ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/66
2 mai 2000
(00-1773)
Organe d'examen des politiques commerciales
2 et 3 mars 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Compte rendu de la réunion
Présidents: S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique) (Première session)
S.E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh) (Deuxième session)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA TANZANIE 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES 
POLITIQUES COMMERCIALES 9
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA TANZANIE ET AUTRES
OBSERVATIONS 15
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 18ANNEXE QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE 20WT/TPR/M/66
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen de la politique commerciale de la Tanzanie s'est tenu les 2 et 3 mars 2000.
Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Tanzanie, qui était dirigée, pendant la
première session, par l'ambassadeur Ali Mchumo en l'absence du Ministre de l'industrie et du
commerce, M. Iddi Simba, qui, lui, a dirigé la délégation pendant la deuxième session, et auprésentateur, M. Albert Wright (Danemark).  Comme d'habitude, le présentateur s'est exprimé à titre
personnel et non en tant que représentant de son pays.  Conformément aux procédures établies, le
présentateur avait communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait de
soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de la
Tanzanie était contenu dans un document publié sous la cote WT/TPR/G/66/Rev.1 et dans l'annexeultérieure, et celui du Secrétariat de l'OMC avait été distribué sous la cote WT/TPR/S/66;  les
principaux points soulevés par le présentateur faisaient l'objet d'un document publié sous la cote
WT/TPR/D/46.  Les questions écrites présentées à l'avance par huit délégations (Hong Kong, Chine;
Suisse;  Canada;  Japon;  Union européenne;  République de Corée;  États-Unis;  Inde) avaient été
communiquées à la délégation de la Tanzanie.  Ces réponses sont reproduites à l'annexe.  Si desréponses complètes ne pouvaient pas être fournies pendant la réunion, des réponses écrites
supplémentaires pourraient l'être par la suite.WT/TPR/M/66
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA TANZANIE
1) Environnement économique
3. Le représentant de la Tanzanie a indiqué que son pays était heureux de participer au premier
examen de sa politique commerciale, le principal but étant d'accroître la transparence des politiques et
des pratiques commerciales de la Tanzanie et de les mieux faire connaître.
4. La Tanzanie s'intéressait beaucoup à la libéralisation et à la mondialisation et continuait de
participer concrètement à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques axées sur ces objectifs.  Elle
a salué le rôle joué par l'OMC qui préconisait un système international fondé sur des règles,
transparent et prévisible.
5. Les politiques commerciales et économiques de la Tanzanie avaient pour principaux objectifs
de soulager la pauvreté, de créer des emplois et d'assurer l'exploitation durable des ressources
environnementales, de sorte à améliorer la qualité de vie des Tanzaniens.  C'était dans cette optiqueque le gouvernement de la Tanzanie avait entrepris de vastes et laborieuses réformes économiques et
sociopolitiques élaborées sur le modèle de programmes de réforme économique - les programmes
d'ajustement structurel (SAPS), les programme s nationaux de survie économique (NESP) et le
Programme de redressement économique (ERP) des années 80.  Le gouvernement de la Tanzanie a
reconnu l'importance du secteur privé en tant que moteur de la croissance économique et a dirigé sesefforts vers la mise en œuvre des mesures stratégiques suivantes:
- accroître les possibilités d'investissement en adoptant une nouvelle loi sur
l'investissement prévoyant des incitations fiscales pour les investisseurs;
- accentuer la libéralisation du secteur financier et établir une bourse dotée de la
structure réglementaire correspondante;
- promouvoir l'exploitation efficace des ressources nationales et rétablir l'équilibre de la
balance des paiements;  et
- participer à diverses initiatives d'intégration régionale, principalement en Afrique
orientale, en Afrique australe et dans les pays côtiers de l'océan Indien.
6. La Tanzanie estimait que les mesures susmentionnées constituaient la stratégie adéquate pour
transformer son économie dirigée en une économie qui soit davantage axée sur le marché et, de cette
façon, rétablir la croissance et soutenir le développement économique et social.
7. En ce qui concerne la gestion de l'économie, les politiques macro-économiques de la
Tanzanie visaient à maîtriser le déficit budgétaire et à réduire les taux d'intérêt en vue de créer un
environnement propice à l'investissement intérieur et à l'investissement étranger.  Par suite des
programmes d'ajustement structurel et de stabilisation des années 80, les taux de croissance du PIB
ont enregistré une nette amélioration.  Il n'empêche que, au début des années 90, la mise en œuvre desréformes économiques a accusé des retards, à cause des exemptions discrétionnaires de droits
d'importation et d'autres taxes et, aussi, à cause du programme de conversion de la dette et du
mécanisme d'achat d'or institués par l'État, lesquels ont mené à l'inflation.  En 1995 toutefois, le
gouvernement est intervenu rapidement pour enrayer la détérioration de la situation économique et
financière et a adopté un solide programme de relance, lequel a, à son tour, rétabli la confiance desdonateurs au titre de la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), à compter de 1996/97.WT/TPR/M/66
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8. En sa qualité de pays en développement doté d'une économie de marché, la Tanzanie
continuerait d'encourager et de stimuler le secteur privé à jouer un rôle décisif dans l'atteinte des
objectifs de croissance économique et de développement social.
9. La Tanzanie a demandé à ses partenaires commerciaux d'éliminer rapidement et de manière
significative les restrictions, les barrières et les autres obstacles au commerce et de voir à ce que lesystème commercial multilatéral procure des avantages à tous les pays concernés et qu'il ne crée pas
de perdants.
2) Politiques commerciales
10. Dans le secteur commercial, la Tanzanie a entrepris les réformes nécessaires pour intégrer son
économie dans le système commercial multilatéral.  Figuraient au nombre de ces réformes:  i) la
simplification des procédures d'exportation;  ii) l'assouplissement du contrôle des changes;  et iii) la
privatisation des entreprises d'État et les investissements dans de nouveaux projets, en particulierminiers.
11. Ces efforts ont entraîné une hausse du niveau des exportations de marchandises (8,5 pour cent
entre 1992 et 1998), une augmentation des réserves, équivalente à 13 semaines d'importations (contre
deux semaines avant la libéralisation) et le rétablissement de l'équilibre des comptes de la balance des
paiements.  Néanmoins, les produits traditionnels continuaient de dominer la structure du secteur
tanzanien des exportations, même si les efforts déployés pour diversifier les exportations et pour
introduire des produits non traditionnels étaient encourageants.
12. Le gouvernement de la Tanzanie a reconnu la contribution potentielle que les marchés de
capitaux pourraient apporter dans ses efforts visant à mobiliser les ressources nationales et à
promouvoir la participation du secteur privé dans l'économie.  À cette fin, l'Agence des marchésfinanciers et des valeurs mobilières a été établie en 1995 et la Bourse de Dar-es-Salaam a amorcé ses
opérations en 1998.  En outre, pour inaugurer une nouvelle époque de la libéralisation du secteur
bancaire, le gouvernement a promulgué en 1991 une Loi sur les banques et les établissements
financiers.
13. Au fil des ans, le gouvernement s'est rigoureusement efforcé d'encourager le secteur privé à
investir en créant l'environnement positif requis pour attirer les investisseurs privés, y compris en
adoptant une nouvelle loi sur l'investissement qui prévoyait des incitations fiscales.  Étant donné la
main-d'œuvre nombreuse, les ressources naturelles abondantes, la stabilité politique et la situation
géographique stratégique de la Tanzanie, qui avoisine l'océan Indien et l'arrière-pays de six pays, le
gouvernement était d'avis que la Tanzanie était une destination naturellement attrayante pour les
investisseurs.
3) Coopération régionale14. La Tanzanie attachait une grande importance à la coopération régionale et la considérait
comme une pièce maîtresse de son intégration dans l'économie mondiale.  À cet égard, la Tanzanie
était membre de plusieurs groupes d'intégration ré gionale dont la Communauté de développement de
l'Afrique australe (SADC) et l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan
Indien (IOR-ARC).
15. En tant que Membre de l'OMC, la Tanzanie appuyait un système commercial multilatéral
solide et équitable, et était résolue à respecter ses engagements multilatéraux.  Cependant, sa
participation concrète avait été sérieusement entravée à cause des limites de sa capacité technique et
financière et, en conséquence, le gouvernement n'avait pas été en mesure de mettre en œuvre ses
engagements issus du Cycle d'Uruguay.  En outre, tant le secteur privé que le secteur public avait uneWT/TPR/M/66
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connaissance limitée des Accords de l'OMC et il fallait s'employer à régler ce problème de concert
avec le Secrétariat de l'OMC.
16. Dans le domaine du renforcement des capacités, à la fois au niveau des ressources
institutionnelles et humaines, la Tanzanie a reçu une importante assistance technique.  Toujours est-il
que, étant donné les défis spéciaux auxquels étaient confrontés les PMA et la marginalisation de cespays à l'intérieur du système commercial multilatéral, il était essentiel de mettre activement en œuvre
des programmes de renforcement des capacités et d'élargissement de l'accès aux marchés.  La
communauté commerciale internationale devait veiller à ce que le Cadre intégré actuel en faveur des
PMA soit adéquatement financé et à ce que les ress ources prévues dans le budget ordinaire de l'OMC
et d'autres organisations principales soient scrupuleusement appliquées aux programmes d'assistance
technique.WT/TPR/M/66
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
17. Le présentateur (M. Albert Wright) se demandait pourquoi un pays, qui avait entrepris une
série de réformes pour se dégager d'une économie dirigée, surtout depuis 1995, n'avait pas réussi à
voir ses exportations dépasser ses importations.  Quoique la Tanzanie ait pris un certain nombre de
décisions politiques audacieuses, la croissance des exportations était demeurée léthargique et le tauxde couverture n'avait pour ainsi dire pas changé depuis près de deux décennies.
18. Le gouvernement avait pris les décisions politiques courageuses et éclairées suivantes:
- abandonner le remplacement des importations et appliquer des politiques orientées
vers l'extérieur;
- instaurer un programme aux fins de la privatisation de branches de production
précédemment nationalisées et de la décollectivisation de l'agriculture;
- adopter la Loi de 1997 sur l'investissement, garantissant que le traitement national
serait appliqué à l'IED et autorisant une participation étrangère à cent pour cent dans
la plupart des secteurs;
- supprimer les restrictions à l'exportation dans la plupart des secteurs-clés, simplifier
les procédures d'exportation et assouplir le contrôle des changes;  et
- adopter une approche ordonnée à la gestion des dépenses publiques et à l'élaboration
des politiques macro-économiques, ce qui avait entraîné une hausse respectable du
PIB bien supérieure à 3 pour cent.
19. Il n'en reste pas moins que la Tanzanie demeurait l'un des pays les plus pauvres du monde
avec un PIB par habitant d'environ 210 dollars EU et d'innombrables problèmes étroitement liés et
propres à bon nombre de PMA.  Hormis la croiss ance démographique, qui a conduit à une hausse
réelle du PIB par habitant de seulement 0,6 pour cent au cours des cinq dernières années, le pays
restait aux prises avec une baisse à long terme de sa production agricole et, depuis 1997, avec une
chute soudaine des exportations de produits manufacturés.  Le présentateur était tenté de penser que la
baisse de la production agricole était peut-être attribuable aux hausses des prix des intrants importés, à
l'élimination des subventions pour achat d'engrais et au non-respect des normes de qualité desexportations, mais que les exportations de produits manufacturés étaient entravées par la progressivité
de la structure tarifaire.  Ces éléments, de pair avec les nombreuses exemptions de droits accordées,
entraînaient une mauvaise affectation sans cesse plus grande des ressources.
20. Le rapport du Secrétariat faisait valoir un certain nombre de causes responsables de la
performance économique décevante sur lesquelles il serait malavisé de se pencher dans le cadre de
l'examen des politiques commerciales, par exemple:  i) les préoccupations au sujet de l'administration
et de la gestion des affaires publiques;  ii) l'insuffisance de l'infrastructure commerciale;  iii) unestructure financière récemment établie, qui méritait d'être renforcée;  et iv) les importantes carences
du côté de l'offre telles que le nombre insuffisant de routes (seulement 5 pour cent d'entre elles étaient
asphaltées), l'électricité (uniquement 10 pour cent de la population était desservie) et les services de
télécommunication.
21. Or, quelques-unes de ces causes relevaient carrément de la compétence de la présente
instance.  Figuraient, selon le présentateur, au nombre des causes principales, les niveaux moyens
élevés et la progressivité de la structure tarifaire, qu'il considérait comme étant la plus importante
lacune du régime tanzanien de la politique commerciale.  En outre, le taux élevé d'exemptions de
droits et taxes, lequel avait peut-être été mis en œuvre arbitrairement, avait aggravé encore plus lesWT/TPR/M/66
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problèmes d'affectation des ressources et avait même agi contre son but apparent de produire des
recettes.
22. La mesure dans laquelle les diverses institutions gouvernementales s'occupant de questions
commerciales étaient coordonnées ou intégrées dans une vision cohérente du développement des
exportations demeurait un sujet de préoccupation.  Dans son rapport aux fins de la tableronde/consultation sur l'assistance technique liée au commerce, qui a eu lieu à Dar-es-Salaam en
octobre de l'an dernier, le gouvernement de la Tanzanie a, lui-même, attiré l'attention sur le fait que le
programme de réforme de la fonction publique a, en théorie, clarifié ces questions, mais qu'en
pratique il a donné lieu à des interprétations différentes du rôle, de la responsabilité et de l'obligation
de rendre compte.
23. Cela a soulevé un certain nombre de questions.  De quelle façon le gouvernement de la
Tanzanie propose-t-il de consolider ses politiques sectorielles liées au commerce, y compris cellevisant à encourager l'IED, en une seule politique ayant pour objectif d'améliorer la croissance des
exportations?  Quelle était la logique du conseil donné par le FMI, la Banque mondiale et d'autres
organisations internationales en matière de politiques commerciales, compte tenu de leur lien
indissociable avec les programmes tanzaniens de développement économique?  La Tanzanie a
bénéficié d'une assistance technique liée au commerce et a collaboré avec plusieurs institutionsinternationales et donateurs bilatéraux participant au Cadre intégré.  À cette fin, dans quelle mesure la
coopération a-t-elle été efficace et de quelle façon les problèmes que posaient les retards de mise en
œuvre ont été réglés, compte tenu surtout du fait que la Tanzanie ait été l'un des premiers bénéficiaires
de ce Cadre?  Quel était l'impact prévu sur l'économie et le développement des nouveaux projets
d'assistance liée au commerce, dont le coût était évalué à environ 43 millions de dollars EU et quidevaient être présentés à une réunion de groupe consultatif à Paris en mai?
24. Le présentateur était encouragé de constater que la Tanzanie était membre d'organisations
régionales, du COMESA, de la SADC et de la CAE, mais il était inquiet du peu d'échanges qui
avaient lieu entre la Tanzanie et ses partenaires commerciaux et troublé par l'intention de la Tanzanie
de se retirer du COMESA.  Il s'est demandé si le s pertes de revenu découlant de la libéralisation
tarifaire actuelle amorcée par le COMESA en était la cause principale.WT/TPR/M/66
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
25. Les membres ont félicité la Tanzanie pour les efforts qu'elle a consacrés à promouvoir le
développement économique par le biais de réformes structurelles, de la libéralisation du commerce
extérieur, de la privatisation et de la mise en œuvre de politiques macro-économiques prudentes.  Lesmembres saisissaient les problèmes auxquels se heurtait la Tanzanie et ont souhaité au gouvernement
de la Tanzanie du succès dans toutes ses activités.  Ils ont encouragé la Tanzanie à continuer de
libéraliser son régime de commerce et d'investissement et de s'intégrer entièrement au système
multilatéral.  Plusieurs membres avaient préparé un certain nombre de questions techniques et
s'attendaient à ce que le gouvernement de la Tanzanie y réponde.
26. Le représentant de l'Union européenne a fait l'éloge de la Tanzanie pour le rôle qu'elle a joué
dans la promotion de la réconciliation et de la stabilité dans la région des Grands Lacs en étant l'hôte
des pourparlers de paix d'Arusha sur le Burundi et le Tribunal international pour le Rwanda, de même
qu'en offrant l'asile à un grand nombre de réfugiés.  Le représentant a aussi salué les efforts consacrés
par le gouvernement à promouvoir la stabilité macro-économique et la réforme fiscale,
particulièrement depuis 1995, lesquelles avaient rétabli la confiance des donateurs et ouvert la voie à
l'accès au soutien prévu dans le cadre de programmes d'ajustement structurel et à l'allègement de sadette au titre du programme en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).
27. Il n'en restait pas moins que la Tanzanie était encore aux prises avec des problèmes de
développement économique, allant de la corruption endémique à la nature limitée de sa capacité
d'exportation.  Étant donné que la base d'exportation de la Tanzanie était extrêmement sensible à la
fluctuation du prix des produits et à la dépréciation de la monnaie, des efforts concertés en vue de lacréation d'une base économique plus diversifiée et plus stable s'imposaient.  En outre, il était essentiel
que soient institués une bonne gestion des affaires publiques, une administration efficiente, une
administration juste de l'impôt et un vaste cadre inst itutionnel.  L'UE a admis que le gouvernement de
la Tanzanie avait entrepris des initiatives pour corriger la situation, dont des réformes législatives, la
mise en œuvre de programmes de réforme de la fonction publique et l'adoption d'une stratégienationale de lutte contre la corruption, et a fait valoir que l'UE offrirait son aide pour mener à bien ces
importantes initiatives.
28. En ce qui concerne la libéralisation du commerce, il était important pour la Tanzanie de
mener à bonne fin la transition vers une économie ouverte sur l'extérieur, et l'UE offrirait son soutien
par le biais de son nouvel accord de partenariat avec les 71 pays ACP (qui incluaient la Tanzanie).
Par ailleurs, un aspect important de l'amélioration du régime commercial de l'UE pour les PMA était
le libre accès pour essentiellement tous les produits au marché de l'UE d'ici à l'an 2005.  Cependant, lereprésentant trouvait curieux que le gouvernement ait annoncé qu'il se retirait du COMESA et
s'interrogeait sur le bien-fondé de cette décision.
29. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté avec satisfaction que la Tanzanie avait mis en
œuvre un programme rigoureux de privatisation depuis 1992 et qu'elle n'avait pas restreint
l'investissement étranger direct dans le cadre du processus de privatisation.  Il a loué la Tanzanie pourles efforts qu'elles a consacrés à examiner sa législation sur les brevets et les marques de fabrique ou
de commerce conformément à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC et a encouragé la
Tanzanie à approfondir et à élargir encore plus ses engagements en matière de services.  Bien que le
représentant ait été ravi de constater que les prescriptions en matière de normes de la Tanzanie ne
faisaient pas de distinction entre les produits importés et les produits d'origine nationale, lesprescriptions en matière d'étiquetage et de conditionnement de différents produits étaient régies par
différentes institutions et il souhaitait qu'elles soient harmonisées.WT/TPR/M/66
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30. Le représentant de la Suisse a noté avec satisfaction que la Tanzanie s'était efforcée de
combattre la corruption et de mettre en œuvre des polit iques privilégiant la stabilité et la libéralisation
de l'économie.  Bien que la Tanzanie soit extrêmement pauvre et que son économie soit
essentiellement agraire, elle a tout de même établi des politiques qui offraient davantage de soutien à
l'enseignement primaire, aux soins de santé de base et à l'infrastructure de base.  La Suisse était nonseulement résolue à appuyer le développement économique et social de la Tanzanie, mais elle suivrait
aussi de près les progrès de l'établissement d'un cadre axé sur une économie ouverte et de la mise en
œuvre des réformes structurelles nécessaires.
31. La représentante de la Bolivie a loué la Tanzanie pour s'être efforcée de libéraliser son régime
commercial et d'amorcer d'importantes réformes  socio-économiques.  Bien que dotée d'abondantes
ressources naturelles et d'un fort potentiel touristique, la Tanzanie demeurait confrontée à un certain
nombre de problèmes économiques, notamment un déficit commercial qui allait croissant.  En dépitd'une politique d'ouverture économique, aucune réduction du déficit commercial n'était apparente et,
en fait en 1998, une baisse non négligeable des produits manufacturés avait été observée.  À son avis,
il était nécessaire d'évaluer plus sérieusement la mesure dans laquelle l'application des Accords issus
du Cycle d'Uruguay avaient favorisé l'accès aux marchés et une meilleure intégration des pays les
moins avancés.
32. Le représentant de Maurice a félicité le gouvernement de la Tanzanie pour son solide
programme de relance économique qui a eu pour effet de stimuler d'autres secteurs.  La création de la
Direction indépendante des impôts, l'adoption d'un programme au titre de la Facilité d'ajustement
structurel renforcée et l'allègement de sa dette et l'annulation de créances bilatérales par le Club de
Paris étaient toutes des mesures dénotant les progrès économiques de la Tanzanie.
33. La Tanzanie demeurait néanmoins un pays pauvre et endetté, où l'espérance de vie était faible
et le taux d'analphabétisme élevé, et qui devait poursuivre énergiquement ses initiatives de
libéralisation.  Il était notamment important pour  la Tanzanie d'accroître ses capacités d'exportation
limitées et de diversifier sa base de produits afin de tirer parti de la facilité d'accès dont elle avait
jusqu'ici bénéficié dans les principaux marchés, en particulier l'UE au titre de la Convention de Lomé.Le secteur de l'or, et les bijoux en particulier, illustrait peut-être cette diversification et le représentant
a demandé que la délégation de la Tanzanie fournisse plus de renseignements sur les efforts
actuellement consacrés au développement de ce secteur.
34. En ce qui concerne les services, le représentant a noté que la privatisation était en cours dans
un certain nombre de secteurs, notamment les télécommunications, les services d'assurance et les
services financiers, et il a exprimé l'espoir que celle-ci se traduise par une plus grande libéralisation.
La République de Maurice s'est aussi déclarée satisfaite des tentatives de la Tanzanie de remplir sesobligations au titre des régimes de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC et estimait que la Tanzanie
méritait plus d'assistance et de soutien technique à cet égard.
35. La représentante du Canada a noté avec satisfaction que la Tanzanie s'était efforcée, depuis
1993, de remplacer son régime d'économie planifiée à parti unique par une démocratie au régime
politique multipartite et une économie ouverte et libéralisée.  Elle a indiqué que le Canada et laTanzanie avaient partagé les mêmes objectifs politiques et économiques et qu'ils avaient œuvré
ensemble aux Nations Unies et au Commonwealth en vue de combattre le racisme, la ségrégation et le
colonialisme.
36. Le Canada était satisfait de constater que la Tanzanie avait pris des mesures pour réformer
son économie et pour attirer l'investissement du secteur privé, particulièrement dans les secteursénergétiques et miniers, et que le pays était en pourparlers avec la Confédération des industries de
Tanzanie.  Cela dit, un certain nombre de problèmes auxquels étaient actuellement confrontés les
investisseurs du secteur privé subsistaient.  La Tanzanie devait créer un environnement d'exploitationWT/TPR/M/66
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stable, prévisible et non discriminatoire, ses ministères et organismes gouvernementaux devaient
respecter les accords d'investisseurs dans leur intégralité, et il fallait modifier la législation
commerciale contradictoire, dépassée et vague.
37. Le Canada espérait recevoir des réponses à ses questions spécifiques concernant les accords
de commerce et d'investissement, les caractéristiques des politiques commerciales, la législation et lesréglementations, les services et les autres mesures touchant les importations.
38. Le représentant du Japon a loué la Tanzanie pour ses initiatives de déréglementation, de
privatisation et de libéralisation du commerce.  Le Japon a noté avec satisfaction les signes positifs
que montrait la situation macro-énonomique de la Tanzanie et a souhaité que le processus de réforme
soit élargi et étendu avec la coopération du FMI et de la Banque mondiale.  Exception faite des
questions écrites qu'il avait déjà communiquées, le Japon avait des demandes spécifiques concernant
la libéralisation du secteur bancaire, la nature des obstacles à la promotion de l'investissement et lestypes de difficultés auxquelles se heurtait la Tanzanie le moment venu de s'acquitter de ses obligations
découlant de l'OMC.
39. Le représentant de la République de Corée a noté avec satisfaction que la Tanzanie s'était
efforcée d'entreprendre des réformes structurelles et d'abandonner le remplacement des importations
au profit de politiques orientées vers l'extérieur.  La Tanzanie avait encore de nombreux problèmeséconomiques à résoudre, mais la République de Corée espérait que des courants commerciaux fluides
accéléreraient la croissance économique et créeraient des sources durables de richesse.
40. La République de Corée se préoccupait avant tout des obstacles auxquels étaient confrontés
les exportateurs, tels que les coûts de transport et les droits portuaires élevés, de même que les
irrégularités relatives à l'Accord sur l'inspection avant expédition.  En outre, la progressivité des droitsde douane nuisait aux efforts déployés à la fois par des entreprises étrangères et des entreprises
nationales pour diversifier la production.  La Tanzanie privilégiait les recettes douanières, mais il était
toujours aussi urgent de réduire les droits de douane en même temps que le nombre d'exemptions de
droits de douane.
41. Le représentant du Kenya a félicité le gouvernement de la Tanzanie d'avoir pris de
courageuses mesures de réforme économique et d'avoir accru l'attrait que suscite son pays pour l'IED.
Le Kenya a reconnu le rôle important qu'a joué la Tanzanie en contribuant à la coexistence pacifique
parmi et dans les pays côtiers, a approuvé la position de la Tanzanie concernant les futures
négociations de l'OMC, particulièrement celles portant sur la libéralisation du secteur agricole, et a
accueilli avec satisfaction l'engagement de la Tanzanie d'éliminer tous les obstacles tarifaires et non
tarifaires comme il est prévu dans l'initiative d'intégration régionale.
42. Le représentant de la Norvège a loué le gouvernement de la Tanzanie pour les réformes mises
en œuvre et les efforts accomplis pour attirer davantage l'investissement étranger.  La Tanzanie devait
poursuivre les réformes visant à accroître son potentiel d'exportation et régler les problèmes que
posaient les formalités administratives, car celles-ci restreignaient les nouveaux investissements
étrangers et les activités des entreprises.  Tâche encore plus difficile, il fallait encourager l'épargne
intérieure, dont le niveau était insuffisant.
43. S'agissant de la mise en œuvre concrète des engagements découlant de l'OMC et de la
participation aux présentes et aux futures négociations commerciales, la Tanzanie était ralentie par
l'absence d'une expertise nationale adéquate.  La Norvège estimait qu'il était nécessaire d'augmenter le
budget ordinaire de l'OMC dans le but d'accroître la capacité du Secrétariat de satisfaire les besoins
d'assistance technique liée au co mmerce des pays en développement.WT/TPR/M/66
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44. Le représentant de l'Uruguay a félicité le gouvernement de la Tanzanie pour avoir introduit et
pris des mesures de réforme structurelle.  Reconnaissant que la fonction essentielle du secteur agricole
est d'assurer le développement économique, le représentant a souligné l'importance d'accorder un
traitement spécial et différencié aux pays les moins avancés dans le cadre du régime commercial
international, pour accélérer leur intégration au système multilatéral.  Il importait aussi de tenircompte des ressources humaines et financières limitées de la Tanzanie dans le cadre des négociations
ultérieures sur la libéralisation des échanges.
45. Le représentant des États-Unis a admis que la Tanzanie avait démontré son engagement en
faveur d'échanges fondés sur des règles et de la mise en œuvre concrète de ses obligations découlant
de l'OMC, notamment par les notifications qu'elle avait communiquées à d'autres Membres chaque
fois que le gouvernement estimait rencontrer des difficultés à mettre en œuvre ses obligations dans les
délais prescrits.  Les États-Unis s'appliqueraient à soutenir l'assistance technique continue afin dedéfendre les plus grands intérêts de la Tanzanie à l'intérieur du système multilatéral.
46. En ce qui concerne les normes fondamentales du travail, la Tanzanie était fortement
encouragée à maintenir les efforts qu'elle déployait pour adhérer aux diverses conventions de l'OIT et
pour rendre, grâce à l'assistance technique de l'OIT, ses lois et pratiques en matière de travail
conformes aux normes de l'OIT.  Les États-Unis ont félicité la Tanzanie pour avoir signé avec eux unaccord ciel ouvert et pour avoir mis en œuvre des initiatives intéressantes de libéralisation.
Cependant, la Tanzanie devait faire d'autres progrès dans les domaines de la rationalisation de l'impôt,
de la privatisation, et de la réforme et de la modification du secteur agricole.
47. Le représentant de l'Australie a félicité la Tanzanie pour les importantes réformes
économiques qu'elle a entreprises depuis le milieu des années 80 et qu'elle a, en outre, accélérées
depuis 1995.  La Tanzanie avait bénéficié de sa participation au Cadre intégré en faveur des PMA et
avait pris des mesures positives dans divers domaines.  Figuraient au nombre de ces mesures la
réforme des droits de douane et l'introduction de la privatisation dans les secteurs des
télécommunications, des services publics et des services financiers.  La Tanzanie devait apporter des
améliorations dans plusieurs domaines de la politique commerciale, notamment, le développement dela législation antidumping, les droits compensateurs, les mesures de sauvegarde et les marchés
publics.  S'il est vrai que la Tanzanie bénéficierait de sa participation à plusieurs groupes régionaux, le
représentant espérait tout de même que le gouvernement veillerait à ce que ses accords régionaux ne
nuisent à ses engagements au titre du système multilatéral ni ne les réduisent.
48. Le représentant de la République tchèque a loué la Tanzanie pour ses importants efforts de
réforme économique.  Les résultats économiques obtenus par la Tanzanie étaient d'autant plus
impressionnants que ce pays avait été exposé à des chocs extérieurs, à des conditions météorologiquesexceptionnelles et à d'autres problèmes de développement commercial et économique.  Le
représentant a noté qu'il restait beaucoup à faire et a émis l'idée que l'OMC et la communauté
internationale élaborent une série de mesures concrètes en faveur des pays les moins avancés, y
compris l'accès en franchise de droits et de contingents de leurs produits aux marchés mondiaux.
49. La République tchèque avait deux questions spécifiques concernant les exemptions de droits
de douane et les exportations de produits manufacturés pour lesquelles elle souhaitait obtenir des
réponses.
50. Le représentant de Cuba a souligné le niveau de pauvreté de la Tanzanie et la situation
difficile dans laquelle se trouvait le pays en dépit de ses réformes structurelles.  Il importait au plus
haut point pour la Tanzanie de changer sa base de production.  L'environnement macro-économique etsocial dans lequel évoluait le pays n'était pas propice au développement économique.  Selon lui, les
pays développés devaient faire des efforts pour faciliter l'accès à leurs marchés, ce qui permettrait à la
Tanzanie d'obtenir les recettes d'exportation nécessaires pour transformer sa base de production.  LesWT/TPR/M/66
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restrictions imposées aux exportations tanzaniennes devraient être supprimées et une plus grande
assistance technique devrait être accordée pour permettre à la Tanzanie de respecter les normes
techniques en vigueur sur le marché.  Il était essentiel d'accroître l'aide publique au développement.  Il
était aussi très important de supprimer la dette de la Tanzanie, qui était l'un des pays les plus endettés.
51. Le représentant de Madagascar a fait l'éloge du gouvernement de la Tanzanie pour son
programme de redressement économique, qui se composait de mesures de libéralisation du commerce
extérieur.  La Tanzanie devait être félicitée pour avoir respecté ses engagements découlant du cadre
d'intégration régionale et pour avoir obtenu et reçu certaines annulations de créances.  Il n'en reste pas
moins que le représentant s'est dit préoccupé que la Tanzanie, comme d'autres PMA, était encore
marginalisée à l'intérieur du système commercial multilatéral, à cause principalement de son
incapacité d'adopter et de remplir les obligations découlant de l'OMC.  À cet égard, Madagascar a
convenu qu'il fallait fournir, comme il était réclamé, une assistance technique plus grande aux PMA.
52. Le représentant du Nigeria a félicité le gouvernement de la Tanzanie pour sa bonne gestion
des affaires publiques, sa stabilité interne et ses politiques macro-économiques prudentes.  Il espérait
qu'il en reste ainsi au moment où la Tanzanie poursuivait son développement économique axé sur
l'économie de marché.  Or, des dettes écrasantes et des événements déstabilisateurs, tels que des
catastrophes naturelles, des inondations et des famines, avaient nuit à la capacité de la Tanzanie demettre en œuvre les obligations découlant de l'OMC, et il était à espérer que la communauté
internationale en tiendrait compte et qu'elle prendrait des mesures pour faciliter l'intégration plus
complète de la Tanzanie dans l'économie mondiale.
53. Le représentant du Zimbabwe a accueilli avec satisfaction les mesures de libéralisation
économique de la Tanzanie et a tenu à rendre hommage aux relations et aux initiatives bilatérales des
deux pays, qui incluaient la participation aux accords commerciaux régionaux.  Néanmoins, il s'est dit
préoccupé par la décision de la Tanzanie de se retirer du COMESA et il attendait avec intérêt de
connaître les raisons qui avaient suscité cette décision.  Il a également souligné que, en dépit des
accords en matière d'accès aux marchés à l'étranger et de la reconduction d'un programme de
libéralisation, la Tanzanie n'avait pas réussi à accroître sa capacité d'exportation.  En conséquence, ilétait d'une importance primordiale d'accroître la capacité de production et de tirer profit des accords
de libéralisation et d'accès aux marchés, et l'aide internationale destinée à cette fin était, sans plus
attendre, nécessaire.  Il a cependant prévenu que la libéralisation n'était pas la réponse à tous les
problèmes de développement.
54. Le représentant de l'Inde s'est déclaré satisfait des réformes macro-économiques et fiscales
instituées par la Tanzanie et appuyées par les établissements financiers internationaux.  La
simplification des procédures d'exportation, la privatisation des entreprises d'État, et les nouveauxinvestissements dans le secteur minier s'étaient traduits par une hausse constante des exportations
tanzaniennes.  Il a toutefois précisé que, en dépit de ses réformes et de sa participation au système
commercial multilatéral, la Tanzanie demeurait l'un des pays les plus endettés du monde et la
structure de son secteur des exportations était restée la même, car les exportations de produits
traditionnels surpassaient les exportations de produits non traditionnels.  Une partie du problème étaitpeut-être attribuable à l'incapacité de la Tanzanie de tirer profit des Accords du Cycle d'Uruguay à
cause de sa connaissance limitée de ceux-ci.  À cette fin, il espérait que l'assistance technique liée au
commerce sous l'égide du Cadre intégré et les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié applicables aux PMA seraient concrètement mises en œuvre.
55. En ce qui concerne les sujets de préoccupation spécifiques aux pays côtiers de l'océan Indien,
le représentant a noté les problèmes soulevés par l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations
techniques, l'établissement de la valeur en douane minimale et le processus d'enregistrement des
entreprises souhaitant exporter des produits pharmaceutiques.  Il a demandé que les autorités
tanzaniennes règlent ces problèmes.WT/TPR/M/66
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56. Le représentant de l'Égypte a fait l'éloge de la Tanzanie pour ses initiatives de libéralisation
économique et commerciale et a souligné les liens politiques et commerciaux qui unissaient depuis
longtemps leurs gouvernements respectifs.  L'Égypte avait des questions précises au sujet du statut de
membre de la Tanzanie au COMESA et espérait obtenir une réponse du gouvernement.
57. Le représentant de la Jamaïque a félicité la Tanzanie pour les efforts consacrés à entreprendre
de vastes mesures d'ajustement structurel et de libéralisation économique.  Toutefois, des questions
particulièrement troublantes demeuraient.  Quoique la mise en œuvre des mesures d'ajustement
structurel ait été prorogée, le revenu par habitant avait à peine augmenté par rapport aux niveaux
atteints dans les années 70, les produits traditionnels continuaient de dominer les exportations et le
déficit du compte courant demeurait excessivement élevé.  À la lumière de telles circonstances, il était
de plus en plus urgent de renforcer les capacités et de développer encore plus le Cadre intégré au titre
de l'assistance liée au commerce.  Le représentant espérait que l'OMC continue de voir d'un bon œilles accords commerciaux préférentiels que l'Union européenne a conclus avec la Tanzanie (et d'autres
pays ACP) au titre de la Convention de Lomé, et qu' elle ferait preuve d'indulgence à l'égard de la mise
en œuvre inadéquate des Accords de l'OMC causée par le manque de capacité technique.  Quant à ce
dont on pouvait se féliciter, le secteur tanzanien des services s'était sensiblement développé ces
dernières années et le représentant espérait que les autorités tanzaniennes le privilégieraient encoreplus.WT/TPR/M/66
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA TANZANIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
58. Le représentant de la Tanzanie a remercié les membres d'avoir loué les mesures de
libéralisation économique et commerciale de son pays.  Il a donné un aperçu des réponses détaillées
préparées par sa délégation.  Trois sujets ont ressorti des diverses questions posées au cours de lasession de la première journée:  1) environnem ent économique;  2) politique commerciale - analyse
par mesure;  et 3) politiques sectorielles.
1) Environnement économique
59. Le représentant de la Tanzanie a réaffirmé que son gouvernement était résolu à poursuivre ses
efforts de libéralisation économique et de gestion macro-économique prudente afin d'accélérer la
croissance.  En réponse à une question fondamentale du présentateur qui souhaitait connaître les
raisons pour lesquelles la Tanzanie n'avait pas réussi, en dépit de l'introduction d'une série de réformesaxées sur le marché, à soutenir la croissance des exportations, le représentant a souligné que la
libéralisation économique n'était pas, en soi, la solution à tous les problèmes de développement
économique.  Figuraient au nombre des facteurs compromettant le développement économique de la
Tanzanie un secteur des exportations largement dominé par les produits traditionnels et l'absence des
capacités financières, institutionnelles, technologiques et techniques adéquates.  À cet égard, unehausse substantielle de l'assistance technique était recommandée, de sorte que la Tanzanie (et d'autres
PMA) puisse se dégager du cercle vicieux de la pauvreté.
60. Le gouvernement était résolu à encourager l'IED et, dans sa politique de l'investissement,
insistait sur la valeur ajoutée des matières premières du pays.  À cette fin, il encourageait
l'investissement dans les secteurs de la raffinerie, de la production de pierres précieuses et de bijoux etcherchait activement à supprimer les obstacles à l'investissement et les formalités administratives.  Un
système accéléré d'aide aux investisseurs avait aussi été établi dans tous les ministères.  Étant donné
que la fonction publique avait besoin de formation plus poussée, le gouvernement, par le biais du
Centre d'investissement de la Tanzanie, avait lancé une campagne de sensibilisation des
fonctionnaires.  Entre-temps, le Centre d'investissement de la Tanzanie avait pour mandat de fourniraux investisseurs tous les renseignements relatifs à l'investissement, de délivrer les permis de travail
et, même, d'accorder les droits dérivés de baux fonciers aux investisseurs étrangers.  Le gouvernement
avait aussi créé un tribunal du commerce, qui était entièrement fonctionnel et qui était saisi de toutes
les questions de nature commerciale.
61. La Tanzanie avait décidé de se retirer du COMESA parce qu'il était nécessaire de réduire le
nombre d'accords commerciaux régionaux auxquels elle était partie.  C'est en raison des coûts
croissants exigés pour l'adhésion et la participation à ces organisations commerciales régionales, dontle nombre continuait de se multiplier, que la Tanzanie avait décidé de se retirer du COMESA.  La
décision n'était pas fondée sur la crainte de pertes de recettes attribuables à la réduction des droits de
douane et de l'éventuelle élimination des droits de  douane par le COMESA, ni n'avait été prise dans le
but de protéger les branches de production nationales.  Bien qu'elle ait décidé de se retirer du
COMESA, la Tanzanie continuerait de coopérer avec les États membres par l'entremise d'autres
organisations, par exemple la SADC et la CAE, de même qu'au niveau bilatéral.
2) Politique commerciale - Analyse par mesure
62. Le représentant de la Tanzanie a rappelé que bon nombre des délégués avaient constaté la
faible moyenne du taux de droit tanzanien de 16,1 pour cent et les progrès évidents que le
démantèlement des restrictions quantitatives avait enregistrés.  Pourtant, l'écart entre les droitsconsolidés et les droits effectivement appliqués de même que le problème des exemptions avaient
soulevé des préoccupations.WT/TPR/M/66
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63. Le représentant a fait remarquer que la structure tarifaire reposait sur le niveau de
transformation, c'est-à-dire que le taux applicable était inférieur sur les biens d'équipement et plus
élevé dans le cas des biens de consommation.  Il était prévu que, bien qu'une telle démarche réduirait
à court terme les recettes publiques, à long terme, elle encouragerait la diversification, améliorerait la
production intérieure et accroîtrait l'exportation des produits manufacturés.  Des exemptions,entre-temps, étaient accordées sur la base de divers facteurs, tels que des motifs législatifs;  des
obligations sociales découlant d'accords conclus avec des organismes internationaux donateurs;  et des
accords bilatéraux.  Il n'empêche que le gouvernement avait, pour ainsi dire, annulé toutes les
exemptions discrétionnaires et étudiait des projets qui permettraient de voir à ce que les produits pour
lesquels une exemption avait été demandée soient utilisés aux fins prévues.  À cet égard, il espérait
aussi que les organismes donateurs, gouvernementaux et intergouvernementaux chercheraient à se
soumettre à de telles disciplines.
64. En ce qui concerne les projets éventuels consistant à étendre les consolidations tarifaires à
d'autres produits et à réduire l'écart entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés, la
Tanzanie était entièrement résolue à s'acquitter de ses obligations découlant de l'OMC et ferait tout en
son possible pour accepter, à la mesure de sa capacité, davantage de responsabilités.  Grâce à
l'assistance technique accrue au titre du Cadre intégré, il était possible de déterminer les domaines oùune plus grande libéralisation s'imposait et de réduire les écarts entre les droits consolidés et les droits
effectivement appliqués.
65. Dans les domaines de l'inspection, des normes et  de l'évaluation en douane, le gouvernement
de la Tanzanie avait reporté l'application de l' article VII de l'Accord sur l'évaluation en douane
jusqu'en 2001 afin de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre.  À cet égard, il seraitdes plus utiles que le Comité de l'évaluation en douane donne son approbation.
66. Le représentant a souligné que le contrat conclu entre le gouvernement et COTECNA
(organisme d'assurance-caution de bonne fin) renfermait des dispositions sur l'assistance technique
nécessaire à l'accroissement des capacités.  Des programmes de formation sur la gestion douanière, les
méthodes d'évaluation en douane et l'établissement de bases de données avaient été mis en place.  Ladurée du contrat accordait aux autorités douanières le temps d'acquérir la capacité de prendre à leur
charge les responsabilités, une fois que l'assurance-caution de bonne fin serait progressivement
abandonnée au bout de la période de deux ans se terminant en mars 2001.  Entre-temps, le
gouvernement avait conclu un contrat avec une société d'audit chargée de veiller à ce que
l'assurance-caution de bonne fin offre la protection prévue dans ledit contrat.  Ce processus d'audit ne
signifiait pas qu'une nouvelle inspection était menée.
67. S'agissant de la législation sur les mesures commerciales contingentes, diverses délégations
avaient soulevé des questions au sujet de la taxe à l'exportation, des valeurs en douane minimales et
de la nécessité de mettre en place des mesures commerciales correctives.  Le gouvernement n'avait
pas adopté de législation et de mécanismes en matière d'antidumping, de mesures compensatoires et
de mesures de sauvegarde contre les "produits à prix déloyalement bas", mais reconnaissait que les
prix pratiqués sur certaines importations étaient déloyalement bas de sorte à diminuer la chargefiscale.  À cet égard, le gouvernement avait confié à la Direction des impôts (TRA) le mandat de
déterminer et d'instituer, de manière transparente, une valeur en douane minimale raisonnable sur ces
produits.  En outre, les législations et les mécanismes envisagés seraient conformes aux règles de
l'OMC.
3) Politiques sectorielles68. Quant à la raison pour laquelle la Tanzanie ne précisait pas de date limite pour la
reconduction du processus de privatisation, le représentant a fait valoir que les réformes structurelles
avaient mis l'accent sur la restructuration et la privatisation des entreprises d'État.  Sur un total deWT/TPR/M/66
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395 entreprises d'État, 295 avaient été cédées et d'autres étaient en voie de l'être.  Pour 1998/99
seulement, 36 concernaient des services publics et de grands établissements financiers, dont la
Direction des égouts de Dar es-Salam (DAWASA), la  Société d'électricité de Tanzanie (TANESCO),
la Société Air Tanzania (ATC), la Société de télécommunications de Tanzanie (TTCL), la Banque
nationale de commerce (1997), la Banque nationale de microfinancement (NMB) et la Compagnienationale d'assurance (NIC).  La Banque de développement rural et coopératif avait déjà été privatisée
et des mesures de privatisation, principalement des procédures de diligence raisonnable, étaient aussi
en cours dans le secteur des télécommunications.  Parallèlement, le gouvernement, par le biais de la
Commission de réforme du secteur paraétatique, étudiait la possibilité de privatiser d'autres
établissements et sollicitait activement la participation étrangère.
69. Le présentateur et le représentant des États-Unis
 ont noté que, quoique le nombre de banques
privées allait croissant, les facilités de crédit offertes aux PME étaient encore peu nombreuses.  À cet
égard, ils voulaient que leur soient précisées les facilités financières qu'offrent les banques
commerciales aux exportateurs.
70. Le représentant de la Tanzanie a répondu que, à l'heure actuelle, le système bancaire n'offrait
aucun traitement de faveur aux PME ou aux exportateurs en matière de facilités financières.  Il n'en
restait pas moins que des taux débiteurs élevés et l'absence de garantie décourageaient les PME defaire appel au système bancaire comme source de capital.  Toujours est-il qu'avec la mise en
exploitation du service national de microfinancement, qui visait les microentreprises, il était à
souhaiter que la situation changerait.
71. En réponse aux préoccupations sur le recul de la production agricole et la détérioration des
termes de l'échange de la Tanzanie, le représentant de ce pays a précisé que les faibles précipitationsattribuables aux phénomènes El Niño et La Niña ces trois dernières années avaient eu des
répercussions négatives sur les performances du secteur agricole.  Par ailleurs, elles avaient aussi
affecté le secteur des exportations et le secteur manufacturier, lesquels dépendaient, de différentes
façons, de l'agriculture.  Pourtant, le secteur des services et les industries extractives se redressaient
considérablement grâce à d'importants investissements.  Les importations de matières premières et debiens d'équipement étaient, elles aussi, en hausse.  En outre, les prévisions météorologiques pour
l'année à venir étaient encourageantes et, en conséquence, il était à espérer que la production
augmenterait.  De surcroît, le secteur agricole prévoyait des mesures visant à encourager les
investisseurs, dont les investisseurs étrangers du secteur privé, à se lancer dans des activités
d'irrigation dans des régions où était expressément réservé l'investissement.
72. Le représentant du Japon a demandé si des banques étrangères, ou des banques dont le capital
était détenu en partie par des étrangers, exerçaient des activités en Tanzanie et la mesure dans laquelle
la Tanzanie prévoyait une plus grande libéralisation dans un proche avenir.
73. Le représentant de la Tanzanie a répondu qu'il y avait 18 banques et 11 établissements
financiers qui exerçaient des activités dans son pays, sur lesquels on dénombrait seulement trois
banques d'État et uniquement deux ét ablissements financiers appartenant à l'État.  Le reste était détenu
par le secteur privé.  Toutes les banques étaient en cours de privatisation, et les banques étrangèresétaient tout particulièrement invitées et encouragées à ouvrir des entreprises pour favoriser la
compétitivité du secteur.  Le gouvernement travaillait aussi à l'établissement de banques
communautaires dans les régions rurales afin de réunir et d'utiliser avec efficience les ressources dans
ces régions.
74. Le représentant de la Tanzanie a indiqué que les réponses à un certain nombre de questions
soulevées par diverses délégations seraient communiquées ultérieurement par écrit.WT/TPR/M/66
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
75. Nous avons eu des discussions franches et positives sur la politique et les mesures
commerciales de la Tanzanie.  Les membres de l'OEPC ont été manifestement impressionnés par les
progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre de la réforme économique qu'il a engagée en 1985
et qu'il poursuit de manière plus ciblée et avec un regain de vigueur depuis 1995.  Grâce à cettepolitique, il a enregistré une croissance réelle de son PIB ces dernières années.  Toutefois, tous les
membres ont reconnu que la Tanzanie, une des nations les plus pauvres du monde, avait encore bien
des difficultés à surmonter en particulier une dette extérieure importante dont le service entravait son
développement économique.
76. Le grand nombre de questions et d'observations formulées par les membres témoignent de
l'importance de la Tanzanie dans la région, ainsi que de l'intérêt suscité par son processus de réformeéconomique.
77. Les membres ont complimenté la Tanzanie pour son ferme soutien du système commercial
multilatéral.  Ils l'ont unanimement félicitée pour son processus de réforme et de libéralisation
économiques, qui comprenait le démantèlement des procédures de licences d'importation etd'exportation, la simplification de la structure du tarif douanier, l'élimination des contrôles des
changes et les gros efforts déployés par le gouvernement pour créer un environnement plus favorable
à l'investissement étranger et intérieur.  L'accent a été mis sur les ressources naturelles dont disposait
la Tanzanie.  Selon les membres, le fait que le pays avait réussi à attirer des investissements
significatifs dans son secteur minier serait probablement très bénéfique à l'économie.
78. Les membres se sont dits préoccupés par un certain nombre de questions, notamment la
croissance des importations et, surtout, les contrainte s affectant l'offre qui empêchaient la Tanzanie de
profiter des possibilités d'exportation.  Les problèmes de gestion et les autres obstacles réglementaires
qui continuent d'entraver les activités du secteur privé ont aussi été mentionnés.  Plusieurs membresont parlé des problèmes liés aux normes et du retard pris par la Tanzanie dans la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, mais l'ont toutefois remerciée d'avoir rapidement averti
de ce retard.
79. Les membres ont fait observer que les difficultés rencontrées par la Tanzanie dans la mise en
œuvre de certains de ses engagements dans le cadre de l'OMC ne lui étaient pas propres mais
concernaient de nombreux Membres.   En conséquence, tous ont été d'accord pour dire qu'il fallaitinsister davantage sur la fourniture de l'assistance technique, que ce soit par l'OMC directement, par le
biais du dispositif du Cadre intégré, ou par d'autres moyens tels que le JITAP.
80. Par ailleurs, les membres ont demandé des précisions sur un certain nombre de sujets plus
spécifiques, notamment les suivants:
- la participation de la Tanzanie aux accords d'intégration régionale et, en particulier, sa
décision de se retirer du COMESA;
- les questions liées au secteur agricole tanzanien et les projets de diversification plus
poussée et de développement des exportations;
- les raisons du sous-développement du secteur manufacturier et de son déclin
significatif en 1997;
- le processus de privatisation en cours du secteur paraétatique et le calendrier des
privatisations ultérieures, en particulier dans le secteur des services financiers et des
télécommunications;WT/TPR/M/66
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- la progressivité des droits de douane et, en particulier, la suspension ou l'exemption
d'un pourcentage très élevé des droits recouvrables;
- l'ampleur des consolidations tarifaires et l'écart notable existant entre les taux
appliqués et les taux consolidés;
- les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en
particulier la mise en œuvre par la Tanzanie de ses engagements concernant les
ADPIC et ses efforts pour les faire respecter;
- les procédures de passation des marchés publics et un éventuel projet d'accession à
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics;
- la transparence et la mise en œuvre du régime d'investissement et les efforts qui
seront déployés pour améliorer l'environnement commercial;
- la mise en œuvre de la législation sur les sauvegardes et autres mesures commerciales
correctives;
- l'intention de la Tanzanie de souscrire d'autres engagements concernant les services,
en particulier les télécommunications et les services financiers, dans le cadre del'AGCS;  et
- la mise en œuvre de la politique en matière de concurrence.
81. M. le Ministre Simba mérite d'être félicité pour les réponses franches et détaillées qu'il a
fournies bien souvent en dépit du contexte socio-économique général.  Il faut aussi remercier
M. l'Ambassadeur Mchumo pour le rôle qu'il a joué dans cet exercice.  Les membres attendent avec
intérêt les réponses aux questions qui n'ont pas pu être abordées pendant ces deux jours.  Ils ont
accueilli avec satisfaction l'assurance donnée par la Tanzanie de poursuivre les réformes économiques
et de continuer à améliorer l'efficacité.  Par ailleurs, ils ont reconnu qu'une certaine cohérence était
nécessaire entre les institutions qui fournissent des avis sur les questions commerciales et le
développement économique.
82. En conclusion, je crois que cet examen de la politique commerciale de la Tanzanie a été très
fructueux.  Les membres ont salué la détermination dont la Tanzanie fait preuve pour essayer
d'améliorer ses résultats économiques et la qualité de vie de son peuple grâce à la lutte contre la
pauvreté et à d'autres mesures.  La Tanzanie doit être félicitée pour son attachement aux principes del'OMC et pour le rôle prépondérant qu'elle joue dans cette institution comme dans celles auxquelles
elle participe au niveau régional.  J'encourage tous les membres à continuer de soutenir les efforts
qu'elle déploie.WT/TPR/M/66
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ANNEXE
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
HONG KONG, CHINE
Droits de douane (WT/TP R/S/66, page 31, par. 2-3, et page 35, par. 15-19)
Nous savons gré à la Tanzanie de maintenir un tarif douanier simple et de n'appliquer aucun
droit saisonnier, contingent tarifaire ou prélèvement variable.  Cependant, nous notons que les
consolidations tarifaires de la Tanzanie découlant du Cycle d'Uruguay se limitent à quelques lignes
tarifaires et que les écarts entre les droits consolidés et les droits effectivement appliqués sont plutôt
importants.  Nous souhaiterions savoir si les autorités tanzaniennes envisagent d'élargir la gamme de
produits visés par leurs consolidations tarifaires, et d'amenuiser les écarts entre les droits consolidés et
les droits effectivement appliqués.
Services (WT/TPR/S/66, page 68, par. 76-107)
Il est écrit qu'il est prévu de libéraliser divers secteurs de services:  privatisation de banques
d'État (par. 79), privatisation de  la National Insurance Company (par. 85) et transformation de la
Société de télécommunications de Tanzanie (TTCL), laquelle appartient à l'État, en une entreprise
commerciale (par. 99-101).  Peu de renseignements toutefois sont fournis au sujet des projets.  Lesautorités tanzaniennes pourraient-elles nous communiquer d'autres renseignements, tels que
l'échéancier, et nous préciser si la participation étrangère sera autorisée dans ces projets de
libéralisation?
SUISSE
Politiques économiques
Nous félicitons la Tanzanie pour ses récentes réformes économiques et pour les progrès
enregistrés par le vaste programme de privatisation, surtout dans le secteur financier.
La Tanzanie pourrait-elle commenter les progrès enregistrés par la privatisation des entités
nationales dans les domaines des services de télécommunication et des services financiers?
Commerce
Le démantèlement des restrictions quantitatives, la rationalisation de la structure tarifaire et la
diminution de la moyenne arithmétique des droits à 16,1 pour cent sont des mesures louables.
Quelles sont les intentions des autorités pour ce qui est de limiter les nombreuses exemptions
de droits d'importation, qui rendent plus difficile une autre diminution des droits?
Il n'existe aucune loi régissant les mesures antidumping, de compensation et de sauvegarde
même s'il est mentionné dans le rapport que le gouvernement entend imposer de telles mesures à
l'avenir.  Les autorités tanzaniennes envisagent-elles d'adopter leur propre législation concernant detels instruments et, dans l'affirmative, quand comptent-elles le faire?  La Tanzanie pourrait-elle fournir
des précisions sur le choix des mesures commerciales correctives?
La protection des produits de grande valeur est supérieure à la moyenne, exerçant ainsi une
discrimination contre les producteurs dans le secteur manufacturier.  Est-il prévu de réduire cet écart?WT/TPR/M/66
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Intégration régionale
Le FMI a réalisé des études sur les effets des ALE prévus (parmi le COMESA) sur les
recettes publiques dans les pays membres du COMESA;  une telle étude ayant porté sur la Zambie a
permis d'établir que les avantages du libre-échange sont biens supérieurs à ses coûts.  Une étude
a-t-elle été réalisée sur la Tanzanie et quelles conclusions ont pu en être tirées concernant les recetteset les perspectives de croissance de l'économie de la Tanzanie?
Les autorités tanzaniennes peuvent-elles expliquer les raisons qui ont motivé leur décision de
se retirer du COMESA?  Cette décision sera-t-elle exécutée en août prochain comme il a été prévu?
CANADA
III. Politique commerciale - Analyse par mesure, 2) Mesures influant directement sur les
importations, viii) Marchés publics, (WT/TPR/S/66, par. 48)
Nous constatons que le gouvernement de la Tanzanie est en train de réexaminer sa
réglementation des marchés publics.  Quelle est l'intention de la Tanzanie en ce qui a trait à la fois à
l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et à sa qualité d'observateur relativement à
l'Accord?
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur, 5) Services, iii) Télécommunications,
par. 108
Le Canada fait l'éloge de la Tanzanie pour ses mesures visant à libéraliser son marché des
télécommunications.  Nous constatons que la Tanzanie a l'intention de prendre des engagements
spécifiques dans le cadre de l'AGCS pour refléter ce tte libéralisation.  La Tanzanie incorporera-t-elle
le Document de référence sur les télécommunications de base à ses engagements?
Observations récapitulatives, 3) Principales caractéristiques de la politique commerciale,
i) Instruments de politique commerciale et leurs effets, par. 19
La Tanzanie pourrait-elle faire le point sur le processus de privatisation actuellement en cours
dans les secteurs des télécommunications et des services d'utilité publique ainsi que dans celui des
services financiers?
Observations récapitulatives, 3) Principales caractéristiques de la politique commerciale,
ii) Politiques sectorielles, par. 24
Il est mentionné dans le rapport que la Tanzanie a l'intention de confirmer sa volonté de
libéraliser ses télécommunications en prenant des engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS).  Le gouvernement de la Tanzanie envisage-t-il de
prendre des engagements spécifiques dans d'autres secteurs visés par l'AGCS où la libéralisation est
actuellement en cours, par exemple les services financiers?
II. Régime de la politique commerciale:  Cadre et objectifs, 4) Lois et règlements, ii) Code
de l'investissement, par. 26
Pourrions-nous avoir le bilan des progrès enregistrés par la loi foncière qui autorisera les
étrangers à acquérir des terres?WT/TPR/M/66
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II. Régime de la politique commerciale:  Cadre et objectifs, 5) Accords et arrangements
commerciaux et concernant l'investissement, iii) Accords régionaux, par. 66 et 74
Nous constatons que la Tanzanie est signataire du Traité instituant le Marché commun des
États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) et qu'elle est aussi membre de la
Commission tripartite pour la Coopération de l'Afrique de l'Est (CAE).  Les deux accords ont pourobjectif de libéraliser le commerce au moyen de la liberté de mouvement des personnes physiques.
Quels progrès ont été enregistrés en vue d'atteindre cet objectif au titre de ces accords?
JAPON
Politique de la concurrence
Il est indiqué dans le rapport que la Loi sur les pratiques commerciales loyales de 1994 ne
s'applique pas aux produits importés (WT/TPR/S/66, page 49, par. 86).  Veuillez expliquer pourquoi.
Il est mentionné dans le rapport que le gouvernement de la Tanzanie n'accorde aucun
privilège commercial exclusif à ses entreprises d' État (WT/TPR/S/66, page 47, par. 74).  La Loi sur
les pratiques commerciales loyales de 1994 s'applique-t-elle aux entreprises paraétatiques appartenant
au secteur public?
La Tanzanie dispose-t-elle d'une loi pour régir les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises?
Veuillez expliquer la façon dont s'y prend le gouvernement de la Tanzanie pour venir à bout
des pratiques anticoncurrentielles transfrontières.
Investissement
Le Centre tanzanien de l'investissement (TIC) assume-t-il les fonctions de point d'information
pour accroître la transparence du régime d'investissement?  Veuillez préciser s'il existe d'autresorganisations auprès desquelles il est possible d'obtenir des renseignements sur le régime tanzanien
d'investissement. (WT/TPR/S/66, page 16, par. 27)
Il est écrit dans le rapport qu'une société doit être officiellement constituée et immatriculée au
Registre du commerce et à la Direction des impôts av ant que le TIC ne puisse délivrer des certificats
d'investissement. (WT/TPR/S/66, page 16, par. 29)
Cette immatriculation ou délivrance de certificats se fait-elle automatiquement, ou les
autorités sont-elles aptes à vérifier si une telle immatriculation ou délivrance de certificats est
appropriée?
Si un examen doit être effectué au moment de l'immatriculation ou de la délivrance de
certificats, veuillez expliquer les critères d'un tel examen.  Les critères sont-ils conformes au principe
de la NPF?
Quelles lois spécifient de tels critères?Y a-t-il des procédures qui permettent aux demandeurs, qui se sont fait refuser une
immatriculation ou la délivrance de certificats, de déposer une plainte?
Une organisation indépendante d'arbitrage a-t-elle été établie?WT/TPR/M/66
Page 23
Tarif douanier
Il est précisé dans le rapport que la moyenne simple des droits d'importation calculée sur la
base du tarif douanier de la Tanzanie (5 337 lignes au niveau des positions à huit chiffres du SH) est
de 16,1 pour cent.  (WT/TPR/S/66, page 35, par. 16)
Il n'en reste pas moins que la plupart des lignes tarifaires ne sont pas encore consolidées et,
même dans le cas des lignes tarifaires qui le sont, les taux de droits consolidés sont aussi élevés que
120 pour cent dans le cas de produits tels que les tissus de soie, les locomotives diesel à transmission
électrique et les antiquités de plus de 100 ans.  Il existe un important écart entre les taux de droits
consolidés et les taux effectivement appliqués.  La Tanzanie a-t-elle l'intention de réduire ces taux de
droits consolidés pour qu'ils soient davantage conformes aux taux effectivement appliqués?
La Tanzanie consolide les "autres droits et impositions" perçus sur certains produits à
120 pour cent. Cela signifie-t-il que la Tanzanie consolide les "autres droits et impositions'' de120 pour cent en plus du "taux de droit consolidé" qui s'élève, lui aussi, à 120 pour cent?  Ou, cela
signifie-t-il que la Tanzanie consolide à 120 pour cent la somme du "taux de droit consolidé" et des
"autres droits et impositions"?
Normes, essais et certification
WT/TPR/S/66, page 42, par. 42.  Veuillez expliquer pourquoi le gouvernement de la Tanzanie
utilise le terme "normes obligatoires". Le terme "normes obligatoires" a-t-il le même sens que le terme
"règlements techniques" utilisé dans l'Accord OTC?  Dans l'affirmative, n'est-il pas plus approprié
d'utiliser le terme "règlements techniques'' pour éviter toute confusion possible?
UNION EUROPÉENNE
Observations récapitulatives
Étant donné que la production agricole de la Tanzanie a décliné ces dernières années, et que
les termes de ses échanges se sont dégradés, les autorités pourraient-elles clarifier quelle a été et
quelle sera la principale source de croissance économique?
I. Environnement économique, 5) Perspectives, par.  24
La Tanzanie pourrait-elle préciser quand, selon elle, les recettes découlant de la TVA
enregistreront des hausses importantes?  La Tanzanie pourrait-elle formuler d'autres observations sur
l'ampleur potentielle des réductions tarifaires qui s'ensuivront?
II. Régime de la politique commerciale:  Cadre et objectifs, 5) Accords et arrangements
commerciaux et concernant l'investissement, iii) Accords régionaux, par. 65
La Tanzanie pourrait-elle expliquer le fondement et la raison-d'être de la décision qu'elle a
prise de se retirer du COMESA et de se joindre à la SADC?  Pourquoi participer, et donner la priorité,
à des accords commerciaux régionaux qui prévoient une libéralisation minimale des droits de douane(et des pertes de recettes tarifaires)?  En quoi ces décisions sont-elles dans l'intérêt économique de la
Tanzanie?  Ces décisions ont-elles procuré des avantages tangibles ou sont-elles susceptibles d'en
procurer?WT/TPR/M/66
Page 24
III. Politique commerciale - Analyse par mesure
2) Mesures influant directement sur les importations, ii) Inspection, évaluation en douane
et dédouanement
(Page 31, par. 7)
La Tanzanie reçoit-elle une assistance technique de la COTECNA, au titre du contrat
d'inspection avant expédition, pour aider les autorités tanzaniennes à renforcer leurs capacités en
matière d'évaluation et d'administration de l'impôt?  Dans l'affirmative, quelle est, d'après l'expérience
de la Tanzanie, l'utilité de cette assistance?  Si elle ne reçoit pas une telle assistance, la Tanzanie
devrait envisager d'ajouter une clause à cet égard dans tout futur contrat qu'elle conclura avec des
entreprises d'inspection avant expédition;  de nombreux autres Membres de l'OMC recevant une
assistance technique de cette façon.
Quels sont, de l'avis de la Tanzanie, les avantages qu'elle voit à permettre à la COTECNA de
conserver le contrôle de l'administration de l'impôt dans le cadre du contrat d'inspection avant
expédition, si la Tanzanie assume la responsabilité de l'évaluation en douane?  Pour quelle raison les
autorités tanzaniennes n'administrent-elles pas elles mêmes l'impôt?
(Par. 9)
Nous apprenons avec intérêt que l'inspection avant expédition n'est qu'une mesure temporaire
et que la Tanzanie pourrait l'éliminer progressivement dans environ deux ans. Nous souhaiterions
cependant savoir quand exactement la Tanzanie entend l'éliminer?  Quelles sont les mesures prises par
la Tanzanie pour faire en sorte qu'elle puisse effectuer elle-même de telles inspections?
(Par. 12)
Pour quelle raison la Tanzanie repousse-t-elle l'application de l'article VII de l'Accord sur
l'évaluation en douane?
La Tanzanie pourrait-elle donner aux Membres de l'OMC l'assurance qu'elle est fermement
décidée à introduire le régime de la valeur transactionnelle en 2001?
vii) Normes et prescriptions écologiques et  autres prescriptions techniques, par. 45
La Tanzanie prévoit-elle harmoniser les prescriptions d'étiquetage et d'emballage?  Les
différents organismes qui établissent des prescriptions dans ce domaine fondent-ils leurs décisions,
par exemple en matière d'évaluation des risques, sur les mêmes critères?
viii) Marchés publics, par. 48
La Tanzanie pourrait-elle indiquer le niveau de marchés qu'elle a conclus avec des institutions
d'aide au développement et avec des institutions autres que d'aide au développement?
3) Mesures agissant directement sur les exportations, par. 70 (et le par. 8 des observations
récapitulatives)
Pour quelle raison les zones franches pour l'industrie d'exportation offrent-elles des avantages
aux entreprises à condition qu'elles exportent au moins 80 pour cent de leur production, alors que la
Tanzanie mentionne par ailleurs qu'elle ne subventionne aucune exportation de biens et de services?WT/TPR/M/66
Page 25
IV. Politiques sectorielles
2) Agriculture et activités connexes, f) Graines oléagineuses, page 56, par. 28
La Tanzanie pourrait-elle préciser si ce sont les graines oléagineuses elles-mêmes ou les
huiles produites à partir de ces graines qui compromettent le marché tanzanien?
3) Industries extractives et énergie, par. 61 et 73
La Tanzanie pourrait-elle expliquer pourquoi la TANESCO n'a pas réussi à se faire payer
l'électricité pour 50 pour cent de sa production?  Et à qui, par exemple, profite cette électricité
gratuite?
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Droits de douane et frais de transport
Les exportateurs coréens ont rencontré des difficultés à exporter des produits en Tanzanie.
Par exemple, tant les frais de transport que les droits portuaires imposés sont souvent le double deceux exigés dans les pays voisins tels que le Kenya et l'Afrique du Sud.  De plus, il y a eu des cas où
les autorités douanières tanzaniennes ont beaucoup tardé à rembourser les dépôts.  D'ailleurs, bien que
la Tanzanie ait adopté un système d'inspection avant expédition, les produits importés étaient
inspectés à nouveau à leur arrivée dans les ports de la Tanzanie, ce qui pourrait constituer une
violation de l'article 2 de l'Accord sur l'inspection avant expédition.
Y a-t-il des mesures que le gouvernement de la Tanzanie entend prendre pour régler ces
problèmes?  La Corée est d'avis que des améliorations dans ces domaines faciliteraient, à n'en pas
douter, les échanges non seulement pour les entreprises étrangères, mais aussi pour les exportateurs
tanzaniens.
Permis de travail et employés tanzaniens
Il semble aussi que la procédure à suivre pour obtenir un permis de travail soit plutôt
compliquée et, également, que les lois régissant le recrutement d'employés tanzaniens par des
entreprises étrangères soient strictes à tel point que la productivité de ces entreprises est compromise.
La Tanzanie réformera-t-elle les réglementations relatives au recrutement et aux permis de travail?  Y
a-t-il actuellement des efforts qui sont déployés dans ce sens?
Marchés publics
Il est écrit dans le rapport du Secrétariat que les procédures du gouvernement de la Tanzanie
en matière de marchés publics composent une mosaïque de réglementations complexes.  Comme il
semble qu'elle pourrait tirer profit d'une plus grande uniformité, la Tanzanie envisage-t-elle de ratifier
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics?
Structure tarifaire
Le rapport du Secrétariat met en évidence la progressivité des droits de douane qui caractérise
le régime de droits de douane de la Tanzanie - des droits de douane plus faibles sur les exportations de
matières premières, mais plus élevés à mesure qu'est créée la valeur ajoutée au cours du processus de
production. Cela affecte non seulement les entreprises étrangères, mais aussi les entreprises
nationales, car plusieurs d'entre elles ont besoin d'importer des produits finis (par exemple, des
machines-outils) ou semi-finis pour diversifier leur production.  Nous croyons comprendre que laWT/TPR/M/66
Page 26
Tanzanie est tributaire des recettes provenant de son régime actuel de droits de douane.  Cela dit,
comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, il semble que de telles recettes pourraient
demeurer à leur niveau actuel si le gouvernement diminuait les droits de douane en vigueur tout en
réduisant le nombre d'exemptions de droits de douane.  Le gouvernement de la Tanzanie envisage-t-il
de revoir sa structure tarifaire actuelle?
ÉTATS-UNIS
II. Régime de la politique commerciale:  Cadre et objectifs
3) Objectifs, par. 20
Veuillez faire le point sur l'état de la “politique de développement industriel durable (SIDP)”
de la Tanzanie, y compris les mesures qui sont prises pour veiller à ce que les normes et autres
règlements techniques sont conformes à l'Accord OTC?
4) ii) Code de l'investissement
Il est indiqué au paragraphe 26 du rapport que "La propriété foncière fait encore l'objet de
restrictions, mais une nouvelle loi foncière qui autorisera les étrangers à acquérir des terres est en
vigueur depuis peu".  Quelles restrictions (s'il en est) seront encore imposées à la propriété foncière
une fois que la loi sera mise en œuvre?
5) i) Accords multilatéraux, Tableau II.4
Observation:  Les États-Unis prennent note des notifications présentées en 1999 par la
Tanzanie au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et encourage la
Tanzanie à accroître la transparence de ses règlements techniques en continuant de présenter des
notifications.  Nous attendons avec intérêt de recevoir en mars la notification sur l'établissement du
point d'information national et incitons la Tanzanie à présenter ponctuellement des notifications autitre de l'Accord OTC, afin que les parties intéressées puissent avoir le temps de commenter les
changements proposés aux règlements techniques et de s'y adapter.
5) iii) Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)
Nous notons l'intention de la Tanzanie de se  retirer du COMESA.  Pourriez-vous indiquer la
raison pour laquelle cette décision a été prise et de quelle manière la Tanzanie voit l'avenir duCOMESA, étant donné que bon nombre des membres de ce marché appartiennent également à la
SADC, et que certains pays qui adhèrent aux deux marchés, tels que la Tanzanie, ont opté pour la
SADC?
De surcroît, la Tanzanie prévoit conserver ses solides liens avec d'autres pays membres de la
CEA (Kenya et Ouganda), lesquels appartiennent aussi au COMESA.  Il semblerait que la Tanzanie
puisse devenir un intermédiaire entre les pays membres de la SADC et de la CEA.  La Tanzanie
harmonisera-t-elle les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de la SADC aux engagementsqu'elle a pris en adhérant à la CEA?
Comment la Tanzanie gérera-t-elle les préférences tarifaires et autres engagements contractés
auprès d'anciens partenaires du COMESA qui ne sont  pas membres de la SADC ou de la CEA.  Quel
effet cela aura-t-il sur les échanges régionaux de la Tanzanie?
Quelles sont les chances que le COMESA établisse une zone de libre-échange d'ici à
octobre 2000?  Est-il possible que la zone de libre-échange de la SADC soit établie avant celle duWT/TPR/M/66
Page 27
COMESA?  En quoi le fait de se retirer de l'un des deux marchés pour adhérer à l'autre affectera-t-il la
Tanzanie à moyen et à long terme?
Veuillez fournir des précisions sur l'élaboration de l'ensemble commun de normes et de
règlements techniques au COMESA?  Continuerez-vous de participer à cet effort?  Quand
prévoyez-vous que ces normes et règlements techniques seront notifiés à l'OMC au titre del'Accord OTC?
Y a-t-il des normes qui font actuellement l'objet d'un examen et qui seront notifiées sous peu
au titre de l'Accord OTC?  Nous encourageons la Tanzanie à notifier ces règlements techniques en
ménageant suffisamment de temps aux parties intéressées pour s'adapter aux changements.
III. Politique commerciale - Analyse par mesure
2) iii) Droits d'importation
Le rééchelonnement des droits effectué l'an dernier par la Tanzanie est une réforme qui a été
accueillie avec satisfaction.  Cependant, nous notons que le taux moyen est plutôt élevé, en grande
partie parce qu'il n'existe aucun droit de 15 pour cent et seulement quelques droits de 5 et de 10 pour
cent.  Des taux élevés sur de nombreux produits semi-transformés peuvent décourager le secteur
manufacturier (voir le graphique III.3).  Veuillez indiquer quand et comment la Tanzanie entend
examiner les effets de sa restructuration tarifaire par rapport à la stratégie d'ensemble qu'elle a adoptéepour assurer la croissance de l'économie et de l'investissement.
2) iii) d) Exemptions de droits de douane et d'impôts
Comme il est indiqué dans le rapport, les exemptions de droits de douane abondent et la TVA
est relativement élevée.  Nous constatons que la Tanzanie envisage de supprimer le pouvoir
discrétionnaire dont disposent les ministères pour l'octroi d'exemptions et de plutôt le confier à laDirection des impôts (TRA).  De quelle façon le gouvernement de la Tanzanie prévoit-il régler ce
problème, de sorte à minimiser le nombre d'exemptions et à les accorder de manière transparente, en
perturbant le moins possible les opérations courantes?
Comment la Tanzanie a-t-elle harmonisé la TVA et les exemptions avec sa structure tarifaire
et ses objectifs économiques plus vastes?
2) iv) Règles d'origine
Il est écrit dans le rapport du Secrétariat qu'en mars 1996 la Tanzanie, le Kenya et l'Ouganda
ont établi une Commission tripartite pour la Coopérat ion de l'Afrique de l'Est (CAE).  Dans quelle
mesure la CAE a-t-elle permis l'établissement d'un régime tarifaire et douanier harmonisé?
2) vii) Normes et prescriptions écologiques, par.  46
Quelle est la position de la Tanzanie à l'égard de l'importation d'organismes génétiquement
modifiés?
3) vi) Promotion et financement des exportations et aide à l'exportation
Veuillez exposer les facilités de financement des exportations offertes par la Banque nationale
de commerce.  Veuillez donner tous les détails, y compris le montant des fonds et les bénéficiaires
admissibles.  Veuillez préciser pourquoi le programme n'a pas été notifié à l'OMC.WT/TPR/M/66
Page 28
En ce qui concerne les efforts de promotion des exportations accomplis par la Confédération
des industries de Tanzanie (CTI) et par la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de
Tanzanie (TTCIA), veuillez indiquer si le gouvernement offre une aide financière pour ces
programmes, et, le cas échéant, veuillez préciser le but, la durée, le montant des fonds et/ou les autres
incitations financières, et les bénéficiaires admissibles.
4) i) Commerce d'État, entreprises d'État et privatisation
Il est évident que la privatisation des entreprises d'État doit se poursuivre pour que la réforme
soit menée à bien.  Il est indiqué au paragraphe 76 que, jusqu'à présent, seulement environ 30 pour
cent du PIB de la Tanzanie a été privatisé, même si la moitié des entreprises paraétatiques de la
Tanzanie ont été vendues.  Quel est le pourcentage de l'économie qui aura été privatisé à l'échéance du
nouveau mandat de quatre ans qui a été confié à la Commission de réforme du secteur paraétatique
(PSRC)?  Quel avenir est réservé au Consortium de réalisation des prêts et des avances (LART), dontle mandat est censé prendre fin en 2002?
4) ii) Subventions et autres aides à la production
Veuillez expliquer les dispositions de la Loi sur l'investissement de la Tanzanie et de la Loi
sur l'investissement de Zanzibar relatives à l'aide à l'exportation et aux incitations financières.
Veuillez préciser les récents efforts, y compris les ti tres, le but, la durée, le montant des fonds et/ou
les autres incitations financières, et les bénéficiaires admissibles.
4) iii) Régulation des prix et politique de la concurrence
Quel est l'état de la réglementation sur la concurrence, à la lumière de la Loi sur les pratiques
commerciales loyales de 1994?
4) iv) Protection des droits de propriété intellectuelle
Quand, en principe, devrait être créé un tribunal du commerce?  Quelles autres compétences
aura-t-il?
La Tanzanie adhère-t-elle à d'autres conventions internationales d'arbitrage (par exemple,
CIRDI)?
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur
2) i) Agriculture et activités connexes, par. 10
Le fonds d'affectation spéciale pour les intrants agricoles couvre-t-il ses coûts?  Dans la
négative, quel taux de réapprovisionnement est nécessaire, ou censé être nécessaire, pour maintenir à
flot cette institution?  Quel est l'écart entre le taux de prêt à des conditions de faveur et le taux de prêt
commercial accordés par le fonds d'affectation spéciale pour les intrants agricoles?
Il semblerait que la Tanzanie est bien en voie d'avoir un secteur agricole diversifié.
Davantage d'investissements dans l'agriculture commerciale pourrait renforcer cette diversité etstimuler tout le secteur, y compris les petits exploitants agricoles.  Quelles mesures la Tanzanie
entend-elle prendre pour promouvoir l'investissement dans l'agriculture commerciale?WT/TPR/M/66
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2) i) d) Coton
L'Office du coton, à l'instar de plusieurs autres offices similaires, perçoit une redevance de
2 pour cent sur les exportations.  Cette redevance semble assez élevée.  Est-elle obligatoire?  Dans
l'affirmative, la croissance moyenne annuelle des exportations enregistrée par le secteur
dépasse-t-elle, par conséquent, les 2 pour cent?
2) i) k) Produits laitiers
Il est indiqué dans le rapport que les importations de produits laitiers subventionnés par
d'autres pays constitueraient un obstacle important à la poursuite des réformes.  À combien s'élève
approximativement le dommage causé à l'industrie tanzanienne par les importations subventionnées?
De quels pays proviennent ces importations de produits laitiers subventionnés?
2) i) l) Graphique IV.2 Exportations de poisson
Les exportations de poisson ont beaucoup augmenté depuis 1994.  Peut-on soutenir les
niveaux actuels de production et d'exportation?  Ce taux de croissance peut-il être maintenu et, le cas
échéant, à quels niveaux d'exportation?
2) i) l) par. 42
L'UE a interdit l'importation de perche du Nil parce qu'elle soutient que les niveaux de
pesticides constatés dans le lac Victoria la rendent impropre à la consommation.  Les pays avoisinantle lac Victoria se sont-ils consultés au sujet des pesticides?  Quelles sont les chances que la perche du
Nil continue d'être exportée et que le poisson du lac Victoria soit consommé?
2) i) l) par. 43
La Tanzanie s'emploie-t-elle à ajouter à sa réglementation une disposition sur l'utilisation par
les crevettiers de dispositifs d'exclusion de tortues pour la pêche des crevettes en mer, ou prévoit-ellele faire?
2) i) m) Foresterie
Le niveau actuel de production et d'exportation de produits forestiers peut-il être maintenu à
long terme, surtout pour ce qui est des feuillus?  Est-il prévu d'accroître la surface totale des forêts de
plantations?
3) i) Industries extractives
Observation:  Nous souhaiterions féliciter la Tanzanie pour sa nouvelle politique sur les
industries extractives et pour la Loi de 1998 sur les industries extractives, qui semblent déjà donner
les résultats escomptés (voir tableau IV.4 et graphique IV.3).
Veuillez préciser si une taxe à l'exportation de 2 pour cent sur les minéraux est toujours
appliquée (voir aussi section III 3) ii) Droits et taxes à l'exportation).  Dans l'affirmative, ces recettes
effectuées ne pourraient-elles pas être plus équitablement perçues au moyen du prélèvement deredevances?WT/TPR/M/66
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3) ii) Énergie
Quelles mesures sont prises pour accroître le recouvrement des tarifs de l'électricité (qui se
situe actuellement à 50 pour cent de la production)?  A-t-on envisagé la possibilité de faire participer
le secteur privé pour accroître le niveau de recouvrement des tarifs et pour justifier la baisse des droits
unitaires en vigueur?
5) Services
Observation:  La Tanzanie devrait être louée pour les efforts qu'elle maintient à restructurer le
secteur financier national.  Aujourd'hui, le secteur financier est plus solide et plus vigoureux que
jamais.  Les résultats positifs parlent d'eux-mêmes.
Quand les banques d'État restantes (la Banque nationale de commerce, la Banque nationale de
microfinancement, et la Banque de développement rural et coopératif) seront-elles privatisées?
5) i) Télécommunications
Observation:  Le gouvernement de la Tanzanie semble aussi être dans la bonne direction en ce
qui a trait à la restructuration du secteur des télécommunications.  Ce secteur est, bien sûr, important
pour le développement de l'économie en général, mais en particulier pour le secteur des services et
pour le raccordement des régions rurales, l'un et l'autre étant importants pour l'économie tanzanienne.
Veuillez donner quelques précisions sur le calendrier de privatisation de la Société des
télécommunications de Tanzanie et sur la période d'exclusivité post-privatisation.
5) iv) Transports
Observation:  Les États-Unis étaient satisfaits d'avoir signé l'an dernier avec la Tanzanie le
premier accord ciel ouvert conclu avec un pays africain.  Nous nous attendons à ce que cet accord
finisse par avoir un impact positif sur les secteurs tanzaniens du tourisme, des transports et ducommerce.  Des études ont également révélé qu'un transport aérien adéquat débouche sur un
investissement plus important.
Quel est le calendrier de privatisation des autres services de transport:  ferroviaire, aérien,
aéroportuaire, et des portions de la Direction des ports?
INDE
Enregistrement des entreprises d'exportation de produits pharmaceutiques
Il a été signalé que l'Office de la pharmacie a instauré des procédures rigoureuses pour
l'enregistrement des entreprises souhaitant exporter en Tanzanie.  Il paraît que les formalités
d'enregistrement exigent beaucoup de temps et qu'elles sont contraignantes.  Plusieurs entreprises
indiennes se sont plaintes de la perte de temps qu'occasionne l'enregistrement de leurs produits, ce qui
affecte par la suite leurs exportations vers la Tanzanie.
Nous demandons instamment au gouvernement de la Tanzanie d'étudier la question et de voir
si les procédures d'enregistrement pourraient être rationalisées et simplifiées de sorte à accélérer le
processus.
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