RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/21 
8 septembre 2004 
 
 (04-3760) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
L'importance d'améliorer l'établissement des listes  
d'engagements au titre de l'AGCS  
 
  La communication ci-après, daté e du 31 août 2004 et adressée par la délégation de la Suisse, 
est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
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I. CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS 
1. L'ensemble des listes des Membres représente un grand volume.  Celles-ci contiennent 
quelque 7 000 engagements et couvr ent divers secteurs et types de mesures.  Le présent document 
porte sur la question de la transparence des listes annexées à l'AGCS, c'est-à-dire de l'importance qu'il 
y a à rédiger les listes de manière claire, non am biguë et explicite, en tenant compte de la 
documentation liée à l'AGCS élaborée à cette fin.  Dans une déclaration au Conseil du commerce des services, la délégation de Hong Kong , Chine a évoqué les trois c:  clarté, certitude et comparabilité. 
2. L'établissement de listes plus claires aura de  nombreux avantages pour les Membres.  Cela 
leur permettra avant tout de mieux connaître les oblig ations de leurs partenaires commerciaux et leurs 
propres obligations.  Une meilleure lisibilité des offres rendra les processus de négociation plus 
efficaces.  Ainsi, la transparence facilite la lib éralisation progressive du commerce des services.  En 
particulier, elle facilitera la comparabilité entre l es offres et les négociations suivant la procédure de 
demandes et d'offres.  Cela profiterait tout pa rticulièrement aux Membres ayant des moyens de 
négociations limités.  L'amélioration de la transp arence et la réduction des ambiguïtés faciliteront 
l'interprétation juridique des listes et, par consé quent, réduiront le nombre et la complexité des 
différends juridiques tout en rendant le règlement des différends plus facile.   
3. Les processus de consultation nationaux menés montrent que les listes sont d'ores et déjà 
perçues par les secteurs industriels des Membre s comme extraordinaireme nt complexes et pas 
toujours faciles à comprendre.  Les bénéficiaires u ltimes des engagements au titre de l'AGCS sont les 
fournisseurs de services individuels des Membres, les personnes physiques ou morales.  Pour garantir 
que ces personnes soient informées des droits d écoulant de l'AGCS, il est essentiel que les listes 
soient faciles à lire, à interpréter et à comparer.  À l' heure actuelle, c'est loin d'être le cas.  La lisibilité 
des engagements est particulièrement importante po ur les petites et moyennes entreprises, qui n'ont 
pas forcément de personnel juridique.  De la même  façon, la lisibilité des engagements est essentielle 
pour les fournisseurs de services des pays en déve loppement.  Ceux-ci manquent souvent aussi de 
moyens juridiques et doivent pouvoir se fier à des li stes compréhensibles et juridiquement certaines.  
Les engagements devraient être rédigés de manièr e suffisamment claire pour pouvoir être compris par 
des non-spécialistes.   TN/S/W/21 
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 4. La sécurité juridique et la transparence pour  les opérateurs constituent un élément important 
de valeur ajoutée pour les engagements au titre de  l'AGCS, étant donné que, dans certains cas, les 
engagements ne font que consolider  un niveau de libéralisation déjà existant.  Les avantages de la 
sécurité juridique et de la transparence ne doivent  pas être considérés comme étant simplement de 
nature cosmétique.  Les études montrent que la croissance économique à long terme est favorisée par 
un environnement institutionnel stable reposant sur la  primauté du droit et, dans ce cadre, la sécurité 
juridique et la transparence.  Par conséquent , tout comme les régimes commerciaux libéraux 
présentent des avantages, la sécurité juridique et la transparence contribuent à la promotion des 
investissements et à l'amélioration des conditi ons nécessaires à une croissance économique à long 
terme dans le monde entier.   
5. L'établissement de listes claires comporte donc  des avantages énormes.  Cela explique 
pourquoi les Membres ont beaucoup investi dans l'él aboration de critères appropriés en matière de 
transparence, en particulier les Lignes di rectrices pour l'établissement des listes.
1  Ces Lignes 
directrices ont un rôle central à jouer dans l'AGCS.   Les Membres doivent mieux les connaître et les 
utiliser réellement.  Les Lignes directrices reprennent  en partie et réaffirment la formulation de 
l'article XX de l'AGCS, qui est la disposition clé de l'AGCS concernant l'établissement des listes.  
L'importance de cette disposition doit être soulignée.  En outre, au cours des dix ans de pratique de 
l'AGCS, les Membres ont élaboré certains termes et concepts couramment utilisés qui sont très utiles 
pour faciliter l'établissement, la lectur e et l'interprétation des listes.   
6. En améliorant l'établissement des listes, il faudra veiller à concrétiser pleinement les 
possibilités qui existent de renforcer la sécurité juri dique et la transparence durant le présent Cycle.  
Un délai ayant été fixé pour la présentation d'offres améliorées, il est temps maintenant de reconnaître 
les avantages et les objectifs d'une nouvelle améliora tion de l'établissement de  listes d'engagements.  
Les recommandations adoptées par le Conseil général le 1er août 2004 réaffirment que les Membres 
s'emploieront à assurer la bonne qualité des offres.2  Bien qu'il s'agisse avant tout de qualité des offres 
quant au fond, la qualité quan t à la forme revêt également une grande importance.   
II. AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES LISTES 
7. Afin d'améliorer la transparence des listes, l es Membres sont instamment invités à observer 
les recommandations générales suivantes: 
 a) Rendre les listes claires, éviter toute ambiguïté. 
  b) Appliquer les Lignes directrices ainsi que l'article XX de l'AGCS.  Reconnaître leur 
rôle central dans les négociations actuell es suivant la procédure de demandes et 
d'offres. 
  c) Rendre les listes comparables en utili sant des termes, expressions, rubriques et 
classifications habituelles ou communément acceptés. 
 
 d) Rendre les listes explicites en décrivant les mesures de manière appropriée.  
                                                     
 
1 Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS), adop tées par le Conseil du commerce des services le 
23 mars 2001, document S/L/92. 
 
2 Annexe C à la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, WT/L/579, du 2 août 2004. 
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  e) Suivre les discussions techniques au Comité des engagements spécifiques sur les 
questions relatives aux listes et prendre note  des conclusions du Co mité, en particulier 
dans le processus de demandes et d'offres. 
  f) Rendre les listes faciles à utiliser et suffisamment claires pour que des 
non-spécialistes de l'AGCS puissent les comprendre.  L'avantage que comportent des 
engagements clairs (et complets), égalemen t en termes de facilité d'utilisation, devra 
être reconnu. 
 8. Les listes ci-après illustrent des moyens d'amé liorer la transparence des listes lors de la 
description de secteurs et de sous-secteurs et lors de la consignation des engagements.  Elles reposent 
en grande partie sur les Lignes directrices.  Ces lis tes exemplatives ne sont pas exhaustives et ne sont 
pas censées être une analyse technique de tous l es problèmes de transparence qui peuvent se poser 
dans les listes.  En réalité, les obstacles possibles à la transparence des listes sont innombrables.  C'est 
pourquoi il convient aussi de concevoir la  transparence comme un objectif général. 
A. C
OMMENT DÉCRIRE LES SECTEURS ET SOUS -SECTEURS FAISANT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS  
a) Suivre la classification W/120.  Une autr e classification ne devrait être utilisée qu'à 
condition d'être largement acceptée par les Membres. 
  b) Utiliser en particulier les désignations  exactes des secteurs figurant dans la 
classification W/120.  À cet égard, faire systém atiquement référence à la CPC.  Si le 
champ (c'est-à-dire la première colonne) d'un secteur ou d'un sous-secteur faisant 
l'objet d'un engagement s'écarte systéma tiquement du document W/120, rendre cet 
écart visible en l'énonçant clairement (par exemple si un secteur ne fait l'objet que d'un engagement partiel). 
 
 c) Les engagements dans les secteurs financ iers devront être inscrits dans les listes 
suivant la classification de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers. 
 B. C
OMMENT CONSIGNE R LES ENGAGEMENTS  
a) Les engagements doivent être clairement énoncés.  Par conséquent , ils ne doivent pas 
être contractés par une simple référence à telle ou telle dispositi on juridique nationale 
ou aux "lois nationales pertinentes".  Ils doivent être au contraire inscrits d'une 
manière compatible avec l'article XX:1 a) et b), c'est-à-dire en énonçant toutes 
"modalités, limitations et conditions" concer nant l'accès aux marchés et toutes 
"conditions et restrictions" concer nant le traitement national. 
 
b) Conformément à l'article XX de l'AGCS , les engagements dans les colonnes Accès 
aux marchés et Traitement national ne  devront porter que sur des mesures 
compatibles avec les articles XVI et XVII. 
  c) Les limitations concernant l'accès aux marchés ou le traitement  national ne devront 
pas être inscrites dans la colonne cons acrée aux engagements additionnels.  Cette 
colonne est réservée aux engagements add itionnels autres que ceux qui concernent 
l'accès aux marchés ou le traitement national. 
  d) Les engagements doivent être spécifiques.  Toute mention "Examens des besoins 
économiques" ou "Examens des besoins du ma rché du travail" ma intenue dans les 
listes d'engagements doit préciser les critères appliqués.  Ces critères doivent être 
transparents, prévisibles et objectifs.  Il en va de même lorsqu'un engagement soumet TN/S/W/21 
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 l'accès aux marchés à une autorisation ou à une licence ou à toute autre forme 
d'approbation.   
  e) Les mesures inscrites dans les lis tes sont des limitations spécifiques au plein  accès 
aux marchés ou au plein  traitement national.  Pour am éliorer la facilité d'utilisation 
des listes, il faudrait remplacer la mention "la mesure" par la mention "Néant, sauf la 
mesure indiquée". 
  f) Dans les secteurs où la limite entre la f ourniture de services relevant du mode 1 et la 
fourniture de services relevant du mode 2 n'est pas nette, il peut être envisagé de 
contracter le même engagement pour les deux modes. 
  g) Pour les modes 1 et 2, utiliser l'expression "non consolidé parce que techniquement 
impraticable" seulement dans les cas ex ceptionnels où aucune des activités décrites 
dans la CPC ne peut être fournie selon ces modes. 
 
III. PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION 
9. La transparence des listes constitue en soi un  avantage pour tous les Membres et leurs 
fournisseurs de services.  Tous les Membres doivent donc  s'efforcer d'établir des listes transparentes.  
Lors de la préparation de leurs offres révisées, qui devraient être présentées d'ici à mai 2005, les 
Membres devront s'efforcer de ga rantir une qualité élevée non seulement  quant au fond mais aussi une 
bonne qualité formelle et technique. 
10. Les Membres devront s'efforcer de suivre la liste de recommandations générales ci-dessus.  
En particulier, ils devront teni r dûment compte des Lignes directrices S/L/92 et de l'article XX de 
l'AGCS.  Ils pourront utiliser les listes ci-dessus co mme outil pour les négociations bilatérales suivant 
la procédure de demandes et d'offres, par exempl e pour signaler des améliorations possibles dans les 
listes dans le cadre de ces négociations. 
11. Les Membres pourront suggérer des modifications aux listes ci-dessus et continuer à 
examiner des moyens de promouvoir la transparence d es listes dans le cadre des organes appropriés et 
de groupes informels, conformément à leurs méthode s de travail, mandats ou procédures en vigueur. 
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