RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/29
13 novembre 1998
(98-4498)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
 dans la Fédération de Russie:  aperçu général de la situation
et perspectives de développement
Le présent aperçu général se fonde sur le document intitulé "Aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce " (WT/ACC/RUS/7) et l'addendum audit document, ainsi quesur les réponses aux questions des Membres de l'OMC concernant les ADPIC.  Il a été mis à jour et
complété en ce qui concerne les modifications récentes de la législation en vigueur dans le domaine
de la protection des droits de propriété intellectuelle et son application.
1. Dispositions générales
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
L'orientation générale de la politique de la Fédération de Russie en matière de propriété
intellectuelle est déterminée par la Constitution de la Fédération de Russie (clause 1 de l'article 44),
qui dispose ce qui suit:
"La liberté de création littéraire, artistique, scientifique, technique et autre activité créatrice,
ainsi que d'instruction, est garantie à toute personne.  La propriété intellectuelle est protégéepar la loi."
L'ensemble du système de législation en vigueur contribue à la réalisation de ce droit
constitutionnel.  Un certain nombre d'accords internationaux auxquels la Fédération de Russie est
partie forment un élément essentiel de ce système.
b) Organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'État en la matière
Le pouvoir de mettre en œuvre la politique de l'État en matière de protection juridique de la
propriété intellectuelle a été conféré au Ministère de la justice.  L'Office des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce (Rospatent) est un organisme exécutif fédéral chargé de l'exécution, ducontrôle, de la délivrance des autorisations, de la réglementation et de l'organisation dans le domaine
de la protection de la propriété intellectuelle (inventions, dessins et modèles industriels, modèles
d'utilité, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, appellations d'origine), de la
protection juridique des programmes d'ordinate ur, des bases de données et des schémas de
configuration de circuits intégrés, y compris l'enregistrement et la délivrance des titres de protectionde la propriété industrielle et l'enregistrement volontaire des programmes d'ordinateurs, des bases de
données et des schémas de configuration de circuits intégrés.WT/ACC/RUS/29
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D'autres organismes et ministères fédéraux ainsi que des organismes judiciaires et des
organisations non gouvernementales participent à l'éla boration et à la mise en œuvre de la politique de
l'État en matière de propriété intellectuelle.
Leurs fonctions et compétences sont définies co nformément à la législation en vigueur.  Le
rôle de ces organismes dans le domaine des ADPIC est décrit dans les sections ci-après du présentaperçu général.
Les activités dans ce domaine sont coordonnées dans le cadre du Groupe de travail
interinstitutions chargé des ADPIC (sous l'égide du Ministère de la justice) de la Commission du
gouvernement pour les questions concernant l'OMC.
c) Adhésion aux conventions internationales sur la propriété intellectuelle et à des accords
bilatéraux ou régionaux
La Fédération de Russie est partie aux accords internationaux multilatéraux sur la propriété
intellectuelle indiqués ci-après:
- Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
Stockholm);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte
de Stockholm);
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques;
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques (Acte de Genève);
- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels;
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT);- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets;- Convention concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis
par satellite;
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets;
- Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique;- Convention universelle (de Genève) sur le droit d'auteur, révisée en 1971 (y compris
les protocoles additionnels);
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (révisée
en 1971);WT/ACC/RUS/29
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- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes;
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention de
l'UPOV);
- Traité sur le droit des marques;
- Accord de coopération pour la protection du droit d'auteur et des droits connexes
(accord régional entre les pays de la CEI);
- Convention eurasienne sur les brevets (accord régional entre les pays de la CEI).
La Fédération de Russie a signé des accords bilatéraux sur la protection de la propriété
industrielle avec d'autres pays de la CEI.  Ces accords prévoient la possibilité pour les personnes
morales des pays de la CEI de traiter avec l'Office des brevets de la Fédération de Russie sans passer
par des conseils en brevets russes et le paiement par ces personnes morales de redevances de brevet
selon les modalités et le montant fixés pour les déposants russes, ce qui se justifie eu égard à l'espacepostal commun et à l'existence d'accords sur les paiements en roubles russes.
Divers aspects de la protection de la propriété intellectuelle sont traités dans un certain
nombre d'accords bilatéraux conclus par la Fédération de Russie, à savoir l'Accord sur les relations
commerciales entre la Russie et les États-Unis, l'Accord de coopération commerciale et économiqueentre la Russie et la Confédération helvétique , l'Accord de coopération commerciale et économique
entre la Russie et le Royaume de Norvège, le Traité de coopération commerciale et économique entre
la Russie et la République de Pologne, et l'Accord de partenariat et de coopération entre la Russie et
les Communautés européennes.
d) Application du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée
La Fédération de Russie accorde le traitement national aux personnes morales et physiques
des pays qui sont parties à des conventions prescrivant ce traitement (plus particulièrement, la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention universelle sur le
droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques), à lafois directement en application de ces conventions (en vertu de la clause 4 de l'article 15 de la
Constitution de la Fédération de Russie, les accords internationaux sont directement applicables et ont
la primauté) et conformément aux dispositions pertinentes des lois de la Fédération de Russie (en
particulier, les articles 36 et 37 de la Loi sur les brevets, les articles 47 et 48 de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine, l'article 3, la clause 1
de l'article 5 et la clause 4 de l'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, l'article 7
de la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données, lesarticles 13 et 14 de la Loi sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits
intégrés).
L'application du traitement de la nation la plus favorisée (avec des exceptions concernant les
avantages accordés par la Russie en application de certains accords, notamment des accords avec lespays de la CEI) à la propriété intellectuelle est prévue dans les accords entre la Russie et la Suisse, et
la Russie et les Communautés européennes.
e) Taxes
Les taxes à acquitter pour l'obtention de brevets pour des inventions, modèles d'utilité, et
dessins ou modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et desWT/ACC/RUS/29
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marques de service, l'enregistrement des appellations d'origine, la concession du droit d'utiliser des
appellations d'origine et l'enregistrement offici el des programmes d'ordinateur, des bases de données
et des schémas de configuration de circuits intégrés sont perçues conformément à l'Ordonnance du
gouvernement du Conseil des ministres n° 793 du 12 août 1993, modifiée par les ordonnances
gouvernementales n° 382 du 23 avril 1994, n° 989 du 9 octobre 1995, n° 423 du 16 avril 1997,
n° 1058 du 20 août 1997 et n° 372 du 31 mars 1998.  Les personnes morales et physiques de laFédération de Russie et des pays qui sont parties à des accords internationaux conclus avec la
Fédération de Russie au sujet des règlements mutuels en roubles acquittent les taxes en roubles russes.
Les personnes morales et physiques des autres pays acquittent les taxes d'enregistrement en dollars
des États-Unis (les montants des taxes d'enregistrement figurent à l'annexe 1).
2. Normes fondamentales de protection de la propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes
D'une manière générale, les dispositions de la législation russe relatives au droit d'auteur (y
compris celles qui concernent la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données) sont
conformes aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques (y compris l'article 6 bis) et aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant le droit
d'auteur.  En même temps, conformément à la déclaration faite par le gouvernement de la Fédérationde Russie lorsqu'il est devenu partie à la Convention de Berne, les dispositions de cette dernière ne
sont pas appliquées aux œuvres littéraires et artistiques qui, lors de l'entrée en vigueur de la
Convention dans la Fédération de Russie, étaient tombées dans le domaine public.  En vertu de
l'article 28 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les œuvres pour lesquelles la durée de
protection du droit d'auteur a expiré ainsi que les œuvres pour lesquelles la protection du droit d'auteurn'avait jamais été accordée dans la Fédération de Russie relèvent du domaine public.
En général, les dispositions concernant la protection des droits connexes sont conformes aux
dispositions de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et ne sont pas en contradictionavec l'Accord sur les ADPIC, étant donné que les dispositions de cet accord qui concernent la
protection rétroactive des phonogrammes peuvent être appliquées par la Russie après l'accession à
l'OMC sur la base de la primauté des accords internationaux.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
D'une manière générale, les dispositions de la législation russe concernant la protection des
marques de fabrique ou de commerce et des marques de service sont conformes aux dispositions de la
Convention de Paris pour la protection de la propri été industrielle et de l'Accord sur les ADPIC, à
l'exception des dispositions concernant la protection additionnelle des marques notoirement connues
pour des marchandises non similaires.  Ces dispositions seront prises en compte lors de la
modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine.  Un projet de loi a été élaboré et devrait être présenté aux autorités législativesd'ici à la fin de 1998.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
La protection des indications géographiques en Russie repose principalement sur la répression
des indications fausses qui constituent une forme de concurrence déloyale ou une violation des droitsdes consommateurs (elle est du ressort des services antitrust et des tribunaux, respectivement).
Une catégorie d'indications géographiques très importante – les appellations d'origine – fait
l'objet d'une protection particulière fondée sur l'enregistrement de l'appellation d'origine selon uneWT/ACC/RUS/29
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procédure énoncée dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et
les appellations d'origine.
D'une manière générale, les dispositions en vertu desquelles les indications géographiques
sont protégées sont conformes aux dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle et de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC concernant la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et liqueurs
ne sont appliquées qu'aux appellations d'origine qui ont été enregistrées selon la procédure établie.
Afin de rendre la législation conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, un projet
de loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été élaboré.  Ce
projet de loi tient compte aussi des dispositions du Traité sur le droit des marques auquel la Russie est
partie.  Le gouvernement pense présenter le projet de loi aux instances législatives à la fin de 1998.
d) Inventions et dessins et modèles industriels
D'une manière générale les dispositions de la Loi sur les brevets concernant la protection des
inventions et des dessins et modèles industriels sont conformes à la Convention de Paris et à l'Accord
sur les ADPIC.  Le projet de loi portant modification de la Loi sur les brevets a pris en considérationles dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant  l'utilisation d'inventions sans l'autorisation du
détenteur du brevet ("régime de licences obligatoires").
Il est prévu de présenter le projet de loi aux instances législatives à la fin de 1998.
f) Protection des obtentions végétales et des races animales (produits de sélection)
Les obtentions végétales et les races animales sont protégées en vertu de la Loi sur les
produits de sélection.  Les dispositions de cette loi sont conformes à l'Accord sur les ADPIC et à la
Convention de l'UPOV.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Les schémas de configuration de circuits intégrés sont protégés en vertu de la Loi sur la
protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés.  D'une manière générale, les
dispositions de cette loi sont conformes aux dispositions du Traité sur la propriété intellectuelle en
matière de circuits intégrés (Traité de Washington), bien que la Russie ne soit pas partie audit traité.Les prescriptions additionnelles (par rapport au Traité de Washington) de l'Accord sur les ADPIC ont
été prises en considération dans un projet de loi portant modification de la Loi sur les schémas de
configuration des circuits intégrés qui devrait être présenté aux instances législatives à la fin de 1998
ou au début de 1999.
h) Protection des renseignements non divulgués
La protection des renseignements non divulgués, telle qu'elle est prévue à la section 7 de
l'Accord sur les ADPIC, est assurée dans la législation russe par l'article 139 du Code civil qui porte
sur les secrets officiels et commerciaux.  En particulier, l'article 139 stipule que les fonctionnaires
ayant obtenu illégalement des renseignements qui constituent des secrets officiels ou commerciaux
sont passibles de sanctions.  L'obtention, l'utilisation ou la divulgation de renseignements
scientifiques, techniques, de production ou commerciaux, y compris les secrets commerciaux, sans leconsentement du détenteur sont interdites en vertu de l'article 10 de la Loi fédérale sur la concurrence
et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base.WT/ACC/RUS/29
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Il y a un certain vide juridique en ce qui concerne la responsabilité civile lorsque les
renseignements ont été obtenus d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (comme il
est prévu à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC).
Les problèmes susmentionnés devraient être résolus dans le cadre de la Loi fédérale sur les
secrets commerciaux, dont le projet a déjà été approuvé en première lecture par le Parlement.
i) Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les accords sur le transfert de droits exclusifs
La législation russe en vigueur prévoit des mesures visant à prévenir l'abus de droits de
propriété intellectuelle, en particulier s'il en résulte un effet anticoncurrentiel.  L'exercice des droits
exclusifs est soumis à la Loi fédérale sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique
sur les marchés des produits de base, lorsque l'utilisation de la licence (contrat d'auteur, contrat de
licence, etc.) vise à restreindre la concurrence (article 2 de la loi).  Les types d'accords qui sontinterdits ainsi que les conditions et modalités selon lesquels les accords doivent être considérés
comme limitant la concurrence sont définis à l'article 6 de ladite loi.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
La législation russe prévoit à la fois des mesures spécifiques pour prévenir l'usage abusif des
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles industriels, aux
inventions et aux modèles d'utilité, et une application limitée des mesures générales de la
réglementation antitrust aux arrangements concernant la propriété intellectuelle.
Les mesures spécifiques comprennent la possibilité d'annuler l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce à la demande de toute partie pour non-usage de la marque après une
période ininterrompue de non-usage de cinq ans, ainsi que la possibilité de délivrer une licence
obligatoire non exclusive si le détenteur du brevet respectif n'a pas utilisé ou a utilisé insuffisamment
cette invention ou ce dessin ou modèle industriel.  Ces deux mesures relèvent de la Chambre suprême
des brevets.
Conformément à la Résolution du gouvernement n° 367 du 30 mars 1998, l'Office supérieur
des brevets de Rospatent a été mis en place.  Il s'agit d'un organe collectif qui a repris les fonctions de
la Chambre suprême des brevets.  La principale tâche de l'Office supérieur des brevets de Rospatent
est d'assurer l'exercice des droits et la protection des intérêts juridiques des déposants, des détenteursde droits en matière de propriété industrielle, etc.
L'Office supérieur des brevets de Rospatent s'occupe des plaintes concernant les décisions de
la Chambre d'appel de Rospatent, des demandes et pétitions concernant l'octroi, la limitation ou la
dénonciation de droits exclusifs de propriété industrielle et leur utilisation, ainsi que des requêtes
demandant que des marques de fabrique ou de commerce soient considérées comme notoirement
connues conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
Les mesures spécifiques comprennent aussi le droit du détenteur du brevet, au cas où il serait
dans l'incapacité d'utiliser son invention, son modèle d'utilité ou son dessin ou modèle industriel sans
porter atteinte aux droits d'un autre détenteur de brevet, d'exiger que celui-ci conclue un contrat de
licence avec lui (article 10:5 de la Loi sur les brevets).  Ce droit est protégé conformément auxprocédures judiciaires.
Les mesures générales de la réglementation antitrust s'appliquent aux droits exclusifs, y
compris les droits de propriété intellectuelle, mais seulement s'il existe un accord concernant
l'exercice de ces droits qui vise à restreindre la concurrence.  L'application de ces mesures seraassurée par l'Office fédéral antimonopole et ses organismes territoriaux.WT/ACC/RUS/29
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4. Moyens de faire respecter les droits
D'une manière générale les procédures et mesures correctives civiles, administratives et
pénales visant à protéger la propriété intellectuelle sont conformes aux prescriptions de l'Accord sur
les ADPIC.
La législation prévoit l'application de mesures temporaires au titre de mesures correctives
provisoires, y compris avant le dépôt d'une plainte civile concernant une infraction pénale.
La législation douanière russe ne prévoit pas de procédure administrative ou autre visant à
suspendre la mise en circulation des marchandises dont l'importation porte atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.  Le détenteur du droit peut obtenir cette suspension en ayant recours à la
procédure judiciaire de demande de mesures correctives provisoires, c'est-à-dire en intentant un
procès pour violation de ses droits et en demandant que la marchandise sous douane appartenant audéfendeur soit saisie à titre de mesure corrective provisoire.  Le procès doit être examiné au plus tard
le jour suivant.  Si le juge estime que les éléments de preuve sont suffisants, il ordonne la saisie de la
marchandise et sa décision a force exécutoire pour les autorités douanières.
La législation en vigueur prévoit des sanctions pénales pour la contrebande et d'autres
infractions, et les services des douanes sont compétents pour enquêter sur ces infractions.  Si lors du
contrôle douanier ou de l'établissement des documents de douane ou de la vérification des messages,
des demandes ou d'autres renseignements, des indices d'autres infractions sont constatés, les services
des douanes (conformément à l'article 304 du Code douanier) doivent en informer le Parquet ou les
organismes chargés de l'enquête préliminaire.
Un projet de loi modifiant et complétant le Code douanier, qui prévoit l'application de la
procédure administrative de suspension de la mise en circulation de marchandises dont l'importation
porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, a été établi.
Les organes responsables des affaires intérieures russes se fondent sur la législation en
vigueur pour prendre des mesures visant à prévenir les infractions pénales concernant le trafic illicite
de propriété intellectuelle.
L'analyse de la pratique en matière de protection juridique montre que 720 délits au titre de
l'article 146 (Atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes), de l'article 147 (Atteintes aux droits
relatifs aux inventions et aux brevets) et de l'article 180 (Utilisation illicite de marques de fabrique ou
de commerce) du Code pénal ont été enregistrés en 1997.  Pendant les six premiers mois de 1998,
708 délits au titre des mêmes articles ont été enregistrés.  Des marchandises portant atteinte à un droit,
d'une valeur totale excédant 400 millions de roubles, ont été saisies et des poursuites pénales ont été
engagées contre 80 personnes.
Dans le même temps, des améliorations sont apportées à la législation relative à la protection
de la propriété intellectuelle, fondées sur la pratique et l'expérience acquise en matière de protection
juridique.  En particulier, le Ministère des affaires intérieures élabore actuellement des propositions
visant à modifier et à compléter les articles pertinents du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Des renseignements complémentaires concernant l'application de la législation sont donnés à
l'annexe 2.WT/ACC/RUS/29
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5. Législation pertinente
- Constitution de la Fédération de Russie (clause 4 de l'article 15;  article 44;  clause o) de
l'article 71);
- Code civil de la Fédération de Russie (articles 138 et 139);
- Code pénal de la Fédération de Russie (articles 146, 147, 180 et 183);
- Code de procédure civile de la Fédération de Russie;- Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie;- Code de procédure pénale de la Fédération de Russie;- Loi n° 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes, modifiée le
19 juillet 1995;
- Loi n° 3517-1 du 23 septembre 1992 sur les brevets;- Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de service et les appellations d'origine;
- Loi n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur
et des bases de données;
- Loi n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration
de circuits intégrés;
- Loi n° 5605-1 du 6 août 1993 sur les produits de sélection;
- Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des consommateurs, modifiée le
9 janvier 1996;
- Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique
sur les marchés des produits de base, modifiée le 6 mai 1998 (articles 2, 6 et 10).WT/ACC/RUS/29
Page 9
ANNEXE 1
Barème des taxes de brevets, en devises
Objet de la taxe Montant de la taxe
(en dollars EU)
Dépôt d'une demande de brevet d'invention 200 + 30 par revendication en
sus de 25
Dépôt d'une demande de certif icat de modèle d'utilité 100 + 10 par revendication en
sus de 25
Dépôt d'une demande de brevet de modèle ou de dessin industriel etexamen de la demande quant au fond300 + 30 par version après les
cinq premières
Prise en considération pour examen des éléments d'une demandeinternationale de brevet n'ayant pas donné lieu à une recherche par uneadministration chargée de la recherche internationale des informations surles brevets ou à un examen préliminaire international30
Modification et correction, à l'initia tive du déposant, d'éléments d'une
demande de brevet d'inve ntion, de certificat de  modèle d'utilité ou de
brevet de dessin ou modèle industriel après le début de l'examen quant àla forme50
Inclusion de nouvelles revendications dans une demande de brevet
d'invention avant la présentation d'une requête pour que cette demandesoit examinée quant au fond50 + 30 par revendication
supplémentaire
Inclusion de nouvelles revendications dans une demande de brevetd'invention après la présentation d'une requête pour que cette demandesoit examinée quant au fond50 + 240 par revendication
supplémentaire indépendante
Inclusion de nouvelles revendications dans une demande de certificat demodèle d'utilité50 + 10 par revendication
supplémentaire
Examen d'une demande quant au fond pour:
- une invention 300
- plusieurs inventions 300 + 240 par invention après la
première
Transformation d' une demande de certificat  de modèle d'utilité en
demande de brevet d'invention100 + 20 par revendication en
sus de 25
Transformation d'une demande de brevet d'invention en demande decertificat de modèle d'utilité20
Prorogation du délai fixé pour répondre à une demande de renseignements
d'experts, par mois:
- jusqu'à six mois après la date d'expiration du délai fixé 20
- entre six et 12 mois après ladite date 50
- plus de 12 mois après ladite date 100WT/ACC/RUS/29
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Objet de la taxe Montant de la taxe
(en dollars EU)
Formation d'un recours auprès de la Commission d'appel:
- contre le refus de délivrer un brevet ou un certificat après examen
quant à la forme70
- contre le refus de délivrer un brevet d'invention ou de dessin ou
modèle industriel après examen de la demande quant au fond250
- contre le refus de délivrer un brevet d'invention ou de dessin ou
modèle industriel, ou un cer tificat de modè le d'utilité, ou
concernant l'a pplicabilité sur le territo ire de la Fédération de
Russie des brevets d'inventions ou de dessins ou modèlesindustriels délivrés dans l'ex-URSS600
Rétablissement d'un délai qui n'a pas été respecté par un déposant si:
- la requête a été déposée dans les six mois après l'expiration de ce
délai80
- la requête a été déposée entre six et 12 mois après l'expiration de
ce délai320
Enregistrement d'une inve ntion, d'un modèle d' utilité ou d'un dessin ou
modèle industriel et délivrance d'un brevet d'invention ou de dessin oumodèle industriel ou d'un certificat de modèle d'utilité400
Enregistrement d'un accord de licence portant sur:
- un seul brevet d'invention ou de dessin ou modèle industriel, ou
un seul certificat de modèle d'utilité200
- plusieurs brevets ou certificats 200 + 100 pour chaque brevet ou
certificat visé en sus du premier
Enregistrement d'un accord de cession de brevet ou de certificat 50
Dépôt d'une demande de licence ouverte et publication de donnéesrelatives à cette demande50
Maintien en vigueur d'un brevet d'invention pour une année, à compter
de la date du dépôt de la demande:
- troisième année 100
- quatrième année 100
- cinquième année 150
- sixième année 150
- septième année 200
- huitième année 200
- neuvième année 300
- dixième année 300
- onzième année 450
- douzième année 450
- treizième année 600WT/ACC/RUS/29
Page 11
Objet de la taxe Montant de la taxe
(en dollars EU)
- quatorzième année 600
- quinzième année 750
- seizième année 750
- dix-septième année 750
- dix-huitième année 750
- dix-neuvième année 1 000
- vingtième année 1 000
Maintien en vigueur d'un brevet de dessin ou modèle industriel pour uneannée, à compter de la date du dépôt de la demande:
- troisième année 100
- quatrième année 100
- cinquième année 150
- sixième année 150
- septième année 200
- huitième année 200
- neuvième année 300
- dixième année 300
- onzième année 300
- douzième année 300
- treizième année 400
- quatorzième année 400
- quinzième année 400
Maintien en vigueur d'un certificat de modèle d'utilité pour une année, à
compter de la date du dépôt de la demande:
- première année 50
- deuxième année 50
- troisième année 100
- quatrième année 150
- cinquième année 150
- sixième année 200
- septième année 200
- huitième année 200
Maintien en vigueur sur le territoire de la Fédération de Russie d'un brevet
eurasien pour une année, à compter de la date du dépôt de la demande:
- troisième année 125
- quatrième année 125WT/ACC/RUS/29
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Objet de la taxe Montant de la taxe
(en dollars EU)
- cinquième année 188
- sixième année 188
- septième année 250
- huitième année 250
- neuvième année 375
- dixième année 375
- onzième année 563
- douzième année 563
- treizième année 750
- quatorzième année 750
- quinzième année 938
- seizième année 938
- dix-septième année 938
- dix-huitième année 938
- dix-neuvième année 1 250
- vingtième année 1 250
Formation de recours auprès de la Chambre supérieure des brevets de
Rospatent contre une décision de la Commission d'appel concernant:
- le refus de délivrer un brevet ou un certificat après examen quant
à la forme30
- le refus de délivrer un brevet d'invention ou de dessin ou modèle
industriel après examen de la demande quant au fond150
- le refus de délivrer un brevet d'invention ou de dessin ou modèle
industriel, ou un certificat de modèle d'utilité, ou concernantl'applicabilité sur le territoire de la Fédération de Russie des
brevets d'invention ou de dessin ou modèle industriel délivrés
dans l'ex-URSS200
Dépôt d'une demande de marque de fabrique ou de commerce et examen
d'un signe déclaré300 + 50 par catégorie de
marchandises et de services
après les cinq premières
Dépôt d'une demande d'appellation d'origine et examen d'un signe déclaré 110
Modification ou correction, à l'initiative du déposant, d'une demande demarque de fabrique ou de commerce ou d'appellation d'origine60
Prorogation du délai fixé pour répondre à une demande de renseignements
d'experts, par mois:
- jusqu'à six mois à compter de la date d'expiration du délai initial 20
- de six à 12 mois à compter de ladite date 50
- plus de 12 mois à compter de ladite date 100WT/ACC/RUS/29
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Objet de la taxe Montant de la taxe
(en dollars EU)
Formation d'un recours auprès de la Commission d'appel:
- contre le refus d'accepter une demande de marque de fabrique ou
de commerce ou d'appellation d'origine à l'issue de l'examenpréalable150
- contre une décision concernant une demande de marque de
fabrique ou de commerce ou d'appellation d'origine à l'issue del'examen d'un signe déclaré400
- contre l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
ou d'une appellation d'origine et la délivrance d'un certificatattestant le droit d'utiliser une appellation d'origine, ou concernant
l'applicabilité sur le territoire de la Fédération de Russie de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce oud'une marque de service de l'ex-URSS700
Rétablissement d'un délai qui n'a pas été respecté par le déposant 300
Enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce et délivrance
d'un certificat d'enregistrement250
Enregistrement d'une marque collective et délivrance d'un certificat
d'enregistrement500
Délivrance d'un certificat attestant le droit d'utiliser une appellation
d'origine250
Modification du Registre d'État correspondant et du certificat
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou du
certificat attestant le droit d'utiliser une appellation d'origine60
Enregistrement d'un accord de licence portant sur:
- une marque de fabrique ou de commerce 300
- plusieurs marques de fabrique ou de commerce 300 + 250 pour chaque certificat
de marque de fabrique ou de
commerce visé par l'accord en
sus du premier
Enregistrement d'un accord de cession de marques de fabrique ou de
commerce300 pour chaque marque de
fabrique ou de commerce visée
par l'accord
Enregistrement de modifications apportées à un accord de licenceenregistré ou à un accord de cession de marques de fabrique ou decommerce50
Prolongation de la durée de validité de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce ou du certificat attestant le droit d'utiliser uneappellation d'origine500
Prolongation de la durée de validité de l'enregistrement d'une marque
collective800
Taxe supplémentaire pour l'octroi d'une prolongation de six mois à
l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce ou d'un certificat attestant le droit d'utiliser uneappellation d'origine50WT/ACC/RUS/29
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Objet de la taxe Montant de la taxe
(en dollars EU)
Formation d'un recours auprès de la Chambre supérieure des brevets deRospatent contre une décision de la Commission d'appel concernant:
- le refus d'accepter une demande de marque de fabrique ou de
commerce ou d'appellation d'origine à l'issue de l'examen
préalable50
- une demande de marque de fabrique ou de commerce ou
d'appellation d'origine à l'issue de l'examen d'un signe déclarée200
- l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou
d'une appellation d'origine et la délivrance d'un certificat attestantle droit d'utiliser une appellation d'origine, ou concernant
l'applicabilité sur le territoire de la Fédération de Russie de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce oud'une marque de service de l'ex-URSS300
Dépôt d'une requête auprès de la Chambre supérieure des brevets de
Rospatent demandant:
- la dénonciation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce pour des motifs autres que la brevetabilité800
- que la marque de fabrique ou de commerce enregistrée soit
considérée comme étant devenue la désignation commune desmarchandises d'un type donné1 600
- qu'une marque de fabrique ou de commerce soit considérée
comme notoirement connue1 600WT/ACC/RUS/29
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Montant en devises de la taxe à acquitter pour l'enregistrement officiel
de programmes d'ordinateur (logiciels), de bases de données
et de schémas de configuration de circuits intégrés
Objet de la taxe Montant de la taxe
(en dollars EU)
Dépôt d'une demande d'enregistrement officiel d'un programmed'ordinateur (logiciel), d'une base de données ou d'un schéma de
configuration de circuits intégrés60
Inscription de données au registre des programmes d'ordinateur (logiciels),
des bases de données ou des schémas de configuration de circuits intégrés15
Délivrance d'un certificat attestant l'enregistrement d'un programme
d'ordinateur (logiciel), d'une base de données ou d'un schéma deconfiguration de circuits intégrés10
Publication, dans le bulletin de l'Office, de renseignements sur le
programme d'ordinateur (logiciel), la base de données ou le schéma deconfiguration de circuits intégrés ayant fait l'objet d'un enregistrementofficiel15
Modifications des éléments contenus dans la demande d'enregistrement
officiel avant publication au bulletin de l'Office10
Délivrance d'un certificat attestant l'enregistrement de modifications des
éléments contenus dans la demande d'enregistrement20
Enregistrement du contrat de cession de tous les droits patrimoniaux sur le
programme d'ordinateur (logiciel), la base de données ou le schéma deconfiguration de circuits intégrés et publication de renseignements surl'enregistrement dudit contrat40
Enregistrement du contrat de cession des droits patrimoniaux sur le
programme d'ordinateur (logiciel), la base de données ou le schéma deconfiguration de circuits intégrés ayant fait l'objet d'un enregistrement30WT/ACC/RUS/29
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ANNEXE 2
Application de la législation
Les renseignements concernant l'application de la législation en vigueur en matière de
propriété intellectuelle sont fondés sur les données statistiques récapitulant les résultats de l'activité
des organes exécutifs et judiciaires compétents en 1997 et pendant le premier semestre de 1998.
Brevets d'invention
1996 1997 1997 par
rapport à 1995
%
Demandes de brevets déposées directement auprès de
Rospatent, dont:23 211 19 992 86,1
- demandes déposées par des nationaux 18 014 15 106 83,9
- demandes déposées par des étrangers 5 197 4 886 94,0
Demandes déposées selon la procédure PCT avec
désignation de la Russie23 044 28 182 122,3
Demandes déposées selon la procédure PCT – phase
nationale3 216 3 228 100,4
Nombre total de demandes de brevets 104,1
Nombre total de brevets d'invention délivrés, dont: 19 678 29 692 136,0
- brevets délivrés à des nationaux 16 489 25 644 155,5
- brevets délivrés à des étrangers 3 189 4 048 126,9
Brevets d'invention valides à la fin de l'année 109 467 155 247 141,8
Dessins et  modèles industriels
1996 1997 1997 par rapport
à 1996
%
Demandes de brevets de dessin ou modèle industrieldéposées, dont:1 266 1 302 93,5
- demandes déposées par des nationaux 994 929 93,5
- demandes déposées par des étrangers 272 373 137,1
Nombre de brevets de dessin ou modèle industriel
délivrés1 136 937 82,5
Nombre de brevets de dessin ou modèle industriel
valides à la fin de l'année5 560 6 400 115,1WT/ACC/RUS/29
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Marques de fabrique ou de commerce et marques de service
1996 1997 1997 par rapport
à 1996
%
Nombre total de demandes déposées pour des marquesde fabrique ou de commerce et des marques de service,dont:24 127 28 157 116,7
- demandes déposées par des nationaux 13 513 15 998 118,4
- demandes déposées par des étrangers 10 614 12 159 114,5
enregistrement international 6 500 8 176 125,8
Nombre total de marques de fabrique ou de commerce et
de marques de service enregistrées, dont:20 313 17 401 85,7
- marques enregistrées pour des déposants
nationaux10 108 8 249 81,6
- marques enregistrées pour des déposants
étrangers10 205 9 152 89,7
enregistrement international 6 762 6 249 92,4
Durée de l'examen des demandes (en 1997, moyenne)
inventions – 10,5 mois (24 mois en 1994);
dessins et modèles industriels – sept mois (10,5 mois en 1994);marques de fabrique ou de commerce - 12 mois (10 mois en 1994).
Litiges
En 1997, 242 recours (contre 287 en 1996) contre des décisions concernant des demandes et
l'octroi de titres de protection ont fait l'objet d'un examen, à la suite duquel 36 documents délivrés
antérieurement ont été annulés (contre 15 en 1996).
En 1997 également, 76 décisions de Rospatent ont été contestées par la voie judiciaire (étant
donné que l'Office supérieur des brevets n'a été mis en place qu'au milieu de 1998);  75 décisions ontété confirmées par les tribunaux.
Procédures civiles
En 1997, les tribunaux de compétence générale se sont prononcés sur 565 procédures civiles
concernant la protection de la propriété intellectuelle comme suit:
- décisions rendues dans 347 affaires (dans 273 affaires les plaignants ont obtenu gain
de cause et exigé un montant de 4 580 535 000 roubles comprenant des dommages et
intérêts pour préjudice moral).
- annulation prononcée dans 93 affaires;- 109 affaires classées sans suite;- 16 affaires ont été renvoyées à d'autres tribunaux.WT/ACC/RUS/29
Page 18
Pendant le premier semestre de 1998, les tribunaux se sont prononcés sur 205 procédures
civiles, comme suit:
- décisions rendues dans 148 affaires (dans 104 affaires les plaignants ont obtenu gain
de cause et exigé un montant de 2 262 487 000 roubles comprenant des dommages et
intérêts pour préjudice moral);
- annulation prononcée dans 31 affaires;- 20 affaires classées sans suite;- six affaires renvoyées à d'autres tribunaux.
Procédures d'arbitrage
L'application de la législation en matière de propriété intellectuelle par les tribunaux
d'arbitrage de la Fédération de Russie est illustrée par les données ci-après:
Différends concernant la protection de la
propriété intellectuelle1997 1er semestre de 1998
Nombre de différends examinés 121 91
Montant total des sommes réclamées (en roubles) 42 53 4 15 552 000
Nombre de plaintes admises 69 46
Montant des sommes obtenues (en roubles) 7 51 2 525 000
Nombre de différends ayant fait l'objet d'un recours en justice 21 20
Nombre de recours rejetés 8 2
Note: Les différends portent sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, l'enregistrement des
marques de fabrique ou de commerce, l'application de la législation sur le droit d'auteur et les droits
connexes, les brevets et d'autres aspects de la protection de la propriété intellectuelle.
Procédures administratives
En 1997, les tribunaux ont examiné au titre de l'article 150-4 du Code de la RSFSR sur les
infractions administratives (utilisation illicite de copies d'œuvres ou de phonogrammes) des plaintes
administratives contre 883 personnes;  des sanctions administratives ont été infligées à 743 personnes,
dont 742 ont été condamnées à une amende et une a reçu un avertissement. La saisie des
marchandises portant atteinte à un droit a été ordonnée à 329 reprises.
En 1997 le Comité d'État antimonopole a engagé 65 actions pour concurrence déloyale
concernant des atteintes à des droits exclusifs.  Ap rès enquête, 43 ordonnances de ne plus faire ont été
rendues.
Pendant le premier semestre de 1998, la Comité d'État antimonopole a engagé 35 actions et
23 ordonnances ont été rendues.WT/ACC/RUS/29
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Poursuites pénales
Le Ministère des affaires intérieures s'est surtout attaché à mettre au jour et à réprimer les
délits passibles de sanctions pénales au titre des articles 146, 147 et 180 du Code pénal de la
Fédération de Russie.  Les efforts ont porté en particulier sur la lutte contre les groupes criminels
organisés qui se livrent à la production et à la distribution de marchandises portant atteinte à un droit.
Ainsi, en 1997, la milice a mis au jour 293 infractions au droit d'auteur et aux droits connexes
passibles de sanctions pénales, dont 91 ont fait l'objet d'un complément d'instruction, 30 ont été
portées devant les tribunaux et 50 ont été classées sans suite.
Pendant le premier semestre de 1998, la milice a mis au jour 425 délits au titre de
l'article 146, 16 délits au titre de l'article 147 et 267 délits au titre de l'article 180 du Code pénal.
La milice a saisi des marchandises portant atteinte à un droit pour une valeur de plus de
400 millions de roubles.  Des poursuites pénales ont été engagées contre 80 personnes.
Les données statistiques concernant les actions en justice en 1997 montrent qu'aucune peine
n'a été infligée au titre de l'article 146 du Code pénal.  Cinq personnes ont été reconnues coupables
d'atteinte aux droits des inventeurs et des détenteurs de brevet (article 147 du Code pénal),
73 personnes ont été reconnues coupables d'utilisation illicite de marques de fabrique ou de commerce
au titre de la partie 1 de l'article 180 du Code pénal et trois personnes au titre de la partie 2 dudit
article).
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