ORGANISATION MONDIALE WT/L/250
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5490)
CE/FRANCE -ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
Prorogation deladérogation
Décision du10décembre 19971
Notant que,suiteàunedemande desCommunautés européennes, leConseil général, parune
Décision du14octobre 19962,aprorogé jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord euroméditerranéen
établissant uneassociation entre lesCommunautés européennes etleurs Etats membres, d'unepart,
etleRoyaume duMaroc, d'autre part,oujusqu'au31décembre 1997, sicedélaiestpluscourt, la
dérogation accordée pourlesarrangements commerciaux préférentiels franco-marocains envertu de
laDécision desPARTIES CONTRACTANTES du19novembre 19603;
Notant queladérogation s'applique auxdispositions duparagraphe 1del'article premier de
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT), danslamesure nécessaire pour
permettre àlaFrance d'appliquer descontingents tarifaires àdroits nulsàuncertain nombre deproduits
originairesdepartiesduterritoireduRoyaumeduMarocnonvisésparlesdispositionsdesparagraphes2
et4del'article premier duGATT;
Serappelant quelaDécision du14octobre 1996 aétéprise sanspréjudice dudroit des
Communautéseuropéennesdedemanderunereconductiondeladérogation,sicelaserévélaitnécessaire;
Ayant étéinformé sparlesCommunautés européennes qu'ilétaitpeuprobable quetousleurs
Etats membres aientratifié l'Accord euroméditerranéen avecleMaroc avant le31décembre 1997;
Prenant actedelademande4présentée parlesCommunautés européennes, conformément au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations etauparagraphe 3del'article IX
del'Accord surl'OMC, afinqueladérogation soitprorogée jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord
euroméditerranéenétablissantuneassociationentrelesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,
d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autre part,oujusqu'au31décembre 1998, sicedélaiestplus
court;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2WT/L/187 du18octobre 1996.
3IBDD, S9/39.
4G/L/196.
./.WT/L/250
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Considérant qu'iln'yapaseudechangements encequiconcerne lesmesures pourlesquelles
laprorogation deladérogation estdemandée, lesobjectifs spécifiques visés oulemaintien des
circonstances exceptionnelles justifiant ladérogation5;
Considérant quelesconditions etmodalités delaprorogation deladérogation ontétéremplies;
Tenant compte dufaitquelesCommunautés européennes ontdonné l'assurance que,lorsque
lademande leurenserafaite,ellesengageront sanstarder desconsultations avectoutMembre del'OMC
intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir dufaitdelaprorogation dela
dérogation;
Notant quecettedemande aétéprésentée parlesCommunautés européennes sanspréjudice
deleurdroitdedemander unenouvelle prorogation deladérogation avant lafinde1998, sicelase
révélait nécessaire;
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe2duMémorandumd'accord
concernant lesdérogations etdesparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Ladérogation relative auxarrangements commerciaux franco-marocains accordée envertu
duparagraphe 1delaDécision desPARTIES CONTRACTANTES du19novembre 19606,
prorogéeparlaDécisionduConseilgénéraldu14octobre19967,estànouveauprorogéejusqu'à
l'entrée envigueur del'Accord euroméditerranéen établissant uneassociation entre les
CommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,d'unepart,etleRoyaumeduMaroc,d'autre
part,oujusqu'au31décembre 1998, sicedélai estpluscourt, sousréserve desconditions
etmodalités énoncées danslaDécision du14octobre 1996 susmentionnée.
5G/L/109 du9septembre 1996.
6IBDD, S9/39.
7WT/L/187 du18octobre 1996.