. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/412
18 novembre 1999
(99-5021)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
AFRIQUE DU SUD – DROITS ANTIDUMPING APPLIQUÉS
AU PAPIER BLANC DE FORMAT A4 NON ENDUIT,
SANS FIBRES DE BOIS, DE 46 À 80 G/M2
IMPORTÉ DU BRÉSIL
Réponse de l'AFRIQUE DU SUD à une déclaration du BRÉSIL
faite à la réunion du Comité le 28 octobre 1999
La Mission permanente de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 novembre 1999.
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1. Détermination de l'existence d'un dommage causé à une proportion majeure de la
production nationale totale
Le délégué du gouvernement brésilien a cité l'article 4.1 de l'Accord antidumping, qui dispose
ce qui suit:
"... l'expression "branche de production nationale" s'entendra de l'ensemble des
producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les
productions additionnées constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits."
Il a déclaré que, pour être conforme aux dispositions de l'Accord antidumping, la branche de
production nationale sud-africaine de papier A4 aurait dû être définie comme désignant la production
totale des deux producteurs sud-africains du pays ou, si cela n'était pas possible, le producteur
sud-africain dont la production constituait la "proportion majeure" de la production nationale totale du
produit similaire.
Le gouvernement sud-africain attire l'attention sur le fait que l'article qui précède l'expression
"proportion majeure" à l'article 4.1 est en fait l'article indéfini "une" et non pas l'article défini "la"
comme il est indiqué dans le paragraphe de la note du gouvernement brésilien suivant la citation en
question.  Tout en considérant qu'"une proportion majeure" est une portion importante, le
gouvernement sud-africain estime qu'elle ne représente pas nécessairement plus de 50 pour cent.
En ce qui concerne l'enquête dont il s'agit, le Conseil des droits de douane et du commerce
(ci-après dénommé "le Conseil") a considéré, comme il est indiqué au paragraphe 5.1 de son
rapport n° 3966, que la production du producteur national faisant l'objet de l'enquête (Sappi)
constituait "une proportion majeure" de la production totale de papier de format A4, étant donnéqu'elle représente 47 pour cent de la production totale du produit en question au cours de la période de
six mois ayant immédiatement précédé l'ouverture de l'enquête.  Le gouvernement sud-africain estime
que  le chiffre de 47 pour cent constitue "une proportion majeure" aux fins de l'article 4.1.  LeG/ADP/W/412
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producteur concerné ne saurait être considéré comme "un petit producteur", ainsi que le qualifie le
Brésil dans sa note.
Le gouvernement sud-africain estime avoir agi d'une manière parfaitement conforme aux
dispositions de l'Accord antidumping.
2. Dispositions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
Le délégué du gouvernement brésilien a cité l'article 6.9 de l'Accord antidumping, qui dispose
ce qui suit:
"Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décisiond'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts."
Le Brésil a fait valoir qu'en n'informant pas les parties intéressées des faits essentiels qui
avaient été pris en considération, le Conseil avait limité leur participation à la procédure et n'avait pas
tenu compte du droit à la défense dont elles disposent.
Comme il en avait informé l'Ambassade du Brésil en Afrique du Sud, dans une lettre en date
du 8 juin 1999, le Conseil a pour habitude d'adresser à toutes les parties intéressées une lettre où il
expose "les faits essentiels" lorsque les faits pris en compte par lui pour établir sa détermination finale
diffèrent de ceux qu'il avait pris en considération aux fins de sa détermination préliminaire.  Il étaitaussi précisé dans cette lettre qu'en l'espèce aucun fait nouveau n'avait été pris en compte par le
Conseil pour établir sa détermination finale et que, les parties intéressées ayant eu la possibilité de
formuler des observations sur la détermination préliminaire, le Conseil avait agi d'une manière
conforme aux dispositions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
Le gouvernement sud-africain estime avoir agi conformément aux dispositions
susmentionnées dudit accord.
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