ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/16 
7 juillet 2004 
 
 (04-2925) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  
 
 
 Le Conseil du commerce des services s'est réuni  en session extraordinaire le 28 juin et le 
2 juillet 2004.  I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
1. S'agissant de l'évaluation du commerce des se rvices, le Conseil est convenu d'inviter un 
représentant de l'OCDE à sa prochaine réunion forme lle afin de donner aux Membres la possibilité de 
poser des questions supplémentaires au sujet d'une  étude intitulée "Services Trade Liberalisation:  
Identifying Opportunities and Gains" (Libéralisati on du commerce des services:  Identification des 
possibilités et des gains), qui a été pr ésentée par l'OCDE en avril dernier. 
2. Au titre du point intitulé "Propositions relatives aux négociations au titre de l'article XIX de 
l'AGCS", le Conseil a procédé à des discussion s préliminaires et de fond sur la base d'une 
communication formelle sur les services logistiqu es présentée par les pays suivants:  Australie, 
Liechtenstein, Maurice, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Suisse, Taipei chinois et Hong Kong, Chine.  
Dix-sept Membres ont pris la parole, et beaucoup on t souligné les avantages qui pourraient découler à 
la fois pour les pays développés et pour les pays  en développement Membres d'une plus grande 
libéralisation de ces services.  Plusieurs Membres ont noté les complémentarités possibles avec les travaux menés sur les services de transport multimodal et de transport maritime.  De manière générale, les Membres ont fait part de leur désir de poursuivre le débat sur cette proposition, mais 
quelques-uns d'entre eux ont formulé une réserve en ce qui concerne certains des services figurant sur 
une liste récapitulative des services logistiques de fre t annexée à la proposition,  ainsi que sur la portée 
de l'AGCS.  Un échange de vues préliminaire a eu lieu au sujet d'une déclaration conjointe informelle 
faite par le Chili, l'Inde et le Mexique sur la libéra lisation du mode 1 dans le cadre des négociations au 
titre de l'AGCS.  Alors que de nombreux Membres se sont déclarés désireux de continuer l'échange de 
vues sur le mode 1, plusieurs délé gations ont réitéré qu'il importait de  poursuivre les négociations sur 
les quatre modes de fourniture.  Enfin, le Conse il est revenu à une proposition antérieure émanant d'un 
groupe de 15 pays en développement  et portant sur la libéralisation du mode 4 dans le cadre de 
l'AGCS.  La délégation de l'Inde a fait quelques suggestions prati ques afin de contribuer à organiser et 
à faire avancer le débat du Conseil sur cette qu estion.  Le Conseil est convenu de commencer à 
débattre de ces suggestions lors d' une future réunion informelle.  De plus, il est convenu de faire 
distribuer un rapport de la CNUCED ainsi qu'un rapport conjoint Banque mondiale-OIM-OCDE sur 
le mode 4 et d'inviter des représentants de ces or ganisations à présenter leurs rapports lors de la 
prochaine réunion. 
3. Au titre du point intitulé "Examen des progrès accomplis dans les négociations, y compris 
conformément au paragraphe 15 des Lignes dir ectrices pour les négociations", une délégation, 
rappelant une proposition antérieure tendant à ex aminer dans quelle m esure des engagements TN/S/16 
Page 2  
 
 significatifs sur le plan commercial avaient été offerts aux pays en développement, a présenté 
oralement une analyse détaillée de la qualité des engagements relatifs au mode 4 proposés dans les 
40 premières offres initiales. 
4. À Doha, les Ministres sont convenus que les offres initiales devaient être communiquées d'ici 
au 31 mars 2003.  À ce jour, 44 offres ont été r eçues (les Communautés européennes comptant pour 
un Membre).  Ainsi, 65 Membres ont présenté une o ffre, le dernier en date étant le Brésil qui a 
communiqué son offre le 28 juin 2004.  Mis à pa rt les pays les moins av ancés Membres, quelque 
52 Membres doivent encore communiquer une offre initiale.  À mon avis, cela est très préoccupant. 
5. Dans un rapport antérieur, j'ai informé le Co mité des négociations commerciales que j'avais 
l'intention d'engager des consulta tions bilatérales "confidentielles" avec les Membres qui n'ont pas 
présenté d'offre initiale afin de connaître les raisons de ces retards et de déterminer si une quelconque 
assistance technique pourrait être fournie.  À l'exception de deux Membres que je prévois de 
rencontrer bientôt, j'ai tenu ces consultations  avec tous les Membres concernés ayant une 
représentation à Genève et j'ai contacté les Membres sans représentation.  Plusieurs des Membres que j'ai consultés ont indiqué qu'ils pouvaient et souhaita ient présenter leurs offres initiales avant la fin de 
juillet tandis que d'autres ont fait savoir qu'il leur  faudrait plus de temps.  Ces réunions se sont 
déroulées dans une atmosphère constructive et m' ont permis de mieux comprendre les difficultés 
d'ordre politique et technique rencontrées.  Ces di fficultés tiennent entre autres choses aux aspects 
techniques complexes de l'élaboration d'une offre, au nécessaire processus de coordination nationale 
impliquant les services gouvernementaux et les au tres parties prenantes, à la charge excessive 
résultant de demandes volumineuses et au ralentisse ment des progrès dû au non-respect des délais et à 
la Réunion ministérielle de Cancún.  
II. TRAVAUX FUTURS 
6. En considérant la voie à suivre, nous devrio ns garder à l'esprit l'"architecture des 
négociations" dont les Membres sont convenus pour l es négociations sur les services.  Conformément 
à l'article XIX de l'AGCS, les Membres ont adopté les Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services, les Moda lités du traitement de la  libéralisation autonome 
et les Modalités du traitement spécial pour les pays  les moins avancés.  Ces instruments continuent 
d'orienter les négociations et d'en définir le cap principal.  Entre autres choses, ils réaffirment que les 
négociations visent à obtenir une élévation progressive  des niveaux de libéralisation, exigent que les 
Membres accordent une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des expor tations, et reconnaissent le droit des Membres de 
réglementer et d'introduire de nouvelles réglementati ons.  En outre, les Membres restent décidés à 
intensifier leurs efforts pour conclu re les négociations sur l'élaborati on de règles.  Plusieurs Membres 
ont souligné qu'il était important de maintenir un é quilibre entre les négociations sur les règles et les 
négociations sur les engagements spécifiques.   Les Membres reconnaissent également qu'un 
engagement total de tous les participants est  de la plus haute importance pour le succès des 
négociations.   
7. Comme je l'ai indiqué à diverses reprises au Comité des négociations commerciales, les offres 
sont généralement de qualité mo yenne et plusieurs Membres se sont dits déçus à cet égard. 
8. Les Membres conviennent qu'une étape futu re importante des négociations sera la 
présentation d'offres révisées.  Une décision sur la da te de présentation des offres révisées devra tenir 
compte de la nature particulière  des négociations sur les services qui reposent principalement sur le 
processus de demandes et d'offres.  Pour que ce processus progresse et aboutisse de façon 
satisfaisante, il faudra peut-être plusieurs séries successives de révisions, qui consolideraient les 
résultats des négociations bilatérale s ainsi que des travaux entrepris par les Membres sur les questions 
techniques.  Plusieurs Membres ont indiqué que la date de présentation des offres révisées devrait se  TN/S/16 
 Page 3 
 
 
 situer trois ou quatre mois avant la sixième Ré union ministérielle.  Toutefois, actuellement, les 
Membres ne jugent pas possible de recommander une date spécifique pour la présentation de ces 
offres.  Les discussions sur une date pour la pr ésentation des offres révisées ont été entravées par 
l'incertitude concernant les autres dates clés en rela tion avec les négociations dans le cadre du PDD, y 
compris la date de la sixième Réunion ministérie lle.  Une date doit toutefois être fixée pour la 
présentation des offres révisées et plusieurs Membres ont  dit que cette date devait être arrêtée par le 
Comité des négociations commerciales dans le cadre du résultat escompté en juillet 2004. 
9. Les membres de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services devraient 
examiner tous les aspects des négociations avant la  prochaine Réunion ministérielle afin de présenter 
un rapport complet, incluant d'éventuelles recommandations, au Comité des négociations 
commerciales. 
10. Par conséquent, j'ai le plaisir d'annoncer que la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services est convenue de faire progresser  encore les négociations sur les services sur la 
base des recommandations ci-jointes, et je propose que le Comité des négociations commerciales les 
approuve afin de définir l'orie ntation de la prochaine phase des négociations sur les services. TN/S/16 
Page 4  
 
 Recommandations de la Session extraordinaire du Conseil du commerce
 
des services au Comité des négociations commerciales  
   La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services est convenue de faire 
progresser encore les négociations sur les service s sur la base des recommandations suivantes: 
 
a) Les Membres qui n'ont pas encore présent é leurs offres initiales doivent le faire dès 
que possible. 
 
b) Une date pour la présentation d'une série d'offres révisées devrait être établie dès que 
possible. 
 
c) En vue d'assurer à tous les Membres un accès effectif aux marchés et de garantir un 
résultat concret, les Membres s'emploieront à assurer la bonne qualité des offres, en 
particulier dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportati ons, une attention spéciale devant être 
accordée aux pays les moins avancés. 
 
d) Les Membres s'efforceront d'obtenir une élévation progressive des niveaux de 
libéralisation sans qu'aucun secteur de servi ce ou mode de fourniture ne soit exclu 
a priori  et accorderont une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture 
qui intéressent les pays en développeme nt du point de vue des exportations.  
Les Membres notent l'intérêt des pays en développement, ainsi que d'autres Membres 
pour le mode 4. 
 
e) Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur 
l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et délais respectifs. 
 
f) Une assistance technique ciblée devrait être accordée en vue de permettre aux pays en 
développement de participer de manière effective aux négociations. 
 
g) Aux fins de la sixième Réunion ministérie lle, la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services examinera les progrès réalisés dans ces négociations et présentera au Comité des négociations co mmerciales un rapport complet, incluant 
d'éventuelles recommandations. 
 
__________