ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/CZE/1
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3669)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaRépublique tchèque
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Atitredetribunaux depremière instance, lestribunaux régionaux etlaCour municipale de
Prague seprononcent surlesdroits définis danslaLoisurledroit d'auteur, surlapaternité dela
propriété intellectuelle, surledroitdedemander laprotection etlacopropriété desdroits depropriété
intellectuelle etsurlesdroits conférés àl'égard dequestions pertinentes ouencasd'atteinte auxdroits
depropriété intellectuelle yafférents. D'après laLoisurledroitd'auteur, toutdifférend portant sur
desdroits définis danslaLoisurledroitd'auteur, ycompris lesdécisions concernant lesdroits des
artistes interprètes ouexécutants, desproducteurs d'enregistrements sonores etdesorganismes de
radiodiffusion, relève deleurcompétence.
Enoutre,àtitredetribunauxdepremièreinstance,lestribunauxrégionauxetlaCourmunicipale
dePrague seprononcent surlesquestions relatives auxdifférends commerciaux portant surdesdroits
relatifs àdesbrevets, àdesdessins etmodèles industriels, àdesdessins etmodèles d'utilité, etàdes
schémas deconfiguration decircuits intégrés protégés quifontl'objetd'échanges commerciaux, ainsi
quesurlesquestions liéesàdesdifférends mettant encause desdroits relatifs àdesmarques defabrique
oudecommerce etàdesappellations d'origine.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Toute partie quialacapacité dejouissance peutparticiper àlaprocédure, saufsicette
participation estréservée àcertaines parties parlalégislation pertinente. Toute partie peutagiren
sonpropre nomdevant letribunal danslamesure oùellealacapacité d'exercice.
Conformément àlalégislation, toutcitoyen quinepeutagirensonpropre nomdoitsefaire
représenter parsonousareprésentante légale. Toute partie àuneprocédure judiciaire peutégalement
sefairereprésenter endonnant procuration àunfondé depouvoir. Lapartie peuttoujours sefaire
représenter parunavocat. Ellepeutaussimandater unavocat d'affaires quidevra agirdansleslimites
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desesattributions. Unepersonne morale agitparl'intermédiaire desonorgane statutaire oud'un
représentant officiel dûment habilité.
L'Etatsefaitreprésenter devant letribunal parunfonctionnaire quiestemployé parl'organisme
public concerné, ouparunporte-parole d'unautreorganisme public oud'uneautreinstitution publique.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
LeCode deprocédure civile régitlestémoignages, ycompris l'obligation deproduire des
éléments depreuve àlademande delapartie adverse, queletribunal peutrequérir. Celui-ci décide
quels sont, parmi leséléments demandés, ceuxquidoivent êtreproduits. Siunepartie demande des
éléments depreuve quepossède lapartie adverse, letribunal peutordonner qu'ilssoient produits.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Lesélémentsdepreuvedoiventêtreprésentésdemanièreàprotégerlessecretsd'Etatetd'affaires
etlessecrets commerciaux etofficiels, ainsiqu'àrespecter l'obligation deconfidentialité reconnue
parl'Etat. L'interrogatoire nepeutsedérouler quesilapartie àinterroger aétélibérée del'obligation
desecret parl'autorité concernée ouparlapersonne àl'égard delaquelle elleacontracté unetelle
obligation. Ilenestdemême, dansunemesure raisonnable, lorsque leséléments depreuve doivent
êtreproduits autrement quedanslecadre d'uninterrogatoire.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Encequiconcerne lesdroits depropriété intellectuelle, enprincipe, lesprocédures judiciaires
civiles etlesmesures correctives suivantes peuvent êtreprises:
a) Conformément àlaprotection spéciale desdroits d'auteur etdesdroits desartistes
interprètes ouexécutants envertudelaLoin35/1965 surledroitd'auteur (article 39,
paragraphe 1),l'auteur quiasubiuneatteinte àsesdroits peutexiger, enparticulier,
qu'ilsoitinterdit deporter atteinte àsesdroits, quelesconséquences d'unetelleatteinte
soient effacées etqu'uneréparation appropriée luisoitaccordée. Si,parsuited'une
telleatteinte, unpréjudice moral grave aétécausé, l'auteur adroitàundédommagement
monétaire siaucune autreforme deréparation n'estsatisfaisante. Lemontant decette
indemnité estdéterminé parletribunal quidoitàcettefintenircompte del'importance
dupréjudice subietdescirconstances danslesquelles ilaétéporté atteinte audroit.
Sil'auteur asubiundommage parsuitedel'atteinte portée àsondroit, iladroitau
dédommagement prévu parleCode civil. Lapartie quiaeugaindecause adroità
êtreindemnisée desfraisdejustice, ycompris seshonoraires d'avocats. Dans lecas
d'uneprocédure civile oujudiciaire, letribunal peutinterdire ladistribution decopies
matérielles desoeuvres quiontétéillégalement utilisées. Dans uneprocédure pénaleIP/N/6/CZE/1
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ouadministrative, letribunal peutordonner àl'utilisateur nonautorisé dedétruire à
sespropres fraislescopies saisies ouconfisquées.
b) Laprotection spéciale desdroits depropriété intellectuelle autitrel'article 15dela
Loin137/1995 surlesmarques defabrique oudecommerce, del'article 5delaLoi
n159/1973 surlaprotection desappellations d'origine, del'article 75delaLoi
n527/1990 surlesbrevets, lesinventions etlespropositions derationalisation
conjointement avecl'article 18,paragraphe 2delaLoin529/1991 surlaprotection
destopographiesdesemi-conducteursetl'article21,paragraphe2delaLoin478/1992
surlesmodèles d'utilité, etdel'article 26delaLoin132/1989 surlaprotection des
obtentions végétales etanimales.
Conformément àlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, letitulaire d'une
marque defabrique oudecommerce peutprésenter unedemande auprès dutribunal
compétent afind'empêcher quiconque d'utiliser samarque ouunquelconque signe
similaire dontl'utilisation serait susceptible deprêter àconfusion, etdefaireretirer
dumarché lesobjets contrefaits. Ilpeutdemander auxautorités douanières denepas
mettre enlibrecirculation lesproduits quiportent atteinte auxdroits queluiconfère
laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce.
Si,parsuited'uneatteinte auxdroits relatifs àunemarque defabrique oudecommerce,
letitulaire asubiundommage, iladroitàuneindemnité. Encasdepréjudice moral,
lapartie lésée adroit àuneréparation appropriée quipeutprendre laforme d'une
indemnité pécuniaire.
Conformément àlaLoisurlaprotection desappellations d'origine, l'utilisateur
enregistré del'appellation d'origine peuts'adresser àl'instance (tribunal) compétente
pourqu'ilsoitmisfinàl'atteinte àsesdroits.
Conformément àlaLoisurlesinventions, lesdessins etmodèles industriels etles
propositions derationalisation, lapartie quiasubiuneatteinte àsesdroits protégés
parcetteloipeutdemander, enparticulier, qu'ilsoitmisfinàcetteatteinte etqueses
conséquences soient effacées. Encasdepréjudice, lapartie lésée adroit àune
indemnité. Cependant, seulsledommage etlemanque àgagner effectifs peuvent être
indemnisés. Encasdepréjudice moral, lapartie lésée adroit àuneréparation
appropriée (c'est-à-dire passeulement àdesexcuses, mais aussi àuneindemnité
pécuniaire).Lesdifférendsportantsurdesinventions,desdessinsetmodèlesindustriels
etdespropositions derationalisation sontréglés parlestribunaux. Voirlaréponse
àlaquestion 1.
Conformément àlaLoisurlaprotection desobtentions végétales etanimales, letitulaire
d'uncertificat deculture quiasubiuneatteinte àsesdroits protégés parcetteloipeut
demander, enparticulier, qu'ilsoitmisfinàcetteatteinte etquesesconséquences soient
effacées. Encasdepréjudice, lapartie léséeadroitàuneindemnité. Encasdepréjudice
moral, lapartie lésée adroit àuneréparation appropriée, ycompris uneindemnité
pécuniaire.
c) Laprotection spéciale contre laconcurrence déloyale définie auxarticles 53à55du
Code ducommerce s'applique àtouslescasautres queceuxmentionnés ci-dessus.
d) L'article 415etlesdispositions suivantes duCode civil, oul'article 757duCode du
commerce luconjointement avecsonarticle 373etlesdispositions suivantes confèrentIP/N/6/CZE/1
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uneprotection encasdedommages danslecadre durégime général desrelations
commerciales contractuelles.
e) Lerégime général prévoit larestitution desgainsillicites (paragraphe 451etdisposition
suivante duCode ducommerce).
Ilestpossible d'obtenir l'application simultanée deplusieurs desmoyens deprotection
prévus enfonction descirconstances particulières danslesquelles ilaétéporté atteinte
àunoudesdroits. Ilestdoncpossible deprésenter plusieurs plaintes séparément ou
collectivement danslebutd'obtenir uneprotection plusefficace dudroitconcerné.
Laprotection estobtenue aumoyen d'actions enjustice dontlebutestd'établir
l'existence dudroitàprotéger, etaumoyen d'injonctions d'exécution quisefondent
surledroit, unlienjuridique ouuneinfraction àlaloi,etquiendécoulent.
Encequiconcerne lesmoyens spéciaux deprotection desdroits, desactions peuvent
êtremenées enjustice danslebutd'imposer desobligations concernant:
- l'interdiction desdroits;
- l'élimination desconséquences del'atteinte portée auxdroits;
- l'octroi d'uneréparation appropriée; et
- d'autres mesures prévues parlaloiquiaétéenfreinte (telle queladestruction
dessupports illégalement produits ouimportés del'oeuvre enquestion).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Letribunal peutproduire deséléments depreuve autres queceuxproposés parlesparties à
laprocédure, lorsque danslecadre dudéroulement decelle-ci ilapparaît nécessaire dedisposer de
telséléments depreuve, danslamesure oùceséléments depreuve permettront defaciliter l'établissement
desfaits.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Ledéfendeur quiaétéinjustement requis defaireoudenepasfairealedroitd'êtreindemnisé
pourlesdommages qu'ilasubis, ycompris lemanque àgagner. Dans detelles situations, lesautorités
publiques sontresponsables, conformément auxdispositions delaLoin58/1969 surlaresponsabilité
encasdedommages occasionnés pardesdécisions ouuncomportement irrégulier desinstitutions ou
organismes del'Etat.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'existe danslalégislation tchèque aucune disposition déterminant ladurée delaprocédure
judiciaire. Leparagraphe 6duCode deprocédure civile renferme cependant unedisposition généraleIP/N/6/CZE/1
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auxtermes delaquelle letribunal esttenudemener laprocédure demanière àassurer laprotection
rapide etefficace desdroits. Enoutre, sonparagraphe 158dispose quelacopie conforme deladécision
judiciaire doitêtreremise auxparticipants auplustard30joursaprès ladateàlaquelle elleaétérendue.
Lejugealedroitdeprolonger cedélaide90jours.
Selon lesdispositions relatives auxcoûts delaprocédure, cescoûts comprennent enparticulier
lesfraisengagés parlesparticipants àlaprocédure judiciaire etparleurs représentants, ycompris
lesdépens, lemanque àgagner subiparlesparticipants àlaprocédure judiciaire etparleurs
représentants, lesdépenses liéesauxéléments depreuve, lesfraisdenotaires, lesfraisdecommissaires,
lesredevances etfraisfiduciaires, lescoûts detraduction etleshonoraires d'avocats (mandataires)
siunavocat ouunavocat d'affaires agitenqualité dereprésentant.
Chaque partie àlaprocédure judiciaire doitpayer sespropres dépenses nécessaires àl'exercice
etàlaprotection desesdroits contre lapartie adverse.
Letribunal disposera quelesdépenses nécessaires àl'exercice etàlaprotection desdroits seront
remboursées àlapartie quiaeugaindecause.
Lesdépenses delapartie quiaperdu neluiseront remboursées quesilapartie adverse n'avait
pasdemotif pourintenter unepoursuite.
Aucun renseignement concernant lecoûtdesprocédures n'estdisponible.
En1995, ladurée moyenne desinstances quiontétéentendues parlestribunaux régionaux
aétéde300jours encasd'atteintes audroit d'auteur, 296jours danslecasdesdifférends portant
surlesdroits connexes et468jours danslecasdesatteintes àdesdroits relatifs àdesbrevets etàdes
dessins etmodèles industriels.
Lesdifférends portant surlesdroits depropriété intellectuelle sontpluscomplexes, cequi
contribueàexpliquerladuréedesprocéduresjudiciairesyafférentes.Enoutre,danslesaffairestouchant
àlapropriété intellectuelle, desexperts agréés parletribunal sontplussouvent appelés àtémoigner
quedansd'autres affaires, cequiaaussi poureffetdeprolonger ladurée delaprocédure.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
LeMinistèredelaculturen'estpaschargédesprocéduresadministrativesrelativesàlalégislation
surledroitd'auteur etlesdroits connexes.
Lesprocédures administratives régissent lesquestions relatives auxlicences commerciales
concédées pourl'utilisation etlagestion desoeuvres d'auteurs etdesexécutions d'artistes interprètes
ouexécutants.
Depuis le1erjanvier 1996, leMinistère delaculture estl'autorité administrative habilitée
àdélivrer deslicences degestion collective desdroits d'auteur. Dans lecadre desprocédures
administratives, l'Office delapropriété intellectuelle décide delaprotection àaccorder auxinventions,
auxdessins etmodèles industriels, auxmodèles etdessins d'utilité, auxtopographies decircuits intégrés,
auxmarques decommerce oudefabrique etauxappellations d'origine. Iln'estpascompétent pour
tenirdesaudiences nirégler lesdifférends liésàl'atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle.IP/N/6/CZE/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Afinderégler provisoirement lesrelations entre lesparties audifférend, ous'ilpeutêtre
démontré quel'exécution dujugement risque d'êtrecompromise, letribunal peutordonner desmesures
provisoires avant ledébut delaprocédure judiciaire.
Parlebiais desmesures provisoires, letribunal peutordonner àlapartie audifférend de
s'abstenir d'aliéner certaines choses oucertains droits, oud'accomplir ounepasaccomplir certains
actes, oudedéposer auprès dutribunal certaines sommes oucertains objets.
Lesmesures provisoires peuvent imposer uneobligation àuntiersquin'estpaspartie au
différend, àcondition qu'ilsoitéquitable deluidemander des'yconformer.
Letribunal peutégalement limiter ladurée d'application decertaines mesures provisoires.
Enoutre, desmesures provisoires peuvent êtreordonnées après ledébut delaprocédure judiciaire
s'ils'avère nécessaire derégler provisoirement lesrelations entre lesparties audifférend.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Ilappartient autribunal d'examiner etd'évaluer lescirconstances pertinentes etd'ordonner
desmesures provisoires. Illefaitgénéralement sansentendre lapartie adverse. Lalégislation ne
définit pasdetelles circonstances etellelaisse entièrement àladiscrétion dutribunal lesoindeles
examiner etdelesévaluer.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Letribunal quiesthabilité àentendre l'affaire estaussi habilité àimposer desmesures
provisoires. Lesparties audifférend sontlesentités quiyseraient parties sil'affaire neportait que
surlaquestion encause. Généralement, letribunal ordonne l'application demesures provisoires en
réponse àunedemande. Iln'estpasnécessaire d'entendre lesparties audifférend. Aumoment
d'ordonner l'application demesures provisoires, letribunal peutobliger lerequérant àprésenter dans
lesdélais qu'ilfixeunedemande introductive d'instance. Ilpeutégalement limiter lapériode
d'application desmesures provisoires.
Lesmesures provisoires expirent si:
- lerequérant neprésente paslademande introductive d'instance danslesdélais fixés;
- iln'estpasfaitdroitàlademande portant surlaquestion enlitige;
- lapériode d'application desmesures provisoires estarrivée àexpiration; et
- ilaétéfaitdroitàlademande portant surlaquestion enlitige etlapériode de15jours
suivant ladatedemiseàexécution deladécision estéchue, ouletribunal aannuléIP/N/6/CZE/1
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lesmesures provisoires parce quelesmotifs pourlesquels ellesontétéordonnées
n'existent plus.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Lesrenseignements demandés nesontpasdisponibles.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Veuillez voirlaréponse àlaquestion 9.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
Selon l'article 14delaLoin137/1995 surlesmarques defabrique oudecommerce, àla
demande dutitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce, lebureau desdouanes nemettra pas
encirculation desmarchandises denature commerciale siellesportent atteinte auxdroits dutitulaire
d'unemarque defabrique oudecommerce.
Si,àlademande dutitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce, lesmarchandises ne
sontpasmises encirculation, lebureau desdouanes rendra, conformément àl'article 104,paragraphe 7,
duCode douanier, unedécision écrite exposant lesmotifs surlesquels sefonde ladécision etindiquant
lesvoies derecours. Ilenestdemême danslecasdesdécisions relatives auxmesures correctives
judiciaires ordinaires ouextraordinaires (appel, reprise del'instance, révision deladécision endehors
delaprocédure d'appel). Ledéclarant (importateur) peutcontester ladécision dubureau desdouanes
àl'intérieur d'undélaid'unmois suivant ladateàlaquelle ladécision luiaétécommuniquée.
Encequiconcerne lesatteintes àd'autres droits depropriété intellectuelle, lesdispositions
del'article 98,paragraphe 2,duCode douanier n'excluent paslapossibilité d'imposer desinterdictions
oudesrestrictions danslecadre desattributions desdouanes, ycompris desinterdictions demiseen
circulation desmarchandises pourdesmotifs deprotection delapropriété intellectuelle (celavautpour
toutes lescatégories dedroits depropriété intellectuelle).
Cette procédure douanière peuts'appliquer àtoute catégorie deproduits utilisés àdesfins
commerciales quisontimportés àl'intérieur d'unions douanières oudezones delibre-échange etde
marchandises entransit, ainsiqu'auximportations deminimis .IP/N/6/CZE/1
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16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamiseencirculation desmarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Suspension parlesautorités douanières delamiseencirculation desmarchandises
Lebureau desdouanes peutsuspendre laprocédure douanière silesprocédures relatives àla
question préliminaire ontdéjàcommencé ousiledéclarant aétéinvité àcorriger leslacunes dela
demande dansledélaifixé.
Silesautorités compétentes ontdéjàprisunedécision provisoire, lebureau desdouanes est
liéparcettedécision; sinon l'autorité administrative concernée peutprendre unedécision ouproposer
àl'autorité compétente d'entamer laprocédure. Encequiconcerne ladécision provisoire, lebureau
desdouanes nepeutdéterminer siunactecriminel ouundélitaétécommis niquil'acommis, nise
prononcersurlasituationdelapersonneconcernée,sicettequestionestduressortdutribunalcompétent.
Ilnepeutenêtreappelé deladécision desuspendre laprocédure. Lebureau desdouanes
reprend laprocédure desapropre initiative ouàlademande delapartie àlaprocédure dèsqueles
obstacles quiontmotivé lasuspension ontétéaplanis, ousilapériode delasuspension estarrivée
àexpiration.
Selon l'article 14,paragraphe 3,delaLoin137/1995 surlesmarques defabrique oude
commerce, lebureau desdouanes nemettra pasencirculation desmarchandises denature commerciale
siellesportent atteinte auxdroits dutitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce. Letitulaire
delamarque enquestion doitprouver sesdroits enprésentant uncertificat d'enregistrement delamarque
ouunextrait duregistre ducommerce. Siletitulaire d'undroitd'auteur produit unedécision judiciaire
envertu delaquelle lesmarchandises surlamiseencirculation desquelles lebureau desdouanes doit
seprononcer portent atteinte àsesdroits, lebureau desdouanes doitsuspendre laprocédure douanière
(article 51).Siletitulaire d'undroitd'auteur introduit uneinstance devant letribunal, celui-ci peut
décider d'adopter desmesures provisoires parlesquelles lebureau desdouanes seraliéetquidoivent
déterminer lesortàréserver auxmarchandises faisant l'objetdelaprocédure douanière avant qu'elles
nesoient mises encirculation (article 52).
Durée delasuspension
Ladurée delasuspension delaprocédure douanière estlaissée àladiscrétion dubureau des
douanes; sicelui-ci aadressé unedemande àl'autorité compétente pourqu'elleengage uneaction,
ildoitsuspendre laprocédure douanière jusqu'àcequel'autorité compétente prenne unedécision
provisoire (article 55).
Caution ougarantie équivalente
Lesautorités douanières nesontpashabilitées àexiger unecaution ouunegarantie équivalente
dutitulaire d'undroitdepropriété intellectuelle protégé (article 53).
Indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises
Lesautorités douanières nesontpashabilitées àordonner aurequérant deverser àl'importateur,
audestinataire etaupropriétaire desmarchandises undédommagement enréparation detoutdommageIP/N/6/CZE/1
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quileurauraétécausé dufaitdelarétention injustifiée demarchandises oudelarétention de
marchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55(article 56).
Droit d'inspection etd'information
Silebureau desdouanes n'apasdécidé demettre lesmarchandises enlibrecirculation, ilpeut
permettre àl'autorité compétente delesinspecter afind'établir lebien-fondé desallégations dudétenteur
dudroit. Pourcequiestdudroitd'informer ledétenteur dudroitdesnoms etadresses del'expéditeur,
del'importateur etdudestinataire ainsiquedelaquantité desmarchandises enquestion, lesautorités
douanières nepeuvent pastransmettre dedocuments nidivulguer d'informations sansleconsentement
delapersonne concernée (importateur -déclarant), saufdisposition expresse (décision judiciaire
pertinente). (Article 57)
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation des
marchandises?
Ildoitêtredonné suitesansdélaiàlademande desuspension delaprocédure douanière relative
àlamiseenlibrecirculation desmarchandises, àcondition quelaquestion nesoitpascompliquée,
enparticulier siunedécision peutêtreprise surlafoidesdocuments présentés parlapartie àla
procédure, sinon ildoityêtredonné suitedansles30jours. L'autorité administrative (lebureau des
douanes concerné) etlapartie àlaprocédure assurent chacune leurs coûts respectifs. Laprocédure
douanière peutêtresuspendue pendant unepériode de30jours auplus.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Selon l'article 8duCode deprocédure pénale, lesautorités administratives (autorité douanière)
sonttenues d'informer immédiatement leministère public oulesautorités policières desfaitsdémontrant
qu'unactecriminel aétécommis; cettedisposition n'affecte enrienl'obligation deprotéger lessecrets
d'Etatetlessecrets commerciaux, nil'obligation deconfidentialité imposée oureconnue parl'Etat.
Elles doivent parlasuiteseconformer àladécision pertinente duministère public oudutribunal qui
acompétence enmatière pénale.
Selon l'article 309duCode douanier, afindelutter contre l'importation, l'exportation oule
transit illégal demarchandises, lebureau desdouanes peutimmobiliser lesmarchandises dontilest
fondé àcraindre qu'ellesaientétéutilisées pourcommettre uneinfraction douanière (encequiconcerne
lespersonnesmoralesoupersonnesphysiques-entrepreneurs),destinéesàcommettreunetelleinfraction,
obtenues aumoyen d'uneinfraction douanière ouacquises enéchange demarchandises obtenues grâce
àuneinfraction douanière.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Lesautorités compétentes sonthabilitées àordonner lesmesures correctives suivantes:
a) unedécision dubureau desdouanes denepasmettre encirculation lesmarchandises
quiportent atteinte àdesdroits conférés parunemarque defabrique oudecommerce
(voir lesréponses auxquestions 15et16);IP/N/6/CZE/1
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b) unedécision légale etexécutoire dubureau desdouanes portant confiscation ousaisie
demarchandises, s'ilyaeuinfraction àlaprocédure douanière;
c) unedécision judiciaire portant confiscation, saisie, destruction outransformation à
d'autres finsdesmarchandises; et
d) unedécision judiciaire portant interdiction deporter atteinte auxdroits visés et
régularisant lasituation.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Tous lesactes criminels portant atteinte auxdroits depropriété intellectuelle sontentendus
parlescours dedistrict àtitredetribunal depremière instance.
21. Pourquellesatteintesportéesàqueldroitdepropriétéintellectuelleest-ilpossiblederecourir
auxprocédures etsanctions pénales?
Ilestpossible derecourir auxprocédures etsanctions pénales pourlesatteintes suivantes portées
auxdroits depropriété intellectuelle:
- lorsqu 'ilestportéatteinte àdesdroits relatifs àunemarque defabrique oudecommerce
parlamiseencirculation deproduits qui,sansautorisation, portent unemarque de
fabrique oudecommerce quiconfère desdroits exclusifs àunautredétenteur, ouqui
portent dessignes similaires àlamarque defabrique oudecommerce enregistrée de
nature àcauser uneconfusion;
- lorsqu 'ilestporté atteinte auxdroits relatifs àuneappellation d'origine protégée par
lamise encirculation desproduits qui,sansautorisation, portent uneappellation
d'origine quiconfère desdroits exclusifs àd'autres personnes, ouquiportent dessignes
similaires àcetteappellation d'origine denature àcauser uneconfusion;
- lorsqu 'ilestporté atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle parutilisation non
autorisée d'uneinvention, d'undessin oumodèle industriel, d'unmodèle d'utilité ou
d'unschéma deconfiguration decircuit intégré; et
- lorsqu 'ilestporté atteinte àundroitd'auteur parutilisation nonautorisée d'uneoeuvre
quiestprotégée envertu delaLoisurledroitd'auteur, oudel'exécution d'unartiste
interprète ouexécutant, d'unenregistrement sonore ouvidéo, oud'uneémission de
radio oudetélévision quiestprotégé parlalégislation surlesdroits connexes, d'une
manière quiestréservée àl'auteur, àl'artiste interprète ouexécutant, àl'auteur de
l'enregistrementsonoreouvidéo,àl'organismederadiodiffusionouàunautredétenteur
dedroit, ous'ilestporté atteinte àdetelsdroits d'uneautre manière.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Laprocédure criminelle nepeutêtreengagée qu'àpartir d'uneaction intentée parleministère
public quiesttenud'entamer despoursuites àl'égard detoutactecriminel dontilaconnaissance.
Lesautorités publiques quiinterviennent dansuneprocédure pénale (c'est-à-dire lestribunaux, leIP/N/6/CZE/1
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ministère public, lesenquêteurs etlesautorités policières concernées) agissent d'office pourétablir
lesfaitshorsdetoutdoute raisonnable etdanslamesure requise pourprendre unedécision.
Lesautoritéspubliquessonttenuesd'informerimmédiatementleministèrepublicoulesautorités
policières detouslesfaitsdémontrant qu'unactecriminel aétécommis. Lesassociations decitoyens
(telles quelesorganisations syndicales etd'autres organisations sociales etleséglises) peuvent signaler
lesinfractions auxautorités quisontresponsables despoursuites criminelles, engageant ainsi une
procédure pénale.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Lesparticuliers peuvent engager uneprocédure pénale indirectement ensignalant lesinfractions
auxautorités publiques responsables despoursuites pénales.
24. IndiquerparcatégoriedeDPIettyped'atteintesportéesaudroit,lorsquecelaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
L'atteinte portée àundroitd'auteur estpassible d'unemprisonnement dedeuxansauplus,
d'uneamende, oudelaconfiscation desmarchandises encause. Silecontrevenant aretiré deson
acteunbénéfice substantiel ousil'acteestgrave, lapeine seraunemprisonnement desixmoisàcinq
ansouuneamende oulaconfiscation desmarchandises encause.
L'atteinte portée auxdroits depropriété intellectuelle relatifs àuneinvention, undessin ou
modèle industriel, unmodèle d'utilité ouunschéma deconfiguration decircuit intégré protégés est
passible d'unemprisonnement deunanaumaximum oud'uneamende.
L'atteinte portée auxdroits conférés parunemarque defabrique oudecommerce ouune
appellationd'origineprotégéeestpassibled'unemprisonnementdesixmoisaumaximum,d'uneamende
oudelaconfiscation desmarchandises encause.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Lesautorités compétentes doivent examiner etrégler lesaffaires pénales danslesplusbrefs
délais toutenrespectant intégralement lesdroits civils quegarantit laConstitution. Unepersonne ne
peutdemeurerendétentionpréventive(c'est-à-direendétentionpendantl'instructionetleprocès)pendant
plusdedeuxansautotal. Lecoûtdelaprocédure pénale estassumé parl'Etat, cependant celui-ci
nepaienilesfraisdudéfendeur, delapartie concernée oudelapartie lésée, nilesfraisd'avocat de
ladéfense etdesreprésentants autorisés.
Siledéfendeur estjugécoupable, ildoitindemniser l'Etatpourlesfraisdedétention, lesfrais
d'emprisonnement, lesindemnités etleshonoraires del'avocat deladéfense désigné parl'Etat,àmoins
qu'iln'aitdroitàunedéfense gratuite etàd'autres montants forfaitaires payés parl'Etat.IP/N/6/CZE/1
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Silapartie lésée aeudroit, aumoins, àpayer uneindemnisation partielle, ledéfendeur doit
nonseulement payer l'indemnité maisaussi rembourser lesfraisqu'elleadûengager.
Onnedispose pasactuellement dedonnées surladurée delaprocédure relative auxatteintes
portées àdesdroits depropriété intellectuelle etsoncoût.
Enpratique, danslescasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, lessanctions pénales
sontactuellement rares.