. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/106
11 juin 2002
(02-3224)
Commerce des services
PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE SUPPRESSIONS, DE
RÉDUCTIONS ET DE RECTIFICATIONS DES EXEMPTIONS
DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
Adoptées par le Conseil du commerce des services le 5 juin 2002
1. Les modifications apportées aux textes faisant foi des listes d'exemptions de l'article II qui
consistent en suppressions, en réductions de la portée ou du niveau des exemptions existantes ou en
rectifications ou changements purement techniques qui n'altèrent pas la substance des exemptions
existantes prendront effet par voie de certification.
Suppressions des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
2. Un Membre qui entend supprimer une quelconque de ses exemptions des obligations
énoncées à l'article II avant sa date d'expiration adressera une notification au Conseil du commerce
des services.  Cette notification contiendra des renseignements sur les raisons de la suppressionenvisagée et mentionnera la date d'entrée en vigueur de la suppression.  Le Secrétariat distribuera à
tous les Membres une communication les informant que la suppression de l'exemption des obligations
énoncées à l'article II a été certifiée et indiquant la date d'entrée en vigueur de la suppression.
Réductions et rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
3. Un Membre qui entend réduire la portée ou le niveau de ses exemptions existantes ou
d'apporter des rectifications ou des changements purement techniques qui n'altèrent pas la substancede ces exemptions soumettra au Secrétariat, pour distribution à tous les Membres, un projet de liste
d'exemptions de l'article II indiquant clairement les détails des modifications.  Le projet de liste
contenant les modifications entrera en vigueur au terme d'une période de 45 jours à compter de la date
de sa distribution par le Secrétariat, ou à une date ultérieure précisée ou devant être précisée par le
Membre apportant les modifications, à condition qu'aucun autre Membre n'ait soulevé d'objection.Au terme de la période de 45 jours, si aucune objection n'a été soulevée, le Secrétariat distribuera à
tous les Membres une communication les informant que la procédure de certification a pris fin et
indiquant la date d'entrée en vigueur des modifications.
4. Tout Membre qui désire faire objection aux modifications projetées présentera au Secrétariat
une notification à cet effet, pour distribution à tous les Membres.  Un Membre qui formule uneobjection devrait indiquer les éléments spécifiques des modifications qui donnent lieu à cette
objection.  Un Membre n'invoquera pas une perte de traitement préférentiel pour formuler une
objection.  Le(s) Membre(s) formulant l'objection et le Membre apportant les modifications
engageront des consultations aussitôt que possible et s'efforceront d'arriver à une solution satisfaisante
dans les 45 jours suivant l'expiration de la période pendant laquelle des objections peuvent êtreformulées.  Lorsqu'une objection aura été notifiée , cette procédure sera réputée avoir pris fin au
moment du retrait de l'objection par le Membre qui l'a formulée ou à l'expiration de la période pendant
laquelle des objections peuvent être formulées, si elle intervient plus tard.  Lorsque plus d'une
objection aura été notifiée, cette procédure sera réputée avoir pris fin au moment du retrait desS/L/106
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objections par tous les Membres qui les avaient formulées ou à l'expiration de la période pendant
laquelle des objections peuvent être formulées, si elle intervient plus tard.  Le retrait de toute
objection sera communiqué au Secrétariat, qui distribuera une communication informant tous les
Membres que l'objection ou les objections ont été retirées et que la procédure de certification a pris
fin, et indiquant la date d'entrée en vigueur des modifications.
5. Si, à la suite des consultations mentionnées au paragraphe 4, le projet de liste d'exemptions de
l'article II initialement présenté pour certification doit être modifié, le Membre apportant les
modifications engagera de nouveau la procédure décrite au paragraphe 3.
Réexamen
6. Lorsque trois années à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes procédures se
seront écoulées, le Conseil du commerce des services, à la demande de tout Membre, réexaminera lefonctionnement de ces procédures.  Lors d'un tel réexamen, le Conseil du commerce des services
pourra convenir de les modifier.
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