ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS204/7 
S/L/161 2 juin 2004 
 
 
(04-2366) 
 Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Notification d'un accord   
 
 
 Les communications ci-après, datées du 1er juin 2004, adressées par les Missions permanentes 
du Mexique et des États-Unis, sont distribuées à leur demande.  
_______________  
 
 
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er juin 2004 
 S.E. Mme Linnet F. Deily  Ambassadeur 
Représentant permanent 
Mission permanente des États-Unis auprès de  l'Organisation mondiale du commerce Route de Pregny, 11  1292 Chambesy  
Suisse 
 Madame l'Ambassadeur,   Au cours de ces derniers jours, les délégations des États-Unis et du Mexique (les "Parties") ont eu des 
échanges de vues afin de trouver une solu tion mutuellement convenue au différend Mexique – 
Mesures visant les services de télécommunication (WT/DS204/R).  Bien que ne souscrivant pas à 
l'interprétation de ses engagements dans le cadre  de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") 
telle qu'elle est exposée dans le s constatations du Groupe spécial, le  Mexique n'exercera pas son droit 
d'appel au titre de l'article 16 du Mémorandum d' accord sur les règles et  procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") compte tenu de l'accord ci-après conclu par les 
Parties en vue de se conformer aux reco mmandations du rapport du Groupe spécial:  
 1. Les Parties conviennent que treize (13) mois constituent un délai raisonnable pour se 
conformer aux recommandations du rapport, comme prévu aux paragraphes 2 à 6 de la 
présente lettre.   
 
2. Dans les deux (2) mois suivant l'adoption du  rapport, le Mexique mettra en vigueur une 
version modifiée des Règles sur les services à grande distance internationaux ("Règles GDI").  Le Mexique éliminera complètement les aspects des Règles GDI actuelles qui mettent en œuvre le système de "taxe de règlement uniforme", le système de "retour proportionnel" et la prescription voulant que le transporteur qui détie nt la plus grande 
proportion de trafic sortant à destination d'un pa ys donné négocie la ta xe de règlement au WT/DS204/7 
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 nom de tous les transporteurs mexicains pour ce pays.  Ainsi, les nouvelles Règles GDI 
permettront la négociation commerciale compétitive des taxes de règlement internationales.  
 
3. Dans les treize (13) mois suivant l'adoption du rapport, le Mexique mettra en vigueur des 
règlements ( Reglamentos ) autorisant la délivrance de permis ( permisos ) pour la revente 
de services publics commutés de télécommunication longue distance internationaux.  Ces Reglamentos régiront les entreprises de commercialisation ( comercializadoras ) établies 
au Mexique et leur permettront d'ac heter et de revendre ces services de 
télécommunication par l'utilisation de la cap acité de concessionnaires, dans les limites 
établies aux articles 52 et 61 de la Loi fédéra le sur les télécommunications du Mexique.   
 
4. Les Parties prévoient que la négociation comme rciale compétitive des taxes de règlement 
internationales résultant des révisions des Rè gles GDI décrites au paragraphe 2 aboutira à 
des taxes raisonnables et fondées sur les coûts.    
 
5. Les États-Unis reconnaissent que le Mexique continuera d'interdire la simple revente 
internationale. 
 
6. Une fois que le Mexique se sera conformé a ux obligations énoncées aux paragraphes 2 et 
3, et pour autant que les taxes de règlemen t internationales proposées n'augmentent pas au 
point de dépasser les taxes établies dans le  cadre des négociations commerciales conclues 
en mai 2004 entre les transporteurs des États-Unis et le transporteur mexicain autorisé au titre des Règles GDI en vigueur, les Parties déposeront un avis auprès de l'Organe de règlement des différends déclarant qu'elle s sont parvenues à trouver une solution 
mutuellement convenue au présent différend.   Pour autant que le Mexique se sera 
conformé à cet accord, les États-Unis s'abstiendront de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, concernant toute c onstatation ou recommandation du rapport du 
Groupe spécial.  
 Les Parties se consulteront périodiquement au sujet de la mise en œuvre du présent accord.  
 
J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre rédigée en anglais et en espagnol, les deux textes 
faisant également foi, et votre lettre de confir mation y répondant constituent un accord entre nos deux 
gouvernements qui prendra effet à la da te de la lettre adressée en réponse. 
 
Veuillez agréer, Madame l'Ambassadeur, l'as surance de ma considération distinguée. 
     
  (Signé) Eduardo Pérez Motta,  
  Ambassadeur    WT/DS204/7 
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1er juin 2004 
 
 
S.E. M. Eduardo Pérez Motta  Ambassadeur Représentant permanent Mission permanente du Mexique auprès de  
l'Organisation mondiale du commerce 
Avenue de Budé, 16 (7
ème étage)  
1202 Genève Suisse  
Monsieur l'Ambassadeur, 
 C'est avec plaisir que je reçois votre lettr e datée de ce jour, laquelle se lit comme suit:  
  "Au cours de ces derniers jours, les délégati ons des États-Unis et du Mexique (les "Parties") 
ont eu des échanges de vues afin de trouver une solution mutuellement convenue au différend 
Mexique – Mesures visant les services de télécommunication (WT/DS204/R).  Bien que ne 
souscrivant pas à l'interprétation de ses engageme nts dans le cadre de l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"OMC") telle qu'elle est exposée da ns les constatations du Groupe spécial, le 
Mexique n'exercera pas son droit d'appel au titr e de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlemen t des différends (le "Mémorandum d'accord") 
compte tenu de l'Accord ci-après conclu par les Parties en vue de se conformer aux 
recommandations du rapport du Groupe spécial:  
 1. Les Parties conviennent que treize (13) mois constituent un délai raisonnable pour se 
conformer aux recommandations du rapport, comme prévu aux paragraphes 2 à 6 de la 
présente lettre.   
 
2. Dans les deux (2) mois suivant l'adoption du  rapport, le Mexique mettra en vigueur une 
version modifiée des Règles sur les services à grande distance internationaux ("Règles GDI").  Le Mexique éliminera complètement les aspects des Règles GDI actuelles qui mettent en œuvre le système de "taxe de règlement uniforme", le système de "retour 
proportionnel" et la prescription voulant que le transporteur qui détie nt la plus grande 
proportion de trafic sortant à destination d'un pa ys donné négocie la ta xe de règlement au 
nom de tous les transporteurs mexicains pour ce pays.  Ainsi, les nouvelles Règles GDI 
permettront la négociation commerciale compétitive des taxes de règlement internationales.  
 
3. Dans les treize (13) mois suivant l'adoption du rapport, le Mexique mettra en vigueur des 
règlements ( Reglamentos ) autorisant la délivrance de permis ( permisos ) pour le revente 
de services publics commutés de télécommunication longue distance internationaux.  Ces Reglamentos régiront les entreprises de commercialisation ( comercializadoras ) établies 
au Mexique et leur permettront d'ac heter et de revendre ces services de 
télécommunication par l'utilisation de la cap acité de concessionnaires, dans les limites 
établies aux articles 52 et 61 de la Loi fédéra le sur les télécommunications du Mexique.   
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 4. Les Parties prévoient que la négociation comme rciale compétitive des taxes de règlement 
internationales résultant des révisions des Rè gles GDI décrites au paragraphe 2 aboutira à 
des taxes raisonnables et fondées sur les coûts.    
 
5. Les États-Unis reconnaissent que le Mexique continuera d'interdire la simple revente 
internationale. 
 
6. Une fois que le Mexique se sera conformé a ux obligations énoncées aux paragraphes 2 et 
3, et pour autant que les taxes de règlemen t internationales proposées n'augmentent pas au 
point de dépasser les taxes établies dans le  cadre des négociations commerciales conclues 
en mai 2004 entre les transporteurs des États-Unis et le transporteur mexicain autorisé au titre des Règles GDI en vigueur, les Parties déposeront un avis auprès de l'Organe de règlement des différends déclarant qu'elle s sont parvenues à trouver une solution 
mutuellement convenue au présent différend.   Pour autant que le Mexique se sera 
conformé à cet accord, les États-Unis s'abstiendront de recourir à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, concernant toute c onstatation ou recommandation du rapport du 
Groupe spécial.  
  Les Parties se consulteront périodiquement au sujet de la mise en œuvre du présent accord.   
 J'ai l'honneur de proposer que la présente lettr e rédigée en anglais et en espagnol, les deux 
textes faisant également foi, et votre lettre de  confirmation y répondant constituent un accord 
entre nos deux gouvernements qui prendra effet à la date de la lettre adressée en réponse." 
 J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à l'accord mentionné dans votre lettre 
rédigée en anglais et en espagnol, les deux textes fa isant également foi, et que votre lettre et la 
présente lettre y répondant constitueront un accord en tre nos deux gouvernements, accord qui entrera 
en vigueur à la date de la présente lettre.    Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l' assurance de ma considération distinguée. 
 
 
     (Signé) Linnet F. Deily 
  Ambassadeur 
 
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