RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/22
22 septembre 2003
(03-5012)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 1er JUILLET 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa vingt-deuxième réunion le
1er juillet sous la présidence de M. Johannes Bernabe des Philippines.  L'ordre du jour de la réunion
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2130.  Les Membres ont adopté l'ordre du jour.
2. Au titre du point Autres questions , le Président a fait remarquer que trois documents de
séance avaient été distribués respectivement par les délégations des Communautés européennes, du
Taipei chinois et de l'Inde.  Le Secrétariat avait en outre distribué récemment une version révisée duplan schématique relatif à l'atelier du Groupe de travail, sous la cote JOB(03)/35/Rev.2, en date du
30 juin 2003.
A. M
ISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 D U GROUPE DE TRAVAIL DE LA
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
3. Le Président a fait observer que le premier point de l'ordre du jour était l'adoption de la mise à
jour du rapport annuel de 2002 au Conseil.  La mise à jour faisait partie des rapports demandés pour la
Conférence ministérielle de Cancún, et une première version avait été distribuée aux Membres sous la
cote S/WPDR/W/24, en date du 20 juin 2003.  Le Président a demandé si des délégations souhaitaient
faire des observations sur le projet de rapport.
4. La représentante des États-Unis a dit que la question de savoir si le Groupe de travail de la
réglementation intérieure créait des disciplines horizontales ou sectorielles n'était toujours pas résolue
et qu'elle espérait que cela serait précisé quelque part dans le rapport.  Elle a suggéré d'ajouter à lasuite de la deuxième phrase du paragraphe 4 la formule suivante: "... notamment concernant la
question de savoir s'il fallait poursuivre sur la base de disciplines horizontales ou de disciplines
sectorielles".  Elle pouvait transiger en ce qui concernait l'emplacement ou la formulation, mais
demandait qu'il soit bien précisé que la question était encore en cours de discussion.
5. La délégation du Canada a proposé que les noms du Président sortant et du nouveau Président
soient ajoutés au rapport.  La délégation du Japon a signalé qu'il était fait mention de la proposition de
son pays au paragraphe 4 et indiqué qu'elle souhaitait inclure une déclaration selon laquelle les
Membres avaient pris note avec satisfaction de la contribution du Japon et formulé des observations
préliminaires détaillées.  À la suite d'une demande du Brésil, la représentante des États-Unis a répété
le texte suggéré par sa délégation.  Elle a ajouté que la proposition avait pour but de faire savoir que le
Groupe de travail n'avait pas encore véritablement choisi entre les disciplines sectorielles et les
disciplines horizontales en matière de réglementation intérieure.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPDR/M/22
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6. Le Président a demandé aux Membres de faire part de leurs observations sur les propositions
de révision.
7. La délégation du Brésil a dit qu'elle n'était pas certaine que le texte des États-Unis doive être
inséré à la fin du paragraphe 4.  Elle avait l'impression que la question présentée par les États-Unis
était plus générale et ne se rapportait pas précisément au document japonais.  La représentante desÉtats-Unis a fait remarquer que sa délégation avait soulevé la question pendant l'examen du document
japonais, mais elle convenait que le texte proposé pouvait être placé plus haut dans le projet derapport.  Le Président a proposé de mettre le texte dans le paragraphe 2, ce qui a été accepté par les
États-Unis.
8. La délégation des Communautés européennes a émis un doute quant à la suggestion des
États-Unis et demandé si le Groupe de travail devait choisir entre les deux approches, ou si celles-ci
pouvaient aller de pair.  La délégation avait l'impression que le Groupe de travail devait plutôt sepréoccuper de créer toutes les disciplines qui pourraient être nécessaires.  La délégation des
États-Unis a dit qu'elle ne pensait pas que les approches s'excluaient mutuellement, ni qu'elles
devaient coexister.  L'observation qu'elle souhaitait introduire constituait plutôt une descriptionobjective de la situation actuelle du Groupe de travail.  Les États-Unis avaient le sentiment que
l'approche sectorielle était plus intéressante, mais ils étaient ouverts aux deux possibilités.
9. La délégation de Hong Kong, Chine a dit que l'observation concernant le fait que l'on n'avait
pas fait le choix entre les disciplines horizontales et les disciplines sectorielles était intéressante.  Le
représentant a suggéré que le texte des États-Unis soit rédigé de la manière suivante: "... notamment
concernant la question de savoir s'il fallait poursuivre sur la base de disciplines horizontales et/ou de
disciplines sectorielles".  Les États-Unis ont appuyé la suggestion en faisant remarquer qu'ils ne
s'attendaient pas à ce que les débats aboutissent uniquement à des disciplines horizontales.
10. Le Président a pris note des commentaires des délégations et fait observer que le projet de
rapport avait été rédigé en prenant garde d'éviter toute allusion précise à des disciplines horizontales
ou sectorielles.  Il a également relevé que rien ne laissait entendre qu'une décision devait être prise sur
l'adoption d'un ensemble de disciplines horizontales ou d'une approche sectorielle.  Il a suggéré que laproposition des États-Unis soit ajoutée au paragraphe 2 du projet de rapport.  Il a insisté sur le fait que
la formulation n'avait aucunement pour objet d'anticiper sur les décisions du Groupe de travail ou de
préjuger de l'approche que celui-ci adopterait, mais simplement de témoigner du fait que des
discussions intenses étaient en cours et que la question de savoir si l'on poursuivrait sur la base de
disciplines horizontales ou sectorielles restait en suspens.
11. La délégation des Communautés européennes a indiqué qu'elle préférait le compromis
suggéré par la délégation de Hong Kong, Chine, et demandé si le Secrétariat pourrait élaborer un
projet de texte permettant d'examiner des modifications proposées.  Le Président a alors demandé aux
États-Unis de préciser les motifs de la révision qu'ils proposaient.  La délégation des États-Unis a dit
que son intérêt était d'utiliser le rapport mis à jour pour expliquer aux tiers la complexité des débats au
sein du Groupe de travail.  Les États-Unis avaient toujours été partisans des disciplines sectorielles, et,
sur le thème de la transparence, des disciplines horizontales.  Ils soutenaient qu'une personne lisant lamise à jour du rapport annuel pourrait estimer que le projet d'annexe constituait une approche
convenue par les Membres plutôt qu'une base de négociation.  La délégation s'est dite d'accord sur le
fait que le Secrétariat devait élaborer un projet de texte aux fins d'examen.
12. Le Président a observé que les délégations avaient proposé que le Secrétariat élabore un projet
de formulation aux fins d'examen avant la fin de la réunion.  Les Membres en ont ainsi décidé.
13. Revenant ensuite sur le sujet de la mise à jour du rapport annuel, le Président a proposé de
modifier le paragraphe 2 du projet de rapport en ajoutant à la fin dudit paragraphe la phrase "AucuneS/WPDR/M/22
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conclusion n'a encore été formulée au sujet de l'une quelconque des questions soulevées".  Il a ensuite
demandé si les Membres étaient d'accord avec les modifications.  Les Membres en ont ainsi décidé,
approuvant ainsi la mise à jour du rapport annuel de 2002 du Groupe de travail et la distribution dudocument révisé afin qu'il soit examiné au niveau du Conseil.
B. É
LABORATION DES DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS
1. Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
Document de Singapour sur l'article VI:5 de l'AG CS/projet d'annexe du Japon sur la réglementation
intérieure
14. Le Président a fait observer que le principal point de l'ordre du jour était l' élaboration de
disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS , et le premier sous-point l' Examen des
concepts concernant l'élaboration de disciplines .  À la réunion formelle précédente, le 15 mai, la
délégation du Japon avait présenté une version révisée de leur Projet d'Annexe sur la réglementation
intérieure , sous la cote JOB(03)/45/Rev.1, en date du 30 avril 2003.  Les Membres avaient formulé
des observations détaillées sur le projet d'annexe, comme cela avait été enregistré dans les comptes
rendus, auxquelles le Japon avait apporté des réponses minutieuses.  La délégation de Singapour avait
ensuite distribué, sous la cote JOB(03)/113, en date du 11 juin, un document informel qui faisait suite
à son intervention au cours de la réunion formelle du 15 mai.  Le Président a alors demandé à
Singapour de bien vouloir présenter son document.
15. Le représentant de Singapour a fait remarquer que l'article VI:5 était une disposition
temporaire applicable jusqu'à l'aboutissement des négociations au titre de l'article VI:4.  Certains
Membres étaient peut-être d'avis que l'article VI:5 était purement provisoire et qu'il disparaîtrait par la
suite;  d'autres pouvaient estimer que cet article représentait un groupe de disciplines transitoires dontcertains éléments importants devaient être incorporés aux disciplines de l'article VI:4.  Le document
informel de Singapour ne précisait pas si des éléments de l'article VI:5 devaient, ou ne devaient pas,
être incorporés aux disciplines de l'article VI:4, et laissait cette question ouverte à la discussion.
16. Le représentant de Singapour a dit que le premier élément de l'article VI:5 qui devait être
analysé était la notion d'"attente raisonnable" exprimée dans l'article VI:5 a) ii).  Considérée
conjointement avec le paragraphe introductif de l'article VI:5, cette notion pouvait sembler avoir pour
effet d'exempter pour antériorité les réglementations intérieures qui existaient au moment où les
Membres contractaient leurs engagements.  Un autre élément dont les Membres devaient tenir compte
était la notion d'annulation ou de réduction d'avantages, qui était incorporée dans l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, selon lequel
la charge de la preuve semblait incomber au plaignant plutôt qu'au défendeur.  Le troisième élément
était la notion contenue dans l'expression "au moment", également utilisée à l'article VI:5 a) ii).  Lereprésentant a demandé si l'expression se rapportait à la date où les engagements étaient pris, à celle
de la conclusion des négociations, ou à la date d'entrée en vigueur des engagements.  Les questions
soulevées par ce point touchaient non seulement les Membres qui appartenaient à l'OMC en 1995,
mais aussi les Membres ayant accédé récemment et les nouveaux engagements pris dans le cadre du
dernier cycle.  Sa délégation soulevait ces questions dans la mesure où il était opportun de les aborderdans le cadre des débats sur les disciplines de l'article VI:4.  Le représentant a indiqué que les
Membres pourraient examiner si les éléments de l'ar ticle VI:5 devaient être incorporés, mais que cela
dépendrait de l'ambition des disciplines qui seraient convenues en définitive au titre de l'article VI:4.
17. Le Président a dit qu'à moins que le Japon ne souhaite faire également des observations
préliminaires à ce stade, il donnerait la parole aux Membres qui désiraient poser des questions et faire
des remarques.  Les Membres ont remercié les délégations de Singapour et du Japon de leurs
documents et ont fait les observations, pour la plupart préliminaires, exposées ci-après.S/WPDR/M/22
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18. Concernant la proposition du Japon, le représentant de l'Indonésie a demandé aux Membres
de considérer aussi bien les difficultés théoriques que les problèmes pratiques.  Eu égard à l'esprit de
l'article VI de l'AGCS, il estimait que rien dans cet article n'était de nature à interférer avec la manière
dont les Membres proposaient, élaboraient et adoptaient certaines mesures d'application générale.
L'AGCS reconnaissait le droit souverain des Membres d'élaborer les procédures intérieures les mieuxadaptées à leurs conditions politiques sociales et économiques, ainsi qu'à leurs systèmes juridique et
constitutionnel.  Le représentant estimait que l'article VI:1 avait une signification limitée et que
l'esprit de l'article VI devait être interprété à la lu mière de l'article III sur la transparence.  Les verbes
"informer" et "notifier" utilisés à l'article III avaient pour objet de donner la possibilité d'examiner des
mesures, et non d'y faire obstacle.  En outre, l'article III:3 faisait référence à des lois et
réglementations qui "affectent notablement le commerce des services", ce qui, de l'avis de sa
délégation, était plus significatif que les mesures "qui affectent le commerce des services" citées àl'article VI (VI:1).
19. Pour n'importe quel Membre, a dit le représentant indonésien, la formulation de mesures
impliquait des prescriptions de fond d'ordre technique et matériel, mais avait en outre des dimensions
politiques, sociales et même culturelles qu'il était impossible de mesurer.  La nature particulière de
certains secteurs et sous-secteurs de services pouvait compliquer toute tentative d'uniformisation de laréglementation intérieure.  Dans le cas des services financiers, par exemple, il était difficile de prévoir
la multiplicité des répercussions que pouvait entraîner une même mesure.  Il était par ailleurs possible
que certaines mesures qui, initialement, ne visaient pas le commerce des services, aient des incidences
dans ce domaine en raison d'implications indirectes qui n'avaient pas été prévues.  Le représentant a
également soulevé la question de la charge administrative et budgétaire qu'entraîneraient lesobligations mentionnées dans le projet d'annexe du Japon.
20. Le représentant de la Chine a fait observer que le paragraphe 4 du document du Japon
précisait que le projet d'annexe ne s'appliquait pas aux mesures réglementant l'admission ou le séjour
temporaire de personnes physiques.  Le projet excluait donc le mouvement des personnes physiques
du champ d'application des disciplines, a-t-il déclaré.  Le représentant a rappelé que dans le documentintitulé Exemples  (JOB(02)/20/Rev.6) figurait, au titre des prescriptions en matière de licences, un
exemple concernant les restrictions d'enregistrement (liées par exemple à la résidence et empêchant
les ingénieurs étrangers d'approuver des plans ou des projets de gestion).  Cela était suffisant pour
prouver que certaines prescriptions relatives aux licences étaient liées au mouvement des personnes
physiques et avaient une incidence sur celui-ci.  Le représentant estimait donc qu'il était nécessaire et
important d'intégrer des dispositions concernant le mouvement des personnes physiques dans les
futures disciplines relatives à la réglementations intérieure.
21. En deuxième lieu, de nombreuses prescriptions relatives aux qualifications agissaient
directement sur la mise en œuvre des contrats de services, domaine auquel la Chine estimait que le
document n'avait pas accordé une attention suffisante.  Concernant le paragraphe 22, le représentant ademandé plus de détails sur la signification du mot "préétablira".  À propos du paragraphe 23, il a fait
observer que, comme l'indiquait le paragraphe 52 du compte rendu, le Japon estimait que lesdispositions relatives aux qualifications acquises sur le territoire d'un autre Membre, ou aux ARM,
semblaient être moins pertinentes dans les secteurs de services autres que les services professionnels.
Le représentant a remarqué que de nombreuses mesures figurant dans le document Exemples  n'étaient
pas liées à des services professionnels mais plutôt à des services en général, comme c'était le cas des
points 2, 3, 5 et 6 des prescriptions en matière de qualifications.  La reconnaissance des qualificationsétait une question qui devait être abordée dans le cadre de l'article VI.4, ainsi que cela avait été
démontré par les paragraphes 19 à 21 du document Disciplines relatives aux services comptables .  Le
représentant a demandé que le projet de texte soit révisé, en tenant compte de ces questions, et que
soient introduites des dispositions spécifiques et concrètes concernant les prescriptions relatives aux
qualifications, et concernant l'équivalence des qualifications.  En troisième lieu, le représentant aS/WPDR/M/22
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proposé que soient incluses les mesures du document Exemples  sur lesquelles une concordance de
vues avait été obtenue.
22. Le représentant de la Chine a également formulé des observations au sujet du paragraphe 3 de
la proposition du Japon et déclaré qu'il partageait les préoccupations de nombreux Membres
concernant l'étendue du champ d'application, et qu'il espérait que le Japon expliquerait quelles autresmesures, outre les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures
en matière de qualifications et les normes techniques, relevaient du projet d'annexe.  Concernant le
paragraphe 7, le représentant se demandait à qui incomberait la charge de la preuve pour ce qui était
de la clause d'extinction, et comment s'appliquerait la  clause dans les faits.  Il estimait que le point 3
du paragraphe 13 entraînerait des coûts et une charge administrative considérables pour les Membres
et espérait que la situation particulière des pays en développement Membres serait prise en
considération.  Le représentant a dit que l'administration nationale de son pays procédait à desconsultations sur les paragraphes 30 à 34 et qu'il en communiquerait les résultats aux Membres aux
prochaines réunions.
23. Le représentant de la Norvège a donné son appui à une limitation de l'application du critère de
nécessité aux secteurs où les Membres avaient souscrit des engagements, et à l'application de
disciplines sur la transparence dans tous les secteurs.  Des débats avaient eu lieu précédemment ausein du Groupe de travail de la réglementation intérieure pour savoir si le critère de nécessité devait
s'appliquer aux objectifs légitimes ou aux objectifs de politique nationale;  la délégation de la Norvège
soutenait l'application aux objectifs de politique nationale dans la mesure où l'évaluation de ce qui
devait être considéré comme des objectifs légitimes relevait du principe du droit des Membres de
réglementer.  Le représentant a mis l'accent sur l'importance d'une évaluation de la nécessité, sousquelque forme que ce soit, afin qu'il soit tenu compte de la faisabilité technique et économique d'une
mesure, du niveau de développement du Membre et de la nature particulière du secteur.  Sa délégation
serait désireuse d'écouter les avis des Membres sur la manière dont ces considérations pourraient être
prises en compte.  Concernant le paragraphe 18 de la proposition japonaise, le représentant a fait
remarquer que plusieurs Membres avaient normalisé les procédures de présentation des demandes afinde réduire les frais d'administration du secteur public.  Il était possible que cette normalisation rende
les procédures plus contraignantes pour les requérants, mais la réduction des frais d'administration
était un objectif important.  Il a indiqué que sa délégation avait hâte de savoir dans quelle mesure les
disciplines proposées tiendraient compte de ce type de considérations économiques.
24. La représentante du Taipei chinois a dit qu'elle n'était pas convaincue du découpage figurant
au paragraphe 4 du document japonais.  Toutefois, le problème soulevait indéniablement la question
de l'appartenance aux cinq catégories de mesures visées par l'article VI:4; elle était plutôt d'avis queles caractéristiques des mesures relatives aux visas étaient différentes de celles des mesures
concernées par l'article VI:4.  Les fournisseurs de services professionnels étaient confrontés
principalement au problème critique de la reconnaissance de leurs capacités et elle estimait qu'il serait
plus efficace d'aborder les questions relatives au mode 4 de ce point de vue, soit dans le document du
Japon, soit dans une annexe distincte, consacrée aux services professionnels.  Concernant le point 3du paragraphe 13, la représentante était d'avis qu'il serait contraignant pour les gouvernements, sur le
plan administratif, de compiler les observations formulées par le public et de donner une réponse à
chacune d'entre elles.  Elle a proposé de modifier la formulation de manière à ce que cette prescription
ne soit pas obligatoire.  S'agissant des directives administratives, telles qu'elles étaient énoncées aux
paragraphes 32 à 34, la représentante a déclaré que des renseignements plus précis étaient nécessaireset qu'elles devraient être soumises aux disciplines sur la transparence.  Concernant le paragraphe 35,
qui faisait allusion aux tribunaux judiciaires, elle s'est demandé si les tribunaux d'arbitrage et les
tribunaux administratifs étaient également visés, co mme ils l'étaient par l'ar ticle VI:2 a) de l'AGCS.
25. Concernant le document informel de Singapour, la représentante du Taipei chinois a remarqué
que les dispositions de l'article VI:5 pouvaient avoir des incidences sur les engagements figurant dansS/WPDR/M/22
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les listes des Membres, et elle partageait l'opinion de la délégation singapourienne sur le fait qu'il ne
fallait pas préjuger des résultats des débats sur le projet de rapport présenté par le Japon et sur les
exemples de réglementation.  Pour ce qui était du problème soulevé par la formule "au moment", elle
a dit que l'expression devait correspondre à l'achèvement des négociations, c'est-à-dire, par exemple,
pour les négociations du Cycle d'Uruguay, à la fin de l'année 1993, et, pour les négociations étendues,à la date de l'achèvement de ces négociations.  Le même principe devait être appliqué aux Membres
récents au moment de leur accession.  Quant à l'annulation ou à la réduction des avantages et à la
charge de la preuve, la représentante a dit que des mesures pouvaient être notifiées au moment de
l'achèvement des négociations et bénéficier ainsi de l'exemption pour antériorité.  Si un différend
survenait à propos de mesures qui avaient été notifiées, la charge de la preuve serait telle que stipulée
à l'article III:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends; si le différend se présentait
hors du champ d'application de la notification du Membre, la charge de la preuve devait, semblait-il,incomber au plaignant.
26. La délégation des Communautés européennes a admis que le document de Singapour était
opportun, et espérait que d'autres délégations présenteraient des éléments permettant d'aborder des
questions systémiques.  Elle appuyait la suggestion formulée dans le document de Singapour
demandant au Secrétariat d'étudier les questions plus en détail et de fournir des renseignements surl'historique et le contexte de l'article VI:5.
27. La délégation de l'Inde s'est dite d'accord avec les observations formulées par la délégation de
la Chine, en particulier concernant la question du paragraphe 4 du document du Japon, et a fait
remarquer que ce découpage n'était peut-être pas justifié.  Le représentant estimait que ce type de
découpage n'existait pas dans l'article VI:4 et que les mesures liées à l'admission de personnesphysiques devraient également faire partie des disciplines au titre de l'article VI:4.  Pour ce qui était
des questions de prescriptions et de procédures en matière de qualifications, la délégation estimait
qu'il était nécessaire d'y réfléchir de façon plus approfondie et que, comme l'avaient signalé certains
Membres, un grand nombre des problèmes liés à la reconnaissance n'étaient pas limités aux services
professionnels.
28. Le représentant du Brésil a fait observer que les questions soulevées dans la contribution de
Singapour étaient particulièrement pertinentes pour ce qui concernait la création de disciplines au titre
de l'article VI:4.  Il estimait toutefois que les Membres devaient éviter les discussions abstraites et
privilégier les propositions concrètes au sujet de la question de l'article VI:4.  Il lui semblait
intéressant d'analyser la manière dont le document japonais abordait les questions soulevées par le
document de Singapour.  Le fait que l'article VI:5 soit provisoire ne semblait pas devoir empêcher les
Membres de l'analyser afin de voir si certains éléments pouvaient être utilisés pour l'article VI:4.Concernant la troisième ligne du paragraphe 5 a) de l'article VI ("... n'appliquera pas de prescriptions
en matière de licences et de qualifications ni de normes techniques"), il a fait remarquer que
l'expression "n'appliquera pas" pouvait signifier "n'appliquera pas de prescriptions futures ..." ou
"n'appliquera pas de prescriptions existantes ...".  Si les rédacteurs avaient eu à l'esprit uniquement des
prescriptions futures en matières de licences et de qualifications, l'expression utilisée aurait été"n'adopteront ou n'établiront pas ..." alors que le verbe "appliquer" semblait se rapporter à des
prescriptions existantes relatives aux licences et aux qualifications, et à des normes techniques.  Selon
le représentant, si cette interprétation était acceptée, la question de l'exemption pour antériorité n'était
peut-être pas si compliquée dès lors que les mesures existantes et à venir entraient dans le champ
d'application de l'article VI:5 et de l'article VI dans son ensemble.
29. Le représentant de Hong Kong, Chine attendait avec impatience d'autres communications,
particulièrement des pays en développement, afin d'avoir une vue plus large des questions.  Il a
indiqué que des réunions informelles favoriseraient un plus ample examen de chaque élément, et
suggéré qu'elles se tiennent peut-être avant ou après la série de réunions d'octobre.  Il a fait remarquer
que le document de Singapour soulevait trois questions pertinentes: celle de l'exemption pourS/WPDR/M/22
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antériorité, celle de l'annulation ou de la réduction d'avantages, et celle de la charge de la preuve.
Examinant la formulation du paragraphe 5 proprement dit, il s'est dit d'avis que ces éléments étaient
surtout liés à la nature transitoire de l'article VI:5.  L'article spécifiait "en attendant l'entrée en vigueur
des disciplines ...", et le représentant a fait observer que le paragraphe 5 a) i) faisait référence aux
critères déjà énoncés dans les alinéas a) à c) de l'article VI:4.  L'objectif fondamental de l'article VI:5était de faire en sorte que les normes fixées dans les alinéas a) à c) du paragraphe 4 ne soient pas
prises en compte tant que les négociations au titre de l'article VI:4 n'étaient pas achevées.  Le
représentant a indiqué que la formulation de l'article VI:4 était non exhaustive, du fait de l'inclusion
des mots "entre autres choses".  Il considérait qu'il y avait une différence entre les éléments figurant
aux alinéas a) à c) de l'article VI:4 proprement dit, qui étaient repris à l'article VI:5 a) i), et les
éléments qui se trouvaient dans le préambule figurant à l'article VI:5 a) et VI:5 a) ii), notamment
concernant les expressions "à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre" et "au moment".Le représentant souhaitait connaître le point de vue du Secrétariat concernant l'historique des
articles VI:4 et VI:5 à cet égard.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a également fait part de son intérêt concernant la
question de l'annulation ou de la réduction d'avantages, en particulier pour ce qui était de la notion
figurant à ce propos à l'article XXIII.  Si l'article VI:5 était abandonné après l'entrée en vigueur desdisciplines de l'article VI:4, la notion d'annuler ou de compromettre un avantage serait de toute
manière conservée à l'article XXIII.  Il a remarqué que l'expression "à laquelle on n'aurait
raisonnablement pas pu s'attendre" avait été comparée à l'effet d'une exemption pour antériorité.  Sa
délégation n'était pas certaine qu'il y ait une distinction aussi catégorique de l'application de
l'article VI:5 à des mesures préexistantes ou à de nouvelles mesures. Si, par exemple, un Membrecontractait un engagement relatif au mode 4 dans un secteur de service particulier, on pouvait
s'attendre à ce que le Membre élimine les procédures qui rendraient impossible pour un étranger
d'obtenir la certification de ses qualifications.  Pour ce qui était de la manière dont les disciplines
devaient être liées à la réglementation préexistante, le représentant a ajouté qu'il serait également
logique d'envisager de recourir à la notion de statu quo .  Concernant la question de la charge de la
preuve, il a fait remarquer que le Secrétariat avait établi au cours de la réunion précédente qu'elle
incombait au plaignant dès lors qu'aucune règle n'avait été fixée à ce sujet concernant la
réglementation intérieure.  Il estimait que si les règles élaborées au titre de l'article VI:4 entraient en
vigueur en tant que règles applicables à tous les Membres, alors toute violation de ces règles serait
présumée annuler ou compromettre un avantage conformément au paragraphe 8 de l'article 3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
31. Concernant le document du Japon, le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer que
le point de départ de tout examen consisterait à comparer les mesures, en ce qui avait trait au mode 4,
avec la portée envisagée dans l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques.  Cet aspect serait
essentiel eu égard au fait que les Membres ne devaient pas être empêchés d'appliquer des mesures
concernant le passage ordonné des personnes physiques.  Par ailleurs, il fallait tenir compte de la
question de savoir quel type de mesures relatives  au mode 4 relèveraient de l'AGCS et si elles
s'inscriraient dans le cadre des disciplines qui seraient éventuellement élaborées.  La question de la
transparence, à savoir la distinction entre la transparence au niveau intergouvernemental et la
transparence au niveau opérationnel entre les organismes de réglementation et les fournisseurs de
services, était également un aspect intéressant.  Sa délégation estimait qu'il était important que la
transparence s'applique au niveau des organismes de réglementation et des fournisseurs, en particuliers'agissant de petits et moyens fournisseurs dont la plupart se trouvaient dans des pays en
développement.  Une autre distinction devait être faite concernant la question de la transparence au
niveau fédéral et au niveau infrafédéral.  Il a insisté pour que les disciplines relatives à la transparence
soient applicables aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau infrafédéral afin qu'elles aident à faire en
sorte que les réglementations ne deviennent pas des obstacles indus au commerce.S/WPDR/M/22
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32. Concernant la question des charges et des coûts administratifs, le représentant de Hong Kong,
Chine a admis qu'il s'agissait d'un aspect important qui devrait être pris en considération lors de
l'élaboration de toute discipline en matière de tran sparence.  Toutefois, les disciplines réglementaires
entraîneraient elles-mêmes une simplification des réglementations, procédures et prescriptions
existantes, de sorte que la charge de la mise en œuvre serait réduite.  Le paragraphe 13 du documentjaponais sur les procédures de consultation publique concordait bien avec ces observations puisque
avant de publier le préavis d'une mesure, il faudrait mettre en parallèle les avantages d'une
consultation préalable et la charge administrative qu'imposerait une telle consultation.  Le document
Exemples  montrait que de nombreuses réglementations étaient appliquées au niveau infrafédéral; si
l'on considérait que ce type de disposition était nécessaire, le représentant a demandé pourquoi elle
devait se limiter au niveau du gouvernement central, ce qui la rendrait inutile dans le cas des
fournisseurs confrontés à des organismes de réglementation au niveau infrafédéral.  Le représentant ademandé si la disposition pouvait être appliquée aux organismes de réglementation plutôt qu'au
gouvernement central.
33. Le Président a pris note des demandes de consultations informelles et d'éclaircissements
supplémentaires adressées au Secrétariat concernant l'historique de la rédaction de l'article VI:5.  Il a
ensuite donné la parole au Secrétariat afin que celui-ci réponde aux demandes.  Le Secrétariat a
déclaré que le paragraphe 5 de l'article VI devait être placé dans le contexte élargi du système de
l'OMC.  En tant que système juridique, le système de l'OMC n'avait pas pour but de faire respecter la
loi, mais de protéger des droits négociés et des obligations contractuelles.  L'objectif était de protéger
les avantages obtenus d'engagements négociés.  Dans l'ensemble du système de l'OMC, il se
présentait deux types de litiges:  l'un était fondé sur la violation d'une obligation explicite;  l'autre surune mesure prise par un autre Membre et portant préjudice aux intérêts qui étaient à l'origine d'un
engagement, c'est-à-dire entraînant une annulation ou une réduction d'avantages.  Dans tous les cas, à
l'exception du paragraphe 5 de l'article VI, l'annulation ou la réduction d'avantages était associée à des
cas de non-violation.
34. Le Secrétariat a fait observer que l'article XXIII de l'AGCS établissait le droit qui, selon la loi,
permettait à tout Membre de contester une mesure prise par un autre Membre.  Les paragraphes 1 et 2
traitaient des situations dans lesquelles un Membre était présumé avoir violé une obligation.  Le
paragraphe 8 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends concernait les cas
où il s'était produit une violation, et où il y aurait prima facie  annulation ou réduction d'avantages.  Il
ne s'agissait pas dans ce contexte de démontrer l'existence de la situation conduisant à l'annulation ou
la réduction d'avantages, mais de présumer que cette situation s'était produite.  Les situations dans
lesquelles une mesure avait annulé ou compromis un avantage, sans violation d'obligation, relevaientde l'article XXIII:3 de l'AGCS.  Deux conditions étaient requises:  il fallait d'une part qu'une mesure
qui ne violait aucune obligation annule ou compromette un avantage issu d'un engagement négocié;
et d'autre part que la mesure faisant l'objet d'un différend n'ait pas été raisonnablement prévisible au
moment de la négociation de l'engagement.  Si l'existence de ces deux conditions était établie, il y
aurait annulation ou réduction d'avantages et le Membre concerné serait tenu d'apporter undédommagement.  Le Président a remarqué que les déclarations du Secrétariat étaient formulées à titre
consultatif et ne constituaient pas une interprétation de l'article VI:5.
35. Le représentant de Singapour a soulevé deux points relatifs au mode 4 tel qu'il était mentionné
dans le document japonais.  Il a fait observer que si l'on examinait l'article VI et l'Annexe sur le
mouvement des personnes physiques, on remarquait que l'Annexe était applicable à l'article VI et quel'article VI n'excluait pas l'Annexe.  Il a noté que le paragraphe 4 du document japonais reprenait
certains éléments de l'Annexe, notamment le passage "... ne s'applique pas aux mesures réglementant
l'admission de personnes physiques ...", etc.  D'autres éléments de l'annexe n'étaient pas reproduits
dans le document japonais, par exemple le paragraphe 2 où figurait l'assertion "ne s'appliquera pas
aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'unS/WPDR/M/22
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Membre ...".  Le représentant a demandé si le fait de reproduire certains éléments de l'annexe et d'en
exclure d'autres ne risquait pas d'avoir des conséquences juridiques.
36. La représentante de la Thaïlande a également demandé si le Secrétariat pouvait fournir des
renseignements écrits à propos de l'article VI:5.  Concernant le document du Japon, elle s'est dite
d'accord avec les délégations de la Chine, de l'Inde et de Hong Kong, Chine et ne considérait pas queles questions relatives aux qualifications étaient moins pertinentes dans les secteurs de services autres
que les services professionnels.  Elle a fait remarquer que les questions concernant le mode 4 et celles
qui avaient trait aux qualifications étaient étroitement mêlées dès lors que des prescriptions en matière
de qualifications étaient imposées aux fournisseurs dans de nombreux services tels que la restauration,
les services informatiques, le transport et l'éducat ion.  Un effort important devait donc être accompli
pour tenir compte des questions relatives aux qualifications et pour aborder le problème de la
reconnaissance dans les futures disciplines.  Sa délégation préférait les disciplines horizontales etespérait qu'elles traduiraient de façon adéquate les aspects de qualification.  Elle a ajouté que la
proposition japonaise pourrait être étoffée dans le domaine des qualifications.  Concernant le mode 4,
elle était également d'avis que le projet d'annexe ne pouvait pas tout englober.  Si l'on souhaitait que
les disciplines satisfassent les pays en développement, le mode 4 ne devait pas être négligé.  La
représentante a également demandé à la Présidence une clarification concernant le document des CEet la demande de discussions informelles formulée par Hong Kong, Chine.
37. Le Président a pris note de la déclaration de la délégation de la Thaïlande et a indiqué que son
intention était de conclure le débat sur les documents des délégations du Japon et de Singapour, et de
revenir sur le document des Communautés europ éennes ultérieurement, de manière à donner aux
délégations l'opportunité de l'étudier et de se préparer.  Pour ce qui était des consultations informelles,il croyait comprendre qu'il y aurait un échange libre d'idées sur les éléments figurant dans les diverses
communications et sur tout autre sujet que les Membres souhaitaient voir inclure dans les débats.
38. La représentante des États-Unis a appuyé la demande de discussions informelles présentée par
Hong Kong, Chine.  Au sujet du mode 4 et de la reconnaissance, elle estimait qu'il serait utile de se
reporter au document Exemples , et elle a relevé que la Chine avait mentionné un exemple concernant
des prescriptions en matière de résidence qui pourrait aider à clarifier le point de vue du Groupe de
travail.  Elle a ajouté qu'une grande partie des questions relatives à la reconnaissance pourraient être
traitées dans le cadre du Conseil du Commerce des services dès lors que cette question relevait de
l'article VII.  La représentante recherchait plus de précisions sur les rapports entre les prescriptions et
procédures en matière de licences et les engagements spécifiques au titre du mode 4, et se demandait
où devaient être tracées les frontières entre la politique commerciale, la politique en matière
d'immigration et la politique en matière de sécurité.  Sa délégation souhaitait consulter des collègues àpropos des renvois aux articles d'autres accords et reviendrait donc ultérieurement sur le document de
Singapour.
39. Concernant le document de Singapour, la délégation du Canada a suggéré qu'il pourrait être
intéressant d'examiner les concepts contenus dans l'article VI:5 et d'analyser dans quelle mesure ils
entraient dans le cadre tracé par l'article VI:4.  Le représentant a rappelé que le Secrétariat avaitélaboré précédemment une note intitulée Article VI:4 de l'AGCS: Disciplines concernant la
réglementation intérieure applicables à tous les services  dont il pouvait être tenu compte dans les
débats.  S'agissant des consultations informelles, la délégation s'est dite d'accord avec leur tenue et a
suggéré d'inclure le plus d'éléments possible dans les thèmes dont il serait question, notamment les
aspects soulevés par le document japonais, l'article VI:5 et le document Exemples .  Le représentant
s'est dit préoccupé de la demande faite au Secrétariat concernant un document sur l'annulation ou la
réduction d'avantages, dans la mesure où la question était extrêmement sensible, et il devrait consulter
l'administration de son pays.  Le Président a indiqué que le document du Secrétariat auquel le Canada
faisait allusion avait été publié sous la cote S/C/W/96, le 1er mars 1999.S/WPDR/M/22
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40. La représentante de la Suisse a observé que le document de Singapour soulevait des questions
importantes sur l'article VI:5 et la relation de cet article avec les disciplines qui seraient
éventuellement définies au titre de l'article VI:4.  Concernant l'exemption pour antériorité, elle s'est
demandé si ce concept impliquait que la réglementation intérieure en vigueur au moment où les
engagements spécifiques étaient contractés devait être  exclue du champ d'application de l'article VI:5.
Les rédacteurs avaient utilisé les termes "n'appliquera pas (...) d'une manière (...) qui" alors que s'ils
avaient souhaité exclure les réglementations intérieures existantes, ils auraient utilisé les verbes
"adopter" ou "rédiger".  S'agissant de la date à laquelle les engagements étaient pris, elle estimait que
cet aspect avait moins d'importance si la réglementation intérieure existante était comprise dans le
champ d'application de l'article VI:5.
41. La délégation de la Colombie s'est dite d'accord avec le paragraphe 4 du document de
Singapour concernant le caractère provisoire de l'article VI:5.  Elle estimait que certains éléments
devaient être replacés dans le cadre de la discussion relative à l'article VI:4, en particulier compte tenu
de la proposition japonaise.  La délégation avait le sentiment que le terme "exemption pour
antériorité" avait, dans le document, un sens qui n'était pas le plus approprié pour définir la nature
transitoire de l'article VI:5.  Elle a, par ailleurs, fait remarquer qu'un document publié par le Groupe
de négociation sur les règles (JOB(03)/44/Rev.1) le 5 mars 2003 mentionnait que le terme "droitsd'antériorité" était utilisé très fréquemment dans la langue juridique et commerciale pour désigner des
cas où certaines parties se voyaient accorder le droit de maintenir certaines mesures préexistantes qui
seraient sinon incompatibles avec les dispositions d'un nouveau traité.  La délégation a fait observer
que la connotation juridique de ce terme figurait dans d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC et
qu'il serait dès lors intéressant d'obtenir des renseignements sur les débats en cours dans d'autresorganes de l'OMC.
42. La délégation de la Corée a déclaré que les questions soulevées dans le document de
Singapour étaient pertinentes et opportunes et que l'article VI:5 devait être pris en compte comme
faisant partie du processus.  Le représentant a soutenu l'idée d'utiliser le terme statu quo , au lieu du
terme "exemption pour antériorité", comme l'avait signalé la délégation de Hong Kong, Chine.S'agissant des renseignements de caractère général sur l'historique de l'article VI:5, il estimait que des
informations et interprétations écrites seraient nécessaires à une bonne compréhension.
43. La représentante de la Nouvelle-Zélande estimait que les travaux en cours sur les exemples
réglementaires étaient complémentaires des travaux plus étendus sur la réglementation intérieure.  La
richesse du débat illustrait, à son avis, la complexité des questions abordées.  Elle a insisté sur le fait
que sa délégation s'était intéressée avant tout à la question du champ d'application et espérait prendre
part au débat au cours des séances suivantes.
44. Le Président a observé que les Membres avaient indiqué à maintes reprises qu'ils
considéraient le travail relatif aux exemples réglementaires comme un complément très utile des
débats concernant la présentation du Japon, et le document qu'allaient présenter les Communautés
européennes.  La délégation chinoise avait déjà commencé à analyser la manière dont certains
exemples pouvaient être abordés de façon plus adéquate par des disciplines.  Dès lors qu'aucune autredélégation n'avait d'observation à faire pour le moment, le Président a donné la parole au Japon afin
qu'il réponde aux questions posées par les Membres concernant le document qu'il avait présenté.
45. Le représentant du Japon a pris note des observations détaillées qui avaient été formulées à
propos du document présenté par son pays.  Il s'est dit d'accord avec la proposition de Hong Kong,
Chine selon laquelle certains éléments devraient être repris au cours de discussions informelles àl'avenir.  S'agissant des questions portant sur les objectifs et le champ d'application, il a indiqué qu'il y
avait à la page 11 du document un tableau illustrant les types de mesures visées par les différents
paragraphes, par discipline.  L'annexe s'appliquerait principalement aux cinq mesures indiquées à
l'article VI:4, et à d'autres mesures uniquement pour ce qui avait trait aux dispositions relatives à laS/WPDR/M/22
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transparence et aux procédures des tribunaux judiciaires.  La différence entre l'objectif et le champ
d'application des mesures auxquelles seraient appliquées les disciplines ne serait pas aussi importante
que le pensaient certains Membres.
46. Concernant le paragraphe 4, le représentant du Japon a pris note des observations formulées
par les Membres.  Il a déclaré que le découpage provenait explicitement de la question fondamentale
de savoir si les mesures liées au mode 4 constituaient en réalité des prescriptions ou des procédure
relatives aux licences et aux qualifications.  Il estimait qu'il était utile de partir du point de
clarification de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques pour avoir une meilleure notion
de ce qui était visé dans le cadre de l'AGCS et pour  réfléchir sur les parties auxquelles les disciplines
de l'article VI:4 pourraient être appliquées.  Les Membres avaient également suggéré d'analyser des
exemples concrets, ce qui pourrait être une manière utile d'examiner des mesures concernant le
mode 4 qui pourraient être liées aux procédures de licences et de qualifications.  Il a également prisnote des implications juridiques que pouvait avoir le fait de se reporter uniquement à une partie de
l'annexe.  Le Japon n'avait pas l'intention d'inclure le type de mesure relevant du paragraphe 2 dans le
champ d'application du projet d'annexe.
47. Concernant le paragraphe 6, le représentant du Japon a remercié la Norvège de son
intervention sur les objectifs de politique nationale.  Pour ce qui était du paragraphe 7, le Japon s'était
inspiré, pour élaborer cette disposition, de l'article 2.3 de l'Accord OTC qui devrait être consulté au
sujet de la charge de la preuve.  S'agissant de la question de la transparence, il a insisté sur le fait que
la charge administrative avait diminué en même temps que progressaient les technologies de
l'information et que les avantages d'un accroissement de la transparence ne devaient pas être négligés.
À propos du paragraphe 13, relatif aux procédures de consultation publique, le représentant a soulignéqu'une certaine souplesse avait été prévue dans cette disposition.  De nombreux pays, y compris des
pays en développement, introduisaient des procédures de ce type et il estimait, de ce fait, que les
Membres devaient faire tout ce qui était possible pour les appliquer.  Une remarque avait été formulée
sur la charge que représentait pour les gouvernements centraux l'obligation de présenter les avis ou les
observations reçus, mais il n'estimait pas qu'il soit nécessaire de répondre à chacune des observationsprésentées.  Il serait préférable, à son avis, que le public comprenne la raison pour laquelle ses
observations avaient, ou n'avaient pas, été prises en compte lors de la formulation des politiques.
48. En réponse à la question concernant la normalisation des procédures administratives, le
représentant du Japon a estimé que celles-ci devraient faire l'objet d'une adaptation dans le cadre des
objectifs de politique générale.  À propos de l'observation sur les prescriptions préétablies, il a indiquéque la formulation provenait des Disciplines relatives aux services comptables .   Il a pris note des
observations concernant la reconnaissance et les ARM, et convenu que les Membres devaient analyserd'autres exemples.  Il accueillerait favorablement toute contribution des Membres concernant des
dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications qui pourraient être appliquées de façon
généralisée.  Concernant le paragraphe 23, sa délégation était ouverte à toute proposition quant à la
rédaction.  Le représentant a remercié les Membres d'avoir discuté du thème des directives
administratives, et s'est associé aux observations selon lesquelles il fallait aborder les types demesures gouvernementales qui avaient également des répercussions sur le commerce des services.  Il
espérait qu'une discussion plus approfondie aurait lieu sur le genre de disciplines qui serait nécessaire
à cet égard.  Il a fait observer la différence entre la formulation du paragraphe concernant la question
des procédures des tribunaux judiciaires et l'article VI:2 de l'AGCS.
Proposition des Communautés européennes concernant des disciplines relatives aux procédures de
licences
49. La représentante des Communautés européennes s'est excusée auprès des Membres du retard
avec lequel leur document avait été présenté (ce document a été distribué ensuite sous la cote
S/WPDR/W/25, en date du 10 juillet 2003).  Elle a déclaré que l'élaboration de disciplinesS/WPDR/M/22
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réglementaires était un élément important dans le cycle de négociation en cours, et que ces disciplines
devraient contribuer à l'établissement de cadres réglementaires plus favorables au commerce et plus
transparents.  Les travaux concernant les disciplines ne devaient pas être entrepris dans l'intention de
prescrire ou d'imposer aux Membres une approche réglementaire particulière ou la teneur de
règlements.  Le document que les CE présentaient à la suite de la proposition du Japon répondait àune approche plus limitée, puisqu'il formulait une proposition concrète relative aux procédures de
licences.  Les procédures de licences concernaient tous les secteurs de services où des licences étaient
exigées et pouvaient devenir une charge particulièrement pesante dans ceux où dominaient les petites
et moyennes entreprises ou les prestataires de services agissant à titre individuel.  L'approche adoptée
par la délégation des CE n'avait pas pour objet d'examiner la teneur des règlements ou les
prescriptions de fond auxquelles il fallait satisfaire pour obtenir une licence, mais de se concentrer sur
les procédures.  Il s'agissait d'une approche limitée, mais il n'entrait pas dans les intentions de ladélégation d'exclure les autres questions relevant du mandat défini à l'article VI:4.
50. La représentante des Communautés européennes a déclaré que les disciplines relatives aux
procédures de licences devaient porter sur trois points:  la transparence des procédures, sur la base des
principes énoncés aux articles III et VI; le caractère potentiellement restrictif pour le commerce des
procédures de licences, sur la base de l'article VI:4 c); les procédures relatives à la révision desdécisions administratives, telles qu'elles figuraient dans les dispositions de l'article VI:2.  Des
disciplines relatives aux procédures de licences dans le secteur des services avaient déjà été élaborées
dans divers contextes;  ainsi les Disciplines relatives aux services comptables , de même que les règles
élaborées dans le Document de référence sur les services de télécommunication , comprenaient des
parties réservées aux procédures de licences.  Ces dispositions, déjà en vigueur ou sur le point del'être, avaient un caractère général mais constituaient une référence intéressante pour l'élaboration de
disciplines relatives aux procédures de licences dans tous les secteurs de services.  La représentante
considérait que les disciplines et les procédures de licences devaient garantir un certain nombre
d'objectifs (figurant à la page 4 du document S/WPDR/W/25).  Les procédures de licences devaient
être préétablies, mises à la disposition du public et fondées sur des critères objectifs.  Les procédures
devaient définir les activités pour lesquelles une licence serait demandée, ainsi que les conditions et
les modalités dans le cadre desquelles la licence pourrait être obtenue, y compris tous les
renseignements nécessaires pour établir convenablement les demandes, et les délais et les dates
limites à respecter.  Les procédures devaient également indiquer l'autorité compétente et préciser s'il
existait une procédure de recours et de quelle sorte.
51. La représentante des Communautés européennes a indiqué que la troisième partie du
document comprenait les éléments de disciplines relatives aux procédures de licences.  Ces éléments
étaient tirés des Disciplines relatives aux procédures comptables  et du document de référence sur les
télécommunications, ainsi que des dispositions existantes de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation qui, bien qu'elles ne puissent être utilisées directement, comprenaient des points
intéressants.  Les disciplines proposées avaient pour objet de traiter des procédures à suivre pour la
présentation et le traitement des demandes formulées dans le cadre d'un régime de licences ou d'unautre régime d'autorisation exigeant la présentation d'une demande ou d'autres documents.  L'un des
éléments essentiels était que les procédures devaient être préétablies, mises à la disposition du public
et objectives.  Un autre principe important était que les procédures devaient être neutres et
administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.  Plusieurs éléments fondamentaux
concernant la transparence, répertoriés dans le document, devaient être respectés;  toute exception auxrègles établies devait également être rendue publique.  L'éventualité d'une modification des
procédures de licences d'une manière susceptible d'affecter le commerce des services était également
mentionnée dans le document, et les Membres devaient prévoir la possibilité que des observations
soient formulées.  La dernière partie du document présentait trois clauses concernant les décisions en
matière de licences, qui portaient sur le délai que devaient fixer les autorités, sur l'obligationd'informer le requérant des motifs d'un éventuel rejet de sa demande et sur les possibilités de recours.S/WPDR/M/22
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52. Les Membres ont remercié la délégation des Communautés européennes de son document et
formulé les observations préliminaires dont il est rendu compte ci-après.
53. La délégation du Japon a demandé si des situations telles que le simple enregistrement
préalable à l'entrée sur le marché d'un fournisseur de services, y compris les procédures de
reconnaissance de qualifications étrangères, que devaient parfois accomplir les conseillers juridiquesétrangers, entraient dans le champ d'application des procédures de licences dont traitait le document
des Communautés européennes.  Le paragraphe 3 des dispositions générales qui faisait allusion à une
décision rendue et des procédures suivies par les autorités compétentes pour l'élaboration, l'adoption
et l'application de procédures de licences prêtait légèrement à confusion.  La délégation a demandé
des éclaircissements à propos du paragraphe 7 dans lequel les CE faisaient allusion aux procédures
qui devaient être préétablies et mises à la disposition du public, et à des copies certifiées conformes.
Concernant le sous-alinéa h) du paragraphe 12, le délégué a demandé la définition de l'expression"participation du public".  Au paragraphe 15 qui se rapportait à la "révision des décisions" par les
autorités compétentes, il a demandé si la décision serait prise en même temps que la révision ou
indépendamment de celle-ci.
54. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'approche adoptée par la délégation des
Communautés européennes était utile.  Les éléments d'éventuelles disciplines qui y figuraient
pourraient servir de point de départ pour examiner les exemples réglementaires.  La méthode
n'excluait pas les autres questions relevant du mandat défini à l'article VI:4 et il pensait que les débats
se poursuivraient sur d'autres aspects, notamment sur les procédures et les prescriptions relatives aux
qualifications.  Le représentant a noté que certains éléments étaient tirés de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation dans le contexte des marchandises, et qu'ils devraient êtremodifiés pour s'adapter au contexte des services.  Il a demandé si la formulation du paragraphe 19, où
il était fait mention de "condition préalable à la fourniture d'un service sur le territoire d'un membre"
ne devait pas être rectifiée, notamment si l'on tenait compte du fait que des licences pourraient
également être exigées pour la fourniture de services selon le mode 1 sur le territoire de certains
Membres.
55. Concernant la deuxième phrase du paragraphe 3 des dispositions générales, le représentant de
Hong Kong, Chine a demandé si elle visait les autorités compétentes ou le processus de prise de
décisions.  Observant que le paragraphe 5 mentionnait l'acceptation de demandes présentées sousforme électronique, il a souhaité savoir si cela était déjà le cas dans les régimes intérieurs des CE et si,
par exemple, il existait une prescription selon laquelle les demandes présentées sous forme
électronique avaient le même statut juridique.  S'agissant de la transparence de la révision des
décisions en matière de licences, il souhaitait que les débats soient poursuivis.
56. La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait observer qu'au cours de cet intéressant débat il n'y
avait eu aucune tentative d'imposer des approches réglementaires particulières.  Elle souhaitait obtenir
une explication de l'expression "elles seront indépendantes de tout fournisseur de services pour
lesquels une licence est exigée" de la deuxième phrase du paragraphe 3 du document des CE.  La
délégation se demandait quelles répercussions aurait la prescription selon laquelle les autoritéscompétentes devaient être indépendantes des fournisseurs de services, sur les organismes
professionnels qui intervenaient dans les démarches d'enregistrement ou d'obtention de licences des
fournisseurs de services, dans la mesure où même si, parfois, ces organismes n'étaient pas eux-mêmes
fournisseurs de services, leurs Membres l'étaient.
57. La représentante de la Chine a observé que les documents des CE et du Japon obéissaient à
des approches différentes.  Le document japonais englobait tous les éléments évoqués par
l'article VI:4, ce qui n'était pas le cas du document des CE.  Sa délégation a donc demandé si les
Communautés européennes avaient l'intention de proposer également un ensemble de disciplines
relatives aux procédures de licences ou si elles envisageaient d'insérer dans leur document lesS/WPDR/M/22
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éléments des disciplines relatives aux procédures de licences qui figuraient dans celui du Japon.  La
représentante a par ailleurs demandé si les disciplines concernant les licences proposées par les CE
s'appliqueraient uniquement aux secteurs où les Membres avaient pris des engagements.  Elle était
d'accord sur le fait que la rédaction du paragraphe 3 de la section 3 concernant les procédures de
licences prêtait à confusion; sa délégation pensait que la question se rapportait à l'indépendance del'organisme de réglementation et que cet élément n'avait pas sa place dans le cadre des procédures de
licences.  Elle souhaitait par ailleurs obtenir des éclaircissements sur les deux phrases du
paragraphe 11 et sur la formulation des alinéas e) à h) du paragraphe 12 en ce qui avait trait à la
participation du public.  Elle a déclaré en conclusion que sa délégation estimait que les disciplines au
titre de l'article VI:4 devraient être horizontales et comprendre tous les éléments.
58. La délégation du Chili a souhaité obtenir des éclaircissements sur divers points du document
des CE, tels que l'expression utilisée au paragraphe 2 selon laquelle "les procédures de licences seront
neutres dans leur application".  Un complément d'information était demandé sur l'adjectif
"impartiales" utilisé à la deuxième ligne du paragraphe 3, sur la partie du paragraphe 5 qui traitait de
la présentation sous forme électronique, sur la mention "2 a)" qui figurait au paragraphe 9, ainsi que
sur la phrase "Ce délai pourra tenir compte des processus de consultation publique éventuellement
prévus" qui clôturait ce même paragraphe.
59. Le représentant du Pérou a dit que le document des Communautés européennes constituait
une bonne base pour des travaux plus approfondis et contenait des éléments très positifs.  Il a partagé
l'avis de la Nouvelle-Zélande concernant le paragraphe 3 dans lequel les CE indiquaient que les
autorités compétentes devaient être indépendantes de tout fournisseur de services.  Les CE avaient
tenu compte des procédures de licences d'importation, mais, comme celles-ci portaient sur desmarchandises, il a demandé une explication sur la manière dont ces normes seraient appliquées aux
services.  Concernant les prescriptions relatives à la documentation mentionnées aux paragraphes 6
à 8, il a demandé si les CE avaient tenu compte du cas des traductions.  Dans de nombreux pays les
traductions seraient regardées comme une exigence, mais elles étaient onéreuses et pouvaient être
considérées comme un obstacle aux fournisseurs de services traitant de licences.  Il a égalementdemandé des éclaircissements sur le passage du paragraphe 9 qui indiquait "ainsi qu'il est prévu au
paragraphe 2 a)", et a ajouté que le paragraphe 14 devait être analysé.
60. La délégation de l'Inde partageait la préoccupation d'autres Membres au sujet du paragraphe 3
et a demandé si le mot "elles" se rapportait aux autorités compétentes.  Si tel était le cas, il serait
difficile de séparer l'organisme de réglementation du fournisseur de services.  Si toutefois l'objectif
était de souligner la nécessité de l'indépendance entre les deux agents, le terme pouvait se rapporter à
la procédure de licence proprement dite.  La délégation souhaitait également une explication du mot"impartiales".  Au paragraphe 13, elle a demandé si les mots "exception ou dérogation" désignaient le
même concept.
61. La délégation de la Corée a fait remarquer que les points de vue différents de ces deux
documents pouvaient être considérés comme complémentaires.  Le document du Japon était global,
alors que celui des Communautés européennes était axé sur l'analyse d'éléments susceptibles d'êtreinclus dans les disciplines.  Il a demandé aux CE d'indiquer les éléments qui devraient être rendus
obligatoires dans les disciplines, et ceux qui devraient être laissés à la discrétion de chaque Membre.
62. La délégation du Taipei chinois a fait siennes les questions soulevées par les précédents
intervenants, et remarqué que certains éléments étaient liés aussi bien aux prescriptions relatives aux
licences qu'à celles qui portaient sur les qualifications.  Elle estimait que les disciplines relatives auxprocédures de licences constituaient un point de départ utile;  toutefois, elle souhaitait une
clarification des Communautés européennes sur l'expression "si possible par des moyens
électroniques" du paragraphe 12 a).S/WPDR/M/22
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63. La délégation de la Colombie a dit que le document des CE comprenait des éléments très
importants sur l'élargissement du débat concernant l'article VI.4.  Elle a demandé si les procédures
d'obtention de visa faisaient partie des procédures de licences et si les aspects de transparence étaient
applicables dans le cas d'une demande de visa.  La délégation de la Thaïlande a remercié les
Communautés européennes de leur document et indiqué qu'elle formulerait ses observations
ultérieurement.
64. La représentante des Communautés européennes a remercié les Membres de leurs questions et
donné des réponses préliminaires.  Consciente du fait que l'Accord sur les procédures de licences
d'importation s'appliquait à des marchandises, sa délégation avait pris grand soin de n'utiliser que
quelques éléments de ce texte et d'en modifier la formulation pour l'adapter à un contexte de services.
À la question de savoir quelle était la relation entre le document des CE et la proposition du Japon,
elle a indiqué que l'idée était de donner suite à l'exposition très complète du document du Japon enexaminant une seule question de façon plus détaillée.  Le document avait pour objet de servir de
complément, non pas d'alternative, à celui du Japon.  Elle espérait que d'autres Membres
présenteraient des propositions afin de faire avancer les travaux.  La question concernant le
paragraphe 3 était très délicate et complexe si l'on tenait compte des associations professionnelles
auxquelles avaient été délégués des pouvoirs et qui devenaient de ce fait des organismesréglementaires autonomes.  Elle estimait qu'il s'agissait d'un principe de grande importance et qu'une
association professionnelle devait, dans l'exercice de sa fonction d'organisme réglementaire, tenter de
conserver une approche indépendante, neutre et impartiale.  Au sujet du paragraphe 5, la présentation
des demandes sous forme électronique avait été ajoutée à la disposition existante des Disciplines
relatives aux services comptables , et de nombreuses institutions et autorités réglementaires
prévoyaient à présent cette possibilité.
65. Concernant le paragraphe 9, la représentante des Communautés européennes a expliqué que la
référence aurait dû mentionner le paragraphe 12 a).  Au paragraphe 12 h), la "participation du public
au processus de délivrance des licences" était un élément nouveau des procédures de consultation
publique qui devait être pris en compte.  Il existait des secteurs, dans les CE, pour lesquels, dans lecadre de l'octroi d'une licence, les autorités compétentes devaient mettre en place un processus réservé
à la consultation du public.  Cette possibilité devait donc être prévue, mais elle influerait sur le
processus et le délai nécessaire pour parvenir à une décision.  Il serait utile que les demandeurs de
licence soient conscients de ces processus et modifient leurs prévisions en conséquence.  Répondant à
la question posée au sujet du paragraphe 11 selon lequel, une fois octroyée, une licence devait prendre
effet immédiatement, et conformément aux termes définis dans le même article, les CE estimaient
qu'il pouvait se présenter des conditions qui exigeraient qu'un certain intervalle s'écoule avant qu'unelicence puisse entrer en vigueur.  Cette éventualité, qui ne devait pas être perçue comme une
contradiction avec l'entrée en vigueur, devait être inscrite dans les modalités et conditions, et les
conditions et délais devaient être clairement définis.  Elle donnerait les réponses aux autres questions
ultérieurement.
66. Le Président a déclaré qu'il ne tenterait pas de faire un résumé des débats et a repris à son
compte l'observation de la Nouvelle-Zélande selon laquelle l'importance de la participation témoignait
de la richesse et de la complexité des questions en discussion.  Concernant le document japonais, il a
observé que de nombreuses délégations avaient demandé des éclaircissements au sujet de la portée et
du traitement spécial que l'on percevait à propos du mode 4, ainsi que des renseignements
complémentaires sur la transparence, la consultation publique et les directives administratives.  Desproblèmes concernant la reconnaissance avaient également été soulevés, ainsi que la question de
savoir s'il fallait les analyser, et on s'était demandé si certains aspects des Disciplines relatives aux
services comptables  pouvaient être placés dans un contexte plus vaste.  Le document de Singapour
avait soulevé des questions pertinentes notamment à propos de l'exemption pour antériorité et du
statu quo  des engagements, des relations entre l'article VI:5 et les travaux au titre de l'article VI:4, de
la charge de la preuve, de l'annulation et de la réduction d'avantages et de la notion d'"attenteS/WPDR/M/22
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raisonnable".  À propos du document des Communautés européennes, le Président a noté que des
débats préliminaires approfondis avaient eu lieu concernant le champ d'application et l'approche.
Alors que le document japonais avait abordé d'une façon globale les disciplines qui devaient être
envisagées, le document des Communautés européennes était plus spécifique et axé sur les procédures
de licences.  Il estimait que les débats avaient permis d'aborder des questions variées et intéressantesqui pourraient être examinées ultérieurement dans le cadre d'un échange libre d'idées au cours de
sessions informelles du Groupe de travail qui se tiendraient, le cas échéant, après la Conférence
ministérielle de Cancún.  Il a encouragé les Membres à présenter d'autres propositions sur d'éventuels
éléments de disciplines, au moyen de communications formelles ou de documents informels.
Note sur les exemples
67. Le Président a indiqué qu'à la réunion du mois de mai, des observations avaient été formulées
par plusieurs délégations sur les mesures figurant dans le document Exemples .  Ces observations
étaient résumées à l'annexe III du document Exemples , lequel avait été mis à jour et distribué par le
Secrétariat sous la cote JOB(02)/20/Rev.6, en date du 24 juin 2003.  Comme cela avait été inscrit dans
le compte rendu, dans le cadre des consultations informelles que le Président avait menées, les
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient faire des observations supplémentaires sur le fond et
apporter d'autres exemples, ainsi que donner plus de possibilités de participer aux pays endéveloppement.  Certains Membres avaient aussi suggéré d'examiner les mesures citées dans la note
sur les Exemples  à la lumière de la communication du projet d'annexe du Japon.
68. Le Président a également indiqué que, co mme cela avait été signalé précédemment, la
délégation du Taipei chinois avait distribué un document de séance.  Ce document avait pour titre
Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS .  Il a
demandé au Taipei chinois de présenter ce document.
69. La délégation du Taipei chinois a fait observer que le débat sur les exemples réglementaires
constituait un complément des débats sur les propositions du Japon et des CE.  Les organismes de
réglementation du Taipei chinois, consultés à ce propos, avaient fourni d'autres exemples.  Ceux-ci
comprenaient notamment des prescriptions minimales en matière de capital versé dans le secteur destélécommunications; l'emploi de courtiers, d'agents et d'inspecteurs agréés par les compagnies
d'assurances; la prescription selon laquelle le personnel de direction devait être composé, dans une
certaine proportion, d'ingénieurs diplômés titulaires d'une licence dans le cas des firmes
d'experts-conseils en génie, et de professionnels de la santé dans le cas des hôpitaux; la nécessité
d'une approbation préalable à l'embauche de personnel d'encadrement;  plusieurs normes techniques
relatives à l'ajustement du capital versé minimal;  la prescription de rédaction des documents internes
dans une langue officielle locale; l'utilisation de rubriques et de codes locaux plutôt que ceux despratiques internationales et des réglementations intérieures manquant de transparence.
70. Concernant la question de savoir si les exemples mentionnés dans le document étaient liés
aux articles XVI ou XVII de l'AGCS, la délégation du Taipei chinois était d'avis que les exemples ne
relevaient pas des mesures stipulées au titre de l'article XVI, et ne constituaient pas non plus desmesures telles que celles qui étaient prévues par l'article XVII, dès lors qu'elles semblaient s'appliquersur une base non discriminatoire aux fournisseurs étrangers de services.  Certaines de ces mesures
étaient conçues pour assurer la qualité du service ou le fonctionnement durable de certaines
entreprises.  D'autres étaient destinées à garant ir la transparence en matière de divulgation de
renseignements aux clients locaux.  La délégation était favorable à un échange de vues sur le
document.
71. Le Président a alors demandé si les Membres souhaitaient formuler des observations sur le
document du Taipei chinois ou sur les mesures citées dans le document Exemples .  Il a rappelé auxS/WPDR/M/22
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délégations les quatre questions sur la base desquelles les Membres étaient convenus d'examiner
chaque mesure séparément:
a) La mesure est-elle déjà visée par l'article XVI et/ou l'article XVII?
b) Dans la négative, est-elle soumise à d'autres dispositions de l'Accord (par exemple,
les articles II, III, VIII, IX)?
c) Si ce n'est pas le cas, relève-t-elle clairement de l'article VI, en particulier
l'article VI:4 (prescriptions en matière de licences, prescriptions en matière de
qualifications, normes techniques, procédures en matière de licences et procédures en
matière de qualifications)?  et
d) Dans l'affirmative, la mesure est-elle convenablement prise en compte par les
dispositions pertinentes des Disciplines relatives aux services comptables , ou bien
faut-il apporter des modifications?
72. Le Président a déclaré que, comme aux réunions précédentes, les Membres devaient indiquer
s'ils souhaitaient que leurs interventions soient consignées dans le compte rendu;  sinon, l'examen
serait effectué de façon informelle et serait suivi d'un résumé des discussions établi par le Président.
Les Membres pourraient aussi indiquer s'ils envisageaient de fournir des exemples additionnels demesures réglementaires ou de clarifier des exemples déjà donnés.
73. Le Président a résumé les discussions informelles.  Il a fait observer que le document du
Taipei chinois n'avait pas été incorporé dans le document Exemples  révisé par le Secrétariat du fait
qu'il avait été présenté et distribué à une date récente, mais qu'il serait ajouté à la révision suivante.
Plusieurs délégations s'étaient montrées, à maintes reprises, favorables au maintien de ce point à
l'ordre du jour des réunions du Groupe de travail, soutenant que cela encouragerait les Membres àétudier de nouveau le document Exemples  et à le mettre en corrélation avec les documents déjà
présentés par le Japon et les CE.  L'objectif essentiel de l'analyse d'exemples était d'aider les Membres
à repérer les éléments qui pourraient servir de base aux discussions plus approfondies sur les
disciplines.  À cet égard, si, au cours des travaux, des éléments susceptibles de constituer la base de
futures disciplines étaient analysés, il serait intéressant de réexaminer les exemples et d'engager undébat plus intense sur le document Exemples .  Le Président a instamment prié les Membres de
présenter des exemples et de participer aux débats concernant ceux qui avaient été communiqués.
Comme le Président l'a suggéré, les Membres sont convenus du maintien du point à l'ordre du jour et
ont pris note des déclarations formulées.
74. Revenant au mode formel, le Président  a demandé si les Membres souhaitaient faire des
observations sur l'une quelconque des questions visées par le document intitulé Résumé des
discussions , dont la dernière version avait été distribuée sous la cote JOB(02)/3/Rev.6, en date du
24 juin 2003.  Aucune observation n'a été formulée.
75. Le Président a déclaré qu'avant de clore les déba ts au titre de ce sous-point de l'ordre du jour,
il souhaitait faire remarquer qu'à la réunion précédente, le Secrétariat avait convenu de mettre à jour,
si possible avant la réunion en cours, le document informel sur la nécessité (job n° 5929 en date du
8 octobre 1999).  Il avait été informé que le Secrétariat ne serait pas en mesure de fournir undocument approprié pour la réunion, mais que la mise à jour serait certainement disponible pour la
réunion suivante.  Le Secrétariat lui avait également indiqué que, comme toujours, les commentaires
et les idées des Membres seraient les bienvenus.
76. Le Président a déclaré pour conclure que le Secrétariat, suivant les suggestions émises par les
délégations à la réunion précédente, préparerait une mise à jour du document informel sur la nécessité.S/WPDR/M/22
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2. Élaboration des disciplines pour les services professionnels
Questions concernant la reconnaissance
77. Le Président est ensuite passé à l'autre aspect principal des travaux sur les disciplines
réglementaires, c'est-à-dire à l' élaboration de disciplines pour les services professionnels.   Il a noté
qu'à la réunion précédente, les Membres avaient poursuivi leur discussion sur les ARM et le documentde l'OCDE, préalablement distribué sous la cote JOB(03)/28, en date du 13 février 2003.  Les
Membres avaient également formulé des observations sur le document formel des États-Unis
concernant les ARM, distribué sous la cote S/WPDR/W/23, en date du 10 mars 2003.  Ainsi qu'il
l'avait signalé au début de la réunion, la délégation de l'Inde avait distribué un document de séance sur
les questions de reconnaissance.  Le Président a demandé à l'Inde de bien vouloir présenter son
document.
78. Le représentant de l'Inde a dit que la démarche adoptée dans le document informel avait été
d'aborder diverses questions et possibilités et, au lieu de proposer des réponses, de se demander
comment faire avancer le processus.  Il a affirmé qu'il serait utile de se remémorer le mandat
concernant les questions de reconnaissance, et de tenir compte de la Décision sur les services
professionnels  (S/L/3), ainsi que de l'application du paragraphe 6 de l'article VI, en établissant les
lignes directrices relatives à la reconnaissance des qualifications.  La Décision sur la réglementation
intérieure  (S/L/70), qui avait établi le Groupe de travail de la réglementation intérieure et lui avait
transféré le mandat assigné précédemment au Groupe de travail sur les services professionnels, était
également importante.  La reconnaissance était l'une des questions fondamentales, en particulier pour
ce qui concernait les services professionnels.  Le mandat défini à l'article VI:4 avait certainement une
incidence sur la reconnaissance, et ce concept constituait l'un des éléments essentiels susceptiblesd'influer sur l'accès aux marchés selon le mode 4, tout spécialement dans le cas des services
professionnels, et donc sur les négociations.
79. Le représentant de l'Inde a déclaré que le document proposait diverses approches qui
pourraient être adoptées pour faire avancer l'examen de la question de la reconnaissance.  Parmi
celles-ci figurait le mandat relatif à l'élaboration de disciplines pour les services professionnels, dansle cadre duquel on s'était efforcé d'analyser la mesure dans laquelle les Disciplines relatives aux
services comptables  étaient applicables à d'autres services professionnels.  À cet égard, le séminaire
qui avait été proposé serait de grande utilité.  Une autre méthode pourrait consister à attirer l'attention
sur l'article VI:6 et sur le mandat défini au paragraphe 2 c) du document S/L/3 pour établir des lignes
directrices relatives à la reconnaissance des qualifications.  Parmi les options envisageables figuraient
les directives concernant l'établissement d'accords de reconnaissance, pour lesquelles les Membres
pourraient s'inspirer des Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance
mutuelle dans le secteur des services comptables  (S/L/38).  Le représentant estimait que cette
méthode permettrait de conclure des ARM bilatéraux sur la base de principes multilatéraux régissant
l'établissement de ce type d'accord de reconnaissance.  Une autre possibilité serait de contracter des
engagements additionnels dans le cadre de l'article XVIII, en s'inspirant des principes de l'article VI:4.
Les problèmes relatifs à la reconnaissance susceptibles de faire l'objet de disciplines au titre del'article VI:4 étaient répertoriés dans le document Exemples  du Secrétariat.  Il pourrait être intéressant,
a déclaré le représentant, de disposer d'une liste distincte, axée sur la reconnaissance, de sorte que les
Membres puissent examiner certains éléments qui aideraient à établir les lignes directrices relatives à
la reconnaissance des qualifications.
80. Les Membres ont remercié la délégation de l'Inde de son document informel et formulé les
observations préliminaires dont il est rendu compte ci-après.
81. La représentante des États-Unis a demandé des éclaircissements sur la portée du mandat et
souhaité savoir si la reconnaissance mutuelle était une question dont devait traiter le Conseil duS/WPDR/M/22
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commerce des services; elle a toutefois constaté, avec de nombreux Membres, les liens existant entre
la reconnaissance et les travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Sa délégation
souhaitait que les mesures relatives à la reconnaissance soient maintenues dans le document
Exemples , afin qu'un rapport soit établi entre elles et les prescriptions en matière de licences, lors de la
création de disciplines.  Elle n'était pas opposée à l'idée de publier un nouveau document, mais elle ainsisté sur le fait que les exemples devaient être structurés en fonction des sujets que l'on avait décidé
d'aborder.
82. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation estimait que le problème de la
reconnaissance était lié à la question des procédures et des prescriptions relatives aux qualifications, et
devait donc être traité par le Groupe de travail.  Elle a signalé que le document de l'Inde reflétait des
positions exprimées par sa délégation au cours des années précédentes, à savoir que la non-
reconnaissance constituait un obstacle majeur au mode 4.  Même si l'accès aux marchés et letraitement national étaient acquis, la non-reconnaissance des qualifications ne permettait pas au
commerce de se développer.  Pour cinq grands secteurs, nommément ceux des services
professionnels, de la construction, de l'éducation, de la santé et du tourisme, sa délégation avait
découvert que l'obstacle le plus important au mode 4 était la non-reconnaissance des qualifications,
lesquelles comprenaient non seulement l'éducation mais aussi l'expérience.  Si l'on ne trouvait pas desolution à ce problème, il n'y aurait rien à gagner pour les pays en développement dans les
négociations multilatérales sur les services.  Elle trouvait que la double approche, consistant à
travailler de façon séparée sur les services professionnels et sur les autres types de reconnaissance,
était intéressante.  Elle s'est dite plus favorable à un renforcement des actuelles lignes directrices
relatives aux ARM qu'à l'établissement de principes au niveau multilatéral régissant les accords dereconnaissance.  Sa délégation était d'avis que les débats multilatéraux et l'élaboration de disciplines
pourraient servir de lignes directrices pour la création de ce type d'ARM.
83. La représentante du Chili a dit que la reconnaissance était étroitement liée aux prescriptions
en matière de qualifications et que sa délégation estimait en conséquence que la question était du
ressort du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Elle a estimé que l'élaboration d'uneautre liste d'exemples serait judicieuse pour faire avancer les travaux et elle a appuyé cette
proposition.
84. La délégation des Communautés européennes estimait que l'on pouvait envisager de travailler
sur la question des ARM dès lors que le mandat du Groupe de travail précédent sur les services
professionnels avait été repris par le Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Les CE
appuyaient l'élaboration de disciplines relatives aux services professionnels et ont accepté de
poursuivre l'examen de l'élargissement des disciplines concernant les services comptables .  Elles
estimaient qu'un examen plus approfondi était nécessaire à propos de l'établissement de lignes
directrices pour la reconnaissance des qualifications.  Elles ont demandé une clarification de la
mention suivante figurant à la troisième ligne de l'option 1) du document informel de l'Inde:  "en vue
d'étudier la possibilité de les inclure à titre d'engagement additionnel".  Elles ont demandé si
l'inclusion serait automatique, ou s'il s'agirait d'un engagement additionnel que tout Membre aurait lapossibilité de négocier en vertu de l'article XVIII.  La délégation a fait remarquer qu'un Membre au
moins avait, dans ses offres initiales, pris un engagement additionnel concernant les services
d'architecture, en vertu duquel tout architecte étranger était dispensé de l'obligation de respecter la
prescription relative à la qualification, à condition de travailler avec un architecte local dûment
qualifié.  Elles ont observé que les engagements additionnels négociés en vertu de l'article XVIIIétaient soumis à l'obligation d'appliquer le traitement de la nation la plus favorisée, ce qui n'était pas
le cas lorsque la reconnaissance était accordée de manière autonome, non visée par un engagement
additionnel.  La délégation souhaitait savoir dans quelle mesure les travaux étaient du ressort du
Groupe de travail, ou si cette question ne relevait pas d'une négociation entre les Membres.S/WPDR/M/22
Page 20
85. Le représentant de Singapour a dit que l'administration de son pays examinait dans quelle
mesure l'article VI:4 s'appliquait à la reconnaissan ce mutuelle.  Il a fait observer que l'article VII:2, en
disposant qu'il devait être ménagé aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate d'accéder
aux ARM, prévoyait des accords de reconnaissance.  En conséquence, il estimait que le domaine
des ARM devait relever de négociations bilatérales plutôt que de décisions d'ordre général du Groupede travail.
86. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était consciente de l'importance
de la question de la reconnaissance pour les qualifications.  L'administration de son pays étudierait le
document et il se réjouissait des débats approfondis qui auraient lieu sur les propositions qui y étaient
formulées et visaient à faire progresser l'analyse de cette question.  Il souhaitait des éclaircissements
sur la raison pour laquelle la question avait été incluse à l'ordre du jour du Groupe de travail.  Il était
disposé à étudier divers moyens d'aborder le problème de la reconnaissance et a fait remarquer quedes solutions pouvaient être trouvées hors du contexte du Groupe de travail de la réglementation
intérieure, notamment dans celui de la négociation d'ARM.  Le représentant estimait qu'il existait
d'autres manières d'aborder la question de la  reconnaissance, comme par exemple la méthode
présentée par l'Inde concernant l'élaboration de di sciplines pour les services professionnels.  Il a
signalé que même si les solutions qui seraient retenues en définitive échappaient au cadre du Groupede travail, les discussions préliminaires sur la question de la reconnaissance et la recherche des
moyens de surmonter l'obstacle que représentaient les qualifications pour le commerce des services
pouvaient avoir lieu au sein du Groupe.
87. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation préférait que les discussions relatives à
la reconnaissance se tiennent au niveau multilatéral.  Sa délégation avait précédemment pris part à ces
débats dans le cadre de l'article VII, qui relevait du Conseil du commerce des services.  Il estimait
qu'une grande partie de la discussion précédente était basée sur l'article VI:6, comme l'indiquait le
document informel de l'Inde, mais que le lien entre l'article VI:6 et l'article VI:4 n'était pas clair et que
le fait de rapprocher les deux éléments brouillerait encore plus les débats.
88. La représentante de la Colombie a dit qu'à son avis le Groupe de travail pouvait se saisir des
débats sur la relation entre les qualifications et la reconnaissance et que le contexte était l'un des plus
appropriés pour discuter de cette question.  Elle estimait que les débats ne devaient pas être exclusifs
mais complémentaires.  Elle a fait remarquer que, dans un cadre différent, l'Inde avait présenté un
document sur la notification comme le prévoyait l'article VII de l'AGCS.
89. Le représentant du Pérou a dit que le document informel de l'Inde était une contribution
positive et constructive qui avait donné un nouvel élan aux travaux du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  Il a fait remarquer que le deuxième paragraphe du document définissait lemandat et la portée du mandat qui permettait au Groupe de travail de débattre sur le thème de la
reconnaissance.  Il a appuyé l'idée selon laquelle le Groupe de travail devrait examiner les possibilités
présentées par l'Inde.  Il a fait sienne l'appréciation selon laquelle la reconnaissance était un élément
essentiel garantissant l'efficacité de l'accès aux marchés, en particulier pour les services professionnels
selon le mode 4.  La non-reconnaissance des qualifications professionnelles ou de leur équivalentpouvait constituer un obstacle considérable et compromettre les engagements pris au cours des
négociations dans le cadre du mode 4.  Il a admis que les préoccupations relatives à l'enceinte où
devaient avoir lieu les débats sur ces problèmes étaient importantes, mais, à son avis, l'article VII
concernait des aspects de notification alors que l'objectif poursuivi par l'Inde était de donner une plus
grande efficacité à l'article VI:6.
90. La représentante de la Thaïlande a indiqué que les lignes directrices  pour les ARM (S/L/38)
traitaient uniquement de questions de procédure et n'avaient donc pas d'utilité sur le fond.  Elle était
d'avis que des directives étaient nécessaires pour des problèmes portant plutôt sur la teneur des
accords, comme, par exemple, la définition des ARM.  Elle a indiqué que les lignes directricesS/WPDR/M/22
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actuelles pour les ARM ne traitaient pas ce problème.  Sa délégation estimait que le sujet pouvait être
abordé dans le Groupe de travail.  Il pouvait également faire l'objet de débats dans un autre cadre, en
fonction du type de question et de sa teneur, et sa délégation ferait valoir sa prérogative dans ce sens
le cas échéant.
91. La délégation de l'Indonésie a fait part de sa grande préoccupation concernant la
reconnaissance et a indiqué qu'elle reviendrait sur la question lors de futures réunions, après avoir
étudié le document.
92. La délégation de l'Afrique du Sud s'est dite d'accord avec l'Inde sur le fait qu'il était important
d'aller de l'avant en matière de reconnaissance en raison de l'incidence de cette question sur les
engagements et sur le type de libéralisation qui se produisait à l'égard du mode 4.  Pour un pays
comme l'Afrique du Sud, dont la capacité était lim itée, l'adoption de disciplines multilatérales serait
importante.  S'agissant des questions relatives à la reconnaissance, le Groupe de travail pourraitcommencer ses travaux sur une base multilatérale, de telle sorte que, lorsque des Membres
entameraient des négociations bilatérales spécifiques, il soit possible de parvenir à un accord sur des
disciplines.
93. La délégation de Singapour a indiqué qu'il était important de faire une distinction entre les
articles VI:4, VI:6 et VII et d'éviter tout chevauchement des dispositions.
94. La représentante de la Chine a dit que, de l'avis de sa délégation, la reconnaissance faisait
partie intégrante de la discussion au titre de l'article VI:4.  La représentante a souligné que sa
délégation ne discutait pas des ARM, mais plutôt de la reconnaissance des qualifications telle qu'elle
était définie au troisième paragraphe du document de l'Inde.  Toutes les mesures mentionnées dans le
cadre de l'article VI:4, quel que soit leur type, avaient un lien avec la reconnaissance; à ce titre, lareconnaissance constituait l'une des questions clés du programme du Groupe de travail.
95. La représentante des États-Unis a précisé que, selon sa délégation, l'examen d'ARM n'avait
pas sa place dans le Groupe de travail, et a accueilli favorablement la demande de clarification de la
différence entre l'article VI:6 et l'article VII.  Elle a demandé si d'autres Membres souhaitaient
négocier des lignes directrices et analyser l'incidence juridique que celles-ci pourraient avoir.  Elledésirait des éclaircissements sur les résultats poursuivis par les travaux sur la reconnaissance mutuelle
et a demandé s'ils porteraient uniquement sur les services professionnels et comment ils se
rattacheraient aux engagements spécifiques contractés au titre du mode 4.  Par ailleurs, elle a demandé
une explication concernant la mention des qualifications moyennes ou inférieures qui figurait (au
premier paragraphe de la page 18) dans le Résumé des discussions , et souhaité savoir si cela avait un
rapport avec des engagements spécifiques au titre du mode 4.
96. La délégation des Communautés européennes a fait remarquer que le mandat conféré au
Groupe de travail des services professionnels d'élaborer des lignes directrices relatives à la
reconnaissance mutuelle était limité aux services professionnels.  Elle souhaitait que la délégation
indienne explique si les options 1) et 2) du document informel s'appliqueraient aux services
professionnels uniquement, ou à n'importe quel sect eur de services mentionné dans le document
MTN.GNS/W/120.
97. La délégation du Taipei chinois a affirmé une nouvelle fois que les fournisseurs de services
professionnels se trouvaient confrontés à la question cruciale de la reconnaissance de leurs capacités
professionnelles. La représentante estimait qu'il serait plus efficace d'aborder le problème de la
circulation des personnes physiques de ce point de vue et, en conséquence, appuyait la partie de la
présentation de l'Inde qui mentionnait certaines possibilités, en particulier l'élaboration de lignesdirectrices multilatérales sur la reconnaissance.  Toutefois, elle partageait aussi l'avis desS/WPDR/M/22
Page 22
Communautés européennes et a demandé si la reconnaissance telle qu'elle était décrite sur le
document se rapportait uniquement aux services professionnels.
98. Le représentant de l'Inde a expliqué que, dans le document présenté au Conseil du commerce
des services, sa délégation considérait que l'article VII traitait d'obligations de notification et que le
document, de ce fait, concernait la mise en œuvre de l'article VII plutôt que la question de lareconnaissance en soi.  Il estimait qu'il y avait des différences entre les questions que le Groupe de
travail de la réglementation intérieure était habilité à examiner et le domaine d'action du Conseil du
commerce des services.  Sa délégation ne cherchait pas à négocier des ARM, mais à examiner les
mécanismes multilatéraux susceptibles d'être appliqués à des discussions bilatérales effectives
relatives à des ARM.  Le représentant a souligné que les lignes directrices actuelles constituaient une
liste de ce que les ARM devaient comprendre, et que, pour engager des débats plus sérieux, les
Membres devraient examiner les principes en vertu desquels devaient être menées les négociationsvisant à conclure un ARM.  S'agissant de la question de la création de lignes directrices, la première
étape serait destinée uniquement aux services professionnels et non à l'ensemble des services.  Il a
déclaré que les différentes méthodes utilisables et les distinctions entre les articles VI:4, VI:6 et VII
constituaient des options parallèles et qu'il n'y avait pas de chevauchement.
99. Pour conclure, le Président a dit que plusieurs délégations avaient fait remarquer que
l'article VI:6 concernait les éléments essentiels des prescriptions relatives aux qualifications.  À cet
égard, des Membres avaient indiqué que l'on était largement fondé à poursuivre les discussions sur les
problèmes de reconnaissance au sein du Groupe de travail.  Les Membres ont fait valoir que le mandat
du Groupe de travail de la réglementation intérieure s'inspirait des fonctions du Groupe de travail des
services professionnels, et qu'il offrait une latitude suffisante pour débattre sur la reconnaissance desqualifications, ainsi que cela était précisé dans le document informel de l'Inde.  Certains Membres
avaient demandé des éclaircissements sur la relation entre les articles VI:6, VI:4 et VII.  L'examen de
la différence entre la question de la reconnaissance et les divers moyens de l'aborder outrepasserait de
toute évidence le mandat du Groupe de travail.  Il a proposé que les Membres poursuivent l'examen
du document de l'Inde dans le cadre du même point de l'ordre du jour à la réunion suivante et qu'ilsapprofondissent également les débats sur les questions soulevées par les Membres concernant la
relation entre les travaux au titre de l'article VI:4 et les travaux au titre de l'article VII.  Les Membres
en ont ainsi décidé.
Consultations sur les services professionnels
100. Le Président a ensuite donné la parole aux Membres afin que ceux-ci engagent une discussion
informelle sur le document du Secrétariat intitulé Synthèse des résultats des consultations sur les
services professionnels  dont la dernière version avait été distribuée sous la cote JOB/(02)/204/Rev.1,
en date du 21 février 2003.  Il a également demandé aux Membres s'ils souhaitaient tenir le Groupe de
travail informé de la situation de leurs consultations au niveau national.  Aucune observation n'a été
formulée.
101. Revenant au mode formel, le Président  est ensuite passé au sujet des consultations du
Secrétariat avec les organisations internationales de services professionnels.  À la précédente réunion,
il avait été demandé au Secrétariat d'élaborer une compilation des observations reçues à ce jour.  La
compilation avait été distribuée ensuite, sous la cote JOB(03)/126, en date du 25 juin 2003.   Le
Président a demandé au Secrétariat de présenter le document.
102. Le Secrétariat a fait observer qu'il existait une similitude délibérée entre la compilation et le
document Synthèse .  La première page indiquait l'état des réponses et serait actualisée à mesure que de
nouvelles observations seraient communiquées.  Les autres sections fournissaient les réponses
détaillées.  Les observations reçues à ce jour comprenaient des réponses préliminaires, des réponsesS/WPDR/M/22
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définitives et les intentions exprimées par certaines organisations de fournir des observations dans
l'avenir.
103. Le représentant du Canada a fait observer que certaines des réponses qui avaient été reçues,
en particulier celles des architectes et des vétérinaires, s'étaient avérées consistantes et utiles.  Il
considérait qu'elles offraient un intérêt pour la poursuite des discussions au sein du Groupe de travail.
104. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat d'avoir rappelé aux
associations de répondre au questionnaire.  Il a observé que 14 réponses avaient été reçues et que
plusieurs d'entre elles avaient suscité des réactions positives et très utiles.  Par ailleurs, de nombreuses
réponses soutenaient l'utilisation des Disciplines relatives aux services comptables  comme fondement
des disciplines relatives à leurs services professionnels respectifs.  Des suggestions avaient été
formulées pour que les disciplines soient renforcées et clarifiées, et il estimait que ces propositions
devaient être examinées de façon plus approfondie. Il a prié instamment les autres associations dedonner leurs réponses ou de formuler d'autres observations.
105. Le Président a dit en conclusion que les associations internationales devaient être encouragées
à fournir leurs observations à temps pour l'élaboration d'une révision du document.
C. ORGANISATION DU SÉMINAIRE DU GROUPE DE TRAVAIL
106. Le Président a noté que le troisième point de l'ordre du jour concernait l'organisation du
séminaire du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Suite aux observations reçues à la
dernière réunion formelle, le Secrétariat avait distribué une version révisée du plan schématique sous
la cote JOB(03)/35/Rev.2, en date du 30 juin 2003.  La principale question en suspens restait toutefois
la date du séminaire à propos de laquelle les Membres avaient décidé que le Président mènerait des
consultations informelles.
107. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait reçu un grand nombre de
réponses d'organismes de réglementation qui souhaitaient prendre part au séminaire.  Elle avait
observé que le plan schématique était axé sur la politique commerciale et les organismes de
réglementation et cela pourrait être utile pour fixer la manière de définir le type de participant.  Elle a
indiqué que certains organismes de réglementation seraient présents le premier jour du séminaire siquelque chose était prévu spécifiquement pour eux, plutôt qu'uniquement le deuxième jour.  Elle a
soutenu les efforts réalisés par le Secrétariat.
108. La délégation du Canada a donné son appui à la version révisée du plan schématique et
espérait que les organismes de réglementation nationaux seraient incités à participer à l'atelier.  La
délégation de l'Australie a fait part de sa satisfaction à l'égard de la version révisée du projet.  Elle
préférerait que l'atelier se tienne au cours de la deuxième semaine de la période consacrée auxservices, ou à la fin de la première.
109. La représentante du Mexique s'est dite favorable à l'idée de tenir un atelier qui permettrait un
dialogue entre les négociateurs et les organismes de réglementation.  Elle a fait part de la préférence
de sa délégation pour un atelier pratique qui permettrait d'aborder la question des échanges
commerciaux pour tous les pays et d'aider les pays en développement.  Un atelier de ce type pourrait
faire appel à des experts d'une grande diversité de domaines, du secteur public, du secteur privé et dumonde universitaire, ainsi qu'aux organisations internationales qui avaient répondu à la demande de
renseignements.  Elle a fait remarquer que l'OCDE réalisait également des études dans le domaine des
services professionnels.
110. Le Président a indiqué qu'il souhaitait revenir sur la question de la date de l'atelier.  Plusieurs
pays en développement avaient suggéré que la réunion se tienne au cours de la deuxième semaine deS/WPDR/M/22
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la session des réunions sur les services, dans la mesure où les représentants de leurs organismes de
réglementation pourraient prendre part à d'éventuelles négociations bilatérales pendant la semaine de
la Session extraordinaire.  De cette façon, les représentants des organismes de réglementation, qui
risquaient autrement de ne pas pouvoir prendre part à la Session extraordinaire, pourraient rester sur
place au lieu de regagner leurs capitales.  Il proposait donc que le séminaire ait lieu au cours de lasemaine du 6 au 10 octobre, plus précisément le lundi ou le mardi.  Pour faciliter cela, des
modifications seraient apportées au programme des réunions des organes subsidiaires au cours de la
première semaine.
111. La délégation des États-Unis a demandé si la réunion du Groupe de travail de la
réglementation intérieure aurait lieu le vendredi 3 octobre, et à quelle date se tiendrait le séminaire.
Le Président a confirmé qu'en supposant que la Session extraordinaire ait lieu le vendredi de la
première semaine de la série de réunions d'octobre,  et le Conseil du commerce des services le jeudi de
la première semaine, les réunions des organes subsidiaries, c'est-à-dire du Groupe de travail des règles
de l'AGCS, du Comité des engagements spécifiques et du Comité du commerce des services
financiers, pourraient être organisées du lundi au mercredi précédents.  Il s'ensuivait que le Groupe de
travail de la réglementation intérieure pourrait se réunir pendant la deuxième semaine de la session
d'octobre.  Il a proposé que le séminaire ait lieu au cours de la deuxième semaine, le lundi et le mardimatin, et que la réunion formelle du Groupe de travail se tienne le mardi après-midi.
112. Le représentant du Brésil a indiqué qu'au cours de consultations informelles, sa délégation
avait soulevé la question de savoir si le séminaire pourrait avoir lieu juste avant la réunion formelle du
Groupe de travail.  Le but poursuivi était que les délégués des capitales participent à des réunions
d'introduction à l'AGCS et aux services professionnels, ainsi qu'à des débats sur l'élaboration dedisciplines et sur l'applicabilité de disciplines horizontales.  Il s'est dit d'accord avec la proposition du
Président qui, à son avis, était adaptée aux aspects logistiques et permettrait d'obtenir de meilleurs
résultats du séminaire.
113. Le Président a souligné que la réunion d'octobre du Groupe de travail de la réglementation
intérieure serait alors réduite à une session d'une demi-journée.  La réunion informelle prévue avant la
réunion formelle permettrait aux délégations d'échanger en toute liberté leurs idées concernant les
travaux du Groupe de travail.
114. La représentante des États-Unis a dit qu'elle supposait que la Session extraordinaire se
réunirait de nouveau au cours de la deuxième semaine.  Elle souhaitait savoir quel jour aurait lieu
cette réunion.  Le Président a répondu que la réunion finale de la Session extraordinaire aurait lieu le
vendredi 10 octobre.  Il ne savait pas si elle se tiendrait le matin ou l'après-midi.  Il a toutefois préciséque tout accord concernant la programmation de réunions conclu au sein du Groupe de travail devraitêtre approuvé par les autres organes subsidiaires et le Conseil du commerce des services réuni en
Session extraordinaire.
115. Le représentant du Pérou a dit qu'il soutenait la déclaration de la délégation brésilienne.  Il
était important, croyait-il, que le séminaire coïncide avec la session formelle du Groupe de travail de
la réglementation intérieure, afin que les organismes de réglementation puissent y prendre part etconnaissent les fondements théoriques du sujet.  Il a demandé des informations concernant le
financement du séminaire, qui permettrait une importante participation des pays en développement.
116. Le Président a abordé le sujet du financement du séminaire.  Le fait d'avoir défini le contenu
du plan schématique permettait de demander officiellement à l'Institut de formation et de coopération
technique de donner une suite favorable à la demande de financement.  Cette démarche devait êtremenée parallèlement à la recherche d'autres possibilités de financement parmi les Membres disposés à
fournir une assistance aux organismes de réglementation des pays en développement pour qu'ils
puissent assister au séminaire.  Le but était d'obtenir un financement suffisant pour permettre à un,S/WPDR/M/22
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peut-être même à deux organismes de réglementation de pays en développement de participer au
séminaire d'octobre.
117. La représentante des États-Unis a demandé si le Président demandait aux Membres leur
accord concernant sa dernière déclaration.  Elle a indiqué que sa délégation avait découvert que des
Membres n'étaient pas disponibles pour soutenir des négociations bilatérales le vendredi de ladeuxième semaine.  Elle a proposé, en conséquence, que la Session extraordinaire ait lieu dans
l'après-midi du vendredi précédent.  Elle était préoccupée par le fait que le temps réservé aux
négociations bilatérales soit limité à deux jours seulement.
118. Le Président a dit en conclusion qu'à la dernière Session extraordinaire, il avait été décidé que
la partie finale de la réunion de la Session extraordinaire d'octobre se tiendrait pendant une journée
entière.  La présidence de la Session extraordinaire devait toutefois être saisie de cette question.  Il a
répété que le séminaire aurait lieu le lundi et le mardi de la deuxième semaine de la session desréunions, et que la réunion formelle du Groupe de travail de la réglementation intérieure pourrait se
dérouler dans l'après-midi du mardi de cette semaine.
D. D
ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
119. Le Président a indiqué que le dernier point de l'ordre du jour concernait la date de la réunion
suivante.  Comme on l'avait vu au titre du point précédent de l'ordre du jour, le Conseil du commerce
des services devrait confirmer les dates des réunions.  Cela étant entendu, et conformément à la
pratique consistant à regrouper les réunions des organes subsidiaires à des dates proches de celles des
réunions du Conseil, il a suggéré que la réunion suivante se tienne au cours de la semaine du
6 octobre, de préférence pendant l'après-midi du mardi 7 octobre, à la fin du séminaire.   Les Membres
ont approuvé la suggestion du Président.
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