./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/436 
29 novembre 2004 
 
 (04-5188) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 novemb re 2004 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, qui contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 1A de son 
Protocole d'accession, est distribuée dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 dudit Protocole. 
 
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a) Modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application 
pertinents couvrant tous les domaines de l'Accord sur les ADPIC, afin de rendre ces 
mesures pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC et de protéger les renseignements non divulgués 
 
1. Droit d'auteur 
 
 Le 24 juillet 2003, l'Administration nationale  chinoise du droit d'auteur a promulgué une 
version révisée du Règlement d'application concernant les sanctions administratives en matière de 
droit d'auteur , qui est entrée en vigueur le 1
er septembre 2003.  Ces nouvelles mesures révisées ont 
encore amélioré les moyens administratifs de faire r especter le droit d'auteur, assuré la mise en place 
d'une procédure administrative pour faire respecter le  droit d'auteur et soumis à une discipline les 
actions d'exécution administratives. 
 2. Marques de fabrique ou de commerce   En avril 2002, le Conseil d'État a promulgué le Règlement sur la protection des symboles 
olympiques , qui a renforcé la protection des droits des détenteurs de droits sur les symboles 
olympiques.  3. Brevets  
 En 2003, l'Office national de la proprié té intellectuelle (SIPO) a élaboré les Mesures relatives 
à l'octroi de licences obligatoires d'exploitation de brevets  et les Mesures relatives à l'administration 
de l'Office des brevets . 
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4. Protection douanière   En 2003, le Conseil d'État a publié une nouvelle version révisée du Règlement régissant la 
protection douanière des droits de propriété intellectuelle , qui a encore renforcé la protection à la 
frontière des droits de propriété intellectuelle. 
 
b) Comme il est indiqué dans le rapport, la Chine renforce actuellement, par des sanctions 
administratives plus efficaces, l'applicat ion de la législation sur les DPI. 
 
 La Chine a toujours accordé une grande importanc e au respect de la protection des DPI et a 
pris des mesures significatives pour améliorer encore  le respect des lois relatives aux droits de 
propriété intellectuelle.  Les autorités au niveau local ont pleinement pris conscience des effets 
positifs de la protection des DPI sur le développeme nt économique;  elles ont aboli le protectionnisme 
local et pris des mesures efficace s dans le cadre d'opérations conj ointes pour sanctionner les atteintes 
aux DPI et la contrefaçon. 
 
 Selon les statistiques, 37 489 affaires de viola tion de marques de fabrique ou de commerce, de 
divers types, ont fait l'objet d'enquêtes et ont été réglées dans le pays en 2003, parmi lesquelles 26 488 
concernaient des atteintes à des marques et la contrefaçon de marques.  84 755 000 éléments/ensembles de marques illicites ont été saisis et détruits.  15 597 moules, plaques 
d'imprimerie et autres instruments directemen t utilisés pour contrefaire des marques ont été 
confisqués.  5 754,92 tonnes de produits contrefa its ont été détruites.  Le montant des amendes 
infligées s'est chiffré à 242 millions de renminbi.   En 2003, les bureaux de la propriété intell ectuelle à tous les niveaux ont été saisis de 
1 517 litiges en matière de brevet, dont 1 237 ont été réglés.  Les administrations locales du droit 
d'auteur dans tout le pays ont instruit 23 013 affair es, soit près de 2,6 fois plus qu'en 2002.  Parmi ces 
affaires, 22 429, soit 97,6 pour cent de  la totalité d'entre elles, ont été réglées.  Sur l'ensemble de ces 
affaires, 21 032 ont donné lieu à des sanctions administratives, 1 173 ont fait l'objet d'une médiation et 
224 ont été déférées aux instances judiciaires.  67,97 millions d'articles pirates ont été confisqués.   Au total, 756 affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectue lle pour une valeur de 
67,97 millions de renminbi ont fait l'objet d'e nquêtes et ont été réglées par les bureaux des douanes 
dans toute la Chine, soit une augmentation de 76 pour cent par rapport à l'année dernière.  Les 
autorités publiques chargées de la sécurité en Ch ine ont traité 3 162 affaires d'atteinte aux DPI, 
appréhendant 5 004 suspects.  La Cour suprême du peuple a été saisie de 401 affaires d'atteinte 
aux DPI qui ont donné lieu à des sanctions pé nales;  399 de ces affaires ont été closes et 
551 personnes ont été condamnées. 
  Afin de parvenir à des résultats plus concert és en matière de protection des DPI en Chine, le 
Conseil d'État a décidé que, de septembre 2004 à a oût 2005, une action ponctuelle pour la protection 
des DPI serait menée dans tout le pays, sous la direction du Groupe de  travail national de la protection 
des DPI.  Dans le cadre de cette action, l'accent ser a mis sur les "domaines clés", les "secteurs clés" et 
les "régions clés" afin de renforcer la protection globale des DPI.  Par "domaines clés" on entend la 
protection des droits conférés par le s marques de fabrique ou de comme rce, du droit d'auteur et des 
droits conférés par les brevets;  par "secteurs cl és" on entend les importations  et les exportations, les 
foires et les marchés de gros, la fabrication po ur des marques étrangères, l'impression et la 
reproduction;  par "régions clés" on entend les ré gions où il y a une forte concentration de la 
production et de la vente de produits  contrefaits.  Les affaires qui re vêtent une importance particulière 
pour les détenteurs de DPI, ainsi que celles qui ont de graves conséquences, feront l'objet d'une 
attention spéciale et des mesures rigoureuses ont ét é prises pour sanctionner les infractions aux lois 
relatives à la protection des DPI. 
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