. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/124
27 novembre 2001
(01-6057)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE1
Services de transport aérien
La délégation colombienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. L'Annexe sur les services de transport aérien dispose que les disciplines de l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS) ne s'appliqueront pas aux mesures qui affectent les droits de
trafic ou les services directement liés à l'exercice des droits de trafic.  Il est toutefois prévu dans cetteannexe que le fonctionnement de celle-ci sera examiné périodiquement, et au moins tous les cinq ans,
en vue d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'Accord dans ce secteur.
2. Conformément à cette même annexe, l'AGCS s'applique aux mesures qui affectent i) les
services de réparation et de maintenance des aéronefs, ii) la vente ou la commercialisation des
services de transport aérien et iii) les services de systèmes informatisés de réservation.
3. Les droits de trafic ont été négociés sur la base d'accords bilatéraux dans le cadre de la
Convention de Chicago de 1944, et ils sont administrés par l'Organisation de l'aviation civileinternationale (OACI).  Tous les Membres de l'OMC (à l'exception près) sont parties à la Convention
de Chicago.  De l'avis de la Colombie, les mécanismes établis par cette convention ont jusqu'à présent
fonctionné correctement et constitué un cadre approprié pour le développement harmonieux du
transport aérien.
4. La libéralisation des droits de trafic devra respecter les objectifs de politique nationale et le
niveau de développement des différents Membres.  Compte tenu de la différence sensible existant
entre les niveaux de développement du secteur dans les pays en développement et les pays
développés, tout effort de libéralisation devra prendre en compte les principes d'égalité des chances et
d'équité, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention de Chicago.
II. PROPOSITION
5. En tenant compte de la Convention de Chicago, il conviendrait de maintenir, sous la tutelle
d'un organe tel que l'OACI, le système actuel d'échange de droits de trafic entre États.  Par
conséquent, il faudrait continuer d'exempter des disciplines de l'Accord général sur le commerce des
                                                     
1  La Colombie se réserve le droit de modifier cette proposition à tout moment.S/CSS/W/124
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services les droits de trafic y compris, d'une façon générale, tous les aspects qui y sont directement
liés.
6. Il serait souhaitable que les Membres engagent des discussions sur la définition des services
directement liés à l'exercice des droits de trafic.
7. Nonobstant ce qui est dit aux paragraphes 5 et 6, il conviendrait que les Membres examinent
divers moyens possibles pour entamer un processus de libéralisation de certains services directement
liés à l'exercice des droits de trafic, tels que les services auxiliaires, en particulier ceux qui sont en
rapport avec les services d'escale, les services de crédit-bail et de location, les services de restauration,
les services d'escale et d'autres services annexes, notamment les services de nettoyage et de
désinfection.
8. Le processus de libéralisation de ce secteur devra être mené à bien sans préjudice des mesures
réglementaires et de sécurité élaborées par l'OACI et les autorités nationales compétentes.  Cesmesures relèvent de l'article VI (Réglementation intérieure) de l'AGCS.
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