. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/104
7 juin 2001
(01-2806)
Organe de règlement des différends
26 avril 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 26 avril 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant l'adoption du rapport du Groupe
spécial "États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud enprovenance du Japon" a été retiré de l'ordre du jour, les États-Unis ayant décidé de faire appel dudit
rapport.
1. Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et
poutrelles profilées en H en provenance de Pologne
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD était tenu de surveiller la mise en œuvre de ses recommandations et
décisions pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À
cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoyait que, dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informerait
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 5 avril 2001 l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe
d'appel sur l'affaire "Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et
poutrelles profilées en H en provenance de Pologn e" ainsi que le rapport du Groupe spécial portant
sur la même question, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité la
Thaïlande à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations decelui-ci.
2. Le représentant de la Thaïlande a dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays souhaitait informer l'ORD de ses intentions au sujet
de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci dans cette affaire.  Il a indiqué que la Thaïlande
avait déjà entamé un processus visant à déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre lesrecommandations de l'ORD.  Cependant, afin d'être en mesure de respecter ses obligations dans cette
affaire, son pays aurait besoin d'un délai raisonnable comme le prévoyait l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord.  À ce sujet, des consultations étaient en cours en Pologne, en vue de parvenir
à une solution mutuellement convenue.
3. Le représentant de la Pologne a dit que, au cours de la réunion de l'ORD qui s'était tenue le
5 avril, son pays avait indiqué quelle était sa position en ce qui concerne les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel.  À la réunion en  cours, sa délégation souhaitait mettre l'accent sur
certains aspects en particulier, directement liés à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/104
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Selon la Pologne, il ne pouvait y avoir d'autre possibilité, pour ce qui était de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD dans cette affaire, que de suspendre au plus vite des mesures incorrectes
et d'apporter réparation.  En conséquence, la Pologne comptait que la Thaïlande cesserait rapidement
d'appliquer les droits en vigueur, mettant ainsi en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
Elle pensait que la Thaïlande pouvait achever toutes les procédures nécessaires en peu de temps.  Enl'absence d'abrogation définitive des mesures en cause dans un délai à convenir entre les parties, elle
se verrait contrainte de recourir à l'article 25:1 du Mémorandum d'accord.
4. Le représentant de la Pologne a pris acte de la déclaration de la Thaïlande concernant ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations dans cette affaire.  Il a souligné que la
Pologne évaluerait la mise en œuvre de ces recommandations par la Thaïlande dans le cadre strict de
l'objectif principal, à savoir l'élimination définitive des mesures en cause.  La Pologne espérait avoir
des détails quant à ce que la Thaïlande projetait de faire pour mettre en œuvre les recommandations etelle a pris note du fait que la Thaïlande avait parlé d'un délai raisonnable à cet effet.  À cet égard, la
Pologne souhaitait faire savoir qu'elle était prête à engager des consultations avec la Thaïlande au
sujet de la durée du délai dans lequel celle-ci avait l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  La Pologne était prête à examiner immédiatement et de
façon constructive avec la Thaïlande les questions de fond en rapport avec la mise en œuvre et soncalendrier.  La Pologne pensait que le fait de préciser quelle était sa position à la réunion en cours
pouvait permettre d'éviter les problèmes et les malentendus et elle souhaitait vivement que ce
différend soit rapidement résolu.
5. L'ORD a pris note des déclarations de la Thaïlande et des informations qu'elle avait données
quant à ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
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