base selon laquelle l'affiliation en 
elle-même n'est pas une condition su ffisante pour considérer que le prix de ces transactions n'est pas 
fiable, notre proposition vise à rationaliser les règles  afin qu'elles puissent être mises en œuvre par 
tous les Membres sans difficulté, à réduire la charge  qui pèse tant sur les autorités que sur les parties 
interrogées et à accroître la prévisibilité du régime  antidumping pour tous les participants au 
commerce international.  Par exemple, certaines auto rités demandent à une partie interrogée de fournir 
des données détaillées concernant la revente par l'acheteu r affilié;  mais une telle pratique devrait être 
explicitement prohibée car elle est trop contraignant e tant pour les autorités que pour les parties 
interrogées et qu'il est très regrettable de de voir recourir aux données de fait disponibles. 
2) Frais de vente facturés par d es fournisseurs de services affiliés 
Proposition: 
 Ajouter des dispositions pour préciser que l es frais de vente de la partie interrogée TN/RL/GEN/19 
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 (c'est-à-dire les frais de vente qui entrent dûment en ligne de compte dans la comparaison entre le prix 
à l'exportation et la valeur normale au même ni veau commercial) pour des services fournis par des 
parties affiliées seront fondés sur le prix effectivemen t facturé à la partie interrogée par le fournisseur 
affilié, sauf si ces frais de vente constituent un poste  de dépense important et que les éléments de 
preuve versés au dossier montrent que les frai s facturés par le fournisseur affilié pour le service 
diffèrent largement des frais compar ables facturés par des fournisseu rs de services non affiliés pour le 
même service ou des frais comparables facturés par le fournisseur  affilié pour le même service aux 
parties non affiliées, et que cette différence influe sensiblement sur la comparaison des prix.  Même 
dans le cas où il n'existe pas de frais comparables,  les frais de vente facturés par les fournisseurs 
affiliés seront fondés sur le prix effectivement factur é à la partie interrogée par le fournisseur affilié, 
sauf si l'importance du poste de frais principal est inférieure aux coûts enco urus par le fournisseur 
affilié pour fournir ce service.  Plus précisément: 
• On utilisera le prix effectivement facturé pa r le fournisseur affilié, sauf si les frais de 
vente constituent un poste de dépense important. 
• Au cas où les frais de vente constituent un poste de dépense important;  et: 
  i) lorsque la partie interrogée se procure le même service tant auprès d'un 
fournisseur affilié qu'auprès d'un four nisseur non affilié, les autorités 
substitueront le prix comparable factur é par le fournisseur non affilié aux frais 
de vente effectivement facturés par le  fournisseur affilié uniquement si les 
frais de vente effectivement facturés par le fournisseur affilié diffèrent de plus 
de Y pour cent du prix comparable facturé par le fournisseur non affilié pour fournir le même service;  autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié; 
 
  ii) lorsque la partie interrogée ne se procure PAS le même service auprès d'un 
fournisseur non affilié, les autorités demanderont à la partie interrogée de communiquer les données relatives aux coûts encourus par le fournisseur affilié pour fournir ce service.   
 
   a) Dans ce cas, la partie interrogée pourra communiquer un prix 
comparable facturé par le fournisseur affilié pour le même service aux parties non affiliées.  En pareil cas, les autorités substitueront le prix comparable facturé par le fournisseur affilié aux parties non affiliées 
aux frais de vente effectivement facturés par le fournisseur affilié 
uniquement si les frais de vente effectivement facturés par le fournisseur affilié diffèrent de plus de Y pour cent du prix comparable facturé par le fournisseur affilié pour fournir le même service aux parties non affiliées; autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié. 
 
   b) Si la partie interrogée ne communique pas le prix comparable 
susmentionné, les autorités substitueront les coûts encourus par le fournisseur affilié pour fournir le service aux frais de vente effectivement facturés par le fournisseur affilié uniquement si les frais 
de vente effectivement facturés par le fournisseur affilié sont 
inférieurs aux coûts encourus par le  fournisseur affilié pour fournir ce 
service;  autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le 
fournisseur affilié. 
  TN/RL/GEN/19 
 Page 7 
 
 
  En outre, préciser que les autorités n'ont auc un pouvoir discrétionnaire de décider au cas par 
cas de suivre ou non les procédures susmentionnées. 
Explication:   
 Le but de la présente proposition est d'éviter de  trop fastidieux calculs des frais de vente 
(c'est-à-dire les frais de vente qui entrent dûment en ligne de compte dans la comparaison entre le prix 
à l'exportation et la valeur normale au même niveau  commercial, qui est norma lement le stade sortie 
usine).  Les frais de vente, tels que les frais de tr ansport, facturés par une partie affiliée, sont parfois 
soumis à un examen méticuleux par les autorités mais , le plus souvent, les prix enregistrés dans la 
comptabilité de la partie interrogée ne subissent fina lement que des ajustements mineurs.  La présente 
proposition permet de préciser que les autorités ne devraient pas imposer de charge inutile à une partie 
interrogée lorsque l'examen détaillé de ces frais n'en traînera probablement qu'un ajustement mineur et 
n'influera donc pas sensiblement sur la marge de dum ping de la partie interrogée, indépendamment de 
la question de savoir si les frais de vente entrent dûm ent en ligne de compte dans la valeur normale ou 
les prix à l'exportation.  De plus, les autorités de vraient respecter les prix effectivement facturés par 
une partie affiliée et enregistrés dans la comptabilité de la partie interrogée, sauf si les prix diffèrent 
notablement des prix comparables facturés aux parties non affiliées ou par celles-ci.  La présente 
proposition permet également de pr éciser que les autorités ne devraient pas forcer une partie 
interrogée à communiquer des données additionnelles relativ es à la partie affiliée dès lors qu'il existe 
des prix comparables pour examiner la fiabilité des frais enregistrés.   
3) Coûts facturés par des fournisseurs affiliés 
Proposition:   
 En ce qui concerne les coûts (coûts de produc tion et frais de commercialisation au sens de 
l'article VI:1 b) ii) du GATT3), modifier l'article 2.2.1.1 pour préciser que les coûts encourus par la 
partie interrogée pour se procurer des intrants four nis par des fournisseurs affiliés seront fondés sur les 
prix effectivement facturés à la partie interrogée pa r les fournisseurs affiliés, sauf si cet intrant est un 
"intrant important" et que les éléments de preuve ve rsés au dossier montrent que le prix de l'intrant 
important diffère largement du prix comparable facturé par les fournisseurs non affiliés pour le même 
intrant ou du prix comparable facturé par le four nisseur affilié pour le même intrant aux parties non 
affiliées, et que cette différence influe sensiblement sur la comparaison des prix.  Même dans le cas où il n'existe pas de prix comparables, le prix facturé par les fournisseurs affiliés sera fondé sur le prix 
effectivement facturé à la partie interrogée par les fournisseurs affiliés, sauf si l'intrant important est 
vendu à la partie interrogée à un prix inférieur a ux coûts encourus par le fournisseur affilié pour 
fournir cet intrant.  Plus précisément: 
• On utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié, sauf si l'élément 
de frais considéré correspond à un intrant important. 
• Au cas où l'élément de frais considéré correspond à un intrant important;  et: 
  i) lorsque la partie interrogée se pr ocure le même intrant tant auprès d'un 
fournisseur affilié qu'auprès d'un four nisseur non affilié, les autorités 
substitueront le prix comparable factur é par le fournisseur non affilié au prix 
effectivement facturé par le fourniss eur affilié uniquement si le prix 
effectivement facturé par le fournisseur affilié diffère de plus de T pour cent 
                                                     
 
3 Voir la proposition 4-3 du document concernant la "détermination de la valeur normale" 
(TN/RL/W/150). 
 TN/RL/GEN/19 
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 du prix comparable facturé par le fournisseur non affilié pour fournir le même 
intrant;  autrement, on utilisera le prix  effectivement facturé par le fournisseur 
affilié; 
 
  ii) lorsque la partie interrogée ne se procure PAS le même intrant auprès d'un 
fournisseur non affilié, les autorités demanderont à la partie interrogée de 
communiquer les données relatives aux coûts encourus par le fournisseur affilié pour fournir cet intrant.   
    a) Dans ce cas, la partie interrogée pourra communiquer un prix 
comparable facturé par le fournisseur affilié pour le même intrant aux 
parties non affiliées.  En pareil cas, les autorités substitueront le prix comparable facturé par le fournisseur affilié aux parties non affiliées au prix effectivement facturé par le fournisseur affilié uniquement si le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié diffère de plus 
de T pour cent du prix comparable facturé par le fournisseur affilié 
pour fournir le même intrant à des parties non affiliées;  autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié. 
    b) Si la partie interrogée ne  communique pas le prix comparable 
susmentionné, les autorités substitueront les coûts encourus par le 
fournisseur affilié au prix effectiv ement facturé par le fournisseur 
affilié uniquement si le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié est inférieur aux coûts encour us par le fournisseur affilié pour 
fournir cet intrant;  autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié. 
 
 En outre, préciser que les autorités n'ont auc un pouvoir discrétionnaire de décider au cas par 
cas de suivre ou non les procédures susmentionnées.  
Explication: 
 Pour les parties interrogées, répondre aux ques tions inutilement détaillées des autorités au 
sujet de leurs fournisseurs affiliés représente une lour de charge.  Il faut trouver un juste équilibre entre 
la charge imposée à la partie interrogée et la  nécessité qu'ont les autorités d'obtenir des 
renseignements additionnels.  De la même façon qu e pour les frais de vente, afin d'arriver à cet 
équilibre, nous proposons que l'Accord antidumpi ng précise les conditions auxquelles les autorités 
peuvent demander des données additionnelles relatives aux coûts;  l'intrant important représente au 
moins un pourcentage spécifié des coûts totaux consid érés et le prix facturé pour l'intrant important 
diffère largement d'un prix comparable facturé pa r des parties non affiliées.  La présente proposition 
donne également à la partie interrogée la possib ilité d'utiliser d'autres données relatives aux coûts 
facturés par la partie affiliée aux parties non affiliées pour la même fourniture, si la partie interrogée 
choisit de ne pas communiquer les renseignements pertin ents relatifs aux coûts.  Le but devrait être de 
trouver un moyen fiable et néanmoins plus facile  d'obtenir une solution de remplacement, et non 
d'alourdir la charge imposée aux parties interrogées.  TN/RL/GEN/19 
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 4) Exportations destinées à des parties affiliées (prix à l'exportation construit)4 
Proposition: 
• Modifier l'article 2.3 pour indiquer de façon encore plus précise que les autorités ne 
tiendront pas compte du prix à l'exportation en raison de sa non-fiabilité et utiliseront 
le prix à l'exportation construit uniquement si le prix moyen pondéré des ventes à 
l'exportation de la partie interrogée aux importateurs affiliés diffère de plus de 
V pour cent du prix moyen pondéré des ventes à l'exportation à tous les importateurs non affiliés (comparaison moyenne à moyenne ) et si le prix moyen pondéré des 
ventes à l'exportation de la partie interrogée à l'importateur affilié est supérieur au prix moyen pondéré le plus élevé des ventes à l'exportation à chaque importateur non affilié ou inférieur au prix moyen pondéré  le plus bas des ventes à l'exportation à 
chaque partie non affiliée sur la base d'un e comparaison entreprise par entreprise. 
• En outre, préciser que cette comparaison ser a effectué fera pour les mêmes produits 
vendus au même niveau commercial, co mpte tenu des différences dans la 
combinaison de produits. 
• En outre, préciser que, lorsqu'il n'y a pas ou qu'il y a trop peu de parties non affiliées, 
en ce qui concerne les ventes à l'exportation de la partie interrogée, pour effectuer les comparaisons susmentionnées, les autorit és ne tiendront pas compte des ventes à 
l'exportation et construiront le prix à l' exportation conformément à l'article 2.3 de 
l'Accord antidumping. 
• En outre, préciser que les autorités n'ont aucun pouvoir discrétionnaire de décider au 
cas par cas de suivre ou non les procédures susmentionnées. 
Explication: 
 Selon la pratique actuelle, le recours excessif au prix à l'exportation construit a alourdi la 
charge imposée aux parties interrogées et rendu plus fréquents les abus des autorités procédant à des 
comparaisons asymétriques.  Afin de clarifier les conditions dans lesquelles le prix à l'exportation 
construit devrait être utilisé, la pr ésente proposition vise à spécifier l' examen qu'il faudrait effectuer en 
ce qui concerne les ventes à l'exportation destinées à une partie affiliée.  La principale idée qui 
sous-tend la présente proposition est similaire à celle qui  concerne les ventes sur le marché intérieur à 
une partie affiliée;  il s'ensuit que les ventes à l'exportation destinées à une partie affiliée devraient 
faire l'objet de l'examen que nous proposons aux fi ns de l'analyse de la fiabilité des prix des 
transactions entre parties affiliées, parce que l'aff iliation n'est pas en soi une condition suffisante pour 
considérer comme non fiables les prix de ces transa ctions.  Les ventes à l'e xportation étant au cœur 
même des enquêtes antidumping, elles ne devraient p as, néanmoins, être exclues du calcul des marges 
de dumping, même si elles devraient l'être dans le cas des ventes sur le marché intérieur.  En 
revanche, les ventes à l'exportation devraient être construites sur la base du prix auquel les produits 
importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ainsi qu'il est prévu à 
                                                     
 
4 L'existence d'un "arrangement de compensation" entre deux parties n'a pas de rapport avec la question 
de savoir si ces parties sont "affiliées".  La question du calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation dans 
un cas où il existe un arrangement de compensation ou d'autres arrangements contractuels, qui pourraient influer sur la fiabilité du prix, tant entre par ties affiliées qu'entre parties non affili ées, n'entre pas dans le champ de la 
présente proposition et sera examinée dans un document distinct. 
 TN/RL/GEN/19 
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 l'article 2.3.  La présente proposition clarifie donc l es conditions dans lesquelles le prix à l'exportation 
construit devrait être utilisé et vise à éviter son utilisation excessive. 
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