RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PAN/7
11 mars 2002
(02-1223)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions formulées par l'Australie1, la Suisse2,
les Communautés européennes3, le Japon4 et le Canada5
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mars 2002.
_______________
I. QUESTIONS FORMULÉES PAR L'AUSTRALIE (G/SCM/Q3/PAN/1)
1. Comment l'intensité ou la "favorabilité" du programme peut-elle être évaluée?
2.  Quels secteurs industriels ont été visés?  3.  Quelles sont les dépenses budgétaires totales (le
Panama a indiqué les dépenses budgétaires pour le programme décrit dans le
document G/SCM/N/74/PAN/2)?
Zones franches industrielles d'exportation (ZPE)
Réponse n° 1
L'intensité ou la favorabilité du programme peut être évaluée sur la base du montant des
exportations et des avantages accordés à ces volumes d'exportations sous forme d'exonérationsd'impôts.  Les zones franches industrielles d'exportation ont fait l'objet d'exonérations de l'impôt sur le
revenu de l'ordre de 1,5 million de dollars pour la période 1998-2000, selon le Département d'études
fiscales de la Direction générale des recettes du Ministère de l'économie et des finances.  Ces
exonérations correspondent aux volumes d'exportations relevés pour 1998, 1999 et 2000, qui ont été
respectivement, de 25,7, 20,5 et 26,0 millions de dollars.
                                                     
1 G/SCM/Q3/PAN/1.
2 G/SCM/Q3/PAN/2.
3 G/SCM/Q3/PAN/3.
4 G/SCM/Q3/PAN/4.
5 G/SCM/Q3/PAN/5.G/SCM/Q3/PAN/7
Page 2
Réponse n° 2
Les principales activités bénéficiant du programme des ZPE sont entre autres:  l'assemblage
de machines, la réparation de pièces automobiles, les services de construction, la fabrication de
produits pharmaceutiques, la confection, la transformation de l'aluminium et du verre, les servicesd'approvisionnement des navires.
Réponse n° 3
Veuillez vous reporter à la réponse n° 1.
Registre officiel de l'industrie nationale (ROIN)
Réponse n° 1
L'intensité ou la favorabilité du programme peut être évaluée à partir du montant des
exportations et des avantages accordés à ces volumes d'exportations sous la forme d'exonérationsd'impôts.
MONTANT TOTAL DES EXPORTATIONS ET DES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS
ACCORDÉES AUX ENTREPRISES INSC RITES AU REGI STRE OFFICIEL
DE L'INDUSTRIE NATIONALE
1999
Type d'entreprise Montant des exportations
(Millions de dollars EU)Montant des exonérations
(Millions de dollars EU)1
Total 238,4 14,39
Travaillant entièrement pourl'exportation73,8 2,67
Travaillant partiellement pour
l'exportation164,5 11,72
1 Comprend le montant total de l'impôt sur les béné fices exonéré, la taxe d'importation, la taxe de
transmission de biens mobiliers et d'autres taxes.
Réponse n° 2
Les secteurs industriels qui bénéficient des subventions au titre du Registre officiel de
l'industrie nationale sont principalement l'industrie manufacturière et divers services.  Le tableau
ci-après rend compte du nombre d'entreprises bénéficiant du programme, par secteur d'activité.
NOMBRE D'ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE OFFICIEL
DE L'INDUSTRIE NATIONALE, PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ
Marché
Secteur industrielExportation d'une
partie de la
productionExportation de la
totalité de la
productionMarché
intérieurTotal
Produits alimentaires, boissons et tabacs 138 45 183 366
Textiles, vêtements et cuirs 126 11 26 163
Bois et ouvrages en bois, y compris les
meubles 43 2 37 82G/SCM/Q3/PAN/7
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Marché
Secteur industrielExportation d'une
partie de la
productionExportation de la
totalité de la
productionMarché
intérieurTotal
Fabrication de papier et d'articles en
papier, imprimerie et édition 54 3 59 116
Produits chimiques et produits dérivés
du pétrole et du charbon, articles encaoutchouc et en matières plastiques 93 4 73 170
Produits minéraux non métalliques, àl'exclusion des dérivés du pétrole et ducharbon 20  31 51
Métallurgie de base 9 3 4 16
Fabrication d'ouvrages en métal, demachines et de biens d'équipement 69 6 90 165
Autres industries manufacturières 8 1 5 14
Services aux personnes et aux foyers 2  25 27
Total 562 75 533 1 170
Réponse n° 3
Le Panama a fourni, dans le document G/SCM/N/71/PAN, section c, page 9, une estimation
des recettes sacrifiées du fait des exonérations d'impôts accordées aux entreprises inscrites au Registre
officiel de l'industrie nationale.  Le tableau ci-après donne plus de précisions.
MONTANT TOTAL DES EXPORTATIONS ET DES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS
ACCORDÉES AUX ENTREPRISES INSC RITES AU REGI STRE OFFICIEL
DE L'INDUSTRIE NATIONALE
1999
Type d'entreprise Montant des exportations
(Millions de dollars EU)Montant des exonérations
(Millions de dollars EU)1
Total 238,4 14,39
Travaillant entièrement pourl'exportation73,8 2,67
Travaillant partiellement pour
l'exportation164,5 11,72
1 Comprend le montant total de l'impôt sur les bénéfices exonéré, la taxe d'importation, la taxe de
transmission de biens mobiliers et d'autres taxes.
Certificat de crédit d'impôt (CAT)
Réponse n° 3
Les recettes sacrifiées au titre du Certificat de crédit d'impôt sont indiquées au paragraphe 9,
point A du document G/SCM/N/71/PAN, page 4.G/SCM/Q3/PAN/7
Page 4
4. Quel est le champ d'application du programme?  Les subventions sont-elles
subordonnées à l'exportation?
Réponse n° 4
Le programme vise les exportations de biens non traditionnels produits ou élaborés,
totalement ou en partie, au Panama, pour autant qu'ils répondent aux critères établis par le
programme, soit avoir une teneur en éléments d'origine nationale représentant 20 pour cent au moins
du coût de fabrication ou de production et une valeur ajoutée dans le pays qui ne soit pas inférieure à
20 pour cent, pour ce qui est des entreprises implantées dans la région métropolitaine, et une teneur en
éléments d'origine nationale de 10 pour cent au moins pour les entreprises implantées en dehors de la
région métropolitaine.  Le champ d'application du programme ne dépend pas du volume desexportations.  Toutefois, pour qu'un produit puisse faire l'objet du programme, la condition nécessaire
est qu'il appartienne à la catégorie des produits non traditionnels.  Aux fins de ce programme, et
conformément aux dispositions des articles 1 et 2, chapitre premier de la Loi n° 108 du
30 décembre 1974, dont l'application est régie par le Décret n° 5 du 8 février 1991 sur les incitations à
l'exportation, et par la Loi n° 4 du 19 février 1993, sont considérées comme produits non traditionnelsles marchandises produites ou élaborées au Panama, en partie ou en totalité, telles que définies dans le
Système harmonisé de 1996, à l'exception des produits suivants:
a) sucre de canne;
b) bananes et purée de banane:
b.1 bananes;
b.2 purée de banane;
c) sirops et mélasses de canne:
c.1 sirops de canne;
c.2 mélasses de canne;
d) fèves de cacao;
e) café en grains;
f) crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées;
g) viande des animaux de l'espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée
6
h) cuirs de bovins non tannés;i) bois débité;
j) bovins, porcs et chevaux:
j.1 bovins de race ordinaire;
j.2 porcs de race ordinaire;
j.3 chevaux de race ordinaire;
k) farine de poisson;
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins;m) ferrailles;
n) écailles de tortue brutes;
o) extraits de fruits (agrumes);
p) pétrole et produits dérivés;
q) ventes au titre des traités bilatéraux de libre-échange et de traitement préférentiel;r) minéraux, métaux et produits dérivés.
                                                     
6 En vertu de la Loi n° 4, du 19 janvier 1993, la viande des animaux de l'espèce bovine, fraîche,
réfrigérée ou congelée, est considérée comme un produit non traditionnel.G/SCM/Q3/PAN/7
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II. QUESTIONS FORMULÉES PAR LA SUISSE (G/SCM/Q3/PAN/2)
1. Le Panama pourrait-il fournir des données statistiques concernant la valeur des
exportations totales des entreprises inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale?
Réponse n° 1
Données statistiques concernant le montant total des exportations des entreprises inscrites au
Registre officiel de l'industrie nationale:
MONTANT TOTAL DES EXPORTATIONS ET DES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS
ACCORDÉES AUX ENTREPRISES INSC RITES AU REGI STRE OFFICIEL
DE L'INDUSTRIE NATIONALE
1999
Type d'entreprise Montant des exportations
(Millions de dollars EU)Montant des exonérations
(Millions de dollars EU)1
Total 238,4 14,39
Travaillant entièrement pourl'exportation73,8 2,67
Travaillant partiellement pour
l'exportation164,5 11,72
1 Comprend le montant total de l'impôt sur les bénéfices exonéré, la taxe d'importation, la taxe de
transmission de biens mobiliers et d'autres taxes.
2. Le Panama pourrait-il également préciser si les exemptions accordées aux entreprises
inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale peuvent également être accordées aux
personnes morales étrangères et si la même procédure de candidature s'applique aux
entreprises nationales et aux entreprises étrangères?
Réponse n° 2
La Loi n° 3 du 20 mars 1986 portant adoption du régime d'incitation visant la promotion et le
développement de l'industrie nationale et des exportations stipule, à l'article 2, que pourront seprévaloir des avantages et incitations prévus par cette loi toutes les entreprises implantées sur le
territoire de la République du Panama qui travaillent dans le secteur manufacturier ou les industries
d'assemblage, y compris les petites et moyennes entreprises industrielles.  En somme, pour pouvoir
bénéficier des incitations du programme, outre qu'il lui faut satisfaire à certaines exigences en matière
de production, une entreprise doit être implantée et exploitée sur le territoire de la République du
Panama.
Les lois panaméennes régissant les questions relatives au commerce et à l'industrie disposent
que, pour avoir des activités au Panama, une entreprise industrielle doit être titulaire d'une licence
d'exploitation appelée Licence industrielle, laquelle est délivrée par le Ministère du commerce et de
l'industrie.  Cette licence permet à l'entreprise industrielle d'exercer et de se faire inscrire au Registre
officiel de l'industrie nationale.
Que leur capital soit panaméen, étranger ou mixte, les entreprises industrielles doivent
satisfaire aux exigences en matière de production énoncées dans la Loi n° 3 du 20 mars 1986, si elles
comptent demander leur inscription au Registre officiel de l'industrie nationale (ROIN) et souhaitentG/SCM/Q3/PAN/7
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bénéficier, aux mêmes conditions, des avantages accordés dans le cadre du programme, quelle que
soit l'origine de leur capital.
Depuis le 21 juin 1995, il n'est plus possible d'inscrire de nouvelles entreprises industrielles
au Registre officiel de l'industrie nationale et les avantages découlant du programme sont accordésuniquement aux entreprises inscrites à cette date.
3. En ce qui concerne la demande de prorogation de la période de transition pour le
programme de certificat de crédit d'impôt, la Suisse relève que le montant de la subvention
accordée a augmenté considérablement au cours de la période notifiée par le Panama
(G/SCM/N/71/PAN).  L'article 27.4 autorise une prorogation annuelle mais fait également
référence à une élimination progressive des subven tions à l'exportation.  Le Panama pourrait-il
préciser le calendrier qu'il estime nécessaire pour la poursuite de ce programme?
Réponse n° 3
Vu la conjoncture économique dont il a été question au paragraphe 5 du document
G/SCM/N/74/PAN/2, le Panama estime qu'une pr orogation de cinq (5) ans du programme de
certificats de crédit d'impôt est nécessaire.  C'est le temps qu'il faudrait pour qu'apparaissent les
résultats de la politique actuellement menée pour diversifier la capacité de production du pays et les
marchés qui pourraient s'ouvrir aux exportations panaméennes, ainsi que pour restructurer le système
d'incitation et de promotion du commerce extérieur.  Une telle prorogation devrait permettre auPanama d'opérer progressivement les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre les engagements
contractés auprès de l'OMC, à cet égard.
III. QUESTIONS FORMULÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
(G/SCM/Q3/PAN/3)
Registre officiel de l'industrie nationale (ROIN) et zones franches industrielles d'exportation
(ZPE)
1. Prière d'indiquer quand les programmes ont été mis en œuvre.
ROIN
Réponse n° 1
La Loi n° 3 du 20 mars 1986 portant adoption du régime d'incitation visant la promotion et le
développement de l'industrie nationale et des exportations, publiée au Journal officiel n° 20 518 du
24 mars 1986, est entrée en vigueur dès sa promulgation.  Le programme est appliqué depuis lors,mais c'est seulement en août 1986 qu'a eu lieu la première inscription au Registre officiel de
l'industrie nationale et qu'ont commencé à être accordés les avantages prévus dans le cadre de ce
programme.
ZPE
Réponse n° 1
La Loi n° 25 du 30 novembre 1992 établissant un régime spécial, complet et simplifié
concernant la création et le fonctionnement des zones franches industrielles d'exportation, publiée auJournal officiel n° 22 175 du 2 décembre 1992, est entrée en vigueur dès sa promulgation.  Le
programme est appliqué depuis lors, mais c'est seulement en 1993 que se sont installées les deuxG/SCM/Q3/PAN/7
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premières entreprises dans une zone franche industrielle d'exportation et qu'ont commencé à être
accordés les avantages prévus dans le cadre de ce programme.
2. Prière d'indiquer si les programmes prévoient des formes de subventions autres que
l'exemption de droits d'importation et de taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture debiens ou de services).
ROIN
Réponse n° 2
Le cadre juridique du programme prévoit d'autres avantages.  Il prévoit que les entreprises
exportant une partie de leur production bénéficient, outre les exonérations d'impôts, de déductions aux
fins d'imposition des frais fixes tels que les intérêts, les frais d'amortissement et les frais de
maintenance, à condition que le total des ventes à l'exportation n'excède pas 20 pour cent du montant
total des ventes.
Pour ce qui est des entreprises destinant la totalité de leur production à l'exportation et des
entreprises travaillant en partie pour l'exportation, la loi prévoit également la création de programmes
spéciaux de financement à des conditions préférentielles par rapport à celles du marché.  Cependant,
ces programmes n'ont jamais été mis en œuvre et, à ce jour, aucune entreprise inscrite au Registre
officiel de l'industrie nationale n'a bénéficié de cet avantage.
Il n'existe dans le cadre de ce programme aucune autre forme d'avantage que ceux indiqués
ci-dessus.
ZPE
Réponse n° 2
Ce programme ne prévoit aucune forme de subvention autre que les exonérations indiquées au
paragraphe B.5 du document G/SCM/N/71/PAN.
3. Prière d'expliquer ce que signifie "é tablissement de programmes spéciaux de
financement à des conditions préférentielles par rapport à celles du marché" (page 3 du
document G/SCM/N/74/PAN/1).
ROIN
Réponse n° 3
Par la formule "établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions
préférentielles par rapport à celles du marché", il faut entendre la création de programmes destinés à
faciliter l'accès au crédit par la mise à disposition de prêts à des taux d'intérêt préférentiels.  LePanama confirme qu'il n'existe aucun programme de ce type qui profite ou pourrait profiter à des
entreprises inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale.
4. Les programmes prévoient-ils une condition à l'utilisation de biens d'origine nationale?
Dans  l'affirmative, prière d'indiquer la disposition pertinente.
ROIN
Réponse n° 4G/SCM/Q3/PAN/7
Page 8
L'article 25 de la Loi n° 3 du 20 mars 1986 fixe certaines conditions pour l'utilisation de biens
d'origine nationale.  En substance, la loi stipule que les entreprises qui destinent la totalité de leur
production à l'exportation peuvent importer tous leurs intrants en franchise de droits mais que,
lorsqu'il existe une offre locale de ces intrants en quantité suffisante, à un niveau de qualité acceptableet à des prix identiques ou équivalents aux prix c.a.f. des intrants étrangers, elles doivent privilégier le
bien d'origine nationale.  Les entreprises destinant une partie de leur production à l'exportation sont
assujetties sur ce point au même traitement.  À titre exceptionnel, les entreprises d'assemblage
bénéficiant du régime prévu par cette loi peuvent importer tous leurs intrants en franchise de droits,
que ceux-ci soient produits ou non en quantité suffisante, à un niveau de qualité acceptable et à un
prix compétitif dans le pays.
ZPE
Réponse n° 4
Ce programme n'impose aucune sorte de condition à l'utilisation de biens d'origine nationale.
5. Prière d'indiquer le taux d'exemption des dr oits d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse n° 5
Le taux moyen des droits d'importation ad valorem applicables au Panama au
1er septembre 2001 était de 9,05 pour cent.  Le taux NPF appliqué à un tiers des marchandises
importées, à savoir des matières premières ou des biens intermédiaires destinés à l'industrie, a été
abaissé à zéro pour cent au 1er janvier 2002.  Cela signifie que l'exonération de ce droit a été
généralisée à tout le secteur industriel du Panama.  En ce qui concerne les taxes intérieures,
l'exonération correspond à 100 pour cent du taux applicable, lequel oscille entre 15 et 30 pour cent
dans le cas de l'impôt sur les bénéfices générés par les exportations et s'élève à 5 pour cent dans le cas
de la taxe de transmission de biens mobiliers.
6. Prière de décrire, le cas échéant, toutes modifications apportées aux programmes depuis
le 1er septembre 2001.  En particulier, indiquer toutes modifications du taux d'exemption ou du
champ d'application des programmes, par exemple, produits visés, implantation, etc.
ROIN et ZPE
Réponse n° 6
Hormis ce qui a été indiqué au point précédent, le Panama confirme qu'il n'y a pas eu de
modification du taux d'exemption ou du champ d'application des programmes visés par rapport à ce
qui est dit dans la notification publiée sous la cote G/SCM/74/PAN/1.
7. Prière d'indiquer pour chaque programme combien d'entreprises en bénéficiaient au
1er  septembre 2001.
ROIN
Réponse n° 7
Six cent trente-sept entreprises ont bénéficié du programme se rapportant au Registre officiel
de l'industrie nationale.G/SCM/Q3/PAN/7
Page 9
ZPE
Réponse n° 7
Cinquante-six entreprises ont bénéficié de ce programme.
8. Il est indiqué dans la notification que la durée du programme concernant les zones
franches industrielles d'exportation est "indéfinie".  Prière de préciser quand le Panama a
l'intention de supprimer ce programme.
Réponse n° 8
Le programme des zones franches industrielles d'exportation est un instrument de promotion
du commerce et de la production.  Le Panama se propose d'adapter progressivement ce programme
aux dispositions relatives aux subventions à l'exportation pendant la période de prorogation
demandée.
9. Il est indiqué dans le document G/SCM/N/74/PAN/2 qu'une prorogation du programme
est demandée pour une période additionnelle de cinq ans.  Cependant, il est dit dans le
document G/SCM/N/48/PAN, sous la rubrique "durée de la subvention", qu'il est prévu que le
programme aille jusqu'au 31 décembre 2002.  Prière de préciser comment et à quelle date lePanama a l'intention de supprimer ce programme.
Réponse n° 9
Pendant la période de prorogation demandée, le Panama se propose d'adapter progressivement
le programme des certificats de crédit d'impôt aux dispositions relatives aux subventions à
l'exportation.
IV. QUESTIONS FORMULÉES PAR LE JAPON (G/SCM/Q3/PAN/4)
1. Le Panama pourrait-il expliquer en détail  comment le certificat devrait être établi?
Réponse n° 1
L'émission du Certificat de crédit d'impôt est soumise à l'approbation de la Commission
technique des incitations à l'exportation, sur recommandation du Secrétariat exécutif.  Le Secrétariat
exécutif relève de la Direction nationale des services du commerce extérieur du Ministère du
commerce et de l'industrie.  Il est chargé de recevoi r, d'analyser, d'évaluer et d'examiner les demandes
présentées par les entreprises exportatrices.
Pour bénéficier des avantages du programme, l'entreprise exportatrice doit soumettre au
Secrétariat exécutif une demande présentée au moyen d'un formulaire émanant de celui-ci et joindre
les documents suivants:  1) les états financiers vérifiés et/ou la déclaration de revenus du dernierexercice financier;  2) une déclaration sur l'honneur concernant la teneur en éléments d'origine
nationale et la valeur ajoutée dans le pays pour le produit destiné à l'exportation, dûment certifiée par
un économiste, un spécialiste du génie industriel ou un expert-comptable agréé;  3) une copie du
tableau des cotisations sociales pour l'exercice financier précédent et celui de l'année visée, dans le cas
où l'exportateur souhaite bénéficier d'un avantage lié à l'emploi;  4) le certificat de situation régulièreavec le fisc;  5) des timbres fiscaux;  6) des documents qui attestent des éléments constitutifs de la
valeur ajoutée dans le pays au produit destiné à l'exportation;  et 7) si la demande est présentée par
l'intermédiaire d'un avocat, un document attestant des pouvoirs conférés à celui-ci.G/SCM/Q3/PAN/7
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Les documents fournis par l'entreprise exportatrice sont ensuite vérifiés par le Secrétariat
exécutif, qui peut à tout moment entreprendre les recherches ou inspections qu'il juge nécessaires et
demander à voir les écritures comptables et autres documents justifiant les postes ou résultats indiqués
dans la demande.  Une fois l'enquête en question terminée et les informations fournies par l'entrepriseexportatrice dûment vérifiées, le Secrétariat exécutif détermine la teneur en éléments d'origine
nationale du produit destiné à l'exportation et la valeur qui lui a été ajoutée dans le pays.  Pour ce
faire, il applique les méthodes suivantes:
1. la teneur en éléments d'origine nationale équivaut à 100 pour cent de la valeur des composants
ci-après entrant dans la valeur des produits destinés à l'exportation:
a) matières premières agricoles, marines et minérales non métalliques d'origine
nationale utilisées directement dans le processus de production;
b) main-d'œuvre nationale, directe et à forfait, utilisée dans le processus de production;
c) impôts nationaux et locaux, à l'exception de ceux qui ont été payés au moyen de
certificats de crédit d'impôt;
d) services publics, excepté les services relevant de la clause relative aux combustibles;
e) emballages et conditionnements d'origine nationale;
2. la valeur ajoutée dans le pays se calcule sur la base de l'une des deux formules suivantes, au
choix de l'entreprise exportatrice:
I. La valeur ajoutée dans le pays comprend la valeur des éléments ci-après entrant dans
la valeur des produits destinés à l'exportation, affectée du coefficient de pondération
indiqué:
a) main-d'œuvre nationale utilisée dans le processus de production
(coefficient 1);
b) impôts nationaux, indirects et locaux, à l'exception des impôts payés au
moyen de certificats de crédit d'impôt (coefficient 1);
c) location de terres et de terrains (coefficient 1);
d) intérêts sur les prêts obtenus auprès d'organismes bancaires ou financiers
ayant des activités au Panama, pour le financement de la production destinéeà l'exportation (coefficient 1);
e) amortissement de biens meubles et immeubles d'origine nationale liés à la
fabrication (coefficient 1);
f) bénéfices générés par les exportations, à condition qu'ils n'excèdent pas
12 pour cent du capital investi, (coefficient 1);
g) matières premières utilisées dans le processus de production, à condition
qu'elles n'aient pas été prises en compte dans les éléments susmentionnés et
que l'élément d'origine nationale soit supérieur ou égal à 50 pour cent;  valeur
pondérée comme suit:
g.1) pour les matières premières agricoles, marines et minérales, nonmétalliques, d'origine nationale, le coefficient appliqué est de 0,85, excepté
pour les crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées et la viande fraîche,
réfrigérée ou congelée, pour lesquelles ce coefficient est de zéro;
g.2) pour les matières premières industrielles d'origine nationale dont
l'élément national est supérieur ou égal à 50 pour cent, le coefficient appliquéest de 0,35;
h) location de biens meubles et immeubles d'origine nationale liés à la
production (coefficient 0,8);G/SCM/Q3/PAN/7
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i) paiements au titre de services, à des personnes physiques ou morales établies
sur le territoire national et liées à la production et à la gestion interne du
produit destiné à l'exportation (coefficient 0,85);
j) frais occasionnés par l'utilisation de services publics (eau, téléphone et
énergie électrique) (coefficient 0,8) – dans le cas de l'énergie électrique, lecalcul ne tiendra pas compte de l'élément relevant de la clause des
combustibles;
k) conditionnements et emballages produits localement, utilisés pour les biens
destinés à l'exportation (coefficient 0,35).
II. La valeur ajoutée dans le pays comprend la valeur des éléments ci-après entrant dans
la valeur des produits destinés à l'exportation, affectée du coefficient de pondérationindiqué:
a) main-d'œuvre nationale utilisée dans le processus de production
(coefficient 1);
b) impôts nationaux, indirects et locaux, à l'exception des impôts payés au
moyen de certificats de crédit d'impôt (coefficient 1);
c) matières premières utilisées dans le processus de production, à condition
qu'elles n'aient pas été prises en compte dans les éléments susmentionnés;
valeur pondérée comme suit:
g.1) pour les matières premières agricoles, marines et minérales, nonmétalliques, d'origine nationale, le coefficient appliqué est de un, excepté
pour les crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées et la viande fraîche,
réfrigérée ou congelée, pour lesquelles le coefficient appliqué est de zéro;
g.2) pour les matières premières industrielles d'origine nationale dont
l'élément national est supérieur ou égal à 50 pour cent, le coefficient appliquéest de 0,35;
d) paiements pour des services spéciaux (travail à forfait et emploi de
techniciens) liés directement à la production (coefficient 1);
e) frais occasionnés par l'utilisation de services publics (eau, téléphone et
énergie électrique) (coefficient 1) – dans le cas de l'énergie électrique, le
calcul ne tiendra pas compte de l'élément relevant de la clause des
combustibles;
f) conditionnements et emballages produits localement, utilisés pour les biens
destinés à l'exportation (coefficient 0,35).
L'entreprise exportatrice choisit une seule fois sa méthode de calcul.
Une fois déterminée la teneur en éléments d'origine nationale du bien destiné à l'exportation et
la valeur qui y a été ajoutée dans le pays, le Secrétariat exécutif recommande à la Commission
technique des incitations à l'exportation, en vertu des résultats ainsi obtenus, de donner ou non son
approbation à l'émission de certificats de crédit d' impôt (CAT), conformément aux dispositions de la
loi.
Après qu'elle a reçu tous les documents requis, la Commission technique des incitations à
l'exportation dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour examiner la demande et se
prononcer sur la possibilité d'émettre un certificat de  crédit d'impôt (CAT).  Dès que la Commission a
confirmé l'exactitude de la valeur ajoutée dans le pays (VAN), le Secrétariat exécutif élabore unerésolution par laquelle il octroie le Certificat de crédit d'impôt, sur présentation, par l'entreprise
exportatrice, des documents suivants:
a) facture;G/SCM/Q3/PAN/7
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b) déclaration d'exportation ou attestation de règlement des exportations;
c) bordereau d'expédition;
d) certificat émis par le Ministère de l'économie et des finances établissant que
l'exportation a bien eu lieu.
La Résolution doit être approuvée par l'Inspection générale de la République, puis publiée au
Bulletin de la propriété industrielle du Ministère du commerce et de l'industrie.  L'original est envoyé
au Ministère de l'économie et des finances, qui émet le Certificat de crédit d'impôt (CAT)
correspondant.
La valeur ajoutée dans le pays (VAN), approuvée par la Commission pour un exercice
financier donné, sert pour les exportations de l'année en cours et pour celles des deux (2) annéessuivantes.  L'exportateur dispose d'un délai maximal de six (6) mois après l'exportation pour
demander à bénéficier d'un certificat de crédit d'impôt.
Le Certificat de crédit d'impôt (CAT) doit indiquer clairement le nom et le numéro
d'enregistrement unique du contribuable (RUC), la da te d'émission, le montant, le numéro et la date de
la Résolution.  Ce certificat équivaut à 15 pour cent de la valeur ajoutée dans le pays (VAN) au bien
exporté.  Le Certificat de crédit d'impôt est fractionné en coupons numérotés vierges (à l'image du
chèque), ce qui permet à son détenteur d'en faire usage en fonction du montant de l'impôt à acquitter.
Il est exonéré de toute forme d'impôts, ne porte pas intérêt et peut être utilisé pendant neuf (9) mois
après la date d'émission, à condition que ce ne soit pas pendant l'exercice fiscal au cours duquel leCertificat a été émis.
2. Le Panama pourrait-il fournir des exemples de produits exportés par les entreprises
bénéficiant de ce programme?
Réponse n° 2
Les produits ci-après font, entre autres, partie de ceux qui sont exportés par des entreprises
bénéficiant du programme de certificats de crédit d'impôt:  produits de la mer, viande bovine, produits
d'hygiène et d'entretien, cuir semi-ouvré, gants en latex, cigares, médicaments, rhum et eaux-de-vie,
bière et séparateurs d'œufs.
3. Selon la notification du Panama, "le Certificat de crédit d'impôt devient caduc
quatre ans après sa date d'émission".  Si, comme l'indique le Panama, ce programme se termine
à la fin de 2008, les entreprises pourront-elles continuer à en bénéficier jusqu'à la fin de 2012?
Réponse n° 3
L'entreprise exportatrice peut demander à bénéficier de l'avantage que confère ce programme
jusqu'à six (6) mois après l'exportation, conformément à l'article 32 du Décret exécutif n° 274 du
29 décembre 1995 visant à généraliser les incitations fiscales.  Au-delà de cette date, l'entreprise
exportatrice perd toute possibilité de demander à bénéficier de ce programme, le droit que luireconnaît la loi devenant caduc.
Une fois émis le Certificat de crédit d'impôt (CAT), l'entreprise exportatrice bénéficie du
programme et devient créancière du Certificat.  Naît alors l'engagement de l'État d'honorer ce
certificat sous la forme et dans le délai prévus par la loi.  La durée de validité indiquée dans la loi estde quatre (4) ans, ce qui correspond au temps dont dispose le porteur pour encaisser le Certificat.  Le
Certificat de crédit d'impôt étant un titre négociable, le législateur a souhaité établir une durée de
validité particulière pour ce titre, autrement dit, une période déterminée pendant laquelle le porteur
peut en faire usage.G/SCM/Q3/PAN/7
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En présentant sa demande, l'entreprise exportatrice fait usage de son droit à se prévaloir des
avantages découlant du programme;  avec l'émission du Certificat, elle bénéficie de ces avantages.  La
période de quatre (4) ans à l'issue de laquelle le Certificat devient caduc détermine uniquement les
effets que produit la non-utilisation de ce titre pendant une période déterminée.  En somme, on peutdire que le délai de quatre (4) ans accordé par la loi pour donner effet au titre rend sensible le fait
qu'un avantage découlant du programme a été obtenu, et ce d'autant plus que la loi en question stipule
que la démarche nécessaire pour bénéficier du programme doit être faite dans les six (6) mois.
V. QUESTIONS FORMULÉES PAR LE CANADA (G/SCM/Q3/PAN/5)
1. Pendant combien de temps une entreprise peut-elle bénéficier de ces avantages?  S'il y a
une échéance, une entreprise peut-elle renouveler sa demande d'exonération?
ROIN
Réponse n° 1
L'article 30 de la Loi n° 3 du 20 mars 1986 stipule que l'inscription des entreprises au Registre
officiel de l'industrie nationale est valable pour une période de dix (10) ans, à moins qu'il ne s'agisse
d'entreprises qui s'établissent ou qui sont établies dans des régions moins développées, comme celles
qui sont mentionnées à l'article 13 de cette loi, auquel cas l'inscription est valable quinze (15) ans.
Au-delà des périodes susmentionnées, les entreprises établies et fonctionnant normalement peuvent,en l'absence d'autre législation en la matière, bénéficier des dispositions en vigueur de la loi actuelle
pour une durée d'un an, l'enregistrement étant ensuite réactivé chaque année.
Cependant, l'article 23 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, modifié par la Loi n° 26 du
4 juin 2001, établit une réglementation en la matière.  Celle-ci dispose que le Ministère du commerceet de l'industrie peut prolonger la durée de la validité de l'enregistrement des entreprises ayant des
activités identiques ou similaires jusqu'à la date d'échéance de l'enregistrement le plus récent d'une
entreprise du même type, afin d'éviter de pénaliser les entreprises dont l'enregistrement expire en
premier.  En conséquence, la durée de validité de l'enregistrement d'une entreprise dépend de celle de
l'enregistrement d'autres entreprises ayant des activités similaires.
Tant que les entreprises sont inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale, s'acquittent
des paiements exigibles et satisfont aux exigences requises, elles peuvent profiter des avantages
offerts par ce programme.  Les entreprises qui ne s'en sont pas prévalues ne perdent pas pour autant le
droit d'en faire la demande pour autant qu'elles remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.  Les
entreprises peuvent solliciter des exonérations au moment qu'elles jugent opportun ou ne pas le faire
si bon leur semble, mais dans aucun cas, elles ne perdent leurs droits.
ZPE
Réponse n° 1
Il n'est pas prévu de date d'échéance.  Pour le moment, la loi stipule que le programme est de
durée indéfinie.  Toute entreprise exerçant des activités dans une zone franche industrielle
d'exportation peut bénéficier des avantages conférés par la loi;  rien ne l'empêche de s'en passer ou d'y
prétendre à nouveau après une période d'interruption.  Tant que l'entreprise exerce son activité dans
une zone franche industrielle d'exportation et satisfait aux exigences définies par la loi, elle peutbénéficier des avantages qui découlent du programme.G/SCM/Q3/PAN/7
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2. Qui peut bénéficier de ces programmes:  les secteurs industriels, l'agriculture, certaines
régions?
ROIN
Réponse n° 2
Seules peuvent bénéficier des avantages consentis dans le cadre du programme aux
entreprises destinant la totalité de leur production à l'exportation et aux entreprises travaillant
partiellement pour l'exportation les entreprises qui, sur le territoire de la République du Panama,
exercent des activités industrielles de manufacture ou d'assemblage, y compris les petites et moyennes
entreprises industrielles.
ZPE
Réponse n° 2
Peuvent bénéficier du programme toutes les personnes physiques  ou morales, panaméennes ou
étrangères, qui produisent des biens et des services dans les catégories suivantes:  les entreprises
manufacturières, d'assemblage, de transformation de produits finis ou semi-finis, d'exportation de
services et de services généraux.
Peuvent également bénéficier des avantages du programme, les ventes de matières premières,
de produits semi-finis et d'emballages fournis par les entreprises nationales aux industries établies à
l'intérieur des zones franches industrielles d'exportation, ces ventes étant considérées comme des
exportations mais ne pouvant faire l'objet de certificats de crédit d'impôt (CAT).
3. Quels sont les produits relevant des "biens non traditionnels"?
CAT
Réponse n° 3
En vertu des dispositions des articles 1 et 2 du chapitre premier de la Loi n° 108, du
30 décembre 1974, dont l'application est régie par le Décret n° 5 du 8 février 1991 sur les incitations à
l'exportation, et de la Loi n° 4 du 19 février 1993, sont considérées comme produits non traditionnels
les marchandises produites ou élaborées au Panama, en partie ou en totalité, telles que définies dans le
Système harmonisé de 1996, à l'exception des produits suivants:
a) sucre de canne;
b) bananes et purée de banane:
b.1 bananes;
b.2 purée de banane;
c) sirops et mélasses de canne:
c.1 sirops de canne;
c.2 mélasses de canne;
d) fèves de cacao;
e) café en grains;
f) crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées;g) viande des animaux de l'espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée
7
                                                     
7 En vertu de la Loi n° 4, du 19 janvier 1993, la viande des animaux de l'espèce bovine, fraîche,
réfrigérée ou congelée, est considérée comme un produit non traditionnel.G/SCM/Q3/PAN/7
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h) cuirs de bovins non tannés;
i) bois débité;
j) bovins, porcs et chevaux:
j.1 bovins de race ordinaire;
j.2 porcs de race ordinaire;j.3 chevaux de race ordinaire;
k) farine de poisson;
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins;
m) ferrailles;
n) écailles de tortue brutes;
o) extraits de fruits (agrumes);
p) pétrole et produits dérivés;q) ventes au titre des traités bilatéraux de libre-échange et de traitement préférentiel;
r) minéraux, métaux et produits dérivés.
4. Le crédit d'impôt est décrit comme équivalant à 15 pour cent de la valeur ajoutée dans
le pays des marchandises exportées.  S'agit-il d'un crédit d'impôt remboursable si les impôts dussont inférieurs au crédit d'impôt?
Réponse n° 4
Le montant du CAT doit servir intégralement à payer l'impôt sur le revenu des sociétés,
l'impôt sur les dividendes, les taxes complémentaires, les taxes immobilières et les taxes de
transmission de biens mobiliers (ITBM).  Le certificat est délivré à son bénéficiaire pour servir au
règlement des impôts que celui-ci doit.
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