RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/248 
19 novembre 2004 
 
 (04-5035) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 novemb re 2004 et adressée par la délégation de la 
République de Corée, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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1. Comme lors du premier réexamen des mesures d' exemption de l'obligation NPF en 2000, la 
Corée attache la plus haute importance à cet exercice, étant donné que les exemptions de l'obligation NPF devraient être réduites au minimum de manière à assurer et à renforcer l'application 
des principes de l'AGCS.  Ce deuxième réexamen , s'il est mené à bien de façon constructive, 
contribuera à clarifier les mesures existantes d'exemption de l'obligation NPF et à les faire 
comprendre aux Membres, et facilitera les négoc iations dans le cadre du PDD en vue d'une 
libéralisation plus poussée du commerce des services. 
2. Après le premier réexamen en 2000, la Corée;  Hong Kong, Chine;  et le Japon ont présenté 
une proposition (document S/C/W/173) concernant la  suite des discussions sur les exemptions de 
l'obligation NPF.  Sur la base de cette propos ition, la Corée voudrait soulever des questions 
concernant des mesures d'exemption qui n'ont pas été suffisamment traitées ou qui appellent 
davantage de précisions, en particulier les mesu res qui, selon nous, risquent de donner lieu à un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans les engagements spécifiques que les Membres 
ont pris.  La Corée apprécierait que les Membres co mmuniquent leurs réponses à l'avance, si possible, 
ou oralement pendant le réexamen.   
3. Néanmoins, ces questions ne sont pas exhaustives et la Corée en posera peut-être d'autres, 
oralement ou par écrit, avant et pendant la session de réexamen. 
Argentine 
 Page 10, Services de télécommunication 
 4. De quelle catégorie de la classification sectorielle  la "fourniture d'installations de satellites 
géostationnaires pour les services fixes par satellite" relève-t-elle? 
Arménie   
 
Page 11, Services audiovisuels 
 
5. En ce qui concerne la "production et la dist ribution de films cinématographiques", veuillez 
préciser le rapport entre les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restrictions sinon celles S/C/W/248 
Page 2  
 
 concernant le traitement national pour ce qui est des subventions, indiquées sous "Engagements 
horizontaux", et les mesures d'exemption qui exigent des accords bilatéraux ou multilatéraux. 
Bangladesh 
 Page 16, Services de télécommunication 
 
6. Y a-t-il eu des réexamens visant à déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore, en particulier à la lu mière du récent différend sur les télécommunications 
dans le cadre de l'AGCS, et compte tenu du fait que la durée prévue était de dix ans?  
Bulgarie 
 
Page 26, Services juridiques 
 
7. En ce qui concerne les "services consultatifs four nis par des consultants juridiques étrangers", 
veuillez préciser le rapport entre les engagements spécif iques, qui ne prévoient pas de restrictions, et 
la mesure d'exemption concernant les services juri diques qui exige des arrangements préférentiels aux 
fins du traitement national intégral. 
Ex-République yougoslave de Macédoine 
 
Page 78, Biens immobiliers et fonciers 
 
8. En ce qui concerne les services "immobiliers et fonciers", veuillez préciser le rapport entre les 
engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de r estrictions, et la mesure d'exemption, qui est 
essentiellement fondée sur la réciprocité. 
Page 79, Services juridiques 
 
9. En ce qui concerne les "services de conseils c oncernant le droit du pays d'origine, d'un pays 
étranger et le droit international", veuillez expli quer le rapport entre les engagements spécifiques qui 
ne prévoient pas de restrictions, et la mesure d'exemption, qui est essentiellement fondée sur la 
réciprocité.  
Géorgie 
 
Page 85, Services liés à la pêche  
10. En ce qui concerne les "services annexes à la pêche", veuillez préciser le rapport entre les 
engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de rest rictions, et la mesure d'exemption, qui est fondée 
sur la réciprocité. 
Page 85, Services de production de films ci nématographiques ou de bandes vidéo 
 
11. En ce qui concerne les "services de production de  films cinématographiques et bandes vidéo", 
veuillez préciser le rapport entre les engagements spécif iques, qui ne prévoient pas de restrictions, et 
les mesures d'exemption, qui exig ent des accords bilatéraux.  En particulier, veuillez préciser si 
d'autres types de traitement préférentiel non soumis à des limitations concerna nt l'accès aux marchés, 
le traitement national, ou d'enga gements additionnels sont prévus.  S/C/W/248 
 Page 3 
 
 
 Inde 
 Pages 90 et 91, Services de télécommunication 
 
12. Y a-t-il eu des réexamens visant à déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore, en particulier à la lu mière du récent différend sur les télécommunications 
dans le cadre de l'AGCS?  
Royaume hachémite de Jordanie 
 Page 97, Utilisation des terres 
 13. En ce qui concerne "l'utilisation des terres", ve uillez préciser le rapport entre les engagements 
spécifiques, selon lesquels l'auto risation ou l'approbation du Conseil des ministres est nécessaire, et la 
mesure d'exemption, qui est fondée sur la réciprocité.  En particulier, veuillez indiquer si l'autorisation 
ou l'approbation du Conseil des ministres est soumise à des conditions de réciprocité.  
Page 98, Services audiovisuels 
 
14. En ce qui concerne la "production et la dist ribution d'œuvres cinématographiques", veuillez 
préciser le rapport entre les engage ments spécifiques, qui prévoient que la participation étrangère au 
capital doit être limitée à 50 pour cent et exigent la  nationalité jordanienne, et la mesure d'exemption 
qui exige fondamentalement des acco rds ou des arrangements bilatéraux. 
Lituanie 
 
Page 106, Services juridiques 
 
15. En ce qui concerne les "services de conseil ju ridiques", veuillez préciser le rapport entre les 
engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de rest rictions, et la mesure d'exemption qui exige des 
accords bilatéraux.  Quelle différence y a-t-il entr e les conseils juridiques et les avoués plaidant 
devant un tribunal? 
Pakistan 
 
Page 124, Services de télécommunication 
 16. Y a-t-il eu des réexamens visant à déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore, en particulier à la lu mière du récent différend sur les télécommunications 
dans le cadre de l'AGCS?  
Panama 
 
Page 125, Services professionnels 
 
17. En ce qui concerne les "services juridiques" tels  que définis dans les engagements spécifiques, 
veuillez préciser le rapport entre les engagements spécif iques, qui ne prévoient pas de restrictions, et 
la mesure d'exemption concernant les services pr ofessionnels, qui exige la réciprocité. Les services 
juridiques sont-ils inclus dans les services professionnels? S/C/W/248 
Page 4  
 
 Page 125, Services audiovisuels 
18. En ce qui concerne "les services de production et de distribution de gros de films 
cinématographiques et bandes vidéo", veuillez expliq uer le rapport entre les engagements spécifiques, 
qui ne prévoient pas de restricti ons concernant l'accès aux marchés, et les mesures d'exemption qui 
exigent des arrangements spécifiques.  
République dominicaine 
 Page 131, Services juridiques  
19. En ce qui concerne les "services de conseil et d'information juridique", veuillez préciser le 
rapport entre les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restrictions, et la mesure 
d'exemption concernant les services juridiques (qui exige la réciprocité). 
Page 131, Services d'audit et services comptables 
 
20. En ce qui concerne les "services d'audit financier" et les "services d'expertise comptable", 
veuillez préciser le rapport entre les engagements sp écifiques, qui ne prévoient pas de restrictions 
visant un pays particulier, et les mesures d'exemptio n concernant les services comptables et d'audit, 
qui sont fondées sur la réciprocité. 
Page 131, Services des dentistes, physiothérapeut es, médecins, personnel paramédical et personnel 
infirmier  
21. En ce qui concerne les "services médicaux et dentaires", veuillez préciser le rapport entre les 
engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restri ctions visant des pays particuliers, et la mesure 
d'exemption concernant les services des den tistes, physiothérapeutes, médecins, personnel 
paramédical et personnel infirmier, qui est fondée sur la réciprocité. 
Page 131, services d'architecture et d'ingénierie 
 22. En ce qui concerne les "services d'architecture et le s services d'ingénierie", veuillez préciser le 
rapport entre les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restrictions visant des pays 
particuliers, et la mesure d'exempti on, qui est fondée sur la réciprocité. 
Sri Lanka 
 
Page 151, Services de télécommunication  
23. Y a-t-il eu des réexamens visant à déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore, en particulier à la lu mière du récent différend sur les télécommunications 
dans le cadre de l'AGCS?  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Page 159, Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains 
 
24. En ce qui concerne l'"acquisition de droits et d' intérêts sur les terrains", veuillez préciser le 
rapport entre les engagements spécifiques, où sont énum érés les secteurs faisant l'objet de restrictions, 
et les mesures d'exemption où sont énumérés les sect eurs autorisés.  Les étrangers qui ne relèvent pas 
d'arrangements réciproques sont-ils autorisés à acquérir d es droits et des intérêts dans les secteurs ne 
faisant pas l'objet de restrictions?  S/C/W/248 
 Page 5 
 
 
 Thaïlande 
 
Page 160, Services d'audit 
 
25. En ce qui concerne les "services comptables, d'aud it et de tenue de livres", veuillez préciser le 
rapport entre les engagements spécifiques, qui ne pré voient pas de restrictions concernant des pays 
particuliers, et la mesure d'exemp tion concernant les services d'audit, qui est fondée sur la réciprocité 
de traitement. 
Turquie 
 
Page 167, Services professionnels  
26. En ce qui concerne les "services juridiques", "les services comptables, d'audit et de tenue de 
livres" et les "services d'architecture et d'ingénierie", veuillez préciser le rapport entre les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de rest rictions concernant des pays particuliers, et la 
mesure d'exemption concernant les services professi onnels, qui est fondée sur la réciprocité.  Ces 
services sont-ils inclus dans les services professionnels? 
Page 167, Services de télécommunication 
 
27. Y a-t-il eu des réexamens visant à déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore, en particulier à la lu mière du récent différend sur les télécommunications 
dans le cadre de l'AGCS?  
Venezuela 
 
Page 175, Radioamateurs 
 
28. Veuillez expliquer comment le service de "radio amateurs" est fourni.  Est-il fourni sur une 
base commerciale au Venezuela? 
 
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