RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/77
17 avril 2000
(00-1549)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire concernant les procédures douanières d'entrée
à la frontière ukrainienne
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué au
Secrétariat l'information ci-après concernant les procédures douanières d'entrée à la frontière
ukrainienne (Dédouanement des exportations, des importations et des marchandises en transit).
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Au titre de la Résolution n° 52 du 23 janvier 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
les procédures applicables aux prélèvements obligatoires perçus à l'importation de certains types de
marchandises (telle qu'elle a été modifiée) et de l'Arrêté n° 267 du 4 avril 1998 du Comité des
douanes de l'Ukraine sur la ratification des procédures de contrôle concernant l'importation en
Ukraine de certains types de marchandises, enregistré le 21 mai 1998 sous le n° 339/2779 auprès duMinistère de la justice de l'Ukraine (tel qu'il a été modifié par les arrêtés n° 770 du 11 novembre 1998
et n° 368 du 16 juin 1999 du Comité des douanes de l'Ukraine), la déclaration préliminaire en douane
des marchandises assujetties à l'accise doit être remplie préalablement à l'entrée sur le territoire
douanier ukrainien de certains types de marchandises, comme il est spécifié dans l'Addendum à la
Résolution susmentionnée, qui sont importées en Ukraine par des entreprises et des entrepreneurs
ukrainiens (exerçant des activités économiques).  Une déclaration du droit d'accise doit être remplie
au bureau de douane sur le territoire duquel l'entreprise ou l'entrepreneur – importateur de tellesmarchandises – est inscrit.
Selon le mode de transport utilisé, et à l'exception de l'expédition par chemin de fer, une
déclaration préliminaire en douane des marchandises doit être remplie au moment de l'importation en
Ukraine de certaines marchandises spécifiées dans la liste spéciale établie par le Comité des douanesde l'Ukraine et ce, aux bureaux de douane sur le territoire desquels les importateurs sont inscrits
auprès des autorités nationales d'enregistrement.  Après avoir rempli une déclaration du droit d'accise
et une déclaration préliminaire en douane des marchandises, tous les paiements et droits prescrits sont
imposés – droits de douane, taxe à la valeur ajoutée, droit d'accise et redevances pour opérations
douanières.
Lorsque sera remplie une déclaration en douane pour des marchandises assujetties à un
régime d'importation temporaire, d'entreposage ou d'admission en franchise, les montants qui avaient
été versés à la suite de la déclaration du droit d'accise ou de la déclaration préliminaire en douane des
marchandises, au bureau de douane sur le territo ire duquel l'importateur est inscrit, seront, sur
demande, remboursés à l'importateur ou seront portés à son crédit en vue de paiements futurs.
À l'entrée de certains types de marchandises, dont la liste est définie et modifiée par le Comité
des douanes de l'Ukraine, un intermédiaire financier indépendant peut offrir une garantie financière
(cautionnement) que les marchandises seront définitivement expédiées à un bureau de douane désignéWT/ACC/UKR/77
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d'une façon analogue à celle prescrite par le Règlement sur la fourniture par des intermédiaires
financiers indépendants de garanties financières (cautionnement) aux bureaux des douanes concernant
l'expédition garantie de marchandises aux bureaux des douanes désignés, ratifié par la Résolution
no 1216 du 4 novembre 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine.
La liste des marchandises admises sur la base d'une déclaration préliminaire en douane des
marchandises est approuvée par l'Arrêté no 436 du 27 juillet 1998 du Comité des douanes de l'Ukraine
sur l'adoption de la liste des marchandises admises sur la base d'une déclaration préliminaire en
douane des marchandises, enregistré auprès du Ministère de la justice le 12 août 1998 sous le
n° 506/2946.
L'Arrêté n° 771 du 8 décembre 1998 du Comité des douanes de l'Ukraine, enregistré auprès
du Ministère de la justice le 22 janvier 1999 sous le n° 42/3335, approuve la procédure de contrôle des
expéditions de marchandises aux bureaux de douane désignés.  Cette règle régit le passage des
marchandises et d'autres articles assujettis au contrôle douanier qui sont expédiés d'un bureau de
douane ukrainien à un autre par toute personne physique ou morale.
La procédure susmentionnée a instauré l'exigence de fournir les avis préliminaires et les
versions électroniques de ces avis afin de vérifier les expéditions de marchandises qui sont entrées sur
le territoire douanier ukrainien et qui sont déplacées pour quelque raison que ce soit, à l'exception du
transit, et pour lesquelles aucune déclaration du droit d'accise et aucune déclaration préliminaire en
douane des marchandises n'ont été remplies.  La façon de fournir ces avis préliminaires est déterminéepar le Comité des douanes de l'Ukraine.  Les droits de douane ne sont pas calculés ni versés pour les
marchandises dédouanées par des avis préliminaires.
L'avis préliminaire et sa version électronique, qui sont remplis, de la façon prescrite, avant
l'importation des marchandises, sont déposés à un bureau de douane sur le territoire duquel unepersonne morale est inscrite ou située, ou sur le territoire duquel habite la personne physique à
l'adresse de laquelle les marchandises sont expédiées, c'est-à-dire à un bureau de douane désigné.
Dans certains cas, selon les caractéristiques commerciales de la personne morale ou physique
à l'adresse de laquelle les marchandises sont expédiées, il est permis de remplir un avis préliminaire
et, ensuite, une déclaration en douane des marchandises au titre du régime douanier déclaré qui est
appliqué sur le territoire d'un bureau de douane autre que celui sur le territoire duquel la personnemorale est inscrite ou située, ou sur le territoire duquel la personne physique habite.  Dans un tel cas,
l'avis préliminaire est rempli au titre des lettres d'entente entre le bureau de douane sur le territoire
duquel la personne morale ou physique est inscrite et le bureau de douane par lequel les marchandises
sont entrées au pays.  Dans un cas comme celui-ci, l'avis préliminaire et la déclaration en douane des
marchandises doivent être traités par un seul bureau de douane.
La Loi ukrainienne n° 1212- ХІV du 4 novembre 1999 instaure un droit unique qui sera
imposé au point d'entrée sur le territoire douanier ukrainien.
Le droit unique qui est imposé au point d'entrée sur le territoire douanier ukrainien inclut donc
des droits qui, au titre de la loi ukrainienne, sont imposés pour le contrôle douanier, sanitaire,
vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et environnemental ou pour la vérification, de même que des
droits d'utilisation des autoroutes applicables aux camions, aux voitures, aux véhicules automobiles,
aux mécanismes et aux autres moyens de transport utilisés sur les autoroutes ukrainiennes.
Ce droit est payé en un versement unique au moment du transit, de l'exportation ou de
l'importation des marchandises, d'après une facture uniforme ou un document de paiement.WT/ACC/UKR/77
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Les taux du droit unique qui est imposé au point d'entrée sur le territoire douanier ukrainien
sont approuvés par les lois ukrainiennes après avoir été présentés par le Conseil des ministres, sont
libellés en euros et ne peuvent être modifiés au cours de l'exercice budgétaire.
Le droit unique qui est imposé au point d'entrée sur le territoire douanier ukrainien est payé en
monnaie ukrainienne, au taux de change officiel de la Banque nationale d'Ukraine en vigueur le jour
du paiement.
Les droits qui sont imposés, en application de la loi ukrainienne, pour le contrôle douanier,
sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et environnemental ou pour la vérification ne
peuvent dépasser les coûts réels engagés au titre de ce contrôle ou de cette vérification.
Les taux du droit unique imposé au point d'entrée sur le territoire douanier ukrainien sont
fixés (indépendamment de la quantité ou de la désignation des marchandises) selon le volume des
marchandises expédiées, soit le volume d'une semi-remorque ou d'un wagon de train rempli de
marchandises, si cela représente le volume des marchandises expédiées, ou le volume d'un gros
conteneur de fret rempli de marchandises, si cela représente le volume des marchandises expédiées.
Le Comité des douanes de l'Ukraine est investi de l'autorité de coordonner les activités des
organismes d'État responsables du prélèvement des droits aux points d'entrée sur le territoire douanier
ukrainien.
Les procédures de dédouanement des marchandises à leur entrée sur le territoire douanier sont
compliquées par le fait que le travail effectué dans les bureaux de douane dépend de la mesure dans
laquelle les activités d'un certain nombre d'organismes de contrôle (certification des produits, contrôle
vétérinaire, phytosanitaire, environnemental et contrôle des devises, etc.) sont bien organisées.  Les
règles des organismes exigent que les documents pertinents soient présentés conformément aux loisapplicables, et la présentation de ces documents est un préalable indispensable au dédouanement de
certains types de marchandises.
Au titre de la Résolution n° 593 du 14 avril 1999 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la
promotion des activités économiques extérieures, l'Arrêté n° 411/488/357 du 7 juillet 1999 pris
conjointement par le Comité des douanes de l'Ukraine, le Ministère des relations économiques
extérieures et du commerce et l'Administration fiscale de l'Ukraine, a promulgué les critèresd'évaluation et les procédures de détermination des entreprises – résidents ukrainiens auxquels
s'applique le régime de promotion des activités économiques extérieures.  Ils visent à simplifier les
procédures de dédouanement.
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