RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/23
2 août 1999
(99-3252)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt et unième session
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 1ER ET 2 JUILLET 1999
Présidents:  MM. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande) et Andrew Stoler (États-Unis)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt-troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée
par l'aérogramme WTO/AIR/1118, daté du 21 juillet 1999.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
C. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Rapport de situation sur l'examen des accords
II. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie
III. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie
IV. Accord de libre-échange entre la Turquie et Israël
V. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie
VI. Accord de libre-échange entre la Turquie et la République tchèque
VII. Accord de libre-échange entre la Turquie et la République slovaqueVIII. Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Estonie
IX. Accord de libre-échange entre la Hongrie et Israël
X. Accord de libre-échange entre Israël et la République tchèque
XI. Accord de libre-échange entre Israël et la République slovaque
XII. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États
membres et la Tunisie
XIII. Accord de libre-échange entre la Slovénie et l'Estonie
XIV. Accord de libre-échange entre la Slovénie et la Lettonie
XV. Accord de libre-échange entre la Slovénie et la Lituanie
XVI. Accord de libre-échange entre la Croatie et la SlovénieXVII. Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République
tchèque
XVIII. Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République
slovaque
XIX. Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République
tchèque
XX. Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République
slovaqueWT/REG/M/23
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XXI. Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République
tchèque
XXII. Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République
slovaque
D. Autres questions
3. Le Président a dit qu'avant d'aborder la première question de fond inscrite à l'ordre du jour, il
avait trois questions d'intendance à porter à l'attention du Comité.  Premièrement, il a demandé au
Comité de confirmer le statut d'observateur ad hoc  accordé à l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI).  Le Comité est convenu que l'ALADI conserverait ce statut à la prochaine
réunion.
4. Le Président a précisé qu'à sa vingt-quatrième session, devant se tenir du 22 au 24 septembre
et le 15 octobre 1999, le Comité adopterait son rapport (1999) au Conseil général après en avoir
examiné la teneur.  Il a invité les délégations à faire part, soit au Secrétariat soit à lui-même, de leur
avis à cet égard.  Il a également proposé, afin de faciliter la discussion du Comité sur ce sujet, que le
Comité demande au Secrétariat d'établir et de distribuer un projet de rapport, à caractère purementfactuel, en vue de la réunion de septembre.  Le Comité en est ainsi convenu.
5. Le Président a remercié les parties à six accords (le CARICOM, le Marché commun
centraméricain, l'Union douanière entre la Républi que tchèque et la République slovaque et les
accords entre l'AELE et la République tchèque, la République slovaque et la Turquie) des efforts
qu'elles avaient déployés pour communiquer à l'OMC leurs premiers rapports biennaux conformémentau paragraphe 11 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.
Ces rapports, parfois fort volumineux, étaient actuellement exploités par le Secrétariat et seraient
dûment distribués aux Membres.  Le Président a également invité les parties à d'autres accords visés
par le calendrier pour la présentation des rapports biennaux en 1999, approuvé par le Comité à sa
vingtième session, à faire en sorte que ces rapports parviennent au Secrétariat en temps voulu car ils'agissait là d'un élément de transparence important dans les travaux du Comité.
B. C
ONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
6. Le Président a rappelé qu'un échange de vues utile sur la communication de Hong Kong,
Chine (WT/REG/W/34) avait eu lieu à la vingt-deuxième session du Comité.  Il avait été alors
convenu que la discussion se poursuivrait à la vingt-troisième session.  Le Président a appelé
l'attention du Comité sur deux autres communications présentées à cet égard:  une note informelledans laquelle le Japon commentait le document WT/R EG/W/34 et une note informelle de Hong Kong,
Chine qui développait la communication antérieure de ce Membre.  Il a invité les représentants du
Japon et de Hong Kong, Chine à présenter leurs communications respectives.
7. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document de travail portait sur de
nombreuses questions concernant tous les paragraphes de l'article V de l'AGCS mais que d'autres
délégations avaient soulevé d'autres questions.  Dans la note informelle, elles concernaient
essentiellement trois éléments de l'article qui suscitaient leurs préoccupations.  Le premier était le
rapport entre les expressions "un nombre substantiel de secteurs" et "l'essentiel de toute
discrimination".  À cet égard, elles avaient laissé entendre que les deux dispositions en question
pouvaient être liées ou interdépendantes de deux manières au moins.  Selon une de ces possibilités, unsecteur pouvait être considéré comme couvert au sens de l'article V:1 a) s'il répondait au critère
énoncé à l'article V:1 b), à savoir "l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination".
Selon une seconde interprétation, le critère énoncé à l'article V:1 a) était destiné à déterminer la
proportion de secteurs ou de sous-secteurs, etc. qui seraient soumis aux dispositions en matière deWT/REG/M/23
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libéralisation d'un accord d'intégration économique relatif aux services, et un critère distinct était
énoncé à l'aticle V:1 b).  La délégation de l'intervenant considérait qu'une lecture littérale de ces
dispositions favorisait la seconde interprétation, qui correspondait d'ailleurs mieux au libellé des
alinéas a) et b) de l'article V:1.  Elle estimait que le "nombre substantiel de secteurs" pouvait être
déterminé secteur par secteur et non sous-secteur par sous-secteur ou de manière totalementdésagrégée.  Une question connexe se posait: un accord d'intégration économique relatif aux services
pouvait-il exclure un secteur et répondre cependant au critère du "nombre substantiel de secteurs".
L'intervenant a appelé particulièrement l'attention sur le secteur des transports, qui avait été retiré,
pour l'essentiel, du champ d'application de l'AGCS du fait de l' Annexe sur les services de transport
aérien  et de l' Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime , et se demandait
quels étaient les effets de ce retrait.  La troisième question abordée dans la note informelle était la
définition de l'expression "pour l'essentiel de toute discrimination".  Cette note était un examencomplémentaire approfondi de trois des questions qui préoccupaient particulièrement la délégation de
l'intervenant et ce dernier espérait qu'elle inciterait les Membres à prendre ces questions en
considération.
8. La représentante du Japon a dit que sa délégation convenait aussi que les dispositions de
l'article V de l'AGCS manquaient de clarté.  Elle s'est référée à la communication intitulée
"Intégration régionale" (WT/GC/W/214) que le Japon avait fait parvenir au Conseil général dans le
cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999 et dans laquelle il était indiqué que
"l'absence de progrès dans l'examen des accords commerciaux régionaux ne devrait pas (...) susciter le
doute quant au maintien de la primauté du système commercial multilatéral" et proposé "que la
clarification du sens des dispositions de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS (...) soi[t]inscrit[e] comme il convient au programme des prochaines négociations".  En ce qui concerne plus
particulièrement l'article V de l'AGCS, la délégatio n de l'intervenante avait insisté sur l'examen de
deux points:  "un nombre substantiel de secteurs" (article V:1 a)) et "l'absence ou l'élimination pour
l'essentiel de toute discrimination" (article V:1 b)).  À cet égard, elle souhaitait formuler quelques
observations préliminaires au sujet de la comm unication de Hong Kong, Chine (WT/REG/W/34) en
l'abordant paragraphe par paragraphe.  Elle ne traiterait pas des paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 10 au sujet
desquels elle avait déjà fait des remarques au cours de la session précédente du Comité.  En ce qui
concerne le paragraphe 9, la délégation japonaise convenait avec Hong Kong, Chine qu'il pourrait être
utile de poursuivre la discussion sur la liste d'exem ptions prévues à l'article V:1 b) de l'AGCS car elles
considéraient que ce n'était pas une liste exhaustive.  Le préambule de l'AGCS reconnaissait "le droit
des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles
réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale".  Il pourrait doncêtre nécessaire de reconnaître que d'autres mesures font partie de la liste des exceptions.  Cependant,
cela ne signifiait pas qu'il fallait autoriser des exceptions excessivement variées eu égard au fait que
les accords d'intégration économique relatifs aux services étaient un moyen de promouvoir la
libéralisation du commerce des services.  Bien qu'il ne soit probablement pas facile de fixer une
limite, le champ d'application des obligations découlant de la Clause du traitement national de l'AGCSne devrait peut-être pas faire l'objet de nouvelles exceptions.  La délégation japonaise était aussi
intéressée par les avis d'autres délégations au sujet d'autres points qu'elles avaient soulevés au sujet du
paragraphe 9, y compris la reconnaissance, les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics,
les subventions et les droits de trafic aérien.  En ce qui concerne le paragraphe 11, un processus plus
large d'intégration économique pourrait comprendre l'élimination des obstacles non seulement aucommerce des services mais aussi au commerce des marchandises ainsi que l'harmonisation des
mesures réglementaires internes.  Cependant, l'in tervenante a relevé que la conformité des accords
commerciaux régionaux avec le GATT n'entraînait pas directement leur conformité avec l'AGCS dans
le domaine des services.  S'agissant du paragraphe 12 concernant "une certaine flexibilité",
mentionnée à l'alinéa a) de l'article V:3, la disposition en question devrait être appliquée étant entenduque l'objet de cet alinéa était de tenir compte de la situation de pays en développement relativement
peu compétitifs dans le domaine du commerce international des services.  Pour ce qui était du
paragraphe 13, bien que la pénurie de statistiques sur les services puisse être un inconvénient, il seraitWT/REG/M/23
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possible, dans une certaine mesure, d'évaluer le niveau des obstacles en utilisant les données fournies
par la balance des paiements, les stocks d'investissement étranger direct et les branches de production
nationales des différents Membres.  En ce qui concerne le paragraphe 14, le degré de traitement
favorable accordé aux personnes morales détenues ou contrôlées par des personnes physiques d'une
partie devrait être interprété avec souplesse étant entendu que l'alinéa b) de l'article V:3 avait pourobjet de tenir compte de la situation des pays en développement relativement peu compétitifs dans le
domaine du commerce international des services.  En outre, la délégation japonaise avait soulevé
certains points qui n'étaient pas mentionnés dans la communication de Hong Kong, Chine.  En
premier lieu, il était considéré que la définition d'un pays en développement méritait réflexion au
regard de l'article V:3.  En second lieu, contrairement au cas du commerce des marchandises visé au
paragraphe 11 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994,
auquel était stipulé:  "Les unions douanières et les entités constitutives des zones de libre-échangeferont rapport périodiquement au Conseil du commerce des marchandises", l'établissement de rapports
sur le fonctionnement des accords d'intégration économique relatifs aux services ne correspondait à
aucune obligation juridique énoncée dans l'AGCS.  Il valait la peine de réfléchir à la nécessité
d'établir ces rapports.
9. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait proposé, au sujet des accords
commerciaux régionaux, "d'entreprendre des travaux en deux volets sur les questions qui sont
importantes pour les Membres de l'OMC, travaux qui devraient être achevés dans un délai de trois ans
conformément au calendrier qui a été arrêté pour les négociations principales sur l'agriculture et les
services.  Cela permettrait de faire en sorte que les résultats de ces négociations ne soient pas
compromis du fait qu'il est de plus en plus dérogé aux obligations NPF à mesure que des accordscommerciaux régionaux continuent à voir le jour".  La délégation de l'intervenant était aussi d'avis
qu'il était important de définir des moyens de mesurer le niveau des "droits de douane [et des] autres
réglementations commerciales" ainsi que le "niveau (...) des obstacles".  Elle considérait que l'absence
de statistiques significatives pouvait être un obstacle à cet égard.  L'intervenant a pris note avec intérêt
de la proposition du Japon relative à d'autres sources de données telles que la balance des paiements etles branches de production nationales.  En outre, il était nécessaire que le Comité détermine si les
accords visés par la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la
participation plus complète des pays en voie de développement devaient être soumis aux disciplines
de l'article XXIV du GATT ou de l'article V de l'AGCS.  La délégation de l'intervenant estimait qu'il
était extrêmement important de clarifier différents articles ou des dispositions de ces articles.
10. Le représentant de la Corée a rappelé qu'à la précédente réunion, sa délégation avait fait
quelques observations préliminaires au sujet de la communication de Hong Kong, Chine et espérait
qu'elle pourrait revenir sur chaque point examiné ultérieurement.  Il a également déclaré que sa
délégation remerciait Hong Kong, Chine de sa deuxième communication, notant qu'elle représentait
un effort visant à donner suite aux discussions que le Comité avait eues à la réunion précédente.  La
délégation coréenne souhaitait également revenir sur les points soulevés ultérieurement par le Japon
dans sa note informelle.  S'agissant de la dernière partie de la note où il était proposé que le Comitéréexamine la définition du "pays en développement" au regard de l'article V:3, l'intervenant a fait
observer qu'à l'OMC, un pays était classé dans cette catégorie sur la base de son propre choix.  C'est
pourquoi le réexamen de cette définition par le Comité des accords commerciaux régionaux n'était pas
réellement opportun.
11. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait ne formuler pour le moment
des observations que sur la dernière remarque faite par le Japon dans sa note, à savoir:  l'établissement
de rapports sur le fonctionnement des accords d'intégration économique ne fait l'objet d'aucune
obligation juridique découlant de l'AGCS.  Il valait la peine de réfléchir à la nécessité d'établir ces
rapports.  L'intervenant se demandait si le Japon voulait dire que le Comité devrait envisager la
renégociation des dispositions de l'AGCS pour imposer cette obligation aux Membres.  Il était d'avisque le Comité devait se concentrer sur les obligations existantes découlant de l'article V de l'AGCS auWT/REG/M/23
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lieu de faire des projections.  Le Conseil général évaluerait la possibilité d'une négociation dans le
domaine des services.  La délégation de l'intervenant n'était pas convaincue que l'article V devait faire
l'objet d'une renégociation.
12. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation était aussi entrain de préparer une
réponse écrite à certaines des questions soulevées dans la communication de Hong Kong, Chine.  Il a
proposé que le Comité consacre une réunion extraordinaire, peut-être informelle, à l'article V de
l'AGCS afin d'analyser les contributions reçues jusqu'à présent et d'aider à faire avancer le processus.
Il a déclaré partager l'avis de Hong Kong, Chine sur la question de l'expression "un nombre
substantiel de secteurs" et a répété que toute approche autre que celle consistant à définir le critère
d'examen secteur par secteur se heurterait à des difficultés, malgré certaines questions auxquelles il
resterait à répondre.  Par exemple, si un secteur n'était que partiellement libéralisé, comment serait-il
traité dans la perspective d'une couverture par sous-secteur?  Pour ce qui était des questions soulevéespar la délégation japonaise dans sa note informelle en réponse au paragraphe 7 de la communication
de Hong Kong, Chine, la délégation de l'intervenan t souhaitait examiner de plus près les implications
du deuxième alinéa relatif au mouvement des personnes physiques bien qu'elle admette sans réserve
que "les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il soit".
Elle estimait que tout accord d'intégration économique relatif aux services devait obligatoirementprévoir la mobilité pour les personnes physiques employées par des sociétés fournissant des services
ou pour les personnes physiques titulaires de contrats de fourniture de services.  La délégation
indienne était favorable à la proposition japonaise, figurant au paragraphe 13, concernant la possibilité
d'évaluer le niveau d'obstacles au moyen de données provenant d'autres sources.  L'intervenant
convenait, avec la délégation australienne, que le Comité pourrait étudier ultérieurement cettequestion.
13. Le représentant des Communautés européennes (CE) a indiqué que sa délégation partageait
l'avis exprimé par les États-Unis au sujet de l'article V de l'AGCS et a souligné que le Comité ne
pouvait utiliser que le texte actuel pour examiner les questions systémiques.  C'était au Conseil du
commerce des services ou au Conseil général qu'une proposition visant à réexaminer l'architecture del'AGCS, éventuellement au cours du prochain cycle de négociations sur les services, devrait être faite.
Évoquant la partie de la note informelle du Japon où la question de la "notification dans les moindres
délais" était soulevée, l'intervenant a dit que le Conseil du commerce des services avait estimé
impossible de fixer un délai spécifique lorsqu'il avait cherché à définir cette expression, et il avait
conclu que cette détermination devrait être faite cas par cas.  S'agissant de la proposition de l'Inde de
tenir une réunion extraordinaire sur l'AGCS avec des experts des services, il a indiqué que le Conseil
du commerce des services examinait aussi ces questions.  Il serait utile qu'un lien existe au niveau duSecrétariat afin que les délégations soient informées des discussions dans les deux cas.  L'intervenant
présumait que les idées exprimées par les délégations au sein de l'un et l'autre organes ne
présenteraient aucune différence.
14. Le représentant de l'Argentine partageait, avec les délégations des États-Unis et des
Communautés européennes, l'avis que les communications présentement examinées comprenaient
peut-être des éléments et des propositions qui ne relevaient pas de la compétence du Comité des
accords commerciaux régionaux.  En ce qui concerne les discussions sur les conséquences
systémiques de l'article V, le Comité était l'instance compétente tandis que le Conseil général l'était
pour ce qui était de présenter des propositions de modification dudit article.
15. Le représentant de l'Australie a déclaré que les discussions sur les questions systémiques et la
clarification des points tels que "l'essentiel de toute discrimination" relevaient de la compétence du
Comité.  Sa délégation était favorable à la proposition de l'Inde de prévoir une réunion consacrée tout
spécialement à l'examen des questions liées à l'article V de l'AGCS.WT/REG/M/23
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16. La représentante du Canada a dit que sa délégation avait fait quelques observations à la
dernière session et continuait à étudier la communication de Hong Kong, Chine.  La délégation
canadienne ne voudrait pas que les discussions sur l'article V de l'AGCS gênent l'achèvement de
l'examen de rapports entrepris depuis longtemps.  Le Comité des accords commerciaux régionaux
n'était pas l'instance compétente pour l'élaboration d'interprétations dudit article mais la délégationcanadienne se félicitait d'un débat sur cet article car il avait une grande importance dans le contexte
des accords commerciaux régionaux.  Le Comité était l'organe compétent pour l'examen des questions
générales mais non pour l'interprétation de points précis.
17. Le représentant de la Hongrie partageait l'avis exprimé par le Canada au sujet de la
communication de Hong Kong, Chine et des propositions y relatives.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine, répondant à l'une des observations de l'Argentine, a
appelé l'attention sur le deuxième paragraphe du document de travail WT/REG/W/34 où il était
précisé que les questions soulevées ne préjugeaient pas de la position des Membres de l'OMC en la
matière.  En second lieu, s'agissant du mandat du Comité et de la question de savoir s'il devrait
examiner des modifications de l'article V, le mandat était clair et ces modifications entraient
parfaitement dans le cadre de ce que le Comité devrait examiner.  À l'alinéa d) du paragraphe 1 du
mandat, le Comité était chargé d'"examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiativesrégionales (...) et [de] formuler des recommandations appropriées à l'intention du Conseil général", ce
qui ne revenait pas exclusivement à dire que le texte actuel était bon.  De plus, la délégation de
l'intervenant avait présenté une proposition au Conseil général mais le Comité des accords
commerciaux régionaux avait le mandat de porter ces questions plus loin.  S'agissant de la dernière
partie de la note informelle du Japon, elle partageait l'avis de la Corée relatif au choix du statut depays en développement par les pays concernés.  La délégation de Hong Kong, Chine était d'avis que la
deuxième observation du Japon, qui avait trait à l'établissement de rapports sur le fonctionnement des
accords d'intégration économique relatifs aux services, méritait réflexion.  Elle était également
favorable à la proposition de l'Inde de consacrer une session extraordinaire du Comité à l'article V de
l'AGCS.
19. Le Président a proposé que le Comité prenne note des interventions faites au titre de ce point
de l'ordre du jour et a souhaité faire part de certaines vues sur les travaux que le Comité y consacrait.
Bien que ses discussions se poursuivent, elles traversaient une phase difficile, le Comité ne disposant
pas d'une formule claire pour faire progresser les travaux.  À la session précédente, le Comité était
convenu de charger le Secrétariat d'établir un "document synoptique" qui fournirait un résumé factuel
des discussions qui avaient déjà eu lieu sur ces questions.  Ce document serait prêt à être examiné à la
session de septembre du Comité.  Cependant, le Président souhaitait exhorter les délégations àréfléchir, avant cette session, à la manière dont le Comité devrait aborder la seconde partie de
l'alinéa 1 d) de son mandat:  "formuler des recommandations appropriées à l'intention du Conseil
général".  Comme aucune observation n'avait été faite, le Président a dit que le Comité reviendrait sur
cette question après les congés d'été.  Il espérait que certains des représentants avaient assisté au
séminaire organisé par le Secrétariat en collaboration avec la Banque mondiale et le Fonds monétaireinternational dans le cadre du mandat concernant la cohérence.  Il avait assisté à la plus grande partie
du séminaire et l'avait trouvé très utile.  Le Comité pourrait examiner des points soulevés au cours du
séminaire, contribuant ainsi à préparer l'exécution de l'alinéa 1 d) de son mandat.
20. Le Comité a pris note des interventions faites.
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX – RAPPORT DE SITUATION SUR L 'EXAMEN
DES ACCORDS
21. Le Président a dit qu'au 2 juillet, date à laquelle le Conseil du commerce des marchandises
transmettrait sept accords récemment notifiés pour examen, il y aurait 72 accords commerciauxWT/REG/M/23
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régionaux en cours d'examen au Comité.  Leur très grande majorité était des accords dans le domaine
des marchandises (seuls sept accords portaient sur le commerce des services).  Dans le cas de 30 des
65 accords actuellement examinés par le Comité, l'examen n'en était encore qu'au stade factuel:  des
renseignements étaient échangés oralement ou par écrit entre les Membres et les parties
correspondantes, ou devraient l'être prochainement, et des observations étaient consignées auxréunions formelles du Comité.  L'examen factuel de certains des accords inscrits à l'ordre du jour de la
vingt-troisième session pourrait probablement être achevé.  Dans le cas des autres, le Comité pourrait
peut-être progresser et mener ce processus à son terme à la prochaine session avec la coopération de
toutes les délégations concernées.  En ce qui concerne 33 autres accords, la phase de l'examen factuel
était en principe terminé.  Conformément à son mandat, le Comité devait maintenant adopter les
rapports d'examen correspondants, qui avaient fait l'objet d'un accord.  Comme la plupart des
délégations le savaient déjà, le Comité avait tenu l'année dernière (et même avant dans certains cas)une série de réunions informelles consacrées à l'examen des projets de rapport d'examen.  Tout
récemment, lundi dernier, des consultations informelles avaient eu lieu sous la présidence de
l'Ambassadeur Chul-Ki Ju pour essayer de régler plusieurs questions en suspens relatives aux projets
de rapport sur six accords.  Une poursuite de ces consultations était prévue pour le lundi suivant, le
5 juillet 1999.  Quelques progrès avaient été faits.  Cependant, même dans ces cas où des progrèsrelatifs avaient été accomplis, un nombre considérable de divergences demeuraient et les efforts visant
à parvenir au consensus sur les textes n'avaient pas encore porté leurs fruits.  Quels que frustrants que
ces travaux puissent être, le Président espérait vivement qu'ils aboutiraient rapidement à des résultats
avec la bonne volonté des Membres et que le Comité serait en mesure d'informer la Conférence
ministérielle qu'il avait rempli son mandat en ce qui concerne ces accords.  En tout cas, il remerciaittous ceux qui contribuaient à ces efforts.  Il a rappelé qu'il restait peu de temps au Comité pour
pouvoir notifier au Conseil général qu'il avait achevé avec succès ses travaux relatifs aux rapports
d'examen.  Outre les consultations informelles sur ce su jet qui auraient lieu le lundi suivant, il y aurait
peut-être une autre réunion vers la fin du moins, puis une autre à la mi-septembre, avant la
vingt-quatrième session.  Le Président a donc souligné l'urgence de cette question.
22. (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points de l'ordre du jour C.II
à XXII sont distribués en tant que documents séparés.)
D. A
UTRES QUESTIONS
23. Aucun point n'a été soulevé à la rubrique autres questions.
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