RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/48 
30 mars 2004 
 
 (04-1421) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 28 OCTOBRE, 1ER ET 8 DÉCEMBRE 2003 
 
Présidente:  Mme Olga Lozano (Colombie)1 
Vice-Président:  M. Naoshi Hirose (Japon) 
  1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire les 28 octobre, 1
er et 8 décembre 2003. 
2. Le projet d'ordre du jour de la réunion ava it été distribué aux Membres sous la cote 
WTO/AIR/2196.  Avant de demander si des Membr es souhaitaient intervenir au titre des "Autres 
questions", la Présidente  a fait deux brèves observations.  Pr emièrement, à propos du point O 
("Groupe de travail des notifications concernant les subventions – Rapport du Président sur la réunion 
du 27 octobre"), elle a rappelé qu'il lui sembla it que le Comité pourrait finalement adopter une 
décision concernant la révision de la présentati on convenue pour la notif ication des subventions 
distribuée sous la cote G/SCM/6.  Elle a donc propo sé une modification consista nt à libeller le point O 
comme suit:  "Groupe de travail des notifications c oncernant les subventions:  i) Rapport du Président 
sur la réunion du 27 octobre;  et ii) Décision du Comité sur l'adoption de la présentation révisée des 
notifications".  Cette modification ne préjugerait pas la teneur du débat qui aurait lieu au titre de ce 
point.  En outre, comme il se pouvait que certain s Membres, notamment ceux qui n'avaient pas de 
délégation permanente à Genève et n'avaient pa s pu assister à la réunion du Comité, n'aient eu 
connaissance de ce point que récemment, la Prés idente avait l'intention de proposer que la 
présentation révisée des notifications soit adoptée s ous réserve, c'est-à-dire à condition qu'aucune 
objection ne soit formulée  dans un certain délai.2  Deuxièmement, elle a rappelé la déclaration de son 
prédécesseur concernant une des questions en su spens traitées par le Comité.  À la réunion 
d'octobre 2002, le Comité avait suspendu l'examen de la notification de législation du Taipei chinois.  
Comme l'avait déclaré le précédent Président à la réunion du printemps 2003, la réunion de l'automne 
2002 du Comité consacrée à cet exam en reprendrait une fois cette question globalement réglée, sans 
préjudice des opinions exprimées par les Membres à la réunion de l'automne 2002. 
3. La Présidente  a demandé si une délégation souhaitait faire une intervention au titre des 
"Autres questions".  La réponse a été négative. 
                                                      
1 Le Vice-Président du Comité, M. Hirose, a présidé les débats et l'adoption des décisions relatifs aux 
programmes de subventions à l'exportation de la Colombie  dans le cadre de l'examen  du point N ("Procédure au 
titre de l'article 27.4"). 
2 Comme il est indiqué au paragraphe 213, étant do nné qu'aucune objection n'a été reçue dans ce délai, 
la révision a été adoptée et distribuée sous la cote G/SCM/6/Rev.1. G/SCM/M/48 
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 4. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour suivant: 
            P a g e  
A. ARMÉNIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...................................3  
B. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ........................................3  
C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..............4  
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE 
LÉGISLATION ............................................................................................................................... 4 
E. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...................................4  
F. PAKISTAN – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..................................4  
G. PÉROU – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION .......................................5  
H. CHINE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES ...............................5  
I. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) .............................................................................................6  
J. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :  
NOTIFICATIONS ............................................................................................................................7  
K. EFFET DE L 'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURE S CORRECTIVES COMMERCIALES 
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :  DIX 
QUESTIONS - POINT DEMANDÉ PAR LES ÉTATS -UNIS.................................................................7  
L. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ....................................................................12  
M. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ..........13  
N. PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4.................................................................................23  
O. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
- I) R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU 27 OCTOBRE ;  ET II) DÉCISION DU 
COMITÉ SUR L 'ADOPTION DE LA PRÉSENTATION RÉVISÉE DES NOTIFICATIONS ........................41  
P. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT  POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L 'ANNEXE VII B)  DE L 'ACCORD SMC ....................................................................43  
Q. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS ........................................................43  
R. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................44  
S. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................44  
T. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7).............44  
 
5. La Présidente  a dit que les points A à G de l'ordre du jour traitaient de l'examen des nouvelles 
notifications de lois et/ou de règlements en ma tière de droits compensateurs, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa sessi on extraordinaire d'avril 1996 (document 
G/SCM/W/293).  Le point H traitait de l'examen de notifications de législation de la Chine déjà 
examinées.  Comme indiqué dans l'aérogramme, en  raison du volume des documents nécessaires, les 
délégations avaient été invitées à apporter leur propr e exemplaire des notifications.  La Présidente a 
rappelé que les questions relatives aux nouvelles no tifications de législation auraient dû être 
communiquées aux Membres concernés et au Secrétariat au plus tard trois semaines avant la réunion en cours, c'est-à-dire avant le 2 octobre 2003.  Comme prévu dans les procédures convenues, les 
Membres qui avaient reçu des questions écrites dans  les délais devaient y répondre oralement durant 
la réunion du Comité.  Ils devaient en outre comm uniquer ultérieurement une version écrite de leurs 
réponses à toutes les questions écrites reçues.  Les Membres pouvaient poser des questions 
complémentaires pendant la réunion du Comité.  Si  un Membre posait une question complémentaire  G/SCM/M/48 
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 et souhaitait obtenir une réponse écrite, cette répon se devait être communiquée au plus tard le 
7 novembre 2003.  Les réponses écrites à toutes les questions écrites devaient être communiquées au Secrétariat au plus tard le 8 janvier 2004.  Certai nes des notifications mentionnées dans l'ordre du jour 
et des questions posées à propos de leur examen étai ent aussi inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
d'automne 2003 du Comité des pratiques antidumpi ng et certains aspects de ces notifications et 
questions avaient été examinés lors de cette réunion. 
A. A
RMÉNIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
6. En ce qui concerne la nouvelle notification de l'Arménie  (G/ADP/N/1/ARM/1-
G/SCM/N/1/ARM/1), la Présidente  a dit que le représentant de l'Arménie n'était pas dans la salle.  
Dans ces conditions, l'examen de ce point a été suspendu .  Lorsque le Comité a repris l'examen de ce 
point en session ordinaire le 1er décembre 2003, l'Arménie n'était toujours pas représentée.  Il n'y a pas 
eu de questions ni d'observations des délégations. 
7. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
B. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
8. À propos de la nouvelle notificati on de législation de la Chine  
(G/SCM/N/1/CHN/1/SUPPL.2), la Présidente  a dit que les États-Unis (G/SCM/Q1/CHN/27) et le 
Japon (G/SCM/Q1/CHN/31) avaient communiqué des questions écrites avant la réunion et que la 
Chine avait répondu par écrit aux questions des État s-Unis.  Les questions du Japon étaient arrivées 
trop tard.  Par ailleurs, les questions adressées à la Chine par le Mexique, reproduites dans le 
document G/SCM/Q1/CHN/29, avaient été incluses dans la documentation dont  le Comité disposait 
pour la réunion en cours.  Toutefois, ces questions concernaient la notification déjà examinée de la 
Chine et non la nouvelle notification inscrite à l'ordr e du jour de la réunion.  Le délai fixé pour la 
communication de questions concernant des notifica tions déjà examinées était le 11 septembre 2003 
et, les questions du Mexique étant arrivées après ce tte date, la Chine n'était pas obligée d'y répondre 
pour la réunion du Comité.  Elle devrait communiquer une réponse écrite à ces questions au plus tard 
le 8 avril 2004, pour examen à la réunion ordinaire du Comité de 2004.  Après cette introduction, la 
Présidente a donné la parole au représentant de  la Chine pour qu'il puisse répondre aux questions 
adressées à sa délégation. 
9. Le représentant de la Chine  a remercié les États-Unis de leurs questions concernant la 
législation de la Chine en matière de subventions et de droits compensateu rs.  Les réponses écrites de 
la Chine avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q1/CHN/34.   
10. Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine de ses réponses aux questions que sa 
délégation avait posées.  Les États-Unis étaient conscien ts de l'effort fait par la Chine et du fait que la 
mise en œuvre d'un régime de droits compensateur s était un processus long et ardu.  Toutefois, de 
façon générale, ils avaient toujours attaché une gran de importance à l'équité des procédures et en 
particulier à la nécessité de donner aux parties la po ssibilité d'accéder à l'information et de faire des 
observations au sujet des questions pertinentes dans  un délai raisonnable, et que cela ne soit pas de 
pure forme.  Ils tenaient à souligner ce point.  La transparence était aussi un principe fondamental 
pour eux.  Il était essentiel que toutes les parti es intéressées puissent savoir exactement quelles étaient 
les procédures et les règles régissant l'obtention de renseignements confidentiels ou non.  L'intervenant avait eu l'impression que la Chine n' avait pas répondu à la sixième question concernant 
la notion de produit similaire.  Il a demandé si l es parties intéressées autres que les consommateurs et 
les producteurs seraient autorisés à faire des observati ons.  En ce qui concerne la question n° 7, les 
États-Unis étaient quelque peu préoccupés par la manière dont certains produits seraient exclus du 
champ de l'enquête.  Ils ne comprena ient pas très bien comment le groupe  de produits similaires serait 
réduit et comment ce groupe réduit serait ensuite comparé aux produits visés par une enquête en G/SCM/M/48 
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 matière de subventions ou une enquête antidumping.   Enfin, à propos de la question n° 28, le 
représentant des États-Unis a dit que la réponse, à savoir que les renseignements non confidentiels 
seraient communiqués à un moment donné entre l'ouvert ure de l'enquête et la  détermination finale, 
était assez vague.  Cela correspondait à une période  plutôt longue.  Or, selon les États-Unis, ces 
renseignements devraient être communiqués le plus tôt possible.  En règle générale, cela signifiait un 
délai d'un ou deux jours et non un délai indéterminé pouvant aller jusqu'à plusieurs mois.  Des 
questions complémentaires posées par écrit par les États-Unis ont été distribuées sous la cote G/SCM/Q1/CHN/37. 
11. Le représentant du Japon
 a rappelé que sa délégation av ait communiqué à la Chine des 
questions écrites distribuées sous la cote G/ SCM/Q1/CHN/31.  Ces questions avaient été 
communiquées après le délai et il était donc compréhens ible que la délégation chinoise n'ait pas eu le 
temps d'y répondre.  Néanmoins, le Japon attendait avec intérêt les réponses écrites à ses questions.  Il 
se réservait le droit de poser des questions co mplémentaires après avoir examiné ces réponses. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations et a conclu l'examen  de cette notification, sous réserve 
d'éventuelles questions complémentaires que les délégations pourraient poser par écrit. 
C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
13. Aucune question écrite ou orale n'a été posée au  sujet de la notification de la République 
tchèque  distribuée sous la cote G/SCM/N/1/CZE/2. 
14. Le Comité a pris note  de la déclaration et a conclu l'examen de cette notification. 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
15. Aucune question écrite ou orale n'a été posée au  sujet de la notification des Communautés 
européennes  (G/ADP/N/1/EEC/2/SUPPL.4-G/SCM/N/EEC/2/SUPPL.4-G/SG/N/1/EEC/2/SUPPL.1). 
16. Le Comité a pris note  de la déclaration et a conclu l'examen de cette notification. 
E. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
17. En ce qui concerne la notification du Mexique  (G/ADP/N/1/MEX/1/SUPPL.2 & CORR.1-
G/SCM/N/1/MEX/1/SUPPL.2 & CORR.1-G/SG/N/1/MEX/1/SUPPL.1 & CORR.1), des questions 
écrites avaient été communiquées par le Chili (G/SCM/Q1/MEX/3), les Communautés européennes 
(G/SCM/Q1/MEX/1) et les États-Unis (G/SCM/Q1/MEX/2 et 4). 
18. Les réponses écrites du Mexique aux questions écrites du Chili figurent dans le document 
G/SCM/Q1/MEX/10.  Les réponses écrites du Mexique aux questions écrites des Communautés européennes figurent dans le document G/SCM/ Q1/MEX/5.  Les réponses écrites du Mexique aux 
questions écrites des États-Unis figurent dans les documents G/SCM/Q1/MEX/8 et 9. 
19. Le Comité a pris note
 des déclarations et a conclu son examen de cette notification, sous 
réserve d'éventuelles questions complémentaires. 
F. PAKISTAN – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
20. Il n'y a pas eu de questions orales ou écrites concernant la notification du Pakistan  
(G/ADP/N/1/PAK/2/SUPPL.2-G/SCM/N/1/PAK/2/SUPPL.2). 
21. Le Comité a pris note  de la déclaration et a conclu son examen de cette notification.  G/SCM/M/48 
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 G. PÉROU – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
22. En ce qui concerne la notification de législation du Pérou, la Présidente  a dit que les 
Communautés européennes avaient communiqué des questions écrites et que le Pérou y avait répondu 
par écrit;  les questions se trouvaient  dans les documents G/SCM/Q1/ PER/19 et Add.1 et les réponses 
dans le document G/SCM/Q1/PER/21.  Les Commu nautés européennes avaient posé des questions 
écrites complémentaires, qui se trouvaient dans le document G/SCM/Q1/PER/23.  Les réponses à ces 
questions figuraient dans le  document G/SCM/Q1/PER/24. 
23. Les États-Unis avaient aussi posé des questions écrites, qui se trouvaient dans le document 
G/SCM/Q1/PER/20.  Les réponses écrites du Pérou à ces questions figuraient dans le document G/SCM/Q1/PER/25. 
24. Le Comité a pris note
 des déclarations et a conclu son examen de cette notification. 
H. CHINE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  
25. La Présidente  a dit que les États-Unis avaient comm uniqué des questions dans le document 
G/SCM/Q1/CHN/25 concernant une notification de la  Chine déjà examinée.  Les réponses écrites à 
ces questions ont été distribuées sous la cote G/SCM/Q1/CHN/30.  La Présidente a demandé si les 
Membres souhaitaient poser des questions complémentaires ou faire des observations. 
26. À propos de la réponse de la Chine aux Ét ats-Unis (document G/SCM/Q1/CHN/30), le 
représentant des États-Unis  a signalé à la délégation chinoise que la question faisait référence à 
l'article 22.2 et non à l'article 23.2. 
27. La Présidente  a remercié le représentant des États-Unis de cette précision et les Membres de 
leurs réponses.  Elle leur a rappe lé qu'ils devaient communiquer l es questions complémentaires par 
écrit au Membre dont la législation était examinée et  au Secrétariat au plus tard le 7 novembre 2003.  
Les Membres concernés devaient répondre par écrit à toutes les questions écrites relatives aux notifications examinées à la présente réunion du Co mité reçues avant cette date.  Ces réponses écrites 
devaient être communiquées au Secrétariat au plus tard le 8 janvier 2004. 
28. La Présidente a informé les Membres que la nouvelle  notification de législation de la Jordanie 
(document G/SCM/N/1/JOR/2) serait inscrite à l'ordr e du jour de la réunion d'avril 2004 du Comité.  
En vertu des procédures d'examen des notifications  de législation adoptées par le Comité, pour qu'une 
nouvelle notification de législation puisse être inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'automne, elle 
devait être distribuée dans les trois langues au plus tard le 11 mars 2004.  Concrètement, compte tenu 
des délais de traduction, il était peu probable que  les notifications de législation reçues après le 
31 janvier 2004 puissent être traduites avant cette da te.  Le Secrétariat informerait les Membres de 
toutes les nouvelles notifications supplémentair es qui seraient examinées à cette réunion à la 
mi-mars 2004.  Les questions concernant les nouvell es notifications de législation devant être 
examinées à la réunion de l'automne devaient être communiquées au plus tard le 1
er avril 2004.  
Toutefois, les Membres étaient encouragés à communi quer leurs questions le plus tôt possible et les 
Membres qui recevaient des questions étaient invit és, dans toute la mesure du possible, à y répondre 
par écrit avant la réunion.  En vertu des pro cédures adoptées par le Comité pour l'examen des 
notifications de législation, pour qu'une notification qui avait déjà été examinée puisse être inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d'avril 2004, il fallait que les questions y relatives 
soient communiquées au Secrétariat et au Membre dont  la notification serait examinée au plus tard le 
11 mars 2004.  Comme à l'accoutumée, le Secrétariat distribuerait un rappel des délais pertinents pour 
le Comité ainsi que pour les autres Comités s'occupant des règles (Pratiques antidumping et 
Sauvegardes). G/SCM/M/48 
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 29. Pour terminer, la Présidente a rappelé que certains Membres n'avaient toujours communiqué 
aucune notification de législa tion ou réglementation régissant les mesures antidumping.  Pour 
beaucoup, voire la plupart, de ces Membres, il était probable que la seule démarche nécessaire était de 
notifier qu'ils n'avaient actuellement aucune loi ou réglementation de ce type en vigueur.  Cela 
paraissait relativement simple.  Dans le cas des Membres qui faisaient des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient p as encore notifié leur législation, il était évidemment important, du 
point de vue de tous les Membres, que ces législ ations soient notifiées, dans l'intérêt de la 
transparence et d'une meilleure compréhension mutue lle.  La Présidente a invité les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à communiquer dans les meil leurs délais leur notifi cation de législation. 
30. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
I. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(ARTICLE 25.11) 
31. La Présidente  a rappelé aux Membres qu'une demande de rapports semestriels pour la période 
allant du 1er janvier au 30 juin 2003, qui devaient être co mmuniqués au plus tard le 29 août 2003, leur 
avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/98.  Ai nsi que c'était malheureus ement presque toujours le 
cas, un certain nombre de rapports semestriels étaient reçus après les délais.  La Présidente a rappelé 
aux Membres que la date limite pour la communicat ion des rapports semestriels était toujours fixée à 
la fin d'août pour la période janvi er-juin de l'année en cours et à la fin de février pour la période 
juillet-décembre de l'année précédente.  Elle a i nvité tous les Membres à faire le nécessaire pour 
communiquer leurs notifications dans les délais.  En particulier dans le cas des Membres qui n'avaient 
pris aucune mesure, ces notifications devraient êt re une simple formalité, puisqu'il suffisait d'envoyer 
une lettre d'une phrase indiquant qu'auc une mesure n'avait été prise.   
32. La liste des Membres qui avaient communiqué des rapports semestriels sur leurs mesures 
compensatoires était donnée au paragraphe 1 du do cument G/SCM/N/98/Add.1.  Ces Membres étaient 
les suivants:  Argentine , Australie , Brésil , Canada , Costa Rica , Communautés européennes , 
États-Unis , Lettonie , Nouvelle-Zélande , Pérou  et Venezuela .  Dans la mesure du possible, les rapports 
semestriels avaient été traduits et distribués aux membres du Comité et figuraient parmi les 
documents mis à la disposition du Comité pour la réunion.  Outre les Membres qui avaient communiqué des rapports semestriels faisant état de mesures compensatoires, 37 Membres, dont la 
liste était donnée au paragraphe 2 du document G/ SCM/N/98/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils 
n'avaient pris aucune mesure compensatoire.  Alors que les Membres qui prenaient des mesures 
paraissaient généralement se conformer à cette exigence, il subsistait un nombre important de 
Membres qui n'avaient pas répondu à la demande de  rapports semestriels et ne s'étaient donc pas 
conformés à l'importante règle énoncée à l'article 25. 11 de l'Accord.  La liste de ces Membres était 
donnée au paragraphe 3 du document G/SCM/N/98/Add.1. 
33. La Présidente a demandé si les Membres avaient des observations à faire ou des questions à 
poser au sujet des rapports semestriels de l'Argentine
, de l'Australie , du Brésil , du Canada , des 
Communautés européennes , du Costa Rica , des États-Unis , de la Lettonie , de la Nouvelle-Zélande , du 
Pérou  et du Venezuela . 
34. La représentante de la Colombie  a dit que, dans le document G/SCM/N/98/CRI, le Costa Rica 
signalait qu'il avait ouvert le 25 avril 2003 une enquête su r l'oléine de palme et la margarine pour pâte 
feuilletée provenant de Colombie.  La Colombie ét ait préoccupée par le fait que, dans cette enquête, 
les consultations prévues à l'article 13 de l'Acco rd SMC n'avaient pas eu lieu.  L'intervenante a 
demandé aux autorités costa-riciennes de s'efforc er de respecter ce droit dont jouissaient tous les 
Membres et d'offrir à la Colombie la possibilité de trouver une solution mutu ellement convenue.  La 
question a été distribuée ultérieurement sous la cote G/SCM/W/528.  G/SCM/M/48 
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 35. À titre préliminaire, le représentant du Costa Rica  a dit que le Gouvernement colombien avait 
été officiellement invité à des consultations pa r la Résolution n° 001/2003 du 7 janvier 2003.  Le 
document avait été dûment communiqué à l'Ambassade ur de Colombie au Costa Rica conformément 
aux dispositions de l'article 13. 
36. Le Comité a pris note  des déclarations. 
J. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :  
NOTIFICATIONS  
37. La Présidente  a dit que les listes de notifications de mesures préliminaires et finales en 
matière de droits compensateurs reçues par le Comité avaient été distribuées sous les cotes G/SCM/N/97 et 100-103.  Depuis la précédente ré union du Comité, des mesures préliminaires et 
finales avaient été notifiées par les Communautés européennes
 et par les États-Unis .  Ces notifications 
n'avaient suscité aucune question ni observation. 
38. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
K. EFFET DE L 'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURE S CORRECTIVES COMMERCIALES 
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :  DIX QUESTIONS 
- POINT DEMANDÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
39. La Présidente  a dit que les États-Unis avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du 
jour.  Ils avaient communiqué aux Communautés eu ropéennes des questions écrites dans un document 
portant une double cote, G/ADP/W/435-G/SCM/W/526.   Dans une lettre datée du 13 octobre 2003, 
les Communautés européennes avaient indiqué qu'e lles répondraient aux questions des États-Unis et 
proposé que ces questions soient traitées uniqueme nt dans le cadre du Comité des pratiques 
antidumping. 
40. Le représentant des États-Unis  a dit que cette question avait été examinée dans les autres 
Comités s'occupant des règles.  Les États-Unis savaient que les Communautés européennes avaient 
envoyé au Secrétariat une lettre dans laquelle elles déclaraient qu'elles n'avaient pas l'intention de répondre à leurs questions à la réunion en cours, y ayant déjà répondu dans le cadre du Comité des 
pratiques antidumping.  Ils reconnaissaient qu'il était préférable d'éviter les doubles emplois et, par 
conséquent, leur délégation se bor nerait à donner un bref aperçu de la question.  Les Membres 
pourraient trouver un résumé utile de l'examen de cette question à la réunion de printemps du Comité 
des pratiques antidumping dans le compte rendu de  cette réunion (document G/ADP/M/24), à partir 
de la page 10.  En outre, lors de la réunion du  Comité des pratiques antidumping de la semaine du 
20 octobre 2003, les Communautés européennes avai ent distribué une réponse écrite informelle aux 
questions posées par les États-Unis.  Les délégations qui n'en avaient pas obtenu un exemplaire à cette 
réunion pourraient s'adresser directement aux Communautés européennes.  Les Membres disposant de ces sources, les États-Unis se contenteraient d'une description succincte de du problème et des préoccupations qui les avaient amenés à poser  ces questions aux Communautés européennes. 
41. Ainsi que cela avait été dit à la réunion du pr intemps du Comité des pratiques antidumping, 
les Communautés européennes avaient annoncé une politique en rapport avec l' élargissement des CE 
de 15 à 25 États membres, qui devait intervenir le 1
er mai 2004.  La Commission avait annoncé que 
les mesures commerciales correctives appliqu ées par les dix nouveaux pays membres seraient 
automatiquement levées lors de l'élargissement.  Cette annonce était évidemment la bienvenue.  
Toutefois, la Commission avait aussi annoncé que les mesures en question seraient remplacées par les mesures correctives beauc oup plus nombreuses actuellement en vigueur dans les CE des 15.  Le 
champ d'application géographique des actuelles mesures commerciales correctives serait élargi à de 
nouveaux États membres.  Le problème évident que soulevait cette approche était que des droits G/SCM/M/48 
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 antidumping et des droits compensateurs seraient a ppliqués par ces pays et qu'une protection serait 
donnée à leurs branches de production sans qu'il ait jamais  été déterminé que celles-ci avaient subi un 
dommage important.  Cela soulevait des difficulté s au sujet non seulement des mesures définitives 
appliquées par les CE, mais aussi de leurs nombreux engagements en matière de prix.  Les Communautés européennes avaient dit qu'elles pourraient  réexaminer les détermin ations de l'existence 
d'un dommage sur lesquelles se fondaient les mesure s correctives mais uniquement si les exportateurs 
fournissaient des données objectives au sujet de la situa tion financière de leurs concurrents dans l'UE 
des 25.  Outre cette condition très contraignante,  les Communautés européennes avaient averti que 
chaque fois qu'un exportateur demanderait un réex amen de l'existence d'un dommage causé à la 
branche de production au niveau des CE des 25, la Commission ferait aussi automatiquement une 
analyse du niveau des droits de l'exportateur qui pou rraient augmenter en conséquence.  À l'évidence, 
même si un exportateur pensait que les données objec tives démontreraient probablement que l'UE des 
25 ne subissait pas de dommage important, face à une telle politique il devrait bien réfléchir aux 
conséquences que pourrait avoir le fait d'adres ser aux Communautés européennes une demande de 
réexamen.  Cette politique soulevait un certain nomb re de préoccupations autour desquelles étaient 
articulées les questions posées par les États-Unis aux Communautés européennes.  Les États-Unis 
espéraient que les Communautés européennes la r éexamineraient.  Ils ont invité les Membres 
intéressés par ce problème à étudier les réponses à leurs questions que les Communautés européennes 
avaient récemment communiquées.   
42. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié les États-Unis de leur intérêt 
systémique pour la question de l'effet de l'élar gissement sur les mesures compensatoires en vigueur 
dans les Communautés européennes.  Les Communa utés européennes se félicitaient qu'il y ait un 
consensus au sujet de l'opportunité d'éviter les doubles emplois et l'intervenant se bornerait donc à 
décrire les principaux aspects de l'approche des CE.  Dès la date de l'élargissement, les mesures antidumping et les mesures compensatoires appliqué es actuellement par l'UE des 15 s'appliqueraient 
automatiquement dans les nouveaux États membres.  En même temps, les mesures antidumping et 
compensatoires appliquées par chacun de ces dernie rs seraient automatiquement supprimées.  Les 
parties intéressées auraient des possibilités additionnelles de demander un réexamen des mesures 
antidumping et compensatoires en vigueur dans la  nouvelle UE des 25 à condition qu'elles disposent 
d'éléments de preuve montrant que  l'élargissement avait créé de nouvelles circonstances telles que les 
mesures en question n'étaient plus adaptées.  Cette approche n'avait rien d'extraordinaire et était 
identique à celle adoptée lors des précédents élargiss ements.  Elle était transparente:  un avis serait 
publiée au Journal officiel et les Communautés eur opéennes avaient créé un site Internet traitant 
exclusivement de cette question.  Les Communautés européennes avaient en outre créé un bureau de 
renseignement spécial élargissement composé d'ex perts qui seraient à la disposition des agents 
économiques pour répondre à leurs ques tions concernant l'impact de l'élargissement sur la protection 
commerciale.  En deux mots, l'approche des CE était la suivante:  elles ne voulaient pas réinventer la 
roue et appliqueraient donc la  même approche que lors des précédents élargissements.  Elles 
pouvaient garantir aux Membres que, le moment venu, les effets de l'élargissement sur les mesures 
commerciales correctives seraient convenablement gérés.  Elles étaient prêtes à répondre à toute autre 
question que les Membres souhaiteraient poser. 
43. Le représentant de la Corée
 a rappelé que cette question avait été examinée dans le cadre du 
Comité des pratiques antidumping.  Pour mémoire, la Corée souhaitait réitérer sa préoccupation.  Lors 
de la réunion du Comité, les CE avaient clairement dit que les mesures compensatoires actuellement 
appliquées dans les 15 États membres de l'Un ion européenne seraient automatiquement et 
immédiatement applicables dans les nouveaux États membres.  La Corée doutait sérieusement que les 
CE puissent élargir le champ d'application aux n ouveaux États membres sans violer les obligations 
découlant de l'Accord SMC et notamment celles é noncées à l'article 10, qui précisait que les mesures 
compensatoires ne être appliquées que dans les circ onstances prévues à l'article VI du GATT de 1994.  
Premièrement, les déterminations de l'existence d'un dommage sur l esquelles se fondaient les mesures 
compensatoires en vigueur ne pouvaient pas être un motif valable d'appliquer ces mesures dans les  G/SCM/M/48 
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 nouveaux États membres.  Deuxièmement, les mesu res compensatoires qui s'appliqueraient à un 
territoire plus vaste après l'élargissement ne pourra ient en aucune manière être considérées comme 
conformes au principe de la représentativité ni aux dispositions de l'article 11 de l'Accord SMC 
relatives à l'ouverture d'une enquête.  De plus, les enquêtes menées par les CE sur la base des données 
concernant les actuels États membres ne pouvaie nt pas justifier l'application de mesures 
compensatoires dans l'ensemble de l'UE élargie. 
44. Pour la Corée, la seule manière de résoudre le problème lié à l'absence de parallélisme entre le 
champ d'application de l'enquête et  le champ d'application des mesures était de commencer par faire 
des réexamens individuels, sur la base du territoire géographique de l'UE des 25, de toutes les mesures 
compensatoires en vigueur, y compri s les mesures provisoires, et des enquêtes en cours;  ensuite, il 
faudrait suspendre l'application dans l'UE élargi e des mesures compensatoires en vigueur jusqu'à 
l'achèvement de ces réexamens.  La solution sugg érée par les Communautés européennes, c'est-à-dire 
le réexamen prévu par l'article 21.2 de l'Accord en cas de "modification des circonstances", ne pouvait 
pas être satisfaisante. 
45. La représentante de l'Australie  a dit que, outre les réponses aux questions posées par les 
États-Unis, sa délégation souhaitait savoir si l es CE pouvaient communiquer les modalités qu'elles 
avaient employées lors du précédent élargissement et qui étaient évoquées dans deux documents des 
CE mentionnés par les États-Unis dans le docum ent G/SCM/W/526.  Dans les documents des CE, il 
était dit que les exportateurs pouvaient demander la  suspension des mesures au motif qu'il était peu 
probable que le dommage se reproduise.  L'interven ante a demandé aux CE de développer les points 
suivants:  les procédures envisagées;  les exigences de preuve relatives à cette demande;  la charge de 
la preuve (incomberait-elle à l'e xportateur ?);  et la façon dont il se pourrait que l'extension du champ 
d'application et des mesures commerciales co rrectives n'entraîne pas automatiquement une 
modification des déterminations concernant l'existence d'une subvention et d'un dommage. 
46. Le représentant des États-Unis  a remercié, au nom de sa délégation, la délégation des CE de 
sa brève réponse à la déclaration qu'elle avait faite au  Comité.  Dans sa réponse, la délégation des CE 
avait dit que la politique envisagée n'avait rien d'ex ceptionnel.  Toutefois, selon le représentant des 
États-Unis, le fait que dix nouveaux pays se joignent  à un Membre existant pouvait difficilement être 
considéré comme un événement banal.  Les États-Unis remerciaient aussi les CE d'avoir créé un service de renseignement pour essayer de régler ce problème.  Comme ils l'avaient déjà dit, sur le plan théorique, ils jugeaient très positif que les CE aien t pour principe général d'annuler les ordonnances 
instituant des droits compensateurs en vigueur dans  les nouveaux États membres.  Toutefois, dans la 
pratique, en lisant les rapports semestriels, les États-Unis avaient constaté qu'un seul des pays 
candidats, la Lettonie, avait notifié des droits compensateurs en vigueur et que le seul droit 
compensateur qu'elle appliquait visait un autre pays ca ndidat, la Pologne.  Pour terminer, l'intervenant 
a dit que les États-Unis avaient ad ressé des questions officielles au Co mité et au Comité des pratiques 
antidumping.  Ils attendaient donc des CE une réponse officielle.  Ils se réservaient le droit de poser 
des questions complémentaires une fois cette réponse reçue.   
47. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, même s'il ne  voulait pas répéter les 
réponses que les CE avaient données aux questions complémentaires dans le cadre du Comité des 
pratiques antidumping, il lui paraissait opportu n de répondre brièvement puisque ces  mêmes 
questions avaient été réitérées dans le cadre du pr ésent Comité.  En ce qui concerne les questions 
complémentaires des États-Unis, il était vrai qu'actuellement un seul des États candidat avait un droit 
antidumping en vigueur, mais les CE tenaient à sou ligner que l'ensemble des candidats appliquaient 
un certain nombre d'autres mesures commerciales corr ectives, 51 actuellement, qui elles aussi seraient 
automatiquement annulées, et que cela était un aspect dont il fallait aussi tenir compte pour évaluer 
l'approche appliquée par les CE dans le domaine de s mesures compensatoires.  En ce qui concerne les 
modalités de réponse aux questions, les CE pensaien t que leur démarche, consistant à mettre ces 
réponses à la disposition de tous les Membres, éta it suffisante.  Comme l'avaient dit les États-Unis, G/SCM/M/48 
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 tous les Membres qui n'avaient pas reçu un exem plaire des réponses pouvaient s'adresser directement 
aux CE, qui se feraient un plaisir de les leur communiquer à nouveau. 
48. En ce qui concerne les questions complémentai res posées par l'Australie, le représentant des 
Communautés européennes a commencé par traiter celle relative à la suspension des mesures compensatoires.  Il a brièvement décrit comment les CE appliquaient cet instrument.  Le principe de 
la suspension des droits compensatoires était que , lorsque se produisait sur le marché intérieur une 
modification importante, exceptionnelle et évidente , il fallait au plus tôt suspendre les droits 
compensateurs en vigueur.  La modification étant de  nature temporaire, il avait été décidé que, en 
règle générale, la suspension durerait neuf mois.  Il fallait que la modification crée une situation 
d'urgence manifeste mais ne justifie pas la levé e définitive des mesures.  Pour ce qui est de la 
procédure, les enquêtes en vue d'une suspension étaient ouvertes par la Commission.  Les parties 
intéressées pouvaient s'adresser à la Commission pour obtenir la suspension d'un droit antidumping, 
mais elles n'avaient pas le droit d'obtenir auto matiquement l'ouverture d' une enquête.  Dans la 
pratique, elles devraient produire des éléments de pr euve justifiant à première vue la suspension du 
droit, c'est-à-dire des données relatives à une modification importante, manifeste et temporaire de la 
situation du marché communautaire et des éléments  montrant que la subvention et le dommage ne 
réapparaîtraient pas en cas de suspension de la mesure.  Pour son enquête, la Commission demanderait des données à la branche de production comm unautaire et à d'autres agents économiques.  
Elle tiendrait compte des données les plus récentes.  Les enquêtes de ce type étaient faites le plus rapidement possible.  Dans le cas de la CE, cela signifiait quelques semaines au maximum.  Si la Commission prenait la décision de suspendre la mesu re, elle suivrait de près l'évolution du marché et 
la mesure serait automatiquement rétablie après ne uf mois, ou après 21 mois au maximum.  C'était un 
instrument assez rapide mais rarement employé.  Il fallait que la modification soit de caractère temporaire et, à cet égard, la pertinence de la suspension en cas d'élargissement paraissait relativement limitée.  En ce qui concerne la question relative à l'impact des réexamens du dommage et des marges 
de dumping et de subvention, les CE avaient déjà expliqué dans le cadre du Comité des pratiques 
antidumping que la modification de la situation li ée à l'élargissement pouvait avoir une incidence sur 
le dommage, mais qu'il pourrait aussi entraîner une modification du dumping et de la subvention.  En 
conséquence, les réexamens et les réévalua tions devaient porter sur les deux aspects. 
49. En ce qui concerne les déclarations de la déléga tion coréenne, l'intervenant a dit que les CE ne 
pensaient pas que, de façon généra le, les constatations faites lors d'enquêtes antérieures ne seraient 
plus valables dans l'UE élargie.  En effet, nota mment sur le plan macroé conomique, l'élargissement 
entraînerait une augmentation du PI B communautaire qui ne dépasserait pas 5 à 10 pour cent.  Dans la 
pratique, il serait difficile de réexaminer toutes l es mesures en vigueur, car les réexamens étaient des 
processus qui demandaient beaucoup de temps et de ressources.  Il n'était pas nécessairement dans 
l'intérêt de toutes les parties in téressées d'avoir à répondre à des qu estionnaires distribués sans motif 
particulier.  S'il y avait des données précises i ndiquant qu'il pouvait y avoi r une modification des 
circonstances, les CE seraient parfaitement disposées  à ouvrir une enquête.  Les CE ne voulaient pas 
décourager les réexamens;  elles encourageaient l es agents économiques à leur présenter des éléments 
de preuve lorsqu'ils estimaient que les consta tations initiales n'étaient plus valables.   
50. Le représentant des États-Unis
 a demandé aux CE d'indique r les motifs pour lesquels, 
apparemment, elles ne pouvaient pas fournir de réponses écrites officielles aux questions écrites 
officielles qui lui avaient été adressées sur ce point de façon que ces réponses puissent être distribuées 
à tous les Membres, en particulier à ceux qui n'av aient pas de délégation pe rmanente à Genève, qui 
pourraient être concernés. 
51. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait distribué ses 
réponses à tous les intéressés lors de la réunion du Comité des pratiques antidumping tenue dans la 
semaine du 20 octobre 2003.  Elle pourrait en comm uniquer d'autres exemplaires à tous ceux qui le 
souhaiteraient.  Elle s'attendait évidemment à ce que  ces réponses soient consignées dans le compte  G/SCM/M/48 
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 rendu de la réunion du Comité des pratiques antidumping.  Les CE seraient parfaitement d'accord 
pour que ces réponses soient insérées dans le compte re ndu de façon qu'elles soient distribuées à tous 
les Membres. 
52. La Présidente  a demandé si les CE acceptaient que les réponses soient insérées dans le compte 
rendu mais ne soient pas distribuées en tant que document officiel. 
53. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis avaient distribué leurs 
questions sous la forme d'un document "de travail" .  Les CE considéraient que ces questions n'avaient 
pas été posées dans le cadre de l'examen d'une no tification de législation;   par conséquent, les 
modalités de procédure applicables à ces notifications  ne concernaient pas lesdites questions.  Les CE 
considéraient qu'elles avaient répondu, y compris par écrit, à ces questions.  L'intervenant a dit qu'il 
prenait note des questions et en ferait part aux autorités compétentes. 
54. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il aimerait que la Présidente ou un membre du 
Secrétariat précise le règlement intérieur du Comité en ce qui concerne les questions officiellement 
communiquées au Comité, et lui dise en particulier si les Membres avaient officiellement le droit 
d'exiger une réponse écrite. 
55. Le représentant de la Corée  a dit que, pour son pays, les arguments donnés par les CE ne 
justifiaient en rien que les CE agissent de façon in compatible avec leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC et notamment celles qui découlaient de l' Accord SMC.  La Corée reconnaissait que les 
Membres avaient le droit de réagir à une modifi cation des circonstances, c'est-à-dire en l'espèce 
l'élargissement.  La Corée considérait que c'était lég itime, mais si un Membre ri squait de violer une de 
ses obligations en réagissant à une modification d es circonstances, il lui incombait de prendre des 
mesures pour éviter cette violation.  C'était ainsi que  devait agir tout Membre de l'OMC ayant le sens 
de ses responsabilités. 
56. La représentante de l'Australie  a remercié les CE d'avoir répondu à certaines des questions 
posées par sa délégation.  L'Australie avait dema ndé à nouveau des renseignements au sujet du 
précédent élargissement et des modalités employées par les CE à l'époque, parce qu'elle se souvenait 
que, lors du débat avec les CE dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux, un 
certain nombre de préoccupations avaient été formulées,  et elles étaient toujours valables.  L'Australie 
voulait savoir s'il existait une description clai re des modalités employées pour le précédent 
élargissement. 
57. La Présidente  a donné la parole à un membre du Secr étariat pour répondre à la question des 
États-Unis. 
58. Le représentant du Secrétariat  a dit qu'il semblait que, en vertu du règlement intérieur du 
Comité, les représentants avaient le droit de faire des déclarations orales durant une réunion, déclarations dont un résumé pourrait, sur demande des représentants, être inséré dans le compte rendu 
de la réunion.  Cela dit, pour d'autres procédures spéciales adopt ées par le Comité, par exemple pour 
l'examen des notifications de législations et d es notifications de subven tions, il était apparu qu'un 
échange de questions et de réponses écrites facilita it considérablement le travail des délégations. 
59. La Présidente
 a remercié le Secrétariat de cette précision.  Elle a dit qu'à son avis la 
communication des réponses par écrit faciliterait considérablement les travaux du Comité. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a demandé au représentant de l'Australie de 
l'excuser d'avoir oublié de répondre à une des trois questions, concernant les modalités employées lors 
du précédent élargissement.  Il a indiqué que les CE  avaient publié en février 1995 un avis au Journal 
officiel invitant tous les intéressés à demander un réexamen au motif d'une "modification des G/SCM/M/48 
Page 12  
 
 circonstances", la modification en question étant l' élargissement des CE.  Les CE étaient disposées à 
engager une procédure de réexamen pour toute partie  qui l'aurait demandé.  Toutefois, elle n'avait 
reçu aucune demande pour ce motif.  Pour plus  de précisions sur les modalités antérieures, 
l'intervenant a renvoyé les représentants au comp te rendu de la réunion de 1995 du Comité des 
pratiques antidumping, distribué sous la co te G/ADP/M/2, à partir du paragraphe 66. 
61. Le représentant des États-Unis
 a remercié les CE des renseignements additionnels qu'elles 
venaient de fournir.  Il a dit que les États-Unis  jugeaient fâcheux que les réponses à leurs questions 
écrites ne soient pas distribuées sous forme d'un document officiel. 
62. Le Comité a pris note  des déclarations. 
L. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
63. La Présidente  a rappelé que le Comité s'était réuni en session extraordinaire le 
27 octobre 2003 pour l'examen des nouvelles notifi cations complètes de 2003 et que, conformément 
aux modalités qu'il avait adoptées en mai 2003, il tie ndrait deux autres sessions extraordinaires en 
même temps que ses réunions du printemps et de l'au tomne 2004.  Toutefois, plusieurs notifications 
de subventions portant sur des années antérieures ( 1998 à 2001) étaient inscrites à l'ordre du jour pour 
examen par le Comité. 
64. La première de ces notifications était la nouvelle notification complète de 2001 du Brésil , 
distribuée sous la cote G/SCM/N/71/BRA.  Il s'agissait d'un document à double cote et la partie nouvelle et complète de 2003 de la notificatio n serait examinée à la session extraordinaire du 
printemps 2004.  En ce qui concerne la notificati on 2001, le Comité n'avait reçu aucune question 
écrite.  La Présidente a demandé si les Membres souhaitaient faire des observations ou poser des 
questions au sujet de la notification du Brésil. 
65. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation aurait tr ès probablement des questions à 
poser au sujet de la notification 2003 concernant les subventions du Brésil. 
66. La notification de la Bulgarie  était un document à cotes multiples:  G/SCM/N/25, 38, 48, 60 
et 71/BGR, qui pouvait être examiné en une seule fois .  Aucune de ces notifications n'a suscité de 
questions orales ou écrites. 
67. L'Islande  avait fait plusieurs notifications qui pouvaient également être examinées en même 
temps.  Elles avaient été distribuées sous les cotes G/SCM/N/48/ISL/Rev.1, G/SCM/N/60/ISL et G/SCM/N/71/ISL.  Les États-Unis avaient posé d es questions écrites reproduites dans le document 
G/SCM/Q2/ISL/7 et l'Islande y avait répondu dans le  document G/SCM/Q2/ISL/8.  Il n'y a pas eu 
d'autres questions ou observations. 
68. La dernière nouvelle notification co mplète de 2001 inscrite à l'ordr e du jour du Comité était la 
notification "néant" du Myanmar
, distribuée sous la cote G/SCM/N/71/MMR.  Il s'agissait d'un 
document à double cote.  La nouvelle notification co mplète de 2003 qu'il contenait également serait 
examinée à la session extraordinaire du printemps 2004.  Aucune question écrite ou orale n'avait été 
posée au sujet de la notification 2001. 
69. La Présidente  a dit que toutes les questions complémentaires devaient être communiquées aux 
Membres concernés et au Secrétariat au plus ta rd le 7 novembre 2003.  Les réponses écrites à ces 
questions devaient être communiquées aux Membres c oncernés et au Secrétariat au plus tard le 
8 janvier 2004. 
70. Le Comité a pris note  des déclarations et a conclu  son examen des notifications.  G/SCM/M/48 
 Page 13 
 
 
 M. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
71. La Présidente  a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y 
compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession ..., selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait 
également soulever des questions sur toutes réserves  formulées au titre de la section 17 ou sur tous 
autres engagements spécifiques pris par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole, au sein des 
organes subsidiaires ayant un mandat correspondant.  La Présidente a indiqué que le Comité devait 
communiquer rapidement les résultats de l'exam en au Conseil du commerce des marchandises.  
L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'acce ssion, pendant huit ans, le dernier examen étant 
prévu la dixième année ou à une date anté rieure décidée par le Conseil général. 
72. La Présidente a indiqué qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, elle a fait observer que , dans l'Annexe 1A, il était spécifié que la Chine 
devait fournir au Comité des renseignements sur le s points suivants, conformément aux dispositions 
de l'article 18.1 de son Protocole d'accession:  "Po litiques en matière de prix":  a) "Application des 
mesures existantes de contrôle des prix ou de toute au tre mesure de contrôle des prix et justification 
de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixati on des prix utilisés par les entreprises commerciales 
d'État chinoises pour les produits exportés".  Elle a indiqué que la Chine avait présenté, le 24 octobre 2003, une notification à ce sujet qui avait été distribuée sous la cote G/SCM//N/104. 
73. La Présidente a indiqué que les délégations des Communautés  européennes, du Mexique et 
des États-Unis avaient présenté, dans le cadre de  l'examen transitoire, des questions et des 
observations qui étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q2/CHN/4 à 6.  Avant de passer à 
ces questions, elle a donné la parole aux Membres qui  souhaitaient faire des observations générales. 
74. Le délégué des États-Unis
 a reconnu les efforts faits par la Chine pendant l'année écoulée 
pour établir un régime en matière de droits compen sateurs et de subventions qui soit transparent, 
respectueux du droit et conforme aux règles de l'OMC.  Il a noté que ce processus n'était cependant pas achevé et que, dans l'esprit du Mécanisme d'ex amen transitoire, les États-Unis souhaitaient 
appeler l'attention sur les domaines où des améliorati ons pouvaient encore être apportées.  Pour faire 
en sorte que cet examen soit aussi constructif que possible, les États-Unis avaient également présenté 
des questions par écrit.  Selon eux, des questions  et des réponses écrites étaient la façon la plus 
pratique et la plus appropriée de communiquer co nvenablement des renseignements techniques.  Le 
délégué a ajouté qu'il était dans l'in térêt de tous les Membres, y compris la Chine, de promouvoir le 
libre-échange de renseignements au moyen d es mécanismes prévus par l'OMC, y compris le 
Mécanisme d'examen transitoire. 
75. Les États-Unis se sont félicités des efforts faits actuellement par la Chine pour établir et 
compléter le cadre juridique de son régime en ma tière de droits compensateurs avant d'imposer des 
mesures.  La Chine avait publié des règles ministérielles concernant les enquêtes sur l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production ainsi qu e des règles judiciaires concernant l'examen des 
appels en matière de droits compensateurs.  Il  subsistait cependant des lacunes dans sa structure 
juridique, notamment en ce qui concernait les réexam ens intérimaires et à l'extinction, les règles et 
procédures régissant l'accès aux renseignement s non confidentiels et les engagements. G/SCM/M/48 
Page 14  
 
 76. Les États-Unis ont noté que la Chine avait notifié à l'OMC bon nombre de ses lois et 
réglementations en matière de dro its compensateurs.  D'autres lo is et réglementations, notamment 
celles qui avaient trait à la révision judiciaire des mesures compensatoires, n'avaient pas été notifiées.  
Le délégué des États-Unis a rappelé que la notifica tion de ces lois et réglementations était exigée par 
l'OMC, en particulier par l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions, afin d'accroître la transparence 
du régime des Membres en matière de droits compensateurs, y compris du processus de révision 
judiciaire.  Les États-Un is espéraient donc que la Chine notifiera it au Comité SMC toutes les lois et 
réglementations ayant un rapport avec les enquêt es en matière de droits compensateurs et les 
réexamens y relatifs. 
77. La Chine avait informé le Comité SMC que l es fonctions du Ministère du commerce extérieur 
et de la coopération économique et celles de la Commission d'État pour l'économie et le commerce 
avaient été regroupées dans le cadre du Ministère du commerce.  Toutefois, le rôle de la Commission tarifaire du Conseil d'État n'était pas encore bien clai r.  De plus, la Chine ne semblait pas avoir publié 
de règlements régissant les actions de la Commissi on tarifaire dans les enquêtes ou les réexamens en 
matière de droits compensateurs.  Les États-Unis ont demandé instamment à la Chine de préciser le 
rôle de surveillance de la Commission tarifaire du Conseil d'État, en indiquant notamment quand elle 
peut exercer un pouvoir discrétionnaire au cours d'une  enquête.  En outre, ils ont encouragé la Chine à 
établir des procédures pour la publication des décisi ons prises par la Commission tarifaire dans le 
cadre des procédures en matière de droits compensateurs. 
78. Dans le domaine des subventions, le délégué des États-Unis a dit que son pays était déçu par 
le fait que la Chine n'avait pas présenté leur no tification annuelle concerna nt les subventions, exigée 
par l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions.  En fait, elle n'avait présenté aucune notification au 
titre de l'article 25.1 depuis son accession à l'OMC, il y avait près de deux ans.  Les États-Unis ont 
demandé instamment à la Chine de présenter da ns les meilleurs délais une nouvelle notification 
complète de ses subventions et, en tout état de  cause, de notifier immédiatement ce qu'elle pouvait 
notifier, même si cette notification n'était pas co mplète.  En ne participant pas au processus de 
notification, la Chine portait atteinte à la transpar ence que les Membres s'étaient employés à établir, et 
elle empêchait les Membres de s'assurer qu'elle se c onformait à ses obligations au titre de l'Accord sur 
les subventions et de son Protocole d'accession. 
79. De l'avis des États-Unis, l'incertitude suscitée par l'absence de notification de la Chine avait 
trait, par exemple, aux subventions accordées à certa ines entreprises d'État déficitaires.  D'après le 
Protocole d'accession de la Chine, ces subventions de vaient prendre fin en 2000.  L'an dernier, le 
représentant de la Chine avait dit au Comité SMC que le programme avait été supprimé en 2001.  Or, 
d'après le délégué des États-Unis, des informa tions parues récemment dans la presse chinoise 
indiquaient que le gouvernement était maintenant en  train de supprimer ce programme.  Il a expliqué 
que, en fournissant des renseignements plus détaill és sur le programme, par exemple les décrets par 
lesquels il y avait été ou il y serait mis fin aux ni veaux central et local, la Chine dissiperait la 
confusion qui régnait parmi les Membre s quant à l'état de ses subventions. 
80. Les États-Unis ont salué les efforts faits par la Chine pour accroître la transparence de son 
régime en matière de droits compensateurs et pour le  mettre en conformité avec les règles de l'OMC, 
et ils ont exhorté le Chine à en faire autant da ns le cas des subventions.  Ils ont déclaré qu'ils 
souhaitaient favoriser la coopération et la comp réhension mutuelles sur ce plan au moyen de 
mécanismes multilatéraux tels que le Mécanisme d'ex amen transitoire, et par le biais d'échanges 
techniques bilatéraux. 
81. Enfin, les États-Unis ont demandé que le rapport du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises sur l'examen transitoire rende compte non seulement de la discussion au titre de ce point 
de l'ordre du jour, mais aussi des discussions antérieu res sur les lois et réglementations de la Chine en 
matière de droits compensateurs et sur ses pratiq ues en matière de subventions qui n'avaient pas  G/SCM/M/48 
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 encore été notifiées.  Ils ont demandé en outre  que le compte rendu correspondant ainsi que les 
questions des Membres et les réponses de la Chin e soient annexés intégralement au rapport ou y 
soient mentionnés.3 
82. La Présidente  a remercié les États-Unis de leur déclaration et a invité les autres délégations à 
faire des observations.  Elle a rappelé au Comité  que les questions posées par le Mexique, par les 
Communautés européennes et par les États-Unis dans le cadre de l'examen transitoire, figuraient dans 
les documents G/SCM/Q2/CHN/4, 5 et 6, respectivem ent.  La déléguée de la Chine a été invitée à 
prendre la parole pour répondre aux questions  et aux observations adressées à son pays. 
83. La déléguée de la Chine  a remercié la Présidente de lui avoi r donné la parole pour exposer au 
Comité comment étaient mis en œuvre les enga gements pris par la Chine et pour répondre aux 
questions posées par des Membres à cette réunion au sujet des subventions et des mesures 
compensatoires pendant l'année écoulée, dans le cadre  de la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine. 
Partie I – Mise en œuvre de l'Accord et des engagements de la Chine .   
84. La déléguée de la Chine a indiqué que son pays  avait présenté au Comité des renseignements 
pertinents avant la réunion, conformément à la pr escription de l'Annexe 1A du Protocole d'accession 
de la Chine.4  Pendant l'année écoulée, la Chine avait notif ié cinq règlements ministériels relatifs aux 
mesures compensatoires, à savoir:  les règles provi soires relatives à l'ouverture d'enquêtes en matière 
de droits compensateurs5;  les règles provisoires relatives à la c onduite des auditions publiques dans le 
cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs6;  les règles provisoires relatives aux 
questionnaires d'enquête en matière de droits compensateurs7;  les règles provisoires relatives à la 
vérification sur place dans le cadre des enquê tes en matière de droits compensateurs8;  et les règles 
relatives aux enquêtes en matière de droits compensat eurs et à la détermination de l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production.9  
85. La Chine a indiqué que la Cour suprême du peuple avait adopté, le 11 septembre 2002, les 
dispositions relatives à l'application de la loi da ns le règlement des différends administratifs en 
matière de droits compensateurs, qui étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2003, et qui précisaient 
comment la Cour acceptait et instruisait les différe nds en question.  Elle a ajouté que ces dispositions 
seraient notifiées à l'OMC conformément aux procédures de notification. 
                                                      
3 Comme cela est indiqué dans le compte rendu relatif au point B de l'ordre du jour, le Comité a 
examiné, dans le cadre de l'échange de questions et de  réponses auxquelles il est fait référence, la nouvelle 
notification de la Chine concernant sa législation (document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2).  Comme cela est indiqué dans le compte rendu relatif au point H de l'ordre du jour, le Comité a examiné, dans le cadre de 
l'échange de questions et de réponses auxquelles il est fait  référence, la notification de la Chine concernant sa 
législation qui avait été examinée précédemment (document G/SCM/N/1/CHN/Suppl.1). 
4 Document G/SCM/N/104. 
5 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1. 
6 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1. 
7 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1. 
8 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1. 
9 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2. G/SCM/M/48 
Page 16  
 
 86. La déléguée de la Chine a dit que, pendant l' année écoulée, son pays n'avait ouvert aucune 
enquête en matière de droits compensateurs.  
Partie II – Réponses aux questions des Membres .   
87. La déléguée de la Chine a indiqué que certain es questions n'étaient parvenues à sa délégation 
qu'un jour avant la réunion.  Elle a dit que non seule ment cela était incompatible avec la pratique de 
l'OMC, mais encore cela n'aidait pas du tout à présenter des réponses satis faisantes, exactes et 
appropriées, ce qui amoindrissait la valeur et la nécess ité de l'examen transitoire.  Néanmoins, dans un 
esprit de coopération, la Chine avait ess ayé de répondre au mieux à ces questions. 
88. Premièrement, sur la question de  l'octroi de subventions aux entreprises aux niveaux national 
et infranational, elle a indiqué que  la Chine avait mis fin à toutes l es subventions à l'exportation.  Par 
exemple, à présent, elle n'appli quait aucune subvention ni aucun pr ogramme de subventions dans le 
secteur des textiles, ce qui était conforme aux en gagements qu'elle avait pris au moment de son 
accession.  Le Conseil national de l'industrie textile  mentionné dans les questions n'avait entrepris 
aucun travail concernant des programmes de subventi ons.  La déléguée de la Chine a souligné que les 
informations citées étaient erronées.  Depuis s on accession à l'OMC, la Chine avait fait des efforts 
considérables pour recueillir des renseignements sur l es subventions.  Ces efforts s'étaient heurtés à de 
nombreuses difficultés, notamment à l'incompréhens ion partielle, par les f onctionnaires locaux, des 
prescriptions de l'OMC en matière de notification, au mauvais fonctionnement du système national de 
collecte de données et à la diversité des critères utilisés dans les statistiques.  Des mesures étaient 
prises actuellement pour résoudre ces problèmes, tant  au niveau national qu'au niveau infranational, 
consistant, par exemple, dans le renforcement  des communications entre les fonctionnaires dans 
l'organisation de séances d'information par des expert s de l'OMC et dans la traduction du manuel de 
coopération technique sur les prescriptions de l'OMC en matière de notification.  La Chine avançait 
énergiquement dans ces travaux, mais elle n'était p as en mesure de préciser dans quel délai ils seraient 
achevés. 
89. Deuxièmement, sur la question des conditions à remplir pour qu'une entreprise soit considérée 
comme une entreprise à participation étrangère dir ecte tournée vers l'exportation et bénéficie d'une 
exonération ou d'une réduction de l'impôt sur les bé néfices, la déléguée de la Chine a expliqué que 
l'article 3 de la Loi de la RPC sur les entrep rises à capital entièrement étranger stipulait que 
l'établissement d'une telle entreprise devait contri buer au développement de l'économie nationale 
chinoise.  L'État encourageait l'implantation d'entr eprises à capital entièrement étranger tournées vers 
l'exportation ainsi que l'adoption de technologies de pointe.  L'article 17 stipulait que les entreprises à 
capital entièrement étranger seraient assujetties à l'impôt conformément aux règlements officiels en 
vigueur et pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sous la forme d'une réduction ou d'un 
remboursement d'impôts.  Les paragraphes 7 et 8 de l'article 75 du Règlement d'application de la Loi 
de la RPC sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères stipulaient que, à l'expiration de la pé riode d'exemption ou de réduction de l'impôt, les 
entreprises à participation étrangère dont les exporta tions pendant une année ont représenté plus de 
7 pour cent de leur production pe ndant la même année avaient droit à une réduction de 50 pour cent 
du taux normal de l'impôt sur les bénéfices prévu par la loi.  Les entreprises établies dans les zones 
économiques spéciales ou dans les zones de dévelo ppement économique et technologique ainsi que 
toutes les autres entreprises exportatrices bénéfici ant déjà d'un taux d'imposition de 15 pour cent 
verraient ce taux ramené à 10 pour cent si elles remplissaient également les conditions 
susmentionnées.  La compatibilité de ces dispos itions avec l'Accord SMC était actuellement 
examinée. 
90.
 Troisièmement, sur la question de la prescripti on relative aux résultats à l'exportation énoncée 
dans la Loi sur les entreprises à capital entièrement  étranger comme condition pour pouvoir bénéficier 
d'un allègement d'impôt, la Chine a indiqué que trois lois régissaient les entreprises à participation  G/SCM/M/48 
 Page 17 
 
 
 étrangère, à savoir la Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi sur les 
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les entreprises à capital entièrement étranger.  
Seule cette dernière contenait une prescription en matiè re de résultats à l'exportation.  Dans le cadre 
des préparatifs de l'accession à l'OMC, en octobre 2000, l'article 3.1 de cette loi avait été modifié 
comme suit:  l'établissement d'une entreprise à capital entièrement étranger contribuera au 
développement de l'économie nationale chinoise.  L' État encourageait l'établis sement d'entreprises à 
capital entièrement étranger tournées vers l'exportati on ainsi que l'adoption de technologies de pointe.  
La disposition initiale, selon laque lle une entreprise à participati on étrangère devait adopter des 
technologies de pointe ou devait exporter la totalité  ou la quasi-totalité de sa production avait été 
remplacée. 
91. Quatrièmement, sur la question des prétendues in formations fournies sur le site Internet du 
Centre pour l'investissement étranger de Shanghai, la  déléguée de la Chine a souligné que le site dudit 
centre n'était pas un site officiel et que les rensei gnements qu'il contenait ne faisaient pas autorité et 
n'avaient aucun caractère obligatoire.  Elle a ajout é que les Membres pouvaient consulter les lois et 
règlements pertinents dans le j ournal désigné par le gouvernement:  le Journal du commerce extérieur 
et de la coopération économique de la Chine. 
92. Cinquièmement, sur la question de l'appli cation de prix prétendument différents pour 
l'énergie, les transports, l'eau et les télécomm unications, suggérée par les renseignements donnés sur 
le site Internet susmentionné, la déléguée de la Chine a dit qu'elle tenait à apporter quelques précisions 
à ce sujet, bien que la source de ces renseignements reste incertaine.  Selon elle, il n'y avait aucune 
pratique consistant à fixer des prix  différents pour l'énergie, l'eau, l' électricité, les transports et les 
télécommunications pour les entreprises d'État et pour les autres entreprises.  La pratique consistant à 
fixer des prix multiples pour un même produit ou service avait été complètement supprimée.  La fixation des prix par l'État et la fixation de prix indicatifs par le gouvernement s'appliquaient 
uniquement à des biens et à des services, indépenda mment du régime de propriété des entreprises.  
Toutes les entreprises, y compris les entreprises d'État , les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères, étaient traitées de la même f açon en ce qui concernait la fixation des prix par le 
gouvernement et la fixation de prix indicatifs. 
93. Sixièmement, sur la question du nouveau syst ème de redistribution de la TVA pour la 
production de cuivre, la déléguée de la Chine a indi qué que les questions sur ce point avaient déjà été 
abordées lors de l'examen transitoire du Comité de  l'accès aux marchés, le  20 octobre 2003.  Elle 
jugeait préférable, en raison du manque de temp s, de ne pas répéter ces réponses devant le 
Comité SMC. 
94. Septièmement, à propos du contrôle des prix et  de la fixation de prix indicatifs par le 
gouvernement, la déléguée de la Chine a dit que son pays avait réduit la gamme des produits et 
services visés et le contrôle des prix et que l'huile  végétale avait été retirée en 2001 de la liste figurant 
à l'Annexe 4 du Protocole d'accession.  Elle a ajouté que la Chine n'avait pas prévu et ne prévoyait pas 
d'élargir la gamme des produits et services soumis à des prix fixés par l'État ou à des prix indicatifs, et 
que toute modification qui lui serait apportée serait publiée dans le Journal du commerce extérieur et 
de la coopération économique de la Chine. 
95. Avant de laisser la parole à un autre membre de la délégation chinoise, la déléguée de la 
Chine a dit qu'elle espérait que les renseignements donnés avant la réunion et les explications qu'elle 
venait de fournir faciliteraient l'examen.  Elle  a invité son collègue à faire des observations 
supplémentaires au sujet des autres observations ou déclarations. 
96. Le délégué de la Chine a remercié les États- Unis de l'intérêt qu'ils portaient au processus 
d'examen transitoire et de leur appréciation des progrès accomplis par la Chine dans le domaine des 
subventions et des mesures compen satoires.  Avant de répondre aux observations faites dans la G/SCM/M/48 
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 déclaration des États-Unis, il a souligné que, même si celles-ci étaient présentées comme des 
"observations générales", il s'agissait en fait de questions, donc d'une liste  de questions, que les 
États-Unis auraient dû présenter avant la réunion, pou r permettre à la Chine de préparer des réponses 
appropriées. 
97. Le délégué de la Chine a observé que la déclara tion des États-Unis contenait plusieurs points.  
En ce qui concernait la demande de réponses écrites aux questions posées par les Membres 
considérés, il a noté que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, la seule 
obligation faite à la Chine était de présenter le s renseignements avant l'examen, y compris les 
renseignements spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.   Il a indiqué que la Chine avait déjà fourni 
ces renseignements au Comité par écrit  avant la convocation de la réunion
10 et que, de plus, la 
déclaration que venait de faire le chef de la délégation chinoise serait également communiquée par 
écrit aux Membres intéressés après la réunion.  La Chine estimait que les renseignements déjà présentés par écrit et les réponses orales qu'elle av ait données pendant la réunion étaient suffisantes 
pour garantir un examen utile et effe ctif ainsi qu'un échange de renseigne ments.  Selon lui, il ne serait 
pas conforme au mandat énoncé dans la section 18 de demander autre chose à la Chine, mais de 
surcroît cela lui imposerait une charge inattendue et indue. 
98. Le délégué de la Chine a souligné que le dernie r paragraphe de la déclaration des États-Unis 
contenait encore une autre demande de procédure,  à savoir que le rapport du Comité au Conseil du 
commerce des marchandises sur l'examen transitoire re nde compte des lois et règlements de la Chine 
en matière de droits compensateurs et de ses pra tiques en matière de subventions qui n'avaient pas 
encore été notifiées et que le compte rendu s'y rappor tant ainsi que les questions des Membres et les 
réponses de la Chine soient annexés à ce rapport ou y so ient mentionnés.  Le délégué de la Chine a dit 
qu'il voulait consulter ses collègues des États-Unis pour  savoir quel était le fondement juridique de 
cette demande avant que la Chine n'y réponde comme il convient. 
99. Le délégué de la Chine a s ouhaité aborder d'autres questions , telles que la demande de 
notifications concernant la législation mais aussi de notifications concernant  les subventions.  Il a 
souligné que la Chine attachait elle aussi beauc oup d'importance à la présentation de ces notifications 
parce qu'elle était d'avis – sans doute comme beau coup d'autres – que cela contribuait à l'échange de 
renseignements et à l'amélioration de la transpar ence des processus internes des différents pays.  La 
Chine souhaitait réaffirmer sa volonté de s'ac quitter de son obligation de notification. 
100. Le délégué de la Chine a noté qu'une question av ait été posée au sujet de lacunes subsistant 
dans la structure juridique chinoise, par exemple, en ce qui concernait les réexamens intérimaires et à 
l'extinction des mesures compensatoires.  Il a indi qué que la Chine n'avait procédé jusqu'à présent à 
aucune enquête en matière de droits compensateu rs mais qu'elle était en train d'élaborer une 
législation dans ce domaine au cas où une enquête de ce genre serait ouverte dans l'avenir.  Il a 
souligné que les délégués pouvaient être sûrs que la Chine honorerait ses engagements dans le cadre 
de l'OMC et continuerait de mettre sa législation en  conformité avec les règles de l'OMC, y compris 
dans le domaine des enquêtes en matière de droits compensateurs. 
101. Au sujet du rôle de la Commission tarifaire du C onseil d'État, le délégué de la Chine a indiqué 
que cette question a été posée à plusieurs reprises à la  fois au Comité de sauvegarde et au Comité des 
pratiques antidumping.  Il a dit que le rôle de la  Commission était très clair, comme cela était indiqué 
ou prévu dans les trois règlements que la Chine avait promulgués jusque-là, à savoir le règlement 
relatif aux enquêtes antidumping, le règlement relatif aux enquêtes en matière de droits 
compensateurs et le règlement sur les sauvegardes.  Pour simplifier, la Commission avait pour rôle 
d'établir des déterminations concernant les taux d es droits antidumping, des droits compensateurs ou 
                                                     
 
10 Renseignements au titre de l'Annexe 1A distribués sous la cote G/SCM/N/104.  G/SCM/M/48 
 Page 19 
 
 
 des droits de sauvegarde, proposées auparavant par le MOFTEC, et maintenant par le MOFCOM.  Il a 
ajouté que les taux de droits qu'elle  fixait ne dépassaient pas le taux proposé par le MOFCOM.  Selon 
lui, cela avait déjà été dit très clairement par la Chine. 
102. Le délégué de la Chine a noté la question c oncernant les subventions accordées à certaines 
entreprises publiques déficitaires.  Il a confirmé que  la politique de la Chine était de supprimer les 
subventions accordées aux entreprises publiques déficita ires.  Il a noté que, dans la déclaration des 
États-Unis, il était allégué que, d'après des inform ations publiées récemment dans la presse chinoise, 
le gouvernement était encore en trai n d'éliminer ce programme au lieu  de l'avoir supprimé totalement 
en 2002.  Il a demandé à la délégation des États- Unis de donner à la Chine des renseignements plus 
précis sur ces articles de presse, notamment sur leur source, sur la date à laquelle ils avaient été 
publiés et sur les secteurs, les industries ou les entr eprises concernés, afin d'aider la Chine à répondre 
convenablement à cette question. 
103. Le délégué de la Chine a conclu qu'il ne voyait pas d'autres questions dans la déclaration des 
États-Unis et qu'il espérait que ses réponses leur donneraient satisfaction. 
104. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que, lors du dernier examen 
transitoire, sa délégation avait soulevé quatre ques tions distinctes:  conformité des notifications 
concernant les subventions;  subventi ons à l'exportation;  contrôle des prix, en particulier vis-à-vis des 
entreprises publiques, et enfin, lois et réglementatio ns en matière de droits compensateurs.  Il a noté 
que, depuis l'année dernière, des pr ogrès importants avaient été faits sur l'un de ces quatre points – les 
lois et réglementations en matière de droits compensateurs – et il a re mercié la Chine d'avoir notifié la 
législation et les règlements d'application et d' avoir répondu en détail aux questions des Membres. 
105. Toutefois, sur les trois autres points, les préocc upations concernant le respect par la Chine des 
règles de l'OMC étaient encore plus vives que l'an de rnier.  La situation était plutôt décevante.  Ces 
préoccupations étaient dues en grande partie au manque de transparence.  Il avait noté avec une 
grande attention que la Chine avait réaffirmé s on engagement de s'acquitter de ses obligations en 
matière de transparence.  Toutefois, les mots deva ient être accompagnés par des actes.  Il a noté en 
outre que deux ans après l'accession de la Chine à l'OMC, les délégations attendaient encore une 
notification concernant les subventions, bien qu' une notification satisfaisante concernant les 
subventions ait déjà été présentée da ns le cadre du processus d'accession. 
106. Le représentant des Communautés européennes a dit que la question de savoir si un Membre 
de l'OMC respectait ou non ses obligations en matiè re de notification n'était pas une question 
purement théorique.  À titre d'exemple, il a cité la question des subventions éven tuelles à l'industrie du 
cuivre.  Il a noté que les questions des CE sur ce point particulier n'avaient pas reçu de réponse à cette 
réunion.  Il s'agissait de questions bien précises, qui demandaient des renseignements sous la forme 
d'une notification de subventions, renseignements qui n'avaient certainement pas été demandés sous 
cette forme dans le cadre d'autres comités. 
107. Revenant à l'exemple du cuivre, le représentant des Communautés européennes a fait observer 
qu'il s'était produit une grave distorsion du commerce international en rapport avec la fourniture de 
débris de cuivre, qui servaient à la production de cu ivre affiné, et ce en faveur des fonderies et des 
entreprises d'affinage chinoises.  Des recherch es détaillées, pour lesquelles les CE avaient dû 
consulter des sites Internet parce qu'il n'y avait pas d'autres informations disponibles, avaient révélé 
que ce déplacement était dû à des mécanismes qui constituaient apparemment des subventions.  Le 
but même des obligations de notification était d'assu rer la transparence dès le début et le déséquilibre 
qui existait actuellement à cet égard était extrêmement préoccupant.  De plus, bien que les CE aient 
écouté attentivement les déclarati ons selon lesquelles les subventions  à l'exportation appartenaient au 
passé et la fixation de prix préférentiels pour les entreprises publiques av ait cessé, elles avaient 
toujours du mal à concilier cela avec la réalité commerc iale.  La réalité commerc iale apparaissait aussi G/SCM/M/48 
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 dans la façon dont certaines informations étai ent fournies aux opérateurs économiques.  Le 
représentant a souligné que, là encore, c'était une ques tion de transparence.  Il a ajouté que la Chine ne 
leur avait fourni aucune information officielle s ous la forme requise et que  c'était pour cette raison 
qu'ils devaient recourir à différent es sources d'informations.  Une fois  encore, c'était une question de 
transparence qu'il fallait résoudre. 
108. Le représentant des Communautés européennes a noté avec attention la déclaration selon 
laquelle, en vertu de certaines dispositions des lois chinoises, les avantages fiscaux étaient 
subordonnés au volume des exportations qui deva it dépasser un certain seuil.  Les Communautés 
européennes étaient d'avis que cela indiquait claireme nt une subordination aux exportations au sens de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et e lles encourageaient la Chine à achever rapidement 
l'analyse de la conformité de ces di spositions avec les règles de l'OMC. 
109. En conclusion, le délégué des Communautés europ éennes a dit que la situation concernant les 
trois points qu'il avait mentionnés était très préocc upante et il a vivement encouragé la Chine à 
poursuivre et à renforcer ses efforts dans ce domaine. 
110. Le délégué du Mexique
 a remercié la Chine pour ses réponses aux questions posées par son 
pays, réponses qu'il jugeait fort utiles.  Il a noté que bon nombre des questions du Mexique, 
auxquelles la Chine avait répondu, étaient d'ordre tec hnique ou sectoriel.  Par conséquent, selon lui, il 
était opportun que la Chine y réponde par écrit, comme cela était demandé  dans le document du 
Mexique, en joignant si possible les textes législa tifs pertinents pour perm ettre de mieux comprendre 
la situation.  Il a ajouté que cela éviterait au Mexique de poser des questions supplémentaires. 
111. Le délégué des États-Unis  a dit qu'il souhaitait poursuivre le dialogue au sujet de la 
déclaration des États-Unis et de la  réponse de la Chine.  Il a remerc ié la Chine pour sa déclaration au 
sujet de ses programmes de subventions, il pensait qu 'il serait utile que toutes les délégations aient une 
meilleure connaissance des programmes en question.  Il  souhaitait obtenir une copie de la déclaration 
écrite qui avait été lue par le chef de la délégation chinoise.  Les États-Unis reprenaient à leur compte 
les observations des Communautés européennes con cernant les avantages qui sont subordonnés aux 
résultats à l'exportation.  Ils pensaient eux aussi  qu'il s'agissait de subventions à l'exportation qui 
pouvaient être contraires à l'article  3 de l'Accord sur les subventions , et ils ont rappelé que la Chine 
avait accepté que d'éliminer ces subven tions dans le cadre de son accession. 
112. Deuxièmement, les États-Unis ont pris note de  l'engagement de la Chine de présenter une 
notification concernant ses subventions.  Le dé légué des États-Unis a dit qu'il comprenait les 
difficultés qu'elle avait pour présenter cette notific ation et pour travailler avec les gouvernements 
infrafédéraux, et il compatissait car il ne doutait p as des difficultés qu'elle rencontrait.  Cependant, il 
ne pouvait que s'associer aux propos tenus par les Communautés européennes, qui avaient souligné 
que des mesures concrètes devraient être prises à cet égard. 
113. Le délégué des États-Unis a dit que sa dé légation voudrait obtenir de plus amples 
renseignements, au cours de la réunion, sur le n ouveau régime de TVA.  Il pensait que certaines 
questions concernant les subventions avaient été posée s et, comme il n'avait pas assisté à la réunion du 
Comité de l'accès aux marchés, il voudrait que des informations supplémentaires soient données à la 
réunion du Comité SMC. 
114. Enfin, en ce qui concernait les subventions aux entreprises d'État déficitaires, le délégué des 
États-Unis a dit que, sauf erreur de sa part, ce programme avait été décrit dans les documents 
d'accession de la Chine.  Il se demandait s'il apparten ait aux autres Membres d'appeler l'attention de la 
Chine sur un programme qu'elle avait elle-même décr it à l'OMC.  Les États-Unis ont confirmé qu'ils 
disposaient d'un article de presse dans lequel ils av aient trouvé les informations utilisées dans leur 
déclaration.  Cet article, intitulé "le Ministère des finances réforme les subventions aux entreprises  G/SCM/M/48 
 Page 21 
 
 
 d'État pour se conformer aux règles de l'OMC", éta it daté du 20 septembre 2003.  Les États-Unis ont 
dit qu'ils fourniraient volontiers une copie à la Chine à la fin de la réunion.  Le délégué des États-Unis 
a cependant souligné de nouveau que, de l'avis des États-Unis, il ne leur appartenait pas de chercher 
des programmes pour les porter à l'attention de la Ch ine.  Il a ajouté que l'obligation de notification 
représentait un effort de transparence que toutes les délégations avaient entrepris.  Certes, la tâche 
était difficile mais toutes les délégations avaient rencontré des difficultés.  Il encourageait donc la 
Chine à aller de l'avant le plus rapidement possible. 
115. La Présidente  a remercié les États-Unis pour leur décl aration.  Elle a rappelé au délégué des 
États-Unis que la Chine avait demandé que soit précisé le fondement juridique de leur demande 
concernant les observations générales. 
116. Le délégué des États-Unis  a répondu qu'il croyait savoir que cela faisait partie du processus 
normal d'examen transitoire suivi l'année précédente. 
117. La Présidente  a remercié les États-Unis pour cette pr écision et a donné la parole au Japon. 
118. Le Japon  a dit qu'il partageait les préoccupations e xprimées par les États-Unis et par les 
Communautés européennes parce que son industrie, en particulier celle de la fonte du cuivre, était très 
préoccupée par la question du système de redistribut ion de la TVA.  Le Japon avait eu beaucoup de 
mal à obtenir des renseignements sur ce système et, pour cette raison, son industrie avait de sérieuses préoccupations à ce sujet.  En conséquence, il av ait été demandé au gouvernem ent japonais de fournir 
une assistance à l'industrie du cuivre.  Le Japon s ouhaiterait donc obtenir tous  les renseignements que 
la Chine peut fournir sur ce point. 
119. Le délégué de la Chine
 a remercié les délégués des Communautés européennes, du Japon, du 
Mexique et des États-Unis pour leurs questions co mplémentaires et a proposé de répondre à certaines 
d'entre elles.  En ce qui concernait l'obligation de notification incombant à la Chine, il a dit que son 
pays avait à cœur de s'acquitter de cette obligation et qu'il était en train d'améliorer son système de 
notification pour le rendre conforme  à la norme établie par l'OMC. 
120. Sur d'autres questions particulières, le délégué de la Chine a noté que la question du prétendu 
système de redistribution de la TVA sur les débris de cuivre avait été soulevée à la fois par les 
Communautés européennes et par le Japon.  Il s ouhaitait apporter quelques précisions.  En 2000, la 
Chine avait adopté une politique consistant à rembourser  une partie du produit de la taxe sur la valeur 
ajoutée perçue sur le cuivre importé à certaines de s entreprises publiques de fonderie et d'affinage du 
cuivre.  Après son accession à l'OMC en décembre 2001, elle avait modifié cette politique pour la 
rendre conforme au principe du traitement na tional.  En 2002, elle avait étendu son champ 
d'application à toutes les entreprises indépendamment de  leur régime de proprié té.  Il considérait donc 
que la Chine avait déjà mis sa politique en conformi té avec la prescription de l'OMC.  En réponse à 
d'autres questions complémentaires, il a dit que la Chine avait pour politique et pour pratique de 
supprimer les subventions à l'exportation et, grâce aux efforts qu'elle  avait faits au cours des dernières 
années, elle estimait avoir mis son système en  conformité avec les prescriptions de l'OMC. 
121. Le délégué de la Chine a noté que le Mexi que avait demandé la présentation de réponses 
écrites aux questions posées au titre du point de l' ordre du jour relatif au mécanisme d'examen 
transitoire.  Il a rappelé que les raisons pour les quelles cette demande n'était pas acceptée avaient déjà 
été exposées au cours de la réunion.  De l'avis de  la Chine, le fait de présenter des réponses écrites 
irait au-delà du mandat énoncé dans la section 18 du  Protocole d'accession.  Le délégué a cependant 
ajouté que la Chine avait l'intention et avait cout ume de fournir tous les renseignements nécessaires 
pour permettre un examen satisfaisant et utile au titre de ce point d'ordre du jour.  Il a indiqué que la 
Chine était toujours prête à tenir des consultations  bilatérales avec les Membres concernés et il a G/SCM/M/48 
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 assuré le Comité qu'elle ménagerait de très am ples possibilités d'échanger les renseignements 
pertinents demandés par les Membres. 
122. Le délégué des Communautés européennes
 a remercié la délégation chinoise pour ses 
réponses à certaines des questions complémentaires, en  particulier sur le système de TVA.  Il l'a 
remerciée aussi d'avoir dit que ce système avait été modifié pour respecter l'obligation de traitement 
national.  Il a noté cependant que la question posée par sa délégation était quelque peu différente.  Les 
Communautés européennes voulaient savoir comment  fonctionnait ce programme, en quoi consistait 
réellement la subvention et à qui elle était accord ée.  Sa délégation n'avait toujours pas obtenu ces 
renseignements.  Il a vivement encouragé la Chin e à fournir des renseignements sur ce système, selon 
le modèle établi pour les notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25.  Il 
a indiqué qu'une version presque entièrement nouvelle du modèle de notification figurait dans un 
document de séance.11  Il a affirmé que sa délégation ferait preuve de souplesse et n'insisterait pas 
pour que chaque renseignement soit don né sous la rubrique appropriée.  Ce qui l'intéressait avant tout 
– et une fois encore la question n'était pas pur ement théorique, mais ava it une grande importance 
économique pour l'industrie communautaire, – c'était d'obtenir des renseignements sur le 
fonctionnement de ce programme de subvention.  Il a ajouté que les Communautés européennes 
souhaiteraient avoir ces renseigneme nts dans les meilleurs délais. 
123. Le délégué du Mexique  a de nouveau remercié la Chine.  Il a noté ses explications concernant 
les renseignements qu'elle pourrait fournir au Mexi que ainsi que sa proposition de tenir des réunions 
bilatérales avec les différentes délégations.  Le délé gué du Mexique tenait à dire  à la Chine qu'il était 
prêt à avoir avec elle une réunion bilatérale si cel a pouvait aider à résoudre le problème.  Il pensait 
que ce serait un très bon moyen d'aller de l'avant. 
124. Le délégué de la Chine  a remercié toutes les délégations qui  avaient pris la parole pour leurs 
interventions et pour les observations positives qu'elles avaient faites pendant la réunion.  Il a dit que 
les experts chinois étaient sensibles aux questions soulevées pendant les discussions, au cours desquelles la Chine avait engagé de nouveaux écha nges constructifs avec les Membres dans le cadre 
du mécanisme d'examen transitoire et en dehors de ce cadre.  Il pensait cependant qu'il fallait liquider 
les questions à un moment donné et que le contexte bilatéral – le contexte technique – pouvait aussi 
être utilisé.  Il a suggéré que le point d'info rmation établi au MOFCOM pouvait être une importante 
source d'informations pour répondre aux préoccupations des Membres. 
125. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
126. Passant au rapport du Comité sur l'examen transitoir e, la Présidente a rappelé que le Protocole 
ne contenait aucune ligne directrice concernant le rapport.  À la suite de l'examen effectué à la réunion 
ordinaire d'octobre dernier, la Présidente avait ét abli, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel 
succinct faisant référence aux docume nts concernés, auquel elle avait joint la partie du compte rendu 
de la réunion qui avait trait à l'examen transitoir e.  Elle a demandé aux Membres si cette procédure 
pouvait de nouveau être suivie. 
127. Le Comité en est ainsi convenu .12 
                                                      
11 Distribué ultérieurement sous la cote G/SCM/6/Rev.1. 
12 Ce rapport a été distribué sous la cote G/SCM/111.  G/SCM/M/48 
 Page 23 
 
 
 N. PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4 
128. À la séance du 28 octobre 2003, la Présidente a rappelé que les périodes de transition pour 
certains programmes de subventions à l'exportati on de certains pays en développement Membres 
avaient été prorogées en 2002 pour l'année civile 20 03, en vertu des décisions adoptées par le Comité 
au titre de l'article 27.4 de l'Accord.  À ce titre,  le Comité n'était habilité à accorder de telles 
prorogations que pour un an à la fois, sur la base de  consultations avec les Membres concernés.  Les 
décisions prises par le Comité en 2002 pouvaient se ré partir en deux grandes catégories:  la première 
était celle des décisions dites ac célérées, adoptées conformément à la procédure définie dans le 
document G/SCM/39 et, dans le cas de la Colombie , du paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle 
de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre;  la seconde était celle des 
décisions fondées uniquement sur l'article 27.4.  La Présidente a rappelé que toutes  les décisions 
(c'est-à-dire les décisions prises selon la pro cédure accélérée et celles fondées uniquement sur 
l'article 27.4) comportaient des obligations de st atu quo et de transparence et que le Comité devait 
examiner le respect de ces obligations en 2003.  Par conséquent, le point N.1 de l'ordre du jour 
concernait l'examen par le Comité du respect des obligations de transparence et de statu quo pour 
toutes  les décisions prises (tant les décisions accélérées que celles fondées uniquement sur 
l'article 27.4).  Une grande partie des notifications  au titre de l'article 27.4 étaient des documents à 
double cote qui contenaient aussi la nouvelle no tification complète 2003 des subventions des 
Membres concernés.  C'était essentiellement pour cette raison que bon nombre des questions posées 
au sujet des notifications avaient été distribuées sous deux séries de cotes (la série G/SCM/Q2 pour 
les questions relatives aux nouvelles notifications complètes de subventions dans le cadre des 
articles 25 et 26  et la série G/SCM/Q3 pour la pr océdure au titre de l'article 27.4).  L'examen des 
notifications de la série G/SCM/N/99 aux fins de l'article 27.4 était juridiquement distinct et ne 
préjugeait pas de l'examen ordinaire des nouvelles no tifications complètes de subventions de la série 
G/SCM/N/95 aux fins de la transparence que le Comité  devait faire en vertu de l'article 26.  L'examen 
des nouvelles notifications complètes de 2003 fa it conformément à l'obligation générale de 
transparence de l'article 25 était régi par des pr océdures spéciales adoptées par le Comité à sa réunion 
de mai 2003.  Ces procédures prévoyaient une série de trois sessions extraordinaires, qui se tiendraient 
à l'occasion des sessions ordinaires du Comité de l'automne 2003 et du printemps et de l'automne 2004.  Les notifications à double cote qu e le Comité examinait au titre de l'article 27.4 
figureraient également à l'ordre du jour de la session extraordinaire du printemps 2004, en tant que nouvelles notifications complètes de 2003, pour l'examen  habituel aux fins de la transparence, et les 
Membres auraient bien entendu la possibilité de poser  des questions supplémentaires dans ce cadre.   
129. La Présidente a dit qu'outre l'examen au titre de l'article 27.4, l'ordre du jour de la réunion du 
Comité comportait aussi un point (N.2) concernant d'éventuelles décisions du Comité au sujet de la reconduction des prorogations de certains  pays en développement Membres pour 2004.  Le Comité 
devait se pencher en particulier sur la reconduc tion des prorogations accordées en vertu de la 
procédure accélérée, comme prévu dans le document G/SCM/39.  Selon le paragraphe 1 e) de ce 
document, jusqu'à la fin de l'année civile 2007 "sous réserve des réexamens annuels effectués pour 
vérifier que les prescriptions en matière de transparence et de statu quo … sont observées, les Membres du Comité conviendront de reconduire les prorogations".  Par conséquent, dans le cas des 
prorogations accordées selon la procédure accélérée et  pour lesquelles l'examen du Comité concernant 
le statu quo et la transparence paraissait avoir donn é satisfaction, la Présidente avait l'intention de 
proposer que le Comité décide de reconduire les prorogations pour l'année civile 2004.  
Conformément à la procédure accélérée, la déci sion du Comité de reconduire les prorogations pour 
une année supplémentaire, c'est-à-dire l'année civ ile 2004, devrait être prise sur les mêmes bases et 
subordonnée aux mêmes conditions que les décisions originelles. 
130. La Colombie étant un des Membres qui avaient bénéficié d'une prorogation accélérée et étant 
donc visée par ce point de l'ordre du jour, la Présidente a demandé au Vice-Président du Comité, 
M. Naoshi Hirose, de présider les débats relatifs à ce pays lors des trois séances de la réunion du G/SCM/M/48 
Page 24  
 
 Comité (28 octobre, 1
er et 8 décembre 2003).  Pour éviter d'a voir à changer de présidence plus d'une 
fois, elle a proposé que le Comité commence par ex aminer toutes les notifications concernant des 
prorogations accordées en vertu de procédure ac célérée définie dans le document G/SCM/39, puis 
examine les projets de décision de reconduire ces prorogations dans les cas où il apparaissait qu'il 
avait achevé son examen concernant la transparence et le statu quo à la satisfaction des Membres.  
Ensuite, le Vice-Président présiderait pour le déba t concernant toutes les questions liées aux deux 
prorogations accordées à la Colombie selon la procédure accélérée.  Cela fait, la Présidente reprendrait la présidence pour l'examen des notifica tions concernant les prorogations autres que celles 
accordées en vertu de la procédure accélérée. 
131. Le Comité en est ainsi convenu
. 
132. Passant à l'examen des prorogations accordées selon la procédure accélérée définie dans le 
document G/SCM/39, la Présidente a rappelé que, selon cette procédure, les Membres en question 
devaient communiquer des notifications de mise à jour annuelles et le Comité devait les examiner 
pour s'assurer que les prescriptions de statu quo et de transparence des programmes en question 
étaient respectées.  Elle a aussi rappelé aux Membres que, conformément aux procédures, le Comité 
avait fait en 2002 un important travail de transpar ence, avec des notificatio ns et des échanges de 
questions et de réponses écrites, afin de déterminer  si les programmes pour lesquels des prorogations 
avaient été demandées satisfaisaient aux critères définis dans les procédures.  À la réunion du printemps 2003 du Comité, les Membres avaient fixé les délais pour la communication des 
notifications de mise à jour requises pour 2003 et pour  l'échange de questions et de réponses aux fins 
de l'examen 2003. 
133. Tous les Membres qui bénéficiaient d'une pror ogation en vertu de la procédure accélérée 
avaient communiqué des notifications et il y avait eu  un échange de questions et de réponses écrites.  
En outre, les Membres avaient eu l'occasion d'examin er toutes les notifications lors des consultations 
informelles du 17 octobre 2003.  Comme le processus d'examen s'était plutôt bien déroulé et que les 
Membres avaient formulé assez peu de questions et  d'observations, la Prés idente pensait que le 
Comité pourrait achever l'examen de la plupart, vo ire la totalité, des notifications qui avaient été 
communiquées dans les délais en ce qui concerne les prorogations "accélérées".  Si tel était bien le 
cas, le Comité pourrait prendre les décisions pré vues par le document G/SCM/39, c'est-à-dire qu'il 
reconduirait les prorogations pour l'a nnée civile 2004, sur les mêmes bases et sous réserve des mêmes 
conditions que les décisions originelles.  La Préside nte a invité les Membres à faire leurs déclarations 
au sujet de l'examen par le Comité, qu'elles so ient de caractère géné ral ou qu'elles visent un 
programme en particulier.  Elle leur a proposé d'examiner les demandes de reconduction programme 
par programme (à l'exception de celles de la Colo mbie qui seraient examinées sous la présidence du 
Vice-Président) et à faire des observations s'ils le souhaitaient. 
134. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Présidente et le Secrétariat ainsi que les pays qui 
demandaient une reconduction de le urs prorogations qui, pour la plupart, avaient communiqué leurs 
notifications dans les délais et avaient rapide ment répondu aux questions posées.  Les États-Unis 
avaient eu l'impression que le processus fonctionnait bien, tant en matière de transparence que pour 
les aspects de fond du travail du Comité, et ils a pprouveraient sans difficulté les décisions relatives à 
la grande majorité des programmes en question lors  de la présente réunion du Comité.  En fait, il n'y 
avait que deux programmes au sujet desquels ils au raient besoin de renseignements supplémentaires, 
concernant des aspects techniques relativement mineur s, avant de pouvoir prendre une telle décision. 
135. Le premier de ces programmes était celui de la  Papouasie-Nouvelle-Guinée ("article 45 de la 
Loi sur l'impôt sur les revenus"), la notification ét ant parvenue un peu trop tard pour être examinée en 
vue d'une décision à la réunion du Comité du 31 oct obre.  L'intervenant a fait observer que, selon le 
paragraphe 3 a) des procédures définies dans le document G/SCM/39, les notifications de mise à jour 
devaient être conformes à la présentation convenue p our les notifications de subventions au titre de  G/SCM/M/48 
 Page 25 
 
 
 l'article 25 de l'Accord SMC.  Il a demandé au Secrétariat de transmettre aux autorités compétentes de 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée la pr ésentation convenue da ns l'espoir que le Comité recevrait une 
notification révisée. 
136. Le deuxième programme au sujet duquel les Ét ats-Unis espéraient recevoir plus de 
renseignements était le programme des entreprises d' exportation ou des zones franches des Fidji.  Les 
États-Unis souhaitaient poser des questions complémentaires suscité es par les réponses 
communiquées par les Fidji dans le document G/SCM/Q2/FJI/8-G/SCM/Q3/FJI/12 du 1
er octobre 2003 aux questions posées par les Communautés européennes. 
137. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme les États-Unis, les CE se 
félicitaient des efforts qui avaient été faits pour  assurer le bon déroulement du processus.  Sa 
délégation voulait en outre remercier la Présidente des observations qu'elle avait faites au début de 
l'examen de ce point, à savoir que le calendrier de l'examen au titre de l'article 25 des nouvelles 
notifications complètes était légèrement différent de  celui de l'examen des notifications au titre de 
l'article 27.4.  Par conséquent, on pouvait encore soulever des questions concernant certains points 
dans le cadre du processus de l'artic le 25.  La délégation de l'interv enant partageait les préoccupations 
de celle des États-Unis au sujet des programmes de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des Fidji et 
serait disposée à revenir sur ces deux questions ultérieurement. 
138. La Présidente  a remercié les représentants des CE et des États-Unis de leurs interventions et 
l'ensemble des Membres de la façon très constructiv e dont ils avaient géré le processus.  Le Comité 
avait achevé l'examen concernant le statu quo et  la transparence dont il était chargé pour les 
programmes suivants: 
Antigua-et-Barbuda 
 • Loi sur les incitations fisca les, chapitre 172 (décembre 1975) 
 • Loi n° 12 de 1994 portant création de  la Zone franche et Zone industrielle 
Barbade 
 • Programme d'indications fiscales 
 • Abattement au titre des exportations 
 • Abattement pour la recherche et le développement  • Mesures d'incitations en faveur des sociétés internationales  • Sociétés à responsabilité limitée  
Belize  
 • Loi sur les incitations fiscales 
 • Loi sur les zones franches industrielles  • Loi sur les zones franches commerciales  • Régime d'exonération cond itionnelle de droits en vert u du Traité de Chaguaramas 
Costa Rica 
 • Régime de zone franche 
 • Régime de perfectionnement actif 
Dominique  
 • Programme d'incitations fiscales G/SCM/M/48 
Page 26  
 
 République dominicaine 
 • Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent" 
El Salvador 
 • Loi sur les zones franches industriell es et commerciales, telle que modifiée 
Fidji  
 • Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations 
 • Loi sur l'impôt sur les revenus (Décret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitations relatives à la production cinématographique et au secteur de 
l'audiovisuel) 
Grenade  
 • Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales 
 • Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999   • Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées 
Guatemala  
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, d es droits de douane et des autres taxes à 
l'importation) pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, d es droits de douane et des autres taxes à 
l'importation pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les usagers des zones franches 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, d es droits de douane et des autres taxes à 
l'importation pour le processus de production des entreprises commerciales ou 
industrielles opérant dans la zone  industrielle de libre-échange  
Jamaïque  
 • Loi d'encouragement des industries d'exportation 
 • Loi sur les zones franches de Ja maïque travaillant pour l'exportation 
 • Loi sur les sociétés de vente étrangères 
 • Loi d'encouragement à l'i ndustrie (construction d'usines) 
Jordanie  
 • Exonération totale ou partielle de l'impôt  sur le revenu pour les bénéfices provenant 
de certaines exportations en vertu de la  Loi n° 57 de 1985, telle que modifiée 
Maurice  
 • Programme pour les entreprises exportatrices 
 • Programme pour les entreprises de pointe  • Promotion des exportations  • Régime de port-franc  G/SCM/M/48 
 Page 27 
 
 
 Panama 
 • Registre officiel de l'industrie 
 • Zone franches industrielles d'exportation 
Saint-Kitts-et-Nevis 
 • Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales 
Sainte-Lucie 
 • Loi n° 15 de 1975 sur les incitations fiscales 
 • Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches  • Loi n° 19 de 1998 sur les micro- entreprises et les petites entreprises 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 • Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle que modifiée 
Uruguay  
 • Régime de promotion des exporta tions de l'industrie automobile 
139. La Présidente
 a dit qu'il ne serait pas possible d'achever  l'examen à la fois du programme des 
Fidji (régime de perfectionnement) et de celui de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (article 45 de la Loi 
sur l'impôt sur les revenus) à la séance du 28 octobre.  Elle a invité les Membres qui avaient des 
questions à poser sur l'un ou l'autre de ces pr ogrammes à les communiquer au Secrétariat le 
7 novembre 2003 au plus tard, les réponses devant être fournies au plus tard le 21 novembre 2003.  
Une fois que le Comité aurait achevé l'exam en de ces programmes des Fidji et de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, elle pourrait proposer à le ur sujet des projets de décision pour adoption 
par le Comité.  En conséque nce, la séance a été suspendue  pour ce qui est de l'examen du respect des 
prescriptions transparence et de statu quo dans le  cas des demandes de prorogation selon la procédure 
accélérée présentées par les Fidji pour le régi me de perfectionnement et par la Papouasie-
Nouvelle-Guinée pour l'article 45 de la Loi sur l'impôt sur les revenus.   
140. La Présidente est passée à la deuxième sous-rubrique du point N, c'est-à-dire les décisions du 
Comité concernant la reconduction des prorogations  selon la procédure accélérée prévue dans le 
document G/SCM/39.  Un projet de décision était mi s à la disposition des délé gations dans la salle 
pour chacune des prorogations dont le Comité avait achevé l'examen et paraissait donc en mesure de 
prendre une décision concernant la reconductio n pour 2004, comme prévu par les procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39.  Le texte de ces projets de décision était identique au texte type communiqué aux Membres par télécopie le 14 octobre 2003 et examiné lors des consultations 
informelles à participation non limitée du 17 octobre 2003.  Pour établir ce texte type, la Présidente 
avait eu des consultations initiales avec les Membres les plus directement concernés, si bien que le 
texte du 14 octobre 2003 communiqué à tous les Me mbres tenait déjà compte des intérêts et 
préoccupations d'un large éventail de Membres intéressés.  Grâce à ce processus et en particulier aux 
discussions informelles constructives qu'avait eues  l'ensemble du Comité, la Présidente était 
convaincue que le texte proposé reflétait un consen sus sur la base duquel il serait possible d'adopter 
les décisions proposées. 
141. La Présidente a brièvement présenté le texte.  De façon générale, l'objectif avait été de 
procéder sur les mêmes bases et aux mêmes cond itions que lorsque les prorogations accélérées G/SCM/M/48 
Page 28  
 
 avaient été accordées en 2002.  Cela était expressément  conforme à la procédure accélérée et le libellé 
du texte reprenait dans la mesure du possi ble le libellé de ladite procédure. 
142. Pour ce qui est des détails, chaque décision aurait la forme d'un addendum à la décision 
correspondante prise en 2002.  Ensuite, dans le texte lui-même, les deux premiers paragraphes 
énonceraient les bases juridiques des décisions de reconduction, à savoir que, comme dans le cas des 
prorogations initiales, ces reconductions étaient conf ormes aux procédures définies dans le document 
G/SCM/39, que les Ministres avaient demandé au Comité  d'appliquer lors de la  Conférence de Doha.  
Le troisième paragraphe et sa note de bas de pa ge renvoyaient aux documents déjà communiqués en 
ce qui concerne la prorogation et la reconduction.  Le quatrième paragraphe rappelait simplement que 
le Comité, dans le cadre de la  prorogation initiale, avait consid éré que le Membre en question 
satisfaisait aux critères énoncés dans les procédures .  En d'autres termes, il ne s'agissait pas d'une 
nouvelle conclusion relative à l'admissibilité, car les procédures prévoyaient que l'examen des 
conditions ne serait fait qu'une seule  fois, lors de la première pror ogation.  Le cinquième paragraphe 
indiquait que le Membre concerné confirmait que le programme n'avait pas été modifié depuis le 
début de 2003 dans un sens qui le  rendrait plus favorable, en te rmes de champ d'application et 
d'importance des avantages,  qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001, date qui servait de base pour 
l'engagement de statu quo.  Le sixième paragraphe énonçait les b ases de la décision de reconduction, 
c'est-à-dire l'examen fait par le Comité, c onformément aux procédures, des renseignements 
communiqués par le Membre concerné dans le cadre des obligations relatives à la transparence et au 
statu quo.  Le dernier paragraphe était le dispositif et il repren ait les termes des procédures en 
indiquant que le Comité "convenait" de "reconduire " la prorogation pour l'année civile 2004, puis 
réitérait tout simplement en quoi cette prorogatio n consistait, dans des termes identiques à ceux 
employés pour la première décision de prorogation.  La dernière phrase avait pour effet de maintenir, 
pour la reconduction, les conditions et autres dispositi ons de la prorogation orig inelle.  Elle soulignait 
à nouveau que la décision était une décision de r econduire la prorogation originelle et non une 
décision autonome. 
143. La Présidente a dit qu'elle avait l'intention de demander au Comité d'adopter les décisions, 
proposées dans les documents distribués dans la salle , de reconduire les pr orogations pour l'année 
civile 2004 pour les programmes en question, puis de donner la parole aux Membres qui 
souhaiteraient faire une déclaration pour mémoire.  Elle a souligné que cette approche ne préjugeait 
en rien des questions en suspens ni des positi ons des délégations.  L'examen du respect des 
obligations de statu quo et de transparence concerna nt les programmes en question restait à l'ordre du 
jour du Comité, de même que ses éventuelles d écisions concernant la reconduction des différentes 
prorogations.  Le but de la suspension était unique ment de donner au Comité un peu plus de temps 
pour régler les questions qui ne l'avaient pas enco re été.  La Présidente a dit qu'elle-même et le 
Vice-Président resteraient en rapport avec les déléga tions concernées et organiseraient si nécessaire 
des consultations informelles de façon à régler rapi dement toutes les questions en suspens et à mener 
à terme tous les examens. 
144. Le Comité a approuvé  les décisions de reconduire la pror ogation de la période de transition 
pour les programmes ci-après (la cote du document contenant la décision est indiquée entre parenthèses): 
Antigua-et-Barbuda 
 • Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (G/SCM/50/Add.1) 
 • Loi n° 12 de 1994 portant création de la Zone franche et Zone industrielle 
(G/SCM/51/Add.1)  G/SCM/M/48 
 Page 29 
 
 
 Barbade 
 • Programme d'indications fiscales (G/SCM/52/Add.1) 
 • Abattement au titre des exportations (G/SCM/53/Add.1)  • Abattement pour la recherche et le développement (G/SCM/54/Add.1) 
 • Mesures d'incitations en faveur des sociétés internationales (G/SCM/55/Add.1) 
 • Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56/Add.1) 
Belize  
 • Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57/Add.1) 
 • Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58/Add.1)  • Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59/Add.1) 
 • Régime d'exonération conditionnelle de dr oits en vertu du Traité de Chaguaramas 
(G/SCM/60/Add.1) 
Costa Rica 
 • Régime de zone franche (G/SCM/61/Add.1) 
 • Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62/Add.1) 
Dominique  
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63/Add.1) 
République dominicaine  
 • Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent" (G/SCM/64/Add.1) 
El Salvador 
 • Loi sur les zones franches industriell es et commerciales, telle que modifiée 
(G/SCM/65/Add.1) 
Fidji  
 • Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations (G/SCM/66/Add.1)
13 
 • Loi sur l'impôt sur les revenus (Décret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitations relatives à la production cinématographique et au secteur de 
l'audiovisuel) (G/SCM/68/Add.1) 
Grenade  
 • Loi n° 41 de 1974 sur les in citations fiscales (G/SCM/69/Add.1) 
 • Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70/Add.1)  • Loi n° 18 de 1978 sur les en treprises qualifiées (G/SCM/71/Add.1) 
                                                     
 
13 En ce qui concerne le programme "Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations" des 
Fidji , la Présidente a rappelé que la note de bas de page 2 de la Décision précisait que, comme la décision 
initiale (G/SCM/66), cette décision ne s'appliquait pas au Mécanisme de fi nancement des exportations ("MFE") 
ni au Ratio des crédits à l'exportation ("RCE"). G/SCM/M/48 
Page 30  
 
 Guatemala  
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, d es droits de douane et des autres taxes à 
l'importation pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux (G/SCM/72/Add.1) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, d es droits de douane et des autres taxes à 
l'importation pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises 
par les gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73/Add.1) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, d es droits de douane et des autres taxes à 
l'importation pour le processus de production des entreprises commerciales ou industrielles opérant dans la zone industrielle de libre- échange (G/SCM/74/Add.1)  
Jamaïque  
 • Loi d'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75/Add.1) 
 • Loi sur les zones fr anches de Jamaïque trav aillant pour l'exportation 
(G/SCM/76/Add.1) 
 • Loi sur les sociétés de vente étrangères (G/SCM/77/Add.1) 
 • Loi d'encouragement à l'industrie (c onstruction d'usines) (G/SCM/78/Add.1) 
Jordanie  
 • Exonération totale ou partielle de l'impôt  sur le revenu pour les bénéfices provenant 
de certaines exportations en vertu de la  Loi n° 57 de 1985, telle que modifiée 
(G/SCM/79/Add.1) 
Maurice  
 • Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80/Add.1) 
 • Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81/Add.1)  • Promotion des exportations (G/SCM/82/Add.1)  • Régime de port-franc (G/SCM/83/Add.1) 
Panama 
 • Registre officiel de l'industrie (G/SCM/84/Add.1) 
 • Zone franches industrielles d'exportation (G/SCM/85/Add.1) 
Saint-Kitts-et-Nevis 
 • Loi n° 17 de 1974 sur les in citations fiscales (G/SCM/90/Add.1) 
Sainte-Lucie 
 • Loi n° 15 de 1975 sur les in citations fiscales (G/SCM/87/Add.1) 
 • Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88/Add.1) 
 • Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et les petites entreprises 
(G/SCM/89/Add.1) 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 • Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fisca les, telle que modifiée (G/SCM/91/Add.1)  G/SCM/M/48 
 Page 31 
 
 
 Uruguay  
 • Régime de promotion des exportations de  l'industrie automobile (G/SCM/92/Add.1) 
145. La Présidente  a remercié les Membres de leur participation constructive au processus 
d'examen et à l'adoption des décisions par le Comité. 
146. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le Comité était un des plus 
productifs des Comités de l'OMC, voire le plus productif, pour ce qui est du nombre de décisions 
adoptées.  Les CE se félicitaient qu'il ait pu prendre autant de décisions à sa réunion ordinaire et en 
félicitait tous les Membres concernés.  Elles souhaitaient uniquement fa ire une observation pour 
mémoire:  dans plusieurs des notifications et dans les réponses aux questions posées par les CE, il 
apparaissait clairement que les avantages conférés par les programmes visés devaient durer au-delà de 
la période de transition prévue pour l'élimination de toutes les s ubventions à l'exportation dans le 
document G/SCM/39.  Les CE suggéraient que le Com ité étudie attentivement cette question.  Il était 
clair que les procédures définies dans le docum ent G/SCM/39 ne prévoyaient aucune prorogation 
au-delà de 2007.  Il était également clair que l es reconductions que le Comité avait approuvées à sa 
réunion étaient des reconductions de la prorogation de la période transitoire pour l'élimination des 
subventions à l'exportation.  Les CE entenda ient revenir sur cette question en 2004. 
147. Le représentant des États-Unis  a dit que les Communautés européennes avaient abordé une 
question très pertinente:  il fallait encourager les Membres qui bénéficiaient de prorogations à définir 
comment ils allaient démanteler les programmes en vigueur.  Les États-Unis étaient bien conscients 
qu'il n'y avait pas là d'obligation juridique découl ant du document G/SCM/39, mais souhaitaient éviter 
d'éventuels problèmes de mise en œuvre.  Ils suiv raient avec intérêt toutes les indications que les 
Membres pourraient donner en ce qui concerne leur s projets pour l'élimination des programmes en 
question. 
148. La Présidente  a remercié les représentants des État s-Unis et des Communautés européennes 
de leurs interventions. 
149. Le 28 octobre 2003, la réunion a été suspendue en  ce qui concerne l'examen par le Comité 
d'un programme restant pour les Fidji et d'un pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée.14 
150. Le Vice-Président a pris la présidence pour le  débat sur les prorogations accélérées de la 
période transitoire de la Colombie et a commencé pa r l'examen du respect des obligations de statu quo 
et de transparence et des autres engagements pris par la Colombie dans le  cadre des décisions de 
prorogation adoptées en décembre 2002 sur la base de  la procédure définie dans le document 
G/SCM/39 et du paragraphe 10.6 de la Décision minist érielle relative à la mise en œuvre (G/SCM/93 
et G/SCM/94).  À cet égard, les consultations informelles qu'il avait eues avec les délégations 
intéressées et le récent échange de questions et  de réponses écrites avaient montré que certains 
Membres avaient encore des préoccupations concerna nt cet examen.  Ces préoccupations auraient une 
incidence sur les débats du Comité au sujet du libe llé du projet de décision qui pourrait être employé 
pour la reconduction de ces prorogations. 
151. Le Vice-Président a dit que, pour la première partie du débat, il inv iterait les délégations à 
faire des observations ou à poser des questions concer nant le fond de la notification et les autres 
renseignements communiqués par la Colombie, mais p as à donner leur avis au sujet de la question de 
l'adoption des décisions de reconduction des proroga tions pour les deux programmes de la Colombie.  
Cette question serait abordée dans  la deuxième partie du débat. 
                                                      
14 La réunion a repris ensuite le 1er décembre 2003.  Voir le paragraphe 164. G/SCM/M/48 
Page 32  
 
 152. Le Vice-Président a rappelé que la notification de la Colombie se trouvait dans le document 
G/SCM/N/COL/99, qui avait été communiqué le 30 juin 200 3, c'est-à-dire à la date limite fixée par le 
Comité.  Aucune question écrite concernant cette notification n'avait été reçue avant le délai du 
30 septembre 2003, mais quelques-unes avaient été reçu es après.  En particulier, le 10 octobre, la 
Colombie avait répondu par écrit (dans le documen t G/SCM/Q3/COL/21) à certaines questions posées 
oralement durant les consultations informelles.  Le 14 octobre 2003, l'Équateur avait communiqué des 
questions écrites à la Colombie dans le docum ent G/SCM/Q3/COL/22 et, le 23 octobre 2003, la 
Colombie y avait répondu par écrit dans le documen t G/SCM/Q3/COL/23.  Ensuite, le Pérou avait 
communiqué des questions écrites et l'Équate ur avait communiqué des questions écrites 
supplémentaires, distribuées sous les cotes G/SCM/ Q3/COL/24 et 25 respectivement.  Les questions 
écrites concernaient les deux programmes pour les quels la Colombie avait obtenu une prorogation 
en 2002.   
153. Le Vice-Président avait eu des consultations  informelles avec les Membres intéressés pour 
savoir où en était l'examen de la notification de la Colombie.  Compte tenu de ces consultations et de 
l'échange de questions et de réponses écrites, il a pparaissait que certaines questions de fond n'étaient 
toujours pas réglées et que certaines d'entre elles avaient à voir avec les conditions dont était assortie 
la décision prise en 2002. 
154. Le Vice-Président a donné la paro le aux délégations qui souhaitera ient s'exprimer au sujet des 
programmes de la Colombie, en commençant par le  "Régime de zone franche" (G/SCM/93) et en 
poursuivant avec le "Système spécial d'importation-e xportation de biens d'équipements et de pièces de 
rechange (SIEX)" (G/SCM/94). 
155. Le représentant de l'Équateur
 a remercié le Président des c onsultations qu'il avait organisées 
et, pour l'information des Membres, a dit que ces cons ultations n'étaient pas terminées.  Néanmoins, il 
pensait qu'en continuant de dialoguer le Comité pourrait s'accorder sur une décision relative aux deux 
programmes. 
156. Le représentant de la Colombie  a remercié le représentant de  l'Équateur de ses observations 
constructives.  La Colombie s ouhaitait répondre aussi clairement que possible aux questions du Pérou 
et de l'Équateur et espérait qu' on pourrait régler toutes les questions en suspens concernant la 
reconduction de ces programmes le plus tôt possible. 
157. La représentante de la Bolivie  a dit que sa délégation participait au processus de consultation 
parce que les deux programmes en question présenta ient un intérêt particulier pour la Bolivie. 
158. Le représentant du Venezuela  a dit que sa délégation participait aussi activement aux 
consultations et avait fait part de son inté rêt pour certaines des questions communiquées par 
l'Équateur et le Pérou. 
159. Le Vice-Président  a remercié toutes les délégations de leur participation constructive à cet 
important processus.  Il avait l'impression qu'elles faisaient toutes preuve de bonne volonté dans le but 
de parvenir à une solution satisfaisante qui perm ettrait au Comité d'achever son examen de la 
notification de la Colombie.  Une fois l'examen ach evé, le Comité pourrait examiner les décisions de 
reconduire les prorogations en question pour l'anné e civile 2004, comme prévu dans les décisions 
initiales adoptées en 2002 et aux mêmes conditions.  Co mme le processus n'en était pas encore arrivé 
là, le Vice-Président avait l'intention de suspendr e la réunion en ce qui concerne l'examen de la 
notification de la Colombie pour se donner le temp s d'obtenir des renseignements supplémentaires et 
de poursuivre les consultations bilatérales, ains i que pour les consultations informelles qu'il avait 
l'intention d'organiser au moment opportun.  G/SCM/M/48 
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 160. Avant de clore le débat, le Vice-Président  a dit que les décisions adoptées en 2002 pour les 
deux programmes de la Colombie prévoyaient une r econduction de la prorogation pour l'année civile 
2004, à condition que la Colombie respecte les obligati ons de transparence et de statu quo et les autres 
engagements qu'elle avait pris da ns les décisions.  À cet égard, le 14 octobre 2003, sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice de la position des Me mbres sur le fond, il avait envoyé à tous les 
Membres par télécopie un projet de texte de d écision pour la reconduction des programmes de la 
Colombie, dans les trois langues.  Comme les décisions initiales de prorogation prises en 2002 pour la 
Colombie l'avaient été sur la base de la procédure accélérée, le libellé du projet de décision de reconduction était calqué aussi étroitement que possi ble sur le texte type employé pour les autres 
décisions, tout en tenant compte des particularit és des décisions de prorogation prises en 2002 dans le 
cas de la Colombie.  Compte tenu des préoccupations  de fond formulées par certains Membres lors de 
l'examen des deux programmes de la Colombie et du  fait que la réunion avait été suspendue en ce qui 
concerne cet examen, le Vice-Président avait l'impression que le Comité n'était pas en mesure d'adopter les décisions de reconduction en question à la séance en cours.  Il a donc proposé que le 
Comité ne s'engage pas dans un ex amen approfondi, paragraphe par paragraphe, du projet de décision 
concernant la Colombie.   
161. Toutefois, et sans préjudice de la position des Membres ou d'une éventuelle décision du 
Comité, il y avait quelques différences entre ce projet de texte et le texte type que le Comité avait 
employé pour les décisions de reconduction qu'il av ait déjà adoptées.  Les différences nécessaires en 
raison des particularités de la décision de pr orogation initiale accordée pour les programmes 
colombiens étaient les suivantes.  Premièrement, le troisième paragraphe reprenait mot pour mot les 
engagements additionnels spécifiques pris par la Co lombie au paragraphe 10 des décisions G/SCM/93 
et 94.  Deuxièmement, le quatr ième paragraphe mentionnait le paragraphe 10.6 de la Décision 
ministérielle relative à la mise en œuvre.  Ce para graphe était identique à celui qui figurait dans les 
décisions de prorogation accordée à la Colombie en 2002 et tenait compte de la particularité de la 
demande de la Colombie et de la prorogation.   La troisième différence se trouvait au cinquième 
paragraphe, commençant par le mot "Rappelant", qui reprenait mot pour mot le libellé correspondant 
des décisions adoptées en 2002.  La quatrième diffé rence se trouvait dans le paragraphe commençant 
par les mots "Notant que".  Le passage entre pare nthèses carrées avait été introduit pour indiquer qu'il 
faudrait peut-être modifier le texte type et le dé velopper de manière à tenir compte de la situation 
particulière de la Colombie.  La cinquième diffé rence apparaissait dans le  paragraphe commençant 
par les mots "Sur la base".  Ce paragraphe se ré férait non seulement aux procédures définies dans le 
document G/SCM/39 mais aussi au paragraphe 10 de la décision originelle, qui mentionnait 
également l'examen par le Comité.  En outre, la fin du paragraphe me ntionnait les engagements 
additionnels pris par la Colombie et qui devaient aussi faire l'objet d'un examen par le Comité.  Le 
dernier paragraphe, c'est-à-dire le dispositif , était identique à celui du texte type.   
162. Le Vice-Président a rappelé qu'il ne demandera it pas aux Membres de faire part de leurs 
observations ou de leurs questions au sujet de ce pr ojet, car il pensait que cela serait prématuré, et a 
dit qu'il resterait en étroite relation avec les dé légations intéressées, dans le but de pouvoir 
reconvoquer le Comité dès que possible pour examiner cette question. 
163. La réunion a été suspendue
 en ce qui concerne l'examen du respect des obligations de statu 
quo et de transparence et des autr es engagements pris par la Co lombie dans les décisions de 
prorogation adoptées en décembre 2002 sur la ba se des procédures définies dans le document 
G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la Décision mini stérielle relative à la mise en œuvre (G/SCM/93 
et G/SCM/94). 
164. À la reprise de la réunion ordinaire du Comité, le 1er décembre 2003, la Présidente  a rappelé 
que toutes  les décisions (c'est-à-dire aussi bien celles prises en vertu de la procédure accélérée que 
celles fondées sur le seul article 27.4) comportaient  des obligations de statu quo et de transparence 
que le Comité devait examiner en 2003.  Dans le  cadre du point N.1 de l'ordre du jour, à sa séance du G/SCM/M/48 
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 28 octobre 2003, le Comité avait achevé l'examen du respect des obligations de statu quo et de 
transparence pour presque toutes les décisions, à l' exception de celles concernant un programme des 
Fidji, un programme de la Papouasie-Nouvelle-Guin ée et deux programmes de la Colombie.  Dans le 
cas de ces programmes, l'examen par le Comité  se poursuivait.  Outre l'examen au titre de 
l'article 27.4, l'ordre du jour de la réunion prévoya it aussi, au point N.2, que le Comité devait prendre 
des décisions au sujet de la reconduction des pr orogations accordées pour les programmes admissibles 
de certains pays en développement Membres pour 200 4.  Par conséquent, dans le cas des prorogations 
accordées selon la procédure accélérée pour lesquelle s il avait pu mener à sa satisfaction l'examen du 
respect des obligations de statu quo et de transparen ce, le Comité avait pris la décision de reconduire 
les prorogations pour l'année civile 2004.  Étan t donné que les réponses des Fidji et de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée n'avaient été reçues que quelques jours avant la réunion, la Présidente 
n'avait pas l'intention de proposer au Comité de  prendre une décision au sujet des programmes en 
suspens des deux Membres concernés, mais elle espérait qu'il pourrait mener à terme leur examen.  Elle avait donc l'intention de suspendre à nouveau  la réunion en ce qui concerne toute décision du 
Comité relative aux Fidji et à la Papouasie-Nouvelle -Guinée et de la reprendre le 8 décembre 2003. 
165. En ce qui concerne la notification des Fidji, distribuée sous la cote G/SCM/N/99/FJI, la 
Présidente a rappelé que les États-Unis avaient communiqué des questions écrites depuis la séance du 
28 octobre et que les Fidji avaient donné des réponses écrites sous les cotes G/SCM/Q3/FJI/14 et /15. 
166. Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation des Fidji d'avoir répondu aux 
questions de sa délégation.  Les réponses étaient déta illées et contenaient certains textes de loi que les 
États-Unis avaient demandés.  En raison de la complexité de l'information, la délégation des 
États-Unis n'était pas encore prête à commenter le s réponses fournies.  Elle avait l'intention de les 
analyser et, éventuellement, de poser des questions complémentaires. 
167. Passant à la notification de la Papouasie-N ouvelle-Guinée, distribuée sous la cote 
G/SCM/N/99/PNG, la Présidente  a rappelé que ce document n'avait été reçu que le 17 octobre.  Il était 
donc parvenu non seulement après le délai du 30 juin 2003, mais aussi après les délais fixés tant pour 
les questions écrites que pour les réponses écrites.  Par conséquent, le Comité n'avait disposé du laps 
de temps convenu ni pu procéder à l'échange de questions et de réponses écrites prévu au sujet de 
cette notification avant sa séance du 28 octobre 2003.  Depuis, les États-Unis avaient posé des 
questions écrites et la Papouasie-Nouvelle-Guinée y avait répondu, en utilisant la présentation 
convenue pour la notification des subventions et en complétant sa notification.  Les questions et les 
réponses se trouvaient dans les documents G/SCM/Q3/PNG/6 et /7. 
168. Le représentant des États-Unis  a remercié la Papouasie-Nouvelle -Guinée de la notification au 
titre de l'article 25 qu'elle avait communiquée le 25 novembre 2003.  La délégation des États-Unis 
n'avait pas encore eu la possibilité de l'analyser et, par conséquent, comme dans le cas de l'examen du 
programme des Fidji, elle se réservait le droit de poser des questions complémentaires concernant le programme de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
169. Compte tenu de cet échange de vues et du fait qu'il n'y avait plus de questions en suspens, la 
Présidente
 a dit qu'elle croyait comprendre que le Co mité avait achevé l'examen du respect des 
obligations de transparence et de statu quo dans le cas des programmes des Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, sous réserve d'éventuell es questions complémentaires.  Elle avait donc 
l'intention de proposer, lors de la  reprise de la réunion du Comité le 8 décemb re, comme prévu dans la 
procédure accélérée, que le Comité adopte, pour  les programmes en question, la décision de 
reconduire les prorogations pour une année supplémenta ire, c'est-à-dire l'année civile 2004, sur les 
mêmes bases et aux mêmes conditions que les décisions originelles et en tenant compte des débats qu'il avait eus à ce sujet.  G/SCM/M/48 
 Page 35 
 
 
 170. La réunion a été suspendue  en ce qui concerne l'examen par le Comité des programmes des 
Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.15 
171. Le Vice-Président  du Comité a pris la présidence pour les débats du Comité sur la prorogation 
accélérée de la Colombie.  Il avait l'intention de commencer par rendre compte de l'examen du respect 
des obligations de transparence et de statu quo et d es autres engagements pris  dans les décisions de 
prorogation adoptées en décembre 2002 conformément  aux procédures définies dans le document 
G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la Décision mini stérielle relative à la mise en œuvre (G/SCM/93 
et G/SCM/94).  Ensuite, il indiquerait brièvement où en  était, selon lui, le Comité en ce qui concerne 
les programmes de la Colombie et les mesures additionnelles à prendre.   Pour terminer, et uniquement 
pour l'information des Membres, il ferait le point sur le projet de décision relatif à la Colombie.  Il 
n'avait pas l'intention de donner la parole aux Me mbres au sujet de ces trois questions.  Après son 
compte rendu, il suggérerait que le Comité suspende  cette réunion et la re prenne le 8 décembre. 
172. En ce qui concerne l'examen de la notifica tion et des renseignements communiqués par la 
Colombie, depuis la séance du 28 octobre, l'Équate ur avait posé des questions écrites supplémentaires 
dans les documents G/SCM/Q3/COL/26 et 27 et la Colombie avait répondu par écrit à ces questions 
ainsi qu'aux autres questions posées par le Pérou le 27 octobre dans les documents 
G/SCM/Q3/COL/28 et 29. 
173. En ce qui concerne l'avancement des trava ux du Comité et les mesures additionnelles à 
prendre, sur la base des consultations informelles qu'il avait eues avec les délégations intéressées et de 
l'échange de questions et de réponses écrites qui  avait suivi la réunion du 28 octobre, le 
Vice-Président a félicité toutes les délégations concer nées de leur participa tion constructive à cette 
importante opération de transparence.  À son avis , toutes les délégations concernées souhaitaient de 
bonne foi parvenir à une solution satisfaisante, ce qui permettrait au Comité d'achever l'examen de la 
notification de la Colombie.  Une fois cet examen fait, le Comité pourrait examiner les décisions de 
reconduire les prorogations pour l'année civile 2004, comme prévu et aux mêmes conditions que 
celles figurant dans les décisions originelles adoptées l'année précédente.   
174. Comme le processus n'en était pas encore arrivé à ce stade, le Vice-Président avait l'intention 
de suspendre la réunion en ce qui concerne l'examen  de la Colombie afin de donner aux délégations 
plus de temps pour trouver une solution.  Il avait eu de nombreux échanges de vues avec les 
délégations concernées au sujet des questions en su spens pour savoir où en étaient leurs consultations 
bilatérales.  D'une part, ces Membres lui avaien t assuré que ces consultations se poursuivaient, y 
compris à un niveau très élevé dans les administrati ons nationales.  D'autre part, il avait été informé 
que, malheureusement, les questions n'avaient pas pu êt re entièrement réglées.  Il avait assuré toutes 
les délégations qu'il était disposé à les aider par tous  les moyens à sa disposition si elles le jugeaient 
utile.  Il les avait encouragées à redoubler d'efforts sur le plan bilatéral et à faire preuve d'imagination 
pour trouver des solutions.  Il ne restait pas beaucoup de temps et les Membres devaient faire tout leur 
possible pour surmonter cet obstacle. 
175. Troisièmement, pour ce qui est du libellé du proj et de décision relatif aux programmes de la 
Colombie, compte tenu des préoccupations formulées par certains Membres lors de l'examen de ces programmes et du fait que la réunion avait été susp endue en ce qui concerne cet examen, il semblait 
que le Comité n'était pas encore en mesure d'adopter  une décision de reconduction des prorogation.     
176. Le Vice-Président a rappelé que les décisi ons adoptées en 2002 au sujet de ces programmes 
prévoyaient une reconduction des prorogations p our l'année civile 2004 à condition que soient 
respectées les obligations de tran sparence et de statu quo et les au tres engagements pris par la 
                                                     
 
15 La réunion a repris ensuite le 8 décembre.  Voir le paragraphe 180. G/SCM/M/48 
Page 36  
 
 Colombie dans les décisions.  À cet égard, le 14  octobre, le Vice-Président avait, sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Memb res sur le fond, envoyé à tous les Membres par 
télécopie un projet de texte pour la reconduction de  la prorogation des programmes de la Colombie, 
dans les trois langues.  Comme dans le cas de s décisions initiales de prorogation prises selon la 
procédure accélérée en 2002 pour la Colombie, le proj et de décision concernant la Colombie suivait 
autant que possible le texte type employé pour l es autres décisions de reconduction des prorogations 
accélérées, tout en tenant compte des particularités de la décision originelle de 2002 concernant la 
Colombie.  Le Vice-Président a rappelé qu'à la séan ce du 28 octobre il avait brièvement présenté le 
projet de texte relatif aux progr ammes de la Colombie.  Cela ne  préjugeait pas de la position des 
Membres ou d'une éventuelle décision du Comité et  il l'avait fait uniquement pour mettre en lumière 
les différences entre ce projet de texte et le texte type que le Comité avait employé pour les autres 
décisions de reconduction des prorogations accélérées.  Il avait l'intention de communiquer à tous les 
Membres, par télécopie, une version révisée de ce projet de décision, par souci de transparence, et là encore sans préjudice de la position des Membres ou d'une éventuelle décision du Comité.  Il avait 
tout lieu de penser que ce projet de texte tiendrait compte des préoccupations particulières de certaines 
délégations et serait bien accueilli par les Membres de l'OMC.   
177. Compte tenu de ces considérations, il ne semb lait pas que le Comité puisse faire un travail 
constructif au sujet de la réd action juridique détaillée du texte. 
178. Le Vice-Président avait l'intention de rester  en étroites relations avec les délégations 
intéressées, avant de reconvoquer la réunion, et a inv ité les Membres à se tenir prêts à se joindre à lui 
pour des consultations informelles. 
179. La réunion a été suspendue en ce qui concerne l'examen du respect des obligations de statu 
quo et de transparence de la Colombie et des autres  engagements pris dans le  cadre des décisions de 
prorogation adoptées en décembre 2002 et l'adoption des décisions de reconduction pour les deux 
programmes de la Colombie. 
180. À la reprise de la réunion, le 8 décembre 2003, la Présidente
 a demandé si les Membres 
avaient des questions ou observations additionne lles à formuler au sujet du "Programme des 
entreprises d'exportation et des zones franches" des Fidji. 
181. Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention des Membre s sur la note de bas de page 2 
du projet de décision G/SCM/67/Add.1.  Durant l'ex amen par le Comité, il avait été fait état de 
plusieurs autres programmes au suje t desquels les États-Unis avaient des questions à poser.  Les 
États-Unis poseraient ces questions dans le cadre a pproprié et non à la présente séance de la réunion 
du Comité.  Ils tenaient donc à ce qu'il soit claire ment dit que l'examen fait par le Comité et 
l'éventuelle décision qu'il pre ndrait à la présente séance en ce qui concerne ce programme 
s'appliqueraient exclusivement au Programme de s entreprises d'exportation et des zones franches. 
182. La Présidente  a remercié le représentant des États-Unis de cette précision et a demandé si les 
Membres avaient d'autres observations ou questions à formuler en ce qui concerne l'article 45 de la 
Loi sur l'impôt sur les revenus de la Papouasi e-Nouvelle-Guinée.  Auc un Membre n'a souhaité 
prendre la parole.  La Présidente a remercié l es Membres de leur participation constructive à ce 
processus d'examen et a dit qu'à son avis le Co mité pouvait conclure l'examen du respect des 
prescriptions de transparence et de statu quo en ce qui concerne les programmes des Fidji et de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
183. La Présidente a dit que le Comité était donc en mesure d'examiner l'adoption des décisions de 
reconduction pour 2004 des prorogations accordées sel on la procédure accélérée définie dans le 
document G/SCM/39 pour ces deux programmes.  Le te xte du projet de décision était identique à 
celui adopté pour les autres décisions de reconduction adoptées à la séance du 28 octobre 2003.  En ce  G/SCM/M/48 
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 qui concerne la décision relative au "Programme des entreprises d'exportation et des zones franches" 
des Fidji, la Présidente a dit que la note de bas de page 2 avait été ajoutée à la demande de certains 
Membres pour bien préciser que, même s'il y avait eu  un échange de questions et de réponses au sujet 
du programme de suspension des droits  des Fidji, ce programme ne faisait pas partie de celui visé par 
la décision de reconduction.   
184. Le Comité est convenu  de reconduire les prorogations pour les programmes ci-après (la cote 
du document contenant la décision est indiquée entre parenthèses): 
Fidji 
• Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67/Add.1) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
 • Article 45 de la Loi relative à l' impôt sur le revenu (G/SCM/86/Add.1) 
185. La Présidente  a remercié les Membres de leur participation constructive au processus 
d'examen et à l'adoption des décisions par le Comité  et a donné la parole à ceux qui souhaiteraient 
faire des déclarations. 
186. Le Vice-Président  a pris la présidence pour le débat consacré aux prorogations accélérées 
accordées à la Colombie.  Il se proposait de commen cer par l'examen du respect des obligations de 
statu quo et de transparence et des autres engagement s pris par la Colombie dans les décisions de 
prorogation adoptées en décembre 2002.  Ensuite, il avait l'intention de présenter les projets de 
décision relatifs aux programmes de la Colombie et de proposer que le Comité les adopte.  Pour 
terminer, il donnerait la parole aux délégations qui souhaiteraient fair e une déclaration pour mémoire. 
187. Sur la base des consultations informelles qu'il av ait eues avec les délégations intéressées et du 
récent échange de questions et de réponses écrit es concernant les deux programmes de la Colombie, 
entre la séance du 28 octobre et la reprise de la réunion le 1er décembre 2003, le Vice-Président a 
félicité toutes les délégations concernées de leur participation constructive à ce processus d'examen.  
Aucune question écrite supplémentaire n'avait ét é reçue depuis la reprise de la réunion le 
1er décembre 2003 et toutes les réponses écrites avaient été distribuées aux Membres.  Le Président a 
demandé s'il pouvait considérer que le Comité avait achevé son examen des deux programmes, 
c'est-à-dire le Régime de zone franche (G/SCM/93) et le Système spécial d'importation-exportation de 
biens d'équipement et de pièces de rechange (SIEX) (G/SCM/94). 
188. Aucun Membre n'ayant demandé la parole, le Vi ce-Président a remercié toutes les délégations 
et, le Comité ayant achevé l'examen des deux pr ogrammes de la Colombie, a proposé que l'on passe 
au projet de décision concernant la reconduction des prorogations accordées pour ces deux 
programmes. 
189. Le Vice-Président a rappelé que les décisi ons adoptées en 2002 concernant ces programmes 
prévoyaient la reconduction des prorogations pour l'année civile 2004, sous réserve du respect des 
obligations de transparence et de statu quo et des autres engagements pris par la Colombie dans les 
décisions, et est revenu sur le projet de texte re latif aux programmes de la Colombie, qu'il avait 
présenté à la séance du 28 octobre sous sa propr e responsabilité et sans préjudice des positions des 
Membres sur le fond ou d'une éventuelle décision du Comité.  Il a rappelé que, lors des séances du 
28 octobre et du 1er décembre 2003, il n'y avait pas eu de consensus au sujet de la proposition 
concernant la Colombie. G/SCM/M/48 
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 190. Depuis, le Vice-Président était resté en étroit es relations avec les délégations intéressées, sur 
le plan bilatéral ou dans le cadre de consultations plurilatérales, et les délégations s'étaient également 
consultées entre elles de façon presque continue.  Lors de ces différents échanges de vues, plusieurs 
propositions additionnelles avaient été faites pour dé finir une base qui permettrait de prendre une 
décision.  Toutes ces propositions avaient été très utiles pour préciser la situation et les positions des 
délégations concernées et avaient joué un rôle très c onstructif dans le processus.  Le 4 décembre 2003, 
le Vice-Président avait distribué par télécopie un projet révisé de décision pour les programmes de la 
Colombie, là encore sous sa propre responsabilité et sur la base des consultations intensives et 
constructives qu'il avait eues avec les délégations inté ressées.  Cela ne préjugeait pas de la position 
des Membres ni d'une éventuelle décision du Com ité.  Ces textes contenaient des passages entre 
parenthèses carrées car, à l'époque, il y avait en core plusieurs options à l'examen dans les 
administrations nationales.  Il y avait eu depui s une importante évolution qui avait permis au 
Vice-Président de rédiger un nouveau texte ne com portant aucun passage entre parenthèses carrées.  
Le Vice-Président avait convié les délégations  à une séance de consultations informelles à 
participation non limitée durant la matinée du 8 déce mbre 2003 pour examiner la situation et les 
Membres avaient étudié une version actualisée du text e.  Le document distribué dans la salle pour 
examen durant la réunion du Comité tenait compte de  ces consultations et d'autres échanges de vues 
informels entre les Membres intéressés. 
191. Le Vice-Président a présenté le projet révisé, soulignant les différences entre ce texte et celui 
qu'il avait présenté à la réunion du 28 octobre.  Il a signalé que les paragraphes de chaque décision 
avaient été numérotés.  En ce qui concerne le proj et de décision sur le régime des zones franches 
(document G/SCM/93/Add.1), le para graphe 2 était nouveau et énonçait simplement l'obligation de la 
Colombie d'éliminer toutes les subventions à l'e xportation.  Les paragraphes 3 à 7 se trouvaient déjà 
dans le projet du 14 octobre 2003 mais avaient été placés dans un ordre plus l ogique.  Le paragraphe 8 
était nouveau et il contenait une réaffirmation par la  Colombie de ses engagements pris dans le cadre 
de la première décision de prorogation (2003) ainsi que les engage ments qu'elle devait prendre dans le 
cadre de la décision de reconduction pour 2004.  Le paragraphe 9 était nouveau et mentionnait un 
calendrier pour les modifications législatives que la  Colombie avait présenté en ce qui concerne le 
régime des zones franches.  Des exemplaires de ce document étaient mis à la disposition des délégations dans la salle.
16  Le paragraphe 9 indiquait la date  finale de ce processus législatif, 
c'est-à-dire le 31 décembre 2004.  Les paragraph es 10, 11 et 12 n'étaient pas nouveaux.  Une nouvelle 
disposition avait été ajoutée à la fin du paragraphe 11, concernant la transparence.  Le paragraphe 13 
était nouveau et disait seulement une évidence, à savoir que la reconduction ne visait que les 
subventions concernées par la première décision de prorogation.  Enfin, le  paragraphe 14 disposait 
simplement que cette décision n'avait aucune incide nce sur les décisions que le Comité prendrait au 
sujet des programmes des autres Membres. 
192. En ce qui concerne le projet de décision sur le "Système spécial d'importation-exportation de 
biens d'équipement et de pièces de rechange (SIEX)", le Président a dit que les huit premiers 
paragraphes étaient identiques à ceux du projet de d écision sur les zones franches.  Le paragraphe 9 
traitait de la disposition du programme SIEX concer nant le délai de paiement de la TVA et, en 
particulier, comportait un engageme nt de la Colombie selon lequel, pour tous les projets approuvés 
dans le cadre de ce programme à partir de la date  de la décision du Comité, la TVA serait versée au 
plus tard le 31 décembre 2006, avec une note de b as de page expliquant ce qu'il fallait entendre par le 
mot "projet".  À cet effet, la décision prévoyait que la Colombie devrait mettre en œuvre, au plus tard 
à la date de la décision, les modification de la réglementation et/ou de la législation ou toute autre 
réforme requises pour que le délai consenti pour le paiement de la TVA ne puisse pas être prolongé 
au-delà du 31 décembre 2006 dans le cas des projets en question.  Enfin, dans le cas des projets approuvés avant la date de la décision, la TVA devra it être versée au plus tard cinq ans après l'octroi 
                                                     
 
16 Ce document a été ultérieurement distribué sous la cote G/SCM/93/Add.1/Suppl.1.  G/SCM/M/48 
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 du délai de paiement.  Il y avait une note de bas de pa ge expliquant que cette date  était, aux fins de la 
décision, la date d'importation.  Les paragraphes 10, 11 et 12 étaient identiques à ceux qui figuraient 
dans le projet de décision sur les zones franches et  le paragraphe 13 était pour l'essentiel identique au 
paragraphe 13 de cet autre projet.  Le paragra phe 14 concernait spécifiquement la décision sur le 
SIEX et avait pour but de préciser que cette décision  n'avait pas d'incidence l'interprétation juridique 
des dispositions relatives au calendrier d'éliminat ion des subventions.  Le paragraphe 15 était 
identique au paragraphe 14 du projet de décision sur les zones franches.  Ces projets avaient été 
élaborés sur la base d'un processus très intensif de co nsultations informelles et le Vice-Président était 
convaincu qu'ils permettraient de trouver un consensus répondant aux in térêts de tous les Membres. 
193. En ce qui concerne le "Système spécial d'impor tation-exportation de biens d'équipement et de 
pièces de rechange (SIEX)", le représentant de la  Colombie a dit que plusieurs délégations avaient 
posé des questions au sujet du processus d'approbation et de l'emploi des autorisations.  Il a expliqué que le processus d'approbation consistait à pr ésenter des programmes d'investissement ou des 
programmes d'exportation résultant de ces investisse ments en vue de bénéficier des avantages du 
système, c'est-à-dire de l'exonération des droits d' importation sur les biens d'équipement et du report 
du paiement de la TVA.  Pour obtenir l'approba tion, les entreprises privées devaient prendre des 
engagements en matière d'exportation et, ensuite, l'État et les investisseurs privés avaient tout intérêt à 
ce que les biens d'équipement soient importés rapi dement de façon que les obligations d'exportation 
puissent être honorées.  En d'autres termes, il ne s'agissait pas d'engagements vagues, mais bien 
d'engagements signés et assortis de garanties.  Si  un investisseur ne tenait pas ses engagements, la 
caution fournie par les compagnies d'assurance devait être immédiatement versée.  Les investisseurs 
privés avaient donc aussi tout intérêt à importer ra pidement de façon à pouvoir tenir les engagements 
qu'ils avaient signés et qui étaient appuyés par des compagnies d'assurance.  Les importations 
correspondant aux autorisations accordées avant le 8 décembre 2003 étaient déjà effectuées ou, si 
elles ne l'étaient pas, elles le seraient dans les prem iers mois de 2004.  Tels étaient les éclaircissements 
que la Colombie souhaitait donne r en réponse aux questions que certaines délégations avaient posées 
à sa délégation lors des consultations info rmelles de la matinée du 8 décembre 2003. 
194. Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation de la  Colombie de ses explications 
concernant le programme SIEX. 
195. Le représentant des Communautés européennes  a lui aussi remercié la délégation 
colombienne de ces précisions très utiles. 
196. Le Comité a adopté  les décisions ci-après concernant les programmes de la Colombie : 
 • Régime des zones franches (G/SCM/93/A dd.1, y compris le Suppl.1 contenant le 
calendrier législatif): 
  • Système spécial d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de 
rechange (SIEX) (G/SCM/94/Add.1). 
 
197. Le représentant de l'Équateur
 a remercié le Vice-Président de  tout le travail fait lors des 
consultations informelles de novembre et déce mbre 2003.  Le Vice-Président ayant conduit ces 
consultations de façon très objective, impartiale et constructive, l'Équateur pouvait s'associer au 
consensus pour l'adoption des décisions concernant la Colombie.  La délégation équatorienne avait 
consacré beaucoup de temps à ces consultations info rmelles mais, comme l'ava it dit l'Ambassadeur de 
la Colombie, ces efforts avait été très féconds.  L'intervenant a remercié les autres Membres qui 
avaient participé au processus. 
198. Le représentant du Pérou  a remercié le Vice-Président de la manière dont il avait conduit les 
consultations et la Colombie des explications qu'elle avait données au sujet du programme SIEX. G/SCM/M/48 
Page 40  
 
 199. Le représentant du Venezuela
 a remercié le Vice-Président des efforts qu'il avait faits pour 
que le Comité puisse adopter les décisions relatives aux deux programmes colo mbiens.  Sa délégation 
remerciait aussi toutes les autres délégations qui av aient participé au processus, le Secrétariat pour 
tous ses efforts et la délégation colombienne de la souplesse dont elle avait fait preuve en offrant des 
garanties conformes aux obligations  découlant de l'Accord SMC. 
200. Le représentant de la Bolivie  s'est associé à tous ceux qui avaient félicité le Vice-Président de 
sa brillante conduite des consultations.  La Bolivie tena it aussi à dire qu'elle était très satisfaite de la 
teneur des décisions, fruit des efforts faits par les Membres et en particulier par la Colombie pour 
apporter les précisions nécessaires dans le cadre du processus d'examen annuel. 
201. Le représentant des Communautés européennes  a lui aussi félicité tous les intéressés et en 
particulier la délégation de la Colombie et cel les des autres pays andins, la Présidente, le 
Vice-Président et le Secrétariat.  Pour mémoire,  il a dit que sa délégati on attachait une importance 
particulière à la dernière phrase des deux décisions  prises concernant la Colombie, qui commençait 
par les mots "La présente décision n'affecte …".  Cette phrase étaient importante dans les deux cas parce que les décisions en question ne sauraient être employées comme précédent dans l'examen 
d'autres décisions qui n'étaient peut-être pas libellées  de façon aussi exhaustive.  Il importait en outre 
de souligner qu'on ne pouvait pas présumer que l'a pproche adoptée par le Comité pour ces décisions 
serait nécessairement l'approche à adopter dans d' autres cas, car chaque situation était spécifique;  
c'était la raison pour laquelle les CE attach aient une grande importance à ces phrases.   
202. Le représentant de la Colombie
 a remercié le Vice-Président de l'excellent travail qu'il avait 
fait en présidant ce débat.  Il a aussi remercié les autres délégations des pays andins qui avaient 
participé au processus avec une attitude très pos itive.  En 2003, ces délégations avaient fait un 
important travail technique et très objectif, qui leur  avait permis d'avoir un dialogue constructif.  La 
Colombie remerciait tous les pays  andins de leur compréhension et de la façon très sérieuse et 
professionnelle dont ils avaient travaillé.  Elle remerc iait également le Secrétariat.  L'intervenant a 
remercié tous les autres Membres et, en particulier, ce ux qui s'étaient le plus engagés dans ce travail et 
qui avaient fait preuve d'une grande s ouplesse pour trouver un terrain d'entente. 
203. Le Vice-Président  a remercié toutes les délégations de leur participation à ce très long 
processus.  Durant les consultations, il avait eu l'impression qu'il y avait beaucoup de bonne volonté et 
que chacun avait adopté une attitude constructive, et que , même si sur le fond les questions étaient très 
complexes, les enjeux étaient très importants pour toutes les délégations concernées.  Il a aussi 
remercié les fonctionnaires du Secrétariat, en particulier Mmes Morgan et Hainsworth et 
M. Do Prado, de l'aide qu'ils avaient fournie au  Comité et à tous les Membres pour parvenir à ce 
résultat.  Sans l'aide très professionnelle de ces tr ois personnes, on n'aurait jamais pu parvenir à une 
décision. 
204. À la séance du 28 octobre de la réunion ordinaire, la Présidente  a repris la présidence du 
Comité pour le débat sur les décisions au titre de l' article 27.4 autres que celles prises en vertu de la 
procédure accélérée. 
205. En ce qui concerne l'examen prescrit du respect des obligations de transparence et de statu 
quo pour la reconduction des décisions qui n'avaient pas été prises selon la pr océdure accélérée, la 
Présidente a rappelé que, en vertu de l'article 27. 4, le Comité avait accordé des prorogations pour 
certains programmes de quatre Membres sur la base d'une approche dite "un plus deux", c'est-à-dire 
une prorogation pour l'année civile 2003 et une autre pour les deux dernières années de la période de 
suppression prescrite à l'article 27.4.  En vertu des d écisions qui avaient été prises, le Comité était 
appelé à faire un examen du respect des prescriptions  de statu quo et de transparence figurant dans ses 
décisions prises l'année précédente pour 2003.  La Présidente a rappelé que les quatre Membres ayant 
des programmes qui avaient bénéficié d'une pr orogation pour 2003 au titre de l'article 27.4  G/SCM/M/48 
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 uniquement étaient la Barbade, El Salvador, le Panama  et la Thaïlande.  Elle a signalé qu'il n'y avait 
pas eu de questions écrites au sujet de ces progra mmes depuis le 30 juin 2003, délai fixé pour la 
communication des notifications de mise à jour.  E lle a dit que les Membres avaient eu un échange de 
vues très utile et constructif lors des consu ltations informelles du 17 octobre 2003 au sujet de 
l'examen du respect des obligations de transparence et de statu quo liées à ces prorogations.  Aux fins 
de l'examen que le Comité devait faire, elle a i nvité les Membres à prendre la parole au sujet des 
programmes suivants: 
Barbade (G/SCM/N/99/BRB) 
 • Système de subventions et d'incitations à l'exportation (G/SCM/95) 
 • Système de réescompte à l'exportation (G/SCM/96) 
 • Système d'assurance-crédit à l'exportation (G/SCM/97) 
 • Système de garantie du financement à l'exportation (G/SCM/98) 
El Salvador (G/SCM/N/99/SLV) 
 • Loi sur la relance des exportations (G/SCM/99) 
Panama (G/SCM/N/99/PAN) 
 • Certificat de crédit d'impôt (G/SCM/100) 
Thaïlande (G/SCM/N/99/THA) 
 • Office thaïlandais des sites industriels (G/SCM/101) 
 • Programme du Conseil des investissements (G/SCM/102) 
206. Aucun Membre n'a souhaité faire des observations ou poser des questions. 
207. La Présidente  a proposé que le Comité conclue l'examen de ces notifications.  Elle a dit que, 
selon l'interprétation du Com ité concernant ces programmes, la pr emière prorogation d'un an venant à 
expiration le 31 décembre 2003, la période finale de deux ans prévue  par l'article 27.4 commencerait, 
pour chacun de ces programmes, le 1er janvier 2004.   
208. En ce qui concerne les notifications et l'ex amen au titre de l'article 27.4 pour 2004, la 
Présidente a suggéré que le Comité  reprenne le même calendrier et  les mêmes procédures qu'en 2003.  
En particulier, elle a proposé de fixer au 30 juin 2004 la date limite de communication des 
notifications requises pour tous les programmes bénéfi ciant d'une prorogation au titre de l'article 27.4, 
y compris ceux qui se trouvaient déjà dans la phase finale de deux ans.  Elle a proposé en outre de 
fixer au 1er septembre 2004 la date limite de communica tion de toutes les questions relatives à ces 
notifications et au 6 octobre 2004 le délai de répons e.  Ainsi, l'examen du respect des obligations de 
transparence et de statu quo pourrait se faire à la réunion ordinaire d'automne du Comité.  La 
Présidente a demandé si cette proposition était acceptable pour les Membres. 
209. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte. 
O. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS – I) R APPORT DU 
PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU 27 OCTOBRE ;  ET II) DÉCISION DU COMITÉ SUR L 'ADOPTION 
DE LA PRÉSENTATION RÉVISÉE DES NOTIFICATIONS  
210. La Présidente  a dit que le Groupe de travail des no tifications concernant les subventions 
s'était réuni le 27 octobre 2003.  Le but de cette réunion était de poursuivre l'examen des mesures G/SCM/M/48 
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 additionnelles qu'il serait possible de prendre pour f aciliter les notifications.  La Présidente a rappelé 
qu'elle avait attiré l'attention des Membres sur la lis te établie par le Secrétariat des fonctionnaires des 
administrations nationales responsables des notificati ons de subventions.  Cette liste avait été établie 
pour permettre aux fonctionnaires des administra tions nationales de se mettre en rapport, si 
nécessaire, avec leurs homologues d'autres pays afin de mieux comprendre la procédure de 
notification et d'améliorer la qualité  des notifications concernant l es subventions.  La Présidente a 
invité les Membres à informer le Secrétariat (Mme Hainsworth ou M. Yano) des éventuelles 
modifications à apporter à la liste pour la mettre à jour ou la compléter.  Elle a fait savoir aux 
Membres que le Guatemala avait proposé que son fonc tionnaire chargé des notifications joue le rôle 
d'une sorte de centre de liaison régional.  Les États-Unis avaient aussi proposé de mettre les 
fonctionnaires figurant sur la liste à la dispositi on des autres pays pour les aider à établir leurs 
notifications, en leur fournissant des conseils ou une  assistance par téléphone, voire en se rendant sur 
place pour participer à l'élaboration des notificati ons.  Les Communautés européennes s'étaient dites 
disposées à donner des conseils aux fonctionnaires étrangers responsables des notifications, si 
nécessaire, au cas par cas.  La Présidente a remercié ces délégations de leurs offres et a demandé aux 
autres Membres de faire savoir au Secrétariat (Mme Hainsworth ou M. Yano) s'ils avaient l'intention 
de suivre cet exemple. 
211. La Présidente a dit qu'elle poursuivait les discu ssions au sujet des m esures envisageables pour 
faciliter les notifications et en particulier de la possi bilité de modifier la présentation des notifications.  
Les Membres paraissaient près de s'accorder sur une révision de la présentation.  La Présidente leur 
avait communiqué par télécopie en juin 2003 la derniè re version du projet et pr is en considération les 
observations faites à la réunion du 27 octobre 2003 du  Groupe de travail des notifications concernant 
les subventions.  En particulier, elle avait ajout é une note de bas de page précisant que ce document 
remplaçait le document G/SCM/6 et ne préjugea it pas des obligations juridiques découlant de 
l'Accord SMC.  Elle a demandé si les Membres étaient d'accord avec ce projet. 
212. Aucune délégation n'ayant demandé la parole, la  Présidente a dit que la révision serait adoptée 
sous réserve, c'est-à-dire à condition qu'aucun Memb re ne communique d'objection par écrit avant le 
vendredi 7 novembre. 
213. Le Comité en est ainsi convenu
.17 
214. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation voulait faire une suggestion au sujet de 
la suite des activités du Groupe de travail sur les no tifications concernant les subventions.  Selon les 
États-Unis, le Groupe de travail avait accompli b eaucoup de choses, notamment en ce qui concerne 
les délais de notification et, durant les réunions  du Comité, la révision de la présentation des 
notifications.  Les États-Unis se demandaient si les Membres devaient conserver ce Groupe de travail.  
Ils seraient disposés à envisager de le conserve r à condition que les Membres proposent des pistes 
nouvelles qu'il vaudrait la peine d'explorer.  Faute de propositions précises en ce sens, ils 
considéreraient qu'on pourrait suspendre jusqu'à nouv el avis les activités du Groupe de travail. 
215. La représentante du Chili  a dit que sa délégation était du même avis que celle des États-Unis 
au sujet des travaux et accomplissements du Groupe de  travail.  Toutefois, elle ne pensait pas qu'il 
fallait décider aussi rapidement de le mettre en so mmeil.  Il était vrai que de nouvelles approches 
étaient nécessaires.  Les Membres devraient se lai sser un peu plus de temps, au moins jusqu'à la 
prochaine réunion, afin de bien y réfléchir et de  voir de quelle façon ils pourraient employer le 
Groupe de travail.  Si le Comité parvenait à la  conclusion que cela n'était pas possible, il serait 
judicieux de le démanteler. 
                                                      
17 Aucune objection n'ayant été reçue avant la date limite , la révision a été adoptée et distribuée sous la 
cote G/SCM/6/Rev.1.  G/SCM/M/48 
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 216. Le représentant du Costa Rica  a appuyé la déclaration du représentant du Chili.  Il était 
important et nécessaire de conserver le Groupe de  travail pour le moment.  Le Comité devait se 
donner la possibilité de voir quelles autres questi ons le Groupe de travail pourrait explorer. 
217. Le représentant des Communautés européennes  pensait, comme les orateurs précédents, que 
la principale tâche qui avait été confiée au Gr oupe de travail était de revoir la présentation des 
notifications de subventions et que cet objectif éta it atteint.  Les CE pouvaient accepter l'une ou l'autre 
des options envisagées.  Toutefois, si le Comité ne pouvait pas trouver de nouveaux thèmes de travail, 
il ne serait pas efficace de conserver le  Groupe de travail sans motif valable. 
218. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation n'était pas en désaccord avec celles du 
Chili et du Costa Rica, c'est-à-dire que s'il y avait de nouvelles pistes qu'il serait utile d'explorer, elle 
serait disposée à aller de l'avant.  Faute d'id ées nouvelles, elle se demandait s'il serait productif 
d'adopter ce parti. 
219. La Présidente  a remercié les Membres de leurs inte rventions.  Elle a dit qu'à la réunion du 
Groupe de travail du 27 octobre 2003, elle avait demandé aux Membres de l'aider à définir quels 
seraient les thèmes sur lesquels le Groupe de travail pourrait axer ses activités.  Toutefois, elle n'avait 
guère reçu d'indications des délégations à ce sujet.   Quelques Membres avaient formulé le souhait que 
le Groupe de travail poursuive ses activités.  Par cons équent, la Présidente a suggéré de ne le réunir à 
nouveau que si le Comité recevait une nouvelle communication ou un document des Membres fournissant une base pour examiner une question dans ce cadre.  Cela inciterait tous les Membres à 
réfléchir de façon constructive à de nouvell es tâches à confier au Groupe de travail. 
220. Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte. 
P. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ANNEXE VII B) DE L 'ACCORD SMC   
221. La Présidente  a rappelé que, dans la Décision minist érielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1), les Ministres 
étaient convenus que l'Annexe VII b) de l'Accord  SMC inclurait les Membres qui y sont énumérés 
jusqu'à ce que leur PNB par hab itant atteigne 1 000 dollars EU en  dollars constants de 1990 pendant 
trois années consécutives.  La méthode décrite à l'appendice 2 du document G/SCM/38 s'appliquait 
depuis le 1er janvier 2003.  Comme prévu dans ce document, le  Secrétariat avait distribué, sous la cote 
G/SCM/110, des calculs actualisés sur la base des données de la Banque mondiale.  Comme indiqué 
dans la télécopie du 14 octobre 2003 adressée aux Membres, par souci de transparence, les 
fonctionnaires du Secrétariat avaient décrit la mét hode appliquée et étaient disposés à répondre à toute 
question technique concernant s on application aux données de 2000 et 2001.  Ces explications avaient 
été fournies lors des consultations informelles du 17 octobre 2003. 
222. Le Secrétariat distribuerait la prochaine mise à jour, pour l'année 2002, une fois reçues de la 
Banque mondiale les données nécessaires, c'est-à-dire probablement autour du milieu de 2004.   
223. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente. 
Q. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS  
224. La Présidente  a rappelé que le Comité devait élire un expert en remplacement de M. Flores 
pour un mandat de cinq ans allant de 2003 à 2008.   À la date limite fixée pour la présentation des 
candidatures, deux noms avaient été avancés.  De puis, comme la Présidente en avait informé les 
Membres par télécopie le 11 juillet 2003, M. Jorg e Castro-Bernieri, élu expert pour la période 
2001-2006, avait dû se retirer du Groupe d'experts permanent après avoir accepté un poste au G/SCM/M/48 
Page 44  
 
 Secrétariat de l'OMC.  Conformément aux procé dures convenues à la réunion ordinaire du 8 mai 2003 
du Comité et aux procédures définies dans la téléc opie du 11 juillet 2003, les Membres avaient décidé 
d'élire tant M. Yuji Iwasawa que M. Terence St ewart membres du Groupe d'experts permanent.  
Comme on l'avait fait par le passé dans des circons tances similaires, pour déterminer quel serait celui 
de ces deux experts dont le mandat expirerait en 2006 et quel serait celui dont le mandat expirerait en 
2008, on avait procédé à un tirage au sort.  En c onséquence, M. Iwasawa était élu pour le mandat 
allant jusqu'au printemps 2008 et M. Stewart pour  le mandat allant jusqu'au printemps 2006.   
225. Le Comité a pris note
 de la déclaration de la Présidente. 
R. AUTRES QUESTIONS  
226. Aucune délégation n'a demandé la paro le au titre des "Autres questions". 
S. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
227. La Présidente  a dit que le Comité avait décidé, à sa réunion du 21 février 1995, que ses 
réunions ordinaires se tiendraient normalement durant la dernière semaine d'avril et la dernière 
semaine d'octobre.  Le Comité des pratiques an tidumping et le Comité des sauvegardes avaient le 
même calendrier.  Pour que ces trois organes puissent se réunir aux périodes prévues, la Présidente a 
proposé que le Comité tienne sa prochaine réunion ordinaire dans la semaine du 26 avril 2004. 
228. Le Comité en est ainsi convenu . 
T. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7) 
229. Le Comité a adopté  son rapport annuel.  Ce rapport a été u ltérieurement distribué sous la cote 
G/L/655. 
230. La séance a été levée . 
__________