RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/7
17 juin 1998
(98-2447)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 AVRIL 1998
Président:  M. Tomasz Jodko (Pologne)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa septième réunion le 24 avril 1998.  L'ordre du
jour proposé pour la réunion, qui figurait  dans l'aérogramme WTO/AIR/818, a été adopté.
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1. Notifica tions................................................................................................................ ...........1
i) Notifications au titre des articles 1.4 a) et/ou 8.2 b)
(publications et/ ou législation) ....................................................................................1
ii) Notifications au titre de l'article 7.3 (réponses au questionnaire sur les
procédures de licen ce d'importation)...........................................................................2
iii) Notifications au titre de l'article 5 (établissement de procédures de licence
d'importation ou modifications  de ces procédures).....................................................3
2. Autres questions............................................................................................................. .......3
3. Élection du bureau........................................................................................................... .....3
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1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications et/ou législation)
1.1 Le Président a dit que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu des notifications au
titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) des Membres suivants:  Argentine;  Communautés européennes;
Corée;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Madagascar;  Niger;  Nigéria;  Norvège et Qatar.  Ces
notifications avaient été distribuées dans la série G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des publications et
des lois et règlements mentionnés dans les notifications pouvaient être consultés au Secrétariat.  En
outre, le Secrétariat avait reçu quatre autres notifications émanant du Brésil;  de la Corée;  de
Hong Kong, Chine et des Philippines, qui seraient examinées à la réunion suivante.  Le Président aconstaté que sur 132 Membres, seuls 51 (les Communautés européennes et leurs États membres
comptant pour un) avaient à ce jour présenté des notifications relatives aux publications ou aux lois et
règlements.  Les 66 autres Membres n'avaient pas envoyé de notifications au titre de cette disposition
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le Président a prié les Membres qui n'avaient pasG/LIC/M/7
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encore fourni de renseignements sur les lois et règlements et les publications concernant les licences
d'importation de présenter leurs notifications sans plus tarder.
1.2 Le représentant de la Hongrie a informé le Comité que, le 1er janvier 1998, le gouvernement
hongrois avait mis en œuvre un train de mesures de libéralisation de grande envergure, et retiré un
grand nombre d'articles de la liste des produits soumis à licence d'importation, comme indiqué dans la
notification présentée au titre des articles 1:4 a), 5 et 7:3 de l'Accord.  Ces mesures comprenaient
notamment la mise en œuvre anticipée de l'Accord sur les textiles et les vêtements et la libéralisation
de toutes les importations de textiles et de vêtements en provenance de tous les Membres de l'OMC.
En outre, la libéralisation des importations concernait plusieurs produits autres que les textiles, allant
des articles en cuir et en pelleteries aux produits chimiques, au matériel de télécommunication et aux
voitures de tourisme.  Comme indiqué dans la notification, d'autres aspects du régime d'importationdemeuraient inchangés.  Le représentant de la Hongrie pensait que cette libéralisation considérable
des importations contribuerait à la libéralisation multilatérale du commerce.
1.3 La représentante de la Pologne a informé le Comité de l'achèvement des travaux législatifs
entrepris par les autorités de son pays pour rendre les lois polonaises sur le commerce extérieur
conformes aux règles de l'OMC.  Les nouvelles lois avaient été votées par le Parlement et étaient
entrées en vigueur le 1er janvier 1998.  L'une d'elles, la Loi sur l'administration du commerce extérieur
des marchandises et des services, qui constituait la base juridique du régime de licences en Pologne,
avait été publiée au Journal officiel et était en cours de traduction en anglais.  Cette loi serait notifiée
au Comité aussitôt que la traduction serait terminée.
1.4 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'importation)
1.5 Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, les 16 Membres ci-après
avaient fait parvenir au Secrétariat leurs réponses au questionnaire:  Argentine, Bolivie, Canada,
Gambie, Haïti, Hongrie, Japon, Kenya, Malaisie , Maroc, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pologne, Qatar et Singapour.  Les notifications pertinentes avaient été distribuées dans la série
G/LIC/N/3/-.  Outre les notifications indiquées dans l'aérogramme, le Comité avait reçu trois
notifications émanant du Brésil, de la Corée et des Philippines.  Ces trois notifications, ainsi que celle
de la Bolivie qui était mentionnée dans l'aérogramme et qui n'avait jusque-là été distribuée qu'enespagnol, seraient examinées lors de la réunion suivante.  Le Président a dit qu'en dépit du délai fixé
au 30 septembre de chaque année pour communiquer les réponses au questionnaire, seuls 50 Membres
(les CE et leurs États Membres comptant pour un) avaient présenté des notifications depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Il s'est inquiété du nombre, toujours élevé, de Membres qui n'avaient
pas satisfait à cette obligation de notification, et a prié instamment les Membres qui n'avaient pasencore répondu au questionnaire de le faire sans plus tarder.
1.6 Se référant à la réponse 9 des sections I et II de la notification de l'Argentine selon laquelle les
droits à acquitter dépendent du type de marchandise, le représentant de la Suisse a demandé sur quelle
base les droits étaient calculés.  Il désirait aussi savoir quelle différence il y avait entre la section VII,
intitulée "Stupéfiants, produits intermédiaires et substances psychotropes", et la section XI, intitulée
"Stupéfiants et substances psychotropes".
1.7 Le représentant de l'Argentine a pris note des questions et s'est engagé à apporter les
éclaircissements nécessaires après avoir consulté les autorités de son pays.1.8 La représentante de la Pologne a informé le Comité que la notification de mise à jour, qui
indiquerait les nouvelles dispositions juridiques régissant le régime de licences ainsi que lesG/LIC/M/7
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changements apportés à la liste des produits soumis à licence pour l'année en cours, serait présentée au
Secrétariat dans les jours à venir.
1.9 Le représentant du Japon a dit que les réponses aux questions1 posées par la Nouvelle-Zélande
au sujet de la notification du Japon, distribuée so us la cote G/LIC/N/3/JPN/1, lui avaient été
communiquées en japonais par les autorités de son pays et que les réponses en anglais seraient
fournies dans les jours suivants à la délégation concernée, avec copie au Secrétariat.
1.10 Se référant à la politique d'exportation et d'importation de l'Inde pour la période allant
du 1er avril 1997 au 31 mars 2002, notifiée dans le document G/LIC/N/ 1/IND/1/Rev.1, le représentant
du Japon a dit que, l'Inde ayant plusieurs sortes de régimes de licences, il était difficile de comprendre
quel rapport il y avait entre eux et quel était leur objet.  De plus, selon les renseignements dont
disposait le Japon, l'Inde avait annoncé la mise en œuvre d'une nouvelle politique pour le secteur
automobile en décembre 1997.  Elle n'avait pas encore répondu aux questions que la délégation
japonaise avait posées à ce sujet lors de la réunion du Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce du 16 mars 1998.  Le Japon pensait que cette politique, qui
introduisait une prescription relative à la teneur en produits nationaux pour les investisseurs,contrevenait aux dispositions de l'OMC.  Afin de garantir la transparence de cette politique du point
de vue des licences d'importation, sa délégation désirait poser les mêmes questions au Comité.
2  Elle
communiquerait les questions pertinentes à l'Inde par écrit, avec copie au Secrétariat, et souhaitait
recevoir les réponses par écrit également.
1.11 Le représentant de l'Inde a dit que les questions seraient transmises aux autorités de son pays.
1.12 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations.
iii) Notifications au titre de l'article 5 (nouvelles procédures de licences d'importation ou
modifications de ces procédures)
1.13 Le Comité a pris note des notifications présentées par Hong Kong, Chine;  la Hongrie;  le
Nigéria et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui avai ent été distribuées dans la série G/LIC/N/2/-.
2. Autres questions
Date de la prochaine réunion
2.1 La prochaine réunion du Comité aura lieu le 6 octobre 1998.
3. Élection du bureau
3.1 Le Comité a élu par acclamation Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire) Présidente.  Son mandat
durera jusqu'à la fin de la première réunion de 1999, conformément à la Règle 12 du Règlement
intérieur du Comité (G/L/147).
3.2 Le Comité a élu M. Marshall Couper (Nouvelle-Zélande) Vice-Président.
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1 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/JPN/1.
2 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/IND/4.