. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/172
12 janvier 2000
(00-0096)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
CHILI – DEMANDE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
La Délégation permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 décembre 1999.
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Conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (Accord sur les MIC), le gouvernement chilien demande une prorogation, jusqu'au
31 mai 2000, de la période de transition pour la mise en conformité de l'exemption des droits de
douane prévue à l'article 3 de la réglementation relative à l'industrie automobile (Loi n° 18 .483),
notifiée dans le docume nt G/TRIMS/ N/1/CHL/1.
Introduction
Le 19 janvier 1996, le Chili a notifié, conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, sa
réglementation relative à l'industrie automobile, qui fait l'objet de la Loi n° 18.483.  Les dispositions
suivantes de ladite réglementation ont notamment été notifiées:
"L'article 3, qui prévoit l'exemption des droits de douane pour les importations d'ensembles
complètement démontés ou semi-démontés destinés à l'assemblage de véhicules, lorsque ces
importations sont effectuées en contrepartie de l'exportation d'éléments d'origine nationale
d'un montant identique dans un délai de 12 mois conformément au programme adopté par la
Commission de l'automobile.
L'article 9, en vertu duquel les industries terminales (entreprises de montage) ont droit à un
crédit d'impôt "au titre de la teneur en produits nationaux des véhicules fabriqués et vendus
dans le pays et de leurs exportations de contrepartie ou d'autres exportations d'éléments
d'origine nationale", crédit d'impôt qui peut aller jusqu'à 35 pour cent de la valeur en douane
du véhicule après assemblage."
Il convient de signaler que, comme il est indiqué au point 8 de ladite notification, les mesures
prévues à l'article 9 de la réglementation relative à l'industrie automobile (crédit d'impôt au titre de la
teneur en produits nationaux et au titre d'exportations d'éléments d'origine nationale) sont venues à
expiration le 31 décembre 1998, et, par conséquent, le Chili a procédé comme prévu à l'éliminationcomplète de ces deux mesures.
À la différence de l'article 9, qui prévoyait une date d'expiration eu égard aux engagements du
Chili dans le cadre de l'OMC, l'article 3 de la loi concernant l'exemption des droits de douane ne peut
être annulé qu'en application d'une norme légale expresse.  À cet effet, un projet de loi est à l'étude
qui, entre autres choses, met la réglementation relative à l'industrie automobile définitivement enG/C/W/172
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conformité avec les obligations contractées par le Chili au titre de l'Accord sur les MIC, en abrogeant
l'article 3 et en éliminant ainsi la dernière mesure en application.
Demande de prorogation
Champ d'application
La présente demande de prorogation couvre la mesure concernant les investissements et liée
au commerce que constitue l'exemption des droits de douane prévue à l'article 3 de la Loi n° 18 .483
(réglementation relative à l'industrie automobile), notifiée par le Chili en janvier 1996 dans le
document G/TRIMS/N/1/CHL/1.
Durée de la prorogation demandée
Jusqu'au 31 mai 2000.
Raisons
La présente demande de prorogation se fonde sur la nécessité de disposer d'un délai plus long
pour mener à bien le processus législatif en cours en vue de l'élimination de la mesure susmentionnée
et de la mise en conformité totale de la réglementation relative à l'industrie automobile du Chili avec
les engagements contractés au titre de l'Accord sur les MIC.
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