ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/7
28 octobre 2002
(02-5922)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
espagnol
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE, DE LA BARBADE, DE LA COLOMBIE,
DE CUBA, DE L'ÉQUATEUR, DU NICARAGUA, DU PÉROU
ET DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO
Mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures
pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93)
Les délégations de la Bolivie, de la Barbade, de la Colombie, de Cuba, de l'Équateur, du
Nicaragua, du Pérou et de la Trinité-et-Tobago ont  fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Les délégations de la Bolivie, de la Barbade, de la Colombie, de Cuba, de l'Équateur, du
Nicaragua, du Pérou et de la Trinité-et-Tobago soumettent aux Membres pour examen la présente
proposition1 en vue de mettre en œuvre les examens et l'évaluation dont sont convenus les Membres
au paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services (S/L/93).
2. Le Programme de travail de Doha vise à placer les besoins et les intérêts des pays en
développement et des pays les moins avancés au cœur des négociations.  Les examens et l'évaluation
prévus au paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations font partie
intégrante du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des
pays les moins avancés dont les négociations tiendront pleinement compte, comme il est prévu au
paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'un des principaux impératifs et objectifs desnégociations actuelles sur le commerce des services est d'assurer la participation croissante des pays
en développement au commerce mondial par engageme nts spécifiques négociés en vue de promouvoir
leur croissance économique et leur développement.
3. Conformément aux Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce
des services adoptées le 28 mars 2001 à la Session extraordinaire du Conseil du commerce desservices, le processus de négociation fera l'objet de divers examens avant l'achèvement des
négociations.  Le but de ces examens est de faire en sorte qu'à sa Session extraordinaire le Conseil du
commerce des services (ci-après "le Conseil") adopte les décisions requises pour assurer la mise en
                                                     
1 La présente proposition n'est pas un texte juridiqu e.  Elle est soumise aux fins des négociations
uniquement et ne préjuge pas la position de la Bolivie, de la Barbade, de la Colombie, de Cuba, de l'Équateur,du Nicaragua, du Pérou et de la Trinité-et-Tobago en ce qui concerne les questions qu'elle soulève.  CesMembres réservent leur droit de modifier ou de compléter la teneur de cette proposition ultérieurement.TN/S/W/7
Page 2
œuvre effective des objectifs établis aux articles IV et XIX:2 de l'AGCS2 en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés.
4. Le paragraphe 14 des Lignes directrices et procédures pour les négociations dispose que "les
négociations seront ajustées en fonction des résultats de [l']évaluation [du commerce des services]"
- laquelle est une activité permanente du Conseil - "en se référant aux objectifs de l'AGCS, et del'article IV en particulier".  Chaque fois que l'évaluation prescrite par l'article XIX:3 de l'AGCS sera
achevée, le Conseil décidera de l'ampleur de l'ajustement à apporter aux négociations.
5. Le paragraphe 15 énonce des lignes directrices claires pour le type d'examen et l'évaluation
que le Conseil devrait entreprendre pendant le processus de négociation.  Il dispose ce qui suit:
"Pour assurer la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2, lorsque  le Conseil du
commerce des services réuni en session extraordinaire étudiera l'état d'avancement  des
négociations, il examinera dans quelle mesure l'article IV est mis en œuvre et suggérera des
moyens  de promouvoir les objectifs qui y sont établis.  Dans la mise en œuvre de l'article IV,
les besoins des petits fournisseurs de services des pays en développement  seront aussi pris
en considération.  Il procédera aussi, avant l'achèvement des négociations, à une
évaluation des résultats obtenus en ce qui concerne les objectifs de l'article IV ." (pas de
caractère gras dans l'original)
6. En conséquence, selon le paragraphe 15, le Conseil devrait entreprendre deux tâches
différentes:  premièrement, il étudiera l'état d'avancement des négociations afin d'évaluer dans quelle
mesure les objectifs de l'article IV sont mis en œuvre par des engagements spécifiques négociés.
Deuxièmement, il procédera, avant l'achèvement des négociations, à une évaluation des résultatsobtenus en ce qui concerne les objectifs de l'article IV.
7. La mise en œuvre adéquate et effective des examens prescrits de l'état d'avancement des
négociations et de l'évaluation globale avant l'achèvement des négociations est une question prioritaire
pour les pays en développement.  C'est par l'acquittement de ces tâches que les pays en
développement peuvent s'assurer qu'il est pleinement tenu compte du traitement spécial et différenciéprévu dans l'AGCS.
                                                     
2 Article IV:  1) La participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial
sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents Membres conformément aux Parties IIIet IV du présent accord et se rapportant:
a) au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la
compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un accès à la technologie sur une base commerciale;
b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information;  etc) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui lesintéressent du point de vue des exportations.
2) Les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres établiront des points de contact dans
les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour faciliter l'accès des fournisseurs
de services des pays en développement Membres aux renseignements, en rapport avec leurs marchés respectifs,concernant:
a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services;b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications professionnelles;  et
c) la disponibilité de technologie des services.
3) Une priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en oeuvre des
paragraphes 1 et 2.  Il sera tenu compte en particulier des graves difficultés que les pays les moins avancés ont àaccepter des engagements spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de
leur développement, de leur commerce et de leurs finances.TN/S/W/7
Page 3
II. PROPOSITION
8. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que le Conseil prenne les mesures ci-après
pour mettre en œuvre le mandat établi au paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les
négociations concernant l'examen de l'état d'avancement des négociations en rapport avec la mise en
œuvre de l'article IV:
i) Établissement d'un mécanisme:  La Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services inscrira cet examen à son ordre du jour à titre de point permanent.  Les
discussions sur cette question devraient débuter au plus tard un mois après la
distribution des offres initiales.
ii) Points de repère:  Le Conseil établira des points de repère pour procéder d'une
manière objective et systématique à des examens de l'état d'avancement des
négociations en rapport avec la mise en œuvre de l'article IV.  Ces points de repère
comprendront, entre autres, a) un examen des offres à la lumière des objectifs de
l'article IV;  b) des examens de la flexibilité appropriée dont disposent les pays en
développement en ce qui concerne leurs listes d'engagements au titre de
l'article XIX:2 pour atteindre les objectifs de l'article IV, sur la base des offresprésentées;  et c) des examens de la priorité spéciale à accorder aux PMA, comme il
est indiqué à l'article IV:3 et aux besoins des petits fournisseurs de services des pays
en développement comme il est indiqué au paragraphe 15 des Lignes directrices.
iii) Procédures:  Le mécanisme d'examen devrait opérer sur la base des renseignements
communiqués par les Membres, en fonction des points de repère susmentionnés, ainsi
que de l'analyse des offres effectuées par le Secrétariat de l'OMC, la CNUCED et
d'autres organismes compétents, dans l'optique de la mise en œuvre de l'article IV.  À
chacune des discussions consacrées à ce point de l'ordre du jour, après examen des
renseignements liés aux points de repère, il sera suggéré des moyens de promouvoirles objectifs de l'article IV.  La mise en œuvre de ces suggestions sera également
examinée à des réunions ultérieures.
iv) Bilan et orientations politiques:  La cinquième Conférence ministérielle, qui se
tiendra à Cancún (Mexique) en septembre 2003, fera le point de l'état d'avancement
des négociations en rapport avec la mise en œuvre de l'article IV, sur la base des
travaux et des suggestions des Sessions extraordinaires du Conseil du commerce desservices, et donnera les orientations politiques nécessaires à la poursuite du processus.
v) Évaluation:  Le mécanisme suggéré dans la présente proposition pourrait également
contribuer à l'évaluation globale des résultats obtenus en ce qui concerne les objectifs
de l'article IV3 prescrite au paragraphe 15 des Lignes directrices et devant être
achevée avant la fin des négociations.
__________
                                                     
3 Nous nous réservons le droit de présenter, en  temps opportun, d'autres propositions concernant la
conduite de cette évaluation.