ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/2
29 août 2002
(02-4597)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE1
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 août 2002.
_______________
Questions concernant les notifications exigée s par le Comité des licences d'importation
1. Règles et renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation:   L'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord), en ses articles 1er, paragraphe 4 a) à 8:2 b),
stipule que toutes les règles et informations relatives aux procédures de licences d'importation,notamment celles concernant la présentation des demandes, les conditions de recevabilité des
personnes, les organes administratifs auxquels s'adresser, les listes de produits, doivent faire l'objet
d'une publication et d'une notification et être mises à la disposition du Comité des licences
d'importation (le Comité).  Ces notifications étaient exigibles à la date de l'accession.  En outre, la
Chine a accepté, à la section 8 de son Protocole d'accession, de notifier certaines informations
supplémentaires relatives aux licences d'importation et d'exportation.
a) Veuillez indiquer à quelle date chacune de ces notifications seront fournies.
b) Veuillez également donner la liste des mesures relatives aux importations dont la
Chine fournira le texte et indiquer à quelle date les Membres peuvent compter en
avoir connaissance.  Les États-Unis notent qu'aux termes du paragraphe 334 du
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
2, la Chine s'est engagée à
fournir la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de toutes lesmesures visant ou affectant le commerce des marchandises, au plus tard dans les
90 jours suivant leur mise en œuvre ou leur application.
2. Réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation:   L'article 7:3 de
l'Accord stipule que les Membres doivent remplir le questionnaire annuel relatif aux procédures de
licences d'importation en indiquant les objectifs, les critères et toutes autres prescriptionsadministratives du système de licences.
a) Veuillez indiquer à quelle date la Chine communiquera ces informations, qui auraient
dû être fournies à la date de l'accession.
                                                     
1 En application de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine,
WT/L/432.
2 WT/ACC/CHN/49.G/LIC/Q/CHN/2
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3. Autres renseignements requis (procédures de licences nouvelles ou modifiées):
L'article 5 de l'Accord stipule que les Membres doivent notifier les procédures de licences
d'importation nouvelles ou modifiées, à savoir après les deux notifications initiales.
a) Compte tenu du fait que la Chine n'a pas encore adressé au Comité ses notifications
initiales et que son régime de licences d'importation est à la fois étendu et changeant,
veuillez exposer les procédures que la Chine entend mettre en œuvre pour faire en
sorte que le Comité reçoive notification des modifications visées à l'article 5.
En attendant la soumission des renseignements susmentionnés, exigés par l'Accord et le
Protocole d'accession de la Chine, nous demandons que les informations précises énumérées
ci-après soient fournies par écrit au Comité avant sa réunion du 24 septembre 2002:
4. Veuillez donner la liste des dispositions législatives et réglementaires, des ordonnances,
décrets et autres mesures (y compris applicables au niveau infranational) traitant des licences
d'importation que la Chine a mis en application depuis son accession et indiquer, parmi ces mesures,
celles qui ont été prises pour se conformer à l'Accord ou aux engagements consignées dans le
Protocole d'accession.
5. Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour faire en sorte que la liste de toutes les entités
chargées d'autoriser ou d'approuver les importations soit mise à jour et fasse l'objet d'une nouvelle
publication dans le Journal officiel ( MOFTEC Gazette ), dans le mois qui suivrait toute modification
de cette liste, comme indiqué au paragraphe 132 du rapport du Groupe de travail?
6. Au paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail, la Chine a pris l'engagement de ne pas
exiger une approbation distincte aux fins des li cences d'importation pour les produits soumis à une
prescription en matière d'attribution de contingents tarifaires, mais d'accorder toute licence
d'importation nécessaire dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents.  Quelles mesures
la Chine a-t-elle prises pour donner suite à cet engagement et pour supprimer l'obligation d'obtenir
une approbation distincte pour la licence d'importation?
7. Veuillez fournir la liste de tous les produits pour lesquels la Chine maintient actuellement
l'obligation d'obtenir une licence d'importation, en vous référant au code SH desdits produits.
8. Pour chaque type de licence, veuillez indiquer quel est l'organisme gouvernemental chargé de
sa délivrance.
9. Veuillez indiquer, en en donnant une description complète, les modifications pertinentes des
procédures ainsi que tous droits ou charges liés à l'obtention d'une licence.
10. Veuillez signaler les critères de préférence utilisés lors de l'octroi de licences d'importation,
par exemple le fait que le demandeur soit un importateur contrôlé par l'État plutôt qu'un importateur
privé.
11. Veuillez énumérer les obligations de résultats à l'exportation liées à la délivrance d'une
licence d'importation.
12. Nous croyons savoir que des licences d'importation sont encore achetées, vendues ou cédées
entre entités non apparentées, nonobstant l'affirmation de la Chine, au paragraphe 135 du rapport du
Groupe de travail, que cette pratique est illégale.  Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour faire
cesser cette pratique?G/LIC/Q/CHN/2
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Questions concernant les licences d'impo rtation liées aux permis d'inspection
Nous souhaitons obtenir confirmation, assortie d'informations complémentaires, des
procédures et règles appliquées par l'Administration générale pour le contrôle de la qualité,
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) au sujet des permis d'inspection aux fins du contrôlesanitaire.
13. Veuillez exposer les procédures suivies par l'AQSIQ pour la délivrance de certificats
d'inspection des importations.
14. Existe-t-il une limitation en ce qui concerne l'accès aux permis d'inspection ou la quantité de
produit couverte par un permis, notamment dans le cas des viandes et volailles et de leurs produits?
15. Est-il possible, au regard de la documentation et des règles de procédure, d'obtenir un permis
d'importation moins de 60 jours avant la date prévue de l'importation pour des produits tels que les
produits carnés, les céréales et le soja?
16. Comment l'AQSIQ traite-t-elle les expéditions arrivant à destination avant le préavis de
60 jours?
17. Veuillez confirmer que les importateurs doivent obtenir un permis d'inspection des
importations avant de signer avec un exportateur un contrat d'achat de produits étrangers.
18. Nous avons la crainte que les procédures appliquées par l'AQSIQ en matière d'inspection des
importations ne deviennent des obstacles techniques au commerce.  Veuillez préciser pourquoi tel
n'est pas le cas, par exemple en indiquant en quoi les obligations prescrites sont indispensables et
représentent la méthode la moins restrictive pour atteindre l'objectif recherché.
Questions relatives à l'Ordonnance n° 20 du MOFTEC de 2001 "Mesures concernant
l'administration des licences d'importation automatiques de marchandises"
19. L'annexe I des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques
de marchandises , intitulée "Catalogue des marchandises assujetties à l'administration de licences
d'importation automatiques", énumère les codes du Système harmonisé des produits pour lesquels une
licence d'importation est exigée.  La Chine n'a ni notifié ni justifié l'obligation d'obtenir une licence
pour ces produits.  Quand la Chine a-t-elle l'intention de notifier et de justifier ces prescriptions,
comme le prévoit l'Accord et son protocole d'accession?
20. Dans le catalogue susmentionné (annexe I des Mesures concernant l'administration de
licences d'importation automatiques de marchandises ), les produits sont regroupés par code en trois
sous-catalogues, intitulés "Catalogue 1", "Catalogue 2" et "Catalogue 3".  On ne voit pas clairement la
raison pour laquelle la liste de produits est subdivisée en trois sous-catalogues, ni quelle est la portée
de chacun d'eux.
a) Les procédures de délivrance des licences pour les produits du sous-catalogue 1
diffèrent-elles de celles applicables aux produits du sous-catalogue 2?  Veuillez en
expliquer les raisons.
21. L'article 7 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques
de marchandises  précise les documents qui doivent être présentés aux organismes compétents en
même temps que la demande de licence d'importation.  Le paragraphe 4 impose à l'importateur de
fournir "le contrat de représentation conclu entre le mandataire et l'importateur dans les cas où
l'importation est assujettie à un mandat".  Aux termes de l'Accord, les licences d'importationG/LIC/Q/CHN/2
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automatiques ne doivent pas être utilisées aux fins de restreindre le commerce, et les procédures de
demande doivent être aussi simples que possible.  Les prescriptions relatives à la documentation
énoncées à l'article 7 des Mesures apparaissent excessives et vont au-delà de ce qui est nécessaire
pour contrôler les importations.
a) Veuillez définir la politique de "mandat" et préciser les produits qui y sont assujettis.
b) Pour quelle raison est-il prescrit de soumettre des documents relatifs au champ
d'activité du représentant ainsi que le contrat d'importation des marchandises?
c) En exigeant la présentation d'"autres documents requis" non spécifiés, l'article 7 des
Mesures  pourrait être en contradiction avec les obligations de transparence de
l'Accord et entraîner des retards dans la délivrance des licences.  Toutes les
obligations relatives à la documentation doivent être publiées à l'avance dans tous
leurs détails.  Veuillez préciser quels sont les "autres documents requis" visés àl'article 7.
23. L'article 9 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques
de marchandises paraît limiter les personnes admises à présenter une demande aux "exploitants
d'entreprises d'importation", alors que la Chine, dans le rapport du Groupe de travail (au
paragraphe 128), s'était engagée à ce que toute entreprise ayant le droit de commercialisation puissedemander une licence d'importation.  En outre, aux termes de l'article 2:2 a) ii) de l'Accord, toute
entreprise ou personne ayant le droit d'importer doit être autorisée à demander une licence
d'importation.
a) Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la qualité d'"exploitant d'entreprise
d'importation"?
b) Comment ces conditions sont-elles conciliables avec le paragraphe 128 du rapport du
Groupe de travail et l'article 2:2 a) ii) de l'Accord?
24. L'article 13 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques
de marchandises prévoit que "le régime d'une licence par lot sera appliqué aux licences d'importation
automatiques, la même licence d'importation automatique ne pouvant être employée pour lesdéclarations en douane successives des divers lots".
a) Pour quelles raisons la Chine exige-t-elle une licence distincte pour chaque lot
expédié?  Une telle mesure est pesante, plus restrictive que nécessaire et pourrait
freiner les échanges.
25. L'article 10 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques
de marchandises  se réfère au "commerce de transformation", mais le sens de cette expression n'est pas
clair.  L'article 18, par contre, précise que le "commerce de transformation" ne vise pas lesimportations dans des zones sous douane ou des zones franches pour l'industrie d'exportation.
a) Veuillez préciser le sens de l'expression "commerce de transformation" à l'article 10.
Veuillez en outre expliquer pourquoi cet article exonère le "commerce de
transformation" des formalités de licence.
26. L'article 15 des Mesures  prévoit que "pour les marchandises d'entreprises à capitaux
étrangers, les licences d'importation automatiques se ront administrées conformément aux présentes
dispositions pertinentes".G/LIC/Q/CHN/2
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a) Quelles sont les dispositions pertinentes appliquées à la délivrance de licences pour
les importations d'entreprises à capitaux étrangers?
27. Au paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail, il est déclaré que la Chine "mettrait à la
disposition des Membres de l'OMC la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC
de l'ensemble des lois, règlements et autres mesures applicables visant ou affectant le commerce desmarchandises, les services, les ADPIC, ou le contrôle des changes, dans toute la mesure du possible,
avant la mise en œuvre ou l'application de ces lois, règlements et autres mesures - et en tout état de
cause dans les 90 jours suivant cette mise en œuvre ou application".  À ce jour, la Chine n'a pas fourni
la traduction de plusieurs mesures concernant les procédures de licences d'importation qui ont été
prises postérieurement à l'accession et sont entrées en application il y a plus de 90 jours.
Veuillez fournir la traduction des mesures indiquées ci-après avant la réunion du
24 septembre 2002, au cours de laquelle le Comité examinera la mise en œuvre par la Chine del'Accord de l'OMC et des dispositions correspondantes de son protocole d'accession:
a) Les Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques de
marchandises  comprennent cinq annexes.  Nous n'avons reçu que l'annexe 1.
Veuillez fournir la traduction des annexes 2 à 5.
b) Règlement d'application concernant l'administration des licences automatiques pour
les produits industriels importants.
Questions relatives à l'Ordonnance du MOFTEC n° 21 de 2002 "Mesures concernant
l'administration des importations de marchan dises sous le régime de commerce déterminé"
28. Les Mesures concernant l'administration des importations de marchandises sous le régime de
commerce déterminé énoncent les règles applicables aux entreprises relevant du régime de commerce
déterminé qui importent certains produits spécifiques.  Certains de ces produits, mais non la totalitéd'entre eux, apparaissent également dans le Catalogue des marchandises assujetties à l'administration
des licences d'importation automatiques.
a) Veuillez préciser les critères appliqués pour ventiler les produits entre les Mesures  et
le Catalogue.
29. L'article 7, paragraphes 2 à 4, des Mesures  précise l'échéancier et le processus dans le cadre
desquels le MOFTEC doit accroître le nombre d'entreprises relevant du régime de commerce
déterminé dans chaque province, région autonome et municipalité.
a) Veuillez expliquer comment le MOFTEC prévoit de rendre cette information
accessible au public, en particulier aux utilisateurs finals et aux vendeurs de produits
soumis au régime de commerce déterminé.
30. Au paragraphe 86 du rapport du Groupe de travail, il est indiqué que la Chine éliminerait le
critère du volume des importations et des exportations pour obtenir le droit de faire le commerce desproduits spécifiés à l'annexe 2B du Protocole d'accession.  Toutefois, l'article 6 4) des Mesures
prescrit aux sociétés de faire rapport sur "l'analyse de l'offre et de la demande intérieure et étrangère et
sur les informations commerciales concernant les importations de marchandises relevant du régime de
commerce déterminé ainsi que sur les informations relatives aux filières d'approvisionnement et de
vente du demandeur".G/LIC/Q/CHN/2
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a) Veuillez expliquer l'intérêt de ces informati ons et justifier l'obligation de les fournir
eu égard à l'engagement de la Chine consigné au paragraphe 86 du rapport du Groupe
de travail.
Questions relatives à l'ordonnance du MOFTEC n° 18 de 2001 "Règlement relatif aux
importations et exportations technologiques" et au décret du Conseil d'État n° 331(10 décembre 2001) "Règles administratives concernant les importations et exportations
technologiques"
31. Veuillez expliquer les relations existant entre le Règlement relatif aux importations et
exportations technologiques , publié par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC) en tant qu' ordonnance n° 18 de 2001, et les Règles administratives
concernant les importations et exportations technologiques , publiées par le Conseil d'État en tant que
décret n° 331 (10 décembre 2001).
32. Le Règlement du MOFTEC relatif aux importations et exportations technologiques expose le
processus en trois étapes régissant l'importation de technologies restreintes:  1) approbation de la
proposition d'importation, 2) soumission du contrat d' importation de technologie et 3) délivrance de la
licence d'importation.  Ce processus en trois étapes pourrait constituer une violation des dispositionsdu Protocole d'accession de la Chine et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT) qui n'autorisent pas le recours cumulé aux approbations et aux licences d'importation
ou d'exportation.  Si tel était le cas, les approbations actuellement exigées devront être soit supprimées
soit remplacées par des licences ou, éventuellement, par des obligations de certification.
a) Veuillez préciser si les produits visés par le Règlement relatif aux importations et
exportations technologiques  sont énumérés à l'annexe 3 du Protocole d'accession de
la Chine.
b) Si ce point ne peut être confirmé, veuillez justifier la délivrance de permis pour
l'importation de produits technologiques au regard de l'article XI du GATT de 1994.
33. Les articles 12, 14 et 15 du Règlement relatif aux importations et exportations technologiques
et l'article 9 des Règles administratives concerna nt les importations et exportations technologiques
indiquent que le délai d'approbation des importations de technologies restreintes peut atteindre
40 jours ouvrables.
a) Ce délai de 40 jours ouvrables excède le délai de 30 jours civils stipulé à
l'article 3:5 f) de l'Accord.  Comment la Chine justifie-t-elle ce délai de 40 jours
ouvrables?  À quelle date la Chine prévoit-elle de réviser les dispositions précitées
pour les aligner sur le délai maximum de 30 jours civils prévu à l'article 3:5 f) del'Accord?
b) Veuillez confirmer si, après approbation de la proposition d'importer (article 12 du
Règlement relatif aux importations et exportations technologiques ) et la soumission
et l'approbation du contrat d'importation technologique (article 14), il est encore
nécessaire d'obtenir une licence d'importation pour importer le produit technologiquefaisant l'objet d'une restriction.
c) Si une licence d'importation est requise, veuillez décrire la procédure à suivre pour
l'obtenir et indiquer le délai habituellement nécessaire pour sa délivrance.G/LIC/Q/CHN/2
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Questions relatives aux "Mesures concernant l'administration des licences d'importation de
marchandises" publiées par le MOFTEC (1er janvier 2002)
34. Veuillez expliquer ce que signifient les expressions "liste de délivrance de licences graduées"
et "catalogue de délivrance graduée pour les produits assujettis à l'administration de licencesd'importation" aux articles 3 et 9 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation
de marchandises .
a) Qu'est-ce qu'une licence graduée?  En quoi diffère-t-elle d'autres licences?
35. Au paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail, la Chine a indiqué que pour les produits
de l'annexe 3 soumis à contingent, elle ferait en sorte que les entités disposant de parts de contingents
reçoivent également la licence d'importation nécessaire.  Ce système serait conforme aux Règles de
l'OMC, y compris à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, serait transparent, rapide etrespectueux des conditions du marché, et limiterait au maximum la charge supportée par les acteurs
du commerce.  Des licences d'importation seraient accordées sur la base des parts de contingent
attribuées.  La licence serait délivrée pour la totalité du contingent attribué et demeurerait valide
pendant 12 mois à compter de son émission.
• Plusieurs aspects de l'article 11 des Mesures concernant l'administration de licences
d'importation de marchandises  paraissent incompatibles avec les engagements de la Chine
consignés au paragraphe 129.
• Premièrement, il apparaît que l'article 11 crée la présomption qu'une licence d'importation ne
peut être utilisée que pour une seule entrée et doit être utilisée au bureau des douanes spécifié.
Pour être valable pour plus d'une déclaration en douane, comme le prévoit le rapport du
Groupe de travail, la licence doit être modifiée.
• Deuxièmement, l'article 11 plafonne à 12 le nombre de fois qu'une licence d'importation peut
être utilisée.  Cette limitation n'est pas cohérente avec le texte du paragraphe 129 du rapport
du Groupe de travail.
• Troisièmement, cet article limite indûment le droit d'une entreprise de commerce d'importer
des marchandises.  Par exemple, un négociant peut se trouver dans la nécessité de modifier le
port d'arrivée d'une expédition en raison de considérations commerciales de dernière minute,
ce qu'interdirait la Règle "une licence par bureau des douanes".  Il est probable que cesprocédures exerceront des effets de distorsion non nécessaires et imposeront "une charge
administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure",
en contravention avec l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et
du paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail.  Une licence doit permettre l'importation
de la quantité spécifiée de produit en une ou plusieurs expéditions, sans restrictions.
Veuillez répondre en détail à ces incohérences apparentes et indiquer comment la Chine
prévoit de mettre l'article 11 en conformité avec les obligations qui lui incombent dans le
cadre de l'OMC.
36. Aux paragraphes 129 et 138 du rapport du Groupe de travail et dans sa liste de marchandises,
la Chine a confirmé que pour les marchandises soumises à contingent ou contingent tarifaire, il n'yaurait pas lieu de présenter une demande distincte de licence d'importation, mais que toute licence
d'importation nécessaire serait accordée dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents.
a) À la lecture de l'article 7 des Mesures concernant l'administration des licences
d'importation de marchandises,  on ne voit pas clairement si une entité doit demanderG/LIC/Q/CHN/2
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ou non une licence d'importation au titre des Mesures afin d'être à même d'importer
des marchandises dans le cadre du contingent ou du contingent tarifaire attribué.
Veuillez donner des éclaircissements sur ce point.  Si une licence d'importation
distincte est exigée, cette obligation doit être supprimée et la procédure appliquée
pour l'attribution des contingents doit également servir à la délivrance d'une licenced'importation.
b) De même, l'article 17 des Mesures transitoires concernant l'administration des
contingents tarifaires relatifs aux importations agricoles , publiées par la Commission
nationale du développement et de la planification le 30 janvier 2002, prévoit une
procédure distincte d'attribution de licence à la suite de l'attribution d'un contingent.
Compte tenu de l'engagement consigné au paragraphe 138 du rapport du Groupe de
travail, la Chine devrait supprimer cette procédure distincte.
37. Veuillez préciser le sens de l'expression "commerce de transformation" à l'article 17 des
Mesures concernant l'administration des licences d'importation de marchandises .  Cette expression
conserve-t-elle le même sens dans tous les textes régissant les licences d'importation?
38. L'article 23 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation de
marchandises  stipule ce qui suit:  "en cas de perte d'une licence d'importation, l'unité ayant établi la
licence signalera immédiatement ce fait au Département de la sécurité publique et fera paraître une
annonce signalant l'invalidation de cette licence dans les journaux nationaux d'information générale
ou économique".
a) Si nous comprenons les raisons pour lesquelles le titulaire d'une licence doit en
signaler la perte, pourquoi est-ce à celui-ci qu'il appartient de faire paraître l'annoncede son invalidation dans la presse nationale d'information générale ou économique?
La notification des attributions de licence fait-elle l'objet d'une publication dans la
presse d'information générale?
Contingents industriels40. Au paragraphe 127 du rapport du Groupe de travail, la Chine a confirmé que l'administration
des contingents et des licences d'importation pour les produits énumérés à l'annexe 3 serait conforme
à l'Accord sur l'OMC, y compris à l'article XIII du GATT de 1994 et à l'Accord sur les procédures de
licences d'importation et que l'attribution des contingents et la délivrance des licences d'importation se
feraient suivant une procédure simple et transparente, de manière à assurer l'utilisation complète du
contingent.
a) Veuillez indiquer les mesures que la Chine a prises ou se propose de prendre pour
donner suite à l'engagement de rendre l'administration des contingents et des licences
d'importation pour les produits visés à l'annexe 3 conforme à l'Accord sur l'OMC, y
compris à l'article XIII du GATT de 1994 et à l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
b) Veuillez indiquer les mesures que la Chine a prises ou se propose de prendre pour
donner suite à l'engagement d'appliquer à l'attribution des contingents et à la
délivrance des licences une procédure simple et transparente, de manière à assurer
l'utilisation complète du contingent.
41. Au paragraphe 128 du rapport du Groupe de travail, la Chine a confirmé que, pour les
produits de l'annexe 3 signalés comme soumis à contingent et à l'obligation d'obtenir une licence,toute entité qui aurait le droit de commercialisation pendant l'année contingentaire, y compris lesG/LIC/Q/CHN/2
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entreprises ayant le droit d'importer ces produits ou intrants à des fins de production dans une
catégorie contingentaire donnée, pourrait demander une part de contingent et une licence en vue
d'importer lesdits produits.
a) Veuillez indiquer ce qui a été fait pour suite à cet engagement.  Veuillez en particulier
préciser comment les sociétés qui auront des droits de commercialisation pendant
l'année contingentaire pourront demander une part de contingent et une licence
d'importation pour les produits de l'annexe 3 signalés comme soumis à contingent.
42. Au paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail, la Chine a confirmé que pour les produits
visés à l'annexe 3, le système d'attribution de contingents et de licences garantirait que les entités
disposant de parts de contingent recevraient les licences d'importation nécessaires et serait conforme
aux règles de l'OMC, y compris à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
La Chine a également confirmé que les demandes de parts de contingent ne devraient être
soumises pour approbation qu'à un seul organisme,  à un seul échelon (central ou infranational).
L'organisme compétent délivrerait alors une licence d'importation sur la base de la part de contingent
attribuée, en général dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt de la demande et,
exceptionnellement, dans un délai de dix jours ouvrables au maximum.  La licence serait délivrée
pour le montant total du contingent et serait valable pour l'année civile indiquée.  Cette licence seraitprorogée une fois, sur demande, pour trois mois au maximum, si la demande était faite avant le
15 décembre de l'année contingentaire en cours.  Les importations effectuées pendant la prorogation
seraient décomptées du volume du contingent de l'année au cours de laquelle l'attribution a été faite.
La Chine a en outre confirmé que le nom de l'organisme compétent pour attribuer les
contingents et les licences et déterminer le volume des contingents, y compris l'augmentation des
contingents prévus à l'annexe 3, les positions tarifaires à huit chiffres, la désignation complète de tous
les produits visés par chaque contingent et les procédures de demande de part de contingent et de
licence, y compris les dates délimitant de la période de dépôt des demandes, ainsi que tout autre
critère ou procédure applicable, seraient publiés au Journal officiel au moins 21 jours avant le débutde la période de présentation des demandes, que cette période serait comprise entre le 1
er et le 31 août
et que les contingents seraient attribués aux requérants au plus tard 60 jours après la date limite de
dépôt des demandes.
a) Veuillez indiquer en détail de quelle manière il a été donné suite à ces engagements.
b) Veuillez donner des précisions sur ce qui a été fait pour que la mise en œuvre du
système d'attribution de contingents et de licences pour les produits visés à l'annexe 3soit en conformité avec les dispositions de l'Accord relatives à la transparence et aux
procédures et avec les assurances précises données au paragraphe 129.
c) Veuillez confirmer que la période de dépôt des demandes concernant les parts de
contingent s'est ouverte le 1
er août et que la Chine procédera bien à l'attribution des
parts de contingents conformément aux procédures indiquées au paragraphe 129, dansles 60 jours au plus tard suivant la clôture de la période de dépôt des demandes.
Veuillez préciser les mesures que la Chine est en train de prendre pour donner suite à
cet engagement.
43. Aux paragraphes 130 et 131 du rapport du Groupe de travail, qui traitent de l'attribution et de
l'utilisation des parts de contingent, la Chine a confirmé qu'elle attribuerait les contingentsconformément aux critères mentionnés dans lesdits paragraphes, et que les procédures
correspondantes seraient publiées à l'avance et appliquées conformément aux prescriptions de l'OMC,
y compris celles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  La Chine a en outreG/LIC/Q/CHN/2
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confirmé qu'en appliquant ces critères, elle prendrait en considération la nécessité de permettre une
participation équitable des producteurs des Membres de l'OMC et de maximiser les possibilités
d'utilisation complète des contingents.
a) Veuillez décrire avec précision les mesures que la Chine a prises ou se propose de
prendre pour modifier son régime d'attribution des contingents afin de remplir sonengagement d'attribuer les contingents sur la base des dispositions de l'Accord ainsi
que des procédures précises mentionnées dans les paragraphes précités.
b) Les procédures d'attribution des contingents ont-elles fait l'objet d'une publication?
c) Veuillez indiquer la manière dont la Chine se propose de donner suite aux
engagements consignés dans ces paragraphes.
Contingents tarifaires44. Au paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail, la Chine a déclaré que les contingents
tarifaires seraient administrés de manière transparente, prévisible, uniforme, équitable et non
discriminatoire, sur la base de calendriers, de procédures administratives et de prescriptions
clairement spécifiés qui assureraient des possibilités effectives d'importation, traduiraient les
préférences des consommateurs et la demande des utilisateurs finals et n'entraveraient pas l'utilisationde chaque contingent tarifaire.
a) Veuillez indiquer les mesures que la Chine a prises ou se propose de prendre pour
donner suite à ces engagements.
45. Au paragraphe 119 du rapport du Groupe de travail, la Chine a déclaré que le rôle des organes
infranationaux serait limité à des opérations purement administratives.  La Chine a égalementconfirmé qu'elle n'établirait pas de procédures d'attribution distincte à l'intention des autorités
infranationales et que toutes les décisions d'attribution et de réattribution aux utilisateurs finals
seraient prises par une autorité centrale unique.
a) Veuillez indiquer les mesures prises pour donner suite à cet engagement.
46. Dans les notes liminaires relatives à l'administration des contingents tarifaires (Partie I,
section I-B, et partie III, section A de la Liste des marchandises de la Chine
3), la Chine s'est engagée à
réserver une part déterminée de chaque contingent tarifaire aux importations réalisées par des entités
autres que les entreprises commerciales d'État.  En outre, au paragraphe 120 du rapport du Groupe de
travail, la Chine a confirmé que toute entreprise (autre qu'une entreprise commerciale d'État) ayant le
droit de commercer serait autorisée à importer des produits soumis à un contingent tarifaire dans les
limites de la part réservée aux entreprises commerciales non étatiques.
a) Veuillez indiquer les mesures que la Chine a prises ou se propose de prendre pour
garantir que les contingents tarifaires réservés pour l'importation par des entreprises
commerciales non étatiques peuvent être importés par toute entreprise ayant le droit
de commercer.
                                                     
3 WT/ACC/CHN/49/Add.1.G/LIC/Q/CHN/2
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Autres questions
47. Au paragraphe 23 du rapport du Groupe de travail, la Chine a confirmé qu'elle unifierait les
prescriptions en matière de licences appliquées en vertu des Mesures administratives concernant les
spiritueux importés sur le marché intérieur  de manière à ce qu'une licence unique permette la vente de
tous les spiritueux quel qu'en soit le pays d'origine.
a) Veuillez indiquer les mesures prises pour donner suite à cet engagement.
48. Au paragraphe 136 du rapport du Groupe de travail, la Chine a confirmé son intention, dès
son accession, de mettre en conformité avec l'article 2 de l'Accord les Procédures provisoires pour
l'administration de l'enregistrement automatique des importations de produits spéciaux
(13 août 1994) et en particulier les critères d'approbation de l'enregistrement.
a) Veuillez indiquer comment la Chine a procédé pour donner suite à cet engagement.
49. Nous notons que toutes les entreprises manufacturières nationales qui sont exportatrices sont
libres d'acquérir leurs matières premières partout où celles-ci sont disponibles, mais que les fabricants
de mobilier qui n'exportent pas leur production sont toujours tenus d'obtenir un permis d'importation
que le gouvernement ne délivrera qu'à certaines sociétés.  Cette disposition peut être interprétée
comme un avantage fondé sur les résultats à l'exportation et comme une limitation des importations.Veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de faire pour l'éliminer.
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