RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/32
11 septembre 2002
(02-4764)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 12 juin 2002
Président:  M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
Ordre du jour Page
1. Élection du Président........................................................................................................ ........2
2. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC – Demande de dérogation présentée par la
Roumanie – Liste LXIX (G/L/553, G/C/W/383).....................................................................2
3. Communication de la documentation concernant le SH96 ...................................................2
4. Communication de la documentation concernant le SH2002 ...............................................35. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée................................................4
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle
(G/MA/IDB/2/Rev.14)............................................................................................................ ....4
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat, y compris l'assistance
technique...................................................................................................................... ...............5
6. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées – Rapport du
Secrétariat.................................................................................................................... ..............8
7. Projet de décision sur la politique de diffusion de la BDI et de la base de données
LTC ............................................................................................................................ ................9
8. Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  sens à donner à
l'expression "intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT
de 1994 (paragraphe 1.2 du document WT/MIN(01)/17)......................................................9
9. Questions de mise en œuvre en suspen s soulevées par les Membres:  tiret 99 du
JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures visant à assurer une redistribution des droits de
négociateur en faveur des Membres exportateurs petits et moyens dans les
négociations co mmerciales .....................................................................................................1 2
10. Japon – Renseignements sur la politique tarifaire de la Chine en ce qui concerne
certains produits photographiqu es et cinématographiques ................................................16
11. États-Unis – Administration par la Chine des contingents tarifaires et
application de la TVA aux importations d'engrais..............................................................17
12. États-Unis – Travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du
Protocole d'accession de la Ré publique populaire de Chine...............................................18
13. Autres questions............................................................................................................ ..........20
a) Canada – Droits de douane variables de  la Chine sur le papier journal....................................20
b) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. ...20G/MA/M/32
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L'ordre du jour ci-dessus, tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1820 en date du
31 mai 2002, a été adopté en y ajoutant les questions mentionnées au point 13.  Un ordre du jour
annoté a été distribué dans le document informel en tant que JOB(02)/55, daté du 7 juin 2002.
1. Élection du Président
1.1 La Présidente a déclaré que le Règlement intérieur des réunions du Comité de l'accès aux
marchés disposait que le Comité élirait un Président à la fin de la première réunion de l'année.  Le
Président du Conseil du commerce des marchandises avait achevé ses consultations sur la liste despersonnes pouvant être désignées à la présidence des organes permanents conformément aux lignes
directrices établies pour la désignation des membres du Bureau.  Sur la base de ce qui avait été
convenu, la Présidente a proposé que M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho) soit élu par le Comité de
l'accès aux marchés comme Président de ce comité.
1.2 Le Comité a élu M. Phoho Setipa (Lesotho) en tant que Président et M. Trevor Matheson
(Nouvelle-Zélande) en tant que Vice-Président.
2. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions
tarifaires de l'OMC – Demande de dérogation présentée par la Roumanie – Liste LXIX(G/L/553, G/C/W/383)
2.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur la demande de dérogation présentée par la
Roumanie et distribuée sous la cote G/L/553 et sur le projet de décision portant octroi de dérogation y
relatif, distribué sous la cote G/C/W/383.  Cette demande avait été présentée en rapport avec
l'introduction des modifications du SH2002 en Roumanie, le 1er janvier 2002.  La documentation
pertinente concernant le SH2002 avait été communiquée et distribuée le 4 juin 2002 sous la cote
G/SECRET/HS02/ROM/1.
2.2 Le Comité est convenu de transmettre la demande de dérogation (G/L/553) et le projet de
décision portant octroi de dérogation (G/C/W/383) au Conseil du commerce des marchandises pour
approbation.
2.3 Le représentant de la Roumanie a remercié le Comité d'avoir accueilli favorablement la
demande.
2.4 Le Comité a pris note de la déclaration.
3. Communication de la documentation concernant le SH96
3.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/2/Rev.28 et Corr.1 qui
rendait compte de la situation actuelle concernant la communication de la documentation requise.  Il
ressortait de ce document que les communications de 15 Membres, qu'ils aient demandé ou non une
prorogation de dérogation, restaient en suspens en raison de consultations et/ou de négociations encours.
3.2 Le Président a fait état des consultations informelles qui avaient eu lieu au sujet de l'exercice
de transposition dans le SH96.  Depuis la dernière réunion formelle du 15 mars 2002, le Comité avait
tenu une réunion informelle, le 26 avril 2002, afin d'examiner l'état d'avancement des communicationsconcernant le SH96.  Une liste informelle intitulée Révision 12, indiquant en détail la situation de ces
communications, avait été envoyée par télécopie à tous les Membres lors de la convocation de cette
réunion informelle.  Le Président a dit que cela avait permis de progresser et a proposé de tenir
prochainement une autre réunion de cette sorte.  Une Révision 13 de la liste informelle précisant laG/MA/M/32
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situation des communications concernant le SH 96 pourrait être distribuée en même temps que la
convocation télécopiée de cette réunion.
3.3 Le Comité a approuvé la proposition du Président.
4. Communication de la documentation concernant le SH2002
4.1 Le Président a fait référence au documen t G/MA/TAR/4/Rev.1 qui rendait compte de la
situation relative à la distribution de la documentation concernant le SH2002.  Conformément à la
procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de
concessions, adoptée le 18 juillet 2001 par le Conseil général et énoncée dans le document WT/L/407,
le Comité avait tenu une réunion informelle spécifique afin de procéder à un examen multilatéral des
modifications du SH2002 proposées par certains Memb res, le 26 avril 2002.  Les communications de
l'Australie, du Canada, des États-Unis et de la Norvège avaient été examinées à l'aide des fiches de
vérification électronique établies par le Secrétariat.  Dans ces quatre cas, les questions identifiées dans
les fiches de vérification du Secrétariat étaient manifestement plus compliquées que prévu et les
Membres concernés devraient en discuter davantage avec le Secrétariat.  Un échange de vues avait eu
lieu ensuite sur la nécessité de modifier la décision contenue dans le document WT/L/407 en tenantcompte de cette situation inattendue et de la concilier avec le paragraphe 4 de l'annexe B relative à
cette décision qui prévoyait que les autres Membres devraient présenter les questions spécifiques
"dans la mesure du possible […] pour la première session d'examen multilatéral".  Il avait été dit qu'il
serait plus utile que les questions spécifiques des Membres soient présentées lorsque le Secrétariat et
le Membre concerné auraient terminé leurs discussions sur un calendrier.  En effet, comme on l'avaitconstaté avec les questions spécifiques présentées au cours de cet exercice, les points soulevés dans
ces questions et dans les fiches de vérification du Secrétariat se recoupaient.  En conséquence, les
Membres étaient convenus que, lors des futurs examens multilatéraux de ce type, le Membre
concerné, c'est-à-dire celui dont la liste faisait l'objet d'une vérification, devrait faire état de l'état
d'avancement de ses discussions avec le Secrétariat et indiquer aux Membres lorsque ce processusaurait abouti pour que les Membres puissent commencer à présenter des questions spécifiques, s'ils en
avaient à ce stade.  Avec un tel système, les Membres présents à cette réunion avaient aussi estimé
qu'il ne serait pas nécessaire de modifier la décision figurant dans le document WT/L/407.
4.2 Le représentant des États-Unis a indiqué que le premier examen multilatéral de la
communication présentée par son pays au sujet du SH2002 avait fait ressortir un grand nombre de
problèmes relatifs à cette communication.  L'intervenant a informé le Comité que son gouvernementprésenterait prochainement une communication révisée concernant le SH2002, qui, comme il
l'espérait, résoudrait ces problèmes.
4.3 Le représentant de l'Australie a dit qu'à l'instar des États-Unis, sa délégation avait collaboré
étroitement avec le Secrétariat pour corriger certains problèmes identifiés lors de la vérification
électronique des modifications du SH2002 par l'Australie.  La délégation australienne espérait pouvoir
présenter la documentation révisée qui réglerait ces questions.  Elle devait également présenter une
liste complète sur feuillets mobiles au titre des pro cédures prévues à l'article XXVIII.  L'intervenant a
demandé à quelle date l'examen multilatéral suivant aurait lieu, car sa délégation souhaitait
communiquer sa documentation avant cet examen.
4.4 Le Président a indiqué que l'examen multilatéral suivant était prévu pour la seconde quinzaine
de juillet 2002.4.5 Le représentant du Brésil a fait état du résumé établi par le Président au sujet des discussions
sur le premier examen multilatéral du processus de modification du SH2002.  Sa délégation
approuvait entièrement les grandes lignes de ce résumé, en particulier l'idée qu'il n'était pas réellement
nécessaire de modifier la décision relative aux procédures.  Toutefois, l'intervenant a émis un avisG/MA/M/32
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quelque peu différent sur un certain point.  Selon lui, il était ressorti de la discussion que les Membres
auraient toujours la possibilité de présenter leurs observations immédiatement après la communication
d'une documentation concernant le SH2002, étant entendu que le Membre présentant la notification
était également libre d'attendre d'avoir achevé le processus avec le Secrétariat avant de répondre aux
observations formulées par les autres Membres.  En d'autres termes, l'intervenant a souhaité indiquerque le Brésil croyait savoir que les Membres étaient libres de présenter des observations et des
réserves au sujet d'une documentation concernant le SH2002 immédiatement après qu'elle ait été
communiquée.
4.6 Le Comité a pris note des déclarations.
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.14)
5.1 Le Président a indiqué que le document G/ MA/IDB/2/Rev.14 présentait la situation des
communications destinées à la BDI sur PC au 24 mai 2002.  Depuis que ce document avait été
achevé, le Secrétariat avait informé le Président que les nouvelles communications suivantes lui
étaient parvenues:  importations et droits de douane de la Barbade en 2001;  importations du Chilien 2001;  droits de douane de Cuba en 2001 et 2002;   droits de douane de Hong Kong, Chine en 2001
et 2002 (y compris les taux consolidés actuels et les tableaux de corrélation);  importations de
l'Islande en 2001;  importations de la Nouvelle-Zélande en 2001;  droits de douane d'El Salvador
en 2002;  droits de douane de la Slovénie en 2002 (y compris les taux consolidés actuels).  Le
Président a rappelé aux Membres que la date limite pour fournir les renseignements tarifairesconcernant 2002 était fixée au 31 mars 2002 et que celle pour fournir les renseignements
commerciaux concernant 2001 était fixée au 31 octobre 2002.
5.2 Le représentant des États-Unis a dit qu'au récent séminaire sur l'accès aux marchés pendant
lequel des questions concernant la BDI et d'autres bases de données commerciales avaient été
examinées, il était apparu clairement que si les renseignements tarifaires et commerciaux destinés à la
BDI ne faisaient pas l'objet de communications suffisantes, il serait impossible au Secrétariat de
l'OMC de fournir le type d'assistance technique que les pays en développement Membres allaient
estimer nécessaire s'ils participaient aux négociations sur l'accès aux marchés des produits non
agricoles.  La délégation des États-Unis demandait donc aux Membres de mettre à jour leurs
communications destinées à la BDI.
5.3 Le représentant de l'Australie a dit partager les points de vue exprimés par les États-Unis.  Il
importait à l'Australie que tous les Membres de l'OMC présentent des communications régulières pour
la BDI.  Il s'agissait de données très importantes qui seraient utilisées dans les négociations et
revêtiraient une importance particulière pour les pays en développement Membres.
5.4 La représentante de la Colombie a indiqué que les autorités de son pays avaient fait parvenir
au Secrétariat des données pertinentes concernant les exportations et les importations effectuées par la
Colombie en 2001.  L'intervenante a approuvé les observations formulées par les États-Unis et
l'Australie quant au fait que tous les Membres devraient faire tout leur possible afin de communiquer
des renseignements actualisés pour la BDI.  Il s'agissait d'un instrument très important, notamment auvu des négociations à venir.
5.5 Le représentant des Communautés européennes a dit partager les vues des délégations qui
avaient mentionné l'importance de la BDI.  C'était un instrument très utile qui devait, de ce fait, être
aussi complet que possible, et l'intervenant a encouragé les Membres à présenter les communicationsrequises.  Il a signalé que les corrélations nationales pour 2002 avaient été communiquées et que le
document G/MA/IDB/2/Rev.14 devrait en tenir compte en conséquence.G/MA/M/32
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5.6 Le représentant du Chili a souscrit aux propos des autres délégations concernant la BDI et sa
valeur pour les négociations en cours, en particulier pour les pays en développement.  Toutefois, cet
instrument n'était pas seulement important pour les négociations sur l'accès aux marchés des produits
non agricoles mais aussi pour les négociations sur l'agriculture, car la base de données concernait ces
deux domaines.
5.7 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a approuvé les observations formulées précédemment
par les États-Unis, l'Australie, les CE et le Chili au sujet de l'importance de la BDI et de l'intérêt de
fournir en temps utile des communications mises à j our pour la BDI.  Il a remercié le Secrétariat
d'avoir accusé réception des données concernant les importations effectuées par la Nouvelle-Zélande
en 2001.  L'intervenant a également fait observer qu'à la page 8, pour ce qui concernait la
Nouvelle-Zélande, une liste de "non" figurait dans la colonne "consolidés".  Il supposait que la Listetarifaire codifiée (LTC) communiquée récemment par la Nouvelle-Zélande contenait toutes ces
données et s'est dit prêt à examiner avec le Secrétariat comment ce document destiné à la BDI pourrait
en tenir compte.
5.8 Le représentant de l'Équateur a informé le Comité que sa délégation avait fait parvenir au
Secrétariat, le 12 mai 2002, une communication contenant des renseignements sur les droits
consolidés de 1996 à 2002.  Il a donc demandé au Secrétariat de préciser pourquoi ces données
n'avaient pas été incluses dans le document G/MA/IDB/2/Rev.14.
5.9 Le Secrétariat a répondu qu'il devrait examiner la question.
5.10 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat, y compris l'assistance
technique
5.11 En ce qui concerne la diffusion de la BDI, le Secrétariat a dit avoir continué à télécharger
chaque mois des renseignements sur le site Internet de la BDI.  Au 12 juin 2002, le site contenait
334 pays/périodes, dont 322 étaient classés comme fichiers approuvés.  Quatre-vingt deux Membres
et quatre pays ou territoires accédants étaient représentés.  Pour rappel, les mots de passe permettant
d'accéder aux sites Internet de la BDI (fonction de transfert de fichiers et fonction d'analyse via
Internet) seraient modifiés le 17 juin 2002.  Les nouveaux mots de passe avaient été communiqués
aux chefs de délégation par courrier du 17 mai 2002.
5.12 La version 8 du CD-ROM serait distribuée aux délégations pendant la semaine du
24 juin 2002.  Cette version contenait des renseignements sur 269 pays/périodes.  Comme d'habitude,
deux exemplaires du CD-ROM seraient remis à chaque délégation.  Toute délégation ayant besoin
d'exemplaires supplémentaires était invitée à contacter le Secrétariat.
5.13 S'agissant de l'utilisation des données de la BDI depuis mars 2002, le Secrétariat avait établi,
en réponse à une demande du Secrétariat de l'AELE, des moyennes tarifaires simples des droits
appliqués figurant dans la BDI, pour de nombreux pays et pour certains chapitres du SH.  Il avait
établi à l'intention du gouvernement du Royaume-Uni, pour tous les pays dont les données étaientdisponibles, les moyennes tarifaires des droits actuels consolidés et appliqués concernant le
chapitre 30 du SH, c'est-à-dire les produits pharmaceutiques.  En outre, le Secrétariat avait répondu à
plusieurs demandes ponctuelles présentées par des délégations.
5.14 Pour ce qui était des renseignements concernant l'examen des politiques commerciales, depuis
mars 2002, quatre Membres avaient donné leur accord pour que leurs fichiers concernant l'examen de
leurs politiques commerciales soient utilisés dans la BDI.  Une lettre de rappel, signée par le PrésidentG/MA/M/32
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du Comité de l'accès aux marchés, avait été envoyée récemment à 12 Membres qui n'avaient pas
encore autorisé l'utilisation de leurs fichiers.
5.15 En ce qui concernait les activités de suivi découlant de l'évaluation multilatérale de la BDI
en 2000/01 et les activités d'assistance technique qui y sont liées, il avait été proposé, afin d'améliorerle nombre de communications destinées à la BDI, de contacter les participants lors des ateliers
nationaux et régionaux sur la BDI ainsi qu'aux points de contact consacrés à la BDI s'ils n'avaient pas
fait parvenir leurs communications destinées à la BDI ou s'ils l'avaient fait de façon irrégulière.  Il
convenait de noter que les délégations recevaient tous les six mois une notification du Répertoire
central des notifications si elles n'avaient pas envoyé de communications destinées à la BDI.  Une
copie de la lettre du Répertoire central des notifications pouvait aussi être transmise aux points de
contact nationaux.
5.16 Au sujet de l'assistance technique relative à la BDI, depuis mars 2002, les statisticiens de la
BDI avaient organisé un séminaire national au Pakistan ainsi qu'un séminaire régional en Oman à
l'intention des Membres arabes et des pays accédants.  Le séminaire régional en Oman avait été suivi
par deux journées de consultations avec des responsables nationaux de l'Oman, auxquelles avaientparticipé onze des 16 pays Membres et pays accédants invités au séminaire.  Ces échanges avaient été
fructueux.  Plusieurs pays avaient communiqué des données pour la BDI et tous les participants
avaient reçu des instructions concernant les procédures de notification et l'utilisation des
renseignements figurant dans la BDI et la base LTC.
5.17 Pendant la Semaine de Genève, plusieurs sessions pratiques consacrées à la BDI avaient été
organisées pour les représentants non résidents.  Lors du récent séminaire sur l'accès aux marchés, les
participants avaient pu assister à deux sessions de formation pratique sur la BDI pour lesquelles toutes
les places avaient été réservées.  Des statisticiens de la BDI avaient aussi été présents pendant les trois
journées du séminaire afin de répondre aux questions et donner des conseils.
5.18 L'un des membres de l'équipe de la BDI se trouvait actuellement en Mongolie pour organiser
un séminaire national sur la BDI.  Une session programmée par visioconférence avec le Chili aurait
lieu le vendredi suivant, à savoir le 14 juin 2002.  Pour le reste de l'année 2002, la Division des
statistiques prévoyait les activités suivantes:  séminaires régionaux à l'intention des Membres africains
francophones;  aide aux pays Membres des Caraïbes, pour lesquels le Secrétariat demandait la
coopération de la Banque interaméricaine de développement;  participation à un séminaire organisépar la Division de statistique de l'ONU afin d'améliorer les statistiques sur le commerce africain;
activités nationales en rapport avec la BDI au Bangladesh, au Burundi, en Inde, en Lituanie et en
République dominicaine.  Afin d'accélérer le processus de sélection pour les séminaires régionaux, la
Division suivrait la suggestion de la Division de la coopération technique d'envoyer des invitations
aux chefs de délégation ainsi que des copies de ces invitations aux points de contact nationaux.  Uneformation sur la BDI était toujours organisée à l'occasion des cours de politique commerciale, tout
comme des ateliers et des présentations sur la BDI pour les délégations à Genève, sur demande.    En
outre, l'assistance technique avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion annuelle tenue récemment
par l'Équipe spéciale interorganisations sur le commerce international des marchandises.  Il avait été
décidé qu'une première mesure visant à garantir la faisabilité des activités conjointes serait d'annoncerles activités prévues par chaque organisme au Groupe de discussion électronique de l'Équipe spéciale.
Pour 2003, la Division de la coopération technique avait demandé que les plans d'assistance technique
concernant l'année suivante soient communiqués d'ici à fin juillet 2002.  Les responsables avaient
insisté de nouveau sur le fait que les demandes spéciales ne seraient acceptées qu'à titre exceptionnel.
Il importait donc que les délégations fassent part à la Division des statistiques ou à la Division de lacoopération technique, avant la date limite fixée à fin juillet 2002, de toute demande d'assistance
technique pour l'année 2003.  Il était aussi prévu d'organiser des séminaires et des ateliers régionaux
très variés intéressant les principales régions, qui seraient axés principalement sur la fourniture des
données destinées à la BDI et sur l'utilisation des renseignements figurant dans la BDI et la base LTC.G/MA/M/32
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5.19 Pour ce qui était des ressources, un poste de statisticien avait été attribué à la Division des
statistiques pour un an, dans le cadre du récent processus de recrutement accéléré.  Le statisticien qui
avait été recruté disposait d'une bonne expérience dans le soutien statistique des négociations
tarifaires.  Il serait chargé d'aider la Division à fournir l'assistance technique, à élaborer les
fonctionnalités de la fonction d'analyse de la BDI via Internet et à répondre aux besoins desutilisateurs concernant la BDI et la base LTC.
5.20 S'agissant du développement des logiciels, le prototype de la fonction d'analyse de la BDI via
Internet (http://iaf.wto.org/) avait été mis à la dis position des Membres le 19 avril 2002.  Ce prototype
permettait aux utilisateurs de rechercher des renseignements en ligne dans la BDI.  Il comprenait des
fonctions, semblables à celles du CD-ROM de la BD I, pour sélectionner des produits et appliquer des
critères tarifaires et commerciaux.  Pour le moment, deux types de données pouvaient être compilées– des données détaillées portant sur les lignes tarifaires et des données concernant les moyennes
tarifaires, les importations et d'autres indicateurs statistiques.  L'élaboration d'un troisième type de
données – profils tarifaires et commerciaux – était presque terminée, et ces données seraient
transférées prochainement sur le site Internet.
5.21 Comme il avait été mentionné à la dernière réunion formelle du Comité de l'accès aux
marchés, la fonction d'analyse via Internet pouvait être un instrument d'analyse très puissant qui
aiderait tous les Membres à exploiter pleinement les informations contenues dans la BDI.  Le
Secrétariat avait obtenu des fonds extrabudgétaires, fournis en partie par le gouvernement du
Royaume-Uni et en partie par le Fonds global d'affectation spéciale, pour contribuer audéveloppement de logiciels dotés de la fonction d'analyse via Internet.  Cette fonction serait améliorée
progressivement afin d'utiliser les renseignements liés de la BDI et de la base LTC, de fournir des
types de données supplémentaires et de faciliter le téléchargement.  En outre, un conseiller en
programmation évaluait actuellement la possibilité d'utiliser la fonction d'analyse via Internet à partir
d'un aperçu de la base de données qui serait distribué sur DVD, afin de répondre aux besoins desutilisateurs dont le système de télécommunication était peu fiable.  Si cela était faisable, cette
"fonction d'analyse portable via Internet" pourrait ultérieurement remplacer le CD-ROM de la BDI.
5.22 Pour faire en sorte que la fonction d'analyse via Internet réponde pleinement aux besoins des
utilisateurs, il était très important que les Membres s'expriment à ce sujet.  Ils pouvaient envoyer leurs
observations au Secrétariat, à l'adresse électronique de la BDI (idb@wto.org), et l'aviser de tout
problème ayant pu survenir lors de l'utilisation de cette fonction.  Les suggestions concernant desfonctionnalités supplémentaires seraient également bienvenues.  Au sein du Secrétariat, des points de
contact avaient été établis dans différentes divisions.  Ils servaient à identifier les besoins analytiques
à introduire dans la fonction d'analyse via Internet ainsi que les améliorations qui pourraient être
apportées au logiciel.  Dans ce contexte, une démonstration de la fonction d'analyse était prévue le
19 juin 2002, de 14 heures à 16 heures, pour introduire cet outil et présenter les plans dedéveloppement.  Cela permettrait aussi aux délégations en place à Genève de donner leur avis sur les
possibilités qu'offrait actuellement cette fonction d'analyse et de présenter leurs suggestions quant aux
besoins futurs.  L'atelier aurait lieu en anglais.  Toutefois, les questions et les réponses pouvaient être
formulées dans les trois langues de travail de l'OMC.
5.23 Le représentant du Chili a remercié la Division des statistiques et la Division de l'assistance
technique pour la visioconférence qui se tiendrait le 14 juin 2002 entre Santiago et Genève.  La
conférence devait concerner les instruments qui pourraient être utilisés dans les futures négociations
sur l'accès aux marchés des produits agricoles et des produits non agricoles.  Il s'agissait d'une autre
forme d'assistance technique permettant de réduire les coûts financiers.
5.24 La représentante de l'Oman a dit que le gouvernement de son pays remerciait le Secrétariat de
l'OMC d'avoir organisé le séminaire régional consacré à la BDI qui avait eu lieu en Oman.G/MA/M/32
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5.25 La représentante de la Suisse a demandé si des ateliers supplémentaires pourraient être
organisés après celui du 19 juin 2002.
5.26 Le Secrétariat a répondu qu'il serait possible d'organiser des ateliers supplémentaires.
5.27 Le Comité a pris note du rapport et des déclarations.
6. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées – Rapport du Secrétariat
6.1 Le Secrétariat a indiqué qu'il avait achevé le traitement de tous les fichiers concernant les
engagements tarifaires et agricoles des pays en développement Membres, destinés à la base LTC, y
compris ceux des deux derniers Membres ayant accédé à l'OMC, la Chine et le Taipei chinois.
Depuis la réunion formelle que le Comité de l'accès aux marchés avait tenue en mars 2002, leSecrétariat avait incorporé les observations que lui avaient fait parvenir la Bulgarie, l'Inde, la Lituanie
et Singapour dans les fichiers de ces pays destinés à la base de données.  Les fichiers révisés avaient
été envoyés aux Membres concernés pour approb ation.  L'inclusion des observations communiquées
par le Japon et la République tchèque dans leurs fichiers destinés à la base de données était en cours.
Quant aux onze Membres qui s'étaient engagés à établir eux-mêmes leurs fichiers pour la base dedonnées LTC, huit d'entre eux avaient terminé entièrement leurs fichiers concernant leurs
engagements tarifaires et agricoles.  Il s'agissait de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la
Hongrie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et de l'UE.  Se trouvaient encore en
suspens:  1) le projet de fichier concernant les engagements agricoles du Venezuela.  Le Secrétariat
avait été informé que l'examen de ce projet d'engagements agricoles était en cours afin de mener àbien le processus d'approbation dès que possible;  2) la communication tarifaire de l'Islande.
L'Islande avait fait parvenir au Secrétariat sa communication tarifaire définitive, y compris les
concessions tarifaires au titre de l'ATI.  Certaines questions de corrélation devaient encore être
traitées.  Toutefois, ces problèmes devraient être résolus dans un proche avenir grâce à la coopération
entre le Secrétariat et la délégation islandaise;  3) un fichier destiné à la base de données comprenantles engagements tarifaires et agricoles de la Pologne n'avait pas encore été communiqué au
Secrétariat.  Tous les fichiers finalisés destinés à la base de données LTC avaient été publiés sur le
site Web grâce à la fonction de transfert de fichiers via Internet.
6.2 Le représentant des États-Unis a indiqué qu'à la réunion informelle qui avait précédé la
réunion en cours, aucune objection n'avait été soulevée quant au fait de connecter la base de données
LTC.  Il ne pensait pas qu'une décision formelle du Comité soit nécessaire, mais estimait appropriéque le Président fasse une déclaration pour donner instruction à la Division des statistiques d'en
permettre l'accès sur la base de la politique de diffusion que le Comité allait adopter au titre du point
suivant de l'ordre du jour.  La base de données LTC allait évoluer car elle serait constamment mise à
jour en fonction des modifications.  Elle devait refléter aussi précisément que possible où en étaient
les obligations des Membres dans ce domaine;  un examen régulier était donc nécessaire, mais ils'agissait d'un effort à long terme.
6.3 Le Président a dit avoir eu l'intention de soulever cette question au titre du point suivant de
l'ordre du jour.
6.4 La représentante du Venezuela a indiqué que, comme le Comité le savait déjà, son pays
n'avait pas encore finalisé ses données sur les produits agricoles.  Le Venezuela avait expliqué que
cela résultait d'un changement de postes au sein du Ministère qui avait affecté les personnes chargées
de mettre à jour les données.  Une équipe spéciale était désormais constituée pour faire ce travail.
Toutefois, tant que le Venezuela n'aurait pas fait parvenir ses observations au Secrétariat, ses donnéessur les produits agricoles ne pourraient pas être considérées comme approuvées.  L'intervenante a
donc demandé des éclaircissements au Secrétariat.  Si la base de données LTC devait être mise en
service, quel serait le traitement réservé aux données du Venezuela et quelle serait la politiqueG/MA/M/32
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concernant leur diffusion?  La délégation vénézuélienne voulait avoir la garantie que les données du
Venezuela seraient incluses à titre provisoire et que leur diffusion serait limitée.
6.5 Le Secrétariat a répondu que, techniquement parlant, la situation du Venezuela serait visée
par le paragraphe 10 de la politique de diffusion de la base de données LTC.  Les fichiers de la base
LTC seraient diffusés sur Internet via la fonction de transfert de fichiers;  on trouvait deux domaines
sur ce site, comme dans la BDI, à savoir le domaine des fichiers provisoires et celui des fichiers
approuvés.  Le fichier du Venezuela serait placé initialement dans le domaine des fichiers provisoires
et, une fois finalisé, serait transféré dans le domaine des fichiers définitivement approuvés.
6.6 Le représentant de la Pologne a indiqué que les autorités de son pays achevaient d'établir le
fichier LTC.  Il a fait savoir aux Membres que la Pologne allait présenter ce fichier selon la
nomenclature du SH2002.
6.7 Le Comité a pris note des déclarations.
7. Projet de décision sur la politique de diffusion de la BDI et de la base de données LTC
7.1 Sur la base des discussions menées avant la réunion formelle en cours, le Président a proposé
que le Comité adopte la décision contenue dans le document G/MA/W/31 ainsi que les modifications
dont il avait été convenu à la réunion informelle, concernant la politique de diffusion de la BDI et de
la base de données LTC.
7.2 Le Comité en est ainsi convenu.1
7.3 Le Président a également proposé que, sur la base des discussions engagées lors de la réunion
informelle qui avait précédé la réunion formelle en  cours, le Comité accepte de mettre en service la
base de données LTC, étant entendu que le Secrétariat fournirait des mises à jour régulières sur l'étatd'avancement des communications inachevées ou en suspens.
7.4 Le Comité en est ainsi convenu.
8. Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  sens à donner à l'expression
"intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994
(paragraphe 1.2 du document WT/MIN(01)/17)
8.1 Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion formelle du Comité qui avait eu lieu le
15 mars 2002, l'ancienne Présidente du Comité, afin de lancer le processus et d'aider le Comité à
examiner cette question, avait proposé que le Comité demande au Secrétariat d'établir un document
sur la base de données empiriques (non complexes) qui illustrerait la façon dont l'"intérêt substantiel"
serait pris en compte si la proposition coréenne était utilisée.  Elle avait ajouté que ce document étaitseulement censé aider le Comité dans sa réflexion initiale sur le sujet, et ne préjugeait de la position
d'aucune délégation.  Le Comité avait approuvé cette proposition.
8.2 Un débat sur cette question avait eu lieu lors de la réunion informelle tenue par le Comité le
26 avril 2002, sur la base d'un document du Secrétariat distribué en tant que JOB(02)/34.  À cetteréunion, et compte tenu des résultats de l'étude effectuée par le Secrétariat, une délégation avait
souligné la pertinence de la proposition de la Corée visant à déterminer les Membres qui seraient
admis à bénéficier de nouveaux droits.  Pour faire progresser les discussions, la Présidente avait
proposé que les Membres fassent parvenir au Secrétariat des propositions concrètes au sujet des
                                                     
1 Le document adopté a été distribué sous la cote G/MA/115.G/MA/M/32
Page 10
paramètres sur la base desquels le Secrétariat pourrait entreprendre de nouvelles études.  À cet égard,
l'ancienne Présidente avait envoyé aux Membres un fax daté du 8 mai 2002, les invitant à faire
parvenir par écrit des propositions concernant un critère possible pour définir l'"intérêt substantiel"
visé au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994.  Sainte-Lucie avait fait parvenir une
communication qui avait été distribuée sous la cote G/MA/W/30.  Le Président a proposé que leSecrétariat élabore des exemples supplémentaires en se basant sur la proposition de Sainte-Lucie et
que le Comité tienne une réunion informelle afin d'examiner cette question lorsque le document du
Secrétariat serait finalisé.
8.3 Le représentant de l'Équateur a indiqué que pendant les consultations informelles menées par
le Président du Comité de l'accès aux marchés à la demande du Président du Conseil général, avant la
Conférence ministérielle de Doha, sa délégation avait donné son avis au sujet de la demande d'unautre Membre de l'OMC visant à réviser le sens à donner à l'expression "intérêt substantiel" au
paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994.  La position de l'Équateur sur cette question
n'avait pas changé depuis les consultations menées avant Doha.  Au cours des jours ayant précédé
Doha, l'Équateur ne s'était pas opposé à ce que le rapport établi à titre personnel par le Président du
Comité de l'accès aux marchés soit transmis au Président du Conseil général pour être inclus dans laDéclaration ministérielle sur les questions de mise en œuvre.  Toutefois, l'Équateur l'avait accepté à
condition que la seule décision prise à cet égard soit de renvoyer la question au Comité de l'accès aux
marchés pour qu'il en poursuive l'examen, sans qu'aucune conclusion ne soit adoptée.
8.4 À sa dernière réunion, le Comité avait été saisi d'un document établi par le Secrétariat qui
montrait, grâce à un exemple empirique basé sur la proposition de la Corée, les incidences qu'aurait
cette proposition dans le cas d'un produit spécifique sur un marché spécifique.  L'intervenant a
remercié le Secrétariat pour cette étude qui, selon lui, confirmait la position initiale de sa délégation.
Il ne convenait pas de dire qu'il y avait des doutes quant au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT
de 1994.  Si quelqu'un avait des doutes en la matière, il devait consulter ce que l'Organe d'appel avaitconclu dans l'affaire des bananes, au paragraphe 161 de son rapport.  Certains Membres n'appréciaient
manifestement pas les conclusions de l'Organe d'a ppel, mais ce n'était pas une raison pour modifier
l'équilibre des droits et obligations résultant du GATT.  Le rapport de l'Organe d'appel énonçait
clairement l'interprétation correcte du paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994:  il était
évident qu'au moment où un contingent était réparti, certains Membres avaient un intérêt substantiel et
d'autres n'en avaient pas.  L'Organe d'appel avait indiqué clairement quels étaient les droits de ceux
qui avaient un intérêt substantiel au moment de la répartition d'un contingent.  Il avait aussi déclaréque la répartition des contingents entre ceux qui n'avaient pas d'intérêt substantiel devait respecter le
principe de non-discrimination.  La proposition de réviser le sens de l'expression "intérêt substantiel"
revenait, selon l'Équateur, à essayer de modifier l'équilibre des droits et obligations résultant de cet
article et de contourner le principe de non-discrimination applicable à ceux qui n'avaient pas d'intérêt
substantiel.
8.5 Afin d'établir si un Membre avait un intérêt substantiel au moment où un contingent était
réparti, une pratique consistait depuis plusieurs décennies à examiner le critère selon lequel ce
Membre devait détenir au moins 10 pour cent du marché d'importation d'un produit spécifique.  En
recourant à cette pratique, on avait réparti de nombreux contingents tarifaires et réglé de nombreuxdifférends.  Et c'est sur la base de cette pratique que les résultats du Cycle d'Uruguay avaient été
convenus.  Si on la modifiait, cela aurait des incidences qui dépasseraient celles prévues initialement
lorsque l'examen de ce point avait été proposé.
8.6 Enfin, la proposition mentionnait des situations difficiles à accepter comme la suivante:  dans
le cas d'un pays dont l'économie dépendait essentiellement d'une seule culture, ce pays aurait
automatiquement un intérêt substantiel sur tous les marchés mondiaux où des contingents existaient
pour ce produit.  En d'autres termes, il serait dans une position plus favorable que les principaux
exportateurs du produit en question.G/MA/M/32
Page 11
8.7 Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation souhaitait encore étudier ce point.
Il fallait examiner de façon plus approfondie certaines questions de loyauté qui avaient été soulevées.
La délégation des États-Unis croyait certes savoir que la proposition concernait l'avenir, mais cela
affecterait manifestement les négociations sur l'agriculture.  Le fait que le Comité de l'accès aux
marchés fonctionne de manière isolée par rapport aux négociateurs sur l'agriculture pourraitéventuellement poser un problème.  Il faudrait de toute évidence inviter les négociateurs à apporter
leur contribution à un certain moment.
8.8 Le représentant de l'Australie a fait savoir que sa délégation ne s'opposait pas à l'examen de la
proposition au sein du Comité de l'accès aux marchés ou à d'autres études empiriques.  Elle pensait
cependant, comme les États-Unis, qu'il fallait garder à l'esprit les négociations sur l'agriculture et
l'éventuelle nécessité d'une contribution du Comité de l'agriculture.  Elle estimait que les questionsabordées dans la déclaration de l'Équateur ne concernaient pas ce débat ni l'examen des propositions.
En fait, un grand nombre de ces questions présentaient un intérêt pour la délégation australienne.
8.9 Le représentant du Brésil a dit souscrire à la proposition du Président de poursuivre l'examen
de cette question lors de consultations informelles.  Sa délégation attachait une importance
particulière au fait d'obtenir une réponse positive pour les questions et les préoccupations liées à la
mise en œuvre.  Il lui semblait que la situation internationale actuelle concernant le Cycle de Doha
était plutôt négative et qu'il ne fallait pas l'aggraver en ne répondant pas aux préoccupations légitimes
soulevées dans ces questions de mise en œuvre.  L'intervenant avait pris note de la déclaration de
l'Équateur et était pleinement conscient des préoccupations mentionnées.  Il semblait à la délégationbrésilienne que les Membres devraient peut-être étudier de plus près la question d'une rupture de
l'équilibre des droits et obligations.  Le problème était précisément que les petites économies n'avaient
aucun droit au titre de l'interprétation actuelle de l'article XIII.  Les efforts déployés dans la
proposition de la Corée pour tenter de trouver une solution à ce problème avaient entraîné plus de
difficultés qu'ils n'avaient apporté de solutions.  Il faudrait chercher à résoudre les problèmesspécifiques des petites économies concernant cette question en se basant essentiellement sur
l'importance intrinsèque d'une exportation donnée vers un pays donné et non en établissant des
comparaisons avec la situation d'autres exportateu rs, moyens ou grands, du même produit.  Ainsi, il
fallait s'intéresser davantage à l'importance relative des exportations de ce produit particulier pour le
pays exportateur qu'à l'importance de sa part de marché par rapport à celles d'autres exportateurs.
L'intervenant a pris note de la communication de Sainte-Lucie et a souhaité l'examiner de nouveau
lors de la réunion informelle à venir.
8.10 La représentante de l'Inde a indiqué qu'à un niveau systémique, sa délégation estimait
important de mener à bien les travaux sur les questions de mise en œuvre dans le délai accordé par les
Ministres à Doha.  L'intervenante a pris note des déclarations des États-Unis et de l'Australie
concernant le lien avec les négociations sur l'agriculture.  Toutefois, sa délégation estimait que ce liendevait être explicité par chaque délégation qui procéderait à sa propre évaluation interne.  Elle était
déterminée à étudier cette question particulière de mise en œuvre avec les instigateurs des questions
de mise en œuvre.  Dans le passé, la délégation indienne avait soutenu les consultations du Président
et appuyé les trois questions figurant dans le rapport de la Présidente au Conseil général avant la
Conférence ministérielle de Doha.  Elle estimait que ces trois éléments constituaient une base utilepour que le Comité poursuive ses travaux et tente de parvenir à une conclusion.  L'intervenante s'est
également félicitée du point de vue présenté par l'Équateur concernant la répartition des contingents
actuels de manière à ne pas compromettre les commandes déjà passées dans le cadre des contingents
existants.  Toutefois, le Brésil avait aussi raison de dire qu'il était essentiel d'insister sur l'importance
des exportations et d'essayer de chercher une solution de ce point de vue.  Les deux objectifs n'étaientpas nécessairement incompatibles et des solutions créatives étaient certainement possibles.  L'une des
idées formulées dans le document de Sainte-Lucie était que le Secrétariat pourrait prendre l'exemple
d'autres produits afin de poursuivre ses travaux sur la proposition de la Corée.  C'était une idée
intéressante pour la simple raison que cela aiderait tous les Membres à examiner soigneusement et enG/MA/M/32
Page 12
détail les différents éléments de la question de la mise en œuvre, sans avoir à dire si la proposition de
la Corée était la bonne.  Des travaux empiriques pouvaient éventuellement clarifier des questions
sous-jacentes et permettraient peut-être aux Membres de trouver une solution qui ne serait pas
défavorable aux détenteurs de contingents actuels et qui, en même temps, attribuerait certains droits à
de petites économies qui n'en jouissaient pas pour le moment.
8.11 La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation, comme le Brésil, souhaitait passer
d'une analyse empirique basée sur une comparaison relative entre les Membres à une analyse en
termes absolus qui tiendrait compte de l'importance du produit pour le Membre exportateur.
Sainte-Lucie proposait que le Secrétariat effectue de nouvelles études empiriques sur cinq autres
produits et en termes absolus.  Autrement dit, il pourrait évaluer l'importance du produit pour le
Membre exportateur et estimer si ce Membre satisfaisait au critère proposé par la jurisprudence selonlequel il devrait détenir 10 pour cent de part absolue du marché d'importation.  Grâce à cette analyse,
les Membres pourraient évaluer sur le fond la proposition qui leur serait présentée, en se basant sur
des chiffres.  L'intervenante a souligné qu'elle faisait référence aux nouvelles répartitions de
contingents et prenait donc en compte les préoccupations de l'Équateur.  De l'avis de sa délégation, il
devrait être clair pour tous les Membres que si un Membre effectuait 70 pour cent de ses exportationsvers un marché unique et que des contingents devaient être répartis, ce Membre aurait droit à un
contingent comme n'importe quel autre Membre dont la part des importations sur ce marché était de
10 pour cent, même si 70 pour cent de ces exportations ne représentaient que 3 pour cent de la part
des importations.  Il n'était pas question de comparer un Membre avec un autre, il s'agissait de justice
absolue.  C'est pourquoi Sainte-Lucie continuait à examiner cette question qui ne lui procurerait pasdirectement des avantages.  Par exemple, dans l'ét ude empirique du Secrétariat sur le café, on pouvait
constater que le Burundi et l'Ouganda effectuaient 40 pour cent de leurs exportations grâce au café.
Toutefois, ils ne pouvaient bénéficier de contingents d'importation au titre de la jurisprudence
traditionnelle de 1947 qui avait été introduite dans la nouvelle ère de l'OMC.  C'était ce type de
situation que Sainte-Lucie souhaitait prendre en compte.  Si le Comité acceptait que le Secrétariatpoursuive ses travaux empiriques, cela permettrait certainement aux Membres de voir la valeur
évidente de ce qui était proposé et de la justice dont il fallait tenir compte dans cette proposition de
mise en œuvre.
8.12 Le représentant de la Corée a indiqué que son pays avait proposé le critère des 10 pour cent
aux fins de l'exercice et que ce n'était pas nécessairement une véritable représentation de l'intérêt
substantiel.  Il fallait procéder davantage à des études empiriques sur différents produits.L'intervenant a dit qu'il souhaitait aussi examiner de façon plus approfondie les points soulevés par
l'Équateur.
8.13 Le Président a proposé que le Secrétariat effectue de nouvelles études empiriques en se basant
sur la proposition de Sainte-Lucie et poursuive les discussions à la réunion informelle suivante.8.14 Le Comité a approuvé la proposition du Président.
9. Questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres:  tiret 99 du
JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures visant à assurer une redistribution des droits denégociateur en faveur des Membres exportateu rs petits et moyens dans les négociations
commerciales
9.1 Le Président a dit que le compte rendu des réunions tenues les 22 et 27 mars 2002 par le
Conseil du commerce des marchandises indiquait ce qui suit:  "… au sujet du tiret 99 de la
Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres(JOB(01)/152/Rev.1), le Président a émis l'avis que ce tiret relevait de la compétence du Comité de
l'accès aux marchés, qui serait saisi de la question et en rendrait compte au Comité des négociations
commerciales d'ici à la fin de 2002.  Il a proposé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de laG/MA/M/32
Page 13
prochaine réunion du Comité de l'accès aux marchés, afin qu'elle puisse être examinée conformément
au paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle."
9.2 Le Conseil du commerce des marchandises avait souscrit à la proposition du Président et cette
question était donc inscrite à l'ordre du jour de la réunion de ce jour.  Le tiret 99 concernait les"Mesures visant à assurer une redistribution des droits de négociateur en faveur des Membres
exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales".
9.3 La représentante de Sainte-Lucie a rappelé que ce tiret disposait que le "Conseil général
adoptera[it] des mesures destinées à garantir une redistribution des droits de négociateur en faveur des
Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales";  l'expression
"négociations commerciales" s'entendait au sens large.  Le mandat concernant la redistribution desdroits de négociateur en faveur d'une partie des Membres, à savoir les Membres exportateurs petits et
moyens, dans les circonstances limitées de la renégociation des consolidations tarifaires, résultait du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 établi dans le cadre
du Cycle d'Uruguay.  Dans le Mémorandum, tous les Membres reconnaissaient une réalité
fondamentale, à savoir que l'évolution du système commercial multilatéral avait entraîné une disparitéentre les Membres qui les empêchait d'être à égalité.  L'intervenante s'est dite surprise que le Président
du Conseil du commerce des marchandises ait renvoyé la question au Comité de l'accès aux marchés
– elle n'avait malheureusement pas assisté à cette réunion –, principalement parce qu'il ne s'agissait
pas d'un examen des droits de négociateur primitif dans les limites particulières de l'article XXVIII.
En fait, cette question aurait dû être renvoyée au Conseil général, voire au Comité des négociationscommerciales.  Elle avait été introduite avant la Conférence ministérielle de Doha pour qu'il soit
reconnu, si l'on menait des négociations élargies, que certains Membres étaient fondamentalement
désavantagés dans tout système d'offre et de de mande.  Ils n'étaient pas à égalité.  Certains ne
pouvaient même pas participer aux négociations.  Comme l'intervenante l'avait indiqué lors des
négociations sur les services, si un Membre présentait une demande à Sainte-Lucie, il faudraitaccorder des indemnités de séjour et de déplacement à Sainte-Lucie.  Il y avait une inégalité
fondamentale dans les règles.  Comment pouvait-on parler de libéralisation progressive dans le
Programme de Doha pour le développement lorsque la délégation de Sainte-Lucie, par exemple,
n'avait aucun moyen efficace de faire valoir les droits de son pays lors des négociations?  C'était
l'aspect essentiel de cette proposition particulière de mise en œuvre.  La délégation de Sainte-Lucie
n'avait pas préconisé d'élargir les négociations à Doha, mais cela s'était passé ainsi et le but de cette
proposition était d'examiner comment les négociati ons pouvaient avoir lieu pour ceux qui avaient un
capital de négociation limité.  Comment Sainte-Lucie pouvait-elle défendre ses intérêts lors des
négociations?  Le mandat dépassait largement l'article XXVIII et les droits de négociateur primitif, il
concernait des concepts, des procédures et des éléments essentiels quant à la manière de procéder.  Il
avait une vaste portée et étayait le mode de fonctionnement du système commercial multilatéral ainsi
que la façon dont la délégation de Sainte-Lucie restait encore marginalisée dans le processus.
9.4 Le représentant des États-Unis a dit que la proposition semblait dépasser largement le mandat
du Comité de l'accès aux marchés.  Il fallait examiner si cela avait un sens de réintroduire cette
question dans le processus à un niveau plus élevé.  En ce qui concernait l'élément spécifique du
tiret 99 et la redistribution des droits de négociateur en faveur des Membres exportateurs petits etmoyens, la délégation des États-Unis estimait qu'il s'agissait d'une question difficile.  Si l'on voulait
progresser, cette question devait faire partie des négociations globales.  La délégation des États-Unis
était prête à l'examiner au Comité de l'accès aux marchés et à participer aux discussions, mais c'était
une question plus difficile que celle qui avait été examinée par le Comité au titre du point précédent
de l'ordre du jour.  L'intervenant a fait remarquer que dans le contexte de l'examen du paragraphe 1 duMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 que le Comité avait
achevé en 2000, aucune proposition spécifique n'avait été communiquée.G/MA/M/32
Page 14
9.5 La représentante de la Suisse a dit qu'elle limiterait son intervention à l'article XXVIII du
GATT de 1994 bien que la question soit beaucoup plus vaste, comme certains intervenants l'avaient
indiqué précédemment.  L'idée de droits de négociateur primitif n'était pas nouvelle et revêtait une
importance essentielle pour les Membres exportateurs petits et moyens.  Cette notion était mentionnée
à l'article XXVIII du GATT de 1994.  Jusqu'à présent, la notion de droits de négociateur primitif étaitfondée sur des négociations bilatérales entre deux Membres de l'OMC.  Le problème venait du fait
que ces droits n'avaient pas été inscrits de façon systématique dans les listes de concessions des
Membres à la fin du Cycle d'Uruguay.  La situation n'était donc pas transparente, car un Membre ne
savait pas avec quel autre Membre, pour quelle ligne tarifaire et à quel niveau il avait négocié un droit
de négociateur primitif.  La seule exception concernait les cas de négociation sur l'accession à l'OMC.
En outre, la délégation suisse souhaitait préciser qu'un droit de négociateur primitif résultait d'un
accord bilatéral entre deux Membres de l'OMC ayant négocié de façon bilatérale au sens del'article XXVIII du GATT de 1994.  L'inscription sur la liste de concessions n'instaurait pas un droit
de négociateur primitif, elle visait à accroître la transparence.  C'est ce qui avait été fait depuis la
création de l'OMC dans le cadre des accessions.  Cela devrait également être possible dans les
négociations sur l'accès aux marchés prévues dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Quant au
tiret 99, tous les Membres de l'OMC devraient l'examiner et se mettre d'accord à son sujet.
9.6 La représentante de Sainte-Lucie a dit que son pays était l'auteur initial du tiret 99 et que cette
question avait toujours été difficile pour sa délégation car les discussions initiales n'avaient porté que
sur les droits de négociateur primitif.  L'interven ante a accueilli favorablement la contribution de la
Suisse, la question essentielle étant que toute la notion de droits de négociateur était basée sur unprocessus bilatéral.  L'OMC était une instance commerciale multilatérale;  toutefois, si les
négociations devenaient bilatérales, Sainte-Lucie perdrait toute possibilité sérieuse de négocier, sauf si
elle négociait avec un Membre aussi petit qu'elle.  Il s'agissait d'une question essentielle dont il fallait
tenir compte dans toutes les négociations sur l'accès aux marchés – pour les biens et les services.
C'était la raison pour laquelle la question de la redistribution des droits de négociateur avait étésoulevée, car les droits de négociateur primitif étaient basés sur un processus entraînant des conflits
entre des Membres inégaux.
9.7 Le représentant de l'Australie a dit que l'un des problèmes essentiels que cette proposition
avait posés à sa délégation jusqu'à présent était que les Membres avaient tendance à limiter son
examen au titre de l'article XXVIII, alors qu'il s' agissait désormais d'une question plus vaste qui ne
pouvait peut-être pas être traitée au Comité de l'accès aux marchés.  En outre, cette questionconcernait le problème de la redistribution des droits de négociateur primitif, et le terme
"redistribution" laissait entendre qu'un Membre détenant un tel droit pouvait le perdre au profit d'un
petit pays ou d'un pays moyen.  D'après les explications fournies par Sainte-Lucie, l'intervenant
croyait savoir que c'était la protection des droits de négociateur primitif qui était visée, et non la
redistribution des droits de négociateur primitif déjà détenus par des Membres.  Si la question devaitêtre examinée en ces termes, cela pourrait apaiser en partie les craintes de certains Membres.
9.8 La représentante de Sainte-Lucie a dit que le terme "redistribution" était tiré du texte du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 établi dans le cadre
du Cycle d'Uruguay et que ce n'était donc pas une noti on étrangère.  Elle a estimé comme l'Australie
qu'il ne s'agissait pas d'enlever aux Membres ce qu'ils avaient.
9.9 Le Président a proposé que le Comité convienne de renvoyer la question au Conseil du
commerce des marchandises en suggérant qu'elle soit présentée de nouveau au Conseil général pour
qu'une décision soit prise sur la meilleure façon de la régler.  Le Conseil général pourrait aussi êtreencouragé à reformuler le mandat qu'il confierait au Comité de l'accès aux marchés.
9.10 La représentante de Sainte-Lucie a dit souscrire à la proposition du Président de renvoyer la
question au Conseil du commerce des marchandises pour soumission au Conseil général, afin que cetG/MA/M/32
Page 15
organe règle les questions plus vastes figurant dans cette proposition qui dépassaient le mandat du
Comité de l'accès aux marchés.  Toutefois, elle a estimé que ce comité pouvait poursuivre l'examen
des questions relevant de sa compétence lors d'une réunion informelle et qu'il n'avait pas besoin d'un
autre mandat du Conseil général pour continuer à examiner les questions faisant partie de son mandat.
9.11 Le représentant du Pakistan a approuvé la déclaration de Sainte-Lucie.  En tant qu'organe
subsidiaire du Conseil du commerce des marchandises, le Comité de l'accès aux marchés avait
parfaitement le droit d'examiner la proposition.  Selon la délégation pakistanaise, la proposition ne
dépassait pas le mandat de l'article XXVIII et les questions relatives audit article avaient toujours été
traitées au Comité de l'accès aux marchés.  Toutefois, cette question pouvait en recouper d'autres et,
en tant qu'organe subsidiaire, le Comité de l'accès aux marchés aurait tout à fait le droit d'apporter sa
contribution au Conseil du commerce des marchandises puis au Conseil général.
9.12 Le représentant du Brésil a approuvé les observations présentées par les représentants du
Pakistan et de Sainte-Lucie.  La proposition du Président semblait rencontrer un obstacle concernant
la procédure.  Il s'agissait de l'une des questions de mise en œuvre en suspens mentionnées au
paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, et le présent organe avait reçu le mandat defaire rapport sur cette question au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de l'année.  Il
ne semblait pas approprié, au niveau de la procédure, de demander au Conseil général d'examiner la
question et de faire rapport au Comité des négociations commerciales qui était un organe subsidiaire
du Conseil général.  Le Conseil du commerce des marchandises avait pris une décision visant à
soumettre cette question à l'examen du Comité de l'accès aux marchés.  Il semblait que l'on enlèveraitsa responsabilité au Comité si on renvoyait la question au Conseil du commerce des marchandises
sans qu'il ait eu une discussion de fond à ce sujet.  Par conséquent, l'intervenant souscrivait à la
proposition de permettre au Comité d'avoir une discussion informelle sur la question.  Le Comité
devait aussi préciser ce qu'il essayait exactement d'atteindre en traitant cette question.  Il serait utile
que le Secrétariat établisse une note d'information portant sur le contenu des discussions précédentesen la matière et sur l'aspect technique du concept dans son ensemble.
9.13 Le représentant du Chili a dit que le contenu de la proposition devait être précisé pour que le
Comité puisse aller de l'avant.  Sainte-Lucie avait indiqué que la question était plus vaste que celle des
droits de négociateur primitif dans le contexte de l'article XXVIII.  Toutefois, si les modalités de
négociation relatives aux négociations sur l'accès aux marchés étaient en jeu, les discussions devraient
avoir lieu dans une autre instance.  S'il s'agissait de la redistribution des droits de négociateur primitif,il fallait envisager une révision de l'article XXVIII qui devrait cependant être effectuée dans une autre
instance.  Avant de demander au Secrétariat d'établir un document, il était important de comprendre
clairement le sens des propositions.
9.14 La représentante de Sainte-Lucie a dit que lorsque cette proposition avait été examinée
initialement, un débat intéressant avait eu lieu sur la notion de droits de négociateur primitif dans son
ensemble.  L'intervenante avait toujours dit que la proposition initiale était plus vaste, mais elle a
estimé que le Comité de l'accès aux marchés pouvait traiter ce qui lui avait été confié et ce qui relevait
de son mandat sans attendre un nouveau mandat.  Quant à la préoccupation plus générale concernant
le caractère multilatéral ou bilatéral des négociations, qui avait déjà été prise en compte dans lesmodalités relatives aux négociations en cours, l'intervenante a dit ne pas être certaine de savoir
comment y répondre.  Toutefois, sa délégation était d'accord pour renvoyer au Conseil du commerce
des marchandises ce qui ne relevait pas du mandat du Comité de l'accès aux marchés.  Une note
d'information établie par le Secrétariat serait utile pour examiner les aspects plus limités de la
proposition.
9.15 Le Président a dit que cette question ne concernait pas seulement l'article XXVIII ou toute
question liée à l'accès aux marchés et que le Comité devait poursuivre ses discussions pour convenir
de ce qui devait ou pouvait être traité en son sein et de ce qui devrait être renvoyé à un organeG/MA/M/32
Page 16
pertinent.  À cet égard, le Président a proposé que des consultations informelles soient menées afin de
régler les questions de procédure soulevées par le Brésil et de poursuivre l'examen de ce qui devait
être traité au Comité de l'accès aux marchés.  Dans ce contexte, il a également proposé que le
Secrétariat élabore une note d'information destinée à faciliter les discussions et a encouragé les
délégations, en particulier Sainte-Lucie, à présenter des communications écrites concernant leurinterprétation du mandat qui contribueraient aussi aux discussions.  À la fin de ce processus, le
Comité serait mieux à même de prendre une décision sur la manière d'aller de l'avant.
9.16 Le Comité a approuvé la proposition du Président.
9.17 En réponse à une demande présentée par Sainte-Lucie, le Président a fait savoir que le
Secrétariat établirait une note d'information dont Sainte-Lucie aurait besoin, selon ce qu'il croyait
comprendre, pour présenter une communication concernant le but de sa proposition.  Les
consultations informelles seraient basées sur ce document du Secrétariat.
10. Japon – Renseignements sur la politique tarifaire de la Chine en ce qui concerne
certains produits photographi ques et cinématographiques
10.1 Le représentant du Japon a indiqué qu'au moment de son accession à l'OMC, la République
populaire de Chine avait pris des engagements tarifaires sur une base ad valorem  pour 35 articles
figurant au chapitre 37 du SH relatif aux produits photographiques (perçus sur la base d'un yuan par
yuan).  Toutefois, elle percevait actuellement sur ces articles des droits d'importation spécifiques (sur
la base d'un yuan par m2).  La délégation japonaise avait connaissance d'un grand nombre de cas,
survenus pendant l'année 2002, où les droits d'importation dépassaient de ce fait les taux consolidés
ad valorem .  Afin d'assurer la transparence et la prévisibilité du système tarifaire, il était souhaitable
que les Membres de l'OMC appliquent le type de droits inscrit dans leur liste de concessions.  À cet
égard, l'intervenant a signalé le rapport établi par l'Organe d'appel en 1998 dans l'affaire des droits
d'importation spécifiques minimaux appliqués par l'Argentine sur les produits textiles.  Le rapportavait conclu qu'un accord de l'OMC n'empêchait pas automatiquement un Membre d'utiliser un type
de droit d'importation différent de celui qui était inscrit dans sa liste.  Toutefois, l'Organe d'appel
indiquait que si l'application d'un type de droit différent de celui qui était prévu dans la liste de
concessions entraînait la perception de droits supérieurs à ceux qui l'auraient été par ailleurs, la
situation était incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  La délégation japonaise estimait
que les droits de douane perçus actuellement par la Chine sur certains produits photographiques
dépassaient les niveaux des taux de droits des concessions et étaient incompatibles avecl'article II:1 b) du GATT.  Cette situation réduisait les avantages revenant aux parties contractantes de
l'OMC, dont le Japon.  L'intervenant a dit espérer que la République populaire de Chine prendrait sans
délai les dispositions de procédure nécessaires conformément aux engagements qu'elle avait
contractés lors de son accession et en vertu de l'article du GATT susmentionné.
10.2 Le représentant de la Chine a dit qu'il croyait savoir que cette question avait été soulevée pour
la première fois en mars 2002 et que la Chine et le Japon avaient mené des consultations bilatérales
depuis cette date.  À ce stade, un échange de vues approfondi avait donc eu lieu sur la question et la
Chine souhaitait que ces consultations bilatérales se poursuivent afin qu'une solution acceptable pour
les deux parties puisse être trouvée.  Le Japon avait le droit de soulever cette question au sein duComité de l'accès aux marchés;  toutefois, l'intervenant a dit espérer que l'on pourrait parvenir à une
solution grâce aux consultations bilatérales.  Il a aussi souhaité souligner qu'il fallait du temps et de la
méthode pour régler cette question, mais que sa délégation était déterminée à poursuivre ces efforts.
10.3 Le Comité a pris note des déclarations.G/MA/M/32
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11. États-Unis – Administration par la Chine des contingents tarifaires et application de la
TVA aux importations d'engrais
11.1 Le représentant des États-Unis a indiqué que deux questions étaient en jeu:  l'une était liée à la
TVA et l'autre à l'attribution des contingents tarifaires pour les engrais.  S'agissant de la première
question, la Chine s'était engagée au titre de son accession à autoriser l'accès, dans le cadre decontingents tarifaires, au phosphate diammonique, à l'urée et au NPK, assorti d'un taux de droit
contingentaire de 4 pour cent.  Elle semblait compromettre l'accès aux marchés qu'elle avait promis en
appliquant une politique fiscale discriminatoire pour les engrais similaires et les engrais directement
concurrents.  En juillet 2001, le Ministère des finances et l'Administration fiscale avaient publié une
circulaire conjointe visant à exempter de TVA tous les engrais phosphatés à l'exception du phosphate
diammonique, ainsi que tous les engrais azotés à l'exception de l'urée.  En d'autres termes, seuls le
phosphate diammonique et l'urée étaient assujettis à une TVA de 13 pour cent.  L'exemption de TVA
favorisait d'autres engrais phosphatés que la Chine produisait mais n'importait pas, comme le
phosphate monoammonique.  Le phosphate monoammonique et d'autres engrais phosphatés entraient
directement en concurrence et servaient de substituts au phosphate diammonique.  De même, l'urée
était désavantagée par rapport à des produits avec lesquels elle entrait en concurrence.  En outre, les
producteurs nationaux d'urée semblaient pouvoir éviter la taxe grâce à des remboursements, si bienque la TVA sélective avait surtout une incidence sur l'urée d'origine étrangère.  La délégation des
États-Unis demandait instamment à la Chine d'appliquer la TVA conformément à l'article III du
GATT et de ne pas compromettre ses engagements en matière d'accès aux marchés concernant les
engrais.  Dans ce contexte, la délégation des États-Unis demandait à la délégation chinoise de justifier
le traitement fiscal différencié et de donner davantage de précisions au sujet de la politique deremboursement en faveur des producteurs chinois.  Pour ce qui était de l'attribution des contingents, la
répartition par la Chine des contingents tarifaires pour 2002 était retardée de plusieurs mois et
semblait encore incomplète.  Des rapports indiquaient que les candidats aux contingents n'avaient
reçu, dans de nombreux cas, qu'une partie des contingents qu'ils avaient demandés et qui avaient été
approuvés initialement.  La Chine était tenue d'attribuer le montant total des contingents convenu dansl'Accord sur son accession, sans restriction quant au moment de l'année civile où ils pourraient être
utilisés.  En outre, la délégation des États-Unis croyait savoir qu'il était dit aux détenteurs de
contingents tarifaires destinés aux importations effectuées par des sociétés autres que des entreprises
commerciales d'État qu'ils devaient encore importer par le biais d'entreprises commerciales d'État, ce
qui était contraire aux engagements pris par la Chine lors de son accession.  Les États-Unis
demandaient à la Chine de les aider à faire en sorte que les détenteurs de contingents tarifaires autres
que les entreprises commerciales d'État puissent importer par l'intermédiaire de toute entreprise ayantle droit de faire le commerce de tout produit sans devoir passer par une entreprise commerciale d'État.
La délégation des États-Unis souhaitait aussi obtenir l'assurance de la Chine qu'en réattribuant les
contingents dans le courant de l'année, elle respecterait le calendrier ainsi que d'autres procédures de
réattribution mentionnées dans le rapport du Groupe de travail et dans la note liminaire relatives aux
contingents tarifaires pour les engrais.  En particulier, l'intervenant a indiqué que la Chine devaitpublier les conditions spécifiques pour demander la réattribution des contingents d'ici au 1
er août, et
achever leur répartition d'ici au 1er octobre.  Enfin, la délégation des États-Unis souhaitait faire part de
ses préoccupations concernant les règlements fondamentaux applicables à l'administration des
contingents.  Elle avait communiqué à la Chine des observations détaillées sur ces règlements et
demandé la tenue de consultations visant à examiner ces observations.  Elle attendait avec intérêt laréponse de la Chine à cette demande.
11.2 Le représentant du Canada a dit partager les préoccupations des États-Unis concernant
l'attribution par la Chine non seulement des contingents tarifaires pour les engrais mais aussi des
contingents tarifaires en général.  En particulier, le Canada était préoccupé par des rapports indiquantque les détenteurs de contingents n'avaient pas reçu de certificats d'importation.  Cela semblait
bloquer l'utilisation des contingents attribués.  Ces certificats devaient être délivrés automatiquement
en vertu des termes de l'Accord sur les licences d'importation.  De plus, la délégation canadienneG/MA/M/32
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restait quelque peu préoccupée au sujet des règlements concernant la mise en œuvre des contingents
tarifaires pour les engrais.  De l'avis du Canada, les règlements ne tenaient pas compte de trois
engagements pris clairement par la Chine.  Premièrement, ses contingents tarifaires seraient
administrés de manière à prendre en considération les préférences des consommateurs et la demande
des utilisateurs finals.  Deuxièmement, les utilisateurs finals et non les sociétés de commerce privéesdevaient se voir attribuer les contingents non destinés aux entreprises d'État, et troisièmement, toute
entité ayant le droit de faire du commerce pouvait importer des produits attribués aux sociétés privées.
Le Canada demandait à la Chine de répondre à ces préoccupations.
11.3 Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation, comme les États-Unis et le Canada,
attachait une grande importance à une gestion correcte du système d'administration des contingents
tarifaires de la Chine, aussi bien pour les produits relevant du commerce d'État que pour ceux soumisà un régime de commerce déterminé.  Conformément aux engagements pris par la Chine, tels qu'ils
étaient énoncés dans son Protocole d'accession, des conditions transparentes et efficaces devaient être
assurées de manière à ce que l'accès aux contingents puisse être accordé et que tous les contingents
puissent être utilisés conformément à ces engagements.
11.4 Le représentant de la Chine a dit que certaines difficultés en la matière résultaient du fait que
son pays avait une compréhension différente de ses engagements et des règlements pertinents
concernant l'administration de ses contingents tarifaires.  La Chine, en tant que Membre de l'OMC,
faisait preuve d'une attitude très sérieuse et responsable pour mettre en œuvre ses obligations
découlant de son Protocole d'accession.  En conséquence, elle avait déjà déployé des effortsconsidérables à cet égard depuis le début de l'année, et les Membres devaient le reconnaître.
Toutefois, on ne pouvait pas lui reprocher que certains problèmes surviennent lors du processus de
mise en œuvre en raison de différences dans la compréhension ou l'interprétation des engagements
pertinents et des règlements concernés.  On pouvait aussi comprendre qu'il n'était pas possible d'éviter
certaines questions de caractère technique dans un processus de mise en œuvre.  S'agissant de laquestion de la TVA sur les engrais que la délégation des États-Unis avait soulevée, l'intervenant a dit
que, pour autant qu'il croyait savoir, la Chine et les États-Unis avaient pris part à des consultations à
Beijing en la matière.  Il avait aussi pris note des déclarations du Canada et de l'Australie, qu'il
transmettrait à sa capitale.
11.5 Le Comité a pris note des déclarations.
12. États-Unis – Travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine
12.1 Le représentant des États-Unis a dit qu'il s'agissait d'une question que la plupart des Comités
de l'OMC devaient traiter.  Dans le cadre du Protocole d'accession de la Chine, une disposition
prévoyait qu'un mécanisme d'examen transitoire serait mis en place par le biais des Comités.  ChaqueComité serait responsable des produits relevant de sa compétence.  Il fallait régler certaines questions
concernant la manière dont cet examen transitoire serait effectué au Comité de l'accès aux marchés.
En particulier, la délégation des États-Unis souhaitait savoir quand elle pourrait obtenir les
renseignements requis, spécifiés dans le Protocole, prévoyant un délai pour échanger par écrit des
questions et des réponses avant la réunion.  Son objectif principal était de disposer d'assez de tempspour recevoir des renseignements et des réponses aux questions, afin d'être suffisamment préparée
pour la réunion.  Elle avait proposé une formule en 90, 60 et 30 jours, selon laquelle la notification
serait communiquée par la Chine 90 jours avant la réunion pendant laquelle l'examen aurait lieu, les
questions seraient posées à la Chine 60 jours avant cette réunion, et la Chine répondrait à ces
questions 30 jours avant la réunion si bien qu'il y aurait assez de temps pour la préparation finale de laréunion elle-même.  La délégation des États-Unis cherchait à faire en sorte que les pratiques en usage
à l'OMC pour des notifications et des échanges similaires s'appliquent à la procédure en question et
que l'on parvienne à un accord sur l'application d'une telle procédure courante.  Elle estimaitG/MA/M/32
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également que l'élaboration de ces directives devrait laisser assez de temps pour permettre la
traduction dans toutes les langues officielles de l'OMC et la distribution par le Secrétariat des
notifications présentées.  Il serait également utile d'examiner comment le Comité traiterait les
questions auxquelles la Chine ne pouvait pas répondre à cette réunion.  L'intervenant a indiqué que le
Comité devrait examiner la mise en œuvre effectuée par la Chine suffisamment longtemps avant laréunion que tiendrait le Conseil du commerce des marchandises en novembre, afin de permettre la
distribution du rapport établi par le Comité et sa communication ultérieure au Conseil du commerce
des marchandises conformément à la pratique courante.  La délégation des États-Unis accueillait avec
satisfaction la possibilité de collaborer de manière formelle et informelle avec la Chine et d'autres
Membres pour que ces détails puissent être réglés avant la réunion suivante, et elle demandait donc au
Président de tenir des consultations informelles.
12.2 Le représentant de la Chine a fait savoir qu'en tant que nouveau Membre de l'OMC, son pays
prenait très au sérieux sa qualité de Membre et était prêt à respecter ses obligations découlant du
paragraphe 18 de son Protocole d'accession.  La Chine avait déployé de grands efforts pour préparer
l'examen transitoire.  Grâce à la compréhension et au soutien de ses partenaires commerciaux, elle
était déterminée à faire de son mieux pour essayer de surmonter les difficultés pratiques en la matière.Toutefois, en ce qui concernait l'examen transitoire,  elle n'avait pas plus d'obligations que celles qui
étaient stipulées au paragraphe 18 et rejetterait toute suggestion consistant à les renforcer et à accroître
les obligations auxquelles elle était soumise en termes de délais ou de procédures spécifiques, ou quoi
que ce soit d'autre.  Comme le paragraphe 18 contenait déjà des directives importantes concernant la
fréquence, la procédure, la portée et le contenu de l'examen transitoire, il n'était pas approprié qu'unorgane subsidiaire quelconque de l'OMC tente de renégocier ou de redéfinir les termes de cet examen,
tels qu'ils étaient énoncés dans ledit paragraphe.  Conformément au paragraphe 18, les organes
subsidiaires de l'OMC dont le mandat couvrait les engagements de la Chine pouvaient effectuer
l'examen transitoire une fois par an.  La Chine estimait que cet examen pourrait en principe avoir lieu
à la dernière réunion ordinaire que tiendrait chaque organe subsidiaire concerné dans l'année.  Unefois que l'on aurait choisi une réunion ordinaire spécifique et fixé la date à laquelle l'examen
transitoire serait inscrit à l'ordre du jour de cette réunion, le Secrétariat de l'OMC informerait la Chine
dès que possible de la date de cette réunion, pour qu'elle puisse effectuer les préparations nécessaires.
Afin de faciliter le processus de l'examen transi toire, les Membres étaient encouragés à poser à la
Chine, bien avant l'examen, les questions pertinentes qui les préoccupaient, et la Chine était prête à
faire de son mieux pour y répondre conformément au paragraphe 18.  Par ailleurs, au titre de ce même
paragraphe, la Chine avait aussi le droit de poser des questions et de faire part de ses préoccupations àd'autres Membres qui maintenaient des interdictions, des restrictions quantitatives et d'autres mesures
allant à l'encontre des importations en provenance de Chine de manière incompatible avec les règles
de l'OMC et leurs engagements relatifs à l'accession de la Chine.  Grâce à cet échange de vues et à ce
dialogue, on espérait parvenir à une meilleure entente entre les Membres de l'OMC quant à la manière
d'améliorer la mise en œuvre entreprise par tous les Membres et de permettre un accroissement deséchanges plus rapide et plus sain entre la Chine et les autres Membres de l'OMC.  À cet égard, la
Chine était prête à collaborer de façon très étroite avec le Comité de l'accès aux marchés et à
contribuer de façon positive, autant que possible, à la réalisation des objectifs du Comité.
12.3 Le Président a proposé que l'examen transitoire, tel qu'il était prévu à l'article 18 du Protocole
d'accession de la Chine, ait lieu à la réunion que le Comité tiendrait le 23 septembre 2002.  Il a aussi
proposé d'entreprendre dans l'intervalle des consultations informelles.
12.4 Le Comité a approuvé les propositions du Président.G/MA/M/32
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13. Autres questions
a) Canada – Droits de douane variables de la Chine sur le papier journal
13.1 Le représentant du Canada a fait part des préoccupations de sa délégation au sujet des droits
de douane variables de la Chine sur le papier journal.  Le tarif douanier de la Chine pour 2002
prévoyait une formule compliquée pour calculer un taux de droit variable applicable au papier journal.Pendant les négociations sur son accession, la Chine s'était engagée à remplacer ce taux variable par
un droit de douane ad valorem qui serait de 11 pour cent en 2002 et tomberait à 5 pour cent en 2006.
Comme elle avait divisé cette position tarifaire du SH96 en trois positions tarifaires du SH2002, à
savoir 84.01.0000, 84026110 et 84026910, son engagement était désormais élargi à ces trois positions
tarifaires.  Le Canada demandait que le taux de droit variable soit remplacé immédiatement par le
droit de douane ad valorem  qui était inscrit dans la Liste de la Chine concernant les marchandises.
13.2 Le Comité a pris note de la déclaration.
b) Date de la prochaine réunion
13.3 Le Comité a indiqué que la réunion suivante du Comité était prévue pour le
23 septembre 2002, sous réserve de confirmation.
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