. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/42
19 Juillet 2002
(02-4015)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
                  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances toxiques (ICS :13.020)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d’inscription de
substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)
6. Teneur:   Le décret a pour but d’ajouter l’ozone et ses précurseurs ainsi que les précurseurs
des particules inhalables de 10 microns ou moins (PM 10) à la Liste des substances toxiques
figurant à l’Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999
(LCPE 1999) :
L’ammoniac à l’état gazeux, dont la formule moléculaire est NH 3(g)
L’ozone, dont la formule moléculaire  est O 3
Le dioxyde de soufre, dont la formule moléculaire est SO 2
Le monoxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NOLe dioxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO
2
Les composés organiques volatils décrits dans le projet de décret (COV)
En raison des preuves scientifiques selon lesquelles ces substances contribuent à des
réactions chimiques qui résultent en la formation de  substances qui ont été jugées toxiques
(les PM 10 et l’ozone) (paragraphe 64 de la LCPE 1999), les Ministres de l’environnement et
de la santé ont publié des avis d’intention par lesquels ils informaient les intéressés qu’ils
entendaient recommander au gouverneur en conseil que les substances soient ajoutées à la
Liste des substances toxiques de l’Annexe 1 de la LCPE 1999.G/TBT/N/CAN/42
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement et de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Disponible sur demande
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 septembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: