RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.39
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0602)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaThaïlande.
_______________
LaThaïlande seréserve ledroit demodifier, réduire ouretirer toutoupartie del'offre
susmentionnée, àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase
ouàleurclôture, sisespartenaires danscesnégociations neprésentent pasd'offres satisfaisantes.
Elleseréserve enoutre ledroitd'apporter desmodifications etdescorrections techniques àlaliste,
selon lesbesoins.
1. Laversion révisée ci-jointe constitue uneamélioration parrapport àl'offre précédente.
2. Sous réserve del'adoption etdel'entrée envigueur detoutes lesnouvelles loisnécessaires
surlescommunications, àpartir de2006, laThaïlande inclura leséléments decesloisconcernant l'accès
aumarché etletraitement national danslessections pertinentes desaListe d'engagements spécifiques
surlesservices publics detélécommunication. Cesengagements seront exécutés conformément aux
règlements d'application quiseront promulgués envertu deceslois.
3. Sousréserve del'adoption etdel'entrée envigueur detoutes lesnouvelles loisnécessaires
surlescommunications, àpartir de2006, laThaïlande inclura danssaListed'engagements spécifiques
surlesservices publics detélécommunication lerégime qu'elleappliquera danslesdomaines relatifs
auxsauvegardes enmatière deconcurrence, àl'interconnexion, auservice universel, àl'accès dupublic
auxcritères enmatière delicences, àlaséparation desfonctions deréglementation etd'exploitation
ainsiqu'àlarépartition etàl'utilisation desressources limitées.
4. Leprojet d'offreci-joint estconditionnel etlaThaïlande seréserve ledroitd'établir uneliste
d'exemptions del'obligation NPF. Lesengagements prispourront être,entotalité ouenpartie, révisés
ouretirés pendant lesnégociations encours. LaThaïlande seréserve aussi ledroit d'apporter des
modifications techniques àsonoffre etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes.
5. Leprojet d'offre ci-joint estégalement couvert parlasection horizontale delaListe
d'engagements spécifiques delaThaïlande (GATS/SC/85, avril1994).S/GBT/W/1/Add.39
Page2THAILANDE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesengagements prisdans lecadre delaprésente offre sontsoumis auxconditions générales ci-après:
- Lafourniture detoutservice enThaïlande estsubordonnée àl'obtention d'unelicence spécifique délivrée parlespouvoirs publics.
- Iln'estaccordé delicence qu'auxfournisseurs deservices dûment constitués conformément àlalégislation thaïlandaise, quidispose quelesiège etla
direction delasociété doivent setrouver surleterritoire thaïlandais.
- Lenombre delicences peutêtrelimité dufaitquecertaines ressources sontlimitées.
- Lesservices inscrits dans laListe d'engagements spécifiques seront assurés parlamise àdisposition d'installations.
- Lefournisseur deservice doitêtreunesociété enregistrée enThaïlande dans laquelle laparticipation étrangère aucapital social nedépasse pas20pour cent
ducapital déclaré etlenombre desactionnaires étrangers nedépasse pas20pour centdunombre total d'actionnaires.
- L'Office thaïlandais descommunications al'exclusivité desliaisons avec Intelsat etInmarsat.
- Sous réserve del'adoption etdel'entrée envigueur detoutes lesnouvelles loisnécessaires surlescommunications, àpartir de2006, desengagements surles
services publics detélécommunication seront inscrits etexécutés conformément auxrèglements d'application quiseront promulgués envertu deceslois.
2.C. Services de
télécommunication
Services publics locaux,
àgrande distance
nationaux et
internationaux:
a. Services téléphoniques
vocaux
b. Services detélex
c. Services detélégraphe
d. Services detélécopie1),2) Néant, excepté que:
-letrafic doitêtreacheminé parun
centre têtedeligne enThaïlande
exploité parunfournisseur titulaire
d'unelicence;
-lafourniture desservices visés doit
faire l'objet d'unaccord avec le
fournisseur titulaire d'unelicence pour
lesdeux extrémités.1),2) NéantSous réserve del'adoption
etdel'entrée envigueur de
toutes lesnouvelles lois
nécessaires surles
communications, àpartir de
2006, laThaïlande inclura
dans saListe
d'engagements spécifiques
surlesservices publics de
télécommunication le
régime qu'elleappliquera
dans lesdomaines relatifs
auxsauvegardes enmatière
deconcurrence, àS/GBT/W/1/Add.39
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) Sous réserve del'adoption etdel'entrée en
vigueur detoutes lesnouvelles lois
nécessaires surlescommunications, à
partir de2006, laThaïlande inclura les
éléments decesloisconcernant l'accès au
marché dans lessections pertinentes desa
Liste d'engagements spécifiques relatifs à
lafourniture desservices publics de
télécommunication.3) Sous réserve del'adoption etdel'entrée
envigueur detoutes lesnouvelles lois
nécessaires surlescommunications, à
partir de2006, laThaïlande inclura les
éléments decesloisconcernant le
traitement national dans lessections
pertinentes desaListe d'engagements
spécifiques relatifs àlafourniture des
services publics detélécommunication.l'interconnexion, auservice
universel, àl'accès du
public auxcritères en
matière delicences, àla
séparation desfonctions de
réglementation et
d'exploitation ainsi qu'àla
répartition etàl'utilisation
desressources limitées.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"