. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/214
IP/C/W/350
26 juin 2002
(02-3550)
Comité du commerce et de l'environnement
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
SÉMINAIRE SUR LES SYSTÈMES DE PROTECTION ET DE
COMMERCIALISATION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
Communiqué – New Delhi, 3-5 avril 2002
Communication de la CNUCED
Paragraphe 32 ii)
1. Un séminaire international réunissant des représentants du Brésil, du Cambodge, du Chili, de
la Chine, de la Colombie, de Cuba, de l'Égypte, du Kenya, du Pérou, des Philippines, de Sri Lanka, de
la Thaïlande, du Venezuela et de l'Inde s'est tenu à New Delhi du 3 au 5 avril 2002.  Il était organisé
sous les auspices de l'Inde et de la CNUCED.  Outre les délégations nationales, un certain nombre
d'experts internationaux et de représentants d'organisations internationales s'y sont exprimés.  Les
sujets traités ont été notamment la commercialisation des savoirs traditionnels, l'échange
d'expériences entre les pays en matière de systèmes de protection des savoirs traditionnels, y compris
les systèmes sui generis , et la dimension internationale de la protection des savoirs traditionnels.
2. Conscients des pertes graves et irréversibles causées à la biodiversité dans le monde, les
participants ont estimé qu'il fallait créer et renforcer les systèmes de protection de la biodiversité et
des savoirs traditionnels, des innovations et des pratiques qui s'y rattachent.  Dans ce contexte, ils ontexprimé le besoin de comprendre la viabilité des divers instruments, y compris les systèmes de
protection sui generis  et leur reconnaissance au niveau international.  Ce sujet a été débattu dans
diverses instances intergouvernementales, dont l'OMC, l'OMPI, la Convention sur la diversité
biologique, la CNUCED et la FAO.  Plusieurs pays ont dit fermement qu'il fallait trouver de nouveaux
moyens de protéger les savoirs traditionnels compte tenu de la mondialisation croissante et de seseffets sur les communautés locales et autochtones.  Les participants ont déclaré avec force que, outre
les droits de propriété intellectuelle qui existaient actuellement, il fallait étudier de façon complète des
systèmes adaptés inspirés des expériences nationales reposant sur le droit coutumier et d'autres
moyens.
3. Les participants ont observé que les communautés traditionnelles et locales élaboraient au
cours de leur histoire des formes coutumières et autres de protection des savoirs traditionnels, qui
permettaient la conservation et le développement de ces savoirs.  Les pertes causées à la biodiversité
et aux savoirs traditionnels qui s'y rattachent sont dues en partie à l'expansion de la mondialisation.
Elles sont aussi dues en partie à un détournement des savoirs traditionnels imputable, entre autres, au
fait que les brevets ne sont pas correctement délivrés et que les détenteurs de savoirs traditionnels nesont pas récompensés dans le système de brevets.  Ces questions ont été débattues comme faisant
partie de celles auxquelles il faut remédier d'urgence.  Pour compenser ces effets de la mondialisation,
des systèmes sui generis  ont été élaborés au niveau national, afin de protéger les savoirs traditionnels
et de récompenser leurs détenteurs.  Mais, même s'ils offrent effectivement les moyens de protéger et
de développer les savoirs traditionnels au sein des juridictions nationales, les participants ont estiméWT/CTE/W/214
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que les systèmes nationaux ne suffisaient pas en soi à protéger et à préserver entièrement les savoirs
traditionnels.  Ainsi, le fait qu'un office des brevets national ait les moyens d'empêcher le biopiratage
et de mettre en place des mécanismes de consentement éclairé pour que les détenteurs de savoirs
traditionnels puissent être récompensés n'entraîne pas ipso facto  des mesures similaires concernant les
demandes de brevets dans les autres pays.  On a donc estimé qu'il fallait un cadre international pour
protéger les savoirs traditionnels.  À cet égard, on a jugé que les formes actuelles de régime de
protection des droits de propriété intellectuelle ne reconnaissaient peut-être pas suffisamment les
droits des détenteurs de savoirs traditionnels.  De même, les mécanismes de partage des avantages mis
en place par la législation nationale devraient être reconnus dans les pays utilisateurs.
4. La commercialisation des produits et services dérivés des savoirs traditionnels devrait,
lorsqu'il y a lieu, être encouragée, et il faudrait mettre l'accent sur un partage équitable des avantagesavec les communautés locales et autochtones, avec leur consentement préalable éclairé.  À cette
occasion, il faudrait se préoccuper en particulier de l'utilisation et de la gestion durables des
ressources biologiques.  Les participants ont estimé que le transfert, l'utilisation et la
commercialisation des savoirs traditionnels devraient se faire selon des modalités et conditions justes
et équitables, qui devraient faire l'objet d'un ensemble de principes directeurs élaborés avec l'aide desorganisations internationales intergouvernementales compétentes.  Lorsque la commercialisation de
produits dérivés des savoirs traditionnels a lieu en dehors du pays d'origine, il faut établir des
mécanismes permettant un partage équitable des avantages.
5. Les discussions ont ensuite porté sur la détermination des éléments essentiels d'un cadre pour
la reconnaissance internationale des divers systèmes sui generis  – droit coutumier et autres – qui
permettent de protéger les savoirs traditionnels.  On a suggéré les éléments suivants:  i) protection
locale des droits des détenteurs de savoirs traditionnels grâce à des régimes sui generis  au niveau
national, comprenant entre autres le droit coutumier, et respect effectif de ces régimes assuré grâce,
par exemple, à des moyens tels que la courtoisie positive des systèmes de protection pour les savoirs
traditionnels;  ii) protection des savoirs traditionnels au moyen de registres de bases de données surles savoirs traditionnels, afin d'éviter des détournements;  iii) procédure en vertu de laquelle les
savoirs traditionnels d'un pays ne pourraient être utilisés, en particulier pour demander une protection
des droits de propriété intellectuelle ou pour la commercialisation, qu'après que l'autorité nationale
compétente du pays d'origine aurait délivré un certificat attestant que l'origine est révélée et que le
consentement préalable éclairé a été obtenu, y compris l'acceptation des conditions relatives au
partage des avantages;  et iv) adoption d'un instrument international qui reconnaisse une telle
protection nationale.  Non seulement cela empêcherait les détournements, mais cela permettrait defaire respecter au niveau mondial les mécanismes nationaux de partage des avantages et les lois en la
matière.
6. Les participants ont recommandé que leurs pays collaborent au sein de diverses instances
intergouvernementales, notamment la Convention sur la diversité biologique, la FAO, l'OMPI, l'OMC
et la CNUCED, afin de mettre au point un cadre international pour la reconnaissance des systèmesnationaux de protection des savoirs traditionnels, y compris les divers systèmes sui generis .  Ils ont
jugé que c'était particulièrement pertinent et urgent dans le contexte du programme de travail actuel
issu de la Déclaration ministérielle de Doha.  Des travaux plus approfondis devraient aussi être
effectués par des organisations intergouvernementales, dont la CNUCED, sur la protection et la
commercialisation des savoirs traditionnels, afin d'en favoriser l'utilisation durable.
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