. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/78
17 octobre 2003
(03-5514)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
               français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Santé Canada
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Balles de type yo-yo (ICS: 97.200.50)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret modifiant la partie I de
l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (balles de type yo-yo);  (3 pages en anglais et
français).
6. Teneur:
Cette initiative vise à protéger les enfants contre le risque d’étranglement posé par les balles
de type yo-yo et les produits similaires en interdisant la publicité, la vente et l’importation
au Canada. Les balles de type yo-yo et les produits similaires sont fabriqués en plastiqueextrêmement mou et souple et constitué d’une balle remplie de liquide qui est attachée au
bout d’un cordon en plastique étirable, lequel est muni d’un anneau à son autre extrémité
permettant d’y glisser un doigt.
Ce jouet présente un risque d’étranglement en raison de son cordon en plastique très
extensible qui, lorsqu’il est balancé par-dessus la tête, s’allonge démesurément à cause du
poids de la balle qui se trouve à son extrémité. Lorsque la balle est balancée par-dessus latête, comme les enfants le font généralement, le cordon étiré peut rapidement s’enrouler
autour du cou de l’enfant et le serrer de plus en plus fort. Une fois le cordon bien enroulé, il
est très difficile pour l’enfant de le retirer, car ce type de plastique mou est en quelque sorte
collant. Cette situation peut mener à des blessures ou à l’étranglement de l’enfant.G/TBT/N/CAN/78
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Le Règlement sur les produits dangereux (jouets) ne s’applique pas au danger
d’étranglement que posent les balles de type yo-yo et les produits similaires. Par
conséquent, la seule solution juridique efficace et rapide consiste à interdire la publicité, la
vente et l’importation de ces produits au Canada.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie II, 9 Octobre 2003
9. Date projetée pour l'adoption:   non citée
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 Octobre 2003        
  
10. Date limite pour la présentation des observations:   sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2003/20031009-x/pdf/g2-137x9.pdf