ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/47
15 mars 2001
(01-1281)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
CORÉE
Le présent document reprend les questions posées à la délégation de la République de Corée,
les réponses que celle-ci a fournies et les observations faites au cours de l'examen de la législation
coréenne d'application auquel le Comité a procédé à ses réunions d'octobre 1998 à septembre 2000.1
La Corée a notifié sa législation nationale d'application, conformément à la décision du Comitéfigurant dans le document GPA/1/Add.1, dans une  communication qui a été distribuée sous la cote
GPA/12/Rev.1 (9 juin 1997).
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA SUISSE
ET LES ÉTATS-UNIS
I. LOI SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
A. D
ÉFINITION DES MARCHÉS PUBLICS
Question du Canada
1. Dans la section traitant de la définition des marchés publics, la Corée se réfère à des marchés
passés "conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics (AMP) et aux règles
internationales découlant dudit accord dont la valeur dépasse le montant déterminé et annoncé
publiquement par le Ministre des finances et de l'économie".  Quelles sont les règles internationalesauxquelles il est fait référence et le Ministre est-il autorisé à modifier les montants stipulés dans
l'Accord sur les marchés publics?
Les "règles internationales" sont les pratiques commerciales internationales qui, dans leur
contenu ou leur finalité, ne dérogent pas à l'AMP.  Le Ministre des finances et de l'économie n'a pas le
pouvoir de modifier les valeurs de seuil, mais notifie deux fois par an le taux de change du won parrapport au DTS.
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions ont été distribués sous les cotes GPA/M/10-14.GPA/47
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B. CHAMP D 'APPLICATION
Question des États-Unis
2. Quelles sont les entités gouvernementales qui doivent se conformer aux prescriptions de la
Loi sur la passation des marchés publics (LPMP)?  Au paragraphe 1.1 du résumé de la législationnationale (GPA/12/Rev.1), il est indiqué que "[s]auf dispositions contraires d'autres lois, les marchés
publics sont régis par cette loi".  Prière de donner des exemples dans lesquels d'autres lois prévoient
que la LPMP n'est pas applicable.  En outre, lorsqu'une entité publique est tenue de mettre en œuvre
la LPMP, les unités qui lui sont subordonnées (c'est-à-dire les organisations directement
subordonnées, les organismes administratifs locaux remplissant des fonctions particulières et les
organismes rattachés) sont-elles toutes obligées d'appliquer cette loi?  Les entités publiques qui ne
sont pas tenues de respecter les prescriptions de la LPMP et/ou des décrets et règlementsd'application y relatifs suivent-elles des pratiques en matière de marchés publics fondées sur les
principes internationaux de la passation de marchés, notamment ceux énoncés dans l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics?  Prière de donner des explications.
La LPMP est applicable aux marchés auxquels un organe d'État est partie, tels que les
marchés publics par appel d'offres international entrant dans le champ d'application de l'AMP ou lesmarchés entre un organe d'État et un ressortissant de la République de Corée.
Le terme "organe d'État" désigne les entités de l'administration centrale créées en application
de la Constitution et de la Loi sur l'organisation du gouvernement, le Secrétariat de l'Assemblée
nationale, le Ministère de la justice, le Secrétariat de la Cour constitutionnelle et le Secrétariat duComité central de gestion des élections.  Parmi les entités visées par la LPMP, les entités de
l'administration centrale énumérées à l'annexe 1 de l'Appendice I concernant la Corée sont tenues de
passer leurs marchés par voie d'appel d'offres international conformément aux dispositions de l'AMP.
En ce qui concerne le champ d'applicabilité de la LPMP, la législation coréenne renferme un
petit nombre de dispositions qui autorisent des procédures particulières de passation des marchés.  Par
exemple, l'acquisition, la gestion et la cession de biens appartenant à l'État sont régies par les
dispositions de la Loi sur la propriété publique, et l'acquisition de biens pour les besoins de la défense
nationale est régie par la Loi spéciale concernant l'industrie de la défense nationale.
Quand une entité publique est tenue de se conformer à la LPMP, les unités qui lui sont
subordonnées y sont également tenues, dès lors qu'elles répondent à la définition d'une entitépublique.  En effet, aux termes de la Loi sur l'organisation du gouvernement, les entités du
gouvernement central peuvent créer des unités subordonnées telles que des organisations directement
subordonnées, des organismes administratifs locaux remplissant des fonctions particulières et des
organismes rattachés.  Certaines unités subordonnées peuvent donc être qualifiées d'entités du
gouvernement central.
On voit mal à quoi se réfère l'expression "entités publiques qui ne sont pas tenues de respecter
les prescriptions de la LPMP et/ou des décrets et règlements d'application y relatifs".  La LPMP
s'applique fondamentalement à toutes les entités du gouvernement central mentionnées ci-dessus.  Les
entités énumérées à l'annexe 1 de l'Appendice I concernant la Corée sont tenues de se conformer auxprincipes de passation des marchés internationaux énoncés dans l'AMP.  Les entités énumérées à
l'annexe 2 et à l'annexe 3 sont soumises aux dispositions de la Loi sur les finances locales et du
Règlement comptable des entreprises à capitaux publics.  Les entités non assujetties à  l'AMP qui ont
à lancer des appels d'offres internationaux doivent appliquer des procédures de passation des marchés
conformes à la pratique générale du commerce international.GPA/47
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Loi sur la promotion des produits des petites et moyennes entreprises
Question du Canada
3. La Corée pourrait-elle décrire l'objectif et le contenu des dispositions de la Loi sur la
promotion des produits des petites et moyennes entreprises relatives à la passation de marchés auprèsde petites et moyennes entreprises et leur relation avec la Loi sur la passation des marchés publics et
son décret d'application?  Quel est le sens de l'expression "appel d'offres international"?
L'objectif et le contenu des dispositions de la Loi sur la promotion des produits des petites et
moyennes entreprises relatives à la passation de marchés sont de contribuer au développement
équilibré de l'économie nationale en soutenant les ventes et les débouchés des petites et moyennes
entreprises.  Les textes fondamentaux de la législation régissant les marchés publics sont la Loi sur la
passation des marchés publics et son décret d'application. La LPMP repose sur le principe de laconcurrence ouverte et les marchés de gré à gré sont reconnus comme une exception, y compris les
marchés groupés prévus dans la Loi sur la promotion des produits des petites et moyennes entreprises.
L'expression "appel d'offres international" signifie que toutes les parties à l'AMP ont la
possibilité de soumissionner pour les marchés dont le montant est supérieur à la valeur de seuil.
Question de la Communauté européenne
4. Selon la note 3 relative aux annexes 1 et 2 et la note 2 relative à l'annexe 3 de l'Appendice I
concernant la Corée, la Corée peut exclure "la passation de marchés de gré à gré, y compris lesmarchés réservés aux petites et moyennes entreprises" conformément à la Loi de finance, à la Loi sur
les finances locales, à la Loi sur la gestion des entreprises à capitaux publics et aux divers décrets
présidentiels et règlements comptables.
Cette exception vise les petites et moyennes entreprises (PME).  La Corée pourrait-elle
préciser si l'exception concernant les marchés de gré à gré s'applique dans d'autres cas?  Commentdécide-t-elle qu'un marché est réservé aux PME?  Quelle est la définition d'une PME du point de vue
de la taille?  La Corée possède-t-elle des données chiffrées concernant les achats passés auprès des
PME (pourcentage de l'ensemble des marchés, etc.)?
Les cas dans lesquels le gouvernement central est autorisé à passer un marché de gré à gré
sont décrits en détail à l'article 26 du décret d'application de la LPMP.  Selon la note 3 relative aux
annexes 1 et 2 et la note 2 relative à l'annexe 3 de l'Appendice I concernant la Corée, la Corée peutexclure la passation de marchés de gré à gré de l'application de l'AMP.  Les cas dans lesquels la
passation de marchés de gré à gré est autorisée sont les suivants:
a) en cas de catastrophe naturelle ou lorsque la sécurité nationale est en jeu;
b) lorsqu'un marché est passé avec l'adjudicataire d'un précédent marché de construction
pour garantir la continuité de la responsabilité au cas où un vice de construction
apparaîtrait ultérieurement;
c) en cas d'achat de biens liés à des brevets ou lorsqu'il n'existe qu'un seul fournisseur;
d) en cas de marchés de travaux dont la valeur estimative est inférieure à 100 millions de
won, ou de marchés de biens et services dont la valeur estimative est inférieure à30 millions de won;GPA/47
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e) lorsqu'il s'agit de biens achetés à des petites et moyennes entreprises en application de
la Loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises et de l'achat de leurs
produits;
f) lorsqu'il s'agit de biens acquis auprès d'organismes gérant des ateliers pour personnes
handicapées;
g) s'il n'y a aucun soumissionnaire ou qu'il n'est pas possible de désigner un
adjudicataire, même après une nouvelle publication de l'avis d'appel d'offres.
Les cas dans lesquels les administrations locales et les entreprises à capitaux publics sont
autorisées à recourir à des marchés de gré à gré sont définis dans la Loi sur les finances locales et dans
la Loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises et de l'achat de leurs produits, lesquelles
reprennent l'essentiel des dispos itions du décret d'application.
En Corée, le terme petite et moyenne entreprise s'entend de toute entreprise qui compte moins
de 300 salariés et dont le montant de l'actif est inférieur à 80 milliards de won.
L'Office des petites et moyennes entreprises publie chaque année une liste de produits qui
doivent être acquis exclusivement auprès de PME.  Pour les produits énumérés, les fournisseursqualifiés peuvent conclure un marché avec la SAROK (anciennement OSROK) conformément aux
dispositions 9 et 9.2 de la Loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises et de l'achat de
leurs produits.
C. P
RINCIPE DE LA CONCURRENCE OUVERTE
Question du Canada
5. Quelle est l'étendue et quel est l'objet de la latitude accordée aux fonctionnaires chargés de la
passation des marchés pour désigner des fournisseurs ou imposer des restrictions à la qualification
des participants, ainsi qu'il est indiqué dans la section relative au principe de l'appel d'offres ouvert?
Les organismes chargés de la passation des marchés peuvent examiner les qualifications des
fournisseurs participant à un appel d'offres afin de rendre le processus plus efficace. Mais ces
examens sont effectués sur la base de critères objectifs et tout jugement subjectif de la part des
fonctionnaires est exclu.
D. RESTRICTIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION À UNE PROCÉDURE D 'APPEL D 'OFFRES DE
PERSONNES QUI N 'ONT PAS LES QUALITÉS REQUISES
Question des États-Unis
6. À la section I.6 de son résumé de la législ ation nationale, la Corée déclare qu'une personne
qui n'est pas "jugée qualifiée" peut se voir refuser la possibilité de participer à un appel d'offres.
Dans quelles circonstances ou dans quelles conditions une personne peut ne pas être "jugéequalifiée"?  Au regard de l'article VIII b) de l'Accord sur les marchés publics, ces conditions
sont-elles toutes indispensables pour s'assurer que la personne est capable d'exécuter le ou les
marchés en question?
Les restrictions énoncées à la section I.6 du résumé de la législation nationale
(GPA/12/Rev.1) s'appliquent aux fournisseurs qui c ontreviennent ou font obstacle à la concurrence
loyale ou à la bonne exécution du contrat, ou aux fournisseurs qui ne sont pas jugés qualifiés.  Les
motifs de restriction sont expressément énoncés dans le décret d'application et dans le règlementGPA/47
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d'application de la LPMP afin de prévenir toute décision arbitraire de la part des entités responsables
des marchés.  L'expression "n'est pas jugé qualifié" ne vise pas directement les capacités du
fournisseur, elle se rapporte plutôt à des activités de ce dernier que l'entité compétente juge
susceptibles de porter atteinte à la concurrence loyale ou à la bonne exécution d'un  marché public.
Question de la Communauté européenne
7. La Commission coréenne des pratiques commerc iales loyales peut s'opposer aux cartels de
fournisseurs qui restreignent la concurrence en matière de marchés publics.  Comment la Corée
envisage-t-elle de faire en sorte que le comportement des fournisseurs respecte la concurrence?  La
Corée peut-elle donner des précisions sur les activités de la Commission des pratiques commerciales
loyales en ce qui concerne cette question?  Notamment, peut-elle indiquer si elle a déjà pris desmesures concrètes concernant les soumissions concertées et pratiques similaires;  et si, ce faisant,
elle a établi une distinction entre les fournisseurs étrangers et les fournisseurs nationaux?
La Corée agit vigoureusement contre les soumissions concertées en veillant à l'application de
la LPMP, et la Commission des pratiques commerciales loyales contribue aussi à assurer la loyauté de
la concurrence dans les marchés publics.  S'il est avéré qu'un fournisseur s'est livré à des activitésdéloyales et contraires à la concurrence, y compris par le biais de soumissions collusoires, l'entité
contractante doit interdire sa participation à des appels d'offres pendant une période d'un mois au
minimum et de deux ans au maximum.  Les actes constitutifs de l'infraction et la durée de la sanction
sont précisés à l'article 76 du décret d'application de la LPMP et à l'article 76 de son règlement
d'application.  Ces dispositions sont reprises dans la Loi sur les finances publiques et dans leRèglement comptable des entreprises à capitaux publics.  L'entité qui a pris la sanction est tenue de
publier celle-ci dans un journal officiel (Kwan-Bo).  Les autres entités responsables de marchés
publics peuvent aussi exclure le fournisseur pendant la durée de la sanction.
Question de la Suisse
8. Prière de fournir des renseignements supplémentaires sur les critères appliqués pour
déterminer qu'une personne n'a "pas les qualités requises" et sur la durée de la période donnée
pendant laquelle cette personne peut ne pas être jugée qualifiée pour participer à la procédure
d'appel d'offres.  Cette décision peut-elle faire l'objet d'un recours?
Les restrictions concernant la participation à une procédure d'appel d'offres s'appliquent aux
fournisseurs qui contreviennent ou font obstacle à la concurrence loyale ou à la bonne exécution ducontrat, ou aux fournisseurs qui ne sont pas jugés qualifiés.  L'article 76 du décret d'application de
la LPMP et l'Appendice 2 à l'article 76 du règlement d'application précisent les motifs de restriction et
la durée des restrictions afin de prévenir toute décision arbitraire de la part des entités chargées de la
passation des marchés.  Lorsqu'une restriction est applicable, la Loi sur la procédure administrative
prévoit que le fournisseur concerné doit être entendu.  Le fournisseur a la possibilité, en vertu de laLoi sur la révision des décisions administratives, de contester la décision prise à son encontre.
II. DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PASSATION DES MARCHÉS
PUBLICS
A. M
ARCHÉS DE GRÉ À GRÉ
Question de la Suisse
9. Il est indiqué dans ce résumé qu'il peut être recouru aux marchés de gré à gré "… lorsqu'il
n'existe qu'un seul fournisseur".  Comment cette exception à l'appel d'offres ouvert ou limité
s'explique-t-elle?GPA/47
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Comme il a été déclaré dans la réponse à la question de la Communauté européenne
concernant les petites et moyennes entreprises, les cas dans lesquels les marchés de gré à gré sont
autorisés sont expressément définis à l'article 26 du décret d'application de la LPMP.  Selon la note 3
relative aux annexes 1 et 2 et la note 2 relative à l'annexe 3, la Corée peut exclure la passation de
marchés de gré à gré de l'application de l'AMP.  Lorsqu'il n'y a qu'un seul fournisseur pour les biensrecherchés et que l'objet du marché ne peut être réalisé avec d'autres fournisseurs, l'entité contractante
doit, du fait de l'absence de concurrence, conclure un marché de gré à gré avec le fournisseur
considéré.  Cette pratique est conforme à l'article XV:1 b), qui autorise le recours à l'appel d'offres
limité "lorsque … en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne
pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant".
Question du Canada
10. Quel est le sens de l'expression "catastrophe naturelle" dans le contexte des marchés de gré à
gré?
Une "catastrophe naturelle" est un cataclysme naturel que l'homme est dans l'incapacité de
prévenir.
Question du Canada
11. En réponse à la question ci-dessus, il est déclaré qu'"une catastrophe naturelle est un
cataclysme naturel que l'homme est dans l'incapacité de prévenir".  Pour cette situation et pour
chacune des situations mentionnées à la section 2.6 – Marché de gré à gré – du document
GPA/12/Rev.1, veuillez citer la condition énoncée à l'article XV – Appel d'offres limité –, alinéas a)
à j) de l'Accord sur les marchés publics correspondant à ces situations.
L'article 26 du décret présidentiel relatif à la Loi sur la passation des marchés publics précise
les situations dans lesquelles un marché de gré à gré est autorisé, y compris celle de "catastrophe
naturelle".  Aux termes des annexes à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics concernant la Corée
(annexe 1, note 3, annexe 2, note 3 et annexe 3, note 2), l'Accord sur les marchés publics n'est pas
applicable aux marchés de gré à gré en Corée.
Question du Japon
12. En juin 1998, le décret d'application de la LPMP a été modifié par l'adjonction d'une
nouvelle disposition stipulant que le gouvernement central est autorisé à recourir aux procédures de
passation de marchés de gré à gré pour l'achat de marchandises à de petites et moyennes entreprises
nationales, bénéficiant d'un "label de qualité" délivré par l'autorité nationale compétente.  À quelle
date cet amendement est-il entré en vigueur?  S' applique-t-il uniquement aux marchés passés par le
gouvernement central ou est-il également applicable aux marchés passés par des entités des
gouvernements sous-centraux et par des entreprises à capitaux publics?  Cet amendement est-il
compatible avec les obligations de la Corée au regard de l'AMP, et plus précisément avec les
dispositions de ses articles III ou VI:3, ou avec la clause dérogatoire figurant à la note 3 de
l'annexe 1 de l'Appendice I concernant la Corée?
Le décret d'application a été modifié en septembre 1999.  L'amendement s'applique aux
marchés passés par le gouvernement central mais aussi par les administrations sous-centrales et par
les entités visées à l'annexe 3.  La Corée considère que cet amendement est compatible avec ses
obligations actuelles au regard de l'AMP.  La Corée a stipulé dans l'Appendice la concernant une
exception relative aux marchés de gré à gré passés avec de petites et moyennes entreprises.L'amendement au décret d'application autorise le recours à des marchés de gré à gré lorsque desGPA/47
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marchandises assorties d'un "label de qualité" sont fournies par des PME conformément à la Loi sur la
promotion des produits des petites et moyennes entreprises et à la Loi relative au développement des
technologies environnementales.
B. COMMISSION DE MÉDIATION POUR LES DIFFÉRENDS PORTANT SUR LA PASSATION DE
MARCHÉS INTERNATIONAUX
Question des États-Unis
13. À la section I.1.7 du document GPA/12/Rev.1, la Corée indique que:  "Quiconque affirme
avoir été désavantagé par l'application des dispositions concernant l'objet d'un marché public, les
conditions de participation, l'avis au public ou le choix de l'adjudicataire peut adresser une
réclamation à l'organisme central concerné".  Un  fournisseur affirmant avoir été désavantagé de
l'une des manières susmentionnées est-il autorisé à demander immédiatement réparation auprès de la
Commission de médiation pour les différends portant  sur la passation de marchés internationaux ou
doit-il d'abord déposer une plainte auprès de l'organisme central compétent?
La Commission de médiation pour les différends portant sur la passation de marchés
internationaux a pour mission d'offrir sa médiati on dans les différends qui pourraient survenir à
l'occasion d'appels d'offres internationaux.  Tout fournisseur qui prétend avoir été victime d'un
manquement aux dispositions de l'AMP ou avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire de la part
d'une entité contractante doit d'abord rechercher un règlement auprès de l'entité concernée.  S'il est
insatisfait de la réponse ou du règlement qui lui est proposé, il peut alors saisir la Commission de
médiation.
Question des États-Unis
14. Les procédures de la Commission de médiati on pour les différends portant sur la passation
de marchés internationaux sont-elles applicables aux entités publiques qui ne sont pas tenues derespecter les prescriptions de la LPMP et/ou des décrets et règlements d'application y relatifs?  Si ce
n'est pas le cas, prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation offertes aux
entités qui ne peuvent pas recourir aux procédures de la Commission de médiation.
La Commission de médiation pour les différends portant sur la passation de marchés
internationaux a été créée en application de l'article XX de l'AMP pour régler par voie de médiation
les différends portant sur un appel d'offres international couvert par l'AMP.  Les procédures de la
Commission s'appliquent donc aux différends auxquels sont parties des entités contractantesauxquelles l'AMP est applicable.  Il existe, par ailleurs, au sein du Ministère de la construction et des
transports, une Commission de médiation pour les différends portant sur les contrats de construction,
chargée de régler les différends susceptibles de naître entre entités contractantes (tant publiques que
privées) et entrepreneurs au cours de l'exécution d'un contrat de construction.
Question de la Suisse
15. Si un fournisseur qui a déposé sa plainte pour violation de l'AMP d'abord auprès de l'entité
contractante (point 3.7 du document GPA/12/Rev.1) n'obtient pas de règlement satisfaisant, peut-il
encore saisir la Commission du dossier?
Veuillez vous référer aux réponses données ci-dessus aux questions des États-Unis.GPA/47
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III. AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES INTÉRESSANT LES
MARCHÉS PUBLICS
A. LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS ET L 'OFFICE DES APPROVISIONNEMENTS (OSROK).
Question des États-Unis
16. À la section 4.1 du document GPA/12/Rev.1, concernant la Loi sur les marchés publics, la
Corée indique qu'"en règle générale, chaque administration publique est responsable de la passation
des marchés pour les fournitures, services et services de construction destinés à son propre usage".
Elle dit également que les organismes du gouvernement central et des administrations locales sont
"tenus de s'adresser à l'OSROK pour les marchés portant sur des fournitures et des travaux dont la
valeur dépasse un certain seuil".  Prière d'expliquer comment ces deux déclarations apparemment
contradictoires peuvent être conciliées.
La Corée a mis en place un système centralisé d'approvisionnement pour les achats de biens et
services des entités publiques dépassant une valeur seuil donnée.  Par exemple, tout marché de
construction du gouvernement central d'un montant supérieur à 3 milliards de won doit être passé par
l'intermédiaire de la SAROK.  Les principales fonctions de la SAROK sont de publier l'avis d'appel
d'offres, de désigner l'adjudicataire, de conclure le  marché pour le compte de l'entité contractante et
d'assumer les responsabilités afférentes à ces actes.  Chaque entité contractante doit établir un plan et
un budget annuels d'approvisionnement.  Chaque entité est également responsable de ce qui touche à
l'exécution des marchés, par exemple de la supervision des travaux de construction, de la réception
des travaux et du paiement.
Question de la Communauté européenne
17. L'une des caractéristiques essentielles du système coréen de passation des marchés publics
est le grand nombre de marchés passés par l'OSROK pour le compte de différents organismes
publics.  Dans la pratique, la passation des marchés centralisée privilégie l'utilisation de procéduressélectives ou restreintes et, de fait, il faut que tous les fournisseurs potentiels soient enregistrés auprès
de l'OSROK pour pouvoir soumissionner.  Cela n'est pas contraire à la lettre de l'AMP, mais cela ne
facilite pas l'accès des pays signataires de l'Accord qui doivent être enregistrés avant de pouvoir
soumissionner.  Dans la pratique, cela peut constituer un obstacle pour les fournisseurs étrangers.
Comment la Corée fait-elle en sorte que l'article VIII de l'AMP soit respecté (en ce qui concerne
notamment les alinéas b), c) et d))?  Pourrait-elle préciser si la capacité financière, commerciale et
technique des fournisseurs des pays signataires de l'AMP est jugée d'après leur activité économique
globale?
En Corée, le règlement spécial du décret d'application de la LPMP (ci-après dénommé
"Règlement spécial") prescrit, conformément à l'AMP, que les entités contractantes peuvent tenir des
listes de fournisseurs afin d'assurer une conduite efficace des passations de marchés.  Pour obtenir leur
inscription sur la liste, les fournisseurs doivent donner un certain nombre d'informations générales,comme l'adresse de l'entreprise, le nom de son représentant, son numéro d'immatriculation et la liste
des usines ou magasins qu'elle possède.  Un fournisseur peut demander son inscription sur la liste à
différents moments de l'année en remplissant un formulaire distribué par les agences de son pays.  Les
informations portées sur la liste ne sont pas réexaminées lorsqu'il est établi une liste de fournisseurs
qualifiés pour un appel d'offres donné.
Si nécessaire, les entités contractantes peuvent déterminer les qualifications des candidats en
se fondant sur l'expérience antérieure du fournisseur dans l'exécution de marchés similaires, sur ses
capacités de fabrication, son niveau technologique et ses états financiers.  Le Règlement spécial
stipule que lorsqu'un fournisseur non inscrit sur la liste demande à participer à un appel d'offres,GPA/47
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l'entité contractante doit commencer à examiner ses qualifications dans les meilleurs délais.  S'il est
établi qu'il reste suffisamment de temps pour que le processus de qualification puisse être mené à bien
le jour précédant la date limite fixée pour la soumission des offres, le fournisseur doit être admis à
soumissionner.  Ces dispositions sont conformes à l' article VIII de l'AMP.  La qualification préalable
a pour but de renforcer l'efficacité du processus de passation des marchés par la vérification descapacités des fournisseurs lors de l'exécution de marchés antérieurs.  Les capacités des fournisseurs
sont appréciées sur la base de leurs activités tant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers.
Question de la Suisse
18. Prière de donner des précisions sur la manière dont la passation des marchés est organisée
en Corée.  Les entités du gouvernement central et des administrations locales sont-elles tenues deconfier la passation des marchés de fournitures, services et services de construction dépassant un
certain seuil à l'OSROK ou peuvent-elles choisir entre passer elles-mêmes les marchés et confier cette
tâche à l'OSROK?  Si un marché donné est passé par l'OSROK, quelle est l'entité contractante:
l'office lui-même ou les utilisateurs finals qui ont eu recours aux services de celui-ci à titre
obligatoire ou volontaire?
Comme il a été indiqué ci-dessus dans la réponse à la question des États-Unis, la Corée
recourt pour l'essentiel à un système d'approvisionnement centralisé pour les marchés de fournitures et
de services de construction.  Tout marché d'un montant excédant une valeur de seuil fixée par les
entités du gouvernement central ou des administrations locales (qui sont obligatoirement les
utilisateurs finals) doit être passé par l'intermédiaire de la SAROK (anciennement OSROK).  Plusprécisément, lorsque le montant d'un marché de travaux de construction du gouvernement central
dépasse 3 milliards de won, lorsque le montant d'un marché de travaux de construction d'une
administration locale dépasse 10 milliards de won et que le candidat fait l'objet d'une préqualification
ou doit joindre à sa soumission des plans de construction ainsi que le prévoit l'article 15 du décret
d'application de la Loi sur la passation des marchés, ou lorsque le montant d'un marché de fournituresdépasse 50 millions de won, c'est la SAROK qui publie l'avis d'appel d'offres, attribue le marché et
conclut le contrat pour le compte de l'utilisateur final.  Les utilisateurs finals sont cependant autorisés
à conclure directement des marchés de fournitures si leur acquisition d'urgence est rendue nécessaire
par une catastrophe naturelle ou s'il s'agit de fournitures militaires pour les besoins de la défense
nationale et dans diverses autres circonstances.  Pour des précisions sur les attributions respectives de
la SAROK et des utilisateurs finals, veuillez vous reporter à la réponse à la question 7 des États-Unis
(question 16 du présent document).
B. L
OI SUR LES FINANCES LOCALES
Question de la Suisse
19. Bien que les dispositions de la Loi et du Décret présidentiel y relatif régissent les conditions
particulières des marchés passés par les administrations locales, il semblerait, d'après les
explications de la Corée, que les prescriptions de l'AMP applicables aux entités locales visées par
l'Accord sont satisfaites.  Cela est-il exact?  En quoi les conditions particulières mentionnées
sont-elles conformes aux prescriptions de l'AMP?
La Corée ne considère pas que les dispositions visées soient incompatibles avec aucune des
prescriptions de l'AMP, étant donné que les dispositions de la Loi sur les finances locales reprennent
l'essentiel de la LPMP.  Nous n'avons jamais appliqué et n'avons pas l'intention d'appliquer les
dispositions considérées d'une manière qui contreviendrait aux obligations d'un accord international.GPA/47
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Question des États-Unis
20. La République de Corée a-t-elle communiqué au Secrétariat de l'OMC le texte de la Loi sur
la gestion des entreprises à capitaux publics et des règlements administratifs y relatifs, de la Loi sur
les marchés publics, de la Loi sur les finances locales (et son décret d'application), de la Loi sur laprocédure civile et de la Loi sur l'organisation des pouvoirs publics?  Si c'est le cas, ces lois
sont-elles disponibles dans une langue officielle de l'OMC?
La LPMP et les règlements subsidiaires y relatifs ont été communiqués en langue anglaise au
Secrétariat de l'OMC.
IV. INFORMATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Question de la Communauté européenne
21. La Corée dispose d'une base de données offrant des informations sur les possibilités de
marchés.  Cette base de données a-t-elle un accès en ligne?  Dans l'affirmative, d'où est-elle
accessible?  Les fournisseurs installés à l'étranger peuvent-ils se connecter à cette base de données
depuis l'étranger?
Toutes les entités énumérées dans les annexes 1, 2 et 3 de la Corée sont tenues de publier des
avis d'appel d'offres dans un journal officiel, le Kwan-Bo, mais ont en outre la faculté d'annoncer les
marchés publics par des moyens informatiques.  En sus du Kwan-Bo, chaque entité contractante a
donc la possibilité d'utiliser des services en ligne (Hitel, Unitel, Chollian) pour diffuser des
informations sur les marchés publics internationaux.  Lorsque la passation du marché est confiée à laSAROK, celle-ci peut diffuser des informations sur l'appel d'offres sur son site Internet
(http://www.sarok.go.kr).  Il convient toutefois de noter que la diffusion d'informations sur les
marchés publics n'est pas obligatoire pour les entités visées par l'AMP.
Question des États-Unis
22. Dans sa réponse à la question concernant l'utilisation des technologies de l'information pour
la passation des marchés publics (GPA/W/24/Add.3), la Corée a indiqué qu'elle disposait d'une base
de données offrant des informations sur les possibilités de marchés.  Prière de préciser dans quelle
mesure les entités mentionnées à l'annexe 3 utilisent les technologies de l'information pour offrir des
renseignements sur les possibilités de marchés et d'indiquer si ces entités publient des résumés de ces
possibilités dans une langue officielle de l'OMC.
En application de l'AMP, les entités énumérées à l'annexe 3 sont tenues de publier un résumé
des appels d'offres dans les langues officielles de l'OMC dans un journal officiel (Kwan-Bo).  Bien
que la publication des possibilités de concourir à des marchés publics sur des services d'information
électronique ne soit pas obligatoire, les entités responsables des marchés ont la faculté d'annoncer les
appels d'offres internationaux sur des services locaux en ligne tels que Hitel, Unitel et Chollian.  Enoutre, les entités visées à l'annexe 3 peuvent demander à l'Office des approvisionnements de la
République de Corée (SAROK, ancie nnement OSROK) de passer un ma rché pour leur compte.  Dans
ce cas la SAROK peut annoncer le marché  sur son site Internet (http://www.sarok.go.kr).GPA/47
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Question de la Communauté européenne
23. Selon l'article XVIII de l'AMP, les entités contractantes informeront les fournisseurs des
décisions prises concernant l'adjudication du marché (par écrit si demande leur en est faite) et
publieront des informations a posteriori ou des avis  d'adjudication de marché.  La Corée peut-elle
expliquer comment cette disposition a été incorporée dans sa législation et comment cela se passe
dans la pratique?
En ce qui concerne la transparence de l'information sur l'adjudication des marchés, le
Règlement spécial stipule que les entités contractantes doivent faire paraître un avis d'attribution dans
un journal officiel (le Kwan-Bo) dans un délai de 72 jours après l'adjudication du marché.  Il prescrit
en outre qu'elles doivent informer les fournisseurs, si ceux-ci leur en font la demande. Ces
dispositions sont reprises dans la Loi sur les finances publiques et dans le Règlement comptable desentreprises à capitaux publics.
V. DÉLAIS
Question de la Communauté européenne
24. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que le délai minimum de 40 jours fixé pour
la présentation des soumissions dans les procédures ouvertes soit respecté dans tous les cas?
La Loi sur la passation des marchés, donnant effet à l'AMP, a été promulguée en 1995.  Le
Règlement spécial promulgué par décret présidentiel qui régit dans le détail les procédures d'appels
d'offres internationaux est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
Les principes et procédures énoncés dans le Règlement spécial sont conformes aux
dispositions de l'AMP.  En conséquence, les entités mentionnées à l'annexe 1 de l'Appendice I
concernant la Corée sont tenues de respecter le délai minimum de 40 jours pour la présentation des
soumissions dans les procédures ouvertes.  Les administrations locales et les entreprises à capitauxpublics sont respectivement soumises à la Loi sur les finances publiques et au Règlement comptable
des entreprises à capitaux publics, qui reprennent les dispositions de la LPMP et du Règlement
spécial.
VI. INFORMATIONS SUR DES EXCEPTIONS PARTICULIÈRES
Question de la Communauté européenne
25. La note 4 relative aux annexes 1 et 2 et la note 3 relative à l'annexe 3 de l'Appendice I de
l'AMP établissent une exemption pour l'achat de satellites en vertu de la Loi sur la promotion du
développement de l'aviation et de l'industrie spatia le pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée
en vigueur de l'Accord.  La Corée possède-t-elle des données chiffrées concernant les achats effectués
dans le cadre de cette exemption?  A-t-elle prévu dans sa législation qu'à compter du 1er janvier 2002,
ce type de marché devrait être ouvert à la concurrence?
Il n'y a eu depuis 1997 qu'un seul cas d'achat de satellites, qui s'est déroulé dans les conditions
indiquées ci-dessous.  Le marché était ouvert à la concurrence internationale.GPA/47
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PROJET KOREASAT III
23 août 1996 Publication de l'avis d'appel d'offres
*Soumissionnaires:  Lockheed Martin (EU), Hughes (EU), Aérospatiale (France)
5 décembre 1996 Attribution du marché
*Adjudicataire:  Lockheed Martin (EU)
14 mars 1997 Passation du marché
Montant du marché:  10 825 millions de dollars EU
Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne la position du gouvernement coréen
sur l'expiration de la clause d'exception.
Question du Canada
26. En référence à la note 5 de l'annexe 1 à l'Appendice I la concernant, la Corée pourrait-elle
indiquer sur quelles dispositions législatives elle s'appuie pour mettre en oeuvre ses engagements en
ce qui concerne les achats du Ministère de la défense nationale?  La Corée pourrait-elle fournir un
résumé de ces dispositions pour ce qui a trait à l'acquisition de produits liés à la défense nationale?
Il n'y a pas de dispositions particulières régissant les achats de produits liés à la défense
nationale.  Pour les marchés de ce type, ce sont les dispositions de la Loi sur la passation des marchés
publics et du décret présidentiel y relatif qui s'appliquent.
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