RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/9
1er septembre 1998
(98-3356)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 JUIN 1998
Présidente:  Mme Helle Klem (Norvège)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Demande de statut d'observateurB. Rapport entre l'Accord du Tokyo Round re latif aux marchés publics et l'Accord
de 1994 sur les marchés publics
C. Modifications apportées aux Appendices de l'AccordD. Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'AccordE. Accessions:
i) Islandeii) Taipei chinois
F. Membres ayant récemment accédé à l'OMC:  Mongolie
G. Examen des législations nationales d'applicationH. Rapports statistiquesI. Modalités de l'examen de l'AccordJ. Autres questions
i) Corée – Marché public concernant la construction d'un aéroport international
ii) États-Unis – Mesures affectant les marchés publicsiii) Canada – Portée des annexes 2 et 3 de l'Appendice I
iv) Démonstration sur l'application des technologies de l'information dans le
domaine des marchés publics
v) Date de la prochaine réunionGPA/M/9
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A. DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR
2. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au gouvernement lituanien,
conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse à la
demande présentée par la Lituanie (GPA/W/71).
B. RAPPORT ENTRE L 'ACCORD DU TOKYO ROUND RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS ET
L'ACCORD DE 1994 SUR LES MARCHÉS PUBLICS
3. La Présidente a dit que, à sa dernière réunion, le Comité avait examiné les aspects juridiques
et procéduraux du rapport entre l'Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics et l'Accord de
1994 sur les marchés publics à la lumière d'une note établie par le Secrétariat pour donner suite à la
demande formulée par le Comité (GPA/M/8, paragra phes 5 à 10, et GPA/W/65).  Le représentant du
Canada a déclaré que, étant donné que toutes les Parties à l'Accord du Tokyo Round étaient devenues
Parties à l'Accord de 1994 sur les marchés publics, sa délégation estimait que ce dernier remplaçait
l'Accord du Tokyo Round, compte tenu des dispositions  de l'article XXIV:3 c) de l'Accord de 1994.
L'intervenant, auquel s'était associé le représentant de la Suisse, a fait valoir que, conformément à
l'avis juridique exprimé dans la note du Secrétariat, aucune décision officielle ne serait requise de lapart du Comité.  Le représentant du Japon a indiqué que les autorités de son pays n'avaient pas fini
d'examiner les aspects juridiques de cette question.
4. Le Comité a pris note de l'avis juridique exprimé dans la note du Secrétariat distribuée sous la
cote GPA/W/65 en faisant observer que toute délégation pourrait revenir sur la question à une réunion
ultérieure.
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
5. La Présidente a indiqué que, depuis la dernière réunion du Comité, Hong Kong, Chine
(GPA/W/69) et Singapour (GPA/W/70 et 72) avaient notifié les modifications qu'elles se proposaient
d'apporter à leurs appendices respectifs.  Dès lors qu'aucune objection n'avait été soulevée dans lesdélais prescrits, les modifications présentées par Hong Kong, Chine et Singapour (document
GPA/W/70) avaient respectivement pris effet le 24 avril 1998 (WT/Let/218) et le 9 mai 1998
(WT/Let/219).
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6. S'agissant des modifications que les Communautés européennes envisageaient d'apporter à
leur Appendice I et qu'elles avaient notifiées le 13 août 1997, la représentante des États-Unis a dit que
les consultations qui avaient été engagées entre sa délégation et les Communautés européennes au
sujet des modifications consignées dans le document GPA/W/51 s'achèveraient prochainement.  Le
représentant des Communautés européennes a indiqué que, au cas où ces consultations donneraient
lieu à de plus amples modifications de l'Appendice I, sa délégation présenterait une note explicative.
D. SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES DE L 'ACCORD
7. La Présidente a dit que le Comité était convenu que la première parution du système à
feuillets mobiles serait différée jusqu'à ce que les importantes modifications qui avaient été notifiées
par les Communautés européennes dans le document GPA/W/51 (voir le point C susmentionné et les
paragraphes 9 et 10 du document GPA/M/7) soient entrées en vigueur.  Dans l'intervalle, une version
provisoire du système à feuillets mobiles pour les appendices pouvait être consultée depuis le15 mai 1998 sur le site consacré aux marchés publics, accessible par la page d'accueil de l'OMC
(http://www.wto.org/wto/go vt/loose.htm), créé en vue de fournir des renseignements sur les
                                                     
1 La modification communiquée par Singapour dans le document GPA/W/72 a pris effet le
15 juillet 1998 (WT/Let/232).GPA/M/9
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appendices, y compris les modifications qui avaient été certifiées depuis la signature de l'Accord, le
15 avril 1994.  Le système à feuillets mobiles diffusé sur Internet comprenait les appendices des
Communautés européennes actuellement en vigueur et faisait référence aux modifications envisagées
dans les documents GPA/W/51 et GPA/W/51/Add.1.  Ainsi qu'en avait également convenu le Comité,
les procédures qu'il avait adoptées eu égard à la certification et la distribution du système de listes àfeuillets mobiles seraient engagées après l'achèvement des procédures de certification des
modifications proposées aux appendices concernant la Communauté (GPA/W/35, paragraphe 4, et
GPA/M/5, paragraphe 20).
E. A
CCESSIONS
i) Islande
8. La Présidente a dit que l'Islande avait fait parvenir une demande d'accession accompagnée
d'un projet d'offre (GPA/W/73).
9. Le représentant du Canada a indiqué que, sans préjudice de son examen de l'offre de l'Islande,
sa délégation avait pris note que le Canada occupait une place de choix dans les annexes de
l'Appendice I et dans les notes générales, alors que tel n'était pas le cas pour les offres du Taipeichinois et de Panama.  Il a en outre appelé l'attention sur l'objectif de l'examen de l'accord concernant
l'élimination des mesures discriminatoires.
ii) Taipei chinois
10. Le représentant du Taipei chinois a dit que la Loi sur les marchés publics avait été
promulguée par le Président le 27 mai 1998 et prendrait effet après un délai d'un an.  Le Taipei
chinois poursuivrait les consultations ouvertes avec certaines Parties sur les questions en suspens en
vue de mener à bien son processus d'accession au plus tôt.
F. MEMBRES AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ À L 'OMC:  M ONGOLIE
11. La Présidente a dit que le Secrétariat avait envoyé un rappel à la délégation de la Mongolie le
12 juin 1998, appelant son attention sur la lettre de la Présidente datée du 13 novembre 1997,
concernant les engagements pris par la Mongolie dans le cadre du Groupe de travail de l'accession de
la Mongolie à l'OMC (voir document GPA/M/7, paragraphe 25).
G. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
12. La Présidente a dit qu'au 25 juin 1998 le Canada, la Corée, la Norvège, la Suisse, les
Communautés européennes et les États-Unis avaient notifié leurs législations nationales d'application
ainsi que leurs réponses à la liste de ques tions (GPA/10, GPA/12/Rev.1, GPA/14, GPA/15, GPA/20 et
GPA/23).  Elle a appelé l'attention sur les arrangements et le calendrier dont était convenu le Comité à
sa réunion précédente (GPA/M/8, paragraphe 23) pour l'examen des législations nationales
d'application.  En conséquence, elle a proposé au Comité d'engager l'examen des législationsnationales à sa prochaine réunion en commençant par celles des Communautés européennes et de la
Corée.  Les Parties devraient transmettre leurs questions écrites aux deux Parties concernées d'ici au
24 août 1998 et en mettre des exemplaires à la disposition du Secrétariat, afin qu'il les distribue aux
autres Parties.2  Les délégations des Communautés européennes et de la Corée devraient répondre à
ces questions par écrit avant le 30 septembre 1998.  Le Comité en est ainsi convenu .
                                                     
2 Un rappel a été adressé aux délégations sous couvert de l'aérogramme WTO/AIR/897.GPA/M/9
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H. RAPPORTS STATISTIQUES
13. La Présidente a indiqué qu'au 25 juin la Norvège et Hong Kong, Chine avaient communiqué
des statistiques, respectivement pour l'année 1996 et pour la période allant de juillet à décembre 1997,
conformément à l'article XIX:5 de l'Accord (GPA/21 et 22).
I. MODALITÉS DE L 'EXAMEN DE L 'ACCORD
14. La Présidente a dit que des consultations informelles concernant les modalités de l'examen
triennal s'étaient déroulées le 25 juin 1998 sur la base d'une liste révisée de questions informelles,
dont la version la plus récente était datée du 25 mai 1998, et des notes informelles concernant les
technologies de l'information (États-Unis - job n° 3842), les prescriptions en matière de rapports
statistiques (Norvège - job n° 3246;  Communautés européennes - job n° 3869;  États-Unis - job
n° 3855), les mécanismes de mise en œuvre et de surveillance (Communautés européennes - jobn° 3871), l'extension de la portée de l'accord en ce qui concerne les services (États-Unis - job n° 3843)
et l'élimination des mesures discriminatoires (Hong Kong, Chine - job n° 3412).
15. La Présidente a dit que le Comité avait tenu des consultations informelles concernant
l'établissement d'un délai pour les négociations au titre de l'article XXIV:7 et le programme de travail
général qu'il conviendrait d'inscrire dans ledit délai.  À la lumière de ces consultations, le Comité
est convenu de procéder en tenant compte des propositions suivantes émanant de la présidence, qui
englobent des suggestions formulées par les délégations auxquelles le Comité a souscrit:
"Il conviendrait que le groupe se prononce sur deux séries de questions.  Il s'agit,
d'une part, du délai à ménager pour les négociations au titre de l'article XXIV:7 et du
programme de travail global qu'il conviendrait d'inscrire dans ce délai et, d'autre part, de la
question plus pressante des travaux qu'il serait souhaitable d'envisager pour la prochaine
réunion du Groupe.
S'agissant de la première question, il me semble qu'un point de vue ralliant la majorité
prévaut, selon lequel nous devrions mener à bien les négociations - à tout le moins en ce qui
concerne la simplification et l'amélioration de l'Accord - d'ici à la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC qui se tiendra à la fin de l'année prochaine et ce, notamment, afin de
rendre l'Accord plus attrayant aux yeux des nouveaux Membres.
À cet effet, il nous serait nécessaire de consacrer l'automne de l'année prochaine à un
processus de négociation intensif.  Cela exigerait qu'on dispose d'ici à l'été prochain d'un
document faisant état des propositions actuellement en suspens, qui puisse servir de base pources négociations.  L'élaboration d'un tel document implique que toutes les propositions et
suggestions formulées en vue d'améliorer le texte aient été minutieusement examinées et
assimilées d'ici là.  Dans cette optique, il pourrait être souhaitable de fixer à la fin du mois
d'avril prochain la date limite pour la présentation de ces propositions et suggestions sans
préjudice - cela va de soi - du droit des participants de présenter ultérieurement, en cas denécessité, des propositions modifiées ou additionnelles.
Voici donc, en résumé, mes suggestions quant aux points principaux d'un calendrier
et d'un programme de travail:
- la présentation de suggestions et de propositions à la fin du mois d'avril 1999;
- l'élaboration, d'ici à l'été 1999, d'un document faisant état de toutes les
propositions et suggestions en suspens qui serve de base pour la phase finale
des négociations.  Bien entendu, je nourris l'espoir que, dans le cadre deGPA/M/9
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l'examen des propositions et suggestions qui devrait avoir débuté à cette date,
un consensus prévaudra déjà en grande mesure sur maintes questions et que
le nombre des questions laissées en suspens pour la phase finale des
négociations sera raisonnable;
- l'établissement d'une échéance pour l'achèvement des négociations qui
corresponde à la date de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, à
tout le moins en ce qui concerne la simplification et l'amélioration de
l'Accord.
Nous poursuivrions en parallèle nos travaux sur les autres volets des négociations, à
savoir l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procéduresouvertes de passation des marchés et l'extension de la portée de l'Accord.  Nous reviendrons
sur le calendrier et le programme de travail relatif à ces volets des négociations à notre
prochaine réunion.  Dans la mesure où il serait possible d'atteindre l'objectif visé - à savoir
l'élimination des mesures discriminatoires - en modifiant l'Accord lui-même, les travaux en la
matière pourraient également être soumis à l'échéance de la troisième Conférenceministérielle.
Si cette manière de procéder est acceptable à vos yeux, il conviendra que nous
réfléchissions sur le calendrier des réunions à envisager pour le restant de cette année et pour
l'année prochaine.  Je vous suggérerais de prévoir deux réunions pour cet automne (notre
réunion d'octobre déjà programmée et une autre qui se tiendrait mi-décembre), et troisréunions pour la première partie de l'année prochaine (par exemple en février, mai et juillet).
En automne 1999, il nous faudrait envisager un processus de négociation intermittent
supposant que le Groupe reste disponible pendant toute la période.
Les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à l'Accord sur les marchés publics,
ainsi que d'autres gouvernements ayant le statut d'observateur dans le cadre de cet accord,seraient invités à prendre pleinement part aux travaux, étant entendu que la décision finale
concernant l'issue de ces travaux resterait du ressort des parties à l'Accord sur les marchés
publics.
S'agissant de la seconde question que j'ai mentionnée, à savoir le programme de
travail de notre prochaine réunion qui se tiendra en octobre, nous sommes déjà convenus:
- de nous pencher de nouveau sur les questions des technologies de
l'information et des rapports statistiques;
- de revenir sur la question de la mise en œuvre et de la surveillance, au sujet
de laquelle les Communautés ont présenté un document ce jour;
- d'examiner, s'il y a lieu, le document que les Communautés devraient nous
transmettre portant sur les méthodes de passation des marchés publics;
- de poursuivre notre examen des articles I à VI et d'aborder les articles VII
à XV.  À cet égard, j'encourage les participants à faire des propositions
d'ordre rédactionnel à l'avance;
- en nous appuyant sur la note du Secrétariat relative aux types de dispositions
discriminatoires figurant dans les appendices, d'examiner les raisons du
maintien de telles dispositions, les idées envisagées pour les éliminer et ce
qui est nécessaire à cette fin;GPA/M/9
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- d'examiner la portée de l'Accord en ce qui concerne les services.
Bien entendu, les délégations restent libres de présenter des propositions ou des
suggestions concernant les autres questions qui nous intéressent et je les invite instamment à
le faire.
Afin de contribuer à ces travaux supplémentaires, le Secrétariat mettra de nouveau à
jour la liste de questions.  En outre, à notre prochaine réunion, nous reviendrons sur le
document proposé par le Canada en vue de rédiger une nouvelle version de l'Accord qui
reflète les changements proposés."
J. AUTRES QUESTIONS
i) Corée - Marché public concernant la construction d'un aéroport international
16. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation avait tenu des consultations
informelles avec la Corée sur la question de savoir si la Société coréenne de construction d'aéroports
était visée par l'Accord.  Le représentant de la Corée a fait valoir que son gouvernement estimait que
ladite société n'était pas assujettie aux obligations énoncées par l'Accord.
ii) États-Unis - Mesures affectant les marchés publics
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation poursuivait des
consultations avec la délégation des États-Unis au sujet de la loi régissant les marchés passés par les
[autorités publiques du Massachusetts] avec des entreprises qui font du commerce avec le Myanmar
ou dans ce pays (WT/DS88/1 et GPA/D2/1).
iii) Canada - Portée des annexes 2 et 3 de l'Appendice I
18. En réponse à une demande de renseignements présentée par le représentant des Communautés
européennes concernant la suite donnée par le Canada à l'offre qu'il avait faite, le représentant du
Canada a indiqué que le point de vue exposé par sa délégation concernant l'inclusion dans sa liste des
entités des gouvernements sous-centraux et des entreprises de ses dix provinces qui figurent aux
annexes 2 et 3 de l'Appendice I était resté inchangé (document GPA/19, paragraphe 6).
iv) Démonstration sur l'application des technologi es de l'information dans le domaine des
marchés publics
19. La Présidente a signalé qu'une démonstration sur l'application des technologies de
l'information dans le domaine des marchés publics, à laquelle avaient participé des experts du Canada,
des Communautés européennes, des États-Unis, de la Finlande, du Japon, du Mexique, de la Norvège,de la Pologne et de Singapour, avait eu lieu le 24 juin 1998.
v) Date de la prochaine réunion
20. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 7 octobre 1998.
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