ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/87
2 mai 2003
(03-2357)
Groupe de négociation sur les règles Original:  français
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1
AU SUJET DU DOCUMENT PRÉSENTÉ
PAR LE MAROC2
Communication du Maroc
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 avril 2003.
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Le Maroc tient à remercier l'Australie pour l'intérêt qu'elle a porté à sa communication sur les
négociations sur les règles et disciplines de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (TN/RL/W/36) et pour les
commentaires, observations qu'elle a formulés lors de la réunion du Groupe de négociation sur les
règles du 6 et 7 février 2003 et repris au niveau du document TN/RL/W/60.
La présente communication apporte des éléments de réponse sur les questions posées par
l'Australie.
Question n° 1
Le Maroc estime que les négociations devraient se limiter à clarifier et à améliorer les
règles, de manière à limiter l'abus dans l'utilisation des mesures correctives commerciales.  Afin
que nous puissions mieux comprendre son interprétation du mandat de négociation, le Maroc
pourrait-il donner des exemples de questions qu'il considère comme relevant du mandat et dequestions qui n'en relèveraient pas?
Réponse
Comme le Maroc l'a déjà souligné dans le document (TN/RL/W/36), le mandat de Doha sur
les négociations touchant les disciplines et règles de mise en œuvre des mesures antidumping et des
mesures compensatoires établit clairement les objectifs de ces négociations qui doivent se limiter à la
clarification et l'amélioration des règles et disciplines régissant les mesures commerciales correctives
de lutte contre la concurrence déloyale préjudiciable tout en préservant les concepts et principes
fondamentaux ainsi que l'efficacité, les instruments et les objectifs de l'Accord antidumping etl'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.
                                                     
1 TN/RL/W/60.
2 TN/RL/W/36.TN/RL/W/87
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Le Maroc considère, en conséquence, que les propositions visant à modifier des règles ou à
ajouter d'autres règles qui entraînent l'affaiblissement du mécanisme de lutte contre les pratiques
commerciales déloyales préjudiciables et limitent la faculté à mettre en œuvre les mesures correctives
prévues par les accords pertinents, sortent du cadre du mandat.
Par contre, les propositions qui visent à mieux définir ou clarifier un concept ou une
méthodologie de calcul ou encore à améliorer la mise en œuvre d'une procédure ou à établir des lignes
directrices pour l'application des dispositions qui font l'objet d'interprétations divergentes entre les
membres, répondent aux objectifs arrêtés par la Déclaration ministérielle de Doha.
À titre d'exemple, certains pays Membres3 ont proposé de modifier la règle de calcul du "taux
résiduel global" prévu à l'article 9.4 de l'Accord antidumping qui stipule que lors de la déterminationdu droit antidumping à appliquer aux importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs
qui n'auront pas été visés par l'examen, il ne doit pas être tenu compte des marges nulles ou
de minimis ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 8 de l'article 6 de
l'Accord antidumping (marges établies sur la base des données de fait disponibles).  Dans le cadre du
Groupe de négociation sur les règles, il est proposé, tout simplement, de tenir compte des margesnulles ou de minimis lors de la détermination du "taux résiduel global".
De l'avis du Maroc, cette proposition vise directement un amendement de la règle qui se
traduirait par une baisse du niveau du "taux résiduel global", ce qui ne correspond pas à ce que le
Maroc entend par clarification et amélioration des règles.
Par ailleurs, la proposition
4 visant à hisser le niveau de minimis et celui des importations
négligeables est à cet égard très illustrative.  En effet, la proposition vise à faire passer le niveau de la
marge de minimis d'un pourcentage donné (fixé à 2 pour cent en vertu de l'article 5.8 de
l'Accord antidumping) à un autre pourcentage plus élevé.  Il en est de même pour ce qui concerne lerelèvement du niveau des importations négligeables fixé actuellement à 3 pour cent.
Le Maroc considère que la proposition de modification de ces pourcentages ne s'inscrit pas
dans les orientations de la Déclaration de Doha du fait de l'augmentation des pourcentages en question
se traduisant par une altération de l'efficacité de l'instrument antidumping en tant que mesure de lutte
contre les pratiques commerciales déloyales préjudiciables sans répondre a un souci de clarification de
la règle de minimis ou des importations négligeables.
Par contre, une proposition qui chercherait à définir sur quelle base sera calculé le niveau des
importations négligeables peut parfaitement s'inscrire dans le cadre du mandat de Doha, dans le sens
où des clarifications à apporter à la période et aux données à utiliser pour la détermination du niveau
des importations négligeables permettraient de limiter les interprétations divergentes qui peuventnaître de l'utilisation de cette règle et donc, de réduire l'arbitraire et d'améliorer, par voie de
conséquence, l'usage de cette règle.
Question n° 2
Étant donné les préoccupations du Maroc au sujet des contraintes auxquelles sont
soumises les petites économies, en particulier pour ce qui est des délais, le Maroc estime-t-il qu'il
est nécessaire d'accorder un traitement spécial et différencié aux petites économies?  Dans
l'affirmative, comment définirait-on les petites économies?
                                                     
3 Document TN/RL/W/10 daté du 28 juin 2002.
4 Document TN/RL/W/6 daté du 26 avril 2002.TN/RL/W/87
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• Le Maroc propose-t-il des délais plus courts pour les enquêtes antidumping dans
les petites économies ou dans les pays dont le marché intérieur est de petite
taille?
• Le Maroc considère-t-il que, dans les petites économies, il peut y avoir des
poches de développement industriel?  Si c'est le cas, un traitement spécial et
différencié devrait-il être accordé?
Réponse
Le Maroc part du principe que les règles et disciplines de mise en œuvre des mesures
commerciales correctives à l'importation, à l'exception des différenciations données aux pays en
développement dans le cadre du traitement spécial et  différencié, s'appliquent d'une manière uniforme
par tous les pays Membres quelle que soit la taille de leur économie.  De ce fait, lors des négociations
pour l'amélioration et la clarification des règles, le Maroc estime qu'il faut tenir compte du fait que leseffets de ces pratiques ne sont pas ressenties de la même manière sur les marchés domestiques des
Membres et que les pays Membres n'ont pas les mêmes capacités à faire face aux pratiques
commerciales déloyales.
Le processus de négociation basé sur une approche consensuelle ne peut aboutir à des
résultats que lorsque les règles qui en découleront soient acceptables par tous les Membres y compris
les pays caractérisés par la petite taille de leur marché domestique.  Cela ne peut être réalisable que si
ces règles tiennent compte de la situation de ces pays.
À ce stade, le Maroc ne propose ni d'établir un régime spécifique aux économies dotées d'un
petit marché intérieur ni d'introduire la notion de petite économie dans les dispositions de l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.  Ce qui est demandé, c'est
qu'il soit tenu compte de la situation et des contraintes de tous les Membres lors de la négociation
d'une règle qui en fin de compte sera appliquée d'une manière uniforme.
Question n° 3
Le Maroc estime que le traitement spécial et différencié devrait être limité aux relations
entre pays développés et pays en développement et que la portée de l'article 15 de l'Accord
antidumping ne devrait pas être élargie de manière à réduire le "droit légitime des pays en
développement au recours aux mesures antidumping pour réparer le préjudice causé par des
exportations en dumping originaires des pays en développement".  De l'avis du Maroc, cetteidée devrait-elle s'appliquer aussi à l'article 27 de l'Accord sur les subventions et, dans
l'affirmative, comment cela pourrait-il se faire?
Réponse
Bien que l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires
présentent plusieurs similitudes quant à l'application des mesures correctives, il y a lieu de souligner
une différence de taille en relation avec ce qui peut être considéré comme pratique commerciale
déloyale.
En effet, le dumping est considéré comme pratique commerciale déloyale par contre pour les
subventions, une nuance est introduite par le critère de développement dans la mesure où les
subventions sont également considérées comme un moyen de développement et le recours aux
subventions par les pays en développement a été en quelque sorte légitimé par le traitement spécial et
différencié qui autorisait, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur lesTN/RL/W/87
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subventions et mesures compensatoires, aux pays en développement de se soustraire à certaines
obligations dont notamment la prohibition d'octroi des subventions à l'exportation.
Le débat autour de la question du recours par les pays en développement aux subventions du
fait que celles-ci peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement et de laprorogation des délais prévus par les dispositions du traitement spécial et différencié de l'Accord sur
les subventions et mesures compensatoires est toujours à l'ordre du jour aussi bien dans le cadre de ce
Groupe de négociation que dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires.
Au stade actuel des négociations, le Maroc ne peut pas préjuger du sort qui sera réservé au
traitement spécial et différencié de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires et des
règles et disciplines qui seront établies et qui régiraient les relations entre pays développés et pays endéveloppement et les relations entre pays en développement.
Question n° 4
Nous notons que la communication du Maroc est centrée sur les mesures correctives
commerciales.  Étant donné les préoccupations sous-jacentes du Maroc concernant les effets de
distorsion de la concurrence dus aux subventions, il serait intéressant pour l'Australie d'avoir le
point de vue du Maroc sur les domaines pour le squels celui-ci considère qu'il est possible de
clarifier et d'améliorer les disciplines en matière de subventions prévues dans l'Accord sur les
subventions.
Réponse
Effectivement le document du Maroc N/RL/W/36 était axé sur les règles et disciplines de la
mise en œuvre des mesures antidumping et mesures compensatoires et le Maroc a souligné au passageque les subventions, comme le dumping, créent des distorsions au commerce.  Néanmoins, ce fait est
mitigé par l'idée que les subventions sont également reconnues, pour les pays en développement,
comme pouvant jouer un rôle important dans les programmes de développement de ces pays.
Il en résulte que lors des négociations sur les règles et disciplines en matière de subventions
les Membres devront faire preuve de beaucoup de créativité de sorte à concilier entre les besoins de
corriger les distorsions qui peuvent être créées par les subventions et les besoins de développement.
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