ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/PAN/1
8 octobre 1998
(98-3783)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er septembre 1998.
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LISTE DE QUESTIONS
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
Elles ne sont pas assujetties à des dispositions spéciales.  Les dispositions de
l'Accord sont applicables.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non.  Nous acceptons ce qu'indique la valeur transactionnelle.
.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs
en question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))?
L'Administration régionale des douanes compétente communiquera par écrit
les motifs du rejet du prix payé ou à payer, en donnant à l'importateur un
délai raisonnable pour qu'il présente des preuves supplémentaires.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
On a utilisé seulement un critère de comparaison, non pour la détermination
de la valeur;  on applique également ce critère pour établir des critères de
risques afin d'élaborer les programmes d'enquête sur la valeur a posteriori .G/VAL/N/2/PAN/1
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b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Le deuxième paragraphe de l'article 21 du Décret n° 26 établit ce qui suit:
La valeur des marchandises est déterminée selon l'état dans lequel elles se présentent, sur la
base des renseignements et documents joints, et, si nécessaire, il est procédé à un examen
matériel des marchandises, l'importateur devant fournir les explications ou les renseignements
complémentaires qui lui sont demandés.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre
d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Les articles 5 et 6 peuvent être inversés lorsque l'Administration des douanes accepte la
demande de l'intéressé concernant l'inversion de cet ordre.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
Le Panama applique dans leur intégralité les dispositions de l'article 5:2 de l'Accord.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre ?
Le Panama applique dans leur intégralité les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément
à l'article 7?
Le Panama applique dans leur intégralité les dispositions de l'article 7 de l'Accord.
Cependant, l'Administration des douanes du Panama a élaboré des procédures pour
l'application de l'article 7 dans les cas spéciaux d'évaluation, tels que:  marchandises
usagées en général (machines et matériels en général, appareils électroniques,
vêtements, véhicules, échantillons sans valeur commerciale, effets personnels desvoyageurs).
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
Communication adressée par écrit à l'importateur expliquant la méthode utilisée pour
déterminer la valeur avec les éléments de fait présentés.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Le Panama applique dans leur intégralité les dispositions de l'article 7:2.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., les
prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Comme l'indique l'article 9 du Règlement relatif à la valeur, il faut inclure les alinéas a), b)
et c) de l'article 8:2 de l'Accord aux fins de la détermination de la valeur en douane.G/VAL/N/2/PAN/1
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Par conséquent, il faut ajouter au prix sortie usine, outre les éléments mentionnés aux
alinéas a), b) et c), tous les frais qui sont engagés dans le pays d'exportation de la marchandise
jusqu'au premier port de sortie.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change applicable est celui en vigueur au moment de la déclaration d'importation
pour la mise à la consommation ou tout autre régime qui s'applique aux marchandises au
Panama.
Le dernier jour ouvrable de chaque semaine, la Direction générale des douanes communique à
chaque administration régionale des douanes le taux de change moyen applicable à chaque
monnaie durant toute la semaine suivante.  La Banque nationale du Panama est l'entité
officielle qui certifie le taux de change moyen.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l'article 10, le
caractère confidentiel de certains renseignements?
Le Panama applique dans leur intégralité les dispositions de l'article 10 de l'Accord.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'importateur, comme toute autre personne soumise au paiement des droits de
douane, a le droit de faire appel sans être pénalisé, dans un délai de trois (3) joursouvrables après le calcul des droits de douane.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Il a également le droit de faire appel devant la Direction générale des douanes dans un
délai de cinq (5)  jours ouvrables suivant la notification de la décision en première
instance ou du recours devant une autorité judiciaire, sans être pénalisé. La décisionrendue en appel est notifiée à l'appelant et les raisons de cette décision lui sont
communiquées par écrit.  L'appelant est également informé de tout droit éventuel à un
autre appel.
10. Fournir les renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
Publication dans le Journal officiel.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Publication dans le Journal officiel.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à
l'Accord;
Résolutions publiées dans le Journal officiel.G/VAL/N/2/PAN/1
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iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de
mise en œuvre ou d'application de l'Accord;
Les lois générales sont communiquées par des résolutions publiées dans le
Journal officiel.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Oui.  Il est prévu de publier le formulaire de Déclaration de valeur (DV1), dans une
résolution qui paraîtra dans le Journal officiel.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Par la procédure établie dans le Décret n° 30 du 22 octobre 1994 relatif au
dédouanement avec paiement garanti, publié dans le Journal officiel n° 22,655
d'octobre 1994.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'Administration
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été
déterminée?
Oui.  Il s'agit de l'article 16 du Décret du Cabinet n° 26 du 1er août 1996.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la législation?
L'article 1, paragraphe 1, du Décret du Cabinet n° 26 du 1er août 1996 dispose que la valeur en
douane est déterminée conformément aux règles énoncées dans le décret et, dans les cas non
visés par le décret, conformément au texte, aux notes explicatives et aux annexes faisant
partie intégrante de l'Accord relatif à l'applicat ion de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Sur la base des dispositions de l'article 1 du Décret du Cabinet n° 26 du 1er août 1996 et de la
Décision du Comité de l'OMC du 12 mai 1995, incorporée dans la législation nationale à
l'article 18 de la Résolution n° 704-04-532 du 17 septembre 1997, publiée dans le Journal
officiel n° 23,402 du 20 octobre 1997.G/VAL/N/2/PAN/1
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15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements
de traitement des données?
Sur la base des dispositions de l'article premier du Décret du Cabinet n° 26 du 1er août 1996 et
de la Décision du Comité de l'OMC du 12 mai 1995, incorporée dans la législation nationale à
l'article 15 de la Résolution n° 704-04-532 du 17 septembre 1997, publiée dans le Journal
officiel n° 23,402 du 20 octobre 1997.
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