ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/305/Add.3
25 septembre 2001
(01-4556)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Addendum
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
Le présent document contient les renseignements actualisés concernant les activités de
coopération technique et financière qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur lesADPIC que l'Organisation mondiale de la santé a fait  parvenir au Secrétariat dans une communication
datée du 14 septembre 2001.
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Renseignements sur les programmes de coopération technique et financière exécutés
par l'Organisation mondiale de la santé qui présentent un intérêt
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
et l'accès aux médicaments
Conformément au mandat qui lui a été confié dans la Stratégie pharmaceutique de l'OMS
(résolution WHA54.11) et la Stratégie pharmaceutique révisée (résolution WHA52.19), l'Organisation
mondiale de la santé (OMS) coopère avec ses États membres, à leur demande, et avec les
organisations internationales pertinentes pour:  1) aider les États membres à mettre au point des
politiques pharmaceutiques et sanitaires correspondant aux accords internationaux;  et 2) surveiller,analyser et étudier les conséquences présentes et futures pour la santé des accords commerciaux
internationaux et faire rapport à ce sujet.
I. PERSPECTIVES DE L'OMS EN MATIÈRE DE POLITIQUE D'ACCÈS AUX
MÉDICAMENTS
(Voir les résolutions susmentionnées et la publication Mondialisation, ADPIC et accès aux
produits pharmaceutiques , perspectives politiques de l'OMS sur les médicaments n° 3, mars 2001)
1. Valeurs et principes fondamentaux  – La possession du meilleur état de santé qu'il est
capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de chaque être humain, proclamé dans laConstitution de l'Organisation mondiale de la santé.  La réalisation progressive de ce droit suppose
d'avoir accès à des installations sanitaires ainsi qu'à la prévention, aux soins, au traitement et au
soutien nécessaires, y compris l'accès aux médicaments.  L'accès aux médicaments essentiels est
subordonné à 1) la sélection et l'utilisation rationnelles des médicaments;  2) un financement adéquat
et durable;  3) des prix abordables;  et 4) de s systèmes de santé et d'approvisionnement fiables.IP/C/W/305/Add.3
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2. La protection par brevet a constitué une incitation efficace à la
recherche-développement pour la mise au point de nouveaux médicaments  – La protection des
droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de brevet, a contribué à soutenir la
recherche-développement de nouveaux produits pharmaceutiques.  Mais la question demeure posée de
savoir si le système de brevets est suffisant pour inciter à investir dans des médicaments destinés engrande partie aux plus pauvres.  Une forte participation et un important investissement des pouvoirs
publics sont nécessaires pour assurer le développement des nouveaux médicaments dont on a besoin
pour répondre aux problèmes de santé prioritaires des plus pauvres.
3. Faire en sorte que les médicaments essentiels soient proposés à des prix abordables
constitue une priorité de santé publique  – L'OMS considère qu'il est prioritaire d'évaluer l'impact
des accords commerciaux sur l'accessibilité financière des médicaments essentiels, notamment ceux
qui sont encore protégés par un brevet.  Les popul ations les plus pauvres des pays en développement
ne peuvent se permettre de payer le même prix pour les nouveaux médicaments essentiels que des
populations plus riches.  L'application d'un systèm e de prix différenciés est aujourd'hui reconnue
comme un moyen d'adapter les prix au pouvoir d'achat des gouvernements et des ménages.  Un atelier
OMS-OMC tenu en avril 2001 a noté que l'on pouvait y parvenir en combinant différents facteurs, par
exemple en laissant jouer les mécanismes de marché, en recourant à la négociation, aux achats engros, à des régimes de licences volontaires ou des licences obligatoires et en établissant un système
flexible et global de fixation différenciée des prix.  En outre, l'OMS s'associe aux autres mesures de
nature à améliorer l'accès aux médicaments essentiels, notamment les mécanismes de promotion de la
concurrence tels que l'information sur les prix, les politiques d'introduction des médicaments
génériques, les réductions de droits de douane, de taxes et de marges bénéficiaires, et l'application desmécanismes de sauvegarde prévus dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
4. Les médicaments essentiels ne sont pas des produits comme les autres – Les mécanismes
de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC sont d'une importance cruciale  – Les brevets
protégeant les produits pharmaceutiques devraient être gérés avec impartialité, de manière à
sauvegarder les intérêts du titulaire tout en respectant les principes fondamentaux de la santé publique.En conséquence, l'OMS appuie les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC, qui doivent être appliqués chaque fois que ce la est justifié, conformément aux dispositions de
l'Accord, afin de rendre les médicaments existants plus accessibles et plus abordables sans décourager
la mise au point des nouveaux médicaments nécessaires.  Ces mécanismes de sauvegarde
comprennent la fixation de critères de brevetabilité reflétant les préoccupations de santé publique, la
possibilité de faire prévoir par la loi l'octroi de licences obligatoires, des exceptions aux droits
exclusifs et d'autres mesures visant à promouvoir la concurrence des médicaments génériques, ainsique la prolongation de la période de transition.  L'importation parallèle d'un médicament breveté en
provenance de pays où celui-ci est vendu moins cher est généralement considérée comme une
question devant être laissée à la discrétion des autorités nationales.  L'OMS recommande que les pays
évaluent l'impact sur la santé publique de l'Acco rd sur les ADPIC avant d'introduire des dispositions
allant au-delà de ce qui est prévu par l'Accord ou d'étendre l'application des prescriptions de l'Accord
aux pays non Membres de l'OMC.
5. Les pays doivent adopter une approche éclairée en matière de santé et de commerce
- Les pays qui sont les moins bien armés pour appliquer les accords commerciaux internationaux sont
aussi ceux qui sont les plus vulnérables en termes d'accès aux médicaments.  L'OMS continuera à
fournir à ces pays une assistance indépendante tant sur le plan de l'information que sur le plantechnique pour les aider à se forger en toute connaissance de cause une opinion sur les conséquences
pour la santé des questions commerciales aux niv eaux national, sous-régional et régional.  L'OMS
conseille aux pays de surveiller de très près la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Un réseau
de juristes spécialisés ayant une bonne compréhension des questions de santé publique et de
l'incidence sur les produits pharmaceutiques des accords commerciaux internationaux est actuellementmis sur pied pour assister les pays en développement.IP/C/W/305/Add.3
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II. PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMS CONCERNANT LES PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET LE COMMERCE
1. Directives de politique générale et appui dans le domaine de l'information
Parmi les directives de politique générale de l'OMS, la stratégie pharmaceutique de l'OMS
(résolutions WHA54.11 et WHA52.19) est d'une importance capitale.  Les discours du Directeurgénéral, les publications de l'OMS et les documents connexes fournissent aux États membres d'autres
orientations politiques ainsi qu'un appui sur le plan de l'information.  Les pays peuvent par exemple se
reporter aux publications suivantes qu'ils peuvent se procurer sur demande auprès du centre de
documentation du Département OMS des médicaments essentiels et de la politique pharmaceutique
(EDM):
- Mondialisation, ADPIC et accès aux produits pharmaceutiques:  Perspectives
politiques de l'OMS sur les médicaments  n° 3, mars 2001.
- Globalization, Patents and Drugs.  An Annotated Bibliography, Second Edition.
EDM/PAR/2001.1.
- Integrating Public Health Concerns into Patent Legislation in Developing Countries ,
South Centre, 2000 (coparrainé par la Fondation Rockefeller, the South Centre
et OMS/EDM).
- The TRIPS Agreement and Pharmaceuticals.   Rapport d'un atelier de l'ANASE sur
l'Accord sur les ADPIC et son impact sur les produits pharmaceutiques. Jakarta,
2-4 mai 2000.
- Mission conjointe MSF/OMS/ONUSIDA.  R evue de la Politique pharmaceutique au
Cameroun.  Les Brevets de Médicaments dans les Pays d’Afrique francophone.février 2000, Organisation mondiale de la santé.
- Les médicaments essentiels dans le nouvel environnement économique international ,
Bulletin de l'Organisation mondiale de la santé, 1999, 77 (3).
- Mondialisation et accès aux médicaments - Perspectives sur l'Accord ADPIC de
l'OMC, OMS/DAP/98.9, version révisée, juin 1999.
2. Appui direct aux pays et réunions régionales de sensibilisation
L'OMS fournit un appui direct aux pays sur leur demande, par exemple sous forme de
réunions d'information relatives aux mécanismes de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC et de
conseils concernant la révision de la législation nationale sur les produits pharmaceutiques.  Un appuia ainsi été fourni récemment à la Chine, à l'Iran, à l'Afrique du Sud et à la Thaïlande.  L'OMS parraine
aussi ou participe à des réunions interrégionales, régionales et nationales de sensibilisation (par
exemple pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE),  de la Communauté pour le
développement de l'Afrique australe (SADC), de la  région OMS de l'Asie du Sud-Est (SEARO) et de
la région africaine (AFRO)).  La stratégie de chaque pays à l'égard de la mondialisation dans laproduction, la distribution et l'utilisation des médicaments devra être incorporée dans sa politique
pharmaceutique nationale, partie intégrante de sa politique nationale de santé.IP/C/W/305/Add.3
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Parmi les exemples d'appui aux pays ou d'appui régional projetés ou qui ont déjà eu lieu, on
peut citer:
- la réunion interpays sur l'Accord sur les ADPIC et ses répercussions sur l'accès aux
produits pharmaceutiques et le prix de ces produits tenue en Europe orientale(Varsovie, septembre 2001);
- l'atelier concernant l'Accord sur les ADPIC et l'application de ses mécanismes de
sauvegarde pour les produits pharmaceutiques organisé dans la région africaine de
l'OMS (Harare, août 2001);
- la réunion d'information sur les perspectives politiques de l'OMS concernant la
mondialisation et l'accès aux médicaments organisée à l'intention des autorités de
réglementation pharmaceutique des pays d'Amérique latine (Costa Rica,
septembre 2000);
- la réunion d'information sur les ADPIC à l'intention des Ministres de la santé des
États membres de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe
(Afrique du Sud, juin 2000);
- la réunion sur l'incidence de la mondialisation et des accords commerciaux sur l'accès
aux produits pharmaceutiques, organisée par la Direction générale du Contrôle desmédicaments et des denrées alimentaires du Ministère de la santé de l'Indonésie avec
l'appui d'EDM (Jakarta, mai 2000);
- la mission conjointe OMS/EDM-ONUSIDA en Thaïlande pour apporter des éléments
d'information technique au débat en cours en Thaïlande sur les médicaments brevetésutilisés pour le traitement du VIH/SIDA (février 2000);
- l'évaluation conjointe/EDM-ONUSIDA-MSF sur la situation des brevets protégeant
les médicaments destinés au traitement du SIDA dans les pays d'Afrique francophone
(février 2000);
- à la demande du gouvernement chinois, une mission d'EDM pour informer les
fonctionnaires des Ministères de la santé et des Ministères du commerce sur les
ADPIC (janvier 2000);
- le maintien de l'appui apporté par EDM à de vastes programmes nationaux relatifs
aux médicaments (par exemple en Bolivie, au Brésil et en Afrique du Sud);
3. Surveillance et analyse des effets de la mondialisation sur l'accès aux médicaments
Les répercussions des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC sur la santé publique
demandent à être évaluées de manière plus approfondie.  En conséquence, la stratégie pharmaceutique
de l'OMS  (résolution WHA54.11) donne mission à l' Organisation d'étudier les incidences actuelles et
futures pour la santé des accords commerciaux internationaux et de faire rapport à ce sujet.
3.1 Groupe d'experts :  Ce groupe est chargé de définir des outils et méthodes types de
surveillance et d'élaborer une série d'indicateurs qui seront utilisés périodiquement au cours des cinq
prochaines années.
- Les experts de quatre centres collaborateurs de l'OMS (Brésil, Espagne, Thaïlande et
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et d'autres membres duIP/C/W/305/Add.3
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groupe d'experts se sont réunis en Thaïlande en février 2001.  Le
Docteur Supachai Panitchpakdi, Directeur général désigné de l'Organisation mondiale
du commerce, a prononcé l'allocution d'ouverture.
- Les plans d'action des centres collaborateurs de l'OMS et les indicateurs types
sélectionnés qui seront utilisés pour évalue r l'incidence de l'Accord sur les ADPIC sur
l'accès aux médicaments essentiels visent à répondre aux quatre questions suivantes:
1. Quelle est l'incidence éventuelle, sur les prix des médicaments essentiels, du
nouveau régime de protection des droits de propriété intellectuelle?
2. Y a-t-il eu des répercussions sur la rapidité avec laquelle les médicaments
génériques ont été introduits?
3. De nouveaux médicaments pour les maladies négligées sont-ils mis au point?4. Le transfert de technologie et l'investissement étranger direct dans les pays en
développement sont-ils en progression ou en recul?
3.2 Surveillance et analyse par l'intermédiaire des quatre centres collaborateurs de l'OMS
(CC OMS) et d'autres partenaires:
- CC OMS pour l'économie de la santé, Thaïlande :  Transfert de technologie et
croissance de la recherche-développement.  Une étude intitulée " Study of the
Implications of the WTO TRIPS Agreement for the Pharmaceutical Industry in
Thaïlande " a été publiée en octobre 1999.
- CC OMS pour les politiques pharmaceutiques, Brésil :  Évolution des prix des
médicaments, notamment pour le trai tement du SIDA.  La publication " The
WTO TRIPS Agreement and Patent Protection in Brazil:  recent changes and
implications for local production and access to medicines " est parue en avril 2000.
- CC OMS pour l'économie de la santé et les politiques pharmaceutiques, LSE,
Royaume-Uni :  Évolution du marché des médicaments génériques.
- CC OMS pour la recherche et la formation en pharmaco-épidémiologie,
Espagne :  Élaboration d'une liste de médicaments indicateurs pour la surveillance de
l'incidence de l'Accord sur les ADPIC sur l'accès aux médicaments essentiels.
- Tables rondes OMS/ONG de défense des intérêts publics :  Mise au point d'une
méthode de surveillance/étude comparative des prix des médicaments essentiels.
3.3 Étude additionnelle à l'appui des activités des trois CC OMS :  Trends in Drug Patenting:
Case Studies , Étude menée par l'université de Buenos Aires (sous presse).
4. Coopération avec les organisations internationales
- En juin 2000, le Conseil des ADPIC de l'OMC a accordé à l'OMS le statut
d'observateur à titre ponctuel.  L'OMS est maintenant en mesure de suivre les débats
qui se déroulent à l'OMC sur toutes les questions pouvant avoir une incidence sur le
secteur de la santé et d'apporter un soutien informel aux États Membres qui ledemandent.IP/C/W/305/Add.3
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- L'OMS et l'OMC organisent à l'occasion des réunions d'information ou des ateliers
communs.  Ainsi une réunion d'information commune sur le commerce et la santé
s'est tenue au cours de la cinquante-troisième Assemblée mondiale de la santé en
mai 2000 et un atelier conjoint sur les prix différenciés et le financement de
médicaments essentiel a eu lieu en avril 2001 à Høsbjør en Norvège.
- Les organisations internationales y compris l'ONUSIDA, la CNUCED, l'OMPI et
l'OMC sont systématiquement invitées aux réunions de l'OMS sur les questions en
rapport avec le commerce, la mondialisation et l'accès aux médicaments.
- Les questions ayant trait aux accords commerciaux et à l'accès aux médicaments
essentiels sont étudiées à l'OMS en collaboration avec les ONG de défense desintérêts publics ou des intérêts sectoriels, notamment dans le cadre des tables rondes
du Directeur général.
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