EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE12NOVEMBRE 1996
PRESS/TPRB/46
31octobre 1996
L'OUVERTURE DESMARCHES -AL'INTERIEUR ETDANS
LEMONDE -RESTE LACLE DELACROISSANCE
ECONOMIQUE DESETATS-UNIS
LesEtats-Unis sonttoujours lapremière puissance commerciale mondiale pourlesexportations
etlesimportations debiens etdeservices. Durant ladernière décennie, lecommerce estdevenu de
plusenplusimportant dansl'activité économique desEtats-Unis etleratioducommerce auPIBest
passé de17,2pourcenten1985 à20,6pourcenten1990 età23,6pourcenten1995. Ilestnoté
dansunnouveau rapport duSecrétariat del'OMC surlespolitiques etpratiques commerciales des
Etats-Unis queceux-ci investissent moins, enpourcentage duPIB,queleurs partenaires industriels,
maisquegrâce àunetrèsgrande efficacité surleplandel'allocation desressources laproductivité
ducapital estélevée, facteur quifavorise laprospérité dupays. Lerapport souligne l'intérêt degarder
lesmarchés bienouverts carc'estengrande partie grâce àcelaquelacroissance delaproductivité
américaine pourra êtremaintenue.
Lerapport confirme quelesengagements vis-à-vis del'OMC sontaucentre delapolitique
commerciale desEtats-Unis. L'application desAccords duCycle d'Uruguay etlarationalisation des
mesures correctives commerciales danslecadre desprocédures derèglement desdifférends del'OMC
ontstabilisé denombreux éléments delapolitique commerciale decepaysparfois imprévisibles et
unilatéraux auxyeuxdecertains. Toutens'acquittant desengagements qu'ilsontprisvis-à-vis de
l'OMC, lesEtats-Unis ontcontinué àprendre desinitiatives commerciales surleplanunilatéral, bilatéral
etrégional. Ilestobservé danslerapport quecetteinteraction auxEtats-Unis entredesaxesmultiples
s'agissant delapolitique commerciale internationale peutêtreunesource detension àl'intérieur du
système multilatéral. Lerapport del'OMC etunedéclaration depolitique générale dugouvernement
desEtats-Unis seront examinés pendant deuxjoursparl'Organe d'examen despolitiques commerciales
del'OMC les11et12novembre 1996.
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Lesengagements prisparlesEtats-Unis danslecadre duCycle d'Uruguay comprennent des
réductions tarifaires, pondérées enfonction deséchanges, d'environ 35pourcentd'icià1999. Les
Etats-Unis ontenoutre accepté d'éliminer latotalité desdroits dedouane prélevés àl'importation de
l'acier, desproduits pharmaceutiques, dupapier, desmeubles, dumatériel médical, dumatériel agricole,
dumatériel deconstruction etdelabière etdesalcools. D'iciàlafindelapériode demiseenoeuvre
desAccords duCycle d'Uruguay, environ 70pourcentdeslignes tarifaires desEtats-Unis seront
soumises àdestauxdedroits NPFde5pourcentaupluset40pourcentdeceslignes bénéficieront
d'unrégime d'admission enfranchise. Encequiconcerne l'agriculture, lesrestrictions quantitatives
àl'importation desproduits agricoles ontétéconverties endroits dedouane etcontingents tarifaires,
conformément auxprescriptions desAccords del'OMC; toutefois, lesdroits frappant lesimportations
horscontingent restent élevés etlescontingents tarifaires nesontpastoujours utilisés. Lesproduits
del'agriculture etdel'industrie alimentaire ontreprésenté quelque 11pourcentdesexportations de
marchandises en1995, suiteàuneaugmentation envaleur d'environ 30pourcentdepuis 1992 des
exportations decesproduits dueàlahausse descours mondiaux. LesEtats-Unis ontconverti lesoutien
desprixintérieurs ensoutien direct desrevenus etleniveau global dusoutien accordé àl'agriculture
adiminué.
Lerapportexaminelesmodificationsdelalégislationaméricaineenmatièrededroitsantidumping
etcompensateurs, notant qu'ilesttroptôtpourmesurer sicesmodifications faciliteront lesconstatations
positives. Lenombre d'enquêtes enmatière dedroits antidumping etcompensateurs ouvertes aux
Etats-Unis afortement diminué, peut-être dufaitquelareprise économique s'yestpoursuivie. Trois
enquêtes concernant desmesures desauvegarde ontétémenées en1995et1996etl'uned'ellesaabouti
àlaconclusion quelesimportations causaient undommage àlabranche deproduction nationale.
L'utilisation del'"article 301" estmaintenant étroitement liéeaurèglement multilatéral des
différends, toutdumoins pourlesMembres del'OMC etdanslesdomaines soumis auxrègles et
disciplines del'OMC. LesEtats-Unis sontlepaysquiutilise leplusfréquemment lemécanisme de
règlement desdifférends del'OMC puisqu 'ilsontdemandé desconsultations danslecadre dece
mécanisme ausujetde19affaires visant 17mesures; lespartenaires commerciaux desEtats-Unis ont
déposé neufplaintes contre huitdesmesures appliquées parlesEtats-Unis. Depuis ledernier examen
deleurpolitique commerciale en1994, lesEtats-Unis ontengagé 16enquêtes autitredel'article 301
etpourdeuxenquêtes ouvertes antérieurement unaccord aététrouvé. Septprocédures engagées au
titredel'article 301en1996 etdeuxenquêtes ouvertes antérieurement (Union européenne -bananes
etJapon -pellicules etpapiers photographiques) ontétésoumises àl'Organe derèglement desdifférends
del'OMC.
Dans uncontexte différent, lesEtats-Unis ontpromulgué laLoipourlaliberté etlasolidarité
démocratique àCuba (LIBERTAD) etlaLoisurlessanctions contre l'IranetlaLibye. Lesaspects
extraterritoriaux decesloisontétécritiqués parlespartenaires commerciaux desEtats-Unis etdes
plaintes contre laLoiLIBERTAD (ouLoiHelms-Burton) ontétédéposées danslecadre del'Accord
delibre-échange nord-américain (ALENA) etàl'OMC.
Lesmesures d'autolimitation desexportations appliquées parlespartenaires commerciaux des
Etats-Unis ontétéprogressivement éliminées. Unnouvel accord conclu avecleJapon danslesecteur
automobile nefixepasd'objectifs quantitatifs pour lesexportations américaines, mais prévoit la
surveillance bilatérale deplusieurs engagements qualitatifs, etunmémorandum d'accord visant à
libéraliser l'accès aumarché coréen desvéhicules automobiles vaêtremisenoeuvre surunebaseNPF.
Unnouvel accord decoopération signé avecleJapon dansledomaine dessemi-conducteurs réaffirme
lesprincipes fondés surlesmécanismes dumarché etétablit uncadre consultatif ouvert auxassociations
professionnelles despaysdontlesgouvernements ontentrepris l'élimination desdroits dedouane.
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Lerapport notequelesrèglements techniques desEtats-Unis sontfondés engénéral surdes
normes internationales etdesnormes mises aupoint parlesecteur privé; ilexiste toutefois unnombre
limité denormes deprocédé obligatoires appliquées àlafrontière àdesfinsenvironnementales, en
particulier lesméthodes depêche authonépargnant lesdauphins etlematériel utilisé pourlapêche
àlacrevette quiévitedecapturer lestortues demer.
LesEtats-Unis disposent d'unsystème deprotection delapropriété intellectuelle biendéveloppé
etbienappliqué,quireposesurdesdispositionscontenuesdanslaConstitution.L'AccordsurlesADPIC
aaccru ladurée delaprotection etrétabli laprotection pourdesoeuvres quiétaient tombées dansle
domaine public. Lerapport indique quelesEtats-Unis contrôlent àl'échelon bilatéral laprotection
delapropriété intellectuelle offerte parchacun deleurspartenaires commerciaux. Qu'unaccord bilatéral
soitounonenvigueur, lesEtats-Unis veillent àidentifier lespaysquirefusent deprotéger suffisamment
etefficacement lesdroits depropriété intellectuelle etd'assurer auxressortissants desEtats-Unis
tributaires delaprotection delapropriété intellectuelle unaccès loyal etéquitable aumarché.
Ilestnotédanslerapport quelaproduction detextiles etdevêtements aenregistré desgains
deproductivité considérables sousl'effetdel'accroissement del'intensité decapital surlemarché des
Etats-Unis etdesopérations deperfectionnement passif auMexique, danslesCaraïbes etenAmérique
centrale. Enplusdesdroits d'importation biensupérieurs àlamoyenne dusecteur manufacturier,
lesEtats-Unis maintiennent descontingents d'importation parpaysdanslecadre del'Accord del'OMC
surlestextiles etlesvêtements etilsontimposé 25mesures decontingentement àtitredesauvegarde
àdesMembres del'OMC. Ildoitêtreprocédé àl'élimination descontingents d'importation enquatre
étapes etlalistedetouslesproduits qu'ilestprévu d'intégrer danschaque étape aétépubliée.
L'intégration desproduits lesplussensibles aétéreportée àladernière étape, dontlamiseenoeuvre
estprévue en2005. Lerapport prend noteaussi deschangements importants apportés auxrègles
d'origine utilisées pouradministrer lescontingents d'importation. Désormais, l'origine d'unproduit
n'estplusl'endroit oùletextile aétécoupé, maislelieud'assemblage.
Ilestnotédanslerapport del'OMC quelapartdusecteur desservices danslaproduction
américaine n'acessé decroître, puisque cesecteur représente environ lesdeuxtiersduPIB,soità
peuprèsquatre foislapartdesproduits manufacturiers, etqu'ilagénéré 65pourcentdel'emploi
en1995. Encequiconcerne lemode delivraison desservices étrangers, lafourniture transfrontières
estmaintenant moins importante quel'établissement. Sil'Europe occidentale estleprincipal partenaire
commercial desEtats-Unis encequiconcerne lecommerce transfrontières desservices, avecenviron
60pourcentdeséchanges, leJapon estleprincipal paysdedestination puisqu 'ilabsorbe 15,5pourcent
desexportations deservices desEtats-Unis. Ilestnotéaussiquelesgains deproductivité danslesecteur
desservices devraient jouer unrôledéterminant dansl'augmentation globale delaproductivité etdu
niveau devieauxEtats-Unis. L'évolution récente observée danslessecteurs destélécommunications,
desservices financiers etdesservices professionnels aamélioré lesperspectives àcetégard. Les
Etats-Unis ontdoncdetoute évidence avantage àmaintenir etàaméliorer l'efficacité, l'ouverture et
lacompétitivité deleursecteur desservices.
Lerapport conclut quesil'existence d'unsystème commercial international ouvert etprévisible
estprimordiale pourlaprospérité del'économie américaine, l'existence d'uneéconomie américaine
ouverte etprévisible estprimordiale aussi pourlasanté dusystème commercial international. Ilest
doncvitalquelesEtats-Unis etleurspartenaires utilisent lesystème pourmaintenir lemultilatéralisme
entantqu'élément essentiel del'évolution future etdécouragent lespressions quis'exercent enfaveur
d'unbilatéralisme oud'ununilatéralisme accrus.
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Notes àl'intention desjournalistes:
LerapportduSecrétariatdel'OMCainsiquelerapportétabliparlegouvernementdesEtats-Unis
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les11et
12novembre 1996.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parla
Présidente formeront avec cesdeux rapports l'examen complet delapolitique commerciale des
Etats-Unis, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC,
Centre William Rappard, 154,ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale desEtats-Unis,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letexte complet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat
del'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993, puisUnion
européenne, 1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte
(1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994),
Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990,
1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine
(1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994),
Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande
(1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996)
etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
LesEtats-Unis dans lecommerce international
Depuis ledernier examen deleurpolitique commerciale, lesEtats-Unis ontobtenu detrèsbons
résultats économiques. Lacroissance aétésupérieure àlamoyenne enregistrée danslespaysindustriels,
l'inflation estrestée modérée etletauxdechômage estbassionconsidère cesdixdernières années.
Parallèlement, ledéficit budgétaire fédéral aconsidérablement diminué etn'ajamais étéaussi faible
depuis 1979enpourcentage duproduit intérieur brut. Ledéficit despaiements courants s'estlégèrement
creusé, maiscelaestdûàunaccroissement del'investissement, lequel améliore lesperspectives de
croissance.
L'économie américaine secaractérise parunegrande efficacité surleplandel'allocation des
ressources. LesEtats-Unis investissent moins, enpourcentage delaproduction, queleurspartenaires
industriels, maislaproductivité ducapital yestbiensupérieure àlamoyenne del'OCDE, facteur qui
favorise laprospérité dupays. Silaproductivité semaintient c'estengrande partie grâce audegré
d'ouverturedel'économie,quicontribueàmaintenirlesacteurséconomiquesconstammentsouspression
etlespousse parconséquent àfairepreuve d'efficacité dansl'allocation desressources. Celasignifie
aussi quelesEtats-Unis onttoutintérêt àgarder leurs marchés bienouverts.
Lecommerce estdevenu deplusenplusimportant dansl'activité économique desEtats-Unis.
Leratioducommerce auPIBestpassé de17,2pourcenten1985à20,6pourcenten1990et23,6pour
centen1995. Cerôleaccru ducommerce sertengénéral d'amortisseur conjoncturel. Audébut des
années 90,lesexportations ontatténué l'impact delarécession, soulignant combien ilimportait pour
lepaysquesesproducteurs aientunaccès libreetsûrauxmarchés étrangers, danslecadre d'unsystème
multilatéral fortfondé surdesrègles. Parlasuite, àmesure quelacroissance s'estaméliorée, les
importations nettes ontpermis derésorber l'excédent delademande intérieure, d'oùunebaisse de
l'inflation etdestauxd'intérêt plusmarquée quecelan'aurait peut-être étélecasautrement.
Depuis ledernier examen, lapartdusecteur desservices danslaproduction n'acessédecroître.
Cette évolution tientenpartie àladifférence detauxd'inflation entre marchandises etservices, les
tauxétantplusélevés danslecasdesservices. Cesdernières années, lacroissance delaproductivité
danslesecteurmanufacturieradépassécelleduPIB.Toutefois,commelesservicesreprésententenviron
lesdeuxtiersduPIB,soitàpeuprèsquatre foislapartdesproduits manufacturiers, ilestclairque
l'accroissement delaproductivité danslesecteur desservices estunfacteur déterminant duniveau
deviedanslepays. LesEtats-Unis ontdonc detoute évidence avantage àmaintenir etaméliorer
l'efficacité, l'ouverture etlacompétitivité deleursecteur desservices. C'estparticulièrement vrai
pourlesservices factoriels telsquelesservices financiers, lescommunications etlestransports, où
lesgains deproductivité peuvent abaisser sensiblement lescoûts dansd'autres secteurs, parexemple
celuidesindustries manufacturières. Acetégard, ilconvient enoutre denoter qu'encequiconcerne
lemode delivraison desservices étrangers auxEtats-Unis, lafourniture transfrontières estmaintenant
moins importante quel'établissement, cequitémoigne dusouci constant quelepaysademaintenir
unrégime d'investissement étranger direct libéral.
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LesEtats-Unis demeurent lapremière nation commer çantedumonde, tantpourlesbiens que
pourlesservices, puisqu 'ilsassurent environ 15pourcentdesexportations demarchandises et16pour
centdesexportations deservices. L'Union européenne resteleurprincipal marché d'exportation pour
lesmarchandises maisunchangement danslarépartition géographique deséchanges estencours au
profitdel'Asiedel'Est,d'oùproviennentmaintenantlamajeurepartiedesimportations.Lamodification
delacomposition deséchanges demarchandises audétriment desproduits primaires etauprofit des
produits manufacturés s'estpoursuivie, malgré uneexpansion rapide desexportations deproduits
agricoles. L'augmentation desexportations d'articles manufacturés aétégénérale, avecdespartsaccrues
pourlesmachines debureau, lematériel detélécommunication, lesproduits chimiques, lesproduits
duferetdel'acieretlesproduits del'industrie automobile. Lapartdesarticles manufacturés dans
lesimportations demarchandises aaussi augmenté, lesproduits quiontjouéunrôlemajeur danscet
essor étantlesmachines debureau etlematériel detélécommunication, lesmachines nonélectriques
etlesproduits chimiques; lapartdesproduits del'industrie automobile adiminué.
Ilyaengénéral unecorrélation étroite entre lesdestinations etlesprovenances desproduits
etdesservices américains. L'Europe occidentale entantquegroupe estleprincipal partenaire des
Etats-Unis encequiconcerne lecommerce transfrontières desservices carellereprésente environ
60pourcentdesimportations etexportations; leJapon estleprincipal paysdedestination puisqu 'il
absorbe 15,5pourcentdesexportations totales deservices desEtats-Unis. Lestransports constituent
lacomposante prédominante desexportations deservices, avecplusde50pourcent; cependant, la
partdesservices fournis auxentreprises adoublé etcelledesredevances etdesdroits delicences a
augmenté de63pourcentpendant lapériode 1994-1995.
Cadre institutionnel etjuridique
LesEtats-Unisfontpartiedessignatairesoriginelsdetouslesaccordscommerciauxmultilatéraux
del'OMC etdesaccords plurilatéraux àl'exception del'Accord international surlesecteur laitier.
Lesengagements qu'ilsontprisdanslecadre desaccords sontintégrés àlalégislation nationale par
laLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay (URAA). Leurlisteconcernant lesmarchandises prévoit
desconsolidations pourtoutes leslignes tarifaires saufdeux, etlesengagements contractés dansle
cadre del'AGCS ontunelarge portée. L'URAA aégalement permis demettre enoeuvre les
recommandations desgroupes spéciaux duGATT concernant l'article 337delaLoidouanière de1930
etletraitement NPFpourlesimportations dechaussures autres qu'encaoutchouc enprovenance du
Brésil, etautorise enoutre certaines réductions tarifaires futures quipourraient êtreconvenues lors
denégociations engagées danslecadre duCycle d'Uruguay.
LesEtas-Unis appliquent letraitement NPFàtouslespaysàl'exception dessixsuivants:
Afghanistan, Cuba, Laos, République populaire démocratique deCorée, Serbie etMonténégro et
VietNam. Depuis l'adoption delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay, leCongrès apromulgué
untexte accordant àtitrepermanent letraitement NPFàlaHongrie etàlaRoumanie. LaRussie
bénéficie dutraitement NPFcarilestestimé qu'ellerespecte pleinement l'Amendement Jackson-Vanik
àlaLoide1974 surlecommerce extérieur. Lespaysactuellement visés pardesdérogations à
l'AmendementJackson-Vaniksontlessuivants:Albanie,Arménie,Bélarus,Chine,Géorgie,Kazakstan,
Kirghizistan, Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan etUkraine. L'Iran,l'Irak
etlaLibye continuent àbénéficier dutraitement NPFbienquelesimportations soient interdites en
vertu desembargos économiques appliqués parlesEtats-Unis.
Récemment, lesEtats-Unis ontadopté desmesures deréforme importantes tantdanslesecteur
del'agriculture quedanscelui destélécommunications. Cesmesures, quiservent àsupprimer de
nombreuses restrictions intérieures, vontau-delà desengagements prisàl'OMC etpourraient avoir
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poureffetd'améliorer sensiblement l'efficacité danslessecteurs concernés. Leschangements opérés
pourraient avoir desincidences surlecommerce desEtats-Unis, etsurlesmarchés mondiaux, étant
donné quecepaysestunchefdefiledanslesdeuxdomaines.
Dans uncontexte différent, lesEtats-Unis ontpromulgué laLoipourlaliberté etlasolidarité
démocratique àCuba (LIBERTAD) connue aussisouslenomdeLoiHelms-Burton, etlaLoisurles
sanctions contre l'IranetlaLibye. Lapremière permet auxcitoyens américains d'engager despoursuites
àtitreprivé auprès destribunaux desEtats-Unis pourobtenir unecompensation desentreprises qui
fontle"trafic" debiens confisqués situés àCuba etsurlesquels desressortissants américains peuvent
fairevaloir undroit; elleautorise aussi leDépartement d'Etatàrefuser desvisas auxcadres deces
entreprises, àleursépouses etàleursenfants mineurs. LePrésident areporté àfévrier 1997lapossibilité
d'exercer ledroitd'engager despoursuites contre lesentreprises étrangères utilisant lesbiensexpropriés
deressortissants desEtats-Unis. LaLoisurlessanctions contre l'IranetlaLibye autorise lessanctions
commerciales contre lesentreprises étrangères quiinvestissent enIranetenLibye. Lesaspects
extraterritoriaux decesloisontétécritiqués parlespartenaires commerciaux desEtats-Unis etdes
plaintes contre laLoiHelms-Burton ontétédéposées danslecadre del'ALENA etàl'OMC.
Participation àl'OMC
LesEtats-Unis figurent parmi lespaysquiutilisent leplusfréquemment lemécanisme de
règlement desdifférends del'OMC. Actuellement, ilsontdemandé desconsultations ausujet de
19affaires visant 17mesures etsontimpliqués dansenviron lesdeuxtiersdel'ensemble desdifférends
soumis àcejour. Dans uneaffaire, unesolution mutuellement convenue aététrouvée lorsde
consultations etdûment notifiée àl'OMC; quatre groupes spéciaux ontétéétablis, etilyaeuune
demande d'établissement concernant troisautres groupes spéciaux, maisaucun n'aétépourl'instant
établi. Lesconstatations d'unrapport degroupe spécial, dontleJapon aparlasuitefaitappel, ont
étéconfirmées parl'Organe d'appel.
Neufplaintes ontétédéposées devant l'ORD contre desmesures appliquées parlesEtats-Unis.
Danstroisaffaires, lesmesures ontétélevées. LesEtats-Unis ontfaitappel delaconclusion défavorable
d'ungroupe spécial, visant deuxaffaires. Lesautorités américaines ontannoncé leurintention demettre
enoeuvre larecommandation del'Organe d'appel, quiaconfirmé enpartie ladécision duGroupe
spécial; lesconsultations entre lesparties sepoursuivent.
LesEtats-Unis ontjouéunrôle-clé danslesnégociations duCycle d'Uruguay surlesservices;
dansunelargemesure, lesefforts deleursnégociateurs et,derrière eux,lesintérêts deleursindustries,
ontinfléchi lecours desnégociations danscenouveau domaine. Parmi lessecteurs danslesquels les
Etats-Unis souhaitent toutparticulièrement promouvoir lesnégociations internationales figurent les
télécommunications, lesservices financiers, lestransports aériens, certains services professionnels et
lesservices audiovisuels. LesEtats-Unis ontaussi participé àtoutes lesnégociations postérieures au
Cycle d'Uruguay, maislesrésultats jusqu'iciontétéassez mitigés. Dans lecadre desnégociations
surlesservices financiers quisesontachevées enjuillet 1995, ilsontannoncé uneexemption de
l'article IIdel'AGCS leurpermettant denepasappliquer letraitement NPFauxfournisseurs deservices
financiers étrangers encequiconcerne lesnouvelles implantations etlesnouvelles activités. Les
Etats-Unis n'ontpasrévisé leursengagements concernant lemouvement despersonnes physiques lors
desnégociations quisesontachevées également enjuillet 1995. Dans lecadre desnégociations
prolongées surlestélécommunications debase, ilsontsoumis uneoffreaccordant unaccès aumarché
sansrestriction etletraitement national auxservices etfournisseurs deservices étrangers surleurmarché
localdestélécommunications. Danslesnégociations surlestransports maritimes, lesEtats-Unis n'ont
passoumis d'offre.
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Lesdépenses publiques globales représentent uneplusfaible partduPIBquedanslaplupart
desautres paysdel'OCDE, maislesmarchés publics debiens etservices passés auniveau fédéral
etauniveau desEtats peuvent avoir uneincidence considérable surlecommerce. Lesdispositions
relatives àl'achat deproduits locaux auniveau fédéral ouàcelui desEtats ontétéassouplies dans
unecertaine mesure, maisellesdemeurent aveclesdispositions relatives àlasécurité nationale desérieux
obstacles àlaconcurrence extérieure.
LesEtats-Unis ontsigné l'Accord plurilatéral surlesmarchés publics quiestentré envigueur
le1erjanvier 1996. Lesengagements qu'ilsontcontractés danslecadre decetaccord vontlargement
au-delà deceuxqu'ilsavaient prisdanslecadre del'Accord duTokyo Round, notamment dufaitqu'ils
étendent lesobligations enmatière depassation desmarchés àdesservices publics couvrant denombreux
Etats etqu'ilsincluent lestravaux etservices publics. L'accès auxmarchés publics américains est
élargi, surunebaseréciproque, auxautres signataires. Leseffets desexceptions contenues dans
l'Accord, telsquelescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardes
minorités ethniques, n'ontpaschangé, maissontdevenus plustransparents comme lechamp del'Accord
s'estélargi. Dans lecontexte duTitre VIIdelaLoigénérale de1988 surlecommerce extérieur et
lacompétitivité, lesEtats-Unis surveillent lespratiques deleurspartenaires commerciaux enmatière
demarchés publics. Ilspréconisent l'établissement d'unnouvel accord danslecadre del'OMC pour
instaurer uneplusgrande transparence danscedomaine.
Accords commerciaux régionaux
L'Accord delibre-échange Etats-Unis-Israël aétépleinement misenoeuvre. Dans lecadre
del'Accord, certaines importations importantes deproduits alimentaires etdeboissons enprovenance
d'Israël fontencore l'objetdedroits dedouane. En1994, 44pourcentdesimportations enprovenance
d'Israël bénéficiaient depréférences commerciales, leschiffres correspondants étantde67et88pour
centpourleCanada etleMexique, respectivement, danslecadre del'ALENA.
L'ALENA aétémisenoeuvre danslesdélais prévus, àceciprèsqueladatelimite pourles
mesures nonconformes desEtatsconcernant l'investissement etlesservices nonfinanciers aétéreportée
du31décembre 1995au31mars 1996. Lesdroits dedouane appliqués auximportations enprovenance
duCanada etduMexique sontmaintenant beaucoup plusbasquelesdroits NPF, bienquecertaines
importations deproduits agricoles visées pardestauxinférieurs auxtauxNPF fassent l'objet de
contingents tarifaires. L'élimination desdroits d'importation suruncertain nombre deproduits
"sensibles" estreportée àlafindelapériode detransition, c'est-à-dire au1erjanvier 2008.
Autitreduchapitre 19del'ALENA, desgroupes spéciaux peuvent réviser desmesures
antidumping etcompensatoires envigueur. Environ 20pourcentdel'ensemble desmesures prises
ontétérévisées autitredecettedisposition. Lesconsultations bilatérales prévues danslesdispositions
surlerèglement desdifférends duchapitre 20del'ALENA ontaussiétéutilisées etungroupe spécial
aétéétabli, pourexaminer lestatut desdroits dedouane appliqués parleCanada àl'importation des
produits laitiers. LeGroupe spécial aconclu quelesdroits dedouane négociés àl'OMC étaient les
droits pertinents.
Accords bilatéraux
LesEtats-Unis ontconclu ungrand nombre d'accords bilatéraux comportant desdispositions
exécutoires quiportent surl'élargissement del'accès aumarché ousurlaréduction desobstacles aux
échanges. Cesaccords portent principalement surlesdroits depropriété intellectuelle, l'investissement
etl'accès aumarché decertains produits. Dans ledomaine desdroits depropriété intellectuelle, les
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Etats-Unis cherchent généralement àobtenir despériodes detransition pluscourtes quecelles quisont
prévues dans l'Accord surlesADPIC, ainsi qu'uneprotection rétroactive pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques destinés àl'agriculture. Depuis 1991, ilsontpourpolitique
deneconclure desaccords d'investissement qu'aveclespaysquiontaccepté designer unaccord sur
lesdroits depropriété intellectuelle.
Lesengagements prisparlespartenaires commerciaux desEtats-Unis danslecadre d'accords
bilatéraux ontsouvent étéintégrés àceuxqu'ilsavaient contractés àl'OMC. Celaasurtout étéle
caspourlesaccords bilatéraux visant lesproduits agricoles etlestextiles etvêtements etpourles
engagements relevant del'Accord plurilatéral surlesmarchés publics.
Lesaccords relatifs àl'accès auxmarchés, négociés généralement danslecadre durèglement
d'undifférend devant l'OMC oud'uneenquête autitredel'article 301,n'ontdansl'ensemble pas
nécessité dechangements substantiels danslapolitique desEtats-Unis. L'Accord Etats-Unis-Canada
surleboisd'oeuvre résineux constitue uneexception importante àcetégard. Après delongues
consultations, leCanada aaccepté detaxer sesexportations verslesEtats-Unis au-delà decertains
volumes etlesEtats-Unis sesontengagés ànepasappliquer demesures antidumping, compensatoires
ourelevant del'article 301contre lesexportations canadiennes deboisd'oeuvre résineux.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Instruments depolitique commerciale permanents
Lesengagements prisparlesEtats-Unis àl'occasion duCycle d'Uruguay supposent qued'ici
à1999lamoyennedesréductionstarifaires,pondéréeenfonctiondeséchanges,atteindraenviron35pour
cent, avecquelques exceptions (desréductions étant avancées ouretardées). LesEtats-Unis onten
outreaccepté: d'éliminer latotalité desdroits dedouane prélevés àl'importation del'acier, desproduits
pharmaceutiques, dupapier, desmeubles, dumatériel médical, dumatériel agricole, dumatériel de
construction etdelabière etdesalcools; deleséliminer partiellement pourleboisetlematériel
scientifique; departiciper àleurharmonisation pourlesproduits chimiques etlesmétaux nonferreux;
etdeparticiper àdesréductions tarifaires "substantielles" pourlesproduits électroniques, lesproduits
céramiques etlesproduits photographiques etcinématographiques. D'iciàlafindelapériode de
miseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay, environ 70pourcentdeslignes dutarifdouanier
desEtats-Unis feront l'objetdetauxNPFde5pourcentoumoins, etl'admission enfranchise dedroits
couvrira 40pourcentdeslignes tarifaires. Lesrestrictions quantitatives àl'importation desproduits
agricoles ontétéconverties endroits dedouane etencontingents tarifaires, etlesrestrictions appliquées
auxtextiles etvêtements seront éliminées enl'espace dedixans.
LesEtats-Unis administrent uncertain nombre depréférences commerciales danslecadre de
l'ALENA, del'Accord delibre-échange Etats-Unis-Israël, delaLoisurleredressement économique
duBassin desCaraïbes, delaLoisurlespréférences commerciales enfaveur despaysandins etdu
Système généralisé depréférences. L'application duschéma SGPaétésuspendue en1994etànouveau
en1995-1996, maisaétérécemment réinstaurée, aveceffetrétroactif. Pendant lapériode, plusieurs
paysexportateurs ontétéretirés delalistedesbénéficiaires duschéma pourdesraisons ayant trait
aurevenu ouàlapréservation delacompétitivité; despayspeuvent aussi êtreexclus delalistedes
bénéficiaires ouyêtreréintégrés pourdesraisons relatives àlaprotection delapropriété intellectuelle
etàlaprotection desdroits destravailleurs.
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Lesrègles d'origine régissant letraitement préférentiel varient d'unaccord àl'autre etdes
règles différentes sontutilisées pouradministrer lescontingents parpaysconcernant lestextiles, les
droits antidumping etlespréférences enmatière demarchés publics. Deschangements importants
ontétéapportés auxrègles d'origine appliquées auxtextiles etvêtements; parexemple, l'origine d'un
produit n'estplusl'endroit oùletextile aétécoupé maislelieud'assemblage, cequitendàrendre
lescontingents plusrestrictifs pour lespays quisespécialisent dans l'assemblage desarticles
d'habillement.
Lesmesures d'autolimitation desexportations appliquées parlespartenaires commerciaux des
Etats-Unis ontétéprogressivement éliminées danslecadre delamiseenoeuvre del'Accord duCycle
d'Uruguay. Ennovembre 1995, leCongrès alevél'interdiction frappant lesexportations depétrole
d'Alaska.Legouvernementchercheàfaciliterlesexportationsenaccélérantl'administrationdeslicences
d'exportation etlescontrôles àl'exportation, contrôles quiontparailleurs étésupprimés pourquelques
produits dontlessemi-conducteurs, lestéléphones mobiles etcertains logiciels.
LesEtats-Unis ontunsystème d'élaboration desnormes fondé surlesmécanismes dumarché,
contrôlé parlalégislation surlaresponsabilité dufaitdesproduits. Lesrèglements techniques sont
fondés surdesnormes internationales etdesnormes mises aupoint parlesecteur privé. L'évaluation
delaconformité aumoyen d'essais esteffectuée pardesentreprises accréditées auxEtats-Unis età
l'étranger. Ilexiste unnombre limité denormes deprocédé obligatoires appliquées àlafrontière à
desfinsenvironnementales; onpeutcitertoutparticulièrement comme exemple lesméthodes depêche
authonépargnant lesdauphins etlematériel utilisé pourlapêche àlacrevette quiévitedecapturer
lestortues demer.
LesEtats-Unis disposent d'unsystème deprotection delapropriété intellectuelle biendéveloppé
etbienappliqué, quirepose surdesdispositions contenues danslaconstitution. LaLoisurlesAccords
duCycle d'Uruguay aaccru ladurée delaprotection etrétabli laprotection pourdesoeuvres quiétaient
tombées dansledomaine public. L'importation parallèle deproduits brevetés oucomportant undroit
d'auteur peutêtreempêchée parledétenteur dudroit, maislalégislation antitrust décourage lespratiques
déraisonnables danscedomaine.
Mesures temporaires
LaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay aapporté desmodifications considérables dans
laméthode decalcul desdroits antidumping etcompensateurs, l'évaluation dudommage auxfinsde
l'application decesdroits etdesmesures desauvegarde, etlesprocédures visant àobtenir l'adoption
d'arrêtés d'interdiction pourlesimportations quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle.
Ilesttroptôtpourmesurer leseffets decesmodifications surlafacilité aveclaquelle lesproducteurs
nationaux peuvent obtenir uneprotection contre laconcurrence "déloyale" ouuneaugmentation soudaine
etmassive desimportations.
Récemment, lenombre d'enquêtes enmatière dedroits antidumping etcompensateurs ouvertes
auxEtats-Unis, afortement diminué, peut-être dufaitquelareprise économique s'yestpoursuivie.
Trois enquêtes concernant desmesures desauvegarde ontétémenées en1995 et1996; uneseule a
abouti àlaconclusion quelesimportations causaient undommage àlabranche deproduction nationale.
Lenombre d'arrêtés d'interdiction prisenraison d'uneviolation desdroits depropriété intellectuelle
esttombé de51àlafinde1992 à46en1994, remontant à49àlafinde1995.
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L'utilisation del'"article 301" estmaintenant étroitement liéeaurèglement multilatéral des
différends, toutaumoins pourlesMembres del'OMC etdanslesdomaines soumis auxrègles et
disciplines del'OMC. Desenquêtes peuvent êtreouvertes danslecadre del'article "super" 301,de
l'article "spécial" 301, duTitre VIIdelaLoigénérale de1988 surlecommerce extérieur etla
compétitivité etdesarticles 1374 et1377 delaLoide1988 surlecommerce dansledomaine des
télécommunications. Depuis ledernier examen deleurpolitique commerciale, lesEtats-Unis ontengagé
16enquêtes autitredel'article 301etachevé troisenquêtes ouvertes antérieurement. Dessanctions
ontétéappliquées uneseule fois,pendant unebrève période, dansl'affaire concernant laprotection
delapropriété intellectuelle parlaChine. Al'exclusion dudifférend aveclaChine, quin'estpas
Membre del'OMC, toutes lesprocédures engagées autitredel'article 301en1996quisontaunombre
deseptetdeuxenquêtes ouvertes antérieurement (Union européenne -bananes etJapon -pellicules
etpapiers photographiques) ontétésoumises aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC.
Politiques sectorielles
Agriculture
Lesproduits del'agriculture etdel'industrie alimentaire ontreprésenté quelque 11pourcent
desexportations demarchandises en1995, suiteàuneaugmentation envaleur d'environ 30pourcent
depuis 1992 desexportations decesproduits dueàlahausse descours mondiaux. C'estdanscet
environnement favorable quelesdispositions del'Accord del'OMC etdel'ALENA concernant
l'agriculture ontétémises enoeuvre etquelaLoifédérale de1996 surl'amélioration etlaréforme
del'agriculture (FAIR) aétépromulguée, convertissant lesoutien desprixintérieurs ensoutien direct
desrevenus; leniveau global dusoutien accordé àl'agriculture adiminué.
Avec lahausse descours mondiaux desproduits agricoles, lessubventions àl'exportation ont
étéréduites bienau-delà decequiétaitprévu danslesengagements prisàl'OMC; laLoiFAIR a
enoutre misfinaufinancement decertaines subventions àl'exportation. Latransformation endroits
dedouanedesrestrictionsquantitativesimpliquesouvent,commedansd'autrespaysMembresdel'OMC,
desniveaux dedroits prohibitifs. Lamoyenne desdroits appliqués danslecadre descontingents pour
lesimportations NPFestinférieure dequelque 10pourcentàcelledesdroits frappant lesimportations
horscontingent, quiestde50pourcentenviron, maistrèssupérieure àlamoyenne simple desdroits
dedouane appliqués auxEtats-Unis, àsavoir 6,3pourcent. Ilyaeudansl'ensemble sous-utilisation
descontingents tarifaires.
L'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) aeuuneincidence
immédiate surlecommerce desproduits agricoles desEtats-Unis. Lepaysaajusté sespropres SPS
concernant lesimportations deviande enprovenance d'Uruguay etilexamine actuellement des
modifications touchant lesimportations enprovenance d'Argentine. LeDépartement del'agriculture
asollicité desobservations ausujetdelalibéralisation d'uncertain nombre derestrictions SPSencore
envigueur. D'unautrecôté,lesautorités considèrent quelesrestrictions SPSsontunobstacle important
auxexportations américaines etellesontdemandé l'ouverture decinqconsultations àl'OMC ausujet
dequatre mesures: l'unedecesquestions aétéréglée aucours desconsultations etungroupe spécial
aétéétabli. Lesmesures SPSsontégalement unsujetdepréoccupation important danslesrelations
commerciales avecdespaysnonMembres del'OMC, notamment laChine.
LaLoifédérale de1996 surl'amélioration etlaréforme del'agriculture remplace laplupart
despaiements etdesprixgarantis visant certains produits pardespaiements annuels desoutien interne
découplés delaproduction oudelasuperficie etquiseront réduits enl'espace deseptans,leurmontant
totalétantplafonné à35,6milliards dedollars. Lesprincipales cultures visées sont: leblé,lemaïs,
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lesorgho, l'orge, l'avoine, lecoton Upland etleriz.Lesagriculteurs sontlibres depasser àd'autres
cultures, àl'exclusion desfruits etlégumes, àmoins quecescultures nesoient traditionnelles. Les
programmes demisehorsculture ontétéabandonnés, àl'exception d'une"réserve pourconservation",
quisoustrait àlaproduction 14,7millions d'hectares deterres écologiquement vulnérables. Bienqu'il
soittroptôtpourévaluer l'incidence delaloi,onpense quel'offreaccrue dufaitdelaréduction des
mises horsculture deterres arables etdelaplusgrande souplesse enmatière deproduction augmentera
àlong terme lacapacité desagriculteurs américains des'adapter àl'évolution delademande
internationale.
Secteur manufacturier
Lavaleur ajoutée dansl'industrie manufacturière progresse plusvitequelePIBdepuis 1992,
àlafaveur d'unaccroissement trèsnetdelaproductivité quiadépassé 3pourcentparanpendant
lapériode 1992-1995. Pendant cettepériode, lesexportations deproduits manufacturés ontaugmenté
d'environ 32pourcentetl'investissement étranger direct danscesecteur estrestéimportant.
Laproduction detextiles etdevêtements aenregistré desgains deproductivité considérables
sousl'effetd'unaccroissement del'intensité decapital surlemarché desEtats-Unis etdesopérations
deperfectionnement passif auMexique, danslesCaraïbes etenAmérique centrale. Enplusdesdroits
d'importation biensupérieurs àlamoyenne dusecteur manufacturier, lesEtats-Unis maintiennent des
contingents d'importation parpaysdanslecadre del'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements
(ATV) etontimposé 25mesures decontingentement àtitredesauvegardes àdesMembres del'OMC.
Ilsontmisenoeuvre lapremière étape del'ATV etont,comme l'exige leurlégislation, publié laliste
desproduits qu'ilestprévu d'intégrer lorsdestroisdernières étapes lesplussensibles relevant dela
dernière étape. Aucun produit contingenté n'étaitviséparlapremière étape, tandis quelescatégories
importées despaysdel'OCDE, notamment duMexique, étaient bienreprésentées. Comme l'exige
l'ATV, lescoefficients decroissance descontingents ontétémajorés pourlesMembres del'OMC.
Toutefois, leschangements apportés auxrègles d'origine évoqués plushautvontprobablement affecter
ledegré d'utilisation descontingents.
Dans laplupart dessecteurs del'industrie manufacturière autres quelestextiles etvêtements
etpourunpetitnombre d'autres produits telsquelescamions, lesdroits dedouane sontfaibles par
comparaison auxniveaux antérieurs etàceuxqu'appliquent d'autres pays. Dans certains domaines,
ycompris notamment ceux desproduits pharmaceutiques etdessemi-conducteurs, lesEtats-Unis
s'emploient àéliminer lesdroits dedouane. Lesopérations deperfectionnement passif sontimportantes
danslesecteur dessemi-conducteurs. Desmesures restreignant levolume deséchanges, telles que
l'autolimitation desexportations pardespartenaires commerciaux desEtats-Unis, ontétésupprimées
depuis ledernier examen. Unnouvel accord conclu avecleJapon danslesecteur automobile nefixe
pasd'objectifs quantitatifs pourlesexportations américaines maisprévoit lasurveillance bilatérale de
plusieurs engagements qualitatifs, etunmémorandum d'accord visant àlibéraliser l'accès aumarché
coréen desvéhicules automobiles vaêtremisenoeuvre surunebaseNPF. Unnouvel accord de
coopération signé avecleJapon dansledomaine dessemi-conducteurs réaffirme lesprincipes fondés
surlesmécanismes dumarché etétablit uncadre consultatif ouvert auxassociations professionnelles
despaysdontlesgouvernements ontentrepris l'élimination desdroits dedouane.
Lescoûts demiseenconformité aveclesrèglements techniques -particulièrement élevés pour
lesproduits pharmaceutiques etenhausse dansl'industrie automobile etd'autres branches dusecteur
manufacturier -etl'accréditation desfournisseurs oulaboratoires d'essais étrangers ontsuscité une
attention accrue. Lesautorités fédérales ontfavorisé lesinitiatives bilatérales quiconduisent àla
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reconnaissance internationale desessais deconformité. Lesexigences enmatière d'essais deconformité
ontpeut-être contribué àéclipser lecommerce desmarchandises auprofit del'investissement étranger
direct.
Services
Lesservicesprivésontgénéré66pourcentduPIBet65pourcentdel'emploien1995.Comme
celaadéjàétéindiqué, lesgains deproductivité danslesecteur jouent unrôledéterminant dans
l'augmentation globale delaproductivité et,parconséquent, duniveau devie.L'évolution récente
observée danslessecteurs destélécommunications, desservices financiers etdesservices professionnels
aamélioré lesperspectives d'accroissement delaproductivité danscessecteurs. Desmesures de
protection sonttoujours appliquées danslestransports maritimes, tandis quelesecteur destransports
aériens faitl'objetd'unelibéralisation surlabased'uneréciprocité bilatérale danslecadre des"accords
decielouvert".
Pourcequiestducadre réglementaire général, certaines dérogations auxprincipes dutraitement
national etdutraitement NPFsontàsignaler. Unelégislation quiautorise cesdérogations, endonnant
auxautorités lepouvoir d'appliquer untraitement différencié auxfournisseurs étrangers ouàl'égard
desinvestissements oucapitaux étrangers (quiéquivaut danscertains casàdesprohibitions absolues
ouconditionnelles) existe danscertaines branches dessecteurs destélécommunications, desservices
financiers, destransports aériens etdestransports maritimes. Toutefois, lanouvelle législation adoptée
en1996ouvriralesréseauxdetélécommunicationetderadio/télédiffusionàuneplusgrandeconcurrence.
Unnouvel accord bilatéral surl'assurance etd'autres services financiers conclu avecleJapon sera
appliqué surunebaseNPFparlesdeuxparties àtouslesMembres del'OMC.
Perspectives
L'existence d'unsystème commercial international ouvert etprévisible demeure primordiale
pourlaprospérité del'économie américaine, maisl'inverse estaussivrai; l'existence d'uneéconomie
américaine ouverte etprévisible estprimordiale pourlasanté dusystème commercial international.
Cesdeux dernières années, l'application parlesEtats-Unis desaccords duCycle d'Uruguay etla
rationalisation desmesures commerciales correctives danslecadre desprocédures derèglement des
différends del'OMC ontstabilisé denombreux éléments delapolitique decepaysquiétaient auparavant
imprévisibles etunilatéraux. Legouvernement aenoutre faitpreuve demodération dansl'utilisation
desinstruments àsadisposition etaaccepté lesdécisions del'OMC. Toutefois, certains éléments
deleurlégislation commerciale, même danslecadre del'OMC, demeurent unesource depréoccupation
pourcertains partenaires commerciaux. Ainsi, laremise àplustarddelalibéralisation dusecteur des
textiles etvêtements reste problématique pour denombreux paysendéveloppement, même siles
conditions d'accès ontétéaméliorées; l'accès auxmarchés publics faitencore l'objet derestrictions
dansplusieurs domaines; etbienquelapossibilité d'exercer ledroitd'intenter uneaction enjustice
autitredelaLoide1996 surlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba aitétédifférée etque,
jusqu'àprésent, aucune sanction n'aitétéannoncée àl'égard desentreprises quiinvestissent enIran
ouenLibye, l'application extraterritoriale delalégislation commerciale américaine alargement retenue
l'attention.
LesEtats-Unis continuent d'articuler l'élaboration deleurpolitique commerciale autour de
trois grands axes: lesaccords multilatéraux conclus surunebaseNPF (comme ceux duCycle
d'Uruguay); lesaccords régionaux; etl'action unilatérale visant àobtenir l'ouverture desmarchés
despaystiers(lesaccords bilatéraux quienrésultent étantnormalement appliqués surunebaseNPF).
Dans certains domaines oùlesnégociations multilatérales sepoursuivent, lespréoccupations ausujet
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del'absence d'uneréciprocité "adéquate" delapartdecertains partenaires ontinflué surlesdécisions
prises parlesEtats-Unis. Ilnefaitaucun doute quelapolitique commerciale decepaysrepose
fermement surlesystème del'OMC, maisl'interaction entre cestroisaxesdemeure unesource de
tension àl'intérieur dusystème. Ilestdoncprimordial quelesEtats-Unis etleurspartenaires utilisent
lesystème pour maintenir lemultilatéralisme entantqu'élément essentiel del'évolution future et
découragent lespressions quis'exercent enfaveur d'unbilatéralisme oud'ununilatéralisme accrus.
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport dugouvernement
LesEtats-Unis etlesystème multilatéral
Lespaysoù,comme auxEtats-Unis d’Amérique, lesrevenus sontélevés, toutcomme ceux
oùilslesontmoins, poursuivent nombre debutséconomiques identiques: gains deproductivité plus
rapides; meilleure rémunération del’emploi; augmentation duniveau devie;croissance économique
plussolide. Cesaspirations fontquelesEtats-Unis s’intéressent delamême manière quelesautres
Membres del’Organisation mondiale ducommerce à,d’unepart, appliquer fidèlement lesaccords
déjàconclus et,d’autre part,faireensorte chaque foisquepossible desupprimer cequisubsiste de
distorsions àlacirculation desinvestissements etaucommerce mondiaux.
Legouvernement desEtats-Unis prête unegrande attention àsapolitique commerciale, dans
laquelle ilvoitl’undesprincipaux moyens dont ildispose pour parvenir àl’objectif national
d’élargissementdespossibilitéséconomiquesdanslepays.Diversesétudesontmontréqu’auxEtats-Unis,
pourlesemplois enrapport direct ouindirect aveclesexportations debiens, lessalaires dépassent
lamoyenne de13à16pourcent, cequitraduit indubitablement àlafoislameilleure productivité
dutravail danslesbranches àvocation exportatrices etlasituation d’expansion quiestgénéralement
laleurauseindel’économie nationale.
Identiquement, lesimportations loyales profitent auxEtats-Unis, carellespermettent d’yélargir
lechoix surlemarché, d’offrir desbiens etservices moins coûteux ques’ilsétaient produits aux
Etats-Unis même, defournir àbonmarché auxproducteurs nationaux desintrants dequalité etde
stimuler unesaine concurrence dansl’économie dupays.
Grâce àceseffets bénéfiques desimportations -etaussidesexportations -,laproductivité du
travail auxEtats-Unis augmente, cependant quelepouvoir d’achat national progresse, queleniveau
devies’élève etquesemultiplient lesoccasions d’emploi etd’investissement. Enoutre, l’expansion
ducommerce, favorisée parlasuppression desdistorsions etdesobstacles, aeuuneffetpositif sur
letauxdecroissance économique.
Depuis l’adoption en1934 parleCongrès delapremière Loisurlesaccords commerciaux
réciproques, lesEtats-Unis poursuivent avecconstance unepolitique favorisant àl’échelon dumonde
entier uneouverture toujours plusgrande desmarchés etl’expansion deséchanges commerciaux. Dans
lesannées 30,enraison desévénements politiques touchant toutelaplanète, leurpolitique commerciale
asurtout consisté ànégocier avecd’autres paysoccidentaux desaccords deréduction réciproque des
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droits dedouane. Enrevanche, pendant laseconde guerre mondiale ettoutdesuiteaprès celle-ci,
elleamisl’accent surlacréation d’unsystème commercial vraiment multilatéral qui,fondé surdes
règles, devrait aboutir àlasuppression desobstacles etàlacréation depossibilités pourtous. Depuis
50ansoulorsdeshuitcycles denégociations multilatérales quisesontdéroulés avecsuccès sousles
auspices duGATT, l’appui desEtats-Unis ausystème commercial multilatéral, capital pourlamise
enplace d’unsystème commercial mondial équitable etvraiment ouvert, n’ajamais faibli.
Enuneépoque quemarquent lacirculation instantanée etàbonmarché del’information,
l’efficacité destransports etlamondialisation delaproduction, lesystème multilatéral conserve toute
sapertinence pourlecommerce etlesintérêts économiques desEtats-Unis. Toutcequis’estfaità
cejouràtravers luiacontribué àcréer etfaçonner l’économie américaine moderne quecaractérisent
aujourd 'huidesniveaux deproduction inouïs etdespossibilités économiques enforteexpansion. Notre
politique repose demême surlaconviction quepourquelesNégociations d’Uruguay tiennent pleinement
leurspromesses etqu’aboutisse danslemonde entier lemouvement généralisé d’ouverture desmarchés
-tantintérieurs quetransfrontières -,ilestindispensable d’élargir etderenforcer encore lesystème
commercial multilatéral.
Notre politique commerciale atoujours étéinspirée decesconceptions mondialistes. Siune
tellepolitique estbienévidemment motivée parl’idéequelesEtats-Unis sefontdeleurpropre intérêt,
saconstance aufildetantd’années reflète aussiuneprofonde conviction: desmarchés mondiaux ouverts
profitent àtouslespartenaires commerciaux. Etl’expansion ducommerce, grâce àlasuppression
desobstacles etdesdistorsions, nepeutêtrequebénéfique: lesavantages d’unemeilleure utilisation
desressources nationales, ledéveloppement desinvestissements etl’augmentation delacroissance sont
àlaportée dechaque pays, sanss’exercer auxdépens desautres; mieux encore, ilssecumulent.
LegouvernementdesEtats-Unisestrésolumentattachéàl’édificationd’unmondeauseinduquel
lesmarchés sontauthentiquement ouverts etdontl’Organisation mondiale ducommerce estlapièce
maîtresse s’agissant deveiller àunrespect desdisciplines allant depairaveclanotion demarché ouvert.
Malgré lesniveaux deproduction etlesrevenus percapita élevés atteints auxEtats-Unis, lepublic
sesoucie légitimement delasécurité del’emploi etduniveau devie,delafaçondontonassurera dans
l’avenir l’expansion despossibilités pourl’économie etpourl’emploi, desmoyens defairepartager
pluslargement lapopulation decespossibilités, etdelamanière demieux sepréparer auxresponsabilités
matérielles qu’impliqueront levieillissement delapopulation. Parallèlement àplusieurs dispositions
économiques exclusivement nationales quiontétéprises pourrépondre àdetelles préoccupations, le
gouvernement desEtats-Unis considère quelapolitique commerciale s’intègre danslesefforts déployés
pourdévelopper lesintérêts économiques nationaux etfaciliter laréponse auquestionnement del’opinion
publique. Oeuvrant àélargir danslemonde entier l’ouverture desmarchés etaussi, auxEtats-Unis
même, àinvestir tantdanslecapital humain etlesconnaissances quedanslesinstallations deproduction
etleséquipements, ilfaittoutpouraider àcréer laprospérité etlesoccasions économiques aussibien
auxEtats-Unis qu’àl’étranger.
Contexte économique etcommercial auxEtats-Unis
LesEtats-Unis sontlepremier importateur etexportateur dumonde. Ilsensontaussilepremier
investisseur enmême temps quelepremier lieud’investissement direct pourlescapitaux étrangers.
LapartdesEtats-Unis danslaproduction mondiale réelle sesituetoujours entre 20et25pourcent
(lesestimations diffèrent). Leurs résultats etpolitiques économiques ontdonc uneffetmarqué sur
l’économie etlesystème commercial mondiaux. Récemment, l’économie desEtats-Unis aenregistré
desrésultats impressionnants, etleurs activités commerciales, unecroissance rapide.
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L’économie desEtats-Unis, entrée naguère danssasixième année d’expansion, s’estbien
comportée depuis ledernier examen. Dusecond trimestre 1994 ausecond trimestre 1996 (selon les
derniers renseignements endate), leproduit national brut(PNB) aprogressé deplusde4,6pourcent,
etlesinvestissements fixesnonrésidentiels, deplusde17pourcententermes réels. Dans lemême
temps, lapartdesinvestissements danslesbiens d’équipements durables servant àlaproduction
s’accroissait de20pourcententermes réels. Pourlessecteurs autres quel’agriculture, oncomptait
5,5millions d’emplois deplus(solde net),cependant queletauxdechômage, précédemment de6,2pour
cent,reculait à5,4pourcentaudeuxième trimestre 1996. Onn’adétecté aucune pression àlahausse
surletauxderenchérissement desprix,quiestactuellement modéré, etledéficit budgétaire fédéral,
enbaisse pourlaquatrième année consécutive, est,entermes nominaux, àsonétiage depuis 1981.
Lecommerce extérieur desEtats-Unis ademême connu unefortecroissance. Envaleur, les
exportations debiens etdeservices (compte nontenudesrecettes surlesinvestissements) ontaugmenté
de24pourcententre ledeuxième trimestre 1994etlapériode correspondante de1996. Pourlessept
premiers moisdel’année encours, elleséquivaudraient àunemoyenne annuelle de845milliards de
dollars.
Reflétant lafortedemande intérieure, notamment d’investissements, debiens etdeservices,
lesexportations ontprogressé de22pourcentdudeuxième trimestre 1994audeuxième trimestre 1996.
Pour lesseptpremiers mois del’année encours, elleséquivaudraient àunemoyenne annuelle de
935milliards dedollars. Ceschiffres confirment quelesEtats-Unis sontlepremier exportateur et
lepremier importateur mondiaux.
Identiquement, lapartducommerce danslePNB acontinué d’augmenter. Lasomme des
exportations etdesimportations -cesdeuxtermes incluant, selon ladéfinition lapluslargedelabalance
despaiements, lesbiens, lesservices etlesrecettes surlesinvestissements -estpassée de1,8billion
(taux annuel équivalent) ausecond trimestre 1994 à2,25billions (même mode decalcul) ausecond
trimestre 1996, soit,enpartdePNB, de26,4àquelque 30pourcent. En1970, elleétaitde13pour
cent.
Relativementaunombretotald’emploisenrapportaveclesactivitésexportatricesdesEtats-Unis,
onnedispose pasd’évaluation trimestrielle. Enrevanche, surunebaseannuelle, onestime quele
nombre decesemplois aaugmenté de10,3millions en1994à11,4millions en1996(cedernier chiffre
étantextrapolé desdonnées desseptpremiers moisdel’année). Cegainde1,1million d’emplois dans
lesactivités enrapport aveclesexportations équivaut doncgrosso modo à20pourcentdes5,5millions
d’emplois civils supplémentaires évoqués plushaut(encore quelesdeuxpériodes biennales considérées
neserecoupent pasexactement).
Diversesétudesportantsurl’économiedesEtats-Unissuggèrentque,pourlesemploisenrapport
aveclesexportations, larémunération estsupérieure àlamoyenne nationale, tandis quelatendance
inverse s’observerait danslessecteurs soumis àlaconcurrence desimportations. Onpeutparconséquent
s’attendre quel’expansion commerciale constatée auxEtats-Unis entraîne àlalongue unecertaine
modification structurelle desnouveaux emplois, quecaractériserait unemeilleure rémunération. Il
estprobable quec’estcephénomène etlafortecroissance commerciale decesdernières années qui
ontenpartie amené lesconseillers économiques duPrésident àconclure qu’entre février 1994 et
février 1996lacréation deplusdedeuxtiersdesnouveaux emplois àpleintemps aétélefaitdebranches
d’industrie oudegroupes professionnels offrant dessalaires supérieurs àlamoyenne.
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LesEtats-Unis procèdent àl’examen biennal deleurpolitique commerciale; c’estlà,certes,
unintervalle tropcourt pourconclure aveccertitude quant auxeffets d’événements aussi récents que
leCycle d’Uruguay. Toutefois, lesbonsrésultats -quid’ailleurs sepoursuivent -del’économie des
Etats-Unis témoignent aumoins partiellement d’unestructure sainepourcequiconcerne laconcurrence,
tantdupoint devueintérieur quetransfrontières. Lemarché intérieur desEtats-Unis estl’undesplus
ouverts àlaconcurrence quisoient -aspect renforcé depuis quelques décennies parladéréglementation
deplusieurs secteurs économiques importants -;cesdernières années, certains spécialistes étrangers
ontditquel’économie desEtats-Unis étaitlaplusconcurrentielle dumonde. Enoutre, lemarché
américain, quiestl’undesplusouverts dumonde auximportations etauxinvestissements, bénéficie
deniveaux moyens deproductivité dutravail etderevenus réelsparhabitant supérieurs àceuxdetoute
autre grande économie. Lesdonnées desNations Unies surlecommerce montrent qu’en1994 les
Etats-Unis ontàeuxseulsimporté sensiblement plusdeproduits manufacturés quel’Union européenne,
leJapon etleCanada réunis.
LegouvernementdesEtats-Unisestimequ’ilexistedesrapportsétroitsentred’unepartlagrande
ouverture -quinecesse parailleurs deprogresser -desEtats-Unis aucommerce etàlaconcurrence,
etd’autre partlesbeaux résultats économiques enregistrés récemment. Lesefforts consentis durant
50anspourinstaurer unsystème commercial multilatéral authentiquement ouvert, pourvraiqu’ils
doivent sepoursuivre, ontcontribué substantiellement ànotre succès économique etàceluidesautres
paysoùlesmécanismes concurrentiels favorables decegenre n’ontpasétéenrayés parunéchec de
l’ouverture desfrontières oupardesrestrictions ouréglementations intérieures annulant leseffets d’une
libéralisation accrue ducommerce. Iljugeenoutrequel’évolution mondiale pluslargeversdesmarchés
intérieurs ettransfrontières pluslibres tellequeconstatée depuis dixansestl’undesévénements les
pluspositifs denotre génération. Cesforces permettront àlalongue d’offrir demeilleures occasions
économiques etunmeilleur niveau devieàdesmilliards decitoyens dumonde, auxtermes d’un
processus portant chaque nation àréaliser desgains nonauxdépens desautres, maisenharmonie avec
eux.
LesEtats-Unis sontdécidés àtirerpartideleurinfluence etdeleurleadership pouroeuvrer
conjointementaveclesautrespaysaurenforcementdecettetendancehautementpropiceàlaconcurrence.
Nosintérêts économiques sontcomplémentaires deceuxdenospartenaires commerciaux etdeceux
dubien-être économique mondial. Lebutetlemoyen ultimes ensontuneOrganisation mondiale du
commerce universelle tantdupointdevuedesEtatsquienfontpartie quedesescompétences enmatière
d’obstacles etdedistorsions gênant lecommerce mondial.
Evolution delapolitique commerciale de1994 à1996
LesNégociations d’Uruguay etl’action del’OMC
C’estenappliquant lesdécisions desNégociations d’Uruguay quelesEtats-Unis ontdonné
lameilleure preuve queleurmarché étaitconcurrentiel etouvert. Envotant laLoisurlesaccords
consécutifs auxNégociations d’Uruguay, leCongrès, etàtravers luilesdeux grands partis quile
composent, ontapprouvé lesrésultats desnégociations etlacréation del’OMC. Onestfondé àvoir
làuneimportante manifestation dudésiretdelavolonté duLégislatif. LePrésident Clinton alui-même
signé lapromulgation decetteloile8décembre 1994. LesEtats-Unis continuent d’accorder laplus
haute priorité àl’application effective etintégrale desaccords consécutifs auxNégociations d’Uruguay.
LesEtats-Unis avaient beaucoup àgagner àl’ouverture desmarchés étrangers rendue possible
parlesNégociations d’Uruguay. Desaccords commerciaux qui,telsceuxduCycle, amènent une
mutation durable desrègles etdelastructure ducommerce, sontvraiment uninvestissement dans
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l’optique d’unecroissance àlongterme. Selon uneétude effectuée parleGATT àl’époque oùles
Négociations d’Uruguay s’achevaient, celles-ci amèneraient d’iciàl’an2005uneaugmentation annuelle
delaproduction mondiale del’ordre de510milliards dedollars (endollars constants de1990), dont
122milliards pourlesEtats-Unis. Nospropres travaux suggèrent quelesnégociations pourraient avoir
poureffetunemajoration annuelle de0,15à0,30pourcentduPNBdesEtats-Unis, etcelapendant
unedécennie, cependant qu’onenregistrerait également desgains dePNBdansl’ensemble despays
participant ausystème decommerce mondial.
Après uneannée d’application desaccords consécutifs auxNégociations d’Uruguay (1994),
lesexportations debiens etdeservices desEtats-Unis avaient progressé deprèsde13pourcent. Il
s’enestsuivi lacréation en1995 deplusde600000emplois (chiffre estimé) enrapport avecles
exportations. LeCycle d'Uruguay acontribué àcettecroissance, toutcomme maints autres facteurs,
ilestvrai. Ilaentraîné laréduction d’obstacles spécifiques, mais ilaaussi incité lesmilieux
économiques àplanifier etinvestir enenvisageant lapleine application desaccords. Enévacuant une
bonne partdesincertitudes quihypothéquaient l’ouverture dusystème commercial mondial, eten
garantissant noirsurblanc quelesmarchés continueront des’ouvrir graduellement, ilaencouragé
notablement lesentreprises américaines àaugmenter leurproduction enprévision del’accroissement
delademande mondiale.
Defait,en1994, lesinvestissements fixesnonrésidentiels ontentermes réelsaugmenté de
10,1pourcent; et,l’année suivante, de6,1pourcent-cequiestbeaucoup sil’onsonge quelareprise
économique auxEtats-Unis enétaitàunstade relativement avancé. Ilnefaitpasdedoute quecette
vigueur desinvestissements, favorable àlacroissance, aétéenpartie dueaufaitqu’onprévoyait que
lesmarchés étrangers auxquels sontdestinées lesexportations américaines continueraient d’enregistrer
unefortecroissance -ceàquoil’heureuse conclusion duCycle acontribué.
Depuis l’entrée envigueur desaccords consécutifs auxNégociations d'Uruguay, lapolitique
desEtats-Unis aétéprincipalement deveiller àcequelesaccords multilatéraux soient appliqués
effectivement etselon lecalendrier. Cette politique s’exprime parunelarge palette d’activités allant
delaparticipation active auxdélibérations desnombreux commissions etconseils del’OMC auxrecours
résolus aunouveau mécanisme OMC derèglement desdifférends. Chaque foisquedesEtatsMembres
del’Organisation ontmanifesté delalenteur dansl’application desobligations leurincombant auxtermes
desNégociationsd'Uruguay,lesEtats-Unisontpromptementémisdescritiques.Etlorsquel’application
systématique desdécisions consécutives auxnégociations seheurtent àdesproblèmes, lesEtats-Unis
s’emploient demanière constructive àyrechercher unesolution aveclesautres pays. Enfin, chaque
foisqu’iln’apasétédonné suiteàdesobligations ouquelesrègles ontététransgressées, lesEtats-Unis
ontintenté uneaction envertu duMémorandum d’accord surlerèglement desdifférends.
Onpeutaussi juger del’importance capitale del’OMC pourlapolitique économique des
Etats-Unis àl’ampleur desressources qu’ilsconsacrent auxnégociations menées avecdetrèsnombreux
paysdésireux d’adhérer àl’Organisation. Relativement àcesnégociations, l’insistance américaine
pourquelescandidatures nesoient acceptées qu’àdesconditions commerciales viables constitue un
critère deréférence pourlesautres.
Enfin, danslesmois précédant laConférence desMinistres àSingapour, lesEtats-Unis ont
proposé certaines initiatives visant àétendre encore lalibéralisation auseindusystème commercial
multilatéral. Dans lemême temps, ilsonttentéd’empêcher qued’autres initiatives ayant pourobjet
d’affaiblirlesrèglesconvenueslorsduCycleoudespropositionsfaisantdiversionàl’applicationeffective
desAccords del’OMC retiennent l’attention plusqu’ellesleméritent. LesEtats-Unis estiment que
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l’OMC doitcontinuer àfonctionner parconsensus etqu’ellenepeutrester crédible àlongterme que
sisonprogramme detravail estperçucomme bénéfique partoussesMembres, dansleurdiversité.
Initiatives régionales
LesEtats-Unis reconnaissent laprimauté dusystème commercial multilatéral del’OMC; ils
estiment qu’unetelleprisedeposition doitêtrecorroborée parlaparfaite cohérence desarrangements
régionaux aveclesrègles multilatérales del’OMC. Aussi, etafind’assurer lapérennité etl’amplification
desbénéfices d’unsystème commercial mondial enpleine progression, ilssontactivement impliqués
dansunpland’expansion commerciale aveclesmarchés émergents.
Acepropos, lepland’expansion commerciale desEtats-Unis metl’accent surl’élargissement
ducommerce àdesmarchés-clés, d’unepartennégociant denouveaux accords commerciaux, etd’autre
partenveillant aurespect desaccords envigueur (accords OMC compris) etenpoursuivant l’objectif
d’expansion commerciale régionale enAsie, enAmérique duSudetenEurope. Citons danscetordre
d’idéesl’Accord delibre-échange nord-américain (ALENA), laZone delibre-échange desAmériques
(FTAA) etleForum decoopération économique Asie-Pacifique (CEAP). Parallèlement, lesEtats-Unis
s’efforcent demaintenir etderesserrer leurs liensavecl’Europe grâce àl’Initiative transatlantique.
Comme onl’adéjàrelevé, lesinitiatives régionales danslesquelles lesEtats-Unis sontengagés
attendent sansexception del’OMC qu’elleoffreunebasesolide pourallerdel’avant. Lorsd’unexamen
delapolitique commerciale desEtats-Unis ayant eulieudanslecadre duGATT, ladélégation des
Etats-Unis avaitfaitclairement valoir qu’elleconsidérait lesystème OMC comme uneplate-forme sur
laquelle pourraient s’édifier desarrangements régionaux, pourautant quelesdits arrangements fassent
avancer lacause delalibéralisation. C’estparfaitement conforme àcequ’atoujours étél’attitude
duGATT, lequel, parsonarticle XXIV, reconnaissait qu’ilétaitsouhaitable d’accroître laliberté de
commerce enresserrant, pardesaccords volontaires, l’intégration économique despaysparties auxdits
accords, étantentendu queceux-ci nedevraient pasaboutir àunrenforcement desobstacles extérieurs
chezlesparties. LesEtats-Unis soutiennent lesaccords régionaux quirespectent lesrègles del’OMC.
Legouvernement voitdanscesaccords unmoyen destimuler lesystème multilatéral demanière qu’il
nerestepasenarrière desintérêts etdesbesoins desEtats Membres; ilyvoitaussi unecontribution
ausystème del’OMC sousforme d’innovation etdedisciplines renforcées.
Lesaccords régionaux mènent souvent àuneintégration économique pluslargeetplusprofonde
quelesaccords multilatéraux, car,entantquevoisins, lespaysquiysouscrivent partagent souvent
lesmêmes intérêts. Lesaccords decegenre peuvent servir demodèles auxfutures mesures de
libéralisation multilatérale dansdesdomaines nouveaux telsquelesservices, lesinvestissements,
l’environnement etlesnormes dutravail. Lesinitiatives régionales dontilestquestion ci-après illustrent
biencepotentiel.
Accord delibre-échange nord-américain
Enjanvier 1994, lesEtats-Unis ontcommencé d’appliquer lesdispositions del’ALENA, auquel
correspond laplusgrande zonedelibre-échange dumonde, avec380millions d’habitants produisant
prèsde8billions dedollars debiens etdeservices. Grâce àl’ALENA, lestroispartenaires -Canada,
Etats-Unis etMexique -ontdespossibilités accrues dedévelopper leurcommerce etd’améliorer leur
croissance. Lespartenaires commerciaux del’ALENA bénéficieront probablement euxaussi d’un
supplément decroissance enAmérique duNord, danslamesure oùl’ALENA viseàdévelopper la
taille dumarché desesmembres etleurpouvoir d’achat. Depuis l’entrée envigueur del’Accord,
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le1erjanvier 1994, legouvernement desEtats-Unis aoeuvré pourquesesdispositions soient appliquées
rapidement. Onnotera quel’ALENA englobe divers accords decoopération surlamain-d 'oeuvre
etl’environnement.
L’ALENA aaidél’Amérique duNord àrester danslavoiedelaliberté decommerce enune
époque difficile. De1993 à1996 (pour cettedernière année, valeurs extrapolées desseptpremiers
mois), lesexportations desEtats-Unis àdestination desespartenaires del’Accord ontaugmenté de
33pourcent,malgré lacriseinternationale deliquidités quiacommencé desemanifester auMexique
endécembre 1994. Pendant lamême période, leurs exportations verslerestedumonde ontcrûde
35pourcent. L’ALENA estlepremier accord commercial général quiinclut desdispositions relatives
àlamain-d 'oeuvre etàl’environnement enrapport aveclecommerce. Cesdispositions garantissent
quel’expansion commerciale soutient lesprogrès danslesdomaines del’emploi etdel’environnement
ainsiquel’application desloiscorrespondantes enAmérique duNord.
Zone delibre-échange desAmériques
Endécembre 1994, lesdirigeants des34paysducontinent américain sesontréunis àMiami;
ledernier sommet decegenre avait eulieuen1967, quand lePrésident Johnson avait rencontré à
Punta delEste19dirigeants latino-américains. AMiami, lePrésident Clinton et33Chefs d’Etatse
sontengagés àfaireaboutir auplustarden2005 lesnégociations surlaZone delibre-échange des
Amériques (FTAA).
Al’évidence, laFTAA appuiera etstimulera l’engagement desEtats-Unis enfaveur dusystème
multilatéral. Enlaissent présager lesuccès desNégociations d'Uruguay demême quelescontributions
ultérieures ausystème multilatéral etlesengagements prisenvers celui-ci. Enjuin1995, desMinistres
ducommerce detoutlecontinent américain ontfaitsavoir quelalibéralisation ducommerce devrait
absolument seconformer auxdisciplines del’OMC etêtreglobalisantes. Enmarsdel’année suivante,
ilsontréaffirmécettevolontéetsontconvenusque,s’agissantd’édifierlaFTAA,lesdémarchesdevraient
respecter l’article XXIV duGATT etl’accord correspondant desNégociations d'Uruguay, ainsique
l’article Vdel’AGCS. Legaindecroissance etladiffusion accrue desidées nouvelles résultant de
lalibéralisation ducommerce auxquels donnera lieulaFTAA renforceront également ladémocratie
danslarégion etencourageront ledéveloppement. Ilestprévu quelatroisième réunion desMinistres
américains ducommerce setienne enmai1997 àBeloHorizonte, auBrésil.
Forum decoopération économique Asie-Pacifique
Cesdeuxdernières années, lesEtats-Unis ontcontinué departiciper activement auForum de
coopération économique Asie-Pacifique (CEAP), quirassemble lesprincipales économies en
développement oudéveloppées delaceinture pacifique.
LesEtats-Unis voient dansleCEAP unmoyen dechoix pourmettre enplace unestructure
économique régionale demanière quelapromotion delaprospérité etdelastabilité sepoursuive à
longterme. LeForum, rassemblant àl’origine unedouzaine depays, encomptait sixdeplusen1989;
ilreprésente unecombinaison unique ensongenre desplusgrands marchés mondiaux existants etdes
plusgrands marchés mondiaux émergents. Selon laBanque mondiale, lalibéralisation ducommerce
danslespaysdelaceinture pacifique serait extraordinairement bénéfique nonseulement àlarégion,
maisaurestedelaplanète.
En1994, lesdirigeants despaysduCEAP sesontrencontrés àBogor enIndonésie, oùils
sontconvenus desupprimer aucours des25prochaines années leséléments quiontfaitobstacle au
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commerce etauxinvestissements entre leurs pays. L’année dernière, àOsaka, leCEAP aentamé
l’applicationdelaDéclarationdeBogor.Couronnanttouteuneannéed’efforts,lesdirigeantsdes18pays
duForum ontapprouvé lecalendrier d’Osaka relatif àlalibéralisation, lafacilitation etlacoopération
enmatière decommerce etd’investissements. Cette année, àManille, lesministres etdirigeants des
mêmes payspoursuivront vigoureusement lemouvement enfaveur d’actions, collectives ounon,en
vued’atteindre lesobjectifs delibéralisation commerciale énoncés àBogor etàOsaka; ilss’efforceront
également dedresser desplans decoopération dansledomaine delamain-d 'oeuvre, ducapital, des
techniques, desinfrastructures etdel’environnement.
Nouveau Programme transatlantique
Larelation entre lesEtats-Unis etl’Europe -l’unedesplusdurables quisoient -aétéencore
étoffée parleProgramme transatlantique, initiative visant àrenforcer leslienstransatlantiques enmenant
desactions spécifiques communes Etats-Unis/Europe dansledessein derelever plusefficacement les
multiples défismondiaux d’ordre économique, politique, humanitaire etécologique. Ils’agitlàd’un
aspect déterminant desefforts quedéploient lesEtats-Unis pourtrouver unesolution auxproblèmes
apparus depuis lafindelaguerre froide, dontlanécessité defonder unecommunauté transatlantique
desnations démocratiques àéconomie demarché.
Eninsistant surl’action commune, onprend actedecequenombre dedéfismondiaux dépassent
lesfrontières etqu’ilfaut,pouryrépondre convenablement, quelesEtats-Unis etl’Europe agissent
ensemble: enuneépoque derestrictions budgétaires toujours plussévères, lesEtats-Unis n’ontpas
plusquel’Europe lesmoyens financiers derésoudre seuls certains problèmes.
LePland’action commun prévoit aussi spécifiquement lerenforcement ducommerce etdu
système d’investissements multilatéraux en:consolidant lajeune Organisation mondiale ducommerce;
étudiant lespossibilités deréduire lesdroits dedouane, voire d’éliminer ceuxquitouchent lesproduits
informatiques; s’attelant àdéfinir denouvelles règles internationales pourlesdroits depropriété
intellectuelle etlesmarchés publics; convenant d’oeuvrer ensemble auseindel’OCDE àlarecherche
d’unaccord multilatéral surlesinvestissements.
Evolution delaréglementation nationale enrapport aveclapolitique commerciale
Auchapitre desnouveautés structurelles lesplusimportantes pourl’économie desEtats-Unis
figurent desmesures dedéréglementation quiincitent davantage àrechercher activement l’ouverture
desmarchés auprès desinstances tantmultilatérales querégionales. Depuis deuxans,c’est-à-dire depuis
ledernier examen delapolitique desEtats-Unis, cette déréglementation aétémarquée dejalons
significatifs telsque:laréforme delaréglementation applicable ausecteur public; unepriseencompte
accrue desescoûts etbénéfices; l’encouragement delacapacité concurrentielle dansplusieurs grandes
branches d’industrie.
Réforme delaréglementation
Enplusdesmesures prises pourrendre pluscompétitifs etefficaces tantlesecteur privé que
lesecteur réglementé, ons’efforce auxEtats-Unis d’améliorer l’efficacité dusecteur public. Ilexiste
àceteffetunmécanisme d’examen spécial quis’attache àrendre lesorganismes publics plusperformants
etplusattentifs aupublic, àmettre unterme auxprogrammes désuets etàenpromouvoir denouveaux,
conçusenfonction desbesoins dusiècle prochain. C’estainsiqueleDépartement del’agriculture
aramené de43à29lenombre desesagences, etqu’ilprocède actuellement àlafermeture ouau
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regroupement de1200bureaux locaux. Aujourd ’hui,lapartdesfonctionnaires fédéraux dansla
population active estinférieure àcequ’elleavaitjamais étédepuis ledébut desannées 30.
Cette réinvention del’administration publique s’estaccompagnée d’unemutation fondamentale
desconceptions tandis quelesEtats-Unis s’efforçaientdefaireévoluer leurssystèmes deréglementation,
auparavant rigides, verslanotion deperformance. Enfacilitant l’observance plutôt qu’enjouant le
rôled’instances disciplinaires, lesautorités fédérales ontencouragé l’innovation etlarentabilité, ce
dont ontnotamment bénéficié lessystèmes depension etlaréglementation surlabanque, les
télécommunications oul’environnement. Cette réforme faitéchoauxchangements fondamentaux
intervenus dansl’économie, enencourageant uneconcurrence etuneinnovation nondiscriminatoires,
toutenconservant lesmécanismes deprotection duconsommateur etdel’environnement.
Déréglementation
Comme l’ontobservé avecjustesse lesauteurs duRapport duSecrétariat surlesEtats-Unis,
"lefaitquel’économie desEtats-Unis estunedesplusouvertes dumonde contribue àmaintenir les
acteurs économiques souslapression constante delaconcurrence, cequileurinterdit toutfauxpas
dansl’allocation desressources". Leprocessus dedéréglementation national, lancédanslesannées 70,
s’estpoursuiviaumêmerythme,renforçantlestraditionsaméricainesd’espritd’entrepriseetd’économie
demarché, etcomplétant lapolitique d’ouverture commerciale dupayspardesmodifications àsa
réglementation menant aurenforcement desmarchés etencourageant laconcurrence. Unsystème
commercial international ouvert permet àtoutes lesnations d’exploiter plusrationnellement leurs
ressources, etdoncdemaximiser lesrevenus réelsetleniveau devie.Unedéréglementation responsable
stimule laconcurrence etaméliore l’efficacité économique, avecàlacléuneexpansion desopportunités
économiques.
Dans lesannées 70et80,lesréformes delaréglementation ontdémontré qu’ensupprimant
lescomposantes delaréglementation quisuscitent indûment desdistorsions dumarché etlimitent la
concurrence onenregistre demeilleurs résultats dansletransport aérien, letransport routier, lesservices
téléphoniques àgrande distance, etc.Gagnant envigueur, cemouvement arécemment touché de
nouveaux domaines, telslesservices financiers ouencore lestélécommunications, danslesquelles,
auxEtats-Unis, onaenregistré uneexplosion destechniques etdesservices nouveaux.
Cestroisdernières années, lesEtats-Unis ontmodernisé etrenforcé lacapacité concurrentielle
deleursystème financier. Lalégislation etlaréforme delaréglementation ontéliminé desobstacles
àl’innovation financière, ontencouragé lacompétition ouverte danslesservices financiers etontréduit
lescoûts delaréglementation applicables auxétablissements dedépôt -toutenenaméliorant laqualité.
Laréforme delaréglementation s’estfaitesanscompromis àlasécurité ouaubonsens, et
sansmettre endanger lesfonds fédéraux d’assurance desdépôts ouentraver laprotection des
consommateurs etdescommunautés. Onasupprimé lesobstacles législatifs àlaconcurrence, cequi
apermis lamise enplace destructures ouréseaux bancaires débordant lesfrontières d’unEtat.
Autrefois, desrestrictions trèsdures empêchaient eneffetlesbanques, qu’ils’agîtounondeholdings,
demener desactivités dansplusieurs Etats.
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Réforme del’agriculture
L’engagementdesEtats-Unisenverslesystèmemultilatéraletlaréformeéconomiquetransparaît
clairement àtravers lesdispositions delaLoifédérale surl’amélioration etlaréforme del’agriculture
(1996). Aucours desseptprochaines années, lesoutien financier auxrevenus desagriculteurs sera
entièrement découplé desprixdesdenrées. Ladiminution despaiements nesefondera quesurla
participationantérieureauprogrammeetsurlenombred’agriculteursquiadhèrentauxnouveauxcontrats.
Lesdécisions quant auchoix descultures, demême queleprixdesdenrées, procéderont desforces
dumarché etnondestimulants del’Etat. Cette décision, assortie duplafonnement dessubventions
auxexportations queleCongrès aapprouvé, feront quelessubventions accordées àl’agriculture aux
Etats-Unis tomberont bienendeçàdesvaleurs prévues lorsdesNégociations d'Uruguay.
Avenir delapolitique commerciale desEtats-Unis
Ainsi quesouligné audébut duprésent rapport, lapolitique desEtats-Unis prend pourprémisses
quelasuppression desobstacles etdistorsions ducommerce mondial mène àlacréation d’emplois
mieux rémunérés, àdesrevenus, unniveau devieetunpotentiel decroissance accrus, etcelaaux
Etats-Unis aussi bienquechezleurs partenaires commerciaux. Pardelàlesefforts qu’ilsdéploient
pourréduire lesobstacles etdévelopper lecommerce, lesEtats-Unis s’intéressent àlapromotion des
opportunités économiques etàl’expansion.
LesEtats-Unis étantconvaincus deslarges effets etobjectifs deleurpolitique commerciale,
celle-ci estcohérente depuis denombreuses décennies puisqu 'elleviseàuneouverture toujours plus
grande desmarchés mondiaux. Elleadûtoutefois s’adapter àdesconditions etàdesdéfisparticuliers
quiontévolué avecletemps. Actuellement, legouvernement desEtats-Unis jugebondesouligner
l’importance dedeuxfacteurs.
Primo, lesprogrès techniques rapides danslestélécommunications, lestransports etd’autres
domaines sontentraind’accroître extraordinairement sonpotentiel mondial àuncommerce debiens
etdeservices capable deprocurer davantage debien-être. Cephénomène s’accompagne toutefois d’une
complexitéaccruedesquestionsenrapportaveclapolitiquecommercialeetaveclesquelleslespartenaires
commerciaux dumonde entier doivent compter. Cette complexité procède àlafoisdel’expansion
duchamp commercial etd’unrisque plusgrand quedesmesures commerciales, classiques ounon,
freinent oufaussent leséchanges. S’agissant d’harmoniser lesstructures etdisciplines commerciales
mondiales aveclesréalités actuelles ducommerce international, lesNégociations d'Uruguay sontun
grand progrès. Cependant, toutenreconnaissant l’importance desefforts quenousfaisons pourrendre
l’OMC aussi efficace quepossible, ilnousfautadmettre quebiendestâches quiontétéentamées,
voire menées àunpoint avancé, restent àmener àleuraboutissement danslesannées àvenir.
Secundo, l’évolution cesdixdernières années, deparlemonde entier, denombreux paysde
revenus faibles oumoyens endirection d’unelibéralisation deleursmarchés nationaux etdepolitiques
transfrontières moins restrictives etplustournées versl’étranger estfondamentale quant aufaçonnement
deséchanges etproblèmes commerciaux dedemain. Quelque 85pourcentdel’humanité vivent dans
despays oùlesrevenus percapita sontfaibles oumoyens. Enmême temps quedavantage de
libéralisation deleurmarché etd’ouverture surl’extérieur, onenregistrera bientôt -sicen’estdéjà
lecas-dansnombre decespaysuneforteprogression delaproduction, desrevenus etducommerce.
Dupoint devuedesEtats-Unis, c’estlàl’unedesnouvelles lespluspositives qu’onpuisse imaginer
surlefrontéconomique mondial, tantauplandesnouvelles occasions économiques quecelaengendrera
pourdegrandes fractions delapopulation delaplanète pourquiellesétaient auparavant rares, que
pourledéveloppement d’unpotentiel commercial bénéfique aubien-être quiendécoule pourdespays
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àfortsrevenus telsquelesEtats-Unis. Ilnefaudra toutefois pasménager lesefforts dansledomaine
delapolitique commerciale pourencourager etalimenter cestendances, poursupprimer lesobstacles
quisubsistent etpourhâter l’adaptation auseindetoutes leséconomies. Parce qu’ilestpersuadé de
l’importance ducommerce, qu’ilauneperception aiguë desdéfisàveniretqu’ilestpleinement conscient
durôlecentral del’OMC àl’égard duprogrès économique, legouvernement desEtats-Unis neménagera
pasplussesefforts qu’autrefois pourconserver savigueur ausystème multilatéral, parl’intermédiaire
del’OMCetdesautresorganisationsinternationales.LesEtats-Unissontrésolumentdécidésàcontinuer
d’apporteruneparticipationactiveausystèmemultilatéraletàveilleravecleurspartenairescommerciaux
àcequesesréalisations soient pleinement suivies d’effets.
FIN