. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/217 
1er octobre 2004 
 (04-4120) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Iprovalicarbe (ICS: 65.100.30, 67.080.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1422 — iprovalicarbe) (disponible en anglais et 
français ; pages 2629-2631) 
6. Teneur:  L'iprovalicarbe est un fongicide pour lutter contre le mildiou  sur les raisins en 
traitement foliaire. La présente modificati on réglementaire proposée établirait une limite 
maximale de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  pour les résidus 
d'iprovalicarbe dans les raisins, de manière à permettre l'importation et  la vente d'aliments 
contenant ces résidus. En vert u du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et 
drogues , la LMR pour les autres aliments est de 0,1 partie par million (p.p.m.).  
 
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 2 p.p.m. pour l'iprovalicarbe dans les raisins ne présenterait pas de risque inacceptable pour la 
santé de la population. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        G/SPS/N/CAN/217 
Page 2  
 
 9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 25 septembre 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   9 décembre 2004  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040925/pdf/g1-13839.pdf