ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG127/1
3 octobre 2001
(01-4747)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET SINGAPOUR
POUR UN RESSERREMENT DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Le texte qui suit reproduit l'Accord* conclu entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un
resserrement de leur coopération économique.
_______________
ACCORD ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET SINGAPOUR
POUR UN RESSERREMENT DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
PRÉAMBULE
La Nouvelle-Zélande  et Singapour  (les "Parties"),
Conscients  de l'amitié qu'ils entretiennent depuis longtemps et du resserrement de leurs liens
en matière de commerce et d'investissement;
Conscients  que l'existence de marchés ouverts, transparents et concurrentiels est l'une des clés
de l'efficience économique, de l'innovation, de la création de richesses et du bien-être desconsommateurs;
Reconnaissant l'importance d'une libéralisation continue du commerce des produits et
services au niveau multilatéral;
Sensibles à l'importance accrue que prennent le commerce et l'investissement pour les
économies de la région Asie-Pacifique;
Confirmant  les droits, obligations et engagements qui sont les leurs au titre de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et d'autres accords et arrangementsmultilatéraux, régionaux et bilatéraux;
Confirmant l'engagement qu'ils ont pris dans le sens d'une libéralisation et d'une ouverture du
commerce et de l'investissement au sein de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC);
Reconnaissant l'engagement qu'ils ont pris de garantir la libéralisation des échanges ainsi
qu'une ouverture du commerce et de l'investissement sur l'extérieur;
                                                     
* Les annexes et protocoles de l'Accord ont ét é communiqués au Secrétariat pour que les Membres
intéressés puissent les consulter (bureau 3006).  Leur texte au complet peut être obtenu à l'adresse:http://www.mti.gov.sg/public/economgmt/fta.cfm.WT/REG127/1
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Confirmant l'engagement qu'ils ont pris conjointement de faciliter les échanges en supprimant
ou en réduisant les obstacles techniques, sanitaires et phytosanitaires aux mouvements de
marchandises entre la Nouvelle-Zélande et Singapour;
Souhaitant favoriser un renforcement de l'uniformisation des normes et réglementations à
l'échelle internationale;
Attentifs au fait qu'une libéralisation du commerce des biens et services facilitera l'expansion
des échanges et des investissements, élèvera le niveau de vie et créera de nouvelles possibilités
d'emploi sur leur territoire respectif;
Reconnaissant avoir le droit de réglementer l'offre de services et l'investissement, ainsi que
d'adopter de nouvelles réglementations à ce titre, pour aller dans le sens des objectifs de la politique
nationale;
Conscients que l'application d'un ensemble de règles clairement définies et solides au
commerce des biens et services et à l'investissement donnera à leurs entreprises la confiance
nécessaire pour prendre des décisions en matière d'investissement et de planification, entraînera une
meilleure utilisation des ressources, et augmentera leur capacité de contribuer au développement et à
la prospérité économiques grâce aux échanges internationaux et à la promotion de liens plus étroits
avec d'autres économies, notamment dans la région de l'APEC;
Reconnaissant la nécessité d'une bonne gestion des entreprises et d'une situation économique
prévisible, transparente et uniforme, pour que les entreprises puissent mener leurs opérations en toute
liberté, utiliser les ressources avec efficience et efficacité, et être récompensées de leurs efforts
d'innovation;
Ont convenu de ce qui suit:
PARTIE 1
Objectifs et définitions générales
Article 1
Objectifs
En signant cet Accord, la Nouvelle-Zélande et Singapour poursuivent les objectifs suivants:a) renforcer leurs relations bilatérales par un resserrement de leur coopération
économique;
b) libéraliser les échanges bilatéraux de biens et services et instaurer un cadre propice
aux investissements bilatéraux;
c) soutenir l'extension de la libéralisation au sein de l'APEC et en particulier les efforts
déployés par toutes les économies de l'APEC afin d'atteindre les buts fixés à Bogor
pour que le commerce et l'investissement soient totalement libres et ouverts au plustard d'ici 2010 pour les pays industrialisés et 2020 pour les pays en développement;
d) soutenir les efforts menés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue
de créer pour les échanges internationaux un cadre prévisible, libre et plus ouvert;WT/REG127/1
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e) améliorer la productivité et la compétitivité de leurs fournisseurs de biens et services,
développer les échanges et les investissements entre les deux pays;
f) établir un ensemble de règles transparentes applicables aux échanges et aux
investissements entre les deux pays;  et
g) réserver un traitement et une protection justes et équitables aux investissements
bilatéraux.
Article 2
Définitions générales
Pour les besoins du présent Accord:
a) "jours" signifie jours civils, y compris les week-ends et jours fériés;b) "biens", "marchandises" et "produits" revêtent le même sens, sauf si le contexte en
décide autrement.
PARTIE 2
Concurrence
Article 3
Concurrence
1. Les Parties reconnaissent qu'il est stratégiquement important de créer et préserver des
marchés ouverts et concurrentiels pour assurer le meilleur bien-être possible.  Les Parties s'efforceront
de mettre en œuvre les principes adoptés par l'APEC pour renforcer la concurrence et les réformes
réglementaires dans le but de protéger le jeu de la concurrence et non les entreprises concurrentes, et
de s'assurer que les mécanismes de réglementation laissent place à des options qui limitent lesentraves au jeu de la concurrence.
2. Chaque Partie veillera à ce que, aux termes du présent Accord, les entraves au commerce et à
l'investissement soient réduites ou éliminées:
a) en appliquant les principes d'une concurrence équitable aux activités économiques,
qu'elles soient le fait d'entreprises privées ou publiques;
b) en appliquant les principes de concurrence et de réglementation d'une manière qui ne
fasse aucune distinction entre des entités économiques se trouvant dans des situationséquivalentes;
c) en réduisant les frais subis par les entreprises pour mener leurs opérations et se
conformer aux règles;  et
d) en s'assurant que, en matière de réglementation, la coordination est efficace entre les
deux pays.WT/REG127/1
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3. Les Parties conviennent de faire le nécessaire pour préserver dans les faits le jeu de la
concurrence sur leur territoire:
a) elles veilleront à se consulter et à coopérer pour adopter de nouvelles mesures sur le
plan de la concurrence, que ces mesures soient ponctuelles ou de portée générale;
b) s'il existe des organes de réglementation de la concurrence, ils devront recevoir des
moyens suffisants pour s'acquitter de leurs fonctions, y compris pour faire appliquer
correctement la loi d'une manière non discriminatoire;
c) s'il existe des organes de réglementation de la concurrence, ils devront s'efforcer de
s'échanger des informations et de voir dans quelle mesure ils peuvent renforcer leurcoopération, en apportant une attention particulière aux transactions ou pratiques
observées dans un pays qui ont des effets sur la concurrence dans le marché de l'autre
Partie, ou dans les marchés des deux pays.
PARTIE 3
Commerce des marchandises
Article 4
Droits de douane
Chaque Partie éliminera tous les droits de douane appliqués aux marchandises originaires de
l'autre Partie à la date d'entrée en vigueur de cet Accord.  Après cette date, les marchandises
originaires des deux Parties seront admises en franchise.
Article 5
Règles d'origine1
1. Les marchandises exportées par une Partie dans l'autre Partie, ou qui sont entrées en Australie
uniquement pour être déchargées et rechargées, seront traitées comme des marchandises originairesdu premier pays si ces marchandises:
a) sont entièrement produites ou obtenues dans ce pays;oub) sont fabriquées en partie dans ce pays, sous réserve des conditions suivantes:
i) la dernière opération de fabrication a été exécutée sur le territoire de ce pays;
et
soit
ii) les dépenses relatives à un ou plusieurs des éléments ci-après ne sont pas
inférieures à 40 pour cent du coût de production ou de transformation
desdites marchandises en leur état fini:
                                                     
1 Cet article doit être lu en parallèle avec les notes explicatives figurant à l'annexe 1.WT/REG127/1
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a) matériaux, y compris les emballages intérieurs, originaires d'un pays
ou des deux;  ou
b) coûts mentionnés au paragraphe 2 et subis dans un pays ou dans les
deux;  ou
c) pour partie les coûts relatifs auxdits matériaux, y compris les
emballages intérieurs, et pour partie les coûts mentionnés au
paragraphe 2 et subis dans un pays ou dans les deux.
ou
iii) lorsque les marchandises ne contiennent aucun autre élément pouvant faire
l'objet de réserves, les dépenses de contrôle de la qualité et de mise à l'essai
ne sont pas inférieures à 50 pour cent du coût de production ou detransformation des marchandises en leur état fini.
2. Les coûts indiqués aux sous-alinéas 1 b) ii) b) et c) seront égaux à la somme des coûts des
matériaux (à l'exclusion des droits de douane, d'accise ou autres), en l'état où ils sont reçus à l'usine ou
à l'atelier, plus les charges salariales et frais généraux.  Ils ne comprendront aucun élément du
bénéfice ni du coût de commercialisation des marchandises en leur état fini.  Le processus même deconditionnement ne conférera pas leur origine aux marchandises.
3. Si une Partie considère que, concernant des marchandises particulières fabriquées en partie
sur son territoire, l'application des alinéas 1 b) ii) et iii) ne convient pas, elle pourra demander par écrit
à consulter l'autre Partie pour établir une répartition des coûts de fabrication ou de transformation, oude contrôle de la qualité et de mise à l'essai, différente de celle prévue auxdits alinéas.  Les Parties se
consulteront rapidement et pourront s'entendre, pour ces marchandises, sur une répartition différente
des coûts en question.
4. Les deux administrations des douanes exigeront un certificat du fabricant de marchandises
importées sur leur territoire respectif et pour lesquelles un importateur réclame un traitement
préférentiel.  Pour les marchandises importées à Singapour, le certificat sera exigé sous une forme
prescrite.
5. Vérification de la déclaration d'un importateur:
a) lorsque la Partie importatrice a une bonne raison de penser qu'un importateur d'une
marchandise provenant de l'autre Partie a négligé de fournir des renseignements
suffisants, véridiques et exacts à l'appui d'une demande de préférence tarifaire au titre
de la partie 3, elle pourra refuser l'accès préférentiel sollicité, ou bien charger la Partie
exportatrice de vérifier la demande de préférence tarifaire déposée par l'importateur;
b) lorsqu'il lui a été demandé de vérifier la demande de préférence tarifaire déposée par
l'importateur, la Partie exportatrice doit s'efforcer de prendre tous les moyens
nécessaires pour confirmer les renseignements fournis au moment du dédouanement
des marchandises en cause par l'importateur;
c) si cette vérification ne donne pas satisfaction ou si elle ne peut être réalisée par la
Partie exportatrice, la Partie importatrice, après en avoir informé la Partieexportatrice, et sous réserve que l'importateur intéressé soit au courant et que
l'autorisation ait été obtenue de l'exportateur, du fournisseur ou du fabricant concerné,
pourra faire effectuer une visite chez l'exportateur, le fournisseur ou le fabricant en
question pour vérifier la demande de préférence tarifaire.  Faute d'une autorisation de
l'exportateur, du fournisseur ou du fabricant concerné, la Partie importatrice pourras'opposer à l'octroi de la préférence tarifaire au titre de cette partie de l'Accord;WT/REG127/1
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d) si les données de vérification fournies par la Partie exportatrice ou si la vérification
effectuée par la Partie importatrice auprès de l'exportateur, du fournisseur ou du
fabricant concerné:
i) n'apportent pas d'éléments de preuve suffisants, la Partie importatrice pourra
s'opposer à l'octroi de la préférence tarifaire au titre de cette partie del'Accord;
ou
ii) apportent des éléments de preuve suffisants, la Partie importatrice accordera
l'accès préférentiel.
6. Au cours de l'examen biennal de l'application du présent Accord, comme le prévoit
l'article 68, examen qui pourra avoir lieu à une date avancée s'il en est ainsi convenu, les Partiess'engagent à revoir ces règles d'origine, y compris les conditions auxquelles les marchandises doivent
satisfaire pour bénéficier de cet Accord, afin d'améliorer les échanges bilatéraux.
Article 6
Mesures non tarifaires
1. Sauf stipulation contraire du présent Accord, aucune des deux Parties ne pourra adopter ou
maintenir des mesures d'interdiction ou de restriction portant sur les importations de marchandises
quelconques en provenance de l'autre Partie, ni sur l'exportation, ou la vente en vue de leurexportation, de marchandises quelconques destinées à l'autre Partie.
2. Les Parties conviennent que les procédures, droits et formalités d'importation et d'exportation
seront appliqués d'une manière conforme aux oblig ations qu'elles détiennent à l'égard de l'OMC.
Article 7
Subventions
2
1. Les Parties conviennent d'interdire les subventions à l'exportation3 pour toutes les
marchandises y compris les produits agricoles.
2. Si une Partie octroie ou maintient des subventions pour augmenter les exportations d'un
produit de son territoire, ou pour réduire les importations d'un produit sur son territoire, elle doit
informer l'autre Partie de l'importance et de la nature des subventions, de leurs effets estimatifs sur la
quantité de produits ainsi importés ou exportés, et des circonstances qui rendent les subventions
nécessaires.  Dès lors qu'il apparaît que des subventions portent gravement atteinte aux intérêts del'autre Partie, ou présentent une menace en ce sens, la Partie qui octroie les subventions doit, à la
demande de l'autre Partie, voir avec elle s'il est possible de limiter les subventions.  Ce paragraphe
devra être appliqué en combinaison avec les dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs
                                                     
2 Pour les besoins du présent Accord, une subvention s'entend selon la définition donnée à l'article 1.1
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires.
3 Les subventions à l'exportation s'entendent selon la définition donnée à l'article 3 de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires outre que, pour les besoins du présent Accord, cettedéfinition vaut également pour tous les produits agricoles.WT/REG127/1
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douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et
mesures compensatoires (Accord SMC de l'OMC).
3. Les Parties réaffirment leur volonté de respecter les dispositions de l'Accord SMC de l'OMC
concernant les subventions pouvant donner lieu à une action.4
4. Chaque Partie s'efforcera d'éviter de porter atteinte aux intérêts de l'autre Partie aux termes del'article 5 de l'Accord SMC de l'OMC.
Article 8
Mesures de sauvegarde
Aucune des deux Parties ne prendra de mesures de sauvegarde5 à l'encontre des marchandises
originaires de l'autre Partie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 9
Mesures antidumping
1. Les deux Parties sont signataires de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 (Accord antidumping de l'OMC).  Pour faciliter leurs échanges, les Parties ontconvenu d'apporter les modifications suivantes à la mise en œuvre de l'Accord antidumping dans le
but de renforcer la discipline des enquêtes antidumping et de réduire les risques d'un emploi de
mesures antidumping à des fins arbitraires ou protectionnistes:
a) la marge de dumping de minimis , de 2 pour cent, exprimée en pourcentage du prix à
l'exportation au-dessous duquel il ne peut être appliqué de droits antidumping,
conformément à l'article 5.8 de l'Accord antidumping de l'OMC, est portée à
5 pour cent;
b) la nouvelle marge de minimis , de 5 pour cent, établie aux termes de l'alinéa a)
s'applique non seulement aux nouveaux cas, mais également aux dossiers de
remboursement et dossiers révisés;
c) le volume maximal d'importations provenant de la Partie exportatrice et faisant l'objet
d'un dumping normalement considéré comme négligeable en vertu de l'article 5.8 de
l'Accord antidumping de l'OMC passe de 3 pour cent à 5 pour cent des importations
du produit similaire entrant sur le territoire de la Partie importatrice.  Les règles de
cumul qui découlent de l'article 5.8 continuent de s'appliquer;
d) le délai à retenir pour calculer le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping
en vertu des alinéas qui précèdent doit être représentatif des importations effectuées
pendant une période raisonnable, qu'elles fassent ou non l'objet d'un dumping.  Cette
période raisonnable aura normalement une durée d'au moins 12 mois;
                                                     
4 Les subventions pouvant donner lieu à une action sont les subventions désignées comme telles dans
les dispositions pertinentes de l'Accord SMC de l'OMC.
5 Les mesures de sauvegarde désignent les mesures qui entrent dans le champ de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes.WT/REG127/1
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e) le délai de réexamen ou de suppression d'un droit antidumping prévu à l'article 11.3
de l'Accord antidumping de l'OMC est ramené de cinq à trois ans.
2. Les procédures de notification sont les suivantes:
a) dès réception d'une demande dûment présentée par une industrie d'une Partie pour
que l'on procède à une enquête antidumping concernant des marchandises provenant
de l'autre Partie, la Partie qui a accepté la demande en question doit en aviser
immédiatement l'autre Partie;
b) lorsqu'une Partie considère, conformément à l'article 5 de l'Accord antidumping de
l'OMC, que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête antidumping, elle doit en aviser par écrit l'autre Partie en conformité avec
l'article 12.1 dudit Accord, en observant les règles énoncées à l'article 17.2 du mêmeAccord concernant les consultations.
PARTIE 4
Procédures douanières
Article 10
Champ d'application
Cette partie s'applique aux procédures douanières à suivre pour le dédouanement des biens
échangés entre les deux Parties, dans le respect de leurs lois, règles et réglementations nationales.
Article 11
Dispositions générales
1. Les Parties reconnaissent que la réalisation des objectifs du présent Accord peut être facilitée
par la simplification des procédures douanières applicables à leurs échanges mutuels.
2. Les procédures douanières des deux Parties devront être conformes, autant que possible, aux
normes de l'Organisation mondiale des douanes et aux pratiques qu'elle recommande.
3. Les administrations des douanes des deux Parties devront activement s'efforcer de trouver
ensemble des solutions mutuellement avantageuses pour limiter les risques liés aux opérations de
dédouanement et pour faciliter ces dernières le plus possible.  À cet égard, les administrations des
douanes réfléchiront à l'idée de négocier un arrangement portant sur des points de détail de leurcoopération future dans l'année qui suivra la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
4. Les administrations des douanes des deux Parties reverront périodiquement leurs procédures
dans le but de les simplifier un peu plus.
Article 12
Commerce électronique
Pour pouvoir mettre en œuvre le Plan d'action de l'APEC sur le commerce électronique, et
notamment l'Initiative pour les échanges commerciaux automatisés, les administrations des douanes
des deux Parties devront instaurer d'ici la date d'entrée en vigueur du présent Accord des conditionsWT/REG127/1
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propices à des échanges électroniques entre chaque administration des douanes et les entreprises du
pays.
Article 13
Gestion des risques
1. Pour faciliter les formalités d'autorisation de s transactions à risque faible, les Parties sont
d'accord pour que les activités de contrôle des administrations des douanes soient centrées sur les
biens et voyageurs présentant un risque élevé.  En conséquence, chaque Partie s'engage pour que les
activités de contrôle à l'entrée ne dépassent pas normalement 10 pour cent de la totalité des opérations
douanières.
2. Pour trier les biens qui nécessitent une inspection des douanes, les Parties ne doivent pas se
baser uniquement sur une valeur minimale des marchandises.
PARTIE 5
Services
Article 14
Engagement général
Les Parties s'engagent à développer le commerce des services d'une façon qui leur soit
mutuellement avantageuse, dans un souci de transparence et de libéralisation progressive au fil des
réexamens successifs, dans le but d'instaurer un ensemble équilibré de droits et d'obligations, tout enreconnaissant aux deux Parties le droit d'appliquer les règles existantes et d'en créer de nouvelles, dans
le respect des objectifs découlant de la politique nationale, y compris ceux qui sont justifiés par la
situation locale.
Article 15
Champ d'application
1. Cette partie s'applique aux mesures prises par les Parties concernant le commerce des
services.
2. L'inclusion au présent Accord de nouveaux services, y compris dans le secteur financier,
devra être étudiée dans le cadre des réexamens qui seront effectués en conformité avec l'article 68, ou
sur-le-champ à la demande de l'une des deux Parties.  Il en ira de même, dès qu'ils deviendront réalité,
des services auxquels l'état de la technique ou de la technologie ne permettra pas d'exister au moment
de l'entrée en vigueur du présent Accord.
3. Concernant les services financiers, abstraction faite de toute autre disposition du présent
Accord, une Partie ne peut être empêchée de prendre des mesures pour des raisons de prudence, y
compris pour protéger des investisseurs, des déposants, des assurés ou des personnes auprès de qui un
fournisseur de services financiers agit à titre fiduciaire, ou encore pour assurer l'intégrité et la stabilité
du système financier.  Lorsque de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions du présentAccord, elles ne pourront constituer un moyen, pour une Partie, de se soustraire à ses engagements ou
obligations au titre de cet Accord.
4. Les marchés publics de services seront régis par la partie 8.WT/REG127/1
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Article 16
Définitions
Pour les besoins du présent Accord:a) on entend par mesure toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme
d'une loi, d'un règlement, d'une règle, d'une procédure, d'une décision, d'une
disposition administrative ou autre;
b) la fourniture d'un service comprend la production, la distribution, la
commercialisation, la vente et la livraison d'un service;
c) les mesures prises par les Parties qui touchent au commerce des services comprennent
les mesures qui concernent:
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;
ii) l'accès et l'utilisation d'un service fourni dont les Parties ont besoin pour
satisfaire le public en général;
iii) la présence, y compris commerciale, de personnes d'une Partie pour fournir
un service sur le territoire de l'autre Partie;
d) on entend par présence commerciale tout établissement commercial ou professionnel
résultant, entre autres:
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale;  ou
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de
représentation sur le territoire d'une Partie pour fournir un service;
e) on entend par secteur d'un service:
i) dans le cas d'un engagement spécifique, un ou plusieurs sous-secteurs de ce
service, ou la totalité d'entre eux, selon la liste d'engagements de la Partieconcernée;
ii) sinon, l'ensemble de ce secteur, c'est-à-dire la totalité de ses sous-secteurs;
f) par fournisseur d'un service, on entend toute personne qui fournit le service en
question
6;
g) par consommateur d'un service, on entend toute personne qui reçoit ou utilise un
service;
                                                     
6 Lorsque le service n'est pas fourni directement par une personne morale mais sous d'autres formes de
présence commerciale, par exemple par une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur du service(c'est-à-dire la personne morale) doit toutefois recevoir, du fait de cette présence, le traitement prévu pour les
fournisseurs de services au titre de l'Accord.  Un tel traitement devra être étendu à la présence au travers delaquelle le service est fourni, mais pas aux autres représ entants du fournisseur situés en dehors du territoire sur
lequel le service est fourni.WT/REG127/1
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h) par service de l'autre Partie, on entend un service fourni:
i) au départ ou à l'intérieur du territoire de l'autre Partie ou, dans le cas de
transports maritimes, par un navire immatriculé selon les lois de l'autre Partie,
ou par une personne de l'autre Partie qui exploite un navire ou qui l'utilise en
totalité ou en partie;  ou
ii) sous la forme d'une présence commerciale ou par des personnes physiques de
l'autre Partie;
i) une personne peut être physique ou morale;
j) par personne physique de l'autre Partie, on entend une personne physique qui réside
sur le territoire de cette autre Partie ou ailleurs et qui, au regard de la loi de cette autre
Partie:
i) est un ressortissant de cette Partie;  ou
ii) a le droit de résider en permanence sur son territoire, dans le cas d'une Partie
qui réserve en gros le même traitement aux résidents permanents qu'à ses
ressortissants en ce qui concerne les mesures qui touchent au commerce des
services, à condition que cette Partie ne soit pas obligée de réserver à ses
résidents permanents un traitement plus favorable que celui que leuraccorderait l'autre Partie;
k) on entend par personne morale toute entité juridique dûment constituée ou organisée
en vertu de la loi applicable, à but lucratif ou non, qu'elle appartienne au secteur privé
ou public, ce qui comprend les sociétés par actions, sociétés de fiducie, sociétés en
nom collectif, coentreprises, sociétés individuelles et associations;
l) on entend par fournisseur monopolistique d' un service toute personne, publique ou
privée, qui a été autorisée ou bien créée dans les formes ou dans les faits par une
Partie, pour exercer sur le marché approprié de cette Partie en tant que fournisseur
exclusif dudit service;
m) en entend par fournisseur de services financiers toute personne physique ou morale
d'une Partie qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, à l'exclusion
des entités publiques.  Par entité publique, on entend:
i) le gouvernement, la banque centrale ou l'autorité monétaire d'une Partie ou
une entité détenue ou contrôlée par une Partie ayant pour rôle principal
d'exécuter des fonctions gouvernementales ou des activités d'ordre législatif
ou administratif, à l'exclusion des entités ayant pour rôle principal de fournir
des services financiers de nature commerciale;  ou
ii) une entité privée qui assure des fonctions incombant normalement à une
banque centrale ou une autorité monétaire;
n) par commerce des services, on entend la fourniture de services:
i) entre le territoire d'une Partie et le territoire de l'autre Partie (commerce
transfrontières);WT/REG127/1
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ii) sur le territoire d'une Partie aux consommateurs de services de l'autre Partie
(consommation à l'étranger);
iii) par un fournisseur de services d'une Partie, sous la forme d'une présence
commerciale sur le territoire de l'autre Partie;
iv) par un fournisseur de services d'une Partie, sous la forme de la présence d'une
personne physique de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie;
o) les mesures prises par les Parties désignent les mesures prises:
i) par les autorités et gouvernements centraux, régionaux ou locaux;  et
ii) par des organismes non gouvernementaux dans l'exercice des pouvoirs qui
leur sont conférés par les autorités et gouvernements centraux, régionaux ou
locaux;
p) les services incluent tous les services fournis dans n'importe quel secteur sauf dans
l'exercice du pouvoir de l'État;
q) par service fourni dans l'exercice du pouvoir de l'État, on entend tout service qui n'est
pas assuré sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs
fournisseurs;
r) dans le domaine financier, on entend par services fournis dans l'exercice du pouvoir
de l'État ce qui suit:
i) les activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par
toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de
change;
ii) les activités qui entrent dans le cadre d'un système légal de sécurité sociale ou
dans des régimes de retraite publics;  et
iii) d'autres activités menées par une entité publique pour le compte de l'État, ou
avec la garantie ou les ressources financières de ce dernier.
Lorsqu'une Partie permet à ses fournisseurs de services financiers de se livrer à l'une
ou l'autre des activités décrites aux sous-alinéas ii) et iii) ci-dessus en concurrenceavec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, les services incluent
lesdites activités;
s) on entend par nouveaux services financiers les services de nature financière, y
compris ceux en rapport avec des produits existants et nouveaux ou le mode de
livraison d'un produit, que l'on ne peut trouver sur le territoire d'une Partie mais qui
sont fournis sur le territoire de l'autre Partie.
Article 17
Accès aux marchés
1. Concernant l'accès aux marchés selon les modes de fourniture décrits à l'article 16 n), chaque
Partie devra réserver aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui neWT/REG127/1
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devra pas être moins favorable que celui prévu aux termes des modalités, limitations et conditions
approuvées et précisées dans sa liste d'engagements.7
2. Dans les secteurs où des engagements ont été pris en matière d'accès aux marchés, il est des
mesures qu'une Partie ne pourra maintenir ou adopter à l'échelle régionale ou sur l'ensemble de sonterritoire, sauf indication contraire donnée dans sa liste d'engagements, mesures qui se définissent
comme suit:
a) limitation du nombre de fournisseurs de services sous la forme de contingents
numériques, de monopoles, d'un régime d'exclusivité ou de l'obligation de procéder à
une vérification des besoins économiques;
b) limitation de la valeur totale des services fournis ou des actifs sous la forme de
contingents numériques ou de l'obligation de procéder à une vérification des besoins
économiques;
c) limitation du nombre total du nombre total d'opérations portant sur des services ou de
la quantité totale de services produits exprimée par des unités numériques données
sous la forme de contingents ou de l'obligation de procéder à une vérification desbesoins économiques
8;
d) limitation du nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans
un secteur de services particulier ou par un fournisseur de services, et qui sont
nécessaires et directement liées à la fourniture d'un service précis sous la forme de
contingents numériques ou de l'obligation de procéder à une vérification des mesureséconomiques;
e) mesures qui limitent ou imposent certains types de personnes morales ou de
coentreprises sous la forme desquelles des services peuvent être fournis;  et
f) limitation de la participation des capitaux étrangers à un pourcentage donné ou de la
valeur totale des investissements étrangers au niveau individuel ou dans leurglobalité.
Article 18
Traitement national
1. Dans les secteurs visés par sa liste d'engagements, et sous réserve des conditions et
restrictions qui sont prévues, chaque Partie doit réserver aux services et fournisseurs de services del'autre Partie, concernant toutes les mesures liées à la fourniture de services, un traitement qui ne soit
pas moins favorable que celui qu'elle réserve à ses propres services et fournisseurs de services
similaires.
                                                     
7 Si une Partie a pris l'engagement de permettre l'accès aux marchés par le mode de fourniture de
services indiqué à l'article 16 n) i) et si les mouv ements transfrontières de capitaux constituent une part
essentielle du service même, cette Partie prend du même coup l'engagement d'autoriser ces mouvements de
capitaux.  Si une Partie a pris l'engagement de permettre l'accès aux marchés par le mode de fourniture de
services indiqué à l'article 16 n) iii), elle prend du même  coup l'engagement d'autoriser les transferts de capitaux
correspondants sur son territoire.
8 Le paragraphe 2 c) ne comprend pas les mesures prises par une Partie pour limiter les intrants servant
à la fourniture de services.WT/REG127/1
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2. Pour satisfaire à la condition stipulée au paragraphe 1, une Partie peut réserver aux services et
fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement formellement identique à celui qu'elle réserve à
ses propres services et fournisseurs de services similaires ou un traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera jugé moins favorable s'il
modifie le jeu de la concurrence en faveur de services ou fournisseurs de services d'une Partie au
détriment de services ou fournisseurs de services similaires de l'autre Partie.
4. Les engagements spécifiques pris au titre du présent article ne peuvent signifier que l'une ou
l'autre Partie sera tenue de compenser tout désavantage concurrentiel attribuable au fait même que les
services ou fournisseurs de services concernés sont d'un autre pays.
Article 19
Engagements additionnels
Les Parties peuvent négocier en matière de mesures qui touchent au commerce des services
des engagements non prévus dans leur liste au titre des articles 17 et 18, y compris au sujet des
restrictions, des normes ou de l'octroi de licences.  Ils devront être intégrés à la liste d'engagements de
la Partie en question.
Article 20
Engagements spécifiques
1. Chaque Partie a dressé une première liste des engagements spécifiques qu'elle prend dans le
sens d'une libéralisation du commerce de la plupart des services d'ici la date d'entrée en vigueur du
présent Accord.
2. Dans sa liste, chaque Partie doit clairement indiquer:
a) les secteurs et sous-secteurs qui font l'objet des engagements en question;
b) les modalités, limitations et conditions de l'accès aux marchés;
c) les conditions et restrictions du traitement national;  et
d) les engagements additionnels éventuels.
3. Les listes d'engagements formeront l'annexe 2 du présent Accord, dont elles feront partie
intégrante.
4. Dans le cadre des réexamens prévus à l'article 68 du présent accord, les Parties conviennent
de revoir leur liste d'engagements au moins tous les deux ans, ou plus tôt si elles en tombent d'accord,
puis régulièrement pour compléter leur liste initiale, ainsi que pour étendre l'accès aux marchés ou le
traitement national entre elles conformément à l'objectif fixé par l'APEC dans le sens d'une
libéralisation et d'une ouverture du commerce des services d'ici 2010.  Le premier réexamen porterasur les services de télécommunications, des postes, de contrôle du crédit et d'assurance contre les
catastrophes.
5. Il se peut que, nonobstant ce qui est dit au paragraphe 4, la libéralisation ne soit pas
pleinement achevée le 1
er janvier 2010 en ce qui concerne le commerce dans un certain nombre deWT/REG127/1
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secteurs de services et les mesures qui touchent au commerce des services.  S'il apparaît que ce sera le
cas, les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 1er janvier 2008 pour établir une liste des
secteurs de services et mesures en question.  Cette liste sera dressée au terme d'un échange de lettres
entre les Parties.  Les Parties se consulteront pour essayer de trouver une solution mutuellement
acceptable à l'égard de ces secteurs et mesures, consultations qui dureront tout le temps nécessaire à larecherche de ladite solution.  Cette solution pourra consister en une prolongation du délai défini pour
la libéralisation.  Cette disposition restera valable après le 1
er janvier 2010.
6. Les réexamens mentionnés au paragraphe 4 porteront également sur les limitations de l'accès
aux marchés ou du traitement national dont il est fait état dans les listes d'engagements des Parties en
conformité avec l'objectif cité dans ce même paragraphe.
7. Une Partie pourra, à condition de donner un préavis raisonnable d'au moins trois mois,
proposer de modifier un engagement figurant dans sa liste en en informant par écrit l'autre Partie.
Parallèlement à ladite modification, la Partie concernée devra proposer un moyen de maintenir le
niveau global des engagements qu'elle aura pris au titre de l'Accord.  Lorsqu'elle aura reçu sa
notification écrite, l'autre Partie pourra demander à la consulter au sujet de la modification proposéepour s'assurer que l'équilibre général des avantages octroyés en vertu de l'Accord est maintenu.  Si ces
consultations n'aboutissent pas à une solution satisfaisante, l'affaire sera traitée de la manière prévue à
la partie 10.
Article 21
Réglementation intérieure
1. Dans les secteurs où des engagements spécifiques ont été pris, chaque Partie doit s'assurer que
toutes les mesures d'application générale qui touc hent au commerce des services sont administrées
d'une façon raisonnable, objective et impartiale.
2. Les Parties analyseront conjointement les résultats des négociations sur les disciplines en
rapport avec certaines réglementations, y compris les prescriptions et procédures en matière de
qualifications, les normes techniques et les prescriptions relatives aux licences, conformément à
l'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), dans le but de les intégrer au
présent Accord.  Les Parties ont pris note du fait que ces disciplines visent à faire en sorte que cesprescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et
l'aptitude à fournir le service;
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;
c) dans le cas des procédures de licence, ne constituent pas en soi une restriction à la
fourniture du service.
3. En attendant l'intégration des disciplines élaborées conformément au paragraphe 2 pour les
secteurs dans lesquels une Partie aura contracté des engagements spécifiques, et sous réserve des
modalités, limitations, conditions ou restrictions prévues dans l'Accord, ladite Partie n'appliquera pasde prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de normes techniques qui annulent ou
compromettent ces engagements spécifiques, d'une manière:
a) qui n'est pas conforme aux critères indiqués aux alinéas 2 a), b) ou c);  etWT/REG127/1
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b) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de cette Partie au
moment où les engagements spécifiques dans ces secteurs ont été pris.
4. Lorsqu'une réglementation intérieure est élaborée, adoptée et appliquée dans le respect des
normes internationales suivies par les deux Parties, elle est formellement réputée conforme aux
dispositions du présent article.
Article 22
Qualifications professionnelles et immatriculation
1. Les Parties conviennent de recenser avant l'entrée en vigueur du présent Accord les points à
traiter en priorité concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles9 et
l'immatriculation des fournisseurs pour s'assurer que les mesures en rapport avec les prescriptions et
procédures appliquées en cette matière ne font pas indûment obstacle au commerce des services entre
elles.  À cet égard, les Parties conviennent de donner d'abord la priorité aux secteurs dans lesquels des
engagements spécifiques auront été pris, sous réserve des modalités, limitations, conditions et
restrictions formulées dans l'Accord.  Les Parties s'efforceront ensuite d'examiner les secteurs danslesquels aucun engagement spécifique n'aura été pris.
2. Les Parties conviennent de faciliter l'instauration d'un dialogue entre les experts de ces
secteurs prioritaires pour qu'une solution puisse être rapidement trouvée concernant la reconnaissance
des qualifications professionnelles et de l'immatriculation des fournisseurs de ces secteurs.
3. Cette reconnaissance peut être basée sur les effets produits par la réglementation, sur les titres
professionnels octroyés par une Partie dans un souci de conformité avec les prescriptions
réglementaires de l'autre partie (que ce soit unilatéralement ou d'une façon réciproque) ou sur d'autres
règles qui peuvent être arrêtées d'un commun accord entre les Parties.
4. Les points prioritaires qui méritent d'être approfondis concernant les prescriptions établies et
les résultats obtenus en matière de reconnaissance professionnelle seront de nouveau abordés dans le
cadre des examens du présent Accord prévus à l'article 68, et cela au moins une fois tous les deux ans.
Article 23
Subventions
1. Les subventions concernant le commerce des services n'entrent pas dans le cadre de cette
partie de l'Accord, exception faite des dispositions stipulées dans le présent article.
                                                     
9 Liste indicative et non limitative de professions:
Avocats, conseillers juridiques, notaires;  compta bles, commissaires aux comptes, aides-comptables,
agents du fisc;  architectes;  architectes paysagistes;  i ngénieurs;  médecins;  dentistes, prothésistes;  vétérinaires
et aides-vétérinaires;  sages-femmes, infirmières, physiothérapeutes et personnel paramédical - acupuncteurs,chiropraticiens, homéopathes, spécialistes et techniciens des laboratoires médicaux, nutritionnistes,optométristes et opticiens, pharmaciens, psychologues, ergothérapeutes, radiologues, orthophonistes;ingénieurs, programmeurs, analystes et techniciens informaticiens;  statisticiens, géomètres, géologues,
géophysiciens, cartographes;  conseils en gestion;  conseillers et chercheurs scientifiques et techniques;
éducateurs, aux niveaux suivants:  étab lissements préscolaires, primaires, s econdaires, tertiaires, pour adultes et
autres;  conseillers en environnement;  conseillers financiers, actuaires et économistes;  gestionnaires et
conseillers des hôpitaux et centres médicalisés;  pilotes de ligne.
Rien n'interdit les Parties, en vertu du présent article, d'ajouter des professions à cette liste de
fournisseurs de services.WT/REG127/1
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2. Les Parties reviendront sur la question des disciplines visant les subventions relatives au
commerce des services dans le cadre des réexamens de cet Accord prévus à l'article 68.  Elles
accorderont une attention particulière aux disciplines éventuellement adoptées au titre de l'article XV
de l'AGCS en vue de les intégrer au présent Accord.
3. Les Parties doivent engager des consultations sur les mesures à prendre lorsque des
subventions octroyées pour la fourniture de services posent des problèmes aux échanges bilatéraux de
services visés par le présent Accord.
Article 24
Monopoles
Dans les secteurs où des engagements spécifiques ont été pris, chaque Partie doit s'assurer que
ses engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national au titre des articles 17 et 18
ne souffrent pas des activités menées par un fournisseur monopolistique de services sur son territoire.
Article 25
Extension des avantages
Un fournisseur de services extérieur aux deux Parties et qui est une personne morale
constituée en vertu des lois d'une Partie a droit au traitement reconnu au titre de la présente Partie à
condition qu'il se livre à des activités commerciales importantes sur le territoire de l'une ou des
deux Parties.
PARTIE 6
Investissement
Article 26
Portée et champ d'application
1. La présente partie s'applique à tous les investissements réalisés dans les secteurs des biens et
services.
2. Les articles 28, 29 et 30 ne s'appliquent pas aux mesures qui concernent les investissements et
qui sont adoptées ou maintenues au titre de la partie 5 si lesdits investissements se rapportent à la
fourniture d'un service spécifique sous la forme d'une présence commerciale selon la définition
donnée à l'article 16 n), qu'ils entrent ou non dans le cadre de l'annexe 2.
Article 27
Définitions
Pour les besoins du présent Accord:
1. Les investissements comprennent ce qui suit, sans y être limités:
a) biens meubles et immeubles et autres droits de propriété tels que les hypothèques,
sûretés réelles et garanties;WT/REG127/1
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b) parts sociales, actions, certificats de dette, effets financiers, dépôts, titres et intérêts
similaires détenus dans des compagnies ou des entreprises (constituées ou non en
sociétés);
c) créances sur une somme d'argent ou sur toute obligation contractuelle représentant
une valeur économique;
d) droits de propriété intellectuelle et clientèle;
e) concessions commerciales octroyées par la loi ou par contrat, y compris les
concessions destinées à la recherche, la culture, l'extraction ou l'exploitation de
ressources naturelles;
f) instruments dérivés.
2. Les produits d'un investissement comprennent ce qui suit, sans y être limités:
a) bénéfices, gains en capital, dividendes, redevances, intérêts et autres revenus courants
tirés d'un investissement;
b) produit de la liquidation d'un investissement;
c) remboursements d'emprunts en rapport avec un investissement;
d) redevances, droits de licence, règlements liés à la fourniture d'une aide technique,
frais de service et de gestion;
e) paiements effectués dans le cadre de contrats impliquant la présence de biens d'un
investisseur sur le territoire de l'autre Partie et paiements effectués dans le cadre de
contrats aux termes desquels la rémunération accordée dépend pour une grande part
de la production, des recettes ou des bénéfices d'une entreprise;
f) gains d'investisseurs d'une Partie qui sont liés à un investissement réalisé sur le
territoire de l'autre Partie.
3. On entend par investisseur:
a) une personne physique qui réside sur le territoire de l'autre Partie ou ailleurs et qui, au
regard de la loi de cette autre Partie:
i) est un ressortissant de cette Partie;  ou
ii) a le droit de résider en permanence sur son territoire, dans le cas d'une Partie
qui réserve en gros le même traitement aux résidents permanents qu'à ses
ressortissants en ce qui concerne les mesures qui touchent au commerce des
services, à condition que cette Partie ne soit pas obligée de réserver à ses
résidents permanents un traitement plus favorable que celui que leuraccorderait l'autre Partie;
ouWT/REG127/1
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b) toute compagnie, entreprise ou associ ation ou tout organisme, doté ou non d'une
personnalité juridique, constitué ou non en société, créé ou enregistré en conformité
avec les lois applicables en vigueur dans une Partie;
qui investit ou a investi sur le territoire de l'autre Partie.
Article 28
Traitement de la nation la plus favorisée
Sauf indication contraire donnée dans le présent Accord, chaque Partie doit réserver aux
investisseurs et investissements de l'autre Partie un traitement qui ne soit pas moins favorable que
celui qu'elle accorde dans des situations similaires aux investisseurs et investissements de tout autreÉtat ou territoire douanier distinct non signataires du présent Accord en ce qui concerne la création,
l'acquisition, l'expansion, la gestion, la réalisation, le fonctionnement, la liquidation, la vente, la
cession (ou toute autre forme d'aliénation), la protection et l'expropriation (y compris toute
indemnisation) d'investissements.
Article 29
Traitement national
Sauf indication contraire donnée dans le présent Accord, chaque Partie doit réserver aux
investisseurs et investissements de l'autre Partie un traitement qui ne soit pas moins favorable que
celui qu'elle accorde dans des situations similaires à ses propres investisseurs et investissements en ce
qui concerne la création, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la réalisation, le fonctionnement, la
liquidation, la vente, la cession (ou toute autre forme d'aliénation), la protection et l'expropriation (y
compris toute indemnisation) d'investissements.
Article 30
Niveau de traitement
Chaque Partie doit réserver aux investisseurs et investissements de l'autre Partie le meilleur
niveau de traitement possible au titre des articles 28 et 29.
Article 31
Rapatriement et convertibilité
1. Chaque Partie doit permettre aux investisseurs de l'autre Partie, d'une manière non
discriminatoire, de transférer et rapatrier librement et sans retard injustifié leurs investissements et le
produit de leurs investissements.  Chaque Partie doit permettre que les transferts se fassent dans une
monnaie en libre circulation au taux de change en vigueur à la date de transfert par rapport aux
transactions au comptant effectuées dans la devise à changer.
2. Abstraction faite du paragraphe 1, une Partie peut s'opposer à un tel transfert en appliquant
d'une manière équitable, non discriminatoire et en toute bonne foi celles de ses lois qui concernent les
aspects suivants:
a) faillites, insolvabilité ou protection des droits des créanciers;
b) émission, échange ou vente de valeurs mobilières;WT/REG127/1
Page 20
c) délits ou infractions pénales, et recouvrement du produit d'actes criminels;
d) déclarations de transferts de devises ou d'autres instruments monétaires;  ou
e) exécution de sentences arbitrales.
Article 32
Limitations
1. Sont exclues des articles 28, 29 et 30:
a) les limitations indiquées par une Partie à l'annexe 3;
b) les modifications apportées à une limitation entrant dans le cadre du paragraphe a)
dans la mesure où elles ne diminuent pas le niveau de conformité de ladite limitationaux articles 28, 29 et 30;
c) les nouvelles limitations éventuellement appliquées par une Partie, et ajoutées à
l'annexe 3, qui n'apportent globalement aucun changement aux engagements pris par
ladite Partie en vertu de la présente partie, dans la mesure où ces limitations sont
incompatibles avec les articles susmentionnés.
2. Dans le cadre des réexamens du présent Accord prévus à l'article 68, les Parties s'engagent à
faire le point, au moins tous les deux ans, sur les limitations définies à l'annexe 3 en vue de les réduire
ou de les supprimer.
3. Une Partie pourra à tout moment, à la demande de l'autre Partie ou d'une manière unilatérale,
procéder à la suppression complète ou partielle des limitations définies à l'annexe 3 après en avoir
informé l'autre Partie par écrit.
4. Une Partie pourra à tout moment ajouter une n ouvelle limitation à l'annexe 3 conformément à
l'alinéa 1 c) du présent article après en avoir informé l'autre Partie par écrit.  Lorsqu'elle recevra unetelle notification écrite, l'autre Partie pourra demander la tenue de consultations concernant la
limitation en question.  Lorsqu'elle recevra la demande de consultations, la Partie à l'origine de la
nouvelle limitation engagera des consultations avec l'autre Partie.
Article 33
Subrogation
1. Lorsque, à la suite d'une indemnité qu'elle a versée concernant la totalité ou une fraction d'un
investissement, une des deux Parties (ou une agence, une institution, une société ou un organisme
officiel désigné par elle) effectue un paiement à ses propres investisseurs en contrepartie des créances
qu'ils détiennent au titre de la présente partie, la seconde Partie reconnaît à la première (ou à l'agence,l'institution, la société ou l'organisme officiel désign é par elle) la possibilité, en vertu du principe de
subrogation, d'exercer les droits et de faire valoir les créances de ses propres investisseurs.  Les droits
ou créances subrogés ne peuvent être plus importants que les droits ou créances initiaux de ces
investisseurs.
2. Tout paiement effectué par une Partie (ou par l'agence, l'institution, la société ou l'organisme
officiel désigné par elle) à ses investisseurs ne peut réduire en rien le droit desdits investisseursWT/REG127/1
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d'adresser une réclamation à l'autre Partie conformément à l'article 34 dans le cas où la première Partie
choisit de ne pas exercer ses droits ou créances subrogés.
Article 34
Différends en matière d'investissement
1. Dans la mesure du possible, tout différend légal survenant entre un investisseur d'une Partie et
l'autre Partie à la suite directe d'un investissement réalisé par cet investisseur sur le territoire de l'autre
Partie devra être réglé à l'amiable par la négociation entre l'investisseur et cette autre Partie.
2. S'il ne peut être réglé de la manière indiquée au paragraphe 1 dans les six mois suivant la date
de demande de négociations, le différend sera porté, sauf désaccord entre les Parties, et à la demande
de l'une d'entre elles, à la conciliation ou à l'arbitrage du Centre international de règlement des
différends en matière d'investissement créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs
aux investissements entre États et ressortissants d'autres États signé à Washington le 18 mars 1965, à
condition que l'autre Partie ne refuse pas de donner son aval en vertu de l'article 25 de cetteConvention.
PARTIE 7
Règlements et normes techniques, sanitaires et phytosanitaires
Article 35
Champ d'application
1. Conformément aux objectifs définis à l'article 1 et aux dispositions de la présente partie, et
compte tenu de la confiance accordée par chaque Partie à l'efficacité des instruments réglementaires et
aux systèmes d'évaluation de la conformité de l'autre Partie, chaque Partie mettra en œuvre les
principes de reconnaissance mutuelle, de reconnaissance unilatérale ou d'harmonisation qui
permettent de supprimer ou de réduire, de la façon la plus appropriée ou la moins coûteuse possible,
les obstacles techniques, sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommés "obstacles réglementaires")
au mouvement de marchandises entre la Nouvelle-Zéla nde et Singapour pour les produits et pour les
évaluations des fabricants desdits produits recensés dans les chapitres pertinents de l'annexe 4 sur les
règlements et normes techniques, sanitaires et phytosanitaires.
2. Par reconnaissance mutuelle, on entend le fait que chaque Partie, sachant qu'elle bénéficie du
même traitement de la part de l'autre Partie:
a) accepte les prescriptions de l'autre Partie en tant qu'elles donnent des résultats
équivalents à ceux produits par ses propres prescriptions correspondantes
(reconnaissance mutuelle de l'équivalence des prescriptions);
b) accepte les résultats des activités d'évaluation de la conformité de l'autre Partie en tant
qu'ils prouvent la conformité des produits ou des fabricants avec ses prescriptions
lorsque lesdites activités sont menées par des organismes d'évaluation de la
conformité désignés par l'autre Partie en accord avec la présente partie
(reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité);  ou
c) accepte les normes de l'autre Partie en tant qu'elles équivalent à ses propres normes
correspondantes (reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes).WT/REG127/1
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3. On entend par reconnaissance unilatérale le fait qu'une Partie, de sa propre initiative et sans
attendre un traitement égal de la part de l'autre Partie:
a) accepte les prescriptions de l'autre Partie en tant qu'elles donnent des résultats
équivalents à ceux produits par ses propres prescriptions correspondantes;
b) accepte les résultats des évaluations de conformité de l'autre Partie en tant qu'ils
prouvent la conformité des produits ou des fabricants avec ses prescriptions;  ou
c) accepte les normes de l'autre partie en tant qu'elles équivalent à ses propres normes
correspondantes.  Les chapitres relatifs aux produits peuvent prévoir une
reconnaissance unilatérale des produits ou des évaluations des fabricants de produits
qui respectent les prescriptions de la Partie exportatrice et que cette dernière réserve
uniquement à l'exportation et non à une distribution ou une utilisation dans le pays.
4. On entend par harmonisation le fait que chaque Partie harmonise ses normes et règlements
techniques avec les normes internationales pertinentes lorsqu'il en existe.
Article 36
Définitions
Tous les termes généraux utilisés dans la présente partie au sujet des normes et de l'évaluation
de la conformité ont le sens qui leur est donné par les définitions figurant dans le Guide 2:1996 de
l'Organisation internationale de normalisation et de la Commission électrotechnique internationale(ISO/CEI) "Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités
connexes" publié par l'ISO et la CEI, sauf si le contexte en décide autrement.  En outre, pour les
besoins de la présente partie et de l'annexe 4, à moins qu'un sens plus précis leur soit donné dans un
chapitre portant sur les produits:
a) "accepter" signifie utiliser les résultats d'une évaluation de la conformité pour prendre
une mesure réglementaire (approbation, octroi d'une licence, enregistrement ou
évaluation après commercialisation);
b) "acceptation" est l'acte d'accepter;
c) "organisme de certification" signifie un organisme, y compris les organismes de
certification des produits ou des systèmes d'assurance de la qualité, qui peut être
désigné par une Partie en accord la présente partie pour octroyer un certificat deconformité avec les normes ou spécifications de l'autre Partie afin de respecter les
prescriptions pertinentes;
d) "évaluation de la conformité" signifie toute activité destinée à déterminer d'une
manière directe ou indirecte si les normes ou spécifications existantes respectent les
prescriptions pertinentes;
e) "organisme d'évaluation de la conformité" signifie un organisme chargé du travail
d'évaluation de la conformité, ce qui comprend les centres d'essai et les organismes de
certification;
f) "organe de désignation" signifie un organisme défini aux termes de la présente partie,
établi sur le territoire d'une Partie et revêtu des pouvoirs nécessaires pour désigner,sur ce territoire, des organismes d'évaluation de la conformité, surveiller leursWT/REG127/1
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activités et suspendre ou retirer ladite désignation, sauf si les Parties s'entendent pour
désigner les organismes d'évaluation de la conformité dans un pays tiers;
g) "désigner" signifie le fait, pour un service habilité à cette fin (l'organe de
désignation), d'autoriser un organisme donné à accomplir des activités d'évaluation de
la conformité précises;
h) "désignation" est l'acte de désigner;
i) "prescriptions" signifie les mesures législatives, réglementaires et administratives
prises par l'une ou l'autre des Parties en vertu de la présente partie;
j) "organe réglementaire" signifie une entité ayant légalement le droit de contrôler les
importations, les utilisations ou la distribution de produits sur le territoire d'une Partie
et qui peut engager une action coercitive pour s'assurer que les produits vendus sur
son territoire respectent les prescriptions de cette Partie, y compris en ce qui concernel'évaluation des fabricants des produits;
k) on entend par "chapitre relatif à des produits" un chapitre de l'annexe 4 du présent
Accord qui définit les modalités de mise en œuvre se rapportant à un secteur de
produits précis;
l) "spécifications" signifie les conditions détaillées à respecter en dehors des normes
indiquées;
m) "conditions stipulées" signifie les critères énoncés dans un chapitre relatif à des
produits pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité;
n) la "fourniture" inclut toutes les formes de fourniture, avec ou sans contrepartie, entre
autres celles qui suivent:
i) le transfert de la propriété intégrale d'un produit quelconque;
ii) le transfert de la possession d'un produit quelconque, assorti ou non d'un
accord de vente;
iii) la remise en cadeau d'un produit fabriqué au cours ou dans le but d'une
activité commerciale;
iv) la remise en cadeau à un client réel ou potentiel d'une entreprise d'un
échantillon industriel ou commercial sous une forme à laquelle le public n'a
ordinairement pas accès;
v) la cession par voie de troc ou d'échange;
vi) la cession par voie de distribution, de vente en gros ou au détail, de
crédit-bail, de location ou de location-vente;
o) "centre d'essai" signifie un établissement, y compris les laboratoires indépendants, les
installations d'essai des propres fabricants ou les services d'essai du gouvernement,
qui peut être chargé par l'organe de désignation d'une Partie, en conformité avec la
présente partie, de vérifier la conformité avec les normes ou spécifications de l'autre
Partie afin de respecter les prescriptions.WT/REG127/1
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Article 37
Établissement d'un programme de travail
1. Hormis le chapitre relatif aux produits électriques et électroniques, les Parties devront:
a) définir d'un commun accord les autres secteurs prioritaires dans un délai de six mois à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord en vue de supprimer ou de
réduire les obstacles réglementaires au mouvement de marchandises entre elles;
b) décider lequel des principes concernant la reconnaissance mutuelle, la reconnaissance
unilatérale et l'harmonisation permet de supprimer ou de réduire de la façon la plus
économique possible les obstacles réglementaires dans les secteurs prioritairesconvenus;  et
c) établir un programme de travail pour mettre en œuvre le principe en question.
2. Au terme du processus qui précède, les Parties devront élaborer des chapitres supplémentaires
relatifs à des produits.
Article 38
Mécanismes d'un réexamen en commun
Dans le cadre des réexamens du présent Accord prévus à l'article 68, les Parties feront le
point, au moins tous les deux ans, sur la mise en œuvre de la présente partie, pour:
a) renforcer la confiance dans l'efficacité technique du système de réglementation de
chaque Partie et accélérer l'étude des différences existant entre les Parties concernant
les prescriptions en vigueur et les résultats obtenus;
b) faciliter l'extension de la présente partie, par exemple:
i) en lui ajoutant des chapitres relatifs aux produits;
ii) en augmentant la portée des chapitres existants en vue d'une reconnaissance
mutuelle de l'équivalence des prescriptions dans les chapitres relatifs aux
produits;  et
c) résoudre les questions ou différends éventuellement engendrés par la mise en œuvre
de la présente partie.  Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solutionmutuellement satisfaisante, l'affaire pourra être réglée conformément à la partie 10.
Article 39
Origine
Pour qu'il n'y ait pas le moindre doute, il convient de préciser que la présente partie s'applique
aux produits et évaluations des fabricants de produits des Parties, ainsi qu'ils sont définis dans les
chapitres relatifs aux produits, indépendamment de l'origine de ces produits.WT/REG127/1
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Article 40
Reconnaissance mutuelle de l'équivalence des prescriptions
Champ d'application1. Le présent article s'applique aux produits visés dans les chapitres relatifs aux produits, ainsi
qu'aux lois et règlements qui s'y rapportent.
Applicabilité2. En vertu de cet article, la reconnaissance mutuelle aura un effet sur certaines lois concernant
les produits de la Partie où les produits doivent être fournis.  Ces lois pourront comprendre, sauf
indication contraire donnée dans les chapitres relatifs aux produits:
a) des prescriptions portant sur la production, la composition, la qualité ou l'efficacité
d'un produit;
b) des prescriptions qui obligent un produit à respecter certaines normes de présentation
(emballage, étiquetage, indication de la date ou de l'âge, etc.);  et
c) des prescriptions voulant que les produits soient inspectés, soient autorisés avant
d'être mis sur le marché, ou soient assujettis à un processus similaire.
3. Les chapitres relatifs aux produits pertinents précisent les lois et prescriptions de chaque
Partie, y compris celles qui interdisent ou restreignent, ou qui ont pour effet d'interdire ou de
restreindre, la fourniture ou l'utilisation d'un produit, et la façon dont ces dernières seront affectées par
la reconnaissance mutuelle.
4. Les prescriptions visées par le présent article n'ont pas pour objet d'entraver l'application des
différentes lois dans la mesure où ces lois réglementent:
a) le mode de fourniture des produits ou la façon dont les vendeurs mènent ou sont tenus
de mener leurs activités, tant que l'application de ces lois est la même pour les
produits locaux et les produits importés par les Parties, à savoir:
i) les aspects contractuels de l'offre de produits;
ii) l'immatriculation des vendeurs;
iii) les permis exigés pour l'octroi d'une franchise commerciale;
iv) les personnes à qui les produits peuvent être fournis ou non;
v) les circonstances dans lesquelles les produits peuvent être fournis ou non;
b) le transport, l'entreposage ou la manutention de produits tant que l'application de ces
lois est la même pour les produits locaux ou les produits importés en vertu des lois
des Parties, et tant qu'elles portent sur des aspects concernant, entre autres, la santé ou
la sécurité d'êtres humains, la vie ou la santé d'animaux ou de végétaux, ou
l'environnement;
ouWT/REG127/1
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c) l'inspection de produits tant qu'elle ne constitue pas une condition préalable à la
fourniture des produits et que l'application des lois des Parties est la même pour les
produits locaux ou les produits importés en vertu des lois des Parties, et tant qu'elles
portent sur des aspects concernant, entre autres, la santé ou la sécurité d'être humains,la vie ou la santé d'animaux ou de végétaux, ou l'environnement.
5. Le présent article ne devra pas entraver l'application des lois ou règlements qui interdisent ou
restreignent l'importation de produits d'une Partie par l'autre Partie.
Article 41
Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Champ d'application1. Le présent article s'appliquera aux produits et évaluations des fabricants de produits, et à leurs
prescriptions qui peuvent être définies dans les chapitres relatifs aux produits.
Obligations générales2. Chaque Partie reconnaît que les organismes d'évaluation de la conformité désignés par l'autre
Partie en accord avec le présent article sont habilités à effectuer les évaluations nécessaires pourmontrer qu'il y a conformité avec ses prescriptions.
3. La Nouvelle-Zélande acceptera les résultats des évaluations effectuées pour montrer qu'il y a
conformité des produits ou des fabricants avec ses prescriptions lorsque ces évaluations auront été
réalisées par des organismes désignés par les organes compétents de Singapour en accord avec leprésent article.
4. Singapour acceptera les résultats des évaluations effectuées pour montrer qu'il y a conformité
des produits ou des fabricants avec ses prescriptions lorsque ces évaluations auront été réalisées par
des organismes désignés par les organes compétents de la Nouvelle-Zélande en accord avec le présent
article.
5. Le présent article ne requiert pas une acceptation mutuelle des prescriptions de l'une et l'autre
Parties, ni de l'équivalence de ces prescriptions.  Les Parties verront toutefois s'il est possible
d'accroître le degré d'harmonisation ou d'équivalence de leurs prescriptions, en temps opportun et en
accord avec de bonnes pratiques réglementaires.  Lorsque les deux Parties estimeront que leurs
prescriptions sont harmonisées ou considérées comme équivalentes, les résultats des évaluations quimontreront qu'il y a conformité avec les prescriptions de la Partie exportatrice seront acceptés en tant
que preuve de conformité avec les prescriptions de la Partie importatrice sans que cette dernière ait
besoin de procéder à d'autres évaluations pour démontrer que ses propres prescriptions sont
respectées.
6. Chaque Partie devra, en accord avec les dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce et de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, se fonder sur les normes internationales, ou sur les éléments pertinents des normes
internationales, pour établir ses prescriptions lorsqu'il existera des normes internationales ou que leur
mise au point sera imminente, sauf si les normes internationales ou leurs éléments en question sontsans effet ou inappropriés.WT/REG127/1
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Organes de désignation
7. Les Parties doivent s'assurer que leurs organes de désignation sont habilités à désigner,
contrôler, suspendre, réintégrer et radier les organismes d'évaluation de la conformité sur leur
territoire respectif.
8. Les organes de désignation consulteront, au besoin, leurs homologues de l'autre Partie pour
maintenir la confiance dans les procédés et procédures d'évaluation de la conformité.  Ces
consultations pourront prendre la forme d'une participation commune à des contrôles en rapport avec
les évaluations de la conformité ou d'autres évaluations d'autres organismes désignés, lorsqu'une telle
participation est appropriée, techniquement possible et d'un coût raisonnable.
Désignation des organismes d'évaluation de la conformité
9. Pour désigner les organismes d'évaluation de  la conformité, les organes compétents devront
observer les conditions stipulées pertinentes.
10. Les organes de désignation devront préciser quel est le cadre des activités pour lesquelles un
organisme d'évaluation de la conformité a été désigné.
11. Chaque Partie devra donner à l'autre Partie un préavis d'au moins sept jours, ou de toute autre
durée précisée dans le chapitre relatif aux produits pertinents, avant toute modification de sa liste desorganismes d'évaluation de la conformité désignés, y compris avant toute suspension.
12. Les résultats des évaluations de la conformité effectuées par un organisme désigné pourront
être employés aux fins indiquées aux paragraphes 3 et 4 du présent article à compter de la date de
prise d'effet de la désignation de l'organisme en question.
13. Les organes de désignation doivent s'assurer que les organismes d'évaluation de la conformité
qu'ils ont désignés conservent les compétences techniques nécessaires pour garantir la conformité d'un
produit avec les normes ou spécifications correspondant aux prescriptions établies.  Des organismes
d'évaluation de la conformité d'un pays tiers pourront être désignés par une Partie s'il n'existe pas
d'organisme d'évaluation de la conformité désigné sur le territoire d'une Partie et si l'autre Partie
donne son accord.
14. Les organes de désignation doivent se tenir informés des procédures employées pour s'assurer
que les organismes d'évaluation de la conform ité désignés sont techniquement compétents et
respectent les conditions stipulées pertinentes.
15. Les organes de désignation doivent s'assurer que les organismes d'évaluation de la conformité
qu'ils désignent participent à des programmes appropriés de contrôle des qualifications et à d'autres
analyses comparatives relevant, par exemple, d'un accord de reconnaissance mutuelle entre entreprises
publiques et privées, de manière à maintenir la confiance dans les compétences techniques de ces
organismes.
Suspension et radiation d'un organisme d'évaluation de la conformité16. Chaque Partie a le droit de contester les co mpétences techniques d'un organisme d'évaluation
de la conformité désigné et la façon dont il suit les obligations stipulées pertinentes.  Ce droit ne devraêtre exercé que dans des circonstances exceptionnelles et sur la foi d'une analyse d'expert appropriée
ou de preuves suffisantes.  Pour exercer ce droit, une Partie devra en notifier l'autre Partie par écrit.
Cette notification devra être accompagnée du rapport d'analyse d'expert ou des éléments de preuve.WT/REG127/1
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17. Sauf en cas d'urgence, les Parties devront, avant d'émettre une contestation au titre du
paragraphe 16, engager des consultations afin d'essayer de trouver une solution mutuellement
satisfaisante.  Si la situation est urgente, les consultations devront avoir lieu immédiatement après que
le droit de contestation aura été exercé.
18. Les consultations mentionnées au paragraphe 17 doivent être menées rapidement afin de
régler tous les points du litige et de trouver une solution mutuellement satisfaisante pendant le délai
indiqué dans le chapitre relatif aux produits pertinents.  En cas d'échec, la question sera réglée en
conformité avec les dispositions de la partie 10.
19. Les chapitres relatifs aux produits peuvent faire état de conditions supplémentaires à respecter
lorsqu'il y a contestation, et prescrire par exemple des vérifications ou des dates limites.
20. Sauf si les Parties en décident autrement, l'organisme d'évaluation de la conformité désigné
objet de la contestation sera suspendu par l'organe de désignation compétent au titre des fonctions
pour lesquelles il a été désigné dès le moment où ses compétences techniques ou sa conduite sont
contestées, et ce:
a) jusqu'à ce que la Partie qui conteste soit convaincue des compétences ou de la bonne
conduite de l'organisme d'évaluation de la conformité;  ou
b) jusqu'à ce que le titre d'organisme désigné soit retiré à ce dernier.
21. Les résultats des évaluations de la conformité effectuées par un organisme désigné le jour de
sa suspension ou de sa radiation, ou antérieurement, demeureront acceptables au titre des
paragraphes 3 et 4 sauf si les Parties en ont convenu autrement.
22. Les organes de désignation devront comparer les méthodes qu'ils emploient pour s'assurer que
les organismes d'évaluation de la conformité désignés satisfont aux conditions stipulées pertinentes.
Article 42
Reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes
Lorsque l'observation de règlements est exigée et qu'il y a équivalence des résultats constatés,
chaque Partie doit accepter les normes de l'autre Partie en tant qu'elles équivalent à ses propresnormes correspondantes.
Article 43
Échange d'informations
1. Les Parties doivent s'échanger des informations sur leurs prescriptions et leurs procédures
d'évaluation de la conformité.
2. Chaque Partie doit tenir l'autre Partie informée des changements qu'elle se propose d'apporter
à ses prescriptions.  Sauf dans les cas où la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement
justifie une action plus urgente, chaque Partie doit notifier les changements en question à l'autre Partie
dans le délai prévu par les chapitres relatifs aux produits pertinents ou, si aucun délai n'est indiqué, au
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur desdits changements.
3. Les Parties pourront convenir de s'échanger d'autres informations à propos d'un secteur précis
défini dans les chapitres relatifs aux produits.WT/REG127/1
Page 29
Article 44
Préservation du pouvoir réglementaire
1. Chaque Partie conserve intégralement les pouvoirs conférés par ses lois d'interpréter et
d'appliquer les prescriptions qu'elle établit.
2. La présente partie ne limite nullement le pouvoir d'une Partie de déterminer le niveau de
protection qu'elle juge nécessaire pour préserver, entre autres choses, la santé ou la sécurité d'êtres
humains, la vie ou la santé d'animaux ou de végétaux, ou l'environnement.
3. La présente Partie ne limite nullement le pouvoir d'une Partie de prendre toutes les mesures
appropriées dès lors qu'elle constate que des produits risquent de ne pas respecter ses prescriptions.
De telles mesures peuvent consister à retirer les produits du marché, interdire leur mise sur le marché,
restreindre leur libre circulation, rappeler les produits, engager une action en justice ou empêcher
qu'un problème de ce genre se reproduise, y compris en interdisant les importations.  Lorsqu'unePartie prend de telles mesures, elle doit en informer  l'autre Partie dans les 15 jours qui suivent, en en
expliquant les raisons.
Article 45
Confidentialité
1. Une Partie ne peut être obligée de communiquer des renseignements exclusifs confidentiels à
l'autre Partie sauf si cette dernière en a besoin pour prouver les compétences techniques de ses
organismes d'évaluation de la conformité désignés et la conformité avec les conditions stipuléespertinentes.
2. Chaque Partie devra, en accord avec ses lois applicables, préserver la confidentialité des
renseignements exclusifs qui lui auront été communiqués en rapport avec des activités d'évaluation de
la conformité ou des procédures de désignation.
PARTIE 8
Marchés publics
Article 46
Création d'un marché unique
1. Les Parties conviennent de créer un marché unique entre la Nouvelle-Zélande et Singapour
pour les approvisionnements de l'État afin d'optimiser les débouchés des fournisseurs de la
Nouvelle-Zélande et de Singapour, et de réduire les dépenses de fonctionnement des gouvernementset de l'industrie.
2. À cette fin, les Parties devront:
a) s'engager à appliquer les principes non contraignants de l'APEC concernant les
marchés publics (transparence, optimisation des ressources, concurrence ouverte et
effective, loyauté des relations commerciales, responsabilité et respect de la légalité,
et non-discrimination);WT/REG127/1
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b) s'assurer que le jeu de la concurrence est équitable et transparent pour les fournisseurs
intéressés par des marchés publics;
c) s'assurer qu'il n'est pas appliqué à l'encontre de leurs fournisseurs des mécanismes de
préférences ou d'autres formes de discrimination fondés sur le lieu d'origine des biens
et des services, sauf si ces mécanismes ou formes de discrimination sont prévus parl'article 81;
d) mettre sur pied un mécanisme de coopération afin d'obtenir le plus haut niveau
possible d'uniformité entre les spécifications et les normes contractuelles, techniques
et de rendement, ainsi que de simplicité et de cohérence dans l'application des
politiques, pratiques et procédures en matière de marchés publics.
Article 47
Portée et champ d'application
1. La présente partie s'applique aux marchés publics dont la valeur dépasse celle des droits de
tirage spéciaux (50 000).  Les Parties devront se consulter et s'entendre sur une base commune afin
d'exprimer cette valeur plancher dans l'équivalent de leur devise nationale respective à la date d'entréeen vigueur du présent Accord, et à la date de réexamen de l'application de l'Accord conformément à
l'article 68.
2. Les marchés publics de services sont assujettis aux engagements pris par une Partie
conformément à la liste donnée en annexe 2, ainsi qu'aux termes, limitations, conditions ou réservesformulés ici.
10
3. Lorsque des organismes publics demanderont à des entreprises non visées par la présente
partie d'adjuger des marchés dans des conditions particulières, l'article 49 s'appliquera mutatis
mutandis  à ces conditions.
Article 48
Définitions
Pour les besoins de la présente partie:
a) "organismes désignés" signifie les organismes désignés par chaque Partie pour
enquêter sur des plaintes relatives au non-respect de la présente partie;  il peut s'agir
d'une agence ou d'une administration relevant d'une Partie, ou d'un bureau d'une telle
agence ou administration.  L'organisme désigné par Singapour est le Ministère des
finances et l'organisme désigné par la Nouvelle-Zélande est le Ministère dudéveloppement économique;
b) "biens et services" signifie, sans y être limité, uniquement des biens, uniquement des
services, ou des biens et des services connexes.  En ce sens, les logiciels font partie
des "biens".  "Services connexes" signifie, sans y être limité, les services fournis
                                                     
10 À la demande de la Nouvelle-Zélande, Singapour confirme que, en matière de marchés publics de
services, aucune discrimination ne sera faite en faveur d'entreprises dans lesquelles le gouvernement deSingapour est l'actionnaire majoritaire ou détient une pa rticipation spéciale selon la définition de l'annexe 2.WT/REG127/1
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conjointement avec des biens ou parallèlement à des activités de construction (dessin
d'architecture, ingénierie, études, gestion de projet, et autres services de consultation);
c) "ministres responsables de l'approvisionnement" signifie les ministres dont la charge
inclut la politique d'approvisionnement lorsqu'une telle responsabilité directe existe.
Sinon, il s'agit des ministres dont la charge correspond au contenu de la présentepartie;
d) "approvisionnement" signifie, sans y être limité, les opérations d'achat, de
location-vente, de crédit-bail, de location, d'échange, d'adjudication publique et de
sous-traitance;
e) "marchés publics" signifie les opérations d'approvisionnement réalisées par des
organismes publics - ministères et autres administrations, organes officiels - qui sont
contrôlés par les Parties, ce qui exclut les opérations d'approvisionnement effectuéespar toute personne morale ayant le pouvoir de passer des marchés, sauf dans les cas
où les Parties ont toute latitude pour déterminer si la présente partie s'applique.  Dans
le cas de gouvernements ou d'organes régionaux ou locaux, et de l'acquisition de
services par des organismes non gouvernementaux dans l'exercice des pouvoirs
conférés par des gouvernements ou organes centraux, régionaux ou locaux, les Partiesdevront faire de leur mieux pour faciliter une application plus large de la présente
partie, dans le respect des bonnes pratiques commerciales, pour les activités
d'approvisionnement desdits gouver nements, organes et organismes;
f) "fournisseurs de la Nouvelle-Zélande ou de Singapour" signifie les fournisseurs de
services (définis selon la partie 5) ou les fournisseurs de biens entièrement produitsou obtenus ou partiellement fabriqués en Nouvelle-Zélande ou à Singapour.  Il
conviendra de se référer à l'article 5 pour déterminer si un bien est entièrement
produit ou obtenu ou partiellement fabriqué en Nouvelle-Zélande ou à Singapour;
g) "optimisation des ressources" signifie le meilleur emploi possible de l'argent dépensé
pour répondre aux besoins de l'organisme acheteur.  Pour déterminer s'il y aoptimisation des ressources, il est nécessaire de comparer les coûts et avantages
globaux directement en rapport avec l'opération d'approvisionnement.  Les "coûts et
avantages globaux" incluent l'adéquation avec les besoins et d'autres aspects comme
la qualité, les performances, le prix, la livraison, des accessoires et biens fongibles, le
service après-vente et l'aliénation.
Article 49
Principes généraux
Sauf indication contraire donnée dans la présente partie, les Parties devront:
a) mener en permanence leurs activités d'approvisionnement en accord avec l'esprit et la
lettre de la présente partie;
b) s'assurer que tous les organismes publics situés sur leur territoire se conforment à la
présente partie;
c) réserver aux services, biens et fournisseurs de l'autre Partie des débouchés et un
traitement égaux à ceux qu'elles accordent aux services, biens et fournisseurs de leurpropre pays;WT/REG127/1
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d) accroître les possibilités, pour leurs fournisseurs, de concourir pour des marchés
publics sur la base de l'optimisation des ressources et éviter les pratiques d'achat qui
constituent une discrimination à l'encontre de leurs services, biens et fournisseurs, qui
leur sont défavorables ou qui ont pour effet de leur interdire un accès ou des
débouchés égaux, tout en se conformant aux engagements éventuellement pris par lesParties dans le cadre d'accords internationaux relatifs aux marchés publics;
e) se fonder principalement sur le critère d'optimisation des ressources pour toutes les
décisions prises en matière d'approvisionnement;  et
f) s'efforcer d'appliquer les politiques, pratiques et procédures d'approvisionnement avec
le plus de simplicité et de cohérence possible.
Article 50
Évaluation des marchés
1. Pour les besoins de la présente partie, les dispositions qui suivent régissent l'évaluation des
marchés.
2. L'évaluation doit tenir compte de toutes les formes de rémunération - primes, honoraires,
commissions et intérêts débiteurs.
3. Un organisme public ne pourra arrêter sa méthode d'évaluation et un marché ne pourra être
divisé dans l'intention d'éviter l'application de la présente partie.
4. Lorsque les clauses du marché envisagé stipulent que des options doivent être proposées, le
calcul doit être basé sur la valeur totale du marché autorisé dans son sens le plus large, y compris les
achats en option.
Article 51
Règles d'origine
Une Partie ne peut appliquer à des biens ou services importés ou fournis en provenance de
l'autre Partie, dans le cadre de marchés publics, des règles d'origine différentes de celles appliquées
pendant le cours normal des échanges et au moment de la transaction en question à l'importation ou àla fourniture des mêmes biens ou services en provenance de cette autre Partie.
Article 52
Procédures de passation des marchés publics
1. Chaque Partie doit s'assurer que les procédures suivies par ses organismes publics pour passer
des marchés publics - appels d'offres et invitation des fournisseurs, enregistrement des marques
d'intérêt, préqualification, sélection, négociation et adjudication - sont appliquées d'une manière
conforme à la présente partie, aux Principes non contraignants de l'APEC concernant les marchéspublics, et aux bonnes pratiques commerciales.
2. Dans le cas d'un appel d'offres ouvert, les invitations à soumissionner doivent être annoncées
par un moyen accessible au public;  dans le cas d'une invitation à soumissionner sélective, les appels
préalables annoncés à des fins de préqualification ou d'enregistrement de manifestation d'intérêtdoivent être annoncés par un moyen accessible au public.WT/REG127/1
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3. Les Parties doivent s'assurer que, à la demande de fournisseurs de la Nouvelle-Zélande ou de
Singapour, les organismes publics communiquent facilement des renseignements sur les contrats
adjugés, dont le nom du fournisseur, les biens ou services fournis et la valeur du marché, sauf si la
divulgation de tels renseignements risque d'entraver l'application de la loi ou d'aller à l'encontre del'intérêt public, ou si elle peut nuire aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières,
publiques ou privées, ou à l'exercice d'une concurrence loyale entre les fournisseurs.
4. Les organismes publics doivent, à la dema nde d'un soumissionnaire non retenu, fournir
rapidement tous les renseignements utiles sur les raisons du rejet de sa soumission, sauf si la
divulgation de tels renseignements risque d'entraver l'application de la loi ou d'aller à l'encontre de
l'intérêt public, ou si elle peut nuire aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières,publiques ou privées, ou à l'exercice d'une concurrence loyale entre les fournisseurs.
5. Chaque Partie doit également prendre les mesures voulues pour améliorer la transparence à
tous les stades de ses procédures de passation de marchés, et s'efforcer de fournir les renseignements
indiqués aux paragraphes 2 et 3 pour tous les organi smes publics à partir d'un point d'accès unique par
un moyen d'information public, comme Internet.
Article 53
Interdiction des mesures de compensation
1. Au moment de la qualification et de la sélection de fournisseurs, biens et services, ou au
moment de l'évaluation de soumissions et de l'adjudication de marchés, les organismes publics ne
peuvent imposer, rechercher ou envisager des actions de compensation en rapport avec des marchés
publics auprès des fournisseurs de la Nouvelle-Zélande ou de Singapour.
2. Par "action de compensation en rapport avec des marchés publics", on entend les mesures
destinées à encourager le développement local ou à améliorer la balance des paiements en exigeant
des conditions concernant le contenu d'origine nationale, l'octroi de licences pour les nouvelles
technologies, les investissements, les contre-achats ou des conditions similaires.
Article 54
Différends entre un fournisseur et un organisme gouvernemental acheteur
1. Lorsqu'un fournisseur se plaint du non-respect de la présente partie, chaque Partie doit
l'encourager à chercher une solution par le biais de consultations avec l'organisme public acheteur.Dans ce cas, l'organisme acheteur doit répondre en temps opportun et avec impartialité à la plainte en
question.
2. Si une solution ne peut être trouvée au terme de consultations entre le fournisseur et
l'organisme acheteur, le plaignant doit faire appel à l'aide de l'organisme désigné par la Partie sur leterritoire de laquelle le plaignant est établi.  Une plainte déposée à titre non officiel peut être traitée de
la même manière si l'organisme désigné et le plaignant le jugent approprié.
3. En l'absence de solution, l'organisme désigné qui reçoit la plainte doit en saisir officiellement
l'organisme désigné de l'autre Partie pour qu'il effectue une enquête sur le présumé non-respect de laprésente partie et pour qu'il lui adresse un rapport écrit.  Les Parties conviennent de fournir tous les
renseignements et documents nécessaires à la réalisation d'une enquête exhaustive.  La confidentialité
de tous les renseignements doit être préservée.WT/REG127/1
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4. Si la réponse satisfait l'organisme désigné destinataire de la plainte, cette dernière devient
nulle.
5. Si une solution satisfaisante ne peut être trouvée, l'organisme désigné destinataire de la plainte
peut saisir le ministre chargé des marchés publics de l'autre Partie pour qu'il poursuive l'enquête etpour qu'il prenne une décision.
6. S'il ne peut être répondu à une plainte selon les modalités susmentionnées dans les 30 jours
après que l'organisme désigné destinataire de la plainte en a officiellement saisi l'organisme désigné
de l'autre Partie, ce sont les dispositions de la partie 10 qui s'appliquent.  Toute Partie est autorisée par
subrogation à exercer les droits et faire valoir la réclamation de son fournisseur à l'encontre de l'autre
Partie.  Les droits ou la réclamation objets de la subrogation ne peuvent être plus importants que lesdroits ou la réclamation initialement évoqués par ce fournisseur.
Article 55
Exemptions
1. Les Parties reconnaissent que, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'exempter
de différentes prescriptions de la présente partie certains organismes publics, certains types
d'approvisionnement ou des opérations d'approvisi onnement effectuées en accord avec des politiques
gouvernementales précises.
2. De telles exemptions peuvent être sollicitées par une Partie pour des organismes publics qui
respectent les critères suivants, à condition que l'autre Partie ait été consultée et ait donné son accord:
a) organismes mixtes constitués avec n'importe quel autre État ou territoire douanier
distinct non signataire du présent Accord;
b) organismes financés principalement par des taxes spéciales prélevées sur des
industries particulières, par des groupes socioculturels ou par des subventions
spéciales ou des dons publics.
En revanche, aucun organisme public n'est censé pouvoir être totalement exempté des
prescriptions de la présente partie.  Face à une demande d'exemption partielle, les Parties doivent
exercer leur pouvoir avec toute l'application voulue en accord avec les objectifs de la présente partie.
3. Les types d'approvisionnement suivants sont exemptés de l'application de cette partie:
a) achats internes effectués par un gouvernement auprès de ses propres services lorsque
aucun autre fournisseur n'a été prié de faire une offre.  Cependant, en cas d'appeld'offres ou d'invitation à soumissionner, les dispositions de la présente partie
s'appliquent, qu'une offre ait été faite ou pas par un organisme public;
b) achat de produits de marque nécessaires à l'entretien de machines ou d'équipements,
mais uniquement si la possibilité existe qu'ils soient déterminés par des spécifications
faussées.  Lorsque de tels produits peuvent être obtenus auprès de plusieurs sources,ou dans le cas d'un appel d'offres ou d'une invitation à soumissionner, toutes les
dispositions de la présente partie s'appliquent, sauf lorsqu'ils sont déterminés par des
spécifications faussées;WT/REG127/1
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c) achats de biens et services connexes justifiés par une urgence, comme une catastrophe
naturelle, ou par la nécessité de répondre à des besoins urgents des Nations Unies
dans le cadre d'opérations humanitaires ou de maintien de la paix;
d) achats d'équipements de marque destinés à des travaux ou à des fins sanitaires ou de
sécurité, selon les indications d'accords industriels, mais uniquement s'ils peuventavoir un rapport avec des spécifications faussées.  Lorsque de tels produits peuvent
être obtenus auprès de plusieurs sources, ou dans le cas d'un appel d'offres ou d'une
invitation à soumissionner, toutes les dispositions de la présente partie s'appliquent,
sauf lorsqu'ils sont déterminés par des spécifications faussées;
e) achats de nature stratégique destinés à la défense et autres achats liés à la sécurité du
pays;
f) achats relevant de programmes d'aide au développement.
4. Chaque Partie pourra demander à inclure des catégories supplémentaires à cette liste d'achats
exemptés.  De telles exemptions ne seront autorisées qu'avec l'accord de l'autre Partie.
Article 56
Administration et réexamen
1. Les organismes désignés remettront aux ministres responsables de l'approvisionnement un
rapport conjoint sur la mise en œuvre de la présente partie en préparation des réexamens prévus à
l'article 68.
2. Un comité de hauts fonctionnaires chargés de la politique suivie par chaque Partie en matière
de marchés publics pourra se réunir en temps utile pour discuter de la politique en place, sur le plan
technique ou du mode de coopération, ainsi que des réexamens mentionnés au paragraphe 1.
PARTIE 9
Propriété intellectuelle
Article 57
Propriété intellectuelle
Les Parties conviennent que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce régira tous les problèmes de propriété intellectuelle posés par
le présent Accord et s'y appliquera.
PARTIE 10
Règlement des différends
Article 58
Portée et champ d'application
1. Les règles et procédures définies dans la présente partie s'appliquent lorsqu'il s'agit d'éviter ou
de régler des différends entre les Parties concernant les droits et obligations qu'elles détiennent au titreWT/REG127/1
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du présent Accord, mais sans remettre en cause les droits qu'ont les Parties de se prévaloir des
mécanismes de règlement des différends prévus par d'autres accords dont elles sont signataires.
2. Pour qu'il n'y ait aucun doute possible, les Parties conviennent que les dispositions du présent
Accord doivent être interprétées conformément aux principes généraux du droit international et auxobjectifs définis à l'article 1.
Article 59
Consultations
1. Chaque Partie doit prévoir des mécanismes adéquats de consultation en cas de plainte émise
par l'autre Partie concernant n'importe quel aspect de la mise en œuvre, de l'interprétation ou de
l'application du présent Accord.  Tout litige devra être réglé, autant que possible, par voie de
consultation entre les Parties.
2. Lorsqu'une Partie estime qu'un avantage qui lui est conféré directement ou indirectement par
le présent Accord est annulé ou compromis par la défaillance de l'autre Partie au regard des
obligations qu'elle détient au titre du présent Accord, ou par l'existence de toute autre situation, ou que
la réalisation d'un objectif quelconque du présent Accord en est entravée, elle pourra, pour obtenir
satisfaction, adresser une plainte ou une proposition à l'autre Partie, qui devra lui accorder toute
l'attention voulue.
3. Lorsqu'une Partie recevra une demande de consultation, elle devra y répondre dans les
sept jours suivant la date de réception et engager des consultations dans un délai maximum de
30 jours après la date de réception de la demande, afin d'aboutir à une solution mutuellement
satisfaisante.
4. Quel que soit le litige qui les oppose, les Parties doivent prendre tous les moyens nécessaires
pour aboutir à une solution mutuellement satisfaisante par la consultation.  À cette fin, il convient,
pour les Parties:
a) de fournir des renseignements suffisants pour examiner au complet les incidences que
la mesure envisagée pourrait avoir sur l'application de l'Accord;
b) de traiter tout renseignement confidentiel ou exclusif échangé au cours des
consultations selon les mêmes modalités que celles appliquées par la Partie qui a
fourni ces renseignements.
Article 60
Bons offices, conciliation ou médiation
1. Les Parties peuvent s'entendre à tout moment sur des procédures de bons offices, de
conciliation ou de médiation.  Ces procédures pourront commencer et se terminer à n'importe quelle
date.
2. En cas d'accord entre les Parties, les procédures de bons offices, de conciliation ou de
médiation pourront se poursuivre pendant la recherche d'une solution à leur différend par un tribunal
d'arbitrage nommé en vertu de l'article 61.WT/REG127/1
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Article 61
Nomination d'un tribunal d'arbitrage
1. Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 60 jours suivant la
date de réception de la demande de consultation, la Partie demanderesse pourra demander par écrit à
l'autre Partie de nommer un tribunal d'arbitrage.  Cette demande devra comporter un énoncé de la
plainte et de son motif.
2. Le tribunal d'arbitrage sera composé de trois personnes.  Chaque Partie nommera un arbitre
dans les 30 jours de la réception de la demande, et les deux arbitres ainsi nommés désigneront d'un
commun accord un troisième arbitre, qui présidera le tribunal.  Celui-ci ne devra pas être un
ressortissant de l'une ou l'autre des Parties, ne devra pas avoir son lieu de résidence habituel sur le
territoire de l'une d'elles, ne devra pas être employé par l'une ni par l'autre, ni être impliqué dans
l'affaire à quelque titre que ce soit.
3. Si le président du tribunal n'a pas été désigné dans les 30 jours de la nomination du deuxième
arbitre, le Directeur général de l'OMC devra nommer un président à la demande d'une Partie dans un
nouveau délai d'un mois.
4. Si l'une des Parties n'a pas nommé d'arbitre dans les 30 jours de la réception de la demande,
l'autre Partie peut en informer le Directeur général de l'OMC, lequel nommera le président du tribunald'arbitrage dans un nouveau délai de 30 jours.  Une fois nommé, ce président devra demander à la
Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de s'exécuter dans les 14 jours suivants.  Si, au terme de cette
période, ladite Partie n'a toujours pas nommé d'arbitre, le président en informera le Directeur général
de l'OMC, qui procédera à la nomination dans un nouveau délai de 30 jours.
5. Pour les besoins des paragraphes 1, 2, 3 et 4, quiconque est nommé membre ou président du
tribunal d'arbitrage par une Partie ou par le Directeur général de l'OMC doit être une personne
parfaitement compétente, du gouvernement ou non;  il peut s'agir d'une personne qui a participé à un
groupe spécial de l'OMC ou qui a saisi un tel groupe d'une affaire, qui a enseigné ou publié dans le
domaine du droit ou de la politique du commerce international, ou qui a occupé le poste de haut
responsable de la politique commerciale au gouvernement d'un Membre de l'OMC.  Les Parties
conviennent que le tribunal d'arbitrage doit être composé de personnes dotées des qualificationstechniques ou juridiques appropriées.
Article 62
Fonctions du tribunal d'arbitrage
1. Un tribunal d'arbitrage a pour fonction de se faire une appréciation objective du différend
dont il est saisi, par un examen des faits, de la conformité avec le présent Accord et de son
applicabilité, ainsi que de tirer les conclusions et rendre les décisions nécessaires pour que le différend
en question soit réglé de la manière qu'il juge appropriée.  Les conclusions et décisions du tribunald'arbitrage sont exécutoires pour les Parties.
2. En plus des tâches stipulées à l'article 63, le tribunal d'arbitrage définit ses propres règles de
procédure concernant l'audition des droits des Parties et ses délibérations.WT/REG127/1
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Article 63
Délibérations du tribunal d'arbitrage
1. Un tribunal d'arbitrage se réunit à huis clos.  Les Parties ne doivent être présentes à ces
réunions que si elles y ont été invitées par le tr ibunal d'arbitrage.  Les procès-verbaux du tribunal
d'arbitrage doivent être rédigés en l'absence des Parties, sur la base des renseignements fournis et des
déclarations faites.
2. Le tribunal d'arbitrage doit avoir le droit de se renseigner et de demander des conseils
techniques auprès de n'importe quel individu ou organisme qu'il juge approprié.  Les Parties doivent
fournir une réponse rapide et complète à toute demande d'un tribunal d'arbitrage ayant besoin derenseignements jugés par lui nécessaires et appropriés.
3. Les délibérations du tribunal d'arbitrage et les documents qui lui sont communiqués doivent
rester confidentiels.  Aucune disposition du présent article ne doit empêcher une Partie de rendre
publiques sa propre position ou ses allégations initiales.  Une Partie doit traiter comme étantconfidentiels les renseignements communiqués à titre confidentiel par l'autre Partie au tribunal
d'arbitrage.  Lorsqu'une Partie remet une version confidentielle de ses allégations écrites au tribunal
d'arbitrage, elle doit aussi fournir à l'autre Partie, à sa demande, un résumé non confidentiel desdites
allégations, résumé qui pourra être rendu public.
4. Avant que le tribunal d'arbitrage tienne sa première réunion de fond avec les Parties, ces
dernières doivent lui communiquer les faits à l'appui de leurs allégations écrites et leurs arguments.
5. Au cours de cette première réunion de fond, le tribunal d'arbitrage demande à la Partie
plaignante d'exposer son cas.  Ensuite, pendant la même réunion, il est demandé à la Partiedéfenderesse d'exposer son point de vue.
6. Les réfutations formelles doivent être présentées au cours d'une seconde réunion de fond du
tribunal d'arbitrage.  La Partie défenderesse a le droit de prendre la parole la première, avant la Partie
plaignante.  Les Parties doivent faire part de leurs réfutations par écrit au tribunal d'arbitrage avant la
réunion.
7. Le tribunal d'arbitrage peut interroger les Parties à tout moment et leur demander des
explications pendant une réunion avec les Parties ou par écrit.  Les Parties doivent remettre au tribunal
d'arbitrage une version écrite de leurs déclarations verbales.
8. Pour qu'une pleine transparence soit assurée, les communications, réfutations et déclarations
mentionnées aux paragraphes 4 à 7 doivent être faites en la présence des Parties.  En outre, les
allégations écrites d'une Partie, y compris ses commentaires sur les éléments descriptifs du
procès-verbal et ses réponses aux questions du tribunal d'arbitrage, doivent être communiquées à
l'autre Partie.
9. Le tribunal d'arbitrage doit communiquer aux Parties ses conclusions et décisions concernant
leur différend dans les 60 jours suivant sa création.  Dans certains cas exceptionnels, il pourra prendre
dix jours de plus pour leur remettre son procès-verba l.  Pendant ce délai, le tribunal d'arbitrage devra
donner de la même façon aux deux Parties la possibilité d'examiner son procès-verbal avant sa
publication.WT/REG127/1
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Article 64
Fin des délibérations
Les Parties peuvent convenir de mettre fin aux délibérations du tribunal d'arbitrage lorsqu'une
solution mutuellement satisfaisante a été trouvée à leur différend.
Article 65
Mise en œuvre
1. La Partie concernée doit se conformer aux décisions ou conclusions du tribunal d'arbitrage
dans un délai raisonnable.  Ce délai sera défini conjointement par les Parties et ne devra pas dépasser
une période de 12 mois à compter de la date du procès-verbal du tribunal d'arbitrage, sauf si la Partie
concernée informe l'autre Partie qu'une loi fondamentale est nécessaire, auquel cas le délai en
question ne devra pas dépasser 15 mois à compter de ladite date.
2. Si la Partie concernée ne met pas la mesure contestée en conformité avec l'Accord, ou si elle
ne respecte pas la décision du tribunal d'arbitrage dans un délai raisonnable, cette Partie devra, si on le
lui demande, et au plus tard à la date d'expiration du délai raisonnable, entamer des négociations avec
la Partie à l'origine de la procédure de règlement du différend afin de trouver une solution
mutuellement satisfaisante.
3. Si aucune solution mutuellement satisfaisante n'a pu être trouvée dans les 20 jours suivants, la
Partie à l'origine de la procédure de règlement du différend pourra suspendre l'octroi d'avantages d'un
effet équivalent jusqu'à ce que les Parties se soient entendues sur une solution.
4. Au moment de décider des avantages à suspendre au titre du paragraphe 3:
i) la Partie à l'origine de la procédure de règlement du différend doit d'abord se
concentrer sur le ou les secteurs touchés par la mesure contestée ou sur toute autre
disposition dont le tribunal d'arbitrage a pensé qu'elle était incompatible avec le
présent Accord ou qu'elle avait pour effet d'annuler ou de compromettre des
avantages;  et
ii) la Partie à l'origine de la procédure de règlement du différend pourra suspendre des
avantages dans d'autres secteurs si elle estime qu'il n'est pas pratique ou efficace de le
faire dans le même secteur.
Article 66
Frais judiciaires
Sauf si le tribunal d'arbitrage en décide autrement, compte tenu de circonstances particulières,
les frais judiciaires, y compris la rémunération des membres du tribunal, seront supportés par les
Parties à parts égales.WT/REG127/1
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PARTIE 11
Dispositions générales
Article 67
Application
1. Chaque Partie a pour entière responsabilité d'observer toutes les dispositions du présent
Accord et devra prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour s'assurer qu'elles sont
observées par les autorités et gouvernements régionaux et locaux et, concernant le commerce desservices au titre de la partie 5, par les organismes non gouvernementaux (dans l'exercice des pouvoirs
qui leur sont conférés par des autorités ou gouvernementaux centraux, régionaux ou locaux) situés sur
son territoire.
2. Les dispositions de la partie 10 peuvent être invoquées contre des mesures qui entravent
l'application du présent Accord et qui sont prises par des autorités ou des gouvernements régionaux ou
locaux sur le territoire d'une Partie.  Lorsqu'un tribunal d'arbitrage nommé conformément à la
partie 10 conclut qu'une décision du présent Accord n'a pas été observée, la Partie responsable doit
prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour en assurer l'observation.  Les dispositions de la
Partie 10 concernant la suspension de l'octroi d'avantages d'un effet équivalent valent dans les cas oùune telle observation n'a pu être assurée.
3. Le présent article ne s'applique pas à la partie 8 concernant les marchés publics.
Article 68
Réexamen
1. Indépendamment des dispositions du présent Accord relatives aux consultations, les ministres
chargés des négociations commerciales entre les Parties devront se réunir dans l'année suivant la date
d'entrée en vigueur du présent Accord puis tous les deux ans ou à une autre fréquence appropriée pour
faire le point sur l'application de l'Accord.
2. Les Parties procéderont à un réexamen général de l'application de l'Accord en 2005.
Article 69
Transparence
1. Chaque Partie doit rendre publiques, sans tarder, toutes les lois, règles, réglementations,
décisions judiciaires et conclusions administratives d'application générale qui se rapportent au
commerce des biens et services et à l'investissement;  elle doit mettre rapidement à disposition lesdirectives administratives qui influent sensiblement sur le commerce des services visés par les
engagements qu'elle a souscrits;  et elle doit s'efforcer de mettre rapidement à disposition les
directives administratives qui influent sensiblement sur le commerce des biens et l'investissement.
2. Chaque Partie doit s'efforcer de donner à l'autre Partie la possibilité de se prononcer sur les
lois, règles, réglementations et procédures qu'elle propose concernant le commerce des biens et
services et l'investissement si elle considère que lesdites lois, règles, réglementations et procédures
proposées risquent d'avoir une incidence sur les droits et obligations de l'une ou l'autre Partie au titre
du présent Accord.WT/REG127/1
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3. Chaque Partie doit répondre rapidement à toute demande de renseignements précis de la part
de l'autre Partie concernant ses mesures d'application générale.  Chaque Partie devra instaurer un ou
plusieurs points d'information pour fournir, à la demande, des renseignements précis sur ces mesures.
4. Compte tenu de l'importance que revêt, pour l'application du présent Accord, la transparence
des lois et procédures nationales qui influent sur le commerce des biens et services et sur
l'investissement, les Parties devront se pencher sur les problèmes posés dans ce domaine au cours des
réexamens mentionnés à l'article 68 pour réfléchir à des moyens de remédier à ces problèmes.
Article 70
Droit des affaires
Dans le but de faciliter les relations commerciales par un examen des questions d'intérêt
commun en rapport avec le droit des affaires, les Parties, dans un premier temps, s'échangeront des
informations sur leur législation respective à cet égard pour recenser les questions qui méritent d'êtresuivies et étudiées dans le cadre d'un processus continu et approprié.
Article 71
Exceptions générales
À condition qu'elles ne soient pas utilisées comme un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiée à l'encontre de personnes de l'autre Partie ou comme un moyen déguisé de restreindre le
commerce des biens et services ou l'investissement, rien dans le présent Accord ne doit empêcher
l'une ou l'autre Partie d'adopter, dans l'exercice de ses pouvoirs législatif et réglementaire, desmesures:
a) nécessaires au maintien de l'ordre ou de la moralité, de la sécurité et de la paix, et à la
prévention de la criminalité;
b) nécessaires pour protéger la vie ou la santé d'êtres humains, d'animaux ou de
végétaux;
c) nécessaires pour prévenir des pratiques déloyales, trompeuses ou de nature à induire
en erreur, ou pour remédier aux effets de l'inexécution d'un contrat de service;
d) nécessaires pour protéger dans le pays des ouvrages, des éléments ou des lieux
particuliers d'intérêt historique ou archéologique, ou pour soutenir des créations
artistiques
11 de valeur nationale;
e) nécessaires pour conserver des ressources naturelles non renouvelables si de telles
mesures sont appliquées en conjugaison avec une restriction de la production ou de la
consommation nationale;
                                                     
11 Liste indicative de "créations artistiques":  différ entes formes et disciplines artistiques, à l'exemple
des ngä toi Maori (arts Maori):  danse, musique, théâtre, haka , waiata et autres arts de la scène;  arts visuels tels
que peinture, sculpture, artisanat, whakairo (gravure), raranga (tissage), tä moko;  littérature;  cinéma et vidéo;arts du langage et nouveaux médias.  Il s'y ajoute des activités qui font intervenir plusieurs disciplinesartistiques.WT/REG127/1
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f) nécessaires pour assurer la conformité avec les lois et règlements concernant
l'application des mesures douanières, la fraude ou l'évasion fiscale;
g) en rapport avec les produits du travail carcéral.
Article 72
Mouvement des personnes physiques
1. Le présent Accord s'applique aux mesures concernant les personnes physiques qui sont des
fournisseurs de services d'une Partie, et au x personnes physiques qui sont employées par un
fournisseur de services d'une Partie, par rapport à la fourniture d'un service.
2. Le présent Accord ne s'applique aux mesures concernant les personnes physiques qui
cherchent à entrer sur le marché de l'emploi d'une Partie ni aux mesures concernant la citoyenneté, la
résidence ou l'emploi à titre permanent.
3. Conformément aux articles 17, 18, 19 et 20, les Parties peuvent négocier des engagements
spécifiques applicables au mouvement de toutes les catégories de personnes physiques qui fournissentdes services aux termes du présent Accord.  Les personnes physiques visées par un engagement
spécifique seront autorisées à fournir le service conformément aux conditions qui régissent
l'engagement en question.
4. Le présent Accord ne doit pas empêcher une Partie de prendre des mesures pour réglementer
l'entrée ou le séjour temporaire de personnes physiques de l'autre Partie sur son territoire, y compris
les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité des personnes physiques et pour assurer leur
mouvement ordonné à ses frontières, à condition que l'application desdites mesures n'ait pas pour effet
d'annuler ou de compromettre pour l'une ou l'autre Partie les avantages définis dans le cadre d'un
engagement spécifique.
12
Article 73
Mesures de sauvegarde de la balance des paiements
1. Lorsqu'une Partie est confrontée à l'existence ou la menace de graves difficultés financières
concernant sa balance des paiements ou sa situation financière à l'étranger, elle peut adopter oumaintenir des restrictions sur le commerce des services pour lesquels elle a souscrit des engagements
spécifiques, y compris sur les paiements ou transferts correspondant à des transactions en rapport avec
de tels engagements.  Dans le cas d'investissements, une Partie peut adopter ou maintenir des
restrictions sur les paiements correspondant au transfert du produit de l'investissement.
2. Les restrictions indiquées au paragraphe 1:
a) doivent être en conformité avec les articles de l'Accord du Fonds monétaire
international;
b) ne doivent pas porter inutilement préjudice aux intérêts commerciaux, économiques
et financiers de l'autre Partie;
                                                     
12 Le seul fait de solliciter un visa pour une personne physique ne doit pas être considéré comme un
acte qui annule ou compromet les avantages découlant d'un engagement spécifique.WT/REG127/1
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c) ne doivent pas aller au-delà des restrictions nécessaires pour remédier aux situations
décrites au paragraphe 1;
d) doivent être temporaires et être progressivement levées à mesure que les situations
indiquées au paragraphe 1 s'améliorent;  et
e) doivent être fondées sur le principe du traitement national.
3. Toute restriction adoptée ou maintenue en vertu du paragraphe 1, ou toute autre modification
qui lui est apportée, doit être rapidement notifiée à l'autre Partie dans les 14 jours suivant la date
d'application de ces mesures.
4. La Partie qui adopte des restrictions au titre du paragraphe 1 doit entamer des consultations
avec l'autre Partie dans les 90 jours suivant la date de notification afin de revoir les mesures arrêtées.
5. Dans le cas du commerce de biens, lorsqu'une Partie est confrontée à l'existence ou à la
menace de graves difficultés concernant sa balance des paiements ou sa situation financière à
l'étranger, elle peut, conformément au GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, adopter des mesures de restriction
des importations.
Article 74
Traité de Waitangi
1. À condition qu'elles ne soient pas utilisées comme un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiée à l'encontre de personnes de l'autre Partie ou comme un moyen déguisé de restreindre le
commerce des biens et services ou l'investissement, rien dans le présent Accord ne doit empêcher la
Nouvelle-Zélande d'adopter les mesures qu'elle juge nécessaires pour accorder un traitement favorable
aux Maori dans les domaines couverts par le présent Accord, ni d'assumer ses obligations au titre dutraité de Waitangi.
2. Les Parties conviennent que l'interprétation du traité de Waitangi, y compris concernant la
nature des droits et obligations qui en découlent, ne doit pas être assujettie aux dispositions du présent
Accord relatives au règlement des différends.  Pour le reste, la partie 10 s'appliquera au présent article.
Singapour pourra demander la nomination d'un tribunal d'arbitrage aux termes de l'article 61 pour
vérifier uniquement si une mesure (au sens du paragraphe 1) est incompatible avec les droits qui luisont reconnus par le présent Accord.
Article 75
Pénurie grave
À condition qu'elles ne soient pas utilisées comme un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiée à l'encontre de personnes de l'autre Partie ou comme un moyen déguisé de restreindre le
commerce des biens et services ou l'investissement, rien dans le présent Accord ne doit empêcher
Singapour d'adopter les mesures qu'elle juge nécessaires pour prévenir ou éliminer une pénurie grave,ou une menace en ce sens, d'importations jugées ou définies comme étant essentielles pour Singapour
en vertu des lois et réglementations du pays, et lorsque la situation évoquée entraîne, ou risque
d'entraîner, de grandes difficultés pour  Singapour, à condition que de telles mesures soient
interrompues, si Singapour le juge approprié, dès qu'a disparu la situation à leur origine.WT/REG127/1
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Article 76
Sécurité
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée:a) comme devant empêcher l'une ou l'autre Partie de prendre des mesures qu'elle estime
nécessaires afin d'assurer les intérêts essentiels de sa sécurité, entre autres les mesures
concernant le trafic d'armes, de munitions et d'engins de guerre et le trafic d'autres
marchandises et matériels effectué directement ou indirectement pour approvisionner
un établissement militaire, et les mesures adoptées en temps de guerre ou pour
répondre à d'autres situations d'urgence relevant des relations intérieures ouinternationales;
ou
b) comme devant empêcher l'une ou l'autre Partie de prendre des mesures en conformité
avec ses obligations au titre de la Charte des Nations Unies pour le maintien de lapaix et de la sécurité internationales.
Article 77
Divulgation de renseignements
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme devant obliger l'une ou
l'autre Partie à fournir des renseignements ou à autoriser l'accès de renseignements dont elle considère
que la divulgation:
a) serait contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) est contraire à l'intérêt public tel qu'il est défini dans ses lois;
c) est contraire à l'une ou l'autre de ses lois, entre autres à celles qui protègent la vie
privée ou la situation financière et les comptes de clients privés d'institutions
financières;
d) entraverait l'application de la loi;  ou
e) nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou
privées.
Article 78
Fiscalité
Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent à aucune mesure fiscale.  On entend par
"mesure fiscale" toute mesure entraînant des impôts directs ou indirects, y compris des droits d'accise,
tels qu'ils sont définis par les lois nationales des Parties tant que ces droits ne servent pas à protéger
l'industrie du pays qui les applique.WT/REG127/1
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Article 79
Association à l'Accord
1. Le présent Accord est ouvert à tout Membre de l'OMC, ou à tout autre État ou territoire
douanier distinct, qui souhaite y accéder ou s'y associer, dans des conditions qui devront être définies
entre les Parties.
2. Ces conditions d'accession ou d'association devront tenir compte de la situation du Membre
de l'OMC, de l'État ou du territoire douanier distinct, notamment par rapport à son calendrier de
libéralisation.
Article 80
Obligations découlant d'autres accords internationaux, régionaux ou bilatéraux
Aucune disposition du présent Accord ne doit être censée exempter l'une ou l'autre Partie des
obligations qu'elle détient au titre d'accords internationaux, régionaux ou bilatéraux signés par elle et
toute incompatibilité avec les dispositions du présent Accord devra être réglée dans le respect des
principes généraux du droit international.
Article 81
Préférences au titre d'autres accords
1. Aucune disposition du présent Accord ne doit être censée obliger une Partie à faire profiter
l'autre Partie d'un traitement, d'une préférence ou d'un privilège résultant d'une union douanière, d'unezone de libre-échange, d'un arrangement de libre-échange, d'un marché commun, d'une union
monétaire ou d'un accord international semblable existant ou à venir, ou d'un autre accord de
coopération bilatérale ou régionale dont une des Parties est signataire ou peut devenir signataire, ni
empêcher la conclusion d'un accord ayant pour objet la création ou l'extension d'une union, d'une
zone, d'un  arrangement ou d'un marché de ce type.
2. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme devant obliger une
Partie à faire profiter d'un traitement, d'une préférence ou d'un privilège découlant du présent Accord
des personnes morales ou physiques qui ne peuvent se prévaloir par ailleurs de tels avantages qu'en
vertu d'un accord ou d'un arrangement distinct dont l'autre Partie est signataire.
Article 82
Modification de l'Accord
Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite des Parties et ces modifications
entreront en vigueur à la date ou aux dates arrêtées conjointement par elles.
Article 83
Annexes
Les annexes du présent Accord, y compris les appendices éventuels, en feront partie
intégrante.WT/REG127/1
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Article 84
Entrée en vigueur, durée et expiration
1. Le présent Accord sera sujet à ratification.  La ratification devra se faire sous la forme d'un
échange de notes entre les Parties.  L'Accord entrera en vigueur à la date indiquée dans cet échange de
notes.
2. L'une ou l'autre Partie pourra mettre fin au présent Accord après avoir donné un préavis de
180 jours à l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisé s, apposent leur signature au bas du présent
Accord.
FAIT en double exemplaire à Singapour ce 14 novembre 2000.
Pour Singapour: Pour la Nouvelle-Zélande:
___________________ ____________________
M. Goh Chok Tong Rt Hon Helen Clark
Premier Ministre Premier Ministre
__________