RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/16 
28 septembre 2000 
 (00-3954) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Lituanie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE 
LA LITUANIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Projet de liste - Lituanie  
 
Partie II – Projet de Liste d'engage ments spécifiques concernant les services 
Projet de Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) 
 
  Comme il est indiqué au paragraphe 191 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Lituanie (WT/ACC/SPEC/LTU/8/R ev.8), le projet de Liste d'engagements 
spécifiques concernant les services qui résulte des né gociations entre la Lituanie et les Membres de 
l'OMC est annexé au Protocole d'accession de la Lituanie et reproduit ci-après. 
  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
  3) Investissement  
Néant, sauf en ce qui concerne les 
investissements pour l'organisation de 
loteries qui sont interdites en vertu de la Loi 
sur les investissements étrangers. L'octroi de subventions peut être limité aux 
personnes morales établies sur le territoire 
lituanien ou sur l'une de ses subdivisions géographiques particulières.  
 4) Non consolidé, sauf pour les catégories 
de personnes physiques suivantes: 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
les mesures applicables aux catégories de 
personnes physiques mentionnées dans la 
colonne "accès aux marchés". L'octroi des subventions dont peuvent 
bénéficier uniquement les personnes 
physiques peut être limité aux ressortissants lituaniens.  
 Présence temporaire de personnes 
transférées à l'intérieur d'une société  
L'expression "personnes transférées à 
l'intérieur d'une société" s'entend des cadres 
ou des dirigeants et spécialistes, définis 
respectivement aux paragraphes i) et ii) 
ci-dessous, qui sont employés par des sociétés fournissant des services en Lituanie 
par le biais d'une présence commerciale  et 
qui ont préalablement été employés par leur 
société hors de Lituan ie pendant une période 
d'au moins un an i mmédiatement avant la 
date de leur demande d'admission.   
 i) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société, occupant des postes de cadres 
supérieurs ou de dirigeants et: 
- qui ont pour tâche de diriger l'établissement ou un de ses départements ou 
services;  ou    
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
 - de superviser et de contrôler le travail 
d'autres employés exerçant des fonctions de 
supervision, d'encadrement ou de gestion;  
ou d'autres activités concernant le personnel.   
 La durée du séjour temporaire des cadres et 
dirigeants transférés est de trois ans.   
 Le séjour peut être prolongé aussi longtemps 
que l'entreprise existe.   
 ii) Spécialistes possédant des connaissances 
rares indispensables au fonctionnement de 
l'établissement. Si demande leur en est faite, les établissements devront certifier les 
qualifications des personnes transférées qui 
demandent  leur admission.   
 La durée du séjour temporaire des 
spécialistes transférés  est de trois ans.   
 Personnes effectuant des voyages d'affaires  
 
Personnes physiques ressortissant d'un autre 
Membre qui entrent et séjournent 
temporairement en République de Lituanie à des fins se rapportant à la négociation et à 
l'exécution de contrats de services, à la 
formation de personnels, à l'établissement d'une présence commerciale, à l'installation 
d'équipements et à l'exécution d'activités 
analogues.   
 La durée du séjour temporaire ne peut 
excéder trois mois par an.    
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
Services de conseil juridiques 
concernant le droit international 
public et le droit national du pays 
concerné (partie de la CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
b) Services d'audit (partie de la 
CPC 8621) 1) Néant, si ce n'est que le rapport de 
l'auditeur doit être préparé conjointement 
avec un auditeur autorisé à exercer en 
Lituanie 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que 75 pour cent au 
moins des actions doivent appartenir aux 
auditeurs ou aux sociétés d'audit.  
L'établissement est autorisé sous toutes les 
formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB).  Les qualifications 
exigées des auditeurs dans le pays dont ces 
auditeurs ou les sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures 
aux qualifications requises en Lituanie. 1) Néant, si ce n'est que le rapport de 
l'auditeur doit être préparé conjointement 
avec un auditeur autorisé à exercer en 
Lituanie 
2) Néant 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
b) Services de comptabilité et de 
tenue de livres 
(partie de la CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
d), e), f) Services d'architecture, 
d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8671, 8672, 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
h) Services médicaux et dentaires
(CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant1 
3) Néant, si ce n'est que la fourniture des 
services est soumise à une autorisation, 
fondée sur le plan établi en matière de 
services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et 
dentaires existants. 1) Néant 
2) Néant 
3) Obligation de communiquer en 
lituanien (concerne les personnes employées 
par la société).  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I.  Les étrangers doivent 
passer un examen d'aptitude supplémentaire  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I.  Les étrangers doivent 
passer un examen d'aptitude supplémentaire  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et 
du personnel paramédical (CPC 93191) 1) Non consolidé 
2) Néant
1 
3) Limitation d'accès aux entreprises 
individuelles 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
                                                      
1 Si ce n'est que l'assurance maladie publique ne remboursera pas les frais médicaux engagés à l'étranger.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
B.  Services informatiques et services connexes  
Services informatiques et services 
connexes 
(CPC 841, 842, 843, 844, 
845-849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
C.  Services de recherche/développement  
b) Services de 
recherche/développement en 
sciences sociales et en sciences 
humaines (CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs  
a) de bateaux 
(CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les bateaux doivent appartenir à des 
personnes physiques possédant la nationalité 
lituanienne ou à des sociétés établies en 
Lituanie 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
b) d'aéronefs 
(CPC 83104)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les aéronefs doivent être inscrits au 
registre des aéronefs de Lituanie, appartenir 
à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des personnes 
morales inscrites au registre du commerce de 
Lituanie et répondant à des critères 
spécifiques en matière de répartition du 
capital et d'administration (y compris la nationalité des dirigeants). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant      
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
c) d'autres matériels de transport  
(CPC 83101-83102, 83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
d) d'autres machines et matériels 
(CPC 83106-83109) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
e) Autres services (CPC 832) y 
compris la location de cassettes 
vidéo destinées à être jouées sur 
du matériel domestique (CPC 83202) 1) Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
b) Services d'études de marché et 
de sondages 
(CPC 8640) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
d) Services connexes aux services 
de consultations en matière de 
gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
f) Services de conseil annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture 
(partie de la CPC 88) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières 
(CPC 884-885, sauf 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
j) Services annexes à la 
distribution  d'énergie (CPC 887*)
(désigne les services de conseil 
liés au transport et à la 
distribution, moyennant le paiement de redevances, 
d'électricité, de gaz combustibles, 
de vapeur et d'eau chaude aux 
ménages, aux industries et aux 
commerces ainsi qu'aux autres utilisateurs) 
* Le service spécifié constitue une 
partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position 
correspondante de la CPC. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
n) Maintenance et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, 
aéronefs et autres matériels de transport) (CPC 633, 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
q) Services d'emballage 
(CPC 876) 1) Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
r) Impression et publication  
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les droits d'établissement dans le 
secteur de la publication ne sont octroyés 
qu'aux personnes morales constituées en Lituanie 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
s) Services de congrès  
(CPC 87909)  1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
t) Autres/Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
B.  Services de courrier (CPC 7512 ) 
 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
C. Services de télécommunications  (à l'exclusion de la radiodiffusion) 
Les engagements souscrits par la 
Lituanie sont fondés sur les 
principes d'établissement des listes énoncés dans les documents 
suivants:  "Notes sur 
l'établissement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès 
aux marchés qui ont trait à la 
disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3)    
   La Lituanie souscrit aux obligations 
concernant les télécommunications de 
base, figurant dans le document de 
référence annexé.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
Services de télécommunication de base  
a) Services de téléphone 
(CPC 7521) 1), 3) La société "Lietuvos telekomas" a des 
droits exclusifs pour la fourniture des 
services de téléphone fixes.  Néant à 
compter du 1er janvier 2003. 
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1), 3) La société "Lietuvos telekomas" a des 
droits exclusifs pour la fourniture des 
services de téléphone fixes.  Néant à 
compter du 1er janvier 2003. 
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
b) Services de transmission de 
données par commutation de 
paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données par commutation de 
circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
g) Services par circuits loués 
privés 
(CPC 7522**+7523**) 1), 3) Néant, si ce n'est que la totalité du 
trafic en provenance ou à destination de tout 
réseau commuté en Lituanie, doit être 
acheminée par le réseau de "Lietuvos 
telekomas".  Néant à compter du 1
er janvier 2003. 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1), 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés. 
 
  
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
Services à valeur ajoutée : 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
                                                      
** Le service spécifié ne représente qu'une partie de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données 
(CPC 7523**) 
k) Échange électronique de 
données (EDI) (CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission, en registrement et 
recherche (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) (CPC 843**) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
o) Autres services 
Services de téléphones mobiles 
(CPC 75213) 
- Services de téléphone cellulaire 
analogique ou numérique 
- Services de communication 
personnelle 
- Services de radiorecherche 
- Services mobiles pour données 1), 3) Néant, si ce n'est que: 
la fourniture des services internationaux doit 
reposer sur les installations fournies par "Lietuvos telekomas". 
Néant à compter du 1
er janvier 2003. 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1), 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés. 
 
 
 
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
                                                      
** Le service spécifié ne représente qu'une partie de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments  (CPC 512), 
B. Travaux d'entreprise générale 
de construction d'ouvrages de 
génie civil  (CPC 513), 
C. Travaux de pose d'installations 
et de montage  (CPC 514, 516)  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition  (CPC 517) 
E. Autres services  (CPC 511, 515, 
518) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
  
4.  SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage  
(CPC 621) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
B. Services de commerce de gros  
(CPC 622) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
C. Services de commerce de 
détail  
(CPC 631, 632, 633, 6111, 6113, 
6121), y compris les disques et bandes pour l'enregistrement du 
son et de l'image (CPC 63234) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
D. Franchisage   
(CPC 8929) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement 
primaire   
(CPC 921)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des 
sciences est requis pour les établissements 
d'enseignements agréés par l'État  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
B. Services d'enseignement 
secondaire   
(CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements 
d'enseignements agréés par l'État  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
C. Services d'enseignement 
supérieur   
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
À l'exclusion des travailleurs indépendants  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la rubrique concernant l'accès aux 
marchés  
D. Services d'enseignement pour 
adulte   
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
6.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
B. Services d'enlèvement des 
ordures   
(CPC 9402) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
C. Services de voirie et services 
analogues   
(CPC 9403) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
D. Autres services   
(CPC 9404, 9405) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
Services de protection de la nature 
et des paysages (CPC 9406, autres 
que les services concernant les parcs nationaux);   
Autres services (CPC 9409). 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
7.  SERVICES FINANCIERS 
A.  Services d'assurance et services connexes  
Ensemble des secteurs Les compagnies d'assurance ne sont pas 
autorisées à fournir à la fois des services 
d'assurance-vie et des services d'assurance 
autres que sur la vie.  Des sociétés distinctes doivent êtres constituées pour la fourniture 
des deux types de services a) et b).   
i) Assurance directe (y compris 
coassurance):    
 a) Services d'assurance-vie, 
d'assurance accidents et 
d'assurance maladie CPC 81211, 81291) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
 b) Services d'assurance 
autres que sur la vie 
(sauf assurance maritime et 
aérienne) 
(partie de la CPC 8129) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
 b) Services d'assurance 
autres que sur la vie 
(uniquement assurance 
maritime et aérienne) (CPC 81293) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
ii) Réassurance et rétrocession 
(partie de la CPC 81299) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
iii) Intermédiation en assurance, 
comme par exemple courtage et 
services d'agence 
(CPC 81401) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, comme par exemple 
services de conseil, d'actuariat, 
d'évaluation des risques et de règlement des sinistres 
(CPC 81402, 81404) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
B.  Services bancaires et autres services financie rs définis dans l'"Annexe sur les services financiers " 
Ensemble des secteurs 3) Un dirigeant au moins doit être 
ressortissant lituanien   
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du 
public 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
vi) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
vii) Crédit-bail 1) Néant 
2) Néant 
3) Le crédit-bail peut être réservé à des 
établissements financiers spéciaux (comme 
les banques et les compagnies d'assurance).  Néant, à compter du 1
er janvier 2001, sauf 
comme indiqué dans la partie "engagements 
horizontaux" de la section "services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
viii) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
ix) Garanties et engagements 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce 
soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre sur: 
a) instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt);   
b) devises;   
c) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options;   
d) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux 
à terme;   
e) valeurs mobilières négociables;  
f) autres instruments négociables 
et actifs financiers, y compris 
métal. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
xi) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, 
y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
xii) Courtage monétaire 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Néant, sauf pour la gestion des caisses 
de pension pour laquelle une présence 
commerciale est obligatoire 
2) Néant 
3) Établissement uniquement sous la 
forme de sociétés anonymes (AB) ou de 
sociétés fermées (UAB), qui doivent être constituées par un nombre limité 
d'actionnaires (toutes les actions émises au 
départ étant achetées par les fondateurs).  Pour la gestion d'actifs, la constitution d'une 
société de gestion spécialisée est obligatoire.  
Seules les entreprises dont le siège social se 
trouve en Lituanie peuvent agir en qualité de 
dépositaires d'actifs.  Comme indiqué dans la partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières et 
traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services 
financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
partie "engagements horizontaux" de la 
section "services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) 
à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en  
placements, conseil en matière d'acquisitions, de restructurations 
et de stratégies d'entreprise 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
8.  SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Non consolidé 
2) Néant2 
3) Néant, si ce n'est qu'une autorisation 
des autorités sanitaires est requise, laquelle 
est fondée sur le plan établi en matière de 
services de santé compte tenu de la 
population et des services existants dans ce domaine. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les établissements 
privés étrangers et leurs clients, peuvent ne 
pas être en droit de recevoir une aide 
financière provenant de ressources 
publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
C. Services sociaux (uniquement 
les services financés par des fonds 
privés) (partie de la CPC 933) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  ( y compris les 
services de traiteur) 
(CPC 641, 642, 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Limitations de l'accès concernant  
l'établissement d'une présence commerciale 
dans les zones naturelles protégées. 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
B Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
                                                      
2 Si ce n'est que l'assurance maladie publique ne remboursera pas les frais médicaux engagés à l'étranger. 
* Non consolidé car techniquement irréalisable.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles  
(CPC 9619) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf interdiction d'établir et 
d'exploiter des maisons de jeu, d'organiser 
des jeux de hasard3 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés 
(également exception indiquée dans la 
Partie I, concernant l'interdiction pour les 
étrangers d'investir dans les loteries)  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
Services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres (partie de 
la CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès 
aux subventions:  non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Néant  
C. Bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels
(CPC 963) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Licences requises pour la recherche, la 
préservation et la restauration de biens 
culturels immobiliers, pour la préparation 
des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la 
préservation et la restauration de biens 
culturels mobiliers. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
D. Services récréatifs et sportifs  
(CPC 964) 
(à l'exclusion de la CPC 96492 –
 services concernant les jeux de hasard et d'argent) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
                                                      
3 Loi sur les entreprises;  supplément 1995.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
11.  SERVICES DE TRANSPORT 
A.  Services de transport maritime  
e) Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7214) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
f) Services annexes des transports 
maritimes 
Services d'agents maritimes 
(partie de la CPC 7480) 1) Néant 
2) Néant 
3) Pour obtenir une licence permettant 
d'établir une présence commerciale, un 
dirigeant de l'entreprise doit parler lituanien 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
B.  Services de transport par les voies navigables intérieures : 
c) Location de navires avec 
équipage 
(CPC 7223) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
C.  Services de transport aérien  
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
E.  Services de transport ferroviaire  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport ferroviaire 
(CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
e) Services annexes des services 
de transport ferroviaire 
Services des agences d'expédition 
de marchandises par transport 
ferroviaire (partie de la CPC 7480) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
F.  Services de transport routier  
a) Transport de passagers 
(CPC 7121+7122) 
(à l'exclusion du cabotage) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 
(à l'exclusion du cabotage) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
G. Services de transport par 
conduites  
CPC 713) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations s upplémentaires 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention de 
marchandises (CPC 741), 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
c) Services des agences de 
transport de marchandises 
(CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
d) Service d'inspection des 
marchandises 
(partie de la CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  
 
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. WT/ACC/SPEC/LTU/16 
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 PIÈCE JOINTE AU PROJET DE LISTE D'ENGAGEMENTS 
SPÉCIFIQUES DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE 
 
Document de référence
 
 
Objet  
 Le présent document contient des définitions et d es principes concernant le cadre réglementaire pour 
les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
 Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
  a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d' influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunications de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1. Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2. Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus, consistent en particulier: 
  a) à adopter un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun, 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/LTU/16 
 Page 27 
 
 
 2. Interconnexion  
 2.1. La présente section traite des liaisons av ec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications, permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un 
autre fournisseur, dans le cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2. Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
  b)  en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3. Accès du public aux procédures concernant l es négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public, soit ses accords 
d'interconnexion, soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
2.5. Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'interc onnexion avec un fournisseur principal, aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura ét é rendu public, à un orga ne indépendant, qui 
peut être l'organe ré glementaire mentionné au paragra phe 5 ci-après, pour régler les 
différends concernant les modalités, conditio ns et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure  où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. 
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 28  
 
 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces conditions ne seront pas c onsidérées comme étant antic oncurrentielles en soi, 
à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licence
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base, et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les d écisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égar d de tous les participants du marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/16
 Page 29LITUANIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services juridiques Les avoués originaires de pays étrangers 
ne peuvent plaider devant un tribunal 
qu'en vertu d'accords bilatéraux 
concernant l'assistance juridique. Tous les pays avec lesquels des 
accords sont en vigueur ou 
entreront en vigueur sous peu. Indéterminée Capacité de contrôler la légalité et la 
responsabilité 
Services audiovisuels: 
- Production et 
distribution d'œuvres audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou 
d'autres formes de transmission au public Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à 
accorder le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent 
certains critères linguistiques et 
d'origine, concernant l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires 
de transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe et les autres pays 
européens avec lesquels un 
accord peut être conclu. Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la 
conclusion ou la pleine 
mise en œuvre d'un accord d'intégration 
économique Ces mesures ont pour objet, dans ce 
secteur, de promouvoir les valeurs 
culturelles tant au sein des États membres de la CE qu'avec d'autres pays 
d'Europe et d'atteindre certains objectifs 
de politique linguistique. 
Services audiovisuels: - Production et 
distribution d'œuvres 
cinématographiques et de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des accords-cadres 
entre gouvernements concernant la 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, 
qui octroient le traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces 
accords, en particulier pour ce qui est de 
la distribution et de l'accès au financement. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable Indéterminée  Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les 
pays concernés. 
Services audiovisuels: - Production et 
distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision Mesures ayant pour effet d'accorder aux 
œuvres audiovisuelles remplissant 
certains critères leur conférant l'origine 
européenne et aux fournisseurs de ces 
œuvres, la possibilité de bénéficier de programmes d'aide (par  exemple, le Plan 
d'action pour des services de télévision 
améliorés, MEDIA ou EURIMAGES). Pays européens Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains 
pays, que jusqu'à la 
conclusion où la pleine mise en œuvre d'un 
accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et de promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis par 
des liens culturels de longue date. 
Services de guides touristiques Les guides touristiques originaires de 
pays étrangers ne peuvent fournir des 
services qu'en vertu d'accords (contrats) bilatéraux concernant l'assistance dans ce 
domaine, sur une base de réciprocité. Tous les pays avec lesquels des 
accords (contrats) sont en vigueur 
ou entreront en vigueur sous peu. Indéterminée Préservation et promotion de l'identité 
culturelle  
 WT/ACC/SPEC/LTU/16 
Page 30 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transport routier 
Passagers et marchandises Mesures prises au titre d'accords 
bilatéraux qui établissent les dispositions 
relatives aux services de transport et fixent leurs conditions d'exploitation, y 
compris l'octroi aux parties contractantes 
concernées de permis de transit bilatéraux et d'autres permis pour la 
fourniture de services de transport à 
l'entrée, en transit ou à la sortie du 
territoire lituanien, et la perception de 
redevances routières. Tous les pays avec lesquels des 
accords sont en vigueur ou 
entreront en vigueur sous peu. Indéterminée Protection de l'infrastructure de 
transport et de l'environnement et 
réglementation des droits de circulation sur le territoire de la Lituanie et entre 
les pays concernés 
Vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien et de systèmes de réservation 
informatisés (CRS) Accès préférentiel aux marchés 
découlant d'accords bilatéraux en matière 
de transport aérien. Tous les pays Indéterminée Dispositions réciproques concernant la 
fourniture de services de transport 
aérien, découlant d'accords bilatéraux 
en la matière 
Achat de terres En vertu de la Constitution de la 
République de Lituanie, les collectivités 
locales (municipalités), les autres entités 
nationales ainsi que les entités étrangères exerçant en Lituanie des activités 
économiques spécifiées dans la loi 
constitutionnelle en application des critères d'intégration européenne et autre 
auxquels la Lituanie a souscrit, sont 
autorisées à acquérir en propriété des 
parcelles non agricoles pour la 
construction et l'exploitation des bâtiments et installations nécessaires à 
leurs activités directes.  La procédure, les 
modalités et les conditions d'acquisition de parcelles de terre, ainsi que les 
restrictions y afférent es, sont établies par 
la loi constitutionnelle. Tous les pays visés par la loi 
constitutionnelle:  les États 
membres de l'OCDE
*, de 
l'OTAN*, de l'UE et les pays associés à l'UE. Indéterminée Volonté de créer des conditions plus 
favorables au renforcement de la 
coopération économique entre la 
Lituanie et les pays concernés. 
__________  
                                                      
* Pour autant que ces pays ont été membres de l'OCDE et de l'OTAN avant le 20 juin 1996.