ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/42
3mars 1997
DUCOMMERCE(97-0869)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture etdu
développement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Code NC: chapitre 23
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedirective delaCommission modifiant les
annexes desdirectives 77/101/CEE, 79/373/CEE et91/357/CEE duConseil (8pages)
5. Teneur:
Inclusion, dans lesrègles concernant l'étiquetage desdirectives 77/101/CEE et79/373/CEE qui
énoncent desrègles générales etdesrègles spécifiques concernant lacommercialisation et
l'étiquetage desaliments simples etdesaliments composés pour animaux, d'unavertissement
destiné àinformer leséleveurs quel'utilisation d'aliments pour animaux obtenus àpartir de
protéines tirées decertains tissus demammifères estinterdite dans l'alimentation desruminants
Retrait delacatégorie "Produits d'animaux terrestres" delaliste decatégories d'ingrédients
reproduite dans ladirective 91/357/CEE delaCommission du13juin1991 fixant lescatégories
d'ingrédients pouvant êtreutilisées pour lemarquage desaliments composés destinés àdes
animaux autres quedesanimaux familiers
6. Objectif etjustification: Protection contre l'ESB-Pour desraisons pratiques etdecompatibilité
juridique, l'interdiction del'utilisation decertaines protéines obtenues àpartir detissus de
mammifères dansl'alimentation desruminants quiexiste déjàdanslalégislation vétérinaire devrait
aussi êtreintroduite dans lalégislation concernant lesaliments pour animaux.
- Empêcher quelesutilisateurs d'aliments pouranimaux obtenus àpartir deprotéines tirées de
certains tissus demammifères n'emploient cesproduits dansl'alimentation desruminants par
ignorance desrègles enmatière d'alimentation desanimaux etdesrègles vétérinaires en
vigueur grâce àunétiquetage approprié decesaliments destiné àappeler l'attention surle
faitqueleurutilisation estinterdite dans l'alimentation desruminants
./.G/SPS/N/EEC/42
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- Fournir auxéleveurs uneinformation claire etprécise surlesaliments composés pour
animaux contenant desingrédients obtenus àpartir deprotéines tirées detissus de
mammifères ensoumettant lesproducteurs decesaliments àl'obligation dedonner une
description précise desaliments pouranimaux obtenus àpartir deprotéines tirées decertains
tissus demammifères puisque ceux-ci nerelèvent plusd'aucune descatégories définies dans
l'annexe deladirective 91/357/CEE
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: VI/4838/96 Rev.6
-Publication auJournal officiel desCommunautés européennes après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: 1ermai1997
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjuillet 1997
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 15avril 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Commission européenne
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: Point
d'information desCommunautés européennes