. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NZL/3
12 décembre 2001
(01-6300)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NOUVELLE-ZÉLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
S R (Steve) Vaughan, Manager, Hazardous Substances and New Organisms (HSNO)
Group, Ministry for the Environment, 84 Boulcott St, PO Box 10-362 Wellington,
Nouvelle-Zélande.  Téléphone:  (64 4) 917 7404.  Téléfax:  (64 4) 917 7523.  Courrierélectronique:  steve.vaughan@mfe.govt.nz
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tout produit consistant en un organisme génétiquement modifié (OGM) vivant ou
renfermant un tel organisme.  Il existe des exceptions pour les OGM qui sont directement
bénéfiques à la santé des personnes ou des animaux, ainsi qu'au titre des dispositions pour
cas d'urgence de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification du projet de loi sur
les substances dangereuses et les nouveaux organismes (organismes génétiquement
modifiés) (7 pages, disponible en anglais)
6. Teneur:   Texte visant à limiter, pendant une période de deux ans, l'examen et l'approbation,
par l'organisme compétent, des demandes d'in troduction d'OGM dans l'environnement.  Ces
modifications s'appliquent aux demandes d'importation d'OGM en vue de leur mise en
circulation et aux demandes de déconfinement d'OGM.  Des exceptions sont prévues pour
les demandes de mise en circulation d'OGM apportant des avantages médicaux directs à la
santé des personnes ou des animaux, à savoir les médicaments approuvés au titre de
l'article 20, 23 ou 30 de la Loi de 1981 sur les médicaments, ou de l'article 9 ou 26 de la Loide 1997 sur les composés agricoles et les médicaments vétérinaires.  Par ailleurs, les
dispositions pour cas d'urgence de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les
nouveaux organismes continueront d'être appliquées, permettant l'importation d'OGM
vivants en cas d'urgence.G/TBT/N/NZL/3
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ménager un délai pour que des recherches plus poussées soient entreprises concernant les
conséquences de la mise en circulation d'OGM et mettre en œuvre les améliorations
apportées au cadre législatif régissant la mise en circulation de nouveaux organismes enNouvelle-Zélande, en réponse au rapport de la Commission royale sur les modifications
génétiques ( Report of the Royal Commission on Genetic Modification ).
8. Documents pertinents:   Projet de loi sur les substances dangereuses et les nouveaux
organismes (organismes génétiquement modifiés), Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes, et Rapport de 2001 de la Commission royale sur
les modifications génétiques.
9. Date projetée pour l'adoption:   Pas avant mars 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   29 octobre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 février 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   S R (Steve) Vaughan, Manager,
Hazardous Substances and New Organisms (H SNO) Group, Ministry for the Environment,
84 Boulcott St, PO Box 10-362 Wellington, Nouvelle-Zélande.
Téléphone: (64 4) 917 7404
Téléfax: (64 4) 917 7523.
Courrier électronique: steve.vaughan@mfe.govt.nz.
Le rapport de la Commission royale sur les modifications génétiques est disponible (en
anglais) à l'adresse:  www.gmcommission.govt.nz.