RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/33
2septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3427)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RAPPORT (1996) DUCONSEIL DESADPIC
Projet
Veuillez trouver ci-joint unprojet derapport duConseil desADPIC pour1996rendant compte
desactivités menées parleConseil durant lapériode considérée jusqu'àsaréunion dejuillet 1996.
Ceprojet devra êtremisàjourpourprendre enconsidération lestravaux duConseil àsaréunion du
18septembre 1996.IP/C/W/33
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RAPPORT (1996) DUCONSEIL DESADPIC
Projet
I. Généralités
1. Depuis lapériode couverte parsondernier rapport1,leConseil desADPIC atenu...réunions
formelles, le11décembre 1995 etles22février, 9mai,22-25 juillet ...1996. Lescomptes rendus
decesréunions sontreproduits danslesdocuments IP/C/M/5- ...Cerapport porte surcettepériode,
maisfaitaussi référence auxtravaux effectués parleConseil desADPIC en1995.
2. Lesdeuxpremières réunions précitées ontétéprésidées parM.Stuart Harbinson (Hong Kong),
lesautres l'ontétéparM.l'Ambassadeur Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande).
3. Lesréunions étaient ouvertes àtouslesMembres del'OMC. Lesgouvernements quisont
observateurs auprès desorganes del'OMC ontaussi étéinvités àyparticiper. L'OMPI aétéinvitée
àtoutes lesréunions, conformément àlarecommandation duComité préparatoire, confirmée parle
Conseil général. Conformément àlaprocédure intérimaire concernant lestatut d'observateur des
organisations intergouvernementales élaborée souslesauspices duConseil général, laFAO, leFMI,
l'OCDE, laCNUCED, l'ONU, l'UPOV (Union internationale pour laprotection desobtentions
végétales), laBanque mondiale etl'OMD ontétéinvités auxréunions duConseil.
II. Mise enoeuvre
i) Notifications etprocédures denotification
a) Article 63:2
4. LeConseil, àsaréunion denovembre 1995, aadopté lesdécisions suivantes visant àdonner
effetàl'obligation denotifier lalégislation d'application autitredel'article 63:2: Procédures de
notification desloisetréglementations nationales etétablissement possible d'unregistre commun au
titredel'article 63:2(document IP/C/2); modèle delisteet"Autres loisetréglementations" ànotifier
autitredel'article 63:2(document IP/C/4); etlisterécapitulative desquestions relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits (document IP/C/5).
5. Auxtermes decesprocédures, àcompter dumoment oùunMembre esttenudecommencer
àappliquer unedisposition del'Accord surlesADPIC, lesloisetréglementations correspondantes
seront notifiées sanstarder. Unvolume trèsimportant detextes législatifs aéténotifié autitredeces
procédures. Aladateduprésent rapport, 29Membres avaient notifié toutoupartie deleurlégislation
d'application. LesMembres dontlalégislation, dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes,
étaitsoumise àexamen àlaréunion dejuillet duConseil (voirparagraphe 14ci-dessous), ontnotifié
laplupart desdocuments quidevaient l'être; troisautres paysontnotifié unepartie deleurlégislation,
toutenindiquant quecelaétaitsanspréjudice deleurpériode detransition prévue parlesdispositions
del'article 65;dixMembres ontnotifié lalégislation relative àlamiseenoeuvre del'article 70:8
et,danscertains cas,del'article 70:9del'Accord surlesADPIC. Cesnotifications sontdistribuées
danslasériededocuments IP/N/1/COUNTRY/-.
1Document WT/GC/W/25, section VI.IP/C/W/33
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6. LeConseil, àsaréunion denovembre 1995, estégalement convenu quelesMembres
présenteraient desréponses àlalisterécapitulative desquestions relatives auxmoyens defairerespecter
lesdroits (IP/C/5). Compte tenudufaitquel'élaboration desréponses prend dutemps, lesprocédures
prévoient qu'ellessoient présentées "leplustôtpossible" après ladateàlaquelle unMembre esttenu
decommencer àappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits. HuitMembres ontnotifié leursréponses, quiontétédistribuées danslasériede
documents IP/N/6/COUNTRY/- .Alaréunion dejuillet 1996duConseil, lePrésident ainstamment
priélesMembres concernés deprésenter leurs réponses rapidement etentoutétatdecause avant la
finde1996.
7. Lesobligations relatives autraitement national etautraitement NPFénoncées auxarticles 3,4
et5del'Accord surlesADPIC sontdevenues applicables àtouslesMembres àcompter du
1erjanvier 1996. Jusqu 'àprésent, aucune notification concernant expressément lamiseenoeuvre
decesdispositions n'avaitétéreçueautitredel'article 63:2, saufdanslamesure oùcesnotifications
étaient partie intégrante desnotifications générales communiquées parlespaysdéveloppés Membres
pourprésenter leurlégislation d'application générale. LeConseil aexaminé silerespect decette
obligation denotification pouvait poser desdifficultés techniques. Alaréunion dejuillet duConseil,
uneprocédure simplifiée aétéproposée àcetégard etleConseil estconvenu quelaquestion serait
traitée dansdesconsultations informelles.
b) Articles 1:3et3:1
8. Lesarticles 1:3et3:1del'Accord surlesADPIC, relatifs àladéfinition despersonnes admises
àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord etdutraitement national, autorisent certaines exceptions
auxrègles normales enlamatière, sousréserve delaprésentation d'unenotification auConseil des
ADPIC.Vingt-troisMembresontprésentédesnotificationsautitredecesdispositions.Cesnotifications
sontreproduites danslasériededocuments IP/N/2/COUNTRY/-.
c) Article 4d)
9. L'article 4d)del'Accord surlesADPIC prévoit qu'unMembre quichercherait àjustifier
uneexception autraitement NPFeninvoquant desaccords internationaux serapportant àlaprotection
delapropriété intellectuelle dontl'entrée envigueur aurait précédé celledel'Accord surl'OMC doit
notifier cetaccord auConseil desADPIC. Alaréunion duConseil denovembre 1995, lePrésident
aappelé l'attention desMembres surlanécessité deprésenter desnotifications autitredel'article 4d)
pourle1erjanvier 1996 s'ilssouhaitaient êtrecouverts juridiquement àcompter decettedatepour
toutes exceptions autraitement NPFqu'ilschercheraient àjustifier enseréférant auxdispositions de
l'article 4d).Acejour,25Membres ontprésenté desnotifications autitredecettedisposition. Ces
notifications sontreproduites danslasériededocuments IP/N/4/COUNTRY/-.
10. Lorsdesdébats quionteulieuauxréunions duConseil defévrier, maietjuillet 1996, des
Membres sesontdéclarés préoccupés ausujetdecertaines notifications, enparticulier dufaitqu'en
raison del'absence delignes directrices suffisantes concernant cesnotifications, lesautres Membres
n'étaient pastoujours enmesure decomprendre l'élément dediscrimination particulier quel'oncherchait
àjustifier. Comme convenu àlaréunion defévrier duConseil, lePrésident atenudesconsultations
informelles surcettequestion. Pourfaciliter cesconsultations informelles, ilafaitdistribuer unenote
d'information établie parleSecrétariat quiretraçaitl'historique delarédaction del'article 4etdégageait
uncertain nombre defacteurs àprendre encompte pourdéterminer s'ilyavaitlieuounondenotifier
autitredel'alinéa d).IP/C/W/33
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d) Article 69
11. L'article 69del'Accord surlesADPIC demande auxMembres d'établir etdenotifier despoints
decontact afindecoopérer envued'éliminer lecommerce international desmarchandises portant atteinte
àdesdroits depropriété intellectuelle. LeConseil aarrêté lesprocédures applicables àcesnotifications
enseptembre 1995. Acejour,65Membres ontnotifié despoints decontact, dontlacompilation la
plusrécente estreproduite dansledocument IP/N/3/Rev.2.
e) Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
12. Uncertain nombre dedispositions enmatière denotification delaConvention deBerne etde
laConvention deRome sontincorporées parréférence dansl'Accord surlesADPIC sansyêtre
expressément mentionnées. LeConseil, àsaréunion defévrier 1996, ainvité chaque Membre désireux
defairedetelles notifications àlesadresser auConseil desADPIC, même sileMembre enquestion
avait déjàfaitunenotification envertu delaConvention deBerne oudelaConvention deRome
concernant lamême question, etaappelé l'attention desMembres surl'exposé relatif àladatedeces
notifications contenu danslesparagraphes 16à21dudocument IP/C/W/15, noted'information établie
parleSecrétariat surcesujet. Acejour, unMembre aprésenté unenotification autitredecette
procédure. Cesnotifications sontreproduites danslasériededocuments IP/N/5/COUNTRY/-.
ii) Suivi dufonctionnement del'Accord
a) Examen desloisetréglementations nationales
13. Asaréunion denovembre 1995, leConseil aadopté unprogramme pour l'examen des
législationsd'applicationnationalesen1996/1997(IP/C/3).Ceprogrammeprévoyaitqueleslégislations
dansledomainedudroitd'auteuretdesdroitsconnexesseraientexaminéesparleConseilenjuillet1996.
Alasuitedeconsultations informelles, leConseil estconvenu àsaréunion demai1996desprocédures
àsuivre pourl'examen auConseil deslégislations danscedomaine. Cesprocédures prévoyaient la
communication dequestions etréponses parécritavant laréunion d'examen, avecdesquestions et
réponses complémentaires aucours delaréunion.
14. Alaréunion duConseil tenue du22au25juillet 1996, lalégislation dansledomaine dudroit
d'auteur etdesdroits connexes de29Membres aétéexaminée. Lecompte rendu desdéclarations
liminaires faites parlesdélégations, desquestions quileurontétéposées etdesréponses données est
distribué danslasériededocuments IP/Q/COUNTRY/-. Adesréunions ultérieures duConseil, sera
ménagée lapossibilité depoursuivre ladiscussion surtoute question quiseserafaitjouràlaréunion
d'examen etqui,auxyeuxdesdélégations, n'aurapasétésuffisamment étudiée.
15. Lesprocédures d'examen adoptées parleConseil prévoyaient quel'examen porterait surla
législation relative audroitd'auteur etauxdroits connexes desMembres tenus deseconformer aux
dispositions del'Accord surlesADPIC danslesconditions prévues àl'article 65:1etdetoutautre
Membre quineseprévaudrait pasdudroitqu'ilaurait àunepériode detransition pluslongue. Au
cours del'examen, desquestions ontétéposées àuncertain nombre deMembres quin'estimaient
pasrelever del'unequelconque decescatégories etn'avaient doncpasfourni deréponse àlaréunion
duConseil.
16. Conformément au"Programme pour l'examen deslégislations d'application nationales en
1996/1997" (IP/C/3), leConseil examinera leslégislations danslesdomaines desmarques defabrique
oudecommerce, desindications géographiques etdesdessins etmodèles industriels àlaréunion qui
doitavoirlieudu11au15novembre 1996. Leslégislations danslesdomaines desbrevets, desschémas
deconfiguration (topographies) decircuits intégrés, desrenseignements nondivulgués etducontrôleIP/C/W/33
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despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles seront examinées aupremier semestre
de1997, etcelles quiconcernent lesmoyens defairerespecter lesdroits leseront ausecond trimestre
de1997.
b) Mise enoeuvre del'article 70:8et70:9
17. Asesréunions defévrier, maietjuillet 1996, leConseil aexaminé lamiseenoeuvre de
l'article 70:8etdesdispositions connexes del'article 70:9. Acesréunions, leConseil aprisnote
desdéclarations faites parcertains Membres inquiets deconstater quelesMembres visés parces
dispositions nelesappliquaient pastousouque,s'ilslesavaient appliquées, ilsn'avaient pasnotifié
lalégislation pertinente autitredel'article 63:2. Auxréunions demaietjuillet 1996 duConseil, ce
dernier aétéinformé del'ouverture parunMembre d'uneprocédure derèglement desdifférends sur
cettequestion àl'égard dedeuxautres Membres (IP/D/2 etIP/D/5).
c) Mise enoeuvre del'article 70:2
18. Alaréunion defévrier duConseil, desdéclarations ontétéfaites ausujet durespect des
dispositions del'article 70:2pourcequiétaitdeladurée devalidité desbrevets etdesdroits relatifs
auxenregistrements sonores. Lesprocédures derèglement desdifférends engagées àpropos deces
questions ontéténotifiées auConseil desADPIC danslesdocuments IP/D/1, 3et4.
d) Révocation desbrevets
19. Alaréunion dejuillet duConseil, unMembre aexposé sesvuessurl'Accord surlesADPIC
encequiconcernait lescirconstances danslesquelles lesMembres pouvaient justifier larévocation
d'unbrevet (déclaration distribuée ultérieurement souslacoteIP/C/W/32). Uncertain nombre d'autres
Membres sontintervenus surcettequestion. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu
quecepoint serait inscrit àl'ordre dujourdesaréunion deseptembre.
iii) Coopération technique
20. ConformémentàunedécisionpriseparleConseilennovembre1995,lePrésidentafaitdistribuer
pourlaréunion defévrier 1996duConseil unenoteinformelle exposant defaçonstructurée lesquestions
quiavaient étésoulevées ausujetdelacoopération technique etrecensant lesmoyens possibles de
faireavancer lestravaux duConseil danscedomaine (note distribuée ultérieurement souslacote
IP/C/W/21). Al'issue dudébat quiasuivi, leConseil estconvenu:
- queleConseil demanderait auxpaysdéveloppés Membres demettre àjourchaque
année lesrenseignements surleurs activités decoopération technique conformément
àl'article 67del'Accord etqu'en1996lamiseàjourdevrait êtrefaitepourlaréunion
duConseil prévue enseptembre 1996;
- quelaréunion deseptembre 1996 duConseil serait axéetoutparticulièrement, mais
pasexclusivement, surlaquestion delacoopération technique;
- queleSecrétariat établirait unrésumé analytique desrenseignements surlesactivités
decoopération technique déjàprésentés et,surcettebase, onexaminerait s'ilfallait
inviter lesMembres àutiliser unelistecommune derubriques debasepourdonner
unevued'ensemble deleurs activités decoopération technique;IP/C/W/33
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- queleSecrétariat serait invité àsuggérer unprojet pilote spécifique, souslaforme
d'unatelier organisé enmarge d'uneréunion duConseil, quipermettrait d'avoir des
débatsthématiquesplusapprofondissurunaspectparticulierdelacoopérationtechnique.
21. Asaréunion demai,leConseil aexaminé uneproposition concernant unprojet pilote d'atelier
consacré àundébat approfondi surunaspect spécifique delacoopération technique. LeConseil est
convenu decharger leSecrétariat d'organiser, sipossible encoopération avecleBureau international
del'OMPI, unatelier surlesmoyens defaire respecter lesdroits àlafrontière, quisetiendrait
immédiatement avant ouaprès laréunion duConseil du18septembre 1996. L'atelier, organisé
conjointement parleSecrétariat del'OMC etleBureau international del'OMPI, aeulieule
17septembre 1996 dansl'après-midi.
22. Alaréunion dejuillet duConseil, ilaétéconvenu quelespaysdéveloppés Membres seraient
invités ànotifier, aumoment deprésenter lesrenseignements misàjoursurleursactivités decoopération
technique avant laréunion deseptembre duConseil, unouplusieurs points decontact auxquels les
paysendéveloppement Membres pourraient s'adresser pourdemander unecoopération technique.
Lepoint decontact pouvait êtrelemême queceluiquelepaysdéveloppé Membre enquestion avait
notifié autitredel'article 69del'Accord, ouilpouvait êtredifférent, selon lastructure des
administrations desMembres.
iv) Coopération avecl'OMPI
23. L'article 68del'Accord surlesADPIC prévoit queleConseil, enconsultation avecl'OMPI,
cherchera àétablir, dansl'année quisuivra sapremière réunion, desdispositions appropriées envue
d'unecoopération aveclesorganes decetteorganisation. Asaréunion dedécembre 1995, leConseil
desADPIC aapprouvé unprojet d'accord élaboré àlasuitedeconsultations entrelePrésident duConseil
desADPIC, assisté parleSecrétariat del'OMC, etlePrésident duComité decoordination del'OMPI,
assisté parleBureau international del'OMPI. Leprojet d'accord aétéapprouvé parleConseil général
àsaréunion des13et15décembre 1995. Après avoir étéapprouvé parlesorganes compétents de
l'OMPIetsignéparleDirecteurgénéraldechacunedesdeuxorganisations,l'accordentrel'Organisation
mondiale delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale ducommerce (IP/C/6) estentré en
vigueur le1erjanvier 1996. Ilprévoit unecoopération danslestroisdomaines suivants: lanotification
desloisetrèglements nationaux ainsiquel'accès àcestextes etleurtraduction; lamiseenoeuvre
del'article 6terdelaConvention deParis (relative auxemblèmes nationaux) auxfinsdel'Accord sur
lesADPIC; etlamiseàdisposition del'assistance technico-juridique etdelacoopération technique.
24. Asaréunion dedécembre 1995, leConseil aadopté unedécision surlamiseenoeuvre des
obligations autitredel'Accord surlesADPIC quidécoulent del'incorporation danscetaccord des
dispositions del'article 6terdelaConvention deParis de1967 (IP/C/7). Cette décision apourbut
dedonner uneffetjuridique danslecadre del'Accord surlesADPIC auxprocédures relatives à
l'administration desobligations autitreduditaccord concernant l'article 6terdelaConvention deParis
quisontincorporées dansl'Accord entre l'OMPI etl'OMC.
III. Programme detravail implicite
i) Article 24:2
25. Auxtermes del'article 24:2, leConseil desADPIC doitexaminer defaçonsuivie l'application
desdispositions delaSection del'Accord quiconcerne lesindications géographiques, etilprocédera
aupremier examen dansundélaidedeuxansàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Auxréunions demaietjuillet duConseil, lePrésident asoulevé laquestion desavoir quand etcomment
cetexamen devrait avoir lieu.IP/C/W/33
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ii) Article 23:4
26. L'article 23:4invite leConseil desADPIC àmener desnégociations concernant l'établissement
d'unsystème multilatéral denotification etd'enregistrement desindications géographiques pourles
vinssusceptibles debénéficier d'uneprotection danslesMembres participant ausystème. Alaréunion
dejuillet duConseil, uncertain nombre dedélégations ontsoulevé laquestion desavoir comment et
quand cesnégociations pourraient commencer.
iii) Article 27:3b)
27. L'article 27:3b)prévoit quelesdispositions decetalinéa seront réexaminées quatre ansaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Alaréunion dejuillet duConseil, certaines
délégations ontsoulevé laquestion desavoir quand ceréexamen devrait êtreengagé.
iv) Article 64:3
28. Auxtermes del'article 64:3, leConseil desADPIC doit,pendant lapériode decinqansà
compter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, examiner laportée etlesmodalités
pourlesplaintes dutypedecelles quisontprévues auxalinéas 1b)et1c)del'article XXIII duGATT
de1994formulées autitredel'Accord surlesADPIC, etprésenter sesrecommandations àlaConférence
ministérielle pouradoption. Aucune suggestion concernant cetaspect destravaux duConseil n'aété
faiteaucours del'année 1996.
v) Article 71:1
29. Auxtermesdel'article71:1,leConseildesADPICdoit,àl'expirationdelapériodedetransition
viséeauparagraphe 2del'article 65,c'est-à-dire après le1erjanvier 2000, examiner lamiseenoeuvre
del'Accord surlesADPIC.
[IV. Questions, problèmes etrecommandations éventuels, àporter àl'attention desMinistres]