ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/LUX/1
3octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4187)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses duLuxembourg
I. Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
Lesrègles deprocédure civile figurent pour l'essentiel dansleCode deprocédure civile
luxembourgeois, ainsiquedanslaLoisurl'organisation dupouvoir judiciaire du7mars 19802,la
Loidu9août1993 portant augmentation dutauxdecompétence desjustices depaix3,lerèglement
grand-ducaldu29juin1990portantsurlerèglementd'ordreintérieurpourlaCourd'appel,lestribunaux
d'arrondissement etlaJustice depaix4,ainsiquelaLoidu11août1996surlamiseenétatenmatière
deprocédure civile contentieuse.5
Lesrègles deprocédure administrative sontétablies parlaLoidu1erdécembre 1978réglant
laprocédure administrative non-contentieuse6,lerèglement grand-ducal du8juin1979 relatif àla
procédureàsuivreparlesadministrationsrelevantdel'EtatetdesCommunes7etlaLoisurl'organisation
dutribunal d'administration de1996 etduConseil d'Etat.
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
a) Règles générales
Dans lecasoùiln'existe pasderègles spécifiques relatives auxcompétences matérielle et
territoriale pourcertains droits depropriété intellectuelle, onapplique ledroitcommun ,dontleslignes
principales peuvent êtrerésumées ainsi:
1Document IP/C/5.
2Mém. 1980, 143, modifiée endernier lieuen1993.
3Mém. 1993, 1410.
4Mém. 1990, 433.
5Mém. 1996, 1659.
6Mém. 1978, 2486.
7Mém. 1979, 1096.IP/N/6/LUX/1
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SileCode deprocédure civile ouuneautre disposition légale neprévoient pasd'attribution
expresse àunejuridiction particulière, lejugedepaixconnaît detoutes demandes dontlemontant
n'excède pas400000francs luxembourgeois (articles 1et2)etletribunal d'arrondissement decelles
dépassant cemontant (article 17).Letribunal d'arrondissement estjugededroitcommun enmatière
civile etcommerciale. Ilconnaît également desdemandes enexequatur desjugements rendus parles
tribunaux étrangers etdesactesreçusparlesofficiers étrangers (article 18)etenappel desjugements
rendus enpremier ressort parlesjustices depaixquiontleursiège dansl'arrondissement. Lui-même
statue àcharge d'appel devant laCour supérieure dejustice (article 19).
Lesarticles 806à811-2 duCode deprocédure civile prévoient uneprocédure d'urgence, dite
référé .
Enmatière personnelle oumobilière (article 24etsuivants), ainsiqu'entoutes matières pour
lesquelles unecompétence territoriale particulière n'estpasindiquée parlaloi,lajuridiction compétente
estcelledudomicile dudéfendeur. Enmatière contractuelle, lademande pourra également êtreportée
soitdevant letribunal dulieuoùl'obligation aétéoudoitêtreexécutée, soitdevant lejugedudomicile
élupourl'exécution del'acte.
Notons quelaLoidu27novembre 1986, réglementant certaines pratiques commerciales et
sanctionnant laconcurrence déloyale8,donne compétence au"magistrat présidant lachambre dutribunal
d'arrondissement siégeant enmatière commerciale" pourl'application desarticles 21à24,relatifs à
l'action encessation etautres pénalités.
LeCode deprocédure civile prévoit unlivreIIIcontenant untitreunique surlesarbitrages
(articles 1003 à1028-2). Silesparties sontconvenues derecourir àl'arbitrage, lestribunaux civils
nesontpluscompétents.
b) Règles spécifiques
1. Droit d'auteur etdroits voisins
LaLoidu29mars1972surledroitd'auteurtelquemodifiéeparlaLoidu24avril1995prévoit
ensonarticle 44que:
"Sans préjudice dudroit pourlapartie lésée desepourvoir devant lajuridiction répressive
danslestermes dudroitcommun, lesactions dérivant delaprésente loisontdelacompétence
exclusive destribunaux civils." Ilestégalement précisé que"lacause serajugée comme affaire
urgente", c'est-à-dire suivant laprocédure prévue auxarticles 806-811-2 duCode deprocédure
civile.
2. Marques
Voirrègles générales (deux juridictions: Justice depaix; Tribunal d'arrondissement matière
civile +commerciale).
L'importance desintérêts enjeu,demême quelefaitquelestitulaires demarque sontleplus
souvent descommer çants, ontpourconséquence quelaplupart deslitiges sontsoumis autribunal
d'arrondissement siégeant enmatière commerciale.
8Telle qu'elleaétémodifiée parlaLoidu14mai1992.IP/N/6/LUX/1
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Lesrègles relatives àlacompétence territoriale setrouvent àl'article 37.AdelaLoiuniforme
Benelux surlesmarques du19mars 1962.9Larègle debaseestque:
"Saufattributioncontractuelleexpressedecompétencejudiciaireterritoriale,celle-cisedétermine
enmatière demarques, parledomicile dudéfendeur ouparlelieuoùl'obligation litigieuse
estnée,aétéoudoitêtreexécutée. Lelieudedépôt oudel'enregistrement d'unemarque
nepeutenaucun casservir àluiseuldebasepourdéterminer lacompétence."
Adéfaut d'attribution expresse decompétence10,ledemandeur peutchoisir librement dese
baser surl'unoul'autre decescritères.
Dans lecasoùlescritères énumérés ci-dessus nesuffisent pasàdéterminer lacompétence
territoriale, ledemandeur alapossibilité deporter lacause devant letribunal desondomicile, desa
résidence ou,s'iln'apasdedomicile ouderésidence surleterritoire Benelux, devant letribunal de
sonchoix soitàBruxelles, soitàLaHaye, soitàLuxembourg. Enpratique, cecasviselessituations
delitiges entre deuxenregistrements alors qu'aucune desdeuxparties n'estétablie auBenelux.
Ilestànoter quelesjuridictions saisies d'unlitige enmatière demarques peuvent poser des
questions préjudicielles concernant l'interprétation delaLoiuniforme Benelux surlesmarques àla
Cour dejustice Benelux -composée demagistrats néerlandais, belges etluxembourgeois.
3. Brevets
L'article 80delaLoidu20juillet 1992portant modification durégime desbrevets d'invention,
quientrera envigueur le1erjanvier 1998, dispose ensonpoint 1que:
"L'action encontrefa çondebrevet, demême quel'action endommages-intérêts pour
contrefa çon,estdelacompétence exclusive dutribunal d'arrondissement, quelle quesoitla
valeur delademande."
Envertudel'article 74,point 1delaLoide1992précitée, "l'action ennullité ouencontestation
depropriété dubrevet estportée, quelle quesoitlavaleur delademande, devant letribunal dudomicile
éludutitulaire dubrevet".
4. Dessins etmodèles
L'article 16delaLoiuniforme Benelux enmatière dedessins oumodèles du25octobre 1966
prévoit que"lestribunaux civils sontseulscompétents pourstatuer surlesactions ayant leurbasedans
laprésente loi".
L'article 29delamême loiuniforme estidentique àl'article 37delaLoiuniforme surles
marques susmentionné. Adéfaut d'attribution contractuelle expresse decompétence judiciaire, le
demandeur auralechoix desebaser soitsurledomicile dudéfendeur, soitsurlelieuoùl'obligation
litigieuse estnée,aétéoudoitêtreexécutée. Ilestànoter qu'iciaussi, lelieududépôt oude
l'enregistrement d'undessin oumodèle nepeutpasnonplusservir àluiseuldebasepourdéterminer
lacompétence.
9LaLoiuniformeBeneluxsurlesmarquesestentréeenvigueurle1erjanvier1971conformémen tàl'article13
delaConvention Benelux enmatière demarques deproduits.
10Cequiseraleplussouvent lecas. Eneffet, enmatière decontrefa çon,unetelleattribution suppose
l'existence derelations contractuelles entre lesparties aulitige.IP/N/6/LUX/1
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Lesdéveloppementssubséquentsdupoint2s'appliquentmutatismutandisauxdessinsetmodèles.
5. Schéma deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
L'article 11delaLoidu29décembre 1988concernant laprotection juridique destopographies
deproduits semi-conducteurs prévoit quelesactions tendant àassurer laprotection desdroits exclusifs
conférés parladite loietl'indemnisation desviolations deceux-ci sontrégies parlesdispositions
afférentes delalégislation surlesbrevets d'invention.
Ilestdoncrenvoyé aupoint 4ci-dessus.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
a) Règles générales
Toute personne quiaqualité etintérêt pourformer l'action peutsaisir l'autorité compétente
soitpourstatuer surlefond, soitpourdemander desmesures provisoires.11
Sansentrer danslesdétails, ilestrappelé queledroitd'esterenjustice devant lestribunaux
relève dudroitdesgens.12
Devant letribunal d'arrondissement siégeant enmatière civile ainsiquedevant lesjuridictions
supérieures (Cour d'appel etCour decassation quiforment laCour supérieure dejustice), lesparties
sontobligées desefairereprésenter parunavocat (article 61duCode deprocédure civile). Devant
lejugedepaixetletribunal d'arrondissement siégeant enmatière commerciale, lesparties peuvent
comparaître enpersonne (article 9duCPrC).
Lejugepeut,entoutematière, ordonner, même d'office, lacomparution personnelle desparties
oudel'uned'elles(article 269etsuivants duCode deprocédure civile). Ilpeutfairecomparaître
lespersonnes morales privées oupubliques enlapersonne deleurs représentants qualifiés
(article 273-1 duCPrC).
Ledétenteur dudroitnepourra cependant pasparaître comme témoin s'ilestpartie auprocès
(article 274duCPrC).
b) Règles spécifiques
1. Droit d'auteur etdroits voisins
LaLoimodifiéedu29mars1972surledroitd'auteurprécisequetouttitulairedudroitd'auteur,
remplissant lesconditions prévues parlaloi,peutfairevaloir sesdroits enjustice. D'après l'article 48,
ilpeutbienentendu s'agird'unorganisme exerçantledroit d'auteur, àcondition quel'autorisation
requise luiaitétéaccordée parleministère compétent.
11Adage: "Pas d'intérêt, pasd'action".
12Article 7duCode civil: "L'exercice desdroits civils estindépendant delaqualité decitoyen, laquelle
nes'acquiert etneseconserve queconformément àlaloiconstitutionnelle."IP/N/6/LUX/1
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2. Marques
- L'action encontrefa çon
L'action encontrefa çonest,enprincipe, réservée autitulaire delamarque (article 13dela
Loiuniforme Benelux surlesmarques).
L'alinéa 5del'article 13.A delaLoiuniforme précise queletitulaire peutintenter l'action
enréparation ouencession dubénéfice réalisé aunomdulicencié.
Lelicencié, quant àlui,jouitégalement d'uncertain droitd'agir. Afind'obtenir laréparation
dupréjudice qu'iladirectement subioudesefaireattribuer unepartproportionnelle dubénéfice réalisé
parledéfendeur, lelicencié alapossibilité d'intervenir dansuneaction enréparation dudommage
subiouencession dubénéfice intentée parletitulaire delamarque (article 11.D delaLoiuniforme).
S'ilaobtenu l'autorisation dutitulaire delamarque, lelicencié peutégalement intenter seulcetteaction.
Enoutre, l'article 13bis,alinéa 4,habilite lelicencié àintervenir, après avoir obtenu
l'autorisation dutitulaire delamarque, dansl'action enrevendication desbiens meubles quiontporté
atteinte auxdroits dontl'exercice luiaétéconcédé etdesobjets quiontservi àlaproduction deces
biens, demême quedansl'action tendant àladestruction oulamisehorsd'usage decesbiens.
Encequiconcerne lesmarques collectives, ilyalieudeseréférer àl'article 26delaLoi
uniforme Benelux surlesmarques précitée quiprévoit que:
"Ledroitd'esterenjustice pourréclamer laprotection d'unemarque collective estréservé
autitulaire delamarque.
Toutefois, lerèglement d'usage etdecontrôle peutaccorder auxpersonnes admises àfaire
usage delamarque, ledroit d'agirconjointement avecletitulaire oudesejoindre àou
d'intervenir dansl'action engagée paroucontre celui-ci.
Demême, lerèglement d'usage oudecontrôle peutprévoir queletitulaire agissant seulpeut
faireétatdel'intérêt particulier desusagers delamarque etcomprendre danssademande
d'indemnité ledommage particulier subiparunouplusieurs d'entre eux."
- L'action ennullité
Ilyalieudedistinguer selon quel'action ennullité estfondée surunmotif denullité absolue
oudenullité relative.
Dans lecasoùl'action estfondée surunmotif denullité absolue, toute partie intéressée peut
agir(article 14.A delaLoiuniforme).
Lorsque l'action estfondée surunmotif denullité relative -existence d'undroitantérieur -,
l'action peutêtreintentée parletitulaire dudroitantérieur oupartoutautre intéressé àcondition que
letitulaire dudroitantérieur soitmisàlacause (article 14.B delaLoiuniforme).
Cesrègles valent également pourlesmarques collectives.IP/N/6/LUX/1
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- L'action endéchéance
Toutintéressé peutintenter uneaction endéchéance d'unemarque pourdéfaut d'usage normal
(article 14.C delaLoiuniforme).
3. Brevets
L'article 77delaLoidu20juillet 1992 précise que:
"1. L'action encontrefa çonestexercée parlepropriétaire dubrevet.
2. Toutefois, lebénéficiaire d'undroitexclusif d'exploitation peut, saufstipulation contraire du
contrat delicence, exercer l'action encontrefa çonsi,après unemiseendemeure, lepropriétaire du
brevet n'exerce pascetteaction.
Lebreveté estrecevable àintervenir dansl'instance encontrefa çonengagée parlelicencié
conformément àl'alinéa précédent.
3. Letitulaire d'unelicence dedroit, d'unelicence obligatoire oud'unelicence d'office, visées
auxarticles 56,62et63,peutexercer l'action encontrefa çonsi,après unemise endemeure, le
propriétaire dubrevet n'exerce pascetteaction.
4. Toutlicencié estrecevable àintervenir dansl'instance encontrefa çonengagée parlebreveté,
afind'obtenir laréparation dupréjudice quiluiestpropre."
4. Dessins etmodèles
Letitulaire d'undessin oumodèle peutagirencontrefa çon(article 14delaLoiuniforme en
matière dedessin oumodèle).
Lelicencié,agissantconjointementavecletitulaire,peutpoursuivelaréparationdetoutdommage
qu'ilsubirait dufaitdel'atteinte audroitexclusif (article 134)delaLoiuniforme).
Toutintéressé peutinvoquer lanullité dudépôt d'undessin oumodèle (article 15delaLoi
uniforme).
Iln'existe pasdeprescription prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroitdevant letribunal (cf.règles générales).
3. Quels pouvoirs lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
L'article 188duCode deprocédure civile prévoit quelacommunication despièces dontfait
étatunepartie doitsefairedemanière spontanée. Sicettecommunication n'estpasfaite, ilpeutêtre
demandé, sansforme, aujuged'enjoindre cettecommunication etdecondamner lapartie défaillante
aupaiement d'uneastreinte. Lejugepeutmême (article 189)écarter dudébat lespièces quin'ont
pasétécommuniquées entemps utile.
Siaucours del'instance, unepartie entend faireétatd'unacteauthentique ousousseing privé
auquel ellen'estpaspartie oud'unepièce détenue paruntiers, ellepeutdemander aujugesaiside
l'affaire d'ordonner ladélivrance d'uneexpédition oulaproduction del'acteoudelapièce.IP/N/6/LUX/1
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4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Endroitluxembourgeois, iln'existe pasdedispositions spécifiques garantissant laprotection
desinformations confidentielles. Lesautorités judiciaires doivent donctenircompte del'article 43,
paragraphe 1del'Accord surlesADPIC.
Ilressort del'article 191duCode deprocédure civile, ainsiquedelajurisprudence13,que
lejugedispose d'unpouvoir discrétionnaire pour discerner lecaractère confidentiel ounondes
informations àtranscrire danslejugement. Ilpeutdecefaitordonner ladélivrance oulaproduction
d'unextrait d'unepièce.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
1. Injonctions
a) Règles générales
L'article21delaloiréglementantcertainespratiquescommercialesetsanctionnantlaconcurrence
déloyale du27novembre 1986 tellequemodifiée parlaLoidu14mai1992 prévoit que:
"Lemagistratprésidantlachambredutribunald'arrondissementsiégeantenmatièrecommerciale
àlarequête detoute personne, d'ungroupement professionnel oud'uneassociation de
consommateurs représentée àlacommission desprix,ordonne lacessation desactescontraires
auxdispositions desarticles 1à20delaprésente loi."
Cette action aufond, appelée action encessation, estintroduite etjugée comme enréféré, mais
n'estpassusceptible d'opposition.
b) Règles spécifiques
1. Marques
L'action encessation décrite sousa)n'estpasapplicable auxactesdecontrefa çondemarque.
Toutefois, cetteexclusion nevisepaslesactesd'emploi illicite d'unemarque quineconstituent
pasdesactesdecontrefa çon(c'est-à-dire lesactesvisésàl'article 13.A 1)c)etd)delaLoiuniforme).
13Tblux14juillet 1987 affaire 158/87.IP/N/6/LUX/1
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2. Brevets
Lepoint 3del'article 79delaLoidu20juillet 1992prévoit quelePrésident dutribunal peut,
àlarequête detoute personne admise àagirencontrefa çonenvertu deladite loi,ordonner enréféré
àtoute personne contre laquelle ilexiste desindices graves decontrefa çon,decesser provisoirement
l'activité considérée comme constitutive delacontrefa çon.
Parailleurs, l'article 804)a)prévoit que"sil'action encontrefa çonestreconnue fondée, le
tribunal d'arrondissement condamne lecontrefacteur ou,s'ilyalieu, solidairement plusieurs
contrefacteurs: a)àlacessation delacontrefa çon;".
3. Dessins etmodèles
Envertu del'article 145)delaLoiuniforme Benelux enmatière dedessins oumodèles, "une
action nepeutêtreintentée surlabasedesdispositions légales enmatière derépression delaconcurrence
déloyale pourdesfaitsquineconstitueraient qu'unecontrefa çondedessin oumodèle".
2. Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris leshonoraires
d'avocats
a) Règles générales
Envertu desarticles 1382 et1383 duCode civil, lejugepeutcondamner quiconque cause
undommage àautrui àleréparer (dommages-intérêts), quecepréjudice aitétécausé parfaute, ou
encore parnégligence ouimprudence.
Ceprincipe fondamental s'applique bienévidemment aussi danslescasd'atteintes portées à
desDPI.
Encequiconcerne lesfraisetdépens, l'article 130duCode deprocédure civile prévoit que
c'estlapartie quisuccombe quiseracondamnée auxdépens, saufsiletribunal décide pardécision
spéciale etmotivée delaisser latotalité ouunefraction desdépens àlacharge d'uneautre partie. Il
existe cinqcatégories defraisetdépens: lesfraisd'huissier, lesfraisdegreffe, lesdroits fiscaux,
lesémoluments d'avoué etlesfraisd'expertise.
L'article 131-1 dumême codeprévoit que"lorsqu 'ilparaît inéquitable delaisser àlacharge
d'unepartie lessommes exposées parelleetnoncomprises danslesdépens, lejugepeutcondamner
l'autrepartie àluipayer lemontant qu'ildétermine". Cette disposition visenotamment leshonoraires
d'avocat.
b) Règles spécifiques
1. Droit d'auteur etdroits voisins
Laprocédure etlemode deréparation sontceux dudroit commun delaresponsabilité
quasi-délictuelle. Lejugepourra donccondamner lecontrefacteur àpayer desdommages-intérêts au
titulaire dudroitafinqu'ilrépare lepréjudice causé.
Parailleurs, l'article 46delaLoimodifiée du29mars 1972surledroitd'auteur précise qu'en
casd'infraction auxdispositions surledroitdesuite, "l'acquéreur etlesofficiers ministériels pourront
êtrecondamnés solidairement auprofit desbénéficiaires dudroitdesuiteàdesdommages-intérêts".IP/N/6/LUX/1
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L'article 37delamême Loimodifiée de1972 prévoit àsondernier alinéa que"s'ils'agitde
faitsdonnantlieuàrecette,lePrésidentpourraautoriserlasaisieconservatoiredesdeniersparunhuissier
qu'ilcommettra".
2. Brevets
Envertudel'article 804)b)delaLoidu20juillet 1992, sil'action encontrefa çonestreconnue
fondée, toutcontrefacteur estcondamné aupaiement dedommages-intérêts enréparation dupréjudice
causé audemandeur.
3. Marques
L'article13.A3)delaLoiuniformeprévoitque,sanspréjudicedel'applicationdudroitcommun
delaresponsabilité civile, ledroitexclusif dutitulaire delamarque luipermet deréclamer laréparation
detoutdommage qu'ilsubirait àlasuitedel'usage illicite desamarque.
Anoter quel'article 12.Ainfineprécise qu'"enaucun casdesdommages etintérêts nepeuvent
êtreaccordés pourdesfaitsantérieurs audépôt".
Parailleurs, l'article 13.A.4) delaLoiuniforme prévoit lapossibilité pourletitulaire dela
marque d'intenter uneaction encession dubénéfice réalisé parlecontrefacteur àlasuitedel'usage
illicite delamarque, ainsiqu'uneaction enreddition decompte àcetégard. Laloiprécise que"le
tribunal rejettera lademande s'ilestime quecetusage n'estpasdemauvaise foiouquelescirconstances
delacause nedonnent paslieuàpareille condamnation".
4. Dessins etmodèles
Envertu del'article 142)delaLoiuniforme, letitulaire d'undessin oumodèle peutréclamer
réparation detoutdommage quiluiserait causé parunusage illicite desondessin oumodèle, sicet
usagealieuaprèslapublicationdudépôt,révélantsuffisammentlescaractéristiquesdudessinoumodèle,
àmoins quelecontrefacteur aitagienconnaissance dudépôt.
3. Destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit etdes
matériaux/instruments ayant serviàleurproduction
1. Droit d'auteur etdroits voisins
Lesarticles 37etsuivants delaloimodifiée du29mars 1972 surledroitd'auteur prévoient
laprocédure delasaisie-contrefa çon,encore appelée saisie-description.
Cette procédure permet auxtitulaires dedroit d'auteur, après avoir obtenu surrequête
l'autorisation duPrésident dutribunal depremière instance dulieudelacontrefa çon,defaireprocéder
parsurprise dansleslocaux ducontrefacteur, parunouplusieurs experts nommés parlejuge, àla
description desobjets prétendus contrefaisants oudesfaitsdelacontrefa çonetdesustensiles quiont
directement servi àlesaccomplir.
LePrésident pourra, parlamême ordonnance, défendre audétenteur desobjets contrefaisants
des'endessaisir, imposer laprésence d'ungardien surleslieux oùsontentreposés lesdits objets ou
encore mettre cesobjets sousscellés.14
14Voir réponse àlaquestion n12.IP/N/6/LUX/1
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2. Brevets
L'article 79delaLoidu20juillet 1992 prévoit ensespoints 1et2que:
"1. Lespersonnes admises àagirencontrefa çonconformément àl'article 7715peuvent, sursimple
requête,êtreautoriséesparlePrésidentdutribunald'arrondissementàfaireprocéder,parunouplusieurs
experts assermentés désignés parlePrésident, àladescription détaillée desobjets prétendus contrefaits
ainsiquedesinstruments ayant serviàcommettre laprétendue contrefa çon,quelquesoitlepropriétaire
decesobjets etinstruments.
2. Cespersonnes peuvent, parlamême ordonnance duPrésident ouparuneordonnance
subséquente, êtreautorisées àfairepratiquer parunhuissier, assisté duoudesexperts prédésignés,
àlasaisie réelle desobjets etinstruments visés auparagraphe premier (...).
Lagarde desobjets etinstruments peutêtreconfiée àunséquestre désigné parlePrésident."
Parailleurs, l'article 81delaLoidu20juillet 1992 prévoit laprocédure delaconfiscation:
"1. Surlademande delapartie lésée, etautant quelamesure s'avère nécessaire pourassurer
l'interdiction decontinuer lacontrefa çon,letribunal peutordonner laconfiscation, auprofit du
demandeur, desobjets reconnus contrefaits, quisontlapropriété ducontrefacteur àladatedel'entrée
envigueur del'interdiction, et,lecaséchéant, celledesdispositifs oumoyens spécialement destinés
àlaréalisation delacontrefa çon.
Ilesttenucompte delavaleur desobjets contrefaits danslecalcul del'indemnité allouée au
bénéficiaire delacondamnation.
2. Laconfiscation auprofit dudemandeur peutêtreordonnée même silesobjets enquestion ont
étésaisis envertu d'untitreexécutoire ousiledéfendeur setrouve soumis aurégime delafaillite
ouàunautre régime deliquidation collective.
3. Surlademande delapartie lésée, etautant quelamesure s'avère nécessaire, letribunal peut
ordonner ladestruction, auxfraisducontrefacteur, desobjets reconnus contrefaits etdesinstruments,
dispositifs oumoyens spécialement destinés àlaréalisation delacontrefa çon.
4. Laconfiscation auprofit dudemandeur prévue auparagraphe premier peutporter, entoutou
enpartie, surdeséléments denature immobilière sansquelademande aitfaitl'objetd'uneinscription
aubureau deshypothèques."
3. Marques
L'article 13bis1)delaLoiuniforme prévoit que"letitulaire delamarque alafaculté de
revendiquer lapropriété desbiens meubles quiontporté atteinte àsondroitoudesbiens quiontservi
àlaproduction decesbiens oud'enrequérir ladestruction oulamise horsd'usage. Pareille
revendication peuts'exercer àl'égard dessommes d'argent présumées avoir étérecueillies àlasuite
del'atteinte portée audroit demarque. Lademande serarejetée sil'atteinte n'apasétéportée de
mauvaise foi".
15Voir supra réponse àlaquestion n2,point b)3.IP/N/6/LUX/1
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Lepoint 2decemême article précise quelesdispositions nationales relatives auxmesures
conservatoires etàl'exécution forcée desjugements sontapplicables.
4. Autres mesures correctives
- Publication dujugement
Envertu del'article 1036 duCode deprocédure civile, lestribunaux peuvent ordonner la
publicationdeleursjugements.Cettepublications'effectuera,enentierouparextraits,danslesjournaux
désignés parletribunal etauxfraisducontrefacteur.
Iln'existe qu'uneseule disposition spécifique concernant lapublication desjugements etce
enmatière debrevets. Eneffet, l'article 805)delaLoide1992 prévoit que"(...) letribunal peut
autoriser lapublication dujugement ouunextrait decelui-ci dansunouplusieurs journaux, auxfrais
duoudescontrefacteurs".
Pourcequiestdesautres DPI, onappliquera l'article 1036 duCPrC susmentionné.
- Retour demarchandises contrefaisantes
Unefoislesmarchandises contrefaisantes vendues, ellesappartiennent àl'acheteur etlejuge
nesaurait ordonner aucontrefacteur delesreprendre. Enrevanche, lejugepeutordonner au
contrefacteur d'écrire àsesclients afindelesavertir del'existence d'unecondamnation.
- Astreintes
Envertu del'article 2059duCode civil16,le"juge peut,àlademande d'unepartie, condamner
l'autre partie, pourlecasoùilneserait passatisfait àlacondamnation principale, aupaiement d'une
somme d'argent, dénommée astreinte, letoutsanspréjudice desdommages-intérêts, s'ilyalieu.
Toutefois,l'astreintenepeutêtreprononcéeencasdecondamnationaupaiementd'unesommed'argent".
Enmatière debrevets, l'article 805)delaLoide1992prévoit expressément que"l'ordre de
cessation peutêtreassorti d'uneastreinte".
- Communication dedonnées commerciales
Encequiconcerne lesmarques, l'article 13bis 5)delaLoiuniforme Benelux précise qu'à
"àlademande dutitulaire delamarque, letribunal peutordonner àl'auteur del'atteinte àsondroit
defournir toutes lesinformations dontildispose concernant laprovenance desbiensquiontportéatteinte
àlamarque etdeluicommuniquer toutes lesdonnées s'yrapportant".
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner auxcontrevenants d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Voirréponse auxquestions 3et5.
16Article introduit àlasuite delaConvention Benelux du26novembre 1973 portant loiuniforme relative
àl'astreinte.IP/N/6/LUX/1
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7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Sileplaignant nepeutpasprouver lebien-fondé desesallégations, ilseraengénéral tenu
depayer lesfraisdeprocédure.
Suivant l'article 6-1duCode civil, "tout acteoutoutfaitquiexcède manifestement, par
l'intention desonauteur, parsonobjetouparlescirconstances danslesquelles ilestintervenu, l'exercice
normal d'undroit, n'estpasprotégé parlaloi,engage laresponsabilité17desonauteur etpeutdonner
lieuàuneaction encessation pourempêcher lapersistance dansl'abus".
L'Etat,entantquedétenteur d'undroit, esttraité delamême manière qu'unparticulier dans
lecadre desprocédures civiles. L'article 1delaLoidu1erseptembre 1988relative àlaresponsabilité
civile del'Etatetdescollectivités publiques, précise même que"l'Etatetlesautres personnes morales
dedroitpublic répondent, chacun danslecadre desesmissions deservice public, detoutdommage
causé parlefonctionnement défectueux deleursservices, tantadministratifs quejudiciaires, sousréserve
del'autorité delachose jugée. Toutefois, lorsqu 'ilestinéquitable, euégard àlanature etàlafinalité
del'actegénérateur dudommage, delaisser lepréjudice subiàlacharge del'administré, indemnisation
estduemême enl'absence depreuve d'unfonctionnement défectueux duservice, àcondition quele
dommage soitspécial etexceptionnel etqu'ilnesoitpasimputable àunefaute delavictime".
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
L'article 130duCode deprocédure civile dispose que: "toute personne quisuccombera sera
condamnée auxdépens". Ilestcependant autorisé aujugedemettre àlacharge del'uneoul'autre
desparties tellepartie defraisqu'iljugera convenir, toutes lesfoisquedansunprocès desprétentions
diverses ontsurgi, àraison desquelles lejugen'adonné complètement raison niàl'uneniàl'autre
desparties.
L'article 131-1 permet également aujuged'accorder àunepartie uneindemnité deprocédure
pourlesfraisnoncompris danslesdépens.
Iln'estdoncpaspossible dedégager desrègles oudefournir desdonnées précises relatives
aucoûtetàladurée d'uneprocédure, puisque ceux-ci dépendent entièrement delavoiechoisie par
lesparties, delanature etdelacomplexité del'affaire, despersonnes encause, etc.
b) Procédures etmesures correctives administratives
Notons àtitreintroductif quelesrègles delaprocédure administrative doivent assurer lerespect
desdroits deladéfense del'administré enaménageant dans lamesure lapluslarge possible la
participation del'administré àlaprise dedécision administrative.
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
17Article 1382 etsuivants duCode civil.IP/N/6/LUX/1
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Envertu desarticles 93-95 delaConstitution, lescontestations quiontpourobjet desdroits
civils, notamment celles quiportent surdesdroits depropriété intellectuelle, relèvent delacompétence
exclusive destribunaux judiciaires.18
Ilsepeutcependant queletribunal administratif (enpremière instance) ouleConseil d'Etat
(endeuxième instance) soient amenés àseprononcer surunrecours enannulation dirigé contre un
acteadministratif quiatraitàundroitdepropriété intellectuelle. Lesjuridictions administratives seront
néanmoins incompétentes pourseprononcer surunmoyen dontl'examen lesconduirait àseprononcer
surl'existence oul'étendue d'undroitdepropriété intellectuelle.
Eneffet, comme enmatière dudroitd'auteur leMinistre del'économie estcompétent pour
accorder uneautorisation auxorganismes exerçantledroitd'auteur pourlecompte deplusd'unauteur
oud'unayant droit, letribunal administratif seracompétent surbasedudroitcommun pourcontrôler
lalégalité del'octroi oulerefus del'autorisation.
D'aprèsl'article2delaLoidu7novembre1996,"letribunaladministratifstatuesurlesrecours
dirigés pourincompétence, excès etdétournement depouvoir, violation delaloioudesformes destinées
àprotéger lesintérêts privés, contre toutes lesdécisions administratives àl'égard desquelles aucun
autre recours n'estadmissible d'après lesloisetrèglements".
Ils'agitd'unrecours enannulation, quin'estpasunrecours enpleine juridiction etquine
peuttendre qu'àl'annulation del'acteadministratif contesté. End'autres mots, silerecours estreçu
enlaforme etestditjustifié aufond, ladécision estannulée etledossier estrenvoyé pournouvelle
décision devant l'autorité originairement saisie quidoitseconformer àl'arrêtrendu.
Paropposition, enmatière debrevets d'invention, l'article 91delaLoidu20juillet 1992,
dispose quelerefus deleurdélivrance ouvre pourlerequérant unrecours enréformation devant le
tribunal administratif. Letribunal administratif sesubstitue alorsàl'administration pourprendre une
décision aulieuetàlaplace del'autorité administrative compétente.19
Ilendécoule implicitement quedanslesdomaines àanalyser ledroitluxembourgeois neconnaît
pasd'amendes administratives.
Notreexposéseraitincompletsinousneprécisionspasqu'avantd'engagerunrecourscontentieux
devant lajuridiction administrative, l'administré peuttoujours former unrecours devant l'administration
elle-mêmeàquiildemandedereconsidérersadécision.Cesontlesrecoursgracieuxlorsquel'administré
s'adresse àlamême autorité quiarendu ladécision initiale etlefameux recours hiérarchique, lorsque
l'administré portelerecours devant l'autorité hiérarchiquement supérieure àcellequiarendu ladécision.
Cette règle estd'ailleurs reprise explicitement dansl'article 91delaLoisurlesbrevets d'invention.
II. Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
18Cf.: l'article 15delaLoiuniforme desdessins etmodèles etl'article 14delaLoiuniforme Benelux des
marques.
19L'article3delaLoidu7novembre1996portantorganisationdesjuridictionsdel'ordreadministratifétablit
queletribunal administratif connaît comme jugedufonddesrecours enréformation dontlesloisspéciales lui
attribuent compétence.IP/N/6/LUX/1
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C'estlejugedesréférés quiestcompétent pourordonner desmesures provisoires. Cesmesures
sontdesdispositions denature àremédier àunétatdecriseconflictuelle, sanspourautant trancher
aufondlelitige nifixerlesdroits desparties.20
LePrésident dutribunal d'arrondissement estnaturellement compétent pourconnaître enréféré
deslitiges quisontaufonddelacompétence desontribunal enmatière civile etcommerciale. En
effet, lePrésident dutribunal statuant enréféré estuneémanation decetribunal etsescompétences
sontlogiquement déterminées parcelles dutribunal siégeant enformation collégiale.
Uneloidu9août1993 aintroduit laprocédure deréféré devant leJugedepaix(article 14-1
duCPrC).
Ilestpossible decaractériser l'ordonnance deréféré parsoneffetprovisoire, l'absence d'autorité
dechose jugée auprincipal etparlefaitqu'elleestexécutoire parprovision, saufcaution ordonnée
parlejuge.
L'intervention dujugedesréférés requiert deuxconditions:
- l'urgence, c'est-à-dire quedesmesures immédiates doivent êtreprises afind'éviter
quenesoitcausé undommage important, voire même desinconvénients sérieux. Le
demandeur doitagirenconséquence etdémontrer parsonattitude qu'ilyaurgence;
- l'absence decontestations sérieuses; lacontestation sérieuse estcellequelejugene
peut, sanshésitation, rejeter enquelques mots.
Anoter l'existence duréféré probatoire oupréventif (article 254duCPrC) quinenécessite
pasl'existence decesdeuxconditions. Ceréféré estexclu après lasaisine dujugedufond.
Encequiconcerne laprocédure, l'article 808duCPrC dispose que"lademande estportée
parvoied'assignation àuneaudience tenue àceteffetaujouretheure habituels desréférés. Si,
néanmoins, lecasrequiert célérité, lejugedesréférés peutpermettre d'assigner, àheure indiquée,
même lesjours fériés ouhabituellement chômés, soitàl'audience, soitàsondomicile porte
ouverte (...)."
Aucun délaidecomparution minimum n'estprévu enmatière deréféré. Ilappartient aujuge
des'assurer queledélai estsuffisant pour queledéfendeur oul'intimé soitmisenmesure de
comparaître, deconsulter éventuellement unavocat etdepouvoir préparer utilement sadéfense.
Lesparties peuvent comparaître elles-mêmes etsansministère d'avocat. Toutefois, sielles
désirent êtrereprésentées ouassistées, ellesnepeuvent l'êtrequeparunavocat.
Encequiconcerne lesmesures provisoires quipeuvent êtreordonnées parlejugedesréférés,
ils'agitdetoute mesure quin'estpasdéfinitive telles que:
- desmesures d'interdiction d'usage;
- desmesures dereddition decomptes21;
20Voir lesarticles 806etsuivants duCode deprocédure civile.
21Voir supra réponse àlaquestion n5.2,point b)3.IP/N/6/LUX/1
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- desastreintes22;
- desexpertises;
- uneprovision surlacession debénéfices23;
- lapublication deladécision.
Ainsi enmatière debrevets, lepoint 3del'article 79delaLoidu20juillet 1992prévoit que
lePrésident dutribunal peut, àlarequête detoute personne admise àagirencontrefa çonenvertu
deladite loi,ordonner enréféré àtoute personne contre laquelle ilexiste desindices graves de
contrefa çon,decesser provisoirement l'activité considérée comme constitutive delacontrefa çon.
Ilestparailleurs renvoyé àlaréponse delaquestion n5.3,encequiconcerne laprocédure
desaisie-contrefa çonprévue enmatière dedroitd'auteur etdebrevets.
Enfin, ilyalieuicidefaireréférence àl'article 13bispoint 2delaLoiuniforme Benelux
surlesmarques, quiprécise quelesdispositions nationales relatives auxmesures conservatoires et
àl'exécution forcée desjugements etactesauthentiques sontapplicables. Cette disposition doitêtre
lueensemble aveclepoint 1decemême article 13bis,quiprévoit larevendication delapropriété
ouladestruction desproduits contrefaisants. Cesdernières mesures sontdéfinitives etnepeuvent
dèslorsêtredemandées enréféré. Maisafind'éviter quelesbiens pouvant fairel'objetd'unemesure
dedessaisissement envued'unedestruction àl'issue d'uneprocédure aufondnedisparaissent, ilest
nécessaire delessaisir conservatoirement. C'estlesensdel'article 13bis,point 2.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Enmatière deréféré probatoire, lasaisine dujugepeutsefaireparrequête, cequiexclut en
général toutdébat contradictoire avant quelamesure nesoitordonnée.
Parailleurs,desmesuresprovisoirespeuventêtreordonnéesmêmesansquelapartiedéfenderesse
n'aitétéentendue, lorsque cettedernière, bienquedûment assignée, afaitdéfaut.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
1. Laprocédure delasaisie-description enmatière dedroitd'auteur etdebrevets
Afind'éviter dessaisies abusives, lejugepeutimposer aurequérant laconstitution d'un
cautionnement.24Dans cecas,l'ordonnance neseradélivrée quesurlapreuve delaconsignation faite.
Concernant ledroitd'auteur, l'article 42delaLoide1972précise que"copie duprocès-verbal
dedescription seraenvoyée parlesexperts, sousplirecommandé, dansleplusbrefdélaiausaisiet
ausaisissant".
22L'article 811-2 duCode deprocédure civile prévoit expressément quelejugedesréférés peutprononcer
descondamnations àdesastreintes.
23Voir supra laréponse àlaquestion n5.2point b)3.
24Article39delaLoide1972surledroitd'auteur:article794)delaLoide1992surlesbrevetsd'invention.IP/N/6/LUX/1
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L'article 43prévoit ensuite que"si,danslahuitaine deladatedecetenvoi, constatée parle
timbre delaposte, oudelasaisie conservatoire desrecettes iln'yapaseuassignation devant letribunal
dansleressort duquel ladescription aétéfaite, l'ordonnance cessera deplein droit seseffets etle
détenteur desobjets décrits oudesdeniers saisis pourra réclamer laremise del'original duprocès-verbal
avecdéfense aurequérant defaireusage desoncontenu etdelerendre public, letoutsanspréjudice
dedommages-intérêts".
Pour cequiestdesbrevets, l'article 79point 5dispose que"lePrésident fixeladurée des
effets desmesures prises conformément auxparagraphes premier, 2et3,laquelle nepeutexcéder un
délai detroismois àpartir delasignification del'ordonnance àpersonne ouàdomicile. Adéfaut
pourlerequérant des'êtrepourvu devant letribunal dansledélai prescrit, ladescription ousaisie
estnulle deplein droit, sanspréjudice desdommages-intérêts quipeuvent êtreréclamés s'ilyalieu.
Silerequérant s'estpourvu devant letribunal dansledélaiprescrit, lePrésident peutproroger ladurée
deseffets desordonnances desaisie etdecessation provisoire pourdesdurées successives nepouvant
excéder troismois chacune".
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Cesprocédures sontgénéralement trèsrapides. Elles durent quelques semaines, voire même
quelques jours.
Encequiconcerne lecoût: cf.réponse àlaquestion n8.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Voirlaréponse àlaquestion n9.
III. Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent être
utilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle autres
quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte audroit
d'auteur, telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage relative
àl'article 51). Indiquer, avec lescritères pertinents, leséventuelles importations exclues de
l'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité desIP/N/6/LUX/1
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décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Lesdispositions duRèglement 3295/94 duConseil desCommunautés européennes relatif aux
mesures àlafrontière sontdirectement applicables auGrand-Duché deLuxembourg, comme danstous
lesEtats membres del'Union européenne.
IV. Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pour lesatteintes àdesDPIquirelèvent du
droit pénal.
L'article 1duCode pénal définit troistypes d'infractions pénales, lecrime, ledélitetla
contravention, dontsurtout ledeuxième typenousintéresse enmatière depropriété intellectuelle. En
effet, lesinfractions auxloisspéciales régissant lesdroits depropriété intellectuelle sontgénéralement
des"délits", dontconnaît letribunal d'arrondissement seréunissant enchambre correctionnelle
(article 179duCode deprocédure pénale).
Lestribunaux depolice sontcompétents desdélits ayant faitl'objetd'unedécorrectionnalisation
(article 137).
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
1. Droit d'auteur etdroits voisins
L'article 29delaLoidu29mars 1972modifiée définit clairement que"toute atteinte méchante
oufrauduleuse portée audroitd'auteur constitue ledélitdecontrefa çon". Ellestipule enoutre que
"ceuxqui,avecconnaissance,vendent,exposentenvente,tiennentdansleursmagasinspourêtrevendus,
importent oumettent encirculation surleterritoire luxembourgeois dansunbutcommercial, lesobjets
contrefaits, sontcoupables dumême délit".
L'article 32delamême loiyassimile "l'application méchante oufrauduleuse suruneoeuvre
artistique oulittéraire dunomd'unauteur, oudetoutautresigne distinctif adopté parluipourdésigner
sonoeuvre (...)".
L'article 35précise enoutre que"lesdispositions dulivreIduCode pénal (...), portant
attribution auxcours ettribunaux del'appréciation descirconstances atténuantes, sontapplicables aux
infractions prévues parlaprésente loi".IP/N/6/LUX/1
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2. Brevets
LaLoide1992 surlesbrevets neprévoit niprocédures nisanctions pénales.25
3. Marques
Lesdispositions pénales enmatière demarques setrouvent danslaLoidu28mars 1883 sur
lesmarques defabrique etdecommerce (article 14etsuivants).26
Eneffet, laLoidu7décembre 1966portant approbation delaConvention Benelux enmatière
demarques deproduits, signée àBruxelles, le19mars 1962, portant introduction danslalégislation
nationale delaLoiuniforme Benelux surlesmarques deproduits annexés àlaConvention dispose
danssonarticle 3quelesdispositions delaLoidu28mars 1883 précitée, ainsi quetoutes autres
dispositions légales ouréglementaires nationales enlamatière, contraires àlaLoiuniforme etaux
règlements d'exécution prisenvertudel'article 2delaConvention, sontabrogées aumoment del'entrée
envigueur decetteloietdecesrèglements.
Or,lesdispositions pénales delaLoidu28mars 1883nesontpascontraires àlaLoiuniforme
etàsesrèglements d'exécution etsontparconséquent toujours envigueur.27
4. Dessins etmodèles
Iln'existe pasdedispositions pénales spécifiques enlamatière.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
L'article 16duCode d'instruction criminelle dispose quec'estleMinistère public qui"exerce
l'action publique etrequiert l'application delaloi".
LeMinistère public agitsoitdesapropre initiative, soitsurplainte delapartie lésée.
Leparquet applique leprincipe del'appréciation del'opportunité despoursuites. Envertu
deceprincipe, iln'estpasobligé d'engager uneprocédure pénale etpeutdécider declasser uneaffaire
pourdesraisons d'intérêt public. Engénéral cependant despoursuites sontengagées.
LeMinistère public peutprocéder parcitation directe àl'audience (c'estlarègle pourles
contraventions) oubiensaisir lejuged'instruction. Cette saisine estobligatoire enmatière decrimes.
Enmatière dedroitd'auteur, l'article 34delaLoidu29mars 1972, précise que"lesinfractions
àlaprésente loi,saufcelles prévues àl'article 32,nepeuvent êtrepoursuivies quesurplainte dela
personne quiseprétend lésée".
25Celaestconformeàl'article61del'AccordsurlesADPICquin'imposel'existencedeprocéduresetsanctions
pénales qu'enmatière decontrefa çondemarques etdepiratage portant atteinte àundroit d'auteur.
26LaLoiuniforme Benelux necontient pasdedispositions pénales.
27Voir lanoteduparquet dutribunal d'arrondissement deLuxembourg du6juin1996.IP/N/6/LUX/1
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Encequiconcerne lesmarques, l'article 19delaLoidu28mars 1883 prévoit que"l'action
correctionnelle pourl'application despeines établies parlaprésente loinepeutêtrepoursuivie que
surlaplainte delapartie lésée. (...)"
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
L'article premier duCode d'instruction criminelle précise quelapartie lésée peutégalement
mettre enmouvement l'action publique.
Pourcefaire, ilyaplusieurs possibilités.
Premièrement, etceenvertu del'article 56duCode d'instruction criminelle, "toute personne
quiseprétend léséeparuncrime ouundélitpeutenportant plainte seconstituer partie civile devant
lejuged'instruction compétent". Laplainte nefaitquesignaler lefaitàl'autorité, leprocureur d'Etat
esttoujours libred'apprécier l'opportunité despoursuites.
Deuxièmement, lavictime peutprocéder parvoiedecitation directe. Dans cecas,ellese
substitue auMinistère public etciteelle-même directement l'auteur présumé del'infraction devant
lajuridiction dejugement. Cette voienepeutpasêtreempruntée enmatière criminelle.
Enmatière dedroitd'auteur, tousceuxquibénéficient delaloipeuvent intervenir: l'auteur
ouletitulaire dedroitvoisin ainsiquelesmandataires oucessionnaires desdroits, notamment lessociétés
degestion collective, ettousceuxquiexercent toutoupartie desdroits (éditeur, etc.).
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettype d'atteinte portée auxdroits lorsque celaest
nécessaire, lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Remarque préliminaire
Letauxdesamendes dontilseraquestion ci-dessous doitêtremultiplié paruncoefficient
actualisateur, quivarieenfonction deladatedelaloi(oudelamodification del'article duCode pénal)
quiprévoit l'amende.
Ainsi, lesamendes prévues parlaLoimodifiée du28mars 1972 surledroitd'auteur etpar
laLoidu23septembre 1975 surlesdroits voisins doivent êtremultipliées par20.
Quant auxamendes prévues parlaLoidu28mars 1883 surlesmarques defabrique etde
commerce, ellesdoivent êtremultipliées par400.IP/N/6/LUX/1
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1. Droit d'auteur etdroits voisins
- Droit d'auteur
Voirlasection VIIdelaLoimodifiée du29mars 1972 surledroitd'auteur.28
Article 30:
"Les délits prévus àl'article précédent29seront punis d'uneamende de2501francs
à100000francs.
Laconfiscation desouvrages ouobjets contrefaits, demême quecelles desplanches, moules
oumatrices etautres ustensiles ayant directement serviàcommettre cesdélits, seraprononcée contre
lescondamnés."
Article 31:
"Encasd'exécution, derécitation oudereprésentation faiteenfraude desdroits del'auteur,
lesrecettes pourront êtresaisies parlapolice judiciaire comme objets provenant dudélit, etseront
allouées auréclamant, àvaloir surlesréparations luirevenant, maisseulement enproportion dela
partquesonoeuvre auraeudanslareprésentation oul'exécution."
Article 32:
"L'application méchante oufrauduleuse suruneoeuvre littéraire ouartistique dunomd'un
auteur, oudetoutsigne distinctif adopté parluipour désigner sonoeuvre serapunie d'un
emprisonnement detroismoisàdeuxansetd'uneamende de2501francs à20000francs oudel'une
decespeines seulement.
Laconfiscation desobjets contrefaits seraprononcée danstouslescas.
Ceux qui,avecconnaissance, vendent, exposent envente, tiennent dansleurs magasins pour
êtrevendus,importentoumettentencirculationsurleterritoireluxembourgeois,dansunbutcommercial,
lesobjets désignés aupremier alinéa, seront punis desmêmes peines."
Article 33:
"L'article 191duCode pénal estremplacé parlesdispositions suivantes:
Quiconque aurasoitapposé, soitfaitapposer paraddition, retranchement ouparunealtération
quelconque, surdesobjets fabriqués, lenomd'unfabricant autre queceluiquienestl'auteur oula
raison commerciale d'unefabrique autre quecelledelafabrication, serapunid'unemprisonnement
deunmoisàsixmoisetd'uneamende de2501à50000francs oudel'unedecespeines seulement.
Lamême peine seraprononcée contre toutmarchand, commissionnaire oudébitant quelconque,
quiaurasciemment exposé envente, importé oumisencirculation desobjets marqués denoms supposés
oualtérés."
28Voir également laréponse àlaquestion n21.
29Voir réponse àlaquestion n21pour letexte del'article 29.IP/N/6/LUX/1
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- Droits voisins
Article 15delaLoidu23septembre 1975:
"Lesatteintes méchantes oufrauduleuses auxdroits visésparlaprésente loisontpunies d'une
amende decinqà100000francs etd'unepeine d'emprisonnement deunmoisàsixmois, oudel'une
decespeines seulement. Encasderécidive danslescinqans,cespeines seront doublées.
Ceux qui,avecconnaissance, importent oudistribuent aupublic, détiennent ouexposent en
vuedelavente surleterritoire luxembourgeois descopies dephonogrammes faites sansleconsentement
deleurproducteur, sontpassibles desmêmes peines.
Laconfiscation desdisques contrefaits demême quecelledeschoses quiontserviàcommettre
l'infraction ouquiyontétédestinées, alors même qu'ellesneseraient paslapropriété ducondamné
seraprononcée contre lescondamnés. (...)"
2. Marques
Article 14delaLoidu28mars 1883 surlesmarques defabrique etdecommerce:
"Sont punis d'unemprisonnement dehuitjours àsixmois etd'uneamende de26francs
à2000francs ouàl'unedecespeines seulement:
a) ceuxquiontcontrefait unemarque etceuxquiontfrauduleusement faitusage d'une
marque contrefaite;
b) ceuxquifrauduleusement ontapposé oufaitapparaître paraddition, retranchement
ouparunealtération quelconque, surlesproduits deleurindustrie oulesobjets de
leurcommerce, unemarque appartenant àautrui;
c) ceuxquiontsciemment vendu, misenvente ouencirculation desproduits revêtus
d'unemarque contrefaite oufrauduleusement apposée."
Encasderécidive danslescinqans,lapeine serad'unemprisonnement d'uneannée etd'une
amende de4000francs oul'unedecespeines seulement (article 16).
Article 17delamême loi:
"Peuvent êtreconfisqués, entoutouenpartie, lesproduits portant unemarque contrefaite ou
frauduleusement apposée, ainsiquelesinstruments etlesustensiles ayant spécialement serviàcommettre
ledélit, silecondamné enestpropriétaire." (article 17)
Encequiconcerne laconcurrence déloyale
L'article 23delaLoidu27novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales
etsanctionnant laconcurrence déloyale précise que"toutmanquement auxinjonctions ouinterdictions
portées parunedécision nonsusceptible d'appel nid'opposition prononcée envertu del'article 2130
estpunid'uneamende de10000à2000000francs".31
30Voir réponse àlaquestion n51)a).
31Cesmontants doivent êtremultipliés parquatre.IP/N/6/LUX/1
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Cemême article prévoit qu'estpunie delamême peine "toute personne qui,dansl'exercice
desonactivité, après avoir faitl'objet d'uneordonnance decessation oud'interdiction, commet une
deuxième foisdansunepériode decinqansàcompter deladernière décision judiciaire nonsusceptible
d'appel oud'opposition: 1)unactedeconcurrence déloyale demême nature ou2)unmanquement
demême nature auxdispositions desarticles premier à15".
L'article 24delaloisusmentionnée affirme quelesdispositions duLivre premier duCode
pénal ainsiquecelles relatives auxcirconstances atténuantes sontapplicables auxinfractions prévues
parladite loi.Ilprécise enoutre que"laconfiscation desbiens ayant faitl'objet del'infraction est
facultative".
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Encequiconcerne lecoûtd'uneprocédure pénale, iln'estpaspossible defournir uneréponse
d'ordre général.
Encequiconcerne ladurée, ledroitd'engager despoursuites pénales prend engénéral fin
lorsqu 'ilyaprescription. Ledélaideprescription dépend delagravité del'infraction: cinqanspour
ledélit(article 92duCP)etdeuxanspourlacontravention (article 93duCP).
Laprescription nepeutêtreinterrompue quepardesactesd'instruction oudepoursuite. Un
nouveau délaicommence àcourir après interruption.
Notons queladurée effective delaprocédure dépendra (comme enmatière civile) dela
complexité del'affaire, del'attitude desparties etdunombre d'affaires portées devant letribunal.
Auxtermes del'article 6delaConvention desdroits del'homme, laprocédure doitêtreterminée dans
undélairaisonnable/sans retard indu. Sidoncpouruneaffaire donnée, ledélaiestconsidéré comme
ayant étédépassé, letribunal peutdéclarer quel'affaire estclassée.