RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/34 
16 août 2004 
 
 (04-3439) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 22 ET 23 JUIN 2004  
 
Note du Secrétariat
1 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trentième réunion 
les 22 et 23 juin 2004.  L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2335 a été adopté avec des modifications. 
2. Le Secrétariat a expliqué qu'eu égard au nombre de communications soumises au dernier 
moment pour la réunion de juin, il avait eu du mal à fa ire en sorte que tous les documents soient à la 
disposition des délégués en vue des discussions du Com ité sous la forme appropriée.  Le Secrétariat a 
demandé aux délégués de fournir ces documents suffi samment tôt avant la réunion, de sorte qu'ils 
puissent être distribués en tant que documents formels,  dans les trois langues de travail de l'OMC.  À 
défaut, le Secrétariat devrait im poser une date limite pour la soum ission de documents en vue des 
réunions du Comité. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
3. Le Président, M. Paul Martin (Canada), a i ndiqué que le Président du Conseil du commerce 
des marchandises avait mené des consultations inform elles sur la liste des noms pour les nominations 
aux postes de présidents des organes subsidia ires du Conseil du commerce des marchandises, 
conformément aux Lignes directrices pour la désignation des Présidents des organes de l'OMC.  
Compte tenu des accords conclus, le Comité a élu par acclamation au poste de président du Comité 
M. Gregg Young (États-Unis), qui re prendrait immédiatement la présidence de la session en cours.  
Le Comité a félicité le nouveau Président et a exprimé ses remerciements au Président sortant. 
III. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Contrôles officiels (Règlement CE n° 882/2004) dans les CE  
 4. Le représentant des Communaut és européennes a décrit les cont rôles officiels effectués pour 
s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animal e et au bien-être des animaux, adoptées par le 
Conseil et le Parlement de l'Union europée nne (Règlement (CE) n° 882/2004).  Ces nouvelles 
dispositions seraient mises en œuvre à compter du 1
er janvier 2006.  La proposition de février 2003 
relative aux contrôles officiels effectués sur les al iments pour animaux et les denrées alimentaires 
avait été notifiée au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/ EEC/191).  Cet ensemble d'instruments législatifs 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/R/34 
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 simplifiait la législation communautaire en ce qui concerne l'hygiène alimentaire, en remplaçant 
17 directives différentes par un seul texte, harmonisé et transparent. 
5. Le représentant des États-Unis a remercié les Communautés européennes des renseignements 
supplémentaires qu'elles avaient fournis au Comité  au sujet de la proposition.  Cependant, les 
États-Unis continuaient de s'inquiéter de ces dispos itions, en particulier de l'obligation d'établir des 
plans de contrôle et des listes de produits venant de  pays tiers et présentant des risques élevés;  ils 
poursuivraient donc les consultations avec les Communa utés européennes dans la mesure où la date 
de mise en œuvre approchait. 
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)  en Argentine  
 6. Le représentant de l'Argentine a informé le  Comité que la soixante-douzième session 
ordinaire de l'Organisation mondiale de la santé anim ale (OIE) avait accordé à l'Argentine le statut de 
pays provisoirement indemne d'ESB.  L'Argentine ét ait parvenue à ces résultats grâce à la coopération 
menée avec trois autres pays et à des investissement s en ressources humaines et financières en vue de 
maintenir une surveillance adéquate de la maladie. 
7. Les représentants de l'Uruguay et de l'Isla nde ont fait observer que la soixante-douzième 
session ordinaire de l'OIE avait également accordé à leurs pays le statut de pays "provisoirement indemne" d'ESB. 
Fièvre aphteuse en Argentine  
 
8. Le représentant de l'Argentine a fourni des re nseignements sur le plan national d'éradication 
de la fièvre aphteuse.  Depuis que le dernier foyer de  la maladie avait été détecté pour la première fois 
en Argentine huit mois auparavant, aucun signe clin ique ou preuve de la maladie n'avait été décelé 
dans la région où le foyer était apparu.  La surv eillance épidémiologique assurée au cours des six mois 
ayant suivi la première identification de la maladie av ait révélé l'absence d'anticorps contre le virus de 
la fièvre aphteuse dans la population étudiée.  L' Argentine poursuivrait des activités de surveillance 
approfondies dans la région limitrophe du nord du pa ys et procéderait notamment à des vaccinations 
officielles de toutes les espèces susceptibles d'être infectées. 
9. Le représentant de l'Uruguay a souligné l'utilité  de ces renseignements, faisant observer que 
l'OIE avait également reconnu l'Uruguay comme étant indemne de fièvre aphteuse. 
Fièvre aphteuse en Colombie  
 10. Le représentant de la Colombie a résumé la situation et les efforts déployés dans son pays 
pour lutter contre la fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/ 492).  Depuis 1997, l'OIE reconnaissait le nord du 
département de Chocó indemne de  fièvre aphteuse sans vaccination.  En mai 2001, cette même 
organisation avait reconnu la zone nord de la Colombie indemne de fièvre aphteuse avec vaccination.  
En mai 2003, elle avait reconnu indemne de fièvre aphteuse avec vaccination une nouvelle zone 
comprenant la majorité des municipalités situées da ns les départements d'Antioquia, Bolívar, Cesar, 
Nord Santander et Santander.  Le service co lombien de santé animale avait demandé que deux 
nouvelles zones soient reconnues elles aussi indemnes lo rs de la réunion qui aurait lieu en octobre.  Le 
document présenté par la Colombie contenait des renseignements sur la situation de chacune des 
zones décrites, ainsi que des données détaillées sur l es sites de production, la dernière flambée de 
fièvre aphteuse dans la zone endémique, les cycl es de vaccination et la législation pertinente.  G/SPS/R/34 
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 Grippe aviaire au Canada  
 
11. Le représentant du Canada a présenté au Comité des renseignements mis à jour sur les efforts 
déployés par son pays pour lutter contre l'épidém ie de grippe aviaire dans la province de la 
Colombie-Britannique, notamment le dépeuplement de tous les élevages de volailles situés dans la 
zone à haut risque et la mise en œuvre de mesure s de contrôle concernant la transformation et les 
ventes de viande de volaille.  Depuis l'identificat ion du premier cas de grippe aviaire hautement 
pathogène, les efforts de surveillance continus avaient permis de détecter 42 exploitations 
commerciales et onze basses-cours infectées.  Depuis le 18 juin 2004, le dépeuplement, le nettoyage 
et la désinfection entrepris dans la région à haut  risque avaient été menés à bien dans toutes les 
exploitations infectées, et la période de surveilla nce de 21 jours requise, recommandée par l'OIE, avait 
été lancée.  Le contrôle des mouvements de tous l es volatiles demeurerait en vigueur jusqu'à la fin de 
la période de surveillance.  Un certain nombre de  partenaires commerciaux avaient régionalisé leurs 
restrictions à l'importation et le Canada s'a ttendait à une normalisation du commerce bilatéral de 
volailles et de produits de la volaille en pr ovenance de l'ensemble du territoire canadien. 
Système d'identification et de certification des animaux des espèces bovine et bubaline au Brésil  
 
12. Le représentant du Brésil a souligné l'impor tance croissante de la traçabilité et de 
l'identification des animaux pour le commerce inte rnational des animaux et des produits d'origine 
animale et a fourni des renseignements détaillés sur les efforts déployés par son pays dans ce domaine 
(G/SPS/GEN/503).  Le Système brésilien d'identifica tion et de certification des animaux des espèces 
bovine et bubaline (SISBOV) avait été adopté en ja nvier 2002.  Ce système comprenait des actions, 
des mesures et des procédures visant à vérifier l'or igine, le statut sanitaire, la production et la 
productivité de l'ensemble du système brésilien d'élev age, ainsi que la sécur ité sanitaire des produits 
issus de cette activité.  Le SISBOV reposait sur une identification individuelle de l'animal, depuis sa 
naissance jusqu'à son abattage ou sa mort, qu'elle soit naturelle ou accidentelle.  Les renseignements 
étaient centralisés dans une seule base de données él ectronique gérée exclusivement par le Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et du ravitaillement. 
13. Le représentant du Brésil a indiqué égalemen t que l'OIE avait appr ouvé une résolution 
concernant les travaux futurs dans le domaine de l' identification et de la traçabilité des animaux lors 
de sa réunion de mai 2004.  Il encourageait une co llaboration entre l'OIE et la Commission du Codex 
Alimentarius afin de parvenir à une définiti on commune de la traçabilité des animaux et à 
l'établissement de lignes directrices en vue de l' élaboration de systèmes d'identification et de 
traçabilité qui permettraient de répondre de manière appropriée aux risques sanitaires. 
14. Le représentant des Communa utés européennes a rappelé que le document G/SPS/GEN/489 
contenait des renseignements détaillés sur le système communautaire de traçabilité, notamment sur le système informatisé destiné à améliorer la gesti on des mouvements d'animaux tant en provenance de 
l'extérieur de l'Union européenne que sur son territoire. 
Grippe aviaire en Indonésie  
 
15. Le représentant de l'Indonésie a informé le Co mité qu'en janvier 2004, le gouvernement de 
son pays avait déclaré officiellement que les d écès de volailles étaient dus à une souche hautement 
pathogène d'influenza aviaire de sous-type H5N1  (G/SPS/GEN/506).  Aucun cas de contamination 
humaine n'avait été signalé par le Département indonésien de la santé.  Conformément aux 
recommandations de la FAO, de l' OIE et de l'OMS concernant la lutte contre la maladie et son 
éradication, un dépeuplement avait été pratiqué dans toutes les exploitations infectées, par l'abattage 
des volailles saines ayant été en contact avec des vol ailles infectées, et une campagne de vaccination 
avait permis de vacciner envi ron 21,4 millions de volatiles. G/SPS/R/34 
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 Pseudococcidae sur les fruits frais en provenance du Chili  
 
16. Le représentant du Chili s'est dit préoccupé par les mesures phytosanitaires adoptées par 
certains Membres face à la présence d'insectes de la famille des pseudococcidae  sur les fruits frais 
d'exportation destinés à la consommation (G/SPS/ GEN/499).  Il a indiqué que certains Membres 
avaient adopté des mesures qui étai ent incompatibles avec les normes internationales établies par la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), en par ticulier la norme NIMP 
n° 14 intitulée "Analyse du risque phytosanitaire pour l es organismes de quarantaine incluant l'analyse 
des risques pour l'environnement".  Alors que ce tte norme stipulait que l'évaluation des possibilités 
d'introduction devait tenir compte aussi bien de l'entr ée que de l'établissement de l'organisme nuisible, 
les mesures phytosanitaires prises par certains pa ys avaient été mises en place en envisageant 
uniquement la probabilité d'entrée  de l'organisme mentionné.  Or, ces insectes ne pouvaient pas 
présenter de risque dans la mesu re où ils n'avaient pas la capacité de se disséminer de manière 
autonome du fruit à l'environnement.  Le Chili dema ndait donc instamment aux Membres qui avaient 
mis en place ce type de mesures de respecter les normes internationales, d'évaluer de nouveau leur 
analyse du risque et de s'assurer de la compa tibilité de leurs mesures de gestion des risques 
phytosanitaires avec l'Accord SPS. 
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Restrictions imposées par les Émirats arabes unis et le Qatar à l'importation d'huile d'olive espagnole  
 17. Le représentant des Communautés européennes a fait part de ses préoccupations quant aux 
restrictions imposées par certains pays du Golfe à l'importation d'huile de grignon d'olive espagnole.  
Après un incident isolé lié à la sécurité alimen taire survenu en 2001, certains Membres avaient 
appliqué des mesures restrictives concernant ce pr oduit.  Depuis 2001, néanmoins, la plupart des 
Membres avaient levé progressivement l'interdiction à l'importation, mais certains pays du Golfe 
avaient maintenu les restrictions pour cet article.  Le représentant des Communautés européennes a 
indiqué que ces produits ne présentaient plus de ri sque pour la santé humaine ou animale dans la 
mesure où les autorités espagnoles compétentes avai ent appliqué des mesure s correctives de manière 
rapide et satisfaisante.  Il a donc demandé que le Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar et les Émirats 
arabes unis lèvent immédiatement l'interdiction fra ppant tous les types d'huile d'olive importée de 
l'Union européenne car cette interdiction n'avait aucune justification scientifique. 
b) Questions soulevées précédemment 
Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle  
 
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est féli cité de la conclusion de l'examen effectué par 
le Japon de son régime de phytoquarantaine et a de mandé instamment l'adopti on dans les plus brefs 
délais de la recommandation visant à ce que le Japon se conforme à la pratique internationale.  Cette 
question avait été soulevée pour la première fois  au sein du Comité SPS en mars 2002, mais des 
échanges bilatéraux se poursuivaient entre la Nouvell e-Zélande et le Japon depuis 1986 sur ce sujet.  
L'examen du régime de phytoquarantaine étant term iné, la Nouvelle-Zélande  attendait du Japon qu'il 
inclue dans sa liste des organismes non justifiables de quarantaine les parasites déjà présents sur son 
territoire et non soumis à la lutte officielle.  Bi en que le rapport du comité chargé de l'examen du 
régime de phytoquarantaine n'ait pas encore été étudié au niveau nationa l et que les délais de mise en 
œuvre n'aient pas été publiés, la Nouvelle-Zéla nde espérait qu'une solution acceptable pour tous 
pourrait être prochainement arrêtée.  G/SPS/R/34 
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 19. Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait soulevé précédemment la 
question des restrictions imposées par le Japon au titr e de la lutte officielle.  Lors de la réunion 
précédente du Comité, il avait fourni des renseignement s mis à jour sur la pratique suivie par le Japon 
dans ce domaine, qui consistait à prescrire la fumigation des organismes non justifiables de 
quarantaine, même lorsque ceux-ci étaient courants au Japon.  Le 8 octobre 2003, le Département de 
l'agriculture des États-Unis  avait écrit au Ministère japonais des forê ts et de l'agriculture pour lui faire 
part de ses préoccupations concernant onze parasite s spécifiques qui ne répondaient pas à la définition 
d'organismes de quarantaine.  Les États-Unis se félicitaient de la réponse fournie par écrit par le 
Japon, qui avait reconnu la nécessité de tenir compte des normes pertinentes de la CIPV pour procéder 
aux évaluations du risque phytosanitaire.  La norme NI MP n° 2, intitulée "Ligne s directrices concernant 
l'évaluation du risque phytosanitaire", stipulait que le  processus d'évaluation devr ait prendre fin lorsque, 
au cours de l'analyse, la présence d'un organisme de quarantaine pot entiel non soumis à la  lutte officielle 
avait été décelée. 
20. Le représentant des Communautés européennes a fait part des mêmes préoccupations que la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis. 
21. Le représentant du Japon a indiqué que les autorit és de son pays travaillaient à l'élaboration de 
mesures qui permettraient au Japon de maintenir un niveau approprié de protection et qui seraient 
compatibles avec les normes internationales per tinentes.  Le Groupe consultatif de la 
phytoquarantaine avait publié s on rapport le 21 mai 2004, y compris des contributions des parties 
prenantes nationales et des gouvernements étrange rs.  Il avait recommandé que les mesures de 
phytoquarantaine reposent sur des évaluations scientifiques du risque, conformes aux lignes 
directrices de la CIPV.  Lorsqu'elles avaient ex aminé les évaluations du  risque phytosanitaire 
existantes, les autorités responsables de la phyt oquarantaine avaient centré leur attention sur les 
parasites hautement prioritaires désignés par d'autres  Membres.  Le Japon prév oyait dans un premier 
temps de notifier ces mesures avant décembre 2004. 
Restrictions à l'importation phy tosanitaires imposées par l'Inde  
 
22. Le représentant des Communautés européennes a fait part de ses préoccupations quant aux 
restrictions à l'importation imposées par l'Inde en ra pport avec la phytoquarantaine.  Si l'Inde avait 
modifié la composante relative aux produits d'emballage en bois de ces mesures pour s'aligner sur les  
normes internationales, des préocc upations subsistaient concernant toute une série d'autres mesures 
ayant un impact négatif sur le commerce.  L'I nde n'avait pas produit de données scientifiques les 
justifiant.  Les Communautés européennes croya ient savoir que confor mément à l'approche 
réglementaire suivie par l'Inde dans ce domaine, un grand nombre de catégories de produits étaient 
frappées d'une interdiction avant mê me que des évaluations du risque phytosanitaire n'aient été 
effectuées pour déterminer si une interdiction se justifiait.  Étant donné qu'aucune norme 
internationale n'existait pour un grand nombre des pr oduits interdits, l'Inde de vrait, conformément à 
l'Accord SPS, effectuer une évaluation du risque ph ytosanitaire avant de mettre en œuvre une mesure. 
23. Les représentants du Canada, de la Nouvelle-Zéla nde et des États-Unis ont dit partager les 
préoccupations des CE.  Le représentant du Canada comme celui de la Nouvelle-Zélande a souligné 
que les Membres n'avaient pas eu la possibilité de formuler des observations au sujet de ces mesures, 
indiquant que les autorités de leurs pays respec tifs avaient engagé des discussions bilatérales avec 
l'Inde pour essayer de résoudre cette question. 
24. Le représentant de l'Inde a fait savoir que le Décr et sur la phytoquarantaine avait été notifié le 
4 mars 2004 et qu'une période de 60 jours avait ét é prévue pour présenter des observations.  L'Inde 
avait repoussé la mise en œuvre de ces mesures jusqu' à ce que les observations aient pu être étudiées.  
Le Ministère de l'agriculture s'était également entr etenu sur une base bilatérale avec d'autres Membres 
de leurs préoccupations phytosanitaires et avait parfois  offert des solutions à court terme pour régler G/SPS/R/34 
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 ces problèmes.  L'Inde avait par exemple accepté tous  les envois importés de végétaux et de matériel 
végétal jusqu'au 30 juin 2004 afin d'octroyer aux Membres exportateurs une période d'adaptation 
suffisamment longue.  Comme certa ins Membres l'avaient indiqué, certaines des dispositions du 
Décret sur la phytoquarantaine de  2003 avaient déjà été modifiées, y compris les dispositions relatives 
au traitement des produits d'emballage en bois massif, ces modifications ayant été notifiées au 
Secrétariat. 
Restrictions imposées par le Japon à l'importation de mangues  
 
25. Le représentant du Brésil a rappelé que son pays avait soulevé cette ques tion pour la première 
fois devant le Comité en juin 2003.  Après la  réunion précédente, les autorités phytosanitaires du 
Brésil et du Japon avaient tenu deux réunions tech niques au Japon afin d'examiner un protocole 
phytosanitaire qui autoriserait les exportations brésilie nnes de mangues vers le Japon.  Au cours de la 
réunion précédente, les autorités japonaises avaient c onfirmé que les négociations sur le protocole 
étaient terminées et que la certification des envois demeurait la seule question en suspens.  Les 
autorités japonaises avaient indiqué que cette questi on pourrait être réglée en marge de la phase de 
consultation publique;   le Brésil encourageait donc le Japon à lancer rapidement ces consultations 
publiques. 
26. Le représentant du Japon a confirmé que l'év aluation technique portant sur la mouche 
méditerranéenne des fruits était te rminée et qu'une réunion bilatérale  avait eu lieu pour coordonner les 
mesures de phytoquarantaine régissant l'accès aux marchés et les prescriptions relatives au trempage à chaud.  Le nouveau protocole devrait être mis en œuvre sur la base des résu ltats de ces discussions 
bilatérales. 
Conditions sanitaires imposées par les CE à l'impo rtation d'abeilles et de matériel pour l'apiculture  
 
27. Le représentant de l'Argentine a fait part de  ses préoccupations persistantes concernant les 
conditions sanitaires imposées par les CE à l'importati on d'abeilles, de ruches, d'abeilles reines avec 
ou sans abeilles accompagnatrices et de matériel pour  l'apiculture.  L'Argentine considérait que 
l'obligation de soumettre les ruches à un contrôle offi ciel au point de destination et de transférer les 
abeilles reines dans de nouvelles installations ne se ju stifiait pas sur le plan scientifique.  En outre, la 
mesure appliquée par les CE ne tenait pas compte de la situation sanitaire des pays exportateurs.  
L'Argentine avait fourni des documents montrant que les parasites en question n'avaient pas été 
signalés sur son territoire.  Elle espérait que la réunion bilatérale qui aurait lieu prochainement avec 
les Communautés européennes permettr ait de résoudre cette question. 
28. Les représentants de l'Australie et des États-Unis  ont dit qu'ils s'interrogeaient eux aussi sur le 
bien-fondé des mesures des CE.  L'Australie consid érait qu'elles n'étaient pas appropriées pour la 
gestion des petits coléoptères de la ruche.  Le  représentant des États-Unis a indiqué que les 
exportations d'abeilles mellifères en provenance d' Hawaii vers les Communautés européennes avaient 
été interrompues, bien que l'État d'Hawaii soit exempt d'un grand nombre des parasites visés par la 
mesure.  Il a demandé que les prescriptions de certification applicables aux abeilles mellifères en 
provenance d'Hawaii soient modifiées pour tenir comp te des conditions qui prévalaient dans cet État. 
29. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que ces règles avaient été mises en 
place pour préserver le statut de zone exempte de pa rasites de l'Union européenne en ce qui concerne 
les abeilles mellifères.  Les Comm unautés européennes étaient prêtes à revoir les dispositions et les 
mesures à la frontière appliquées à l'Argentine et d'autres pays, dès que des renseignements auraient 
été réunis, afin d'évaluer la possibilité  d'introduire des mesures conjointes.  G/SPS/R/34 
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 Restrictions imposées par le Venezuela à l'importation de pommes  de terre, de viande et d'oignons  
 
30. Le représentant du Canada a rappelé que son pa ys avait soulevé, lors de réunions précédentes 
du Comité SPS et du Comité de l'agriculture, des pr éoccupations liées à la délivrance par le Venezuela 
de permis sanitaires et phytosanitaires.  La politique appliquée par le Venezuela avait eu pour effet de 
restreindre les exportations canadiennes de viande, de pommes de terre de semence, de pommes de 
terre de consommation et d'oignons.  Le Venezuela n' avait pas fourni d'explications claires à ce sujet; 
il semblait néanmoins que les permis en question étaient liés à des considérations sanitaires et 
phytosanitaires.  Bien que les importateurs se so ient adressés aux autorités vénézuéliennes pour 
obtenir des permis et qu'ils aient fourni des donn ées sanitaires et phytosanitaires à l'appui de leurs 
demandes, celles-ci avaient été refusées sans justif ication d'ordre sanitaire ou phytosanitaire.  Le 
Canada demandait donc que le Venezuela délivre des pe rmis de manière systématique dès lors que les 
conditions de l'Accord SPS étaient remplies.  Le  Venezuela et le Canada étaient convenus de 
poursuivre l'examen de cette question sur une base bilatérale. 
31. Les représentants du Chili et des États-Unis ont demandé que le Venezuela revoie ses 
procédures d'importation afin de se conformer aux obligations découlant de l'Accord SPS.  Le 
représentant des États-Unis a fait observer que pour les produits qui n'étaient pas soumis à des contingents tarifaires, le Venezuela semblait utilis er des permis sanitaires et phytosanitaires comme 
s'il s'agissait de licences d'importation. 
32. Le représentant du Venezuela a dit que les de mandes d'importation adressées par le Canada 
recevaient généralement une réponse positive.  Les observations formulées par le Canada, le Chili et 
les États-Unis seraient étudiées attentivement.  Le Venezuela prendrait contact avec les autorités 
canadiennes afin d'éclaircir la situation en ce qui  concerne les demandes d'importation de viande. 
Restrictions imposées par l'Indoné sie à l'importation de viande en raison de la fièvre aphteuse  
 
33. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu' en dépit de plusieurs demandes adressées au 
service vétérinaire indonésien, la viande bovine ar gentine continuait d'être interdite.  L'Indonésie 
exigeait que les produits bovins proviennent de zo nes déclarées indemnes de fièvre aphteuse depuis 
12 mois et dans lesquelles aucune campagne de v accination n'avait été effectuée au cours des trois 
années précédentes.  Or, ces mesures allaient au-d elà des recommandations officielles de l'OIE et 
l'Indonésie n'avait pas produit de preuves scientifiq ues justifiant de tell es mesures restrictives. 
34. Le représentant de l'Indonésie a fait observer que cette question avait été débattue dans le 
cadre de réunions bilatérales tenues avec la délégation de l'Argentine.   L'importation de ruminants et 
de produits issus des ruminants en provenance de pa ys ayant un statut endémique ou un statut de zone 
exempte de fièvre aphteuse avec vaccination était in terdite en attendant une nouvelle décision de la 
Commission indonésienne d'experts de la santé publique vétérinaire et de  la santé animale.  L'orateur 
informerait les fonctionnaires responsables dans la cap itale de son pays et les inviterait à étudier et 
éclaircir plus avant cette question. 
Non-reconnaissance du statut de zo ne exempte de fièvre aphteuse  
 
35. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que tous les États membres des CE 
étaient officiellement exempts de fièvre aphteuse selon les critères de l'OIE.  Certains Membres de l'OMC, cependant, ne reconnaissaient pas ce statut.  Aucune nouvelle flambée de fièvre aphteuse 
n'avait été enregistrée sur le territoire d es Communautés européennes depuis 2002.  Les 
Communautés européennes considéraient que l'épidémie  était sous contrôle et que la maladie était 
complètement éradiquée.  D'après les règles de l'OIE,  les pays pouvaient recouvrer le statut de zone 
exempte de maladie trois mois après le dernier cas  identifié, lorsqu'une politiq ue d'abattage sanitaire 
et une surveillance sérologique étaient appliquées.  Rien ne justifiait, d'un point de vue scientifique, G/SPS/R/34 
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 les mesures restrictives frappant des produits d es CE en raison de la fièvre aphteuse.  Les 
Communautés européennes invitaient donc instamme nt tous les Membres à respecter les obligations 
prévues par l'Accord SPS en ce qui concerne la r econnaissance du statut de zone exempte de maladie 
et à supprimer toutes les restrictions à l'importati on liées à la fièvre aphteuse qui continuaient de 
s'appliquer. 
Non-reconnaissance du statut de zone exempte de maladie et de la régiona lisation en ce qui concerne la 
fièvre porcine classique  
 
36. Le représentant des Communautés europ éennes a également mis l'accent sur la 
non-reconnaissance de la régionalisation en ce qui  concerne la fièvre porcine classique.  Les 
Communautés européennes continuaient de reconnaîtr e à plusieurs Membres de l'OMC le statut de 
zone exempte de maladie alors que ces Membres ne  reconnaissaient pas eux-mêmes la régionalisation 
pour les Communautés européennes.  Celles-ci  fournissaient régulièrement, sur demande, des 
renseignements aux pays importateurs sur les État s membres qui pouvaient êt re considérés comme 
exempts de fièvre porcine classique, tout en facilita nt par ailleurs les inspections.  Cependant, certains 
Membres de l'OMC continuaient d'imposer des restric tions aux importations en provenance d'Italie et 
de France en raison de préoccupations liées à la fièvre porcine classique.  Les Communautés 
européennes invitaient instamment les Membres à respecter l'article 6 de l'Accord SPS, en particulier 
par rapport à l'Italie et à la France, et proposaient de  fournir tout renseignement pertinent à l'appui de 
cette demande. 
Restrictions générales à l'im portation en raison de l'ESB  
 
37. Le représentant des Communautés européennes a fait part de ses préoccupations concernant 
les restrictions injustifiées à l'importation qui fra ppaient des exportations communautaires en raison 
de l'ESB.  Pour répondre à la demande des cons ommateurs, les Communautés européennes avaient 
adopté des mesures complètes visant à parer aux risqu es liés à l'ESB.  Ces mesures s'appliquaient à la 
fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur des Communautés européennes et aux 
produits destinés à l'exportation.  Le système d'évaluation géographiqu e appliqué dans les 
Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les pays dans lesquels la maladie 
était toujours présente.  Le représentant des Comm unautés européennes invitait les autres pays à 
remplacer les interdictions à l'importation, qui alla ient au-delà des recommandations de l'OIE et ne 
permettaient pas, néanmoins, de parer pleinement aux risques internes potentiels, par des prescriptions 
spécifiques à l'importation conformes aux normes de l' OIE.  Il a fait observer qu'un grand nombre de 
produits, tels que le sperme, les embryons et l es produits laitiers, pouvaient  être échangés avec des 
garanties définies préalablement.  Il a invité instamment les Membres à tenir compte des recommandations de l'OIE pour le commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dans lesquels les conditions relatives à l'ESB étaient similaires. 
38. Réitérant l'un des arguments avancés par les Co mmunautés européennes, le représentant du 
Canada a rappelé qu'à sa dernière réunion, l'OIE av ait confirmé à nouveau que certains produits, tels 
que le sperme, les embryons, les peaux et le lait, ne  contribuaient pas à la transmission de l'ESB.  Les 
importations de ces catégories de produits ne présen taient donc pas de risque potentiel d'introduction 
de la maladie. 
Prescriptions imposées par les CE en matière de sous-produits animaux  
 
39. Le représentant des États-Unis a appelé l' attention sur le Règlement (CE) n° 1774, qui 
imposait de nouvelles prescriptions concernant la gélatine, le suif, les aliments pour animaux 
domestiques, la graisse jaune et d'autres sous -produits animaux non destinés à la consommation 
humaine.  Ce règlement avait été mis en œuvre le 15 juin 2004, bien que les produits puissent entrer 
sur le territoire des Communautés européennes jusqu' au 15 août 2004.  L'intervenant a indiqué que si  G/SPS/R/34 
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 les consultations avaient permis d'a boutir à des dérogations en ce qui concerne les peaux, les cuirs et 
le suif, les États-Unis demeuraient préoccupés par d'autres dispositions du Règlement, en particulier 
celles qui avaient trait aux aliments pour animaux domestiques et à la graisse jaune. 
40. Le représentant du Canada s'est déclaré sa tisfait que les Communautés européennes aient 
adopté les deux mesures transitoires demandées par le Canada.  Il a dit que depuis l'introduction de ce 
règlement complexe, les autorités européennes avaien t indiqué qu'une stratégie d'application flexible 
serait mise en œuvre jusqu'au 15 août 2004.  Bien qu' aucun problème n'ait encore été signalé par les 
exportateurs canadiens, des difficultés pourraient surv enir lorsque l'application "souple" prendrait fin 
en août. 
41. Le représentant des Communautés européenn es a expliqué que, s'appuyant sur les 
consultations en cours avec les États-Unis et le Canada, les Communautés européennes avaient 
modifié le Règlement afin d'y incorporer des exem ptions justifiées.  Le règlement communautaire 
autorisait l'utilisation d'huiles de cuisson (gra isse jaune) pour l'alimentation animale uniquement 
lorsqu'elles étaient produites par l'industrie alimenta ire et qu'un système de traçabilité fiable avait été 
établi.  L'importation d'huiles de cuisson usées à des fins techniques restait autorisée sans restriction.  
L'utilisation dans des aliments pour animaux domes tiques de carcasses animales jugées impropres à la 
consommation humaine avait été interdite sur la  base de données scientifiques qui indiquaient que 
l'épidémie d'ESB s'était propagée par le recyclage de matériel bovin infecté dans les aliments pour 
bovins.  Une dérogation avait été mise en œuvre pour  l'utilisation de protéines de poissons sauvages 
destinées à l'alimentation des poissons dans les pisc icultures.  Les Communautés européennes étaient 
disposées à s'entretenir de la mise en œuvre de  ce règlement avec les Membres concernés et à 
examiner les restrictions commerciales potentielles. 
Restrictions imposées par l'Inde en  raison de la grippe aviaire  
 
42. Le représentant des Communautés européennes a in diqué que l'Inde con tinuait d'appliquer des 
interdictions à l'importation à toute une gamme de produits avicoles, notamment les volatiles vivants, 
la viande fraîche et les produits à base de via nde fraîche en provenance de plusieurs pays, sous 
prétexte de faire face à la grippe aviaire hautemen t pathogène, depuis février 2004.  Ces interdictions 
générales à l'importation étaient disproportionnées par rapport au risque et devraient être limitées aux 
importations en provenance de régions touchées pa r la maladie, conformément aux recommandations 
de l'OIE.  Les Communautés européennes étaient officiellement indemnes de cette maladie, selon les critères de l'OIE, et avaient mis en œuvre d es mesures de sauvegarde pour préserver ce statut 
sanitaire.  L'intervenant a demandé à l'Inde de revoir l'interdiction en  vigueur et de lever toutes les 
restrictions frappant les produits avicoles  en provenance des Communautés européennes. 
43. Le représentant de l'Inde a répondu que les mesu res interdisant l'importation de volailles et de 
produits avicoles avaient été mises en œuvre à titr e temporaire.  De nouvelles flambées de grippe 
aviaire hautement pathogène avaient été signalées pas plus tard que le 4 juin 2004 dans certains 
Membres de l'OMC, mais pas su r le territoire des Communautés eu ropéennes.  Étant donné que la 
production avicole en Inde représen tait généralement une activité fa miliale, les autorités indiennes 
étaient particulièrement préoccupées par le ris que de développement hum ain de la maladie. 
Décision prise par les États- Unis de radier la France de la list e des pays autorisés à exporter certaines 
viandes et certains produits carnés vers les États-Unis  
 44. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait soulevé cette question sous la 
rubrique "Autres questions" lors de la réunion de mars, mais qu'aucune solution n'avait été trouvée.  
Les services d'inspection du Département de l'agricu lture des États-Unis (USDA) avaient inspecté au 
début de 2004 les services vétérinaires françai s et onze établissements autorisés à exporter des 
produits carnés vers les États-Unis.  Pour six de ces établissements, aucune infraction majeure n'avait G/SPS/R/34 
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 été relevée.  En février 2004, les autorités améri caines avaient notifié aux autorités des CE leur 
décision de suspendre l'autorisation pour la France d' exporter de la viande et des produits carnés vers 
les États-Unis.  Les autorités fra nçaises avaient transmis un plan d'action détaillé concernant la 
manière de répondre aux prescriptions américaines régissant les pratiques administratives relatives 
aux contrôles.  Les Communautés eur opéennes remerciaient les États-Unis de leur offre de participer 
à la formation des inspecteurs vétérinaires français.   Néanmoins, elles considéraient que certaines 
restrictions étaient disproportionnées et discriminatoi res et invitaient instamment les États-Unis à 
lever l'interdiction frappant les six établissements expo rtant de la viande et des produits carnés vers les 
États-Unis. 
45. Le représentant des États-Unis a indiqué que  le 24 février 2004, les États-Unis avaient 
suspendu les exportations françaises de viande et de  produits carnés vers les États-Unis en raison des 
lacunes au niveau des contrôles de procédés et des mesures sanitaires recensés sur une période de 
plusieurs années.  La France avait été informée que  les résultats non satisfaisants de l'inspection 
effectuée en janvier aboutiraient à une suspension des exportations françaises de viande vers les 
États-Unis.  Les responsables français et améri cains de l'inspection s' étaient entretenus des 
conclusions de l'inspection et des mesures de suivi,  la France ayant reconnu les lacunes et accepté de 
soumettre un nouveau plan d'action à l'USDA.  L' USDA terminerait prochainement son examen et 
communiquerait ses conclusions aux autorités françaises.  Il avait trouvé dans l'Union européenne et 
aux États-Unis les experts qui pourraient dispenser  une formation au personnel d'inspection français 
en ce qui concerne la mise en œuvre du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).  Un séminaire technique aurait lieu en septemb re 2004, à l'intention des hauts 
responsables étrangers en matière d'inspection de la viande, consacré à la vérification et au respect des 
prescriptions du HACCP en matière de réduction des pathogènes dans les établissements exportant de 
la viande.  La France avait indiqué qu'elle enve rrait deux hauts responsables à ce séminaire.  Les 
États-Unis ont souligné qu'ils s'engageaient à tr availler de concert avec la France afin que celle-ci 
recouvre son droit d'exporter de la viande et des produits carnés vers les États-Unis. 
Lignes directrices appliquées par la Corée pour les essais relatifs aux limite s maximales de résidus  
 
46. Le représentant des États-Unis a exprimé ses préoccupations au sujet du programme 
d'inspection des importations de la Corée, aux te rmes duquel les céréales, les fruits et les légumes 
importés devaient être soumis à des essais annuels  relatifs aux limites maxi males de résidus (LMR) 
pour déceler la présence de 196 produits chimiques pour l'agriculture.  Les importateurs 
supporteraient le coût de ces essais, équivala nt à 1 000 à 2 000 dollars EU chacun.  Tout en 
reconnaissant que la Corée s'était efforcée de modifier ses prescriptions, ce dont attestaient les notifications G/SPS/N/KOR/154 et 155 qu'elle avait présentées en 2004, les États-Unis souhaitaient 
signaler que les frais prévus pour les essais seraie nt encore deux fois supérieurs à ceux proposés par 
l'Office coréen des médicaments et des produits alimentaires.  Bien que le nombre de produits 
chimiques soumis à des essais obligatoires soit pass é de 196 à 47, les producteurs nationaux étaient, 
eux, exemptés de ces essais.  Le programme coréen d'inspection des importations était donc 
incompatible avec les dispositions de l'OMC relatives au traitement national.  En dépit des discussions 
bilatérales qui avaient eu lieu au cours de l'année passée, les États-Unis considéraient que les progrès 
concernant cette question étaient insuffisants et espér aient qu'ils seraient plus significatifs à l'avenir. 
47. Les représentants de l'Australie, du Canada et  des Communautés européennes ont exprimé des 
préoccupations similaires. 
48. Le représentant de la Corée a souligné que l es coûts des essais comme le nombre des produits 
chimiques pour l'agriculture soumis aux essais obligatoires avaient été réduits de manière 
substantielle.  Le règlement pe rtinent devrait être révisé pour que des exemptions puissent être 
accordées en fonction des antécédents en matière de respect.  G/SPS/R/34 
 Page 11 
 
 
 c) Examen des notifications spécifiques reçues 
Teneurs maximales pour les résidus de pesticides su r les produits alimentaires imposées par les CE 
(G/SPS/N/EEC/236 et 237)  
 
49. Le représentant de la Chine s'est dit préocc upé par le fait que les teneurs maximales pour 
certains résidus, notifiées dans les documents G/SPS/N/EEC/236 et 237, étaient plusieurs fois 
supérieures aux teneurs maximales proposées par la  Commission du Codex Alimentarius et par 
d'autres pays développés.  Il a demandé aux Co mmunautés européennes de fournir une justification 
scientifique de leurs mesures ou de modifier ce s teneurs en fonction des normes internationales 
applicables.  La Chine a en outre demandé aux Communautés européennes de prolonger le délai 
imparti pour la mise en œuvre de la mesure et de le fixer à un an à comp ter de la date d' adoption, et de 
communiquer par ailleurs à la Chine des méthodes d'essai pour les limites maximales de résidus 
visées. 
50. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité qu'il s'était préparé à 
répondre aux préoccupations de la Chine concerna nt la notification G/SPS/N/EEC/243, qui était 
mentionnée dans le projet d'ordre du jour, mais pas à apporter des réponses précises sur les 
notifications G/SPS/N/EEC/236 et 237.  Cependant, une réponse détaillée serait envoyée par écrit à la 
Chine prochainement.  Le représentant des Communau tés européennes a expliqué que la date d'entrée 
en vigueur proposée était le 19 janvier 2005, et non le 19 janvier 2004 comme cela était indiqué de 
manière erronée dans les notifications G/SPS/N/EEC /236 et 237.  Par ailleurs, l'abrogation de 
certaines des teneurs maximales pour les résidus pr oposées par le Codex et mentionnées par la Chine 
devrait être examinée lors de la réunion suivan te de la Commission du Codex Alimentarius.  Les 
normes appliquées par les CE en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de pesticides 
sur les produits alimentaires étaient supérieures aux normes internationales dans quatre cas:  1) pour 
les produits phytopharmaceutiques qui n'aboutissaient pas à des tene urs de résidus de pesticides 
décelables dans les produits alimentaires;  2) en cas d'utilisation non autorisée des pesticides;  3) pour 
les autorisations communautaires qui n'étaient pas ét ayées par des preuves techniques et scientifiques;  
et 4) pour les résidus présents dans des produits  alimentaires importés dont l'innocuité n'était pas 
démontrée par des preuves scientifiques suffisantes.   Dans ce cas, les Communautés européennes 
procédaient à leur propre évaluation et étaient disposées également à étudier les données soumises par 
le pays exportateur. 
51. Le Président a demandé aux Communautés eur opéennes de soumettre un addendum afin de 
préciser les dates figurant sur les notifications visées à l'intention des Membres qui n'étaient pas 
présents à la réunion. 
Absence de notification de l'Inde  concernant diverses mesures SPS  
 
52. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays partageait les préoccupations 
exprimées précédemment par plusieurs Membres au sujet de l'absence de notification de l'Inde 
concernant diverses mesures SPS.  Cette absence de notification, ou la notification tardive de mesures 
SPS, avait perturbé inutilement les échanges et créé  un environnement incertain pour le commerce.  
L'orateur a demandé à l'Inde de se conformer aux obligations qui lui in combaient en vertu de l'Accord 
SPS en notifiant toutes ses mesures SPS à l'OMC et en prévoyant pour les Membres un délai 
raisonnable pour étudier les notifications et formuler des observations. 
53. Les représentants de l'Australie, des Communautés européennes et de la Nouvelle-Zélande 
ont dit partager les préoccupations soulevées par les États-Unis. 
54. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays attachait une grande importance à la 
transparence.  S'agissant du Décret de 2003 sur la phyt oquarantaine a dopté par l'Inde, des explications G/SPS/R/34 
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 avaient déjà été fournies aux Communautés européennes,  et la question avait été débattue lors de la 
réunion de mars du Comité.  L'Inde  avait notifié la mesure le 4 mars 2004 en prévoyant une période 
de 60 jours pour les observations et avait veillé à ce  que les échanges ne soient pas restreints du fait 
d'un retard dans la présenta tion de la notification. 
d) Renseignements concernant la résolution de questions 
Prescriptions imposées par le Brésil à l'importation de pommes de terre de semence  
 
55. Le représentant du Canada a informé le Com ité que la question relative aux prescriptions 
imposées par le Brésil à l'importation de pommes de terre de semence avait été résolue et que le Brésil avait apporté un certain nombre d'ajustements a ux niveaux de réglementation des parasites non 
justifiables de quarantaine.  Le Canada a rappe lé aux Membres l'importance de notifier leurs 
mesures SPS suffisamment tôt pour que les autres Membres aient la possibilité de faire des 
observations avant l'adoption finale des règlements, de sorte à éviter des problèmes de cette nature à 
l'avenir. 
56. Le représentant du Brésil a demandé  que le document G/SPS/GEN/204/Rev.4 
(paragraphes 88 à 92) stipule que la question avait été résolue. 
57. Le représentant de la Turquie a informé le Co mité que son pays avait levé l'interdiction qui 
frappait les importations de produits  alimentaires pour animaux domestiques en provenance de la 
Hongrie et qu'il avait également résolu la questi on des restrictions concernant les importations de 
bananes en provenance de l'Équateur.  Il a demandé que le document G/SPS/GEN/204/Rev.4 tienne 
compte de ces renseignements actualisés (paragraphes 464 et 471). 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
a) Rapport sur la réunion informelle 
58. Le Président a indiqué que lors de la réunion info rmelle sur la transparence, qui s'était tenue le 
21 juin, le Comité s'était penché sur deux ques tions liées à la transparence:  les propositions du 
Mexique et de l'Égypte relatives à la prénotifica tion (G/SPS/W/136 et W/143, respectivement) et le 
rapport écrit de la Chine concernant l'analyse d es notifications SPS de 2003 (G/SPS/GEN/498).  En 
outre, M. Robson de la FAO avait fait une démonstration du Portail international pour la sécurité 
sanitaire des aliments et la santé animale et végétale. 
59. Le Mexique et l'Égypte avaient rappelé que la  prénotification des calendriers ou projets de 
réglementation offrait aux partenaires commerciaux la possibilité d'être informés relativement tôt, dès 
le début du processus de rédaction des règlements.  Le Mexique avait attiré l'attention sur la 
distribution de son programme national de  normalisation pour 2004 (G/SPS/GEN/491) à titre 
d'exemple. 
60. Les Communautés européennes avaient expliqué  que la pratique qu'elles suivaient, qui 
consistait à notifier des "Livres blancs", permetta it de donner une première indication du programme 
réglementaire des CE, la notification ultérieure d es règlements approuvés revêtant la forme d'addenda 
aux notifications antérieures.  Un grand nombre  de Membres avaient reconnu que la fourniture 
volontaire de renseignements à un stade précoce de  l'élaboration des règlements SPS serait utile. 
61. Le Canada, tout en reconnaissant les avanta ges des prénotifications effectuées par les 
Membres dont les procédures réglementaires le perme ttaient, avait souligné l'importance de veiller à 
la mise en œuvre des dispositions existantes dans les procédures de notification recommandées et, en particulier, de fournir des copies des documents de  travail dans les cinq jours suivant une demande;   G/SPS/R/34 
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 d'accuser réception des documents demandés;  d' accuser réception des observations formulées sur les 
mesures notifiées et d'expliquer comment ces observati ons seraient prises en considération.  Le 
Canada proposait que les Membres accusent récep tion par écrit de toute demande ou réception de 
documents relatifs à des notifications, précisant que les observations sur les notifications seraient utiles.  Le Secrétariat avait appelé l'attention d es Membres sur des modèles d'accusés de réception, qui 
étaient reproduits dans les annexes du Manuel su r l'application des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS. 
62. Le Président a conclu qu'une majorité de  Membres s'accordaient à reconnaître que la 
"prénotification" ou la mise en évidence des proj ets de réglementation permettait d'accroître la 
transparence et pouvait aider les Membres, dès le début du processus d'élaboration des règlements, à 
se préparer à réagir aux nouvelles mesures prises par les partenaires commerciaux.  Le Comité pensait 
donc que les Membres qui étaient en mesure de présen ter de telles notifications préalables, et qui en 
fait le faisaient, devraient être encouragés à suivre cette approche sur une base volontaire. 
63. Le Président a en outre fait savoir que la Chine avait présenté son analyse écrite des 
notifications SPS de 2003 et qu'elle avait mis en  exergue les éclaircissements et adjonctions qui 
avaient été apportés au document depuis sa présentation orale au Comité en mars.  Un certain nombre 
de délégations s'étaient félicitées de l'analyse effect uée par la Chine, la qualifiant d'outil utile pour 
examiner la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence. 
64. Faisant référence au paragraphe 9 du rapport de  la Chine, qui portait sur les renseignements 
fournis dans les notifications concernant l'exis tence d'une norme internationale pertinente, le 
Secrétariat avait rappelé que les Membres n'étaient pas tenus de notifier des mesures SPS si elles ne 
s'écartaient pas d'une norme internationale.  Cependa nt, aucune autre organisation internationale ne 
recueillait à l'heure actuelle de renseignement s sur l'utilisation par les Membres des normes 
internationales.  Le Secrétariat avait donc proposé que, dans le cadre de s on examen suivant sur les 
procédures recommandées en matière de transparen ce, le Comité envisage de recommander que les 
Membres notifient les mesures, même si elles repos aient sur des normes internationales.  Un certain 
nombre de délégations avaient appuyé cette proposition afin d'améliorer la transparence. 
65. M. Robson avait fait une démonstr ation du Portail internationa l pour la sécurité sanitaire des 
aliments et la santé animale et végétale, qui perm ettrait d'accéder, par le biais d'Internet, à des 
renseignements officiels sur des questions de régl ementation dans le domaine des mesures sanitaires 
et phytosanitaires.  Ce portail avait été conçu pour recueillir automatiquement des renseignements 
officiels auprès de sites Web officiels d'organisatio ns nationales et internationales.  La FAO avait 
travaillé de concert avec des pays pour établir des liens avec des sites Web nationaux, en collaboration 
avec les parties prenantes au  niveau national.  Si le site de navigation n'était actuellement disponible 
qu'en anglais, les documents l'étaient souvent da ns plusieurs langues, en fonction de la source 
officielle sur Internet.  M. Robson s'était félic ité du retour d'information qu'il avait obtenu des 
Membres concernant ce portail, qui continuait d'évol uer depuis son lancement officiel en mai 2004. 
66. Réagissant au rapport du Président, plusieurs Memb res ont réitéré leur sou tien en faveur de la 
proposition visant à recommander que l es Membres notifient les mesures prises sur la base de normes 
internationales.  Le représentant du Canada a proposé que cette recommandation soit examinée dans 
le contexte de l'examen en cours. 
67. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents distribués par le Secrétariat 
en vue d'améliorer la transparence dans le contex te de l'Accord SPS.  Il s'agissait notamment des 
documents suivants: 
 • listes des autorités nationales responsabl es des notifications (G/SPS/NNA/6, Corr.1, 
Add.1, et Add.2); G/SPS/R/34 
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 • listes des points d'information nationaux (G/SPS/ENQ/16, Corr.1, Add.1, et Add.2); 
 
 • mises à jour sur la mise en œuvre des obligations concernant la transparence 
(G/SPS/GEN/27/Rev.13);  et 
 
 • résumés mensuels des notifications SPS (G/SPS/GEN/485, 488 et 493). 
 
68. Le Secrétariat a informé le Comité que certain s Membres avaient déjà notifié l'existence de 
traductions non officielles, utilisant le mécanisme c onvenu lors de la réunion du Comité de mars.  Le 
Secrétariat a encouragé d'autres Membres à notifier l'existence de traductions. 
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
69. Le Président a rappelé que le Comité avait en principe adopté la propos ition du Canada sur la 
transparence du traitement spécial et différe ncié (G/SPS/W/27) en avril 2003, en attendant 
l'élaboration de procédures.  Lors des réunions de  juin et octobre 2003 et de mars 2004, le Comité 
avait examiné divers projets établis par le Secrétaria t concernant l'élaboration de procédures, mais les 
Membres n'avaient pu parvenir à un co nsensus sur leur mise au point défi nitive.  Lors de la réunion de 
mars 2004, le Président avait demandé que toute observation relative à la version en cours des 
Précisions (G/SPS/W/123/Rev.3) soit soumise d'ici à la fin du mois d'avril.  Étant donné qu'aucune 
observation n'était parvenue au Secrétariat à cette da te, aucune réunion informelle n'avait été prévue 
pour le mois de juin.  Un Membre, cependant, avait informé depuis lors le Président de son intention 
de soumettre une proposition pour ex amen à la réunion suivante, ce qui signifiait qu'il ne serait pas en 
mesure d'adopter les Précisions lo rs de la réunion en cours.  Le  Président a proposé qu'une réunion 
informelle ait lieu avant la réunion ordinaire suivante  du Comité, prévue en octo bre, et que la question 
demeure inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante. 
70. Le représentant du Canada a indiqué qu'à sa réunion précédente, le Comité était presque 
parvenu à un consensus sur cette question, après de ux années de discussion.  Le débat ne devrait pas 
se prolonger car le document décrivait un mécanisme qui fournirait utilement des renseignements sur 
les problèmes auxquels les pays en développement de vaient faire face et sur l'aide qu'ils recevaient 
des pays développés et d'autres pays en développeme nt.  La proposition s'appuierait sur les procédures 
établies en matière de transparence  afin d'accroître la demande et l'offre de solutions aux problèmes 
rencontrés par les pays en développement.  L'inte rvenant a souligné que la proposition prévoyait une 
clause relative à un examen sur un an et a invité  instamment les Membres à réserver toute nouvelle 
observation jusqu'à qu'ils aient acqui s une certaine expérience dans la mise en œuvre des procédures 
proposées. 
71. Le représentant de la Jamaïque s'est rallié à la déclaration du Canada et s'est dit déçu que le 
document ne soit pas adopté lors de la réunion en cour s, d'autant plus qu'il était entendu que si aucune 
observation n'était parvenue au Secrétariat à la fin du mois d'avril, le document tel que modifié 
pendant la réunion de mars pourrait être adopté.  Le fait de différer l'adoption du document ne ferait 
que repousser les possibilités qui s' offraient aux pays en développem ent, y compris la Jamaïque, de 
bénéficier du traitement spécial et différencié. 
72. 
Les représentants du Belize, du Nicaragua et de  Saint-Vincent-et-les Grenadines ont indiqué 
qu'ils partageaient les préoccupati ons du Canada et de la Jamaïque  et ont appuyé l'adoption des 
procédures proposées, sans modification. 
73. Les représentants du Brésil, du Chili, de Cuba, de  l'Équateur, du Pérou et de l'Uruguay se sont 
ralliés au Canada et ont appuyé l'adoption du doc ument G/SPS/W/123/Rev.3 lors de la réunion en 
cours, avec la suppression de la note de bas de page figurant à la page 2.  G/SPS/R/34 
 Page 15 
 
 
 74. Le représentant de la Malaisie a présenté ses excu ses au Comité pour ne pas avoir fait part des 
préoccupations de son pays avant l'échéance d'avril.  Tout en ayant pris bonne note des propositions 
du Canada concernant la clause relative à un examen sur un an, il a dit craindre que de telles clauses 
soient difficiles à mettre en œuvre dans le contex te de l'OMC.  Selon la Malaisie, le document 
établirait une procédure dans laquelle le tr aitement spécial et différencié serait accordé 
essentiellement sur la base d'une demande, ce qui créer ait une charge supplémentaire pour les pays en 
développement. 
75. Le représentant des États-Unis a appuyé l'adoption du document et a souscrit aux vues 
exprimées par le Canada et la Jamaïque.  Il a fait observer que le Comité pourrait être tenu pour 
responsable de la mise en œuvre de l'examen de la  procédure sur un an.  Les États-Unis craignaient 
que les propositions de la Malaisie n'aboutissent à une nouvelle rédaction des dispositions existantes 
de l'Accord SPS et n'aillent au-delà du mandat du Comité. 
76. Le représentant du Canada a rappelé que des di scussions avaient eu lieu trois ans auparavant, 
au cours desquelles les pays en développement avaient indiqué qu'ils n'obtenaient pas le type de traitement spécial et différencié qui leur convena it de la part des pays développés et des pays 
importateurs.  L'idée sous-tendant la proposition était que des demandes spécifiques permettraient 
d'octroyer un traitement spécial et différencié mi eux adapté aux besoins d'un pays en développement 
particulier.  Ces précisions étant données, le représe ntant du Canada invitait instamment la Malaisie à 
se rallier aux autres Membres en vue d'adopt er le document sans autre modification. 
77. Le représentant de la Malaisie a réitéré sa  demande, à savoir que le Comité envisage de 
stipuler dans le texte du document que les pays dé veloppés devaient accorder un traitement spécial et 
différencié de caractère générique  lorsqu'une mesure était notifiée, et un traitement spécial et 
différencié supplémentaire si les pays  en développement le demandaient. 
78. Le Président a conclu que le Comité ne pouvait p as parvenir à un consensus lors de la réunion 
en cours et a donc invité instamment les Membre s à tenir compte des questions soulevées par la 
Malaisie lorsqu'ils proposeraient des solutions en  vue de dégager une position commune.  Il a 
demandé aux Membres de soumettr e leurs observations avant la fin du mois de septembre et a 
proposé qu'une réunion informelle ait lieu en octobre 2004. 
VII. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
79. Aucun renseignement n'a été communiqué par l es Membres sur leurs expériences au titre de 
ce point de l'ordre du jour. 
80. Le représentant du Canada a appelé l'atten tion sur le document G/SPS/19/Rev.1 et a demandé 
sa mise à jour afin de tenir compte des activités qui avaient déjà eu lieu au sein des organismes de normalisation.  Le représentant de l'Australie a proposé d'ajouter des notes de bas de page au 
document actuel, qui préciseraient quand des activités avaient déjà eu lieu. 
81. Le Président a pris note des suggestions du Ca nada et de l'Australie et a demandé au 
Secrétariat de trouver le meilleur moyen de fournir les renseignements demandés.  Les 
renseignements mis à jour ont été incorporés ulté rieurement dans les notes de bas de page du 
document G/SPS/19/Rev.2. G/SPS/R/34 
Page 16  
 
 b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
82. Le représentant de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV) a 
indiqué que les normes de la CIPV  sur l'équivalence avaient été él aborées et examinées par le Comité 
des normes de la CIPV.  Le projet de normes faisait actuellement l'objet de c onsultations dans les pays 
et les observations devraient être reçues d'ici à la fin de septembre 2004.  Le Comité des normes 
examinerait le projet de normes en novembre 2004 et  la Commission les examinerait ensuite en vue 
de leur adoption en avril 2005. 
VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES (ARTICLE 6) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
83. Le Président a signalé qu'à la réunion informelle su r la clarification de l'article 6, le Comité 
avait bénéficié dans ses débats des exposés présentés pa r les représentants de l'OIE et de la CIPV.  Les 
discussions des Membres avaient ét é axées sur les questions soulevées dans les trois propositions 
spécifiques soumises par le Chili, le Canada et le Pérou. 
84. Le représentant de l'OIE avait décrit les procédures appliquées par l'OIE en matière de 
reconnaissance des zones et compartiments exem pts de maladies, adoptées en mai 2004.  Ces 
procédures étaient mises en œuvre par les pays p our définir les sous-populations ayant sur leur 
territoire, du point de vue de la santé anim ale, un statut différent, conformément aux 
recommandations de l'OIE.  Alors qu'une zone représen tait une partie d'un pays clairement définie, un 
compartiment correspondait à un ou plusieurs établissements relevant d'un système commun de gestion de la biosécurité.  Les recommandations  de l'OIE relatives aux zones ou compartiments 
dépendaient de l'épidémiologie de la maladie,  des facteurs environnementaux, des mesures 
applicables en matière de biosécurité et de la  surveillance nécessaire.  Tout pays exportateur 
souhaitant définir une zone ou un compartiment sur s on territoire en vue de l' inclusion d'une maladie 
dans la liste de l'OIE devait mettre en œuvre l es mesures recommandées par l'OIE pour identifier la 
sous-population animale, faire reconnaître le statut san itaire qui lui était propre et le maintenir.  L'OIE 
n'effectuait pas de travaux sur le statut des zones de  faible prévalence d'une maladie dans la mesure où 
ils ne présenteraient pas beauc oup d'intérêt pratique pour le monde  animal.  Elle vérifiait et 
reconnaissait officiellement le statut sanitaire pour quatre maladies en s'appuyant sur une série de procédures prédéterminées. 
85. Le représentant de la CIPV avait fait men tion de deux normes existantes de la CIPV 
applicables en matière de régionalisation:  la NIMP  n° 4 concernant la désignation de zones indemnes 
de parasites et la NIMP n° 10 concernant les z ones de production exemptes d'organismes nuisibles.  
En outre, un projet de norme sur les zones de fa ible prévalence d'un organisme nuisible était en cours 
de distribution pour commentaires en vue d'une réunion du Comité des normes qui aurait lieu en 
novembre.  S'il était approuvé, ce projet de norme po urrait être adopté en avril 2005.  Par ailleurs, un 
groupe d'experts techniques avait été institué pour travailler sur les zones indemnes de mouche des 
fruits.  Il se réunirait pour la première fois en sep tembre 2004.  Contrairement à l'OIE, la CIPV ne 
possédait pas de système pour vérifier le statut de zone exempte de parasites d'un pays. 
86. Le Chili avait présenté une proposition révisée porta nt sur une Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 6, dans laquelle il avait intégré le s observations formulées par d'autres Membres sur sa 
proposition antérieure (G/SPS/W/140/Rev.2).  Il av ait insisté à nouveau sur la nécessité pour le 
Comité SPS d'élaborer des lignes directrices concernant la mise en œuvre de l'article 6 et d'établir un mécanisme de partage des renseignements sur ce sujet.  Dans le même temps, le Comité pourrait 
encourager l'OIE et la CIPV à poursuivre des travaux complémentaires dans leurs domaines de 
compétence respectifs.  Le Pérou avait également soumis une proposition invitant le Comité SPS à  G/SPS/R/34 
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 établir des lignes directrices sur la mise en œuvre de  l'article 6, y compris des délais spécifiques 
(G/SPS/W/148). 
87. Le Canada avait fait observer que sa proposition de décision invitait instamment l'OIE et la 
CIPV à élaborer, selon les besoins, des directives sur la "régionalisation" et à tenir le Comité régulièrement informé des faits nouveaux (G/SPS/W/ 145).  Dans le même temps, il invitait les 
Membres à informer le Comité SPS de leurs expé riences pratiques concernant la régionalisation. 
88. Un certain nombre de délégations avaient appu yé la proposition du Canada.  Ces délégations 
avaient fait observer que la question de la régionali sation était une question technique et devrait donc 
plutôt être traitée par les organismes de normalisati on compétents.  Il convenait en effet d'éviter tout 
chevauchement d'activités entre les divers organes.  Elles avaient également indiqué qu'il ne serait pas 
réalisable d'élaborer des directives générales comportant des délais compte tenu des différences 
existant entre les maladies et parasites ainsi qu'e ntre les systèmes de réglementation des pays.  
Certaines délégations avaient dit que les demandes de  reconnaissance du statut de zone exempte d'un 
parasite ou d'une maladie devraient être plutôt traitées sur une base bilatérale ou au cas par cas.  D'autres avaient fait observer que les Membres pourraient faire part de leurs préoccupations en ce qui 
concerne la non-utilisation des normes internationales da ns le domaine de la régionalisation sous le point 
de l'ordre du jour du Comité consac ré à la surveillance de l'utilis ation des normes internationales. 
89. Par ailleurs, un grand nombre de délégations avaient appuyé  la proposition du Chili.  Ces 
délégations avaient souligné que l' éradication d'un parasite ou d'une ma ladie dans une région, l'octroi 
à cette région du statut de zone "indemne" et le maintien de ce statut étaient onéreux pour un pays 
exportateur.  Même lorsqu'un pa ys exportateur se conformait a ux recommandations internationales 
pertinentes, cela ne signifiait pas pour autant qu 'il pouvait obtenir de ses partenaires commerciaux la 
"reconnaissance" de ce statut.  La complexité des procédures administratives et les retards avaient 
entraîné des périodes d'incertitude prolongées.  C es délégations avaient dit qu'il fallait non seulement 
que l'OIE et la CIPV entreprennent des travaux t echniques, mais aussi que le Comité SPS élabore des 
directives sur la mise en œuvre de l'article 6 en vu e de faciliter le commerce.  Les points de l'ordre du 
jour du Comité SPS consacrés aux "renseigneme nts communiqués par les Membres" et aux 
"problèmes commerciaux spécifiques" permettaient d'aborder de nombreuses questions liées à la 
régionalisation.  Il apparaissait aussi que le Com ité devait poursuivre les tr avaux dans ce domaine, 
comme il l'avait déjà fait pour l'équivalence, la compatibilité et la transparence. 
90. Il était ressorti clairement de la réunion inform elle qu'il n'y avait pas encore de consensus sur 
ce que le Comité devrait faire en matière de régi onalisation.  Le Président a proposé que tous les 
Membres réexaminent leurs préoccupations et objectifs dans ce domaine et que le Comité s'efforce de 
trouver un consensus grâce à de nouvelles discussions info rmelles lors de sa réunion suivante.  Il a dit 
également qu'il serait utile pour les débats du Com ité que la CIPV présente un exposé sur ses travaux 
concernant les zones exemptes de parasites et les zones de faible prévalence d'un organisme nuisible. 
91. Commentant le rapport du Président, le représenta nt du Canada a reconnu que les débats du 
Comité bénéficieraient d'un exposé du représentant de la CIPV sur les travaux menés par la CIPV 
concernant les zones exemptes de parasites. 
92. Répondant à une question du Honduras, l'OIE a expliqué que le concept de 
compartimentation, adopté à la soixante-douzième session ordinaire, était progressivement intégré 
dans les travaux de l'OIE.  Ce concept avait été tr ansposé dans le Code des animaux terrestres, dans 
les nouvelles sections relatives à la grippe aviaire et autres maladies, actuellement à l'étude.  
L'élaboration d'une définition de la compartime ntation évoluait parallèle ment à l'examen des 
applications possibles du concept dans les chap itres relatifs aux maladies, par exemple ceux qui 
traitaient de la grippe aviaire. G/SPS/R/34 
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 93. Les représentants de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de l'Équateur, du 
Mexique, du Nicaragua, du Paraguay, du Pérou et de l'Uruguay se sont déclarés favorables à une 
poursuite des discussions sur cette question au sein du Comité, ainsi qu'à la possibilité d'établir des 
directives sur la régionalisation.  Le Chili a répété  qu'il craignait que les organismes de normalisation 
ne soient pas en mesure de résoudre dans leur s travaux sur ce domaine les problèmes administratifs 
qui se poseraient.  Le représentant du Pérou a proposé que le Comité établisse des directives 
concernant la mise en œuvre de l' article 6, qui ne feraient pas doubl e emploi avec celles de l'OIE ou 
de la CIPV, mais qui énonceraient les mesures administratives devant être prises par les pays dans l'application du concept de régionalisation. 
94. Le représentant de l'Uruguay c onsidérait que les principales difficultés de mise en œuvre 
résidaient dans les délais excessivement longs qui étaient nécessaires pour  obtenir des réponses 
concrètes de la part des importate urs, ainsi que dans les demandes de  renseignements, la bureaucratie 
et la charge administrative excessives elles aussi.   Étant donné que ces questions étaient directement 
liées à la mise en œuvre de l'Accord, l'Uruguay pensa it que le Comité devrait l es traiter explicitement.  
Il a en outre demandé que la CIPV mette au point  des méthodes de vérification analogues à celles de 
l'OIE, qui seraient axées sur la mise en œuvre pratique de ces mécanismes. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
95. Le représentant de l'OIE a fa it observer que l'un des premiers  mandats de l'OIE était de 
faciliter le commerce international d'animaux et de produits d'origine animale grâce à l'élaboration de 
mesures sanitaires ayant pour effet de veiller à ce que les échanges soient sans danger.  Les pays 
membres de l'OIE avaient demandé que l'Organi sation adopte progressivement des concepts de 
facilitation des échanges tels que le zonage, la compar timentation et l'élaboration de directives sur la 
vaccination.  S'agissant de la possibilité pour l'OIE d'élaborer des directives administratives, l'orateur 
a dit que si les codes de l'Organisation ne compre naient pas de directives administratives telles que 
des délais fixés pour des tâches particulières, des délais étaient néanmoins prévus pour les questions 
techniques.  L'OIE se proposait de travailler avec  le Comité en vue d'élaborer des directives 
administratives dans ce domaine en fonction des intérêts des Membres. 
96. Le représentant de la CIPV a i ndiqué que dans la mesure où la CIPV était un traité relatif au 
commerce international, les activités de ses memb res étaient généralement axées sur la santé des 
plantes dans le contexte du commerce international.   De fait, le nouveau texte du préambule de la 
CIPV faisait référence au commerce international.  L'insertion de délais dans  les normes de la CIPV 
exigerait une démarche volontaire des gouvernemen ts membres et devrait donc faire l'objet de 
discussions au sein de la CIMP. 
97. Le Comité est convenu de tenir une réunion in formelle sur la régionalisation immédiatement 
avant sa réunion ordinaire suivante. 
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
98. Le Secrétariat a décrit les activités passées et  futures menées dans le cadre d'ateliers 
régionaux et nationaux et a remercié le Codex, la CIPV et l'OIE de leur contribution à ces activités 
d'assistance technique.  Depuis la réunion précéden te, le Secrétariat avait tenu un atelier régional 
conjoint OMC/CESAO/ONU au Liban à l'intention des pays du Golfe, dispensé une formation à une 
délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine, partic ipé à la réunion du Conseil 
phytosanitaire interafricain à Dakar et dispensé une formation pour un cours de l'OMS sur le 
commerce et la santé.  Le Secrétariat entreprendrait cinq projets régionaux et sept projets nationaux au 
cours du second semestre.  G/SPS/R/34 
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 99. Le document G/SPS/GEN/486 présentait le foncti onnement du Mécanisme pour l'élaboration 
des normes et le développement du commerce (MENDC) et son plan de travail pour 2004.  Le Secrétariat, qui travaillait à la mise à jour de la base de données sur l'assistance technique dans le cadre de ce mécanisme, a fait observer que cette base de données était loin de refléter toutes les 
activités entreprises par les pays donateurs.  Le  plan d'activité du MENDC était achevé et serait 
communiqué prochainement aux pays donateurs.  Il devait être adopté formellement par les 
partenaires au MENDC les 9 et 10 septembre.  Par ailleurs, le Secrétariat compilait une base de données sur toutes les activités d'assistance technique qu'il avait entreprises depuis 1994. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
100. Le représentant du Canada a rappelé que les Membres avaient fait part de leurs 
préoccupations concernant la norme NIMP n° 15 lors de réunions antérieures du Comité.  À la 
sixième session de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP), les participants 
avaient reconnu les difficultés auxquelles se heurtaie nt les pays en développement pour mettre en 
œuvre cette norme.  La Commission était convenue  d'organiser un atelier consacré à ce sujet, à 
condition de trouver des fonds suppl émentaires.  L'atelier était pr évu provisoirement pour janvier 
prochain et, à la demande du Président de la CIMP, le Canada encourageait les Membres à prêter leur 
concours à cette initiative importante, que ce soit sur le  plan financier ou autrement.  Le représentant 
de l'Uruguay a dit que son pays déployait des efforts considérables pour mettre en œuvre la norme 
NIMP n° 15 et a invité les Membres à apporte r leur soutien à la tenue de l'atelier. 
101. Le représentant des États-Unis a appelé l'attention des Membres sur le document 
G/SPS/GEN/181/Add.4, qui décrivait les activités d' assistance technique menées par les États-Unis 
pendant la période allant de juille t 2003 à juin 2004.  Ce document me ttait en exergue les initiatives 
américaines dans les domaines de la sécurité sanitaire des viandes et de la form ation à l'application de 
la réglementation dans les pays d'Amérique central e, ainsi que les programmes de sensibilisation et 
d'assistance concernant la mise en œuvre des règles sur le bioterrorisme. 
102. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a informé le Comité de sa participation à un cours de 
formation sur l'analyse des risques financé par l'US AID et a souligné l'importance de cet atelier pour 
la mise en place d'infrastructures dans son pays. 
103. Le Président a indiqué que le document G/SPS/GEN/295/Add.36 contenait la réponse du 
Nicaragua au questionnaire sur l'assistance technique. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
104. Le représentant de l'IICA a résumé l'Initiative pour les Amériques en matière SPS, qui avait 
permis de faciliter la participati on des experts en poste dans les capitales aux réuni ons du Comité SPS 
et d'accroître de manière significative la mise en œ uvre, au niveau national, de l'Accord SPS dans un 
grand nombre de pays des Amériques (G/SPS/GEN/497).  Les pays qui étaient parvenus à renforcer le 
plus efficacement leur niveau de capacité nationale  avaient pris des mesures spécifiques sans réaliser 
d'investissements majeurs, qu'ils soient financiers  ou technologiques.  L'IICA continuerait d'informer 
le Comité de ses activités. 
105. Un grand nombre de pays d'Amérique latine, so it Antigua-et-Barbuda, la Bolivie, le Chili, la 
Colombie, l'Équateur, le Panama, le  Paraguay, le Pérou et l'Uruguay, ont remercié l'IICA du travail 
qu'elle réalisait.  Les Membres ont souligné que cette initiative contribuait à une meilleure 
coordination nationale des efforts de mise en œuvre des politiques SPS et améliorait la qualité de la 
participation des membres venant de ces pays aux réunions du Com ité.  Le représentant du Chili a dit 
qu'il espérait que l'IICA obtiendrait un statut d'observate ur à titre permanent eu égard au travail qu'elle 
avait effectué pour aider les Memb res à mettre en œuvre l'Accord. G/SPS/R/34 
Page 20  
 
 106. Le représentant de Djibouti a dit que le modèle d'assistance technique mis au point par l'IICA 
pourrait être utilisé dans le cadre des activit és d'assistance technique menées en Afrique pour 
améliorer la mise en œuvre des politiques techniques da ns le domaine SPS.  Il a ajouté qu'il serait utile 
d'obtenir du Secrétariat des renseignements sur les activités d'assistance technique passées, en cours et 
futures en Afrique, y compris des évaluations de l'impact. 
107. Le représentant de l'OIE a résumé les re nseignements contenus dans le document 
G/SPS/GEN/500 sur les activités d'assist ance technique menées par l'OIE.  Il a insisté sur les relations 
de collaboration instaurées entre l'OIE et un gran d nombre d'organisations, notamment le Bureau 
interafricain des ressources animales, dépendant de l'Union africaine, l'Organisation arabe pour le 
développement agricole, l'Organe de contrôle  des États-Unis d'Amérique pour les produits 
alimentaires et pharmaceutiques, le  Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, la 
FAO Afrique, le Comité des Amériques pour les médicaments vétérinaires et le Centre de développement des pêcheries du Sud-Est asiatique. 
108. Le représentant du Codex a présenté un rappor t sur le fonds fiduciaire FAO/OMS destiné à 
faciliter la participation aux travaux du Code x, devenu opérationnel en mars 2003.  Depuis la 
trente-sixième réunion de la Commission du Codex su r l'hygiène alimentaire, les frais de voyage des 
représentants de 37 pays ayant participé à diverses réun ions du Codex avaient pu être financés;  d'ici à 
la fin de 2004, près de 90 pays auraient béné ficié de ce fonds.  Les demandes pour 2005 seraient 
acceptées prochainement.  La présentation de ces de mandes pour la deuxième année serait conjuguée 
avec les rapports d'évaluation soumis par chaque pays  bénéficiaire.  Certaines difficultés logistiques 
avaient été constatées dans le fonctionnement du fonds  fiduciaire.  Dans plusieurs cas, par exemple, 
plusieurs demandes avaient été reçues d'un même pa ys.  Le représentant du Codex a suggéré que les 
pays coordonnent les demandes présentées par les mi nistères compétents afin de n'envoyer qu'une 
seule demande, que le point de contact du Codex transmettrait au Secrétariat de l'OMS chargé 
d'administrer le fonds fiduciaire.  Le Codex avait en outre été invité  à participer à des ateliers et 
activités d'assistance technique de l'OMC.  Nombre de  pays proposaient des ac tivités destinées à offrir 
une préparation technique aux représentants des pays  en développement participant à des séminaires 
du Codex. 
109. Le représentant de la CIPV a décrit le programme de renforcement des capacités de la FAO.  
Plus de 20 projets nationaux et régionaux se p oursuivaient et de nouvelles demandes arrivaient 
régulièrement.  Des rapports sur les activités de la CI PV avaient été présentés à la réunion de la CIMP 
d'avril 2004 et pouvaient être téléchargés sur le site  Web (www.ippc.int).  L'outil d'évaluation de la 
capacité phytosanitaire avait été mis au point et dé veloppé plus avant par la Nouvelle-Zélande, en 
étroite coopération avec le Secrétariat de la CIPV.  Cet outil avait permis de recueillir des données de 
base en vue d'évaluer les différences de capacité au regard des différentes situations phytosanitaires et 
de déterminer ce qui serait nécessaire pour répondre aux prescriptions internationales (l'outil était 
disponible sous la forme d'un CD-ROM et pouvait aussi  être téléchargé à par tir du site Web de la 
CIPV).  Sur recommandation de la CIMP, la CIPV tiendrait des ateliers ré gionaux pour veiller à ce 
que les Membres puissent s'acquitter de leurs obligati ons de rapport à la CIPV à l'aide de l'outil 
d'évaluation de la capacité phytosanitaire.  En outre, des ateliers régionaux se tiendraient avant la 
mi-septembre en Afrique francophone , en Extrême-Orient, dans le Pa cifique, dans les Caraïbes et au 
Proche-Orient, ainsi qu'en Amérique latine afin d'ét udier et de commenter les projets de normes de la 
CIPV. 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) 
Nouvelles questions 
110. Aucune nouvelle question n'a été soulevée.  G/SPS/R/34 
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 b) Questions soulevées précédemment 
111. Le représentant du Canada s'est dit déçu qu'auc une question n'ait été soulevée au titre de la 
procédure de surveillance de l'utilisation des normes in ternationales.  Le Cana da a rappelé qu'au cours 
de la réunion de juin 20 03, le Secrétariat avait proposé de fair e passer de 30 à dix jours le délai fixé 
pour définir les questions et avait demandé au Com ité de réfléchir à la question de savoir si les 
Membres pourraient ainsi tirer un meilleur profit de cette procédure.  Le représentant des États-Unis 
s'est déclaré favorable à un délai réduit pour la notifi cation de questions relevant  de ce point de l'ordre 
du jour, indiquant qu'il serait utile de fixer les même s délais pour la soumission de toutes les questions 
destinées à l'ordre du jour.  Il a proposé que cette que stion soit examinée dans le contexte de l'examen 
qui aurait bientôt lieu. 
112. Le Président a proposé que le Comité étudie ce tte proposition à sa réunion suivante ou dans le 
contexte de l'examen. 
c) Sixième rapport annuel (G/SPS/W/146) 
113. Le Comité a adopté le sixième rapport annuel m odifié de sorte à inclure une référence aux 
discussions ayant eu lieu lors de la réunion en cours. 
XI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Renseignements communiqués par le Codex (G/SPS/GEN/496) 
114. Le représentant du Codex a appelé l'attenti on des Membres sur la décision prise par la 
Commission du Codex de se réunir chaque année.  La  réunion de juin 2004 permettrait d'adopter les 
projets de normes à l'étape 8 et, à titre préliminaire, les projets de normes à l'étape 5.  Étant donné que 
le Comité se pencherait également sur les amendement s proposés au Règlement intérieur du Codex, le 
représentant encourageait les Membres de l'OM C à prendre une part active à cette réunion. 
b) Renseignements communiqués pa r l'OIRSA (G/SPS/GEN/494) 
115. Le représentant de l'Organisme international ré gional contre les maladies des plantes et des 
animaux (OIRSA) a présenté les activités menées récemment par l'OIRSA dans le domaine du 
renforcement des capacités: 
 • un séminaire régional au Guatemala sur l'assurance de la qualité des produits 
alimentaires, organisé avec le soutien du gouvernement espagnol; 
 
 • un cours de renforcement des capacités à El  Salvador et au Nicaragua sur l'innocuité 
des aliments; 
 
 • un programme universel de troisième cycle au Mexique dans le domaine de l'analyse 
des risques et de l'évaluation des services sanitaires sur le terrain; 
 
 • un projet conjoint FAO/OIRSA destiné à renforcer la capacité des pays Membres. 
 
c) Renseignements communiqués par l'OIE (G/SPS/GEN/501) 
116. Le représentant de l'OIE a résumé les princi paux éléments de la so ixante-douzième Session 
générale de l'OIE, qui s'était tenue en juin 2004.  Deux thèmes techni ques d'importance majeure 
avaient été examinés:  les zoonoses émergentes et réémergentes et l'identification et la traçabilité des G/SPS/R/34 
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 animaux.  Le Groupe de travail sur la sécurité sa nitaire des aliments d'origine animale pendant la 
phase de production encourageait une collaboration ét roite entre l'OIE et le Codex concernant les 
questions relatives à la sécurité sanitaire des aliments  grâce à la participation de l'OIE aux réunions de 
la Commission du Codex et au Groupe de travail sur la sécurité sanitaire des aliments.  La Session 
générale avait adopté toute une série de nouvelles nor mes sanitaires pour les an imaux terrestres et sur 
le bien-être des animaux.  Des réunions produc tives avaient permis d'étudier l'intégration des 
paraprofessionnels vétérinaires, tels que les techniciens de la santé animale et les responsables de bétail, dans les activités menées par l'OIE, en particulier en Afrique.  Les pays  avaient adopté la liste unique de 
maladies de l'OIE, qui remplaçait les traditionnelles listes  A et B, y compris le s nouveaux critères pour 
l'inscription de maladies dans la liste.  La Sess ion avait également révisé le chapitre sur la fièvre 
aphteuse, modifié le chapitre sur l' ESB et adopté, "en cours d'étude", un texte sur la grippe aviaire en 
attendant la suite des travaux sur les procédures de surveillance et les risques relatifs à la viande de volaille et aux œufs.  Des amendements avaient été apportés au Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques en vue d'une meilleure harmonisation avec le  Code sanitaire pour les animaux terrestres.  Le 
Comité de l'OIE avait examiné et adopté des listes de pays ou de zo nes exemptes des quatre maladies. 
d) Renseignements communiqués pa r la FAO (G/SPS/GEN/504) 
117. Le représentant de la FAO a présenté un ra pport sur les activités menées par le service de 
santé animale de la FAO, notamment sur un large champ d'activités concernant les maladies animales 
infectieuses et parasitaires, ainsi que sur les activ ités interinstitutions.  La FAO et l'OIE avaient signé 
un accord en vue de lutter contre les maladies transf rontières, le GF-TADs (Global Framework for the 
Progressive Control of Transboundary Animal Disea ses), qui serait mis en œuvre par des organismes 
sous-régionaux et régionaux ad hoc .  La FAO et l'OIE, en collaboration avec l'OMS, établiraient 
également un système global d'analyse des données ép idémiologiques, de prédiction et d'alerte, 
nommé GLEWS (Global Early Warning System), pour les maladies zoonotiques.  La FAO, en collaboration étroite avec l'OIE et l'OMS, avait apporté  un appui déterminé et rapide aux pays atteints 
de la grippe aviaire et aux pays à risque.  Ces organisations continueraient d'étudier les effets 
épidémiologiques et socioéconomiques, ainsi que les besoins de reprise industrielle liés à cette 
maladie. 
e) Renseignements communiqués par l'IICA (G/SPS/GEN/496) 
118. Le représentant de l'IICA a mis l'accent sur la mise en œuvre de l'Initiative pour les 
Amériques en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, qui visait à renforcer les institutions, à développer le sens du leadership et à assurer la lia ison entre les institutions du secteur public et celles 
du secteur privé.  L'IICA avait également mis au point un instrument destiné à garantir un niveau 
élevé des services officiels en matière de protection agricole et d'innocuité des produits alimentaires, 
tenant compte des exigences actue lles des pays.  Cet instrument permettrait au secteur public et au 
secteur privé d'élaborer une vision commune et fac iliterait l'établissement d'une stratégie conjointe 
pour renforcer les services officiels. 
f) Renseignements communiqués par l'OMS 
119. Le représentant de l'OMS a indiqué que le deuxième Forum mondial sur la sécurité sanitaire 
des aliments aurait lieu en octobre 2004 à Bangkok.  De plus amples renseigne ments figuraient sur le 
site http://www.foodsafetyforum.org/global2.  Le réseau ciblant les urgences sanitaires liées aux 
maladies d'origine alimentaire avait été élaboré pour  réagir à la contamination naturelle, accidentelle 
ou délibérée des aliments.  Deux recherches de données avaient été lancées en vue des réunions 
d'experts conjointes FAO/OMS:  premièrement , pour la consultation d'experts conjointe 
ad hoc  
FAO/IOC/OMS sur les biotoxines dans les mollusques bivalves ( http://www.who.int/foodsafety/ 
chem/meetings/en/call.pdf ), et pour la soixante-quatrième réunion du JEFCA sur les additifs 
alimentaires et les contaminants (http://www.who.int/ipcs/food/jecfa/en/call64.pdf).  Par ailleurs, le  G/SPS/R/34 
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 rapport élaboré à l'issue d'une réunion d'experts FAO/OMS sur les micro-organismes présents dans les 
préparations en poudre pour nourrissons tenue en février 2004 était disponible sur le site 
http://www.who.int/foodsafety/publications/micro/feb2004/en .  Le Groupe de rédaction du Codex 
réviserait par ailleurs le code d'usage recommandé en  matière d'hygiène pour les aliments destinés aux 
nourrissons, examinerait les procédures d'évaluati on des risques élaborées par cette réunion d'experts 
et transmettrait ses recommandations à la trente- septième session du Comité du Codex sur l'hygiène 
alimentaire. 
g) Renseignements communiqués par la CIPV 
120. Le représentant de la CIPV a fait savoir que la sixième Commission intérimaire des mesures 
phytosanitaires (CIMP) s'était réunie en avril 2004 et  avait adopté:  1) des directives pour un système 
de réglementation phytosanitaire des importations;  2) une analyse du risque phytosanitaire pour les 
organismes réglementés non justifiabl es de quarantaine;  et 3) un supplément à l'analyse du risque 
phytosanitaire pour les organismes de quarantaine, qui traitait de l'analyse du risque phytosanitaire 
pour les organismes vivants modifiés. 
121. La CIMP était également convenue  d'organiser un atelier sur l' application pratique de la 
norme NIMP n° 15 eu égard aux difficultés rencontr ées par un grand nombre de délégations dans la 
mise en œuvre de cette norme.  Elle s'attendait à ce que le niveau d'activités pour la période suivante 
soit moins élevé étant donné l'incertitude qui entour ait la question du maintien du financement;  elle 
avait par ailleurs accusé réception de contributi ons au fonds fiduciaire de la CIPV destinées à 
améliorer la participation des pa ys en développement aux activités de normalisation.  En outre, la 
CIMP mettait à jour son plan stratégique et son plan d'activité, prévoyant notamment l'adoption d'un 
processus de normalisation accéléré reposant sur l'utili sation de groupes spéciaux techniques;  elle 
avait aussi adopté un Mémorandum de coopération, conclu  entre les Secrétariats de la CIPV et de la 
CDB, et avait engagé des discussions préliminaires sur la possibilité de mener des travaux conjoints 
sur les espèces envahissantes et les organismes vivants modifiés.  Six normes avaient été communiquées pour consultation, la date limite prévue pour les observations ayant été fixée au 
30 septembre 2004.  Tous ces renseignements ser aient disponibles sur le Portail phytosanitaire 
international, tout comme les modèles à utiliser pour la présentation d'observations.  Les Membres et 
d'autres organisations, y compris le Comité SPS, avai ent été invités à faire part de leurs suggestions 
concernant les futures normes avant le 1
er octobre 2004. 
h) Renseignements communiqués par le Cent re du commerce international (CCI) 
122. Le Secrétariat de l'OMC a rappelé que le pr ojet mené conjointement par le CCI et le 
Secrétariat du Commonwealth concernant les difficult és que rencontraient les pays en développement 
dans la mise en œuvre des normes avait été mené  à bien et distribué aux points d'information 
nationaux pour les mesures SPS et aux points d'inform ation sur les OTC des Membres de l'OMC.  La 
version espagnole de ce rapport ainsi que les ét udes qui l'accompagnaient étaient désormais 
disponibles;  la version française de ce s documents le serait prochainement. 
XII. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE  L'ACCORD SPS – EXAMEN DES 
PROCÉDURES À SUIVRE 
123. Le Président a rappelé qu'à la quatrième session de  la Conférence ministérielle en 2001, les 
Ministres avaient donné pour instruction au Comité d' examiner le fonctionnement et la mise en œuvre 
de l'Accord SPS au moins tous les quatre ans, c onformément aux dispositions  de l'article 12:7 de 
l'Accord.  Le rapport sur l'examen suivant de ce genr e devrait être établi pour la sixième session de la 
Conférence ministérielle.  Le Comité a examiné et adopté les procédures et le calendrier prévu pour 
l'examen de l'Accord SPS (G/SPS/32).  Au cour s des discussions portant sur le calendrier 
recommandé pour le processus d'examen, nombre de Membres ont reconnu que des réunions G/SPS/R/34 
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 supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour  mener à bien l'ordre du jour prévu pour 
l'examen. 
124. Le Comité s'est également entretenu de la note d'information établie par le Secrétariat 
(JOB(04)/71).  Ce document décriv ait les travaux menés par le Co mité depuis 1999 dans les domaines 
de la cohérence, de l'équivalence, de la transp arence, de la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales, de l'assistance technique, du traitement  spécial et différencié, de la régionalisation, de 
la surveillance de la mise en œuvre de l'Accord, de la coopération avec les organismes internationaux 
de normalisation et des activités relatives au règlement des différends.  Le Secrétariat a proposé qu'une fois les propositions et observations des Membres incorporées, le document soit révisé et 
distribué en tant que document officiel. 
125. Le représentant du Mexique a insisté sur la néces sité de limiter la liste  de questions devant 
être étudiées dans le cadre du processus d'examen pour ne retenir que quelques-unes des nombreuses 
questions énumérées dans le JOB(04)/71.  Le re présentant de la Nouvelle-Zélande a souscrit à ces 
propos, soulignant la nécessité de fixer des ambitions  réalistes pour l'examen compte tenu du délai qui 
serait nécessaire pour le conclure à temps en vue de la Conférence ministérielle de l'automne 2005. 
126. Le représentant du Mexique a également demandé au Secrétariat d'établir une liste des 
documents soumis par les Membres sur les questi ons de fond depuis 1999, qui servirait de cadre 
général à l'examen.  Ces renseignements sera ient utiles aux Membres pour élaborer des 
recommandations.  L'orateur a proposé également que les documents relatifs à l'examen soient mis à 
disposition dans les trois langues officielles de l'OMC plus ou moins en même temps. 
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
127. Le Comité est convenu d'inviter les organisations dotées du statut ad hoc  d'observateur 
(Groupe ACP, AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA ) à participer à sa réunion suivante.  Il a 
également invité toutes les organisations observatrices intéressées à participer aux réunions informelles qui devaient se tenir en parallèle à sa prochaine réunion. 
128. Le Comité n'a pas pris de décision concernant  les demandes de statut d'observateur émanant 
de l'Office international de la vigne  et du vin (OIV), de la Communaut é de la noix de coco pour l'Asie 
et le Pacifique (APCC) et du Secrétariat de la  Convention sur la diversité biologique (CDB). 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
Paraguay – Éradication de la fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/505)  
 
129. Le représentant du Paraguay a présenté des renseignements détaillés sur les efforts déployés 
par son pays pour éradiquer la fièvre aphteuse depui s 1992.  Très récemment, vers la fin de 2002 et à 
la mi-2003, du fait de l'apparition de  deux foyers de fièvre aphteuse da ns le pays, le Paraguay avait 
perdu le statut de "pays indemne de fièvre aphteuse avec vaccination".  Depuis cette épidémie, il avait mis en œuvre un important train de mesures de lu tte, de sorte qu'aucune nouvelle flambée de la 
maladie ne s'était déclarée et que le virus de la fi èvre aphteuse avait disparu dans le pays.  Dans les 
mois à venir, un rapport serait soumis à l'OIE et le Paraguay espérait être  en mesure, lors de la réunion 
de 2005 de l'OIE, d'obtenir à nouveau une certification en tant que "pays indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination". 
130. Le représentant du Brésil a félicité le Para guay des efforts qu'il avait déployés dans ce 
domaine.  Le Brésil et le Paraguay avaient travaillé de concert pour éradique r cette maladie dans la 
région de l'Amérique du Sud.  G/SPS/R/34 
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 Argentine – Désignation d'une zone exempte de parasites de l'apiculture  
 
131. Le représentant de l'Argentine a fait état d es travaux menés dans son pays pour établir 
l'absence des parasites de l'apiculture Tropilaelaps  et Aethina tumida  (ou petits coléoptères de la 
ruche).  En janvier et mars 2004, le SENASA avait ét udié la situation sanitaire de ces parasites dans la 
province de Buenos Aires.  Sur les 7 020 ruches in spectées, aucun signe clinique d'infestation n'avait 
été décelé.  Le représentant a donc confirmé l'ab sence de ces deux parasites dans cette zone, qui 
représentait 60 pour cent de la productio n nationale (1,7 million de ruches). 
Pérou – Situation concernant la fièvre aphteuse  
 132. Le représentant du Pérou a indiqué qu'au cours d es trois ans et huit mois passés, aucun foyer 
de la maladie n'avait été constaté.  À la date d' aujourd'hui, 97 pour cent du territoire national étaient 
déclarés exempts de fièvre aphteuse avec vaccin ation.  Dans l'une des zones indemnes avec 
vaccination, le système de surveillance avait perm is d'observer dans le département de Lima huit 
foyers du virus de type O en juin 2004.  Ces renseignements avaient ét é transmis à l'OIE le 
26 juin 2004.  Le dernier foyer de fièvre aphteuse au  Pérou avait été observé en octobre 2000;  le virus 
de type O avait été observé pour la dernière fois  en 1997.  Le gouvernement avait adopté des mesures 
sanitaires complètes pour lutter contre le viru s de la fièvre aphteuse et l'éradiquer. 
133. Répondant à une demande du représentant d'Antigua -et-Barbuda concernant l'élimination des 
animaux infectés par la fièvre aphteuse, le re présentant du Pérou a indiqué que les carcasses 
d'animaux qui s'étaient révélées positives avai ent été incinérées et les restes enterrés. 
Chili – Demande de mise à jour concernant les mesur es imposées par les CE sur la farine de poisson  
 
134. Le représentant du Chili a fait observer que  les Communautés européennes révisaient 
actuellement les mesures restrictives qu'elles impo saient sur la farine de poisson utilisée dans les 
aliments pour animaux.  La levée de  l'interdiction exigerait la mise au point d'un test diagnostique qui 
garantirait à tous les États membres des CE la possibi lité de détecter une contam ination de la farine de 
poisson par de la farine d'os ou de viande.  Le Chili avait reçu des renseignements selon lesquels la 
méthode de diagnostic avait été normalisée et le Comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale 
procéderait lors de sa réunion de septembre 2004 à un vote sur la levée de l'interdiction.  Compte tenu 
de l'impact important de cette interdiction sur les systèmes de production fourragère du Chili, le 
délégué souhaitait obtenir de plus amples renseignements concernant la  date à laquelle l'interdiction 
pourrait être levée. 
135. Le représentant du Pérou a également demandé  des explications écrites aux Communautés 
européennes. 
136. Le représentant des Communautés européenn es a répondu que les résultats du test étaient 
attendus et qu'il serait répondu par écrit aux questions  après la réunion du Comité de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale de septembre 2004. 
Colombie – Ochratoxine A dans le café  
 
137. Le représentant de la Colombie a rappelé que son pays avait demandé aux Communautés 
européennes en juin 2003 des commentaires écrits  concernant la fixation des niveaux maximums 
d'ochratoxine A dans le café (G/SPS/GEN/434).  Les Communautés européennes avaient soumis 
récemment des observations par écrit (G/SPS/GEN/490) à la Colombie, mais celle-ci n'avait pas eu 
suffisamment de temps pour se préparer à y répondre.   Les autorités colomb iennes avaient rencontré 
des fonctionnaires allemands et des CE, avec lesquels  elles s'étaient entretenues des mesures relatives 
à la présence d'ochratoxine dans le café prises pa r l'Allemagne et de leur éventuelle incompatibilité G/SPS/R/34 
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 avec le principe NPF.  Les Communautés europ éennes avaient indiqué qu'une mesure similaire 
pourrait être adoptée pour le café vert.  L'orateur s' est dit inquiet des effets de ces mesures sur la 
commercialisation du café colombien en Europe. 
138. Les représentants du Brésil, de Cuba, de l'Équa teur et du Pérou ont dit partager les mêmes 
préoccupations que la Colombie.  Le représentant  du Brésil a demandé pourquoi l'Allemagne fixait 
des limites maximales pour les résidus d'ochrat oxine A dans le café alors que les Communautés 
européennes  n'en avait pas établi. 
139. Le représentant des Communautés européennes a dit que les réponses aux préoccupations de 
la Colombie et à la question particulière pos ée par le Brésil figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/490.  Un document issu d'une consulta tion d'experts scientifiques, qui s'était terminée 
récemment, était en cours d'élaboration, document dans lequel étaient proposées des limites pour une 
large gamme de produits alimentaires en fonction de la dose journalière acceptable et du niveau de 
consommation dans les Communautés  européennes.  Cette proposition serait probablement notifiée au 
Comité d'ici à début septembre, avec une pé riode de 60 jours pour les observations. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE 
140. Le Comité s'est mis d'accord sur le calendrier provisoire suivant pour les réunions du Comité 
en 2005. 
7 et 8 mars  Réunions informelles 
9 et 10 mars  Réunion du Comité SPS 
 
27 et 28 juin  Réunions informelles 
29 et 30 juin  Réunion du Comité SPS 
 24 et 25 octobre  Réunions informelles 
26 et 27 octobre  Réunion du Comité SPS 
 
141. La réunion ordinaire suivante du Comité était prévue provisoirement pour les 27 et 
28 octobre 2004, avec des réunions informelles les 25 et 26 octobre .  Les réunions informelles 
seraient consacrées au traitement spécial et différencié , à la régionalisation et à l'examen de l'Accord.  
Le Comité est convenu de l'ordre du jour pr ovisoire suivant pour sa réunion suivante: 
ORDRE DU JOUR POUR LA RÉUN ION DES 27 ET 28 OCTOBRE 2004 
  1. Ordre du jour proposé 
  2. Activités des Membres   3. Problèmes commerciaux spécifiques 
 
a) Nouvelles questions  b) Questions soulevées précédemment  
• Renseignements concernant la so lution des problèmes figurant dans 
le document G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 c) Examen des notifications spécifiques reçues   G/SPS/R/34 
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  4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
  5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié   6. Équivalence – article 4 
 
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences  b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur 
 
 7. Zones exemptes de parasites et de maladies – article 6   8. Assistance et coopération techniques  
 9. Surveillance de l'utilisation de normes internationales 
 
a) Nouvelles questions  b) Questions soulevées précédemment 
 
 10. Examen du fonctionnement de l'Accord SPS 
  11. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 
 12. Questions relatives aux travaux des organi sations ayant le statut d'observateur qui 
intéressent le Comité 
  13. Observateurs – demandes de statut d'observateur   14. Rapport annuel du Président au Conseil du commerce des marchandises 
 
 15. Autres questions   16. Date et ordre du jour de la réunion suivante  
142. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante: 
 i) Pour soumettre des questions de vant être étudiées pendant l'examen et
 des 
observations écrites sur la note d'information du Secrétariat:  30 juillet 2004 . 
  ii) Pour l'identification de nouvelles questions  à considérer dans le cadre de la procédure 
de surveillance:  27 septembre 2004
. 
 
 iii) Pour soumettre des questions à la Chine concernant la mise en œuvre de 
l'Accord SPS:  27 septembre 2004 . 
  iv) Pour présenter des observations sur l' élaboration de procédures concernant la 
transparence du traitement spécial et différencié (G/SPS/W/132/Rev.3):  
27 septembre 2004
. 
 G/SPS/R/34 
Page 28  
 
  v) Pour présenter des communications concernant les questions devant être étudiées 
pendant l'examen et
 identifier de nouvelles questions à considérer pendant l'examen:  
12 octobre 2004 . 
  vi) Pour demander l'inscription de questions à l'ordre du jour:  14 octobre 2004
. 
 
 vii) Pour la distribution de l'aérogramme:  15 octobre 2004 . 
  viii) Pour la proposition du Président concerna nt l'ordre dans lequel les questions relatives 
à l'examen doivent être abordées et
 la distribution de la note d'information révisée du 
Secrétariat:  15 octobre 2004 . 
  
__________