. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/92
31 octobre 2002
(02-6016)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS À L'ANNEXE 1A
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 octobre 2002.
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a) Application des contrôles des prix existants ou de tous autres contrôles des prix et raison pour
laquelle ces contrôles sont appliqués.
Les produits et services dont les prix sont fixés par l'État et qui font l'objet de prix indicatifs
fixés par le gouvernement en Chine sont conformes à ce qui est indiqué à l'annexe 4 du Protocole
d'accession de la Chine à l'OMC.
La liste des biens et services soumis au contrôle des prix établie par la Commission d'État
pour le développement et la planification et les organes administratifs compétents du Conseil d'État,qui a été édictée par ladite commission le 4 juillet 2001, est toujours en vigueur.  Cette liste a été
examinée par les membres du Groupe de travail de l'accession de la Chine au cours des négociations
concernant l'accession de la Chine à l'OMC, et tous les Membres de l'OMC ont reconnu qu'elle était
conforme à l'engagement pris par la Chine en matière de contrôle des prix.
La raison pour laquelle il existe en Chine un contrôle des prix est indiquée expressément à
l'article 18 de la Loi de la République populaire de Chine sur la fixation des prix, dans lequel il est
précisé que le contrôle des prix ne s'applique qu'aux cas suivants:  1) un nombre limité de produits qui
revêtent une grande importance pour l'économie nationale et les moyens d'existence de la population,
2) un petit nombre de produits dont l'offre est limitée, 3) les produits faisant l'objet d'un monopolenaturel, 4) les services publics importants, et 5) les services importants du point de vue de l'intérêt
général.
La pratique des prix multiples pour un produit ou un service a été totalement supprimée en
Chine.
b) Mécanisme de formation des prix des entreprises commerciales d'État chinoises appliqué pour
les produits exportés
La Loi de la République populaire de Chine sur la fixation des prix prévoit que la fixation des
prix par l'État et l'établissement de prix indicatif s fixés par le gouvernement ne s'appliquent qu'aux
produits et services, tels que publiés, indépendamment du régime de propriété des entreprises.  LesG/SCM/N/92
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prix des produits et services qui ne sont pas fixés par l'État et qui ne font pas l'objet de prix indicatifs
fixés par le gouvernement sont déterminés par le marché et, en fin de compte, par les entreprises
elles-mêmes.  Le mécanisme de formation des prix des entreprises commerciales d'État qui est
appliqué pour les exportations est également déterminé par les entreprises en fonction des prix du
marché international.  Les prix sont généralement fi xés en ajoutant les frais de distribution (y compris
les frais d'entreposage et de transport, les taux d'in térêt et les droits d'inspection, etc.), au coût des
produits et services achetés sur le marché intérieur.
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