ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/59
27 novembre 1998
(98-4788)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales pour 1998
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo
1. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales a été établi par le GATT en 1989, après
l'examen à mi-parcours des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il existe donc depuis neuf ans.
Conformément à l'Accord de Marrakech, le mécanisme doit faire l'objet d'un examen au plus tard en1999 ("au plus tard cinq ans après l'entrée en vi gueur de l'Accord instituant l'OMC") et des
consultations seront bientôt organisées en vue de cet examen.  Néanmoins, depuis sa création, le
mécanisme a souvent été examiné par les Membres et un certain nombre d'améliorations procédurales
y ont été apportées.
2. Le présent rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales se veut une évaluation
annuelle de la mesure dans laquelle le MEPC répond aux objectifs qui lui ont été fixés ainsi que la
façon dont il le fait.  Il porte aussi sur les examens qui ont eu lieu en 1998 et les principales questions
qui y ont été abordées.  Les tableaux figurant en annexe indiquent les pays Membres qui ont fait
l'objet d'un examen pendant la période se terminant fin 1998 ainsi que leur répartition géographique et
le programme d'examens proposé pour 1999.
3. L'OEPC remercie Mme l'Ambassadeur Anne Anderson (Irlande) d'avoir présidé la réunion de
l'Organe consacrée à l'examen des pratiques commerciales des Îles Salomon, en raison de l'absenceinévitable de son Président.
Réalisation des objectifs
4. Les objectifs du MEPC sont définis à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech:
"contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et
engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les
Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système
commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure
compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres".
5. Dans le cadre du MEPC, les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres
doivent être examinées régulièrement.  À la fin de 1998, 109 examens avaient été effectués depuis la
création du mécanisme (102 si l'on compte pour un seul les examens groupés) portant sur
67 Membres, l'Union européenne comptant pour un.  Les Membres ayant fait l'objet d'un examen sont
à l'origine de 84 pour cent du commerce mondial des marchandises et représentent 61 pour cent dunombre total des Membres de l'OMC (annexe I).  Parmi eux, huit appartiennent à la catégorie des pays
les moins avancés.WT/TPR/59
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6. En 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales a procédé à 15 examens portant sur
20 Membres (annexe II).  Sur les 20 rapports correspondants du Secrétariat, 13 ont été établis en
totalité par des membres du personnel de l'OMC1 et les sept autres en collaboration avec des
consultants.2  Les services de ces consultants ont été financés dans le cadre de projets ou de fonds
d'affectation spéciale par l'Australie, le Danemark et le Royaume-Uni.  Sept des examens réalisés en1998, concernant onze pays, avaient été reportés de 1997 à 1998.
3  Tous les rapports ont été rédigés en
collaboration étroite avec les autorités des pays intéressés.  Sur les 15 examens, deux ont été des
examens groupés, le premier groupe comprenant l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la
Namibie et le Swaziland et le deuxième groupe le Burkina Faso et le Mali.  Neuf pays ont fait l'objet
d'un examen pour la première fois; quatre d'entre eux faisaient partie des pays les moins avancés.4
7. En général, les procédures d'examen se sont déroulées sans difficulté.  Dans la plupart des
cas, les Membres ont fourni la documentation et ré pondu aux questionnaires dans les délais prévus ou
presque, les visites dans les capitales ont été fructueuses et des observations pertinentes ont été
communiquées au sujet des projets de rapport du Secrétariat, permettant de dissiper des malentendus
ou de corriger des inexactitudes.  De ce fait, la qualité, la teneur et le style des examens ont pu être
maintenus.
8. Pendant l'année, un certain nombre d'examens ont dû être reprogrammés pour différentes
raisons.  Les reports ne sont pas souhaitables et il en a résulté que la plupart des examens ont été
concentrés vers le dernier trimestre de l'année.  En raison en grande partie de l'installation d'un
logiciel plus perfectionné à l'OMC, les examens n'ont été publiés que longtemps après les réunions.
Une amélioration des dispositions internes et un nouvel accord conclu avec une maison d'édition
internationale devraient considérablement réduire ces délais.
9. Dans le document distribué aux Membres en juillet 1998 (WT/TPR/W/20), il était proposé
que 17 pays fassent l'objet d'un examen en 1999, dix de ces examens étant reportés de 1998 à 1999.
Compte tenu à la fois des ressources du Secrétariat et de la charge de travail accrue que supposent la
Conférence ministérielle de 1999 et ses préparatifs pour les délégations, le programme pour 1999
prévoit des examens concernant 12 pays (annexe III).  Il s'agit de l'Argentine, de la Bolivie, de laGuinée, de l'Égypte, des États-Unis, d'Israël, du Nicaragua, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des
Philippines, de la Roumanie, de la Thaïlande et du Togo.  Les rapports du Secrétariat pour les
examens concernant la Guinée, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Togo devraient être établis avec
l'assistance de consultants.  Mener à bien le programme prévu pour 1999 permettrait aussi d'adopter
pour 2000 un programme dans lequel les examens seraient plus régulièrement répartis, ce qui éviterait
leur concentration et les retards qui se sont produits cette année.
                                                     
1 Afrique du Sud;  Australie;  Canada;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;  Jamaïque;
Japon;  Nigéria;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  et Uruguay.
2 Botswana, Burkina Faso, Îles Salomon, Lesotho, Mali, Namibie et Swaziland.
3 Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Nigéria, Trinité-et-Tobago et Union douanière d'Afrique australe
(SACU) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland).  Sept des rapports correspondants ont étéétablis par le Secrétariat de l'OMC.
4 Les pays qui ont fait l'objet d'un examen pour la première fois étaient le Botswana, le Burkina Faso,
les Îles Salomon, la Jamaïque, le Lesotho, le Mali, la Namibie, le Swaziland et la Trinité-et-Tobago.WT/TPR/59
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Utilité
10. L'intérêt le plus évident du mécanisme pour les Membres est qu'il leur donne un lieu, distinct
de celui où se déroulent les travaux de l'OMC liés aux différends et au respect des règles, où ils
peuvent discuter ouvertement de l'évolution récente de leurs politiques commerciales.  Le MEPCconstitue un cadre dans lequel les Membres peuvent chercher à obtenir un complément d'information
sur tous les aspects des politiques et des pratiques commerciales de chacun, demander des
renseignements et faire part de leurs préoccupations.  L'examen est aussi un exercice utile pour les
Membres qui en font l'objet en ce sens qu'il donne une analyse indépendante et objective des
politiques commerciales et aide les responsables de l'élaboration des politiques à mieux comprendre
l'incidence des différentes mesures de politiques commerciales.  Des Membres ont, par le passé,
indiqué que cet exercice les avait aidés à améliorer la coopération interinstitutions dans leur pays etleur avait donné un aperçu global de l'effet des différentes mesures commerciales dans tous les
secteurs.  Le MEPC a aussi permis de fournir une assistance technique à certains pays en
développement et pays parmi les moins avancés.
11. Le grand nombre de pays examinés au titre du mécanisme donne la possibilité de faire des
analyses portant sur les différents pays dans le cadre plus vaste du commerce et de l'élaboration despolitiques au niveau international.  Tout récemment, lors de la crise financière qui a frappé certains
pays, notamment en Asie, il a été important de faire ce type d'analyse dans les rapports et les
discussions consacrés aux questions liées au commerce ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les
pays touchés par la crise, en particulier l'Australie;  Hong Kong, Chine;  l'Indonésie et le Japon.
Points qui se dégagent des examens effectués en 1998
12. Bien que chaque examen porte spécifiquement sur un pays et mette en lumière les questions
intéressant les Membres concernés, un certain nombre de points communs à plusieurs examens ont été
relevés en 1998, dont:
- la libéralisation commerciale et la réforme économique;
- la crise financière et l'importance de marchés ouverts pour aider à la résoudre;
- la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay;
- l'équilibre des droits et des obligations à l'OMC;
- les accords régionaux et leur interaction avec la libéralisation unilatérale et multilatérale;
- les droits de douane et autres impositions;
- le recours aux mesures antidumping, aux mesures compensatoires et aux mesures de
sauvegarde;
- l'évaluation en douane et les procédures, règlemen ts techniques et autres facteurs hors prix qui
peuvent affecter le commerce;
- les mesures non tarifaires;
- les subventions;
- le rôle croissant des secteurs de services;- le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement;
- la marginalisation possible des pays les moins avancés;  et
- l'assistance technique pour la mise en œuvre des Accord de l'OMC.
Application aux pays les moins avancés (PMA)
13. Dans le rapport qu'il a présenté à la Conférence ministérielle de Singapour, l'Organe d'examen
des politiques commerciales avait indiqué ce qui suit:  "Il faudra tenir tout particulièrement compte,
en établissant le calendrier des travaux de l'OEPC, de la nécessité d'accroître le nombre des pays
soumis à examen, notamment en ce qui concerne les pays en développement et les pays les moinsavancés relativement petits."  Les participants à la Réunion de haut niveau sur les pays les moinsWT/TPR/59
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avancés, tenue en octobre 1997, ont encouragé les PMA à demander un examen de leurs politiques
commerciales et l'OMC à donner suite à ces demandes.
14. Parmi les 27 pays les moins avancés actuellement Membres de l'OMC, huit ont fait l'objet
d'un examen de la part de l'OEPC;  quatre de ces examens ont été effectués en 1998 (annexe II).5
Deux autres PMA doivent être soumis à un examen en 1999 (annexe III).
15. Les examens concernant les PMA ont surtout fourni l'occasion d'apporter une assistance
technique donnant à ces pays la possibilité de mieux comprendre la structure de la politique
commerciale en vigueur et ses éventuelles lacunes, ainsi que son rapport avec les accords de l'OMC.
Les examens ont aussi aidé plusieurs pays à élaborer leur propre mécanisme en vue de l'examen de
leurs politiques commerciales et à mieux comprendre les accords de l'OMC, et par conséquent à
mieux les respecter.  En outre, le mécanisme permet aux gouvernements de définir les domaines
spécifiques dans lesquels ils auraient besoin d'une assistance technique supplémentaire au sujet de l'unquelconque des accords de l'OMC.
16. Outre l'assistance fournie par des consultants, c'est la réalisation d'examens groupés, lorsque
cela a été possible tout en respectant le caractère individuel du mécanisme, qui a permis d'accroître le
nombre des PMA soumis à examen.  Les examens groupés réalisés jusqu'ici ont reçu un accueil
favorable et d'autres Membres ont proposé que des examens similaires soient effectués pour d'autresgroupements régionaux.
Conclusions
17. Le MEPC a continué à jouer son rôle en permettant d'assurer la transparence.  L'élargissement
de la portée des examens, qui traitent maintenant efficacement de domaines tels que la propriétéintellectuelle et les services, s'est poursuivi;  la qualité des examens a cependant été maintenue.  Le
processus s'est généralement déroulé de façon satisfaisante en 1998, bien qu'un certain nombre
d'examens aient été retardés.  Les reports sont toujours regrettables et des mesures sont prises pour
qu'ils soient aussi rares que possible.  Le programme de 1999, en particulier, a été établi en vue de
régler ce problème et d'éviter que les examens soient concentrés vers la fin de l'année.
18. Vu les ressources limitées et la liste croissante de pays qui doivent faire l'objet d'un examen
pendant l'année, il importe que le mécanisme fonctionne de façon aussi efficace que possible.  Le
Secrétariat comme les différents Membres soumis à examen devraient veiller, à titre prioritaire, à ce
que le mécanisme fonctionne convenablement et que les examens soient achevés à temps.  En
particulier, il est essentiel que les autorités des différents pays continuent d'apporter leur coopération
active, sans laquelle le MEPC perdrait une grande part de son intérêt.
                                                     
5 Les autres PMA Membres de l'OMC qui n'ont pas encore fait l'objet d'un examen de la part de l'OEPC
sont les suivants:  Angola, Burundi, Djibouti, Gamb ie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Madagascar, Malawi,
Maldives, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Niger, République centrafricaine, République démocratique du
Congo, Rwanda, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Togo.WT/TPR/59
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Annexe I
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen au titre du GATT de 1947
et des dispositions de l'OMC, 1989-1998
Europe/Moyen-Orient Asie/Pacifique Afrique Amérique
Autriche1aAustralie (3)cAfrique du Sud (2)cArgentinec
ChyprebBangladesha,dBéninb, dBoliviea
Finlande1aCorée (2)cBotswanabBrésil (2)c
Hongrie (2)cFidjibBurkina Fasob, dCanada (5)c
IslandeaHong Kong, Chine (3)cCamerounaChili (2)c
IsraëlaÎles Salomonb, dCôte d'IvoirebColombie (2)c
Norvège (2)cInde (2)cÉgypteaCosta Ricab
PologneaIndonésie (3)cGhanaaEl Salvadorb
République tchèquebJapon (4)cKenyaaÉtats-Unis (4)c
RoumanieaMacaoaLesothobJamaïqueb
SlovaquiebMalaisie (2)cMalib,dMexique (2)c
Suède1 (2)aNouvelle-Zélande (2)cMaroc (2)cParaguayb
Suisse (2)cPakistanaMauricebPéroua
Turquie (2)cPhilippinesaNamibiebRépublique dominicaineb
Union européenne (4)cSingapour (2)cNigéria (2)cTrinité-et-Tobagob
Sri LankabOugandab, dUruguay (2)c
Thaïlande (2)cSénégalaVenezuelab
Swazilandb
Tunisiea
Zambieb, d
Zimbabwea
15 17 21 17
( ) Le chiffre entre parenthèses indique le nombre d'examens lorsqu'il y en a eu plus d'un.
1 Pays inclus dans l'UE à partir de 1995.
a Examen dans le cadre du GATT de 1947.
b Examen dans le cadre de l'OMC.c Examen dans le cadre du GATT de 1947 et de l'OMC.d Pays de la catégorie des pays les moins avancés.
Nombre d'examens effectués fin 1998 = 109
Nombre de Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen = 81 sur 132 (en comptant l'UE pour 15)
= 61 pour cent des Membres de l'OMC (dont 26 en
Europe, 17 en Asie/Pacifique, 21 en Afrique et 17en Amérique)
Nombre de Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen = 67 sur 118 (en comptant l'UE pour un)
Nombre de Membres de l'OMC appartenant à la catégorie des
pays les moins avancés=8
Part des Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen
dans le commerce mondial (déduction faite des cas importantsde double comptage et des échanges intrasectoriels dans l'UE)= 84 pour centWT/TPR/59
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Annexe II
Examens effectués en 1998
PaysaDate de la réunion
(prévue)Périodicité des examens
(années)
Japon (4) 27.01.98 2
Inde (2) 16.04.98 4
SACU (examen groupé) 21.04.98
Afrique du Sud (2) 4
Botswana 6
Lesotho 6 b
Namibie 6
Swaziland 6
Nigéria (2) 23.06.98 6
Hongrie (2) 07.07.98 6
Australie (3) 30.06.98 4
Îles Salomon 21.09.98 6 b
Turquie (2) 12.10.98 4
Jamaïque 29.10.98 6
Trinité-et-Tobago 12.11.98 6
Burkina Faso (examen groupé) 18.11.98 6 b
Mali 6 b
Uruguay (2) 23.11.98 6
Indonésie (3) 03.12.98 4
Hong Kong, Chine (3) 07.12.98 4
Canada (5) 15.12.98 2
a Le chiffre entre parenthèses indique le nombre d'examens réalisés.
b Pays de la catégorie des pays les moins avancés.
Annexe III
Programme d'examens proposé pour 1999
Cycle de deux ans États-Unis1
Cycle de quatre ans Israël1, Thaïlande
Cycle de six ans Argentine1, Égypte1, Roumanie1, Bolivie, Nicaragua2,
Papouasie-Nouvelle-Guinée2, Philippines
Pays les moins avancés Guinée1, Togo1
1 Examen reporté de 1998 à 1999.2 Nouvel examen demandé pour 1999.
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