ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/8
22 novembre 1999
(99-5063)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième sessionSeattle, 30 novembre - 3 décembre 1999Original:  anglais
PROPOSITION DE MODIFICATION DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication présentée par le Canada, les Communautés européennes et leurs
États membres, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, la Hongrie, le Japon,
la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la République tchèque,
la Slovénie, la Suisse, la Thaïlande et le Venezuela
La Mission permanente du Japon a fait parvenir la communication ci-après, datée du
16 novembre 1999, au Président du Conseil général.
_______________
J'ai l'honneur de vous faire parvenir formellement ci-joint1 le texte intitulé "PROPOSITION
DE MODIFICATION DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS" au nom du gouvernement de mon pays  et des gouvernements des Membres coauteurs
du texte.  Les coauteurs de la présente proposition sont les Membres ci-après:  Canada, Communautés
européennes et leurs États membres, Corée, Costa Rica, Équateur, Hongrie, Japon, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Pérou, République tchèque, Slovénie, Suisse, Thaïlande et Venezuela.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire distribuer le texte ci-joint en tant que
document officiel de l'OMC.
Je souhaiterais aussi dire que le présent texte constitue, à mon avis, une bonne base de
consensus et je voudrais donc vous demander de bien vouloir le transmettre aux Ministres en vue
d'une décision à la Conférence ministérielle de Seattle.
                                                     
1 Reproduit en annexe.WT/MIN(99)/8
Page 2
ANNEXE
Proposition de modification du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
1. Un renvoi à la note de bas de page ci-après sera ajouté dans la troisième phrase du
paragraphe 3 de l'article 21, après les mots "délai raisonnable":
"Aux fins du présent Mémorandum d'accord, le délai raisonnable comprendra le délai spécifié
au paragraphe 7 de l'article 4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires."
2. Le paragraphe 5 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"Pendant le délai raisonnable, chaque partie examinera avec compréhension toute demande
d'ouverture de consultations présentée par une autre partie en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations ou décisions de
l'ORD."
3. Le paragraphe 6 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions adoptées.  La question de la mise  en œuvre des recommandations ou décisions
pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD2, au cours de
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois six mois
après la date d'adoption de ces recommandations ou décisions, jusqu'à ce que les parties au
différend conviennent d'un commun accord que la question est résolue ou jusqu'à ce quel'ORD constate, conformément à l'article 21 bis, que le Membre concerné s'est exécuté.
Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD
un rapport de situation écrit détaillé indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations ou décisions.
c) i) Une fois qu'il aura exécuté les recommandations ou décisions de l'ORD, le
Membre concerné présentera à celui-ci une notification d'exécution écrite.
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de l'alinéa c) i)
à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du délai raisonnable, il
présentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une notification d'exécution
écrite indiquant les mesures qu'il aura prises, ou les mesures qu'il compteavoir prises avant l'expiration du délai raisonnable.  Dans les cas où la
notification se réfère aux mesures que le Membre concerné compte avoir
prises, ledit Membre présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai
raisonnable, une notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou
n'aura pas pris ces mesures, ainsi que toutes modifications apportées àcelles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une description
détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le Membre concerné
                                                     
2 Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.WT/MIN(99)/8
Page 3
aura prises.  L'obligation de notification énoncée au présent alinéa ne sera pas
interprétée de façon à réduire le délai raisonnable établi conformément au
paragraphe 3 de l'article 21."
4. Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 21:
"Article 21bis
Détermination relative à l'exécution
1. Dans les cas où il y aura désaccord entre une partie plaignante et le Membre concerné
au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour
exécuter les recommandations ou décisions de l'ORD, ce désaccord sera réglé suivant lesprocédures de règlement des différends prévues au présent article.
3
2. Une partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial de
l'exécution au sens du paragraphe 6 du présent article à tout moment4:
i) après que le Membre concerné aura déclaré ne pas avoir besoin d'un délai
raisonnable pour s'exécuter conformément au paragraphe 3 de l'article 21;
ii) après que le Membre concerné aura présenté une notification au titre du
paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il a exécuté les recommandationsou décisions de l'ORD, ou
iii) dix jours avant la date d'expiration du délai raisonnable,
la date retenue étant la plus antérieure des trois.  Une telle demande sera présentée par écrit.3. S'il est souhaitable que des consultations soient tenues entre le Membre concerné et la
partie plaignante, il n'est pas nécessaire qu'elles aient lieu avant une demande d'établissement
d'un groupe spécial de l'exécution présentée au titre du paragraphe 2.
4. Lorsqu'elle demandera l'établissement d'un groupe spécial de l'exécution, la partie
plaignante indiquera les mesures spécifiques en cause et donnera un bref exposé dufondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.
À moins que les parties à la procédure du groupe spécial de l'exécution ne conviennent d'un
mandat spécial dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du groupe spécial de
l'exécution, celui-ci sera doté du mandat type conformément à l'article 7.
5. L'ORD se réunira dix jours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie
plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion
5, l'ORD
établira un groupe spécial de l'exécution, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas
établir un tel groupe spécial.
                                                     
3 Cette disposition est sans préjudice du droit des parties de recourir aux procédures normales de
règlement des différends prévues dans le présent Mémorandum d'accord ou aux procédures visées à l'article 5 ouà l'article 25.
4 Un groupe spécial de l'exécution pourra aussi être établi conformément au paragraphe 9 de
l'article 22.
5 Dans le cas d'un groupe spécial de l'exécution établi conformément au paragraphe 9 de l'article 22,
l'ORD établira le groupe spécial à la réunion dema ndée par le Membre concerné conformément audit
paragraphe.WT/MIN(99)/8
Page 4
6. a) Le Groupe spécial de l'exécution sera composé:
i) des membres du groupe spécial initial, dans les cas où il n'aura pas été
fait appel du rapport du groupe spécial initial6;  ou
ii) des membres de la section de l'Organe d'appel qui a examiné l'appel,
dans les cas où il aura été fait appel du rapport du groupe spécial
initial.7
b) Un groupe spécial de l'exécution composé conformément au
paragraphe 6) a) ii) pourra demander au groupe spécial initial des renseignements ou des avis
sur les faits de la cause, le déroulement de la procédure suivie dans l'affaire, ou les points dedroit dont il n'aura pas été fait appel.  Il ménagera aux parties à la procédure du groupe spécial
de l'exécution la possibilité d'examiner ces renseignements ou avis et de formuler des
observations à ce sujet.
7. Le groupe spécial de l'exécution distribuera son rapport aux Membres dans un délai
de 90 jours à compter de la date de son établissement.
8. La partie ayant demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'exécution ne
demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre du
paragraphe 9 du présent article tant que le groupe spécial de l'exécution n'aura pas distribuéson rapport aux Membres.
8
9. a) À la date de la distribution du rapport du groupe spécial de l'exécution ou
après cette date, une partie à la procédure du groupe spécial de l'exécution pourra demander
qu'une réunion de l'ORD soit tenue en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se réunira dixjours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie qui l'a demandée ne souhaite
que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion, le rapport du groupe spécial de
l'exécution sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties à la procédure dudit
groupe spécial à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.  Le
rapport d'un groupe spécial de l'exécution établi au titre du présent article n'est pas susceptible
d'appel.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs
vues sur le rapport d'un groupe spécial de l'exécution.
"b) si, dans son rapport, le groupe spécial de l'exécution constate que le Membre
concerné n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec
celui-ci ou n'a exécuté autrement pendant le délai raisonnable les recommandations ou
décisions de l'ORD concernant le différend:
i) le Membre concerné n'aura droit à aucun délai supplémentaire pour la mise en
œuvre après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial de l'exécution;
et
                                                     
6 Si un membre du groupe spécial de l'exécution constitué conformément au paragraphe 6 a) i) n'est pas
disponible, le Directeur général désignera un remplaçant dans un délai de cinq jours à compter de la dated'établissement dudit groupe spécial, à moins que les parties à la procédure du groupe spécial de l'exécution nelui aient demandé de s'en abstenir.
7 Si un membre du groupe spécial de l'exécution constitué conformément au paragraphe 6 a) ii) n'est
pas disponible, l'Organe d'appel désignera un remplaçant dans un délai de cinq jours à compter de la dated'établissement dudit groupe spécial, à moins que les parties à la procédure du groupe spécial de l'exécution nelui aient demandé de s'en abstenir.
8 Le présent paragraphe ne s'applique pas dans le cas d'un groupe spécial de l'exécution établi
conformément au paragraphe 9 de l'article 22.WT/MIN(99)/8
Page 5
ii) après la distribution du rapport du groupe spécial de l'exécution, une partie
plaignante qui était partie à la procédure dudit groupe spécial peut demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné,
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés,
conformément à l'article 22.  L'ORD accordera l'autorisation demandéeuniquement après l'adoption du rapport du groupe spécial de l'exécution.
10. Le groupe spécial de l'exécution établira ses propres procédures de travail.  Les
dispositions des articles 1
er à 3, 8 à 14 (sauf le paragraphe 5 de l'article 8), 18, 19, 21:1, 21:2,
21:6, 21:7, 21:8, 23, 24, 26 et 27:1 du Mémorandum d'accord s'appliqueront à la procédure du
groupe spécial de l'exécution sauf i) si ces dispositions sont incompatibles avec le délai prévu
dans le présent article ou ii) si le présent article contient des dispositions plus spécifiques."
5. Le paragraphe 2 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"2. Si:
i) le Membre concerné n'informe pas l'ORD conformément au paragraphe 3 de
l'article 21 qu'il a l'intention de mettre en œuvre les recommandations oudécisions de celui-ci;
ii) le Membre concerné ne présente pas dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est exécuté;
ou
iii) dans son rapport, le groupe spécial de l'exécution établi conformément à
l'article 21 bis constate que le Membre concerné n'a pas mis les mesures
jugées incompatibles avec un accord visé en conformité avec celui-ci ou n'a
pas exécuté autrement les recommandations ou décisions de l'ORD;
une partie plaignante pourra demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du
Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords
visés.  Une réunion de l'ORD sera convoquée à cette fin dix jours après la demande, à moins
que la partie plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.
9  Les parties
au différend sont encouragées à engager des consultations avant la réunion pour examiner une
solution mutuellement satisfaisante."
6. Le paragraphe 6 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"6. a) Lorsqu'une partie plaignante aura demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 9 de l'article 21 bis ou au
paragraphe 2 du présent article, l'ORD accordera cette autorisation à la réunion demandée parla partie plaignante, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si
le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou allègue que les
principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations
conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont
disponibles.  Le Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont
                                                     
9 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, une telle réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.WT/MIN(99)/8
Page 6
disponibles.10  Si des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les
parties à l'arbitrage ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demande
d'une partie, désignera un arbitre11 remplaçant dans un délai de cinq jours après que la
question aura été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties.
c) L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux Membres
dans un délai de 45 jours après que la question aura été soumise à arbitrage.  La partie
plaignante ne suspendra pas des concessions ou d'autres obligations pendant l'arbitrage."
7. Paragraphe 7 de l'article 22:
Un renvoi à une note de bas de page12 sera ajouté à la fin de la première phrase.
                                                     
10 Pour éviter tout retard, le Directeur général procédera à cette détermination suffisamment tôt avant la
réunion de l'ORD à laquelle la question doit être soumise à arbitrage.
11 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.
12 * À cette fin, l'arbitre déterminera d'abord le niv eau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
La partie plaignante fournira suffisamment d'informations et de données commerciales pour permettre à l'arbitre
de déterminer ce niveau.  La partie plaignante, en tenant dûment compte du paragraphe 3 de l'article 22,identifiera ensuite les concessions ou autres obligations qu' elle a l'intention de suspendre et soumettra à l'arbitre
une proposition détaillée compatible avec le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages déterminépar l'arbitre.  L'arbitre examinera et décidera si le niveau de la suspension proposée est équivalent au niveau del'annulation et de la réduction des avantages déterminé par lui.  La proposition détaillée servira de base à
l'autorisation de l'ORD.  À tout moment après l'autorisation de l'ORD, à la demande de la partie plaignante,
l'arbitre examinera la compatibilité avec l'arbitrage de  toute modification que la partie plaignante entend
apporter à la suspension des concessions ou des autres obligations autorisée par l'ORD et informera dans lesmoindres délais l'ORD de ses vues.  Sur demande, l'ORD accordera alors l'autorisation de modifier lasuspension des concessions ou des autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec ladécision initiale de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.
OU
* À cette fin, l'arbitre déterminera d'abord le niveau  de l'annulation ou de la réduction des avantages.
La partie plaignante fournira suffisamment d'informations et de données commerciales pour permettre à l'arbitre
de déterminer ce niveau.  La partie plaignante, en tenant dûment compte du paragraphe 3 de l'article 22,
identifiera ensuite les concessions ou autres obligations qu' elle a l'intention de suspendre et soumettra à l'arbitre
une proposition détaillée compatible avec le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages déterminépar l'arbitre.  L'arbitre examinera et décidera si le niveau de la suspension indiqué dans la proposition détaillée
est équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages déterminé par lui.  La déterminationétablie par l'arbitre servira de base à l'autorisation de l'ORD.  La demande d'autorisation adressée à l'ORD par la
partie plaignante sera accompagnée de la liste des concessions ou d'autres obligations dont la suspension est
demandée.  Après l'autorisation de l'ORD, la partie plai gnante ne s'écartera pas de la liste des concessions ou
d'autres obligations pour laquelle l'autorisation aura été accordée, à moins que les deux parties n'en conviennent
ou sauf s'il s'agit d'adaptations de nature technique.  À tout moment après l'autorisation de l'ORD, à la demanded'une partie au différend, l'arbitre examinera la comp atibilité avec la détermination initiale établie par lui de
toute adaptation de nature technique qu'il est envisagé d'apporter à la liste relative à la suspension des
concessions ou des autres obligations autorisée par l'ORD et informera dans les moindres délais l'ORD de sa
décision.  Sur demande, l'ORD accordera alors l'autorisa tion d'adapter la liste relative à la suspension des
concessions ou des autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à
moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.
* Deux versions différentes de cette note de bas de page sont proposées.  Certaines délégations sont en
mesure d'appuyer l'une ou l'autre des deux versions et certaines autres ne sont en mesure d'appuyer qu'une seule
de ces versions.WT/MIN(99)/8
Page 7
8. L'article 22 est modifié par l'insertion du paragraphe suivant après le paragraphe 8.  L'actuel
paragraphe 9 sera renuméroté et deviendra le paragraphe 10.
"9. a) Après que l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autres
obligations conformément au paragraphe 6 ou 7 du présent article, le Membre concerné
pourra demander qu'il soit mis fin à cette autorisation au motif qu'il a éliminé l'incompatibilitéou l'annulation ou la réduction d'avantages au titre des accords visés identifiées dans les
recommandations ou décisions de l'ORD.  Le Membre concerné accompagnera sa demande
d'un avis écrit à l'ORD décrivant de manière détaillée les mesures qu'il a prises, contenant le
texte des mesures en question et demandant une réunion de l'ORD.  L'ORD se réunira
20 jours après la demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait
lieu à une date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des
concessions et d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas retirerl'autorisation, ou à moins que la partie plaignante ne s'oppose à ce retrait, auquel cas
l'alinéa b) s'appliquera.
b) Dans les cas où il y aura un désaccord entre la partie plaignante et le Membre
concerné au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé des mesures prisespour exécuter les recommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, ce
désaccord sera réglé suivant les procédures de règlement des différends prévues à
l'article 21 bis.  Si le groupe spécial de l'exécution constate que les mesures prises aux fins
d'exécution ne sont pas incompatibles avec un accord visé et constituent une exécution des
recommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, à la date de la distributiondu rapport du groupe spécial de l'exécution, ou après cette date, le Membre concerné pourra
demander que l'ORD se réunisse pour retirer l'autorisation de la suspension de concessions ou
d'autres obligations.  L'ORD se réunira dix jours après cette demande, à moins que le Membre
concerné ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD
retirera l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations à moins qu'il nedécide par consensus de ne pas le faire.
13
c) La partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et
d'autres obligations après que l'ORD aura retiré l'autorisation."
9. Au paragraphe 7 de l'article 4, le chiffre "60" sera remplacé par le chiffre "30".  Insérer à la
fin de ce paragraphe un renvoi à la note de bas de page ci-après:
"Dans les cas où une ou plusieurs parties seront des pays en développement Membres, le délai
établi au paragraphe 7 de l'article 4 sera prolongé, si les parties en conviennent, de 30 jours au
maximum.  Les autres Membres examineront avec compréhension une demande de
prolongation émanant d'un pays en développement Membre."
10. Le paragraphe 1 de l'article 6 sera modifié pour se lire comme suit:
"1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à
laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'il
ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial."
La note actuelle relative à l'article 6:1 sera maintenue à la fin du paragraphe 1.
                                                     
13 L'ORD n'examinera la demande de retrait de l'autorisation de suspendre des concessions qu'après
qu'il ait adopté le rapport du groupe spécial de l'exécution.WT/MIN(99)/8
Page 8
11. Le paragraphe 12 a) de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
"a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: _____ 3-4 semaines14
2) partie mise en cause: _____ 4-5 semaines"
12. Dans l'Appendice 3, le paragraphe suivant sera inséré après le paragraphe 10.  Les
paragraphes 11 et 12 deviendront les paragraphes 12 et 13, respectivement.
"11. La partie descriptive du rapport du groupe spécial comprendra un bref résumé des
faits de la cause et du déroulement de la procédure suivie dans l'affaire.  Les documents
communiqués par les parties et les tierces parties au groupe spécial seront annexés au rapport
du groupe spécial, à l'exception de certains renseignements factuels confidentiels désignéscomme tels par la partie au différend les ayant communiqués."
15
13. Le paragraphe 1 de l'article 15 sera supprimé et les paragraphes 2 et 3 de l'article 15
deviendront les paragraphes 1 et 2.  La première phrase de l'actuel paragraphe 2 de l'article 15 sera
modifiée pour se lire comme suit:
"2. Le groupe spécial remettra aux parties un rapport intérimaire comprenant les sections
descriptives et ses constatations et conclusions."
14. À l'actuel paragraphe 2 de l'article 15, la phrase "À la demande d'une partie, le groupe spécial
tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans lesobservations présentées par écrit." sera supprimée.
15. Les modifications ci-après des délais doivent être effectuées compte tenu des autres
modifications apportées au texte.
L'actuel paragraphe 12 de l'Appendice 3 sera modifié comme suit:
"1) Les points e) et f) seront supprimés et les points suivants seront redéfinis en
conséquence.
2) Au point g) (avant la modification), la mention "2-4 semaines" sera remplacée par la
mention "4-8 semaines".
3) Au point h) (avant la modification), la mention "1 semaine" sera remplacée par la
mention "10 jours".
4) Le point i) (avant la modification) sera supp rimé et les points suivants seront redéfinis
en conséquence.
5) Au point j) (avant la modification), la mention "2 semaines" sera remplacée par la
mention "10 jours".
                                                     
14 Jusqu'à six semaines si la partie plaignante est un pays en développement Membre.
15 Les documents de caractère administratif ou procéd ural, les annexes et les pièces n'auront pas besoin
d'être annexés.WT/MIN(99)/8
Page 9
6) Le point k) (avant la modification) sera modifié pour se lire comme suit:
k) Distribution du rapport final aux Membres: _____ 3 jours"."
En raison de la réduction totale de temps (de 47 jours environ), les délais prévus à l'article 20
("neuf mois" et "12 mois"), et les délais prévus à l'article 21:4 ("15 mois" et "18 mois") seront
réduits de un mois.
16. Un nouveau paragraphe 13 sera ajouté à l'article 3:
"Tout délai prévu dans le présent mémorandum d'accord pourra être prolongé par accord
mutuel des parties à la procédure considérée."
17. Le paragraphe 3 de l'article 10 sera modifié pour se lire comme suit:
"3. Chaque tierce partie recevra une copie de tous les documents ou renseignements
communiqués au groupe spécial, au moment de la communication, à l'exception de certains
renseignements factuels confidentiels désignés comme tels par la partie au différend qui les
aura communiqués, et à l'exception des communications postérieures au rapport intérimairedu groupe spécial.
16  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partie
pourra assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties, à l'exception
des réunions pendant lesquelles des renseignements factuels confidentiels seront examinés."
18. La phrase suivante sera ajoutée après l'actuel paragraphe 6 de l'Appendice 3.
"Lorsqu'il établira les procédures de travail à suivre, le groupe spécial pourra prendre en
considération les circonstances spéciales d'une tierce partie qui sont étroitement liées à la
question faisant l'objet du différend."
19. Au paragraphe 2 de l'article 18 et au paragraphe 3 de l'Appendice 3, la dernière phrase sera
modifiée pour se lire comme suit:
"Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être
communiqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la date de
l'exposé, si elle est postérieure à la première, ou dans un autre délai convenu par la partie et le
Membre présentant la demande."
20. Au paragraphe 10 de l'article 4, les termes "devraient accorder" seront remplacés par le terme
"accorderont".
21. Au paragraphe 2 de l'article 21, les termes "devrait être" seront remplacés par le terme "sera".
22. Le paragraphe 6 de l'article 3 sera modifié par l'insertion d'un renvoi à la note de bas de page
suivante après le terme "notifiées":
"Les deux parties auront l'obligation de notifier toute solution convenue d'un commun accord
dans les moindres délais et en tout état de cause pas plus de deux mois après que la solution
aura été convenue.  La notification décrira les modalités de la solution convenue d'un
commun accord en ce qui concerne les obligations découlant de l'OMC avec suffisamment de
détails pour que les autres Membres puissent la comprendre et l'évaluer."
                                                     
16 Les documents de caractère administratif ou pr océdural n'auront pas besoin d'être fournis.WT/MIN(99)/8
Page 10
23. Les notes de bas de page figurant dans l'actuel Mémorandum d'accord seront renumérotées
compte tenu de l'insertion des nouvelles notes indiquées dans le présent texte.
__________