ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/1/Add.1
19 avril 1999
(99-1540)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 30 mars 1999.
_______________
Procédures de licences d'importation des Communautés européennes applicables
aux contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC pour
certains produits à base de dindes et de volailles
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer l'administration rationnelle des
contingents tarifaires des Communautés européennes établis dans le cadre de l'OMC à 15 500 tonnes
de certaines découpes de volailles congelées de l'espèce Gallus Domesticus et à 2 500 tonnes decertains morceaux de viandes de dindes ou de dindons désossées.  La législation pertinente relative au
régime de licences d'importation applicable aux contingents tarifaires est mentionnée dans la
réponse 5.  Concernant les formalités à remplir lors de la demande de licences d'importation, voir la
réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés dans la
réponse 1 sont les suivants:
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/1/Add.1
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Désignation des produits Position tarifaire
Premier contingent:
-  Découpes de volailles de l'espèce Gallus Domesticus:
--  Morceaux et abats congelés:
---  Morceaux:
----  Désossés 0207 14 10
----  Non désossés:
-----  Poitrines et morceaux de poitrine 0207 14 50
----- Autres (que demis ou quarts;  ailes entières, même
sans la pointe, dos, cous, dos avec cous, croupionset pointes d'ailes, cuisses et morceaux de cuisses) 0207 14 70
Deuxième contingent:
-  De dindes ou de dindons:
--  Morceaux et abats congelés:
---  Morceaux:
----  Désossés 0207 27 10
----  Non désossés:
-----  Poitrines et morceaux de poitrine 0207 27 20
----- Autres (que demis ou quarts;  ailes entières, même
sans la pointe, dos, cous, dos avec cous, croupions
et pointes d'ailes, cuisses et morceaux de cuisses) 0207 27 80
3. S'agissant du premier contingent tarifaire, le régime s'applique dans les Communautés
européennes aux produits susmentionnés en provenance du Brésil, de la Thaïlande et d'autres pays, et
en ce qui concerne le second contingent tarifaire, aux importations provenant du Brésil et d'autres
pays.
4. Voir la réponse 1.  Comme il y est fait référence dans la réponse 1, le régime de licences est
applicable aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  Les CE considèrent
que la méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation applicable pour l'administration des licences d'importation dans le cadre des
contingents tarifaires mentionnée dans la réponse 1 est la suivante:  Règlement  (CE) n° 774 duConseil du 29 mars 1994 (J.O. n° L 91);  Règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du
22 juin 1994 (J.O. n° L 156), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1514/97 de la
Commission du 30 juillet 1997 (J.O. n° L 204).  Le régime de licences est obligatoirement applicable
en vertu de dispositions réglementaires.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de
choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime ne peut être abrogé sansautorisation législative.
Modalités d'application
6. Réponses aux questions 6.I à VIII et à la ques tion 6.XI.  Les questions 6.IX et X sont sans
objet.
Les informations relatives à l'attribution des contingents, aux formalités pour les demandes de
licences et à la quantité de marchandises attribuée à chaque pays sont publiées au Journal officiel desCommunautés européennes (voir la réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels et sont ouverts chaque trimestre.  Les licences
d'importation sont valables 150 jours, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de leur délivrance.G/LIC/N/3/EEC/1/Add.1
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Les demandeurs de licences d'importation doivent être des personnes physiques ou morales
qui, lors de la présentation de leurs demandes, prouvent aux autorités compétentes des États Membres
qu'ils ont importé au moins 100 tonnes (poids du produit) de produits repris aux n° 0207, 1602 31,
1602 32 et 1602 39 de la nomenclature combinée pendant chacune des deux années civiles
précédentes.  Les établissements de vente au détail et les restaurants qui vendent leurs produits auxconsommateurs finals ne peuvent bénéficier des avantages de ce régime.  Un cautionnement doit être
déposé pour les demandes de licences d'importation afin de s'assurer que les licences sont utilisées
pour des importations.  Les importations ne sont connues que de la Commission et de l'autorité
compétente de l'État Membre dans lequel la demande de licences d'importation a été présentée.
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les dix premiers jours de la période
contingentaire trimestrielle (1
er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes de
l'État Membre dans lequel le demandeur est établi ou a établi son siège social.  La date d'ouverture
contingentaire est celle à partir de laquelle une licence d'importation peut être accordée.  Le
demandeur d'une licence d'importation ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les
demandes présentées doivent être notifiées à la Commission par les autorités compétentes des États
Membres, le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période de présentation des demandes.  Ellessont simultanément examinées par la Commission.  Cette dernière décide aussi rapidement que
possible quelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles indiquées dans les demandes de
licences d'importation.  Si ces dernières dépassent les quantités disponibles, la Commission en
acceptera une proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est
inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées etrestitue les cautions.  La Commission calcule alors les quantités restantes qui sont ajoutées à la
quantité disponible pour la période suivante de la même année.
7. Sans objet.
8. Une demande de licences d'importation ne peut être rejetée que si les critères applicables ne
sont pas remplis.  Les demandeurs peuvent recourir devant les tribunaux des États Membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
9. Voir la réponse 6.  Aucun système d'immatriculation spécifique n'existe pour les demandes de
licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licences d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
Membres selon le modèle figurant dans l'annexe.2  Concernant les renseignements à indiquer dans les
demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du
23 juin 1994 (publié au J.O. n° L 156, page 9) tel que modifié.
11. La licence d'importation est exigée lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'un cautionnement afin
de garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  Le
cautionnement s'élève à 50 écus par 100 kg.  Il est restitué une fois que l'obligation d'importer est
considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est considéré comme
                                                     
2 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/EEC/1/Add.1
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exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'im portation est acceptée et où le produit concerné est
mis en libre pratique.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 150 jours, mais ne va pas au-delà du
31 décembre de l'année de délivrance.  Elle ne peut être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, le cautionnement n'est pas restitué.  En
cas d'utilisation partielle, le cautionnement est restitué partiellement.
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une autorisation d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Sans objet.
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