ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/189
18 juin 2001
(01-3028)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
MISE À JOUR DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX PÊCHES DE LA FAO
Rapport de la Consultation d'experts sur les incitations économiques
et la pêche responsable
28 novembre-1er décembre 2000
Communication de la FAO
1. Pour faciliter les travaux des membres du Comité du commerce et de l'environnement, le
rapport de la Consultation d'experts de la FAO sur les incitations économiques et la pêche responsable
est reproduit à l'annexe du présent document.
2. Le rapport de la Consultation d'experts a été examiné par les Membres de la FAO à la
24ème session du Comité des pêches (COFI), qui s'est tenue à Rome du 26 février au 2 mars 2001.  Les
conclusions de cet examen ont été consignées dans le rapport du Comité des pêches sous forme depoints convenus et de recommandations sur les travaux à venir de la FAO concernant les subventions
dans le secteur des pêches.  Les paragraphes pertinents de ce rapport, au titre du point 8 de l'ordre du
jour, sont les suivants
1:
82. Le Secrétariat a présenté le point de l'ordre du jour en s'appuyant sur le document
COFI/2001/9.  L'attention a été appelée sur les conclusions et recommandations du rapport de
la Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable (documentFIPP/R638) qui était tenue à Rome du 28 novembre au 1
er décembre 2000 et sur les
documents présentés (document FIPP/R638 Suppl.).  Le Comité a été invité à donner son avis
sur la façon de procéder pour continuer à évaluer l'impact des subventions et sur les
partenariats qui pourraient être utiles à cet effet.
83. Le Comité a déclaré apprécier le travail réalisé par le Secrétariat et a pris note du
rapport de la Consultation d'experts, ainsi que des conclusions et recommandations qui y
étaient formulées.  Certains membres ont estimé que la Consultation d'experts a soulevé plus
de questions qu'elle n'en a résolues.  Il a noté, toutefois, qu'il restait encore beaucoup à faire
dans ce domaine, notamment en ce qui concernait l'information technique sur la nature des
subventions et sur leurs effets.
84. Quelques membres se sont inquiétés des subventions dont les pêches font l'objet,
estimant que des recherches supplémentaires sur leurs effets étaient nécessaires et que la FAO
devrait leur accorder la priorité.
85. Le Comité a reconnu que le travail sur les subventions devrait se fonder sur les efforts
et travaux réalisés par le passé pour évaluer les effets qualitatifs et quantitatifs des
                                                     
1 CL120/7, Rapport de la 24ème session du Comité des pêches de la FAO, Rome, 26 février-2 mars 2001.  Peut être
consulté sur le site Internet:  http://www.fao.org/docrep/meeting/003/y0220e/y0220e00.htm .WT/CTE/W/189
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subventions sur le commerce du poisson et des produits de la pêche et sur la durabilité des
ressources halieutiques lorsque l'étude de cet aspect commercial revêt un caractère technique
et qu'il doit être étroitement coordonné avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
qui est l'organisme compétent pour les règles du commerce.  Il a en outre été convenu que le
travail sur cette question doit être complémentaire des activités réalisées par d'autresorganisations intergouvernementales compétentes, et coordonné avec elles;  les participants
ont recommandé que la FAO en tant qu'organisation multidisciplinaire d'envergure mondiale
joue un rôle de chef de file pour promouvoir cette coopération et coordonner les travaux sur
les subventions accordées aux pêches et leurs relations avec la pêche responsable.
86. Le Comité est convenu qu'une deuxième Consultation d'experts sera organisée par la
FAO, mais qu'un travail préparatoire substantiel, incluant un inventaire des efforts ponctuels
et permanents en cours, sera d'abord effectué par le Secrétariat.  Le Comité a instammentdemandé que la Consultation rassemble un plus large éventail d'experts possédant une
expérience multidisciplinaire et pratique pertinente dans les domaines de la gestion des
pêches et du commerce du poisson.  En outre, la participation devrait refléter l'équilibre
régional et thématique des questions à examiner.  Il a été convenu que les gouvernements
devraient être consultés pour la sélection des experts.
87. Certaines délégations ont souligné la nécessité de tenir compte des besoins et de la
situation des pays en développement et en particulier des questions découlant des différences
entre les pêches industrielles et les pêches artisanales ou à petite échelle.  Plusieurs membres
ont également souligné qu'en ce qui concernait les subventions et le commerce, la
Consultation devrait être axée sur les aspects techniques du débat politique.
88. Le Secrétariat a informé le Comité que les ressources nécessaires à la tenue de la
deuxième Consultation d'experts n'étaient pas disponibles dans le budget actuel.  Des
ressources pourraient être allouées à cette Consultation dans le budget pour 2002-2003, mais
le Secrétariat ne le saurait pas avant novembre 2001.  Le Secrétariat a donc laissé entendre
que des fonds extrabudgétaires pourraient être nécessaires pour organiser cette deuxièmeConsultation d'experts.
89. Il a été convenu que la Consultation d'experts sera suivie d'une Consultation
technique gouvernementale sur la même question, de façon, notamment, à faciliter la
diffusion rapide d'informations à ce sujet tant parmi les membres qu'auprès d'autres
organisations intergouvernementales.
90. À titre d'activité supplémentaire sur la question des subventions accordées aux
pêches, un membre a proposé d'organiser des réunions pour étudier tous les facteurs affectantla durabilité.  De nombreux membres ont approuvé en principe cette proposition, qui a été
appuyée par d'autres membres, mais le Comité a estimé en général que ces efforts feraient
double emploi avec une bonne partie des travaux en cours.WT/CTE/W/189
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ANNEXE
RAPPORT DE LA CONSULTATION D'EXPERTS SUR
LES INCITATIONS ÉCONOMIQUES ET LA PÊCHE RESPONSABLE
Rome, 28 novembre – 1er décembre 20002
INTRODUCTION
1. La Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable a eu lieu au
siège de la FAO, à Rome (Italie), du 28 novembre au 1er décembre 2000.
2. Douze experts ont participé à la Consultation.  Leurs coordonnées figurent sur la liste des
participants reproduite dans l'Appendice A.
OUVERTURE DE LA CONSULTATION D'EXPERTS
3. La Consultation d'experts a été ouverte par M. Ichiro Nomura, Directeur général adjoint du
Département des pêches.  En souhaitant la bienvenue aux participants, M. Nomura a décrit les
origines de la Consultation et souligné que la communauté halieutique internationale dans son
ensemble est préoccupée par la pertinence des incitations économiques auxquelles sont confrontées
les pêches mondiales.  Les inquiétudes concernant les subventions sont donc généralisées.M. Nomura a attiré ensuite l'attention des experts sur le fait que, s'il semble ne pas y avoir d'accord
universel à propos de la définition d'une subvention, tout le monde s'accorde à reconnaître que l'on
dispose de peu de connaissances empiriques sur les effets des subventions - quelle que soit la manière
dont on les comprend - sur le commerce et la durabilité des ressources.  Il a demandé aux experts de
tenter d'abord de se mettre d'accord sur une définition opérationnelle des subventions et de définirensuite les activités qui permettraient à la communauté halieutique internationale de mieux s'informer
sur les effets des subventions d'une manière pratique et abordable.  Le discours d'ouverture de
M. Nomura est reproduit dans l'Appendice B.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT
4. La Consultation d'experts a élu M. J. Sutinen en tant que Président et M. M. Aguero en tant
que Vice-Président.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER
5. La Consultation d'experts a adopté l'ordre du jour et le calendrier qui figurent dans
l'Appendice C du présent rapport.
INFORMATIONS GÉNÉRALES ET PRÉPARATIFS
6. Vers la fin des années 90, les États Membres ont demandé à la FAO de rassembler des
informations sur les subventions accordées au secteur des pêches au plan mondial.  C'est ce qu'a fait le
                                                     
2 On trouvera ci-après le rapport de la Consultation d'experts (FIPP/R638) et certains Appendices à ce
rapport.  Le texte intégral fait l'objet du document FAO Rapport sur les pêches n° 638, Rome, 2000, qui peutêtre consulté sur le site Internet www.fao.org/FI .WT/CTE/W/189
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Sous-Comité du commerce du poisson de la FAO3 en 1998 et le Conseil de la FAO  en 1999 lorsqu'il a
adopté le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche4 (PAI-Capacités).
L'objectif affiché de la diffusion d'informations concernant les subventions était de fournir des bases à
de nouvelles analyses visant à comprendre le rôle des subventions en rapport avec le commerce du
poisson et des produits de la pêche et la durabilité des ressources halieutiques.
7. Pour préparer la Consultation d'experts, la FAO a rassemblé des informations sur les
subventions et leurs effets.  Quatre études ont été réalisées.  Les experts en ont reçu des exemplaires5,
afin de les étudier avant leur arrivée à Rome.  La FAO a également écrit aux États Membres pour leur
demander d'envoyer des exemplaires de documents pertinents pour la réunion.  Les documents6 reçus
suite à cette demande ont été mis à la disposition des participants à leur arrivée à Rome.  Ils ont
également reçu un exemplaire des cinq derniers principaux rapports sur les subventions et les pêches.
RECHERCHE D'UNE DÉFINITION OPÉRATIONNELLE DE L'EXPRESSION
SUBVENTION
Introduction
8. Le Secrétariat a demandé à la Consultation d'experts de définir ce qu'est une subvention et ce
qu'elle n'est pas.  Le Secrétariat a en outre demandé à la Consultation de trouver une définition i) qui
soit applicable à toutes les interventions du secteur public qui seraient susceptibles d'être appelées
subventions, ii) qui pourrait être vraisemblablement acceptée par ceux qui participent aux débatspolitiques sur les subventions au secteur de la pêche, et iii) qui permette de mesurer les effets des
subventions sur le commerce et les ressources halieutiques.
9. Le document de synthèse préparé par M. W. Schrank, ainsi que le débat au sein du Groupe
d'experts, ont montré que la notion de subvention avait de nombreuses définitions et de nombreuxsens.  La Consultation a consacré beaucoup de temps à débattre des avantages qu'il y aurait à avoir
plusieurs définitions.  Les faits saillants des débats du Groupe sont résumés ci-après, suivis d'un
ensemble de conclusions et de recommandations.
10. Il faut préciser que les subventions, quelle que soit la façon dont elles sont définies,
constituent une partie des instruments, mais pas tous, qui ont une incidence sur les motivations du
secteur halieutique et de l'aquaculture.  Le comportement économique des sociétés qui fournissent lepoisson sera sensible aux impôts et autres taxes, aux réglementations, et à la création et à l'application
de droits de propriété.  Une gestion responsable des pêches doit tenir compte de tous ces éléments.
                                                     
3 Rapport de la sixième session du Sous-Comité du commerce du poisson du COFI (paragraphe 17).
FAO Rapport sur les pêches n° 589, Rome, 1998, 75 pages.
4 Voir le paragraphe 25 du PAI-Capacité:  FAO.  Plan d'action international visant à réduire les
captures accidentelles d'oiseaux de mer  par les palangriers.  Plan d'action international pour la conservation et lagestion des requins.  Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche, Rome, FAO, 1999,
26 pages.
5 FAO Rapport sur les pêches n° 638, Supplément, documents présentés à la Consultation d'experts.
Peut être consulté sur le site Internet www.fao.org/FI .
6 Ibid.WT/CTE/W/189
Page 5
Débat
11. On a utilisé dans les analyses économiques du commerce et de l'utilisation des ressources
naturelles plusieurs définitions différentes de l'expression subvention.  Notre examen de ces
définitions et analyses nous amène à conclure qu'aucune des définitions habituellement utilisées neconvient à une analyse globale de l'effet des subventions sur le commerce et la durabilité des pêches et
de l'aquaculture.  Malheureusement, il n'y a aucune définition que la Consultation puisse
recommander pour la mesure, l'analyse et l'examen au plan politique des subventions au secteur de la
pêche.
12. Les experts ont tendance à ne pas donner le même poids aux quatre attributs ci-après des
subventions au secteur des pêches et de l'aquaculture:
i) interventions des pouvoirs publics qui n'impliquent que des transferts financiers aux
producteurs
7;
ii) interventions des pouvoirs publics qui confèrent des avantages aux producteurs sans
impliquer de transferts financiers des pouvoirs publics aux producteurs;
iii) absence d'interventions des pouvoirs publics pour remédier à des distorsions qui
confèrent des avantages aux producteurs;  et
iv) effets à long et court termes des interventions des pouvoirs publics sur les profits et
les coûts des entreprises.
13. Afin de faire avancer la mesure, l'analyse et l'examen des subventions au secteur des pêches et
de l'aquaculture, les experts de la Consultation ont proposé de définir quatre groupes de subventions.La Consultation a recommandé que toute analyse ou discussion de cette question fasse ressortir
explicitement de quel groupe de subventions il s'agit.
14. La numérotation de 1 à 4 des "groupes"
ne correspond pas à un classement mais elle
indique que les groupes ayant le numéro le plus
élevé comportent davantage d'éléments dans ladéfinition de l'expression subvention.  Autrement
dit, le groupe 2 englobe des éléments contenus
dans le groupe 1, le groupe 3 des éléments
contenus dans le groupe 2, et ainsi de suite.  C'est
ce que représente graphiquement la figure 1.
15. Subventions du groupe 1:  Transferts
financiers des pouvoirs publics qui réduisent les
coûts et/ou augmentent les revenus des
producteurs à court terme .
                                                     
7 On entend par producteurs les producteurs primaires, les transformateurs, les distributeurs, les
grossistes et les détaillants de poisson et de produits de la pêche.  Autrement dit, l'expression producteur englobetoutes les entreprises qui participent à la fourniture du poisson aux usagers finaux de poisson et de produits de la
pêche.Gr. 2Gr. 3Gr. 4
Gr.1Figure 1. Description des groupes (Gr.) de
subventionsWT/CTE/W/189
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16. Les subventions du groupe 1 englobent tous les versements directs effectués par les pouvoirs
publics aux producteurs ou en leur nom, par exemple, subventions pour l'achat ou la modernisation de
navires, primes de soutien aux revenus, etc.
17. Tous les experts de la Consultation ont estimé que des définitions de l'expression subventions
qui englobent seulement les transferts financiers des pouvoirs publics aux producteurs sont trop
restrictives pour les besoins actuels.  De telles définitions excluent les interventions des pouvoirs
publics qui ont une incidence sur le commerce et l'utilisation des ressources halieutiques et qui
n'impliquent aucun transfert financier.  C'est pourquoi, la définition des subventions du groupe 2
englobent toutes les subventions des pouvoirs publics - qui peuvent éventuellement réduire les coûts
et/ou augmenter les revenus des producteurs à court terme.
18. Subventions du groupe 2:  Les subventions du groupe 2 correspondent à toute intervention
des pouvoirs publics, qu'elle implique ou non un transfert financier, qui réduit les coûts et/ou
augmente les revenus des producteurs à court terme.
19. Les subventions du groupe 2 englobent les exemptions et les reports d'impôts, ainsi que les
assurances, prêts, garanties de prêts émanant des pouvoirs publics.  Elles englobent également la
fourniture par les pouvoirs publics de biens et services à des prix inférieurs à ceux du marché.8
20. Les subventions du groupe 2 correspondent à peu près à celles de nombreuses définitions
utilisées dans la pratique, par exemple, par l'Organisation mondiale du commerce.  De nombreux
experts de la Consultation ont estimé que la définition des subventions du groupe 2 satisfait aux
conditions i), ii), et iii) définies par le Secrétariat (voir le paragraphe 12).
21. La plupart des experts de la Consultation ont estimé que les définitions des subventions qui
supposent une intervention active et explicite des pouvoirs publics, comme par exemple lessubventions du groupe 2, sont trop restrictives pour les besoins actuels.  L'absence d'intervention des
pouvoirs publics pour remédier à des distorsions (i mperfections) de la production et des marchés du
poisson et des produits de la pêche confère un avantage implicite aux producteurs qui peut aussi avoir
une incidence sur le commerce et l'utilisation des ressources.  C'est pourquoi les experts de la
Consultation ont ajouté dans la définition des subventions du groupe 3 cette absence d'interventions
correctives des pouvoirs publics.
22. Subventions du groupe 3:  Les subventions du groupe 3 co rrespondent aux subventions du
groupe 2 auxquelles s'ajoutent les avantages à court terme pour les producteurs qui résultent de
l'absence d'interventions ou de l'intervention  limitée des pouvoirs publics pour éliminer des
distorsions (imperfections) de la production et des marchés et peuvent éventuellement avoir une
incidence sur les ressources halieutiques et le commerce .
23. Les subventions du groupe 3 englobent les avantages implicites qui résultent pour les
producteurs de l'absence de réglementation des pouvoirs publics qui exigeraient sinon que les
producteurs supportent les coûts qu'ils imposent à d'autres parties, y compris ceux liés à
l'environnement et aux ressources naturelles.  Puisque les coûts imposés aux autres ne sont pas pris encharge par les producteurs, le coût de la production est inférieur, ce qui influence à son tour le volume
de poisson produit et commercialisé et l'état des stocks de poissons.  De tels avantages implicites
existent lorsque les pouvoirs publics ne prévoient pas de mesures visant à réduire les captures de
tortues de mer, d'oiseaux de mer ou de mammifères marins.  Dans ce cas, les producteurs imposent
                                                     
8 À noter que cela s'applique seulement aux biens et services pour lesquels il existe un marché.  Cela ne
concerne pas les biens et services fournis par les pouvoirs publics et pour lesquels il n'y a pas de marché.  Voirle débat ci-après sur les coûts de gestion.WT/CTE/W/189
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des coûts aux autres, sous la forme de dommages à l'environnement, qu'ils ne financent pas et ne
prennent pas en compte dans leurs décisions de  production.  Autre exemple:  lorsque les pouvoirs
publics ne prennent pas de mesures suffisantes pour empêcher la surexploitation d'une ressource
halieutique.  Dans ce cas, les producteurs évitent de prendre en charge les coûts liés à la récolte de la
ressource halieutique à court terme mais imposent des coûts aux autres, et à eux-mêmes dans le longterme.  En pareils cas, tant la durabilité des ressources que le commerce du poisson en sont affectés.
24. Tous les experts de la Consultation sont convenus que ce type d'avantages implicites (coûts
non pris en charge) peut avoir une incidence significative sur la durabilité des ressources halieutiques
et le commerce.  Toutefois, tous n'ont pas estimé que ces avantages implicites devraient être
considérés comme des subventions pour les besoins actuels.  Les dissidents ont estimé que la
définition des subventions du groupe 3 pourrait ne pas satisfaire à toutes les conditions i) à iii)définies par le Secrétariat.  Certains experts en particulier ont été d'avis que cette définition porte sur
des mesures qu'il ne sera pas facile de classer en tant que subventions et que si on les inclue, on
déplace le débat sur les subventions au secteur des pêches dans des domaines qui n'ont rien à voir
avec le débat actuel et devraient être traités dans des contextes différents.
25. Les experts de la Consultation n'ont pas pu se mettre d'accord sur la question de savoir si ne
pas imputer les coûts des services d'aménagement des pêches constitue une subvention aux
producteurs.  Les recherches sur cette question sont insuffisantes et le raisonnement économique
aboutit à des conclusions ambiguës.
26. De toute évidence lorsque le gouvernement fournit un intrant à un prix inférieur à celui du
marché, cela constitue une subvention au titre des quatre définitions ci-dessus.  Toutefois, il n'existe
pas de marché pour les services d'aménagement dans la plupart des pêches.
9  Certains experts
prétendent qu'il n'y a pas de demande de la part des producteurs pour des services d'aménagement des
pêches et qu'en fait l'aménagement leur est imposé.  En outre, lorsque les pouvoirs publics gèrent lespêches, ils tentent de garantir la durabilité de la ressource pour l'utilisation des futures générations et
de satisfaire les non-producteurs qui attachent un prix à l'existence de ressources halieutiques saines.
27. La littérature des milieux professionnels concernant la récupération des coûts de
l'aménagement des pêches conclut pour l'essentiel que le versement par les producteurs d'une taxe
d'utilisation améliore l'efficacité globale de la gestion;  autrement dit, une taxe d'utilisation accroît la
valeur résultant de l'utilisation de ressources rares.  Toutefois cette littérature ne dit pas si le fait de nepas exiger une taxe d'utilisation (ou autres formes de récupération des coûts) doit être considéré
comme une subvention.  De toute évidence, le paiement d'une taxe d'utilisation diminue les revenus
(ou augmente les coûts), mais dans quelle mesure et comment une telle taxe affecte l'offre, le
commerce et la durabilité n'est pas claire pour le moment.  Des recherches plus approfondies sont
nécessaires sur cette importante question.
28. Plusieurs experts de la Consultation ont prétendu que des définitions des subventions qui
incluent seulement les interventions du gouvernement (ou l'absence d'interventions correctives) qui
procurent des avantages à court terme aux producteurs sont restrictives, car elles ne tiennent pas
compte des effets de telles interventions dans le temps.  Autrement dit, une intervention qui confère
un avantage immédiat peut en dernier recours en traîner un dommage ou une perte pour le producteur,
surtout dans le domaine des pêches.  D'autres experts ont recommandé d'élargir la définition de
l'expression subvention de façon qu'elle englobe les interventions (et l'absence d'interventions
                                                     
9 L'exception est le cas d'une propriété unique où les propriétaires de la ressource halieutique seraient
prêts à payer un ensemble de services qui incluent la rech erche, l'administration de la gestion et l'application des
réglementations.WT/CTE/W/189
Page 8
correctives) qui ont une incidence sur les coûts et les revenus soit à la hausse soit à la baisse et dans le
temps, c'est-à-dire à court, moyen et long termes.
29. Subventions du groupe 4:   Les subventions du groupe 4 co rrespondent aux interventions des
pouvoirs publics, ou à l'absence d'interventions correctives, qui ont une incidence sur les coûts
et/ou les revenus liés à la production et à la commercialisation du poisson et des produits de la
pêche à court, moyen ou long termes.
30. Les subventions du groupe 4 incluent toutes les subventions du groupe 3 plus les
interventions telles que mesures d'aménagement qui risquent de diminuer (augmenter) les profits à
court terme des producteurs, mais qui entraînent une diminution (augmentation) des profits à long
terme.  Par exemple, la fermeture de la pêche (ou d'une zone de pêche) qui est synonyme de pertes àcourt terme pour les producteurs, se traduit en fin de compte par une reconstitution des stocks de la
ressource et par des profits plus élevés à long terme.  Les subventions du groupe 4 tiennent compte
explicitement des effets dans le temps des interventions ou de l'absence d'interventions correctives des
pouvoirs publics.  À court terme, les effets sur les profits des producteurs pourraient être l'inverse des
effets à long terme.
Conclusions
31. Les conclusions sont les suivantes:
• Aucune des définitions utilisées habituellement ne convient pour effectuer une
analyse globale des incidences des subventions sur le commerce et la durabilité despêches et de l'aquaculture.
• La Consultation ne peut recommander une seule et même définition de l'expression
subvention pour la mesure, l'analyse et l'examen au plan politique des subventions
dans le domaine des pêches.
• Une définition des quatre groupes de subventions est nécessaire afin de faire avancer
l'évaluation, l'analyse et l'examen des subventions dans le domaine des pêches et de
l'aquaculture.
Recommandations
32. Il est recommandé ce qui suit:
• Toute analyse ou examen des subventions au secteur de la pêche et de l'aquaculture
doit faire apparaître explicitement de quel groupe de subventions il s'agit.
• Il faudrait poursuivre les recherches économiques sur la question de savoir si l'on doit
inclure les coûts de gestion dans toute définition relative aux subventions et commentprocéder.
CATÉGORIES DE SUBVENTIONS
33. Les subventions sont définies ci-dessus pour quatre (4) groupes différents d'aide
gouvernementale.  Les deux sections suivantes du rapport utilisent des "catégories" de subventionslorsqu'elles traitent de l'incidence des subventions sur le commerce et la durabilité des ressources.
L'objet de la présente section est d'expliquer la relation entre les notions de "groupes" et de
"catégories".WT/CTE/W/189
Page 9
34. Les "groupes" et les "catégories" de subventions représentent deux manières différentes de
diviser l'ensemble des subventions.  Pourquoi est-il utile de définir à la fois des "groupes" et des
"catégories"?
35. Les "groupes" répondent à la nécessité d'établir un lien entre la définition des subventions et
la manière dont l'expression est habituellement comprise et par conséquent fréquemment utilisée dans
le débat politique ou de politique générale.  Les "groupes" s'appuient sur les types, ou "modalités" des
subventions.
36. Les "catégories" répondent aux besoins de ceux qui étudient les incidences et les impacts des
subventions.  Le critère qui permet de définir les catégories, comme on le verra ci-après, utilisel'impact premier de la subvention, c'est-à-dire l'impact sur le producteur.
37. Les catégories de subventions se répartissent en deux grandes catégories:  celles qui réduisent
les coûts et celles qui améliorent les revenus.  Autrement dit, diverses interventions des pouvoirs
publics (ou absence d'interventions) sont classées selon qu'elles tendent avant tout à réduire les coûtsde production et de commercialisation du poisson, ou à augmenter les revenus résultant de la
production et de la commercialisation de ce produit.  Toutefois, les effets sur les coûts et les revenus
de certaines interventions sont ambigus ou dépendent d'autres conditions.  On a regroupé ces
subventions dans une catégorie plus large appelée "diverses/non spécifiées".  Chaque catégorie est
ensuite divisée en sous-catégories en fonction des caractéristiques et de la fonction des subventionsqui influencent la production de poisson, le commerce et la durabilité des ressources.
38. Le lecteur notera que certaines sous-catégories peuvent figurer dans les quatre groupes de
subventions alors que d'autres catégories n'apparaissent que dans un ou plusieurs groupes.  Par
exemple, les sous-catégories qui incluent les paiements directs des pouvoirs publics aux producteursou en leur nom, figureront dans les quatre groupes de subventions définis ci-dessus.  Les
sous-catégories qui incluent des exemptions de taxes sur les carburants figureront dans les groupes 2,
3 et 4.  Les sous-catégories qui englobent l'absence d'intervention des pouvoirs publics pour empêcher
les dommages causés par les producteurs à l'environnement figureront seulement dans les catégories
des groupes 3 et 4.  Les sous-catégories qui comportent des mesures d'aménagement des pêches (telles
que le contrôle de la production du point de vue des intrants et des résultats) figureront seulement
dans les subventions du groupe 4.
39. En outre, les sous-catégories identifiées du point de vue de la durabilité des ressources sont
différentes de celles qui sont définies pour les questions commerciales.  Les experts ont choisi de
diviser les deux grandes catégories en plusieurs sous-catégories et de donner des noms différents à la
catégorie à laquelle elles appartiennent.  Ils ont tenté de définir les sous-catégories qui faciliteraient leplus l'analyse de l'impact des subventions.  Le tableau 1 présente certaines sous-catégories (mais pas
toutes) utilisées par les experts lors de l'examen des incidences des subventions sur le commerce et la
durabilité des ressources.
Tableau 1. Catégories de subventions ayant trait aux incidences sur le commerce et la durabilité
des ressources
Commerce Durabilité
Réduction des coûts Réduction des coûts
Réduction des coûts d'investissement   Augmentation du capital
Réduction du prix des intrants   Diminution des coûts du travail
  Diverses diminutions de coûts
  Exemptions et reports d'impôtsWT/CTE/W/189
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 Réduction des primes d'assurance et des coûts
des crédits
 Interventions sur les marchés   Interventions sur les marchés
  Sciences halieutiques et aménagement des
pêches
Amélioration du revenu Amélioration du revenu
Augmentation des prix à la production Soutien des prix à la production
Programmes de compensation
Promotion des ventes  Promotion des ventes
Investissement par l'achat d'actions
Mesures commerciales Mesures commerciales
Diverses/non spécifiées Diverses/non spécifiées
Mesures visant à réduire l'effort de pêche Programmes de réduction de la capacité de pêche
Mesures d'aménagement et de réglementation Sciences halieutiques et aménagement des
pêches
40. Les experts n'ont pas replacé les sous-catégories respectives dans l'un quelconque des groupes
de subventions.  Toutefois, la plupart des sous-catégories appartiennent plus ou moins aux groupes 1
et 2.
INCIDENCE DES SUBVENTIONS SUR LA DURABILITÉ DES RESSOURCES
Connaissances actuelles de la nature et de l'ampleur des incidences des subventions sur les
ressources
41. Un examen de la documentation sur le sujet montre les nombreuses tentatives qui ont été
faites pour regrouper en catégories le vaste éventail de subventions qui existent actuellement.  Parmi
ces tentatives, l'étude des transferts financiers des pouvoirs publics faite par l'OCDE donne une listede plusieurs subventions par pays et par postes de dépenses.  De même, la société Price Waterhouse
Coopers a réalisé une étude des subventions pour la CEAP qui donne également une liste des
subventions selon les pays et les dépenses.  Toutefois, peu nombreuses sont les études qui ont tenté
d'établir un lien entre la valeur quantitative des subventions et les effets sur les stocks de poisson.
Cette lacune reste un sujet de préoccupation dont il faudra s'occuper dans les futures recherches.
42. Au cours de leurs débats, les experts sont convenus que les subventions ne contribuent pas
forcément à l'appauvrissement des ressources.  Elles ne sont pas non plus fondamentalement bonnes
ni mauvaises.  Les incidences des subventions sur la durabilité des ressources résultent des
changements induits sur les coûts et les revenus.  Les coûts peuvent comporter les coûts d'intrants
variables, les coûts d'investissements dans de nouvelles techniques ou dans une capacité de productionsupplémentaire.
43. Les effets des subventions dépendront de la manière dont l'effort de pêche est contrôlé.  On ne
s'attendrait pas à une augmentation de l'effort de pêche et par conséquent des captures dans le cas
d'une pêche aménagée de telle façon que l'effort de pêche ou la production soient parfaitement limités.
Dans le cas d'une limitation de la production, par exemple, il y aura des incidences pour l'économie dela pêche mais pas par définition pour la ressource.  Si le contrôle de l'effort de pêche était parfait,
l'incidence d'une subvention sur la durabilité, par le biais d'une augmentation du capital et de la
main-d'œuvre ou de l'efficacité, serait compensée par une réduction proportionnelle de l'effort de
pêche.WT/CTE/W/189
Page 11
44. Diverses catégories de subventions ont été analysées.  Chaque catégorie a été examinée
seulement dans le contexte de pêches totalement développées ou surexploitées, dans des conditions
imparfaites de contrôle de l'effort de pêche, et non dans des cas de stocks de poisson sous-utilisés ou
d'effort de pêche parfaitement maîtrisé.
45. Les experts sont tombés d'accord sur le fait que dans la plupart, sinon la quasi-totalité, des
systèmes d'aménagement en place, les subventions au  secteur de la pêche font augmenter en général
l'effort de pêche.  Certes la théorie économique ainsi que les études de modélisation le prévoient, mais
il est toujours difficile de trouver des preuves empiriques directes.  Si nous pouvons donc prévoir la
direction d'une incidence avec plus ou moins de certitude, il est en revanche impossible, compte tenu
de l'état actuel des connaissances, d'estimer l'ampleur relative des incidences dans une situation
donnée.
46. Néanmoins, la direction des incidences de certaines subventions sur la durabilité est
impossible à déterminer dans l'abstrait.  Par exemple, les programmes de retrait de navires auront en
général une incidence positive sur la durabilité.  Mais si le programme de rachat n'impose aucune
restriction sur la manière dont les fonds alloués sont utilisés, ces fonds pourront être réinvestis dans la
pêcherie.  La capacité de pêche risque donc d'augmenter et l'objectif visé par le retrait de navires aura
échoué.  Sans une description détaillée de tels programme, la direction de l'incidence est impossible àdéterminer.
47. Les experts ont suggéré, sous réserve des données disponibles, trois approches permettant
d'estimer l'incidence d'une subvention sur la durabilité d'un stock de poisson:
• modélisation mathématique dynamique utilisant des données réelles sur les pêches;
• estimation économétrique des relations sur la base de séries chronologiques, de
données transversales ou groupées;  et
• utilisation de modèles qualitatifs simples.
48. Les deux premières approches exigent des données similaires.  Estimer les paramètres et les
relations fonctionnelles correspondants nécessite des séries chronologiques, des données transversales
ou groupées nombreuses.  La troisième approche qui vise à fournir une orientation de base et desévaluations qualitatives préliminaires des incidences des subventions n'exigent que des informations
permettant de comprendre le fonctionnement et la structure des variables déterminantes.
49. Du point de vue des ressources nécessaires pour les approches/méthodes dont il est question
ci-dessus, elles varient selon les besoins spécifiques et l'utilisation pratique de l'analyse qui en résulte.Les deux premières catégories donnent des résultats quantitatifs et davantage d'informations que les
modèles qualitatifs qui pourraient se concentrer sur des catégories simples mais fondamentales
expliquant les tendances mondiales et les relations de cause à effet des subventions sur la durabilité.
50. De plus, bien que les experts aient examiné trois différentes méthodes économiques de
mesures et d'estimations des incidences, ils ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire
pour avoir une idée plus précise des situations réelles.  Il faudrait en particulier effectuer unecomparaison des différentes incidences obtenues avec les modèles bioéconomiques dynamiques,
1) dans le cadre d'une combinaison de différentes mesures d'aménagement des pêches (intrants,
production et mesures techniques) et 2) dans le cadre de différents régimes d'aménagement
institutionnels (aux niveaux local, national et international).
51. La modélisation et l'analyse des incidences des subventions sur les ressources devraient bien
entendu englober les incertitudes propres à l'étude des ressources marines.WT/CTE/W/189
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52. Pour l'analyse des subventions, il est indispensable d'abord de retracer leurs incidences par
rapport aux variations des coûts et des revenus et donc des profits;  ensuite d'évaluer l'effet des
variations du profit sur l'effort de pêche et enfin de déterminer les incidences d'une variation de l'effort
de pêche sur l'état des stocks, tels que mesurés par les variations de la biomasse.
53. Les méthodes de mesures de l'incidence des subventions sur la durabilité peuvent varier d'une
région à l'autre ou d'une pêcherie à l'autre (par exemple:  pêches artisanale, intérieure ou hauturière) et
dépendre du contexte halieutique et de la disponibilité des données.
54. Obtenir une mesure ou un ensemble de mesures fiables qui permettraient d'évaluer la valeur
des diverses subventions exigera de nouvelles études.  Les experts ont néanmoins envisagé qu'une
méthode possible pourrait consister à estimer la réduction du pourcentage effectif des coûts
d'investissement ou des intrants ou l'augmentation effective des prix à la production que la subventiona entraîné.  Dans certains cas, une telle mesure sera facile à réaliser, par exemple lorsqu'il s'agit de
subventions en capital alors que dans d'autres cas, cela sera plus difficile, par exemple dans le cas des
programmes de recherche-développement lancés par les pouvoirs publics.  Une mesure aussi relative
faciliterait la comparaison des diverses subventions dans les différents pays et pêcheries.
55. Les experts ont établi une liste de subventions selon deux catégories, selon qu'il s'agit des
effets sur les coûts ou sur les revenus.  Cette classification montre si la subvention est de nature à
réduire les coûts, à les augmenter, à améliorer les revenus ou si elle a un effet indéterminé.  Elle
comporte des sous-catégories fonctionnelles, organisées selon le rôle logique joué par la subvention
dans l'économie halieutique.  Ces sous-classifications sont en général homogènes dans le sens où lessubventions spécifiques d'une sous-classe ont en général des effets économiques similaires, y compris
leurs effets sur les stocks de poisson.
56. Les subventions dont on attend un effet négatif sur la durabilité des stocks de poisson ont été
classées selon leurs incidences négatives potentielles prévues.  La priorité 1 montre que le groupe aestimé que ces subventions ont l'incidence négative la plus forte sur la durabilité et devraient faire
l'objet d'autres analyses et examens par les décideurs (voir le tableau 2).
57. Chaque classification de subventions ayant reçu la priorité 1 est incluse dans les subventions
du groupe 2.
58. D'autres études devraient analyser l'effet potentiel des subventions dans les domaines
suivants:
• conception  technologique et adoption d'engins de pêche sélectifs selon la taille et
l'espèce;
• conception et utilisation d'engins qui protègent les habitats;
• encourager l'emploi de meilleures techniques par un plus grand nombre;
• favoriser l'utilisation respectueuse des écosystèmes côtiers délicats (par exemple
marécages, mangroves, estuaires, lagons, verdières) qui sont déterminants pour les
pêches.
59. De telles études devraient dans la mesure du possible comparer les différentes incidences
obtenues avec des modèles bioéconomiques, dans le cas d'une association de différentes mesures
d'aménagement des pêches et dans le cadre de différents systèmes d'aménagement institutionnels.WT/CTE/W/189
Page 13
INCIDENCE DES SUBVENTIONS SUR LE COMMERCE DU POISSON ET DES
PRODUITS DE LA PÊCHE
60. Les experts ont estimé que dans un premier temps il serait utile d'examiner ce que l'on
entendait par l'expression "incidence sur le commerce".  D'une manière générale, on pourrait conclureque les subventions ont une incidence sur le commerce lorsqu'elles ont un impact sur le volume des
produits de la pêche exportés à travers les frontières internationales, sur les prix auxquels ces produits
sont échangés ou se comportent selon une combin aison des deux facteurs.  D'un point de vue plus
pratique, toutefois, les experts ont supposé que le Comité des pêches de la FAO s'intéressait avant tout
à l'état des connaissances sur la mesure dans laquelle les producteurs dans un pays donné pouvaient
améliorer leur position par rapport aux industries concurrentes dans d'autres pays grâce à des
subventions, que ce soit par le biais d'une augmentation des exportations ou d'une modification duvolume des importations.
61. Les experts ont remarqué, comme le pense le profane, que les subventions au secteur de la
pêche pourraient avoir une incidence sur le commerce lorsqu'elles réduisent les coûts ou augmentent
les revenus des producteurs, permettant ainsi à ces derniers d'accroître leurs parts de marché àl'exportation ou sur les marchés intérieurs et d'offrir leurs produits à des prix plus bas, compte tenu de
la situation et en l'absence d'interventions des pouvoirs publics.  Aussi les experts ont-ils estimé que,
lorsqu'on cherche à évaluer les incidences potentielles sur le commerce de divers types de
subventions, il serait utile d'examiner la mesure dans laquelle les subventions ont des incidences de
nature à augmenter les revenus ou à réduire les coûts.
62. Ils ont estimé toutefois que la mesure dans laquelle de tels effets sur les coûts et les revenus
avaient en fait une incidence sur le commerce dépendait naturellement des conditions dans lesquelles
sont accordées les subventions.  Par exemple, des subventions pourraient être liées à l'acceptation
volontaire de pratiques de pêche respectueuses de l'environnement et simplement compenser les coûtsliés à l'emploi de techniques pertinentes.  En outre, divers facteurs pourraient avoir une incidence sur
la mesure dans laquelle une diminution des coûts ou une augmentation des revenus affecterait le
comportement des pêcheurs.  Par exemple, lorsque des producteurs sont soumis à des limitations de
capture effectives et entièrement utilisées, les s ubventions qui réduisent les coûts ou augmentent les
revenus pourraient simplement accroître les revenus des producteurs sans avoir d'incidence sur le
volume de la production ou les prix demandés.  Enfin, et le fait est à signaler, les experts ont rappelé
que dans la mesure où les subventions conduisaient à des pratiques de pêche non durables, ellesrisquaient d'aboutir à long terme à un appauvrissement des stocks et par conséquent à une diminution
de la production et des exportations.
63. Les experts ont observé que certaines subventions sont conçues spécifiquement pour avoir
une incidence sur le commerce.  Par exemple, une subvention ou une exemption d'impôt sur le revenuliée aux résultats d'exportation pourrait réduire les coûts ou augmenter les revenus exclusivement en
relation avec les biens exportés, avec pour effet de gonfler les ventes à l'exportation et/ou de diminuer
les prix à l'exportation.  Sur la base du peu de preuves empiriques dont disposaient les experts - et en
particulier l'étude de la CEAP - il n'a pas semblé que ce type de subvention soit très courant dans le
secteur des pêches.  Les experts ont été toutefois très conscients du fait que peu d'informations étaientdisponibles.
64. Bien entendu la mesure de l'impact des subventions sur le commerce dépend non seulement
de la nature de la subvention mais également de la fréquence de cette subvention et de son
importance.  Par exemple, certains types de subvention pourraient être largement utilisés mais n'avoirque peu de valeur par rapport à la valeur globale de la capture concernée.  Lorsque l'on choisira les
types de subvention qui pourraient faire l'objet d'un complément d'analyse, il serait utile d'examiner à
la fois l'impact potentiel des différents types de subvention et leur prévalence/valeur relative.WT/CTE/W/189
Page 14
Connaissances actuelles de la nature et de l'ampleur des incidences des subventions sur le
commerce
65. Pour les besoins de la présente section, les subventions peuvent:
1. Réduire le coût des investissements :  ainsi, les subventions pour l'achat de navires,
prêts à des conditions favorables pour des investissements dans de nouvelles
techniques.
2. Réduire le prix relatif des intrants :  réduction des taxes sur les carburants, des
redevances d'accès, primes à la délocalisation.
3. Augmenter les prix de la production :  quotas d'importation, systèmes de soutien des
prix.
4. Réduire l'effort de pêche :  mise hors service des navires, recyclage des pêcheurs.
5. Comporter des mesures d'aménagement et de réglementation :  limitations des
captures et réglementation concernant l'environnement.
66. Si les catégories ci-dessus ne correspondent pas exactement aux estimations quantitatives
disponibles, il est possible néanmoins d'identifier les catégories les plus significatives.  L'étuderécente de l'OCDE (2000) estime que 77 pour cent des transferts (à noter que l'étude de l'OCDE
n'inclut pas le soutien des prix du marché, les exemptions d'impôts ou de taxes, les subventions au
secteur de la construction et les dépenses des gouvernements régionaux/locaux) étaient consacrés à
des services ayant un caractère général tels que recherche en matière de pêche, application des lois,
aménagement, améliorations et infrastructure.  Les subventions aux infrastructures et à l'aménagementconstituent la catégorie la plus importante dans les économies de la CEAP (CEAP, 2000).  Dans
l'étude de Milazzo (1998), les subventions aux infrastructures et à l'aménagement sont à peu près
égales aux subventions non budgétisées.  En résumé, la catégorie 5 représenterait la catégorie de
subventions la plus importante.
67. Sur la base de ces catégories, il est possible de se faire une idée de la capacité actuelle
d'analyse et de tirer des conclusions qualitatives quant aux incidences des subventions sur lecommerce.  On estime que des modèles d'aménagement des pêches et de politique générale sont
suffisamment développés pour fournir des éléments permettant:
• de comprendre les mécanismes de fonctionnement des subventions;
• de tirer des conclusions qualitatives sur les incidences des subventions;  et
• d'établir des hypothèses pour la recherche empirique.
68. Bien que des outils d'analyse appropriés existent, les connaissances actuelles sur l'ampleur des
incidences des subventions sur le commerce du poisson sont assez limitées.  Non seulement les outils
d'analyse appropriés n'ont été que très peu appliqués aux données existantes, mais il y a également des
lacunes sérieuses dans les données qualitatives et quantitatives sur les subventions.WT/CTE/W/189
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Conclusions
69. Les conclusions ont été les suivantes:
• Il existe divers modèles relatifs au commerce international permettant d'étudier les
catégories de subventions ci-dessus et de tirer au moins des conclusions qualitatives.
L'utilité de ces modèles a été démontrée dans de nombreuses études.
• Les méthodes utilisées pour quantifier les subventions varient d'une étude à l'autre.  Il
faudrait une méthode transparente et consistante des mesures de subventions.
• Les connaissances empiriques de l'ampleur des incidences des subventions sur le
commerce restent limitées.
Recommandations
70. Il a été recommandé ce qui suit:
• Des informations plus précises sur le nombre et la valeur des subventions,
conformément aux catégories décrites ci-dessus, sont nécessaires avant de pouvoir
continuer les travaux quantitatifs.
• Il est nécessaire de recueillir des informations empiriques sur les incidences des
subventions sur le commerce du poisson et des produits de la pêche.
Stratégie permettant de mieux comprendre les incidences des subventions
71. Le tableau 3 ci-après donne une évaluation des priorités pour les futures recherches.  De toute
évidence, il faut étudier en priorité les types de subventions qui entraînent une diminution des coûts
ou une augmentation du revenu et qui pourraient donc avoir une incidence sur la production, le
volume et les prix, et par conséquent des effets sur le commerce.  Dans certains cas, des programmes
spéciaux entreront dans les catégories de subventions qui réduisent les coûts ou augmentent lesrevenus, comme par exemple les exemptions de taxes sur les carburants ou la fourniture d'appâts mais
les études montrent que ces subventions ne sont pas importantes au plan quantitatif.  De même, les
divers programmes qui visent à abaisser les coûts d'investissement, tels que subventions ou prêts pour
l'achat de navires et d'équipement, pourraient également avoir une incidence sur les coûts.
72. Les études montrent qu'une part significative des ressources des pouvoirs publics est
consacrée à la fourniture de services et d'infrastructures de gestion.  La fourniture de ces services à
des prix inférieurs à leur coût d'opportunité pourrait avoir des incidences sur le commerce et il serait
utile de les étudier.  Des sommes importantes sont consacrées à la réduction de l'effort de pêche;
toutefois, on connaît très peu leurs incidences véritables sur l'effort de pêche et le commerce.
Tableau 3:  Évaluation des priorités
Catégorie Priorité
Réduire les coûts d'investissement Moyenne
Réduire le prix relatif des intrants Élevée
Augmenter les prix à la production Moyenne
Mesures visant à réduire l'effort de pêche Élevée
Mesures de gestion et de réglementation ÉlevéeWT/CTE/W/189
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Méthodes
73. Méthodologies proposées:
• Les travaux empiriques devraient commencer par déterminer de manière logique le
lien fonctionnel qui existe entre les subventions et les coûts/revenus, et les fluxcommerciaux.
• La théorie générale du commerce international devrait s'appliquer aux problèmes
spécifiques du commerce du poisson et des produits de la pêche.
• L'ampleur des effets des subventions sur le commerce devrait être analysée dans le
contexte des modèles d'équilibre généraux appliqués et partiels.  Les analyses
devraient porter à la fois sur les effets régionaux et mondiaux sur le commerce.  Cesmodèles fourniront une indication de l'importance relative des subventions et de leur
incidence sur le commerce et l'évolution des échanges.
• Sous réserve que des données suffisantes soient disponibles, il faudrait concevoir des
modèles économiques pour établir un lien de cause à effet entre une catégorie desubventions et les effets observés sur le commerce.
Conclusions
74. Les conclusions ont été les suivantes:
• Les connaissances actuelles sur l'ampleur des subventions et leurs incidences sur le
commerce sont limitées.
Recommandations
75. Il a été recommandé ce qui suit:
• La recherche doit continuer de manière rationnelle et cohérente.
• La base théorique devrait être fournie par les modèles économiques conventionnels
sur les pêches qui auront été adaptés spécifiquement à l'examen des questions portant
sur le commerce.
• Il faudrait axer la stratégie de recherche - qui associe des modèles dynamiques
appliqués dans le domaine des pêches et du commerce et la conception de modèles
économétriques - sur des mesures ayant éventuellement un "ratio incidence sur lecommerce/incidence sur les dépenses" relativement élevé .
ADOPTION DU RAPPORT
76. Le rapport a été adopté le 1
er décembre 2000.WT/CTE/W/189
Page 17Tableau 2.  Subventions et leurs incidences sur la durabilité des ressources halieutiques
Classification des subventions
RÉDUCTION DES COÛTS
Augmentation du capital
Coût du travailDiverses réductions de coûts
Exemption et report d'impôts
Prêts et assuranceInterventions sur les marchés
Sciences halieutiques et aménagement
des pêchesCatégorie de subventions
Subventions pour l'achat de nouveaux navires ou de navires d'occasion, ou pour leur
modernisation.  Subventions à la création de coentreprises internationales.  Contributions
correspondantes pour des investissements du secteur privé.  Programmes d'infrastructures n'ayantpas de rapport spécifique avec la pêche.
Soutien des prix, indemnité de chômage et garantie de revenu.  Programmes de santé spécifiques
aux pêches financés par les pouvoirs publics.  Subventions versées aux pêcheurs en cas decatastrophe.  Subventions aux petites pêches et aides directes aux participants à des pêchesspécifiques.  Programmes de mise en congé.
Versements à des gouvernements étrangers pour s'assurer un accès à des lieux de pêche.
Infrastructures spécifiques à la pêche.  Versements visant à réduire les coûts comptables.Subventions aux transports.  Fourniture d'appâts.  Subvention pour la sécurité des équipements.Conception d'engins.
Exemption des taxes sur le carburant des navires.  Exemption des taxes sur les ventes.  Déduction
spéciale d'impôts sur les revenus pour les pêcheurs.  Exemption de taxes pour la pêche hauturière.
Programmes de report d'impôts.  Crédits d'impôts à l'investissement.
Prêts consentis à des conditions favorables (taux d'intérêt et périodes d'amortissement).  Garantie
gouvernementale pour des prêts bancaires.  Ré gimes d'assurance et assurances subventionnées
pour les pêcheurs.  Petits prêts commerciaux.
Réduction des charges appliquées par les organismes d'État.  Ventes de  produits aux pêcheurs à
des prix inférieurs à ceux du marché.
Programmes d'écloseries et d'habitats des poissons.  Accès à des ressources gratuit ou à des coûts
inférieurs à ceux du marché.  Coûts non récupérés de la gestion des pêches.  Transfert de
technologies.  Recherche-développement financé par les pouvoirs publics.  Collecte, analyse etdiffusion d'informations.  Pêche exploratrice et conception d'engins.  Am élioration des pêches, y
compris appui aux récifs artificiels.  Recherche en matière de pêche hauturière.  Amélioration del'environnement des communautés de pêcheurs.Incidence sur
la durabilité
Négative
NégativeNégative
Négative
NégativeNégative
PositivePriorité
d'analyse
1
22
1
22WT/CTE/W/189
Page 18AMÉLIORATION DES REVENUS
Soutien des prix
Programmes de compensation
Achat d'actions par les pouvoirs publics
Promotion des ventes
Questions internationales
AUGMENTATION DES COÛTS
Réglementations
NON SPÉCIFIÉES
Réduction du coût des facteurs
Science halieutique et aménagement
des pêches
Coopération internationale en matière
de pêche
Programmes d'ajustement
Programmes de caractère général ayant
une incidence sur les pêches
Intervention sur les marchésVersements de primes de soutien des prix aux pêcheurs.
Compensation pour fermeture ou réduction de la saison de pêche.  Compensation pour les
dommages causés aux stocks de poissons.  Programmes de compensation en cas de différends à
propos des engins de pêche.  Aide en cas de catastrophe.
Programmes de promotion commerciale.  Promotion et développement des pêches.
Droits de douane et contingents soumis à des droits de douane.  Quotas d'importation.
Interdictions de débarquer les captures.  Investissements étrangers directs interdits.
Réglementations concernant les intrants et la production.  Limites imposées aux engins,
techniques et navires.  Réglementation sur l'environnement.  Protection des zones marines.Législation sur le travail.
Primes de mise hors service de navires.  Licences, permis, rachat de quotas et primes de départ à
la retraite.  Subventions en contrepartie du retrait temporaire de navires de pêche.
Appui à la gestion communautaire.  Aide aux organismes de développement régionaux.  Soutien
des associations de producteurs.
Recyclage des pêcheurs pour qu'ils puissent travailler dans d'autres secteurs.  Programmes de
développement régional.
Programmes de subventions à d'autres secteurs ayant une incidence sur le secteur halieutique.
Programmes sociaux  (santé, enseignement public) financés par l'État.
Régimes de taux de change.Négative
Négative
Négative
Négative
Négative
PositivePositive
Positive1
2
2
3
3WT/CTE/W/189
Page 19
APPENDICE A
Annonce
GÉNÉRALITÉS
1. Dans le cadre d'un débat international de plus en plus intense, les États Membres de la FAO
examinent actuellement le rôle des subventions ou des incitations économiques en rapport avec les
questions portant sur le commerce international, l'environnement et le développement durable.  Les
gouvernements et la société civile se préoccupent de plus en plus du rôle des subventions au secteur
halieutique en raison de l'impact vraisemblablement négatif de certaines subventions sur le commerce
du poisson et des produits de la pêche et sur la durabilité des ressources marines vivantes.  Les
subventions au secteur des pêches pourraient être l'un des facteurs qui contribue au surinvestissementdans les pêches et être une cause de distorsions des échanges internationaux.  Les États Membres
souhaitent mieux comprendre pourquoi et comment les subventions affectent la durabilité des pêches
et le commerce du poisson.
2. La FAO a été invitée à la fois par le Sous-Comité du commerce du poisson
10 et par le Plan
d'action international pour la gestion de la capacité de la pêche (PAI)11 à rassembler et à diffuser au
niveau mondial des informations sur les subventions au secteur des pêches, qui serviraient de base à
de nouvelles analyses visant à mieux comprendre le rôle que jouent ces subventions sur le commerce
du poisson et des produits de la pêche et sur la durabilité des ressources halieutiques.
3. Afin que le débat sur les subventions au secteur de la pêche progresse, il est important
d'évaluer avec une certaine précision l'incidence réelle des subventions.  Toutefois, avant de pouvoir
le faire, il serait utile de dégager un consensus sur la notion de subventions au secteur des pêches et
                                                     
10 "Lors de l'examen du point 5 de l'ordre du jour sur la base du document COFI:FT/VI/98/4, le
Sous-Comité a noté que la question des subventions était débattue dans plusieurs instances et que la FAO avait
un rôle à jouer dans la collecte d'informations sur les subventions au niveau mondial.  Plusieurs délégations ont
souligné que les subventions pouvaient aggraver la surexploitation des ressources et avoir des effets négatifs surle commerce, alors que d'autres ont indiqué que des subventions pouvaient être nécessaires dans certains cas, parexemple pour garantir l'emploi et la sécurité alimentaire.  Une délégation a souligné qu'il n'y avait pas de liendirect entre la surexploitation et la distorsion du commerce dans le secteur de la pêche" (paragraphe 17
- Rapport de la sixième session du Sous-Comité du commerce du poisson).
"Quelques délégations ont indiqué que la FAO devrait poursuivre ses travaux de compilation
d'informations sur les subventions.  D'autres délégations ont ajouté que la FAO pourrait entreprendre destravaux supplémentaires sur cette question et ne pas se li miter à la compilation d'informations.  Le Comité a été
informé que le Comité des pêches de l'OCDE réalise égal ement des travaux sur les transferts financiers dans le
domaine des pêches" (paragraphe 49 - Rapport de la vingt-troisième session de Comité des pêches).
11 "Avant d'élaborer leur plan national de gestion de la capacité de pêche, les États devraient évaluer
l'impact éventuel de tous les facteurs, y compris les su bventions, contribuant à la surcapacité sur la gestion
durable de leurs pêches, en distinguant entre les f acteurs, y compris les subventions, qui contribuent à la
surcapacité et compromettent la durabilité des pêches et ceux qui ont un effet positif ou neutre" (paragraphe 25- Plan international d'action pour la gestion de la capacité de pêche).
"Les États devraient réduire et supprimer progress ivement tous les facteurs, y compris les subventions
et incitations économiques, qui contribuent directemen t ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de
pêche excessive menaçant la durabilité des ressources marines vivantes, en tenant dûment compte des besoinsdes pêches artisanales" (paragraphe 26 - Plan internatio nal d'action pour la gestion de la capacité de pêche).
"La FAO, conformément aux directives de sa Co nférence, recueillera toutes les informations et
données pertinentes qui pourraient servir de base à une analyse plus approfondie permettant d'identifier les
facteurs contribuant à la surcapacité de pêche, tels que l'absence de contrôle sur les intrants et les produits, la
non-viabilité des méthodes de gestion des pêches et l'octroi de subventions contribuant à la surcapacité depêche" (paragraphe 45 - Plan international d'ac tion pour la gestion de la capacité de pêche).WT/CTE/W/189
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sur les outils économiques, méthodes et politiques qu'il convient de classer en tant que tels.  Avant
d'évaluer les implications économiques et sociales des subventions au secteur des pêches, il faut donc
réexaminer d'un point de vue technique la notion de subventions et les modalités de leur application
dans le secteur des pêches.
4. Afin de remplir le mandat qui lui a été confié par les États membres de la FAO, le
Département des pêches a établi un calendrier de travail qui tire pleinement parti des ressources
techniques interdisciplinaires disponibles à l'intérieur du Département et prévoit une coopération avec
d'autres organisations gouvernementales internationales compétentes.
5. Une vaste étude des subventions au secteur des pêches a été entreprise et comporte:
i) Un examen approfondi et exhaustif des notions qui ont été utilisées pour définir les
subventions au secteur des pêches.  Il en ressortira un ensemble d'éléments
conceptuels sur lesquels les décideurs du secteur public du monde entier s'appuieront
pour parvenir à une meilleure compréhension des divers outils, méthodes et politiques
économiques utilisés par les pouvoirs publics et connus sous le nom de subventions au
secteur des pêches.
ii) Un examen des évaluations publiées des subventions du secteur public au secteur
halieutique et leurs incidences sur la durabilité des ressources halieutiques.
iii) Un réexamen des évaluations publiées des subventions du secteur public au secteur
halieutique et leurs incidences sur le commerce du poisson et les produits de la pêche.
6. Une Consultation d'experts de la FAO sur les incitations économiques et la pêche responsable
aura lieu à Rome (au siège de la FAO) du 28 novembre au 1er décembre 2000.  Les experts passeront
en revue les études précitées ainsi que toute autre information pertinente.
OBJECTIF
7. La Consultation d'experts a pour objectif principal d'évaluer l'état des connaissances en
matière de subventions aux pêches et leurs incidences probables sur le commerce et la durabilité desressources.
PORTÉE
8. La Consultation d'experts visera à permettre aux participants:
• de parvenir à une définition commune de ce que sont les outils, méthodes et politiques
économiques afin de l'inclure dans la notion de subventions aux pêches;
• d'évaluer la nécessité et les modalités d'autres recherches sur les effets des subventions
au secteur des pêches sur le commerce;  et
• d'évaluer la nécessité et les modalités d'autres recherches sur les incidences des
subventions au secteur des pêches sur la durabilité des ressources halieutiques.
DOCUMENTATION
9. Une série de documents reflétant la portée des débats a été demandée par la FAO et sera
fournie aux participants à la Consultation d'experts.  Ces documents seront également disponibles sur
Internet.WT/CTE/W/189
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RÉSULTATS
10. La Consultation d'experts devrait élaborer un rapport contenant des conclusions et des
recommandations dont sera saisie la vingt-quatrième session du Comité des pêches (COFI) de la FAO
qui aura lieu à Rome du 26 février au 1er mars 2000.
PARTICIPANTS ET LIEU
11. Les participants à la Consultation d'experts (environ 12 personnes) seront présents à titre
individuel.  Les invitations seront envoyées aux personnes dont les compétences auront été reconnues
dans les disciplines pertinentes.  L'organisateur s'efforcera de garantir un équilibre interdisciplinaire
approprié et cherchera des représentants de différentes régions du monde afin que différents courantsde pensée et expériences pratiques en matière de subventions au secteur des pêches soient présentés.
12. La réunion aura lieu au siège de la FAO à Rome (Italie).
SECRÉTARIAT TECHNIQUE
13. Le Secrétaire technique de la Consultation d'experts est M. Ulf Wijkstrom, Chef du Service
de la planification du développement des pêches.  Il peut être contacté à Rome, à l'adresse suivante:
Bureau F 414, Département des pêches de la FAO
Viale delle Terme di Caracalla,
00100 Rome (Italie)
Courrier électronique:  Ulf. Wijkstrom@fao.org
Téléphone:  +39 06 57052156;
Télécopie:  +39 06 57056500WT/CTE/W/189
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APPENDICE B
Discours d'ouverture de
M. Ichiro Nomura, Directeur général adjoint
Département des pêches
Je vous souhaite la bienvenue à Rome et me félicite de vous y accueillir.  Je vous remercie
d'avoir accepté l'invitation de la FAO à participer à la Consultation d'experts sur les incitations
économiques et la pêche responsable.
Je souhaiterais tout d'abord expliquer p ourquoi la FAO s'intéresse aux incitations
économiques et à la pêche responsable.  Le concept de pêche responsable et sa mise en application
constituent un défi que la communauté internationale demande unanimement et sans équivoque à tousceux qui s'occupent de pêche, y compris la FAO, de relever.  Comme vous le savez, la pêche
responsable est une question qui a été traitée sous des angles divers.  Cependant, la plupart des débats
ont porté sur l'aspect institutionnel, tel que la nécessité de renforcer aux niveaux national et
international la gestion des activités de pêche et le respect des règlements dans ce domaine.
Mais, puisque la pêche est par essence une activité économique, nous savons tous que si nous
ne traitons pas de ses caractéristiques économiques, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif qui
vise une pêche responsable dans un monde réel.  Placer cette question au cœur d'un débat de politique
générale exigera de nous d'analyser d'une mani ère cohérente et systématique les incitations
économiques accordées au secteur de la pêche et leurs incidences sur l'environnement, dans ce cas ladurabilité des ressources halieutiques, et sur les activités économiques, notamment le commerce.
Dans le passé, des spécialistes ainsi que d'autres organismes internationaux ont analysé cette question
mais la FAO, l'organisme le plus compétent pour traiter les questions mondiales relatives à la pêche,
ne s'y est pas intéressée de façon systématique et concertée.  C'est précisément la raison pour laquelle
il lui a été demandé de s'en occuper.
Pourquoi avez-vous été invités ici à Rome?Le débat politique sur les incitations économiques - ou subventions - est proche de l'impasse.
Nombre de ceux qui étudient les pêches estiment que la structure des incitations économiques n'estpas équitable ni optimale et qu'elle est parfois faussée par l'intervention directe des pouvoirs publics.
Ils estiment que ces interventions contribuent à accroître de manière excessive la capacité de pêche,
faisant peser une menace sur les ressources halieutiques.  Ils estiment également que de telles
interventions sont de nature à produire des distorsions sur le commerce.
D'autres prétendent que l'intervention de l'État, dans ce cas par le biais de subventions au
secteur des pêches, ne constitue qu'un des nombreux facteurs qui contribuent à la non-durabilité despêches et à la distorsion des échanges.  S'il faut certainement réduire ou supprimer certaines
subventions, de nombreuses autres sont indispensables pour préserver l'intégrité économique et
sociale des communautés de pêcheurs.  Le plus important, selon eux, serait une gestion responsable
des opérations de pêche.
Il n'y a pas non plus de consensus sur ce qu'est ou n'est pas une subvention et l'on dispose de
très peu de connaissances empiriques sur les effets exacts des diverses sortes de subventions allouées
au secteur.  En revanche, tout le monde reconnaît qu'il faut davantage d'informations pour faire
avancer le débat politique.
Pour ce faire, il faut pouvoir s'appuyer sur les connaissances et les compétences de la
communauté universitaire.WT/CTE/W/189
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Voilà ce que les décideurs dans le domaine des pêches attendent de vous:
- une définition utile et exploitable de l'expression subvention;- de répondre aux questions:  que savons-nous en fait de l'incidence sur le commerce, le
cas échéant, des diverses catégories de subventions et comment en savoir plus demanière pratique et accessible?
- que savons-nous en fait sur les incidences des subventions sur les ressources
aquatiques vivantes et comment en savoir  plus de manière pratique et accessible?
Toutes ces questions ont besoin de réponses ayant une signification et une utilisation
pragmatiques et nous espérons que vous pourrez les fournir.
Pour ce faire, il vous faudra faire preuve de souplesse.  Des réponses concrètes, acceptables et
réalistes d'utilisation pratique ne permettront pas d'utiliser les procédures scientifiques les meilleures
dans tous les cas.  Mais en ne vous conformant pas seulement à la rigueur scientifique, vous aurez la
chance de contribuer à trouver une solution à une question d'une grande importance pour denombreuses populations du monde.
J'espère sincèrement que vos travaux seront couronnés de succès et que vendredi après-midi,
vous serez tous unis pour approuver le rapport de la Consultation d'experts.  Un rapport pragmatique,
adopté à l'unanimité par les 12 d'entre vous constituerait un signal très fort à l'intention de lacommunauté halieutique mondiale.
Vos recommandations seront présentées au Comité des pêches (COFI) de la FAO qui se
réunira en février de l'année prochaine.  Le COFI sera invité à définir le rôle du Département des
pêches de la FAO dans les futurs travaux portant sur les subventions au secteur halieutique.
Je vous remercie encore d'avoir pris la peine de venir partager vos connaissances et vos
compétences et vous souhaite plein succès dans vos travaux.WT/CTE/W/189
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APPENDICE C
Liste des participants
1.  Président
SUTINEN, Jon G. M.
Professor
University of Rhode Island
Kingston, RI 02881
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Téléphone:  1 401 874 4586
Télécopie:  1 401 782 4766
Courrier électronique:  Jsutinen@uri.edu
2.  Experts
AGÜERO NEGRETE, Max F. M.
EconomistCentro Inter-Americano para el Desarrollo de
Ecosistemas
Casilla 27016, Santiago
CHILI
Téléphone:  562-2024504Télécopie:  562-2021142
Courrier électronique:  centro@icsed.org
HATCHER, Aaron Charles M.
Professor19 North Road, Petersfield
Hampshire GU32 2AX
ROYAUME-UNI
Téléphone:  44 1730 233 568
Télécopie:  44 23 9284 4037Courrier électronique:
aaron.hatcher@port.ac.uk
KREIER, Jesse M.
Conseiller et chef juriste
Division des règles, Secrétariat de l'OMC
154 Rue de Lausanne,1211 Genève 21
SUISSE
Téléphone:  (41-22) 739-5482
Télécopie:  (41-22) 739-5620
Courrier électronique:  jesse.kreier@wto.orgKURONUMA, Yoshihiro M.
Associate Professor
School of Social Information StudiesOtsuma Women's University
2-7-1 Karakida, Tama-shi,
Tokyo, 206-8540, JAPON
Courrier électronique:  sbt@otsuma.ac.jp
MESKI, Driss M.
EconomistDirectorate of Cooperation and Legal Affairs,
Ministry of Fisheries
B. P 476, Agdal, Rabat,
MAROC
Téléphone:  212-7 688198Télécopie.  212-7 688194
Courrier électronique:  meski@mp3m.gov.ma
SCHRANK, William E. M.
Professor
Department of Economics
Memorial University, St. John's,
Newfoundland,
CANADA A1C 5S7Téléphone:  709-576-1957
Télécopie:  709-738-1305
Courrier électronique:
wschrank@morgan.ucs.mun.ca
SEIJO, Juan Carlos M.Professor
Universidad Marista de Mérida
Calle 57 n° 336 entre 44 y 46
Villas la Hacienda
Mérida, 97119, Yucatán,
MEXIQUETéléphone:  52-99 441 956
Courrier électronique:
jseijo@cemaes.marista.edu.mxWT/CTE/W/189
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SHARP, Basil Milson H. M.
Professor, Dept. of Economics
University of Auckland
PB 92019 Auckland
NOUVELLE-ZÉLANDE
Téléphone:  64-9 373 75 99Télécopie:  64-9 373 74 27
Courrier électronique:
b.sharp@auckland.ac.nz
TAPSCOTT, Christopher P. G. M.
Professor
Faculty of Economic and ManagementSciences, University of Western Cape
6 Ross Rd, Rondendbosch 7700
Cape Town
AFRIQUE DU SUD
Courrier électronique:  gmelck@iafrica.com
VASSDAL, Terje M.
Professor
University of Tromsø
N-9037 Tromsø, NORVÈGETéléphone:  47-77 64 55 58
Télécopie:  47-77 64 60 20
Courrier électronique:
terje.vassdal@nhf.uit.no
ZHANG, Xiang-Guo M.Professor
College of Economics and Trade
Shanghai Fisheries University
334 Jun Gong RoadShanghai, 200090, CHINE
Téléphone:  86-21 65 71 03 07
Télécopie:  86-21 65684287
Courrier électronique:  xgzhang@shfu.edu.cnSecrétariat de la FAO
WIJKSTROM, Ulf. N.
Secrétaire technique
Chef du Service de la planification du
développementDivision des politiques et de la planification de
la pêche
GUMY, Angel
Fonctionnaire principal (planification des
pêches)
Service de la planification du développementDivision des politiques et de la planification de
la pêche
BRENNAN, Patricia
SecrétaireService de la planification du développement
Division des politiques et de la planification de
la pêche
MERCADO, Elizabeth
Secrétaire
Service de la planification du développement
Division des politiques et de la planification de
la pêche
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