ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(96)/ST/24
9décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5190)
Original: espagnol CONFERENCE MINISTERIELLE
Singapour, 9-13décembre 1996
REPUBLIQUE DOMINICAINE
Déclaration deM.LuisManuel Bonetti
Secrétaire d'Etatàl'industrie etaucommerce
Latenue decettepremière réunion ministérielle del'OMC àSingapour estl'occasion pour
legouvernement dominicain d'exprimer safervente admiration devant lesuccès decettenation qui
applique unmodèle dedéveloppement axésurl'extérieur. Jefélicite legouvernement etlepeuple
deSingapour pourl'excellente organisation decettepremière Conférence ministérielle del'Organisation
mondiale ducommerce.
C'estaussil'occasionderéaffirmernotrefermeadhésionauxrèglesetprincipesdel'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) etlaferme volonté dugouvernement dominicain derespecter les
engagements qu'ilaprisenratifiant l'"Accord deMarrakech instituant l'OMC".
LaRépublique dominicaine, membre fondateur duGATT, aadopté debonne heure leprincipe
dumultilatéralisme, dontlesdisciplines sontnécessaires pourquelaformidable expansion ducommerce
international, stimulée parlephénomène delamondialisation, n'entrave pasl'épanouissement des
hommes nilajustice danslesrelations économiques entrepaysdontledéveloppement relatif estinégal.
Toutefois, leretard d'importants secteurs del'agriculture etdel'industrie manufacturière, dans
lesquels travaille encore unepartie importante denospopulations, estpréoccupant. C'estpourquoi
ilfautaborder demanière résolue lestransformations structurelles quipermettront uneadaptation
appropriée àlamondialisation, etenmême temps réduire auminimum l'incidence desinévitables
perturbations sociales quecelaentraîne. Acetégard, legouvernement dominicain espère achever de
manière satisfaisante leprocessus derectification technique quiaétésoumis àl'OMC.
Lecoûtsocial decesréformes estplusgrand enraison del'effetnégatif desdistorsions du
libre-échange quipersistent surlesmarchés internationaux etsontlefaitdespaysàhautniveau de
développement, lesquels, alorsqu'ilsréclament l'ouverture commerciale, retardent lamiseenoeuvre
deleurs propres engagements enmaintenant desobstacles protectionnistes.
Monpaysespère quel'OMC pourra êtrel'instrument quiaidera àéliminer cesdistorsions,
danslecadre d'unéquilibre desdroits etdesobligations quel'onavoulu établir dansl'Accord de
Marrakech.
Toutefois, dansunmonde oùsubsistent lessubventions àlaproduction desproduits agricoles,
oùdenouvelles restrictions sontimposées aucommerce destextiles, oùdemeurent desobstacles au
commerce dessecteurs deservices auxquels nospaysontbesoin d'accéder, dufaitdeleurcompétitivité
réelle oupotentielle, oùl'oncontinue encore d'imposer dessanctions commerciales etdesmesures
extraterritoriales demanière unilatérale, ilestindispensable deveiller àcequel'OMC fonctionne
efficacement.WT/MIN(96)/ST/24
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C'estencomptant surcefonctionnement efficace del'OMC quelegouvernement dominicain
aentrepris avecenthousiasme des'acquitter desesobligations danslecadre del'Organisation, avec
unprogramme detravail mené sousl'impulsion duPrésident Fernández, pourquil'unedesprincipales
priorités estdepréparer notre paysàlamondialisation, comme ill'aannoncé danssondiscours d'entrée
enfonctions.
Enoutre, afindecréer unebaseinstitutionnelle appropriée pourlafacilitation ducommerce,
lesautorités dominicaines travaillent àl'établissement d'unrégime decommerce extérieur quiconcentre
lagestion delapolitique commerciale etquiélimine enmême temps lesobstacles nontarifaires établis
envertu deloisdupassé.
Danslesecteurdestextiles,lesquatremesuresenvigueurquiétaientincompatiblesavecl'Accord
duCycle d'Uruguay surlestextiles etlesvêtements ontétéabrogées.
Pourcequiestdel'évaluation endouane, lesréformes encours ontentièrement informatisé
lesopérations douanières, cequiaénormément réduit lamarge dediscrétion etaugmenté l'efficacité
desprocédures, desortequeledédouanement s'effectue désormais, enmoyenne, dansles48heures.
Enoutre, leCongrès national estsaisid'unprojet deloirésultant dudébat entrelessecteurs concernés
surlesquestions douanières, quiprévoit latransformation etlerenforcement desdouanes. Grâce à
lacollaboration duPNUD etdelaBanque interaméricaine dedéveloppement (BID) pourlamiseen
oeuvre decesréformes, lesprixminimaux àl'importation pourront êtresupprimés facilement avant
lafindelapériode detransition.
Encequiconcerne lapropriété intellectuelle, unprojet deloifondé surlaloitypede
l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI) aétéélaboré et,grâce àlacollaboration
delaCNUCED, iltientcompte rigoureusement desdispositions del'Accord duCycle d'Uruguay sur
lesADPIC.
Toutefois, cesefforts n'ontpasétéaccompagnés parallèlement degains d'uneimportance
équivalente pournotre paysetpourlerestedel'Amérique etdesCaraïbes pendant cesdeuxpremières
années d'existence del'OMC.
Dans lesecteur agricole, lesinformations contenues dansledernier rapport del'OCDE sur
l'augmentation réelle dessubventions de2,5pourcentsontextrêmement préoccupantes. Cen'estpas
lerésultat quiétaitattendu alorsquenousnoustrouvons presque àlamoitié delapériode detransition
prévue pourlespaysdéveloppés. Enoutre, desrestrictions continuent defrapper lesexportations
dominicaines deproduits agricoles surnosmarchés traditionnels. Demême, leretard prispourmettre
enoeuvre la"Décision surlesmesures relatives auxeffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires"
estégalement surprenant.
Demême, ilnousparaît regrettable quelesEtats-Unis aientinstauré denouveaux contingents
àl'importation destextiles, enseprévalant deleurdroitd'appliquer des"sauvegardes transitoires"
pendant lapériode demiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Pourcequiestducommerce desservices, lesrésultats duCycle d'Uruguay etdesnégociations
postérieures n'ontpasconduit àuneplusgrande participation despaysendéveloppement, comme le
montre l'issue nonsatisfaisante desnégociations surlemouvement despersonnes physiques etsurle
transport maritime.WT/MIN( 96)/ST/24
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Parailleurs, lesefforts enmatière detransfert detechnologies etd'accès auxréseaux
d'information ontétépratiquement inexistants, cequiveutdirequel'article IVdel'AGCS n'estpas
respecté, d'oùungrave déséquilibre desdroits etobligations découlant decetaccord.
C'estaveccettemême volonté d'équilibre qu'ilfautexaminer lespropositions prévoyant une
accélération despériodes detransition prévues pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC et
del'Accord surl'évaluation endouane. Unemodification pourrait êtreenvisagée sil'onobtenait un
engagement équivalent pourl'agriculture etlestextiles.
L'OMC doitdoncavoir unplusgrand rôledesurveillance. Lesystème denotifications est
sansaucun doute uninstrument important àcetégard. L'Organe d'examen despolitiques commerciales
(OEPC) pourrait l'êtreluiaussis'ilparvient àdévelopper unecapacité propre enmatière derecherche
afindes'acquitter desonmandat d'évaluation delacohérence systémique despolitiques commerciales
etdesautres politiques économiques desMembres del'OMC.
Pour accroître latransparence dontl'OMC abesoin afindemieux remplir sonrôlede
surveillance,noussommesfavorablesaulancement,leplusrapidementpossible,duprocessusd'échange
derenseignements, comme l'ontdemandé diverses délégations, afindedisposer deséléments nécessaires
pourréouvrir lesnégociations surl'agriculture etlesservices enl'an2000.
Demême, desdébats doivent êtreengagés àl'OMC surdeux thèmes essentiels pour la
République dominicaine, àl'heure oùilesturgent derenforcer lesdisciplines multilatérales etd'éliminer
lesdistorsions quientravent lefonctionnement efficace dumarché enfaveur despaysendéveloppement.
Ilestdonc urgent deconstituer deuxgroupes detravail àl'OMC: l'unquis'occuperait du
commerce etdesinvestissements, etl'autre ducommerce etdelaconcurrence.
Pour laRépublique dominicaine, lerôledel'investissement étranger dansladiversification
desonoffreexportable aétéessentiel. Toutefois, lamiseenplace éventuelle d'uncadre multilatéral
pourlesinvestissements exige unediscussion sérieuse surdivers aspects, auseind'ungroupe detravail
ouvert, conformément aucaractère universel del'OMC; ilfautdéfinir clairement larelation entre
lecommerce etlesinvestissements etétudier sonincidence surledéveloppement économique ainsi
quelesinstruments quipourraient êtreutilisés àlafoispourpromouvoir etprotéger lesinvestissements
étrangers.
Enoutre, ilestindispensable decompléter lesdisciplines multilatérales avecdesdispositions
garantissant unenvironnement concurrentiel surtouslesmarchés, afindepouvoir lutter contre les
restrictions àlaconcurrence venant desentreprises. Acetégard, ungroupe detravail chargé dela
concurrence, également àparticipation universelle, estuncomplément naturel duprogramme detravail
del'OMC.
Lacréation decesgroupes detravail serait compatible aveclanégociation d'unaccord de
libéralisation destechnologies del'information etnoustenons àsouligner quenoussouhaitons que
cesquestions soient traitées demanière liée.
Nous souhaitons réaffirmer cequenousavons déclaré àdiverses occasions, àsavoir que,selon
nous, l'instance compétente pourtraiter desquestions liéesauxdroits dutravail estl'Organisation
internationale dutravail (OIT). Toutenreconnaissant l'importance desdroits destravailleurs etdes
revendications sociales, nousnejugeons pasopportun d'établir unlienentre lesdroits dutravail et
ladéfense desintérêts commerciaux.WT/MIN(96)/ST/24
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Aveccesquelquesmots,nousvoulonsmontreraumondequelaRépubliquedominicainesouhaite
unemondialisation exempte dedistorsions, danslecadre delaquelle onpuisse réduire auminimum
lesperturbations etéviter lamarginalisation detoute lapopulation.
C'estsurcettevoiequenotre délégation veutavancer avecvoustous, pourgarantir uneplus
grande légitimité etinstaurer ladémocratie économique etlajustice sociale pourlaquelle nousluttons
tous.