ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/NAM/1
18mars 1997
DUCOMMERCE(97-1078)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surles
procédures delicences d'importation
NAMIBIE
Ladélégation delaNamibie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du28février 1997.
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1. Permis délivré parl'Office agricole namibien
Description succincte durégime
1.1 L'Office agricole namibien applique unrégime depermis d'importation auximportations de
produits agricoles (maïs blanc, bléetgraines detournesol ainsiquefarine deblé,farine de
maïsethuiledetournesol). Ilestactuellement procédé àladéréglementation desimportations
degraines etd'huile detournesol. Lorsque ceprocessus seraachevé, lerégime depermis
nes'appliquera plusàcesproduits.
Objet etchamp d'application durégime delicences
1.2 Ilexiste unseulrégime depermis quis'applique auxproduits visés auparagraphe 1.1.
1.3 Cerégime nefaitpasdedistinction entre lespays.
1.4 Lerégime depermis viseàassurer l'écoulement delaproduction intérieure. Lorsque celle-ci
estabsorbée, lespermis d'importation sontaccordés sanslimite.
1.5 LaLoide1992surlesecteur agricole (Loin20de1992) habilite l'Office agricole àdélivrer
despermispourl'importationoul'exportationdeproduitsréglementés.Lesproduitsréglementés
sontdéfinis dansl'Avisgouvernemental n45de1993. Iln'estpaspossible d'abolir lerégime
depermis sansl'accord duMinistre del'agriculture, del'eauetdudéveloppement rural.
Modalités d'application
1.6 I. Desrenseignements surladélivrance despermis peuvent êtreobtenus surdemande
auprès del'Office. Enoutre, celui-ci publie unrapport annuel quidécrit succinctement
sesfonctions, etnotamment laprocédure dedélivrance despermis.G/LIC/N/3/NAM/1
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II. Iln'existe pasderégime decontingents.
III. Sansobjet.
IV. Sansobjet.
V. Lespermis d'importation sontdélivrés chaque jour.
VI. Lespersonnes ayant obtenu unpermis peuvent importer desproduits immédiatement.
VII. Unimportateur doitégalement posséder unpermis phytosanitaire etunpermis
d'importation délivrés respectivement parleMinistère del'agriculture, del'eauetdu
développement rural etparleMinistère ducommerce etdel'industrie.1
VIII. Sansobjet.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Non
1.7 a) Aucun délain'aétéfixé.
b) Oui.
c) Lespermis sontdélivrés librement unefoisquelaproduction locale estabsorbée.
d) VoirVIIci-dessus.
1.8 Lesdemandeurs ontlafaculté d'adresser unrecours auMinistre del'agriculture, del'eauet
dudéveloppement rural encasderejetdeleurdemande depermis ouderetrait depermis.
Lesraisons decerejetouretrait sontcommuniquées àl'intéressé.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
1.9 Lesimportateurs ouexportateurs deproduits agricoles réglementés doivent êtreenregistrés
auprès del'Office agricole.1Ilestperçuundroitd'enregistrement de25dollars namibiens.
Lalistedesimportateursn'estpaspubliéemaispeutêtreobtenuesurdemandeauprèsdel'Office.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
1.10 Lesrenseignements àfournir danslesdemandes sontlessuivants: quantité ettypedeproduits
àimporter, villeetpaysd'origine, portd'entrée.1
1.11 Ledétenteur d'unpermis d'importation esttenu, auplustardledernier jourdechaque mois,
defournir àl'Office unedéclaration desquantités deproduits agricoles réglementés ayant été
effectivement importées aucours dumoisprécédent, danslecadre del'autorisation conférée
parcepermis.
1Atoutes finsutiles, uneformule dedemande typepeutêtreconsultée auSecrétariat.G/LIC/N/3/NAM/1
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1.12 Lesautorités perçoivent 25dollars namibiens parlicence délivrée. Enoutre, uneredevance
administrative de2,10dollars namibiens estperçuepourchaque tonne deproduits importés.
1.13 Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
1.14 Ladurée devalidité estdetroismois; ellepeutêtreprolongée surdemande.
1.15 Non.
1.16 Leslicences nesontpascessibles.
1.17 Non.
Autres formalités
1.18 Despermis d'importation doivent êtreobtenus auprès duMinistère del'agriculture, del'eau
etdudéveloppement rural etduMinistère ducommerce etdel'industrie.
1.19 Lesdevises sontremises automatiquement surprésentation deslicences d'importation.
2. Permis délivrés parl'Office namibien delaviande
Description succincte durégime
2.1 L'Office namibien delaviande applique unrégime depermis d'importation etd'exportation
afindecontrôler lesimportations etlesexportations d'animaux vivants (bovins, ovins, caprins
etporcins) etdeviande provenant decesanimaux.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2.2 Lesimportations etlesexportations d'animaux vivants etdeviande sontsoumises àunrégime
delicences distinct.
2.3 Cerégime nefaitpasdedistinction entre lespays.
2.4 Ilviseàcontrôler lesimportations etlesexportations desproduits mentionnés.
2.5 Ilapourfondement juridique laLoide1981surl'industrie delaviande. L'octroi deslicences
doitêtreapprouvé parleMinistre del'agriculture, del'eauetdudéveloppement rural, qui
peutdoncabroger lerégime s'illejugebon.
Modalités d'application
2.6 Sansobjet.
2.7 a) Deunàseptjours.
b) Oui.
c) Non.G/LIC/N/3/NAM/1
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d) Unimportateur doitégalement posséder unpermis d'importation vétérinaire délivré
parleMinistère del'agriculture, del'eauetdudéveloppement rural, unpermis délivré
parl'Office pourl'amélioration dubétail danslecasdesreproducteurs, unpermis
délivré parl'organisme chargé delafaune sauvage etdutourisme danslecasdes
espèces protégées, ainsi qu'unpermis d'importation délivré parleMinistère du
commerce etdel'industrie.
2.8 Iln'yapasdecirconstances autres quecelles quisontspécifiées danslaloisusmentionnée.
Lesdemandeurs ontledroit d'adresser unrecours auMinistre del'agriculture, del'eauet
dudéveloppement rural encasderejetdeleurdemande depermis ouderetrait depermis.
Lesraisons detoutrejetouretrait sontcommuniquées àl'intéressé.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
2.9 Pasderestriction.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
2.10 Lesrenseignements àfournir danslesdemandes sontlessuivants: quantité ettypedeproduits
àimporter, villeetpaysd'origine, portd'entrée (voir lepoint 2.7d)).1
2.11 Lesdocuments suivants sontexigés lorsdel'importation effective: permis d'importation délivré
parl'Office, permis d'importation vétérinaire etpermis d'importation délivré parleMinistère
ducommerce etdel'industrie.
2.12 Non.
2.13 Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
2.14 Ladurée devalidité d'unelicence peutallerjusqu'àtroismoisetêtreprolongée surdemande.
2.15 Non.
2.16 Leslicences nesontpascessibles.
2.17 Non.
Autres formalités
2.18 Voirlepoint 2.7d).
2.19 Lesdevises sontremises automatiquement surprésentation despermis d'importation.
1Atoutes finsutiles, uneformule dedemande typepeutêtreconsultée auSecrétariat.G/LIC/N/3/NAM/1
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3. Permis d'importation phytosanitaires
Description succincte durégime
3.1 Lerégimedepermisd'importationphytosanitairesapplicableauxplantesetauxproduitsvégétaux
aétéétabli parlaLoide1973 surlesennemis descultures (Loin3de1973).
Objet etchamp d'application durégime delicences
3.2 Ilexiste unseulrégime depermis quis'applique àtoutes lesplantes etàtouslesproduits
végétaux.
3.3 Cerégime nefaitpasdedistinction entre lespays.
3.4 Ilviseàgarantir quelesproduits importés nevéhiculent pasd'organismes nuisibles.
3.5 Ilapourfondement juridique laLoide1973surlesennemis descultures. L'octroi d'unpermis
estassujetti àlaprésentation parl'importateur d'uncertificat phytosanitaire délivré parlepays
d'origine.
Modalités d'application
3.6 Sansobjet.
3.7 a) Lademande delicence doitêtredéposée aumoins septjours avant ladatefixéepour
l'importation.
b) Oui.
c) Non.
d) Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorgane administratif.
3.8 Unedemande delicence n'estrejetée quelorsque desmaladies etdesorganismes nuisibles
risquent d'êtreintroduits danslepays. Iln'existe pasdeprocédure derecours. Lesraisons
durejetd'unedemande delicence sontcommuniquées àl'intéressé.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
3.9 Tous lesimportateurs sonthabilités àdemander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
3.10 Lesrenseignements àfournir danslesdemandes sontlessuivants: quantité ettypedeproduits
àimporter, objet del'importation, villeetpaysd'origine, portd'entrée etdated'arrivée
escomptée.
3.11 Lesdocumentsexigéssontuncertificatphytosanitairedélivréparlepaysd'origineetuncertificat
d'origine.
3.12 Iln'estperçunidroitdelicence niredevance administrative actuellement, maisundroitsera
bientôt imposé.G/LIC/N/3/NAM/1
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3.13 Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
3.14 Ladurée devalidité d'unelicence estnormalement detroismois aumaximum.
3.15 Non.
3.16 Leslicences nesontpascessibles.
3.17 Non.
Autres formalités
3.18 Non.
3.19 Lesdevises sontremises automatiquement surprésentation despermis d'importation.
4. Permis d'importation vétérinaires
Description succincte durégime
4.1 L'importation d'animaux etdeproduits animaux enNamibie estrégie parlaLoide1956 sur
lesmaladies etparasites desanimaux (Loin13de1956) tellequ'elleaétémodifiée. Un
permis d'importation vétérinaire délivré parleDirecteur desServices vétérinaires estexigé
pourl'importation detoutanimal etproduit animal. Lesprescriptions àl'importation sont
fondées surleCode zoosanitaire del'Office international desépizooties (OIE).
Objet etchamp d'application durégime delicences
4.2 Unpermis d'importation estexigé pourtouslesanimaux etproduits animaux importés en
Namibie. Lesconditions àrespecter sontindiquées danslepermis d'importation.
4.3 Cerégime s'applique àtouslespays, àdeuxexceptions près:
- importation d'animaux etdeproduits dérivés provenant d'Afrique duSud: unpermis
d'importation vétérinaire estexigé uniquement pour l'importation d'autruches,
d'éléphants, decochons sauvages, degnous etdebuffles. L'importation desanimaux
etproduitsdérivésestassujettieàlaprésentationd'uncertificatdecirculationvétérinaire
délivré parunvétérinaire agréé enAfrique duSud,conformément auxprescriptions
énoncées dansl'accord bilatéral conclu entrelaNamibie etl'Afrique duSud(autrement
dit,aucun permis d'importation n'estexigé);
- importation dechiens etdechats provenant depaysmembres duSARCCUS: un
certificat sanitaire oupermis decirculation délivré parunvétérinaire agréé dansle
paysd'origine estdemandé. Unpermis d'importation vétérinaire estnécessaire pour
touslesautres animaux etproduits animaux.
4.4 Iln'estpasimposé derestriction quantitative, excepté lorsqu 'unrégime dequarantaine est
nécessaire (pour desraisons deplace). Lerégime depermis viseàprévenir l'introduction
demaladies quipourraient constituer undanger pourlesanimaux dupays.G/LIC/N/3/NAM/1
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4.5 a) Voirlepoint 4.1.
b) Oui,lerégime depermis d'importation estimposé parlaloi.
c) Iln'estpaspossible d'abolir cerégime sansl'accord duLégislatif.
Modalités d'application
4.6 Iln'existe pasderestrictions concernant lavaleur etlaquantité desproduits importés.
4.7 a) Unedemande depermis doitêtredéposée longtemps àl'avance pourpermettre une
analyse desrisques.
b) L'octroi d'unpermis estfonction dupoint 4.7a).
c) Non.
d) Dans lecasdesbovins, desovins, descaprins etdesporcins etdesproduits àbase
deviande decesanimaux, lademande depermis vétérinaire doitêtreaccompagnée
d'unpermis délivré parl'Office namibien delaviande. Certaines importations sont
soumises àl'approbation d'autres organismes, comme leMinistère del'environnement
danslecasdesespèces protégées etleService d'enregistrement pourl'amélioration
dubétail danslecasdumatériel génétique. Unpermis d'importation duMinistère
ducommerce etdel'industrie estexigé pourtoutes lesimportations.
4.8 Lesdemandes depermis nesontrejetées ques'iln'estpassatisfait auxcritères courants; par
exemple,s'ilapparaîtquel'importationrisqued'introduireunemaladieenNamibieoulorsqu'un
régime dequarantaine estimposé etquel'onnedispose pasdelaplace nécessaire. Lesraisons
durejetsontcommuniquées àl'intéressé. Envertu delaLoin13de1956, lesintéressés
ontledroitd'adresser unrecours auMinistre del'agriculture, del'eauetdudéveloppement
rural.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
4.9 Tous lesimportateurs sonthabilités àdemander unpermis.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
4.10 Lesrenseignements àfournir danslesdemandes sontlessuivants: nombre d'animaux etespèces
àimporter, pays etexploitation d'origine, lieudechargement, portd'entrée etdate
d'embarquement.Lademandedepermisd'importation1comporteunelisted'autresprescriptions
àrespecter selon l'espèce etleproduit.
4.11 Lesdocuments exigés lorsdel'importation effective sontlespermis mentionnés aupoint 4.7d).
4.12 Iln'estperçunidroitdelicence niredevance administrative.
4.13 Sansobjet.
1Atoutes finsutiles, uneformule dedemande typepeutêtreconsultée auSecrétariat.G/LIC/N/3/NAM/1
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Conditions attachées àladélivrance deslicences
4.14 Ladurée devalidité d'unpermis varie enfonction del'expédition.
4.15 Non.
4.16 Leslicences nesontpascessibles.
4.17 Sansobjet.
Autres formalités
4.18 Non.
4.19 Lesdevises sontremises automatiquement surprésentation despermis d'importation.