RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/3
26 juin 2000
(00-2588)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une session extraordinaire le 26 mai 2000.
L'ordre du jour de la réunion figure dans l' aérogramme WTO/AIR/1307.  Aucun point n'a été soulevé
au titre des "Autres questions".
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉLÉMENTS D 'UNE PREMIÈRE PHASE PROPOSÉE POUR LES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
PRESCRITES AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L'AGCS
4. Le Président a rappelé que, à sa dernière réunion, le Conseil avait demandé au Secrétariat
d'établir un projet de document informel regroupant les deux propositions concernant les éléments de
la première phase des négociations, présentées par les délégations de l'Australie et de Singapour(document S/CSS/W/1) ainsi que par celles de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay
(document S/CSS/W/2), et ce en tenant compte des observations faites lors de la réunion.  Le
Secrétariat avait élaboré un premier projet (job n° 2428), distribué le 18 avril 2000, en invitant les
Membres à lui faire part de leurs observations pour le 10 mai.  Par la suite, compte tenu des
observations reçues des Membres, une première version révisée du document a été établie, et une
réunion informelle a été convoquée le 16 mai.  Sur la base des débats qui ont eu lieu au cours de cette
réunion informelle, une deuxième version révisée a été élaborée (job n° 2428/Rev.2, daté du 22 mai),qui a été examinée lors de la réunion informelle du 24 mai.  À cette réunion, la très grande majorité
des orateurs s'est déclarée favorable à l'adoption du texte figurant dans la deuxième version révisée.
Quelques délégations ont néanmoins fait part de nouvelles préoccupations et ont suggéré d'apporter
des modifications au projet.  Une troisième version révisée du texte a alors été établie
(job n° 2428/Rev.3, daté du 25 mai), qui reprenait le nouveau libellé suggéré par une délégation.  Unemodification avait été apportée au projet de texte au cours d'une autre réunion informelle qui s'était
tenue le matin même.  Le Président a suggéré d'incorporer le texte révisé dans le compte rendu de la
réunion, comme convenu à la session extraordinaire.
5. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était prête à accepter le "guide" qui était
proposé, à condition qu'il y ait concordance de vues sur deux points.  Premièrement, sur le fait que le
libellé proposé au paragraphe 2 f) n'avait pas d'implications séquentielles, c'est-à-dire qu'il ne fallait
pas nécessairement établir les lignes directrices et procédures pour les négociations au titre de
l'article XIX:3 avant de procéder au bilan prévu pour mars 2001.  Deuxièmement, sur le fait que les
Membres étaient libres de proposer d'inscrire à l'ordre du jour des sessions ordinaires et
extraordinaires du Conseil du commerce des services n'importe quel point les intéressant, étant donnéque l'accord auquel étaient parvenus les Membres sur le "guide" proposé ne les empêchait pas de
soulever les questions qui les préoccupaient au Conseil des services, en session ordinaire ouS/CSS/M/3
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extraordinaire.  Le représentant de la Barbade a lui aussi souligné que le paragraphe 2 f) n'impliquait
pas d'ordre séquentiel.
6. La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation pouvait approuver le texte, à condition
que la troisième phrase du paragraphe 1, indiquant qu'"une flexibilité appropriée [serait] ménagée aux
différents pays en développement Membres lors des négociations", ne contrevienne nullement àl'article XIX:2, qui faisait référence à une telle flexibilité en ce qui concerne la libéralisation.
7. Le représentant de la Jamaïque pensait comme la Bolivie que la référence à une flexibilité
appropriée, au paragraphe 1, comprenait des éléments de fond et de procédure des négociations, et
que la compatibilité avec l'article XIX devait être assurée.
8. Le représentant de l'Inde a souligné que le document présenté pour adoption était un "guide"
qui ne remplaçait pas les lignes directrices et procédures pour les négociations prescrites par
l'article XIX et qui devaient être établies avant que les négociations sur les engagements spécifiquesne puissent être entamées.  Il a souligné que les propositions concernant l'examen technique des
dispositions existantes de l'AGCS devaient viser uniquement à améliorer la clarté et la compatibilité
juridique du texte de l'Accord et se rapporter à l'article XIX, et que les travaux sur cette question ne
modifieraient en rien l'architecture de l'AGCS, pa s plus qu'ils ne compromettraient l'équilibre des
droits et des obligations mentionné à l'article XIX.
9. Le représentant du Guatemala a dit que le texte en question constituerait un "guide" utile pour
les travaux du Conseil tout au long de l'année, compte tenu des lignes directrices devant être établies
conformément à l'article XIX.
10. La représentante des États-Unis a reconnu que nombre de délégations avaient fait part de
préoccupations, mais elle estimait qu'il s'agissait d'un texte très équilibré.  Il était important car il
proposait une approche pratique devant permettre de progresser efficacement pendant la première
phase des négociations;  il donnait aux Membres des orientations et un objectif à atteindre et montrait
que les négociations avançaient et s'intensifiaient.  L'intervenante a ajouté que sa délégation avait
l'intention de présenter une proposition.
11. Le représentant de l'Indonésie, parlant également au nom du Brunéi Darussalam, de la
Malaisie, des Philippines et de la Thaïlande, s'est félicité de la flexibilité dont les Membres faisaient
preuve.  Il a dit que le texte n'était pas entièrement satisfaisant mais qu'il était prêt à appuyer son
adoption.  Il a fait remarquer que le texte ne constituait pas les lignes directrices et qu'il ne les
remplaçait pas non plus.  Des lignes directrices et procédures pour les négociations devaient être
établies avant que des négociations sur les engagements spécifiques ne puissent être entamées.
S'agissant du texte, il a fait observer que l'artic le XIX de l'AGCS ne prévoyait pas d'examen technique
et qu'il était important de ne pas tenter de modifier de quelque façon que ce soit l'équilibre établi parl'Accord ou les engagements spécifiques.  Il a souligné qu'il fallait préserver la structure et les
principes existants de l'AGCS.  Il a ajouté qu'à la session extraordinaire il devrait être possible de
définir les modalités du traitement de la libéralisation autonome avant d'entamer les négociations sur
les engagements spécifiques.  Le représentant du Pakistan a abondé dans ce sens.
12. Le représentant de la République dominicaine a demandé des éclaircissements sur le statut
juridique du "guide".  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que le texte figurerait dans
le compte rendu de la réunion et que le Président du Conseil du commerce des services le présenterait
dans son rapport au Conseil général.  Ce texte serait un Mémorandum d'accord politique ayant le
statut de lignes directrices et dépourvu du statut juridique nécessaire pour constituer la base d'un
règlement de différends.  Cela étant entendu, le représentant de la République dominicaine a dit qu'il
appuyait ce texte, mais il a souligné qu'il ne remplaçait pas les lignes directrices prescrites par
l'article XIX.S/CSS/M/3
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13. Le représentant de l'Uruguay a dit que le texte proposé constituait un programme de travail
utile pour les négociations jusqu'en mars 2001, et qu'il devrait être approuvé compte tenu du
parallélisme existant avec d'autres négociations prévues par le programme incorporé, pour lesquelles
un programme de travail avait également été adopté pour la première année des négociations.  Il a
également souligné qu'il convenait de s'acquitter du mandat établi pour l'établissement des lignesdirectrices et des procédures pour les négociations au titre de l'article XIX.
14. Le représentant de l'Égypte a dit que, dans un souci de compromis, sa délégation était
également disposée à accepter le texte, étant entendu qu'il ne remplaçait pas l'élaboration des lignes
directrices et des procédures pour les négociations et qu'un examen technique consisterait uniquement
à améliorer la clarté et la compatibilité juridique de l'AGCS.
15. Le représentant du Brésil a souligné que le texte n'était qu'un outil d'organisation pratique et
ne remplaçait pas les lignes directrices et les procédures pour les négociations.  Il a dit que les
négociations sur l'accès aux marchés devraient se dérouler en parallèle avec l'élaboration de règles, et
que sa délégation tenait à ce que l'échéance de décembre 2000 fixée pour les négociations sur les
mesures de sauvegarde d'urgence soit respectée.  Il a ajouté que les Membres ne devaient pas oublier
que ces travaux devaient s'effectuer en parallèle avec les négociations sur l'agriculture.
16. Le représentant de Cuba a fait écho aux intervenants précédents qui estimaient que le "guide"
ne remplaçait pas les lignes directrices et les procédures pour les négociations, qu'il n'avait pas de
statut juridique et ne pouvait pas faire l'objet du règlement des différends.  Il pensait lui aussi qu'un
examen technique ne devait pas modifier l'architecture  actuelle de l'AGCS, qu'il devait se rapporter à
l'article XIX et que, comme l'avait indiqué la délégation de la Bolivie, la troisième phrase du
premier paragraphe du "guide" ne devait pas compromettre l'article XIX:2.
17. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation pouvait accepter le "guide" tel qu'il avait
été modifié et a fait remarquer qu'il n'y avait aucune divergence par rapport à ce qui avait été entendu.
18. Le représentant du Mozambique a dit que sa délégation reconnaissait que la libéralisation des
services pouvait présenter des avantages si elle tenait compte de la dimension développement, ce qui
exigeait la mise en place de mécanismes pour que la libéralisation progressive prévue à l'article XIXn'impose pas de fardeau supplémentaire aux pays en développement.  Nombre de délégations avaient
souligné qu'elles tenaient à ce que les objectifs des négociations soient atteints de façon équilibrée, en
particulier pour ce qui était de la participation croissante des pays en développement et de la priorité
spéciale à accorder aux moins avancés d'entre eux.  L'intervenant a indiqué que sa délégation était
prête à se rallier au consensus et accepter le texte tel qu'il avait été modifié, car elle estimait qu'il
établissait un équilibre délicat et prévoyait un programme de travail fondé sur le compromis pour la
première phase des négociations, que les délégations étaient pour l'essentiel tombées d'accord, et quele texte traçait les grandes lignes d'un "guide" pour les négociations des mois à venir.  Il a ensuite fait
remarquer que les délégations s'étaient plaintes d'un manque de transparence et d'intégration dans la
conduite des consultations;  il a souligné que les négociations sur les services étaient cruciales pour
tous les Membres, et qu'aucun Membre ne devrait être laissé de côté.  Si les Membres souhaitaient
redonner à l'OMC et au système commercial multilatéral leur crédibilité, il convenait d'envisagertoutes les possibilités pour résoudre ce problème.  L'intervenant a ajouté qu'il appartenait aux petites
délégations telles que la sienne de voir comment elles allaient répartir leurs ressources limitées, et que
le fait qu'il s'agissait de petites délégations ne justifiait pas qu'elles soient négligées;  des partenaires
égaux ne devraient pas se traiter de la sorte dans une enceinte multilatérale comme l'OMC.  Le
représentant du Kenya a abondé dans ce sens.
19. Le représentant du Maroc a fait écho à la délégation du Mozambique, en ajoutant que la
transparence pouvait favoriser l'harmonie et contribuer à projeter une image positive de l'OMC.S/CSS/M/3
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20. Le représentant de Maurice s'est pleinement associé aux propos du représentant du
Mozambique.  Il a ajouté que le "guide" était un texte de compromis qui n'était pas parfait, mais qui
devrait être adopté dans un esprit de compréhension et de compromis.  Il a rappelé que sa délégation
s'était dite préoccupée par la première partie du paragraphe 1, et avait donc émis une réserve tandis
qu'elle consultait ses autorités.  Sa délégation avait proposé de rencontrer les délégations intéresséesafin de tenter d'arriver à un libellé commun, et elle en avait effectivement rencontré une.  Cependant,
l'intervenant avait entendu le Président dire que le Secrétaire du Conseil avait entamé des
consultations, et le représentant du Brésil avait indiqué que des consultations informelles avaient eu
lieu afin de trouver un compromis;  sa délégation n'avait hélas pas été invitée à participer à ces
consultations.  Il a souligné qu'il avait beaucoup été question de la transparence dans la prise de
décisions et de la nécessité d'impliquer toutes les délégations dans le processus, mais que des
consultations avaient été tenues avec quelques délégations seulement.  Il espérait qu'il s'agissait d'unoubli, mais estimait qu'il y avait lieu de réfléchir sérieusement à la question, en particulier à un stade
des travaux où les Membres étudiaient les conditions préalables d'importantes négociations et où
l'accent était mis sur la flexibilité dans les négociations.  S'agissant du statut du "guide", il a indiqué
qu'il aurait préféré que le libellé de l'article XIX:2 soit inséré dans le paragraphe 1;  toutefois, faisant
preuve de compréhension et de solidarité, sa délégation pouvait accepter de lever sa réserve afind'apporter aux travaux le soutien qu'ils méritaient.
21. Le représentant du Sénégal a souligné que le "guide" ne remplaçait pas les lignes directrices
et les procédures pour les négociations et qu'il convenait de s'acquitter du mandat établi à
l'article XIX:3 avant de pouvoir entamer les négociations sur l'accès aux marchés.  Tout en prenant
note de la précision apportée quant au statut juridique du texte, le représentant du Nigéria a dit que le
texte présenté pour adoption n'était qu'un "guide" pratique facilitant simplement l'établissement des
lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Le représentant de l'Ouganda s'est associé
aux observations formulées par les deux délégations précédentes ainsi que par le représentant duMozambique.
22. À l'issue de la discussion sur cette question, le Président a suggéré que la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services adopte le texte reproduit dans le
job n° 2428/Rev.3, tel qu'il avait été modifié à la réunion informelle, et que ce texte figure dans le
rapport de la réunion.
23. Le Conseil en est ainsi convenu.
24. Le texte adopté est le suivant:
"1. Conformément aux objectifs de l'AGCS, tels qu'ils sont stipulés dans le préambule, à
l'article IV et dans le mandat énoncé à l'article XIX, les négociations sur le commerce desservices viseront à élever progressivement le niveau de libéralisation du commerce des
services par la réduction ou l'élimination des effets défavorables de certaines mesures, de
façon à assurer un accès effectif aux marchés.  Les négociations respecteront dûment les
objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres.  Une
flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres lors desnégociations.  Au cours de ce processus, la structure et les principes existants de l'AGCS
seront maintenus.  Les Membres chercheront à achever les travaux en cours menés au titre des
articles VI:4, XIII et XV de l'AGCS avant la conclusion des négociations.  Les négociations
sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS doivent être menées
à terme d'ici au 15 décembre 2000,  conformément à la décision adoptée le 24 juin 1999 par leConseil du commerce des services (S/L/73).S/CSS/M/3
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2. Sans préjudice de l'élaboration, pour les négociations, des lignes directrices et des
procédures prévues à l'article XIX:3, le programme et les dispositions ci-après ont été
convenus pour la première phase de ces négociations prescrites sur les services:
a) les réunions de la session extraordinaire coïncideront avec les réunions
ordinaires du Conseil du commerce des services et de ses organes subsidiaires
de mai, juillet, octobre et décembre;
b) les propositions seraient présentées par les Membres avant la fin de
décembre 2000, étant entendu qu'une certaine flexibilité serait ménagée pour
la présentation ultérieure de nouvelles propositions ou de propositions plus
détaillées;
c) les propositions à examiner lors des sessions extraordinaires pourraient porter
sur des questions en rapport avec les négociations au titre de l'article XIX, y
compris les thèmes suivants:
- modalités des négociations;
- participation croissante des pays en développement et, en particulier,
priorité spéciale accordée aux pays les moins avancés Membres;
- modalités de traitement de la libéralisation autonome;
- questions découlant des travaux accomplis au Conseil du commerce
des services et dans ses organes subsidiaires, y compris l'examen des
aspects techniques des dispositions existantes de l'AGCS afind'accroître la clarté et la cohérence juridique du texte de l'Accord.
1
d) l'élaboration des lignes directrices et des procédures pour les négociations
conformément à l'article XIX:3 de l'AGCS, à partir du processus en cours
d'évaluation du commerce et des conclusions auxquelles les Membres
pourraient parvenir durant ce processus, sera inscrite à l'ordre du jour de la
session extraordinaire à partir de mai 2000 et sera menée à terme aussitôt quepossible.  Les points "Évaluation du commerce des services" et "Travaux des
organes subsidiaires – Rapports des Présidents" resteront inscrits en
permanence à l'ordre du jour de la session extraordinaire;
e) un délai qu'il conviendrait de s'efforcer au maximum de respecter pour
l'achèvement des travaux sur la classification et les lignes directrices pour
l'établissement des listes actuellement en cours au Comité des engagements
spécifiques serait fixé à mars 2001;
f) les lignes directrices et procédures à établir pour les négociations
conformément à l'article XIX:3 indiquent comment procéder en ce qui
concerne les travaux prescrits aux articles VI:4, XIII et XV, et le bilan visé au
point "g" ci-dessous permettra d'évaluer les progrès réalisés dans ces
domaines;
                                                     
1 Ce sous-alinéa ne préjuge pas de la position des Membres quant à savoir si les questions abordées
dans le cadre des propositions relèvent ou non de l'article XIX.S/CSS/M/3
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g) la seconde phase de ces négociations commencerait par un bilan auquel il
serait procédé à la session extraordinaire en mars 2001, pour faire le point des
progrès réalisés et pour voir comment on pourrait aller de l'avant.
25. Concernant les observations au sujet de la transparence, le Président a souligné que le
processus qui avait conduit à l'élaboration et à l'adoption du "guide" n'aurait pas pu être plus
transparent.  Outre la session informelle de ce jour, trois réunions plénières informelles y avaient été
consacrées, et aucune autre réunion avec le Président ou le Secrétariat n'avait eu lieu.  L'observation
formulée par la délégation du Brésil lors d'une réunion informelle, selon laquelle des consultations
informelles s'étaient tenues avec quelques délégations, avait involontairement semé le trouble dans les
esprits.  Néanmoins, ni le Président ni des représentants du Secrétariat n'avaient mené ou participé à
de telles consultations;  celles-ci avaient été convoquées à l'initiative du Brésil, qui était libre deconsulter toutes les délégations qu'il voulait.  Quant au fait qu'il avait demandé qu'un représentant du
Secrétariat s'entretienne avec les délégations auxquelles le texte posait encore d'importants problèmes,
afin de voir comment ceux-ci pouvaient être résolus, il a souligné qu'en tant que Président il était de
son devoir de tenter de surmonter les divergences.  Il lui appartenait également de soumettre le texte
de compromis à tous les Membres, afin qu'ils l'ex aminent et, éventuellement, l'approuvent, et c'est
précisément ce qu'il avait fait.
B. L
IGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX
DE L'AGCS
26. Le Président a indiqué que l'article XIX de l'AGCS prévoyait que, pour chacune des séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures devaient être établies.  Il a rappelé que, à sa
réunion du 26 avril 1999, le Conseil du commerce des services avait entamé un débat sur l'élaboration
de ces lignes directrices dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  Le
Conseil général et le Conseil du commerce des services s'étaient tous deux penchés sur la question et
avaient examiné les propositions reçues des délégations, dans le cadre de la préparation générale de la
Conférence ministérielle.  À cet égard, le Président a invité toute délégation désirant appelerl'attention sur des communications précédentes portant sur cette question à prendre la parole.  Il a
également indiqué que la partie du projet de Déclaration ministérielle de Seattle concernant les
services pourrait également être pertinente pour les débats menés au Conseil sur la question et a fait
remarquer que les Membres appuyaient largement le projet de Déclaration.  Il a proposé que les
délégations se concentrent sur la façon de procéder pour établir les lignes directrices et procédures
pour les négociations.
27. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que le Conseil ne partait pas
de rien pour établir les lignes directrices:  il y avait eu de nombreuses discussions à ce sujet lors de la
préparation de la Conférence ministérielle de Seattle et le projet de texte élaboré pour la Conférence
avait recueilli un large soutien et constituait une bonne base.  De surcroît, le "guide" qui venait d'être
approuvé pouvait également aider à établir les lignes directrices.  L'intervenant a invité les délégations
à suggérer d'autres éléments qui, à leur sens, devraient être ajoutés aux projets existants.  Il a proposéque le Secrétariat compile les éléments actuellement envisagés afin d'aider les Membres à établir les
lignes directrices.
28. Le représentant de l'Inde a dit que les lignes directrices et procédures pour les négociations
devaient être établies avant le commencement des négociations sur les engagements spécifiques.  Il
estimait lui aussi que les Membres ne partaient pas de rien pour élaborer ces lignes directrices et il amentionné les lignes directrices du Cycle d'Uruguay ainsi que le projet de texte de Seattle qui, même
s'il n'avait pas été approuvé, recueillait un large soutien.  Il était d'accord sur le fait que le Conseil
pouvait commencer à élaborer les lignes directrices en se fondant sur ces deux documents, mais il
réfléchirait plus avant afin de voir quels autres documents pourraient être utiles.  À titre préliminaire,
il a dit que l'article XIX:3 donnait des indications sur ce qui devait précéder les lignes directrices.S/CSS/M/3
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Premièrement, il disposait que le Conseil devait procéder à une évaluation du commerce des services,
processus qui, selon l'intervenant, s'était jusque-là so ldé par un échec collectif.  Afin de procéder à
cette évaluation de manière globale, il convenait de recueillir autant d'informations statistiques que
possible, tandis que les contributions des Membres étaient importantes pour effectuer une évaluation
sur une base sectorielle;  il a fait remarquer que l'article XIX faisait aussi référence aux objectifsénoncés à l'article IV:1.  Les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome
depuis le Cycle d'Uruguay et celles du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés
devaient être ensuite établies.  Une fois que ces éléments auraient été examinés, ils seraient regroupés
avec les deux textes existants afin d'élaborer les lignes directrices.
29. Le représentant du Pakistan a fait écho aux observations de l'Inde.  Il ne voulait pas répéter les
remarques précédemment faites par sa délégation au sujet des lignes directrices, mais il a souligné que
l'article XIX:3 donnait des indications.
30. Le représentant du Canada pensait comme les Communautés européennes et l'Inde que le
Conseil ne partait pas de rien, et il acceptait que les lignes directrices soient établies à partir des lignes
directrices du Cycle d'Uruguay et du projet de texte de Seattle.
31. Le représentant de l'Égypte a fait remarquer que les lignes directrices et procédures pour les
négociations étaient liées à l'évaluation, qu'il était difficile de dissocier les deux processus et que
chacun était important.  Il était d'accord sur le fait que les Membres ne partaient pas de rien et que le
projet de texte de Seattle et les lignes directrices du Cycle d'Uruguay pouvaient leur servir de
références.  Il a appuyé la proposition des Communautés européennes invitant le Secrétariat à
compiler les éléments actuellement envisagés.
32. Le représentant du Japon a dit que les lignes directrices et les procédures pour les
négociations devaient être établies dès que possible, qu'elles devaient refléter les divers intérêts des
Membres et prendre en compte et utiliser comme base le projet de texte de Seattle ainsi que le
contexte dans lequel ce texte avait été élaboré.  Il a fait remarquer que les travaux entrepris en vue de
lancer un nouveau cycle de négociations se poursuivaient.
33. Le représentant de Maurice a dit que l'article XIX:3 jetait les bases de l'élaboration des lignes
directrices et des procédures pour les négociations et il a souligné que l'architecture de l'AGCS devait
être préservée.  Il a appuyé la suggestion, ce que suggéraient les Communautés européennes, à savoir
que le Secrétariat compile les éléments à envisager existants.
34. Le représentant du Brésil a dit que le projet de texte de Seattle constituait une référence mais
ne saurait servir de base à l'élaboration des lignes directrices.  La partie du projet de Déclaration
ministérielle concernant les services s'inscrivait dans un cadre plus large, reflétant un équilibre
d'intérêts et, prise isolément, elle ne constituait peut-être pas une base adéquate pour l'établissementdes lignes directrices;  les divers éléments du projet pouvaient néanmoins être débattus à toutes fins
utiles.  L'intervenant a ajouté que les lignes directrices devraient également tenir compte des
discussions sur le programme de travail qui venait d'être adopté par la session extraordinaire du
Conseil, et qu'elles devraient refléter les intérêts de tous les Membres.
35. Le représentant des États-Unis a souligné qu'il était important d'établir dès que possible des
lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Il a fait remarquer qu'il existait de
nombreuses sources et que les contributions des Membres étaient importantes, et il a ajouté qu'il se
pourrait que sa délégation présente une communication.  Il a signalé qu'un travail considérable avait
également été accompli en matière d'évaluation des échanges:  le programme d'échanges de
renseignements, qui avait permis des discussions sectorielles, les documents d'évaluation établis parles Secrétariats de l'OMC et la CNUCED, et les contributions des Membres eux-mêmes.S/CSS/M/3
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36. Le représentant de l'Australie a souligné qu'il était urgent d'établir des lignes directrices et a
souscrit au point de vue selon lequel le texte de Seattle constituait une base utile;  le large soutien dont
il bénéficiait reflétait l'équilibre des intérêts qu'il représentait.
37. Le représentant du Sénégal s'est rallié aux observations de l'Inde, du Pakistan et de l'Égypte.
Il a dit que les lignes directrices prescrites à l'article XIX:3 étaient nécessaires avant que des
engagements spécifiques puissent être négociés.  Il a appuyé la suggestion des Communautés
européennes tendant à ce que le Secrétariat compile les éléments à envisager existants.
38. Le représentant de la Malaisie a fait remarquer que les lignes directrices et les procédures
pour les négociations étaient une condition préalable aux négociations sur l'accès aux marchés.  Bien
que d'accord sur le fait que les Membres ne partaient pas de rien, il estimait, à l'instar du Brésil, que le
projet de texte de Seattle ne pouvait servir de ba se à l'élaboration des lignes directrices étant donné
qu'il avait été négocié dans un autre contexte.  Il a ajouté que des contributions additionnelles desMembres pourraient être utiles.  Il a souligné l'importance de l'évaluation des échanges;  les
contributions provenaient de diverses sources, mais d'autres travaux pouvaient être entrepris afin
d'évaluer l'incidence du commerce des services pour les pays en développement.  Ses autorités avaient
tenté de procéder à leur propre évaluation;  elles avaient rencontré des difficultés en raison du nombre
de services ministériels concernés, mais n'étaient pas arrivées à la conclusion que les pays endéveloppement avaient tiré profit du commerce des services, élément à prendre en considération dans
les lignes directrices.  Il a souligné que la structure existante de l'AGCS devait être préservée pendant
les négociations.
39. Le représentant de l'Indonésie partageait le point de vue selon lequel le travail déjà réalisé
devait servir à préparer les lignes directrices, et il a ajouté que cela incluait les contributions des
Membres, les lignes directrices du Cycle d'Uruguay et le projet de déclaration de Seattle, qui n'avait
jamais été adopté et ne devrait pas servir de base, mais plutôt de référence utile.
40. Le représentant du Chili a fait remarquer que dûment amendé et modifié, le projet de texte de
Seattle constituait une bonne base pour l'établissement des lignes directrices et procédures pour les
négociations.  Les lignes directrices convenues pour le Cycle d'Uruguay étaient également utiles, et ila demandé qu'elles soient distribuées au Conseil.
41. Le représentant de l'Uruguay a dit que les lignes directrices et les procédures pour les
négociations au titre de l'article XIX devaient être établies sur la base des propositions des Membres.
Il a fait écho aux observations du Brésil et de la Malaisie au sujet du projet de texte de Seattle et a
indiqué qu'il était important de se rappeler qu'il existait également un projet de texte de Seattle pour
les autres négociations prévues par le programme incorporé.  Il a demandé de plus amples précisions
sur la compilation proposée par les Communautés européennes.
42. La représentante de Cuba était elle aussi d'avis que les lignes directrices du Cycle d'Uruguay
et le projet de déclaration de Seattle étaient des documents utiles pour élaborer les lignes directrices.
Elle s'est ralliée aux observations de l'Inde concernant l'importance de l'évaluation des échanges et a
souligné qu'il fallait évaluer les effets du commerce des services sur les pays en développement et
établir des modalités pour le traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome et pour letraitement spécial en faveur des pays les moins avancés.
43. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il attendait avec impatience les
communications des Membres sur les lignes directrices et les procédures pour les négociations et que
sa délégation allait également présenter un document.
44. Le représentant du Maroc a dit qu'il était nécessaire d'établir les lignes directrices avant
d'entamer les négociations sur l'accès aux marchés.  Il était lui aussi d'avis que le projet de texte deS/CSS/M/3
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Seattle était une source d'inspiration utile et que l'évaluation des échanges constituait une bonne base
pour l'établissement des lignes directrices.
45. Notant que les Membres accordaient la priorité au mandat prévu à l'article XIX:3, le
représentant de la Nouvelle-Zélande a reconnu que les Membres disposaient de documents utiles pour
élaborer les lignes directrices et les procédures pour les négociations.  Ces documents comprenaient le
projet de texte de Seattle, les lignes directrices du Cycle d'Uruguay et le "guide" qui venait d'être
adopté.  L'intervenant a ajouté que l'évaluation des échanges serait utile pour l'établissement des
lignes directrices.
46. La représentante de la Bolivie a souligné l'importance tant des lignes directrices, qui
facilitaient les négociations, que de l'évaluation des échanges, processus indispensable pour
l'élaboration des lignes directrices.  Comme le Brésil, elle pensait que le projet de texte de Seattle ne
saurait servir de base aux négociations, étant donné qu'il avait été élaboré dans un autre contexte, maisqu'il s'agissait plutôt d'une source d'inspiration, qui devait tenir compte d'autres éléments des
négociations prévues par le programme incorporé.  Elle était d'accord sur le fait que les lignes
directrices du Cycle d'Uruguay pourraient se révéler utiles et devraient être complétées par les
propositions des Membres.
47. Le représentant de la Turquie a souligné que l'obligation juridique d'établir des lignes
directrices et des procédures pour les négociations ne pouvait être négligée.  Il a dit que les lignes
directrices devaient être claires et précises, mais qu'il était préférable de rédiger un texte simple et bref
afin que les négociations sur l'accès aux marchés ne soient pas indûment retardées.  Il était prêt à
examiner les questions de fond concernant les négo ciations tout en discutant de l'établissement des
lignes directrices et des procédures pour les négociations dans le même contexte, mais séparément.  Ila fait remarquer qu'une interprétation stricte de l'article XIX pouvait signifier qu'aucune négociation
ne pouvait avoir lieu en l'absence de lignes directrices et de procédures pour les négociations mais
que, du fait de leurs attentes et de leurs préoccupations pratiques, les Membres avaient tout intérêt à
accélérer leurs travaux;  il a ajouté qu'il était important de vérifier qu'une telle procédure était
compatible avec l'article XIX.  Il était lui aussi d'avis que les travaux préparatoires de la Conférenceministérielle de Seattle étaient pertinents pour l'établissement des lignes directrices mais, étant donné
que ces travaux avaient été effectués dans un contexte plus large, le projet de texte ne pourrait être
utilisé qu'après avoir été dûment révisé.
48. Le représentant des Philippines pensait lui aussi que les Membres ne partaient pas de rien
pour établir les lignes directrices et qu'il existait des références utiles, mais il a fait remarquer que le
projet de texte de Seattle avait été élaboré dans le contexte de négociations beaucoup plus vastes.  Il a
souligné l'importance que revêtait l'article XIX et a ajouté que le rôle de l'évaluation, et en particulierdes conclusions qui en seraient tirées, ne saurait être minimisé.  Il a également souligné qu'il était
important d'arrêter des lignes directrices et des procédures avant d'entamer des négociations sur
l'accès aux marchés sous quelque forme que ce soit.
49. Le représentant de la République dominicaine a dit que le "guide" ne remplaçait pas les lignes
directrices et les procédures pour les négociations;  celles-ci devaient être compatibles avec
l'article XIX:3 et refléter tous les éléments figurant à l'article XIX, y compris la référence à
l'article IV.
50. Le représentant de la Hongrie a dit que des travaux fort utiles avaient été accomplis avant la
Conférence ministérielle de Seattle et que le projet de texte de Seattle apportait une précieuse
contribution à l'établissement des lignes directrices.  Il a appuyé la suggestion des Communautéseuropéennes tendant à ce que le Secrétariat établisse une compilation comprenant toutes les
contributions des Membres.S/CSS/M/3
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51. La représentante du Guatemala a dit que les lignes directrices et les procédures pour les
négociations étaient importantes et que l'évaluation des échanges était tout aussi importante pour
élever progressivement le niveau de libéralisation.  Elle a ajouté que les lignes directrices devaient
être établies avant que les négociations sur les engagements spécifiques ne puissent commencer.
52. S'agissant du travail de fond en vue de l'établissement des lignes directrices et des procédures
pour les négociations, le représentant de la Suisse a fait remarquer que le projet de texte de Seattle
était un des documents pertinents disponibles.  Ce projet de texte était le reflet d'un processuscomportant une évaluation globale et approfondie du commerce des services, et l'intervenant exhortait
les Membres à utiliser ce texte à bon escient.  Il était favorable à la compilation proposée par les
Communautés européennes.
53. Le représentant du Venezuela a dit que le "guide" qui venait d'être approuvé mènerait à
l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les négociations;  il a souligné que ces
dernières étaient indispensables pour que les objectifs énoncés à l'article IV soient atteints.  Le projet
de texte de Seattle et l'expérience du Cycle d'Uruguay ne pouvaient pas être laissés de côté, mais, de
la même façon, les contributions des Membres, les nouvelles questions telles que les Groupes ou les
questions liées à la concurrence ainsi que le "guide" qui venait d'être approuvé pouvaient également
être pris en considération.
54. Le représentant d'El Salvador a souligné qu'il fallait disposer de lignes directrices pour
entamer les négociations sur l'accès aux marchés;  celles-ci devaient être établies sur la base des
propositions des Membres.  Il a relevé que le projet de texte de Seattle de même que les lignes
directrices du Cycle d'Uruguay ou les communications antérieures des Membres n'étaient utiles qu'en
tant que références.  Il a souscrit aux observations de l'Inde et de l'Égypte au sujet de l'importance del'évaluation.
55. Le représentant de Chypre a fait remarquer qu'il était nécessaire et important d'établir des
lignes directrices et des procédures pour les négociations et il s'est dit favorable à la compilation
proposée par les Communautés européennes.
56. Le représentant du Paraguay a fait écho aux propos de l'Uruguay, qui avait indiqué que les
propositions des Membres étaient indispensables à l'établissement des lignes directrices et des
procédures pour les négociations et que le projet de texte de Seattle devait servir de référence et non
de base solide.  Il a ajouté que la libéralisation entreprise de façon autonome depuis le Cycle
d'Uruguay devait être mieux comprise, en particulier par les pays développés, afin d'élever
progressivement le niveau de libéralisation dans ces domaines.
57. Le représentant du Nigéria a dit que l'article XIX:3 devait guider le Conseil dans
l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Il a reconnu l'utilité des
lignes directrices du Cycle d'Uruguay et du projet de texte de Seattle mais a fait remarquer que ce
dernier avait été élaboré dans des circonstances différentes.  Ces documents d'information n'excluaient
pas les communications des Membres, dont certaines pourraient aborder la façon de traiter la
libéralisation entreprise de façon autonome ainsi que les modalités du traitement spécial en faveur des
pays les moins avancés.
58. Le représentant de l'Équateur a fait écho aux délégations qui avaient souligné que
l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les négociations au titre de l'article XIX
était une question urgente et prioritaire.  Il a dit que les lignes directrices du Cycle d'Uruguay et le
projet de texte de Seattle constituaient des éléments de référence qui devraient pouvoir être utilisés
dans les discussions.  Il a demandé au Président comment il entendait mener le débat lors de la sessionextraordinaire de juillet.S/CSS/M/3
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59. Le représentant de Djibouti a dit que l'assistance technique était importante pour cibler
l'évaluation, et que la formation et le savoir-faire qui s'avéraient nécessaires pourraient être dispensés
dans le cadre de séminaires, à Genève et ailleurs.
60. Répondant aux demandes d'éclaircissements, le représentant des Communautés européennes a
expliqué que la compilation qu'il avait suggérée serait plus qu'un recueil de documents;  elle mettrait à
jour le projet de texte de Seattle à la lumière des débats sur le "guide" et d'autres questions soulevées
par les Membres.
61. La représentante de l'Australie a appuyé la suggestion tendant à ce que le Secrétariat compile
divers éléments, en considérant le texte de Seattle comme une référence et non comme un document
figé, et en s'inspirant d'autres sources telles que les lignes directrices de Punta del Este, le travail
accompli lors du Cycle d'Uruguay et les contributions des Membres.
62. Le représentant de la Suisse a dit que les Membres devaient poursuivre le débat avant de
pouvoir entamer la rédaction.  Il a suggéré de dresser une liste de toutes les propositions des Membres
sur les lignes directrices et autres documents pertinents, ainsi qu'une liste récapitulative indicative et
non exhaustive des questions en rapport avec ces lignes directrices, telles que la libéralisation
entreprise de façon autonome, le traitement des pays les moins avancés, les formules, le principe
voulant qu'aucun secteur ne soit exclu, et d'autres.
63. Le représentant de l'Inde a dit que, avant de pouvoir demander au Secrétariat d'étoffer le
projet de texte de Seattle, une autre réunion était nécessaire pour mener un débat plus approfondi sur
la question.  Le représentant de l'Égypte a abondé dans ce sens, car il avait cru comprendre que la
proposition des Communautés européennes visait simplement à compiler les éléments présentés parles Membres.
64. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'aucun texte de Seattle n'avait été approuvé et qu'il n'était
donc pas possible de mettre à jour un document qui n'existait pas;  il fallait disposer d'un autre texte et
si certaines délégations suggéraient de travailler sur la base du projet de texte de Seattle, il fallait
absolument se rappeler qu'il existait également un projet de texte de Seattle pour les autres
négociations prévues par le programme incorporé, comme dans le domaine de l'agriculture, dont ilconvenait aussi de tenir compte.  Il a ajouté que le Secrétariat avait un rôle administratif et qu'il ne
pouvait actualiser ou présenter des propositions étant donné que c'était là l'apanage des Membres.  À
cet égard, il a fait remarquer que le "guide", qui n'était qu'un programme de travail, avait été élaboré
sur la base des communications initiales des Membres.  Il devrait en être de même pour
l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les négociations, processus plus important
encore.
65. Le représentant du Brésil s'est rallié aux observations de l'Uruguay à propos du projet de texte
de Seattle et a appuyé l'idée de l'Inde, qui pensait qu'il fallait tenir une réunion de fond avant de
pouvoir demander au Secrétariat d'établir un texte.  Il estimait lui aussi qu'une compilation de tous les
documents pertinents serait utile et qu'elle pourrait comprendre les lignes directrices du Cycle
d'Uruguay, les points principaux du projet de texte de Seattle et les contributions des Membres
eux-mêmes.
66. Le représentant de l'Équateur a fait remarquer que ce que de nombreuses délégations
appelaient le "texte de Seattle" était un document présenté et examiné à la Conférence ministérielle de
Seattle.  Il était d'accord sur le fait qu'il fallait une réunion de fond avant de rédiger un texte, et il a
demandé à quel moment les Membres pourraient présenter leurs propositions à la session
extraordinaire.  Le Président a dit que les lignes directrices et les procédures pour les négociations
seraient inscrites en permanence à l'ordre du jour de la session extraordinaire.S/CSS/M/3
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67. Le représentant de l'Argentine a dit que le Conseil ne pouvait pas faire comme s'il n'y avait
jamais eu de débat ni de projet de texte.  Les Membres avaient discuté des lignes directrices pendant
des mois et il était maintenant important de voir comment ils pouvaient tirer parti de ce travail de fond
et quels éléments seraient inclus dans les lignes directrices.  L'intervenant pensait lui aussi qu'un débat
plus poussé était nécessaire, mais il estimait que le Secrétariat pouvait aider à identifier les thèmessusceptibles de figurer dans les lignes directrices, et les Membres pourraient ajouter de nouvelles
idées et propositions.  Le projet de texte de Seattle constituait une référence parmi d'autres, qui
pouvait être modifiée ou améliorée, mais il suggérait d'axer le débat sur les éléments des lignes
directrices plutôt que sur les textes de référence.
68. Le représentant du Venezuela a fait écho aux observations de l'Argentine selon lesquelles il
était important de ne pas confondre les éléments amenés à faire partie des lignes directrices et les
lignes directrices elles-mêmes, et il a souligné combien il était important de prendre une décision surles éléments en question.  À cet égard, il pensait comme l'Inde que des discussions plus approfondies
étaient nécessaires.
69. Le représentant des Communautés européennes a répété qu'il ne pouvait être fait abstraction
du travail effectué lors de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle et, à l'instar de
l'Argentine, il estimait que le Secrétariat pouvait aider à rassembler tous les éléments pertinents afind'élaborer les lignes directrices.  En ce qui concerne la remarque de l'Inde au sujet de l'ordre à
respecter, il pouvait accepter qu'il y ait un débat plus poussé à la réunion de juillet avant qu'il soit
demandé au Secrétariat de rédiger un projet de texte.
70. Le représentant du Pakistan estimait lui aussi que le Secrétariat devrait compiler les éléments,
en remontant jusqu'au Cycle d'Uruguay.  Il s'est associé à la remarque de l'Uruguay, qui avait indiqué
qu'il n'existait pas de "texte de Seattle" en tant que tel, mais était disposé à examiner les éléments issus
du débat sur les lignes directrices.
71. Résumant les discussions sur ce point, le Président a dit que les Membres avaient souligné
qu'il était important et urgent d'établir des lignes directrices et des procédures pour les négociations.
Plusieurs délégations avaient fait remarquer que le Conseil ne partait pas de rien pour l'élaboration deslignes directrices et que les travaux déjà effectués étaient utiles, y compris le projet de texte de Seattle,
lequel avait bénéficié d'un large soutien, mais que la situation avait évolué.  Un certain nombre de
délégations avaient également fait savoir qu'elles présenteraient des propositions.  Le Secrétariat
n'élaborerait pas de projet de texte pour les lignes directrices, mais établirait une compilation des
éléments en se fondant sur le projet de texte de Seattle, les lignes directrices du Cycle d'Uruguay et
d'autres documents mentionnés par les délégations, et cela servirait de base au débat lors de la réunion
suivante de la session extraordinaire.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note desdéclarations et reviennent sur cette question à sa session extraordinaire suivante.
72. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
73. Le Président a rappelé que, lors de précédentes réunions du Conseil, un certain nombre de
délégations avaient signalé des problèmes en matière d'information et de données qui pourraient
affecter la capacité du Conseil à évaluer l'évolution du commerce des services dans le cadre de
l'AGCS.  Parallèlement, plusieurs délégations avaient indiqué que de nouvelles sources statistiques
pouvaient apparaître à l'échelon national et international et que cela pourrait peu à peu atténuer ces
problèmes.  En ce qui concerne les statistiques internationales, le Président a appelé l'attention des
Membres sur une note d'information (document S/WPGR/W/32) que le Secrétariat avait récemmentétablie pour le Groupe de travail des règles de l'AGCS, qui présentait la situation actuelle au sein de
l'équipe spéciale interorganisations sur les statistiques concernant les services de l'ONU.  S'agissant deS/CSS/M/3
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l'élaboration de statistiques à l'échelon national, y compris dans les enceintes privées, qui avait été
mentionnée par certaines délégations, il a prié les Membres de tenir le Conseil informé de l'évolution
de la situation.  Il a fait remarquer que les administrations nationales étaient mieux équipées pour
contrôler et fournir des informations pertinentes sur les activités de leurs bureaux de statistique et
autres organes concernés que, par exemple, le Secrétariat de l'OMC.  Il a dit qu'il serait peut-être utileque les délégations prennent à nouveau connaissance d'une note distribuée par le Secrétariat à la fin de
1997 sous la cote S/C/W/27, qui donnait un aperçu des statistiques alors disponibles sur le commerce
international des services.  Il a ajouté que les Membres souhaiteraient peut-être demander au
Secrétariat de voir si ce document devrait être mis à jour pour refléter les faits nouveaux intervenus
récemment et, le cas échéant, d'établir ce document pour une réunion future du Conseil.
74. Le représentant de la République dominicaine a appelé l'attention des délégations sur le
document contenant les conclusions et recommandations de la réunion d'experts sur le tourisme
organisée par la CNUCED, distribué à la demande de sa délégation sous la cote S/C/W/149.  Il a fait
observer que ce document pouvait faciliter le débat sur l'évaluation en termes sectoriels.  Il pourrait
servir de guide aux Membres lors des discussions sur ce secteur.  L'intervenant a en particulier appelé
l'attention des Membres sur le paragraphe 6 du résumé du Président et a souligné l'incidence
considérable des restrictions concernant la concurrence sur le commerce des services.  Il a ensuite misen avant les conclusions concertées, et plus précisément les paragraphes 1 et 2, qui faisaient référence
à la nécessité d'appliquer partout dans le monde une seule et même définition du secteur du tourisme,
convenue à l'échelle internationale, et d'établir une annexe pour les services touristiques dans le cadre
de l'AGCS.
75. Le représentant de l'Inde a réitéré les remarques qu'il avait faites au titre du point précédent de
l'ordre du jour au sujet du lien existant entre l'évaluation et l'établissement des lignes directrices et des
procédures pour les négociations.  À titre d'observation préliminaire, il a indiqué qu'il fallait procéder
à l'évaluation tant d'une manière globale que sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de
l'AGCS, y compris ceux de l'article IV:1.  Il a suggéré que les Membres tentent de résoudre certains
des problèmes statistiques en divisant ces données statistiques en deux catégories:  globale etsectorielle.  Sa délégation envisageait d'étudier des secteurs importants pour l'Inde afin d'évaluer les
échanges sur le plan sectoriel, et il encourageait les autres Membres à faire de même pour faire
avancer le processus.  Il a suggéré que le Secrétariat entre en contact avec d'autres organisations
internationales intergouvernementales pour obtenir des statistiques sur les services.  Il était lui aussi
d'avis que l'évaluation devait être un processus continu, mais il a souligné qu'elle était indispensable
pour établir les lignes directrices et les procédures pour les négociations.
76. Le représentant du Pakistan a rappelé que l'évaluation était prescrite par l'article XIX:3 et
qu'elle devait s'effectuer d'une manière globale et sur une base sectorielle.  À cet égard, il s'est dit
satisfait de la communication de la République dominicaine concernant l'évaluation sur une base
sectorielle, qui était tout aussi importante que l'évaluation globale.  Tout en reconnaissant les
problèmes statistiques que cela impliquait, il a réaffirmé que sa délégation accordait une importance
particulière à l'évaluation.
77. Le représentant de l'Égypte a fait observer que le débat sur l'évaluation des échanges mené
lors de réunions antérieures du Conseil devrait alimenter les négociations et faciliter l'établissement
des lignes directrices et des procédures pour les négociations, mais que des travaux supplémentaires
étaient nécessaires.  L'évaluation des échanges était indispensable pour cerner les effets du commerce
des services sur les pays en développement.
78. Le représentant des Communautés européennes a dit que les travaux accomplis au Conseil en
1999 étaient utiles et instructifs, et que les contributions émanaient de diverses sources.  Il a fait
observer que le débat portant sur l'évaluation était reflété dans le texte de Seattle, et qu'il avait été
convenu que l'évaluation serait un processus continu et qu'elle devait être effectuée par les MembresS/CSS/M/3
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eux-mêmes.  Il a ajouté que l'évaluation prescrite à l'article XIX pour l'établissement des lignes
directrices et des procédures pour les négociations était une façon d'identifier les priorités pour les
négociations.  Il était d'accord pour que l'on demande au Secrétariat de voir si le document S/C/W/27
pouvait être mis à jour, et il a appelé l'attention des Membres sur les données concernant les services
distribuées par le Forum européen des services.
79. Outre les observations qu'il avait faites au titre du précédent point de l'ordre du jour, le
représentant des États-Unis a relevé que ses autorités avaient été citées comme étant une source
possible d'informations statistiques, et il a dit qu'elles verraient quels documents pouvaient être mis àla disposition du Conseil.  Il a expliqué que, contrairement à ce qui avait été indiqué dans le compte
rendu de la réunion précédente, il n'avait pas présenté de proposition au nom de la délégation du
Canada;  il avait simplement voulu dire que, par le passé, les États-Unis et le Canada avaient organisé
des séminaires sur les problèmes statistiques, mais que sa délégation serait également disposée àcollaborer à l'avenir.  Il a exhorté les Membres à ne pas se préoccuper uniquement des statistiques
commerciales dans leur évaluation du commerce des services;  par exemple, la baisse du coût des
communications téléphoniques longue distance constituait une information intéressante.  Le
représentant du Canada s'est également dit prêt à coopérer.
80. Le représentant de Cuba a souligné l'importance de l'évaluation et s'est dit favorable à ce que
les Membres tiennent compte des travaux effectués par d'autres organisations internationales
intergouvernementales.
81. La représentante de l'Australie était d'accord pour que le Secrétariat envisage de mettre à jour
le document S/C/W/27.  Elle a suggéré que les informations issues du programme d'échange de
renseignements du Conseil soient compilées afin de servir de référence aux Membres, que leSecrétariat crée une page Web consacrée à l'évaluation et que le site Internet du Centre du commerce
et du développement soit développé pour traiter des questions concernant le commerce des services et
le développement.  Elle a encouragé les Membres à apporter leur propre contribution à ce processus et
a indiqué que l'évaluation devait être centrée sur l'objectif général, à savoir la libéralisation
progressive mentionnée à l'article XIX.  Elle a fait référence à une étude sur la question qui avait étécommandée par sa délégation et qui concluait qu'une réduction de 50 pour cent des distorsions des
échanges de services entraînerait pour le monde un gain en termes de prospérité de 250 milliards de
dollars EU.  Elle a ensuite appelé l'attention des Membres sur le site Web utile du Harvard University
Centre (Centre universitaire de Harvard) dont l'adresse était la suivante:
http://www.cid.harvard.edu/cidtrade.
82. Le représentant du Kenya a souligné combien il était important d'obtenir des données
provenant de sources impartiales telles que la CNUC ED, le FMI et la Banque mondiale, et il a insisté
sur le fait que les données émanant d'organisations du secteur privé devaient être communiquées par
l'intermédiaire des représentants nationaux des Membres.
83. Le représentant du Japon a rappelé qu'en avril 1999 sa délégation avait présenté un document
sur l'évaluation qui comprenait également des statistiques des services nationaux.  Le document établi
pour le Groupe de travail des règles de l'AGCS éta it aussi intéressant et encourageant et témoignait de
la coopération continue entre les organisations internationales.  L'intervenant a fait observer que la
mise en œuvre du Manuel sur les services ne serait pas aisée et qu'il convenait donc de voir comment
la faciliter.
84. La représentante du Venezuela a dit que la compilation de renseignements sur l'évaluation
devrait comprendre d'autres documents et il a mentionné les statistiques du FMI, les informations du
Groupe andin, les documents d'une réunion sur les services organisée récemment par l'OCDE et une
étude de l'OCDE sur les services relatifs à l'énergie ainsi que les recommandations des experts de la
CNUCED sur le commerce électronique.  Elle a ajouté qu'il était indispensable de déployer des effortsS/CSS/M/3
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à l'échelon national afin de sensibiliser chacun aux effets du commerce des services, et elle a ajouté
que l'évaluation devait être continue.  Elle a indiqué qu'elle mettrait l'étude du Groupe andin à la
disposition des Membres.
85. Notant l'importance de l'évaluation des échanges, le représentant des Philippines a dit que
l'objet de cet exercice était double:  l'évaluation faite par les Membres eux-mêmes devait permettre
d'élever progressivement le niveau de libéralisation et devait donc être du ressort des décideurs
politiques nationaux;  l'évaluation prescrite par l'article XIX:3 concernait l'établissement de lignes
directrices et de procédures pour les négociations et ne visait pas à élever progressivement le niveau
de libéralisation.
86. Répondant à une suggestion faite précédemment, un représentant du Secrétariat de l'OMC a
expliqué que les notes d'information établies par le Secrétariat pour le programme d'échange de
renseignements étaient en train d'être réunies en un seul document qui serait publié prochainement.
87. Clôturant le débat sur ce point, le Président a dit que les Membres avaient indiqué combien il
était important de procéder à l'évaluation et de renforcer la base statistique, et suggéré un échange
d'expériences et des meilleures pratiques.  Plusieurs délégations étaient également favorables à ce que
le Secrétariat examine si les faits récents en matière de statistique sur les services justifiaient une mise
à jour du document S/C/W/27 et, si c'était le cas, elles souhaitaient qu'il l'établisse pour une prochaineréunion du Conseil.  Le Président a ajouté que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait
sur la question à sa session extraordinaire suivante.
D. S
ERVICES DE TOURISME
88. Le Président a rappelé que, à la dernière réunion de la session extraordinaire, les délégations
avaient poursuivi le débat sur la proposition présentée par la République dominicaine, El Salvador et
le Honduras dans le document S/C/W/127 concernant l'adjonction à l'AGCS d'une annexe relative au
tourisme.  Les Membres s'étaient largement dits favorables à la tenue d'un débat sur le tourisme et les
services connexes;  cependant, aucun consensus ne s'était dégagé quant aux modalités de ce débat.
D'aucuns avaient suggéré d'organiser un symposium permettant la participation de représentants du
secteur privé et des milieux universitaires, et de travailler sur des groupes.  Le Président a invité lesdélégations à formuler d'autres observations sur ces suggestions et, d'une manière générale, sur la
façon dont le Conseil devrait mener les travaux sur le tourisme.  Il a en outre appelé l'attention des
délégations sur la communication présentée, au tit re du point précédent de l'ordre du jour, par la
République dominicaine, au nom également d' El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du
Nicaragua, du Panama (document S/C/W/149).
89. Le représentant de Maurice s'est déclaré intéressé par un débat de fond sur les notions de
groupes et de services essentiels.
90. Le représentant de la Suisse a dit qu'un certain nombre de questions devaient encore être
précisées en ce qui concerne l'annexe proposée.  Il était favorable à l'organisation d'un symposium,
réunissant des experts, des universitaires et des représentants du secteur privé, afin d'étudier les
raisons et les objectifs d'une annexe, son champ d'application, les disciplines sectorielles spécifiques
et les questions de classification, qui pourraient toutefois être également traités par le Comité desengagements spécifiques, contre les services concernant l'environnement et les services relatifs à
l'énergie.
91. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation était encore en train d'étudier le
document et qu'elle avait des questions concernant la suite à donner à une proposition aussi vaste et
ambitieuse qui traitait de sujets aussi variés que la définition, la classification, les groupes et laconcurrence.  La première question consistait à savoir si les éléments de la proposition devaient êtreS/CSS/M/3
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examinés ensemble ou séparément, et dans quelle mesure les questions sectorielles pouvaient être
traitées au moyen d'une annexe ou d'autres instruments.  L'idée d'un symposium auquel participeraient
des experts avait l'avantage d'offrir une vue d'ensemble de ce secteur du point de vue des opérateurs et
des responsables de la réglementation;  néanmoins, il s'agirait également d'une manifestation
ponctuelle, ce qui n'était pas souhaitable étant donné l'ampleur du sujet.  L'intervenant a ajouté quecertains éléments de la proposition, comme les questions de classification, pourraient être abordés
dans des enceintes spécifiques traitant également d'autres secteurs.
92. La représentante du Canada a noté l'importance de ce secteur, en particulier pour les pays en
développement, et a appuyé l'idée des négociations sur le tourisme qui refléteraient la réalité
commerciale.  Sa délégation demeurait convaincue qu'une annexe serait utile, et elle demandait
instamment aux Membres d'envisager d'autres possibilités.  Elle a fait observer qu'il s'agissait là d'une
proposition d'une portée trop vaste et que les efforts de libéralisation devraient viser essentiellement àidentifier les obstacles les plus importants, et elle a suggéré que ce soit le Comité des engagements
spécifiques qui examine les questions de classification.  Sa délégation pouvait appuyer l'organisation
d'un séminaire sur le tourisme afin de traiter de questions telles que les éléments propres à ce secteur
qui pourraient nécessiter l'établissement d'une annexe, le champ d'application, la redéfinition possible
du secteur et des disciplines destinées à supprimer les obstacles aux échanges.
93. Le représentant du Japon pensait lui aussi que la proposition avait une portée très vaste.  Il
croyait comprendre qu'elle visait à définir des disciplines pouvant s'appliquer à des groupes et qui
pourraient être différentes des négociations sur l'accès aux marchés.  Il a souligné, cependant, que les
discussions en session extraordinaire devaient être étroitement liées aux débats sur les groupes qui
avaient lieu dans d'autres enceintes, étant donné qu'il pouvait toujours y avoir une similitude entrel'approche par groupes prévue dans la proposition et celle des négociations sur l'accès aux marchés.  Il
a fait observer qu'il faudrait appliquer les disciplines en matière de concurrence en tenant compte des
caractéristiques sectorielles;  si elles s'appliquaient uniquement au tourisme, elles pourraient mettre en
danger la cohérence.  S'agissant du séminaire proposé, il a dit qu'il serait utile d'élaborer un
programme spécifique au tourisme et de faire en sorte que les débats ne sortent pas du cadre del'AGCS.
94. La représentante de la Pologne a appuyé la proposition concernant une annexe sur le
tourisme.  Elle a fait remarquer que le mode 2 était très important pour ce secteur, qui comprenait tous
les services demandés par les touristes.  Un service de tourisme se distinguait donc par le statut du
consommateur;  cela donnait lieu à une liste de services vaste et non exhaustive et l'Appendice de
l'annexe proposée contenait de nombreux services n'appartenant pas au tourisme.  L'intervenante a fait
observer que l'AGCS différenciait les secteurs selon le fournisseur, et non le consommateur, d'où laclassification des services de tourisme dans le document MTN.GNS/W/120, qui n'était toutefois pas
adaptée au secteur.  Néanmoins, une classification fondée sur la demande amènerait à inclure certains
services dans plus d'un secteur.  Il fallait également voir comment aborder la libéralisation dans plus
d'un secteur et comment utiliser la libéralisation du tourisme en tenant compte d'autres services non
liés au tourisme.
95. Le représentant des États-Unis a dit que le tourisme n'était pas seulement important pour les
pays en développement.  Il a fait remarquer que les Membres avaient contracté davantage
d'engagements en matière de services de tourisme que dans tout autre secteur, mais que ces
engagements pouvaient varier et ne pas être complets, si bien qu'il serait peut-être utile d'élaborer une
liste modèle afin de poursuivre la libéralisation.  Les Membres pouvaient envisager d'étoffer laproposition en incluant une liste modèle pour une partie du secteur comme les hôtels et l'hébergement.
À cet égard, l'intervenant a fait observer que des hôtels modernes étaient indispensables pour attirer de
nouveaux investissements;  la construction d'un complexe hôtelier nécessitait d'importants
investissements, des études de faisabilité, des arrangements immobiliers et financiers, et son
exploitation occasionnait des dépenses considérables.  Il a ajouté que la proposition concernant uneS/CSS/M/3
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annexe sur le tourisme était novatrice et pouvait contribuer à l'établissement d'une approche globale
du tourisme.  Il a dit que sa délégation souhaitait poser un certain nombre de questions sur cette
proposition.  Premièrement, il se demandait si le champ d'application de l'appendice devait être aussi
large, car il incluait parfois des sous-secteurs entiers tels que les services médicaux et dentaires ou les
services d'éducation.  Il a fait ensuite remarquer que les "services culturels" et les "systèmes mondiauxde distribution", mentionnés respectivement aux paragraphes 2.1.3 et 2.1.6 du projet d'annexe,
n'étaient pas définis.  Il estimait que les sauvegardes en matière de concurrence prévues dans le projet
d'annexe n'aidaient pas à élaborer des disciplines pour le tourisme.  Il n'était pas non plus certain que
les sauvegardes concernant les consommateurs puissent être considérées comme des questions
commerciales.  Il était préoccupé par la secti on 5, étant donné que l'accès aux systèmes mondiaux de
distribution sur une base non discriminatoire n'ét ait pas défini et qu'un certain nombre de questions
restaient posées;  de plus, les systèmes informatisés de réservation étaient étudiés par le Conseil dansle cadre de l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien et ne devraient donc pas l'être
dans ce contexte.  De la même façon, les questions en rapport avec les services de transport aérien
n'avaient pas leur place dans le projet d'annexe relative au tourisme.  L'intervenant jugeait utile la
mention du développement durable dans la section 7, mais il était préoccupé par la mention, au
paragraphe 7.3, de la fourniture de renseignements sur les technologies, en particulier pour ce qui étaitdu type de renseignements à fournir et le rapport avec l'Accord sur les ADPIC.  De surcroît, le
paragraphe 7.5 était trop général et ne définissait pas les "normes reconnues au niveau international",
qui ne devraient pas être uniquement examinées dans le cas des services de tourisme.  S'agissant de la
section 8, l'intervenant estimait qu'il serait utile de donner des exemples de domaines dans lesquels les
autres organisations internationales seraient consultées.  En ce qui concerne le symposium proposé, sadélégation serait heureuse d'y participer mais pouvait également se rallier à d'autres propositions.
96. Tout en se disant intéressé par la proposition, le représentant de Hong Kong, Chine a souligné
qu'il importait de déterminer ce qui pouvait et ce qui ne pouvait pas être fait dans le cadre de l'AGCS.
Il partageait certaines des préoccupations exprimées par les États-Unis et était d'avis que le Comité
des engagements spécifiques pourrait traiter plus efficacement les questions liées à la classification.
97. La représentante de Sainte-Lucie a dit qu'en principe sa délégation appuyait la proposition
concernant une annexe.  Elle avait étudié activement et soigneusement le document et se préoccupait
également de questions connexes telles que la politique en matière de concurrence.  Elle a ajouté que
la notion de groupes était intéressante.  Elle a fermement appuyé la proposition concernant la tenue
d'un symposium auquel participeraient des représentants du secteur privé, des experts et des
universitaires, afin de favoriser la réalisat ion des objectifs de l'article IV de l'AGCS.
98. La représentante du Brésil a dit qu'il était important de décider de l'organisation des travaux
et, à cet égard, elle s'est dite intéressée par la suggestion de l'Argentine tendant à ce que les Membres
définissent des sujets de discussion tels que la classification, les groupes, la définition, la concurrence
et le projet d'annexe.  Elle a souligné que des lignes directrices et des procédures pour les négociations
devaient être établies avant que les sujets de négociation puissent être abordés, mais que des questions
telles que la classification pouvaient être examinées par le Comité des engagements spécifiques.  Elleétait favorable à l'organisation d'un symposium qui permettrait de procéder à un échange de vues.
99. Le représentant de la République dominicaine a dit qu'il ne pouvait pas accepter que le débat
sur la proposition concernant l'annexe relative au tourisme soit renvoyé aux organes subsidiaires étant
donné que ces organes ne disposaient pas de mandat de négociation.  Il a expliqué que la question de
la classification n'était jamais censée être étudiée dans l'annexe.  Afin d'éviter toute confusion, sadélégation était disposée à retirer de l'Appendice tous les secteurs non directement spécifiques au
tourisme afin de parvenir à une définition compatible avec celle de l'Organisation mondiale du
tourisme.  À cet égard, il notait les précédents établis dans l'Annexe sur les services financiers et
l'Annexe sur les télécommunications de base ainsi que dans le document de référence sur les
télécommunications.  Afin de progresser dans ce domaine, il a suggéré que le calendrier de la semaineS/CSS/M/3
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de réunions sur les services permette aux délégations de se consulter davantage.  Il a fait observer
qu'un consensus se dessinait concernant l'organisation d'un séminaire sur les services de tourisme afin
de mieux saisir l'importance politique et économique du secteur.  Le Président a répondu qu'il s'était
déjà entretenu avec les présidents des organes subsidiaires pour tenir des réunions pendant plus d'unesemaine.
100. Notant l'importance de la proposition, le représentant de Cuba a dit qu'il partageait le souci
qui y était exprimé et selon lequel les pays en développement exportant des services de tourisme
devaient pleinement récolter les fruits de leurs exportations.  Il était également favorable à
l'organisation d'un séminaire destiné à examiner tous les éléments de l'annexe relative au tourisme qui
était proposée.
101. Le représentant du Venezuela jugeait intéressante la proposition concernant le tourisme et a
dit que la communication indiquait clairement pourquoi une annexe était nécessaire.  Il croyait
également comprendre que la proposition de l'Organisation mondiale du tourisme concernant la
classification pourrait être sujette à interprétation et à discussion.  Il était favorable à la poursuite du
débat sur la question en session extraordinaire et appuyait l'idée d'un séminaire.
102. S'agissant des questions d'organisation, le re présentant des Communautés européennes a dit
qu'il inclinait à penser, comme la République dominicaine, que le débat devrait se poursuivre en
session extraordinaire étant donné qu'il s'agissait d'une proposition très complète qui traitait et des
questions relatives à l'accès aux marchés et des questions horizontales.  Il était favorable à la tenue
d'un symposium et suggérait que, lors de la session extraordinaire, plus de temps soit consacré aux
services du tourisme afin d'entrer davantage dans les détails, et en particulier, d'aborder au moins
quatre points, à savoir les définitions et la notion d'annexe, les groupes, les éléments relatifs à laréglementation et les questions de concurrence.
103. Le représentant de la Corée a appelé l'attention des Membres sur les études réalisées dans ce
secteur, telles que celles de l'Organisation mondiale du tourisme, du Conseil mondial des voyages et
du tourisme et de l'OCDE, ainsi que sur les informations relatives au développement de comptes
satellites du tourisme, et a ajouté que le Secrétariat pourrait rassembler ces renseignements.  S'agissantde l'importance accordée à la proposition concernant les sauvegardes en matière de concurrence à
l'encontre des entreprises multinationales, il a indiqué que toute information provenant soit du
Secrétariat soit des Membres et montrant combien un tel comportement anticoncurrentiel était
répandu dans ce secteur serait utile.
104. Le représentant de la Norvège a relevé que les questions de classification étaient complexes et
pouvaient être étudiées au Comité des engagements spécifiques.  Il se demandait pourquoi les
délégations craignaient que ces questions perdent de leur importance si leur examen était confié auxorganes subsidiaires, et il a ajouté que le fait de structurer le débat de façon constructive pourrait
contribuer à dissiper ces craintes.  Il était lui aussi favorable à la tenue d'un symposium auquel
participeraient des représentants de l'industrie du tourisme afin de mieux comprendre ce qui pourrait
et ce qui ne pourrait pas être fait dans le cadre de l'AGCS pour promouvoir le tourisme.
105. Le représentant de l'Équateur s'est également dit favorable à la tenue d'un séminaire
informatif sur le tourisme auquel pourraient participer des représentants du secteur privé et qui
alimenterait le débat de fond.  Il a fait observer que la proposition concernant une annexe était très
vaste et ambitieuse, ce qui reflétait l'importance du secteur, et qu'elle devait rester inscrite à l'ordre du
jour de la session extraordinaire.  De l'avis de sa délégation, la proposition avait trois objectifs, à
savoir encourager la poursuite de la libéralisation dans le secteur, un accès effectif aux marchés et uneparticipation accrue des pays en développement.  Les représentants de l'Uruguay et du Guatemala
 ont
également appuyé l'idée d'un séminaire, qui allait permettre de mieux comprendre la proposition envue d'une annexe relative au tourisme et ses implications.S/CSS/M/3
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106. Le représentant du Paraguay a dit que le tourisme pouvait contribuer au développement et
qu'il y avait lieu de renforcer la capacité touristique des pays en développement pour atteindre les
objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS.  Le séminaire proposé était très important et des
représentants du secteur privé et d'autres organisations internationales s'occupant des services de
tourisme devraient pouvoir y participer.
107. À titre d'observation préliminaire, le représentant du Mexique s'est félicité de la proposition,
que sa délégation était encore en train d'examiner, mais il s'est dit préoccupé par la question des
groupes, étant donné que la méthode à utiliser pour les négociations était celle des demandes et des
offres.
108. Le représentant de l'Égypte a appuyé les principales idées énoncées dans la proposition, en
particulier pour ce qui était des éléments de l'annexe, mais a indiqué que la question des groupes
exigeait un débat plus poussé.  Il était lui aussi favorable à la tenue d'un séminaire sur les questionsliées au tourisme, et a dit que la participation d'organisations internationales s'occupant de tourisme
enrichirait cette manifestation.  Le représentant du Maroc a dit que le tourisme était une source de
revenus importante qui permettait de créer de nombreux emplois;  il s'est dit favorable au séminaireproposé et estimait que cette question devrait continuer à être traitée lors de la session extraordinaire.
109. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation pouvait envisager l'organisation d'un
séminaire à partir du moment où celui-ci mettait l'accent sur des questions pertinentes;  il était donc
indispensable de discuter et de convenir du programme d'un tel séminaire.
110. Répondant aux questions des délégations, le représentant de la République dominicaine a
indiqué que nombre de réponses figuraient dans le document S/C/W/149, et il faisait tout
particulièrement référence à la question de la Corée concernant les mesures de sauvegarde de laconcurrence.  Quant à la remarque de la Norvège concernant le renvoi de ces questions aux organes
subsidiaires, il admettait qu'une telle décision était envisageable mais qu'elle devait être prise par
consensus.  Pour ce qui était des groupes, il partageait les préoccupations du Mexique, mais a insisté
sur la différence entre les disciplines et les engagements et a indiqué que les groupes étaient très utiles
lorsqu'ils étaient utilisés dans le contexte des principes en matière de réglementation.
111. Pour conclure le débat sur ce point, le Président a relevé l'importance que tous les Membres
accordaient à ce secteur, mais a ajouté que plusieurs questions avaient été soulevées au sujet de
l'approche consistant à établir une annexe qui était proposée.  S'agissant de l'organisation des travaux,
il a suggéré qu'à la session extraordinaire suivante beaucoup de temps soit consacré à l'examen de ce
point de l'ordre du jour, nonobstant d'autres points im portants figurant à l'ordre du jour de la session
extraordinaire.  La proposition concernant la tenue d'un séminaire ou d'un symposium sur le tourisme
avait recueilli un large soutien car cela permettrait aux Membres de mieux comprendre ce secteur,mais diverses délégations avaient souligné que la manifestation devait être bien ciblée et qu'il fallait
encore discuter d'un certain nombre de questions d'organisation.  Le Président a suggéré qu'à la
réunion de juillet le Secrétariat présente des idées sur les aspects pratiques d'un tel séminaire, en
demandant conseil aux délégations intéressées, surtout en ce qui concerne le calendrier et les orateurs
à inviter, sans oublier qu'un tel séminaire devait être axé sur les problèmes.
112. Le Conseil en est ainsi convenu.
E. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L'AGCS
113. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion le Conseil était convenu que ce point resterait
en permanence inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Cette décision avait été prise
parce que certains Membres avaient indiqué qu'un point faisant expressément référence à l'article XIXdonnerait aux délégations l'occasion de soulever n'importe quelle question liée aux négociations etS/CSS/M/3
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non couverte par les autres points de l'ordre du jour.  Il a appelé l'attention des délégations sur deux
communications concernant les groupes, présentées l'une par les Communautés européennes
(document S/CSS/W/3) et l'autre par l'Australie (job n° 3194).
114. La représentante de l'Australie a expliqué que le document faisait suite à une communication
présentée au Conseil en septembre 1999 et qu'il avait pour objet de préciser les modalités possibles
d'une approche par groupe.  Les groupes devaient donner lieu à une plus grande libéralisation et à une
plus grande transparence, et pouvaient être un instrument de négociation.  L'intervenante a mis en
exergue les grands principes des négociations par groupes:  premièrement, il ne fallait pas confondre
le travail technique consistant à réviser la classification avec le travail relatif aux propositions
concernant les négociations par groupes.  Sa délégation était d'avis qu'il n'était pas nécessaire de
procéder à une négociation par groupes de services pour tous les secteurs, étant donné que les groupes
pouvaient être plus adaptés pour certains secteurs seulement.  Troisièmement, tous les modèles denégociations par groupes devraient permettre une certaine souplesse quant aux secteurs visés.  La
participation aux négociations par groupes devrait rester volontaire, et les négociations devraient ainsi
permettre de réaliser l'un des objectifs des négociations:  rendre le processus de négociation
transparent et permettre aux petites délégations d'y participer.  Enfin, différents modèles pourraient
convenir pour différents groupes de services;  l'approche de la liste exemplative, à savoir une listeglobale des sous-secteurs qui constituaient un groupe parce qu'ils étaient liés d'un point de vue
commercial était un de ces modèles;  les listes d'engagements pour chaque groupe en était un autre.
115. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le document était censé
contribuer au débat sur la nature et l'utilisation possible des groupes.  Concernant le premier point, un
groupe était un agglomérat de secteurs ou de sous-secteurs liés entre eux et pour lesquels lesnégociateurs conviendraient de rechercher un ensemble harmonisé et cohérent d'engagements;  à cet
égard, l'intervenant était d'accord sur le fait qu'il ne fallait pas confondre la classification et les
groupes.  Selon lui, les groupes pourraient se révéler nécessaires dans deux cas.  Premièrement,
lorsque les activités économiques concernaient plusieurs secteurs, mais n'étaient couvertes nulle part;
c'était par exemple le cas du commerce électronique, où les engagements à prendre pour gérer un siteInternet portaient sur les services de télécommunication, les services informatiques, les services de
règlement et les services de publicité.  Deuxièmement, lorsqu'un secteur-clé était tributaire d'intrants
essentiels dans d'autres secteurs ou sous-secteurs, comme indiqué dans la proposition concernant les
services de tourisme.  Dans les deux cas, il était nécessaire d'établir des priorités afin que les groupes
soient aussi ciblés que possible, et l'intervenant a dit que sa délégation serait heureuse d'avoir des
propositions ou exemples montrant dans quels cas les groupes seraient jugés prioritaires.  En ce qui
concerne l'utilisation des groupes, il n'avait pas encore d'opinion définitive sur la question, mais voyaitdeux options principales:  l'une était d'utiliser les groupes comme listes de secteurs liés entre eux aux
fins des négociations, comme des "aide-mémoire" assurant la cohérence du résultat final;  l'autre était
de les utiliser comme des projets de listes modèles proposant, pour acceptation, un ensemble préétabli
d'engagements.  À ce stade de la réflexion, il préférait la première option qui préserverait l'approche
traditionnelle en matière de négociations consistant à échanger des concessions, serait plus proche dela structure inclusive de l'AGCS et correspondrait davantage au fait que les négociations dans le cadre
de l'AGCS étaient dirigées par les Membres. Néanmoins, cela n'excluait pas que certains Membres
puissent proposer des niveaux d'engagements spécifiques pour un groupe.
116. En guise d'observation préliminaire, le représentant de l'Inde a dit qu'on ne savait pas bien si
les groupes devaient servir à la classification, auquel cas il vaudrait mieux qu'ils soient traités par le
Comité des engagements spécifiques, ou aux négociations, auquel cas il convenait d'attendre
l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Il a souligné que
l'article XIX prévoyait une libéralisation progressive et non une libéralisation cohérente ou cohésive et
qu'il appartenait aux différents Membres, et non au Conseil, de décider ce qui était cohérent pour eux
et d'établir leurs propres listes de secteurs.  Il a fait observer qu'aucune des propositions nementionnait la disposition, figurant à l'article XIX, voulant que le processus de libéralisation respecteS/CSS/M/3
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dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres.  Il
a demandé qu'il soit précisé si la référence à la flexibilité, au paragraphe 2 du document des
Communautés  européennes, impliquait que cette flexibilité disparaîtrait si une approche par groupes
était adoptée.  L'article XIX:2 disposait qu'une flexibilité serait ménagée aux pays en développement
pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions, etl'intervenant craignait que cette flexibilité ne soit compromise par une approche par groupes, qui
impliquait que certains secteurs étaient liés entre eux et que les Membres étaient tenus de contracter
des engagements dans tous ces secteurs pour tenter d'obtenir des gains maximaux en termes de
prospérité.  Il a demandé à la délégation de l'Australie de préciser le sens de l'expression "masse
critique" qui figurait dans son document et qui semblait suggérer une approche plurilatérale.  Il a
souligné que toute suggestion susceptible d'avoi r une incidence sur l'architecture de l'AGCS
constituerait un sujet de vive préoccupation.
117. La représentante de la Norvège a dit que le débat sur les groupes qui avait eu lieu au Comité
des engagements spécifiques avait montré que la session extraordinaire devrait donner des
orientations sur la question.  Elle a fait observer que l'utilisation du terme "groupe" différait beaucoup
selon les Membres et qu'il était important d'arriver à une définition, sans oublier que, dans ce
domaine, le principal objectif des Membres était de faciliter les négociations et de veiller à ce qu'ellestiennent compte des réalités du marché;  elle a précisé que les groupes pourraient être définis comme
étant des services étroitement liés entre eux.  Elle était d'accord sur le fait que les groupes devraient
refléter le fonctionnement des marchés, qu'ils ne devraient pas être trop vastes, ni être utilisés dans
tous les secteurs.  De l'avis de sa délégation, la question des groupes comportait deux éléments, à
savoir la classification et les négociations, et l'intervenante ne pouvait donc pas partager le point devue de l'Australie selon lequel l'approche par groupes et les négociations étaient des questions tout à
fait distinctes.  Elle pensait comme les Communautés européennes que les groupes pourraient servir
de listes et a fait écho aux propos de l'Australie qui avait signalé qu'ils pourraient être utilisés dans des
listes modèles, mais elle a souligné que les deux suggestions concernaient l'utilisation des groupes, et
non ce qu'ils étaient.  S'agissant de la classification, elle estimait qu'il serait pratique d'utiliser lesgroupes comme d'une base pour réviser la classification figurant dans le document W/ 120;  les
groupes pouvaient aider à définir des sous-secteurs non classés, ou pouvaient être utiles lorsque la
classification était trop limitée ou devait être remaniée;  à titre d'exemples possibles, elle a cité les
services relatifs à l'énergie et les services concernant l'environnement.  Elle craignait toutefois que les
négociations par groupes n'aient une incidence sur la classification si elles donnaient lieu à une
fragmentation des secteurs selon leur utilisation finale, étant donné que l'on en viendrait à se
demander comment une définition fondée sur l'utilisation finale serait interprétée.
118. Le représentant de la Suisse a fait observer que différents secteurs étaient souvent liés entre
eux et que les groupes permettaient de refléter ces liens et pouvaient servir de listes pour les
négociations sur une base volontaire.  Les paragraphes 5 et 6 du document des Communautés
européennes impliquaient qu'il convenait de choisir soigneusement les domaines dans lesquels des
groupes pouvaient être constitués;  il a suggéré de donner la priorité aux services relatifs à l'énergie etaux services concernant l'environnement.  Il a fait remarquer que les deux modèles mentionnés au
paragraphe 6 du document de l'Australie ne s'excluaient pas mutuellement;  les Membres pouvaient
commencer par le premier pour certains secteurs tels  que l'énergie et l'environnement, et voir ensuite
jusqu'où ils pouvaient aller avec une liste modèle.  Sa délégation était d'avis qu'il fallait résoudre les
problèmes de classification dans la liste de services figurant dans le document W/120 avant de passeraux groupes.
119. Le représentant du Japon a formulé des observations préliminaires.  Il a pris note de la
distinction entre les négociations par groupes et les questions de classification dans le document de
l'Australie, ainsi que du désaccord de la Norvège et du fait que certaines délégations avaient fait
remarquer qu'il ne fallait pas confondre la définition de la portée des groupes et leur utilisation.  Il aensuite demandé de plus amples précisions à la délégation de l'Australie.  Premièrement, il seS/CSS/M/3
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demandait si la flexibilité mentionnée au paragraphe 4 du document s'appliquait aux deux cas décrits
au paragraphe 6, car il ne voyait pas bien comment cette flexibilité serait utilisée dans les listes
modèles.  De la même façon, et à propos du paragraphe 5, alors que la participation volontaire
semblait naturelle pour l'approche fondée sur une liste exemplative, on ne savait pas exactement dans
quelle mesure elle pourrait s'appliquer aux listes modèles.  S'agissant du paragraphe 7, il était lui aussid'avis qu'il était trop tôt pour décider à quel secteur s'appliquerait tel ou tel modèle de groupe, mais il
se demandait quand une telle décision serait prise, si ce serait avant ou après que l'on ait déterminé la
portée des groupes.
120. Le représentant du Venezuela a dit qu'il était important de préciser les avantages que
présentait une approche par groupes.  Pour ce qui était du document de l'Australie, il a fait part de ses
doutes quant au fait que les groupes pourraient faciliter la participation des pays en développement
aux négociations;  les groupes pourraient favoriser une libéralisation accrue dans des sous-secteurscruciaux, mais il ne savait pas précisément quelles seraient les implications si seuls certains Membres
participaient à de telles négociations.  À titre d'observation préliminaire, il a dit qu'il ne pensait pas
que les négociations par groupes permettraient de réaliser l'objectif de libéralisation progressive
énoncé à l'article XIX, étant donné que les groupes semblaient extrêmement complexes et qu'une
façon de procéder aussi compliquée pourrait désavantager les pays en développement.  Les groupespourraient également affaiblir certains secteurs par rapport à d'autres, ou offrir de meilleures
perspectives à certains Membres mais pas à d'autres.  L'intervenant a demandé davantage de
précisions sur la manière dont seraient identifiés les secteurs pour les groupes et a fait remarquer que
les pays en développement pourraient rencontrer des difficultés à cet égard.  Bien que n'étant pas
opposée à l'idée de groupes, sa délégation était sceptique et insistait sur la nécessité de poursuivre ledébat.
121. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que tous les Membres ne donnaient
pas le même sens à la notion de "groupes" et que leurs vues divergeaient également quant à la façon
de rendre ces groupes opérationnels.  Pour sa délégation, il s'agissait d'un agglomérat de secteurs déjà
classés et regroupés selon l'utilisation finale et d' autres liens économiques existant entre eux.  Il était
plus difficile de préciser leur objectif et, à ce stade, sa délégation avait tendance à considérer les
groupes comme des outils de négociation dans les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés;
elle souhaitait cependant poursuivre le débat, dont il était permis d'espérer qu'il permettrait aussi
d'aborder la question de la fragmentation des secteurs d'infrastructure essentiels.
122. À titre préliminaire, le représentant de l'Égypte a fait remarquer que les Membres devaient
trouver une définition commune du terme "groupes", étant donné qu'il n'en existait pas encore, et
qu'ils devaient également préciser si les groupes constituaient une méthode de négociation ou un outilde classification, ou les deux.  Il a demandé qu'il soit précisé dans quelle mesure les groupes
pourraient limiter la flexibilité accordée aux pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins
de secteurs ou dans quelle mesure ils pourraient limiter le droit des Membres de réglementer;  il se
demandait également comment éviter que des engagements ne soient imposés dans des sous-secteurs
non désirés simplement parce que ces sous-secteurs étaient liés à un groupe, et comment éviter lechevauchement des engagements dans les listes des Membres.  Sa délégation était disposée à
examiner des propositions, et en particulier celles qui concernaient le recours à une approche
volontaire pour compléter d'autres approches, compte dûment tenu des principes et de la structure de
l'AGCS et de la certitude juridique des engagements.
123. Le représentant du Pakistan s'est déclaré très préoccupé par la question des groupes.  Il
partageait les craintes exprimées au sujet des conséquences d'une approche par groupes pour la
libéralisation progressive, le respect des objectifs de  politique nationale et la flexibilité appropriée
ménagée aux pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, autant d'éléments
qui faisaient partie intégrante de l'article XIX.  Il a fait remarquer que l'examen de la notion de
groupes en était à sa phase initiale et que cette idée devait être analysée plus avant afin d'évaluer sesS/CSS/M/3
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implications pour l'architecture de l'AGCS, que les Membres s'étaient engagés à préserver.  Il a dit que
ce débat était prématuré étant donné qu'il fallait d'abord examiner et régler des questions extrêmement
importantes liées à l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les négociations.
124. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait une interprétation différente du
terme "groupes".  Le "groupe" était une notion destinée à combler les lacunes de la classification des
services figurant dans le document W/120, et qui pourrait peut-être ne concerner qu'une poignée de
secteurs.  Cette notion différait de celle des listes modèles qui pouvaient être fondées sur la
classification figurant dans le document MT N.GNS/W/120 ou sur un groupe, qui n'étaient pas
nouvelles et avaient été utilisées lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  Les groupes constituaient
des aide-mémoire de la même façon que la classification du document MTN.GNS/W/120 et il
s'agissait également d'un outil de négociation, tout comme les définitions d'un secteur de la
classification du document MTN.GNS/W/120.
125. Le représentant de la Hongrie a dit que le débat tombait à point nommé étant donné que les
Membres devaient essayer de préciser la notion de "groupes" et d'adopter une approche commune.
S'agissant des propositions, l'opinion de sa délégation se rapprochait de celles qui étaient exprimées
au paragraphe 3 du document des Communautés européennes et au paragraphe 6 a) de la
communication de l'Australie.  Il pensait lui aussi que les groupes pouvaient constituer desaide-mémoire utiles, des listes de secteurs étroitement liés entre eux pouvant être utilisés dans les
négociations fondées sur la procédure de demandes et d'offres, car cela correspondait à la méthode de
l'inclusion prévue par l'AGCS et pouvait contribuer à assurer la cohérence et l'efficacité lors des
négociations.  Sa délégation considérait que les groupes permettaient d'éviter la fragmentation et elle
souscrivait à ce qui était dit au paragraphe 5 du document des Communautés européennes.  Quant auxlistes modèles, il se demandait comment elles seraient compatibles avec l'architecture de l'AGCS et il
les trouvait quelque peu irréalistes.
126. À titre d'observations préliminaires, la représentante du Brésil a dit faire preuve de la même
circonspection que l'Inde.  Sa délégation était prête à discuter des "groupes" comme approche
secondaire, mais elle a souligné qu'elle ne pourrait accepter aucune proposition qui impliquerait queles secteurs dans lesquels les Membres devraient prendre des engagements seraient imposés.  La
flexibilité prévue à l'article XIX:2 devait être le principe directeur des négociations afin que
l'architecture de l'AGCS ne soit pas menacée.  L'intervenante trouvait intéressante l'idée de
libéralisation autonome dans l'approche par groupes.  Elle a ajouté qu'il était important de voir
comment établir une distinction entre les questions à négocier, qui étaient subordonnées à
l'établissement de lignes directrices et de procédures pour les négociations, et le travail conceptuel,
qui pouvait précéder les négociations.
127. Le représentant de l'Indonésie avait les mêmes réserves que certains des intervenants
précédents.  À titre préliminaire, il a dit que la question des groupes était une question de
classification et qu'il convenait de mener un débat plus poussé sur les modalités de leur utilisation en
tant qu'outil de négociations.  En session extraordinaire, le Conseil du commerce des services devait
faire la distinction entre les questions qui relevaient de ses réunions ordinaires et de ses organessubsidiaires et celles qui devaient être traitées par l'organe de négociation proprement dit.
L'intervenant a souligné que sa délégation était prête à discuter, mais que la flexibilité prévue à
l'article XIX pour les pays en développement ne devait pas être remise en cause;  à cet égard, il a fait
remarquer que l'asymétrie entre les pays développés et les pays en développement dans le commerce
des services persistait et qu'il était donc indispensable de préserver cette flexibilité.
128. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les groupes étaient destinés à faciliter les
négociations fondées sur la procédure de demandes et d'offre afin d'assurer un accès effectif aux
marchés.  S'agissant du document de l'Australie, il a exprimé des doutes au sujet de la liste modèle et
a demandé qu'on lui explique si le terme "volontaire " figurant au paragraphe 5 indiquait une approcheS/CSS/M/3
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plurilatérale.  Sa délégation était encline à considérer les groupes comme des listes très détaillées
contenant des sous-secteurs qui appartenaient de toute évidence à un secteur, ainsi que d'autres
secteurs connexes pertinents, et elle estimait que cette notion n'était valable que pour un nombre
limité de secteurs.
129. La représentante du Canada a fait remarquer qu'il était utile et opportun de débattre de la
notion de groupes.  Revenant sur les observations formulées par le représentant de l'Inde, elle a dit
qu'il était important de reconnaître que les Membres avaient eux-mêmes évalué les liens existant entre
les secteurs et les effets que pourrait avoir la suppression des obstacles dans l'un ou plusieurs de ces
secteurs.  Elle pensait qu'il ne serait pas nécessaire de modifier la classification existante pour créer
des groupes,  mais elle a souligné qu'il était nécessaire de voir comment les groupes étaient liés à la
classification.  Elle a ajouté qu'il fallait également étudier les secteurs n'appartenant pas à des groupes,
et elle a dit que les Membres voudraient peut-être examiner les secteurs de l'environnement et dutourisme, pour lesquels le terme de groupe avait été utilisé, à la lumière de la définition en question.
Elle a encouragé les Membres à poursuivre le débat sur cette notion, notant qu'il était important de
mettre l'accent sur les obligations qui incomberaient aux Membres en ce qui concerne les groupes.
130. Le représentant du Nigéria a dit que la notion de groupes n'était pas claire.  À titre
préliminaire, il a fait écho aux observations de l'Inde;  il craignait que la flexibilité et la libéralisation
progressive prévues à l'article XIX ne soient compromises par les groupes, mais il était prêt à
poursuivre le débat.
131. Le représentant de la Malaisie a également invité à la prudence.  Il craignait que les groupes
ne débouchent sur une libéralisation allant au-delà des principes énoncés à l'article XIX, tout au moins
en ce qui concerne les responsabilités et les obligations des pays en développement, et que cesgroupes ne compromettent le traitement spécial et différencié réservé aux pays en développement
dans le cadre de l'AGCS.  Il a reconnu qu'il était important de se préoccuper des réalités du marché,
mais a souligné que cela incluait l'asymétrie existant entre les pays développés et les pays en
développement dans le commerce des services;  cette situation devait être prise en compte lors de
l'examen de l'incidence économique des groupes.  Il a pris l'exemple du groupe des servicesconcernant l'environnement suggéré par les Communautés européennes et a dit que sa délégation ne
serait intéressée que par quelques sous-secteurs.  Il a indiqué qu'une approche par groupes utilisée
comme approche fondée sur une formule serait difficilement acceptable pour sa délégation.  Il
souhaitait savoir comment les Membres choisiraient entre une approche multilatérale et une approche
plurilatérale;  il était préoccupé par le fait qu'une approche plurilatérale exigeait une masse critique,
comme cela avait été le cas pour l'Accord sur les technologies de l'information concernant les
marchandises, et risquait de créer une asymétrie au  détriment des pays en développement.  Il a fait
observer qu'une approche par groupes présentait des avantages, mais que l'inconvénient était que
moins de Membres participeraient aux négociations.
132. Le représentant des Philippines s'est déclaré heureux que cette question soit débattue en
session extraordinaire, vu ses conséquences pour les négociations.  À titre d'observations
préliminaires, il a dit craindre qu'une approche par groupes ne donne lieu à des engagements globauxet ne prive les Membres, en particulier les pays en développement Membres, de la flexibilité prévue
par l'AGCS.  Il a fait observer que les groupes étaient liés aux lignes directrices et aux procédures
pour les négociations et qu'ils devaient donc être examinés après, ou tout au moins pendant,
l'établissement de ces lignes directrices.
133. Tout en se réservant le droit de formuler d'autres observations, le représentant de l'Argentine a
relevé que les deux propositions faisaient référence à la notion de "groupes", mais l'interprétaient
différemment.  Il estimait qu'analyser cette notion de façon abstraite ne faisait guère avancer le débat
sur l'utilisation des groupes.  Il a suggéré que la session extraordinaire et le Comité des engagementsS/CSS/M/3
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spécifiques examinent cette question en se fondant sur des exemples concrets, tels que les services de
tourisme.
134. Le représentant de Maurice a fait remarquer que le terme "groupe" était utilisé de façon vague
et sans distinction, et il a souligné qu'il convenait de réfléchir et d'examiner plus avant la question
avant de pouvoir prendre une décision.
135. Répondant à une question posée précédemment, le représentant des États-Unis a dit que les
services concernant l'environnement étaient un exemple de secteur pour lequel la définition figurant
dans le document W/120 n'était pas appropriée, étant donné que ce secteur dépassait les limites de
cette classification;  il a fait observer que la proposition que les Communautés européennes avaient
présentée au Comité des engagements spécifiques constituait un bon exemple de groupe comprenant
également des secteurs connexes tels que les services de construction liés à l'ingénierie.  Quant à la
remarque selon laquelle les propositions concernant les négociations ne devraient pas être examinéesavant l'élaboration des lignes directrices et des procédures pour les négociations, il a indiqué que tel
n'était pas le cas, comme le montrait le débat sur la proposition concernant une annexe relative au
tourisme.
136. À titre préliminaire, le représentant du Mexique a dit que les groupes étaient de simples outils
techniques destinés à permettre aux Membres d'identifier les problèmes et les erreurs dans la
classification actuelle des services et à la modifier lorsque cela était nécessaire et justifié.  Il a
également fait remarquer que la classification actuelle assurait la stabilité et il a souligné qu'il
convenait d'éviter un chevauchement des secteurs.  Il a instamment prié les Membres de ne pas
oublier que d'autres questions importantes étaient débattues en session extraordinaire, qu'elles
devaient être réglées et qu'elles nécessitaient la même attention que la question des groupes.
137. Le représentant de l'Uruguay a souscrit aux observations du Mexique.  Il a souligné qu'il était
important de préserver l'architecture existante de l'AGCS et de distinguer les questions de
classification des questions liées aux négociations.  Il partageait les préoccupations exprimées par
plusieurs délégations au sujet des groupes, et a fait remarquer que les Membres devraient adopter des
approches réalistes et pragmatiques en ce qui concerne les négociations.
138. Le représentant du Kenya a également émis des réserves.  Sa délégation hésitait à appuyer
une approche susceptible de réduire la flexibilité ménagée aux pays en développement au titre de
l'article XIX.
139. Résumant le débat sur ce point, le Président a dit que les Membres avaient demandé un
certain nombre d'éclaircissements au sujet des deux propositions et, compte tenu également du
caractère préliminaire des observations de plusieurs délégations, il suggérait que ces questions soient
examinées à la réunion suivante.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et reviennesur la question à sa réunion suivante.
F. T
RAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
140. Le Président a rappelé qu'à la session extraordinaire du 25 février plusieurs délégations
avaient mentionné le lien étroit existant entre les négociations et les travaux en cours dans les organes
subsidiaires du Conseil du commerce des services.  Par conséquent, il avait été convenu que cesorganes feraient régulièrement rapport à la session extraordinaire.  Par souci d'efficacité et afin de
faciliter un flux rapide d'informations, il avait suggéré d'inviter les Présidents des organes subsidiaires
à présenter des rapports oraux à la session extraordinaire.  Toutefois, par manque de temps lors de la
dernière session extraordinaire, ces rapports avaient été reportés à la présente réunion.  Le Président a
donc donné la parole aux Présidents des organes subsidiaires.S/CSS/M/3
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141. Le Président du Comité des services financiers, M. Lotfy Abdel-Hamid (Égypte), a expliqué
que le Comité avait pour mandat d'examiner les questions concernant le commerce des services
financiers et de formuler des propositions ou des recommandations devant être soumises au Conseil.
Il était notamment chargé d'examiner et de surveiller en permanence l'application de l'AGCS dans ce
secteur, et servait de cadre pour les discussions techniques et l'examen des faits nouveaux en matièrede réglementation.  Au cours de l'année 1999, le Comité avait tenu trois réunions formelles, qui
avaient essentiellement porté sur l'acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS reprenant les
résultats des négociations sur les services financiers et l'organisation des travaux futurs.  En 2000, le
Comité s'était jusque-là réuni à deux reprises et avait abordé les grandes questions suivantes.
142. Le Comité s'était tout d'abord penché sur l'acceptation du Cinquième Protocole annexé à
l'AGCS.  À la date du 26 mai, dix Membres (la Bolivi e, le Brésil, le Ghana, la Jamaïque, le Kenya, le
Nigéria, les Philippines, la Pologne, la République dominicaine et l'Uruguay) n'avaient pas encoreaccepté le Protocole.  Le Comité avait prié ces Membres de lui indiquer où en était leur processus
interne de ratification et d'acceptation, et chacun d'entre eux avait présenté un rapport de situation.  Le
Ghana était déjà en mesure d'accepter le Protocole et il avait demandé au Conseil du commerce des
services de le rouvrir à cette fin.  Le Kenya attendait que l'instrument nécessaire soit envoyé de sa
capitale, ce qui allait être fait prochainement et témoignait de l'imminence de l'acceptation.  LaPologne devait être à même d'accepter le Protocole d'ici à la fin de l'année.  Le Brésil, le Nigéria, les
Philippines, la République dominicaine et l'Uruguay avaient fait savoir que leur processus interne était
en cours, malgré certains retards de procédure, et que leurs acceptations seraient finalisées sous peu.
La Bolivie et la Jamaïque avaient informé le Comité que, à la suite des négociations de 1997, leurs
systèmes financiers avaient évolué et que cela nécessitait des réformes réglementaires dans ce secteur;il faudrait mener ces initiatives à leur terme avant de pouvoir ratifier le Cinquième Protocole.  Les
Membres avaient rappelé qu'ils accordaient une grande importance à l'acceptation du Protocole par
tous les Membres concernés, et ils avaient demandé que des rapports de situation soient présentés à
chaque réunion, et que des projets concrets soient mis en œuvre pour que l'acceptation puisse
rapidement avoir lieu.
143. Le Comité s'était également penché sur des questions techniques.  Au titre de ce point, les
Membres avaient poursuivi le débat afin de déterminer quelles mesures utiles ils pourraient prendre
compte tenu du cycle de négociations sur les services en cours.  En 1999, certaines délégations
avaient exprimé le souhait de discuter de la distinction entre les modes 1 et 2 ainsi que de la
classification sectorielle des services financiers.  Toutefois, en 2000, tous les Membres n'avaient pas
jugé opportun de débattre de ces questions au Comité, et il avait été décidé de maintenir ces points à
l'ordre du jour afin que les délégations envisagent des façons de poursuivre les travaux, de préférencesur la base de communications des délégations.  Le sentiment général était que les travaux sur des
questions techniques entrepris au Comité ne devraient pas faire double emploi avec les activités en
cours dans d'autres organes, mais plutôt les compléter.
144. Sous le point "Autres questions à examiner à l'avenir", des idées avaient été exprimées quant
au rôle plus large que le Comité pourrait jouer et aux questions techniques pouvant être examinées.  Àcet égard, il avait été suggéré que le Comité se tienne au courant des activités des autres organes
s'occupant des services susceptibles de présenter un intérêt pour les services financiers, afin de
pouvoir les étudier plus avant dans un contexte sectoriel.  Concernant les questions techniques, il avait
été proposé de mener un débat de fond sur les diverses méthodes de négociation utilisées par le passé,
comme le Mémorandum d'accord sur les services financiers, sur l'amélioration des engagements ainsique sur l'harmonisation de la classification des services financiers.  De surcroît, il avait été jugé
opportun de trouver une définition ou une interprétation commune de l'expression "réglementation
prudentielle".  À cet égard, certaines délégations avai ent fait part de doutes quant à la possibilité de
parvenir à un consensus sur une définition des mesures prudentielles, compte tenu des disparités
existant entre les systèmes financiers des différents pays.  Néanmoins, elles s'étaient déclaréesfavorables à un examen de la question à des fins de transparence, étant donné que la politiqueS/CSS/M/3
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générale en matière de réglementation prudentielle devait être transparente, et également afin de
mieux comprendre les problèmes éventuels.  D'autres Membres avaient émis des réserves quant à
l'opportunité de traiter de cette question puisque l'exception prudentielle constituait un bon compromis
visant à préserver la flexibilité réglementaire dans ce secteur très sensible.  Le Comité avait été appelé
à faire preuve de prudence lorsqu'il aurait à décider de la nécessité d'étudier cette question lors dediscussions futures, et il avait décidé d'examiner plus avant ces idées et d'y revenir à sa réunion
suivante.
145. S'agissant des faits récents touchant le commerce des services financiers, le Comité avait été
informé de changements de la réglementation apportés récemment en République tchèque, à
Hong Kong Chine, en Corée, en Turquie et aux États-Unis.  Le Comité avait également examiné une
communication de l'Association internationale des su perviseurs de l'assurance, datée du 27 mars 2000,
demandant le statut d'observateur.  Certaines délégations avaient fait savoir qu'elles étaient d'accordpour accorder le statut d'observateur, compte tenu de la pertinence des travaux de l'association en
question pour les débats du Comité;  d'autres étaient enclines à considérer la question du statut
d'observateur comme une question systémique à examiner dans le cadre des discussions menées au
Conseil général.  Le Comité reviendrait sur cette question à une réunion ultérieure.
146. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Tomo Uyama (Japon), a rappelé
que le Comité avait été institué le 4 octobre 1995 par suite d'une décision du Conseil du commerce
des services, afin d'examiner des questions techniques concernant les listes d'engagements spécifiques
des Membres et, en particulier, de superviser la mise en œuvre des engagements spécifiques
intéressant tous les modes de fourniture, y compris les engagements spécifiques relatifs au
mouvement des personnes physiques;  d'examiner, à la demande des Membres, les listesd'engagements spécifiques et les listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS,
en particulier à l'effet d'améliorer à l'avenir leur exactitude technique et leur cohérence;  et de
superviser l'application des procédures de modification des listes conformément à l'article XXI de
l'AGCS.
147. À sa réunion du 19 juillet 1999, le Comité avait adopté le texte des "Procédures pour la mise
en œuvre de l'article XXI de l'AGCS" concernant la modification des listes.  À sa réunion du
11 avril 2000, le Comité avait adopté le texte des "Procédures pour la certification de rectifications ou
d'améliorations des listes d'engagements spécifiques" et l'avait transmis au Conseil du commerce des
services le 14 avril 2000 pour que celui-ci prenne une décision formelle.  En outre, le Comité avait
récemment supervisé une procédure pour la consolidation et la vérification de la version électronique
des listes d'engagements spécifiques.  Bien que les listes électroniques n'aient pas de statut juridique,
elles constitueraient un outil utile pour les Membres.  Les travaux du Comité se concentraientactuellement sur la classification et les lignes directrices pour l'établissement des listes.
148. Concernant la classification, le Comité avait entrepris des travaux techniques sur un certain
nombre des secteurs de services, sans préjudice de l'inclusion d'autres secteurs dont la classification
pourrait devoir être revue.  À la réunion du Comité d'avril 2000, il avait été décidé de faire avancer les
travaux sur la classification des différents secteurs de services lors de sessions informelles devant setenir dans le cadre des réunions formelles du Comité.  La première session informelle avait été
consacrée aux questions de classification en rapport  avec les services concernant l'environnement, les
services relatifs à l'énergie, les services juridiques, les services postaux et les services de courrier et
les services de construction.  Les discussions sectorielles étaient extrêmement techniques et se
déroulaient toujours sur la base de propositions des Membres.  Au titre de ce point, les Membress'étaient également mis à examiner la question générale de l'issue des travaux du Comité sur la
classification:  alors que, de l'avis général, la structure du document W/120 devait être maintenue,
l'idée selon laquelle il conviendrait d'apporter des modifications justifiées et nécessaires à la
classification existante gagnait de nombreux partisans.  La question de la constitution possible de
"groupes" aux fins des négociations avait été soulevée au Comité, notamment dans le cas des servicesS/CSS/M/3
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concernant l'environnement.  Le Comité pourrait continuer à prendre en compte les propositions
concernant les "groupes" dans les secteurs spécifiques afin de faire avancer les travaux sur la
classification, et en particulier d'éviter les chevauchements dans des secteurs tels que l'environnement
et l'énergie.  Néanmoins, compte tenu des opinions divergentes ainsi que des inquiétudes exprimées
au sujet des "groupes", les Membres devaient se livrer à cet exercice sans préjudice de l'issue du débatgénéral sur les implications de l'approche par "groupes".  Comme l'avait montré le débat sur le point
précédent de l'ordre du jour, la question restait ouverte.
149. S'agissant des lignes directrices pour l'établissement des listes, en 1999, le Comité était arrivé
à une position commune sur nombre des questions liées à leur révision, qui figurait dans le
job n° 4055/Rev.1 établi par le Secrétariat.  Les Membres tentaient également de tomber d'accord sur
un certain nombre de questions en suspens devant être abordées dans les lignes directrices révisées
pour l'établissement des listes reproduites dans le job n° 4056/Rev.1.  Le débat sur ces questions avaitété facilité par une note de l'ancien Président, suggérant des compromis possibles et indiquant
comment structurer les débats futurs sur les questions controversées en suspens.  Lors des trois
dernières réunions, les Membres avaient eu des discussions approfondies sur les propositions de
compromis du Président et, dans certains cas, avaient soumis d'autres propositions de libellé qui
avaient contribué à combler certaines lacunes.  Les Membres s'étaient mis d'accord sur la propositiondu Président indiquant comment faire avancer les travaux dans ce domaine, à savoir en établissant une
liste des questions en suspens à examiner en priorité  et en laissant pour l'instant de côté d'autres
questions moins importantes ou plus controversées.  Au cours des dernières réunions, les travaux
avaient progressé sur les questions ainsi retenues.  Le Comité était convenu que, avant la réunion
formelle suivante en juillet, le Président pourrait envisager de tenir des consultations informelles sur
la question afin de combler les lacunes restantes sur les points en suspens et d'établir un seul et unique
projet de lignes directrices révisées pour l'établissement des listes, qui serait ensuite examiné par les
Membres.  L'intervenant a pris note du fait que les travaux du Comité étaient jugés fort pertinents
pour les négociations prescrites sur les services et que le "guide" venant d'être adopté par les Membres
fixait donc un délai qu'il conviendrait de respecter au mieux.
150. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Tony Sims (Royaume-Uni), a
indiqué que le Groupe de travail avait tenu deux réunions formelles en 2000, le 24 mars et les
4 et 5 mai.  À ces réunions, les Membres avaient discuté des trois questions confiées au Groupe de
travail:  les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS;  les subventions au titre
de l'article XV;  et les marchés pub lics au titre de l'article XIII.
151. Les discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence avaient principalement porté sur un
document conceptuel présenté le 24 mars par la Thaïlande au nom des Membres de l'ANASE etdistribué sous la cote S/WPGR/W/30.  Ce document proposait des éléments constitutifs d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence éventuel au titre de l'article X de l'AGCS.  L'établissement d'un
tel mécanisme pour les services soulevait toute une série de questions d'ordre conceptuel,
méthodologique et statistique que le  Groupe de travail devait examiner dans les mois à venir, sans
oublier que la date butoir pour les négociations sur les sauvegardes était fixée au 15 décembre 2000.Bien que les avis divergent quant à l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde, des Membres étaient
convenus de mettre cette question de côté pour l'instant et de se concentrer sur les questions de
faisabilité.  Afin de structurer le débat, l'ancien Président avait distribué, le 29 mars, une liste
exemplative (job n° 1979) de huit thèmes qu'il pourrait être utile d'aborder, sans préjudice de l'issue
des négociations.  Les huit thèmes figurant sur cette liste étaient les suivants:  définition de la"branche de production nationale", question des "droits acquis", application des mesures de
sauvegarde en fonction du mode de fourniture, notion de "service similaire", indicateurs et critères,
mesures applicables, compensation, et traitement spécial et différencié.  Un autre thème,
"circonstances imprévues", avait été ajouté depuis.  Jusque-là, le Groupe de travail avait tenu trois
réunions informelles, qui avaient porté sur les six premiers thèmes de la liste, et il en tiendrait uneautre le 22 juin pour terminer l'examen de la liste et discuter de toute autre question que lesS/CSS/M/3
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délégations pourraient vouloir soulever dans ce contexte.  À leur prochaine réunion formelle, les
Membres voudraient peut-être débattre de la façon dont ils pourraient structurer les travaux sur les
sauvegardes d'ici à la date butoir du 15 décembre.
152. S'agissant des subventions, les Membres examinaient si des disciplines concernant les
subventions à effet de distorsion sur le commerce des services étaient nécessaires et étudiaient laportée que pourraient avoir ces disciplines.  Le 24 mars, l'Argentine et Hong Kong, Chine avaient
présenté une communication portant sur des questions pertinentes et identifiant un certain nombre de
thèmes pour des débats futurs (document S/WPGR/W/31). À la même réunion, la Pologne avait
communiqué sa réponse au questionnaire adopté par le Groupe de travail en 1997 dans le cadre de
l'échange de renseignements.  La Pologne n'était que le quatrième Membre à fournir une réponse,
laquelle figurait dans le document S/WPGR/W/16/Add.4.  À la demande du Groupe de travail, le
Secrétariat mettait à jour d'anciennes notes factuelles dans ce domaine afin d'aider les Membres àexaminer les disciplines éventuelles.  À leur réunion suivante, les Membres voudraient peut-être
envisager de dresser une liste de questions à examiner à l'avenir;  la liste pourrait s'inspirer des
questions identifiées dans la communication de l'Argentine et de Hong Kong, Chine et dans des notes
d'information déjà établies par le Secrétariat.
153. Pour ce qui était des marchés publics, les discussions avaient continué de porter sur les
questions de définition, à l'aide d'une communication informelle du Japon sur le traitement des entités
privatisées dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics (job n° 6789).  En outre, le Groupe de
travail étudiait différentes options pour mettre en place un cadre de disciplines multilatérales
éventuelles dans ce domaine.
154. L'intervenant a dit que la réunion formelle suivante du Groupe de travail aurait lieu le
7 juillet 2000.
155. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Sergio Escudero (Chili),
a rappelé que, depuis sa création en avril 1999, le Groupe de travail de la réglementation intérieure
avait tenu une réunion informelle et six réunions formelles.  Ces réunions s'étaient tout d'abord tenues
sous la présidence de M. Paul Robertson (Canada) et, à partir de la cinquième réunion, sous sa propreprésidence.
156. Les débats du Groupe de travail étaient axés sur les questions liées à l'élaboration de
disciplines applicables au niveau horizontal en matière de réglementation intérieure, sans exclure la
possibilité de mettre en place également des disciplines sectorielles.  Afin de faciliter les débats et à la
demande du Conseil du commerce des services, le Secrétariat avait établi deux notes d'information
(documents S/C/W/96 et S/C/W/97).  Des documents formels avaient ensuite été présentés par
l'Australie, Hong Kong Chine, les États-Unis, le s Communautés européennes, le Japon et la Pologne.
Des documents informels avaient également été présen tés par M. Roberston, en tant que Président, par
de nombreuses délégations et par le Secrétariat.  Jusque-là, les Membres avaient accordé la plus
grande attention aux questions de la nécessité et de la transparence.
157. Le mandat du Groupe de travail comprenait l'élaboration de disciplines horizontales pour les
services professionnels.  Afin de faire avancer les travaux, le Groupe de travail avait décidé que lesMembres consulteraient volontairement les associations professionnelles nationales, tandis que le
Secrétariat consulterait les organisations internationales concernées, qui seraient désignées par les
Membres.  Ces consultations porteraient sur les possibilités d'appliquer à d'autres professions les
disciplines relatives au secteur des services comptables, élaborées précédemment par le Groupe de
travail des services professionnels.
158. Les dates limites convenues pour les consultations volontaires des Membres étaient le
31 décembre 1999 pour l'achèvement des consultations au niveau national, et le 31 mars 2000 pour laS/CSS/M/3
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notification par les Membres à l'OMC des résultats des consultations.  Bien qu'aucune notification
n'ait été présentée à l'OMC avant la date butoir, un nombre relativement important de notifications
avaient été reçues depuis, et d'autres allaient bi entôt l'être.  À la réunion du Groupe de travail qui
s'était tenue le 14 avril 2000, l'OCDE avait également présenté, de façon informelle, ses travaux sur la
réglementation intérieure, y compris un document publié récemment indiquant comment améliorer latransparence des réglementations.
159. Pour la fin de l'année, un des objectifs du Groupe de travail serait de poursuivre le débat sur la
nécessité, la transparence et les autres notions connexes en vue de l'élaboration de disciplines
additionnelles en matière de réglementation intérieure.  Toute discipline nouvelle devait être
combinée avec les disciplines existantes relatives aux services comptables, elles-mêmes susceptibles
d'être révisées ou élargies, et rendue juridiquement contraignante dans le cadre des négociations en
cours sur les services.
160. Le représentant de Sainte-Lucie a demandé si des rapports écrits pourraient être distribués à la
fin de la réunion.
161. Le Président a dit que les rapports figureraient dans le rapport de la réunion et seraient mis à
la disposition des Membres dès que possible.  Il a suggéré que le Conseil prenne note des rapports.
162. Le Conseil en a pris note.
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