RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/48 
18 mars 2004 
 
 (04-1213) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Plan d'action de la République du Kazakhstan en  vue de l'harmonisati on de la législation  
nationale sur les droits de propriété in tellectuelle avec l'Accord de l'OMC sur  
les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce  
(ADPIC) pour la période 2004-2006  
   La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégati on de la République du 
Kazakhstan. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/KAZ/48 
Page 2 N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dis positions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Produit 
2004 
1. Amélioration de la législation nationale sur la protection des droits de propriété intellectuelle 
1.1 1er et 2ème 
trimestres Rédaction du projet de Loi de la République du 
Kazakhstan relatif aux modifi cations et amendements à 
apporter à la législation sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle Les amendements qui seront apportés aux codes pénal et administratif de 
la République du Kazakhstan perme ttront d'introduire des mesures 
correctives additionnelles pour assurer le respect des droits de propriété 
intellectuelle (article 61 de l'Accord sur les ADPIC). 
Les procédures administratives appliqu ées aux parties qui portent atteinte 
à ces droits ont clairement montré que le système d'amendes ne constituait 
pas un moyen de dissuasion efficace et n'empêchait pas les violations de 
droits en matière de propriété intellectuelle. 
Cela étant, la République  du Kazakhstan estime qu'en relevant le montant 
des amendes imposées dans le cadre du Code administratif en vigueur, 
elle assurera concrètement la viab ilité des dispositions du Code et 
contribuera à rendre plus efficaces le s sanctions appliquées en cas de 
violation des droits de propriété intellectuelle. 
Par ailleurs, en ajoutant un critère moins strict à la définition du terme 
"dommages graves", la République du Kazakhstan s'assure que les 
procédures pénales stipulées à l' article 184 du Code pénal soient 
appliquées dans un pourcentage de cas pl us élevé et, ce faisant, rend cette 
mesure plus efficace et plus facilement applicable. Projet de loi 
1.2. 1er et 2ème 
trimestres Élimination du double barème de droits imposés dans 
certains domaines de la protec tion des droits de propriété 
intellectuelle Aux termes des dispositions énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, 
chaque Membre accorde le traitement national et le traitement de la nation 
la plus favorisée. 
Les taux de droits en vigueur en matiè re de propriété industrielle ne sont 
pas les mêmes pour les citoyens kazakhs et les citoyens d'autres pays.  
Cela étant, la République du K azakhstan doit adopter une mesure 
normative pour mettre fin à cet état de fait. Ordonnance du Président 
du Comité sur les droits de 
propriété intellectuelle 
(ci-après CDPI) 
1.3 3ème trimestre 1. Coordination, avec t ous les organes publ ics intéressés, 
du projet de loi de la République du Kazakhstan relatif 
aux modifications et ame ndements à apporter à la 
législation sur la protecti on des droits de propriété 
intellectuelle 
2. Présentation du projet au gouvernement de la 
République du Kazakhstan et au Parlement (Majlis)  Projet de loi  
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 Page 3N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dis positions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Produit 
1.4 4ème trimestre Élaboration du projet de  loi portant amendement du Code 
douanier en ce qui concerne l'élargissement du rôle de 
l'administration des douanes afin que celle-ci puisse 
contrôler, aux frontières de la République du Kazakhstan, 
les marchandises en transit relevant du régime de la 
propriété intellectuelle Le Code douanier en vigueur de la  République du Kazakhstan satisfait, 
pour l'essentiel, aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC;  mais l'IIPA 
des États-Unis demande qu'il soit c onféré aux autorités douanières des 
pouvoirs additionnels en ce qui concerne la suspension de la mise en 
circulation de marchandises releva nt du régime de la propriété 
intellectuelle, lorsqu'el les ont des motifs valabl es de soupçonner que le 
commerce de ces produits porterait a tteinte aux droits de propriété 
intellectuelle. La réponse donnée à l'IIPA 
a été transmise par le 
Ministère des affaires 
étrangères de la République 
du Kazakhstan. 
1.5 4ème trimestre Élaboration d'un projet de résolution sur le droit d'auteur 
pour la représentation d'œuvres littéraires et la présentation 
d'œuvres d'art en public, pour la création de dessins 
décoratifs et pour leur ut ilisation dans la production 
industrielle À l'élaboration de ce projet présiden t les mêmes raisons qui font que l'on 
veut éliminer le double barème de droits pour certains types de produits 
relevant du régime de protection de la propriété industr ielle.  À l'heure 
actuelle, les taux de redevance minim aux ne sont pas le s mêmes pour les 
citoyens du Kazakhstan et pour ceux d' autres pays.  Cela étant, la 
République du Kazakhstan doit adopt er une mesure normative pour 
mettre un terme à cet état de fait. Projet de résolution 
1.6 4ème trimestre Développement de l'idée su r laquelle repose le projet de loi 
relatif aux modifications et amendements à apporter à la 
Loi de la République du Ka zakhstan sur les marques de 
commerce, marques de services et appellations d'origine des marchandises 
Élaboration du projet de lo i relatif aux amendements à 
apporter à la Loi de la République du Kazakhstan sur les 
marques de commerce, marques de  services et appellations 
d'origine des marchandises La législation en vigueur de la République du Kazakhstan. 
Selon l'article 19 de l'Accord su r les ADPIC, l'enregistrement d'une 
marque de commerce ne peut être radié qu'après une période 
ininterrompue de non-usage d'au moins trois mois, alors que la Loi en 
vigueur sur les marques de  commerce, marques de services et appellations 
d'origine des marchandises fixe en la  matière une période de cinq ans. Présentation de l'idée d'un 
projet de loi au Comité 
intergouvernemental sur la 
législation du gouvernement de la 
République du Kazakhstan 
Le projet de loi 
2. Programmes visant à améliorer les prati ques judiciaires et à dispenser une formatio n avancée aux responsables de la protecti on des droits de propriété intellectuelle 
 Mesures tendant à uniformise r les pratiques judiciaires 
applicables en cas d'atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle Élaboration d'instruments adéquats pour  assurer le respect des droits de 
propriété intellectuelle (partie III de l'Accord sur les ADPIC)  
2ème trimestre a)   Présentation de pr opositions à la Cour suprême de la 
République du Kazakhstan concernant l'adoption 
d'arrêts de la Cour dans les affaires se rapportant à des 
atteintes portées aux droits de  propriété intellectuelle   Propositions du Ministère 
de la justice de la 
République du Kazakhstan 2.1 
2ème, 3ème 
et 4ème 
trimestres b) Établissement de directives d'ordre méthodologique 
pour suivre l'activité des agents économiques dans le 
domaine de la propriété intellectuelle  Directives 
méthodologiques   
 WT/ACC/KAZ/48 
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(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dis positions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Produit 
En 
permanence c) Inspections menées conjointement avec les organes 
chargés de l'application du régime   
Annuellement d) Séminaires, tabl es rondes, conférences sur la 
protection des droits de propriété intellectuelle  Séminaires, tables rondes, 
conférences  
Annuellement e) Production de colonne s, de panneaux, de calendriers 
et d'affiches préconisant l'adoption de mesures en 
faveur de l'élimination de s formes de "piratage" 
intellectuel  Colonnes, panneaux, 
calendriers, affiches 
2.2 Annuellement Animation du progra mme "Intellect" de la République Élimination du "piratage" dans le dom aine de la propriété intellectuelle et 
sensibilisation de la population aux normes juridiques Rapport présenté au 
Ministère de l'industrie et 
du commerce 
2.3 Annuellement Formation avancée dispensée aux responsables d'organes 
judiciaires et d'organes chargé s de l'application, aux juges 
et aux spécialistes des brevets, dans le cadre de 
programmes financés par l'OMPI  Séminaires, tables rondes 
2.4 En 
permanence Sensibilisation du public par le biais des médias et de 
publications périodiques sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle  Publications, conférences 
de presse, déclarations 
publiques 
3.  Coopération avec les organisations in ternationales pertinentes, les associations publiques et les Membres de l'OMC 
3.1 2ème trimestre Soumission des propositions  au Conseil des experts pour la 
coopération de la République du Kazakhstan avec les 
organisations intern ationales à propos de l'accession de la 
République du Kazakhstan à l'Accord concernant la 
protection des variétés végé tales, l'Arrangement de 
La Haye concernant le dépôt international des dessins et 
modèles industriels du 6 novembre  1925 et le Traité sur le 
droit des brevets du 1er juin 2000 Élaboration d'instruments adéquats pour  assurer le respect des droits de 
propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord sur les ADPIC) Propositions présentées au 
Ministère des affaires 
étrangères de la République 
du Kazakhstan 
3.2 2ème trimestre Organisation, avec l'OM PI et l'USAID d'un séminaire 
consacré aux questions de la  protection des droits de 
propriété intellectuelle en Asie centrale et dans la 
République du Kazakhstan Relèvement du niveau de protection de s droits de propriété intellectuelle 
(Partie III de l'Accord sur les ADPIC) Rapport au Ministère de 
l'industrie et du commerce 
3.3 1er et 2ème 
trimestres Organisation, avec la CEE/ ONU d'un séminaire sur les 
problèmes en suspens qui se pos ent dans le domaine de la 
protection des droits de propriété intellectuelle Amélioration des pratiques judiciaires concernant les droits de propriété 
intellectuelle Rapport au Ministère de 
l'industrie et du commerce  
  WT/ACC/KAZ/48
 Page 5N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dis positions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Produit 
3.4 Jusqu'à la fin 
de l'année Négociations avec quelques Membres de l'OMC 
concernant l'utilisation d'indications géographiques 
identifiant des vins et spiritueux pour des vins et spiritueux 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question La section 3 de la Partie II de l' Accord sur les ADPIC dispose que les 
Membres empêchent l'utilisation d'une  indication géographique identifiant 
des boissons pour des boissons qui ne s ont pas originaires du lieu indiqué 
par l'indication géographique en question. 
Pour empêcher l'utilisation illicit e d'indications géographiques, la 
République du Kazakhstan a l'intenti on d'engager des négociations avec 
les Membres de l'OMC afin de dégager les possibilités d'utiliser les 
indications géographiques en se fondant  sur le principe de l'avantage 
mutuel. Négociations  
 
2005 
1.  Programmes visant à améliorer les prat iques judiciaires et à dispenser une format ion avancée aux responsables de la protect ion des droits de propriété intellectuelle 
 Mesures en vue de l'adoptio n de pratiques judiciaires 
uniformes applicables en cas d'atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle  Élaboration d'instruments adéquats pour  assurer le respect des droits de 
propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord sur les ADPIC)  
En 
permanence a) Inspections menées conjointement avec les  organes 
chargés de l'application des lois   
Annuellement b) Séminaires, tabl es rondes, conférences sur la 
 protection des droits de propriété intellectuelle  Séminaires, tables rondes, 
conférences 1.1 
Annuellement c) Production de col onnes, panneaux, calendriers et 
 affiches préconisant l'adoption de mesures pour 
 éliminer le "piratage" intellectuel  Colonnes, panneaux, 
calendriers, affiches 
1.2 Annuellement Animation du progra mme "Intellect" de la République Élimination du "piratage" dans le dom aine de la propriété intellectuelle et 
stimulation de la conscience juridique  de la population de la République 
du Kazakhstan  Rapport au Ministère de 
l'industrie et du commerce 
1.3 Annuellement Formation avancée di spensée aux responsables des organes 
judiciaires et des organes chargés de faire appliquer la loi, 
aux juges et aux spécialistes des brevets, dans le cadre de 
programmes financés par l'OMPI  Séminaires, tables rondes 
1.4 En 
permanence Sensibilisation du public par le biais des médias et de 
publications périodiques consac rées à la protection des 
droits de propriété intellectuelle  Publications, conférences 
de presse, déclarations 
publiques  
 WT/ACC/KAZ/48 
Page 6 N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dis positions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Produit 
1.5 Dans le 
courant de 
l'année Publication de la revue spécialisée "La propriété 
intellectuelle au Kazakhstan"  Publication de la revue 
2. Coopération avec les organisations in ternationales pertinentes, les associations publiques et les Membres de l'OMC 
2.1 Dans le 
courant de 
l'année Négociations avec quelques Membres de l'OMC 
concernant l'utilisation d'indications géographiques 
identifiant des vins et spiritueux pour des vins et spiritueux 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question La section 3 de la partie II de l' Accord sur les ADPIC dispose que les 
Membres empêchent l'utilisation d'une  indication géographique identifiant 
des boissons pour des boissons qui ne s ont pas originaires du lieu indiqué 
par l'indication géographique en question. 
Pour empêcher l'utilisation illicit e d'indications géographiques, la 
République du Kazakhstan a l'intenti on d'engager des négociations avec 
les Membres de l'OMC afin de déga ger des possibilités d'utiliser les 
indications géographiques en se fondant  sur le principe de l'avantage 
mutuel. Négociations 
2.2 1er et 2ème 
trimestres Travaux en vue de l'organisation, à l'intention des organes 
douaniers, d'un séminaire avec les organisations 
internationales sur la question de l'interdiction des 
importations de produits de co ntrefaçon portant atteinte 
aux droits de propri été intellectuelle Améliorer l'application des mesures de  protection des droits de propriété 
intellectuelle Rapport au Ministère de 
l'industrie et du commerce 
2006 
1. Amélioration de la législation nationale sur la protection des droits de propriété intellectuelle 
1.1 1er et 2ème 
trimestres Rédaction d'un projet de lo i sur les logiciels et les 
complexes de programmes Protection adéquate des programmes d'ordinateur, conformément aux 
dispositions énoncées dans l'Accord sur les ADPIC (article 10). Projet de loi 
1.2 3ème et 4ème 
trimestres 1. Coordination du projet de loi avec tous les 
organismes publics intéressés 
2. Soumission du projet au gouvernement de la 
République du Kazakhstan et au Majlis (Parlement) 
de la République du Kazakhstan  Projet de loi  
  WT/ACC/KAZ/48
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(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dis positions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Produit 
2. Programmes visant à améliorer les prati ques judiciaires et à dispenser une formatio n avancée aux responsables de la protecti on des droits de propriété intellectuelle 
 Mesures visant à créer des pr atiques judiciaires uniformes 
applicables en cas d'atteinte s aux droits de propriété 
intellectuelle Élaboration d'instruments adéquats pour  assurer le respect des droits de 
propriété intellectuelle (partie I II de l'Accord sur les ADPIC).  
En 
permanence a) Inspections menées conjointement avec les organes 
chargés de l'application des lois   
Annuellement b) Séminaires, tabl es rondes, conférences sur la 
protection des droits de propriété intellectuelle  Séminaires, tables rondes, 
conférences  2.1 
Annuellement c) Production de col onnes, panneaux, calendriers et 
affiches préconisant l'adoption de mesures pour 
éliminer le "piratage" intellectuel  Colonnes, panneaux, 
calendriers, affiches  
2.2 Annuellement Animation du progra mme "Intellect" de la République Élimination du "piratage" dans le dom aine de la propriété intellectuelle et 
de la conscience juridique de la  population de la République du 
Kazakhstan Rapport au Ministère de 
l'industrie et du commerce 
2.3 Annuellement Formation avancée di spensée aux responsables des organes 
judiciaires et des organes chargé s de faire appliquer la loi, 
aux juges et aux spécialistes des brevets, dans le cadre de 
programmes financés par l'OMPI  Séminaires, tables rondes 
2.4 En 
permanence Sensibilisation du public par le biais des médias et de 
publications périodiques consac rées à la protection des 
droits de propriété intellectuelle  Publications, conférences 
de presse, déclarations 
publiques 
2.5 Dans le 
courant de 
l'année Publication de la revue spécialisée "La propriété 
intellectuelle au Kazakhstan"  Publication de la revue   
 WT/ACC/KAZ/48 
Page 8 N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dis positions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Produit 
3. Coopération avec les organisations in ternationales pertinentes, les associations publiques et les Membres de l'OMC 
3.1 Dans le 
courant de 
l'année Négociations avec quelques Membres de l'OMC 
concernant l'utilisation d'indications géographiques 
identifiant des vins et spiritueux pour des vins et spiritueux 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question La section 3 de la partie II de l' Accord sur les ADPIC dispose que les 
Membres empêchent l'utilisation d'une  indication géographique identifiant 
des boissons pour des boissons qui ne s ont pas originaires du lieu indiqué 
par l'indication géographique en question. 
Pour empêcher l'utilisation illicit e d'indications géographiques, la 
République du Kazakhstan a l'intenti on d'engager des négociations avec 
les Membres de l'OMC afin de déga ger des possibilités d'utiliser les 
indications géographiques en se fondant  sur le principe de l'avantage 
mutuel. Négociations 
 
 
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