RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/44
21 juin 2000
(00-2520)
Conseil du commerce des services
RÉEXAMEN PAR LE CONSEIL DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS NPF
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 29 mai 2000.  L'ordre du jour de
cette réunion figure dans le document WTO/AI R/1310.  Le Président a proposé que l'ordre du jour
soit adopté tel que distribué.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
3. Le Président a déclaré que la session en cours était la première du Réexamen des exemptions
des obligations NPF entrepris par le Conseil au ti tre du paragraphe 3 de l'Annexe sur les exemptions
des obligations énoncées à l'article II.  Il a rappelé l'arrangement auquel le Conseil était parvenu
concernant les modalités de déroulement du réexamen.  Premièrement, le réexamen devait être avant
tout de nature informative;  il était destiné à fournir plus de renseignements sur les exemptions des
obligations NPF inscrites par les Membres, notamment, comme le prévoyait le paragraphe 4 del'Annexe, pour déterminer si les conditions qui avaient re ndu l'exemption nécessaire existaient encore.
Il avait également été décidé que le réexamen serait ef fectué par secteur.  En conséquence, le Secrétariat
avait établi une synthèse de toutes les exemptions  des obligations NPF par secteur;  cette synthèse
figurait dans les documents portant les numéros  de job 1551 et Addendum 1.  Ces documents ne
remplaçaient nullement le contenu des listes d'exempti ons finales.  En outre, le fait que ces exemptions
apparaissent dans la synthèse ne permettait de tirer aucune conclusion quant à leur statut juridique.
Deuxièmement, il avait été convenu que le Conseil tiendrait deux sessions avant les vacances d'été etque l'examen de toutes les exemptions des obligations NPF serait réparti entre ces deux sessions dans
l'ordre de la synthèse sectorielle établie par le Secr étariat.  La première session serait consacrée à toutes
les exemptions jusqu'aux services de distribution, ce ux-ci étant inclus;  elle couvrirait donc, comme il
était indiqué dans l'aérogramme, les exemptions in scrites pour tous les secteurs ainsi que pour les
services fournis aux entreprises, les services de communication, les services de construction et services
d'ingénierie connexes et les services de distribu tion.  Troisièmement, il avait été convenu que les
Membres souhaitant présenter des questions par écrit devaient les faire parvenir aux Membres concernés
trois semaines avant chaque session, c'est-à-dire approximativement avant le 8 mai pour la première
session.  Ces questions seraient également communiquées  au Secrétariat qui les distribuerait au reste des
Membres.  Les Membres concernés seraient libres de répondre soit par écrit, soit oralement pendant laréunion.  À la date du 8 mai, le Secrétariat avait reçu  7 séries de questions de ce type qui avaient été
adressées par les délégations suivantes:  Hong Kong, Chine (S/C/W/137);  la Corée (S/C/W138);  le
Mexique (S/C/W/139);  le Japon (S/C/W/140 et Add .1);  les Communautés européennes et leurs États
membres (S/C/W/141);  le Chili (S/C/W/142);  et l'Australie (S/C/W/146).  À cet égard, on était aussi
convenus qu'il serait possible de poser des questions orales pendant la réunion.  De plus, il avait étédécidé que les débats seraient menés de façon officielle mais qu'il serait possible de passer à un mode
de discussion informel si les Membres le souhaitaient.  Enfin, on avait décidé que les rapports des
débats officiels seraient établis par le Secrétariat sous la forme habituelle de comptes rendus.S/C/M/44
Page 2
4. Le Président a attiré l'attention des délégations sur une communication de la délégation du
Japon concernant la "Situation des exemptions des obligations NPF", qui a été distribuée sous la cote
S/C/W/136.  Ce document était une synthèse de renseignements sur les exemptions NPF extraits des
Notes d'information établies par le Secrétariat pour le Programme d'échange de renseignements.  La
délégation du Japon ayant demandé que ce document, qui était fondé sur des renseignementsaccessibles au public, soit mis en distribution générale, un corrigendum a été publié à cet effet sous la
cote S/C/W/136/Corr.1.
5. Compte tenu du nombre considérable de questions présentées, et pour que le débat soit
ordonné et efficace, le Président a suggéré de traiter les questions par secteur, en donnant la parole
aux délégations qui avaient reçu des questions sur les exemptions inscrites dans un secteur donné pourqu'elles puissent répondre.  Il a également suggéré que les Membres souhaitant donner des réponses
structurent leurs interventions dans toute la mesure du possible en se fondant sur les questions qui leuravaient été adressées.  Lorsque tous les Membres souhaitant répondre se seraient exprimés, il
inviterait les délégations souhaitant poser des questions supplémentaires ou demander des
éclaircissements à prendre la parole.  Au cas où des questions seraient posées à des délégations qui
n'étaient pas représentées à Genève ou qui ne pouvaient assister à la réunion, le Président a suggéré
que le Secrétariat soit chargé de faire suivre ces questions aux délégations concernées.  Le Conseil enest ainsi convenu.
6. Avant d'entamer le débat sur les exemptions concernant "Tous les secteurs", le Président a
invité les délégations à prendre la parole sur des questions d'ordre plus général.
7. Le représentant du Costa Rica a souligné l'intérêt que sa délégation accordait au réexamen des
exemptions des obligations NPF.  Il était convaincu que ce réexamen serait mené d'une manière
pleinement conforme aux dispositions de l'Annexe sur les exemptions des obligations NPF, et plus
particulièrement du paragraphe 4, aux termes duquel le Conseil devait déterminer si les conditions
ayant rendu les exemptions nécessaires existaient encore et fixer la date d'un nouveau réexamen
éventuel.  Le Costa Rica considérait que cet exercice devait aboutir à un rapport résumant les
délibérations et leurs résultats, et chaque fois que possible les conclusions auxquelles on étaitparvenus.  Il faisait confiance au système commercial  multilatéral et donc au principe NPF, qui était la
pierre angulaire de l'OMC.  Ce principe garantissait que tous les Membres de l'OMC, et en particulier
les pays en développement, bénéficient des engagements pris par chacun d'eux en matière d'accès aux
marchés.  Dès lors, le Costa Rica estimait que les exemptions à ce principe devaient être dûment
justifiées car elles limitaient l'accès des fournisseurs de services d'autres Membres en leur imposant
des conditions contraires aux accords conclus dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, à l'instar d'autres
Membres de l'Organisation, le Costa Rica avait instauré quelques exemptions des obligations NPF caril était pleinement convaincu que ces mesures étaient nécessaires à son développement et qu'elles
étaient entièrement justifiées au regard de son système juridique et des dispositions de l'Annexe sur
les exemptions des obligations NPF.  Sa délégation abordait le réexamen dans un esprit ouvert, avec
la volonté de coopérer et dans l'espoir d'apaiser les inquiétudes que pourraient nourrir d'autres
Membres.  De même, l'intervenant espérait que d'autres Membres fourniraient des renseignements enréponse aux questions posées par les délégations.
8. Le représentant du Chili a également réaffirmé que le principe NPF était l'une des pierres
angulaires du système ainsi qu'un élément fondamental de tous les accords de l'OMC.  L'acceptation
inconditionnelle de ce principe semblait être la meilleure protection contre un recours abusif aux
pressions économiques et po litiques entre les pays;  de l'avis général, il s'agissait du moyen le plus
efficace et le plus rapide d'étendre à tous les Membres les avantages résultant des concessions
accordées.  Bien que l'AGCS prévoie la possibilité d'établir des exemptions temporaires à ce principe,
il était indispensable, compte tenu du caractère exceptionnel de l'Annexe concernant l'article II de cet
accord, que le Conseil ait l'obligation de réexaminer les exemptions accordées pour une période de
plus de cinq ans.  L'objectif déclaré du réexamen consistait à déterminer si les conditions ayant renduS/C/M/44
Page 3
l'exemption nécessaire existaient encore et à fixer la date d'un nouveau réexamen éventuel.  Le Chili
considérait que ce réexamen constituait un processus d'enquête permettant de savoir si les conditions
justifiant l'exemption initiale étaient encore présente s;  il s'agissait d'un processus interactif dans lequel
les Membres intéressés pourraient mener des consultations avec un Membre particulier.  L'exercice ne
devait en aucun cas être un processus de négociati on visant à éliminer ou à réduire les effets d'une
exemption;  ces réductions ou éliminations devaie nt intervenir dans le cadre d'un processus de
négociation mené au titre de l'article XIX, ou dans le contexte d'une libéralisation décidée de manière
autonome par chacun des Membres.  Le réexamen était également un processus informatif dans la
mesure où il allait permettre de comprendre le raisonnement et les objectifs politiques qui pouvaient
justifier l'établissement et le maintien de telles exemptions.  Les questions posées par le Chili dans la
première phase étaient précisément orientées en ce se ns.  De plus, la délégation de l'intervenant avait
proposé aux Membres que le Conseil débatte d'autres questions susceptibles d'être soulevées au cours du
processus.  Ainsi, il serait très important de pouvoir débattre de la nature juridique de la liste
d'exemptions prévue à l'article II.  La liste d'exempti ons NPF faisait-elle partie de la Liste d'engagements
de chaque Membre?  Apparemment tel n'était pas le  cas puisque les exemptions pouvaient porter sur des
domaines qui ne faisaient pas nécessairement partie des engagements.  Mais alors, faisait-elle partie
intégrante de l'Accord général sur le commerce des serv ices?  Cette idée semble plus réaliste car la liste
trouvait son origine dans une disposition spécifique et  dans une annexe de l'Accord qui précisaient les
conditions nécessaires pour qu'un Membre puisse être exempté des obligations prévues à l'article II:1.
On pouvait considérer que cette idée était étayée par le paragraphe 2 de l'Annexe, aux termes duquel
toute nouvelle exemption demandée après la date d'en trée en vigueur de l'Accord sur l'OMC relèverait
du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord.  Enfin, la liste d'exemptions de l'article II pouvait-elle êtreconsidérée comme un instrument sui generis  qui avait une existence indépendante et qui, bien que
réglementé par l'annexe pertinente de l'AGCS, perm ettait aux Membres d'abolir totalement ou en partie
ces mesures à tout moment?  Cette question était intére ssante car elle déterminerait la possibilité - et la
procédure que les Membres devraient appliquer à cette fin - de réduire le champ d'application de ces
réserves ou de rectifier les erreurs si certaines réserves n'auraient pas dû être faites.  Si la listed'exemptions des obligations NPF faisait partie  des engagements spécifiques, la procédure de
l'article XXI:5 lui serait-elle applicable, dans la mesure où une réduction du champ d'application d'une
exemption pourrait être considérée comme une améliora tion de la Liste d'engagements spécifiques?  Si
la liste faisait partie de l'AGCS, cela signifierait-il que de telles modifications devraient être adoptées par
consensus parce qu'elles constitueraient une modifica tion de l'Accord lui-même?  Outre les réponses aux
questions spécifiques qui avaient été posées aux Membres, le Chili espérait que l'on aurait assez de
temps pour réfléchir à quelques-unes de ces questions d' ordre plus général, qui pourraient de fait s'avérer
importantes dans les négociations.
9. Le représentant de Hong Kong, Chine a soutenu l'intervention du Chili et a ajouté une
question:  comment pouvait-on amender les exemptions des obligations NPF, plutôt que de les
supprimer complètement?  Selon lui, on pouvait imaginer que certains Membres souhaiteraient
restreindre davantage les conditions d'application des exemptions des obligations NPF, et qu'ilsvoudraient donc être en mesure de les amender tout en conservant à l'esprit, bien entendu, le
paragraphe 6 de l'Annexe selon lequel les exemptions  ne devaient pas dépasser en principe une période
de dix ans.  Le représentant du Japon partageait les points de vue du Chili et de Hong Kong, Chine;  il a
déclaré que le processus touchait à un principe très important de l'OMC et il a souhaité que ce processus
soit constructif, sérieux et substantiel.  Il jugeait au ssi nécessaire de régler la question du statut juridique
posée par le Chili.
10. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'ouverture officielle du réexamen des
exemptions des obligations NPF au titre de l'Annexe de l'AGCS et de l'occasion qu'elle offrait de
répondre aux questions posées par les Membres à cet égard.  Le but et la portée du réexamen étaient
clairement énoncés dans l'Annexe, aux termes de laquelle il s'agissait de déterminer "si les conditions
qui [avaient ] rendu l'exemption nécessaire exist [ai]ent encore".  En outre, le Conseil devait déterminer
au cours de ce processus la date d'un nouveau réexamen éventuel.  La délégation de l'intervenantS/C/M/44
Page 4
s'inquiétait de voir que certains Membres avaient adopté une démarche différente, et selon elle
inadéquate, à l'égard du réexamen.  Pour les États-Unis, les Membres ne devaient pas évaluer, lors de
ce réexamen, l'efficacité des exemptions des obligations NPF ou leur justification économique;  ils
n'étaient pas censés fournir des explications sur les conditions ayant rendu les exemptions nécessaires
ni évaluer la nécessité de ces exemptions.  De plus, certains Membres semblaient privilégier l'AGCSet ses disciplines par rapport à toutes les autres relations internationales.  Les États-Unis considéraient
que l'AGCS était un élément important de la politique économique et commerciale.  Il n'était toutefois
pas adapté à toutes les situations et d'autres types de mesures justifiant des exemptions NPF pouvaient
être nécessaires.  L'intervenant s'est déclaré préoccupé de voir certains Membres poser des questions
desquelles il ressortait implicitement ou explicitement que toutes les exemptions des obligations NPF
devaient disparaître et que tous les échanges internationaux devaient intervenir dans le cadre des
disciplines de l'AGCS.  L'Annexe comportait une troisième partie qu'il était utile de rappeler à cestade:  aux termes du paragraphe 6, il était prévu que les exemptions des obligations NPF feraient
"l'objet de négociations lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures".  L'intervenant a
souligné que pour la catégorie d'exemptions NPF relevant de l'AGCS et de ses disciplines, les
États-Unis se réservaient le droit d'examiner ces exemptions avec les partenaires commerciaux dans
les négociations en cours.  En conclusion, les États-Unis étaient prêts à fournir des réponses auxquestions qu'ils jugeaient pertinentes dans le contexte du réexamen.
11. La représentante du Canada a appuyé la déclaration des États-Unis selon laquelle le réexamen
avait pour but de déterminer si les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient encore et
les Membres devaient fixer la date d'un nouveau réexamen éventuel.  Le Canada se réjouissait de
participer à ce processus et répondrait aux questions conformément aux obligations prévues dansl'Annexe;  la délégation de l'intervenante fournirait des renseignements supplémentaires dans la
mesure du possible.
TOUS LES SECTEURS
12. Le Président a dit que la première série d'exemptions à réexaminer pendant cette journée
concernait tous les secteurs.  Il s'agissait d'un ensemble de mesures très important puisque 73 mesures
incompatibles avec les obligations NPF avaient été regroupées dans cette catégorie.  Le Président a
invité les délégations ayant reçu des questions à répondre.
13. Le représentant du Costa Rica a évoqué les questions posées à sa délégation au sujet des
exemptions générales.  Le Costa Rica ne maintenait qu'une seule exemption générale au principe NPF
s'appliquant à tous les secteurs.  Elle concernait des mesures prévues dans des accords bilatéraux de
promotion et de protection des investissements.  Le pays de l'intervenant avait mis en œuvre une
politique d'attraction des investissements depuis déjà un certain temps, et cette politique se traduisaitpar la négociation d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques des investissements.
Au travers de ces accords, le Costa Rica cherchait à promouvoir les investissements provenant de
certains pays - ceux qui étaient visés par lesdits accords.  Il était important pour lui de maintenir cette
exemption car elle touchait à des politiques instaurant  un traitement préférentiel pour les investisseurs
provenant de pays avec lesquels le Costa Rica avait des accords d'investissement bilatéraux etréciproques.  Pour satisfaire l'intérêt exprimé par plusieurs délégations et dans un souci de
transparence, le Costa Rica a déclaré qu'il avait signé des accords de ce type avec 14 pays, mais que
certains de ces accords n'étaient pas en vigueur.  Les pays concernés étaient la Suisse, le
Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Chili, l'Espagne, le Paraguay, le Canada, la République
tchèque, le Venezuela, l'Argentine, Taiwan et  les Pays-Bas.  Ces renseignements pouvaient être
consultés plus en détail sur le site Internet www.comex.go.cr.  Les conditions fondamentales de ces
accords prévoyaient une série de garanties de procédure et de fond pour promouvoir un
environnement favorable aux investissements.  Elles comprenaient des règles et des dispositions
relatives à la promotion, à la protection et à l'acceptation d'investissements, aux expropriations et aux
indemnités, aux indemnités en cas de perte, aux transferts et au règlement des différends.  PourS/C/M/44
Page 5
répondre aux craintes exprimées par une délégation quant à la nécessité d'établir une liste de ces
exemptions, le Costa Rica a indiqué que bien que l'AGCS ne soit pas en soi un accord sur
l'investissement, il comportait néanmoins un certain nombre de dispositions relatives à ce domaine, et
en particulier au troisième mode de fourniture de services, c'est-à-dire la présence commerciale, qui
recouvrait l'investissement étranger direct.  Étant donné que l'AGCS recouvrait une part importante ducontenu des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques de l'investissement, le
Costa Rica estimait que cette exemption était nécessaire.
14. Le représentant du Chili a remercié les délégations du Japon et de Hong Kong, Chine de leurs
questions sur la promotion et la protection de l'investissement.  Son pays maintenait une exemption
pour une durée indéfinie à l'égard des procédures de règlement des différends portant sur des
questions d'investissement.  Comme le savaient les nombreux Membres signataires, les accords de
promotion et de protection  de l'investissement prévoyaient un système de règlement des différendsentre les investisseurs et le pays bénéficiant des investissements.  Le Chili avait pris l'initiative
d'établir une liste des accords sur le règlement des différends dans le cadre de ses exemptions car
l'obligation d'accorder le traitement NPF au titre de l'AGCS visait des services et des fournisseurs de
services qui, dans le cas du troisième mode, recouvraient l'investissement étranger.  Les fournisseurs
de services visés par les accords précités bénéficieraient d'un meilleur traitement que les fournisseursprovenant de Membres de l'OMC qui n'avaient pas signé ces accords avec le Chili.  Selon la
législation chilienne, aucun investisseur étranger ne pouvait avoir recours à une juridiction
internationale en cas de différend avec l'État chilien en matière d'investissement, sauf dans le cas où
un accord d'investissement avait été signé.  Dans ce cas, les parties pouvaient choisir de porter l'affaire
devant une juridiction nationale ou internationale.  Le pays de l'intervenant avait signé 47 accordsbilatéraux d'investissement;  des négociations étaient en cours avec 19 pays et deux accords de
libre-échange contenant des dispositions relatives à l'investissement avaient été conclus.  On pouvait
trouver plus de renseignements sur les pays ayant conclu ces accords sur le site Web suivant:
www.direcon.cl.  Outre la liste des accords, ce site permettait de consulter les accords eux-mêmes.
S'agissant de la question posée par Hong Kong, Ch ine à propos du nombre d'affaires dans lesquelles
on avait eu recours à ces procédures, le Chili n'avait eu à participer à un règlement des différends avec
un investisseur étranger que dans un seul cas.  Ce différend était en cours de règlement au Centre
international pour le règlement des différends en matière d'investissement.  Pour de plus amples
renseignements sur cette affaire, on pouvait consulter le site Web susmentionné.
15. Le représentant de la Norvège a dit que son pays considérait le principe NPF comme l'un des
piliers majeurs du système commercial, et il entendait le soutenir fermement pendant les négociations
à venir.  Néanmoins, la politique de chaque pays dépendait d'objectifs et de priorités nationaux.  Ilpouvait arriver que ces objectifs et priorités échappent au domaine d'application de l'AGCS;  ils
justifiaient alors des exemptions à cet accord.  S'agissant des questions posées par le Japon sur les
exemptions horizontales de la Norvège concernant les mesures de promotion de la coopération
nordique, en 1993, lorsque la liste d'exemptions NPF avait été établie, les institutions responsables des
mesures nordiques étaient la Banque nordique d'investissement, le Fonds industriel nordique, le Fondsnordique d'exportation de projets et la Sociét é nordique de financement pour l'environnement.
Aucune autre mesure n'avait été mise en place dans ce domaine.  Ces mesures étaient destinées à
promouvoir l'identité et les réseaux d'une région dotée de traditions historiques exceptionnellement
longues et de liens culturels, linguistiques, sociaux et politiques fort étroits.  Il existait une volonté
marquée de préserver l'identité nordique et de promouvoir la coopération économique à cette fin.  Enconséquence, les conditions qui avaient constitué le fondement des exemptions existaient encore.  Le
Japon souhaitait en outre savoir si l'on avait réussi à promouvoir la coopération nordique par le biais
des mesures faisant l'objet des exemptions indiquées sur la liste.  À cet égard, les institutions
financières nordiques publiaient chaque année des rapports annuels de fond;  néanmoins, on pouvait
répondre en citant un exemple à propos de l'environnement.  À la fin de 1999, la Société nordique definancement pour l'environnement avait préparé 17 projets actifs pour le Fonds nordique de
développement environnemental, dont huit étaient en cours et neuf faisaient l'objet de négociations.S/C/M/44
Page 6
Deux projets étaient achevés.  De plus, la Société nordique de financement pour l'environnement avait
préparé 55 projets actifs pour le Fonds d'investissement, dont 16 étaient en cours et 39 étaient en
négociation.  Huit projets avaient été achevés depuis 1995, dont deux en 1999.  L'intervenant a
indiqué que dans les négociations à venir, la Norvège œuvrerait avec toutes les délégations de manière
constructive en vue de renforcer le principe NPF.
16. Le représentant de l'Islande avait reçu du Japon une question identique à celle que venait
d'évoquer la Norvège, et qui concernait les mesures de promotion de la coopération nordique.  En
1993, lorsque la liste NPF avait été établie, les institutions responsables des mesures nordiques étaient
la Banque nordique d'investissement, le Fonds industriel nordique, le Fonds nordique d'exportation de
projets et la Société nordique de financement pour l'environnement.  Aucune autre mesure n'avait été
mise en place à cet égard.  Ces mesures étaient destinées à promouvoir l'identité et les réseaux d'une
région dotée de longues traditions historiques et de liens culturels, linguistiques, sociaux et politiques
fort étroits.  Il existait une volonté marquée de préserver l'identité nordique et de promouvoir la
coopération économique à cette fin.  En conséquence, les conditions qui avaient constitué le
fondement de l'exemption existaient encore.  Le Japon souhaitait en outre savoir si l'on avait réussi à
promouvoir la coopération nordique par le biais des mesures faisant l'objet des exemptions indiquées
sur la liste.  À cet égard, les institutions financières nordiques publiaient chaque année des rapportsannuels de fond;  néanmoins, on pouvait répondre en fournissant un exemple à propos de
l'environnement.  À la fin de 1999, la Société nordique de financement pour l'environnement avait
préparé 17 projets actifs pour le Fonds de développement environnemental nordique, dont huit étaient
en cours et neuf faisaient l'objet de négociations.  Deux projets étaient achevés.  De plus, la Société
nordique de financement pour l'environnement avait préparé 55 projets actifs pour le Fondsd'investissement, dont 16 étaient en cours et 39 étaient en négociation.  Huit projets avaient été
achevés depuis 1995, dont deux en 1999.
17. Le représentant de l'Estonie a remercié le Chili et le Japon des questions qu'ils avaient posées.
L'Estonie avait inscrit sur la liste des exemptions des obligations NPF le fait que les ressortissants de
pays autres que l'Estonie bénéficiaient d'un traitement préférentiel lorsque des permis d'entrée, deséjour et de travail en Estonie étaient délivrés à des personnes physiques fournissant des services
(autres que les personnes essentielles définies dans les engagements horizontaux au chapitre premier
de la Liste d'engagements spécifiques de l'Estonie sur le commerce des services) pour autant qu'une
réciprocité soit prévue dans des accords entre l'Estonie et les pays en question.  À cet égard, le Chili
avait demandé, dans sa question n° 2, pourquoi l'Estonie estimait que les mesures en question n'étaient
pas couvertes par l'article V de l'AGCS.  L'Estonie croyait savoir que selon l'article V bis, un Membre
qui était partie à un accord établissant une intégration totale des marchés du travail entre lessignataires devait exempter les citoyens des parties à l'accord des prescriptions concernant les permis
de résidence et de travail.  Or l'Estonie souhaitait se réserver le droit d'appliquer un système de permis
de travail et de résidence au titre des accords pertinents.  La délégation de l'intervenant estimait donc
que cette question ne pouvait être entièrement régie par l'article V bis et devait être inscrite sur la Liste
d'exemptions des obligations NPF.  Pour ce qui concernait les renseignements supplémentaires,
l'intervenant a indiqué que cette exemption des obligations NPF se justifiait aussi par la nécessité de
prendre en compte les conséquences à la fois politiques et démographiques de la question, ainsi que
les réalités économiques d'un marché du travail restreint.  En réponse à la question du Japon, qui
souhaitait savoir avec quels pays l'Estonie pensait qu'une intégration du marché du travail pouvait être
mutuellement bénéfique, et pour quelles raisons, l'intervenant a indiqué que les différents pays aveclesquels la conclusion de tels accords était souhaitable étaient les pays qui avaient conclu un accord
d'association avec l'UE.  L'Estonie n'avait examiné l'éventualité d'un tel accord qu'avec la Lettonie,
mais pour le moment ces pourparlers entre les deux pays avaient été reportés.
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que la manière dont sa délégation percevait
le réexamen était fondée sur le libellé du paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions de l'article II,
c'est-à-dire qu'il s'agissait de déterminer si les conditions ayant rendu l'exemption de laS/C/M/44
Page 7
Nouvelle-Zélande nécessaire existaient encore, et de régler la question subsidiaire de la date d'un
nouveau réexamen éventuel.  Dans son examen des exemptions des obligations NPF, la délégation de
l'intervenant s'était particulièreme nt concentrée sur la possibilité de les réduire ou de les affiner.
L'intervenant a ensuite évoqué les deux questions que le Japon avait posées.  Comme les Membres
pouvaient le voir dans la synthèse établie par le Secrétariat (Job n° 1551), la Nouvelle-Zélande avaitinstauré deux exemptions des obligations NPF pour t ous les secteurs.  Elles concernaient Kiribati et
Tuvalu et prévoyaient des conditions d'entrée plus favorables pour un certain nombre de ressortissants
de chacun de ces pays;  ce nombre était fixé annuellement et les ressortissants devaient entrer pour
travailler.  Lors du Cycle d'Uruguay, les exemptions avaient été inscrites au titre de politiques
néo-zélandaises d'aide au développement destinées à assurer des revenus, des compétences
professionnelles, une formation en cours d'emploi et une expérience professionnelle.  Le Japon avait
posé à propos de ces exemptions des questions qui  figuraient à la page 6 de son questionnaire
S/C/W/140.  Les deux premières questions avaient trait à Kiribati;  la première consistait à savoir si cette
mesure était fondée sur l'accord bilatéral entre la Nouvelle-Zélande et Kiribati.  La réponse était
simplement oui:  cette mesure reposait en effet sur l'accord bilatéral conclu entre les deux pays.  La
seconde question du Japon concernait le nombre de ressortissants de Kiribati ayant bénéficié de
conditions favorables d'admission en Nouvelle-Zélande au cours des cinq dernières années.  Leschiffres les plus récents portaient sur les trois dernières années:  en 1997-98, onze ressortissants de
Kiribati avaient bénéficié de ces conditions, contre un seul en 1998-99 et 20 en 1999-2000.  S'agissant
de Tuvalu, l'exemption des obligations NPF avait été accordée en vertu d'un accord bilatéral entre la
Nouvelle-Zélande et ce pays;  en 1997-98, dix ressortissants du Tuvalu avaient obtenu des conditions
d'entrée favorables, neuf en 1998-99 et six en 1999-2000.
19. Le représentant de la Suisse a soutenu la position exprimée par les États-Unis et le Canada
dès l'ouverture de la réunion à propos des objectifs et des buts du réexamen.  S'agissant des deux
questions du Japon, celui-ci demandait tout d'abord dans sa question n° 130 des exemples concrets des
domaines de recrutement traditionnel mentionnés dans la deuxième colonne des exemptions.
L'intervenant a dit que pendant plusieurs années, la politique d'immigration suisse avait été fondée surun modèle dans lequel l'origine des immigrants était prépondérante.  Toutefois, ce concept de
domaines de recrutement traditionnel des immigrants (provenant du Canada, de la Nouvelle-Zélande
et de l'Australie) n'était plus ni exclusif ni exhaustif aujourd'hui.  La politique d'immigration suisse
évoluait manifestement vers des critères plus vastes tels que la qualification et la formation, ou
d'autres motifs particuliers, plutôt que la simple origine.  L'origine des immigrants n'était donc pas un
critère exclusif.  La seconde question du Japon (n° 286) concernait le fait que la mesure relative à la
résidence permanente ne relevait pas des dispositions de l'AGCS sur le mouvement des personnesphysiques, et visait à savoir si la Suisse avait une raison particulière d'intégrer cette mesure dans la
liste.  La délégation suisse estimait que les domaines qui avaient été exclus de l'AGCS concernaient
les politiques de résidence en général;  l'article XVI de l'AGCS visait notamment la résidence en tant
que condition d'accès au marché, et à cet égard les résidents pouvaient également prétendre à un
traitement préférentiel.  Enfin, s'agissant de la question de la Corée, qui souhaitait savoir comment cesexemptions des obligations NPF étaient appliquées aux nouveaux membres de l'UE - l'Autriche, la
Finlande et la Suède - puisque ces exemptions visaie nt les pays membres de l'UE et de l'AELE, aucun
changement n'était intervenu à l'égard de régions particulières.
20. Le représentant du Liechtenstein a indiqué que Hong Kong, Chine avait demandé des
explications sur les prescriptions économiques régissant l'octroi du traitement préférentiel aux
ressortissants de pays autres que le Liechtenstein qui travaillaient dans des secteurs de recrutement
traditionnel au regard de la législation du Liechtenstein sur l'immigration, dans le contexte de l'octroi
d'un permis de séjour et de travail au Liechtenstein.  En 1993, lorsque ces exemptions des obligations
NPF avaient été inscrites, on ne savait pas très bien si le Liechtenstein allait devenir membre de
l'espace économique de l'UE;  l'exemption avait donc été inscrite au regard de la politiqued'immigration que le pays menait à cette époque.  Le 1
er mai 1995, le Liechtenstein était entré dans
l'espace économique de l'UE (EEE), qui autorisait notamment la liberté de circulation des personnes.S/C/M/44
Page 8
L'EEE avait été notifié en 1996 au Conseil du commerce des services au titre de l'article V de
l'AGCS;  le Liechtenstein estimait donc que l'exemption des obligations NPF n'était plus nécessaire.
Les pouvoirs publics examinaient actuellement cette question et suivant le résultat de leur analyse, il
était possible que le Liechtenstein notifie la suppression de cette exemption NPF.
21. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait des réponses aux questions posées
par les Communautés européennes;  Hong Kong, Ch ine, le Japon et la Corée.  Les questions des
autres Membres ne lui étant parvenues que la semaine précédente, les réponses seraient prêtes pour la
session de juillet.  L'intervenant entendait premièrement répondre aux deux questions posées par le
Japon et les CE sur les deux exemptions des obligations NPF relatives aux admissions temporaires.
Deuxièmement, il répondrait à d'autres questions du Japon, mais pas à toutes car sa délégation ne les
avait toutes jugées pertinentes;  les questions qui ne seraient pas traitées portaient les numéros 137,
149, 154, 156, 158, 161, 162, 167, 169, 170, 171, 172, et 173.  Enfin, l'intervenant répondrait auxdeux questions de la Corée et à la question de Hong Kong, Chine.
22. S'agissant des exemptions des obligations N PF relatives aux admissions de négociants et
d'investisseurs non immigrants au titre d'un traité, les États-Unis maintenaient une exception
permettant d'accorder une admission temporaire aux personnes auxquelles ce statut avait été conféré
dans le cadre de la législation nationale des États-Unis.  Le statut en question était lié à certains traitésbilatéraux qui étaient toujours en vigueur entre les États-Unis et d'autres États signataires.  Les
ressortissants de plus de 100 pays signataires devaient entreprendre des activités faisant intervenir des
volumes substantiels d'échanges commerciaux ou des montants substantiels d'investissements.  Les
ressortissants américains pouvaient obtenir une admission temporaire à des conditions identiques dans
chaque pays signataire.  La liste de ces pays ayant obtenu un visa de type "E" était publique et pouvaitêtre fournie aux pays intéressés par des catégories d'activités ouvrant droit à l'admission temporaire.
Ce statut était propre à des relations bilatérales spécifiques entre les États-Unis et leurs partenaires
signataires du traité;  il n'était pas pertinent pour les demandes de nature multilatérale.  On ne
disposait d'aucune statistique sur le volume des échanges commerciaux ayant été facilités par ce type
de visas pour non immigrants.  La délégation de l'intervenant estimait que ce genre d'accès n'avaitd'intérêt que pour ceux qui avaient demandé l'ad mission temporaire en question.  Les États-Unis
continuaient de délivrer environ 31 000 visas chaque année à des négociants et des investisseurs au
titre d'un traité.  En ce qui concernait les exemptions NPF inscrites au titre de l'AGCS pour le travail
de docker, les États-Unis maintenaient une exemption limitant le travail de docker pour les équipages
des navires étrangers qui faisaient escale dans un port américain.  Cette exemption reposait sur un
traitement réciproque accordé aux navires battant pavillon américain, tant dans le pays du pavillon du
navire étranger que dans le pays où se trouvaient la majorité des propriétaires du navire.  L'article 258de la Loi sur l'immigration et la nationalité (dont la référence était 8 U.S.C. 1288) définissait le travail
de docker de la manière suivante:  "…toute activité liée au chargement et au déchargement de
cargaisons.  L'utilisation d'équipements liés aux cargaisons, qu'ils fassent ou non partie intégrante du
navire, et la manipulation d'amarres sur le quai lorsque les navires sont amarrés ou désamarrés, aux
États-Unis ou dans les eaux côtières américaines."  Cette exemption faisait encore partie de lalégislation américaine en matière d'immigration.  Les déterminations concernant la pratique en
vigueur dans les pays étrangers à l'égard du travail de docker étaient mises à jour pour tenir compte
des nouveaux renseignements, le cas échéant, et elles étaient publiées au Federal Register  du
gouvernement des États-Unis.  Les parties intéressées pouvaient se procurer un exemplaire de la
détermination la plus récente, dont la référence était FR vol. 61, n° 115, pp. 29942-29949,13 juin 1996.  Les renseignements indiquaient que la plupart des pays limitaient le travail de docker
effectué par les équipages de navires battant pavillon étranger.
23. L'intervenant a poursuivi en répondant aux questions du Japon sur les exemptions des
obligations NPF instaurées pour des raisons fiscales.  Compte tenu du temps disponible, il répondrait
sans avoir énoncé la question.  Question n° 142:  l'un des principaux avantages des règles permettant àcertaines entreprises situées dans des pays voisins de consolider leurs résultats avec des sociétés desS/C/M/44
Page 9
États-Unis à des fins fiscales tenait au fait que ces règles facilitaient la création d'une société holding
unique couvrant toutes les opérations du groupe en Amérique du Nord.  Elles favorisaient aussi une
administration fiscale efficace en imposant ces entreprises aux États-Unis sur une assiette courante
plutôt qu'en soumettant leurs opérations aux règles plus compliquées de la  sous-partie F et d'autres
régimes antireport.  Les nombreux travailleurs frontaliers du Canada et du Mexique allaientprobablement créer des milliers de cas de double résidence à des fins fiscales qui devraient être régis
dans le cadre des traités fiscaux conclus avec ces deux pays, sauf en ce qui concernait les règles
spéciales visant les résidents qui étaient énoncées à l'article 7701 b7).  Question n° 143:  non, ces
mesures faisaient partie du Code des impôts.  Question n° 144:  non, elles avaient été intégrées dans le
Code des impôts depuis de nombreuses années.  Question n° 145:  non, comme l'intervenant l'avait
indiqué plus haut, cette disposition n'était pas liée à l'ALENA.  Question n° 146:  les pays qui
bénéficiaient à l'époque de ces avantages étaient la Barbade, les Bermudes, le Costa Rica, laDominique, la République dominicaine, Grenade, le Guyana, le Honduras, la Jamaïque, Sainte-Lucie
et Trinité-et-Tobago.  Question n° 147:  le fait d'accorder ces avantages aux pays appartenant à l'IBC
était compatible avec la politique générale des États-Unis en matière de développement concernant les
pays du Bassin des Caraïbes.  En outre, le fait que les avantages de la convention soient réservés aux
pays ayant conclu des accords d'échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis incitait lespays à conclure de tels accords.  Les États-Unis souhaitaient tout particulièrement conclure ce type
d'accords avec des pays appartenant à l'IBC car faute de tels accords, ces pays représenteraient une
destination pratique d'évasion fiscale pour des ressortissants américains.  Question n° 148:  à l'époque,
les avantages "découlant de la convention" étaient les seuls qui soient accordés au titre de l'article 274.
Les contribuables ne pouvaient généralement pas déduire leurs frais engagés au titre de conventionsen vigueur en dehors de la région de l'Amérique du Nord.  On considérait que tout pays appartenant à
l'IBC, ainsi que les Bermudes, faisait partie de l'Amérique du Nord s'il avait conclu un accord
d'échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis répondant aux prescriptions du Code des
impôts.
24. Question n° 150:  le principe d'exemption réciproque de l'imposition sur le transport avait été
intégré au Code des impôts des États-Unis en 1921 et constituait un aspect essentiel des principes
internationaux de taxation depuis la mise en place des accords modernes en matière de fiscalité.
Ainsi, les États-Unis avaient conclu un accord de ce type avec le Japon à la suite d'un échange de
notes intervenu en 1926.  La raison pour laquelle les revenus issus de l'exploitation de navires ou
d'aéronefs pour le trafic international n'étaient généralement imposés que dans le pays de résidence
tenait au fait que la plupart des compagnies maritimes et aériennes internationales desservaient de
nombreux pays et qu'il leur serait très difficile de se conformer aux systèmes fiscaux de tous ces pays.De plus, les revenus pouvaient facilement être soumis à une double imposition en raison des disparités
entre les règles, notamment en matière de ventilation des dépenses.  Par ailleurs, il s'était révélé
extrêmement difficile d'imposer les revenus du transport international par pays autre que le pays de
résidence de la société de transport;  ce système était fort peu pratique et entravait la libre circulation
des marchandises.  Question n° 151:  tout pays pouvait bénéficier de ce régime dès lors qu'il accordaitune exemption réciproque aux résidents américains.  Question n° 152:  comme pour les revenus issus
du transport international, le fait de ne prélever de taxes que dans le pays de résidence du participant à
Intelsat avait supprimé la nécessité de déterminer les revenus et les déductions qui devaient être
attribués à chacun des pays dans lesquels le consortium exerçait des activités.  Question n° 153:
Intelsat comptait 143 pays membres et signataires.  Question n° 155:  la note du Département duTrésor en date du 23 mars 2000 indiquait que les pays suivants avaient demandé ou pouvaient
demander à participer à un boycott international:  Bahreïn, Iraq, Arabie saoudite, Syrie, Émirats
arabes unis, République du Yémen, Oman, Qatar, Kowe ït, Liban et Libye.  En outre, les États-Unis
refusaient généralement le crédit d'impôts à l'étranger lorsqu'il s'agissait d'impôts acquittés à des pays
qu'ils ne reconnaissaient pas ou avec lesquels ils avaient rompu les relations diplomatiques oun'avaient pas établi de telles relations, ou lorsque les pays en question tombaient sous le coup de la
Loi de 1979 sur l'administration des exportations au motif qu'ils apportaient régulièrement un soutien
à des actes de terrorisme international.  Question n° 157:  on ne connaissait aucun cas d'application deS/C/M/44
Page 10
cette disposition.  Question n° 159:  l'analyse historique du droit montrait que depuis 1984, le Canada
était le seul pays ayant disposé d'une telle mesure.  Question n° 160:  oui, la détermination du
Secrétaire d'État au Trésor pouvait être différente si le pays particulier dans lequel la personne avait
résidé connaissait réellement une agitation sociale, une guerre ou d'autres conditions défavorables de
ce genre.  Question n° 163:  la réponse à cette question dépendait des faits et circonstances entourantune situation particulière.  Question n° 164:  les différences étaient décrites dans la partie pertinente
de la liste d'exemptions des obligations NPF des État s-Unis.  Question n° 165:  les États-Unis avaient
un système de gouvernement fédéral.  En conséquence, ils disposaient de milliers d'autorités fiscales
particulières.  Question n° 166:  de nombreuses administrations infrafédérales se servaient de l'assiette
fiscale définie dans le Code des impôts comme point de référence pour calculer leurs propres mesures
fiscales afin de simplifier la collecte et la gestion des impôts.  Les contribuables pouvaient remplir, à
l'échelon de leur État et de leur localité, des déclarations qui étaient sensiblement identiques à leurdéclaration fédérale plutôt que de recalculer à nouveau leur revenu imposable.  Du point de vue des
administrations, les États et les localités pouvaient ainsi réduire leurs dépenses d'audit puisque tout
ajustement au niveau fédéral entraînait un ajustement du revenu imposable à leur niveau.  Les États
dont le Code des impôts était substantiellement différent devaient en général consacrer beaucoup plus
de ressources au règlement des litiges résultant de leur code.  Question n° 168:  cette liste n'était pasdisponible actuellement.  S'agissant des questions du Japon sur l'exemption inscrite dans tous les
secteurs au titre de l'AGCS pour les petites entrepri ses canadiennes, l'intervenant a également indiqué,
bien que ces questions sortent du champ d'application du réexamen, que cette exemption NPF résultait
du fait que les dispositions relatives aux petites entreprises étaient étendues depuis fort longtemps aux
petites entreprises des États-Unis et du Canada.
25. S'agissant de la question n° 19 de la Corée, la réponse était affirmative car l'article II ne
contenait aucune disposition limitant les "mesures" à une date particulière.  Question n° 21:  la
réponse à la première partie de la question dépendait des faits et circonstances particuliers entourant la
situation considérée.  Pour répondre à la seconde partie de la question, il était possible, mais pas
nécessaire, que cette exemption, entre autres, soit applicable selon la situation.  Enfin, s'agissant de laquestion de Hong Kong, Chine sur la justification d'une exemption américaine particulière, cette
exemption était destinée à décourager des pratiques fiscales discriminatoires visant des entreprises et
des ressortissants américains.  Les conditions qui rendaient nécessaire cette exemption existaient
toujours potentiellement.
26. La représentante du Canada a déclaré que les interventions précédentes montraient clairement
que les Membres avaient consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'établissement d'une liste
d'exemptions des obligations NPF;  le Canada ne faisait pas exception à cet égard.  Le pays del'intervenante s'était efforcé d'être exhaustif dans l'énumération des mesures entraînant un traitement
différencié;  c'est pourquoi il avait inscrit des mesures concernant des domaines qui n'avaient pas
toujours été pris en compte par d'autres Membres.  Cette situation n'était guère surprenante compte
tenu du peu d'indications fournies aux Membres pour établir la liste de leurs exemptions des
obligations NPF, et l'on pouvait sans doute comprendre que les méthodes d'établissement de ces listesdiffèrent d'un Membre à l'autre.  L'intervenante a reconnu et pris acte du fait qu'il existait différents
points de vue entre les parties quant à ces méthodes.  Elle a indiqué que le Canada avait établi sa
propre liste d'exemptions spécifiques des obligations NPF en se fondant sur son régime national et sur
sa perception du champ d'application des obligations résultant de l'article II.  S'agissant de l'exemption
spécifique pour tous les secteurs, le Canada avait établi une exemption pour l'acceptation d'unarbitrage obligatoire en cas de différend entre un in vestisseur et l'État en matière d'investissement,
lorsque ces différends émanaient ou concernaient de s fournisseurs de services résidant dans un pays
avec lequel le Canada pouvait avoir conclu un accord prévoyant ce type de procédure.  Cette
exemption avait été inscrite pour éviter toute erreur d'interprétation quant au champ d'application des
obligations incombant aux investisseurs et à l' État au titre des accords bilatéraux en matière
d'investissement.  Le Canada était partie à 21 accords bilatéraux de protection de l'investissement
prévoyant des procédures d'arbitrage entre les investisseurs et l'État.  Ces accords avaient été conclusS/C/M/44
Page 11
avec les pays suivants:  la Pologne, l'Argentine, la République fédérale tchèque et slovaque,
l'ex-URSS, la Hongrie, l'Ukraine, les Philippines,  la Barbade, le Venezuela, l'Égypte, l'Arménie,
l'Uruguay, le Costa Rica, la Lettonie, Trinité-et-Tobago, l'Équateur, le Panama, la Thaïlande, la
Roumanie et le Liban.  L'intervenante a souligné que les considérations ayant conduit le Canada à
inscrire cette exemption restaient d'actualité.
27. Le représentant de Malte a remercié la délégation du Japon de sa question (n° 276).  Malte
avait entrepris de négocier son accession à l'UE et finirait donc par adopter les lois communautaires
dans leur intégralité.  Elle considérait que l'examen des résultats du processus d'intégration
économique qui ferait suite à son intégration dans l'UE relevait du domaine du commerce régional et
devait intervenir au sein de cette institution.
28. Le représentant de l'Uruguay s'est félicité des questions posées par Hong Kong, Chine
(question n° 4 relative à l'exemption pour les accords bilatéraux sur la promotion et la protection des
investissements étrangers) et par le Mexique (questions générales à tous les Membres ayant inscrit des
exemptions).  À ce jour, l'Uruguay avait conclu plus de 20 accords bilatéraux sur la promotion et la
protection des investissements.  On trouverait une liste de ces accords dans la publication de la
CNUCED intitulée "Rapport sur l'investissement dans le monde" en date de juillet 1999, ainsi que
dans l'édition 2000 de ce rapport qui paraîtrait prochainement.  L'intervenant a souligné que legouvernement uruguayen avait décidé d'inscrire cette exemption des obligations NPF au regard de
certaines conditions qui existaient encore.  La mesure concernée ainsi que sa durée étaient très
clairement expliquées dans la liste de l'Uruguay.
29. La représentante de Chypre a indiqué que sa délégation avait tout d'abord reçu des questions
du Japon et de la Corée, puis de l'Australie et à nouveau du Japon.  Elle ne répondrait qu'aux
premières, bien que ses réponses couvrent également pour une large part les secondes;  celles-ci
seraient communiquées à la capitale pour obtenir une réponse adéquate.  Chypre avait inscrit une
exemption NPF pour l'emploi de ressortissants de  l'UE afin de renforcer les liens économiques et
sociaux et de se préparer à devenir membre de l'UE.  Parallèlement aux négociations de pleine
accession, Chypre et l'UE avaient conclu un accord d'union douanière.  Après son accession, prévuepour 2003, Chypre devrait mettre en œuvre la politique communautaire en matière d'emploi pour ce
qui concernait le traitement des ressortissants étrangers.  Le gouvernement chypriote estimait donc
que l'exemption des obligations NPF restait nécessaire.  S'agissant de la question du Japon sur les
perspectives du pays et sur son processus d'intégration dans l'UE au regard des dispositions
pertinentes de l'article V de l'AGCS, Chypre entendait procéder conformément aux engagements pris
vis-à-vis de l'UE pour instaurer progressivement une protection de la liberté fondamentale de fournir
des services, de telle sorte qu'à la date de son accession il n'existe plus aucune restriction en matièrede fourniture de services entre Chypre et l'UE.  En ce qui concernait la question de la présence
commerciale, Chypre accordait un traitement préférentiel aux ressortissants des États de l'UE et de
l'AELE pour toute présence commerciale, y compris pour la circulation des capitaux.  Une exemption
était nécessaire car le pays était convaincu que des mesures de cette nature approfondirait la
coopération et permettrait à Chypre de se mettre progressivement en conformité avec l'acquiscommunautaire de l'UE.  La préférence accordée aux États de l'AELE s'expliquait par les relations
particulières que ces États entretenaient avec l'UE, relations qui feraient partie de l'acquis
communautaire après l'accession.  Chypre avait entrepris de négocier avec les États de l'AELE un
accord de libre-échange qui resterait en vigueur jusqu'à la pleine accession du pays à l'UE.  Dès lors,
les conditions ayant justifié à l'origine la mise en place de l'exemption existaient encore.  S'agissant dela question de la Corée visant à savoir si l'article V de l'AGCS couvrait l'accord d'union douanière
avec l'UE, cet accord prévoyait l'élimination progressive des droits de douane appliqués aux
marchandises et l'adoption de politiques d'accompagnement.  Il ne couvrait pas les services.
Néanmoins, dans son processus d'accession, Chypre entendait mettre progressivement en œuvre
l'acquis communautaire de l'UE, ce qui impliquait notamment que le pays devrait assurer la liberté deS/C/M/44
Page 12
fourniture de services.  C'est pourquoi, dans les engagements de Chypre, la possibilité d'accorder un
traitement préférentiel aux ressortissants de l'UE était liée au processus d'accession à l'UE.
30. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation avait reçu des questions du Japon, de la
Corée et de l'Australie sur l'exemption NPF inscrite par son pays à propos de la présence de personnes
physiques non qualifiées, semi-qualifiées et qualifiées.  Ces questions seraient traitées ensemble.Singapour accordait une préférence aux travailleurs non qualifiés, semi-qualifiés et qualifiés dont le
lieu d'origine était une source traditionnelle de main-d'œuvre.  Cette mesure avait été prise au regard
de certaines considérations de politique intérieure, compte tenu notamment de contraintes liées à la
terre et de la nécessité d'assurer une cohésion sociale au sein de la population multi-ethnique du pays.
Les pouvoirs publics avaient besoin de réguler le flux des travailleurs étrangers, non seulement pour
faire en sorte que Singapour ne soit pas surpeuplée mais aussi pour s'assurer que les étrangers
susceptibles de troubler l'ordre public ne soient pas admis.  En conséquence, Singapour accordait unepréférence aux travailleurs provenant de pays qui entretenaient des liens étroits avec elle et qui avaient
des valeurs sociales et culturelles similaires, des pays qui étaient considérés comme des sources
traditionnelles de main-d'œuvre.  Étant donné que les considérations politiques allaient au-delà du
simple contrôle du nombre de travailleurs, la suggestion du Japon concernant un contingentement des
entrées sur une base NPF ne serait pas réalisable.  De plus, imposer des contingents par pays d'origineempêcherait les employeurs de choisir le pays dans lequel ils souhaitaient recruter.  Singapour révisait
sa politique de temps à autre lorsque les circonstances l'exigeaient.  Toutefois, elle n'avait pas
l'intention de modifier sa politique actuelle.  Le Japon avait demandé quelle était la différence entre
des travailleurs "non qualifiés", "semi-qualifiés" et "qualifiés".  Cette différence était la suivante:  les
travailleurs "qualifiés" étaient généralement ceux qui avaient les qualifications professionnellesrequises pour occuper des postes de gestionnaire, de directeur ou de spécialiste.  Les travailleurs
"semi-spécialisés" étaient généralement ceux qui étaient titulaires de brevets professionnels liés à des
compétences techniques particulières (par exemple le Brevet professionnel national délivré par
l'Institut d'enseignement technique).  Enfin, les travailleurs "non qualifiés" étaient tous ceux qui
n'avaient aucune qualification reconnue.  Le Japon;  Hong Kong, Chine et la Corée avaient posécertaines questions sur l'exemption des obligations NPF inscrite au titre des accords de garantie des
investissements (AGI).  Les AGI étaient des instruments bilatéraux en vertu desquels les obligations
de protéger les investissements étrangers contre les impondérables étaient régies par les dispositions
établies.  Ils contribuaient aussi à instaurer des mesures de sauvegarde économiques et politiques qui
favorisaient les relations bilatérales.  Singapour instaurait d'ailleurs de telles mesures lorsqu'il existait
des plateformes internationales appropriées.  L'Agence multilatérale de garantie des investissements,
dont Singapour était devenue membre en 1998, était l'une de ces plateformes.  Quant à savoir si lesAGI avaient contribué à offrir des garanties économiques et politiques pour promouvoir les relations
bilatérales, la réponse était affirmative.  La preuve en était que de nombreux pays avaient adopté à
leur tour la stratégie des AGI.  La promotion des relations bilatérales consistait essentiellement à
inspirer confiance aux investisseurs afin qu'ils investissent mutuellement dans leurs pays.  Depuis
1995, Singapour avait enregistré un accroissement des engagements en matière d'investissement quiatteignaient en moyenne 8 milliards de dollars par an;  les principaux investisseurs provenaient
notamment de pays cosignataires d'AGI.  En outre, depuis 1995, Singapour comptait six nouveaux
cosignataires des AGI bilatéraux:  il s'agissait du Cambodge, de l'Égypte, de la Hongrie, du Laos, de
la Lettonie et de Maurice.  Enfin, Singapour avait réexaminé les AGI à la lumière des tendances
internationales constatées dans l'évolution des traités bilatéraux d'investissement.  Ces réexamensconsistaient notamment à adapter le  libellé des AGI pour qu'il tienne compte de l'évolution des traités
en matière d'investissement et à rechercher de nouvelles possibilités de conclure des traités
d'investissement avec des cosignataires potentiels d'AGI.  Toutefois, la mesure n'avait pas été
modifiée à l'issue des réexamens et Singapour n'avait pas l'intention de supprimer l'exemption.
S'agissant de l'exemption NPF inscrite pour le Mécanisme de crédit d'impôt du Commonwealth,
Singapour avait reçu des questions du Japon.  L'articl e 48 de la Loi de Singapour relative à l'impôt sur
le revenu prévoyait un allègement fiscal pour les im pôts dus à Singapour au titre de revenus issus d'un
pays du Commonwealth.  Cette mesure avait été appliquée dans quelques cas.  L'intervenant a indiquéS/C/M/44
Page 13
que le texte de l'article 48 de cette loi pouvait être communiqué à toute délégation qui en ferait la
demande.  Le Japon avait demandé pourquoi d'autres pays du Commonwealth, qui accordaient des
allègements réciproques, n'avaient pas inscrit la même mesure en tant qu'exemption NPF.  Singapour
n'était malheureusement pas en mesure de faire des hypothèses sur les raisons pour lesquelles d'autres
pays du Commonwealth avaient choisi de ne pas notifier cette mesure.  La délégation de l'intervenantne disposait pas de la liste des pays du Commonwealth qui appliquaient la même mesure.  Comme
toutes les autres administrations fiscales et tous les Trésors publics, Singapour procédait à des
réexamens de sa législation fiscale, et notamment de l'article 48, dans le cadre de son processus
d'administration fiscale.  La mesure politique n'avait pas été modifiée à la suite de ces réexamens.
Compte tenu des liens et de la coopération qu'elle entretenait traditionnellement avec d'autres
membres du Commonwealth, Singapour n'avait nullement l'intention d'éliminer l'exemption.
31. Le représentant de l'Égypte a soulevé trois points d'ordre général avant de fournir certaines
réponses aux questions posées à sa délégation.  Premièrement, l'Égypte partageait le point de vue
selon lequel le réexamen NPF était de nature pédagogique et devait servir à fournir plus de
renseignements.  Cet exercice devait être limité au but et au champ d'application définis dans l'annexe,
c'est-à-dire qu'il devait consister à déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire
existaient encore et à fixer la date d'un nouveau réexamen éventuel.  Enfin, le processus de réexamendevait tenir compte des aspects développementaux des pays en développement, comme l'avait
convenu le Conseil général.  Évoquant ensuite les questions posées par la Corée, l'Australie et le
Japon, l'intervenant a indiqué que ses réponses pourraient être complétées par de plus amples
renseignements à une date ultérieure.  S'agissant de la demande d'éclaircissement de la Corée sur les
autres pays qui pouvaient éventuellement être ajoutés dans la colonne n° 3, c'est-à-dire à la liste depays visés par la mesure, lorsque cette liste avait été établie dans le cadre des négociations du Cycle
d'Uruguay, il n'avait pas été possible de déterminer clairement les accords ou arrangements qui
seraient conclus à l'avenir entre l'Égypte et d'autres pays.  L'expression "éventuellement d'autres pays"
avait été ajoutée dans la liste des exemptions NPF afin de ménager la possibilité d'y inclure d'autres
pays avec lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux seraient peut-être conclus ultérieurement.L'Australie avait demandé des éclaircissements sur la phrase suivante:  "les principaux partenaires
commerciaux n'accordent pas aux ressortissants égyptiens des possibilités satisfaisantes".  Elle
souhaitait aussi savoir à quels autres pays, selon les termes la colonne n° 5, s'appliquait l'exemption.
Le Japon avait demandé les mêmes éclaircissements et souhaitait savoir si les "principaux partenaires
commerciaux" mentionnés dans la colonne n° 5 correspondaient aux pays indiqués dans la colonne
n° 3.  La réponse préliminaire était négative;  toutefois, la délégation de l'intervenant serait peut-être
en mesure de fournir ces renseignements ultérieurement.  Le Japon avait ensuite demandé la liste detous les arrangements liés à l'exemption NPF.  Étant donné qu'un nombre important d'accords
bilatéraux et plurilatéraux avaient été conclus avec différents pays, il était difficile d'en dresser la liste
à ce stade;  toutefois, la délégation égyptienne serait peut-être en mesure de fournir ces
renseignements ultérieurement.  Le Japon avait également souhaité savoir ce que l'Égypte pensait de
la libéralisation du marché des pays auxquels la mesure avait été appliquée au cours descinq dernières années.  L'Égypte estimait que cette question sortait du champ d'application du
réexamen NPF tel qu'il était défini au paragraphe 4 de l'annexe.
32. Le représentant des Communautés européennes a soutenu le Canada, les États-Unis et la
Suisse dans leurs premières déclarations.  Sa délégation avait fondé ses réponses sur les prescriptions
de l'annexe, c'est-à-dire qu'elle avait déterminé si les conditions qui avaient rendu l'exemptionnécessaire existaient encore.  Les CE avaient tenté de  répondre à toutes les questi ons;  toutefois, certains
points spécifiques pouvaient avoir été omis.  L'intervenant s'est réservé le droit de revenir à ces
questions et réponses au cours de la seconde partie des débats.  Évoquant ensuite les exemptions des
obligations NPF mentionnées à la page 2 du documen t portant le numéro de job 1551, il a indiqué que
l'exemption inscrite par l'UE à cette page pour l'Autriche ne serait pas traitée de manière séparée;  laréponse serait donnée de façon collective pour l'Autriche, les CE et la Suède pour ce qui concernait leurs
accords bilatéraux avec la Suisse.  L'exemption NPF reposait sur des liens établis depuis fort longtempsS/C/M/44
Page 14
et sur la possibilité d'intégrer progressivement la  Suisse dans les CE.  Les conditions ayant rendu
l'exemption nécessaire existaient encore.  Aux term es des accords bilatéraux en vigueur entre les CE et
la Suisse, les ressortissants suisses bénéficiaient de cer tains privilèges au regard des visas, de la présence
commerciale et de l'accès à l'emploi.  Dans l'intervalle, un nouvel accord instaurant la liberté de
circulation des personnes avait été négocié;  cet accord  prévoyait en outre la fourniture transfrontières de
services dans la limite de 90 jours ouvrables.  Il pouvait entrer en vigueur l'année suivante.  De
nouveaux accords sur la libéralisation des services pouvai ent être négociés et la Suisse pouvait décider
d'entrer dans l'UE;  en conséquence, la délégation de l'intervenant jugeait s ouhaitable de maintenir cette
exemption.  Hong Kong, Chine avait posé une question spécifique sur le lien entre cette exemption NPF
et l'article Vbis de l'AGCS.  Selon les CE, l'article  Vbis de l'AGCS prévoyait la possibilité de conclure
des accords instaurant l'intégration totale des ma rchés du travail entre les parties concernées;  il
instaurait en particulier la liberté d'entrer sur le ma rché de l'emploi des parties concernées et certaines
mesures relatives aux conditions de résidence, d'em ploi et de protection so ciale.  À ce stade, la
délégation de l'intervenant ne considérait pas que le s arrangements ou accords conclus entre les CE et la
Suisse relevaient de cette catégorie.
33. Évoquant ensuite la page 8 du même document, l'intervenant a indiqué que sa réponse couvrirait
toutes les exemptions des obligations NPF relatives à la coopération nordique.  La première exemptionétait celle qui figurait en haut de la page 8 et qui concernait le Danemark;  des exemptions similaires
concernant la Finlande et la Suède se trouvaien t respectivement aux pages 11 et 21.  Ces exemptions
s'expliquaient par la nécessité de maintenir et de  développer une coopération entre les pays nordiques,
dont l'organisation reposait sur des fonds spéciale ment créés pour fournir un soutien financier aux
projets reconnus pour leur rôle dans la promotion de  l'identité nordique.  Il convenait de noter que la
coopération entre pays nordiques avait un très larg e champ d'application, recouvrant des domaines
politiques, éducatifs et juridiques.  Les mesures n'avaient pas pour but d'établir une discrimination
vis-à-vis de fournisseurs de services d'autres pays de l'OMC, mais de promouvoir et de développer les
liens sociaux et économiques historiquement très solid es entre les pays nordiques, et de soutenir des
projets intéressant ces pays ainsi que la coopérati on entre les entreprises nordiques.  Les institutions
concernées offraient un appui et un financement qui  étaient conformes aux principes et aux normes
convenus au niveau international.  Il était nécessa ire de maintenir ces exemptions.  S'agissant de la
deuxième exemption mentionnée à la page 8, qui concer nait l'acquisition de biens immobiliers en Italie
par des personnes et des organismes étrangers, elle in staurait un test de réciprocité.  Ce test permettait
d'accorder aux ressortissants étrangers en Italie le droit d'acheter des biens immobiliers à des conditions
identiques à celles qui étaient accordées aux ressortissants italiens dans le pays d'origine de la personne
étrangère.  La réglementation instaurant la réciproc ité pour l'achat de biens immobiliers ne prévoyait pas
de vérification officielle de l'existence d'accords bilaté raux entre l'Italie et d'autres pays;  elle exigeait
simplement une évaluation des conditions réelles.   Étant donné que l'évaluation pouvait varier en
fonction de l'évolution de ces conditions réelles, le test pouvait servir à promouvoir des mesures moins
restrictives dans les pays qui n'autorisaient pas les ressortissants étrangers à acheter des biens
immobiliers ou qui limitaient l'exercice d'un tel droit.  Cette exemption NPF serait maintenue.
S'agissant de la troisième exemption de la page 8, qui concernait le Portugal, elle était justifiée par les
liens historiques entre le Portugal et les pays désign és dont la langue officielle était le portugais.  Ces
liens se traduisaient par des accords, notamment de  coopération, entre le Portugal et lesdits pays, en
vertu desquels les ressortissants de ces pays obtenaient des droits qui n'étaient normalement pas
accordés aux autres personnes.  Dès lors, l'exemption devait être maintenue puisque les conditionsexistaient encore.  Il convenait de noter en partic ulier que cette situation était destinée à renforcer la
coopération entre pays officiellement lusophones, qu'elle était le fruit de liens culturels et politiques
étroits et qu'elle se caractérisait par l'importance et la représentativité des communautés lusophones
concernées au Portugal.  En ce qui concernait la quatrième exemption relative à l'exercice de certaines
activités et professions liées aux services, la France avait précisé dans l'AGCS que les ressortissants decertains pays non européens, à savoir les pays a fricains francophones, l'Algérie, la Suisse et la
Roumanie, pouvaient bénéficier de mesures plus favora bles au regard de l'accès à certaines professions.
Ces exemptions avaient une validité initiale de dix ans et s'expliquaient par le fait que la France avaitS/C/M/44
Page 15
conclu avec lesdits pays certains accords bilatéraux en  matière de résidence et de séjour;  les accords
recouvraient l'exercice d'activités commerciales, agricoles ou artisanales aussi bien salariées que non
salariées.  Ils s'appliquaient également aux professions libérales.  Ces accords bilatéraux découlaient de
relations privilégiées établies depuis fort longtemps.  La première convention avait été signée avec la
Suisse en 1882 et l'Accord avec la Roumanie data it de 1930.  Dans certains cas, il s'agissait d'accords
conclus au moment où des territoires auparavant placés  sous la souveraineté française avaient accédé à
l'indépendance.  La Suisse et la Roumanie étaient liées à l'UE, et manifestement la signature de futurs
accords bilatéraux relèverait de la compétence des CE.  En outre, depuis le début des années 1990, la
France avait entrepris de renégocier des accords de ci rculation et d'établissement  qui avaient été conclus
avec la plupart des pays africains auparavant placés s ous la souveraineté française.  En conséquence, il
était souhaitable de maintenir ces exemptions des obligations NPF.
34. La première exemption inscrite à la page 9 concernait le Royaume-Uni et le Commonwealth.
La seule exemption du Royaume-Uni reflétait les liens historiques de ce pays avec les Nations
britanniques du Commonwealth.  Celles-ci comprenaient l'Australie et le Canada, la moitié des pays
d'Afrique, y compris l'Afrique du Sud, Singapour, la Ma laisie et les pays du sous-continent indien.  Les
règles d'ascendance du Royaume-Uni avaient été formulées en 1972 pour tenir compte des liens entre ce
pays et le Commonwealth et pour faire en so rte qu'après l'accession du Royaume-Uni aux CE, les
ressortissants de l'ensemble du Commonwealth ne se trouveraient pas défavorisés par rapport aux
membres des CE.  En 1990, on avait admis que nombre de personnes entrant au Royaume-Uni au titre
de cette disposition n'avaient pas recherché activem ent le statut de résident qui pouvait leur être
automatiquement accordé.  En conséquence, cette disposition avait été remplacée par une disposition
prévoyant que ce statut leur serait accordé après une période de probation de quatr e ans;  toutefois, les
personnes admises au titre de cette catégorie avaient conservé le droit d'occuper un emploi de quelque
nature que ce soit au Royaume-Uni sans avoir besoin d'un permis de travail, dès lors qu'elles pouvaient
prouver qu'elles avaient un grand-parent né au Royaume-Uni ou dans les colonies.  Il était donc
nécessaire de conserver cette exemption.  La troisième série d'exemptions inscrites sur cette même page
concernait un certain nombre de principautés, notam ment Saint-Marin, Monaco, Andorre et l'État du
Vatican.  L'intervenant a noté que ces exemptions de s obligations NPF s'expliquaient par la situation
historique et politique très particulière de ces en tités.  Elles étaient pour la plupart enclavées et
profondément intégrées dans les CE, mais elles entretenaient avec certains États membres des liens
particuliers qui devaient être préservés.  La quatrième exemption de cette page recouvrait des mesures
fondées sur les accords bilatéraux entre l'Italie et des pays tiers dans le domaine des permis de travail
pour les travailleurs saisonniers.  Cette exemption tra duisait les liens historiques entre l'Italie et ses
voisins et concernait les flux traditionnels de main-d 'œuvre intervenant de façon temporaire entre ces
pays.  Il convenait de noter qu'à la date considérée un seul accord de ce type était en vigueur:  il
s'agissait de l'accord de 1997 entre l'Italie et l' Albanie.  Enfin, l'exemption des obligations NPF
concernait un certain nombre de pays situés au centr e et au sud de l'Europe orientale, notamment la
Russie, l'Ukraine, le Bélarus et la Géorgie.  Cette exemption s'expliquait par le fait que les pays
concernés avaient tous signé un accord d'association avec l'UE.  Ils faisaient tous partie de la périphérie
immédiate de l'Union.  Les accords d'association, appelés Accords d'Europe, constituaient un élément
fondamental de la politique étrangère de l'UE.  Trei ze de ces pays étaient en cours d'accession à l'Union.
Pour ce qui concernait l'aspect de ces accords liés aux services, l'exemption constituait une partie
essentielle de l'acquis communautaire et devait donc être maintenue.  La liste des pays concernés serait
communiquée au Secrétariat pour les personnes intéressées.  L'intervenant a noté que cette listecomportait 13 pays candidats, c'est-à-dire des pays qui avaient exprimé le souhait de devenir membres
de l'Union européenne;  elle comprenait aussi neuf pays méditerranéens, 12 pays de la CEI et quatre
autres pays associés qui faisaient en fait partie des Balkans.
35. Le représentant de Brunéi Darussalam a dit que sa délégation avait reçu des questions de
l'Australie et du Japon.  À ce stade, il ne serait en mesure de répondre qu'à la question n° 6 du Japon
formulée dans le document S/C/W/140.  Les sources de main-d'œuvre étrangère étaient
traditionnellement situées dans des pays voisins tels que ceux de l'ANASE et certains pays duS/C/M/44
Page 16
Commonwealth.  L'incidence des travailleurs étrang ers sur l'emploi à Brunéi Darussalam dépendait
des demandes et des choix des employeurs.  Pour ce qui concernait les autres questions du Japon et de
l'Australie, l'intervenant espérait être en mesure de leur apporter une réponse à la réunion de juillet.
36. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation considérait que le réexamen des
exemptions des obligations NPF était un processus important car il faisait partie des tâches prévues
dans l'AGCS.  La délégation de l'intervenante y participait de manière constructive;  elle répondait
donc volontiers aux questions de l'Australie, des Communautés européennes, de Hong Kong, Chine,
du Japon et de la Corée.  S'agissant des questi ons de Hong Kong, Chine (n° 12), des Communautés
européennes (n° 1), du Japon (n° 131, 133, 134 et 135) et de la Corée (n° 18) sur le Traité d'amitié et
de relations économiques entre la Thaïlande et les États-Unis, l'intervenante a indiqué que la
Thaïlande avait signé  ce traité en 1966 en vue d'attirer les investissements américains ainsi que pour
des raisons de sécurité et des raisons militaires, compte tenu de l'instabilité que connaissait la région àl'époque.  Ce traité avait été conclu bien avant que la Thaïlande ne devienne partie au GATT et à
l'OMC.  Lorsque le traité était entré en vigueur, la Thaïlande n'appliquait aucune restriction aux
investisseurs étrangers qui souhaitaient participer à des activités commerciales.  Dès lors, le fait
d'accorder le traitement national aux ressortissants des États-Unis n'avait pas été perçu comme une
discrimination envers d'autres pays puisque tous  bénéficiaient du même traitement.  Néanmoins,
en 1971, l'Annonce du Conseil exécutif national n° 281 avait été promulguée pour limiter les activités
et les professions commerciales des ressortissants et entités étrangers.  Elle définissait aussi les
conditions auxquelles les étrangers pouvaient faire du commerce en Thaïlande.  Son but premier était
simplement de réserver aux ressortissants thaïlandais certains types d'activités et de professions
commerciales dans lesquelles les Thaïlandais n'étaient pas en mesure de faire concurrence auxétrangers.  Néanmoins, le Traité d'amitié n'était pas visé par ce texte.  L'Annonce n° 281 avait été
réexaminée par plusieurs gouvernements successifs mais elle n'avait été amendée de manière
substantielle que l'année précédente (1999).  Pour ce qui était de l'exemption NPF, le Traité d'amitié
ne devait pas être perçu comme une exemption horizontale car il ne couvrait pas tous les secteurs des
services.  Dans le cadre de ce traité, la Thaïlande accordait le traitement national aux ressortissants etaux entreprises des États-Unis pour l'exercice d'activités commerciales, industrielles et de services, à
l'exception des secteurs suivants:  les communications, les transports, les activités fiduciaires, les
activités bancaires recouvrant des activités de dépôt, l'exploitation de terres et d'autres ressources
naturelles, et le commerce intérieur de produits agricoles indigènes.  Au cours des cinq dernières
années, le gouvernement thaïlandais avait pris de nombreuses mesures destinées à rendre inutile, à
terme, l'exemption NPF.  Les plus importantes de ces mesures publiques étaient la révision des
activités commerciales soumises à restriction et la nouvelle Loi sur les activités commercialesétrangères (1999), qui a remplacé l'Annonce n° 281.  Avec la libéralisation progressive du secteur des
services thaïlandais prévue dans la Loi sur les activités commerciales étrangères, les droits des
investisseurs provenant d'autres Membres de l'OMC étaient devenus plus semblables à ceux qui
étaient accordés aux ressortissants américains.  Dans le cadre de cette loi, qui portait la référence
B.E. 2542 (1999), les différents types d'activités commerciales que les étrangers pouvaient exerceravaient été réexaminés et plusieurs catégories d'activités avaient été déréglementées.  En conséquence,
les investisseurs non américains avaient obtenu un traitement égal à celui des investisseurs américains
pour au moins 14 activités commerciales supplémentaires telles que l'entreposage, la construction
d'infrastructures, le courtage de titres et de cont rats à terme, etc.  D'autres activités commerciales
avaient été ouvertes à tous les étrangers sous réserve de l'approbation des pouvoirs publics.  Ils'agissait notamment des activités de comptabilité, de services juridiques, d'architecture, d'ingénierie,
de publicité, d'hôtellerie, de vente de denrées alimentaires et de boissons et d'agences de voyage.  En
somme, le gouvernement thaïlandais estimait que la libéralisation du commerce et de l'investissement
qui était déjà intervenue et qui ne manquerait pas de se poursuivre finirait par conduire à une situation
où les exemptions des obligations NPF ne seraient plus nécessaires.  La Thaïlande notifierait au CCSles changements récemment apportés à sa législation et à sa réglementation, et en particulier la Loi sur
les activités commerciales étrangères, lorsque les procédures administratives internes seraient
achevées.  Répondant à la question n° 132 du Japon, l'intervenante a indiqué que la Thaïlande n'avaitS/C/M/44
Page 17
pas l'intention de faire évoluer le Traité vers une intégration économique.  Répondant ensuite à la
question n° 18 de la Corée, elle a dit que 613 ressortissants et entités américains avaient obtenu le
traitement national depuis 1995.
37. La représentante de la Turquie considérait également que le réexamen devait permettre de
débattre des conditions ayant rendu nécessaires les exemptions des obligations NPF.  Pour ce qui
concernait les questions posées à sa délégation par Hong Kong, Chine au paragraphe 2 du document
S/C/W/137, et qui portaient sur la justification de l'exemption mentionnée à la page 36 du job
n° 1551, la Turquie avait inscrit cette dérogation pour protéger les fournisseurs de services turcs, en
particulier ceux qui menaient des activités dans des secteurs non visés par des engagements dans
d'autres pays Membres, contre des activités déraisonnables.  Il serait répondu plus tard et par écrit à la
question sur l'exemption relative aux droits consulaires qui figurait au paragraphe 13 du même
document.  S'agissant des questions du Japon figurant aux paragraphes 294, 295 et 296 du documentS/C/W/140 Add.1, qui concernaient les exemptions des obligations NPF pour l'immobilier inscrites à
la page 26 du document 1551, la délégation turque n'était pas certaine du sens du terme "réciprocité".
Pour plus de clarté, on pouvait trouver des renseignements détaillés sur l'acquisition de biens
immobiliers par des étrangers en Turquie sur l' Internet à l'adresse su ivante:  www. tapu.gov.tr.
L'intervenante a ensuite répondu aux questions du Japon figurant aux paragraphes 291 et 292 dumême document, qui concernaient les investissements en Turquie.  Question n° 291:  le pays auquel il
était fait référence dans la colonne n° 2 b) ii) était les États-Unis.  Un Protocole faisant partie
intégrante du Traité conclu entre la République de Turquie et les États-Unis sur la promotion et la
protection réciproques des investissements, qui av ait été signé en 1985, comportait une disposition
relative à la garantie des taux de change.  Cette disposition, qui était l'article 2 B) iii) du Protocole,stipulait que "dans des circonstances financières ou économiques exceptionnelles en matière de taux
de change, la République de Turquie peut temporairement retarder des transferts relevant des types
indiqués à l'article IV … et iii) dès lors que la personne ou l'entreprise a la possibilité d'investir les
revenus de manière à préserver leur valeur jusqu'au mo ment de leur transfert ".  Depuis la signature de
ce traité, la Turquie n'avait pas connu de difficultés de balance des paiements et les effets de cettemesure sur la politique d'investissement des États-Unis en Turquie n'avaient pas été étudiés.
Néanmoins, les statistiques indiquaient que les flux d'investissement direct des États-Unis en Turquie
avaient augmenté après la signature du traité.  Question n° 292:  selon le principe NPF, les États-Unis
devaient accorder le même traitement à tout autre pays avec lequel ils avaient signé le traité bilatéral
d'investissement.  Question n° 293:  dans les années 1980, un grand nombre de ressortissants turcs
avaient travaillé en Libye, notamment dans le secteur de la construction.  Pour garantir la sécurité
sociale de ses ressortissants travaillant en Libye, et compte tenu des particularités de la réglementationet de ses applications dans ce pays, la Turquie avait signé le traité avec la Libye en 1985.
38. Le représentant de la Pologne a répondu aux questions posées par le Japon, par Hong Kong,
Chine et par la Corée concernant l'exemption NPF mentionnée à la page 19 du job n° 1551.  Il a
déclaré que les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient encore.  La Pologne avait
besoin des exemptions en question notamment pour prot éger les investisseurs en s'appuyant sur la clause
d'arbitrage de l'accord.  Elle avait conclu 61 accords de promotion et de prot ection des investissements
étrangers qui étaient fondés sur des dispositions de r éciprocité.  Ces accords étaient destinés à assurer la
protection des investisseurs.  La question de la coïn cidence entre les traités bilatéraux d'investissement et
l'AGCS n'était pas suffisamment claire;  c'est pourquoi  la Pologne entendait maintenir tous ces accords
en vigueur.  À titre préliminaire, le pays n'excl uait pas la possibilité d'apporter des modifications
techniques à sa liste d'exemptions des obligations N PF.  Cependant, toute modification éventuelle ferait
l'objet de négociations.
39. Le représentant du Pérou s'est déclaré satisfait de  prendre part au réexamen des exemptions des
obligations NPF énoncées à l'article II de l'AGCS et  dans l'annexe correspondante.  Le Pérou estimait
qu'il s'agissait d'un exercice très utile dans la mesure où l'échange de renseignements devait permettreaux délégations de mieux comprendre les raisons qui avaient conduit des Membres à inscrire cesS/C/M/44
Page 18
exemptions et la manière dont celles-ci avaient été appliquées.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le
Pérou avait pris un engagement horizontal concernant  la fourniture de services par la présence de
personnes physiques, c'est-à-dire par le quatrième m ode.  Selon cet engagement  horizontal, les étrangers
travaillant au Pérou pouvaient conclure un contrat de  trois ans renouvelable.  Leur rémunération pouvait
constituer jusqu'à 30 pour cent de la masse salariale et ils pouvaient représenter 20 pour cent de lamain-d'œuvre dans une entreprise donnée.  En principe, cet engagement s'appliquait à tous les Membres
de l'OMC conformément à l'article II de l'AGCS;  telle était au demeurant la règle générale appliquée
par le Pérou.  Toutefois, au cours de ces mêmes né gociations, le Pérou avait inscrit une exemption de
l'article II qui figurait à la page 18 du job n° 1551.  Aux termes de cette exemption, l'engagement
horizontal n'était pas appliqué aux ressortissants de pays avec lesquels le Pérou avait conclu a) des
accords de réciprocité, b) des accords de double nationalité, ou c) des accords bilatéraux sur la
main-d'œuvre étrangère.  Dans le cadre du réexamen, l'Australie, le Chili et le Japon avaient fait descommentaires ou posé des questions spécifiques sur ce tte exemption.  Le Mexique avait aussi posé des
questions générales à cet égard.  L'intervenant a remercié ces délégations et a déclaré que les autorités
péruviennes continuaient d'examiner ces questions.  Bi en qu'il ne soit pas en mesure de traiter de toutes
les questions à la réunion en cours, il pouvait donner une réponse préliminaire à trois d'entre elles.  Le
Japon avait demandé pourquoi le Pérou avait invoqué la réciprocité et la double nationalité à l'égard decette mesure.  Si le Pérou avait inscrit une exemption en invoquant la réciprocité, dans la perspective
d'une meilleure protection juridique du principe N PF plus, c'était pour faire en sorte que les pays
bénéficiant du traitement NPF plus au Pérou accord ent en retour ce traitement aux ressortissants
péruviens sur leur marché.  Ainsi, les autorités péruviennes pouvaient s'assurer que tout écart par rapport
à la règle générale était dûment justifié par le fait  que les ressortissants péruviens bénéficieraient aussi
d'un traitement équivalent dans le pays bénéficiai re.  En outre, il convenait de se souvenir que la
réciprocité était pertinente car elle constituait l' un des éléments essentiels des accords bilatéraux.  Le
Pérou considérait qu'il s'agissait d'un élément politique valable car elle s'inscrivait dans les efforts
globaux visant à une libéralisation progressive.  Par ailleurs, cette politique était aussi justifiée dans la
mesure où sa mise en œuvre pouvait contribuer à établir un environnement approprié pour libéraliser
progressivement les échanges de manière multilatérale .  La libéralisation progressive du secteur des
services à un niveau multilatéral était l'un des objectifs de l'OMC pour lesquels chaque Membre de
l'Organisation devait adapter ses politiques en suivant son propre rythme.  À ce jour, toutefois, cet
objectif n'était toujours pas atteint à l'OMC;  aussi le Pérou estimait-il qu'il était à la fois justifié et
pertinent d'inscrire une exemption des obligations NPF fondée sur le principe de la réciprocité pour
conclure des accords bilatéraux et plurilatéraux en vue d'atteindre cet objectif multilatéral.
40. S'agissant de la double nationalité, comme il éta it indiqué plus haut, la limite prévue par le
Pérou à ses engagements horizontaux s'appliquait à tous  les étrangers présents sur le marché du travail
péruvien.  Si un ressortissant étranger pouvait aussi être considéré comme un Péruvien en raison de sa
double nationalité, la limite prévue par le Pérou au regard de l'accès à son marché du travail national ne
lui serait pas appliquée.  Pour que cette situation soit juridiquement conforme aux principes de l'OMC,
le gouvernement péruvien avait inscrit cette limite en tant qu'exemption des obligations NPF énoncées àl'article II de l'AGCS.  Le Chili avait souhaité savoir si l'exemption péruvienne en question était couverte
par l'article V bis de l'Accord, qui concernait les accords d'intégration des marchés du travail.  Le Pérou
comprenait les préoccupations du Chili car l'article V bis accordait à un pays le droit de demander le
traitement NPF plus pour des travailleurs étrangers qui étaient ressortissants d'un pays membre de l'un
de ces marchés d'intégration.  Néanmoins, l'article V bis avait une portée limitée car il ne visait que les
accords prévoyant une "intégration totale des marchés du travail" entre les parties.  Selon cet article, ce
type d'intégration se caractérisait par le fait qu'il conférait aux citoyens des parties à un accord
d'intégration le droit d'accéder librement aux marchés du travail de chacune de ces parties.  En d'autres
termes, cet article ne couvrait donc pas les accords bilatéraux en vertu desquels l'intégration des marchés
du travail n'était pas totale.  Il s'agissait là d'un élément crucial pour des pays comme le Pérou.  Ladélégation de l'intervenant estimait qu'il était plus approprié de fonder une exemption des obligations
NPF sur le principe de réciprocité que sur le champ d'application de l'article V bis, car l'exemption
inscrite par le Pérou avait un champ d'application plus large et offrait une plus grande flexibilité pourS/C/M/44
Page 19
appliquer des politiques de libéralisation progressive.  Cette exemption permettait au Pérou de conclure
des accords réciproques d'ouverture du marché du travail en accordant un traitement plus libéral que la
règle générale en vigueur dans le pays, par exemple en permettant que les travailleurs étrangers
constituent jusqu'à 30 pour cent de la masse salariale, mais sans être forcément contraint d'accepter une
ouverture totale du marché.  Le Mexique avait souhaité savoir si l'exemption allait être progressivementsupprimée sur une période de dix ans comme le prévoyait l'annexe de l'article II de l'AGCS.  Le Pérou
était disposé à examiner en temps utile la situation des exemptions du point de vue de cette période.
Cependant, l'intervenant a souligné que les Membres devaient aussi tenir compte de l'expression "en
principe" qui apparaissait au début du paragraphe 6 de l'annexe.  Pour ce qui concernait toutes les autres
questions, l'intervenant espérait être en mesure de fournir les réponses de ses autorités dans les jours à
venir et de les présenter au Secrétariat.
41. Le représentant de la Tunisie a dit que sa délégation avait reçu une question du Chili (question
n° 11) à propos de la durée de l'exemption, que la Tunisie n'avait pas précisée sur la liste.  L'intervenant
n'avait pas reçu de réponse de sa capitale à temps pour la réunion, mais il pouvait déclarer, à titre
préliminaire, que l'annexe sur les exemptions ne contenait pas de recommandation faisant obligation de
fixer une durée.  Elle indiquait simplement au paragraphe 6 que les exemptions ne devaient pas dépasser
une période de dix ans.  Néanmoins, l'intervenant fournirait très rapidement  une réponse plus précise.
42. Le représentant de l'Indonésie a remercié toutes les délégations ayant posé des questions sur les
exemptions des obligations NPF inscrites dans la  liste d'engagements de l'Indonésie de 1993 et 1997.
Ces questions portaient essentiellement sur tous les secteurs, sur les services de construction et sur les
services financiers.  Les autorités indonésiennes av aient entrepris d'examiner toutes les questions de
manière exhaustive à la lumière des objectifs de leur  politique nationale et de considérations régionales.
Des réponses seraient présentées par écrit à la réunion suivante du CCS.
43. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation soutenait les trois arguments avancés
par l'Égypte, notamment à l'égard du champ d'application et du but du réexamen NPF, qui consistaient
à déterminer si les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient encore, à prendre en
considération la dimension du développement et à tenir dûment compte des objectifs de politiquenationale.  Le Japon, l'Australie et la République de Corée avaient posé des questions.  Pour y
répondre, l'intervenant entendait tout d'abord examiner les conditions qui pouvaient contraindre la
Malaisie à maintenir ses exemptions des obligations NPF.  Sa réponse serait d'ordre général mais elle
couvrirait quelques-unes ou la plupart des questions posées par les trois pays précités.  Si certaines
questions n'obtenaient pas de réponse à la réunion en cours, la délégation de l'intervenant les
examinerait avec les délégations concernées à une date ultérieure.  Pour tenter de comprendre
l'exemption NPF de la Malaisie couvrant tous les secteurs au regard du marché du travail et descapitaux étrangers, il fallait d'abord comprendre que la Malaisie était un petit pays qui comptait
néanmoins de multiples ethnies et de multiples religions.  Au début des années 1970, un
développement peu équilibré avait provoqué des tr oubles sociaux et économiques dans le pays.  Le
gouvernement avait donc estimé qu'il fallait mettre un terme à ce déséquilibre;  il avait alors instauré
une nouvelle économie et une nouvelle politique de développement.  Le Japon avait posé desquestions sur les besoins spécifiques du développement;  ces besoins transparaissaient dans les
politiques de développement susmentionnées.  Ces politiques étaient destinées à promouvoir une
croissance équitable, à favoriser l'unité nationale entre les différents groupes ethniques, à éradiquer la
pauvreté et enfin à restructurer la société pour supprimer les déséquilibres sociaux et économiques.  Si
elles n'avaient pas été mises en place, compte tenu des différents choix politiques et du type d'activitésque le gouvernement avait entreprises, la situation de déséquilibre aurait perduré et aurait empêché la
Malaisie de connaître la croissance rapide qu'elle avait enregistrée au cours des quelque deux
décennies passées.  Quant aux points critiques qui étaient exprimés au travers de ces politiques et qui
définissaient les besoins spécifiques du développement, ils étaient essentiellement les suivants:
premièrement, atteindre un équilibre optimal entre les objectifs de la croissance économique etl'équité;  deuxièmement, assurer l'équilibre des principaux secteurs de l'économie afin d'optimiser laS/C/M/44
Page 20
croissance;  troisièmement, réduire les inégalités sociales et économiques afin de partager de manière
juste et équitable les fruits de la croissance économique entre tous les citoyens;  quatrièmement,
promouvoir et renforcer l'intégration nationale en réduisant les fortes disparités de développement
économique entre les divers États de la Malaisie, ainsi qu'entre les zones urbaines et rurales;
cinquièmement, instaurer une société progressiste;  sixièmement (et ce point répondait à la questionsur l'harmonie industrielle posée par le Japon et les deux autres délégations), promouvoir le
développement des ressources humaines pour créer une main-d'œuvre productive et disciplinée et
développer les compétences nécessaires pour relever les défis du développement industriel;
septièmement, faire en sorte que la science et la technologie fassent partie intégrante de la
planification et du développement sociaux et économique s;  et enfin, dans toute la mise en place de ce
développement économique, prendre en comp te la protection de l'environnement.
44. S'agissant des questions de traitement préférentiel ou différencié, la Malaisie avait adopté une
démarche flexible pour être en mesure d'atteindre le type d'objectifs fixés dans les deux politiques
précitées.  Ce genre de traitement serait accordé en fonction du secteur et des avantages qui pouvaient
être retirés de l'arrangement.  Si par exemple des entreprises situées en Malaisie avaient conclu des
alliances stratégiques avec des entreprises étrangères dans des industries à forte intensité de capital et
des industries de haute technologie susceptibles de soutenir les entreprises locales et de les aider àaccéder à de nouvelles technologies et de nouveaux marchés, les pouvoirs publics envisageraient
d'accorder un tel traitement.  Ce type d'entreprises étrangères serait en mesure de contribuer aux
objectifs de développement.  Ainsi, lorsqu'elle avait jugé nécessaire de promouvoir ses capacités
multimédia, la Malaisie avait instauré les entreprises dites du "super couloir multimédia".  La
participation des entreprises étrangères spécialisées dans les technologies de l'information étaitencouragée afin que ces entreprises aident le pays à développer ses capacités multimédia dans le
secteur à haute valeur ajoutée des biens et services liés à ces technologies.  En conséquence, les
entreprises ayant obtenu le statut de société du super couloir multimédia (ou statut SCM) pouvaient
être financées à 100 pour cent par des capitaux étrangers.  La Corée avait posé quelques questions
supplémentaires, dont l'une avait déjà obtenu une réponse.  La seconde question consistait à savoir sila Malaisie avait déjà réexaminé l'exemption concernant le traitement dit préférentiel;  la réponse était
négative.  S'agissant de la troisième question visant à déterminer si la Malaisie appliquait d'autres
mesures, la réponse était non:  cet objectif particulier n'avait pas donné lieu à d'autres mesures.
L'Australie s'était interrogée sur la stabilité sociale, l'harmonie industrielle et le processus requis pour
parvenir à ce type de situation.  Le processus de sélection consisterait notamment à déterminer dans
quelle mesure les travailleurs correspondaient aux attentes, premièrement en termes de niveau
d'éducation et deuxièmement au regard de leur aptitude à s'adapter à la culture, aux pratiquesreligieuses et à la langue locale.  Par la suite, sur le plan opérationnel, des fonctionnaires du ministère
du travail se rendraient dans les entreprises et les usines où les travailleurs étaient susceptibles d'être
employés pour s'assurer, entre autres, que les logements destinés à ces travailleurs étaient
convenables.  Ces visites devaient également permettre de s'assurer auprès des employeurs que les
travailleurs étrangers soient sensibilisés à la culture et aux pratiques locales, que leur connaissance dela langue locale soit améliorée et que les employeurs soient informés dès le stade du recrutement des
pratiques en vigueur en matière d'amélioration des compétences et de transfert des compétences entre
travailleurs étrangers et locaux.
45. Le représentant d'El Salvador a indiqué que sa délégation avait reçu des questions spécifiques
de Hong Kong, Chine, de l'Australie, du Chili et du Japon, ainsi qu'une question générale du Mexique.
Malheureusement, ces questions ne lui étaient parvenues que la semaine précédente et elles étaient
toujours en cours d'analyse dans la capitale.  L'intervenant espérait être en mesure de fournir des
réponses dès que possible.  Pour le moment, il se contenterait de commenter les conditions ayant
rendu l'exemption nécessaire.  El Salvador avait inscrit pour tous les secteurs une exemption concernant
les mesures figurant dans le Traité général d'in tégration économique de l'Amérique centrale.  Avec
d'autres pays d'Amérique centrale, il participait à un processus d'intégration économique et politique
qui avait été entamé au début des années 1960 et qui avait connu un nouvel élan dans les années 1990.S/C/M/44
Page 21
Le Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale était l'un des piliers majeurs de
cette intégration;  son objectif premier était d'instaurer et de consolider une union économique dotée
d'un marché des biens et des services.  Depuis, l'Amérique centrale avait entrepris d'élaborer un Traité
sur les services et l'investissement.  Ce traité permettait désormais de prendre des mesures
préférentielles en faveur des fournisseurs de services de la région dans quelques-uns ou dansl'ensemble des secteurs des services.  On avait donc invoqué le Traité général d'intégration
économique de l'Amérique centrale et inscrit une exemption de l'article II de l'AGCS - relatif à la
nation la plus favorisée - afin de préserver les préférences accordées en Amérique centrale.
El Salvador considérait que cette mesure était valable car l'une de ses principales raisons d'être tenait à
la promotion de l'intégration entre les pays d'Amérique centrale qui étaient encore parties au
processus.
46. La représentante de la Jamaïque a remercié les délégations qui avaient posé des questions.
Ces questions étaient toujours en cours d'examen dans sa capitale mais la délégation jamaïcaine
fournirait des réponses par écrit dans les plus brefs délais.
47. La représentante du Guatemala a remercié le Japon, l'Australie, Hong Kong, Chine, le
Mexique et le Chili de leurs questions.  Toutes ces questions avaient été communiquées à la capitale;
toutefois, étant donné que certaines d'entre elles étaient parvenues à sa délégation plus tôt qued'autres, l'intervenante ne serait pas en mesure de répondre à l'ensemble des questions à la réunion en
cours.  Elle espérait pouvoir fournir bientôt des réponses supplémentaires.  Le fait que les questions
du Japon, de l'Australie et de Hong Kong, Chine aient été présentées en anglais avait retardé l'analyse
dans la capitale;  la délégation de l'intervenan te avait besoin de recevoir aussi les documents en
espagnol.  Abordant ensuite les réponses, pour ce qui concernait les questions de l'Australie, lesaccords et les traités avaient surtout été mentionnés dans la liste des exemptions des obligations NPF
dans un souci de transparence.  S'agissant des questions de Hong Kong, Chine, l'exemption inscrite
pour les mesures découlant d'accords conclus par le Guatemala dans le cadre du Traité général
d'intégration économique de l'Amérique centrale, et qui figurait sous le n° 1 à la page 11 du job
n° 1551, tenait compte des incompatibilités entre l'ar ticle II et l'application de la clause d'exemption
pour l'Amérique centrale prévue dans les traités commerciaux qui avaient été signés au titre du
traitement NPF avec des pays autres que les États contractants.  Aux termes de cette clause, aucun
pays d'Amérique centrale ne devait accorder à de tierces parties un traitement plus favorable que le
traitement accordé aux États contractants dans le cadre de l'intégration de l'Amérique centrale.  En
raison d'une erreur involontaire, cette clause apparaissait sous le n° 2 dans le document de synthèse et
non en tant que traitement accordé au titre des mesures indiquées au n° 1.  Quant à l'exemption décrite
au n° 3 de la page 12, elle concernait un traitement préférentiel accordé au titre de la Conventionrelative à la garantie des investissements avec les États-Unis.  L'exemption décrite au n° 4 de la
page 12 concernait un traitement préférentiel destiné à protéger les investissements résultant de
l'accord indiqué sous ce numéro.  L'exemption n° 5 de la page 12 prévoyait un traitement préférentiel
pour tous les modes d'investissement et de fournitu re de services.  S'agissant des questions du Japon,
pour répondre à la question n° 264, l'exemption inscrite pour les mesures découlant d'accords concluspar le Guatemala dans le cadre de l'intégration économique de l'Amérique centrale, et qui figurait au
n° 1, tenait compte des incompatibilités entre l'article II et l'application de la clause d'exemption pour
l'Amérique centrale prévue dans les traités commerciaux qui avaient été signés au titre du traitement
NPF avec des pays autres que les États contractants.  Aux termes de cette clause, aucun pays
d'Amérique centrale ne devait accorder à de tierces parties un traitement plus favorable que letraitement accordé aux États contractants dans le cadre de l'intégration de l'Amérique centrale.  En
raison d'une erreur involontaire, cette clause apparaissait sous le n° 2 dans le document de synthèse et
non en tant que traitement accordé au titre des mesures indiquées au n° 1.  S'agissant de la question
n° 266 du Japon, la signature des accords de paix en 1998, l'application de la Loi sur les
investissements étrangers et la mise en œuvre des accords bilatéraux en matière de protection et depromotion des investissements ont permis d'instaurer un climat adéquat et favorable à l'investissement
au Guatemala.  Ainsi avec les États-Unis, la Société pour les investissements privés à l'étranger offraitS/C/M/44
Page 22
des garanties à l'investissement qui avaient favorisé plusieurs investissements, notamment dans les cas
suivants:  la production d'électricité par la San José Limitada, par le biais de la NationsBank, N.A, le
secteur national de l'hôtellerie par le biais de Marriott International Inc., la Société guatémaltèque
d'électricité par le biais de la NationsBank, N.A, la raffinerie de sucre Ingenio Magdalena par le biais
de la Citibank.  L'intervenante a présenté ses excuses aux délégations du Mexique et du Chili;  elleespérait être en mesure de fournir une réponse à leurs questions dès que possible.
48. La représentante des Philippines a remercié les délégations du Japon et de la République de
Corée pour les questions qu'elles avaient posées sur les exemptions des obligations NPF inscrites par
les Philippines.  Ces questions avaient trait, pour l'essentiel, à une loi nationale qui accordait des visas
de catégories spéciales aux négociants et aux investisseurs de pays avec lesquels les Philippines
avaient conclu des traités sur l'entrée de ces personnes.  Le Japon, Hong Kong, Chine et l'Australie
avaient demandé la liste de ces pays.  Les Philippines avaient en fait signé des traités avec trois pays:avec le Japon, le Traité d'amitié, de commerce et de navigation, avec les États-Unis, l'Accord relatif à
l'entrée de personnes à des fins de commerce ou d'investissement ou pour des activités connexes, et
trois accords avec l'Allemagne, à savoir le Traité concernant la promotion et la protection des
investissements, l'Accord commercial entre la Républ ique des Philippines et la République fédérale
d'Allemagne, et le Protocole de négociation entre le  gouvernement de la République des Philippines et
le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.  Les dispositions de ces traités concernant
les droits d'entrée spéciaux stipulaient pour l'essentiel que tout étranger entrant dans le pays au titre
d'un traité d'amitié, de commerce et de navigation pouvait être admis en qualité de non-immigrant.  Il
obtenait alors un visa de commerce au titre du traité qui était délivré aux seules fins de mener des
échanges commerciaux réels entre les Philippines et l'État dont il était ressortissant.  Le visa pouvaitaussi être délivré aux fins de développer et de diriger les opérations d'une entreprise dans laquelle la
personne concernée investissait ou avait investi beaucoup de capitaux.  S'agissant de la question du
Japon concernant des précisions sur le "critère du marché du travail" mentionné dans la colonne n° 2,
ce critère faisait référence à un système destiné à protéger les travailleurs philippins contre une
concurrence injustifiée ou excessive de personnes étrangères sur le marché national de l'emploi.  Sonobjectif premier était de garantir qu'aucun Philippin ayant la motivation, la capacité et les
compétences requises pour occuper un emploi ne soit privé de cet emploi au profit d'une personne
étrangère.  Ainsi, avant toute délivrance d'un permis de travail pour personne étrangère, l'employeur
demandeur devait prouver qu'il avait tout entrepris pour déterminer s'il existait une personne
philippine ayant la motivation, la capacité et les compétences requises pour occuper l'emploi pour
lequel il souhaitait recruter un étranger.  Cette mesure était juridiquement fondée sur différentes
dispositions constitutionnelles et sur le droit écrit.  La République de Corée avait souhaité savoir si lesnégociants et les investisseurs mentionnés dans la colonne n° 2 correspondaient aux personnes
physiques fournissant des services de la colonne n° 1.  La délégation des Philippines estimait que les
personnes exerçant librement des activités de commerce ou d'investissement faisaient nécessairement
partie des personnes physiques les plus libres fournissant des services;  toutefois, à l'évidence, ces
termes de "personnes physiques fournissant des serv ices" ne semblaient pas forcément être limités aux
négociants et investisseurs mentionnés dans la colonne n° 2.  S'agissant d'une question du Japon sur
les projets éventuels des Philippines de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec d'autres pays en
matière de droits d'entrée pour les négociants et les investisseurs, selon les vérifications récemment
effectuées auprès du ministère des affaires étrangères, les Philippines n'envisageaient pas de conclure
d'accords ou de traités semblables;  néanmoins, ce tte situation ne devait pas être interprétée comme
une interdiction pour les Philippines de conclure de nouveaux accords de ce type à l'avenir.  En ce qui
concernait la question de l'Australie, si l'on se fondait sur la simple expérience des accords et sur
l'examen de leurs diverses dispositions, on pouvait constater que chacun des accords avait en commun
une disposition selon laquelle les étrangers pouvaient entrer dans le pays en vertu d'un traité d'amitié,
de commerce et de navigation et pouvaient être admis en qualité de non-immigrants.  Ils obtenaientalors un visa de commerce au titre du traité qui était délivré aux seules fins de mener des échanges
commerciaux réels entre les Philippines et l'État dont ils étaient ressortissants.  Le visa pouvait aussi
être délivré aux fins de développer et de diriger les opérations d'une entreprise dans laquelle lesS/C/M/44
Page 23
personnes concernées investissaient ou avaient investi beaucoup de capitaux.  L'intervenant espérait
que ces réponses étaient satisfaisantes pour les Membres ayant posé les questions;  cependant, au cas
où ceux-ci choisiraient de demander des éclaircissements supplémentaires, la délégation des
Philippines était toute disposée à se réunir avec eux et à développer les réponses qu'elle venait de
faire.
49. La représentante du Honduras a déclaré que pour ce qui concernait les questions posées par
certains Membres à propos des exemptions des obligations NPF accordées par le Honduras à d'autres
pays d'Amérique centrale, elle répondrait en disant que les conditions qui avaient re ndu l'exemption
nécessaire existaient encore, comme l'avaient expliqué  les délégués d'El Salvador et du Guatemala.  La
région avait entrepris d'élaborer un Traité de l'Améri que centrale sur les services et les investissements,
et entre-temps elle avait approuvé des mesures préf érentielles en faveur des fournisseurs de services
d'Amérique centrale dans certains secteurs des se rvices, notamment l'énergie, le transport, les
télécommunications, les services financiers, la constr uction, les services professionnels et le tourisme.
La délégation de l'intervenante fournirait ultérieurement des réponses plus détaillées aux questions des
autres Membres.
50. Le Président a dit que d'autres délégations pourra ient apporter une contribution écrite au débat à
une date ultérieure ou à un stade particulier des délibérations.  Il a invité les délégations à poser des
questions ou à demander des éclaircissements aux délégations ayant répondu aux questions écrites.
51. Le représentant du Pakistan a indiqué qu'il souha itait poser deux questions aux représentants des
Philippines et de Singapour.  Ceux- ci avaient déjà fourni à ces questions une réponse qui satisfaisait
pleinement le Pakistan, mais l'intervenant tenait à formuler les questions aux fins du compte rendu.  La
question adressée aux Philippines concernait la catégorie de visas spéciale ainsi que le critère du marchédu travail.  De même, à l'égard de Singapour, la  question portait sur la définition des sources de
main-d'œuvre traditionnelles.
52. Le représentant du Mexique a dit que le réexamen des exemptions des obligations NPF était fort
important pour sa délégation et il a soutenu les déclar ations liminaires du Chili et de Hong Kong, Chine.
Les Membres devaient s'échanger des renseignements afin de permettre à chacun de comprendre lesraisons d'être des exemptions et de connaître leur situation actuelle, puisque ces exemptions étaient des
mesures incompatibles avec l'un des principes fondamentaux du système commercial multilatéral.  Le
Mexique était reconnaissant envers les délégations qui avaient fourni des réponses et il avait pris bonne
note de celles-ci.  Ces réponses étaient très utiles et  l'intervenant a tout particulièrement exprimé sa
gratitude aux délégations qui avaient spécifiquement abordé les questions du Mexique.  Il s'agissait de
questions générales qui portaient essentiellement sur la situation des exemptions, car il était
extrêmement important de voir si les conditions ay ant rendu l'exemption nécessaire existaient encore.
Le Mexique avait posé des questions de nature plus générale et dépourvues d'ambiguïtés dans l'espoir
d'obtenir des réponses détaillées contenant des rensei gnements sur ces éléments particuliers.  Toutefois,
certaines de ses questions n'avaient pas obtenu de ré ponses complètes et d'autres n'avaient pas obtenu de
réponse du tout, que ce soit de la part des Membres qui avaient pris la parole ou des Membres qui ne
s'étaient pas exprimés.  Les questions du Mexique ét aient de nature plus générique précisément parce
qu'elles s'appliquaient et s'adressaient à tous les Membres.  Aux fins du compte rendu et des conclusions
auxquelles on pourrait parvenir, le Mexique a souligné l'importance d'obtenir des réponses de la part de
tous les Membres concernés.  L'intervenant a de nouveau exhorté les Membres qui s'étaient déjà
exprimés comme ceux qui allaient le faire à préciser si la nécessité de l'exemption NPF résultait de
considérations nationales ou externes, si la mesure in compatible avait été prise en vertu d'une législation
en vigueur ou au titre d'un instrument administratif et statutaire de nature discrétionnaire, et si la même
procédure devait être suivie pour l'élimination progre ssive des exemptions.  Il était également important
pour le Mexique de savoir si les délégations envisageaient de limiter le champ d'application de ces
exemptions.  Certaines réponses avaient traité de ce dernier point;  toutefois, l'intervenant souhaitait que
l'on précise davantage les conditions de cette limitati on et que l'on indique s'il était possible d'appliquerS/C/M/44
Page 24
d'autres mécanismes tels que ceux qui étaient prévus dans l'accord lui-même, afin de se débarrasser de
ces exemptions.  La nature temporaire des exemptions  était importante et le facteur temps allait de pair
avec les conditions ayant rendu une exemption nécessaire.  Si les conditions existaient encore, le
Mexique souhaitait savoir combien de temps l'exempti on resterait en vigueur;  il voulait aussi savoir,
dans le cas où les pays concernés n'auraient pas assorti l'exemption d'un délai, si ces pays convenaientque l'exemption ne devait durer que dix ans.  Enfin, le Mexique souhaitait savoir si les Membres avaient
envisagé d'élaborer une sorte de programme en vertu duquel les exemptions seraient éliminées par
étapes selon un calendrier progressif, ou s'ils entendaie nt attendre purement et simplement que la mesure
parvienne à expiration dans dix ans.  La délégation mexicaine serait reconnaissante envers toutes les
délégations de bien vouloir lui fournir de  plus amples détails sur ces questions.
53. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié tous les Membres des réponses qui lui avaient
été fournies pendant cette journée et il avait hâte d'entendre les réponses suivantes.  Il a instamment
demandé que les réponses soient fournies par écrit.  Il a noté que si les délégations avaient fourni des
réponses écrites à la réunion en cours, celle-ci aurait pu être plus courte et aurait probablement permis de
mener plus d'échanges constructifs.  Il s'est inquiété de constater que les Membres ne semblaient pas
avoir reçu la version espagnole des questions.  Il jugeait regrettable, pour le moins, que les délais et les
dates de réunion soient fixés sans tenir compte du temps requis pour la traduction des documents;  orcette traduction était nécessaire à de nombreux Membres.  Il était inévitable, dès lors, que la réunion
manque d'efficacité.  Évoquant ensuite les réponses exprimées, l'intervenant s'est félicité de la remarque
du Liechtenstein, qui avait déclaré mener un examen pos itif de son exemption concernant la circulation
de la main-d'œuvre en vue de supprimer cette exemption.  Cette déclaration était fort utile et
constructive.  L'intervenant a remercié la Thaïlande, qui avait déclaré que l'exemption thaïlandaiseconcernant le traitement des ressortissants américains  serait peut-être inutile à l'avenir;  Hong Kong,
Chine espérait que cet avenir serait proche.  Bien qu'il ne s'agisse pas d'une réponse à une question de sa
délégation, l'intervenant a estimé que la remarque de l'Estonie selon laquelle il ne serait pas nécessaire
de conserver l'exemption plus de dix ans était tr ès encourageante.  Hong Kong, Chine avait posé une
question sur les traités bilatéraux d'investissement et  sur la nécessité d'inscrire des exemptions des
obligations NPF aux fins de ces traités.  Elle av ait écouté attentivement les commentaires faits à cet
égard et les réponses seraient étudiées lorsqu'elles se raient publiées dans le compte rendu.  Toutefois, la
délégation de l'intervenant trouvait étrange que de très nombreux Membres de l'OMC aient conclu des
traités bilatéraux d'investissement mais n'aient pas jugé nécessaire d'inscrire des exemptions des
obligations NPF à leur égard;  cette question mér itait peut-être d'être examinée plus en profondeur.
S'agissant du commentaire de la Suisse sur l'évoluti on et l'élargissement de ses liens historiques avec ses
domaines de recrutement traditionnel, dès lors qu'il y avait évolution et élargissement, ces liens n'avaient
plus rien de traditionnel ni d'histor ique;  il était peut-être nécessaire de se pencher sur ce sujet.  Pour ce
qui concernait les exemptions des obligations NPF au titre desquelles un traitement moins favorable
était accordé à certains Membres, l'intervenant avait écouté les réponses des États-Unis et de la Turquie.
Ces déclarations reprenaient pour l'essentiel le contenu de la liste d'exemptions mais ne répondaient pas
à la question qui avait été posée par sa délégation.  À cet égard, l'intervenant a cité le paragraphe 5 de laNote explicative du Secrétariat sur la liste des exemptions de l'article II (job n° 2061,
15 septembre 1993);  cette note n'avait jamais été entérinée par les Membres mais elle existait bel et bien
et elle contenait les dispositions suivantes:  "…en conséquence, tout Membre contractant un engagement
en matière d'accès aux marchés ou de traitement national dans un secteur donné doit accorder à tous les
autres Membres la norme minimale de traitement i ndiquée dans sa liste.  Dès lors, une exemption NPF
inscrite à ce titre permettrait uniquement au Membre d'étendre à certains pays un traitement plus
favorable que celui qui est indiqué dans sa liste; …"  La délégation de Hong Kong, Chine croyait
comprendre, au regard de certaines de ces exemptions , que cette directive ne semblait pas être respectée.
L'intervenant estimait que cette questi on méritait un examen plus détaillé.
54. En réponse à la question de Hong Kong, Chine, un représentant du Secrétariat a présenté ses
excuses pour les retards de traduction.  Il a expliqué que le processus de traduction de ces documents
avait été entamé dès que le Secrétariat avait reçu la communication, mais que le problème tenait auS/C/M/44
Page 25
fait qu'en vertu d'une décision du Conseil général, les rapports de groupes spéciaux avaient toujours
priorité.  Compte tenu du volume très substantiel de traductions en attente, tout document portant sur
les exemptions des obligations NPF ou tout autre document qui n'était pas un rapport de groupe
spécial avait du retard.  Le Secrétariat ne pouvait donc rien faire contre ces retards.
55. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation accordait une importance considérable à
l'exercice en cours, comme elle l'avait indiqué dans le préambule de ses questionnaires.  L'intervenant
a tout particulièrement remercié les délégués qui avaient répondu aux questions de la Corée et il a
réservé ses droits de poser d'autres questions au cours du réexamen.  Sa délégation souhaitait savoir
comment les CE allaient procéder vis-à-vis des trois membres qui les avaient récemment rejointes et
s'il serait nécessaire qu'elles modifient leur liste d'exemptions NPF.  L'intervenant a également pris
note de plusieurs questions soulevées par Hong Kong, Chine et il a indiqué qu'il souhaitait revenir à
ces questions lors de réunions ultérieures.
56. Le représentant du Japon a également exprimé ses remerciements pour les réponses fournies.
Bien que relativement lourd, ce processus permettait de se procurer des renseignements sur l'ensemble
de ces exemptions afin de comprendre leurs raisons d'être.  Il contribuait dans une très large mesure
au processus de suivi des négociations.  Le Japon souhaitait lui aussi disposer des réponses sous forme
écrite avant de communiquer ses réactions;  néan moins, l'intervenant pouvait faire quelques
remarques préliminaires.  Comme d'autres intervenants, notamment celui du Canada, il avait le
sentiment qu'il existait différentes perceptions ou qu'il n'y avait pas de définition commune de
l'inscription d'exemptions NPF.  Mener de plus amples débats serait sans doute le meilleur moyen de
progresser sur cette question.  Par ailleurs, l'article II de l'AGCS stipulait que "un Membre pourra [it]
maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe  1 pour autant que celle-ci figure à l'Annexe sur
les exemptions …"  L'élément central était donc la mesure elle-même et il était important qu'elle soit
claire.  L'intervenant a demandé plus d'éclaircissement s au Canada et à l'UE.  S'agissant de l'exemption
du Canada concernant un arbitrage obligatoire des différends en matière d'investissement, la délégation
japonaise ne voyait pas clairement en quoi cette mesure  était incompatible avec l'obligation NPF.  En ce
qui concernait l'explication des CE sur l'exempti on inscrite au titre de la coopération nordique,
l'intervenant croyait avoir entendu que cette mesure étai t non discriminatoire.  Si tel était le cas, il n'était
pas sûr de comprendre pourquoi il était nécessaire d'inscrire une exemption NPF pour couvrir une
mesure qui n'était pas réellement discriminatoire.  Il ne s'agissait là que d'un exemple et l'intervenant
souhaitait obtenir quelques renseignements supplémentaires sur les raisons d'être de cette exemption.  Il
estimait que certaines questions générales posées par Hong Kong, Chine étaient intéressantes pour defuturs débats et il a réservé son droit de revenir à ces questions à la réunion suivante.
57. Le Président a invité les délégations auxquelles s'adressaient la seconde série de questions à y
répondre si elles le souhaitaient.
58. En réponse à la question posée par Hong Kong, Chine sur les domaines de recrutement
traditionnel, le représentant de la Suisse a déclaré que le Canada faisait partie de ces domaines de
recrutement.  Ce qu'il avait dit, c'était que la notion de domaine de recrutement traditionnel n'était
absolument pas exclusive dans la politique suisse en matière d'immigration et que d'autres critères tels
que le niveau d'éducation ou la qualification étaient bien plus importants.
59. En réponse à la question du Japon sur l'exemption générale prévoyant un arbitrage obligatoire
en cas de différend relatif aux investissements entre un investisseur et l'État, la représentante duCanada a dit qu'au cours de l'élaboration de la liste d'exemptions des obligations NPF, sa délégation
avait témoigné d'un grand souci de transparence et de prudence.  Le Canada s'était efforcé d'inscriretoutes les mesures qui donnaient lieu à un traitement  différencié.  L'exemption prévoyant un arbitrage
obligatoire en cas de différend entre un investisseur  et l'État avait été insc rite pour éviter que l'AGCS
ne fasse obligation d'étendre à d'autres Membres de l'OMC les droits investisseur-État accordés par le
Canada au titre de ses 26  Accords pour la promotion et la protection des investissements étrangers ouS/C/M/44
Page 26
Traités d'investissement bilatéraux.  La clause NPF de l'AGCS était précédée des termes suivants:
"En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord…".  Certains Membres
pouvaient faire valoir que ces dispositions excluaie nt l'application de toute obligation NPF liée aux
mesures - telles que les dispositions investisseur-État - qui n'étaient pas visées par l'AGCS.  Toutefois, le
Canada considérait que le champ d'application des mesures concernées par l'obligation NPF pouvaitrecouvrir toute mesure donnant lieu à un traitement différencié.  Il couvrait donc aussi le recours à
l'arbitrage au titre des dispositions des accords d'in vestissement bilatéraux relatives au règlement des
différends entre les investisseurs et l'État.  Comme l' intervenante l'avait déjà déclaré, les conditions qui
avaient rendu nécessaire l'exemption NPF existaient encore.
60. En réponse à la question de la République de Corée sur les nouveaux membres de l'UE, le
représentant des Communautés européennes a dit qu'à l'époque où le Cycle d'Uruguay s'était achevé,
l'Autriche n'était techniquement pas membre des CE , bien que les négociations sur son accession aient
été presque terminées.  Dans le cadre de son processus d'accession, l'Autriche avait été obligée de mettre
sa législation en conformité avec celle des CE, c'est-à-dire avec ce qu'on appelait l'acquis
communautaire.  C'est pourquoi, dans ce cas particu lier, elle avait dû inscrire une exemption des
obligations NPF vis-à-vis des accords bilatéraux qu'elle avait conclus ou qu'elle conclurait avec la
Suisse;  cette exemption était identique à celle qui était inscrite pour l'ensemble des CE à la page 8.
S'agissant de la question du Japon sur la coopération nordique, l'intervenant a dit que cette coopération
recouvrait un large éventail d'activités et visait plusieurs entreprises dont les activités consistaient à
fournir un soutien financier pour des projets intéressa nt des pays nordiques et des projets de coopération
entre des entreprises nordiques.  Ces mesures prévoyaient notamment un accès préférentiel aux
entreprises nordiques qui contribuaient à fournir des garanties et des crédits pour des investissements et
des exportations effectués en commun, un soutien fi nancier à des projets communs de recherche et
développement, et le financement d'études de fais abilité.  Compte tenu du caractère préférentiel de ces
arrangements, il était nécessaire d'inscrire une ex emption NPF dans l'AGCS et les CE entendaient
maintenir cette exemption.  En réponse aux remarque s du Mexique, en particulier, et de Hong Kong,
Chine, l'intervenant a déclaré que sa délégation avait pris note des commentaires sur les problèmes
généraux que posaient les exemptions des obligations NPF;  toutefois, les CE estimaient qu'il existait
une distinction entre le réexamen et les négociations .  Le réexamen constituait un préalable très utile aux
négociations car il permettait de se procurer des re nseignements;  cependant, ce n'était pas le processus
de négociation.  Toute décision qui s'avérerait nécessa ire devrait être prise pendant les négociations, y
compris en ce qui concernait les questions générales ou les séries de questions sur les exemptions NPF.
Les CE souhaitaient continuer d'établir une ligne de démarcation très nette entre le réexamen et les
négociations.
61. S'agissant de la remarque de Hong Kong, Chine selon laquelle certains Membres n'avaient pas
répondu à la question posée au paragraphe 2 du docum ent S/C/W/137, le représentant des États-Unis
estimait que sa délégation avait répondu à cette question.  Celle-ci était posée dans les termes suivants:
"Nous souhaiterions que les Membres intéressés nous indiquent les raisons de ces exemptions".  Comme
les États-Unis l'avaient déjà été indiqué précédemment, les exemptions étaient destinées à découragerdes pratiques fiscales discriminatoires à l'encontre d'entreprises et de ressortissants américains.
62. Le représentant de la Slovénie a déclaré que les avis étaient partagés sur la question de savoir
si l'AGCS recouvrait les investissements.  Sa délégation estimait que la réponse était négative;
néanmoins, il était souhaitable de régler cette question avant les négociations.  Les divergences de
points de vue étaient évidentes puisque certains pays avaient inscrit des exemptions des obligationsNPF au titre de la promotion et de la protection des investissements, tandis que d'autres avaient jugé
que les investissements n'étaient pas visés et n'avaient donc pas inscrit d'exemption à cet égard.S/C/M/44
Page 27
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
63. Le Président a ensuite abordé le secteur suivant, à savoir les services fournis aux entreprises.
Dans ce secteur, les exemptions avaient été regroupées entre les sous-secteurs suivants:  services
professionnels et autres services fournis aux entreprises.  Le Président a invité les Membres à
répondre aux questions écrites qui avaient été posées à propos de ces deux sous-secteurs.
64. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation avait inscrit deux exemptions des
obligations NPF:  l'une touchait aux services professionnels et l'autre concernait la publicité.  Dans les
services professionnels, le Costa Rica exigeait, au regard des établissements d'enseignement
professionnel, qu'un accord de réciprocité soit co nclu avec le pays d'origine d'un étranger pour que
celui-ci puisse travailler dans ce type d'établissements, ou que la personne étrangère démontre que les
ressortissants du Costa Rica pouvaient exercer une profession similaire dans des circonstances
similaires dans son pays d'origine.  Cette exemption était destinée à garantir aux ressortissants duCosta Rica un traitement équivalent ainsi qu'un ni veau minimum de traitement dans les services
professionnels.  Certains avaient demandé si cette exemption n'était pas couverte par l'article VII de
l'AGCS.  Comme il l'avait indiqué auparavant, l'exemption visait les cas dans lesquels les
ressortissants du Costa Rica pouvaient exercer des professions dans des circonstances similaires
indépendamment des accords bilatéraux existants ou à venir dans ce domaine.  Elle correspondaitplutôt à une reconnaissance indépendante que l'on pouvait appeler une "qualification";  or ce cas de
figure n'était pas pris en compte par l'article VII de l'AGCS.  C'est pourquoi l'exemption avait été
inscrite.  S'agissant de la publicité, un traitement préférentiel était proposé pour les publicités
provenant de pays d'Amérique centrale qui n'étai ent pas soumises à une surtaxe de 100 pour cent
ad valorem  et qui, dans tous les cas, avaient une valeur d'au moins 10 000 colinas (soit environ
33 dollars EU au taux de change courant) et d'au plus 50 000 colinas (environ 166 dollars EU).  La
législation instituant cette mesure était la Loi n° 1758 en date du 19 juin 1954, connue sous le nom de
"Loi sur la radio et la télévision", et qui était actuellement en vigueur.  Pour répondre aux questions
posées par plusieurs Membres sur cette exemption, l'intervenant a clairement indiqué que la mesure
ne découlait pas d'un accord régional et qu'elle n'était donc pas visée par les dispositions de l'article Vde l'Accord général sur le commerce des services.  Elle découlait d'une loi nationale qui prévoyait un
meilleur traitement aux ressortissants de la région, même si ces préférences étaient en fait le fruit d'un
processus d'intégration de l'Amérique centrale.  La mesure résultait d'un processus de développement
et non d'un processus de libéralisation progressive du commerce des services, comme le prévoyait
l'article V.
65. Le représentant de Singapour a dit que des questions sur les exemptions des obligations NPF
inscrites au titre de services juridiques lui avaient été adressées par l'UE, le Japon, la Corée,
l'Australie et le Chili.  Il a remercié ces délégations et a entrepris de répondre aux questions dans leur
ensemble.  L'exemption NPF couvrait toutes les mesures relatives à la fourniture de services juridiques
à Singapour.  Elle instituait le droit de ne pas accorder immédiatement et sans condition aux services
et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui que
Singapour accordait aux services et fournisseurs de services de tout autre pays, comme le prévoyait
l'article II:1 de l'AGCS.  Les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient encore.  Compte
tenu du stade actuel de développement du secteur des services juridiques de Singapour, ce pays n'était
pas prêt à retirer l'exemption inscrite au titre de ce s services.  Le gouvernement avait néanmoins pris des
mesures en vue d'atteindre progressivement un niv eau plus élevé de libéralisation conformément à
l'article XIX de l'AGCS.  Depuis le 5 mai 2000, date à laquelle le Règlement sur les services
internationaux de la profession juridique énoncé au chap itre 4 a) de la Loi sur la profession juridique est
entré en vigueur, le gouvernement avait mis en œuvre les recommandations du Comité d'étude des
services juridiques.  Il avait ainsi permis aux avo cats étrangers travaillant dans des coentreprises fondées
par des sociétés juridiques de Singa pour et d'autres pays de pratiquer le droit de Singapour, à l'exclusion
des activités de représentation devant des organes judi ciaires, arbitraux et réglementaires.  Les avocats
étrangers travaillant dans le cadre d'alliances juri diques officielles avec des sociétés juridiques localesS/C/M/44
Page 28
seraient également autorisés à établir des documents juridiques régis par le droit de Singapour.  En outre,
la question de la reconnaissance des qualifications juridiques étrangères en vue d'une admission au
Barreau local était actuellement examinée par le Com ité du marché des professions juridiques, qui était
présidé par le Procureur général.  Dans l'ensemble, les politiques juridiques des pouvoirs publics se
trouvaient encore au stade de l'élaboration et de l' ajustement.  Au cours des quelque cinq années à venir,
Singapour ne serait pas en mesure d'accorder le  traitement NPF ou de prendre des engagements
spécifiques au titre de l'AGCS en matière de tra itement national et de plein accès aux marchés pour les
activités juridiques exercées tant sur son territoire qu' à l'étranger.  Pour ce qui concernait l'établissement
de sociétés juridiques étrangères à Singapour, l'in tervenant a précisé qu'avant l'entrée en vigueur du
Règlement sur les services internationaux de la profes sion juridique, l'établissement de ces sociétés était
approuvé au cas par cas par l'administration sans que celle-ci ne soit contrainte de se conformer à des
règles écrites, des formalités ou des procédures.  En revanche, depuis l'entrée en vigueur de cerèglement, toutes les sociétés juridiques et les avo cats étrangers pratiquant le  droit étranger à Singapour
devaient demander leur enregistrement officiel aupr ès du Procureur général.  Le détail des règles, des
formalités, des prescriptions et des procédures régissant  l'enregistrement officiel figurait au chapitre 4 a)
de la Loi sur la profession juridique et dans le Règlement sur les services internationaux de la profession
juridique établi en vertu de cette loi.
66. La représentante de la Thaïlande a répondu à la question posée par l'Australie, le Japon et la
Corée sur les services d'audit.  L'article XV 4) de la Loi thaïlandaise de 1962 sur les auditeurs stipulait
que seuls pouvaient être enregistrés en qualité d'auditeur certifié les ressortissants thaïlandais et les
ressortissants de pays dans lesquels les auditeurs thaïlandais étaient autorisés à travailler.  Compte
tenu de cette dernière condition, il avait été nécessaire d'établir une exemption NPF fondée sur leprincipe de réciprocité.  La Thaïlande avait entrepris d'amender sa Loi sur les auditeurs pour en faire
une Loi sur les professions comptables en vertu de laquelle cette protection serait supprimée.  Elle
n'avait conclu aucun accord bilatéral en matière d'audit avec d'autres pays.  L'intervenante a ensuite
répondu aux questions de l'Australie, des CE, du Japon et de la Corée sur l'édition de journaux.
L'article 24 de la Loi sur l'édition disposait que pour être éditeur, publicitaire, rédacteur oupropriétaire d'un journal en Thaïlande, il convenait de résider en permanence dans le royaume et d'être
ressortissant thaïlandais ou ressortissant d'un pays avec lequel la Thaïlande avait conclu un accord
bilatéral.  Toutefois, à la suite de récents changements intervenus dans la réglementation, les étrangers
étaient désormais autorisés à investir dans un journal ou dans des services d'édition.  Cependant, pour
des raisons de sécurité, les représentants de ces personnes morales devaient être des ressortissants
thaïlandais.  Il n'existait actuellement aucun accord bilatéral du type mentionné plus haut.
67. Le représentant de Brunéi Darussalam a dit qu'en matière de services juridiques sa délégation
avait reçu des questions de l'Australie, du Chili et du Japon.  L'application des exemptions était
subordonnée aux critères de qualification sur le plan de l'expérience professionnelle prévus dans la
Loi sur la profession juridique.  Cette loi avait périodiquement fait l'objet de révisions dont il espérait
pouvoir donner le détail à une date ultérieure, le cas échéant.
68. En ce qui concernait les exemptions des obligations NPF inscrites à la page 39, qui
concernaient l'édition, le représentant des Communautés européennes a dit qu'elles étaient fondées sur
la réciprocité.  Il n'était pas pour autant nécessaire de vérifier officiellement l'existence d'accordsbilatéraux entre l'Italie et d'autres pays à cet égard, mais seulement d'évaluer les conditions réelles.
Étant donné que cette évaluation pouvait varier en fonction des changements intervenant dans les
conditions réelles, ce critère pouvait constituer un moyen de promouvoir des mesures moinsrestrictives dans tous les pays qui n'autorisaient pas les personnes étrangères à détenir plus de 49 pour
cent du capital d'entreprises locales ou qui limitaient les droits de vote des actionnaires.
69. Le représentant du Canada a indiqué que dans ce secteur, des exemptions avaient été inscrites
pour deux secteurs:  les services liés à la pêche et les services annexes à l'agriculture.  Le Canada avait
reçu une question de la Commission européenne sur les conditions ayant rendu nécessaire l'exemptionS/C/M/44
Page 29
relative aux services liés à la pêche.  Selon cette exemption, les licences d'accès aux eaux canadiennes
demandées dans un but spécifique tel que l'achat de carburant ou de fournitures, la réparation de
navires, le changement d'équipage et le transbordement de prises halieutiques n'étaient délivrées
qu'aux navires de pêche battant pavillon d'un pays avec lequel le Canada avait de bonnes relations
dans le domaine de la pêche;  le critère principal était l'adhésion de ce pays aux pratiques et politiquesde conservation canadiennes et internationales.  En vertu de la Loi sur la protection de la pêche
côtière, il était interdit aux navires de pêche étrangers d'entrer dans les eaux halieutiques du Canada
pour mener des activités de pêche ou d'autres activités connexes, sauf s'ils en avaient l'autorisation en
vertu d'une loi ou d'un traité ou si une licence leur avait été délivrée par le Ministère chargé de la
pêche conformément au règlement de protection de la pêche côtière.  Les pouvoirs publics canadiens
avaient pour politique de n'autoriser l'entrée dans les eaux halieutiques du pays et les activités de
pêche ou activités connexes des navires étrangers que si ces navires provenaient de pays ayant concludes accords de pêche bilatéraux avec le Canada, ou de pays qui coopéraient avec le Canada dans le
domaine de la conservation de la pêche.  Ce dernier critère était essentiellement évalué au regard de
l'adhésion de ce pays aux pratiques et politiques de conservation canadiennes et internationales.
L'intervenant a noté que cette règle générale souffrait des exceptions en cas de force majeure ou
lorsque les dispositions spécifiques d'un traité bilatéral sur la pêche étaient d'application.  Lesconditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient encore.  Évoquant ensuite
l'exemption inscrite pour les services annexes à l'ag riculture, l'intervenant a dit que cette exemption
portait sur l'emploi temporaire de travailleurs agricoles.  Avec les pays indiqués dans la liste de pays
auxquels s'appliquait la mesure, le Canada avait instauré un programme permettant d'organiser l'entrée
des travailleurs agricoles au Canada pour répondre aux besoins saisonniers d'employeurs agricolespendant des périodes particulières.  C'était essentiellement en période de récolte et de plantation de
fruits et de légumes qu'il existait le plus grand risque de pénurie de travailleurs canadiens.  Le
programme était destiné à favoriser la prospérité du Canada en garantissant que les cultures soient
récoltées à temps;  il préservait aussi les perspectives d'emploi des travailleurs canadiens dont les
moyens d'existence dépendaient d'une récolte en temps utile de ces cultures.  Les conditions quiavaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore.
70. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation avait reçu plusieurs questions après le
8 mai;  les réponses n'auraient donc qu'un caractère préliminaire.  S'agissant des services juridiques, le
Japon avait demandé pourquoi le traitement national n'était accordé qu'aux entreprises et aux
ressortissants des pays indiqués dans la colonne n° 3 de la liste d'exemptions.  La réponse tenait au
fait qu'en vertu de la législation bulgare - en l'occurrence, la Loi sur le Barreau publiée au Journal
officiel n° 80 de 1991 et amendée dans les J.O. n° 104 de 1996 et 59 de 1998, seuls pouvaient êtreavocats les ressortissants bulgares répondant aux conditions fixées dans l'article III de cette loi.
Parallèlement, la République de Bulgarie avait par exemple entrepris de mettre sa législation en
conformité avec celle de l'Union européenne, et notamment avec l'acquis communautaire en matière
de services juridiques.  S'agissant de la question de l'Australie sur les services juridiques, dans
laquelle on demandait des éclaircissements sur les cas dans lesquels seuls certains membres d'unaccord régional spécifique avaient inscrit une exemption au titre de cet accord, et plus
particulièrement s'agissant de la sous-question a) concernant les raisons pour lesquelles ces membres
avaient inscrit l'exemption alors que d'autres membres du même accord ne l'avaient pas fait,
l'intervenant a estimé que cette partie de la question ne s'adressait pas à la Bulgarie mais à ses
partenaires des accords commerciaux régionaux.  La seconde partie de la question consistait à savoirsi ces exemptions étaient couvertes par l'article V de l'AGCS.  Pour la délégation bulgare, que cette
exemption soit ou non couverte par ledit article, elle n'excluait pas la possibilité de l'inscrire sur la
liste des exemptions des obligations NPF.  Par ailleurs, en ce qui concernait les services médicaux et
dentaires, la délégation de l'intervenant avait reçu une question du Japon sur les accords bilatéraux
auxquels s'appliquaient les mesures préférentielles mentionnées dans la colonne n° 2 de la listed'exemptions.  La Bulgarie avait conclu des accords bilatéraux avec les pays suivants:  Autriche,
Albanie, Afghanistan, Royaume-Uni, Viet Na m, Iraq, Yémen, Cambodge, Chypre, Slovaquie,S/C/M/44
Page 30
Turquie, Hongrie, République tchèque et Yougoslavie.   Elle prévoyait aussi de conclure des accords
bilatéraux avec d'autres pays.
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que pour ce qui concernait les autres services
fournis aux entreprises, Hong Kong, Chine et la Corée avaient posé des questions liées à l'exemption
pour les services d'interprétation inscrite à la page 39 de la liste de synthèse du Secrétariat.  Cetteexemption de la Nouvelle-Zélande découlait d'un arrangement spécial en vertu duquel les employeurs
néo-zélandais qui ne pouvaient trouver de résidents suffisamment qualifiés dans le pays pouvaient
recruter des interprètes au Japon pour travailler en Nouvelle-Zélande dans des secteurs liés au
tourisme pendant une période maximale de deux ans.  Cet arrangement s'expliquait par le fait que les
touristes provenant du Japon constituaient une forte proportion du nombre total de visiteurs.
L'exemption prévoyait toutefois la possibilité de conclure d'autres arrangements de ce type à l'égard
des ressortissants d'autres pays avec lesquels ces arrangements pourraient être souhaitables.  Dans laperspective du réexamen, la délégation néo-zélandaise avait étudié les possibilités de réduire ou
d'affiner certaines exemptions.  Les travaux étaient en cours à cet égard et ne portaient pas
uniquement sur l'exemption précitée.  L'intervenant tiendrait le Conseil informé de leurs résultats.
72. La représentante du Venezuela a dit qu'en ce qui concernait l'exemption pour les services
fournis aux entreprises, la Corée, Hong Kong, Chin e, le Japon, l'Australie et le Mexique avaient posé
certaines questions.  Elle a indiqué que lorsque sa délégation avait entrepris d'analyser la liste
d'exemptions pour répondre aux questions des Membres, il était clairement apparu que les exemptions
avaient un dénominateur commun:  la colonne n° 5, qui concernait les conditions ayant rendu
l'exemption nécessaire, n'avait pas été remplie.  Les autorités compétentes du Venezuela procédaient
actuellement aux consultations nécessaires dans le but de réviser entièrement la liste intégrale desexemptions et de déterminer s'il existait des exemptions que le Venezuela pouvait réellement
supprimer.  Une fois que ces consultations seraient achevées, leurs conclusions seraient
communiquées au Secrétariat.
73. La représentante du Honduras a dit qu'elle donnerait une réponse préliminaire à la question
posée par certains membres sur l'exemption inscrite au titre des services fournis aux entreprises.  Les
conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire continuaient d'exister car la législation du
pays prévoyait l'application du principe de réciprocité pour qu'un étranger puisse exercer une
profession quelconque sur le territoire national.  Cette prescription permettait de s'assurer de la
compétence des personnes dans l'exercice de leur profession et de faire en sorte que les ressortissants
du Honduras bénéficient du même traitement sur le territoire d'autres Membres.
74. Le représentant de la République dominicaine a indiqué qu'il fournirait des réponses
préliminaires et que ces réponses seraient présentées par écrit ultérieurement.  Dans sa question n° 14,
Hong Kong, Chine avait demandé si l'exercice des professions indiquées était soumis à d'autres
conditions.  La réponse était que les conditions de réciprocité et d'autorisation du pouvoir exécutif
constituaient une mesure très générale dans des pays tels que la République dominicaine ou d'autres
pays d'Amérique latine.  Dans sa question n° 178, le Japon demandait si la description des "architectes
et ingénieurs" correspondait bien aux services juridiques;  la même question avait été posée parHong Kong Chine (question n° 14) et par le Chili (question n° 18).  Il s'agissait manifestement d'une
erreur apparue dans la synthèse car l'intervenant avait vérifié la version originale de la liste et cette
description, telle que reprise dans la synthèse, ne correspondait pas au secteur des services juridiques.
L'intervenant a demandé que cette erreur soit rectifiée dans une nouvelle version.  Le Japon avait
demandé s'il y avait des raisons particulières de ne pas réviser la législation en matière de réciprocité.L'intervenant a déclaré que les conditions ayant rendu cette législation nécessaire n'avaient pas changé
et qu'en conséquence la législation restait en vigueur.  Le Chili avait demandé, dans la question n° 15,
si les exemptions inscrites étaient couvertes par les articles VI et VII de l'AGCS.  La réponse était
négative car la délégation de l'intervenant croyait savoir que ces deux articles s'appliquaient aux
secteurs ayant fait l'objet d'engagements spécifiques.   En revanche, il était clair que les exemptionsS/C/M/44
Page 31
inscrites relevaient de l'annexe relative aux exemptions de l'article II.  Celle-ci indiquait clairement la
procédure à suivre pour réexaminer ces exemptions et décider si elles devaient être progressivement
supprimées dans le cadre des négociations qui seraient menées au cours des cycles ultérieurs de
libéralisation commerciale.  Par sa question n° 16, le Chili avait aussi demandé quels étaient les
critères pour accorder la réciprocité.  Il s'agissait d'un critère très simple:  si un ressortissant de laRépublique dominicaine pouvait exercer la profession indiquée dans un autre pays, par exemple le
Chili, tout Chilien ayant la même profession serait en mesure de l'exercer en République dominicaine.
La reconnaissance mutuelle pouvait constituer un moyen d'assurer la viabilité de ce type de
réciprocité.  Enfin, l'Australie avait demandé s'il existait des accords de réciprocité bilatéraux
justifiant l'exemption NPF.  La réponse à cette question n'était pas arrivée à temps mais elle serait
communiquée au Conseil dès qu'elle serait disponible.
75. Le Président a invité les délégations à poser des questions supplémentaires sur les services
professionnels et les autres services fournis aux entreprises.
76. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Venezuela d'avoir indiqué qu'il révisait
les exemptions des obligations NPF pour détermin er s'il pouvait en supprimer avant de répondre aux
questions spécifiques.  Sa délégation se félicitait de cette révision et avait hâte d'entendre la réponse.
L'intervenant a noté qu'à entendre au moins deux réponses faites par Singapour et laNouvelle-Zélande, et peut-être aussi d'autres réponses, il semblait possible de réduire le champ
d'application de l'exemption NPF.   Singapour, en particulier, semblait suggérer qu'il pourrait être
possible de limiter davantage ce champ d'application.  Bien entendu, l'intervenant ne s'était pas attendu à
ce que des Membres aient la volonté de le faire à ce stade;  il estimait que ces déclarations venaient
appuyer les propos de la délégation du Chili sur la néces sité d'examiner le moyen le plus facile pour les
Membres d'amender ou d'éliminer des exemptions NPF.  Tout en prenant note de la remarque dans
laquelle l'UE avait défini les questions qu'elle jugea it appropriées pour le réexamen et celles qui devaient
être traitées dans le cadre de la négociation, l'intervenant estimait qu'il serait regrettable que les
délégations ne puissent débattre dans un cadre multilatéral de questions générales qui ne pouvaient
manifestement pas être examinées de manière bilaté rale puisqu'il fallait trouver un consensus entre tous
les Membres sur la meilleure manière de progresser.  Il a rappelé la suggestion du Chili selon laquelle
les procédures convenues au titre de l'article XXI pour la rectification et l'amélioration des listes
pouvaient peut-être fournir un cadre aux améliorati ons et aux rectifications des exemptions NPF.
77. Le représentant du Japon a remercié les délégations de leurs réponses et a réservé son droit de
revenir aux réponses à un stade ultérieur.  Il souha itait poser quelques questions de suivi au Honduras et
au Canada.  À l'égard du Honduras, il comprenait et appr éciait l'explication sur la réciprocité.  Toutefois,
la question de sa délégation concernait "les raisons précises pour lesquelles la réciprocité [était ]
nécessaire pour [ces ] services professionnels".  Il serait très utile d'obtenir des éclaircissements
supplémentaires sur ce point.  S'agissant du Canada et de l'exemption NPF inscrite à la page 38 pour
les travailleurs agricoles, l'intervenant croyait comprendre qu'il était nécessaire de résoudre desproblèmes de pénuries saisonnières et de circulation de certaines personnes physiques.  Il souhaitait
plus de précisions sur la raison pour laquelle les mesures devaient être limitées aux pays indiqués dans
l'exemption NPF et savoir pourquoi on ne tentait pas de régler le problème en appliquant les mesures
sur une base NPF.  Il a approuvé la déclaration de Hong Kong, Chine sur la nécessité d'examiner
certaines questions, notamment des questions générales concernant entre autres la procédure à suivrepour réduire ou supprimer des exemptions NPF.  Cet examen devait intervenir dans le cadre d'un
exercice multilatéral comme celui du réexamen et l'on devait s'efforcer de parvenir à des conclusions.
78. Le représentant du Mexique a noté que selon le Canada, l'exemption sur la pêche découlait
d'une mesure législative.  Le Canada pouvait-il confirmer que le même type de législation existait
aussi dans le cas de l'agriculture?  Et pouvait-il indiquer également s'il était prévu d'appliquer cettemesure pendant dix ans, ou donner quelques indications supplémentaires sur la question de la durée?
L'intervenant a observé par ailleurs que Singapour avait indiqué que son gouvernement s'efforçait deS/C/M/44
Page 32
promouvoir la libéralisation dans le cadre d'un programme progressif qui recouvrait les exemptions
mentionnées dans ses réponses.  Singapour pouvait-elle confirmer qu'elle avait établi un programme
ou un calendrier quelconque?  Dans l'affirmative, pouvait-elle le communiquer aux Membres, à moins
que ce calendrier ne fasse partie de l'étude qui était en cours dans la capitale?  S'agissant de la
remarque de la Thaïlande sur son exemption pour les services d'audit, le Mexique souhaitait obtenirconfirmation du fait que cette exemption devait durer dix ans, puisque sa durée semblait indéfinie.
Quel type de calendrier la Thaïlande avait-elle prévu?
79. Le représentant de la Corée a remercié les délégués de la Thaïlande, du Venezuela et de la
Nouvelle-Zélande d'avoir bien voulu fournir de s explications en réponse aux questions de sa
délégation.  Les renseignements ainsi communiqués avaient été extrêmement utiles et l'intervenant a
soutenu les suggestions de Hong Kong, Chine et du Japon concernant le futur programme de travail.
80. Le représentant du Chili a remercié les délégations qui avaient répondu aux questions de son
pays.  Quant aux délégations qui n'avaient pu répondre parce qu'elles n'avaient pas reçu les questions
en espagnol, l'intervenant leur a demandé de faire en sorte que les réponses soient prêtes aussitôt que
possible.  Il a observé qu'au fil de l'évolution du débat, une question qui avait pu sembler théorique au
début de la session, à savoir la modification ou la réduction du champ d'application d'une exemption,
prenait à présent une réalité plus immédiate.  Il a ajouté que si la question devait être examinée, ellene devait pas faire l'objet de négociations mais simplement et exclusivement donner lieu à des
échanges de vues entre les Membres sur ce point particulier.
81. Le représentant de Singapour a précisé que le gouvernement de son pays avait mis en œuvre
les recommandations du Comité d'étude des services juridiques et qu'il prenait des mesures en vue de
poursuivre sa libéralisation.  Néanmoins, Singapour n' avait pas de programme officiel de libéralisation
progressive, contrairement à ce qu'avait indiqué le Mexique.  La politique des pouvoirs publics était
toujours en cours d'élaboration.  Cette situation n' empêchait nullement que des mesures soient prises
pour instaurer une libéralisation progressive.
82. En réponse à la question supplémentaire du Mexique, le représentant du Canada a déclaré
qu'il devait vérifier s'il existait pour le programme agricole une mesure semblable à l'exemption
inscrite pour la pêche.  Le programme destiné aux travailleurs agricoles avait été instauré en 1966
avec la Jamaïque;  le Ministère canadien du travail et le Ministère fédéral du développement des
ressources humaines collaboraient à cet égard avec les ministères concernés des pays avec lesquels un
accord avait été conclu.  Aucun contingent n'avait été établi en la matière;  les chiffres étaient fixés en
fonction des besoins du secteur agricole du Canada.  La somme correspondant au billet d'avion était
avancée par l'employeur, qui était généralement propriétaire d'une exploitation agricole au Canada,
pour le compte du travailleur.  L'employeur pouvait ensuite récupérer cette somme avec un taux deréduction fixé à l'avance.  L'intervenant s'est engagé à fournir de plus amples renseignements sur la
mesure spécifique ou l'accord concernés.  Quant à la question de la durée de ces deux mesures,
l'intervenant avait employé le terme d'"indéterminée" et il ne pouvait donner plus de détails à ce stade
sur la durée prévue.
SECTEUR DES COMMUNICATIONS
83. Le Président a ensuite abordé le secteur suivant, qui était celui des communications.  Ce
secteur comportait trois parties:  les services postaux, les télécommunications et les services
audiovisuels.  Il a suggéré que ces trois parties soient traitées ensemble.
84. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation avait reçu deux questions sur les
services audiovisuels de la part du Japon;  comme ces questions lui étaient parvenues après la date
indiquée, les réponses seraient de nature préliminaire.  La première question consistait à savoir
comment la Bulgarie distinguait entre "les pays avec lesquels la coopération culturelle [pouvait] êtreS/C/M/44
Page 33
souhaitable" (colonne 3) et les pays avec lesquels elle ne l'était pas.  Le Japon souhaitait avoir des
explications précises faisant référence à des critères objectifs.  La réponse était que le terme
"souhaitable" était employé dans ce contexte en référence à de futurs accords, par opposition à des
accords déjà conclus ou en cours de conclusions.  Dès lors, une coopération serait "souhaitable" si elle
faisait l'objet d'accords bilatéraux.  Des accords de ce type avaient été conclus avec plus de 70 pays, ycompris le Japon.  En ce qui concernait les accords et les programmes de coopération culturelle
concernant de multiples projets en matière de culture et d'art, la Bulgarie était disposée à négocier de
tels accords avec tous les pays.  La seconde question tenait au fait que la condition ayant rendu
l'exemption nécessaire était culturelle.  Le Japon voulait savoir pourquoi ces objectifs culturels ne
pouvaient être atteints par l'application du même traitement à tous les Membres de l'OMC sans qu'il
soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral.  La réponse était que cette exemption était
précisément destinée à couvrir les formes de promotion préférentielle des échanges culturels et desliens culturels traditionnels qui étaient visées par les accords indiqués et qui ne relevaient pas des
obligations de l'AGCS.
85. Le représentant de l'Inde a dit que pour ce qui concernait les services de télécommunication,
sa délégation avait reçu des questions du Japon, de l'Australie, de Hong Kong, Chine et de la Corée.
Toutes ces questions portaient sur les deux exemptions NPF inscrites par l'Inde dans le secteur desservices de télécommunication pour des mesures concernant l'application de taxes de répartition
différentes à des opérateurs ou des pays différents.  Avant de répondre aux questions spécifiques
posées par les quatre délégations, il était nécessaire de revenir sur le contexte dans lequel ces
exemptions des obligations NPF avaient été inscrites au terme des négociations sur les
télécommunications de base, au début de 1997.  Le régime des taux de répartition, qui était laprincipale mesure visée, avait été établi dans le cadre des règles de l'UIT et constituait la méthode le
plus souvent acceptée pour terminer un appel international.  Ce système s'inscrivait dans des accords
bilatéraux conclus entre différentes administrations, accords auxquels aucun principe NPF ne
s'appliquait.  C'est ainsi que des taxes plus favorables avaient été négociées à l'UIT avec certains pays
en raison de liens historiques ou stratégiques et d'ententes régionales.  Il s'agissait d'une méthodedûment acceptée et reconnue.  Il convenait aussi de rappeler qu'à l'époque des négociations sur les
télécommunications, les participants n'étaient pas parvenus à s'entendre clairement sur le statut de
mesures telles que les taxes de répartition, et même sur le point de savoir si ces mesures relevaient
bien de l'AGCS.  Bien que l'Inde soit convaincue que l'AGCS ne couvrait pas les disciplines en
matière de prix telles que les taxes de répartition, certains Membres avaient exprimé l'avis contraire.
De fait, le Document de référence rédigé en 1996 contenait un élément relatif aux taxes de répartition,
qui avait été supprimé en 1997.  De plus, au cours des négociations sur les télécommunications, ladélégation d'un Membre important avait tenté d'introduire unilatéralement des changements
substantiels au système des taxes de répartition.  La question des taxes de répartition était donc
entourée à l'époque d'incertitudes juridiques considérables.  C'était en raison de ces incertitudes que
l'Inde avait inscrit des exemptions NPF pour couvrir à la fois les taxes de répartition prévues dans les
accords bilatéraux entre l'État indien et les pays voisins et les arrangements conclus entre lasociété VSNL et divers opérateurs étrangers dans le cadre d'accords internationaux.  L'intervenant a
souligné que ces exemptions ne concernaient pas l'accès aux marchés mais les taxes de répartition.
Leur seul objectif était d'éviter que des différends puissent être soulevés à l'encontre de l'Inde sur cette
question à l'avenir.  Il convenait aussi de rappeler dans ce contexte que le mémorandum d'accord
instaurant un moratoire sur les différends relatifs aux taxes de répartition avait été conclu après quel'Inde et quelques autres pays avaient établi des exemptions NPF.  En conséquence, les exemptions
inscrites par l'Inde au regard des taxes de répartition n'étaient qu'un mécanisme de défense et n'avaient
pas d'objectif discriminatoire.
86. S'agissant des questions spécifiques soulevées par les délégations précitées, l'intervenant a dit
que le Japon (question n° 192) avait demandé quelles étaient les raisons d'inscrire cette mesure.  Cepoint avait déjà été expliqué au début de l'intervention.  L'objectif premier consistait à éviter que des
différends ne puissent être soulevés à l'encontre de l'Inde, ce qui était devenu inévitable compte tenuS/C/M/44
Page 34
des incertitudes juridiques entourant la notion de taxe de répartition au regard de l'AGCS.  Comme
cela avait déjà été indiqué, le Mémorandum d'accord instaurant un moratoire avait été conclu après
que l'Inde avait inscrit l'exemption et, comme le Secrétariat l'avait lui-même souligné, il n'était pas
juridiquement contraignant pour la partie visée.  L'Australie (question n° 13) avait souhaité savoir
quels arrangements supplémentaires seraient nécessaires pour permettre de lever l'exemption.  S'ildevenait impossible, en vertu d'une décision cons ensuelle et juridiquement contraignante et non au
titre d'un mémorandum d'accord, de soulever des différends sur les diverses taxes de répartition, l'Inde
pourrait envisager de lever l'exemption.  L'Australie avait aussi demandé (question n° 15) pourquoi
l'Inde avait inscrit deux exemptions, l'une pour les accords internationaux et l'autre pour les accords
régionaux.  L'intervenant a dit que dans le cas des accords régionaux, il s'agissait d'accords conclus
entre la société VSNL - un monopole du secteur public - et d'autres États ou opérateurs.  Sa délégation
avait souhaité faire preuve d'une parfaite transparence et conserver la distinction entre les accordsconclus par l'État indien et ceux qui étaient conclus par la société VSNL.  Pour ce qui concernait
l'autre question de l'Australie (question n° 15), de nombreuses délégations, y compris l'Australie,
avaient inscrit une exemption pour une période indéfinie;  l'Inde avait adopté une démarche similaire.
Hong Kong, Chine (question n° 16) avait demandé à l'Inde si ces exemptions seraient levées au cas et
au moment où une solution satisfaisante aurait été donnée à la question des taxes de répartition aucours du réexamen de ces taxes par le CCS.  Accepter que l'AGCS recouvre les disciplines en matière
de prix avait posé un problème fondamental à la délégation indienne.  Si l'on décidait clairement que
les taxes de répartition différentielles, telles qu'elles étaient couramment appliquées dans les domaines
de compétence de l'UIT, ne pouvaient faire l'objet de différends au sein de l'OMC, l'Inde pouvait lever
les exemptions.  La Corée (question n° 31) s'était interrogée sur le sens de l'expression "y compris";l'intervenant devait examiner cette question plus en détail.  Il reconnaissait qu'une exemption NPF
devait être une mesure spécifique, et qu'en ce sens l'emploi de l'expression "y compris" n'était pas
approprié.  Il entendait faire part des préoccupations de la Corée à son gouvernement et lui demander
d'étudier la possibilité de préciser ce libellé.
87. Le représentant de l'Argentine a souligné l'importance que sa délégation accordait au
réexamen de l'annexe; celui-ci devait être effectué conformément au mandat énoncé aux
paragraphes 3 et 4 de l'annexe, aux termes desquels il convenait de "déterminer si les conditions qui
avaient rendu les exemptions nécessaires existaient encore et déterminer la date d'un nouveau
réexamen éventuel".  L'Argentine avait inscrit une exemption à la page 40 du job n° 1551 pour la
fourniture des voies et moyens de transmission par satellites géostationnaires utilisés pour les services
fixes par satellite.  Cette exemption ne couvrait qu'une seule mesure spécifique et son champ
d'application était donc restreint.  La délégation argentine avait reçu des questions spécifiques de laCorée, du Japon et de l'UE ainsi que des questions générales du Mexique portant sur toutes les
exemptions visées.  L'intervenant répondrait à l'ensemble de ces questions en même temps.  Les
conditions ayant conduit l'Argentine à inscrire cette exemption reposaient sur des obligations
contractuelles que l'État avait contractées à l'égard d'une entreprise de services de satellite, Nahuelsat,
pour l'établissement, l'exploitation et la fourniture  d'un système de communication par satellite pour le
compte de la République d'Argentine.  L'attribution de ce contrat avait été avalisée par le Décret
n° 1095 de 1993.  L'obligation contractée par l'État était fondée sur des considérations internes liées à
la mise en place d'une politique nationale de communication par satellite.  L'article V paragraphe 14
du contrat entre l'État et l'entreprise stipulait que nul autre fournisseur de voies et moyens de
transmission par satellites géostationnaires ne serait autorisé à offrir ses services, sauf si un traitementréciproque était accordé par l'autorité auprès de laquelle était enregistré le satellite étranger.  Dans la
première partie du règlement sur les services de satellite (Résolution n° 3609/99 du Ministre des
Communications), l'article 24 relatif à la Convention de réciprocité disposait que pour que des
satellites non argentins puissent fournir des voies et moyens de transmission par satellite et des
services de satellite, les administrations responsables de ces satellites devaient avoir conclu desaccords de réciprocité avec les autorités argentines.  Ce règlement énonçait les conditions qui devaient
être prévues dans les accords de réciprocité.  Lesdits accords, et par conséquent l'exemption,
couvraient tous les pays sans distinction.  Depuis l'inscription de l'exemption, la RépubliqueS/C/M/44
Page 35
d'Argentine avait agréé, à titre de réciprocité, des fournisseurs américains de voies et moyens de
transmission par satellites géostationnaires utilisés pour les services fixes, et des négociations étaient
en cours avec l'Espagne, le Canada, les Pays-Bas et le Mexique.  S'agissant de la mise en place de
systèmes de satellite nationaux, l'intervenant a souligné que le deuxième satellite de Nahuelsat
occuperait une position orbitale de 81° W, ce qui lui conférerait une couverture continentale et luipermettrait d'offrir tous les types de services (y compris les services DTH) sur le marché des
États-Unis, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec ce pays.  La République
d'Argentine n'avait apporté aucune modification aux prescriptions ou conditions qui l'avaient conduite
à inscrire cette exemption à l'OMC;  elle considérait donc que toutes les conditions ayant rendu
l'exemption nécessaire existaient encore.
88. Le représentant du Pakistan a remercié l'Inde d'avoir exposé le contexte dans lequel celle-ci
avait décidé de maintenir les exemptions concernant les taxes de répartition, car sa délégation se
trouvait dans la même situation.  La délégation pakistanaise avait reçu des questions du Japon, de la
Corée, de l'Australie et de Hong Kong, Chine.  S'agissant des questions spécifiques, premièrement,
pour répondre à la question n° 193 du Japon, il n'y avait pas de raison particulière d'avoir inscrit la
mesure mentionnée, hormis le fait de souligner à nouveau que de l'avis général, l'application de taxes
de répartition différentes au titre des réglementations internationales en matière detélécommunications n'ouvrait pas droit à une plainte des Membres dans le cadre du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC.  S'agissant de la question n° 31 de la Corée, l'intervenant a
déclaré qu'il n'y avait pas d'autre mesure que l'application de taxes de répartition différentes.
Évoquant ensuite la question de Hong Kong, Chine, il a estimé que cette question était purement
hypothétique car elle préjugeait du résultat du futur processus de réexamen et du fait que lesproblèmes seraient réglés de manière satisfaisante dans un sens déterminé.  En principe, dans des
négociations ou des débats sérieux, aucun engagement ne pouvait être pris à l'avance.  En réponse aux
questions n° 13, 14 et 15 de l'Australie, l'intervenant a indiqué qu'il n'y avait pas de raison particulière
d'avoir inscrit la mesure mentionnée, hormis le fait de souligner à nouveau que de l'avis général,
l'application de taxes de répartition différentes au titre des réglementations internationales en matièrede télécommunications n'ouvrait pas droit à une plainte des Membres dans le cadre du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC.  Deuxièmement, le Pakistan ne cherchait pas à conclure de
nouveaux arrangements;  il avait inscrit des exemptions des obligations de l'article II pour réaffirmer
sa position à l'égard des taxes de répartition.  Troisièmement, il avait choisi d'inscrire des exemptions
de durée indéfinie car il était inapproprié, à ce stade, de préjuger du résultat de délibérations futures à
ce sujet.
89. Le représentant de la Turquie a fait référence aux questions concernant l'exemption pour les
services postaux posées par l'Australie et la Corée.  Étant donné que les conditions ayant rendu ces
exemptions nécessaires avaient été éliminées, la Tu rquie allait les retirer de sa liste.  Deuxièmement,
il répondrait aussitôt que possible et par écrit aux questions de l'Australie, de Hong Kong, Chine, du
Japon et de la Corée sur l'exemption NPF inscrite pour les taxes de répartition.  S'agissant de la
deuxième question de l'Australie sur l'exemption inscrite pour les télécommunications (paragraphe 15du document S/C/W/146), étant donné que la mesure avait été élaborée en termes généraux, la
Turquie avait préféré inscrire la mention "indéfinie" dans la colonne n° 4 de cette dérogation.
90. Le représentant du Chili a répondu à deux questions du Japon sur l'exemption des obligations
NPF inscrite pour le secteur audiovisuel.  Le Chili accordait le traitement national dans ce secteur sans
qu'aucun accord spécifique ne soit nécessaire.  Les accords de coproduction cinématographiquepouvaient encourager le développement culturel sur le plan de la coopération et de la coproduction
dans ce secteur.  Comme ces accords relevaient d'un domaine dans lequel le Chili bénéficiait d'un
traitement amélioré, il était possible d'obtenir des fonds publics pour soutenir et développer les
travaux des artistes chiliens participant à ces coproductions, ou pour leur accorder toute autre forme
de garanties.  En outre, le Conseil national de la télévision pouvait établir certaines prescriptions enmatière de programmation pour certaines chaînes de télévision;  il pouvait ainsi imposer jusqu'àS/C/M/44
Page 36
40 pour cent de programmes nationaux.  Ces coproductions pouvaient en définitive être considérées
comme des productions nationales à cette fin.  Le Chili souhaitait continuer de se réserver le droit de
promouvoir les coproductions cinématographiques avec les pays avec lesquels il avait le plus
d'affinités en termes de valeurs et de culture.  C'est pourquoi, pour le moment, il maintenait cette
exemption.
91. Le représentant de la Norvège a répondu aux questions n° 232 à 235 du Japon concernant les
exemptions inscrites à la page 64 du job n° 1551.  Il s'agissait de quatre exemptions sur les services
audiovisuels concernant la coopération nordique et européenne.  Le marché audiovisuel de la Norvège
était extrêmement ouvert et fonctionnait réellement comme un marché libre;  il en était de même pour
les marchés audiovisuels nordique et européen.  Les exemptions NPF de la Norvège reposaient
uniquement sur des motifs culturels.  Elles découlaient de certains objectifs de politique nationale liés
à la langue et à la culture norvégiennes, et elles permettaient de faire en sorte que les mesuresculturelles norvégiennes, nordiques et européennes puissent être conservées dans le cadre des accords
de l'OMC.  S'agissant de l'exemption inscrite po ur la transmission de programmes audiovisuels au
public, elle était destinée à garantir l'applicabilité de certains instruments juridiques et autres
règlements tels que la Directive européenne sur la radiodiffusion télévisuelle et la réglementation
nationale en matière de radiodiffusion;  son but était de préserver les objectifs culturels et sociauxfixés à l'échelle régionale et nationale.  L'exemption concernant la production de films et de vidéos et
les services de distribution prévoyait que le traitement national était accordé pour les œuvres
audiovisuelles au titre d'accords-cadres sur la coproduction cinématographique afin de promouvoir les
liens culturels.  La part de marché des films norvégiens était limitée:  elle ne représentait que 10 pour
cent du marché des nouveaux films en Norvège.  Il était vrai que selon certains critiques, cette part demarché était amplement suffisante;  toutefois, telle n'était pas la position que représentait l'intervenant.
Sa délégation pensait au contraire que le financement par coproduction pouvait aider les petites
entreprises à maintenir une production substantielle.  S'agissant de l'exemption pour la production et
la distribution d'œuvres cinématographiques et de programmes de télévision dans les pays nordiques,
elle visait à préserver et promouvoir l'identité régionale des pays nordiques qui partageaient destraditions culturelles, linguistiques et sociales.  Les marchés audiovisuels nordiques représentaient de
petites régions linguistiques et dépendaient de certaines mesures publiques.  L'exemption était
nécessaire pour préserver et promouvoir l'identité cu lturelle européenne et une protection s'imposait
pour garantir la viabilité de mécanismes européens de soutien financier comme EURIMAGES, pour
ce qui concernait le Conseil de l'Europe, et les programmes MEDIA pour ce qui concernait la
coopération au sein de l'UE.  D'une manière générale , s'agissant des quatre exemptions NPF, c'était le
déséquilibre observé sur les marchés audiovisuels qui avait conduit la Norvège à inscrire desexemptions NPF au cours des négociations du Cycle d'Uruguay.  Face à l'intensification de la
mondialisation et de la commercialisation, les exemptions offraient un soutien qui allait
manifestement conserver toute son importance.  Les quatre exemptions NPF inscrites par la Norvège
pour les secteurs audiovisuels devaient donc être maintenues.
92. Le représentant de la Suisse a répondu aux questions du Japon sur les services audiovisuels.
S'agissant de la question n° 240 sur la signification exacte des termes "objectifs culturels communs",
ces objectifs fixés entre la Suisse et d'autres pays européens ainsi qu'avec le Canada à propos des
accords de coproduction étaient d'un nombre variable.  Compte tenu de sa situation géographique au
centre de l'Europe, la Suisse avait depuis un certain temps la possibilité d'entretenir des liens étroits
avec ses voisins européens.  Ces pays partageaient une histoire, des valeurs et des langues;  la Suisseétait donc pleinement intégrée dans l'identité européenne.  Les objectifs culturels communs étaient
destinés à promouvoir ces valeurs partagées, notamment sur le plan linguistique.  La diversité
linguistique allait de pair avec la promotion d'une diversité culturelle qui était caractéristique non
seulement de la Suisse mais aussi de l'Europe, car celle-ci rassemblait un nombre considérable de
minorités culturelles.  La Suisse avait toujours accordé une grande importance à ces minorités et elleavait adopté des mesures en ce sens.  La promotion linguistique et culturelle était assurée par le biais
d'accords de coproduction bilatéraux ou multilatéraux ainsi que par les mesures de soutien d'EurimageS/C/M/44
Page 37
et des licences aux fins desquelles la Suisse se réservait le droit de conclure des accords bilatéraux
fondés sur un octroi réciproque de concessions.  Cette réserve devait permettre de protéger la diversité
des services audiovisuels disponibles en Suisse.  S'agissant de la deuxième question du Japon, portant
le n° 241, les objectifs de la politique culturelle suisse consistaient à promouvoir des valeurs
identitaires, une identité européenne et la diversité linguistique;  par leur nature même, ces mesures nepouvaient s'appliquer ergo omnes .
93. Le représentant de l'Islande a répondu aux questions n° 228 et 229 du Japon sur certains
arrangements en vigueur entre les pays nordiques dans le domaine audiovisuel.  Cette exemption NPF
avait été inscrite pour préserver les critères permettant de bénéficier de l'aide du NFTF, le Fonds
nordique pour le cinéma et la télévision, pour la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles
réalisées dans les pays nordiques.  Le NFTF avait été établi en vertu d'un accord entre le Conseil des
ministres nordique, un certain nombre de sociétés de radiodiffusion télévisuelle situées dans les cinqpays nordiques et l'Institut nordique de cinématographie.  Il devait constituer une structure
permanente.  L'accord instituant le NFTF était renouvelable tous les cinq ans.  Le NFTF avait été
établi pour préserver et promouvoir l'identité régionale des pays participants.  Ce projet reposait sur
d'importants éléments de politique culturelle:  la promotion de l'identité régionale était justifiée par
des motifs de politique linguistique et par des liens historiques entre les pays concernés.  À titred'exemple, l'un des facteurs politiques d'unification était l'existence même du Conseil nordique - une
assemblée parlementaire commune - et du Conseil des ministres nordique qui agissait comme un
organe exécutif de la coopération nordique.  Cette coopération était exceptionnellement étroite à de
nombreux égards dans la société.  L'existence du NFTF renforçait les pays nordiques en tant que
marché d'exportation pour tous les Membres de l'OMC.  Étant donné que la région linguistique étaitréduite, que la capacité de production était faible et que le marché de chaque pays nordique était
limité, il était impossible de disposer d'une solide infrastructure audiovisuelle.  La structure nordique
et les équipes de soutien nationales exerçaient un effet de coercition et renforçaient les secteurs du
cinéma et de la télévision en offrant plus de possibilités aux fournisseurs de services dans ce domaine,
tant pour la branche nationale que pour la branche d'autres Membres de l'OMC qui exportaient versles pays nordiques.  Dès lors, l'exemption devait être maintenue et aucun délai ne pouvait être fixé.
94. La représentante du Sri Lanka avait reçu des questions de Hong Kong, Chine, de la Corée, de
l'Australie et du Japon concernant des exemptions NPF inscrites pour le secteur des
télécommunications.  Elle a associé sa délégation à la description du contexte et aux explications
fournies par S.E. l'Ambassadeur de l'Inde et par la délégation du Pakistan à propos des mesures en
question.  Dans le secteur des services de télécommunication et des services par l'Internet, et
notamment en matière de services internationaux, le Sri Lanka maintenait actuellement deuxexemptions NPF pour pouvoir appliquer différentes taxes de répartition conformément au système de
taxes de répartition et aux accords convenus entre l'État du Sri Lanka et des pays voisins membres de
l'Association sud-asitatique de coopération régionale.  Ces exemptions s'expliquaient par les facteurs
suivants:  premièrement, des accords avaient été conclus entre Sri Lanka Telecom Ltd. et des
opérateurs étrangers.  Ils prévoyaient que le paiement des appels internationaux serait effectué selon lesystème de taxes de répartition en vigueur.  Dans le cadre de ce système, Sri Lanka Telecom
établissait des accords bilatéraux avec des opérateurs étrangers pour régir la terminaison du trafic
international.  Le système de taxes de répartiti on était celui que l'UIT recommandait en la matière;
toutefois, avec la déréglementation des marchés, ce système allait probablement changer.  Pour
l'instant, on appliquait le système en vigueur;  la durée prévue des exemptions NPF allait donc resterindéfinie.  Deuxièmement, l'État du Sri Lanka avait conclu des accords avec des pays voisins du Sud
de la région en vertu desquels des comités techniques des télécommunications avaient pris des
mesures pour régir les taxes de répartition et le trafic dans cette région.  En conséquence, les
conditions ayant rendu les exemptions nécessaires exis taient encore;  ces exemptions NPF avaient été
inscrites pour instaurer une certaine stabilité juridique.  S'agissant de la question n° 16 de Hong Kong,Chine, l'intervenante a dit que les pays n'étaient pas parvenus à une solution satisfaisante sur les taxes
de répartition.  Les exemptions ne pourraient être levées que lorsqu'on serait convenus d'une baseS/C/M/44
Page 38
commune;  aucun délai ne pouvait donc être établi pour ces exemptions dans la situation actuelle.
D'une manière générale, on s'accordait à penser qu'il convenait d'adopter des taxes de répartition
croisées;  néanmoins, cette évolution devait être étalée dans le temps et être planifiée.  Dans
l'intervalle, il ne serait pas possible de lever l'exemption.  En ce qui concernait la question n° 30 de la
Corée, les pays voisins étaient les membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale, àsavoir l'Inde, le Bangladesh, le Pakistan, le Bhoutan, le Népal et les Maldives, comme cela était
indiqué dans les exemptions des obligations NPF.  Sri Lanka Telecom Ltd. était l'opérateur principal;
il était partiellement privatisé, 30 pour cent de ses parts ayant été vendues à NTT dans le cadre d'un
accord de gestion conclu pour cinq ans entre l'État du Sri Lanka et NTT.  Le marché national des
lignes téléphoniques fixes avait été ouvert à la concurrence;  lorsqu'il en serait fait de même avec le
marché des télécommunications, les accords conclus avec les concurrents seraient couverts par
l'exemption.  Il en allait ainsi pour les accords conclus entre les membres de l'Association à proposdes droits de douane et des taxes de répartition intrarégionaux.  S'agissant des questions de l'Australie
n° 13 et 14, les réponses et les renseignements se trouvaient dans la liste des exemptions NPF, au
paragraphe 2 b), dans la colonne consacrée aux motifs des exemptions.  Pour ce qui était de la
question n° 15, bien qu'il existe un consensus sur un système de taxes de répartition fondé sur les
coûts, on ne pouvait à ce stade indiquer de délai pour la mise en place d'un nouveau système.  Quant àla question n° 194 du Japon, elle trouvait également sa réponse dans les renseignements fournis au
titre des motifs des exemptions.  En outre, les exemptions NPF avaient été inscrites dans le but
d'établir une certaine stabilité juridique.
95. Le représentant de la Colombie avait reçu des questions du Chili, de l'Australie et du Japon,
ainsi que des questions générales de la part du Mexique.  À ce stade, il ne pouvait répondre qu'aux
questions du Japon;  quant aux autres questions, sa délégation y répondrait par écrit au cours des
semaines suivantes.  La question n° 302 du Japon était la suivante:  "Veuillez préciser les noms des
pays qui forment le Groupe andin".  Le Groupe andin se composait de l'Équateur, du Pérou, de la
Colombie, de la Bolivie et du Venezuela.
96. Le représentant des États-Unis avait reçu des questions de la Corée et du Japon à propos des
exemptions NPF inscrites pour les télécommunications à la page 44 de la synthèse du Secrétariat.  La
Corée et le Japon avaient demandé pourquoi ces services étaient classés dans les services de
télécommunication;  la réponse était que la Commission fédérale des communications des États-Unis
(FCC) régissait ces services au titre des services de télécommunication de base.  Le Japon avait
demandé en outre si les États-Unis estimaient que cette exemption avait un effet quelconque.  La
réponse était affirmative:  l'exemption NPF était valable et elle avait une certaine incidence.  La Corée
avait demandé des précisions sur le sens de l'expression "certains marchés" figurant dans la colonnen° 5 de l'exemption NPF.  Cette expression faisait notamment référence aux marchés qui étaient
couverts par un satellite également capable de couvrir les États-Unis.  La Corée avait aussi demandé
des précisions sur le droit national applicable.  L'exemption NPF avait été mise en œuvre dans le
cadre du droit américain en vertu de l'Ordonnance de la FCC sur les services de satellite
internationaux en date du 26 novembre 1997.  Le Japon avait demandé des explications sur le butdans lequel les États-Unis avaient inscrit l'exemption.  Ce but ressortait clairement du libellé de
l'exemption:  il s'agissait de garantir de manière effective le plein accès aux marchés et le traitement
national sur certains marchés.
97. Le représentant de l'Australie a indiqué que Hong Kong, Chine, la Corée et le Chili avaient
posé des questions spécifiques sur les deux exemptions NPF concernant les services audiovisuels.
Selon lui, Hong Kong, Chine avait fait figurer les ex emptions audiovisuelles de l'Australie dans une
liste d'exemptions NPF qui semblaient autoriser les Membres les ayant inscrites à accorder un
traitement moins favorable que le traitement prévu da ns les listes d'engagements, alors qu'en vertu des
lignes directrices informelles, ce traitement aurait dû être plus favorable.  La délégation de
l'intervenant ne pensait pas que les exemptions australiennes relevaient de la liste établie parHong Kong, Chine car l'Australie n'avait pas contracté d'engagements dans les services audiovisuels.S/C/M/44
Page 39
La Corée et le Chili avaient demandé des éclaircissements sur les exemptions permettant à l'Australie
de prendre des mesures pour répondre à des actions unilatérales déraisonnables de la part d'autres
Membres.  Cette exemption avait pour but d'offrir une protection contre l'application de mesures
unilatérales au système multilatéral.  Dans la pratique, elle n'avait jamais été employée;  il n'existait
donc pas d'exemple de son application.  La Corée avait demandé des précisions sur l'exemption visantl'accord bilatéral de coproduction cinématographique;  elle souhaitait savoir quels pays étaient visés et
lesquels avaient bénéficié d'un traitement préférentiel depuis 1995.  À ce jour l'Australie avait signé
des traités bilatéraux de coproduction cinématographique avec le Canada, l'Italie, l'Irlande, Israël et le
Royaume-Uni;  elle avait en outre signé un mémorandum d'accord avec la Nouvelle-Zélande et la
France.  Des accords de coproduction avaient aussi été conclus avec le Canada, l'Italie, l'Irlande, le
Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et la France;  ils avaient tous été notifiés depuis 1995.
98. Le représentant des Communautés européennes a dit que lorsqu'elle avait rédigé les réponses,
sa délégation s'était efforcée de couvrir toutes les exemptions NPF et les questions posées.  Un certain
nombre d'exemptions NPF seraient traitées ensemble.  Plus précisément, les trois exemptions inscrites
par l'Autriche à la page 46, les trois exemptions inscrites par la Finlande à la page 58 et les trois
exemptions inscrites par la Suède à la page 69, ainsi que les questions connexes, seraient traitées en
même temps que les exemptions NPF portant sur l'ensemble des CE qui figuraient aux pages 55 à 57.L'intervenant a expliqué que les CE avaient en fait inscrit huit exemptions NPF sur les services
audiovisuels, dont cinq visaient l'ensemble des Communautés et trois concernaient la situation
spécifique d'un État membre.  En ce qui concernait les deux inscriptions de la page 55, il s'agissait
d'exemptions NPF défensives.  La première prévoyait la possibilité d'adopter des droits
compensatoires pour contrer des pratiques déloyales en matière de fixation des prix dans le commercedes services audiovisuels.  La seconde permettait à l'UE de prendre des mesures discriminatoires dans
le domaine des œuvres audiovisuelles pour contrer d'éventuelles actions unilatérales de la part d'autres
Membres de l'OMC.  L'UE pouvait ainsi réagir en adoptant des mesures destinées à prévenir, corriger
ou contrebalancer des actions malveillantes, déloyales ou déraisonnables d'autres Membres.  La
délégation de l'intervenant estimait que ces deux exemptions NPF devaient être maintenues pour lasimple raison que la situation du commerce international des services audiovisuels ne justifiait pas, à
cette date, leur élimination.  S'agissant des exemptions inscrites pour l'ensemble des CE à la page 56,
la première avait pour but de protéger la politique audiovisuelle au niveau national aussi bien que
communautaire.  Elle avait été inscrite pour couvrir les mesures suivantes:  a) la préférence en faveur
d'œuvres audiovisuelles européennes établie au titre des articles IV, V et VI de la Directive
"Télévision sans frontières";  b) la préférence en faveur d'œuvres audiovisuelles européennes établie
au titre de l'article X de la Convention du Conseil de l'Europe, qui avait été signée par sept Étatsmembres de l'UE;  c) les mesures nationales correspondantes et éventuellement d'autres mesures
nationales.  Cette exemption devait être maintenue dans son libellé actuel.  Les mesures ayant justifié
l'exemption existaient encore et elles devaient être conservées car elles évoluaient pour tenir compte
des avancées technologiques et de l'apparition de nouvelles priorités politiques.  S'agissant de la
deuxième exemption inscrite à la page 56, elle s'expliquait par le fait que l'un des axes de la politiqueaudiovisuelle consistait à développer une coopération audiovisuelle avec des partenaires dans le cadre
d'accords fondés sur un traitement préférentiel;  il était donc nécessaire d'inscrire une dérogation à la
clause NPF.  Cette exemption couvrait les accords de coopération nationaux et communautaires
comportant des dispositions relatives aux services audiovisuels.  L'objectif sous-jacent de ces mesures
était de promouvoir et de préserver l'identité et la diversité culturelles.  L'exemption devait êtremaintenue pour couvrir les accords actuels et futurs en la matière, compte tenu de la dynamique des
politiques audiovisuelles menées par les parties.  Pour ce qui concernait la première exemption
inscrite à la page 57, elle se justifiait par le fait que les mécanismes de soutien constituaient un pilier
de la politique audiovisuelle, tant au niveau national que communautaire.  La définition des œuvres
européennes dépassait le cadre des CE puisqu'elle concernait des pays qui n'étaient pas membres desCommunautés.  C'est pourquoi les mécanismes de soutien reposant sur cette définition avaient un
champ d'application qui s'étendait au-delà des CE;  il était donc nécessaire d'inscrire cette exemption
des obligations NPF.  Une fois encore, l'objectif sous-jacent de l'exemption NPF était de promouvoirS/C/M/44
Page 40
et de préserver l'identité et la diversité culturelles en Europe.  Cette exemption devait être maintenue
pour couvrir les accords actuels et futurs en la matière.  L'intervenant a précisé que pour les deux
exemptions NPF inscrites à la page 56 ainsi que pour l'exemption de la page 57, il s'exprimait
également aux noms de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la
Slovaquie et de la Slovénie.  Poursuivant ses commentaires sur la page 57, il a évoqué l'exemptionNPF inscrite par un État Membre pour le secteur audiovisuel.  Cette deuxième exemption de la
page 57 correspondait à une prescription de l'Espagne en vertu de laquelle la distribution de films
doublés d'origine non communautaire était subordonnée à l'octroi d'une licence.  Cette mesure était
destinée à promouvoir les valeurs culturelles et les ob jectifs de politique linguistique de l'Europe.  La
troisième exemption de la page 57 concernait l'Italie et reposait sur un principe de réciprocité.  La
disposition relative à la réciprocité au regard des participations aux sociétés situées en Italie ne
prévoyait pas de vérification officielle de l'existence d'accords bilatéraux à cet égard entre l'Italie etd'autres pays;  elle exigeait simplement une évaluation des conditions réelles.  Répondant ensuite à
Hong Kong, Chine qui avait demandé si l'exempti on NPF ne concernait que l'Italie, l'intervenant a
déclaré que la réponse était affirmative et que l'exemp tion ne visait pas la situation dans d'autres États
Membres.  S'agissant de la dernière exemption insc rite à la page 57 par le Danemark, les explications
avaient déjà été fournies par l'Islande puisqu'elle concernait le NFTF, le Fonds nordique pour le cinémaet la télévision.  L'intervenant a noté que l'exemption avait été inscrite pour préserver les critères
permettant de bénéficier de l'aide du NFTF pour la production et la distribution d'œuvres
audiovisuelles réalisées dans les pays nordiques.  Le NFTF avait été établi en vertu d'un accord entre
le Conseil des ministres nordique, un certain nombre de sociétés de télédiffusion situées dans les cinq
pays nordiques et l'Institut nordique de cinématographie.  Il devait constituer une structurepermanente.  L'accord instituant le NFTF était renouvelable tous les cinq ans;  le mandat actuel allait
de 2000 à 2004.  L'exemption devait être maintenue et l'intervenant a rappelé que NFTF avait été
établi pour préserver et promouvoir l'identité régionale des pays participants.
99. Le représentant d'Israël a remercié le Japon des deux questions spécifiques que celui-ci avait
posées à propos de l'exemption NPF inscrite par Israël pour les sous-secteurs de la programmation de
films, de vidéos et d'émissions télévisées, de la coproduction et des services de distribution.  Étant
donné que les questions ne lui étaient parvenues que la semaine précédente, il a réservé son droit
d'ajouter dans un proche avenir des renseignements complémentaires à propos de la seconde question.
Dans sa première question, n° 305, le Japon avait demandé le nom des pays avec lesquels Israël avait
conclu un accord de coproduction.  Ces pays étaient la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne,
l'Italie, la Suède et l'Australie.  La réponse initiale à la seconde question, n° 306, était double:
premièrement, la délégation israélienne n'était pas sûre que la question relève du champ d'applicationdu réexamen prévu au paragraphe 4 de l'annexe sur les exemptions de l'article II;  et deuxièmement,
étant donné que le pays absorbait de nouveaux immigrants venus du monde entier, le gouvernement
accordait une importance majeure aux questions de politique culturelle car celles-ci permettaient de
renforcer et de promouvoir l'identité nationale et culturelle.  En conséquence, l'intervenant a déclaré
que les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient encore.
100. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait pris note des deux
questions spécifiques posées par le Japon et qu'elles tenaient compte des questions génériques du
Mexique concernant l'exemption NPF inscrite pour les services audiovisuels à la page 63 du job
n° 1551.  Il a indiqué qu'à l'instar des exemptions inscrites par d'autres Membres dans le secteur des
services audiovisuels, l'exemption de la Nouvelle-Zélande était fondée sur des motifs culturels;  elledevait soutenir le développement de l'industrie cinématographique néo-zélandaise pour des raisons
culturelles et ces avantages devaient être partagés avec d'autres pays ayant des politiques semblables.
Dans ce contexte, et dans le contexte du réexamen de l'annexe sur les exemptions NPF, la délégation
néo-zélandaise avait tenté de déterminer s'il pouvait être possible de réduire ou d'affiner cette
exemption.  L'intervenant a déclaré que la Nouvelle-Zélande continuait de percevoir la nécessité demaintenir cette exemption dans sa forme actuelle.  Il a indiqué, dans un souci de transparence, qu'unS/C/M/44
Page 41
accord de coproduction supplémentaire avait été conclu avec l'Italie comme cela était prévu dans
l'exemption.
101. Le représentant du Brésil a remercié le Japon de la question (n° 208) que celui-ci avait posée
à propos de l'exemption sur le secteur audiovisuel.  Cette exemption faisait référence à des mesures en
vertu desquelles des normes étaient définies pour la coproduction de films avec des pays étrangers, etle traitement national était accordé aux films coproduits avec des pays étrangers ayant conclu un
accord de coproduction avec le Brésil.  Elle traduisait le fait que les services audiovisuels jouaient un
rôle prépondérant dans la promotion de la diversité culturelle, qui constituait un objectif fondamental
de la politique culturelle du pays.  Elle avait été inscrite pour préserver les préférences accordées à un
certain nombre de pays afin de promouvoir les œuvres brésiliennes et de diversifier davantage les
œuvres audiovisuelles étrangères qui pénétraient sur le marché brésilien.  Cette exemption était
nécessaire pour couvrir un traitement préférentiel qui n'aurait peut-être pas pu s'inscrire dans le cadrede l'AGCS, et le gouvernement  brésilien entendait la conserver pour maintenir les préférences
accordées au titre des accords présents et futurs mentionnés plus haut.  Les conditions ayant rendu
l'exemption nécessaire existaient donc encore.
102. Le représentant du Canada a fourni de nouveaux renseignements d'ordre général en réponse
aux questions posées par le Japon et l'Australie sur l'exemption canadienne concernant la
coproduction de films, de vidéos et de programmes de télévision.  Les accords de coproduction
prévoyaient que des films et des programmes de télévision pouvaient être produits conjointement par
des producteurs de deux pays ou plus afin de permettre à ces producteurs de partager les coûts et les
risques élevés de la production cinématographique, et pour leur permettre d'accéder à des marchés
internationaux plus larges pour couvrir leurs dépenses.  Ces accords avaient pour but de faire en sorteque dans toute la mesure du possible, le contenu artistique et technique provenant de chaque pays soit
proportionnel à la contribution financière de ce pays.  Le gouvernement canadien avait constaté que
les droits acquittés par les sociétés de radiodiffusion étrangères et canadiennes diminuaient au fil du
temps;  il devenait donc plus difficile de financer dans le pays des productions canadiennes et
étrangères, ce qui avait favorisé la coproduction internationale.  Parallèlement, en raison del'accroissement des budgets de production, il était aussi devenu difficile de financer des productions
audiovisuelles dans le pays, et les partenaires de coproduction ne pouvaient plus augmenter leur
participation financière sur leurs marchés nationaux.  Sur le marché des émissions de télévision en
français, qui était de taille plus limitée, les producteurs travaillaient plus en coproduction, notamment
avec la France, pour développer et commercialiser des productions dans cette langue.  Les conditions
qui avaient rendu cette exemption NPF nécessaire existaient encore.  L'intervenant a encouragé les
Membres intéressés par les particularités du régime canadien à consulter sur le Web le site suivant:www.telefilm.gc.ca  qui contenait des renseignemen ts sur les 44 accords de coproduction conclus à ce
jour entre le Canada et d'autres pays.
103. La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation n'avait reçu aucune question spécifique
sur l'exemption inscrite au titre des services audi ovisuels;  néanmoins, elle avait pris note des
questions générales du Mexique et de la question n° 17 de Hong Kong, Chine.  Cuba avait inscrit cetteexemption des obligations NPF pour les mesures indiquées dans la liste dans le but de promouvoir les
échanges culturels entre les pays intéressés.  Cet objectif et les conditions ayant rendu l'exemption
nécessaire existaient encore.  Compte tenu de l'évolution de ce secteur, Cuba estimait que la durée des
mesures et de l'exemption devait être maintenue.
104. Le représentant de la République slovaque a dit que sa délégation avait reçu deux questions
sur les services audiovisuels de la part du Japon;  ces questions figuraient dans le document
S/C/W/140.Add.1 en date du 22 mai.  En raison du délai très court dont il avait disposé, l'intervenant
n'était pas en mesure de fournir une réponse complète à cette date, mais ses autorités examinaient les
questions et présenteraient leurs réponses aux Membres dès que possible.  À ce stade, il ne pouvait
faire que des commentaires préliminaires.  La République slovaque n'avait pris aucun engagement enS/C/M/44
Page 42
matière d'accès aux marchés ou de traitement national dans les services audiovisuels au cours du
Cycle d'Uruguay.  Elle avait inscrit une exemption de l'article II de l'AGCS dans le but de montrer
clairement aux Membres de l'OMC qu'il existait une politique destinée à préserver et à promouvoir
l'identité culturelle européenne en République slovaque.  Elle entendait ainsi se réserver le droit de
poursuivre cette politique.
105. Le représentant de la Pologne a dit que pour fournir des réponses détaillées aux questions sur
le secteur audiovisuel, les services compétents de l'administration procédaient actuellement à des
consultations.  La Pologne présenterait aussitôt que possible aux Membres des réponses aux questions
écrites.
106. La représentante de Singapour a dit que le Japon avait posé deux questions sur l'exemption
NPF concernant la radiodiffusion.  Sa délégation n'était malheureusement pas en mesure de répondre
pour le moment;  les réponses seraient communiquées au Japon de manière bilatérale dans les jourssuivants.
107. S'agissant de l'exemption NPF inscrite dans le secteur des télécommunications, la
représentante du Honduras a dit que les conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire
existaient encore.  Ces conditions étaient liées à l'intégration régionale de l'Amérique centrale;  dansce processus, les membres concernés n'avaient pas achevé l'élaboration du régime visant les serviceset les investissements.  Dans ce contexte, les Membres accordaient un certain traitement préférentiel
pour promouvoir le développement de leurs infrastructures et pour améliorer l'efficacité et la
compétitivité du secteur productif.  Pour répondre à la question de l'Australie, qui souhaitait savoir
pourquoi le Honduras était le seul pays à avoir inscr it cette exemption dans ce secteur, l'intervenante a
dit que les pays d'Amérique centrale n'avaient pas accédé à l'OMC en un seul bloc, ce qui expliquaitles différences entre leurs engagements spécifiques et entre leurs listes d'exemptions NPF.
108. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation n'avait pas reçu de questions
spécifiques sur les services audiovisuels.  Toutefois, il a déclaré que les conditions ayant rendu
l'exemption nécessaire, à savoir la nécessité de préserver la culture et l'identité arabes, existaient
encore.  La durée de la mesure devait rester identique à celle qui était indiquée dans la liste.
109. La représentante du Venezuela a indiqué qu'en ce qui concernait les exemptions NPF  figurant
à la page 44 du job n° 1551 et concernant le secteur des télécommunications, Hong Kong, Chine et le
Japon avaient posé des questions sur le contenu de la colonne n° 5, à propos de laquelle elle avait déjà
fourni des explications.  L'Australie avait demandé pourquoi d'autres pays de l'Organisation des États
américains n'avaient pas eux aussi inscrit cette ex emption.  L'intervenante a répondu que la liste de
mesures était le fruit d'une analyse interne et que cette question devait être posée à d'autres membres
de l'Organisation en question, qui seraient plus en mesure de fournir une explication.  Elle a soutenula déléguée du Honduras qui avait souligné l'existence de différences entre les divers régimes
appliqués par les pays d'Amérique latine en matière de services audiovisuels.  Elle a observé que les
engagements et les exemptions NPF n'avaient pas été inscrits de manière commune;  certains pays
avaient inscrit des exemptions dans des conditions particulières et d'autres l'avaient fait dans des
circonstances totalement différentes.  Ainsi, le Chili et le Brésil étaient mentionnés dans la liste duVenezuela alors qu'ils ne mentionnaient pas ce pays dans leur propre liste, bien qu'ils soient
manifestement signataires des mêmes accords.
110. Le Président a invité les délégations à poser des questions supplémentaires ou à demander des
éclaircissements sur les services de communication.
111. Le représentant de la Corée a remercié les délégués qui avaient bien voulu répondre à toutes
les questions posées par sa délégation, et notamment l'Inde, le Pakistan et la Turquie, qui avaient
fourni des explications très claires, ainsi que le Sri Lanka, l'Argentine, l'Australie et les États-Unis quiS/C/M/44
Page 43
avaient communiqué des renseignements précieux.  Il a demandé des éclaircissements au Sri Lanka
sur son explication de l'exemption NPF inscrite à la page 43:  le Sri Lanka indiquait de manière
spécifique que Sri Lanka Telecom Ltd. était le bénéficiaire de cette exemption, alors que dans son
intervention le délégué avait dit qu'outre cette société, d'autres concurrents privés bénéficiaient aussi
de l'exemption.  L'intervenant se demandait si le terme de "bénéficiaire", tel qu'employé, étaitapproprié, et il souhaitait des précisions à ce sujet.  Le second éclaircissement qu'il demandait
concernait les questions posées aux CE quant aux définitions figurant aux pages 55 et 56.  Dans ses
questions n° 35 et 36, la Corée demandait des précisions sur le sens des termes "droits
compensatoires" et "pratiques de prix déloyale s".  L'intervenant souhaitait qu'on lui communique
quelques points de référence s'il était impossible de fournir des définitions concrètes.
112. Le représentant du Mexique a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui avaient pris la parole
pendant la session et les a remerciés de leurs précieuses réponses;  il a notamment remercié l'Inde, le
Pakistan et l'Argentine de leurs explications détaillées des différentes questions.  Il a clairement
indiqué que le Mexique considérait lui aussi l'ensemble de l'exercice sur les exemptions NPF comme
un réexamen et non comme des négociations.  Sa délégation demandait plus de précisions à la
Norvège, à la Suisse, à l'Égypte, à Israël et à la Nouvelle-Zélande sur l'inscription de leurs
exemptions.  Elle souhaitait savoir si ces exemptions découlaient d'une législation (ce qui était laquestion n° 3 du questionnaire mexicain) et si ces mesures seraient éliminées selon un processus
identique à celui qui avait été employé pour les établir.  Il serait aussi utile de savoir si on avait
envisagé la possibilité de restreindre le champ d'application de ces exemptions, étant donné qu'il
s'agissait de mesures incompatibles avec le système commercial multilatéral.  Comme il était indiqué
au paragraphe 6 du questionnaire du Mexique, il serait intéressant de savoir pourquoi ces délégationsestimaient que l'application de diverses dispositions de l'AGCS ne les aiderait pas à éliminer ces
exemptions.  De même, la délégation mexicaine souhaitait en savoir plus sur la durée de ces
exemptions:  était-elle de dix ans?  Ou l'établissement de leur durée dépendait-il d'autres paramètres?
Existait-il un programme quelconque prévoyant l'élimination progressive de ces exemptions?
113. Le représentant du Japon a remercié les délégations des renseignements qu'elles avaient
fournis.  Il souhaitait poser trois questions de suivi et faire une proposition de procédure.  La première
question concernait la Bulgarie, le Chili, l'UE, la Suisse et plusieurs autres pays;  elle portait sur les
exemptions dans le secteur audiovisuel.  Les délégations précitées avaient indiqué que pour préserver
l'identité culturelle, on ne pouvait se conformer à l'AGCS.  Le Japon considérait également qu'il était
important de protéger l'identité culturelle ou de préserver la diversité culturelle, mais la question
consistait à savoir comment on pouvait poursuivre cet objectif de politique non commerciale d'une
manière qui soit compatible avec l'expansion du commerce.  Il était aussi très important d'éviter l'abusde mesures protectionnistes.  Le Japon comprenait en outre que la question culturelle était de nature
politique ou très tactique;  les délégations devaient donc en débattre non pas simplement en termes
généraux, mais d'une manière concrète.  Ainsi, beaucoup de pays avaient inscrit des exemptions NPF
pour la coproduction d'œuvres audiovisuelles;  or ces exemptions faussaient le commerce.  Il
convenait d'examiner ce problème plus en détail.  On pouvait peut-être le résoudre en favorisant leversement de subventions nationales pour la promotion de l'industrie culturelle.  La deuxième
question concernait la réponse faite par la Suisse à propos de l'intégration.  La Suisse avait indiqué
qu'elle entretenait des liens étroits ou des liens culturels et historiques avec certains pays d'Europe;  le
Japon le comprenait volontiers.  En revanche, l'intervenant se demandait pourquoi la Suisse ne
recherchait pas des solutions qui soient compatibles avec l'OMC et l'AGCS, notamment l'intégrationéconomique, qui était compatible avec l'article V de l'AGCS.  La troisième question visait le principe
de réciprocité mentionné par les CE.  Le délégué avait indiqué l'existence d'un principe de réciprocité
en Italie.  Dans le cadre du processus de réexamen des exemptions NPF, les Membres devaient
s'efforcer de mener les débats de manière objective.  L'intervenant a suggéré que les questions n'ayant
pas été traitées pendant la session en cours soient examinées à la session suivante plutôt que decommuniquer les renseignements de façon bilatérale.  Il jugeait en outre nécessaire d'examiner à un
moment donné - peut-être à la prochaine réunion - les questions générales qui étaient apparues enS/C/M/44
Page 44
cours de débat, comme par exemple le lien entre les exemptions NPF et les secteurs n'ayant pas fait
l'objet d'engagements.
114. Le Président a précisé que toutes les questions ou les éclaircissements restants pourraient être
examinés de manière multilatérale, et non bilatérale, lors de la réunion des 5 et 6 juillet.
115. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié tous ceux qui avaient fourni des réponses
pendant cette journée, et en particulier l'Ambassadeur de l'Inde qui avait donné une réponse détaillée
sur les taxes de répartition.  Cette réponse allait peut-être encourager certaines délégations à faire de
véritables progrès lors du troisième réexamen que le Conseil était censé entreprendre.  L'intervenant
s'est également félicité des remarques de la Turquie sur l'exemption pour les services postaux, selon
lesquelles les conditions ayant rendu cette exemption nécessaire n'existaient plus.  Évoquant les
questions posées à l'UE, il estimait qu'elles n'avaient pas particulièrement été éclairées par les
réponses de l'UE.  Par souci de transparence, Hong Kong, Chine avait demandé, dans sa questionn° 17, si l'UE pouvait fournir de plus amples renseignements sur les critères d'origine particuliers qui
étaient mentionnés dans plusieurs exemptions, tant pour l'UE que pour d'autres Membres qui
gravitaient autour d'elle.  L'intervenant a demandé soit qu'on lui indique où il pouvait trouver ces
critères d'origine particuliers, soit qu'on lui fournisse tout autre éclaircissement à ce propos.  Par
ailleurs, s'agissant de la question sur l'exemption de l'Italie qui figurait en troisième position à lapage 57, ce que la délégation de Hong Kong, Chine souhaitait savoir, c'était si tous les autres
Membres des CE étaient également visés par ladite exemption, et dans le cas contraire, pourquoi?
L'intervenant a également évoqué les exemptions de l'UE figurant à la page 55 pour lesquelles on
avait porté, dans la colonne consacrée à la durée prévue, une indication peu commune:  "la nécessité
de cette exemption disparaîtra en même temps que l'exemption correspondante d'autres Membres".  Ilserait intéressant de déterminer en quoi cette exemption différait de quelque manière que ce soit de
toutes les autres exemptions inscrites.
116. Le Président a invité les participants à fournir des réponses supplémentaires.
117. Répondant à la Corée, la représentante du Sri Lanka a dit qu'en fait les mesures couvertes
étaient celles des États membres.  Aucune mesure prise par un concurrent n'était couverte par l'accord.
L'intervenante a demandé à la Corée de lui soumettre par écrit la question de suivi afin que sa
délégation fournisse une réponse plus précise.
118. Après avoir écouté la réponse du Sri Lanka, le représentant de la Corée a déclaré que puisque
les opérateurs privés n'étaient pas visés par la mesure, qui ne concernait que les entités publiques, il
avait déjà obtenu une réponse à sa question et il n'était pas nécessaire d'en poser d'autres.
119. En réponse à la question de la Corée, le représentant des Communautés européennes a
réaffirmé que les exemptions NPF inscrites à la page 55 étaient de nature défensive, ce qui signifiait
qu'elles permettaient de prendre des mesures de défense commerciales en cas de commerce déloyal.
Dès lors, l'expression "droits compensatoires" s'entendait d'une mesure de défense commerciale contre
une méthode déloyale de fixation des prix.  L'expression "pratiques de prix déloyales" s'entendait de
méthodes préjudiciables de fixation des prix qui désorganisaient gravement la répartition du travail en
Europe.  S'agissant des questions posées par Hong Kong, Chine, qui souhaitait avoir plus derenseignements sur les critères d'origine particuliers, l'intervenant a cité en référence la Directive de la
Communauté et la Convention.  Le premier texte à examiner était l'article 10.1 de la Convention
européenne sur la télévision transfrontières en date du 5 mai 1989, telle que révisée par le protocole
additionnel adopté le 1
er octobre 1998;  il convenait aussi d'étudier l'article 6 de la Directive des CE
portant la cote 89/552/CEE, telle que modifiée en 1997.  S'agissant de la deuxième question de
Hong Kong, Chine sur les exemptions NPF inscrites par l'Italie, l'intervenant a confirmé que ces
exemptions ne concernaient pas les autres États membres de l'Union européenne.  Pour ce qui
concernait la remarque du Japon sur la nécessité de préserver l'identité culturelle, il a déclaré que cetS/C/M/44
Page 45
objectif était très important pour les CE;  au demeurant, les Communautés étaient aussi d'avis qu'il
fallait éviter l'abus de mesures protectionnistes.
120. Le représentant du Mexique a rappelé que sa délégation avait posé quelques questions à
certaines délégations et qu'elle espérait obtenir une forme de réponse.
121. Le représentant de la Suisse a pris note de la question du Mexique, qui souhaitait savoir si la
Suisse avait envisagé de réduire les exemptions ou si elle avait établi un calendrier quelconque
prévoyant leur élimination progressive.  La réponse était négative.  S'agissant de l'autre question, qui
consistait à savoir si le système en vigueur permettait d'atteindre les objectifs fixés, la réponse était
non, comme l'intervenant l'avait déjà indiqué.  La Suisse menait une politique fondée sur la promotion
de certaines identités et valeurs et par essence, les mesures résultant de ces objectifs politiques ne
pouvaient être appliquées ergo omnes .  Pour ce qui concernait les arguments du Japon sur l'intégration
économique en Europe, l'intervenant a déclaré qu'il s'agissait d'un processus long et complexe et quela Suisse n'était pas actuellement en mesure de mener à bien une intégration en Europe qui serait
conforme à l'article V de l'AGCS.
122. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a évoqué les questions du Mexique et du Japon.  Il a
indiqué qu'il avait pris note de ces questions et que sa délégation les reprendraient à la réunion
suivante, en tenant compte du champ d'application du réexamen prévu dans l'annexe.  Il a ajouté quepour ce qui était des questions n° 3, 4 et 6 du questionnaire mexicain, son gouvernement avait étudié
les possibilités de réduire ou d'affiner l'exemption NPF concernant les services audiovisuels et il était
parvenu à la conclusion qu'il était nécessaire de maintenir cette exemption dans sa forme actuelle.  Il a
indiqué que sa délégation avait pris en compte les autres questions et qu'elle y reviendrait à la réunion
suivante.
123. Le représentant d'Israël a dit que sa délégation avait pris note des remarques du Mexique.  Il
estimait qu'une réponse au moins partielle avait été fournie dans la seconde intervention concernant la
durée de l'exemption NPF.  Toutefois, sa délégation fournirait volontiers plus de renseignements à la
session suivante.
124. Le Président a déclaré que le débat sur le secteur des communications était achevé.  Pour le
secteur suivant, il a proposé que les services de construction et services d'ingénierie connexes et les
services de distribution soient traités ensemble.  Ainsi, les pays qui entendaient à la fois fournir des
réponses et poser des questions pourraient parler des deux catégories à la fois puisque leur
combinaison semblait réalisable.
SERVICES DE CONSTRUCTION, SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES ET
SERVICES DE DISTRIBUTION
125. Le représentant de la Suisse a évoqué les questions posées par le Japon, l'Australie, la Corée
et Hong Kong, Chine.  Il a dit que l'exemption NPF inscrite par son pays pour les services de
distribution, qui s'appliquait aux États membres de l'Association européenne de libre-échange, était
fondée sur l'article 16 de la Convention de l'AELE.  Elle était destinée à faire en sorte que les
avantages résultant de la libéralisation du commerce ne soient pas compromis, voire annulés par des
restrictions liées à des réglementations du secteur de la distribution.  Cette exemption était donc unesorte d'élargissement naturel, à l'intérieur du pays, des mesures de libéralisation relatives aux
marchandises.  Étant donné qu'en vertu de la Convention de l'AELE les marchandises pouvaient
traverser plus facilement les frontières, la Suisse devait faire en sorte que leur distribution à l'intérieur
du pays, jusqu'au consommateur final, ne se heurte à aucune restriction qui découragerait l'exportateur
et annulerait les avantages censés découler de la libéralisation du commerce des marchandises.  Cettemesure avait été limitée aux services de distribution car c'était avant tout dans ce secteur que les
restrictions sur les permis de travail risquaient de compromettre les fruits de la libéralisation duS/C/M/44
Page 46
commerce;  elle avait été établie au strict minimum pour être conforme à la Convention de l'AELE.
Quant à savoir pourquoi la Suisse, contrairement aux autres pays, avait jugé nécessaire d'inscrire cette
exemption NPF, il s'agissait d'une simple mesure de précaution prise vis-à-vis de la Convention de
l'AELE et dans un souci de transparence.  S'agissant de la question relative à l'article V de l'AGCS,
l'intervenant a précisé que la Convention de l'AELE n'était pas un instrument de libéralisation ducommerce des services;  elle ne visait que le commerce des marchandises et ne relevait donc pas des
dispositions de l'article V de l'AGCS.  La mesure concernée était une mesure spécifique au sens de
l'article II de l'AGCS.
126. Le représentant du Liechtenstein a dit que dans le domaine des services de distribution, sa
délégation avait reçu les mêmes questions que la Suisse.  Les arguments avancés par celle-ci à propos
de son exemption NPF étaient aussi valables pour le Liechtenstein.  L'intervenant a ajouté que puisque
le Liechtenstein était entré dans l'EEE en 1995, les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire nesemblaient plus exister.  Une fois que les experts compétents de la capitale auraient examiné à
nouveau l'exemption en question, le Liechtenstein notifierait probablement son retrait.  Pour ce qui
était des services de construction et des services d'ingénierie connexes, le Japon avait demandé
d'indiquer clairement quels étaient les Membres qui ne bénéficiaient pas des droits de présence
commerciale et de présence de personnes physiques en raison d'une absence de réciprocité.  LeLiechtenstein ne disposait pas de la liste des Membres qui n'accordaient pas ces droits.  La réciprocité
était vérifiée au cas par cas.  Pour autant qu'il le sache, depuis que le Liechtenstein était devenu
Membre de l'OMC en 1995, aucun demandeur ne s'était vu refuser d'accès au motif qu'il n'existait pas
de droits de réciprocité.
127. La représentante du Venezuela a dit que la Corée, Hong Kong, Chine, le Japon et le Mexique
avaient posé des questions sur l'exemption inscrite pour les services de distribution.  Elle a de
nouveau déclaré que les réponses seraient présentées au Conseil soit à la réunion suivante, soit par
écrit.
128. Le Président a invité les délégations à poser des questions supplémentaires ou à demander des
éclaircissements.
129. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est réjoui de la remarque du Liechtenstein concernant
le retrait éventuel de son exemption NPF et il a noté que la Suisse avait adopté une démarche
légèrement différente.  À cet égard, le représentant de la Suisse a précisé que sa délégation avait une
démarche légèrement différente de celle du Liechtenstein car la Suisse ne faisait pas partie de l'Espaceéconomique européen.
130. Le Président a annoncé que le débat sur les exemptions visant les secteurs prévus pour cette
session était achevé.
131. Le représentant du Japon a soulevé un point de procédure.  Étant donné qu'un certain nombre
de Membres souhaitaient répondre par écrit avant la réunion suivante, peut-être que d'autres Membres
seraient aussi disposés à présenter par écrit les réponses qu'ils avaient déjà données.  Il était quelque
peu difficile d'assimiler certaines de ces réponses.  L'intervenant a proposé que les Membres qui
étaient en mesure de fournir des réponses écrites aux questions posées lors de la session en coursfassent l'effort de les présenter avant le 15 juin, date qui correspondait aussi à l'expiration du délai
accordé pour remettre les questions de la réunion de juillet.  Le représentant du Mexique a rappelé que
certaines questions étaient demeurées sans réponse et que les délégations concernées avaient indiquéqu'elles y répondraient ultérieurement.  Sa délégation souhaitait s'assurer que ces délégations auraient
la possibilité de présenter leurs réponses à la session suivante.  Si les réponses devaient être fourniesavant la session de juillet, l'intervenant se réservai t aussi le droit de revenir à ces réponses avec les
participants de ladite session afin d'éclaircir toutes ces questions en suspens.S/C/M/44
Page 47
132. Le Président a indiqué que la session suivante aurait lieu les 5 et 6 juillet et que la date
indicative pour la présentation des questions était le 15 juin.  Le Conseil avait décidé de traiter
pendant cette session les secteurs restants, qui étaient les suivants:  services financiers, services de
santé et services sociaux, services relatifs au tourisme et aux voyages, services récréatifs, culturels et
sportifs et services de transport.  Avant la fin de la session suivante, le Conseil devrait aussidéterminer si des réunions supplémentaires étaient nécessaires.  Le Président a pris note de la
proposition de facilitation du Japon visant à présenter les questions et réponses par écrit avant la
réunion suivante.  Il a rappelé que lorsque le Conseil avait mis en place le processus de réexamen, les
principes directeurs spécifiques indiquaient que les questions écrites devaient être remises trois
semaines avant la session;  il était également possible de poser des questions et de fournir des
réponses oralement pendant la réunion.  Le Président a encouragé les Membres à prendre cette
proposition en considération, étant entendu que si les délégations étaient en mesure de faciliter laprésentation des réponses écrites en se fondant sur leurs interventions, elles le feraient chaque fois que
possible.
133. Le représentant de Hong Kong, Chine a soutenu la suggestion du Japon en vertu de laquelle
les Membres devaient, dans la mesure du possible, présenter leurs réponses par écrit avant le 15 juin.
Il souhaitait aussi avoir confirmation du fait qu'un temps suffisant serait accordé à la réunion dejuillet, ou à des réunions suivantes, pour que les Membres puissent revenir sur les nombreuses
réponses qui auraient été fournies pendant cette session ainsi que sur les autres réponses que les
Membres avaient promises et sur toute autre réponse qui pourrait être donnée.  La réunion en cours
avait permis de communiquer une avalanche de renseignements qu'il n'était pas parvenu à assimiler;
l'intervenant souhaitait pouvoir examiner ces renseignements une fois qu'ils seraient présentés parécrit et avoir la possibilité d'y revenir.  Le représentant du Mexique a appuyé les commentaires de
Hong Kong, Chine.  Il a souligné que sa délégation souhaitait pouvoir obtenir des réponses à certainesde ses questions à la réunion de juillet, dans la mesure du possible.  L'intervenant espérait qu'il
obtiendrait certaines réponses en temps utile.
134. Le représentant de l'Égypte a noté que son collègue du Mexique insistait pour avoir des
réponses au questionnaire mexicain.  L'Égypte considérait que ce questionnaire contenait un très large
éventail de questions générales.  L'intervenant croyait savoir que le réexamen des exemptions NPF
était un processus conçu pour échanger des renseignements en réponse à des questions spécifiques sur
des points spécifiques, et non à des questions très générales.  Il a suggéré que le Mexique formule des
questions sur des points spécifiques et qu'il les adresse à des pays spécifiques, comme l'avaient fait les
autres délégations, pour que les Membres puissent répondre plus aisément.  Le représentant du
Mexique a observé que l'annexe ne limitait nullement l'échange de renseignements, c'est-à-dire les
questions et les réponses.  En d'autres termes, elle ne stipulait pas que les questions devaient être
étroitement liées ou déterminées de manière spécifique.  Elle disposait que le réexamen devait
permettre de déterminer si les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient encore, et
c'était précisément ce que le Mexique tentait d'établir par ses questions.
135. Le représentant du Brésil a demandé au délégué du Mexique de préciser si le questionnaire
mexicain actuel allait être reformulé ou s'il était aussi valable pour la seconde partie du réexamen.  Le
représentant du Mexique a dit qu'en principe, ce questionnaire serait également d'application pour la
seconde partie du réexamen dans la mesure où il contenait des questions générales et où il traitaitaussi de certains aspects spécifiques des exemptions.  Toutefois, il n'était pas exclu que certains ajouts
lui soient apportés ou qu'il soit modifié à la lumière des types de questions qui pouvaient être poséesavant l'expiration du délai.
136. Le Président a dit que la session suivante serait consacrée aux secteurs dont l'examen avait été
prévu à cette date;  puis, s'il restait du temps pendant ces deux jours, les Membres pourraient revenir
aux questions et aux réponses concernant les secteurs examinés à la session de juin.S/C/M/44
Page 48
137. Le représentant des États-Unis estimait que le Chili et d'autres délégations avaient soulevé
certaines questions intéressantes sur la réduction du champ d'application des exemptions et sur la
nécessité de nouvelles procédures juridiques ou autres.  Sa délégation souhaitait étudier plus en détail
ces questions pour savoir si elles pouvaient être examinées dans le cadre du réexamen des
exemptions NPF.
138. Comme suite à la remarque des États-Unis, le représentant du Japon a dit que la procédure de
modification de la liste d'exemptions NPF était peu élaborée, ainsi que l'avait souligné à juste titre le
Chili.  Certaines délégations avaient déjà envisagé d'apporter certains changements ou améliorations à
leurs listes d'exemptions;  l'intervenant jugeait donc qu'il serait pertinent et utile de mener un débat sur
ces questions de procédure.  Le représentant du Chili a soutenu la déclaration du Japon et a aussi
remercié les États-Unis d'avoir pris en considération les questions que sa délégation, entre autres,avait soulevées au cours de la réunion.  Certaines délégations avaient fait part de leur intention demettre en application des lois particulières, notamment pour notifier l'élimination ou le retrait de
certaines exemptions inscrites.  Il était donc évident que la modification des listes d'exemptions NPF
constituait un problème que le Conseil devrait régler tôt ou tard.  Le Chili n'avait pas d'avis arrêté sur
la question de savoir si le processus de réexamen des exemptions NPF constituait le cadre le plus
approprié pour régler ce problème ou s'il était préférable de le faire lors d'une session ordinairedu CCS.  Quoi qu'il en soit, le Conseil devrait se pencher sur cette question particulière à un moment
donné.  Le seul but de la proposition du Chili était précisément de permettre aux Membres d'échanger
leurs points de vue pour déterminer les différentes positions quant au statut juridique de la liste
d'exemptions.
139. Le Président estimait que la première session du réexamen s'était fort bien déroulée.  Il a
observé que lorsqu'on avait débattu de la procédure à suivre pour effectuer ce réexamen, personne
n'avait précisé la nature des questions.  Les avis pouvaient différer, mais chaque délégation avait le
droit de poser une question, aussi bien par écrit que de manière orale, sans devoir se conformer à trop
de conditions.  Le Président a remercié les délégations et a annoncé que la session suivante consacrée
au réexamen des exemptions NPF débuterait le 5 juillet à 10 heures.
__________