ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.538
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4047)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Engrais animaux traités outransformés, boues d'épuration, compost etterreau,
instruments demesure pour ladétermination delamasse d'engrais animaux liquides et
équipement d'échantillonnage pourengrais animaux liquides etsolides
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement relatif àla
détermination delacomposition desengrais animaux etdesautres engrais organiques
6. Teneur: Cerèglement ministériel définit lesmodalités deladétermination dupoids des
engrais animaux etdesautres engrais organiques (boues d'épuration, terreau etcompost).
Ilindique aussi dansquels caslesengrais animaux doivent êtreéchantillonnés etanalysés.
Cerèglement ministériel dispose qu'enprincipe, leséchantillons d'engrais animaux
doivent êtreprélevés parunorganisme d'échantillonnage reconnu. Lesexigences
auxquelles doivent satisfaire lesorganismes d'échantillonnage reconnus n'ontpasété
incluses dans lerèglement notifié. Lesengrais animaux doivent êtreanalysés pardes
laboratoires appliquant laméthode detravail décrite dans leProgramme relatif à
l'accréditation AP05 etdoivent aussi satisfaire auxexigences duProgramme relatif à
l'accréditation, lequel estaussi couvert parlaprésente notification. Cesprescriptions
intéressent lesexploitations agricoles répondant auxcritères fixés pour lesystème de
régulation desprélèvements surcertains minéraux, défini danslaLoisurlesengrais. Les
prélèvements enquestion sontbasés surladifférence entre lesfournitures etlessorties de
phosphates etd'azote auniveau desexploitations, cesdonnées devant faire l'objet de
déclarations.
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Cesystème comporte unmécanisme fondé surdesvaleurs fixes etunmécanisme fondé
surdesvaleurs exactes. Lepremier mécanisme (système duforfait) estpourl'essentiel
basésurlesvaleurs fixes indiquées parlaloitandis quelesecond (système duréel)
repose principalement surlesvaleurs réelles. Dans lesystème duréel,touslesengrais
animaux quisontfournis àuneexploitation ettousceux quiensortent doivent être
échantillonnés etanalysés. Cette obligation nes'applique enprincipe pasaux
exploitations ayant opté pour lesystème duforfait. Lesystème derégulation des
prélèvements surcertains minéraux viseaussi àmettre enoeuvre ladirective 91/676/CEE
duConseil desCEdu12décembre 1991 concernant laprotection deseaux contre la
pollution parlesnitrates àpartir desources agricoles (JOCE nL375). Laclause
d'exonération définie danslanoteexplicative relative aurèglement conformément àlaLoi
surlespoids etmesures (Ministre desaffaires économiques) doitêtrenotifiée séparément.
7. Objectif etjustification: Lepoids desengrais d'origine animale quisontfournis àune
exploitation agricole etdeceux quiensortent etleurteneur enphosphates etenazote
sontprisencompte auxfinsdel'établissement d'exonérations duprélèvement régulateur.
Ilestimportant decalculer cesvaleurs d'unefaçonaussi précise quepossible dans le
cadre dusystème duréel. Pour cetteraison, ilesténoncé desexigences concernant les
appareils demesure etdepesage utilisés pour peser lesengrais, etconcernant
l'équipement employé pour l'échantillonnage desengrais animaux. Ilestdesurcroît
important quel'échantillonnage soiteffectué avecsoin. Lesexigences auxquelles sont
soumis leslaboratoires sontnécessaires pour garantir laconformité delaméthode de
travail etuncertain niveau dequalité.
8. Documents pertinents:
-Articles 13,13aà13c,13hà13k,13oà13r,13yet13ak etarticles D1àD3de
l'appendice DdelaLoisurlesengrais
-Programme relatif àl'accréditation AP05
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjanvier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 16novembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: