ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JOR/3 
G/SCM/Q1/JOR/3 27 avril 2004 
 
 
(04-1873) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses de la JORDANIE aux questions posées 
 
par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1  
et par les ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes et  de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Réponses aux questions posées par les Communautés européennes
 
 
A.  Loi n° 50 de 2002 sur la protection de la production nationale 
 Question n° 1
 
 
 Article 5 b):  La CE note que cette disposition autorise le Ministre de l'agriculture à présenter une demande.  De même, l'article 35 de la Réglementation n° 26 de 2003 sur les mesures antidumping et les subventions prévoit que "les Ministres supervisant un certain secteur de production ou d'autres" peuvent pré senter une telle demande.  Normalement, ces 
demandes doivent être présentées par une branche de production nationale ou en son nom, 
conformément à l'article 5.1 de l'Accord an tidumping, sauf s'il existe des circonstances 
spéciales.  La Jordanie considère-t-elle que les cas visés à l'article 5 b) de la Loi n° 50 et à l'article 35 de la Réglementation n° 26 constitu ent automatiquement des circonstances spéciales 
justifiant l'ouverture d'une enquête sans dema nde préalable?  La Jordanie n'applique-t-elle 
l'article 7 de la Loi n° 50 concernant l'ouvert ure d'une enquête par l'autorité elle-même que 
lorsque des circonstances spéciales existent?  
 
Réponse
 
  L'article 23 de la Loi dispose que l'Acco rd antidumping:  "... [est] dûment pris en 
considération lors de la mise en œuvre de la présen te loi …".  En conséquence, la Jordanie prend 
effectivement en considération l'existence de circ onstances spéciales lors de l'ouverture d'office d'une 
enquête antidumping.  Aux termes de  l'article 7 de la Loi, l'ouvertur e d'office d'une enquête doit se 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/JOR/1-G/SCM/Q1/JOR/1. 
 
2 G/ADP/Q1/JOR/2-G/SCM/Q1/JOR/2. 
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 faire conformément à une décision publiée par le ministre qui tient compte de l'existence de 
circonstances spéciales.  
Question n° 2
 
 
 L'article 6 b) prévoit que l'ouverture de  l'enquête est annoncée immédiatement après 
que la décision a été prise.  La Jordanie avise-t-elle le gouvernement du pays exportateur 
concerné de la réception d'une demande avant l'ouverture de l'enquête, conformément à 
l'article 5.5 de l'Accord antidumping?   
 Réponse 
 
  Oui, la Jordanie s'engage à aviser le gouve rnement du pays exportateur dès que l'autorité 
compétente a accepté la demande.   Question n° 3
 
  Article 8 a) (et article 43 de la Réglementati on n° 26):  Lors de la détermination de la 
période d'enquête, l'autorité chargée de mener celle-ci suit-elle les directives énoncées dans la Recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes 
antidumping (G/ADP/6 du 16 mai 2000)?   
 
Réponse
 
   Oui, l'autorité jordanienne chargée de l'e nquête suivra les directives énoncées dans la 
Recommandation figurant dans le document G/ADP/6 de l'OMC, pour autant que ces directives ne 
l'empêchent pas de tenir compte des circonstances  particulières d'une e nquête donnée lors de la 
détermination des périodes de collecte des données relatives tant au dumping qu'au dommage, pour 
faire en sorte qu'elles soient appropriées dans chaque cas.  
 
Question n° 4
 
 
 Article 9 b):  Cette disposition vise-t-elle uniquement les producteurs nationaux ou s'applique-t-elle aussi aux importateurs, par ex emple?  Est-il obligatoire de coopérer et de 
fournir les renseignements requis?  
Réponse
 
  Cette disposition s'applique à toutes les parti es concernées, y compris les importateurs, les 
producteurs nationaux, et les autres parties mentionnées  dans la Loi, toutes les parties étant obligées 
de fournir les renseignements demandés.  Les parti es n'ont pas le devoir de fournir les renseignements 
demandés.  
 
Question n° 5
 
  Article 11 a) 2):  La Jordanie pourrait-elle préciser son interprétation du "conflit d'intérêts"?  
 
Réponse
 
  Une erreur matérielle s'est glissée dans la tra duction de l'article 11 a) 2), le terme "public" 
ayant été remplacé par "personal".  Par conséquent, le  paragraphe 2) devrait se lire comme suit:  "si la  G/ADP/Q1/JOR/3 
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 demande présentée a été retirée et que cette procédure n'a pas été contraire à l'intérêt PUBLIC; ".  
Une lettre sera adressée proc hainement au Comité pour corriger cette erreur. 
 
B. Réglementation n° 26 de 2003 sur les mesures antidumping et les subventions 
 
Question n° 1  
  L'article 9 b) précise dans quelles circonstances la vente du produit similaire n'a pas lieu au cours d'opérations commerciales normales.  La  Jordanie pourrait-elle expliquer l'ajout des 
bénéfices aux coûts de production majorés des frais administratifs, frais de vente et frais 
généraux, à la lumière en particulier de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
 
 Les bénéfices ont été ajoutés par erreur aux coûts de production majorés des frais 
administratifs, frais de vente et frais généraux pour  ce qui est de déterminer que la vente du produit 
similaire n'a pas lieu au cours d'opérations comme rciales normales.  Le processus juridique pour 
corriger cette erreur est actuellement en cours et la  rectification sera notifiée au Comité en temps utile. 
 
Question n° 2  
 
 Les articles 12 et 41 se réfèrent aux instructions que peut donner le Ministre.  Ces instructions ont-elles déjà été données?  
Réponse
 
 
 Les instructions visées aux articles 12 et 41 n'ont  pas encore été publiées.  La Jordanie les 
notifiera au Comité dès qu'elles auront été publiées.  
Question n° 3
 
 
 L'article 29 a) 4) se réfère aux prix inférieurs  à ceux du produit national similaire.  La 
Jordanie pourrait-elle préciser quel est le lien av ec l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping, qui 
a trait aux importations entrant à des prix qui au ront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix? 
 
Réponse  
   Les orientations énoncées à l'article 29 4) de la Réglementation en complément de l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping pour l'examen de la menace d'un dommage important 
constituent en fait une liste non exhaustive comme il est  indiqué au début de ces articles.  Toutefois, 
l'article 29 4) de la Loi vise à prendre en compte la  règle fondamentale de l'ex amen de la sous-cotation 
du prix qui amène à examiner s'il y a eu effet de dépression des prix ou d'empêchement des hausses de 
ces prix, comme il est prévu à l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping, que l'autorité jordanienne 
chargée de l'enquête est déterminée à appliquer.  
 
Question n° 4
 
 
 Article 48 c):  La Jordanie pourrait-elle pr éciser si ces réunions sont convoquées par 
l'autorité chargée de l'enquête ou par les parties?  G/ADP/Q1/JOR/3 
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 Réponse
 
  Les réunions dont il est question à l'article 48 c) sont convoquées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Question n° 5
 
  L'autorité chargée de l'enquête inform e-t-elle les parties avant d'établir une 
détermination finale, comme le prévoit l'article 6.9 de l'Accord antidumping? 
 Réponse
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête informe e ffectivement les parties avant d'établir une 
détermination finale, comme le prévoit l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 6  
  La Jordanie a-t-elle adopté des dispositions  concernant l'utilisation de l'échantillonnage 
dans les enquêtes antidumping?   
Réponse
 
  Aucune instruction n'a été publiée pour l'inst ant au sujet du recours à l'échantillonnage.  
Toutefois, des échantillons seront utilisés comme il convient en fonction des circonstances de chaque 
cas et sur la base des critères pertinents de l'Accord antidumping.  
 
Question n° 7
 
  Article 59 c):  La Jordanie pourrait-elle pr éciser si les exportateurs concernés ont la 
possibilité de formuler des observations sur la non-acceptation d'un engagement, conformément 
à l'article 8.3 de l'Accord antidumping?  
 
Réponse
 
  Les exportateurs auront la possibilité de fo rmuler des observations sur la non-acceptation d'un 
engagement, conformément à l'article 8.3 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 8
 
  La Jordanie pourrait-elle confirmer que les dispositions de l'article 8.5 de l'Accord 
antidumping sont appliquées?  
Réponse
 
  Bien que la réglementation n'indique pas exp licitement que des engagements en matière de 
prix pourront être suggérés par l'autorité comp étente, aucun exportateur ne sera contraint d'y 
souscrire, comme le prévoit l'artic le 8.5 de l'Accord antidumping.  
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 Question n° 9  
  Article 70:  La Jordanie pourrait-elle p réciser si les remboursements autorisés se font 
normalement dans un délai de 90 jours à compter de  la décision, conformément à l'article 9.3.2 
de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de l'article 23 de la Loi, les rem boursements autorisés se fe ront dans le délai de 
90 jours à compter de la décision, conformément  à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.  
 
Question n° 10  
  Article 74 a):  La Jordanie pourrait-elle p réciser la durée de la "période spécifique" que 
doit fixer l'autorité compétente?  S'agit-il d' une période fixe s'appliquant en toutes 
circonstances, ou est-elle déterminée au cas par cas?  
Réponse
 
  Nonobstant les disciplines énoncées à l'article 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de 
l'Accord SMC, la durée de la " période spécifique " n'est pas fixe et sera déterminée au cas par cas. 
 
Question n° 11
 
  Article 81 a) 2):  L'autorité chargée de  l'enquête donne-t-elle aux importateurs la 
possibilité de formuler des observations avant de faire une telle constatation, conformément à 
l'article 10.8
 ii) de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  Oui, l'autorité jordanienne chargée de l'enquête donnera aux importateurs la possibilité de 
formuler des observations avant de faire une telle constatation. 
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 Réponses aux questions posées par les États-Unis
 
 
Question n° 1  
 
 L'article 12 de la Réglementation n° 26 de  2003 sur les mesures antidumping et les 
subventions ("la Réglementation") spécifie que "le Ministre donne des instructions établissant 
les méthodes et les directives utilisées pour le ca lcul des coûts et des bénéfices en conformité 
avec les dispositions de l'Accord antidumping  de l'Organisation mondiale du commerce".  
Quand la Jordanie publiera-t-elle ces instructions? 
 
Réponse  
  Les instructions seront publiées prochainement et avant l'ouverture de la première enquête 
antidumping.  Elles seront notifiées au Comité dès leur publication. 
 
Question n° 2
 
  L'article 17 c) de la Réglementation spécifie qu'"un dumping est réputé avoir lieu 
lorsque la marge de dumping calculée est inféri eure à 2 pour cent (2%)".  Veuillez expliquer 
comment cette déclaration est compatible av ec l'article 5.8 de l'Accord antidumping, qui 
spécifie que les marges inférieures à 2 pour cent seront considérées comme de minimis . 
 
Réponse
 
  Une erreur matérielle s'est glissée dans la traduc tion du paragraphe c) de la Réglementation, le 
terme "not" ayant été omis par méga rde dans le paragraphe c) dudit ar ticle de sorte que ce paragraphe 
devrait se lire comme suit:  "Un dumping n'est PAS réputé avoir lieu lorsque la marge de dumping 
calculée est inférieure à 2 pour cent (2%)."   
Question n° 3
 
 
 L'article 43 de la Réglementation spécifie que "[l]'autorité décide, au moment de 
l'ouverture d'une enquête, d'approuver certaines périodes appelées les périodes d'enquête ...".  
Quelle durée la Jordanie considérera-t-elle en  général comme période d'enquête dans ses 
procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs? 
 Réponse
 
  Nonobstant la recommandation énoncée dans le document G/ADP/6 de l'OMC, l'autorité 
jordanienne chargée de l'enquête tiendra compte de s circonstances particulière s de toute enquête pour 
fixer les périodes de collecte des données concernant  tant le dumping que le  subventionnement pour 
faire en sorte qu'elles soient appropriées dans chaque cas. 
 
Question n° 4
 
  L'article 48 a) de la Réglementation spécifie que les parties intéressées peuvent examiner tous renseignements ou données non confidentiels figurant dans le dossier de l'enquête.  Ce 
dossier inclura-t-il des versions non confidentielles de tous les documents produits dans le cadre 
de l'enquête, y compris, mais pas exclusivement:   la demande de la branche de production 
nationale, toute la correspondance de la bran che de production nationale et des parties 
interrogées, les communications qu'elles auront présen tées et les faits sur lesquels les autorités 
se seront fondées pour arriver aux décisions pri ses dans le cadre de la procédure?  Comment  G/ADP/Q1/JOR/3 
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 cette documentation sera-t-elle mise à la dispositio n des parties intéressées et quelles procédures 
les parties intéressées devront-elles suivre pour avoir accès aux documents? 
 
Réponse  
 
 La Jordanie le confirme pour tous l es renseignements non confidentiels indiqués à 
l'article 48 a) de la Réglementation, y compris les versions de tous les doc uments produits dans le 
cadre de l'enquête tels que la demande de la br anche de production nationale, toute la correspondance 
de la branche de production nationa le et des parties interrogées, les communications qu'elles auront 
présentées et les faits sur lesquels  l'autorité chargée de l'enquête se sera fondée pour arriver à ses 
décisions.  Des copies de tous les documents non co nfidentiels seront versées au dossier public qui 
pourra être consulté dans les bureaux de l'autorité. 
 
Question n° 5  
 
 L'article 82 de la Réglementation laisse pens er que les déterminations ne seront publiées 
que dans les quotidiens locaux.  L'autorité compétente publiera-t-elle aussi au Journal officiel 
les déterminations qu'elle aura pr ises dans le cadre de l'enquête?  
 
Réponse  
 
 Oui, toutes les déterminations seront publiées au Journal officiel malgré le décalage quant à la 
parution de celui-ci.  
Question n° 6
 
 
 L'article 85 de la Réglementation indique que des redevances seront perçues auprès des demandeurs, sous certaines conditions spécifié es.  La Jordanie entend-elle imposer des 
redevances aux parties interrogées dans le cadre de ses enquêtes? 
 
Réponse
 
 
 La Jordanie n'a pas l'intention, pour l'instan t, d'imposer des redevances aux parties interrogées 
pendant toute la durée des enquêtes.  
Question n° 7
 
 
 La Jordanie prévoit-elle dans sa législation que le gouvernement du Membre exportateur sera avisé de l'acceptation d'une demande, ainsi que le requiert l'article 5.5 de l'Accord antidumping?  Dans la négative, commen t cette prescription sera-t-elle mise en œuvre? 
 
Réponse
 
 
 Étant donné que les législations sont censées re prendre les règles fondamentales de l'Accord 
antidumping et qu'en droit jordanien l'Accord prévaut sur la Loi et la Réglementation, la Jordanie est 
donc déterminée à aviser tous les Membres de l'OM C intéressés, comme le prévoit l'article 5.5 de 
l'Accord antidumping, dès l'acceptation de la demande par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Question n° 8  
  L'article 23 de la Loi n° 50 de 2002 sur la protection de la production nationale ("la Loi") énonce que l'Accord antidumping et l'A ccord sur les subventions et les mesures G/ADP/Q1/JOR/3 
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 compensatoires ("l'Accord SMC") seront "dûment pris en considération lors de la mise en 
œuvre de la présente loi et des réglement ations promulguées au titre de celle-ci". 
 
a) Que signifie l'expression selon laquelle la  Jordanie prendra "dûment en considération" 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC?  L'article 23 donne-t-il à ces accords force de 
loi en Jordanie? 
 b) En cas de conflit entre l'Accord antidumping  et l'Accord SMC, d'une part, et la Loi ou 
la Réglementation, d'autre part, quel te xte l'emportera en droit jordanien?  
 
Réponse
 
 a) En droit jordanien, les Accord s de l'OMC l'emportent sur les lois internes, l'article 23 de la 
Loi a néanmoins été rédigé pour bien souligner que l'application et l'interprétation de toutes 
les règles de droit doivent être conformes à l'Accord antidumping. 
 b) En cas de conflit, l'Accord antidumping pr évaudra sur la Loi et la Réglementation 
jordaniennes.  
 
Question n° 9
 
 
 L'article 2 de la Réglementation définit l'expression "partie intéressée" comme incluant 
"le producteur, l'exportateur et l'importateur du produit importé ...".  L'expression est-elle 
censée s'appliquer sur le mode disjonctif – en  d'autres termes, une entité est-elle considérée 
comme une "partie intéressée" pour  les besoins de la Réglementation s'il s'agit d'un producteur, 
d'un exportateur ou d'un importateur du produit importé faisant l'objet d'une enquête, ainsi 
que l'envisagent l'article 6.11 de l'Accord anti dumping et l'article 12.9 de l'Accord SMC? 
 
Réponse  
  Oui, une entité peut être considérée comme  une partie intéressée aux fins de la 
Réglementation, comme il est prévu à l'article 6.11 de l'Accord antidumping et à l'article 12.9 de 
l'Accord SMC.  
Question n° 10
 
 
 Le terme "importations" employé à l'article 29 a) 1) de la Réglementation se réfère-t-il 
aux importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées?  Si ce n'est pas le cas, 
comment la Jordanie met-elle en œuvre les di spositions de l'article 3.7 i) de l'Accord 
antidumping et l'article 15.7 ii) de l'Accord SMC? 
 
Réponse  
 
 Le terme "importations" employé dans l'article 29 a) 1) de la Réglementation désigne à la fois 
les importations faisant l'objet d'un dumpi ng et les importations subventionnées. 
 
Question n° 11  
 
 L'article 29 a) 4) de la Réglementation énonce que, lorsqu'elles analyseront une menace 
de dommage important, les autorités jordanie nnes examineront si les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées sont ve ndues à des prix inférieurs à ceux du produit 
similaire national, indiquant la probabilité d'un accroissement de la demande de ces  G/ADP/Q1/JOR/3 
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 importations.  Comment cette disposition, qui ne  fait pas référence à une dépression des prix 
intérieurs ou à un empêchement des hausses de ces prix, peut-elle être compatible avec l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping et avec l'article 15.7 iv) de l'Accord SMC, qui 
indiquent que, dans l'analyse d'une menace de do mmage important, l'autorité devrait examiner 
si les importations entrent à des prix qui auront  pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix?   
 
Réponse
 
 
 Les orientations énoncées à l'article 29 4) de la Réglementation en complément de 
l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping et de l'ar ticle 15.7 iv) de l'Accord SMC pour l'examen d'une 
menace d'un dommage important constituent en fa it une liste non exhaustive comme il est indiqué au 
début de ces articles.  Toutefois, l'article 29 4)  de la Loi vise à prendre en compte la règle 
fondamentale de l'examen de la sous-cotation du prix qui amène à examiner s'il y a eu effet de 
dépression des prix ou d'empêchement des hausses de ces prix, comme il est prévu à l'article 3.7 iii) 
de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 iv) de l' Accord SMC.  L'autorité jordanienne chargée de 
l'enquête est déterminée à appliquer ces articles.    
Question n° 12
 
 
 La législation jordanienne autorise-t-elle  l'analyse de la branche de production 
régionale, conformément à l'article 4.1 ii) de l'Acco rd antidumping et à l'article 16.2 de l'Accord 
SMC ? 
 Réponse
 
 
 Oui, la législation jordanienne n'exclut pas une analyse de la branche de production régionale, 
conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping et à l'article 16.2 de l'Accord SMC.   
 
Question n° 13  
 
 La Jordanie autorise-t-elle la divulgation de renseignements de nature confidentielle 
requise par ordonnance conservatoire, conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et à l'article 12.4 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 L'autorité jordanienne charg ée de l'enquête autorise la divulgation de tous renseignements 
confidentiels fournis dans le cadre de l'enquête si leur propriétaire y consent.  Les ordonnances 
conservatoires n'existent pas en droit jordanien.  
Question n° 14
 
 
 Comment la Jordanie met-elle en œuvre les prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC, selon lesquelles, avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront to utes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés, et cela suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts? 
 
Réponse
 
  La Jordanie est déterminée à appliquer les disciplines énoncées à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC. G/ADP/Q1/JOR/3 
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 Question n° 15
 
  L'article 29 de la Réglementation, qui concerne l'analyse d'une menace de dommage 
important, ne contient pas de dispositions pres crivant à l'autorité d'examiner, dans le cadre des 
enquêtes sur les droits compensateurs, la nature et les effets de la subvention ou des subventions 
en cause.  Dans ces conditions, comment la Jordanie met-elle en œuvre l'article 15.7 i) de 
l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête est détermin ée à effectuer l'analyse économique nécessaire des 
effets de la subvention dans les enquêtes, comme  le prévoit l'article 15.7 de l'Accord SMC.  
 
Question n° 16  
 
 L'article 25 de la Réglementation spécifie  qu'il n'est pas autorisé d'imposer des mesures 
compensatoires à l'encontre de certaines formes de subventions.  À l'expiration des dispositions 
de l'article 8 de l'Accord SMC, la Jordanie cont inuera-t-elle de mettre en œuvre les dispositions 
de l'article 25? 
 Réponse
 
  La Jordanie ne continuera pas de mettre en  œuvre les dispositions relatives aux subventions 
ne donnant pas lieu à une action à l' expiration de ces dispositions.   
 Question n° 17
 
  L'article 24 de la Loi fait obligation de consulter les gouvernements des pays 
exportateurs avant d'imposer quelque mesure que ce soit.  Dans le cas d'une procédure en 
matière de droits compensateurs, les Membres sont  obligés, en vertu de l'article 13.1 de l'Accord 
SMC et avant l'ouverture d'une enquête, d'inviter d'autres Membres dont les produits pourront 
faire l'objet de cette enquête à procéder à des consultations.  Cette obligation spécifique est-elle 
prévue par la Loi sur la protection de la produc tion nationale?  Dans l'affirmative, comment?  
 
Réponse
 
 
 Eu égard à l'article 23 de la Loi et au fait que celle-ci est censée reprendre les règles 
fondamentales des Accords pertinents de l'OMC, l'autorité chargée de l'enquête est déterminée à 
inviter les Membres intéressés à participer à des consultations avant l'ouverture d'une enquête, 
conformément à l'article 13.1 de l'Accord SMC.   
__________