ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ECU/1/Add.1
G/LIC/Q/ECU/2
17 octobre 2002
(02-5651)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION PRÉSENTÉE AU TITRE
DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD1
Réponses de l'ÉQUATEUR aux questions des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 septembre 2002.
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Nous vous informons que l'Équateur tient tout particulièrement à remplir l'obligation qui lui
incombe de notifier à l'OMC ses lois, réglementations et autres procédures administratives relatives
aux licences et permis d'importation.  Le gouvernement national déploie à cet effet des effortsconsidérables sur le plan institutionnel.  La Banque centrale de l'Équateur, qui est chargée d'approuver
les licences d'importation, travaille à l'élaboration d'une procédure qui permettrait de traiter les
données en ligne par l'intermédiaire d'institutions bancaires dans l'ensemble du pays et directement au
moyen d'Internet, procédure qui ne prendrait pas pl us de cinq minutes par opération.  En outre, un
projet commun est en cours de développement avec les institutions s'occupant d'opérations de
commerce extérieur pour automatiser les formalités et les transferts de renseignements.  Ce projet sera
opérationnel d'ici à quelques mois;  il supprimera les formalités administratives et permettra auxagents économiques de remplir toutes les procédures d'importation par voie électronique en l'espace
de quelques minutes.
En conséquence, le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) a
ordonné un examen global des produits actuellement soumis à licence d'importation, qui sera réaliséau cours des mois à venir.
Pour satisfaire pleinement et dans tous les domaines à ses obligations de notification à l'OMC,
l'Équateur demandera à l'Organisation de lui fournir l'assistance technique nécessaire.
Pour ce qui est des questions posées par les États-Unis concernant les notifications requises
par le Comité des licences d'importation, vous trouverez ci-joint les réponses formulées par le
Ministère de l'agriculture et de l'élevage.
                                                     
1 G/LIC/N/3/ECU/1.
2 G/LIC/Q/ECU/1.G/LIC/N/3/ ECU/1/Add.1
G/LIC/Q/ECU/2
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Question:  L'Équateur indique que les produits assujettis à un régime de licences sont ceux qui sont
dangereux pour la santé des personnes et des animaux, les armes et les munitions et les produits
nuisibles à l'environnement.  L'Équateur pourrait-il préciser quels sont les produits soumis à une
autorisation préalable ainsi que les produits visés par des contingents tarifaires?
Réponse:
Produits visés par des contingents tarifaires:
Dindons et dindes entiers, morceaux et abats de volaille, froment (blé) (toutes les positions,
pour la consommation humaine uniquement), orge, maïs dur, sorgho, malt non torréfié, amidon defroment (blé), amidon de maïs, tourteaux de soja, tourteaux de colza, lait en poudre, glucose, glucose
contenant du fructose et sirop de glucose.
Question:  L'Équateur pourrait-il indiquer la loi ou la réglementation en vertu de laquelle le régime
de licences est appliqué?  Le gouvernement peut-il supprimer le régime de licences sans
l'approbation du législatif?  L'Équateur n'a pas répondu aux questions 6.I à 6.XI du questionnaire.  Il
n'a pas fourni d'information sur les produits soumis à des contingents tarifaires.  Pourrait-il formuler
les observations à ce sujet?
Réponse:
Réponses aux questions 6.I à 6.XI du questionnaire sur les procédures de licences d'importation3:
Réponse 6.I:  Des renseignements au sujet de la répartition des contingents et des formalités de dépôt
des demandes de licences sont publiés par le biais d'accords interministériels dans le Registre officiel,pour information publique.
Réponse 6.II:  Le volume total de chaque contingent est réparti, selon qu'il convient, sur une base
annuelle.
Réponse 6.III:  Les contingents tarifaires sont essentiellement attribués à des importateurs
traditionnels, en conservant une certaine marge pour les nouveaux importateurs.  Il n'existe aucunerègle générale visant à attribuer les contingents exclusivement à des producteurs nationaux de
marchandises similaires, bien que cela puisse parfois arriver.  Le principal critère régissant
l'attribution de contingents à des importateurs traditionnels c'est que les importations effectuées dans
les limites du contingent soient entièrement utilis ées comme matière première par les importateurs
pour leur propre consommation, et non à des fins spéculatives.  Le reliquat non utilisé des attributionsn'est pas ajouté aux contingents de la période ultérieure, car cela équivaudrait à attribuer un volume
annuel dépassant le volume négocié et reviendrait à ne pas respecter strictement l'engagement pris.
En outre, les contingents ne sont pas cumulatifs, ainsi qu'il est spécifié dans les modalités de
l'établissement d'engagements contraignants dans l'agriculture.  Les noms des importateurs auxquels
des licences ont été délivrées n'ont pas été communiqués aux gouvernements ni aux organismes depromotion des exportations des pays exportateurs, essentiellement parce que ceux-ci n'en ont pas fait
la demande et que tous les importateurs ont déjà leurs propres fournisseurs.
Réponse 6.IV:  Aucun délai n'a été fixé car, étant donné que ces contingents sont attribués à des
entreprises ou à des personnes physiques qui ont besoin des produits, les entreprises et les personnesconcernées présentent leur demande dès que les renseignements et les modalités relatives à
l'attribution de chaque contingent paraissent dans le Registre officiel.
                                                     
3 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/ ECU/1/Add.1
G/LIC/Q/ECU/2
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Réponse 6.V:  Une fois que les renseignements et les modalités pour l'attribution de chaque
contingent ont été publiés dans le Registre officiel, le délai d'examen des demandes dépend du temps
nécessaire pour examiner les documents d'importation;  ce délai varie généralement entre trois et cinqjours ouvrables.
Réponse 6.VI:  La période d'importation commence immédiatement, bien que la date puisse varier
selon le temps que met l'importateur à remplir les formalités administratives correspondantes auprès
des autres institutions concernées.
Réponse 6.VII:  Cela dépend de la nature du produit.  Les organismes compétents sont le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage, dans le cas d'un produit agricole, et le Ministère de la santé publique, dans
le cas d'un produit agricole destiné à la consommation humaine;  dans tous les cas, la Banque centrale
est chargée de l'enregistrement des données administratives et statistiques ainsi que du contrôle, et les
autorités douanières sont responsables du contrôle aux frontières.
Réponse 6.VIII:  La méthode d'attribution peut varier selon des facteurs tels que le volume du
contingent et le nombre d'entreprises ou de personnes concernées, mais la méthode la plus
fréquemment utilisée est celle des importateurs traditionnels.
Réponses 6.IX, X, XI:  Aucun des cas décrits dans ces questions ne s'applique à l'Équateur.
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