RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/143
28 juin 1999
(99-2666)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
La délégation du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
25 juin 1999.  Elle renferme les réponses du Paraguay aux questions posées par les États-Unis etdistribuées sous la cote IP/C/W/113.
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Question 1
Outre les renseignements fournis dans votre notification concernant le dépôt de
demandes de brevet relatives à des inventions portant sur des produits pharmaceutiques ou des
produits chimiques pour l'agriculture, veuillez également:
a) indiquer quelles dispositions de votre législation régissent le traitement des
demandes de brevet par l'organisme gouvernemental compétent dans le cas où
l'objet de la demande ne remplit pas les conditions requises pour être breveté.
Réponse
Pour ce qui concerne les demandes de brevet portant sur des objets qui ne réunissent pas les
conditions requises pour être brevetés, ce sont les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC,
incorporé dans le droit national par la Loi n° 444/94 de la République du Paraguay et, dans la mesure
où elle n'y contrevient pas, la Loi n° 773/25 sur les brevets, qui s'appliquent.
b) confirmer que les mesures spécifiées dans votre notification garantiront que
toute demande de brevet relative à des inventions portant sur des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture ayant été déposée
le 1er janvier 1995 ou après cette date peut servir de base pour la délivrance d'un
brevet d'une durée qui ne sera pas inférieure à 20 ans à compter de la date dedépôt, lorsque votre gouvernement aura étendu la protection conférée par un
brevet aux inventions entrant dans le champ d'application de l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Comme nous l'avons déjà fait savoir, et conformément à ce qu'établit l'Accord sur les ADPIC,
la Direction de la propriété industrielle, qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce, a créé,
le 1er janvier 1995, un registre spécial pour l'inscription, dès réception, des demandes de brevet
relatives à des inventions portant sur des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour
l'agriculture, apportant la garantie qu'il servira de base pour la délivrance d'un brevet d'une durée qui
ne sera pas inférieure à 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.IP/C/W/143
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Question 2
Quelles dispositions de votre législation régissent l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation pour des produits relevant de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les
ADPIC?
Réponse
La Loi n° 773/25 sur les brevets en vigueur dans la République du Paraguay ne prévoit aucun
mécanisme pour l'octroi de droits exclusifs de commercialisation pour des produits relevant de
l'article 70:8 et 70:9, et il n'y a actuellement pas de réglementation en la matière.  La raison en est
qu'en 1996 l'exécutif a déposé devant le Parlement national un projet de loi sur les brevets qui couvrel'octroi de brevets pour des inventions portant sur des produits pharmaceutiques ou des produits
chimiques pour l'agriculture, renonçant à se prévaloir de la période transitoire que prévoit l'Accord sur
les ADPIC.
Question 3
Prière d'indiquer les nom et adresse de l'autorité gouvernementale compétente pour
accorder des droits exclusifs de commercialisation.
Réponse
Étant donné que le Paraguay ne s'est pas prévalu de la période transitoire et que par
conséquent il considère les procédés et produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour
l'agriculture comme des objets brevetables, conformément au projet de loi qui a été déposé devant le
Parlement, aucun organisme gouvernemental n'est chargé de l'octroi des droits exclusifs decommercialisation.
Question 4
Quelles procédures les entreprises privées ou les particuliers doivent-ils suivre pour
obtenir des droits exclusifs de commercialisation pour un produit pharmaceutique ou un
produit chimique pour l'agriculture satisfaisant aux prescriptions de l'article 70:8 et 70:9?
Réponse
Comme nous l'avons dit en réponse aux questions 2 et 3, il n'existe aucune procédure établie
pour l'obtention de droits exclusifs de commerci alisation portant sur un procédé ou des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, dans la mesure où aucun délai n'est
prévu pour la mise en conformité.
Question 5
Faut-il verser une taxe pour obtenir des droits exclusifs de commercialisation pour un
produit ou une famille de produits et, dans l'affirmative, à combien s'élève-t-elle?
Réponse
Dans le cas où le Parlement national établirait, pour l'entrée en vigueur de la Loi relative aux
produits pharmaceutiques ou aux produits chimiques pour l'agriculture, un délai conforme au délai de
mise en conformité prévu dans l'Accord sur les ADPIC, l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation relatifs à des produits s'effectuerait conformément à l'article 70:9, par produit.IP/C/W/143
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Question 6
Selon quelles modalités une entité ayant obtenu des droits exclusifs de commercialisation
conformément à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC peut-elle exercer ces droits?  En
particulier:
a) Une autorisation de commercialisation peut-elle être, en tout état de cause,
accordée à un tiers, avant l'expiration de la période d'application des droits
exclusifs de commercialisation visée à l'article 70:9?
b) À quelles mesures correctives ou procédures le titulaire d'un droit exclusif de
commercialisation peut-il avoir recours pour empêcher que des privilèges decommercialisation ne soient accordés à une tierce partie concernant le produit
faisant l'objet de droits exclusifs de commercialisation?
Réponse
Comme nous l'avons dit en réponse aux questions précédentes, le gouvernement national ne
prévoyant pas, selon le projet de loi qui a été déposé en 1996, d'appliquer le délai de mise en
conformité prévu par l'Accord sur les ADPIC, il n'existe aucune procédure concernant l'octroi de
droits exclusifs de commercialisation conformément à l'article 70:9.  Par conséquent, il ne sera
possible de répondre aux questions posées aux points 6 a) et 6 b) que lorsque le Parlement nationalaura adopté la nouvelle loi sur les brevets, laquelle fixera ou non un délai de mise en conformité.
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