. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/379
27 octobre 1999
(99-4662)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition relative aux négociations sur les services
Paragraphe 9 a) ii) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 octobre 1999.
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Introduction
1. Conformément au paragraphe 1 de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS), les Membres de l'OMC se sont engagés à poursuivre le processus de libéralisation
par le biais de négociations visant à réduire ou à éliminer les obstacles à ce commerce.
2. Il incombe aussi aux Membres de mener à bien cet exercice en promouvant les intérêts de
tous les participants, sur la base d'avantages mutuels et en vue d'arriver à un équilibre global des droits
et des obligations.  Le droit des Membres à réglementer la fourniture de services sur leur territoire et à
instituer de nouvelles réglementations visant à atteindre des objectifs de politique nationale doit fairel'objet d'une attention particulière.  Ce droit, consacré dans le préambule de l'AGCS, est encore plus
important dans le cas des pays en développement, étant donné le déséquilibre et la vulnérabilité de
leur économie.
3. Afin d'atteindre les objectifs énoncés dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, il est
indispensable de tenir compte de la situation économique, commerciale et financière des pays endéveloppement.
Propositions
4. Les Ministres reconnaissent que les éléments suivants sont fondamentaux et doivent être pris
en considération dans les négociations concernant les services.
Libéralisation progressive
5. Le processus de libéralisation du commerce des services ne peut être envisagé
indépendamment du niveau de développement des participants aux négociations;  il doit au contraire
en tenir compte.  En ce sens, le paragraphe 2 de l'article XIX de l'AGCS dispose que le processus delibéralisation doit respecter dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement
des Membres de l'OMC, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.WT/GC/W/379
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Lignes directrices et procédures à suivre pour les négociations
6. Pour chacune des séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seront
établies.  À cette fin, le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS prévoit que "le Conseil du commerce
des services procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur unebase sectorielle".  Cette évaluation devrait faire ressortir les résultats obtenus dans la libéralisation du
commerce des services et les avantages qui en ont découlé pour les Membres, en particulier les
économies en développement et les plus vulnérables, afin que celles-ci ne soient pas exclues du
nombre des bénéficiaires du système commercial multilatéral.  Sans cette évaluation, qui doit
englober les incidences sur les perspectives de commerce et de développement des Membres, il serait
impossible d'établir des lignes directrices qui prennent en compte les intérêts de tous les participants.
7. De même, les lignes directrices et les procédures pour les négociations futures devront tenir
compte des objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS, pour faciliter la participation croissante des
pays en développement.  Il est indéniable que sans l'accès de ces pays à la technologie à des
conditions commerciales, l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux
d'information et la libéralisation des secteurs et modes de fourniture qui présentent pour eux un intérêt
à l'exportation, nous n'obtiendrons pas "la croissance économique de tous les partenairescommerciaux et le développement des pays en développement", mentionnés dans le préambule de
l'AGCS.
8. Le respect de la structure actuelle de l'AGCS doit être un élément-clé des négociations
futures.  Le processus de libéralisation doit être progressif;  il convient de renforcer la dimension
développement en tenant compte des déséquilibres existants et d'établir des modalités permettant deprendre comme point de départ pour les négo ciations les engagements du Cycle d'Uruguay,
conformément au paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS.
Assistance technique
9. Le commerce des services peut offrir à certains pays en développement un potentiel important
pour le développement du commerce extérieur, grâce au niveau élevé des compétences déjà atteint ou
à des conditions naturelles favorisant la commercialisation de certains services.  À cette fin, il est
nécessaire que des organismes internationaux et régionaux comme la CNUCED apportent une
assistance technique afin d'aider, en collaboration avec l'OMC, les pays en développement dans la
phase antérieure aux négociations.
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