RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/26
16 mars 1998
(98-1043)
Conseil général
19 février 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 février 1998
Président:  M. C. Lafer (Brésil)
Sommaire Page
1. Cap-Vert – Demande de statut d'obser vateur .......................................................................... 2
2. Accession du Laos ............................................................................................................ ....... 2
- Communication du Laos ............................................................................................ 2
3. Comité des restrictions appliquées à des fins de balan ce des paiements ................................ 4
a) Consultations avec le Pakistan ................................................................................... 4
b) Consultations avec la République slovaque ............................................................... 4
4. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du
cinquantième anniversaire du syst ème commercial multilaté ral ............................................ 5
a) Questions d'organisation............................................................................................. 5
b) Participation d'organisati ons non gouvernementales ................................................. 8
5. Commerce électr onique global ............................................................................................... 9
- Proposition des États-Unis ......................................................................................... 9
6. Équateur – Engagements énoncés dans le Protocol e d'accession ......................................... 16
- Communication des États-Unis ................................................................................ 16
7. Transparence et mise en distribution gé nérale ...................................................................... 18
- Communication des États-Unis ................................................................................ 18
8. Obligations et procédur es de notification ............................................................................. 20
- Communication du Président ................................................................................... 20
9. Désignation des présidents  des organes de l'OMC ................................................................ 20
10. Résultats de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur
les textiles et les vête ments ................................................................................................. .. 21WT/GC/M/26
Page 2
Page
11. Observations concernant diverses affaires soumises au système de
règlement des différe nds ...................................................................................................... .2 2
12. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC ............................................. 22
13. Statut d'observateur pour des organisations internationales
intergouverne mentales ......................................................................................................... .2 2
14. Élection du Présid ent ...................................................................................................... ...... 23
Avant d'adopter l'ordre du jour, le Conseil général a entendu les déclarations du représentant
du Conseil du personnel et du Directeur général concernant les conditions d'emploi du personnel de
l'OMC.
Également avant d'adopter l'ordre du jour, le Conseil général a accepté une proposition du
Président selon laquelle il fallait considérer que la réunion du 14 novembre 1997, qui avait été
consacrée à la question des conditions d'emploi du personnel de l'OMC, puis suspendue pour
permettre de nouvelles consultations à cet égard, était désormais close.  La question des conditions
d'emploi serait reprise lors d'une réunion ultérieure du Conseil général, lorsque tout serait prêt pourson examen.
1. Cap-Vert - Demande de stat ut d'observateur (WT/L/258)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication du Cap-Vert, dans
laquelle ce pays demandait le statut d'observateur auprès du Conseil général et de ses organes
subsidiaires (WT/L/258).  Le Cap-Vert indiquait en outre qu'il avait l'intention de présenter une
demande d'accession à l'Accord sur l'OMC, et qu'il joignait un aide-mémoire sur le régime de son
économie et de son commerce extérieur conformément aux lignes directrices concernant le statut
d'observateur des gouvernements auprès de l'OM C (WT/L/161, annexe 2).  Le Président a proposé
que ce statut soit accordé au Cap-Vert.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
2. Accession du Laos
- Communication du La os (WT/ACC/LAO/1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication du Laos, dans laquelle
ce pays demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC (WT/ACC/LAO/1).
Le représentant du Laos, s'exprimant à titre d'observateur, a déclaré que la demande adressée
par son pays à l'OMC était importante non seulement pour la promotion du commerce extérieur du
Laos, mais également pour le développement général de son économie.  Le gouvernement du Laosétait tout disposé à fournir tous les renseignements requis et, en cas d'admission à l'OMC, à s'acquitter
des responsabilités qui lui incomberaient à ce titre.  Depuis 1986, le Laos avait décidé de mener une
politique générale de libéralisation en vue de s'orienter vers une économie de marché.  La
libéralisation progressive des entreprises publiques au profit du secteur privé avait donné des résultats
encourageants.  Le commerce intérieur, les transports et les taux de change étaient désormais soumisaux lois du marché.  La monnaie nationale, le kip, continuait de flotter et avait considérablement
souffert de la crise financière qui avait secoué l'Asie.  Avec l'aide du représentant du FMI à Vientiane,
le gouvernement avait pris une série de mesures destinées à limiter les dégâts.  Ces mesures ontWT/GC/M/26
Page 3
commencé à porter leurs fruits, l'inflation étant tombée de 30 pour cent à 16 pour cent, tandis que la
croissance économique passait de 6 pour cent à 7 pour cent entre 1996 et 1997.  On prévoyait que le
revenu par habitant, qui était de 370 dollars EU, atteindrait 540 dollars EU en l'an 2000.  Le
gouvernement entendait s'en tenir strictement aux objectifs établis dans sa stratégie de développement
économique et social à long terme.  Le Laos était devenu membre de l'ANASE en juillet 1997 ets'apprêtait à entrer dans la zone de libre-échange de cette association.  Le gouvernement du Laos avait
par ailleurs signé avec l'Union européenne un accord de coopération couvrant différents secteurs de
développement économique et social , qui était plus particulièrement destiné à développer les zones
rurales reculées du Laos.
Le représentant de Brunéi, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, et le représentant
de l'Australie ont exprimé leur soutien à la demande du Laos.
Le représentant de Brunéi, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, et le représentant
du Japon se sont prononcés en faveur de l'établissement d'un groupe de travail chargé d'examiner la
demande du Laos.
Le représentant de Brunéi, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a dit que les
membres de cette association entretenaient depuis longtemps de bonnes relations avec le Laos.  Il
estimait que l'accession de ce pays serait bénéfique à l'OMC et contribuerait à favoriser le commerce
dans la région.
Le représentant du Japon a déclaré que son pays avait des relations étroites avec le Laos et
s'est félicité des efforts entrepris par ce pays pour préparer son accession à l'Accord sur l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays entretenait avec le Laos d'importantes
relations économiques dans de nombreux secteurs et que sa délégation entendait œuvrer en étroite
collaboration avec ce pays pour faire en sorte que l'accession de celui-ci ait lieu le plus rapidement
possible.
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et décide d'établir
un groupe de travail dont le mandat et la composition seraient les suivants:Mandat:
"Examiner la demande du gouvernement du Laos d'accéder à l'Accord sur l'OMC au titre de
l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comprenant éventuellement un projet
de Protocole d'accession."
Composition:
Le groupe de travail sera ouvert à tout Membre de l'OMC ayant exprimé le souhait d'y
participer.
Présidence:
Le Conseil général autorisera son Président à désigner le Président du groupe de travail en
consultation avec les représentants des Membres et le représentant du Laos.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
Le Président a invité le représentant du Laos à consulter le Secrétariat quant à la poursuite des
procédures, notamment en ce qui concernait la documentation de base à soumettre au groupe deWT/GC/M/26
Page 4
travail.  Il a également invité le Laos, au nom du Conseil général, à participer aux réunions de celui-ci
et, au besoin, aux réunions d'autres organes de l'OMC à titre d'observateur pendant la période où le
groupe de travail accomplira sa tâche.
3. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultations avec le Pakistan (WT/BOP/R/39)
b) Consultations avec la République slovaque (WT/BOP/R/40)
a) Consultations avec le Pakistan (WT/BOP/R/39)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, à dit qu'à la reprise des consultations avec le Pakistan, le 10 novembre 1997,
les membres du Comité s'étaient félicités du fait que ce pays ait clairement notifié la liste des produits
soumis à des restrictions pour des raisons de balance des paiements, et qu'il ait considérablement
réduit le nombre de ces produits.  Ils avaient reconnu la persistance de ses difficultés de balance des
paiements et avaient félicité le gouvernement pakistanais pour l'ampleur des réformes qu'il s'était
efforcé d'entreprendre.  Certains Membres avaient estimé qu'il fallait considérer que le Pakistanhonorait ses obligations.  D'autres avaient exprimé leur inquiétude vis-à-vis de la conformité des
mesures et hésitaient à conclure les consultations en l'absence d'un calendrier prévoyant leur
élimination, calendrier qui aurait pu être modifié en fonction de l'évolution de la situation.  Le Comité
était convenu que les consultations seraient réputées terminées sous réserve que le Pakistan annonce
publiquement, dans les 12 mois suivants, un calendrier prévoyant l'élimination des mesures dans undélai raisonnable et tenant compte de l'évolution de  la situation macro-économique et des intérêts des
partenaires commerciaux.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport présenté dans le
document WT/BOP/R/39.
b) Consultations avec la République slovaque (WT/BOP/R/40)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que lors des consultations menées avec la République slovaque, les
9 octobre et 17 décembre, le Comité avait reconnu que ce pays faisait face à des problèmes de balance
des paiements et que le niveau de ses réserves était bas, comme l'avait noté le FMI.  Il s'était félicitéde la prompte notification de la surtaxe à l'importation et de son calendrier d'élimination.  Les
membres s'étaient aussi félicités que cette mesure soit fondée sur les prix et soit d'application
générale.  Certains membres s'étaient demandé si la mesure en question constituait une réponse
appropriée au problème de la balance des paiements de la République slovaque, et ils avaient suggéré
que des réformes structurelles et un ajustement macro-économique seraient plus appropriés pourarriver à une amélioration durable de la situation.  Ils avaient préconisé des restrictions budgétaires et
l'accélération du calendrier d'élimination de la surtaxe.  Après une courte suspension des
consultations, la délégation slovaque avait annoncé que le Parlement slovaque avait adopté un budget
pour 1998 prévoyant une réduction du déficit budgétaire, que la loi sur les faillites avait été amendée,
et qu'une modification du plan d'élimination permettant d'abolir la surtaxe d'ici au 1
er octobre 1998
serait officiellement annoncée.  En se fondant sur ces renseignements, le Comité était convenu que
conformément aux dispositions du paragra phe 13 du Mémorandum, la République slovaque
s'acquittait de ses obligations au titre du GATT de 1994, à condition qu'elle respecte son nouveau
calendrier.  Il était entendu que tout écart par rapport au calendrier serait notifié sans délai pour que le
Comité puisse se réunir.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté  le rapport reproduit dans le
document WT/BOP/R/40.WT/GC/M/26
Page 5
4. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième
anniversaire du système commercial multilatéral
a) Questions d'organisation
b) Participation d'organisations non gouvernementales
a) Questions d'organisation
Le Président a dit que lors d'une réunion informelle du Conseil général tenue le 16 février, les
Membres avaient examiné un document du Président indiquant tous les points sur lesquels un
consensus semblait se dégager, ainsi que les questions qui devaient encore être réglées.  Le document
avait été légèrement modifié à la lumière de cet examen;  la nouvelle version était disponible en salle.
L'intervenant a donné lecture de ces points pour qu'ils soient consignés dans le compte rendu:
"A. Points sur lesquels un consensus semble se dégager
1. Conformément à la décision déjà prise par le Conseil général le 22 octobre 1997, la
Conférence ministérielle s'ouvrira dans la matinée du 18 mai et se terminera dans l'après-midi du19 mai.  Elle sera suivie de la célébration du cinquantième anniversaire le 20 mai, avec la
participation de Chefs d'État ou de gouvernement.  Il est entendu qu'il s'agira de deux événements
distincts.
2. En substance, l'ordre du jour de la Conférence ministérielle comprendra deux grands
domaines de discussion:  la mise en œuvre du programme de travail de l'OMC et les activités futures
de celle-ci.
3. Dans la matinée du 18 mai, il y aura une brève séance d'ouverture formelle de la Conférence,
suivie de deux séances de discussions entre Ministres.  La première séance serait consacrée auxquestions relatives à  la mise en œuvre du programme de travail, et la seconde aux activités futures de
l'OMC.  Les discussions commenceraient dans la matinée du 18 mai et se poursuivraient l'après-midi,
puis dans la matinée du 19 mai.
4. À la séance de clôture formelle de la Conférence, qui aurait lieu dans l'après-midi du 19 mai,
les décisions pertinentes seraient prises, y compris l'élection du Président et des Vice-Présidents et le
choix du lieu et de la date de la prochaine Conférence ministérielle.
5. Les Ministres qui le désireraient pourraient communiquer une déclaration de caractère général
au Secrétariat pour qu'il la distribue aux autres délégations et à la presse.  Ces déclarations porteraient
sur deux questions:  la mise en œuvre et les activités futures.
6. Tous les Membres de l'OMC pourraient participer à la célébration du cinquantième
anniversaire, le 20 mai.
B. Questions qui doivent encore être réglées
1. La question de savoir si les discussions entre Ministres sur les deux points fondamentaux de
l'ordre du jour devrait être consignée dans le compte rendu de la Conférence ou devrait être tout à fait
informelle, combien de temps elles devraient durer et quelles devraient être les priorités.
2. La suite que les Ministres décideront de donner à ces discussions, à savoir la préparation d'un
résumé du Président, ou d'une brève déclaration, et/ou d'une décision sur la préparation de la
prochaine Conférence ministérielle.WT/GC/M/26
Page 6
3. Le scénario à retenir pour la célébration du cinquantième anniversaire avec la participation de
Chefs d'État ou de gouvernement."
Le Président a proposé que les délégations prennent note de la déclaration, étant entendu que
la deuxième série de points serait soumise à de nouvelles consultations informelles.
Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'une certaine confusion régnait quant au contenu du
point de l'ordre du jour concernant les activités futures, et notamment quant à la possibilité
d'introduire de nouveaux sujets ou d'examiner le programme incorporé dans des délais plus courts que
ceux qui étaient prévus, et que l'Égypte ne pouvait accepter.  Les débats de la Conférence ministérielle
devaient se concentrer sur les questions de mise en œuvre, et en particulier sur les lacunes dans les
domaines de l'agriculture, des textiles, de la lutte contre le dumping, et du traitement spécial etdifférencié en faveur des pays en développement, surtout les pays les moins avancés.  Il était
primordial que la décision de combler ces lacunes soit prise lors de la Conférence ministérielle.
S'agissant des questions qui devaient encore être réglées, l'Égypte estimait qu'il était important que les
Ministres entament un dialogue constructif, qui figurerait dans le compte rendu des réunions.  Il était
aussi essentiel que les résultats de ces deux jours de réunion soient repris dans un document, auqueltoutes les délégations devraient être autorisées à contribuer afin de faciliter son adoption.  En ce qui
concernait le cinquantième anniversaire, les Chefs d'État ou de gouvernement ayant exprimé le
souhait de participer à la cérémonie seraient les bienvenus, mais il faudrait également permettre aux
délégations conduites par un Ministre de s'y joindre.  La forme que revêtirait cette manifestation
dépendrait à l'évidence du nombre de Chefs d'État ou de gouvernement qui y participeraientréellement.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait constaté une certaine convergence de
vues sur différents points.  Toutefois, les Membres se trouvaient encore à un stade précoce des
consultations, et l'intervenant croyait savoir que toutes ces convergences finiraient par se fondre en unconsensus global dès lors qu'un accord aurait pu être obtenu sur chacun des points.  Il restait à débattre
d'un certain nombre de questions subsidiaires et à trouver une entente à leur propos.  En ce qui
concernait l'ordre du jour, par exemple, il convenait de préciser la nature exacte de la discussion, ainsi
que le temps qui lui était accordé et le mode de débat.  Il faudrait ensuite s'entendre sur les
conclusions possibles des travaux;  le Pakistan estimait à cet égard que les trois possibilités
mentionnées par le Président ne s'excluaient pas forcément mutuellement.  La session de la
Conférence ministérielle serait un événement officiel, et les décisions adoptées à cette occasion- notamment concernant les mesures de suivi - ainsi que les travaux à effectuer avant la Conférence
ministérielle suivante et les date et lieu de la prochaine réunion seraient autant de décisions officielles
qui devraient faire l'objet de négociations adéquates avant d'être prises.  Il faudrait donc définir les
modalités de négociation de ces points avant d'en arriver à leur approbation.  S'agissant du
cinquantième anniversaire, les Membres devraient se consulter pour déterminer les thèmes surlesquels devrait porter la manifestation et s'entendre sur la manière d'assurer une participation
équilibrée.  Il fallait aussi décider si la célébration du cinquantième anniversaire devait aboutir à une
déclaration ou à un document, et dans l'affirmative en déterminer les modalités d'établissement et
d'adoption.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était satisfaite de la déclaration du
Président, qui reflétait bien le point de vue coréen.
La représentante de la  Jamaïque a dit que l'opinion exprimée par sa délégation lors de la
réunion du Conseil général de décembre 1997 avait été revue à la lumière des consultations en cours
entre les délégations.  L'intervenante croyait comprendre qu'aux termes du Règlement intérieur
(WT/L/161), le Directeur général était chargé d'établir l'ordre du jour de la Conférence ministérielle
en consultation avec les délégations.  Dans une proposition révisée d'ordre du jour, la Jamaïque avait
ajouté quelques idées nouvelles concernant l'organisation possible des travaux de la Conférence.  ElleWT/GC/M/26
Page 7
préférait que des décisions fermes soient prises à la réunion en cours à propos de la Conférence
ministérielle et de la célébration du cinquantième anniversaire.
Le représentant du Nigéria a vivement engagé les Membres à examiner une note informelle
que le Pakistan avait présentée lors d'une récente réunion du groupe informel des pays en
développement, ainsi que la proposition de la Jamaïque , qui étaient toutes deux fort utiles et pouvaient
faciliter la réalisation d'un consensus sur les points soulevés par le Président.  Le Nigéria estimait que
les débats sur les points proposés de l'ordre du jour concernant la mise en œuvre et les activités futures
devaient faire l'objet d'une réflexion adéquate et être dûment consignés afin de guider les négociateurs
à Genève avant la troisième Conférence ministérielle.  La participation des Ministres visait toujours à
renforcer l'impulsion politique dans les activités de l'OMC.  Cependant, puisqu'on envisageait aussi de
réunir des Chefs d'État ou de gouvernement, il pourrait être souhaitable de saisir cette occasion pourlancer un message politique de plus haut nivea u.  L'OMC obtiendrait ainsi plus d'attention dans
l'élaboration des politiques intérieures de nombreux pays, et les initiatives concernant le programme
des travaux à venir en seraient renforcées.
Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il conviendrait de mener des débats constructifs et
efficaces sur les questions de mise en œuvre lors de la Conférence ministérielle, et que l'on pourrait
s'entendre sur la manière d'y parvenir à l'occasion de consultations informelles.  S'agissant des
activités futures de l'OMC, l'intervenant observait qu'il existait plusieurs conceptions différentes en la
matière et qu'on avait établi pour en débattre un cadre aussi large que général afin de pouvoir entendre
des points de vue très divers.  Toutefois, l'Inde souhaitait que ce débat s'articule autour de deux grandsthèmes:  les inégalités découlant de certains accords de l'OMC et de leur application (qui seraient
identifiées lors de la discussion sur la mise en œuvre) et le programme intégré.  Pour ce qui est de la
conclusion de la Conférence ministérielle, qu'il s'agisse d'une déclaration, d'un communiqué ou d'un
résumé du Président, l'Inde estimait que ce document devait faire l'objet d'un consensus.
Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation soutenait la proposition selon laquelle
l'ordre du jour de la Conférence ministérielle devait s'articuler autour du double thème de la mise en
œuvre et des activités futures, tout en estimant que les questions de mise en œuvre devaient être
prioritaires.  Le Bangladesh préférait par ailleurs qu'une déclaration officielle soit prononcée en
conclusion de la réunion.  Bien qu'il soit envisageable de tenir des discussions informelles, celles-ci
devaient aboutir à un document officiel.  La Conférence devait en outre permettre d'entretenir l'élan
imprimé aux questions concernant les pays les moins avancés (PMA).  Il restait beaucoup à faire pourmettre en oeuvre les décisions prises dans ce domaine à Singapour et à la Réunion de haut niveau sur
les PMA organisée à Genève en octobre 1997.  Le Bangladesh demandait que des progrès réels et
tangibles soient accomplis sans délai afin que l'on aboutisse à des résultats concrets.  Enfin, la
Conférence ministérielle et le cinquantième anniversaire étaient des manifestations distinctes, qui
devaient donc être traitées séparément.  Au demeur ant, si de nombreux pays avaient de bonnes raisons
de se réjouir, il n'en restait pas moins que la majorité de la population mondiale souffrait toujours de
pauvreté et ne bénéficiait en rien du système commercial, et que la vie de millions d'autres personnes
avait été affectée par la récente crise financière, toutes choses qui méritaient qu'on s'y arrête et qu'on y
réfléchisse en toute quiétude.
Le représentant de Madagascar a déclaré qu'en raison de l'importance de la Conférence
ministérielle, sa délégation aurait préféré que des débats formels soient tenus sur les deux points
proposés de l'ordre du jour.  Toutefois, il fallait bien reconnaître qu'il serait impossible de mener de
tels débats sur ce type de sujets en un jour et demi.  En ce qui concernait la conclusion de la
Conférence ministérielle, l'intervenant souhaitait qu'e lle soit officielle et qu'elle soit dûment consignée
dans le compte rendu des travaux.
Le représentant de Brunéi, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a rappelé que
ceux-ci souhaitaient que la Conférence ministérielle se concentre sur le bilan des tâches accomplies etWT/GC/M/26
Page 8
sur l'évolution et l'orientation des travaux d'ici à l'an 2000.  Ils souhaitaient aussi que la Conférence
aboutisse à une conclusion constructive, et il leur semblait important que les deux points de l'ordre du
jour soient examinés avec la même attention.  S'agissant des questions de mise en œuvre, les membres
de l'ANASE désiraient qu'on procède à un examen complet des Accords du Cycle d'Uruguay et que
l'on se penche notamment sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme intégré et duprogramme de travail établis à Singapour.  Il était essentiel de réussir à appliquer dans les délais le
programme intégré si l'on voulait renforcer le système commercial multilatéral et faire progresser le
processus de libéralisation du commerce.  Pour faciliter les débats sur les questions de mise en oeuvre,
les membres de l'ANASE proposaient que le Secr étariat rédige un rapport factuel sur l'état
d'avancement de l'application de tous les points du programme intégré et du programme de travail
établis à Singapour.  Ils étaient disposés par ailleurs à examiner et analyser de manière informelle les
activités futures de l'OMC à la lumière des travaux déjà entrepris dans le cadre du programme intégré.Comme chacun le savait, on envisageait de mener des négociations dans ce cadre, notamment en
matière d'agriculture et de services.  La Conférence ministérielle pouvait charger en mai le Conseil
général de s'acquitter de ces tâches.  Les membres de l'ANASE souhaitaient que le Conseil général
s'efforce en outre de définir les domaines d'application et les modalités de fonctionnement du système
commercial multilatéral, ainsi que les équilibres et les avantages qui pourraient en découler.  En cequi concernait la discussion informelle sur les travaux et activités futurs de l'OMC, elle ne devait
nullement préjuger de la décision qui devrait être prise lors de la  troisième Conférence ministérielle.
Enfin, pour ce qui était du résultat des débats sur les deux points de l'ordre du jour, les membres de
l'ANASE insistaient sur le fait que toute conclusion ou décision officielle devrait être négociée et
adoptée par consensus.
Le Conseil général a pris note des déclarations
1 et du fait que les points évoqués par les
délégations seraient examinés plus en détail au cours de consultations informelles.
b) Participation d'organisations non gouvernementales
Le Président a rappelé que lors de la préparation de la Conférence ministérielle de 1996, le
Conseil général était convenu d'adopter les procédures suivantes concernant la participation
d'organisations non gouvernementales:  i) les ONG seraient autorisées à assister aux séances plénières
de la Conférence (sans toutefois avoir le droit de prendre la parole);  ii) les demandes d'inscription des
ONG seraient acceptées compte tenu des dispositions de l'article V, paragraphe 2, de l'Accord sur
l'OMC, c'est-à-dire qu'on choisirait les ONG s'occupant "de questions en rapport avec celles dontl'OMC traite";  et iii) une date limite serait fixée pour l'inscription des ONG souhaitant assister à la
Conférence.  En ce qui concernait le traitement des demandes des ONG ayant exprimé le souhait de
participer à la Conférence en mai et à la célébration du cinquantième anniversaire, l'intervenant a
proposé d'appliquer les mêmes critères que pour la Conférence ministérielle de Singapour.  Pour que
la liste des ONG ayant présenté une demande puisse être traitée et distribuée aux Membres à titred'information, les demandes devraient être déposées avant le 31 mars 1998.  Une confirmation de leur
enregistrement serait envoyée ultérieurement aux ONG.
Le représentant de l'Égypte a dit que si un débat était ouvert à ce sujet, il ne serait pas facile
de parvenir à un accord.  Sa délégation était donc favorable à l'idée de conserver la procédure
appliquée à Singapour en la matière.
Le représentant du Nigéria a déclaré que l'OMC ne pouvait se permettre d'être l'une des
organisations les moins bien comprises dans un contexte devenu complexe en raison de la
mondialisation et de la marginalisation de la majeure partie des habitants de la planète.  Laparticipation des ONG contribuerait à faire mieux comprendre les fonctions de l'OMC et son rôle
                                                     
1 La déclaration du Président a été distribuée par la suite sous la cote WT/GC/11.WT/GC/M/26
Page 9
crucial dans la facilitation du commerce des marchandises et des services.  Toutefois, le nombre
d'ONG invitées ne devrait pas être élevé au point de transformer les deux manifestations en un
dialogue entre gouvernements et ONG.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  d'appliquer les critères indiqués
par le Président en matière de participation des ONG.
5. Commerce électronique global
- Proposition des États-Unis (WT/GC/W/78)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des États-Unis
reproduite dans le document WT/GC/W/78.
La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation souhaitait débattre de l'idée selon
laquelle le monde était entré dans l'ère de l'information et le commerce électronique allait continuer de
bouleverser la manière dont chacun vivait et travaillait.  Les États-Unis proposaient que les Membres
relèvent ce défi en décidant, au sein de l'OMC, de maintenir la pratique actuelle de chaque Membreconcernant le régime douanier appliqué aux transmissions électroniques.  Aucun Membre ne
considérait pour l'instant les transmissions électroniques comme des importations aux fins de
l'imposition de droits de douane, et aucun ne leur appliquait donc de tels droits.  La proposition des
États-Unis consistait à codifier cette pratique dans le cadre de l'OMC.  Un examen attentif du
document WT/GC/W/78 permettait de voir que cette proposition était simple, directe et sansambiguïté.  L'OMC pouvait se réjouir de ces changements et y participer.  Les Membres devaient
s'interroger sur les liens qu'il convenait d'établir entre le commerce électronique et le système de
l'OMC.  Le commerce électronique touchait manifestement à des domaines très divers.  Toutefois, les
États-Unis n'entendaient pas entrer dans un débat sur la politique fiscale de tel ou tel pays.  Ils ne
suggéraient nullement que les Membres devaient envisager ou décider de prendre des mesuresdestinées à modifier le régime fiscal qu'ils appliquaient aux transmissions électroniques;  leur
proposition visait exclusivement les droits de douane.  Ils ne cherchaient pas non plus à ouvrir un
débat sur la réduction des droits de douane appliqués aux marchandises importées par les voies
commerciales courantes.  Enfin, ils ne tentaient pas de définir la notion de transmission électronique,
c'est-à-dire de préciser s'il s'agissait d'une marchandise, d'un service ou d'un élément hybride.  Les
États-Unis se contentaient, pour le moment, de proposer un débat sur la nature des transmissions
électroniques.  L'OMC devait mener des travaux en la matière et les États-Unis souhaitaient examiner,avec les autres Membres, certaines idées à ce propos.  Ils proposaient que les Membres déclarent
explicitement qu'ils entendaient maintenir la pratique actuelle selon laquelle aucun pays ne considérait
que les transmissions électroniques constituaient des importations aux fins de l'imposition de droits de
douane.  Ces transmissions ne pouvaient même pas entrer dans la classification tarifaire du Système
harmonisé, et absolument aucun Membre ne leur appliquait de droits de douane.  Il n'existait d'ailleurspas non plus de droits de douane sur les communications téléphoniques internationales, ni sur les
télécopies, ni sur la consultation informatique de bases de données.  Le téléphone, le télécopieur et
l'ordinateur avaient un point commun:  ils dépendai ent tous trois de transmissions électroniques qui
pouvaient s'établir par-delà les frontières.  C'était le développement de cet environnement qui avait
fait entrer le monde dans l'ère de l'information;  or ce développement avait été en partie favorisé par lefait que les transmissions électroniques n'étaient pas considérées comme des importations aux fins de
l'imposition de droits de douane.
On avait souvent demandé à la délégation de l' intervenante comment l'OMC allait réagir à la
proposition d'entériner la pratique actuelle des Membres, qui consistait à ne pas imposer de droits dedouane aux transmissions électroniques.  De fait, on pouvait débattre ensemble de la manière dont ce
consensus serait codifié.  Les États-Unis ne demandaient pas au Conseil général de prendre une
décision à la réunion en cours, mais plutôt d'entr eprendre l'étude de la question et de concentrer son
attention, dans un premier temps, sur la notion elle-même.  On pourrait par la suite se pencher sur laWT/GC/M/26
Page 10
manière de formaliser l'accord.  Certains étaient d'avis qu'il était prématuré de débattre de cette
proposition parce qu'on en savait encore trop peu sur les éléments communs à l'OMC et au commerce
électronique mondial, et que ce domaine comporta it trop de questions d'une portée plus vaste
- notamment son incidence sur l'Accord général sur le commerce des services.  Comme beaucoup de
leurs partenaires commerciaux, les États-Unis avaient entrepris d'examiner ces questions.  Ilsn'estimaient cependant pas que leur proposition était prématurée dans le contexte de l'OMC.  Il était
temps et il était important que les Membres examinent cette proposition.  Premièrement, le commerce
électronique ne pouvait que prendre de l'ampleur dans les années à venir, et surtout au siècle prochain.
On pouvait dès à présent commencer à s'entendre sur les points qui ne demandaient pas aux pays de
faire des concessions particulières.  Entériner la pratique actuelle était le meilleur moyen de
commencer.  Conclure un tel accord dans le cadre de l'OMC revenait à adresser un message pertinent
au monde des affaires, en lui montrant que l'OMC entendait promouvoir l'expansion du commerce
électronique.  Deuxièmement, la conclusion d'un accord concernant la pratique des Membres en
matière de droits de douane ne constituait nullement un précédent au regard des pratiques touchant
aux autres aspects de ce secteur, notamment la fiscalité ou les réglementations.  Troisièmement, cet
accord constituerait un premier pas très important sur la longue route que devrait parcourir l'OMC.  Le
fait de conclure un accord exemptant les transmissions électroniques de tout droit de douanen'empêchait en rien les Membres d'étudier, d'analyser et de revoir tous les autres aspects du commerce
électronique.  La Division de la recherche et de l'analyse économiques du Secrétariat allait d'ailleurs
publier, dans les semaines à venir, un rapport qu'il serait souhaitable d'étudier avec la plus grande
attention.  L'intervenante a insisté sur le fait que l'idée proposée était simple, puisqu'elle ne visait qu'à
entériner le maintien de la pratique actuelle des Membres en déclarant qu'aucun pays ne considéraitles transmissions électroniques comme des importations aux fins de l'imposition de droits de douane.
La proposition américaine ne demandait à aucun Membre de faire un sacrifice ou des concessions.  En
trouvant un accord sur cette démarche simplifiée, les Membres placeraient l'OMC à la pointe des
travaux sur le commerce électronique global et lui donneraient les moyens de relever les défis du
siècle prochain.
Le représentant de l'Égypte a dit que son gouvernement reconnaissait l'importance du
commerce électronique, et que le défi de l'ère de l'information devait être relevé.  C'était pour cette
raison que l'Égypte avait abordé la question devant le Comité du commerce et du développement au
mois de novembre 1997.  La délégation égyptienne avait demandé en outre qu'un point concernant le
commerce électronique des marchandises et des services soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de ce Comité et avait indiqué qu'elle présenterait un document à ce sujet.  Le commerceélectronique n'était pas seulement une chose nouvel le, c'était également un domaine compliqué.  La
proposition américaine était ambitieuse et reposait sur l'hypothèse qu'aucun Membre de l'OMC ne
considérait les transmissions électroniques comme des importations aux fins de l'imposition de droits
de douane et qu'aucun Membre n'imposait de droits de douane sur ces transmissions.  La délégation
égyptienne estimait pour sa part que cette hypothèse n'était pas entièrement logique ni valable.  Si, parexemple, quelqu'un déclarait aux autorités douanières de son lieu de résidence qu'il avait importé des
marchandises et des services par voie électronique, et en admettant que certains de ces articles soient
soumis à des droits de douane, les autorités douanières répondraient-elles que ces articles étaient
exemptés de droits de douane parce qu'ils avaien t été fournis électroniquement?  En Égypte, en tout
cas, les droits de douane ne dépendaient pas du moyen par lequel une marchandise ou un service avaitété fourni.  Qu'un produit arrive par air, terre ou mer,  il était soumis aux mêmes droits de douane.  Les
droits appliqués au commerce électronique devraient être fondés sur le principe de neutralité, et le
même traitement devrait être appliqué aux transa ctions, indépendamment du mode de fourniture.  Or
la proposition américaine visait à appliquer un traitement différent au mode de fourniture
électronique.  L'intervenant a demandé comment les autorités douanières américaines réagiraient siquelqu'un se trouvant aux États-Unis déclarait l'importation électronique de marchandises et de
services soumis à des droits de douane.  Si les droits n'étaient pas appliqués dans cette situation
particulière, quel serait le fondement juridique de cette décision?WT/GC/M/26
Page 11
La proposition des États-Unis posait une questi on fondamentale:  devait-on accorder de façon
artificielle un avantage au commerce électronique par rapport au commerce traditionnel de produits
comparables?  Si tel devait être le cas, un importateur ayant à choisir entre plusieurs modes de
fourniture donnerait la préférence au commerce électronique, puisque les droits de douane ne seraient
appliqués qu'au commerce traditionnel.  De plus, étant donné que la capacité de faire du commerceélectronique était surtout concentrée dans les pays développés, cette méthode risquait de défavoriser
les pays en développement, qui ne disposaient pas de la même capacité d'exportation électronique.  Le
commerce électronique pouvait certes devenir à terme le moyen que chacun préférerait pour effectuer
des échanges.  Néanmoins, ce succès devrait être lié à la très grande efficacité que devait en principe
offrir ce type de commerce, et non à un traitement préférentiel dans le domaine des droits de douane.
L'Égypte était consciente des avantages que les pays en développement pourraient tirer du commerce
électronique dès lors qu'ils seraient en mesure de le pratiquer et qu'ils auraient adopté la bonnedémarche à cet égard.  C'est pourquoi la délégation égyptienne avait proposé que cette question soit
examinée au sein de l'OMC.  Elle ne cherchait pas à limiter inutilement le commerce électronique,
mais à mieux comprendre cette question complexe et à la traiter avec cohérence et pondération, en
gardant à l'esprit les intérêts des pays en développement.  Il faudrait d'ailleurs apporter à ces pays, en
plus de l'aide dont ils avaient besoin en termes d'infrastructures, une aide financière, technologique ettechnique, ainsi que d'autres formes d'assistance, pour leur permettre de participer de manière
effective au commerce électronique.  À défaut, les pays en développement risquaient de se
marginaliser davantage dans le système commercial multilatéral.  Si les autorités douanières
décidaient de ne pas imposer de droits sur une marchandise ou un service importé électroniquement,
toute personne ou entreprise important la même marchandise ou le même service par des moyensordinaires serait quant à elle tenue d'acquitter des droits de douane.  On pouvait se demander si ce
traitement ne serait pas discriminatoire.  Il était aussi fort probable que ce principe conférerait un
avantage et une meilleure compétitivité aux entreprises qui éviteraient les droits de douane en
important leurs marchandises électroniquement, et qu'il défavoriserait celles qui, pour une raison ou
une autre, n'étaient pas en mesure de se procurer les produits de la même manière.  L'intervenantestimait que ces entreprises seraient essentiellement les plus pauvres.  Le problème était encore bien
plus aigu dans les pays en développement, où l'accès au commerce électronique soulevait de
nombreuses difficultés.  Au demeurant, ceux qui pouvaient se servir du commerce électronique dans
ces pays étaient généralement les plus riches, et ceux qui en étaient privés les plus pauvres.  Interdire
l'application de droits de douane au commerce électronique pouvait provoquer une discrimination par
les prix qui profiterait aux riches et pourrait même être considérée comme une subvention à leur
égard.  L'intervenant était  persuadé que tel n'était pas le message social que son gouvernemententendait cautionner.  Par ailleurs, il fallait également déterminer si ce principe ne pouvait pas être
considéré comme une discrimination à l'égard de produits similaires.  Il était utile de rappeler que
l'Accord sur l'évaluation en douane donnait aux Membres le choix de taxer la valeur du support
informatique seul ou de prendre en compte la valeur de son contenu dans l'évaluation en douane.
La proposition des États-Unis n'abordait la question du commerce électronique que sous un
seul angle, celui de l'interdiction d'imposer toute forme de restriction à ce type de commerce.  C'était
là une façon simpliste de traiter une question fort compliquée.  Cette proposition était fondée sur l'idée
implicite que chacun se trouvait sur un pied d'égalité dans le domaine du commerce électronique, et
que le fait de n'imposer aucune restriction profiterait de la même manière à tous les Membres.  Cesquestions devaient être étudiées et analysées attentivement, ce qui était loin d'être chose facile dans un
domaine qui n'avait pas encore révélé son véritable potentiel et dont l'étendue et les retombées
restaient à déterminer.  L'Égypte se rendait compte qu'en raison de la nature numérique des
marchandises et services concernés, il était relativement facile d'éviter de nombreux contrôles.  Cela
ne signifiait toutefois pas que la proposition des États-Unis soit la solution de ce problème compliqué.L'Égypte estimait qu'il convenait de mener des consultations afin de mieux comprendre la raison
d'être et les conséquences de la proposition des États-Unis tout en tenant compte des objectifs de
développement.WT/GC/M/26
Page 12
Le représentant du Japon a dit qu'à l'instar de l'Égypte, son pays souhaitait éclaircir et étudier
davantage cette question.  Le Japon n'imposait pour l'instant aucun droit de douane sur les
transmissions électroniques, et il convenait que pour promouvoir le commerce électronique à l'échelle
mondiale, il était souhaitable qu'aucun Membre de l'OMC n'applique de droits dans ce domaine et
conserve sa pratique actuelle à cet égard, comme le suggéraient les États-Unis.  Néanmoins, pourpouvoir progresser sur cette question, le Japon attendait de recevoir des renseignements plus détaillés
sur la proposition des États-Unis.  Il serait important, par exemple, d'établir les définitions juridiques
et la portée des termes employés dans ce domaine.  L'intervenant croyait comprendre qu'on
envisageait, dans la proposition des États-Unis, d'instaurer par la suite des disciplines multilatérales
contraignantes au sein de l'OMC;  le Japon était prêt à participer à des travaux communs sur cette
proposition.
Le représentant de l'Australie croyait comprendre que la proposition des États-Unis concernait
les marchandises commandées et livrées par voie électronique;  elle était donc, à cet égard, conforme
à la politique déclarée de l'Australie.  En 1997, le Premier Ministre australien avait annoncé que, pour
stimuler le commerce électronique et instaurer un climat plus sûr pour les entreprises concernées, le
gouvernement allait s'assurer que l'on puisse continuer d'importer sans droits de douane lesmarchandises commandées et livrées électroniquement, notamment les livres, les œuvres musicales et
les logiciels.  Parallèlement, l'Australie estimait qu'il était nécessaire d'examiner l'ensemble des
questions découlant de l'apparition du commerce électr onique, et non pas uniquement certaines d'entre
elles.  Il faudrait par exemple tenter de déterminer s'il était nécessaire de modifier les règles ou d'en
établir de nouvelles afin de faire face aux conséquences du commerce électronique sur l'ensemble deséchanges commerciaux.  L'Australie souhaitait donc que les organes compétents de l'OMC effectuent
des travaux supplémentaires sur la question du commerce électronique.
Le représentant des Communautés européennes s'est réjoui de l'initiative des États-Unis visant
à traiter, dans le cadre de l'OMC, les questions touchant au commerce électronique.  L'apparition de la
société de l'information, et plus particulièrement l'emploi croissant de réseaux informatiques
mondiaux, exigeait que l'on établisse un cadre permettant de prévoir l'évolution future du commerce
électronique.  Diverses instances internationales avaient entrepris d'examiner les différents aspects de
ce type de commerce.  Pour coordonner et renforcer ces activités, la Commission européenne avait
récemment proposé d'établir une charte internationale sur les communications mondiales.  Étant
donné que le commerce électronique englobait le commerce international, l'OMC devait jouer un rôle
majeur dans l'établissement de ce cadre et pourrait même devenir le principal lieu de débat où l'onpourrait étudier de manière globale les obstacles au commerce électronique.  La Communauté avait
pris note de la proposition des États-Unis concernant plus particulièrement les droits d'entrée et
souhaitait vivement poursuivre les discussions à cet égard.  Certains aspects du commerce
électronique devraient d'ailleurs nécessairement être réglés dans le cadre de l'OMC.  Il s'agissait
notamment des droits de propriété intellectuelle, des marchés publics, des droits d'entrée appliquésaux produits informatiques, des services financiers, des télécommunications et d'autres branches du
secteur des services.  Compte tenu de la diversité de ces aspects, il convenait de définir le ou les
cadres les plus appropriés à la poursuite des travaux de l'OMC dans ce domaine.  La Communauté
souhaitait débattre de ces questions avec ses partenaires dans les meilleurs délais et entendait
présenter ultérieurement sa propre proposition.
Le représentant du Canada a déclaré que le commerce électronique pouvait fort bien devenir
le principal facteur d'expansion commerciale au siècle prochain.  Il était donc indiscutablement
nécessaire que les Membres de l'OMC réfléchissent au rôle que leur organisation entendait jouer dans
le développement de ce type de commerce.  La déclaration de la représentante des États-Unis ainsique celles d'autres participants à la réunion en cours comportaient un certain nombre d'idées qui
méritaient une plus ample réflexion et de nouveaux débats, auxquels le Canada comptait bien
participer.WT/GC/M/26
Page 13
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le commerce électronique était
manifestement lourd de conséquences pour son pays comme pour d'autres.  Une étude récemment
effectuée en Nouvelle-Zélande avait ainsi montré que près d'un tiers des principales entreprises du
pays comptaient réaliser au cours des deux prochaines années jusqu'à 10 pour cent de leurs recettes
annuelles sur l'Internet, grâce au commerce électronique.  Il était donc temps de se pencher sur cettequestion et la Nouvelle-Zélande se félicitait que l'OMC saisisse cette occasion de le faire.  La
proposition des États-Unis était intéressante et présentait des avantages pratiques.  L'usage du
commerce électronique posait effectivement d'importantes questions en matière de politique
commerciale internationale et de facilitation du commerce, mais il pouvait aussi présenter un véritable
intérêt pour des pays très divers.  Bien qu'il semble pratiquement impossible d'appliquer des droits de
douane au commerce électronique, la Nouvelle-Zélande se réjouissait de cette occasion d'examiner les
conséquences de la proposition des États-Unis et souhaitait participer activement aux futurs débats.
Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation avait pris note des déclarations des
États-Unis et d'autres pays et qu'elle saluait et soutenait la déclaration de l'Égypte.  Il convenait
d'éclaircir un certain nombre de questions concernant  la proposition des États-Unis, et notamment d'en
déterminer la finalité ainsi que les avantages potentiels qu'elle présentait pour des pays qui en étaientencore au stade où ils tentaient de mettre en œuvre les dispositions de l'Acte final.  Il fallait également
se pencher sur la mise en œuvre du commerce électronique, car l'usage de l'Internet n'était pas encore
très répandu dans de nombreux pays Membres, et tenter de comprendre les raisons d'une telle
précipitation à la veille de la Conférence ministérielle, alors que l'OMC pouvait accorder à cette
question toute l'attention qu'elle méritait dans le cadre des débats actuels sur la facilitation ducommerce.  À l'époque du Cycle d'Uruguay, les pa ys en développement, pourtant inquiets des
dispositions inadéquates et insuffisantes en matière de traitement spécial et différencié, s'étaient
entendu dire qu'il ne devait plus exister qu'un seul et unique engagement et qu'il n'y aurait plus de
traitement "à la carte".  Or la proposition en question correspondait à une forme plus subtile de
traitement "à la carte" des négociations et des débats multilatéraux, et l'on pouvait se demander si cetraitement était justifié.  Il convenait de tenir de nouvelles consultations à ce sujet après la Conférence
ministérielle de 1998, sans préjuger de leur résultat.  Le Nigéria estimait qu'il fallait faire preuve de
prudence et de pondération en prenant en compte les intérêts et les préoccupations de chacun.  Il ne
faisait en cela qu'exprimer ses inquiétudes et ne tentait nullement de dénigrer la proposition des
États-Unis américaine ou de mettre en doute son importance.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation étudierait minutieusement la
déclaration des États-Unis.  Le commerce électronique pouvait révolutionner le monde de l'industrie
et du commerce, et Hong Kong, Chine, qui avait d'importants intérêts dans la plupart des secteurs sur
lesquels ce type de commerce pouvait avoir une profonde incidence, s'intéressait vivement à ce
domaine et aux règles qui le régissaient.  Hong Kong, Chine était donc résolument favorable à l'idée
que l'OMC entreprenne des travaux exploratoires pour préparer ses Membres à un débat approfondisur le sujet, et avait hâte de lire le document d'information que le Secrétariat établirait à ce propos.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation approuvait la démarche générale proposée
par les États-Unis, mais qu'un certain nombre d'éléments nécessitaient des éclaircissements.  La
Suisse avait noté que la proposition des États-Unis visait à une codification de la pratique actuelle enmatière de droits de douane, qu'elle se limitait au commerce électronique et ne concernait pas le
commerce matériel, et qu'elle ne s'étendait pas non pl us à des questions telles que la fiscalité nationale
et les droits de propriété intellectuelle.  Il faudrait tenir compte, dans les futurs travaux, de certains
aspects des transmissions électroniques ayant pour effet de faciliter le commerce.  La Suisse entendait
participer de manière constructive à tous les travaux qui seraient entrepris sur la base de la propositiondes États-Unis.
Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation partageait les incertitudes et les
préoccupations de l'Égypte.  La proposition des États-Unis semblait reposer sur certaines hypothèsesWT/GC/M/26
Page 14
que l'Inde jugeait plutôt inquiétantes.  Ainsi, le s États-Unis présumaient que chacun savait ce qu'était
le "commerce électronique".  L'intervenant estimait pour sa part qu'il n'existait pas pour l'instant de
définition claire et universelle de cette notion, et que les expressions "commerce électronique" et
"transmissions électroniques" n'étaient peut-être pas exactement identiques.  La deuxième hypothèse
sous-jacente à la proposition des États-Unis semblait indiquer que celle-ci était fort simple.  Or,comme l'avaient fait valoir certaines délégations, la proposition des États-Unis créait des interactions
avec de nombreux autres domaines;  l'idée de la simplicité n'était donc pas nécessairement exacte.
S'agissant de la troisième hypothèse, selon laquelle la proposition des États-Unis reprenait la pratique
actuelle, l'intervenant a souligné que l'Inde n'établissait pas de droits de douane différents selon le
mode de fourniture, et qu'au demeurant la voie électronique n'était pas un mode de fourniture très
important dans ce pays.  Les autorités douanières de l'Inde avaient donné une définition si large de
l'importation qu'elle s'étendait tout aussi bien aux marchandises livrées électroniquement.  On nepouvait donc guère présumer qu'aucun pays n'appliquait actuellement de droits de douane sur ce type
d'importations.  Si l'Inde n'avait pas imposé jusqu'à présent de droits sur les marchandises importées
électroniquement, c'était parce qu'elle ne disposait que de moyens limités pour le faire;  cela ne
signifiait pas pour autant que ces marchandises n'étaient pas imposables sur le plan juridique.  La
quatrième hypothèse, selon laquelle la proposition ne demandait aucune concession aux Membresdans la mesure où elle consistait simplement à consolider la pratique actuelle, n'était pas exacte, car la
consolidation d'une pratique à l'OMC impliquait de  faire une concession.  Enfin, la dernière hypothèse
selon laquelle chacun se trouvait sur un pied d'égalité dans ce domaine et que le fait de ne pas imposer
de droits sur le commerce électronique avantagerait tous les Membres de la même manière restait à
prouver.  Aussi l'Inde souhaitait-elle étudier plus en détail la proposition des États-Unis, ainsi que ledocument qui allait être établi par le Secrétariat.  Il s'agissait d'un domaine commercial complexe qui
demandait un examen minutieux et dans lequel il convenait de progresser lentement et par étapes.
Le représentant du Pakistan a salué l'initiative des États-Unis.  Le cyberespace était de toute
évidence l'avenir du commerce et les pays devraient régler tôt ou tard les questions que posait le
commerce électronique.  Il convenait toutefois de définir clairement les paramètres qui serviraient de
cadre à l'examen de ce problème.  Premièrement, on mesurait mal, pour l'instant, la portée des
difficultés;  il fallait donc étudier la question bien plus en profondeur afin d'en saisir tous les aspects.
Des travaux avaient déjà été entrepris à cet égard à l'OMC, à la CNUCED et dans d'autres institutions,
et il convenait d'en examiner les conclusions avant de prendre des décisions définitives.
Deuxièmement, on devait indiquer clairement que, pour le moment, les Membres n'entamaient pas
une négociation ou un débat formel ou structurel sur un domaine nouveau;  il s'agissait plutôt poureux d'entamer un processus d'analyse et d'étude qui serait mené entre eux de façon informelle.  Tant
que l'on n'aurait pas atteint le stade où les Membres auraient une connaissance et une compréhension
suffisantes pour que chaque gouvernement puisse adopter une position réfléchie et décider de quelle
manière il entendait traiter ces questions, aucun travail officiel ne pourrait être entrepris.
L'intervenant a suggéré que les Membres conviennent de prendre note de la proposition, de tenir desconsultations informelles et de se procurer tous les renseignements possibles auprès de l'OMC et
d'autres sources sur les questions à étudier.
Le représentant de Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a dit
que compte tenu de l'évolution rapide de l'Internet au cours de ces dernières années, le commerce
électronique était en passe de devenir un instrument déterminant de la modernisation et du
développement économique.  Chacun savait que ce type de commerce permettait de réduire les coûts,
d'améliorer la compétitivité et d'offrir des solutions requérant vitesse, précision et informations
commerciales.  Cet outil allait probablement transformer en profondeur les pratiques commerciales
pour mieux les adapter aux exigences du prochain millénaire.  À tous points de vue, le commerceélectronique allait devenir une nécessité stratégique aussi bien pour les gouvernements que pour les
secteurs privés des pays tant développés qu'en développement.  L'Internet était devenu un outil
important dans les transactions commerciales et avait une profonde incidence sur presque tous les
domaines de la vie économique et sociale.  Nul ne pouvait douter que l'on se trouvait à l'aube d'uneWT/GC/M/26
Page 15
ère nouvelle dans les domaines de la communi cation et du commerce.  Le commerce électronique
était un phénomène unique, car il se jouait des frontières physiques et géographiques et des
différences horaires et spatiales.  Par son accessibilité, il avait fait apparaître un nouveau marché
global attirant plus de fournisseurs et d'acheteurs.  L'Internet avait permis aux pays en développement,
y compris aux pays de l'ANASE, d' accéder à de nouvelles frontières technologiques.  Néanmoins, ces
pays étaient encore en retard par rapport à de nombreux pays avancés qui contrôlaient désormais le
développement et la commercialisation de cette technologie indispensable.  Les pays en
développement en étaient encore au stade où ils apprenaient à se servir de celle-ci et tentaient d'en
suivre l'évolution rapide.  Il convenait d'établir des principes directeurs visant à définir le rôle du
secteur privé vis-à-vis du secteur public, de reconnaître le potentiel de l'Internet et d'établir un
consensus dans certains domaines tels que les douanes, la fiscalité et les systèmes de paiement
électronique.  Il faudrait aussi se pencher sur d'autres questions connexes, notamment la protection dela propriété intellectuelle, les questions concernant la vie privée, la sécurité et les marchés, qui étaient
liées aux problèmes d'infrastructures de l'information et de développement de contenus, et admettre la
nécessité de définir des normes techniques.  S'agissant de la proposition des États-Unis visant à
exempter de droits de douane les transmissions él ectroniques, les questions juridiques, techniques et
économiques liées aux technologies du multimédia devaient être clarifiées.  Cette proposition avaitdes conséquences dans plusieurs domaines juridiques, en particulier les contrats, les paiements, la
juridiction compétente en matière d'applicabilité des décisions et de protection du consommateur.  Il
existait une myriade d'autres problèmes juridiques liés aux lois sur le multimédia, les escroqueries, la
fraude informatique, etc.  Étant donné que le commerce électronique se jouait des frontières, il
faudrait s'efforcer d'adopter une démarche commune et d'établir un cadre juridique pour résoudre cesproblèmes.  Au demeurant, compte tenu de la disparité des niveaux de développement informatique
dans la région de l'ANASE, le commerce électronique en était encore à ses débuts et il faudrait
effectuer beaucoup de recherches et d'études pour qu'une politique ou un cadre réglementaire puisse
être élaboré en la matière.  Les membres de l'ANASE estimaient qu'il était nécessaire de mieux
comprendre ce mode de transaction et de commerce ainsi que ses conséquences sur la vie économiqueet sociale avant d'envisager de passer à l'étape suivante, et qu'il fallait examiner cette question dans
tous ses détails.
Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation se félicitait de l'initiative des États-Unis,
car elle prenait en compte le fait que le commerce électronique était devenu une réalité de la vie
actuelle.  Si l'OMC entendait rester au fait des réalités du jour, elle devait trouver un moyen de
résoudre cette question en menant des consultations.  La Norvège participerait activement à ceprocessus.
Le représentant de la Turquie s'est réjoui de la proposition des États-Unis.  La Turquie
estimait que l'OMC était l'instance appropriée pour débattre de tous les aspects de cette question;  elle
entendait participer et contribuer activement à tout débat qui s'ouvrirait à cet égard.
Le représentant de la Hongrie s'est également félicité de l'initiative des États-Unis, qui avait
surtout le mérite d'attirer l'attention sur un type particulier de commerce présentant un potentiel
considérable pour l'avenir.  La Hongrie était convaincue que l'OMC, en tant que principale institution
normative dans le domaine du commerce, avait un rôle majeur à jouer en la matière.  L'intervenant aassuré les États-Unis que les autorités de son pays examineraient la proposition des États-Unis en
toute objectivité.
La représentante des États-Unis a remercié les délégations de leurs commentaires sur la
proposition de son pays.  Elle estimait que le débat en cours était le premier d'une longue série dans ce
domaine, et que le document qui serait établi par le Secrétariat ainsi que les débats ultérieurs
permettraient de bien mieux connaître et comprendre le problème.  Celui-ci avait une grande
importance pour tous les Membres, et les nombreuses questions qui avaient été évoquées à cette
réunion devraient être débattues et étudiées en profondeur.  Toutefois, un grand nombre de cesWT/GC/M/26
Page 16
questions touchaient à des domaines que les États-Unis n'avaient pas eu l'intention d'aborder;  leur
proposition était en effet d'une portée très réduite et ne visait qu'à exempter le commerce électronique
de tout droit de douane.  Les États-Unis souhaitaient vivement poursuivre le débat et le dialogue sur
cette question, et espéraient que les Membres parviendraient à trouver, dans le cadre de l'OMC, un
terrain d'entente acceptable par tous.
Le Président a estimé que les Membres venaient de procéder à une première analyse
substantielle d'une question qui était à la fois complexe et cruciale.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
6. Équateur - Engagements énoncés dans le Protocole d'accession
- Communication des États-Unis (WT/GC/W/76)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des États-Unis
reproduite dans le document WT/GC/W/76.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne signalait pas systématiquement à
l'attention du Conseil général les cas où des Membres ne respectaient pas les obligations leur
incombant dans le cadre de l'OMC, mais que l'Équateur semblait régulièrement contrevenir à un
certain nombre d'obligations qu'il avait contractées au moment de son accession.  L'une des
obligations lui incombant consistait à présenter un rapport, chaque mois de janvier, sur l'étatd'avancement de la mise en œuvre de ses engagements.  Les États-Unis n'avaient pas vu le rapport
établi par l'Équateur pour 1998, mais ils avaient procédé à leur propre évaluation, dont les résultats
étaient repris dans le document WT/GC/W/76.  Co mme l'indiquait ce document, l'Équateur n'avait pas
respecté son engagement d'appliquer les dispositions  de l'Accord sur les ADPIC.  Il n'avait pas non
plus mis un terme à l'application discriminatoire de son impôt sur les biens de consommation spéciauxà certains produits, n'avait pas mis en œuvre les contingents tarifaires sur certains produits agricoles,
et n'avait pas encore levé son interdiction d'importer des pneumatiques, des vêtements et des
automobiles usagés.  De plus, le régime que l'Équateur appliquait en matière de normes, son système
d'"autorisation préalable" pour l'importation de certains produits agricoles et ses pratiques en matière
d'inspection avant expédition semblaient incompatibles avec les principes de l'OMC.  L'Équateur
continuait par ailleurs d'appliquer à certaines entreprises étrangères une loi discriminatoire concernant
les agents commerciaux (" Dealers' Act ").  Il y avait également une mesure que les États-Unis
n'avaient pas indiquée dans leur communication parce qu'elle avait été supprimée à la fin de 1997:  il
s'agissait d'une surtaxe tarifaire destinée à augmenter les recettes de l'État qui contrevenait à un certain
nombre de consolidations tarifaires de ce pays.  Or, les États-Unis avaient appris depuis lors que
l'Équateur avait rétabli cette surtaxe en raison d'un déficit budgétaire.  Les États-Unis se réjouissaient
que l'Équateur soit Membre de l'OMC, mais ils estimaient que l'Organisation elle-même seraitmenacée si un Membre quelconque profitait de tous ses avantages tout en contrevenant à un tel point
aux obligations qui lui incombaient au même titre.   Ils encourageaient l'Équateur à accomplir des
progrès substantiels dans l'élimination de ces anomalies et appelaient les autres Membres à s'associer
à eux pour adresser le même message à ce pays.
Le représentant de l'Équateur a présenté le deuxième rapport annuel de son pays concernant
les engagements contractés lors de l'accession de celui-ci et a fourni des détails sur les progrès
accomplis dans la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes 9, 19, 34, 48, 59, 75, 77
et 78 du rapport établi par le Groupe de travail de l'accession de l'Équateur (WT/L/77 et Corr.1,
Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2).2  S'agissant de l'engagement concernant le régime de change évoqué
                                                     
2 Le texte intégral de la déclaration de l'Équateur a été distribué par la suite dans le document
WT/GC/COM/4.WT/GC/M/26
Page 17
au paragraphe 9 du rapport, l'intervenant a déclaré que la politique de l'Équateur en la matière
demeurait entièrement conforme à l'article XV du GATT.  Pour ce qui était de l'engagement relatif à
l'impôt spécial sur les biens de consommation (paragraphe 19 du rapport), l'Équateur avait de nouveau
réformé les dispositions de sa fiscalité nationale régissant l'application dudit impôt.  En ce qui
concernait l'engagement d'administrer les importations de vêtements, de pneumatiques etd'automobiles usagés conformément aux textes pertinents de l'OMC (paragraphe 34 du rapport),
l'Équateur s'efforçait toujours de compléter le régime d'importation des automobiles usagées qui avait
été défini dans le cadre des décisions prises en 1997.  S'agissant de l'importation de marchandises
usagées, l'Équateur espérait que le Secrétariat lui accorderait l'aide technique nécessaire pour élaborer
des moyens de contrôle non restrictifs lui permettant d'instaurer un régime d'importation qui soit
conforme aux règles de l'OMC, mais qui préserve aussi les intérêts de l'Équateur pour ce qui est de
protéger la santé et la sécurité de ses consomma teurs.  S'agissant de l'engagement mentionné au
paragraphe 48, l'Équateur avait mis un terme à l'application du mécanisme national d'ajustement
tarifaire (fourchette des prix) pour les produits agricoles.  L'Équateur s'était déjà acquitté de ses
engagements concernant les subventions à l'exportation et les MIC (paragraphes 59 et 75 du rapport).
Pour ce qui était des engagements en matière d'ADPIC (paragraphes 77 et 78 du rapport), l'intervenant
a rappelé qu'en juin 1997, l'Équateur avait informé le Conseil des ADPIC que l'Accord sur les ADPIC
avait été publié au Journal officiel en juin 1996 et que les dispositions dudit accord avaient désormais
force de loi.  Pour s'assurer que cet accord soit pleinement mis en œuvre, le gouvernement équatorien
avait présenté un projet de nouvelle loi sur la propriété intellectuelle au Congrès en décembre 1997.
Ce texte était en cours d'examen;  une fois voté, il actualiserait la législation du pays d'une manière
totalement conforme aux obligations incombant à l'Équateur dans le cadre de l'OMC.  En ce quiconcernait les autres préoccupations exprimées par les États-Unis, l'intervenant a déclaré au Conseil
général que si l'Équateur n'avait pas ouvert de contingents tarifaires, c'était parce qu'il appliquait des
taux généraux de droits aux importations de certains produits agricoles, et que ces taux généraux
étaient plus avantageux que les taux fixés pour les contingents;  en outre, sa législation sur l'inspection
avant expédition était conforme aux règles multilatérales énoncées dans l'accord y relatif.  L'Équateurcontinuerait à publier sans retard toutes les lois et réglementations touchant aux activités préalables à
l'expédition, et il les notifierait également à l'OMC afin que les Membres obtiennent les
renseignements adéquats.  Par ailleurs, l'Équateur n'avait pas de régime particulier en matière de
normes ni de système de licences d'importation, comme le suggéraient à tort les exportateurs.  Enfin,
les instruments juridiques que les États-Unis appelaient " Dealers' Act " avaient été abrogés par une
décision du Congrès en date du 11 septembre 1997.  Celle-ci était en vigueur depuis sa publication au
Journal officiel;  elle avait le statut de loi spéciale et en tant que telle prévalait sur toute norme légale,de caractère général ou spécial, qui lui était contraire.  L'Équateur appliquait le principe de
non-rétroactivité des lois, de sorte qu'en aucun cas il ne pouvait être donné suite à des suggestions
tendant à appliquer la nouvelle loi aux contrats d'exclusivité avec des agents commerciaux équatoriens
qui avaient été souscrits avant la promulgation de la nouvelle loi.
Le représentant des Communautés européennes a exprimé son inquiétude face au retard que
prenait l'Équateur dans la mise en œuvre d'un certain nombre d'engagements contractés dans le cadre
de l'OMC.  Les Communautés s'inquiétaient tout particulièrement de la situation en ce qui concerne
l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, la déclaration du représentant de l'Équateur semblait indiquer
que, depuis décembre 1997, le Congrès équatorien examinait une nouvelle loi sur la propriétéintellectuelle.  L'intervenant a proposé que l'Équateur informe dès que possible le Conseil des ADPIC
des résultats de ces travaux.
Le  Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/26
Page 18
7. Transparence et mise en distribution générale
- Communication des États-Unis (WT/GC/W/77)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des États-Unis
reproduite dans le document WT/GC/W/77.
La représentante des États-Unis a déclaré que son gouvernement était résolu à accroître la
transparence et l'ouverture dans le fonctionnement de l'OMC.  Le gouvernement estimait que le
Conseil général devait s'attacher à résoudre cette question et que le point de départ le plus logique
semblait être la mise en distribution générale.  Selon les États-Unis, il était temps de procéder à une
évaluation de la décision prise en juillet 1996 par le Conseil général concernant les procédures de
distribution et de mise en distribution générale  de documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).  Aux
termes du paragraphe 7 de cette décision, le Conseil devait revoir et éventuellement modifier ces
procédures au plus tard en juillet 1998.  Le temps était venu de commencer à réfléchir à d'éventuelles
modifications de la décision, à la lumière de l'expérience pratique que les Membres avaient acquise
collectivement.  Trop de documents étaient encore soumis à une diffusion restreinte.  La décision de
juillet 1996 indiquait que la diffusion des documents de travail devait être restreinte, à moins que lesdélégations ne formulent expressément le contraire pour certaines communications particulières.  Or,
jusqu'à présent, toutes les communications nationales présentées au sein des groupes de travail de
Singapour avaient été soumises à cette restriction.  Les États-Unis estimaient que cette situation n'était
pas satisfaisante.  Pour prendre l'exemple du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence, les États-Unis ne voyaient pas pourquoi les dizaines de communicationsaussi intéressantes qu'utiles faites dans ce contexte devraient rester soumises à restriction.
Actuellement, les comptes rendus des réunions de l'OMC restaient soumis à restriction six mois à
compter de leur distribution.  L'intervenant se demandait à quoi tenait cette restriction puisqu'il était
fréquent que le Secrétariat et les délégations informent - de façon sélective, d'ailleurs - la presse de
leurs débats à l'issue des réunions importantes.  Les États-Unis ne voyaient aucune raison d'empêcherla diffusion de ces comptes rendus.  Les procédures actuelles restreignant la diffusion des documents
relatifs aux questions de protocole au sein des groupes de travail chargés des accessions avaient
considérablement limité les possibilités, pour les États-Unis, de procéder à des consultations en la
matière avec des membres du secteur privé;  les États-Unis souhaitaient donc que ces procédures
soient revues.  Il existait également d'autres domaines, notamment en matière de règlement des
différends, où les États-Unis estimaient qu'il était possible d'améliorer les règles actuelles limitant la
diffusion des documents.  Pour permettre au Conseil général de s'acquitter efficacement de sesresponsabilités dans le cadre de la révision prévue par la décision de juillet 1996, les États-Unis ont
proposé que le Conseil décide d'organiser des consultations informelles ouvertes à tous entre les
délégations intéressées, afin d'envisager d'éventuelles modifications de ces procédures.
Le représentant du Canada a dit que sa délégation se réjouissait de la proposition des
États-Unis visant à organiser des réunions informelles ouvertes à tous pour revoir la politique actuelle
de l'OMC en matière de mise en distribution générale.  Comme l'avait noté sa délégation lors de la
réunion du Conseil général de décembre 1997, il était primordial d'informer le public afin de créer,
dans chaque pays, un courant favorable à la poursuite de la libéralisation et des activités normatives.
Le Canada estimait que la politique actuelle de mise en distribution générale n'était pas tenable,puisqu'en réalité la plupart des documents de l'OMC étaient portés à la connaissance du public, par la
presse ou par d'autres voies, bien avant la date officielle de leur mise en distribution générale.  La
politique commerciale était une politique publique.  La société civile portait un intérêt croissant aux
activités des Membres à Genève.  Pour répondre à cet intérêt, beaucoup de Membres avaient mis en
place un processus de consultation à grande échelle.  En adoptant une politique de mise en distributiongénérale plus souple, on faciliterait l'accès aux documents au niveau national, ce qui favoriserait les
délibérations intérieures des Membres.  Le Canada avait proposé en décembre que dans un premier
temps les propositions d'ordre du jour soient mises en  distribution générale.  Pour que la société civile
puisse donner son avis, elle devait savoir de quoi les Membres allaient parler.  Le Canada avaitWT/GC/M/26
Page 19
également fait des suggestions similaires à plusieurs autres organes de l'OMC.  Par ailleurs, il avait
jugé intéressantes certaines propositions des États-Unis.  Il avait lui-même adressé certaines
communications nationales à divers organes de l'OMC en précisant qu'elles devaient être mises en
distribution générale, et il souhaitait encourager d'autres délégations à faire de même.  Quant au
Secrétariat, il ne devait pas présumer qu'une communication nationale était à diffusion restreinte, maisdevait au contraire poser la question à la délégation concernée pour lui rappeler qu'elle avait le choix.
Le Canada était aussi favorable à l'idée de mettre plus tôt en distribution générale les comptes rendus
des réunions des organes de l'OMC.  Attendre six mois était manifestement excessif, compte tenu de
la quantité de documents qui étaient déjà connus du public avant la fin de ce délai.  Les délégations
avaient déjà la possibilité de revoir les projets de comptes rendus avant leur distribution;  il semblait
donc plus raisonnable de les mettre en distribution générale après environ un mois.  Le Canada était
également disposé à examiner toute autre proposition concernant la mise en distribution généraled'autres documents.  Il ne s'agissait pas de diffuser pour le plaisir de diffuser, mais de faire en sorte
que, dans chaque pays, les collectivités soient mieux informées des activités de l'OMC et soutiennent
donc davantage les efforts conjoints de ses Membres visant à assurer et améliorer l'accès de tous aux
marchés.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était disposée à
travailler avec les autres Membres pour promouvoir une meilleure transparence des travaux de
l'OMC.  Les Communautés avaient noté que la décision du Conseil général de juillet 1996 faisait
obligation à celui-ci de revoir les procédures de mise en distribution générale des documents.  Elles
étaient favorables à la décision de mener des consultations informelles ouvertes à tous sous lesauspices du Conseil général.
Le représentant du Mexique a déclaré que le fait de décider si les documents devaient être mis
ou non en distribution générale était une question relativement délicate dans la mesure où il pouvait y
avoir des conséquences sur la nature contractuelle des travaux des Membres.  Le Mexique ne voyaitpas, par exemple, pourquoi les projets d'ordre du jour des réunions devaient être mis en distribution
générale.  Au sein de l'OMC, les relations s'établissaient entre les gouvernements Membres, et non
entre ces Membres et la société civile.  Informer le public était la tâche de chacun des gouvernements.
Le Mexique reconnaissait qu'en vertu de la décision de juillet 1996, le Conseil général devait
entreprendre de revoir les procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents deux ans après leur adoption, et au besoin modifier ces procédures.  Le Mexique acceptait
que les Membres s'acquittent de cet engagement, mais ils ne devaient pas préjuger, de quelquemanière que ce soit, des véritables résultats de cette révision, ni présumer qu'elle permettrait
d'améliorer la transparence.
Le représentant de la Norvège a dit que, conformément au point de vue fréquemment exposé
par sa délégation à propos de la transparence et de la mise en distribution générale, il soutenait la
proposition des États-Unis et espérait qu'elle contribuerait à mieux faire connaître les activités de
l'OMC.  Comme l'avait remarqué le Nigéria à pro pos du point 4 b) de l'ordre du jour, l'OMC ne
pouvait se permettre d'être l'une des organisations internationales les moins bien comprises.
Le représentant de l'Inde a dit que le point de vue de sa délégation était semblable à celui du
Mexique.  L'Inde souhaitait être associée aux consultations proposées par les États-Unis, sans prendre
position pour le moment.
Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation n'était pas opposée à la poursuite des
procédures visant à assurer la transparence et l'ouverture des travaux de l'OMC.  Il a associé sa
délégation à la déclaration du Mexique, notamment à l'égard du fait que ce processus devait être mené
avec prudence et conformément aux règles et procédur es en vigueur, sans préjuger des résultats des
consultations.  La question de l'ouverture et de la transparence devait être examinée en fonction des
documents que les Membres souhaiteraient mettre en distribution générale.WT/GC/M/26
Page 20
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et décide que son
Président étudie les différents moyens de donner suite à la proposition des États-Unis selon laquelle le
Conseil général devrait organiser des consultations informelles ouvertes à tous pour examiner les
éventuelles modifications à apporter aux procédures de distribution et de mise en distribution généraledes documents de l'OMC convenues en juillet 1996.
Le représentant du Mexique a dit qu'il n'était pas sûr de bien comprendre:  le Président du
Conseil général devait-il procéder à des consultations sur la proposition des États-Unis ou devait-il
entreprendre le processus même de révision prévu au paragraphe 7 de la décision de juillet 1996?
Le Président a répondu que de nombreuses délégations avaient exprimé leur point de vue sur
la proposition des États-Unis, et qu'il avait en conséquence proposé dans sa précédente déclaration
que le prochain Président du Conseil général revienne sur cette question et détermine avec les
Membres quelle suite il convenait de lui donner.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté  la proposition du Président.
8. Obligations et procédures de notification
- Communication du Président (WT/GC/W/75)
Le Président a attiré l'attention des participants sur sa communication reproduite dans le
document WT/GC/W/75 et sur les deux recommandations qu'elle contenait à propos des obligations et
procédures de notification, recommandations que le Conseil du commerce des marchandises avait
établies à l'intention du Conseil général en novembre 1996 (document G/L/134, section II).  Il a
proposé que le Conseil général prenne des mesures à cet égard en s'inspirant de ladite communication,
et plus précisément:  i) qu'en se fondant sur les débats organisés par le précédent Président du Groupede travail des obligations et procédures de notification, il décide de garder à l'examen la
recommandation formulée par le Conseil du commerce des marchandises à l'alinéa b), et d'y revenir
ultérieurement selon qu'il sera approprié;  et ii) que conformément à la recommandation formulée à
l'alinéa a), le Conseil général adopte le projet de décision présenté en annexe du document
WT/GC/W/75 afin de supprimer les obligations de notification figurant dans les Décisions des
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 relatives aux procédures en matière de licences
d'importation.
La représentante des États-Unis a dit que la transparence était un élément fondamental de
l'OMC et du système commercial mondial et que le s notifications jouaient un rôle primordial à cet
égard.  Les États-Unis convenaient qu'il était préférable d'examiner ultérieurement la poursuite des
travaux de l'OMC en la matière, et en particulier l'ouverture d'un nouvel examen exhaustif desobligations et procédures de notification énoncées dans l'ensemble de l'Accord sur l'OMC.  Cela étant,
la délégation de l'intervenante estimait que l'on pouvait prendre dès à présent certaines mesures, avec
l'assistance du Secrétariat, pour améliorer la transparence du système et aider les Membres de l'OMC
à mieux se tenir au courant des notifications au sein de l'organisation.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté
 les propositions du Président.
9. Désignation des présidents des organes de l'OMC
Le Président a dit que conformément aux lignes directrices pour la désignation des présidents
des organes de l'OMC approuvées par le Conseil général en janvier 1995 (WT/L/31), il avait procédé
à des consultations informelles en la matière.  À la lumière de ces consultations, il estimait qu'un
consensus s'était dégagé sur la liste de noms suivante:WT/GC/M/26
Page 21
Conseil général M. John Weekes (Canada)
Organe de règlement des différends M. Kamel Morjane (Tunisie)
Organe d'examen des politiques commerciales M. Ali Saïd Mchumo (Tanzanie)
Conseil du commerce des marchandises M. Ronald Saborio Soto (Costa Rica)
Conseil des ADPIC M. Istvan Major (Hongrie)Conseil du commerce des services M. Nobutoshi Akao (Japon)
Comité du commerce et de l'environnement M. Chak Mun See (Singapour)
Comité du commerce et du développement M. Iftekhar Ahmed Chowdhury
(Bangladesh)
Comité du budget, des finances et de M. Wilhelm Meier (Suisse)
l'administration
Comité des restrictions appliquées à des fins M. Peter R. Jenkins (Royaume-Uni)
de balance des paiements
Comité des accords commerciaux régionaux M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
Groupe de travail des liens entre commerce M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
et investissement
Groupe de travail de l'interaction du commerce M. Frédéric Jenny (France)
et de la politique de la concurrence
Groupe de travail de la transparence des M. Werner Corrales Leal (Venezuela)
marchés publics
Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation n'avait d'objections à formuler sur aucun
des noms avancés par le Président, et qu'elle se jo ignait donc au consensus.  Toutefois, elle aurait
préféré que les Membres ne s'écartent pas du principe de rotation entre pays développés et pays en
développement, comme c'était le cas pour l'Organe  d'examen des politiques commerciales.  L'OEPC
était l'un des trois principaux organes de l'OMC, et le principe de rotation était d'une importance
primordiale dans son cas.
Le Conseil général a pris note des déclarations et du consensus sur la liste de noms indiquée
plus haut.
10. Résultats de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, s'exprimant
au titre des "Autres questions", a rappelé qu'en décembre 1997 il avait fait savoir au Conseil général
que le Conseil des marchandises avait procédé à l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements au cours de six réunions réparties entre octobre et décembre, et qu'en dépit
des efforts résolus de nombreux participants, il n'avait pas été possible de trouver un terrain d'entente
suffisant pour qu'un consensus puisse se dégager sur le résumé des débats et l'ensemble desconclusions de cet examen.  Des consultations avaient été menées en janvier 1998 avec un certain
nombre de délégations, car plusieurs Membres semblaient penser que les progrès accomplis
comportaient des aspects positifs et qu'il était souhaitable d'apporter à cette question une conclusion
constructive.  Grâce à la volonté de compromis et de souplesse des Membres ayant participé
activement aux consultations informelles tenues par la suite, on avait pu parvenir à un accord concretsur un texte reprenant le résumé détaillé des débats et des conclusions.  Ce texte avait été adopté par le
Conseil des marchandises le 16 février et avait été distribué sous la cote G/L/224.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.WT/GC/M/26
Page 22
11. Observations concernant diverses affaires soumises au système de règlement des
différends
Le Directeur général, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit qu'il avait noté avec
préoccupation, ces derniers mois, un certain nombre d'observations concernant diverses affaires
soumises au système de règlement des différends.  Bien qu'elles aient sans nul doute été formulées debonne foi, l'intervenant se devait de souligner que dans certains cas, ces observations n'avaient pas
pris en compte tous les faits pertinents.  La procédure de règlement des différends était complexe, et
ainsi qu'en étaient convenus tous les Membres, les faits examinés par un groupe spécial ne pouvaient
être rendus publics qu'après l'achèvement des travaux de ce groupe.  C'était aussi pour cette raison que
le Secrétariat n'était pas en mesure de diffuser des éléments factuels susceptibles de rétablir l'équilibre
des débats publics tant que la procédure n'était pas entièrement terminée.  Il était important de
rappeler que les conclusions faites dans le cadre du système de règlement des différends étaientfondées sur les règles en vigueur de l'OMC, règles qui avaient été négociées et acceptées par tous les
Membres, puis ratifiées par leur Parlement respectif.  Ces règles étaient en outre des règles
commerciales, puisqu'elles émanaient de l'Organisation mondiale du commerce.  L'OMC n'avait pas
le pouvoir d'établir des déterminations sur des questions politiques échappant à sa compétence.
L'intervenant avait le devoir de rappeler que des observations fondées sur une connaissance partielled'une affaire ou formulées pendant le déroulement de cette affaire constituaient une atteinte injustifiée
à l'intégrité du processus de règlement des différends, aux procédures de l'OMC fondées sur des règles
et à l'ensemble du système commercial multilatéral.  Il souhaitait que tous les Membres soient
davantage conscients de ce problème et entendait signaler celui-ci à l'attention des organes compétents
de l'OMC dans le cadre de la révision du système de règlement des différends qui devait êtreentreprise avant la fin de 1998.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
12. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé que des projets de
procédures concernant l'accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC avaient été
étudiés au cours de l'année précédente dans le cadre de consultations informelles, ainsi qu'à l'occasion
des réunions formelles du Conseil général tenues en juillet et en octobre.  Le Conseil général était
convenu en octobre de revenir sur cette question à une réunion ultérieure et avait relevé que le
Secrétariat avait été chargé de distribuer une note sur les pratiques en vigueur en matière
d'accréditation dans les organisations internationales.  Cette note du Secrétariat avait ensuite étédistribuée le 4 décembre sous la cote WT/GC/W/72.  L'intervenant avait été très satisfait d'observer
qu'un certain nombre de Membres avaient adapté leurs pratiques d'accréditation auprès de l'OMC aux
pratiques internationales appliquées en la matière et décrites dans la note du Secrétariat;  il espérait
que d'autres Membres entreprendraient de modifier leurs pratiques dans le même sens.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
13. Statut d'observateur pour des organisations internationales intergouvernementales
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion du Conseil
général de décembre 1997, il avait indiqué que des consultations avaient été récemment tenues sur les
demandes déposées par certaines organisations internationales en vue d'obtenir le statut d'observateur
auprès du Conseil général, et que d'autres consultations devraient être organisées au début de 1998.  Il
a vivement engagé les délégations à mener une plus ample réflexion sur cette question afin que
celle-ci puisse être rapidement réglée.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.WT/GC/M/26
Page 23
14. Élection du Président
En tant que Président sortant du Conseil général, le Président a fait une déclaration (document
WT/GC(98)/ST/1).
Le Conseil général a ensuite élu à l'unanimité M. J. Weekes (Canada) à sa présidence.
__________