ORGANISATION MONDIALE WT/L/229
10octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4301)
Original: anglais Conseil général
22octobre 1997
ETHIOPIE -DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR
Communication del'Ethiopie
LeMinistre ducommerce etdel'industrie del'Ethiopie afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du25septembre 1997.
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Aunomdugouvernement delaRépublique fédérale démocratique d'Ethiopie, j'ail'honneur
deprésenter unedemande destatut d'observateur auprès duConseil général del'Organisation mondiale
ducommerce (OMC) etdesesorganes subsidiaires.
JesaisiscetteoccasionpourindiquerquelegouvernementdelaRépubliquefédéraledémocratique
d'Ethiopie al'intention deprésenter unedemande d'accession auxAccords del'OMC dansunfutur
proche. Enattendant, lestatut d'observateur luipermettrait desefamiliariser avecl'OMC, sesrègles
etsesprocédures.
Conformément aurèglement intérieur duConseil général, jejoinsàlaprésente unaide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur del'Ethiopie.
Jevoussaurais grédebienvouloir communiquer laprésente demande etladocumentation
quiluiestjointe auConseil général àsaprochaine réunion quidébutera le22octobre 1997.WT/L/229
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APERÇU DELAPOLITIQUE ECONOMIQUE ETDUREGIME
DECOMMERCE EXTERIEUR DEL'ETHIOPIE
1. Introduction
a) Lepays
Ensuperficie (1,1million dekm2),l'Ethiopie vient auquatrième rangdespaysdel'Afrique
subsaharienne. Selon derécentes estimations, ellecompte environ 56,6millions d'habitants (chiffre
de1995), dont84,7pourcentvivent dansdeszones rurales. Lapopulation augmente enmoyenne
de3,2pourcentparanetelledevrait atteindre 66,7millions d'habitants versledébut duXXIe siècle.
Lepaysestrichement doté: main-d 'oeuvre, terres arables etressources naturelles abondantes.
Toutefois,iln'exploitequ'unefaiblepartiedesonpotentiel.Alorsque60pourcentduterritoirepourrait
êtreutilisé àdesfinsagricoles, ilsemble queseules 15pourcentdesterres ontétémises envaleur.
Lerevenu tirédel'élevage estplusimportant enEthiopie quedansaucun autre paysafricain, même
sisapartdansl'économie nationale esttrèslimitée. Lepaysdispose également deressources minérales
importantes, maislaplupart d'entre ellesnesontpasencore exploitées. Onytrouve notamment de
l'or,duplatine, dumarbre, dutantale, ducuivre, delapotasse, duzinc, duferetdugaznaturel.
b) L'économie
L'économie éthiopienne estdominée parlapetite agriculture; lesecteur agricole contribue
pour50pourcentauPIBtotal, réalise 85pourcentdesexportations etemploie 85pourcentdela
main-d 'oeuvre totale. Lesexportations reposent largement suruneseule culture, celleducafé, qui
fournit prèsde60pourcentdesrecettes endevises.
Lepaysexporte surtout desproduits primaires, àsavoir ducafé,desgraines oléagineuses et
deslégumineuses, ducuiretdesouvrages encuir,desanimaux vivants, delaviande etdesproduits
àbasedeviande, desfruits etdeslégumes, etdel'or.Encequiconcerne lesimportations, l'Ethiopie
achète principalement desmatières premières, desproduits semi-finis (essentiellement desproduits
chimiques, desengrais etdesmatières textiles), descombustibles etcarburants, desbiens d'équipement
etdesbiens deconsommation durables etnondurables. Sesprincipaux partenaires commerciaux sont,
entermes departs demarché, l'Union européenne, leJapon, lesEtats-Unis etl'Arabie saoudite.
Lesecteur manufacturier estencore peudéveloppé etl'appareil deproduction esttrèslimité.
L'industrieestfortementtributairedesimportationsdeproduitssemi-transformés,dematièrespremières,
depièces détachées etdecombustibles. Lesusines dépendent desimportations d'intrants etd'une
agriculture desubsistance assez rudimentaire pourleurapprovisionnement enmatières premières.
L'industrie manufacturière, ycompris lespetites entreprises etlesecteur del'artisanat, contribue pour
environ 12pourcentauPIBetpour15pourcentauxexportations totales. Quant ausecteur desservices,
ilreprésente environ 38pourcentduPIB.
Entre 1974et1991, l'économie éthiopienne aenregistré demauvais résultats aussi biendans
l'agriculture quedansd'autres secteurs, cequis'explique principalement parlalongueur delaguerre
civile, lecaractère chronique delasécheresse, ladégradation desressources naturelles et,surtout,
l'inadéquation despolitiques menées danslecadre del'ancienne économie dirigée. L'après-mai 1991
aétémarqué parl'adoption delanouvelle politique économique. Lespremières dispositions prises
parlegouvernement pouraccroître lastabilité macro-économique ontviséàcréer unclimat favorable
àlarelance del'économie, àconsolider lapaixetlastabilité, àrenforcer ladémocratie etàdécentraliser
lespouvoirs. Lanouvelle politique économique prévoit notamment demodifier lerôledel'Etat,WT/L/229
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d'encourager laparticipation dusecteur privé etderemettre l'économie surlavoiedelareprise et
dudéveloppement durable.
2. Stratégie globale dedéveloppement
L'objectif àlongterme delastratégie dedéveloppement del'Ethiopie estdetransformer la
structure del'économie etdemodifier l'importance relative del'agriculture, del'industrie etdesservices
enprivilégiant fortement cesdeuxderniers secteurs. Ils'agitenparticulier d'augmenter sensiblement
lapartdel'industrie dansl'économie aussibienauniveau delaproduction quesurleplandelacréation
d'emplois. Cette restructuration devrait s'accompagner d'unefortecroissance dessecteurs secondaire
ettertiaire.
Lastratégie dedéveloppement consiste essentiellement àaméliorer laproductivité despetites
exploitations agricoles etàdévelopper l'industrie ens'appuyant surl'utilisation dematières premières
d'origine nationale etdetechniques àforteintensité demain-d 'oeuvre. Elles'apparente àunepolitique
d'industrialisation tiréeparledéveloppement agricole, qu'elleadapte auxconditions dudéveloppement
agricole etindustriel del'Ethiopie. Enoutre, lapoursuite desprincipaux objectifs decettepolitique
devrait favoriser l'exportation.
Danslecontexte éthiopien, lesprincipaux objectifs d'unepolitique d'industrialisation tiréepar
ledéveloppement agricole sontlessuivants:
a) favoriser l'efficience etlacroissance économiques;
b) modifier lastructure del'économie enprivilégiant l'industrie;
c) promouvoir lesrelations intersectorielles etintrasectorielles;
d) développer lescapacités techniques dupayspourproduire desbiens intermédiaires,
despièces détachées etdesbiens d'équipement;
e) établir uncadre approprié pourpermettre letransfert, l'adaptation etledéveloppement
detechnologies;
f) accroître lacompétitivité, auniveau international, dessecteurs dans lesquels les
exportations deproduits industriels ontunavantage comparatif certain;
g) faireensorte queledéveloppement soitéquilibré entre lesdifférentes régions; et
h) encourager l'utilisation detechniques àforteintensité demain-d 'oeuvre etderessources
locales.
3. Mesures depolitique économique
Leprogramme deréforme économique adébuté aveclelancement delanouvelle politique
économique ennovembre 1991. Ilcomportait plusieurs volets, àsavoir lepassage d'uneéconomie
dirigée àuneéconomie demarché, lastabilisation économique etl'ajustement structurel. Lesmesures
prises pendant lapériode demise enoeuvre desréformes ontessentiellement viséàéliminer les
distorsions deprix,àleverlesrestrictions frappant lesecteur privé, àcréerdesmarchés pourlesfacteurs
deproduction etàfavoriser lalibéralisation macro-économique etcommerciale. Ilaéténécessaire
d'appliquer unepolitique d'ajustement macro-économique, maisilaégalement falluredéfinir lerôleWT/L/229
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del'Etatpourpermettre ausecteur privé d'êtrelemoteur dudéveloppement économique. Ontrouvera
ci-dessous unaperçudesprincipales mesures depolitique économique quiontétéprises:
a) lamonnaie locale (lebirr), quiétaitsurévaluée, aétédévaluée etunsystème
d'adjudication hebdomadaire dedevises aétémisenplace;
b) ledispositif decontrôle desprixaétésupprimé, saufpourlesproduits pétroliers;
c) laplupart desentreprises publiques doivent êtreprivatisées et,enattendant, ellessont
soumises auxconditions dumarché: ellessonttotalement autonomes dupoint devue
deleurfinancement etdeleurgestion etn'ontdroitàaucune subvention;
d) lesecteur privéaétélibéré descontraintes queluiimposait l'ancien système d'économie
dirigée. Aucun plafond n'estàl'heure actuelle appliqué auxmontants des
investissements réalisés parlesecteur privé national etiln'existe aucune limitation
encequiconcerne lenombre desactivités commerciales quipeuvent êtreexercées.
Lesobstacles implicites àl'accès ausecteur commercial ontétééliminés etl'adoption
d'unenouvelle législation apermis d'améliorer lesprocédures d'enregistrement des
entreprises etdedélivrance delicences commerciales;
e) desbureaux d'investissement àguichet unique ontétéétablis auxniveaux fédéral et
régional. LeCode desinvestissements aétérévisé pourpermettre uneplusgrande
participationdesinvestisseursnationauxetétrangers.Afind'encouragerl'investissement
dusecteur privé etdefavoriser lemouvement descapitaux étrangers etletransfert
detechnologie versl'Ethiopie, desaides sontaccordées auxinvestisseurs (nationaux
etétrangers) quiselancent dansdenouvelles entreprises oudéveloppent desactivités
existantes dansdesdomaines admis àbénéficier d'incitations àl'investissement;
f) lerégime tarifaire aétéprofondément remanié, cequis'esttraduit paruneréduction
trèsimportante desfourchettes dedroits etunelimitation duchamp d'application des
exonérations fiscales. Letauxdedroit maximal aétéfortement abaissé (de230à
50pourcent), defaçonàatténuer leseffets deladévaluation pourlesimportateurs;
g) desmesures ontégalement étéprises pourlibéraliser lesecteur financier. Ilconvient
notamment deciter:
i) larestructuration etl'exploitation commerciale desbanques etdescompagnies
d'assurance appartenant àl'Etat; et
ii) ladéclaration concernant lesmodalités d'agrément etdesurveillance des
activités bancaires etdesactivités d'assurance.
Suite àl'application decesmesures, uncertain nombre decompagnies d'assurance
etdebanques privées sesontétablies danslepays, contribuant àcréerunenvironnement
compétitif danscessecteurs d'activité;
h) unnouveau Code dutravail aétépromulgué envuedelibéraliser lemarché dutravail;
i) lepaysestdésormais uneRépublique fédérale etlesEtats fédérés statuent demanière
autonome surlaplupart desquestions deportée régionale;
j) lesentreprises commerciales d'Etatontétéprivatisées ousontenpasse del'être;WT/L/229
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k) unsystème deristourne desdroits dedouane aétémisenplace pourrembourser les
droits acquittés àl'importation d'intrants quiservent àlatransformation ouàla
fabrication deproduits destinés àl'exportation;
l) unsystème denon-rétrocession desdevises aégalement étéadopté pourencourager
l'exportation.
Ilconvient parailleurs desouligner lespoints suivants:
- afind'encourager lecommerce extérieur, unComité depromotion desexportations,
présidé parlePremier Ministre, aétéétabli; ilestcomposé defonctionnaires des
ministères concernés, ainsiquedereprésentants dusecteur privé;
- unpôlecommercial estactuellement misenplace avecl'assistance technique dela
CNUCED etduCCI;
- unestratégie d'exportation estélaborée avecleconcours deconsultants delaBanque
mondiale;
- unenouvelle structure organique aétéconçuepouradapter lesystème deschambres
decommerce aurégime fédéral.
4. Régime decommerce extérieur
a) Nomenclature dutarifdouanier
L'Ethiopie estmembre del'Organisation mondiale desdouanes (OMD). Avant quelepays
nesigne laConvention internationale surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises, lastructure desontarifdouanier étaitfondée surlaNomenclature douanière deBruxelles
(NDB). L'Ethiopie autilisé laNDB pendant 17ans,jusqu'enaoût1993, c'est-à-dire jusqu'àcequ'elle
soitremplacée parleSystème harmonisé (SH). Sil'onconsidère lespositions duSH,laplupart des
marchandisesauxquelless'appliquaientauparavantunrégimedefranchiseoudestauxdedroitspécifiques
sontdésormais assujetties àdestauxadvalorem. Lesmarchandises répertoriées dansletarifdouanier,
qu'ellessoient ounonpassibles dedroits, ontuncodeetsontclassées enfonction deleurtypeetde
leurs caractéristiques en21sections et99chapitres. Lestauxactuels vontde5à50pourcent.
b) Application detaxes intérieures auximportations
Outre lesdroits dedouane, destaxes surlesventes etdesdroits d'accise sontimposés aux
marchandises importées. Dans letarifdouanier fondé surleSH,certaines marchandises ensont
exemptées. Lataxesurlesventes représente 5ou12pourcentdelavaleur desmarchandises, le
pourcentage étantfixéenfonction delanature delamarchandise. Encequiconcerne lesdroits d'accise,
letauxleplusélevé estde200pourcentetleplusfaible de10pourcent.
c) Préférences tarifaires
L'Ethiopie bénéficie detroistypes depréférences tarifaires multilatérales. Cespréférences
luisontaccordées danslecadre dessystèmes suivants:
- Système généralisé depréférences (SGP);
- Convention deLomé conclue entre l'Union européenne (UE) etlesEtats d'Afrique,
desCaraïbes etduPacifique (ACP); et
- leMarché commun del'Afrique del'Estetdel'Afrique australe (COMESA).WT/L/229
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d) Exemptions dedroits
Lesexemptions dedroits sontappliquées conformément auxaccords internationaux etaux
réglementations nationales comme leCode desinvestissements.
e) Autres droits etimpositions
Unecommission de2birrestperçuepour lamanutention desmarchandises. Desfrais
d'entreposage sontégalement perçuspourlesmarchandises placées soussuitededouane àpartir du
premier jourdel'entreposage; ilssontcalculés enfonction dupoids, duvolume, etc.desmarchandises.
f) Restrictions àl'importation
Iln'existe niprohibition àl'importation nirestriction quantitative àl'importation, saufence
quiconcerne lesproduits considérés comme dangereux pourlasociété etcontraires auxbonnes moeurs
(stupéfiants, armes, objets pornographiques, etc.). Lesimportations doivent toutefois êtreconformes
auxnormes établies parl'Autorité éthiopienne denormalisation.
g) Evaluation endouane
L'Ethiopie n'aadhéré aaucun accord international surl'évaluation endouane. Elleapplique
sonpropre système d'évaluation. L'unedesdispositions delaLoidouanière prévoit quelesfactures
authentiques desfabricants peuvent êtreacceptées pourdéterminer lavaleur réelle desmarchandises
importées. Mais d'autres articles decette même loiprécisent quelesfactures desfabricants ne
constitueront pasnécessairement deséléments depreuve concluants etquelesautorités douanières
devront utiliser touslesmoyens dontellesdisposent pourdéterminer lavaleur imposable exacte des
marchandises.
LaLoidouanière éthiopienne définit uneméthode ouuneformule àutiliser lorsque les
importateurs neproduisent pasdefactures defabricants oulorsque lesfactures présentées auxautorités
douanières nesontpasjugées satisfaisantes. Lavaleur imposable estalorsdéterminée pardéduction
surlabasedelavaleur surlemarché degros. Cette méthode estplusoumoins identique àcellequi
estdécrite àl'article 6des"Règles d'évaluation endouane" del'OMC.
h) Formalités douanières
L'Ethiopie n'apasadhéré àlaConvention deKyoto pourlasimplification etl'harmonisation
desrégimes douaniers. Ilconvient toutefois depréciser quelesrègles énoncées danslaConvention
sontplusoumoins reprises parlalégislation douanière nationale ainsi queparleManuel de
dédouanement etdecontrôle douanier.
i) Réglementation desexportations
L'Ethiopie n'applique pasdeprélèvements àl'exportation (saufpourlecafé), nidecontingents,
nidesubventions àl'exportation. Dans lesdemandes depermis d'exportation, quisontdélivrés par
laBanque nationale d'Ethiopie, lesexportateurs doivent indiquer lesmarchandises qu'ilscomptent
exporter, leurdestination etleurprixdevente. Cesformalités ontpour objet deprévenir la
sous-facturation.
j) Licences commerciales
Toute personne exerçantlesactivités decommerce extérieur esttenue parlaloid'obtenir une
licence auprès duMinistère ducommerce etdel'industrie.