RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/JAM/1
G/SCM/Q1/JAM/1
20 octobre 1999
(99-4525)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les États-Unis au sujet
de la notification de la JAMAÏQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 1999.
_______________
1. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)
de l'OMC déploient-ils les mêmes effets qu'une loi nationale en Jamaïque?
2. La définition de "partie intéressée" à l'article 2 de la Loi de 1999 relative aux droits de douane
(dumping et subventions) (ci-après dénommée "la Loi") est à la fois plus large et plus étroite que les
définitions de "parties intéressées" figurant à l'article 6.11 de l'Accord antidumping et à l'article 12.9
de l'Accord SMC.  Par exemple, la définition donnée dans la Loi est plus large parce qu'elle inclut les
acheteurs et les utilisateurs de produits.  Elle est plus étroite parce qu'elle n'inclut pas expressément
les gouvernements.  Bien que l'Accord antidumping  et l'Accord SMC permettent expressément aux
Membres d'élargir la liste des parties intéressées, ils ne disposent pas qu'elle peut être réduite.  Un
gouvernement peut-il être considéré comme une "partie intéressée" aux termes de l'article 2 de la Loi?
3. L'alinéa 4(1) a) de la Loi dispose que la Commission des subventions et des mesures
antidumping (ci-après dénommée "la Commission") peut enquêter "à la demande de toute personne".
L'article 5.1 de l'Accord antidumping et l'article 11.1 de l'Accord SMC requièrent normalement que
les enquêtes relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs soient ouvertes sur demande
présentée par écrit "par la branche de production nationale ou en son nom".  Dans quelle mesure
l'alinéa 4(1) a) de la Loi est-il conforme à l'article 5.2 de l'Accord antidumping et à l'article 11.1 de
l'Accord SMC, qui exigent que la demande d'ouverture d'une enquête soit faite "par la branche de
production nationale ou en son nom"?
4. Si la Commission n'est pas satisfaite des renseignements qui lui sont communiqués, le
paragraphe 4(6) de la Loi l'autorise à "établir les faits en s'appuyant sur les renseignements dont elle
dispose".  Ce critère donne à la Commission un grand pouvoir discrétionnaire quant à la question de
savoir dans quelles circonstances elle peut recourir aux renseignements disponibles.  Quelles sont les
pratiques que la Commission entend suivre pour garantir la conformité avec l'article 6.8 et l'Annexe IIde l'Accord antidumping et avec l'article 12.7 de l'Accord SMC?
                                                     
1 G/ADP/N/1/JAM/2-G/SCM/N/1/JAM/2.G/ADP/Q1/JAM/1
G/SCM/Q1/JAM/1
Page 2
5. L'article 7 de la Loi semble également conférer à la Commission le pouvoir discrétionnaire
absolu de fixer les délais dans lesquels les renseignements doivent lui être communiqués.
L'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et l'arti cle 12.1 de l'Accord SMC exigent qu'un délai d'au
moins 30 jours soit ménagé aux exportateurs, aux producteurs et aux Membres intéressés pourrépondre.  L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping prévoient que les parties intéressées
doivent disposer d'un délai raisonnable pour communiquer les renseignements avant que les autorités
n'aient recours aux faits disponibles.  Voir aussi l' article 12.7 de l'Accord SMC.  Comment le pouvoir
discrétionnaire conféré à la Commission à l'article 7 de la Loi concernant l'établissement des délais
peut-il être concilié avec les dispositions de l'article 6 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping et de
l'article 12 de l'Accord SMC?
6. Le paragraphe 20(1) de la Loi dispose que, lorsque la Commission estime qu'il n'a pas été
fourni ou qu'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements suffisants pour pouvoir déterminer le
prix à l'exportation, ce prix est déterminé de la manière que le Ministre peut prescrire.  Voir aussi le
paragraphe 20(2) de la Loi.  L'article 2.3 de l'Accord antidumping semble limiter davantage le pouvoirdiscrétionnaire des autorités en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles le prix à l'exportation
peut être jugé sujet à caution et les modalités suivant lesquelles il peut être construit.  Dans quellemesure le critère servant à déterminer le prix à l'exportation, énoncé à l'article 20 de la Loi, est-il
conforme à l'article 2.3 de l'Accord antidumping?
7. La Loi ne prévoit pas le réexamen administratif des ordonnances en matière de droits
antidumping ou compensateurs.  Pareil réexamen est-il possible dans le cadre de la Loi,
conformément à l'article 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord SMC?  Dansl'affirmative, prière de communiquer des détails concernant la procédure suivant laquelle les parties
peuvent demander pareil réexamen.
8. En vertu de quelle disposition la loi jamaïcaine donne-t-elle effet aux exigences de l'article 11
de l'Accord antidumping et de l'article 21 de l' Accord SMC, qui disposent qu'afin de maintenir des
droits antidumping ou compensateurs au-delà de cinq ans, une enquête doit pouvoir déterminer que ledumping ou le subventionnement serait susceptible de subsister ou de se reproduire en l'absence du
droit?
9. L'article 30 de la Loi ne semble pas exiger de la Commission qu'elle motive sa décision
d'imposer un droit définitif.  Dans quelle mesure cela est-il conforme aux exigences de l'article 12.2.2
de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC?
Subventions
10. La définition de "subvention" dans la Loi reprend largement les termes de l'article premier de
l'Accord SMC, sauf pour ce qui est de l'alinéa 1.1 a) 1) iv).  Il n'est pas fait mention dans la Loi des
subventions spécifiques, des subventions pouvant donner lieu à une action ni des subventions ne
donnant pas lieu à une action.  La définition semble s'appliquer uniquement aux subventions
prohibées à l'exportation, telles qu'elles sont définies dans la Loi et à l'article 3 de l'Accord SMC.  Letype de subventions décrit à l'alinéa 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC est-il inclus dans la définition du
terme "subvention" donnée à l'article 2 de la Loi?
11. De quelle manière la Jamaïque entend-elle traiter les subventions spécifiques pouvant donner
lieu à une action telles qu'elles sont définies aux articles 1.2, 2 et 5 de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/JAM/1
G/SCM/Q1/JAM/1
Page 3
Dommage
12. À l'article 2 de la Loi, "dommage important" est défini comme un "dommage important causé
à la branche de production jamaïcaine de marchandises similaires".  La Loi ne précise pas les facteursque la Commission prend en considération lorsqu'elle établit une détermination concernant l'existence
d'un dommage important.
a) Quels facteurs la Commission prend-elle en considération lorsqu'elle établit une
détermination concernant l'existence d'un dommage important?
b) Dans quel loi ou règlement de la Jamaïque ces facteurs sont-ils indiqués et, le cas
échéant, sont-ils conformes aux dispositions de l'article 3 de l'Accord antidumping etde l'article 15 de l'Accord SMC?
13. De quels producteurs la Commission tient-elle compte lorsqu'elle détermine s'il existe "un
dommage important causé à la branche de production jamaïcaine de marchandises similaires"?
a) Dans quelle mesure la pratique de la Jamaïque à cet égard est-elle conforme aux
définitions de "branche de production nationale" qui sont données à l'article 4 de
l'Accord antidumping et à l'article 16 de l'Accord SMC?
b) La législation jamaïcaine contient-elle une disposition visant à exclure de la branche
de production nationale les parties liées, conformément à l'article 4.1 i) del'Accord antidumping et à l' article 16.1 de l'Accord SMC?
14. Concernant l'examen de l'existence d'une menace de dommage important, comment la
Jamaïque applique-t-elle l'article 3.7 de l'Accord an tidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC, dans
lesquels sont énumérés certains facteurs qui doivent être pris en considération par les autoritéslorsqu'elles examinent l'existence d'une menace de dommage, et qui disposent que la menace "doit
être nettement prévu[e] et imminent[e]"?
15. Pour que les autorités ouvrent une enquête, l'alinéa 22 c) de la Loi exige que les éléments de
preuve "indiquent de façon raisonnable que le dumping ou le subventionnement des marchandises a
causé ou risque de causer un dommage important".  L'article 5.3 de l'Accord antidumping et
l'article 11.3 de l'Accord SMC exigent des autorité s qu'elles examinent l'exactitude et l'adéquation des
éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuvesuffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  La détermination des autorités jamaïcaines selon
laquelle les éléments de preuve fournis dans la demande "indiquent de façon raisonnable" que le
dumping ou le subventionnement des marchandises a causé ou risque de causer un dommage
important constitue-t-elle une détermination que les éléments de preuve fournis dans la demande sont
adéquats, exacts et suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête ?
16. À l'article 27 de la Loi, qui traite de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping
ou d'un subventionnement, il n'est pas fait mention de la détermination de l'existence d'un dommage.
Par ailleurs, l'article 15 de la Loi permet l'imposition de droits provisoires "[l]orsque la Commission
établit une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement pour les
marchandises importées".  Dans quelle mesure cela est-il conforme à l'article 7.1 ii) del'Accord antidumping et à l'article 17.1 b) de l'Accord SMC, qui exigent l'établissement d'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement ou d'un dumping et d'un
dommage causé à une branche de production nationale avant que des droits provisoires puissent être
imposés?  (Voir aussi l'article 30 concernant les déterminations finales.)G/ADP/Q1/JAM/1
G/SCM/Q1/JAM/1
Page 4
17. L'article 11 de la Loi dispose que des droits sont imposés sur toutes les marchandises pour
lesquelles la Commission "a constaté que le dumping ou le subventionnement desdites marchandises a
causé, cause ou risque de causer un dommage important".  Dans quelle mesure la détermination au
titre de l'article 11 de la Loi que le dumping ou le subventionnement "a causé" un dommage importantpar le passé est-elle conforme aux exigences de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de
l'article 15.5 de l'Accord SMC, qui concernent le dommage actuel ou potentiel, et non le dommage
important causé par le passé?
__________