RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/119 
29 juillet 2004  
 
(04-3267) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Communication de l'Ukraine  
 
 
Exonérations du paiement de la TVA accordées aux personnes morales en  
vertu de la législation en vigueur  
  
 La communication ci-après, datée du 15 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation ukrainienne. 
  
_______________  WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010048 Les recettes issues de la vente et de l'importation de ma rchandises (travaux, services) utilisées pour la fabrication de 
produits en vertu du contrat no 1346/38 sont exonérées de la taxe  sur la valeur ajoutée (TVA).   05.02.1997  
14010049 Sont exonérées du paiement de  la taxe les Parties à l'Acco rd entre l'Ukraine et les États-Unis sur la coopération 
économique, technique et human itaire, conformément à la  législation ukrainienne. 07.05.1992  
14010050 Sont exonérées du paiement de la taxe les Parties à l'Accord entre l'Ukrain e et les États-Unis concernant l'aide fourn ie 
à l'Ukraine pour l'élimination des arme s nucléaires stratégiques et la prév ention de la prolifération des armes 
nucléaires, conformément à la législation ukrainienne. 31.12.1993  
14010051 Sont exonérées du paiement de  la taxe les Parties à l'Accord entre l'Ukra ine et l'Allemagne conc ernant la consultation  
et la coopération technique, conformé ment à la législation ukrainienne. 24.01.1997  
14010052 Sont exonérés du paiement de  la taxe les participants au Programme d'assistance technique à la Communauté des 
États indépendants, conformément  à la législation ukrainienne. 02.08.1991  
14010053 Sont exonérés du paiement de la taxe  les Parties à l'Accord sur les conditi ons et les mécanismes généraux visant à 
promouvoir la coopération en matière de pr oduction entre les entreprises et les br anches d'activité des membres de la 
Communauté des États indépendants, confor mément à la législation ukrainienne.  12.09.1995  
14010066 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
la délivrance (émission), le placement, indé pendamment des formes de gestion, et la vente au compta nt de titres mis 
en circulation (émis), conformément à la législation en vigueur, par des pe rsonnes morales, la Banque nationale 
d'Ukraine, le Ministère ukrainien des finances, les coll ectivités locales autonomes, ainsi que les documents de 
privatisation et de compensation (certificats), les certificats de placement, les chèques de logement, les obligations 
foncières et les produits dérivés;  l'échange  des titres en question contre d'autres titres;  les opérations de règlement et 
de compensation, les opérations effectuées par le registra ire et le dépositaire sur le marché boursier, ainsi que les 
activités de gest ion des actifs. 01.10.1997  
14010067 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
le transfert par un bailleur (donneur à bail) à un locataire  (preneur à bail) d'une propriété à des fins d'utilisation, 
conformément aux modalités d'un contrat de  location de service (crédit-bail) ou de terres, ainsi que la remise de ladite 
propriété au bailleur (donner à bail) à l'expiration de l'échéance dudit contrat. 01.10.1997  
14010068 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
le paiement des intérêts ou des taxes de commission versés dans le cadre de s paiements de loyers (crédit-bail) 
calculés sur la base de la valeur de la propriété transférée  au titre d'un crédit-bail fina ncier (exclusivement dans le 
cadre du versement d'un loyer pa yé à titre de compensation pour une part de la valeur de la propriété transférée au 
titre d'un crédit-bail financier, conformément à l'accord).    01.10.1997  
14010069 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
les gages immobiliers en faveur d'un prêteur (créancier) en vertu d'un accord de prêt, et la remise de la propriété visée 
au constituant du gage, à la date d'expiration de l'accord en question. 01.10.1997  
14010070 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
le transfert, par un créancier résident [d'Ukraine], d' un bien hypothéqué en propriété ou en possession de 
l'emprunteur. 01.10.1997  
14010071 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
le paiement du principal et des intérêts conf ormément aux modalités d' un contrat hypothécaire. 01.10.1997  
14010072 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
la prestation de services d'assurance et de réassurance, telle que prévue par la Loi ukrainienne sur l'assurance, les 
services sociaux et les services d'assurance-retraite. 01.10.1997    WT/ACC/UKR/119 
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d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010073 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
les ventes de valeurs en devises (natio nales et étrangères), en métaux de banque, en billets de banque et en pièces de 
monnaie de la Banque nationale d'Ukraine, à l'exception de ce lles utilisées à de s fins numismatiques,  pour lesquels la 
base d'imposition repose sur le prix de ve nte, ainsi que l'émission, la vente et  le remboursement des billets de la 
loterie nationale introduits en vertu des licences délivrées par le Ministère ukrainien des finances.   01.10.1997  
14010074 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
la prestation de services dans le cadre des services de collecte, de compensation et de recette, l'attrait, le placement et 
le remboursement de fonds moné taires en vertu d'accords de prêt, de dépôt, de compte de dépôt, d'assurance ou de 
commission;  l'affectation, la gestion et la prorogation des crédits financiers, de s garanties de crédit et des garanties 
bancaires par les personnes ayant acco rdé lesdits crédits ou garanties. 01.10.1997  
14010075 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
l'échange d'argent ou de valeurs mobilières dans le domaine des titres de créance, exception faite des transactions 
impliquant le recouvr ement ou l'affermage de créan ces (transactions d'affacturage), sauf des transactions 
d'affacturage si l'objet de la dette est une valeur en devises, un titre, des documents de compensation (certificats), des 
certificats de placement, des chè ques de logement, des obligations f oncières et des produits dérivés. 01.10.1997  
14010076 Les transactions suivantes ne sont pas assujetties au paiement de la TVA:  
les paiements des services a ssurés par le gouvernement, qui sont fournis à des personnes physiques et morales par des 
organismes gouvernementaux et des collec tivités locales autonomes, lorsque la loi stipule que ces services doivent 
être obtenus (fournis), ainsi que le paieme nt des enregistrement s, des  licences (permis) dé livrées, des certificats, sous 
la forme de redevances, de  droits d'Ét ats, etc. 01.10.1997  
14010077 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
le paiement de traitements, salaires, retraites, allocations , subventions, aides et autres paiements en espèces ou en 
nature versés aux personnes physique s aux dépens des budgets, d'un fonds so cial ou d'une cai sse de maladie, 
conformément aux procédures stipulées par la loi;  le versement de dividendes et de redevances en espèces ou sous la 
forme de titres (parts sociales), le versement d'une commission (courtage) et la prestation de services de courtage 
impliquant la formation en valeurs mobilières ou la gesti on des titres ainsi que des documents de privatisation et 
d'indemnisation (certificats), des certificats de placement,  des chèques de logement, d' obligations foncières et de 
produits dérivés sur le marché boursier ukrainien, ainsi que des produits dérivés à la bourse des valeurs mobilières, la 
bourse des changes et la bourse des marchandises. 21.08.1999  
14010078 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
le transfert d'immobilisations à titre de contribution dans le  fonds (capital apporté) autorisé d'une personne morale en 
vue de former des ensembles de biens intégrés de ladite pe rsonne morale en échange de parts dans la société émises 
par cette dernière, ainsi que l'importation des immobilisations  sur le territoire douanier de l'Ukraine (à l'exception des 
produits assujettis au droit d' accise), ou leur exportation en dehors du te rritoire douanier de l'Ukraine;  la vente 
moyennant contrepartie de tout l'actif br ut d'un contribuable (en tenant compte de la valeur de l'actif incorporel) à un 
autre contribuable. 
 
La restitution des immobilisations  versées à l'origine dans le fonds (capitaux  apportés) autorisé d'une personne morale 
par d'autres personnes morales ou physiques à la suite de leur retrait du nombre des fondateurs ou des participants de 
ladite personne morale, ou de la liquidation de ladite pers onne morale, y compris l'impor tation de celles-ci sur le 
territoire douanier de l'Ukraine (à l'exception des produits assu jettis au droit d'accise), ou  leur exportation en dehors 
du territoire douanier de l'Ukraine.   01.10.1997  
14010080 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de produits alimen taires nationaux pour bébés pa r les coopératives la itières, les magasi ns spéciaux et les 
lieux utilisés comme points de distribu tion, conformément aux procédures en vigueur et dont le nom figure sur une 
liste approuvée par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 01.10.1997   WT/ACC/UKR/119 
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d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010081 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente (par abonnement) et la livraison de périodique s nationaux relevant des moye ns de communication de masse. 01.10.1997 Suspendue en 2004 
14010082 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de livres publiés dans le pays. 01.10.1997 Suspendue en 2004 
14010083 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de cahiers, de manuels et de  livres scolaires publiés dans le pays. 01.10.1997  
14010084 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services d'enseigneme nt primaire, secondaire, professionnel et  supérieur, dont le nom figure sur une 
liste approuvée par le Conseil des minist res de l'Ukraine, par des établisseme nts d'enseignement qui possèdent des 
permis spéciaux (licences) les autorisant à les fournir, et de  services d'éducation et d'in struction des enfants dispensés 
par des associations culturelles aménagées dans des municipalités rurales, des écoles d'éducation musicale et 
artistique pour enfants, ainsi que des écoles de beaux-arts.  01.10.1997  
14010085 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de produits spécialement conçus pour les pers onnes handicapées, dont le nom figure sur une liste approuvée 
par le Conseil des mini stres de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010086 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
les services liés au versement de la retraite et des allocations pa yées en espèces à la population. 01.10.1997  
14010087 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services liés à l'enre gistrement des actes d'état  civil dispensés par les organismes gouvernementaux 
autorisés à effectuer ces enregistrements, conformément à la lé gislation en vigueur. 01.10.1997  
14010088 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de médicaments et de produ its à usage médical enregistrés en Uk raine, conformément aux procédures 
prévues par la loi, ainsi que la prestation de s services liés à leur vente en pharmacies. 
 01.10.1997 Suspendue en 2004 (à 
l'exception des médicaments et 
des produits à usage médical 
autorisés en Ukraine et dont le 
nom figure sur la liste 
approuvée par le Conseil des 
ministres de l'Ukraine) 
14010089 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services de soins de santé, dont le nom figure su r la liste approuvée par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine, fournis par des établissements de soins de santé dé tenant des permis spéciaux (licences) les autorisant à les 
dispenser. 
 01.10.1997 Suspendue en 2004 (à 
l'exception des services dont le 
nom figure sur la liste 
approuvée par le Conseil des 
ministres de l'Ukraine) 
14010090 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de billets pour le traitement en sanatorium ou en centre de villégiature ou de loisirs des enfants placés en 
institution, dont le nom figure sur une liste appro uvée par le Conseil des ministres de l'Ukraine.  
 
Cette exemption ne s'applique pas à la  vente de billets [pour les activités mentionnées ci-dessus] aux résidents 
étrangers.   01.10.1997 Suspendue en 2004 (à 
l'exception de la vente de billets 
pour le traitement en sanatorium 
ou en centre de villégiature des 
enfants placés en institution, 
dont le nom figure sur la liste 
approuvée par le Conseil des 
ministres de l'Ukraine) 
14010091 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services, conformément  aux procédures et aux normes approuv ées par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine, impliquant notamment l'internement d'enfants dans des institutions préscolaires, des pensionnats, des 
institutions disciplinaires rattachées au Ministère des affaires intérieures. 01.10.1997    WT/ACC/UKR/119 
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d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010092 Les transactions suivantes sont e xonérées du paiement  de la TVA:  
la prestation de services liés à l'in ternement de personnes dans des instituti ons pour personnes âgées, des maisons de 
soins et des établissements pour  personnes handicapées, des pensions et infra structures d'accueil pour les sans-abri 
spécialement conçues à cet effet, c onformément aux procédures et aux normes approuvées par le Conseil des 
ministres de l'Ukraine.  01.10.1997  
14010093 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services liés à l'al imentation des enfants dans  les écoles et les école s professionnelles, et des 
personnes internées dans des établisse ments de soins de santé, conformé ment aux procédures et aux normes 
approuvées par le Conseil de s ministres de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010094 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services, conformément aux procédures  et aux normes approuvées pa r le Conseil des ministres 
d'Ukraine, impliquant l'al imentation, la fourniture d'effets  personnels, le ménage et les au tres services qui sont offerts 
aux détenus incarcérés dans des établi ssements du système pénitentiaire, dont le nom figure dans une liste approuvée 
par le Conseil des mini stres de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010095 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services dispensés en Ukraine par des agences nationales pour l' emploi, dont le nom figure sur la liste 
approuvée par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 01.10.1997 Suspendue en 2004 
14010096 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services dispensés pa r des institutions d'archives ukrainie nnes, impliquant la fourniture, à des 
personnes physiques et morales, de doc uments provenant du fonds des Archives  nationales d'Ukraine, ainsi que la 
vente, à des institutions d'archives ukrainiennes, de doc uments provenant du fonds des Archives nationales d'Ukraine 
appartenant à des personnes morale s et physiques, conformément à la législation ukrainienne. 01.10.1997 Suspendue en 2004 
14010098 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services religieux et la vente d'articles re ligieux par des organisations re ligieuses, dont le nom figure 
dans une liste approuvée par le Cons eil des ministres de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010099 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services funé raires par tout contribuable. 01.10.1997  
14010100 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
le transfert de biens confisqués, d' objets perdus, de trésors ou de biens déclarés abandonnés, à des organismes 
gouvernementaux ou à des organisations au torisés à les conserver ou à les vendre,  conformément à la législation en 
vigueur. 01.10.1997  
14010101 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
le transfert de terrains construits et  non construits, sous réserve qu'il ait ét é autorisé aux termes des dispositions du 
Code foncier de l'Ukraine. 01.10.1997 Suspendue en 2004 
14010102 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
les transferts gratuits de matériel pour voies ferrées par une société de chemins de fer ou une société de transport 
ferroviaire mixtes à d'autres sociét és de chemins de fer ou de trans port ferroviaire mixtes ou publiques, 
conformément aux procédures spécifiées par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010103 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la privatisation de biens immobiliers de la collectivité ou de l'État, et la privatisation gratuite de logements, y compris 
de locaux partagés situés dans des immeubles résidentiels, ai nsi que la prestation de services (construction 
d'ouvrages), sous réserve qu'elles soient  approuvées par la loi, un préalable ab solu à la privatisation des logements, 
des terrains de lotissements et à la participation à la propriété de terres. 03.10.1997 Suspendue en 2004 (à 
l'exception de la privatisation 
gratuite des biens immobiliers) 
14010104 Sont exonérées de la TVA les transacti ons impliquant la vente ou le transfer t de propriété d'habitations nouvellement 
construites à des personnes physi ques, destinées à leur servir de lieu de résidence.   03.10.1997 
 Suspendue en 2004  WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010105 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation d'une aide charitable liée au transfert grat uit de biens (travaux, servic es) aux personnes désignées aux 
paragraphes "a" et "b" de l'alinéa 7.11.1 de l'article 7 de la  Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, destinés à 
être utilisés à des fins charitables, ainsi que les transac tions impliquant le transfert gratuit desdits biens (travaux, 
services) aux acquéreurs (destinataires) de l'aide charitable, conformément à la législation en vigueur. 13.12.1997  
14010107 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de biens (travaux, services) – à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise –, d' activités de jeu, 
de produits achetés par des entreprises et des organisations releva nt des Associations des citoyens en faveur des 
personnes handicapées et étant pleine ment propriétaires, à condition que le nombre de personnes handicapées 
employées à temps plein à la période de  déclaration antérieure n'ait pas été inférieur à 50 pour cent du nombre total 
d'employés, et que le fonds de rémuné ration du travail desdites personnes ha ndicapées à la période de déclaration 
antérieure n'ait pas été inférieur à 25 pour cent du volume tota l de la masse salariale, comptabilisée à titre de dépenses 
de la production brute (chiffre d'affaires). 
Lesdites entreprises et orga nisations relevant des Associ ations des citoyens en fa veur des personnes handicapées 
seront habilitées à recourir à cette exemption à condition d'y avoir été autorisées par la Commission 
interdépartementale des activités des entreprises et des organi sations relevant des Associati ons des citoyens en faveur 
des personnes handicapées, conformément à la Loi sur les principes de base de  la protection so ciale des personnes 
handicapées en Ukraine.  Ces entreprises sont tenues de remplir leurs déclarations  d'impôt conformément aux 
procédures prévues par l'Agence centrale des impôts de l'Ukraine.   01.10.1997 
  
14010109 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
le transfert gratuit de marchandises (travaux, services) i ssues de la propre production des fermes auxiliaires et des 
ateliers de fabrication de produits à us age médical (boutiques, grands magasins) des foyers et des centres territoriaux 
pour personnes âgées (retraitées),  à condition qu'il soit exécuté pour les beso ins propres des institutions mentionnées;  01.10.1997  
14010110 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation, dans des local ités rurales, de services, dispensés par des ag riculteurs, impliquant la réparation d'écoles, 
d'écoles maternelles, de pe nsionnats, d'établissements de santé (dans les limites du revenu mensuel minimum non 
imposé d'une personne), la fourniture de produits alimentaires de leur propre pr oduction et la prestation de services 
liés au travail du sol destinés aux fam illes nombreuses, retraités et anciens combattants, personnes réhabilitées après 
avoir fait l'objet d'une erreur judiciai re, personnes handicapées à la suite d'un accident de travail ou depuis l'enfance, 
personnes âgées vivant seules, victimes de la catastrophe de Tchernobyl, ainsi qu'a ux écoles, maternelles, pensionnats 
et établissements de soins de santé. 01.10.1997  
14010111 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation, dans des localités rurale s, de services dispensés par des agriculteurs durant la saison des travaux des 
champs impliquant l'alimentation des ouvr iers agricoles et des éleveurs à l'aide  des denrées alimentaires produites par 
lesdits agriculteurs dans les cantines campagnardes. 01.10.1997  
14010112 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la vente de produits (travaux, services) destinés à répondr e aux besoins des bureaux de représentation diplomatique 
ou consulaire des pays étrangers, et des bureaux de repr ésentation des organisations internationales basées en 
Ukraine, et à être utilisés par les corps diplomatiques de sdites missions diplomatiques ainsi que par les membres de 
leurs familles résidant avec eux.   
 
Le processus d'exonération et une liste de s opérations et des transact ions faisant l'objet d'une exemption doivent être 
spécifiés par le Conseil des ministres de l'Ukraine et reposer sur le principe de réciprocité à l'égard de chaque État 
particulier.  01.10.1997    WT/ACC/UKR/119 
 Page 7 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010113 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
l'importation (expédition) sur le territoire douanier de l'Uk raine de produits (ouvrages, services), (à l'exception des 
marchandises assujetties au droit d' accise), destinés à répondre aux besoins des bureaux de représentation 
diplomatique ou consulaire des pays étrangers, et des bureaux de représenta tion des organisations internationales 
basées en Ukraine, et à être utilisés par les corps di plomatiques de ces missions di plomatiques ainsi que par les 
membres de leurs familles résidant avec eux. 01.10.1997  
14010115 La taxe sur la valeur ajoutée  est acquittée à un taux nul pour les transactions impliquant:  
la vente de produits exportés par un contribuable  en dehors du territoire douanier de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010116 La taxe sur la valeur ajoutée  est acquittée à un taux nul pour les transactions impliquant:  
la vente d'ouvrages (services) destinés à être utilisés et  consommés en dehors du territoire douanier de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010117 La taxe sur la valeur ajoutée  est acquittée à un taux nul pour les transactions impliquant:  
la vente de produits (ouvrages, services) à des sociétés de vente au détail situ ées dans les zones de contrôle douanier 
du territoire ukrainien (magasins hors taxe), conformément a ux procédures spécifiées par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine. 01.10.1997  
14010118 La taxe sur la valeur ajoutée  est acquittée à un taux nul pour les transactions impliquant:  
la fourniture de services de  transport de passagers et de chargements au -delà des frontières douanières de l'Ukraine. 01.10.1997  
14010124 Les coûts des emballage s que les modalités d'un accord (contrat) défini ssent comme étant consignés (réutilisables) 
doivent être inclus dans la base d'imposition.   01.10.1997  
14010127 Les opérations impliquant l'importation (e xpédition) sur le territoire douanier de  l'Ukraine, conformément à la Loi su r 
la stimulation de la pr oduction automobile en Ukraine, de produits (y co mpris assemblages automobiles) utilisés pour 
les activités de construction et  de production des entreprises spécialisées da ns la production d'automobiles, d'autobus 
et de pièces de rechange.  La liste de ces produits (y compris assemblage s automobiles) avec identification des codes 
selon la classification ukraini enne des produits résultant d' une activité économique avec  l'étranger, ainsi que la 
procédure et les volumes d'importation de ces produits sont établis par le Cons eil des ministres, lorsque ces produits 
ne sont pas fabriqués en Ukraine;  ces pr oduits sont temporairement e xonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 
1er janvier 2008. 
 21.10.1997 
 01.01.2008 
Suspendue en 2004 (sauf pour les entreprises fabriquant des 
automobiles, des autobus et 
leurs pièces de rechange à l'aide 
d'un investissement et de la 
mise en œuvre d'un programme 
d'investissement approuvés par 
le Conseil des ministres au 
1
er janvier 2004) 
14010128 Les transactions sur la vente de véhi cules automobiles, autobus et pièces de rech ange résultant de la production par 
des résidents exerçant leurs activités c onformément à la Loi sur la stimula tion de la production d'automobile en 
Ukraine seront assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à taux nul jusqu'au 1er janvier 2008.  Ces producteurs 
résidents ont pour obligation d'appliquer un programme d'in vestissement approuvé par le Conseil des ministres.   
 21.10.1997 01.01.2008 
Suspendue en 2004 (sauf pour 
les entreprises fabriquant des 
automobiles, des autobus et 
leurs pièces de rechange à l'aide 
d'un investissement et de la 
mise en œuvre d'un programme 
d'investissement approuvés par 
le Conseil des ministres au 
1er janvier 2004) 
14010129 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budget en cas de: 
vente de produits expédiés (export és) par un contribuable au-delà du te rritoire douanier de l'Ukraine. 
(En cas d'expédition (exportation) de produits à l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine à la faveur d'opérations 
de troc (échange de marchandises), le m ontant de la taxe sur la va leur ajoutée, qui est payé (déterminé) au moment de 
l'achat des produits), ne sera pas ajouté aux déductions fisc ales, mais comptabilisé à titre de dépense de la production 
brute (chiffre d'affaires) du contribuable). 01.10.1997 01.01.2005 
  WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010130 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budget en cas de: 
vente d'ouvrages (services) destinés à être utilisés et consommés en dehors du territoire douanier de l'Ukraine. 
(En cas d'expédition (exportation) d'ouvrages (services) à l'ex térieur du territoire douanier de l'Ukraine à la faveur 
d'opérations de troc (échange de marchandi ses), le montant de la taxe sur la va leur ajoutée, qui est payé (déterminé) 
au moment de l'achat des produits), n'est pas ajouté aux dédu ctions fiscales, mais comptabilisé à titre de dépense de la 
production brute (chiffre d'affaires) du contribuable.) 01.10.1997 01.01.2005 
14010131 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budget en cas de: 
vente de produits (travaux, services) à de s sociétés de vente au dé tail situées dans les zones de contrôle douanier du 
territoire ukrainien (magasins hors taxe ), conformément aux procédures spécifi ées par le Conseil des ministres de  
l'Ukraine. 01.10.1997  
14010132 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budget en cas de: 
fourniture de services de transport de  passagers et de chargements au-delà de s frontières douanière s de l'Ukraine.  01.10.1997  
14010135 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine de pr oduits de la pêche en mer ( poissons, mammifères, moules, 
crustacés, plantes aquatiques, etc., réfrigérés, salés,  congelés, en conserve, transformé s en farine et autres produits) 
qui sont extraits (attrapés, produits) par des navires enre gistrés auprès du Registre maritime de l'Ukraine ou du 
Journal de bord des navires d'Ukraine. 01.10.1997 Suspendue en 2004 
14010136 La taxe sur la valeur ajoutée  est acquittée à un taux nul pour  les transactions impliquant: 
la vente de lait et de viande en poids vif aux entr eprises de transformation effectuées par des agriculteurs 
indépendamment de leur forme de propriété et de leurs activités.  01.01.1998  
14010139 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budget en cas de: 
vente de lait et de viande en poids vif aux entreprises de transformation effectuées par des agriculteurs 
indépendamment de leur forme de propriété et de leurs activités. 01.01.1998  
14010140 Aucune taxe ne sera imposée sur le pétrole brut (code UCPFEA 2709 00), le condens at de gaz naturel (code 
UCPFEA 2709 00 10 00) et le gaz naturel sous forme ga zeuse (code UCPFEA 2711 21 00 00) , ni sur les éléments 
combustibles (cartouches) non irradiés (code UCPFEA 8401 30 00 00), les barres m unies d'absorbeurs "bumabic", et 
les barres de commande des systèmes  de gestion et de protection (c ode UCPFEA 840140 90 00), provenant du 
territoire douanier de la Fédération de Russie et destinés au territoire douani er de l'Ukraine, importés depuis le 
1er juillet 2001.   01.02.1998  
14010142 La taxe sur la valeur ajoutée  est acquittée à un taux nul pour les transactions impliquant:  
la vente de produits (travaux, services) – à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise –, d'activités de 
jeu, de produits achetés par des sociétés et des organisati ons relevant des Associations des citoyens en faveur des 
personnes handicapées mentionnées à l' article 5.2.1. de la Loi.   
 
Tous les ans, ces sociétés et organisa tions prennent, en toute indépendance, de s décisions relatives à l'application de 
cette norme.  Une société ou une organisati on assujettie à l'impôt doit faire part de sa décision dans une déclaration 
qu'elle remet au service fiscal compétent au plus tard un mo is avant le début de l'année civile (pour les sociétés et 
organisations nouvellement établies, au plus tard un mo is avant le début du trimestre de déclaration).   11.04.1998    WT/ACC/UKR/119 
 Page 9 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010143 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement da ns le budget en cas de:  
vente de produits (travaux, services) – à l' exception des marchandises assujetties au droit d'accise –, d' activités de jeu, 
de produits achetés par des sociétés et  des organisations relevant des Associ ations des citoyens en faveur des 
personnes handicapées mentionnées à l' article 5.2.1. de cette loi. 
 
Tous les ans, ces sociétés et organisa tions prennent, en toute indépendance, de s décisions relatives à l'application de 
cette norme.  Une société ou une organisati on assujettie à l'impôt doit faire part de sa décision dans une déclaration 
qu'elle remet au service fiscal compétent au plus tard un mo is avant le début de l'année civile (pour les sociétés et 
organisations nouvellement établies, au plus tard un mo is avant le début du trimestre de déclaration).   11.04.1998  
14010144 Lorsque, dans le cadre d'accords entrés  en application avant l'entrée en vigue ur de ladite loi et prévoyant que les 
activités et les transact ions soient exonérées de la taxe aux termes  de l'article 5.1 d) du Décret du Conseil des 
ministres sur la taxe sur la valeur aj outée, des dépenses ont été encourues ou de s paiements effectués avant l'entrée en 
vigueur de cette loi, les contribuables qui sont parties à ces accords payent les taxes sur les opérations et les 
transactions effectuées en vertu de ces accords, et ce, conformément aux règles stipulées dans ledit Décret. 02.10.97  
14010148 Les produits, équipements et services fournis moyenn ant versement d'une aide non remboursable du gouvernement 
japonais dans le cadre de l'Ai de-Mémoire pour la création du Ce ntre japonais en Ukraine sont exonérés de la taxe.    08.01.1998  
14010149 Les Parties à l'Accord entre l'Ukraine et la Confédérati on helvétique concernant une ai de financière non remboursable 
en faveur du projet de protection de la santé de la mère et de l'enfant (néont ologie) sont exonérées du paiement de la 
taxe. 07.08.1998  
14010150 Les transactions suivantes ne sont pas assujetties au paiement de la TVA:  
les transferts gratuits des biens en propriété publique ou m unicipale à la collectivité des villages, municipalités, villes 
et cités, ou en copropriété, indépenda mment de la forme de propriété, qui figurent sur les livres comptables d'un 
contribuable et sont transférés au solde d'un autre contribuable, sous réserve que ces transactions soient effectuées à 
la suite de décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine, des agences du gouvernement local et central, des 
collectivités locales autonomes adoptées  dans le cadre de leurs compétences.   
 
Cette disposition s'applique aux transact ions impliquant les transferts gratu its de propriétés des livres comptables 
d'une société contribuable publique ou m unicipale sur les livres comptables d' une autre personne morale publique ou 
municipale, qui sont exécut ées à la suite d'une décision prise par une  agence gouvernementale ou une collectivité 
locale autonome ayant compétence sur la société cont ribuable et la personne morale en question.   28.03.1998  
14010151 Les opérations impliquant l'importation (e xpédition), depuis l'extérieur de la frontière douanière de l'Ukraine, de 
produits et d'ouvrages (services) accessoir es aux produits au profit de magasins de détail situés dans les zones de 
contrôle douanier du territoire ukrainien  (ci-après désignés "magasins hors taxes") et sur le territoire d'entrepôts 
agréés par les douanes situés sur le territoire ukrainien (ci- après désignés "entrepôts agréés ") ne sont pas assujetties à 
la taxe sur la valeur ajoutée.  01.10.1998  
14010154 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services liés au transport de passagers par des véhicules de transport urbain, dont les tarifs sont régis 
conformément aux dispositions prévues pa r la loi, à l'exception des activités et des transactions impliquant le 
crédit-bail (location) de véhicu les de transport de passagers. 01.10.1997  
14010156 Les procédures régissant le pa iement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transactions impliquant la prestation d e 
services liés au transport de passagers et de chargements tr aversant le territoire et les por ts ukrainiens sont en vigueur 
jusqu'au 1er janvier 2004. 01.10.1997 01.01.2005  WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010165 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée en cas d'importation de marchandises et d'autres articles (à 
l'exception des marchandise s assujetties au droit d'accise) depuis l'extéri eur du territoire douanier de l'Ukraine vers le 
territoire du parc de véhicules de Kr akowets dans le but de les utiliser dans ledit parc, pendant la durée de 
fonctionnement de la zone éc onomique spéciale "Yavoriv". 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.02.1999 01.01.2020 
14010166 Les opérations impliquant l'importation su r le territoire douanier de l'Ukraine de s équipements et au tre matériel dans  
le cadre de la mise en œuvre d'un projet d'investissement  approuvé conformément aux pr océdures prévues par la Loi 
ukrainienne sur le régime d'in vestissement spécial dans les territoires de développement prioritaire de la région de 
Luhansk, sous réserve de ne pa s dépasser cinq ans, sont exonérées  de la taxe sur la TVA.   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 04.02.1999 01.01.2030 
14010167 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n' est imposée aux marchandises et autres ar ticles (à l'excep tion des marchandises 
assujetties au droit d'accis e) importés, conformément à la Loi ukra inienne sur la zone économique spéciale 
"Zakarpattia", depuis l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine vers le territoire de la zone économique spéciale 
"Zakarpattia" dans le but d'êt re utilisés dans ladite zone. 
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits.   09.01.1999 01.01.2029 
14010168 Les transactions impliquant la vente et le libre transfer t d'appareils, d'équipements et de matériel à des institution s et 
des organisations scientifiques, ainsi qu'à des institutions d'enseignement supérieur des niveaux III-IV d'accréditation 
enregistrées auprès du Registre d'État des organisations scientifiques, fourni s grâce au soutien de l'État, seront 
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition d'avoir été utilisés exclusivement pour leurs propres besoins. 22.12.1998  
1401070 Pendant la période de réa lisation des travaux liés à la préparation du dé mantèlement et au dé mantèlement des blocs 
énergétiques de la centrale nucléaire de  Tchernobyl visant à exploiter et à tr ansformer la "chape" en un système sans 
danger pour l'environnement élabor é grâce à des programmes d'aide internationale  et fourni à la fo is gratuitement et 
moyennant une compensation, ou financé à partir du fonds prél evé dans le budget de l'État à titre de participation de 
l'Ukraine au financement de la "cha pe" de Tchernobyl, ou dans le cadre  de la mise en œuvre du programme 
international "Plan d'action en faveur de la chape", conformément aux règles de l'Accord-cadre entre l'Ukraine et la 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, concernant la  mise en œuvre de l'Accord-cadre 
intervenu entre l'Ukraine et la Banque  européenne pour la reconstruction et  le développement, le gouvernement 
ukrainien et la centrale nucléaire de Tchernobyl visant l'activité de financem ent de la "chape" de Tchernobyl, et à 
l'Accord de subvention (Projet de sûreté nucléaire concerna nt la centrale nuclé aire de Tchernobyl) conclu entre la 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le gouvernement ukrainien et la  centrale nucléaire de 
Tchernobyl, 
les produits (matières pr emières, matériel et équipements) importés sur le terr itoire douanier de l'Ukraine sont 
exonérés du paiement de la TVA. Ces privilèges ne s'appliquent ni aux tr ansactions visant des marc handises assujetties au droi t d'accise, ni aux produits 
relevant des groupes 1 à 24 de la cl assification ukrainienne des produits ré sultant d'une activité économique avec 
l'étranger. 13.01.1999    WT/ACC/UKR/119 
 Page 11 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010173 Les transactions impliquant la vente d'équipements spatiaux, de véhicules por teurs pour engins spatiaux, d'appareils 
spatiaux et de segments au sol de systèmes spatiaux, et de leurs unités, systèmes et pièces de rechange qui ont été 
fabriqués par des sociétés engagées dans des activités liées à l'espace extra-atmosphérique seront temporairement 
exonérées de la taxe jusqu'au 1er janvier 2009.  27.11.1998 01.01.2009 
14010174 Pendant la durée de fonctionnement de la zone économique spéciale "Sla vutych", les opérations impliquant 
l'importation (expédition) de machines, d'équipements et de leurs pièces de rechange sur le territoire de la zone 
économique spéciale "Slavutych" par des entreprises en ac tivité de la zone "Slavutych" à des fins de production 
associée à la mise en œuvre de projets d'investissement sont exonérées du paie ment de la TVA pendant la période de 
mise en œuvre du projet d'investi ssement, sous réserve que cette péri ode ne dépasse pas cinq ans.   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits.  30.06.1999 01.01.2020 
14010175 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée aux marc handises et autres articles (à l'exception des produits 
assujettis au droit d'accise) exportés depuis l'extérieur du terr itoire douanier de l'Ukraine vers  le territoire de la zone 
économique spéciale "Azov" dans le but d'être utilisés da ns ladite zone.  
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 14.01.1999 01.01.2059 
14010178 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée, que doivent verser au budget le s entreprises agricoles, quelle que soit  
leur forme de propriété, pour le lait, le bétail, les volailles ainsi que pour les pr oduits laitiers et ca rnés produits dans 
les propres locaux de l'entreprise seront gardés à dispositio n de ces entreprises agricoles et consacrés au soutien des 
produits d'élevage et des produits avicoles de ces entreprises.   01.01.1999 01.01.2005 
14010179 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
la restitution des immobilisations versées à l'origine dans le  fonds (capitaux apportés) autorisé d'une personne morale 
par d'autres personnes morales ou physiques à la suite de leur retrait du nombre des fondateurs ou des participants de 
la personne morale en question, ou de la liquidation de ladite personne mora le, y compris lorsque celles-ci sont 
importées sur le territoire douanier de l'Ukraine (à l'exce ption des marchandises assujetties au droit d'accise), ou 
exportées en dehors du territoire douanier de l'Ukraine. 21.08.1999  
14010180 Les transactions impliquant le paiement des coûts des services de recher che fondamentale, de recherche scientifique 
et de recherche-développement dispensés aux dépens du budget  de l'État de l'Ukraine sont exonérées de la TVA. 21.08.1999  
14010182 
 L'équipement, les matériels et les servic es financés par la Partie néerlandaise  dans le cadre de l'Accord entre le 
Conseil des ministres de l'Ukraine et  le gouvernement du Royaume des Pays-B as pour une coopération technique et 
financière seront e xonérés de la TVA. 20.04.1999  
14010183 Les entreprises de construction navale établies en Ukraine conformément à l'article premie r de la Loi ukrainienne sur 
les mesures de soutien public en faveur de l'industrie navale en Ukraine sont  exonérées du paiement de la taxe sur la 
valeur ajoutée pour les opérations impliquant l'importation (expédition) sur le territoire douanier de l'Ukraine de 
matériaux, équipements et a ssemblages de composants (ci- après désignés "produits"), util isés pour la construction de 
navires (à l'exception des produits assujettis au droit d'accis e), lorsque ces marchandises ne sont pas fabriquées en 
Ukraine ou lorsque ces marchandises ne satisfont pas aux prescriptions de certif ication des sociétés de classification 
internationale ou ne respectent pas les exigences des clients ayant commandé ces navires, telles qu'énoncées dans les modalités des contrats.  La liste et le volume des produits  concernés sont approuvés annuellement par le Conseil des 
ministres de l'Ukraine, c onformément aux contrats conclus par ces entreprises. 01.01.2000 01.01.2005 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1
er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent de la valeur du contrat)  WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010184 Les transactions impliquant  la vente des produits fabriqués par les entr eprises de construction navale spécifiées 
conformément à l'article premier de la Loi ukrainienne sur les mesures de sou tien public en faveur de l'industrie 
navale en Ukraine sont soum ises au remboursement de la taxe sur la  valeur ajoutée dans  le budget de l'État. 
 01.01.2000 01.01.2005 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010187 Les coûts des services de conception ut ilisés par les concepteurs nationaux dans le cadre de contrats  conclu avec des 
entreprises de construction navale spécif iées conformément à l'article premier de la Loi ukrainienne sur les mesures 
de soutien public en faveur de l'i ndustrie navale en Ukraine sont ex emptés du paiement  de la TVA.  
 01.01.2000 01.01.2005 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010188 
 Les dépenses encourues pendant la période de mise en œuvre des projets d'investis sement approuvés selon les 
procédures prévues par la Loi sur le régime d'investissement  spécial sur les territoires de  développement prioritaire de 
l'oblast de Zhytomyr, ainsi que les opé rations impliquant l'impor tation (expédition), par des entités commerciales, de 
machines, d'équipements et de leurs pièces de rechange sur les territoires  de développement prioritaire du territoire 
douanier de l'Ukraine, à des fins de production associée à la mise en œuvre de projet s d'investissement approuvés 
conformément aux procédures énoncées dans ladite Loi, sont exonérées de la TVA, sous réserve que cette période ne 
dépasse pas cinq ans.   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 03.12.1999  
14010189 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans  le budget en cas de vente de produits, fa briqués aux frais du budget de l'État, aux 
entreprises de construction navale, confor mément à l'article premier de la Loi ukrainienne sur les mesures de soutien 
public en faveur de l'indus trie navale en Ukraine. 
 01.01.2000 01.01.2005 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010191 Les équipements et les services qui seront fournis au t itre de l'aide accordée par des personnes physiques ou morales 
japonaises aux termes de l'A ccord entre le Conseil des ministres ukrainie n et le gouvernement japonais pour l'aide 
culturelle destinée à distribuer des inst ruments de musique à la société philh armonique nationale d'Ukraine sont 
exonérés de la TVA.   27.07.1999  
14010192 Les équipements et les services qui seront fournis au t itre de l'aide accordée par des personnes physiques ou morales 
japonaises aux termes de l'A ccord entre le Conseil des ministres ukrainie n et le gouvernement japonais pour l'aide 
culturelle destinée à distribuer de l'équipe ment audiovisuel au Musée national d'histoire de l' Ukraine sont exonérés de 
la TVA.   12.11.1999  
14010193 Les équipements, matériaux et services qui sont financés par la Partie suisse à titre d'ai de non remboursable, et les 
équipements qui sont importés te mporairement à des fins de mi se en œuvre de projets, dans le cadre de l'Accord entre 
l'Ukraine et la Confédération helvétique  pour une coopération technique et financ ière sont exonérés de la TVA.   09.06.1999    WT/ACC/UKR/119 
 Page 13 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010194 
 Les opérations impliquant l'importation, par des entités exerçan t des activités liées à l'espace extra-atmosphérique sur 
le territoire douanier de l'Ukraine, de produits utilisés pour la fabrication d'éq uipements spatiaux (y compris unités, 
systèmes et pièces de rechange pour ensembles spatiaux, véhicules por teurs pour engins spatia ux, appareils spatiaux 
et segments au sol de systèmes spatiaux) sont exonérées du paiement de la TVA lorsque  ces produits ne sont pas 
fabriqués en Ukraine. 
Les procédures visant l'im portation de ces marchandises ainsi que le s volumes et une liste des marchandises 
importées (à l'exception des produits assujettis au dro it d'accise), accompagnés des codes conformes au Système 
harmonisé de désignation et de  codification des marc handises et de la liste des entr eprises (organisations) qui les 
importent sont spécifiées par le Cons eil des ministres de l'Ukraine.  25.04.2000 01.01.2009 
14010195 
 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n' est imposée aux marchandises et autres articles (à l'exception des produits 
assujettis au droit d'accise) importés depuis l'extérieur du terr itoire douanier de l'Ukraine vers  le territoire de la zone 
économique spéciale "Reni" dans le bu t de les utiliser dans ladite zone. 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits.  17.05.2000  
14010196 
 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n' est imposée aux marchandises et autres articles (à l'exception des produits 
assujettis au droit d'accise) exportés depuis l'extérieur du terr itoire douanier de l'Ukraine vers  le territoire de la zone 
économique spéciale "Port fra nc" dans le but de les ut iliser dans ladite zone. 
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.05.2000  
14010197 
 Les coûts des opérations im pliquant la fourniture, par des librairies publi ques et municipales, de services payés à des 
personnes physiques et morales sont exonérés de la TVA. 05.05.2000  
14010198 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
la fourniture, par des établissements d'enseignement extrascolaire, de services extrascolaires à des écoliers et à des 
étudiants.  01.08.2000  
14010199 Sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajou tée les opérations impliquant l'importation (expédition) de 
médicaments enregistrés en Ukraine conformément aux procédures prévues par la loi (la liste de ces médicaments 
ayant été approuvée par le Conseil des ministres de l'Ukrain e), ainsi que celle de machin es, d'équipements, de leurs 
composants, et de logiciels relevant de  la propriété intellectuelle (à l'exception des marchandises assujetties au droit 
d'accise), sur le territoire de la zone économique spéciale thermale et  de villégiature "Truskavets" par des entités de la 
zone de "Truskavets" à des fins de pr oduction associée à la mise en œuvre de projets d'investisse ment approuvés par 
le comité exécutif du Conseil municipal de "Truskavets".   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 07.04.1999   WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010200 Les opérations impliquant l'importation (expédition) de machines, d'équipeme nts et de leurs composants sur le 
territoire douanier de l'Ukraine – dans le territoire de Khar viv – par des entités commercia les à des fins de production 
associée à la mise en œuvre de projets d'investissement en vertu d'accords (contrats) conclus avec le Conseil 
municipal, conformément à la Loi ukraini enne sur le régime d'investissement spécial dans le territoire de Kharviv, 
sont exonérées de la TVA pendant la pé riode de mise en œuvre des projets d' investissement, sous réserve que cette 
période ne dépasse pas cinq ans.  Cette  exemption ne s'applique pas en cas d'importation de marchandises assujetties 
au droit d'accise sur le territoire douanier de l'Ukraine.    
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 03.06.2000  
14010201 Les produits suivants sont exonérés du paie ment de la taxe sur la valeur ajouté e:  les matières premières, matériaux, 
machines, équipements, pièces de rechange et autres produits (à l'exception des marchandises assujetties au droit 
d'accise, mis à part les produits correspondant aux codes PN FEA 852110310,  852110390, 852810), qui ne sont pas 
fabriqués en Ukraine, ou le sont dans la zone Reni, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techniques ni 
les normes internationales, et sont im portés en Ukraine par le parc technol ogique "Matériaux et technologie des 
semi-conducteurs, équipeme nts optoélectroniques et sensorie ls", ses partenaires, filiales et coentreprises, dans le 
cadre de la mise en œuvre de projet s d'investissement et d'innovation confor mes aux procédures prévues par la Loi 
ukrainienne sur le régime spécial pour ac tivités d'investissement et d'innovation dans les parcs technologiques.  
 
La liste et les volumes des matières premières, matériaux, machines, équipements, pièces de rechange et autres 
produits sont déterminés au moment de l'enregistreme nt des projets d'investisse ment et d'innovation.   27.06.2000  
14010202 L'importation, sur le territoire douanier de l'Ukraine, de  marchandises (ouvrages, services ) et autres valeurs destiné es 
à la mise en application d'un accord de distribution de produits est exonérée du paiement des redevances douanières 
(à l'exception des droits de douane) et de la taxe sur la valeur ajoutée. 13.10.1999  
14010204 Les transactions impliquant la vente, par des entreprises commerciales et de production, de cadeaux d'enfants pour le 
temps des fêtes, et de tickets pour les mani festations de Noël et du Jour de l'An , effectuées grâce au  Fonds de Sécurité 
sociale de l'Ukraine et aux comités syndicaux des entrepri ses et des organisations sont  exonérées de la TVA.  01.12.2000 
et est renouvelé 
annuellement au 
1er décembre de 
l'année donnée Annuellement, du 1er décembre 
de l'année en cours au 
15 janvier de l'année donnée 
14010208 Les opérations suivantes sont exoné rées du paiement  de la TVA: 
l'importation (expédition), sur le territo ire douanier de l'Ukraine, de matéri el, de machines et d'équipement 
d'assemblage, à l'exception des marchandises  assujetties au droit d'accise, utilisés pour la fabrication de véhicules de 
combat blindés, lorsque ces produits ne sont pas fabriqués en Ukraine ou lo rsque ces produits le sont, mais ne 
satisfont pas aux prescriptions des cl ients ayant commandé ces vé hicules de combat blindés, stipulées dans les 
contrats.  La liste et le volume de s produits concernés est approuvée annuelle ment par le Consei l des ministres de 
l'Ukraine, conformément aux contra ts conclus par ces entreprises. 
 01.01.2001 01.01.2006 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010209 Les transactions impliquant  la vente de marchandises (ouvrages, serv ices) utilisées par des entreprises du groupe 
"Véhicules blindés de l'Ukraine", chargées des commandes d' approvisionnement en matériel de défense de l'État et 
des contrats internationaux pour la fabri cation et la modernisation des véhicules de combat bl indés sont assujetties à 
un impôt à taux nul.  La liste des entrepri ses du groupe "Véhicules blindés de l' Ukraine" est approuvée par le Conseil 
des ministres de l'Ukraine, c onformément aux contrats conc lus par ces entreprises.   
 01.01.2001 01.01.2006 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat)   WT/ACC/UKR/119 
 Page 15 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010210 Les transactions impliquant la  vente de véhicules de combat blindés et de leurs pièces de  rechange, à un client chargé  
de l'approvisionnement de l'État ou à un client agissant dans le cadre d'un contra t international, sont assujetties à une 
taxe sur la valeur ajoutée à taux nul. 
La liste des entreprises du groupe "Véhicules blindés de l'Ukraine" est approuvée par le  Conseil des ministres de 
l'Ukraine, conformément aux contrats  conclus par lesdites entreprises. 
 01.01.2001 01.01.2006 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010211 Les transactions suivantes sont e xonérées du paiement  de la TVA:  
l'exécution de travaux de recherche et de développement par des concepteurs ukrainiens au ti tre de contrats visant la 
vente de véhicules de combat  blindés conclus par les entreprises du gr oupe "Véhicules blindés de l'Ukraine".   
 01.01.2001 01.01.2006 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010212 En cas d'expédition (exportation) de produits (ouvrages, se rvices) au-delà du territoire  douanier de l'Ukraine à la 
faveur d'opérations de troc (échange de marchandises), le montant de la taxe  sur la valeur ajoutée, qui est payé 
(déterminé) au moment de l'achat des produits (travaux, se rvices), n'est pas ajouté a ux déductions fiscales, mais 
comptabilisé à titre de dépense de la production brute (chiffre d'affaires) du contribuable.  01.01.2003 01.01.2005 
14010213 L'application des articles 7.7, 10.1 et 10.2 de cette loi,  et plus particulièrement de s dispositions de la section 
consacrée aux paiements dans le  budget de la taxe sur la valeur ajoutée pr élevée sur les transac tions impliquant la 
vente de marchandises (t ravaux, services) produites par des agriculteur s, y compris de produits (à l'exception des 
marchandises assujetties au dro it d'accise) fabriqués dans le cadre de contrats de sous-t raitance à partir de leurs 
propres matières agricoles, à l'exception de la vente, à des entr eprises de transformation, de lait et de viande en poids 
vif, effectuées par des agricult eurs, quelle que soit leur forme d'organisation et leur statut juridique, dont les montants 
provenant de la vente des produits agri coles fabriqués ou transformés par ces agriculteurs sont, pour l'année de 
déclaration (fiscale) antéri eure, au moins équivalents à 50 pour cent du montant total des recettes brutes des 
agriculteurs, est suspendue jusqu'au 1er janvier 2005. 10.02.2001 01.01.2005 
14010214 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée aux marc handises et autres articles (à l'exception des produits 
assujettis au droit d'accise) exportés depuis l'extérieu r du territoire douanier de l'Ukraine pendant la durée de 
fonctionnement de la zone éc onomique spéciale "Yavoriv".  
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 24.04.2001   WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010215 Aucun droit d'importation n'est imposé aux marchandises et au tres articles (à l'exceptio n des produits assujettis au 
droit d'accise) importés depuis le territoire douanier de l' Ukraine sur le territoire des entreprises de construction 
navale – ni au chiffre d'affaires de  ces dernières – de la zone économi que spéciale "Mykolaj iv" au titre d'une 
coopération interentreprises, et ce, pendant la durée de foncti onnement de la zone "Mykolajiv ";  la taxe sur la valeur 
ajoutée est acquittée à un taux nul.  Les procédures visant l' élaboration d'une liste de ce s produits et articles sont 
spécifiées par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits.   24.04.2001  
14010216 Les opérations visant l'importation (expédition) de machines , d'équipements et de leurs pièces de rechange sur le 
territoire douanier de l'Ukraine – dans les territoires de développement prioritaire – pa r des entités commerciales à 
des fins de production associée à la mise en œuvre de proj ets d'investissement sont exoné rées de la TVA pendant la 
période de mise en œuvre des projets,  approuvés conformément aux procédures  prévues par la Loi sur le régime 
d'investissement spécial dans le territo ire de développement prioritaire de l' oblast "Volyn", sous  réserve que cette 
période ne dépasse pas cinq ans.   
Cette exemption ne s'applique pas en cas d'importation de marchandises assujetties au droit d'accise sur le territoire 
douanier de l'Ukraine.   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 11.05.2001  
14010217 Les opérations impliquant l'importation, sur le territoire doua nier de l'Ukraine, des produits spécifiés à la section "S" 
de l'article 19 de la Loi sur le tarif douanier unique, et la vente de ces produits par des entrep rises spécialisées dans la 
publication et la polygraphie sur le te rritoire ukrainien sont temporairement  exonérées de la taxe, jusqu'au 
1er janvier 2009.  
  01.06.2001 01.01.2009 
Suspendue en 2004 (à 
l'exception du matériel 
didactique et des cahiers et 
manuels scolaires produits dans 
le pays) 
14010218 Ne sont pas assujetties à la TVA les opérations impliquant les services dispensés par des banques autorisées 
spécialisées dans la gestion de fonds en fiducie, en ve rtu de la Loi ukrainienne por tant modification de la Loi 
ukrainienne sur le plan de constructio n de logements sur la base de la so ciété de portefeuille "Kyimiskbud".   14.03.2002 Suspendue en 2004 
14010219 Les opérations effectuées par les entreprises de constructio n aéronautique visées à l'arti cle 2 de la Loi ukrainienne sur 
le soutien public à l'industrie aéronautique en Ukraine et  impliquant l'importation (expédition), sur le territoire 
douanier de l'Ukraine, de matériaux, produits constitutifs et  équipements (ci-après désignés "produits"), à l'exception 
des produits assujettis au droi t d'accise, utilis és pour les besoins de développem ent et de production d'équipements 
aéronautiques et de prestation de services , si ces produits ne sont pas fabriqués par des entreprises en Ukraine ou s'ils 
le sont mais ne respectent pas les prescriptions de classi fication ou les exigences des clients commandant  les produits 
(services) stipulées dans les modalités des contrats, seront exonérées de la taxe entre le 1er janvier 2002 et le 
1er janvier 2007. La liste et les volumes de ces produits se ront approuvés annuellement par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine, conformément aux contrats  conclus par ces entreprises.   01.01.2002 01.01.2007 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat)   WT/ACC/UKR/119 
 Page 17 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010220 Les transactions impliquant la vente de produits (services) fabriqués par les entreprises de c onstruction aéronautique  
mentionnées à l'article 2 de la Loi ukrainienne sur le soutie n public à l'industrie aéronautiq ue en Ukraine, aux dépens 
du budget de l'État, sont assuje tties à une taxe sur la valeur ajoutée à taux nul.   01.01.2002 01.01.2007 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010221 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée aux marc handises et autres articles (à l'exception des produits 
assujettis au droit d'accise) exportés depuis l'extérieur du terr itoire douanier de l'Ukraine vers  le territoire de la zone 
économique spéciale "Donetsk"  dans le but de les u tiliser dans ladite zone. 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 14.01.1999 01.01.2059 
14010222 Les opérations visant l'importation (expédition) de machines , d'équipements et de leurs pièces de rechange sur le 
territoire douanier de l'Ukraine – dans les territoires de développement prioritaire – pa r des entités commerciales à 
des fins de production associée à la mise en œuvre de projets d'investissement  approuvés conformément aux 
procédures prévues par la loi sont exonérées de la TVA pend ant la période de mise en œuvre de ces projets dans le 
territoire de développement prioritaire de "Port Krym" de la République aut onome de Crimée, sous  réserve que cette 
période ne dépasse pas cinq ans. 
 
La liste et les volumes des matières premières, machines  (équipements) et produits constitutifs importés sur le 
territoire douanier de l'Ukraine doivent faire par tie intégrante des projets d'investissement.   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 25.01.2001  
14010223 Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée en cas d'importation de gaz provenant du territoire douanier du 
Turkménistan, lorsque ce gaz est transporté sur le  territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre du 
contrat no 03-625/01, daté du 15 octobre 2001, conclu entre la société "ITERA International Energy L.L.C." et la 
société anonyme ukrainienne "Naftogaz Ukrainy", et destin é à être utilisé sur le territoire douanier de l'Ukraine. 01.01.2002  
14010224 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée prélevée sur les produits acquis sur le territoire douanier de l'Ukraine  et 
exportés vers le Turkménistan à titre de  paiement du gaz naturel fourni en vert u de l'Accord entre l'Ukraine et le 
Turkménistan pour l'approvisionnement en gaz naturel f ourni par le Turkménistan à l'Ukraine entre 2002 et 2006 
doivent être remboursés à la Société anonyme ukrainie nne "Natftogaz Ukrainy", à condition que cette dernière 
présente des copies des déclarations en  douane des marchandises exportées au Turkménistan et règle les fournisseurs 
(vendeurs) desdits produits en espèces.   01.01.2002  
14010225 Les opérations suivantes sont exoné rées du paiement  de la TVA: 
l'importation (expédition) sur le territoire douanier de l'Ukra ine, en vertu de la Loi su r le soutien aux mouvements 
olympiques et paraolympiques et aux sports  de haut niveau en Ukraine, de pr oduits (appareils, équi pements, matériel 
et moyens médicobiologiques), à moins qu'ils ne soient pa s fabriqués en Ukraine ou qu'ils ne respectent pas les 
caractéristiques techniques internationales ni les prescripti ons des organisations sportives  internationales, ainsi que 
les travaux et les services qui sont dispensés (fournis) dans  le cadre de la préparation et de la participation des 
membres des équipes nationale s ukrainiennes aux jeux olympiques et para olympiques.  Cette norme est mise en 
application un an avant le début des jeux  olympiques et paraolympiques suivants.   01.01.2002 Ce privilège est suspendu 
en 2004 pour les fédérations 
nationales de sports et les 
organisations de sports  
paraolympiques.  WT/ACC/UKR/119 
Page 18 
Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010226 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services impliquant la construction, la réparation et l'aménagement de bases d'entraînement 
olympique et paraolympique, dispensés au titre de la Loi sur le soutien en  faveur des mouvements olympiques et 
paraolympiques et des sports de haut niveau en Ukraine. 01.01.2002 Ce privilège est suspendu 
en 2004 pour les fédérations 
nationales de sports et les 
organisations de sports 
paraolympiques. 
14010227 Les transactions suivantes sont e xonérées du paieme nt de la TVA: 
la prestation de services (y compris le gîte et le co uvert) dispensés par des bases d'entraînement olympique et 
paraolympique, au titre de la Loi su r le soutien en faveur des mouvement s olympiques et paraolympiques et des 
sports de haut niveau en Ukraine.   01.01.2002 Ce privilège est suspendu 
en 2004 pour les fédérations 
nationales de sports et les 
organisations de sports paraolympiques. 
14010228 
 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, qui doivent être vers és au budget par des organisations 
d'approvisionnement et sont pr élevés sur les transactions impliquant la vente de certains types de déchets émanant 
des matières premières de réc upération, conformément à la liste approuvée pa r le Conseil des ministres de l'Ukraine, 
sont gardés à la disposition de ces entreprises, et consacrés par celles-ci à l'achat de ressources matérielles et 
techniques destinées à la production.   24.04.2002 
(Cette disposition 
ne s'applique pas 
tant que la liste n'a 
pas été approuvée) Suspendue en 2004 
14010229 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés par les entreprises – dont  la liste est élaborée conformément à 
l'article 2 de la Loi ukrainienne sur l' octroi d'exemptions de la TVA aux pr oduits (ouvrages, services) fabriqués au 
titre du contrat no 1346/38 –, aux fournisseurs en contrepartie de servi ces dispensés, de trava ux réalisés, de ressources 
matérielles et techniques, d'immobilisations acquises ou expl oitées, et d'actifs incorporels inscrits dans les livres 
comptables, sont remboursés dans le budget ou reportés dans les proc hains paiements.   05.02.1997  
14010230 Les transactions impliquant  la vente de produits finaux à un fournisseur  dans le cadre de l'exécution du contrat 
no 136/38 sont exonér ées de la TVA. 05.02.1997  
14010231 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
les paiements de gains en argent et de prix en espèces;  l'acceptation de paris, ainsi que les échanges d'argent contre 
des jetons ou d'autres substituts de hryvni as destinés à être utilisés dans les ma chines à sous et au tres machines de 
jeux.   01.10.1997  
14010232 Les transactions suivantes ne sont pa s assujetties au paie ment de la TVA: 
la vente de timbres-poste ukrainiens non oblitérés, d'enveloppes ou de carte s postales portant des timbres-poste 
ukrainiens non oblitérés, à l'exception des cachets, enve loppes et cartes postales de collection destinés aux 
philatélistes, dont la base d'impos ition repose sur le prix d'achat. 01.10.1997  
14010233 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans  le budget lorsque les transac tions impliquant la  vente de véhicules automobiles, 
autobus et pièces de rechange résulta nt de la production par des résidents [ukrainiens] exerçan t leurs activités 
conformément à la Loi sur la stimulation de la production d' automobile en Ukraine sont assujetties à la taxe sur la 
valeur ajoutée à taux nul. 
 
Ces producteurs résidents ont pour oblig ation d'appliquer un programme d'inves tissement approuvé par le Conseil des 
ministres de l' Ukraine.   
 21.10.1997 
 01.01.2008 
Suspendue en 2004 (sauf pour 
les entreprises fabriquant des 
automobiles, des autobus et 
leurs pièces de rechange à l'aide 
d'un investissement et de la 
mise en œuvre d'un programme 
d'investissement approuvés par 
le Conseil des ministres au 
1er janvier 2004) 
14010234 Lorsque des dépenses ont été encourues ou des paiements ef fectués dans le cadre d'accords ou de contrats conclus 
avant l'entrée en vigueur de la Loi ukrainienne sur la taxe sur la valeur ajoutée et prévoyant l'exécution de 
transactions et d'opérations exonérées de la taxe au titre de l'article 5.1 e) du  Décret du Conseil des ministres sur la 
taxe sur la valeur ajoutée, les contribua bles qui sont parties à ces  accords ou contrats doivent payer la taxe sur les 
transactions et opérations visées par le s accords ou contrats conclus, et ce, conformément aux règl es stipulées dans 
ledit décret.  02.10.1997    WT/ACC/UKR/119 
 Page 19 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010235 Lorsque des dépenses ont été encourues ou des paiements ef fectués dans le cadre d'accords ou de contrats conclus 
avant l'entrée en vigueur de la Loi ukrainienne sur la taxe sur la valeur ajoutée et prévoyant l'exécution de 
transactions et d'opérations exonérées de la taxe au titre de l'article 5.1 e) du  Décret du Conseil des ministres sur la 
taxe sur la valeur ajoutée, les contribua bles qui sont parties à ces  accords ou contrats doivent payer la taxe sur les 
transactions et opérations visées par les accords ou  contra ts conclus, et ce, conforméme nt aux règles stipulées dans 
ledit décret. 02.10.1997  
14010236 Une taxe sur la valeur ajoutée à taux nul est imposée sur les marchandises et au tres articles (à l'exception des produ its 
assujettis au droit d'accise) exportés depuis l'extérieur du te rritoire douanier de l'Ukraine vers le territoire du parc 
automobile "Krakovets" pendan t la durée de fonctionnement de la z one économique spéciale "Yavoriv".  
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.02.1999 01.01.2020 
14010237 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budge t en cas d'application d'une TVA à ta ux nul sur les marchandises et autres 
articles (à l'exception des produits assuje ttis au droit d'accise) expo rtés depuis le territoire douanier de l'Ukraine vers 
le territoire du parc de véhicules "Krakovets".   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.02.1999 01.01.2020 
14010238 Les transactions impliquant la  prestation de services dans le cadre de l' entreposage de produits et d'autres articles,  
ainsi que d'activités de fabrication complémentaire, de tri et d'emballage effectuées à l'extérieur du territoire du parc 
de véhicules "Krakovets"sont exonérées de la TVA penda nt la durée de fonctionnemen t de la zone économique 
spéciale "Yavoriv".  
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.02.1999 01.01.2020 
14010239 Sont exonérées de la TVA les opérations impliquant l' importation (expédition) de machines, d'équipements et de 
leurs pièces de rechange (à l'exception des produits assu jettis au droit d'accise) dans la zone économique spéciale 
"Yavoriv" par des entités commerciales de la zone "Yavoriv" à des fins de produc tion associée à la mise en œuvre de 
projets d'investissement approuvés par l'ad ministration du district de "Yavoriv".   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.02.1999 01.01.2020 
14010240 Les produits et autres articles exportés  depuis le territoire douanier de l'Ukraine vers le territoire de la zone 
économique spéciale "Zakarpattia" sont a ssujettis à la taxe sur la valeur ajou tée, conformément à la Loi ukrainienne 
sur la zone économique spéciale "Zakarpattia".  
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 09.01.1999 01.01.2029  WT/ACC/UKR/119 
Page 20 
Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010241 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budge t en cas d'application d'une TVA à ta ux nul sur les marchandises et autres 
articles (à l'exception des produits assuje ttis au droit d'accise) expo rtés du territoire douanier de l'Ukraine vers la zone 
économique spéciale "Zakarpattia".   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 09.01.1999 01.01.2029 
14010243 Une taxe sur la valeur ajoutée à taux nul est imposée sur les marchandises et au tres articles (à l'exception des produ its 
assujettis au droit d'accise) exportés depuis le territoire douanier de l'Ukrain e vers la zone économique spéciale 
"Azov".   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 14.01.1999 01.01.2059 
14010244 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budge t en cas d'application d'une TVA à taux nul lorsque les marchandises et 
autres articles (à l'exception des produ its assujettis au droit d'ac cise) sont exportés du territoire douanier de l'Ukraine 
vers la zone économique spéciale "Azov".   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 14.01.1999 01.01.2059 
14010245 Les transactions impliquant la  prestation de services dans le cadre de l' entreposage de produits et d'autres articles,  
ainsi que d'activités de rechargement, de fabrication complémentaire, de tri et d'emballage effectuées dans la zone 
économique spéciale "Reni" sont  exonérées de la TVA.   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.05.2000  
14010246 Les transactions impliquant la  prestation de services dans le cadre de l' entreposage de produits et d'autres articles,  
ainsi que d'activités de rechargement, de fabrication complémentaire, de tri et d'emballage effectuées dans la zone 
économique spéciale "Port franc" sont exonérées de la TVA. 
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.05.2000    WT/ACC/UKR/119 
 Page 21 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010247 La taxe sur la valeur ajoutée est im posée sur les marchandises et autres articl es (à l'exception des produits assujett is 
au droit d'accise) exportés du territoire  douanier de l'Ukraine vers la zone économique spéciale "Port franc".   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 17.05.2000  
14010248 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour de s ressources matérie lles et techniques 
sont soumis au remboursement  dans le budget en cas d'app lication d'une TVA à taux nul lorsque les ma rchandises et 
autres articles (à l'exception des produ its assujettis au droit d'ac cise) sont exportés du territoire douanier de l'Ukraine 
vers la zone économique spéciale "Port franc". 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits.  17.05.2000  
14010249 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associés à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires  du parc technologique "Matériel et technologie de s semi-conducteurs, 
équipements optoélectroniques et  sensoriels" ne sont pas versés au budget par les partenaires, filiales et coentreprises 
du parc, mais sont transférés dans des comptes spéciaux et exclusivement consacrés à des activités scientifiques et de 
recherche-développement, ainsi qu'à l'aménagement d'instal lations de recherche-dével oppement, de recherche et 
d'expérimentation.  
 
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes part iculiers ainsi que leur ut ilisation sont spécifiées 
par le Conseil des ministres de l'Ukraine.  27.06.2000  
14010250 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans  le budget en cas d'application d'une TVA à ta ux nul sur les transactions impliquant la 
vente de marchandises (travaux, services ), utilisées par des entreprises du groupe "Véhicules blindés de l'Ukraine" – 
chargées des commandes d'approvi sionnement en matériel de défense de l'Ét at et des contrats internationaux pour la 
fabrication et la modernisation de s véhicules de combat blindés. 
 01.01.2001 01.01.2006 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010251 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans  le budget en cas d'application d'une TVA à ta ux nul sur les transactions impliquant la 
vente de véhicules de combat blindés et de leurs pièces de rechange à un client char gé de l'approvisionnement de 
l'État ou à un client agissant dans le  cadre d'un contrat international.   
 01.01.2001 01.01.2006 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat)  WT/ACC/UKR/119 
Page 22 
Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010252 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budge t en cas d'application d'une TVA à ta ux nul sur les marchandises et autres 
articles (à l'exception des produits assu jettis au droit d'accise) exportés du territoire douanier de l'Ukraine vers le 
territoire de la zone économi que spéciale "Mykolajiv".   
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 24.04.2001 
  
14010253 La taxe sur la valeur ajoutée est im posée à un taux nul sur les marchandises et autres articles  (à l'exception des 
produits assujettis au droit d' accise) exportés du territoire douanier de l' Ukraine vers la zone économique spéciale 
"Donetsk".   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 14.01.1999 01.01.2059 
14010254 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans  le budget en cas d'application d'une TVA à taux nul sur les produits et autres articles 
(à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) importés depuis le te rritoire douanier de l'Ukraine vers le 
territoire de la zone éc onomique spéciale "Donetsk". 14.01.1999 01.01.2059 
14010255 Les machines (équipements) (à l'exception des produits assuje ttis au droit d'accise) sont exonérées de la TVA pendant 
la période de mise en œuvre d'un projet  d'investissement, sous réserve de ne pas dépasser cinq ans, lorsqu'elles sont 
importées en Ukraine par des entités commerciales qui mettent en œuvre des projets d'investissement, approuvés par 
la Rada, sur les territoires de développement prioritaire de  l'oblast "Donetsk" en vertu de contrats particuliers.  
La liste et les volumes des machines (équipements) importées sur le territoire douanier de l'Ukraine doivent faire 
partie intégrante du projet d'investissement. 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 14.01.1999 01.01.2059 
14010256 Les opérations impliquant l'importation de  gaz naturel sur le territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre de contra ts 
économiques conclus avec l'étranger et visant à mettre en œuvre des accords internationaux de l'Ukraine sont 
exonérées de la TVA.   01.01.2003 01.01.2005 
14010257 Pour les opérations impliquant la vent e de gaz naturel importé sur le territo ire douanier de l'Ukraine en vertu de 
contrats économiques conclus avec l'étranger dans le cadre  de la mise en œuvre des accords internationaux de 
l'Ukraine, sauf sur les opérations impliquant la vente de gaz à la population, aux dépens  du budget, et à des clients 
exemptés de TVA, la TVA est acquittée à un taux nul.  01.01.2003 01.01.2005 
14010258 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans  le budget en cas d'application d'une TVA à taux nul sur les opérations impliquant la 
vente de gaz naturel importé sur le te rritoire douanier de l'Ukraine en vertu de contrats économiques conclus avec 
l'étranger dans le cadre de la mise en œuvre des accord s internationaux de l'Ukraine, sauf sur les opérations 
impliquant la vente de gaz à la population, aux dépens du budget, et à de s clients exemptés de TVA, [sont exonérés 
de la TVA].  01.01.2003 01.01.2005   WT/ACC/UKR/119 
 Page 23 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010259 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée, que doivent vers er au budget les entreprises agricoles, quelle que soit  
leur forme de propriété, pour les ventes de  lait, de viande, et de produits laitie rs et carnés sont entièrement consacrés 
aux subventions accordées aux agriculteurs pour le lait et la viande en poids vif qu'ils vendent aux entreprises 
agricoles jusqu'au 1er janvier 2004. 
 01.01.1998 01.01.2005 
14010260 Les machines (équipements), à l'exception des produits a ssujettis au droit d'accise, sont exonérées de la TVA 
lorsqu'elles sont importées en Ukraine da ns le cadre de la mise en œuvre d'un projet d'investissement, sous réserve 
que celle-ci ne dépasse pas cinq ans, pendant la durée de fonctionnement du régime spécial d'activités 
d'investissement instauré dans l'oblast de "Zakarpattia" lié à la mise en place de projet s d'investisseme nt visant des 
types d'activité économique prioritaires, dont la liste est spécifiée par le Cons eil des ministres de l'Ukraine.   
La liste et les volumes des machines (équipements) importées sur le territoire douanier de l'Ukraine doivent faire 
partie intégrante du projet d'investissement.  04.03.2002 01.01.2014 
14010261 Les marchandises et autres articles (à l'exception des pr oduits assujettis au droit d'accise), exportés depuis l'extér ieur 
depuis le territoire douanier de l'Ukra ine vers le territoire des zones économiques spéciales "Port Krym" sont 
exonérés de la TVA pendant la  période de mise en œuvre des projets d'in vestissement sur les territoires des zones 
économiques spéciales "Port Krym" de la République autonome de Cr imée, pour y être  utilisés.   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 21.12.2000 01.01.2030 
14010262 Les transactions impliquant la  prestation de services dans le cadre de l' entreposage de produits et d'autres articles,  
ainsi que d'activités de rechargement, de fabrication complémentaire, de tri et d'emballage effectuées sur le territoire 
de la zone économique spéciale "Port Kr ym" sont exonérées de la TVA.   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 21.12.2000 01.01.2030 
14010263 La taxe sur la valeur ajoutée est im posée à un taux nul sur les marchandises et autres articles  (à l'exception des 
produits assujettis au droit d' accise) importés depuis le te rritoire douanier de l'Ukrain e vers les zones économiques 
spéciales "Port Krym".   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 21.12.2000 01.01.2030 
14010264 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budge t en cas d'application d'une TVA à ta ux nul sur les marchandises et autres 
articles (à l'exception des produits assuje ttis au droit d'accise) im portés depuis le territoire douanier de l'Ukraine vers 
le territoire des zones économique s spéciales "Port Krym".   21.12.2000 01.01.2030 
14010265 Les impôts sont payés conformément aux procédures prévues par la loi sur l'imposition des produits importés en cas 
d'importation sur le territoire douanier de  l'Ukraine de produits et autres arti cles provenant du territoire des zones 
économiques spéciales "Port Krym" après y avoir été exportés depuis l'extérieur du  territoire douanier de l'Ukraine au 
préalable. 
 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits. 21.12.2000 01.01.2030  WT/ACC/UKR/119 
Page 24 
Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010266 Les machines, équipements et produits constitutifs (à l' exception des produits assujettis au droit d'accise), importés  
(expédiés) sur le territoire douanier de l'Ukraine à des fins  de mise en œuvre de proj ets d'investissements sur les 
territoires de développement prioritaire de l'oblast "Chernig iv" sont exonérés de la TVA pendant la durée de mise en 
œuvre du projet d'investissement, sous rése rve qu'elle ne dépasse pas cinq ans.   
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de produits et de marcha ndises assujettis au droit 
d'accise relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux opé rations impliquant l'importation (expéd ition) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine desdits produits.  01.01.2000 01.01.2029 
14010267 Les produits suivants sont exonérés du pa iement de la taxe sur la  valeur ajoutée:  matière s premières, matériaux, 
équipements, produits constituti fs et autres marchandises (à l'exception des produits assujettis au droit d'accise, sauf 
des produits correspondant aux codes PN FEA 852110310,  852110390, 852810), qui ne sont pas fabriqués en 
Ukraine, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techniques ni les normes intern ationales, et sont importés 
en Ukraine par le parc technologique "Institut de soudage électrique nommé d'après Y.O. Paton" , ses partenaires, 
filiales et coentreprises dans le cadre de la mise en œ uvre de projets d'investissement et d'innovation au titre des 
procédures prévues par la Loi ukrainienne sur le régime sp écial pour les activités d'i nvestissement et d'innovation 
dans les parcs technologiques.   
La liste et les volumes des matières premières, machines, équipements, produits constitutifs et autres articles sont 
déterminés au moment de l'enregistrement de s projets d'investisseme nt et d'innovation. 27.06.2000  
14010268 Les produits suivants sont exonérés du pa iement de la taxe sur la  valeur ajoutée:  matière s premières, matériaux, 
machines, équipements, produits constitutifs et autres ma rchandises (à l'exception des produits assujettis au droit 
d'accise, sauf des produits correspondant aux co des PN FEA 852110310, 852110390, 852810), qui ne sont pas 
fabriqués en Ukraine, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techni ques, ni les normes internationales, et 
sont importés en Ukraine par le parc technologique "Ins titut des monocristaux", ses partenaires, filiales et 
coentreprises dans le cadre de la mise en œuvre de projet s d'investissement et d'innova tion au titre des dispositions 
prévues par la Loi ukrainienne sur le régime spécial pour le s activités d'investissement et  d'innovation dans les parcs 
technologiques.    
La liste et les volumes des matières premières, machines, équipements, produits constitutifs et autres articles importés 
sont déterminés au moment de l'enregistrement des projets d'i nvestissement et d'innovation. 27.06.2000  
14010269 Les produits suivants sont exonérés du pa iement de la taxe sur la  valeur ajoutée:  matière s premières, matériaux, 
machines, équipements, produits constitutifs et autres ma rchandises (à l'exception des produits assujettis au droit 
d'accise, sauf des produits correspondant aux co des PN FEA 852110310, 852110390, 852810), qui ne sont pas 
fabriqués en Ukraine, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techni ques, ni les normes internationales, et 
sont importés en Ukraine par le parc technologique "Vuhlamas h", ses partenaires, filiales et coentreprises dans le 
cadre de la mise en œuvre de projets d'investissement et d'innovation au titre des procédures prévues par la Loi 
ukrainienne sur le régime spécial pour les activités d'investissement et d'i nnovation dans les parcs technologiques.  
La liste et les volumes des matières premières, machines, équipements, produits constitutifs et autres articles importés 
sont déterminés au moment de l'enregistrement des projets d'i nvestissement et d'innovation. 26.10.2001  
14010270 Les produits suivants sont exonérés du pa iement de la taxe sur la  valeur ajoutée:  matière s premières, matériaux, 
machines, équipements, produits constitutifs et autres ma rchandises (à l'exception des produits assujettis au droit 
d'accise, sauf des produits correspondant aux co des PN FEA 852110310, 852110390, 852810), qui ne sont pas 
fabriqués en Ukraine, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techni ques, ni les normes internationales, et 
sont importés en Ukraine par le parc technologique "Ins titut de la physique technologique et thermale", ses 
partenaires, filiales  et coentreprises dans le cadre de la mise en œuvre de projets d'investi ssement et d'innovation au 
titre des procédures prévues par la Loi ukrainienne sur le régime spécial pour les activités d'investissement et d'innovation dans les parcs technologiques.    
La liste et les volumes des matières premières, machines, équipements, produits constitutifs et autres articles importés 
sont déterminés au moment de l'enregistrement des projets d'i nvestissement et d'innovation. 05.04.2002    WT/ACC/UKR/119 
 Page 25 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010271 Les produits suivants sont exonérés du pa iement de la taxe sur la  valeur ajoutée:  matière s premières, matériaux, 
machines, équipements, produits constitutifs et autres ma rchandises (à l'exception des produits assujettis au droit 
d'accise, sauf des produits correspondant aux co des PN FEA 852110310, 852110390, 852810), qui ne sont pas 
fabriqués en Ukraine, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techni ques, ni les normes internationales, et 
sont importés en Ukraine par le parc te chnologique "Kyivska Polytechnica", ses pa rtenaires, filiales et coentreprises 
dans le cadre de la mise en œuvre de  projets d'investissement et d'innovation au titre des procédures prévues par la 
Loi ukrainienne sur le régime spéc ial pour les activités d'investisseme nt et d'innovation dans les parcs 
technologiques.    
La liste et les volumes des matières premières, machines, équipements, produits constitutifs et autres articles importés 
sont déterminés au moment de l'enregistrement des projets d'i nvestissement et d'innovation. 05.04.2002  
14010272 Les produits suivants sont exonérés du pa iement de la taxe sur la  valeur ajoutée:  matière s premières, matériaux, 
machines, équipements, produits constitutifs et autres ma rchandises (à l'exception des produits assujettis au droit 
d'accise, sauf des produits correspondant aux co des PN FEA 852110310, 852110390, 852810), qui ne sont pas 
fabriqués en Ukraine, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techni ques, ni les normes internationales, et 
sont importés en Ukraine par le parc technologique "Technologie de l'informatio n intellectuelle", ses partenaires, 
filiales et coentreprises dans le cadre de la mise en œ uvre de projets d'investissement et d'innovation au titre des 
dispositions énoncées par la Loi ukrainienne sur le régime spécial pour les activités d'investissement et d'innovation 
dans les parcs technologiques.   
La liste et les volumes des matières premières, machines, équipements, produits constitutifs et autres articles importés 
sont déterminés au moment de l'enregistrement des projets d'i nvestissement et d'innovation. 05.04.2002  
14010273 Les produits suivants sont exonérés du pa iement de la taxe sur la  valeur ajoutée:  matière s premières, matériaux, 
machines, équipements, produits constitutifs et autres ma rchandises (à l'exception des produits assujettis au droit 
d'accise, sauf des produits correspondant aux co des PN FEA 852110310, 852110390, 852810), qui ne sont pas 
fabriqués en Ukraine, à moins qu'ils ne respectent ni les caractéristiques techni ques, ni les normes internationales, et 
sont importés en Ukraine par le parc technologique "Ukrinfot ech", ses partenaires, filiales et coentreprises dans le 
cadre de la mise en œuvre de projets d'investissement et d'innovation au titre des dis positions énoncées par la Loi 
ukrainienne sur le régime spécial pour les activités d'investissement et d'i nnovation dans les parcs technologiques.  
La liste et les volumes des matières premières, machines, équipements, produits constitutifs et autres articles importés 
sont déterminés au moment de l'enregistrement des projets d'i nvestissement et d'innovation. 05.04.2002  
14010274 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associées à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires du parc technol ogique "Institut de soudage électronique dénommé d'après 
Y.O. Paton", ne sont pas versés au budge t par le parc, ses partenai res, ses filiales ni ses coentreprises, mais sont 
transférés dans des comptes spéciaux et sont exclusivement consacrés à des activités scientifiques et de 
recherche-développement, ainsi qu'à l'aménagement d'instal lations de recherche-dével oppement, de recherche et 
d'expérimentation.   
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes partic uliers et leur utilisati on sont précisées  par le 
Conseil des ministre s de l'Ukraine. 27.06.2000   WT/ACC/UKR/119 
Page 26 
Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010275 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associés à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires du parc technolog ique "Institut des monocristaux" ne sont pas versés au 
budget par le parc, ses partenaires, ses filiales ni ses coentrep rises, mais sont transférés dans des comptes spéciaux et 
exclusivement consacrés à des activités scientifiques et de recherche-développement, ainsi qu'à l'aménagement 
d'installations de recherche-développement, de recherche et d'ex périmentation.   
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes part iculiers et leur utilisat ion sont précisées par le 
Conseil des ministre s de l'Ukraine. 27.06.2000  
14010276 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associés à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires du parc technologique "Vuhlemash" ne sont pas versés au budget par le parc, 
ses partenaires, ses filiales, ni ses coentreprises, mais sont transférés dans des comptes spéciaux et exclusivement 
consacrés à des activités scientifiques et de recherche-développement, ainsi qu'à l'aménagement d'installations de 
recherche-développement, de recher che et d'expérimentation.   
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes part iculiers et leur utilisat ion sont précisées par le 
Conseil des ministre s de l'Ukraine. 26.10.2001  
14010277 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associés à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires du parc technologi que "Institut de physique technologique et thermale" ne 
seront pas versés au budget par le parc, ses partenaires, ses filiales ni ses coentr eprises, mais seront transférés dans 
des comptes spéciaux et exclusivement consacrés à des activités scientifiques et de recherche-développement, ainsi 
qu'à l'aménagement d'installations de recherche-développement, de recherche et d'expérimentation.   
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes part iculiers et leur utilisat ion sont précisées par le 
Conseil des ministre s de l'Ukraine. 05.04.2002  
14010278 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associés à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires du parc technologique "Kyivska Polyt echnica" ne sont pas versés au budget 
par le parc, ses partenaires, ses filiales, ni ses coentreprises, mais sont transférés dans des comptes spéciaux et 
exclusivement consacrés à des activités scientifiques et de recherche-développement, ainsi qu'à l'aménagement 
d'installations de recherche-développement, de recherche et d'ex périmentation.   
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes part iculiers et leur utilisat ion sont précisées par le 
Conseil des ministre s de l'Ukraine. 05.04.2002  
14010279 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associés à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires du parc technologique "Technologies de l'information intellectuelle" ne sont 
pas versés au budget par le parc, ses pa rtenaires, ses filiales ni ses coentreprises, mais sont transférés dans des 
comptes spéciaux et exclusivement consacrés à des activités scientifiques et de recherche-développement, ainsi qu'à 
l'aménagement d'installations de recherche-développement, de recherche et d'expérimentation.   
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes part iculiers et leur utilisat ion sont précisées par le 
Conseil des ministre s de l'Ukraine. 05.04.2002    WT/ACC/UKR/119 
 Page 27 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010280 Les montants de la taxe sur la va leur ajoutée, calculés c onformément aux procédures spécifiées dans la Loi 
ukrainienne sur la taxe sur la valeur aj outée prélevée sur les transactions impliqua nt les ventes de produits (réalisation 
de travaux, prestation de services) associés à la mise en œuvre de projets d'investisseme nt et d'innovation dans les 
zones d'activité économique prioritaires du parc technologique "Ukrinfotech" ne sont pas versés au budget par le 
parc, ses partenaires, ses filiales ni ses coentreprise s, mais sont transférés dans des comptes spéciaux et 
exclusivement consacrés à des activités scientifiques et de recherche-développement, ainsi qu'à l'aménagement 
d'installations de recherche-développement, de recherche et d'ex périmentation.   
Les procédures régissant le versement des taxes dans des comptes part iculiers et leur utilisat ion sont précisées par le 
Conseil des ministre s de l'Ukraine. 05.04.2002  
14010281 Jusqu'au 1er janvier 2010, les transactions impliquant l'importa tion, sur le territoire douanier de l'Ukraine, de 
marchandises (à l'exception des produits assujettis au droit d'accise) destinées au dével oppement de la production et 
des activités de production d'entreprises fabriquant des m unitions, des produits constitutifs et des produits chimiques 
particuliers.  08.11.2000 01.01.2010 
Ce privilège est suspendu 
en 2004 (sauf pour les 
entreprises qui ont conclu des 
contrats au 1er janvier 2004, 
lorsque le montant des 
versements anticipés dépasse 
20 pour cent de la valeur du 
contrat) 
14010282 Les ventes de munitions, d'éléments constitutifs et de produits chimiques particuliers conclues dans le cadre de 
commandes d'approvisionnement de l'État sont exonérées  de la TVA jusqu'au 1er janvier 2010. 08.11.2000 01.01.2010 
Ce privilège est suspendu 
en 2004 (sauf pour les 
entreprises qui ont conclu des 
contrats au 1er janvier 2004, 
lorsque le montant des 
versements anticipés dépasse 
20 pour cent de la valeur du 
contrat) 
14010283 Les travaux, services et transactions nécessitant l'emploi  de matériaux résultant de l'utilisation de produits chimiqu es 
particuliers, dont la durée de vie en stockage est ar rivée à expiration, sont e xonérés de la TVA jusqu'au 
1er janvier 2010. 08.11.2000 01.01.2010 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010284 En cas d'importation de marchandises et  d'autres articles (à l'exception des produits assujettis au  droit d'accise) de puis 
l'extérieur du territoire douanier d'Ukraine dans la zone éc onomique spéciale "Interport K ovel" pour être utilisés sur 
le territoire de cette zone, la TVA n'est pas perçue.  Ce régime ne s'applique ni aux transactions im pliquant des 
marchandises et des produits de base re levant des groupes 1 à 24 de la cla ssification ukrainienne  des marchandises 
résultant d'une activité économique avec  l'étranger, ni aux opérations impli quant l'importation en Ukraine desdits 
produits. 01.01.2000 01.01.2020 
14010285 Les services d'expédition, d'entreposage,  de finition, de répartition, de tri et d'emballage, etc. ne sont pas assujet tis à 
la TVA lorsqu'ils sont dispensés sur le terr itoire de la zone économique spéciale "Kovel". 
Ce régime ne s'applique ni aux ventes de produits assuje ttis au droit d'accise, ni aux marchandises relevant des 
groupes 1 à 24 de la classification ukrai nienne des marchandises résultant d'une  activité économique avec l'étranger. 01.01.2000 01.01.2020  WT/ACC/UKR/119 
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Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010286 Tant que le régime de la zone économ ique spéciale "Interport Kovel" est appli qué, la taxe sur la valeur ajoutée est 
prélevée à un taux nul sur les marchandi ses et autres objets importés depuis le territoire douanier de l'Ukraine sur le 
territoire douanier de ladite zone. 
Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de marchandises assujetties au droit d'accise et aux 
produits relevant des groupes 1 à 24 de  la classification ukrainienne des marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux tran sactions impliquant l'impor tation de ces produits sur le territoire douanier de 
l'Ukraine. 01.01.2000 01.01.2020 
14010287 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour les ressources matérielles et techniques son t 
soumis au remboursement dans le budge t en cas d'application d'une TVA à ta ux nul sur les marchandises et autres 
objets (à l'exception des produits assujettis au droit d'accise) importés depuis le territoire douanier de l'Ukraine vers le 
territoire de la zone économique  spéciale "Interport Kovel". 
Ce régime ne s'applique ni aux ventes  de marchandises assujetties au droit d'accise et aux produits relevant des 
groupes 1 à 24 de la classification ukraini enne de marchandises relevant d'une ac tivité économique avec l'étranger, ni 
aux transactions impliquant l'impo rtation de ces marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine. 01.01.2000 01.01.2020 
14010288 L'Ukraine doit exonérer ces subventions des droits d'importa tion, de tout droit de douane, de l'impôt sur le revenu 
ainsi que de tout autre type de redevance et de droit. 11.02.2003  
14010289 Les équipements et les pièces de rechange (à l'exception des produits assujettis au droit d'accise) sont exonérés de l a 
TVA pendant la période de  mise en service du projet d' investissement, sous réserve qu 'elle ne dépasse pas cinq ans, 
lorsqu'ils sont importés en Ukraine uniquement pour être u tilisés dans le cadre de la  mise en œuvre des projets 
d'investissement sur le territoire de la ville de Shostka de l'oblast Sumy.  Ce régime ne s'applique ni aux transact ions impliquant la vente de marchandises assujetties au droit d'accise et aux 
produits relevant des groupes 1 à 24 de  la classification ukrainienne de marchandises résultant d'une activité 
économique avec l'étranger, ni aux tr ansactions impliquant l'importation de  ces marchandises sur le territoire 
douanier de l'Ukraine. 01.01.2000 01.01.2031 
14010290 Pendant la période de réa lisation des travaux liés à la préparation du dé mantèlement et au dé mantèlement des blocs 
énergétiques de la centrale nucléaire de Tchernobyl destinés à perme ttre l'utilisation et la transformation de la "chape" 
en un système sans danger pour l'environne ment élaboré grâce à des programmes d'aide internationale et fourni à la 
fois gratuitement et moyennant une compensation, ou financé à partir de fonds prélevés dans  le budget de l'État à titre 
de participation de l'Ukraine au financ ement de la "chape" de Tchernobyl, ou da ns le cadre de la mise en œuvre du 
programme international – le Plan d'action en faveur de la  chape, conformément aux règles de l'Accord-cadre entre 
l'Ukraine et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement , concernant la mise en œuvre de 
l'Accord-cadre intervenu entre l'Ukrain e et la Banque européenne pour la r econstruction et le développement, le 
gouvernement ukrainien et la centrale nuclé aire de Tchernobyl eu égard à l'activ ité de financement de la "chape" de 
Tchernobyl et à l'Accord de subvention (Projet de sûreté nucléaire  visant la centrale nucléaire de Tchernobyl) conclu 
entre la Banque européenne pour la rec onstruction et le développement, le gouvernement ukrainien et la centrale 
nucléaire de Tchernobyl, ventes de produi ts (matières premières, ma tériels et équipements) f ournis dans le cadre des 
projets d'assistance technique internationale. 
Ces privilèges ne s'appliquent ni aux tr ansactions visant des marc handises assujetties au droi t d'accise, ni aux produits 
relevant des groupes 1 à 24 de la cl assification ukrainienne de s marchandises résultant d'une activité économique 
avec l'étranger. 10.06.2003    WT/ACC/UKR/119 
 Page 29 Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010291 Les montants de la taxe sur la valeur  ajoutée sont soumis au remboursement dans le budget en cas d'application d'une 
TVA à taux nul sur les ventes sur le territoire douanier de l'Ukraine de marchandises (ma tières premières, matériaux, 
équipements, etc.) utilisées dans le cadre de projets d'a ssistance technique internationale durant la période de 
réalisation des travaux liés à la préparation du démantèlem ent et au démantèlement de la centrale nucléaire de 
Tchernobyl et destinés à permettre l' utilisation et la transformation de la  "chape" en un système sans danger pour 
l'environnement. 
Ces privilèges ne s'appliquent ni aux tr ansactions visant des marc handises assujetties au droi t d'accise, ni aux produits 
relevant des groupes 1 à 24 de la cl assification ukrainienne de s marchandises résultant d'une activité économique 
avec l'étranger. 10.06.2003  
14010292 Pendant la période de réa lisation des travaux liés à la préparation du dé mantèlement et au dé mantèlement des blocs 
énergétiques de la centrale nucléaire de Tchernobyl destinés à perme ttre l'utilisation et la transformation de la "chape" 
en un système sans danger pour l'environne ment élaboré grâce à des programmes d'aide internationale et fourni à la 
fois gratuitement et moyennant une compensation, ou financé à partir de fonds prélevés dans  le budget de l'État à titre 
de participation de l'Ukraine au financ ement de la "chape" de Tchernobyl, ou da ns le cadre de la mise en œuvre du 
programme international – le Plan d'action en faveur de la  chape, conformément aux règles de l'Accord-cadre entre 
l'Ukraine et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement , concernant la mise en œuvre de 
l'Accord-cadre intervenu entre l'Ukrain e et la Banque européenne pour la r econstruction et le développement, le 
gouvernement ukrainien et la centrale nuclé aire de Tchernobyl eu égard à l'activ ité de financement de la "chape" de 
Tchernobyl et à l'Accord de subvention (Projet de sûreté nucléaire  visant la centrale nucléaire de Tchernobyl) conclu 
entre la Banque européenne pour la rec onstruction et le développement, le gouvernement ukrainien et la centrale 
nucléaire de Tchernobyl, ventes de produi ts (matières premières, ma tériels, équipements) f ournis dans le cadre des 
projets d'assistance technique internationale. 
Ces privilèges ne s'appliquent ni aux tr ansactions visant des marc handises assujetties au droi t d'accise, ni aux produits 
relevant des groupes 1 à 24 de la cl assification ukrainienne de s marchandises résultant d'une activité économique 
avec l'étranger. 10.06.2003  
14010293 Pendant la période de réa lisation des travaux liés à la préparation du dé mantèlement et au dé mantèlement des blocs 
énergétiques de la centrale nucléaire de  Tchernobyl visant à exploiter et à tr ansformer la "chape" en un système sans 
danger pour l'environnement élabor é grâce à des programmes d'aide internationale  et fourni à la fo is gratuitement et 
moyennant une compensation, ou financé à partir du fonds prél evé dans le budget de l'État à titre de participation de 
l'Ukraine au financement de la "cha pe" de Tchernobyl, ou dans le cadre  de la mise en œuvre du programme 
international – le Plan d'action en faveur de la chape, conformément aux règles de l'Accord-cadre entre l'Ukraine et la 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, concernant la  mise en œuvre de l'Accord-cadre 
intervenu entre l'Ukraine et la Banque  européenne pour la reconstruction et  le développement, le gouvernement 
ukrainien et la centrale nucléaire de Tchernobyl: 
Les montants de la taxe sur la valeur  ajoutée payés par le contribuable qui  réalise des travaux ou dispense des 
services sur la base d'un contrat conclu avec le destinataire de l'assistance technique internationale, ou avec un 
non-résident ayant conclu un contrat avec  un destinataire, doivent être rembour sés dans le budget au cours du mois 
suivant la présentation de la déclaration d'impôt, à condition que celle-ci ait été dûment préparée et vérifiée. 
Ces privilèges ne s'appliquent ni aux tr ansactions visant des marc handises assujetties au droi t d'accise, ni aux produits 
relevant des groupes 1 à 24 de la cl assification ukrainienne de s marchandises résultant d'une activité économique 
avec l'étranger. 10.06.2003  
14010294 Les montants de la taxe sur la valeur  ajoutée sont remboursés pui sque le régime de compensation des montants de la 
taxe sur la valeur ajoutée en vigueur sur les ventes de produi ts et services liés  au transport (dépla cement) de passagers 
et de chargements en transit sur le territoire et dans les ports de l'Ukraine a été prorogé jusqu'au 1er janvier 2004. 01.10.1997 01.01.2005  WT/ACC/UKR/119 
Page 30 
Code 
d'exonération Exonération Date d'entrée en 
vigueur de 
l'exonération Expiration de l'exonération 
14010295 Les montants de la taxe sur la vale ur ajoutée payés aux fournisseurs pour la  logistique soumis e au remboursement 
dans le budget lors de la vent e de produits fabriqués par des entreprises de construction navale spécifiées à l'article 2 
de la Loi ukrainienne sur les mesures de soutien public en faveur de l'industrie navale en Ukraine sont assujetties à 
une TVA à taux nul. Les montants de TVA sont rem boursés aux dépens du budget de l'État ukrainien. 01.01.2001 01.01.2007 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (sauf pour les entreprises 
qui ont conclu des contrats au 
1er janvier 2004, lorsque le 
montant des versements 
anticipés dépasse 20 pour cent 
de la valeur du contrat) 
14010296 L'importation de marchandises dont le nom  figure sous la section "o " de l'article 19 de la Loi sur le tarif douanier 
unique de l'Ukraine sur le territoire ukrainien ainsi que la vente de ces produits aux entrep rises de publication et de 
polygraphie sur le territoire ukrai nien sont exem ptées d'impôt. 01.01.2004 01.01.2009 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (à l'exception du matériel 
didactique et des cahiers et 
manuels scolaires produits dans 
le pays) 
14010297 La réalisation d'ouvrages et la fourn iture de services de  publication, dans le  domaine de la pr oduction et de la 
distribution de produits de polygraphie effectuées par de s entreprises et des organisations de publication, des 
distributeurs de produits de librairie fabr iqués en Ukraine, ainsi que la production et/ou la vente de papier et de carton 
produits en Ukraine et de stinés à l'élaboration de produits de librairie, et la ve nte de produits de librairie fabriqués en 
Ukraine à l'exception des services de publ icité et des publications de documents revêtant un caractè re publicitaire ou 
érotique ainsi que des publications de  nature érotique et publicitaire. 01.01.2004 01.01.2009 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (à l'exception du matériel 
didactique et des cahiers et 
manuels scolaires produits dans 
le pays) 
14010298 Sont exonérées d'impôt la réalisation d'ouvrages et la prestation de services effectuées par des résidents d'Ukraine q ui 
sont engagés dans une activité d'entr eprise et se consacrent également à la  publication, à la production et à la 
distribution de produits de librairie ainsi qu 'à la production de papier et de carton.  
Les recettes brutes cumulées que  ces sociétés tirent de leurs activités de production et de  distribution de produits de 
librairie, et de fabrication de  papier et de carton ne doivent pas être in férieures à 100 pour cent du revenu brut inscrit 
lors de la première pé riode de déclaration (d'impôt) présentée au moment de leur création, mais pas inférieure à 
50 pour cent de la somme totale de leurs recettes brutes enregistrées sur l'année (impôt) du rapport. 01.01.2004 01.01.2009 
Ce privilège est suspendu en 
2004 (à l'exception du matériel 
didactique et des cahiers et 
manuels scolaires produits dans 
le pays) 
14010299 En vertu de l'Accord entre le Conseil des ministres de l' Ukraine et le gouvernement de la République de Turquie sur 
la coopération technique et financière et  conformément à la législation ukrainienne en vi gueur, les équipements, les 
matériaux (à l'exception des produits assujettis au droit d'accis e), les ressources financières, les travaux et les services 
fournis par la Partie turque et utilisés par leurs destinataires ukrainiens dans le cadre de cet accord sont exemptés de 
toute taxe, droit, rede vance (à l'exception des droits de douane payés par les destinataires ukrainiens) ou de toute 
obligation fiscale respectée ou à respecter sur le territoire ukrainien 17.10.2003 
  
 
 
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