ORGANISATION MONDIALE IP/C/8
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4704)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RAPPORT (1996) DUCONSEIL DESADPIC
I. Généralités
1. Depuis lapériode couverte parsondernier rapport1,leConseil desADPIC atenusixréunions
formelles,le11décembre1995etles22février,9mai,22-25juillet,18septembreet5novembre1996.
Lescomptes rendus decesréunions sontreproduits danslesdocuments IP/C/M/5-10.2Cerapport
portesurcettepériode,maisfaitaussiréférenceauxtravauxeffectuésparleConseildesADPICen1995.
2. Lesdeuxpremières réunions précitées ontétéprésidées parM.Stuart Harbinson (Hong Kong),
lesautres l'ontétéparM.l'Ambassadeur Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande).
3. Lesréunions étaient ouvertes àtouslesMembres del'OMC. Lesgouvernements quisont
observateurs auprès desorganes del'OMC ontaussi étéinvités àyparticiper. L'OMPI aétéinvitée
àtoutes lesréunions, conformément àlarecommandation duComité préparatoire, confirmée parle
Conseil général. Conformément àlaprocédure intérimaire concernant lestatut d'observateur des
organisations intergouvernementales élaborée souslesauspices duConseil général, laFAO, leFMI,
l'OCDE, laCNUCED, l'ONU, l'UPOV (Union internationale pour laprotection desobtentions
végétales), laBanque mondiale etl'OMD ontétéinvités auxréunions duConseil.
II. Mise enoeuvre
i) Notifications etprocédures denotification
a) Article 63:2
4. LeConseil, àsaréunion denovembre 1995, aadopté lesdécisions suivantes visant àdonner
effetàl'obligation denotifier lalégislation d'application autitredel'article 63:2: Procédures de
notification desloisetréglementations nationales etétablissement possible d'unregistre commun de
cesloisetréglementations autitredel'article 63:2(document IP/C/2); modèle delistedes"autres
loisetréglementations" ànotifier autitredel'article 63:2(document IP/C/4); etlistedequestions
concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits (document IP/C/5).
5. Auxtermes decesprocédures, àcompter dumoment oùunMembre esttenudecommencer
àappliquer unedisposition del'Accord surlesADPIC, lesloisetréglementations correspondantes
seront notifiées sanstarder. Unvolume trèsimportant detextes législatifs aéténotifié autitredeces
procédures. Aladateduprésent rapport, 30Membres avaient notifié toutoupartie deleurlégislation
1Document WT/GC/W/25, section VI.
2Ledocument IP/C/M/10 seradistribué prochainement.IP/C/8
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d'application. LesMembres dontlalégislation, dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes,
étaitsoumise àexamen àlaréunion dejuillet duConseil (voirparagraphe 14ci-dessous), ontnotifié
laplupart desdocuments quidevaient l'être; troisautres paysontnotifié unepartie deleurlégislation,
toutenindiquant quecelaétaitsanspréjudice deleurpériode detransition prévue parlesdispositions
del'article 65;onzeMembres ontnotifié lalégislation relative àlamiseenoeuvre del'article 70:8
et,danscertains cas,del'article 70:9del'Accord surlesADPIC. Cesnotifications sontdistribuées
danslasériededocuments IP/N/1/COUNTRY/-.
6. LeConseil, àsaréunion denovembre 1995, estégalement convenu quelesMembres
présenteraient desréponses àlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits
(IP/C/5). Compte tenudufaitquel'élaboration desréponses prend dutemps, lesprocédures prévoient
qu'ellessoient présentées "dèsquepossible" après ladateàlaquelle unMembre esttenudecommencer
àappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant lesmoyens defairerespecter les
droits. HuitMembres ontnotifié leurs réponses, quiontétédistribuées danslasériededocuments
IP/N/6/COUNTRY/-. Alaréunion dejuillet 1996 duConseil, lePrésident ainstamment priéles
Membres concernés deprésenter leursréponses rapidement etentoutétatdecause avant lafinde1996.
7. Lesobligations relatives autraitement national etautraitement NPFénoncées auxarticles 3,4
et5del'Accord surlesADPIC sontdevenues applicables àtouslesMembres àcompter du
1erjanvier 1996. Jusqu 'àprésent, aucune notification concernant expressément lamiseenoeuvre
decesdispositions n'avaitétéreçueautitredel'article 63:2, saufdanslamesure oùcesnotifications
étaient partie intégrante desnotifications générales communiquées parlespaysdéveloppés Membres
pourprésenter leurlégislation d'application générale. LeConseil aexaminé silerespect decette
obligation denotification pouvait poser desdifficultés techniques. Alaréunion dejuillet duConseil,
uneprocédure simplifiée aétéproposée àcetégard etleConseil estconvenu quelaquestion serait
traitée dansdesconsultations informelles. Alasuitedecesconsultations informelles, leConseil est
convenu, àsaréunion deseptembre, quelesMembres concernés avaient plusieurs possibilités pour
satisfaire àcesobligations denotification delamanière quisoitlamieux adaptée àleursituation
nationale. Trois possibilités ontétérecensées notamment:
- notifier lesdispositions spécifiques desloisetréglementations mettant enoeuvre les
obligations énoncées auxarticles 3,4et5;
- notifier l'ensemble desloisetréglementations concernant lapropriété intellectuelle;
ou
- faireunedéclaration générale selon laquelle lesressortissants desautres Membres de
l'OMC bénéficient d'untraitement nondiscriminatoire, etétablir unelistedetoutes
exceptions àceprincipe.
LeConseil ainvité leSecrétariat àétablir undocument quireconnaîtrait cestroispossibilités et
contiendrait unprojet demode deprésentation typeconcernant ladernière possibilité. Cedocument
seraexaminé parleConseil àlaréunion qu'ildoittenirdu11au15novembre 1996.
b) Articles 1:3et3:1
8. Lesarticles 1:3et3:1del'Accord surlesADPIC, relatifs àladéfinition despersonnes admises
àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord etdutraitement national, autorisent certaines exceptions
auxrègles normales enlamatière, sousréserve delaprésentation d'unenotification auConseil des
ADPIC. Vingt-quatre Membres ontprésenté desnotifications autitredecesdispositions. Ces
notifications sontreproduites danslasériededocuments IP/N/2/COUNTRY/-.IP/C/8
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c) Article 4d)
9. L'article 4d)del'Accord surlesADPIC prévoit qu'unMembre quichercherait àjustifier
uneexception autraitement NPFeninvoquant desaccords internationaux serapportant àlaprotection
delapropriété intellectuelle dontl'entrée envigueur aurait précédé celledel'Accord surl'OMC doit
notifier cesaccords auConseil desADPIC. Alaréunion duConseil denovembre 1995, lePrésident
aappelé l'attention desMembres surlanécessité deprésenter desnotifications autitredel'article 4d)
pourle1erjanvier 1996 s'ilssouhaitaient êtrecouverts juridiquement àcompter decettedatepour
toutes exceptions autraitement NPFqu'ilschercheraient àjustifier enseréférant auxdispositions de
l'article 4d).Acejour,28Membres ontprésenté desnotifications autitredecettedisposition. Ces
notifications sontreproduites danslasériededocuments IP/N/4/COUNTRY/-.
10. Lorsdesdébats quionteulieuauxréunions duConseil defévrier, maietjuillet 1996, des
Membres sesontdéclarés préoccupés ausujetdecertaines notifications, enparticulier dufaitqu'en
raison del'absence delignes directrices suffisantes concernant cesnotifications, lesautres Membres
n'étaient pastoujours enmesure decomprendre l'élément dediscrimination particulier quel'oncherchait
àjustifier. Comme convenu àlaréunion defévrier duConseil, lePrésident atenudesconsultations
informelles surcettequestion. Pourfaciliter cesconsultations informelles, ilafaitdistribuer unenote
d'information établie parleSecrétariat. L'avisgénéral auConseil aétéqu'ilserait utiledepoursuivre
lestravaux concernant l'élaboration decritères quipourraient aider chaque Membre àprésenter ou
àréexaminer sanotification, maisquecescritères nepouvaient pasaccroître oudiminuer lesdroits
etobligationsdesMembresdel'OMCdécoulantdesdispositionsdel'article4d).D'autresconsultations
auront lieusurcettequestion.
d) Article 69
11. L'article 69del'Accord surlesADPIC demande auxMembres d'établir etdenotifier despoints
decontact afindecoopérer envued'éliminer lecommerce international desmarchandises portant atteinte
àdesdroits depropriété intellectuelle. LeConseil aarrêté lesprocédures applicables àcesnotifications
enseptembre 1995. Acejour,67Membres ontnotifié despoints decontact, dontlacompilation la
plusrécente estreproduite dansledocument IP/N/3/Rev.2.
e) Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
12. Uncertain nombre dedispositions enmatière denotification delaConvention deBerne etde
laConvention deRome sontincorporées parréférence dansl'Accord surlesADPIC sansyêtre
expressément mentionnées. LeConseil, àsaréunion defévrier 1996, ainvité chaque Membre désireux
defairedetelles notifications àlesadresser auConseil desADPIC, même sileMembre enquestion
avait déjàfaitunenotification envertu delaConvention deBerne oudelaConvention deRome
concernant lamême question, etaappelé l'attention desMembres surl'exposé relatif àladatedeces
notifications contenu danslesparagraphes 16à21dudocument IP/C/W/15, noted'information établie
parleSecrétariat surcesujet. Acejour, unMembre aprésenté unenotification autitredecette
procédure.LesnotificationsdecetypesontdistribuéesdanslasériededocumentsIP/N/5/COUNTRY/-.
ii) Suivi dufonctionnement del'Accord
a) Examen desloisetréglementations nationales
13. Asaréunion denovembre 1995, leConseil aadopté un"Programme pour l'examen des
législationsd'applicationnationalesen1996/1997"(IP/C/3).Ceprogrammeprévoyaitqueleslégislations
dansledomainedudroitd'auteuretdesdroitsconnexesseraientexaminéesparleConseilenjuillet1996.
Alasuitedeconsultations informelles, leConseil estconvenu àsaréunion demai1996desprocéduresIP/C/8
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àsuivre pourl'examen auConseil deslégislations danscedomaine. Cesprocédures prévoyaient la
communication dequestions etréponses parécritavant laréunion d'examen, avecdesquestions et
réponses complémentaires aucours delaréunion.
14. Alaréunion duConseil tenue du22au25juillet 1996, lalégislation dansledomaine dudroit
d'auteur etdesdroits connexes de29Membres aétéexaminée. Uncertain nombre decesMembres
ontindiqué qu'ilsavaient encore desmesures àprendre pourseconformer pleinement àleursobligations
autitredel'Accord surlesADPIC danscedomaine. Lecompte rendu desdéclarations liminaires
faites parlesdélégations, desquestions quileurontétéposées etdesréponses données estdistribué
danslasériededocuments IP/Q/COUNTRY/-. Adesréunions ultérieures duConseil, seraménagée
lapossibilité depoursuivre ladiscussion surtoutequestion quiseserafaitjouràlaréunion d'examen
etqui,auxyeuxdesdélégations, n'aurapasétésuffisamment étudiée. Acetégard, ilaétéreconnu
quel'examen deslégislations d'application nationales entraînait unecharge detravail trèslourde et
qu'ilétaitimportant, conformément auxdispositions del'article 63del'Accord, deménager une
possibilité adéquate depoursuivre ladiscussion àtouslesMembres, enparticulier auxpays en
développement Membres dontlesressources limitées affectaient lacapacité d'analyser etd'assimiler
unepartie desinformations.
15. Lesprocédures d'examen adoptées parleConseil prévoyaient quel'examen porterait surla
législation relative audroitd'auteur etauxdroits connexes desMembres tenus deseconformer aux
dispositions del'Accord surlesADPIC danslesconditions prévues àl'article 65:1etdetoutautre
Membre quineseprévaudrait pasdudroitqu'ilaurait àunepériode detransition pluslongue. Au
cours del'examen, desquestions ontétéposées àuncertain nombre deMembres quin'estimaient
pasrelever del'unequelconque decescatégories etn'avaient doncpasfourni deréponse àlaréunion
duConseil.
16. Conformément au"Programme pour l'examen deslégislations d'application nationales
en1996/1997"(IP/C/3),leConseilexamineraleslégislationsdanslesdomainesdesmarquesdefabrique
oudecommerce, desindications géographiques etdesdessins etmodèles industriels àlaréunion qui
doitavoirlieudu11au15novembre 1996. Leslégislations danslesdomaines desbrevets, desschémas
deconfiguration (topographies) decircuits intégrés, desrenseignements nondivulgués etducontrôle
despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles seront examinées aupremier semestre
de1997, etcelles quiconcernent lesmoyens defairerespecter lesdroits leseront ausecond semestre
de1997.
b) Mise enoeuvre del'article 70:8et70:9
17. Asesréunions defévrier, mai,juillet etseptembre 1996, leConseil aexaminé lamiseenoeuvre
del'article 70:8etdesdispositions connexes del'article 70:9. Acesréunions, leConseil aprisnote
desdéclarations faites parcertains Membres inquiets deconstater quelesMembres visés parces
dispositions nelesappliquaient pastousouque,s'ilslesavaient appliquées, ilsn'avaient pasnotifié
lalégislationpertinenteautitredel'article63:2.Auxréunionsdemaietjuillet1996duConseil,certains
Membres ontfaitsavoir qu'ilsavaient engagé uneprocédure derèglement desdifférends surcette
question àl'égard dedeuxautres Membres (IP/D/2 etIP/D/5).
c) Mise enoeuvre del'article 70:2
18. Alaréunion defévrier duConseil, desdéclarations ontétéfaites ausujet durespect des
dispositions del'article 70:2pourcequiétaitdeladurée devalidité desbrevets etdesdroits relatifs
auxenregistrements sonores. Lesprocédures derèglement desdifférends engagées àpropos deces
questions ontéténotifiées auConseil desADPIC danslesdocuments IP/D/1, 3et4.Le3octobre 1996,
leConseil aétéinformé d'unesolution convenue d'uncommun accord entre lesparties concernantIP/C/8
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lapremière decesquestions (document IP/D/3/Add.1). Dans cettenotification, adressée auConseil
desADPIC pourinformation etsanspréjudice desdroits etobligations desautres Membres, lesparties
enquestion ontindiqué qu'ellessontconvenues quel'article 70:2, rapproché del'article 33,exige
quelespaysdéveloppés parties accordent uneprotection dontladurée neserapasinférieure à20ans
àcompter deladatedudépôt pourlesbrevets quiétaient valides au1erjanvier 1996oupourlesquels
lademande avaitdéjàétédéposée àcettedate. Ilestaussi indiqué danslanotification quelapartie
encause aprislesdispositions nécessaires pourconfirmer quetouslesbrevets visésauront unedurée
devalidité de15ansàcompter deladatededélivrance oude20ansàcompter deladatedudépôt,
sicedélaiestpluslong.
iii) Révocation desbrevets
19. Auxréunions dejuillet etdeseptembre duConseil, plusieurs Membres ontexposé leursvues
surlesmotifs quipouvaient justifier larévocation d'unbrevet. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
iv) Coopération technique
20. ConformémentàunedécisionpriseparleConseilennovembre1995,lePrésidentafaitdistribuer
pourlaréunion defévrier 1996duConseil unenoteinformelle exposant defaçonstructurée lesquestions
quiavaient étésoulevées ausujetdelacoopération technique etrecensant lesmoyens possibles de
faireavancer lestravaux duConseil danscedomaine (note distribuée ultérieurement souslacote
IP/C/W/21). Al'issue dudébat quiasuivi, leConseil estconvenu:
- queleConseil demanderait auxpaysdéveloppés Membres demettre àjourchaque
année lesrenseignements surleurs activités decoopération technique conformément
àl'article 67del'Accord etqu'en1996lamiseàjourdevrait êtrefaitepourlaréunion
duConseil prévue enseptembre 1996;
- quelaréunion deseptembre 1996 duConseil serait axéetoutparticulièrement, mais
pasexclusivement, surlaquestion delacoopération technique;
- queleSecrétariat établirait unrésumé analytique desrenseignements surlesactivités
decoopération technique déjàprésentés et,surcettebase, onexaminerait s'ilfallait
inviter lesMembres àutiliser unelistecommune derubriques debasepourdonner
unevued'ensemble deleurs activités decoopération technique;
- queleSecrétariat serait invité àsuggérer unprojet pilote spécifique, souslaforme
d'unatelier organisé enmarge d'uneréunion duConseil, quipermettrait d'avoir des
débatsthématiquesplusapprofondissurunaspectparticulierdelacoopérationtechnique.
21. Asaréunion demai,leConseil aexaminé uneproposition concernant unprojet pilote d'atelier
consacré àundébat approfondi surunaspect spécifique delacoopération technique. LeConseil est
convenu decharger leSecrétariat d'organiser, sipossible encoopération avecleBureau international
del'OMPI, unatelier surlesmoyens defairerespecter lesdroits àlafrontière, quisetiendrait
immédiatement avant ouaprès laréunion duConseil du18septembre 1996. L'atelier, organisé
conjointement parleSecrétariat del'OMC etleBureau international del'OMPI, aeulieule
17septembre 1996 dansl'après-midi.
22. Alaréunion dejuillet duConseil, ilaétéconvenu quelespaysdéveloppés Membres seraient
invités ànotifier, aumoment deprésenter lesrenseignements misàjoursurleursactivités decoopération
technique avant laréunion deseptembre duConseil, unouplusieurs points decontact auxquels les
paysendéveloppement Membres pourraient s'adresser pourdemander unecoopération technique.IP/C/8
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Lepoint decontact pouvait êtrelemême queceluiquelepaysdéveloppé Membre enquestion avait
notifié autitredel'article 69del'Accord, ouilpouvait êtredifférent, selon lastructure des
administrations desMembres.
23. Laréunion deseptembre duConseil aétéaxéetoutparticulièrement surlaquestion dela
coopération technique. Pour cette réunion, neuf pays développés Membres avaient fourni des
renseignements misàjoursurleursactivités decoopération technique etdesinformations avaient été
également communiquées parleSecrétariat del'OMC etsixorganisations intergouvernementales.
Lespoints decontact notifiés parlespaysdéveloppés Membres sontregroupés dansunseuldocument
(IP/N/7). Outre l'examen decesrenseignements, leConseil aévalué lesrésultats del'atelier surles
moyens defairerespecter lesdroits àlafrontière, organisé conjointement parleSecrétariat del'OMC
etleBureau international del'OMPI, le17septembre. Plusieurs délégations ontditquelaquestion
delacoopération technique devrait êtreportée àl'attention desMinistres àSingapour. LeConseil
estconvenu depoursuivre ledébat surlacoopération technique àlaréunion qu'ildoittenirdu11
au15novembre 1996, àlaquelle ondevrait disposer derenseignements supplémentaires surlesactivités
decoopération technique fournis pard'autres paysdéveloppés Membres.
v) Coopération avecl'OMPI
24. L'article 68del'Accord surlesADPIC prévoit queleConseil, enconsultation avecl'OMPI,
cherchera àétablir, dansl'année quisuivra sapremière réunion, desdispositions appropriées envue
d'unecoopération aveclesorganes decetteorganisation. Asaréunion dedécembre 1995, leConseil
desADPIC aapprouvé unprojet d'accord élaboré àlasuitedeconsultations entrelePrésident duConseil
desADPIC, assisté parleSecrétariat del'OMC, etlePrésident duComité decoordination del'OMPI,
assisté parleBureau international del'OMPI. Leprojet d'accord aétéapprouvé parleConseil général
àsaréunion des13et15décembre 1995. Après avoir étéapprouvé parlesorganes compétents de
l'OMPIetsignéparleDirecteurgénéraldechacunedesdeuxorganisations,l'accordentrel'Organisation
mondiale delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale ducommerce (IP/C/6) estentré en
vigueur le1erjanvier 1996. Ilprévoit unecoopération danslestroisdomaines suivants: lanotification
desloisetrèglements nationaux ainsiquel'accès àcestextes etleurtraduction; lamiseenoeuvre
del'article 6terdelaConvention deParis (relative auxemblèmes nationaux) auxfinsdel'Accord sur
lesADPIC; etlamiseàdisposition del'assistance technico-juridique etdelacoopération technique.
25. Asaréunion dedécembre 1995, leConseil aadopté unedécision surlamiseenoeuvre des
obligations autitredel'Accord surlesADPIC quidécoulent del'incorporation danscetaccord des
dispositions del'article 6terdelaConvention deParis de1967 (IP/C/7). Cette décision apourbut
dedonner uneffetjuridique danslecadre del'Accord surlesADPIC auxprocédures relatives à
l'administration desobligations autitreduditaccord concernant l'article 6terdelaConvention deParis
quisontincorporées dansl'Accord entre l'OMPI etl'OMC.
III. Programme detravail implicite
i) Article 24:1
26. Auxtermes del'article 24:1, lesMembres conviennent d'engager desnégociations envue
d'accroître laprotection d'indications géographiques particulières autitredel'article 23.Aucun délai
n'estfixépourcesnégociations. Alaréunion dejuillet duConseil, certains Membres ontévoqué
l'article 24:1, maisaucune suggestion spécifique n'aencore étéfaiteauConseil encequiconcerne
cesnégociations.IP/C/8
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ii) Article 24:2
27. Auxtermes del'article 24:2, leConseil desADPIC doitexaminer defaçonsuivie l'application
desdispositions delaSection del'Accord quiconcerne lesindications géographiques, etilprocédera
aupremier examen dansundélaidedeuxansàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Auxréunions demaietjuillet duConseil, lePrésident asoulevé laquestion desavoir quand etcomment
cetexamen devrait avoir lieu.Comme ilestindiqué auparagraphe 16ci-dessus, leConseil examinera
leslégislations dans lesdomaines desmarques defabrique oudecommerce, desindications
géographiques etdesdessins etmodèles industriels àlaréunion quidoitavoir lieudu11au
15novembre 1996. Asaréunion deseptembre, leConseil areçuquelques propositions enrapport
avecl'examen autitredel'article 24:2. Ilestconvenu d'entreprendre destravaux àcesujetetd'inscrire
àceteffetàl'ordre dujourdelaréunion denovembre unpoint intitulé "Examen del'application des
dispositionsdelasectionconcernantlesindicationsgéographiquesautitredel'article24:2"qu'ilabordera
aprèsl'examendeslégislationsdanslesdomainessusmentionnésetcomptetenudecelui-ci,étantentendu
qu'ilpourrait àcetteoccasion discuter despropositions présentées enseptembre etdetoute autre
communication desdélégations.
iii) Article 23:4
28. L'article 23:4invite leConseil desADPIC àmener desnégociations concernant l'établissement
d'unsystème multilatéral denotification etd'enregistrement desindications géographiques pourles
vinssusceptibles debénéficier d'uneprotection danslesMembres participant ausystème, maisnefixe
pasdedélai pourcesnégociations. Auxréunions dejuillet etdeseptembre duConseil, certaines
délégations ontsoulevé laquestion desavoir comment etquand cesnégociations pourraient commencer.
iv) Article 27:3b)
29. L'article 27:3b)prévoit quelesdispositions decetalinéa seront réexaminées quatre ansaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Alaréunion dejuillet duConseil, certaines
délégations ontsoulevé laquestion desavoir quand ceréexamen devrait êtreengagé.
v) Article 64:3
30. Auxtermes del'article 64:3, leConseil desADPIC doit,pendant lapériode decinqansà
compter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, examiner laportée etlesmodalités
pourlesplaintes dutypedecelles quisontprévues auxalinéas 1b)et1c)del'article XXIII duGATT
de1994formulées autitredel'Accord surlesADPIC, etprésenter sesrecommandations àlaConférence
ministérielle pouradoption. Aucune suggestion concernant cetaspect destravaux duConseil n'aété
faiteaucours del'année 1996.
vi) Article 71:1
31. Auxtermesdel'article71:1,leConseildesADPICdoit,àl'expirationdelapériodedetransition
viséeauparagraphe 2del'article 65,c'est-à-dire après le1erjanvier 2000, examiner lamiseenoeuvre
del'Accord surlesADPIC.
IV. Questions, problèmes etrecommandations àporter àl'attention desMinistres
32. LesMembres réaffirment qu'ilestimportant demettre pleinement enoeuvre l'Accord surles
ADPIC pendant lespériodes detransition correspondantes etquechacun d'entreeuxprendra lesmesures
qu'iljugeappropriées conformément àl'Accord demanière quelesdispositions decelui-ci soient
appliquées.IP/C/8
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33. LesMembres réaffirment aussi qu'ilimporte quelespaysdéveloppés Membres offrent une
coopération technique etfinancière adéquate auxpaysendéveloppement Membres etauxpayslesmoins
avancés Membres, conformément àl'article 67del'Accord surlesADPIC, afindefaciliter lamise
enoeuvre dudit accord.
34. LesMembres réaffirment enoutre leurattachement auprogramme detravail implicite convenu
pendant leCycle d'Uruguay ausujetdesADPIC, ycompris lesdélais spécifiés danslesdispositions
pertinentes, ets'engagent àentreprendre, selon qu'ilseraapproprié etentemps opportun, desanalyses
etdeséchanges d'informations pourpermettre auxMembres d'avoir unemeilleure compréhension
préalabledesquestionsenjeu,sanspréjudiceducalendrierouduchampdesexamensoudesnégociations
envisagés dansleprogramme detravail implicite. S'agissant desindications géographiques, leConseil
estconvenu quel'examen del'application desdispositions delasection concernant lesindications
géographiques prévu àl'article 24:2prendrait laforme indiquée auparagraphe 27ci-dessus, cequi
donne auxdélégations lapossibilité deprésenter descommunications surlaquestion duchamp
d'application, etqu'ilengagerait en1997 lestravaux préliminaires surlesquestions enrapport avec
lesnégociations concernant l'établissement d'unsystème multilatéral denotification etd'enregistrement
desindications géographiques pourlesvins,prévues àl'article 23:4del'Accord surlesADPIC. Ces
travaux préliminaires porteront aussi surdesquestions enrapport avecl'établissement d'unsystème
denotification etd'enregistrement pourlesspiritueux. Tous lestravaux mentionnés ci-dessus seront
effectués sanspréjudice desdroits etobligations résultant pourlesMembres del'Accord surlesADPIC,
etenparticulier desdispositions spécifiques duprogramme detravail implicite concernant lesADPIC.