ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/KOR
16 juillet 1998
(98-2824)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications nouvelles et complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juin 1998.
_______________G/SCM/N/38/KOR
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TABLE DES MATIÈRES
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I. AGRICULTURE .................................................................................................... 3
I.A P ROGRAMME DE GESTION DES CÉRÉALES VIVRIÈRES ................................. 3
I.B P ROGRAMME DE SOUTIEN DE L 'ÉLEVAGE ................................................... 6
I.C P ROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA COMMERCIALISATION
DES FRUITS ET DES FLEURS ......................................................................... 9
II. SYLVICULTURE .................................................................................................. 10
II.A P ROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS
ET DES PANNEAUX ....................................................................................... 10
II.B P ROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS
DE LA SYLVICULTURE ................................................................................. 11
III. PÊCHES ....................................................................................................... 13
III.A S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE ...... 13
III.B S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION
DES PRODUITS DU POISSON ......................................................................... 14
III.C. FONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PÊCHE ............................................. 16
III.D. S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE ................ 17
III.E. R ÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION
ET L'ACQUISITION DE NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE .............................. 18
IV. SECTEUR DU CHARBON .................................................................................. 19
IV.A P ROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON ............. 19
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES ............................................................... 21
V.A S OUTIEN AUX ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D 'INVESTISSEMENTS
ÉTRANGERS ................................................................................................. 21
V.B R ÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE AFFÉRENTS AUX
PARTIES D 'AÉRONEFS .................................................................................. 24
V.C P ROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L 'ENTRETIEN DU
MATÉRIEL AGRICOLE ................................................................................... 25
V.D F ONDS DE SOUTIEN DU SECTEUR DE LA PIERRE .......................................... 26G/SCM/N/38/KOR
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VI. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT .................................................................. 28
VI.A MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR LES
VÉHICULES DIESEL ...................................................................................... 28
VI.B A IDE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT PRÉVUE
PAR LA LOI FONDAMENTALE RELATIVE À LA PROMOTION DE
L'INFORMATISATION (ACTIVITÉS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT
SOUTENUES PAR LE FONDS DE PROMOTION DE L 'INFORMATION ET
DE LA COMMUNICATION ) ............................................................................ 29
VI.C P ROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INGÉNIERIE ET DE LA
TECHNOLOGIE DANS LE DOMAINE DE L 'ENVIRONNEMENT .......................... 30
VI.D F ONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ................ 31
I. AGRICULTURE
I.A P ROGRAMME DE GESTION DES CÉRÉALES VIVRIÈRES
1. Titre du programme de subvention
Programme de gestion des céréales vivrières.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Entretenir des stocks régulateurs d'aliments de base à des fins de sécurité alimentaire.
4. Fondement et législation
-L o i s :
• Loi sur la gestion des céréales vivrières.
• Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de
l'agriculture et de la pêche.
• Loi spéciale sur le développement rural.
- Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF).
5. Forme de la subvention
- Achats publics des produits suivants:  riz, orge, fèves de soja, haricots rouges,
haricots verts et maïs.G/SCM/N/38/KOR
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- Source de financement:
• riz, orge:  Budget de l'État (compte spécial pour la gestion des céréales
vivrières);
• fèves de soja, haricots rouges, haricots verts:  Fonds de stabilisation des prix
des produits de l'agriculture et de la pêche;
• maïs:  Budget de l'État (compte spécia l pour le développement structurel des
zones rurales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
i) Riz et orge
Les pouvoirs publics achètent du riz et de l'orge aux agriculteurs dans des quantités et
à des prix approuvés par l'Assemblée nationale.
ii) Fèves de soja et légumineuses (haricots rouges et haricots verts)
Le MAF fixe le prix d'achat et les quantités qui seront achetées chaque année avant
que les fèves de soja et les légumineuses ne soient plantées.  Conformément à ses
directives, la Société de commercialisation des produits agricoles et des produits de la
pêche (AFMC) achète aux agriculteurs des fèves de soja et des légumineuses à
l'époque de la récolte et les vend aux enchères publiques aux prix du marché.
iii) Maïs
Conformément aux directives du MAF concerna nt le prix d'achat et les quantités qui
seront achetées, la Fédération nationale des coopératives agricoles (NACF) achète du
maïs aux agriculteurs à l'époque de la récolte et le vend aux secteurs de l'embouche et
de la transformation aux prix du marché.
Le MAF dédommage la NACF pour les pertes subies en conséquence de la
transaction ci-dessus.
7. Montant de la subvention
(Dépenses correspondant au volume de céréales vivrières achetées)
(Unité:  100 millions de won)
Produit
Année1996 1997
Riz 12 894 12 703
Orge 643 595
Fèves de soja 24 88
Légumineuses (haricots rouges, haricots verts) 1 0
Maïs 34 26
Note: Les achats de haricots rouges et de haricots verts aux agriculteurs ont cessé depuis 1997.G/SCM/N/38/KOR
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8. Durée de la subvention
- Le système d'achats publics pour les produits susmentionnés existait avant le
lancement des négociations du Cycle d'Uruguay et devrait être maintenu dans le cadre
de l'engagement en matière de MGS, tel que convenu par l'OMC.
- Les dépenses publiques de soutien pour les haricots rouges et les haricots verts étant
très peu élevées par rapport à la valeur totale de la production, les engagements de
réduction ne s'appliquent pas à ces produits conformément au principe de minimis .
9. Effets de la subvention sur le commerce
- Le taux d'auto-approvisionnement de la Corée en céréales a diminué:  il est passé de
56 pour cent en 1980 à 30,4 pour cent en 1997.  Cette année-là, les taux
d'auto-approvisionnement relatifs aux principales céréales vivrières ont été
respectivement de 105 pour cent pour le riz, 47 pour cent pour l'orge, 0,2 pour centpour le blé, 0,9 pour cent pour le maïs et 8,6 pour cent pour les haricots.
- Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'objectif motivant l'intervention des pouvoirs
publics sur le marché des céréales est l'entretien de stocks publics et la constitution
d'un stock régulateur à des fins de sécurité alimentaire.  Les effets des achats publicssur le commerce sont considérés comme insignifiants, le taux
d'auto-approvisionnement étant en diminution.
TABLEAU 1
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce des céréales vivrières
Produit Classification Unité
(milliers de tonnes)1996 1997
Production 1 000 4 695 5 323
Importations 1 000 115 -
Exportations 1 000 - - Riz
Consommation 1 000 5 225 5 079
Production 1 000 149 84
Importations 1 000 1 29
Exportations 1 000 - - Orge
Consommation 1 000 151 160
Production 1 000 160 160
Importations 1 000 1 467 1 628
Exportations 1 000 - - Fèves de soja
Consommation 1 000 1 618 1 855
Production 1 000 19 19
Importations 1 000 20 12
Exportations 1 000 - - Haricots rouges
Consommation 1 000 40 31
Production 1 000 3 3
Importations 1 000 8 3
Exportations 1 000 - - Haricots verts
Consommation 1 000 11 6G/SCM/N/38/KOR
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Produit Classification Unité
(milliers de tonnes)1996 1997
Production 1 000 74 72
Importations 1 000 8 428 8 634
Exportations 1 000 - - Maïs
Consommation 1 000 9 265 8 348
Note: Les années se réfèrent à la période de 12 mois qui va de novembre à octobre.
I.B P ROGRAMME DE SOUTIEN DE L 'ÉLEVAGE
ACHATS PUBLICS DE VIANDE DE BŒUF
1. Titre du programme de subvention
Achats publics de viande de bœuf.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Grâce à des achats publics de viande de bœuf, empêcher le prix de la viande de bœuf et les
revenus des agriculteurs de chuter.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi sur l'élevage.
- Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
* Source de financement:  Fonds (Fonds pour le développement de l'élevage)
6. À qui et comment la subvention est accordée
i) Bénéficiaires:  Fédération nationale des coopératives d'éleveurs, Société coréenne
d'entreposage frigorifique.
ii) Description du soutien:  le gouvernement aide la Fédération nationale des
coopératives d'éleveurs et la Société coréenne d'entreposage frigorifique à effectuer
leurs achats de viande de bœuf.
iii) Autorité responsable:  Ministère de l'agriculture et des forêts.G/SCM/N/38/KOR
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7. Montant de la subvention
(Dépenses correspondant à la quantité de viande de bœuf achetée)
(Unité:  100 millions de won)
1996 1997
Montant de la subvention 289 2 582
8. Durée de la subvention
1996-
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de la viande de bœuf
(Unité:  milliers de tonnes)
Classification 1996 1997
Production 248 339
Importations 210 217
Exportations - -
Consommation 461 517
SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE VIANDE DE PORC
1. Titre du programme de subvention
Soutien en faveur de la production de viande de porc.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la qualité de la viande produite.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi sur l'élevage.
- Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus et prêt.
* Source de financement:  Fonds (Fonds pour le développement de l'élevage)G/SCM/N/38/KOR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
i) Bénéficiaires:
Exploitations d'élevage porcin qui ont passé des contrats d'approvisionnement avec
des établissements d'amélioration de la qualité de la viande de porc ou descoopératives d'éleveurs et industries de transformation de la viande.
ii) Description de la subvention:
- Élevages de porcs:  les subventions visent à couvrir partiellement les dépenses
d'engraissement liées à la production de viande de porc.
- Industries de transformation:  prêts d'un an, portant intérêt au taux de 5 pour
cent, accordés à des fins de commercialisation.
iii) Autorité responsable:  Fédération nationale des coopératives d'éleveurs.
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année 1996 1997
Subvention à fonds perdus (A)
(Aide à l'amélioration de la qualité de la viande de
porc)76 95
Prêt
(Aide à l'achat de viande de porc de qualité
courante)156 343
Montant estimatif de la subvention (B) 9 25
Subvention totale (A+B) 85 120
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux moyen du marché
(1996:  11 pour cent;  1997:  12,35 pour cent) et le taux afférent au prêt.
8. Durée de la subvention
1996-
9. Effets de la subvention sur le commerce
Le montant de la subvention ne représentant qu'une partie de la valeur totale de la production
de viande de porc (1 900 milliards de won en 1996), ses effets sur le commerce sont probablement
insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de la viande de porc
(Unité:  milliers de tonnes)
Classification 1996 1997
Production 887 896
Importations 50 79
Exportations 47 66
Consommation 894 895G/SCM/N/38/KOR
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I.C P ROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET DES FLEURS
1. Titre du programme de subvention
Programme d'amélioration de la commercialisation des fruits et des fleurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la qualité des fruits et des fleurs.
4. Fondement et législation
Loi:  Loi spéciale sur le développement rural.
Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
* Source de financement:  Budget de l'État (c ompte spécial pour le développement structurel
des zones rurales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
- La Société de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche
subventionne une partie des coûts de transformation et une partie des coûts du
transport intérieur et/ou international supportés par les exportateurs de fruits et de
fleurs.
- Autorité responsable: Société de commercialisation des produits agricoles et des
produits de la pêche.
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
1996 1997
Montant de la subvention 24 30
(fruits) (21) (26)
(fleurs) (3) (4)
8. Durée de la subvention
1995-G/SCM/N/38/KOR
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9. Effets de la subvention sur le commerce
- Cette subvention permet d'améliorer la qualité des fruits et des fleurs et d'abaisser les
coûts de transformation et de transport, mais ses effets sur le commerce sont assez
insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce des fruits et des fleurs
- Fruits (pommes et poires)
(Unité:  milliers de tonnes)
Classification 1996 1997
Production 871 1 097
Importations - -
Exportations 10 8
Consommation 861 1 089
-F l e u r s
(Unité:  1 million de dollars EU)
Classification 1996 1997
Production 687 639
Importations 30 30
Exportations 4 5
Consommation 713 664
II. SYLVICULTURE
II.A P ROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX
1. Titre du programme de subvention
Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin de préserver l'ensemble du milieu forestier, les pouvoirs publics accordent une aide à
quiconque souhaite remplacer des installations de production de bois contreplaqués vétustes par des
installations de production de contreplaqués de conifères, ainsi qu'à la production de panneaux
fabriqués avec du bois de rebut.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture.
- Autorité:  Administration des forêts.G/SCM/N/38/KOR
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5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires et critères de choix
• Toute personne qui souhaite remplacer des installations de production de bois
contreplaqués vétustes par des installations de production de contreplaqués de
conifères.
• Toute personne qui souhaite mettre en place des installations de production de
panneaux dérivés du bois.
- Conditions de l'aide
• Taux d'intérêt:  8 pour cent.
• L'aide accordée ne représente pas plus de 70 pour cent des dépenses.
- Durée du prêt:  dix ans (amortissement en sept ans, avec un différé d'amortissement
de trois ans).
7. Montant de la subvention
(Unité:  millions de won)
1996 1997
277 300
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.
II.B P ROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE
1. Titre du programme de subvention
Programme d'aide à l'utilisation des produits de la sylviculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.G/SCM/N/38/KOR
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin de préserver l'ensemble du milieu forestier, les pouvoirs publics accordent une aide à
quiconque souhaite remplacer par des équipements neufs des installations vétustes servant à la
transformation manufacturière de produits forestiers.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture.
- Autorité:  Administration des forêts.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Conditions requises du bénéficiaire et critères de choix
• Toute personne qui souhaite remplacer par des équipements neufs des
installations vétustes servant à la transformation manufacturière de produitsde la sylviculture.
- Conditions de l'aide
• Taux d'intérêt:  5 à 8 pour cent
• L'aide accordée ne représente pas plus de 70 pour cent des dépenses.
- Durée du prêt:  dix ans (amortissement en sept ans, avec un différé d'amortissement
de trois ans)
7. Montant de la subvention
(Unité:  millions de won)
1996 1997
8,9 9,8
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.G/SCM/N/38/KOR
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III. PÊCHES
III.A S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE
1. Titre de la subvention
Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Réduire la charge financière supportée par les pêcheurs de haute mer.
- Contribuer aux dépenses nécessaires à la coopération technique avec des pays
étrangers.
4. Fondement et législation
-L o i s :
• Article 87 de la Loi sur les pêches.
• Principe de fonctionnement du Fonds spécial d'exploitation des ressources
halieutiques.
• Guide de mise en œuvre du projet de coopération halieutique avec des pays
côtiers.
• Guide d'utilisation du Fonds de financement pour la mise en valeur de l'océan
Antarctique.
- Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  Pêcheurs de haute mer- Description de l'aide:
Accorder des prêts en faveur de la pêche hauturière et les équipements de pêche
nécessaires à la coopération technique avec d'autres pays.
- Durée du prêt:
• Soutien en faveur de l'exploitation des ressources halieutiques:  un an.
• Soutien en faveur du projet de coopération halieutique avec des pays côtiers:
cinq ans (amortissement en un an, avec un différé d'amortissement de quatre
ans).
• Soutien en faveur de la mise en valeur de l'océan Antarctique:  un an.G/SCM/N/38/KOR
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7. Montant de la subvention
a) Soutien en faveur de l'exploitation des ressources halieutiques
(Unité:  100 millions de won)
Année Montant du prêt Montant estimatif de la subvention
1996 1 550 47
1997 2 250 90
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur le
marché (12 pour cent) et le taux d'intérêt afférent au prêt (8 pour cent).
b) Soutien en faveur de la mise en valeur de l'océan Antarctique
(Unité:  100 millions de won)
Année Montant du prêt Montant estimatif de la subvention
1996 6,60 0,17
1997 6,07 0,21
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur le
marché (12 pour cent) et le taux d'intérêt afférent au prêt (8,5 pour cent).
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de cette subvention sur le commerce.
III.B S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS DU
POISSON
1. Titre de la subvention
Soutien en faveur du développement de la transformation des produits du poisson.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre au point de nouveaux produits alimentaires à base de poisson, et agrandir et
moderniser les installations existantes de stockage et de transformation du poisson.G/SCM/N/38/KOR
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4. Fondement et législation
-L o i s :
• Article 5 de la Loi sur l'aide à l'agriculture et aux industries de transformation
du poisson et sur le contrôle de la qualité.
• Article 15 de la Loi spéciale sur le développement rural.
- Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus, prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  Entreprises qui se consacrent à la construction d'installations de
manutention, de stockage et de transformation du poisson.
- Description de l'aide:  Contribuer aux dépenses nécessaires à des installations de
transformation du poisson.
- Durée du prêt
• Soutien en faveur des activités de transformation du poisson:  un an.
• Soutien en faveur des installations de stockage et de transformation de
produits à base de poisson:  dix ans (amortissement en sept ans, avec undifféré d'amortissement de trois ans).
7. Montant de la subvention
a) Soutien en faveur des activités de transformation du poisson
(Unité:  100 millions de won)
1996 1997
Subventions à fonds perdus (A) 18,48 18,48
Prêt 304,28 386,48
Montant estimatif de la subvention sous
forme de prêt (B)7,93 11,59
Montant total de la subvention (A+B) 26,41 30,07
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur le
marché (12 pour cent) et le taux d'intérêt afférent au prêt (8 pour cent).
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.G/SCM/N/38/KOR
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9. Effets de la subvention sur le commerce
- Il est difficile d'estimer ses effets sur le commerce.
III.C F ONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PÊCHE
1. Titre de la subvention
Fonds de soutien en faveur de la pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir un secteur stable de la pêche et alléger la charge financière supportée par les
pêcheurs.
4. Fondement et législation
-L o i s :
• Article 87 de la Loi sur les pêches.
• Principe de fonctionnement des Fonds.
- Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  Pêcheurs (pêche côtière ou hauturière), employeurs du secteur des
pêches continentales et hauturières.
- Description de l'aide:  Prêts représentant 20-100 pour cent des dépenses nécessaires
pour soutenir le secteur de la pêche, selon le volume d'activité des pêcheurs.
- Durée du prêt:  Un an.
- Taux d'intérêt:  5-5,5 pour cent.G/SCM/N/38/KOR
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7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année Montant du prêt Subvention estimative
1996 4 392 263,50
1997 5 018 301,09
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur le
marché (12 pour cent) et le taux d'intérêt afférent au prêt (5-6 pour cent).
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de cette subvention sur le commerce.
III.D S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE
1. Titre de la subvention
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Assurer un approvisionnement en produits aquacoles de qualité supérieure en
améliorant les installations.
- Vendre directement sur les marchés dans l'intérêt commun des producteurs et des
consommateurs.
4. Fondement et législation
- Loi:
• Article 4 de la Loi sur la gestion de comptes spéciaux pour la construction
rurale.
- Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus et prêt.G/SCM/N/38/KOR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  Aquaculteurs.
- Description de l'aide:  Prêts pour l'acquisition d'installations et d'équipements
aquacoles, ainsi que pour la création de centres de distribution.
- Durée du prêt:  Huit à dix ans.- Taux d'intérêt:  5 pour cent.
7. Montant de la subvention
a) Soutien en faveur du développement d'exploitations aquacoles et d'installations de
base
(Unité:  100 millions de won)
Année Estimation de la subvention
1996 46,64
1997 47,47
* Les estimations de la subvention correspondent à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur le
marché (12 pour cent) et le taux d'intérêt afférent au prêt (5 pour cent).
b) Soutien en faveur d'installations pour le développement des pêches continentales et de
l'acquisition d'équipements aquacoles
(Unité:  100 millions de won)
Année Estimation de la subvention
1996 7,71
1997 9,05
* Les estimations de la subvention correspondent à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur le
marché (12 pour cent) et le taux d'intérêt afférent au prêt (5 pour cent).
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de cette subvention sur le commerce.
III.E R ÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE
NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE
1. Titre de la subvention
Réduction des impôts locaux frappant la construction et l'acquisition de navires de pêche
hauturière.G/SCM/N/38/KOR
Page 19
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire le coût du transport et le prix des importations et des exportations de marchandises.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi sur les impôts locaux, article 289.
- Autorité:  Ministère de l'intérieur.
5. Forme de la subvention
Réduction d'impôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Cette subvention est accordée aux constructeurs ou aux importateurs des navires
suivants:
a) Navires de lignes internationales exploités par des compagnies de transport
maritime ou des sociétés de location de navires.
b) Navires de pêche hauturière détenant un permis.
La subvention est accordée selon les modalités ci-après:
a) Navires construits ou importés:  abattement de 50 pour cent de la taxe à
l'achat.
b) Navires achetés:  abattement de 50 pour cent de l'impôt sur la propriété.
7. Durée de la subvention
1995-2000.
8. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de cette subvention sur le commerce.
IV. SECTEUR DU CHARBON
IV.A P ROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON
1. Titre de la subvention
Programme de soutien en faveur du secteur du charbon.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.G/SCM/N/38/KOR
Page 20
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Restructurer le secteur du charbon, en faciliter la mécanisation et réduire le niveau de
la production de charbon proportionnellement à la diminution de la demande.
- Stabiliser les prix de vente du charbon et des briquettes et compenser l'écart entre le
prix de vente et le prix de revient.
- Soutenir l'économie locale lorsque la restructuration du secteur lui a porté préjudice.
- Promouvoir la lutte contre la pollution dans les mines de charbon et les usines de
briquettes.
4. Fondement et législation
- Loi:  Article 26 de la Loi sur le secteur du charbon et article 22 de son décret
d'application.
- Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie.
5. Forme de la subvention
- Subventions à fonds perdus: Accordées pour stabiliser le prix de vente des
briquettes, compenser les préjudices entraînés par la
fermeture des mines, encourager le développementéconomique des régions houillères, promouvoir la
mise en place d'équipements de protection et de
production, etc.
- Prêts: Accordés pour encourager le développement de
l'industrie de l'extraction du charbon, moderniser les
équipements des usines de briquettes et promouvoir ledéveloppement d'industries de remplacement dans les
régions touchées par la fermeture de mines.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Soutien en faveur de la stabilisation des prix de vente du charbon et des briquettes:
Consiste à plafonner le prix de vente et à combler l'écart entre le prix de vente et le
prix de revient en accordant une subvention aux propriétaires de mines, aux mineurs
et aux fabricants de briquettes.
- Soutien en faveur de la fermeture de mines de charbon:
Aide financière accordée aux mineurs et aux travailleurs lors de la fermeture de
mines.
- Soutien en faveur de la mise en place d'équipements de protection et de production:
Subventions à fonds perdus accordées pour lutter contre la pollution et assurer la
mécanisation des mines.G/SCM/N/38/KOR
Page 21
-P r ê t s :
Les prêts sont accordés aux fabricants de briquettes pour faciliter la modernisation
des installations, ainsi qu'aux industries de remplacement qui s'implantent dans les
régions où des mines de charbon ont été fermées.
- Soutien en faveur du stockage de l'anthracite:
Achat d'excédents d'anthracite durant la "période de coordination de la demande et de
l'offre" (1995-1999) et aide au stockage.
7. Durée de la subvention
(Unité:  millions de won)
1996 1997 Durée
Soutien en faveur de la stabilisation des prix du
charbon et des briquettes3 498 3 514 Aucune échéance n'a été fixée
Soutien en faveur de la fermeture de mines de
charbon293 184 Aucune échéance n'a été fixée
Soutien en faveur du stockage de l'anthracite 142 145 Aucune échéance n'a été fixée
Prêts 26 34 Aucune échéance n'a été fixée
Soutien en faveur du stockage de l'anthracite 625 482 Jusqu'en 1999
Total 4 584 4 359
8. Effets de la subvention sur le commerce
Face à la diminution de la demande d'anthracite coréen, le gouvernement a mené une
politique consistant à réduire la production de charbon et à fermer certaines mines.  Sous l'effet de
cette politique, la demande de ressources énergétiques importées, comme la houille grasse, augmente.
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
V.A S OUTIEN AUX ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D 'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
1. Titre du programme de subvention
Soutien aux entreprises bénéficiant d'investissements étrangers.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les investissements étrangers directs.G/SCM/N/38/KOR
Page 22
4. Fondement et législation
-L o i s :
Loi sur les investissements étrangers directs et la promotion des investissements
étrangers;  Décret d'application de la Loi sur les investissements étrangers directs et lapromotion des investissements étrangers;  Règlement d'application de la Loi sur les
investissements étrangers directs et la promotion des investissements étrangers;
Règlement sur les investissements étrangers directs.
- Autorité:  Ministère des finances et de l'économie, administration fiscale (organe
exécutif).
5. Forme de la subvention
- Réduction et exonération d'impôt
- Réduction et exonération du loyer afférent à l'utilisation de biens appartenant à l'État.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- La subvention est accordée à des entreprises utilisant des technologies de pointe.
- La subvention est accordée à des entreprises implantées dans des zones franches
d'exportation.
7. Durée de la subvention
- Réduction et exonération d'impôt consenties à des investisseurs étrangers utilisant des
technologies de pointe
• Impôt sur les sociétés, impôt sur les bénéfices des entreprises bénéficiant
d'investissements étrangers:
- exonération pendant cinq ans à partir de la première année où des
bénéfices sont enregistrés;
- réduction de 50 pour cent pendant les trois années suivantes.
• Impôt sur les sociétés, impôt sur les dividendes des entreprises bénéficiant
d'investissements étrangers:
- exonération pendant cinq ans à partir de la première année où des
bénéfices sont enregistrés;
- réduction de 50 pour cent pendant les trois années suivantes.
• Impôt sur les achats, ensemble des impôts immobiliers et fonciers concernant
les terrains, les immeubles, etc., achetés ou détenus par des entreprises
bénéficiant d'investissements étrangers:
- exonération pendant cinq ans à partir de la première année où des
bénéfices sont enregistrés;
- réduction de 50 pour cent pendant les trois années suivantes.
• Droits de douane, droit spécial d'accise et taxe à la valeur ajoutée concernant
les biens d'équipement acquis aux fins d'exploitation d'une entrepriseG/SCM/N/38/KOR
Page 23
bénéficiant d'investissements étrangers qui fait l'objet d'une réduction ou
d'une exonération fiscale:  exonération.
- Réduction et exonération d'impôt consenties à des sociétés bénéficiant
d'investissements étrangers implantées dans des zones franches d'exportation
• Impôt sur les sociétés, impôt sur les bénéfices des entreprises bénéficiant
d'investissements étrangers:
- exonération l'année où l'entreprise est créée et pendant les trois années
Suivantes;
- réduction de 50 pour cent pendant les deux années suivantes.
• Impôt sur les sociétés, impôt sur les dividendes des entreprises bénéficiant
d'investissements étrangers:
- réduction de 50 pour cent l'année où l'entreprise est créée et pendant
les cinq années suivantes.
• Impôt sur les achats, ensemble des impôts immobiliers et fonciers concernant
les terrains, les immeubles, etc., achetés ou détenus par des entreprises
bénéficiant d'investissements étrangers:
- réduction de 50 pour cent pendant cinq ans à partir de la date d'entrée
en activité de l'entreprise.
• Droits de douane, droit spécial d'accise et taxe à la valeur ajoutée concernant
les biens d'équipement acquis aux fins d'exploitation d'une entreprise
bénéficiant d'investissements étrangers qui fait l'objet d'une réduction ou
d'une exonération:  réduction de 50 pour cent.
- Réduction et exonération de loyer pour les investisseurs étrangers
• Investisseurs étrangers dont les activités commerciales ont trait à des
technologies de pointe et qui investissent plus de 20 millions de dollars EU:
exonération (100 pour cent) du loyer pendant 20 ans.
• Investisseurs étrangers opérant dans le secteur manufacturier, qui investissent
plus de 100 millions de dollars EU:  réduction de 75 pour cent du loyer
pendant 20 ans.
• Investisseurs étrangers qui participent au renforcement du capital social sous
forme d'infrastructure:  réduction de 50 pour cent du loyer pendant 20 ans.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
* Le régime de réduction ou d'exonération d'impôt concernant les investissements étrangers
directs a été mis en place pour la première fois en janvier 1960 et révisé le 1er avril 1995.G/SCM/N/38/KOR
Page 24
9. Effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention visant à promouvoir les investissements étrangers directs, il est difficile d'en
évaluer les effets sur le commerce.
V.B R ÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE AFFÉRENTS AUX PARTIES D 'AÉRONEFS
1. Titre du programme de subvention
Réduction des droits de douane afférents aux parties d'aéronefs.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont pas fabriquées en Corée et les
mettre à la disposition des usines pour diminuer les coûts de production.
4. Fondement et législation
-L o i s :
• Loi douanière (article 28-4).
• Décret d'application de la Loi douanière (article 16-2).
• Ordonnance portant application de la Loi douanière (articles 14, 14-2 et 15).
- Autorité:  Ministère des finances et de l'économie.
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal.
6. À qui la subvention est accordée
Constructeurs ou réparateurs d'aéronefs conformément à la Loi visant à encourager le
développement de l'industrie aéronautique et spatiale.
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
1996 1997
Montant de la réduction des droits 20 18
8. Durée de la subvention
1975-G/SCM/N/38/KOR
Page 25
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.
V.C P ROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L 'ENTRETIEN DU MATÉRIEL AGRICOLE
1. Titre du programme de subvention
Programme de soutien en faveur de l'entretien du matériel agricole.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En raison des caractéristiques de la riziculture sous les climats de mousson d'Asie, la demande
de matériel agricole émanant des agriculteurs coréens présente des pointes saisonnières correspondant
aux campagnes rizicoles.  Le soutien des pouvoirs publics en faveur du programme vise à encourager
la production hors saison de matériel agricole et l'entretien de stocks chez les fabricants afin derépondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la campagne rizicole.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture.
- Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts.
5. Forme de la subvention
Prêt.
* Source de financement: Budget de l'État (compte spécial pour le développement structurel
des zones rurales).
6. À qui la subvention est accordée
i) Bénéficiaires:  fabricants de machines agricoles.ii) Produits visés par le programme:  tracteurs agricoles, motoculteurs, repiqueuses de
riz, cultivateurs, pulvérisateurs (pour engrais, pesticides, etc.), planteuses,
désherbeuses, semoirs, moissonneuses-batteuses, etc.
iii) Description de l'aide:  prêt à court terme en faveur de l'entretien de stocks de
machines agricoles.
iv) Conditions de l'aide:  prêt d'un an, portant intérêt à 6,5 pour cent par an.G/SCM/N/38/KOR
Page 26
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année Montant du prêt Estimation de la subvention
1996 450 22,5
1997 600 45,0
* Les montants estimatifs de la subvention correspondent à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur
le marché (12,5 pour cent) et le taux d'intérêt afférent au prêt.
8. Durée de la subvention
1982-
9. Effets de la subvention sur le commerce
Le montant de cette subvention étant très peu élevé par rapport au chiffre d'affaires annuel du
secteur des machines agricoles, ses effets sur le commerce sont insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce
Classification 1996 1997
Production (100 millions de won) 10 535 11 000
Importations (milliers de dollars) 48 556 43 926
Exportations (milliers de dollars) 51 005 68 926
1. La valeur de la production est fondée sur les prix de vente.
2. Le montant des importations et des exportations est fondé sur les données douanières.
V.D F ONDS DE SOUTIEN DU SECTEUR DE LA PIERRE
1. Titre du programme de subvention
Fonds de soutien du secteur de la pierre.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Prévenir la destruction de forêts et d'écosystèmes naturels résultant d'une exploitation
imprudente des carrières par de petites entreprises médiocrement équipées.G/SCM/N/38/KOR
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4. Fondement et législation
- Loi:  Article 6 de la Loi concernant le compte spécial du secteur de l'énergie et des
ressources.
- Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie.
5. Forme de la subvention
Prêts à un taux annuel de 7 à 8,5 pour cent.
6. À qui la subvention est accordée
- Ces prêts sont accordés aux entreprises qui disposent d'un permis et sont enregistrées
comme fabricants de pierres.
- Conditions des prêts.
Durée du prêt Montant maximum Taux d'intérêt
Crédits
d'équipementAmortissement en cinq ans,
avec un différéd'amortissement de trois ansModernisation, prévention de la
pollution de l'air:  100%Autres:  90%Compte spécial pour les
investissements et les prêts:8,5%
Créditsd'exploitationAmortissement en deux ans,
avec un différéd'amortissement d'un anJusqu'à 80% du coût Compte spécial pour les
prêts:  8,5%
- Les subventions sont accordées à des entreprises qui exploitent une montagne de
nature pierreuse.  Elles peuvent atteindre 100 pour cent du coût des forages
nécessaires.
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année 1996 1997
Prêt 70,0 90,0
Montant estimatif de la subvention 3,5 4,5
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt en vigueur sur le
marché (13 pour cent) et le ta ux spécial afférent au prêt.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.G/SCM/N/38/KOR
Page 28
VI. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
VI.A M ISE AU POINT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR LES VÉHICULES DIESEL
1. Titre de la subvention
Mise au point de technologies peu polluantes pour les véhicules diesel.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Pour diminuer la quantité de gaz d'échappement émise par les gros véhicules diesel, le
Ministère de l'environnement accorde une subvention destinée au développement technologique.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi sur la protection de la qualité de l'air (article 31).
- Autorité:  Ministère de l'environnement.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui la subvention est accordée
Les entreprises qui font usage d'une technologie de réduction des gaz d'échappement des
moteurs diesel, notamment de moteurs à injection de carburant sous haute pression et d'un dispositif
de contrôle électronique pour la réduction des gaz d'échappement.
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année 1996 1997
Montant de la subvention 10 -
8. Durée de la subvention
1996-2000.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.G/SCM/N/38/KOR
Page 29
VI.B A IDE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT PRÉVUE PAR LA LOI FONDAMENTALE
RELATIVE À LA PROMOTION DE L 'INFORMATISATION (ACTIVITÉS DE RECHERCHE -
DÉVELOPPEMENT SOUTENUES PAR LE FONDS DE PROMOTION DE L 'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION )
1. Titre de la subvention
Aide aux activités de recherche-développement prévue par la Loi fondamentale relative à la
promotion de l'informatisation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir les activités de recherche-développement dans le domaine de l'information et de la
communication.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi fondamentale relative à la promotion de l'informatisation.
- Autorité:  Ministère de l'information et de la communication.
5. Forme de la subvention
Prêt (Source:  Fonds de promotion de l'informatisation).
6. À qui la subvention est accordée
- Objet de l'aide:  Entreprises privées, etc., du secteur de l'information et de la
communication.
- Description de l'aide:  Aide aux activités de recherche-développement dans le
domaine de l'information et de la communication:
• seules les "activités de recherche industrielle" et les "activités de
développement préconcurrentielles" peuvent bénéficier de la subvention;
• les "activités de développement commercial" ne peuvent bénéficier d'une
aide.
- Conditions de l'aide:  Prêt à 6,5 pour cent par an.- Bonification:  5,5 pour cent par an correspondant à la différence entre le taux d'intérêt
en vigueur sur le marché (12 pour cent) et le taux bonifié (6,5 pour cent).
- Durée de l'aide:  Moins de cinq ans (avec un différé d'amortissement de deux ans).- Bénéficiaires:
• Entreprises qui souhaitent développer des techniques dans le domaine de
l'information et des télécommunications comme le multimédia, etc.;G/SCM/N/38/KOR
Page 30
• Seules les "activités de recherche industrielle" et les "activités de
développement préconcurrentielles" peuvent bénéficier de l'aide.
- Organe exécutif:  IITA (Institut d'évaluation des technologies de l'information) qui
relève de l'ETRI.
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année 1996 1997
Prêt 2 120,0 2 143,0
Montant de la subvention 117,0 118,0
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le
marché (12 pour cent) et le ta ux spécial afférent au prêt.
8. Durée de la subvention
1993-
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.
VI.C P ROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INGÉNIERIE ET DE LA TECHNOLOGIE DANS LE
DOMAINE DE L 'ENVIRONNEMENT
1. Titre du programme de subvention
Programme de développement de l'ingénierie et de la technologie dans le domaine de
l'environnement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Résoudre les problèmes d'environnement et faire progresser les techniques
environnementales.
4. Fondement et législation
- Loi:  Loi sur le développement et le soutien des techniques environnementales
(article 4).
- Autorité:  Ministère de l'environnement.G/SCM/N/38/KOR
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5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui la subvention est accordée
Cette subvention est accordée à des universités, instituts de recherche et entreprises privées
capables de mener leurs propres recherches.
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année 1995 1996
Montant de la subvention 246 225
8. Durée de la subvention
1992-2001.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est très difficile d'estimer les effets de cette subvention sur le commerce, car elle est
destinée à soutenir des technologies fondamentales dans le domaine de l'environnement.
VI.D F ONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
1. Titre du programme de subvention
Fonds de promotion de la science et de la technologie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider des instituts de recherche-développement ou des personnes privées à mener des
activités de recherche-développement permettant d'obtenir, dans le domaine de la science et de la
technologie, des résultats importants reconnus à l'échelon national.
4. Fondement et législation
-L o i s :
• Loi sur la promotion de la science et de la technologie.
• Article 14 - Fonds de promotion de la science et de la technologie.
• Décret d'application de la Loi sur la promotion de la science et de la
technologie.
• Règlement intérieur du Fonds de promotion de la science et de la technologie.G/SCM/N/38/KOR
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- Autorité:
• Les pouvoirs publics ont confié la gestion du Fonds à un organisme privé, la
Korea Technology Banking Co.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  Organismes qui mènent des activités de recherche-développement
portant sur des aspects de la science et de la technologie reconnus importants à
l'échelon national.
- Conditions de l'aide:
• Instrument de financement:  prêts classiques (avec remboursement du
principal et paiement d'intérêts).
• Durée du prêt:  sept ans, avec un di fféré d'amortissement maximum de trois
ans.
• Taux d'intérêt:  7-8 pour cent par an.
• Montant maximum de l'aide:
- 1 milliard de won par projet;
- 3 milliards de won par entreprise;
- 80 pour cent du montant total dont l'entreprise a besoin pour exécuter
un projet.
7. Montant de la subvention
 (Unité:  100 millions de won)
1996 1997
Prêt 1 123 1 098
Montant estimatif de la subvention 51 49
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le
marché (12 pour cent) et le taux spécial afférent au prêt.
8. Durée de la subvention
1993-
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.
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