ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/81
17 octobre 2001
(01-5071)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DEUXIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-deuxième réunion les 3, 4 et
13 septembre  2001.
2. Étaient présents à la réunion les membres et suppléants suivants:
M. Bernabe/Mme Booncharoen;  MM. Fox-Drummond Gough;  Kiener;  Kumar;  Lee;  Moriya;
Moroz;  Richards;  Tagliani.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-unième réunion (G/TMB/R/80).
Notification au titre de l'article 6:1 de l'A ccord sur les textiles et les vêtements (ATV)
4. L'OSpT a pris note de la notification présentée par la Lituanie conformément à l'article 6:1,
indiquant qu'elle souhaitait conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire prévu
dans cet article.
Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 de l'ATV5. L'OSpT a examiné, conformément à l'article  2:21, les notifications présentées par Chypre
(G/TMB/N/400/Rev.1), El Salvador (G/TMB/N/397 et Corr.1) et la  Tunisie (G/TMB/N/387 et Corr.1)
au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.  Il a noté que, conformément à l'article 2:8 b), le volume des produits
devant être intégrés représentait les pourcentages suivants des importations des produits visés par
l'Accord effectuées en 1990 (sauf indication contraire):  Chypre (18,04 pour cent de la valeur des
importations de 1990), El Salvador (18 pour cent) et Tunisie (20,42  pour cent).  Il a également noté
que, dans chaque notification, conformément à l'article 2:8 b), les produits intégrés provenaient dechacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  En ce qui
concerne la notification de Chypre, l'OSpT a fait observer que le programme d'intégration comportait
un produit relevant d'une "ligne ex du SH" figurant dans l'Annexe de l'Accord et que la désignation de
ce produit correspondait exactement à celle qui figurait dans l'Annexe.  À propos du fait que le calcul
de la part des produits devant être intégrés avait été effectué sur la base de la valeur des importationsde 1990, l'OSpT s'est assuré qu'il n'existait pas de meilleures données et que Chypre avait suivi la
même méthode que pour les notifications qu'elle avait présentées au titre de l'article 2:6 et 2:7 b), et
2:8 a) et 2:11.
6. L'OSpT a entrepris l'examen, conformément à l'article 2:21, des notifications présentées par la
Bolivie et la Thaïlande au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.  Il a décidé de demander à la Bolivie depréciser i) si certains des produits devant être intégrés étaient visés par l'ATV;  et ii) si le programme
notifié satisfaisait aux prescriptions de l'article 2:8 b) pour ce qui était du pourcentage des
importations des produits visés à l'Annexe de l'Accord effectuées par la Bolivie en 1990.  Il a
également décidé de demander à la Thaïlande de préciser i) si certains des produits devant être
intégrés étaient visés par l'ATV;  ii) si certains des produits inclus dans le programme avaient déjà étéintégrés au cours d'une étape précédente et iii) si les importations prises en compte pour les produits
relevant des lignes du SH indiquées dans l'Annexe de l'Accord pour lesquels seule une partie de laG/TMB/R/81
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ligne correspondante est visée par l'Accord ("lignes ex du SH") correspondaient exactement à la
désignation des produits figurant dans l'Annexe.
Notification au titre de l'article 6:10 de l'ATV
Pologne/Roumanie:  importations de fils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, simples
ou mélangées avec de la laine ou des poils fins (positions 5509 31, 5509 32 et 5509 61 du SH) en
provenance de Roumanie
7. Le 23 juillet 2001, la Pologne a notifié à l'OSpT qu'elle avait décidé, le 20 juillet 2001,
d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire aux importations de fils de fibres acryliques ou
modacryliques discontinues, simples ou mélangées avec de la laine ou des poils fins
(positions 5509 31, 5509 32 et 5509 61 du SH) en provenance de Roumanie, pendant une période de
trois ans.
8. Le 23 avril 2001, la Pologne avait demandé la tenue de consultations avec la Roumanie et lui
avait communiqué des renseignements factuels conformément à l'article 6:7, qui avaient été également
communiqués au Président de l'OSpT.  Des consultations avaient eu lieu, mais elles n'avaient pas
permis aux parties de s'entendre sur la question de savoir si la situation justifiait une limitation des
importations en provenance de Roumanie.  La mesure de sauvegarde avait été en fin de compte
imposée par la Pologne le 20 juillet 2001 et notifiée à l'OSpT conformément à l'article 6:10.
9. L'article 6:10 oblige l'OSpT à "… procéder dans les moindres délais à l'examen de la
question, y compris à la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de
préjudice grave, et de ses causes, et adressera les recommandations appropriées aux Membres
concernés dans les 30 jours".  L'OSpT a donc décidé de procéder à cet examen à sa réunion qui s'est
ouverte le 3 septembre 2001 et invité les représentants de la Pologne et de la Roumanie à y participer.
10. L'article 6:10 dispose en outre que "… pour procéder à cet examen, l'OSpT disposera des
données factuelles mentionnées au paragraphe 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi
que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés".  Les données
factuelles mentionnées ci-dessus ont fait apparaître, entre autres choses, ce qui suit:
- au cours de la période de référence, c'est-à-dire du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001
(à savoir l'année 2000), la production de la branche de production nationale de
produits similaires et/ou directement concurrents s'était élevée à 3 449,8 t onnes, soit
une augmentation de 1,4 pour cent par rapport à l'année précédente.  Dans le même
temps, les ventes de la branche de production nationale sur le marché intérieur
avaient diminué de 7,1 pour cent.  Compte tenu de l'augmentation de la
consommation intérieure pendant la même période, la part du marché intérieur
détenue par les producteurs nationaux avait diminué, tombant de 45 pour cent à40,7 pour cent.  Les exportations, non existantes en 1999, s'étaient chiffrées
131,1 tonnes en 2000, ce qui représentait environ 3,8 pour cent des ventes totales de
la branche de production nationale;
- des données concernant la productivité, la capacité utilisée, les stocks, les
exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissementsn'avaient été communiquées que pour les trois entreprises qui avaient demandé la
mise en place de la mesure de sauvegarde.  Si l'on considérait le volume de la
production, ces entreprises représentaient 69,3 pour cent de la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents pendant la période de
référence.  Pour ce qui est des quatre autres entreprises, le processus de liquidationétait en cours et on ne disposait pas de données détaillées sur leurs activités.  Selon laG/TMB/R/81
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Pologne, compte tenu de la situation de ces entreprises, on pouvait supposer que, si
ces données avaient été disponibles, elles auraient fait apparaître l'existence d'un
préjudice encore plus grave pour la branche de production nationale;
- pour les trois entreprises qui avaient demandé la mise en place de la mesure de
sauvegarde, prises ensemble, les stocks avaient augmenté de 43,4 pour cent pendantla période de référence, l'emploi avait reculé de 10,5 pour cent et le taux moyen des
profits avaient baissé de 7,43 pour cent.  La productivité avait augmenté de près de
20 pour cent, le salaire moyen de 1,9 pour cent (exprimés en dollars EU) et les
investissements de 60 pour cent.  Les prix intérieurs (exprimés en dollars EU) avaient
baissé de 1 pour cent pour le produit relevant de la position 5509 31 du SH, et de
3,8 pour cent pour le produit relevant de la position 5509 32;  ils étaient demeurés
stables pour le produit de la position 5509 61.  La capacité utilisée avait diminué de3,5 pour cent, tombant de 65,1 à 61,6 pour cent;
- en 2000 (c'est-à-dire la période de référence), les importations totales des produits en
question en Pologne avaient atteint 4 817,1 tonnes, soit une augmentation de
10,5 pour cent par rapport à 1999.  Dans le même temps, les importations en
provenance de Roumanie s'étaient chiffrées à 1 619,4 tonnes, soit une augmentationde 35,8 pour cent par rapport à 1999.  En conséquence, la part des importations en
provenance de Roumanie dans les importations provenant de toutes origines était
passée de 27,3 à 33,6 pour cent pendant la période de référence, et leur part sur le
marché intérieur polonais de 15,05 à 19,92 pour cent.  Le prix moyen des
importations en provenance de Roumanie avait été inférieur de 12 à 16,9 pour cent auprix intérieur moyen (exprimé en dollars EU) en 1999 et de 15,7 à 19,9 pour cent
en 2000.
11. Comme l'OSpT les y avait invitées, la Pologne et la Roumanie ont envoyé des représentants
pour présenter leur dossier respectif.  Les deux Membres ont présenté des exposés et répondu aux
questions posées par l'OSpT.  Les exposés ont été axés sur la détermination faite par la Pologne ausujet de l'existence d'un préjudice grave pour sa branche de production nationale de fils de fibres
acryliques ou modacryliques discontinues, simples ou mélangées avec de la laine ou des poils fins,
causé par un accroissement en quantité des importations totales du produit en question.
12. Dans ce contexte, le représentant de la Pologne a indiqué, entre autres choses, ce qui suit:
- au milieu des années 90, onze usines en Pologne produisaient des fils de fibres de
polyacrylonitrile.  Dans la deuxième moitié de cette décennie, la production avait
chuté de manière significative en raison d'une augmentation dynamique desimportations, entraînant des liquidations et des faillites chez les producteurs polonais.
Cela avait conduit la branche de production nationale à demander en 1999 la mise en
place de mesures de sauvegarde, en particulier en ce qui concerne les importations en
provenance de Lituanie qui était le plus gros exportateur de ces produits sur le marché
polonais.  Une mesure de sauvegarde avait été imposée sur les importations de filsacryliques en provenance de Lituanie qui n'était pas, à l'époque, Membre de l'OMC.
Le deuxième importateur en volume était alors la Roumanie.  La mise en place de la
mesure de sauvegarde avait eu pour effet de faire chuter les importations de fils
acryliques en provenance de Lituanie;  à l'inverse, les importations en provenance de
Roumanie avaient augmenté, faisant ainsi de ce pays le principal exportateur duproduit en question en Pologne.  Entre-temps, comme la situation de la branche de
production nationale concernée s'était détériorée, cinq usines (sur un total de onze)
avaient fait faillite et trois autres avaient entamé un processus de liquidation.  Les
trois autres producteurs (c'est-à-dire ceux qui avaient demandé la mise en place d'uneG/TMB/R/81
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mesure de sauvegarde à l'importation de fils acryliques en provenance de Roumanie,
les "requérants") fonctionnaient en dessous du seuil de rentabilité car ils avaient dû
réduire leur production et leurs ventes, ce qui s'était traduit par l'aggravation de leur
situation financière et les avait forcés à licencier du personnel.  Sans la mise en place
d'une mesure de sauvegarde, ces trois autres producteurs auraient été amenés par lesproducteurs étrangers à cesser leurs activités.  La situation dramatique à laquelle était
confrontée la branche de production nationale s'expliquait en grande partie par
l'augmentation constante du volume des importations des produits en question et du
prix auxquels ces produits étaient importés, souvent au-dessous du coût de production
en Pologne.  Les mesures de sauvegarde devaient permettre aux producteurs de mener
à bien leurs programmes de restructuration qui comportaient des projets
d'investissement et de modernisation et visaient à adapter les techniques deproduction aux exigences du marché et à abaisser les coûts de production afin
d'accroître la productivité;
- l'augmentation de la production entre 1999 et 2000 ne reflétait pas fidèlement la
situation réelle de la production sur le marché compte tenu du fait qu'il existait très
probablement des différences dans le nombre effectif de mètres de fils produits et onpouvait supposer que la production était restée stable au cours de la période
considérée.  Pendant la même période, les ventes de la branche de production
nationale sur le marché intérieur avaient diminué de 7,1 pour cent, et, par rapport à
l'augmentation de la consommation intérieure, la chute des ventes était encore plus
marquée, la part de marché détenue par les producteurs nationaux étant tombée de45 pour cent à 40,7 pour cent entre la fin de 1999 et la fin de 2000.  En ce qui
concerne les stocks, en réponse aux questions posées par l'OSpT et après vérification
ultérieure par les autorités polonaises, il avait été constaté que les stocks des trois
entreprises qui avaient demandé la mise en place d'une limitation avaient augmenté
de 20,1 tonnes, soit 12,3 pour cent, au cours de la période considérée;  toutefois, sil'on prenait en considération l'ensemble de la branche de production, les stocks étaient
restés stables au cours de la même période.  De même, après vérification ultérieure, il
avait été constaté que la capacité de production des trois "requérants" était restée
stable pendant la période de référence, alors que les autres entreprises encore en
activité avaient réduit leur capacité de production, avant tout en vendant des éléments
fondamentaux de leur équipement.  L'une d'elles, par exemple, avait diminué sa
capacité de production de 73,2 pour cent entre 1998 et 2000.  L'augmentation de laproductivité moyenne s'expliquait en partie par la baisse de l'emploi enregistrée par la
branche de production nationale et n'était pas due à une quelconque augmentation
significative du volume de la production.  Les salaires moyens de la branche de
production nationale avaient augmenté légèrement pendant la période de référence, de
1,9 pour cent en dollars EU et de 11,4 pour cent en nouveaux zlotys.  Toutefois, parrapport à la moyenne pour l'ensemble de la branche de production, ils étaient tombés
de 73 à 67,7 pour cent du salaire moyen.  En ce qui concerne les prix intérieurs, ceux
des "requérants" avaient augmenté, exprimés en nouveaux zlotys, de 7,8 pour cent
pour la position 5509 31 du SH, de 5,2 pour cent pour la position 5509 32 et de
9,09 pour cent pour la position 5509 61.  Cependant, exprimés en dollars EU, les prixavaient diminué de 1 pour cent et de 3,8 pour cent, respectivement, et étaient restés
stables pour le troisième produit.  On ne disposait de données sur la rentabilité que
pour les trois "requérants" et elles étaient négatives (-0,59, -19,80 et -1,89).  Étant
donné que les autres producteurs étaient au bord de la faillite, on pouvait affirmer
sans risque d'erreur que leur rentabilité était encore plus basse.  Les investissementsréalisés dans le secteur avaient augmenté de 60 pour cent entre 1999 et 2000.  Les
entreprises avaient puisé dans leurs fonds propres pour financer ces investissements
qui avaient pour but de moderniser les équipements, d'améliorer la qualité desG/TMB/R/81
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produits, de réduire la consommation énergétique et d'améliorer les méthodes de
gestion.  Ces investissements avaient été effectués par les trois "requérants".  Il était
prévu que le programme d'investissements serait mis en œuvre ces prochaines années.
Les autres producteurs n'avaient pas les moyens d'effectuer des investissements et
vendaient progressivement leurs biens d'équipement.  Selon la Pologne, lesexportations étaient un facteur négligeable dans la détermination de l'existence d'un
préjudice causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité.  Elles
s'élevaient à 131,1 tonnes en 2000, ce qui représentait environ 3,8 pour cent des
ventes totales de la branche de production nationale.  En 1999, il n'y avait eu aucune
exportation.  Les autorités polonaises avaient conclu qu'au cours de la période de
référence la situation globale des producteurs nationaux des produits en question
s'était détériorée de manière significative, ce dont témoignaient principalement labaisse des ventes, de la part de marché et de l'emploi, ainsi que le taux de rentabilité
négative et la forte augmentation des stocks mentionnée plut tôt (les renseignements à
ce sujet avaient été par la suite rectifiés);
- quant au lien de causalité entre les importations de toutes provenances (dont la
Roumanie) et le préjudice grave allégué, il avait constaté qu'il y avait eu unaccroissement brutal du volume des importations, à la fois en valeur absolue et par
rapport au marché intérieur, parallèlement à une détérioration de la situation de la
branche de production nationale comme en témoignaient les principaux indicateurs
économiques.  L'augmentation de la production nationale n'avait pas été suivie par
une augmentation des ventes des producteurs nationaux sur le marché intérieur.Malgré la croissance de la consommation intérieure, la part de marché détenue par les
producteurs nationaux avait diminué de 4,3 points de pourcentage.  La menace d'une
forte augmentation des coûts de production obligeait les entreprises à réduire leurs
effectifs.  En ce qui concerne la concurrence entre la production intérieure et les
importations, les producteurs nationaux, bien qu'ils vendent à des prix inférieurs de13,7 pour cent aux coûts, n'étaient pas en mesure de soutenir la concurrence
d'importations à bas prix, et leur part de marché avait diminué progressivement avec
le temps;
- après une évaluation du marché polonais, il semblait que les changements dans les
préférences des consommateurs n'avaient aucune répercussion sur la situation des
producteurs polonais de fils.  De même, les autorités polonaises ne pouvaient déceler
aucune différence sensible en ce qui concerne les techniques utilisées en Pologne etdans d'autres pays, y compris la Roumanie, qui pouvait se traduire par une différence
dans la qualité du produit.  Les investissements effectués par les requérants visaient à
moderniser le matériel pour permettre de fabriquer le même produit à un coût
inférieur, et n'avaient pas pour objet les innovations technologiques elles-mêmes;
- en outre, la Pologne avait considéré les effets éventuels des prix demandés par les
entreprises polonaises en liquidation sur les prix moyens appliqués sur le marché
intérieur.  Ces prix se situaient dans la fourchette de prix des requérants et n'étaient
pas différents du prix moyen pratiqué sur le marché intérieur.
13. Répondant à de nouvelles questions posées par le représentant de la Roumanie et l'OSpT, le
représentant de la Pologne a indiqué en outre, entre autres choses, ce qui suit:
- la consommation intérieure des produits en question avait baissé régulièrement,
tombant de 14 609 tonnes en 1996 à 7 928 tonnes en 1999, et était repassée à
8 130,6 tonnes en 2000.  L'incidence de la baisse de la consommation sur le graveG/TMB/R/81
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préjudice subi par la branche de production nationale était accentuée par
l'augmentation constante de la part de marché détenue par les importations à bas prix;
- en ce qui concerne la baisse du volume des importations du produit en question entre
1997 et 1999, la Pologne a fait observer qu'il ne s'agissait que d'une diminution en
valeur absolue car le rythme de la baisse de la consommation apparente avait été plusrapide que la baisse des importations.  La part des importations dans la consommation
intérieure était passée de 35,8 pour cent en 1996 à 59,2 pour cent en 2000.  Cela
signifiait que la part des ventes intérieures dans la consommation intérieure n'avait
cessé de diminuer, chutant de 64,2 pour cent en 1996 à 40,8 pour cent en 2000;
- en ce qui concerne la capacité de production, la Pologne a communiqué des données
pour les années 1998, 1999 et 2000, en particulier pour les trois "requérants", qui
faisaient ressortir que, globalement, leur capacité de production avait diminué de14,5 pour cent en 1999 par rapport à l'année précédente et augmenté d'environ
1,6 pour cent en 2000.  En ce qui concerne les autres entreprises encore en activité, la
capacité de production diminuait rapidement car elles étaient en liquidation.
14. Le représentant de la Roumanie a indiqué, entre autres choses, que sur la base des
renseignements communiqués par la Pologne parallèlement à la demande de consultations, desrenseignements joints à la notification concernant la mise en place de la mesure de sauvegarde, et de
la déclaration liminaire faite par la Pologne, la Roumanie maintenait sa position selon laquelle la
Pologne n'avait pas exécuté ses obligations au titre de l'article 6:2, 6:3 et 6:4 de l'ATV.  En particulier:
- la Pologne n'avait pas présenté d'évaluation convaincante montrant, conformément à
l'article 6:2, qu'elle était confrontée à une situation de fait caractérisée par "cetaccroissement en quantité des importations totales" du produit visé par la mesure.  La
Roumanie doutait sérieusement qu'un accroissement des importations totales de
10,5 pour cent seulement soit suffisant au sens de l'article 6:2, laissant entendre qu'il
s'agissait plutôt d'une évolution normale après deux baisses annuelles consécutives en
1998 (-12 pour cent) et 1999 (-8 pour cent).  Le niveau des importations pour 2000était toujours inférieur de 10,48 pour cent à celui de 1997.  La Pologne n'avait pas
démontré, comme l'exigeait ce même article, que le produit était "importé sur son
territoire en quantités tellement accrues qu'il port[ait] un préjudice grave" à sa
branche de production nationale;
- la Pologne n'avait pas, avant de demander l'ouverture de consultations ou pendant les
consultations bilatérales (ni dans son exposé devant l'OSpT), démontré de façon
convaincante "l'existence d'un préjudice grav e" comme l'exigeait l'article 6:2 et 6:3;
- même à supposer qu'il existe un accroissement des importations totales, la Pologne
n'avait pas présenté d'analyse cohérente quant au fond des effets de "cet
accroissement en quantité des importations totales" sur la situation de sa branche de
production.  Il manquait des renseignements et données essentiels exigés par
l'article 6:3 et les renseignements communiqués avaient un caractère général et étaientsouvent contradictoires.  En outre, s'agissant des "variables économiques"
mentionnées à l'article 6:3, la Pologne reconnaissait que, à quelques exceptions près,
les renseignements communiqués ne concernaient pas l'ensemble de la branche de
production mais seulement un certain nombre d'entreprises sélectionnées opérant dans
ce domaine.  Par ailleurs, la déclaration faite par la Pologne dans sa notification, selonlaquelle "pour les quatre autres entreprises, le processus de liquidation est en cours",
semblait indiquer que la branche de production polonaise se heurtait à des difficultés
systémiques qui n'étaient pas liées aux importations;G/TMB/R/81
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- même à supposer qu'il y ait eu un accroissement des importations et un préjudice
grave, la Pologne n'avait pas démontré qu'il existait un lien de causalité entre les
deux;
- la mesure adoptée par la Pologne était une restriction unilatérale qui n'était pas
conforme aux obligations qui incombent à la Pologne en vertu de l'ATV, allait àl'encontre de la lettre et de l'esprit de l'ATV, ainsi que du but même de l'Accord, qui
était "de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT de 1994".  C'est pourquoi la Roumanie avait donné à entendre que la seule
chose qui s'imposait dans l'immédiat était le retrait de la mesure;
- en ce qui concerne les données sur la production communiquées par la Pologne, la
Roumanie estimait qu'elles n'étaient pas suffisantes pour indiquer que, pour un certain
nombre d'entreprises, "le processus de liquidation était en cours".  Il serait utile decomparer l'évolution de la production dans les segments "viables" de la branche de
production avec celle des entreprises en cours de liquidation, ce qui pourrait aider à
comprendre pourquoi les ventes avaient baissé;
- la Pologne n'avait pas communiqué, conformément aux procédures de l'ATV, des
renseignements concrets sur la consommation intérieure, mais avait simplement notél'"augmentation de la consommation intérieure pendant la période de référence".  Il
semblait que cette augmentation était significative, se situant, selon les calculs de la
Roumanie, entre 8 et 13 pour cent;
- en ce qui concerne certaines variables économiques telles que la productivité, les
investissements, les profits (indiqués dans la réponse de la Pologne à la demande deprécisions de la Roumanie), il semblait d'après le peu de renseignements disponibles
que la situation s'améliorait;
- selon la Roumanie, un Membre qui cherche à recourir au mécanisme de sauvegarde
transitoire de l'ATV, devrait, conformément à l'article 6:7, procéder à une évaluation
et à une détermination globales en applicat ion de l'article 6:2, 6:3 et 6:4 avant de
demander la tenue de consultations avec le Membre affecté.  Selon la Roumanie, la
Pologne n'avait pas satisfait à cette obligation;
- la limitation était, du point de vue pratique, établie sur une base trimestrielle et non
annuelle, ce qui était contraire à l'ATV.  De plus, les exportateurs roumains ont
indiqué que, dans l'administration de la limitation, les autorités polonaises limitaient
la délivrance de licences d'importation individuelles pour 50 tonnes.  Des effets
négatifs sur les exportations roumaines avaient été déjà enregistrés.
Observations préliminaires
15. Entamant son examen de la mesure de sauvegarde transitoire appliquée par la Pologne aux
importations en provenance de Roumanie, l'OSpT a noté que les renseignements factuels
("informations sur la situation du marché") communiqués par la Pologne en vertu de l'article 6:7
portaient sur la période de 12 mois allant du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001 qui, comme l'avait
indiqué ce pays, était aussi proche que possible de la période de référence visée à l'article 6:8.
L'OSpT a fait observer qu'en présentant l'affaire, le représentant de la Pologne avait fourni quelques
précisions supplémentaires, notamment en ce qui concerne l'évolution des importations totales et leur
ventilation en fonction du pays d'origine pendant la période de référence, ainsi que l'évolution de
certaines des variables économiques énumérées à l'article 6:3.  Tout en reconnaissant que cesrenseignements complémentaires pourraient contribuer, d'une certaine façon, à mieux comprendre lesG/TMB/R/81
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faits qui avaient affecté les producteurs nationaux et le marché polonais, l'OSpT a réaffirmé ce qu'il
avait dit précédemment dans des circonstances analogues, à savoir que son examen des mesures
différentes devait être fondé essentiellement sur les renseignements communiqués par le Membre
importateur conformément à l'article 6:7 au moment où la demande de consultations avait été
présentée.
16. L'OSpT a relevé que, dans les renseignements factuels communiqués par la Pologne en
application de l'article 6:7, les données relatives à la production, aux ventes intérieures, à la part de
marché et aux exportations couvraient l'ensemble de la branche de production polonaise des fils en
question, alors que toutes les autres données (stocks, emploi, profits, productivité, capacité utilisée,
salaires, prix intérieurs, investissements) concernaient les résultats obtenus par les trois entreprises qui
avaient demandé la mise en place de la mesure de sauvegarde (les "requérants").  Dans ces mêmes
renseignements factuels, la Pologne avait précisé que, sur la base du volume de production, ces troisentreprises représentaient environ 70 pour cent de la branche de production nationale pendant la
période de référence et que, par conséquent, les indicateurs décrivant leur situation pouvaient être
considérés comme représentatifs de l'ensemble de la branche de production nationale.  Selon la
Pologne, cela était d'autant plus vrai que, pour les quatre autres entreprises, le processus de liquidation
était en cours et, si l'on avait disposé de données concernant aussi ces producteurs, elles auraient faitapparaître l'existence d'un préjudice encore plus grave pour la branche de production nationale.
17. Notant la déclaration du représentant de la Roumanie selon laquelle, pour la plupart des
variables économiques mentionnées à l'article 6:3, les renseignements communiqués par la Pologne
ne se rapportaient qu'à "un certain nombre d'en treprises sélectionnées opérant dans ce domaine",
l'OSpT avait également relevé que, dans son exposé à l'OSpT, le représentant de la Pologne s'étaitefforcé de donner des renseignements pertinents sur la branche de production nationale dans son
ensemble, incluant aussi, dans la plupart des cas, les 30 pour cent restants de la production nationale
correspondant aux entreprises en liquidation.  Rappelant qu'il avait indiqué que son examen devait
être fondé essentiellement sur les renseignements communiqués par la Pologne conformément à
l'article 6:7, au moment où la Pologne avait demandé la tenue de consultations avec la Roumanie,l'OSpT a également fait observer que, même si les renseignements complémentaires figurant dans
l'exposé du représentant de la Pologne, contenaient quelques précisions importantes, y compris des
corrections concernant certains renseignements communiqués plus tôt, ils ne modifiaient pas de
manière significative la situation globale qui ressortait des renseignements factuels fournis en vertu de
l'article 6:7.
Évolution des importations totales en Pologne
18. Rappelant que, aux termes de l'article 6:2, la Pologne devait déterminer et démontrer (à la
Roumanie, ainsi qu'à l'OSpT) que le produit visé par la mesure de sauvegarde était importé dans son
territoire en quantités tellement accrues qu'il portait (ou menaçait de porter) un préjudice grave à la
branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents, l'OSpT est passé
à l'examen de l'évolution des importations totales des fils en question en Pologne.
19. Il a été noté que les renseignements factuels communiqués par la Pologne en application de
l'article 6:7 ne contenaient qu'un chiffre global concernant l'évolution des importations totales.
D'après ces renseignements factuels, pendant la période de référence, les importations totales des fils
en question sur le territoire douanier polonais s'élevaient à 4 817,1 tonnes, soit une augmentation de
10,5 pour cent par rapport aux 12 mois précédents.  Au cours des consultations bilatérales avec la
Roumanie, ainsi que dans l'exposé présenté à l'OSpT, la Pologne avait fourni une ventilation plusdétaillée du volume des importations effectuées en 1999 et 2000, en fonction des pays d'origine.  Par
ailleurs, il apparaissait que, dans les consultations bilatérales, la Pologne avait communiqué des
données relatives aux importations totales entre 1996 et 1998, lesquelles avaient aussi été présentées àG/TMB/R/81
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l'OSpT.  Sur la base de ces indications, l'évolution des importations totales de fils visées par la mesure
de sauvegarde pouvait être résumée comme suit:
Année Importations totales
(en tonnes)Année précédente = 100 1996 = 100
1996 5 234,2 - 100,00
1997 5 381,2 102,81 102,81
1998 4 729,4 87,89 90,36
1999 4 359,8 92,19 83,29
2000 4 817,1 110,49 92,03
20. En ce qui concerne la contraction des importations en volume en 1998 et 1999, la Pologne a
souligné qu'il s'agissait d'une réduction en valeur absolue seulement puisque la baisse de laconsommation apparente avait été plus rapide que celle des importations.
21. En analysant les renseignements ci-dessus, l'OSpT a noté qu'il y avait eu une augmentation du
volume des importations totales en 2000, qui était la période de référence, par rapport à l'année
précédente.  Toutefois, on ne pouvait pas nier que le volume des importations n'avait cessé de baisser
en 1998 et 1999 et que le niveau atteint en 2000 restait très inférieur au volume des importationstotales en 1996 et 1997 respectivement.  Vues sous cet angle, les tendances enregistrées faisaient
apparaître, au mieux, un redressement des importations totales, mais n'étayaient pas l'affirmation
selon laquelle il y aurait eu une augmentation significative par rapport aux années précédentes.  Quant
à l'argument de la Pologne selon lequel la baisse observée en 1998 et 1999 n'était qu'une baisse en
termes absolus, et non par rapport à la consommation, l'OSpT a fait observer que l'ATV ne prévoit pas
la notion d'accroissement en quantité des importations par rapport à d'autres facteurs.
22. Compte tenu des tendances décrites ci-dessus, l'OSpT estimait que l'augmentation de
10,5 pour cent des importations totales indiquée pour la période de référence devait être évaluée dans
son contexte propre.  Notant l'argument de la Roumanie, qui doutait sérieusement qu'une
augmentation des importations de cette ampleur puisse constituer une démonstration suffisante au
sens de l'article 6:2, en vertu duquel il doit être démontré qu'"un produit particulier est importé sur le
territoire de ce Membre en quantités tellement accrues  qu'il porte ou menace réellement de porter un
préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents" (pas de caractères gras dans l'original), l'OSpT a indiqué qu'il doutait lui aussi que le
préjudice grave allégué puisse être causé par l'augmentation de 10,5 pour cent des importations totales
pendant la période de référence.  Malgré ces doutes, l'OSpT a décidé d'examiner la situation de la
branche de production nationale polonaise et de revenir, si nécessaire, sur cet aspect de l'affaire, à unstade ultérieur de son examen.
Situation de la branche de production nationale polonaise
23. Rappelant que, conformément à l'article 6:3, lorsqu'il avait à déterminer l'existence d'un
préjudice grave causé par cet accroissement en quantité des importations totales, le Membre
invoquant les dispositions de l'article 6 devait ex aminer l'effet dudit accroissement sur la situation de
la branche de production en question, que reflétaient les modifications des variables économiques
mentionnées à l'article 6:3, l'OSpT est passé à l'examen des renseignements communiqués par la
Pologne à cet égard.
24. Au cours de la période de référence, la production  avait augmenté de 1,4 pour cent.  Bien
qu'il ait fait valoir, dans son exposé à l'OSpT, que l'augmentation en tonnes ne correspondait peut-êtrepas exactement aux résultats effectifs obtenus par les producteurs nationaux, le représentant de laG/TMB/R/81
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Pologne n'avait pas laissé entendre que la production avait effectivement diminué, mais plutôt que le
niveau de la production était resté stable au cours de la période en question.  La productivité
moyenne des producteurs nationaux avait augmenté de près de 20 pour cent, ce qui apparaissait
comme une amélioration considérable dans un court laps de temps.  Notant l'argument de la Pologne
selon lequel cela tenait en grande partie à la baisse de l'emploi, l'OSpT a relevé que cette améliorationétait également liée à l'incidence positive des investissements  effectués, qui avaient augmenté de
60 pour cent pendant la période de référence.  L'augmentation significative des investissements
destinés à moderniser le matériel, à améliorer la qualité des produits, à économiser l'énergie et à
améliorer les méthodes de gestion semblait également indiquer que les producteurs nationaux avaient
commencé à retrouver une certaine confiance et élaboré des stratégies commerciales à plus long
terme, après des années de contraction du marché caractérisé entre 1996 et 1999 par une chute
significative de la consommation intérieure et de la production.  L'OSpT a trouvé positif que, en 2000,des entreprises aient commencé à exporter  alors que, l'année précédente, il n'y avait eu aucune
exportation.  Il s'agissait d'un phénomène favorable même si le volume exporté représentait un peu
moins de 4 pour cent de la production intérieure car il mettait en évidence les efforts déployés par les
producteurs pour accroître leur compétitivité et acquérir une petite part du marché international.  Les
salaires moyens de la branche de production polonaise des fils en question avaient augmenté de
1,9 pour cent pendant la période de référence (en dollars EU), même si, comme la Pologne l'avait
indiqué, cette augmentation ne correspondait pas à celle du salaire moyen dans l'ensemble de la
branche de production.  Bien que l'existence et le creusement de l'écart entre les niveaux de salaire du
secteur des textiles et ceux de toutes les branches industrielles prises ensemble ne soient pas
spécifiques à la Pologne, et qu'il s'agisse d'un phénomène beaucoup plus général, il importait de noterqu'une augmentation de salaire, en valeur réelle, pouvait être enregistrée dans les entreprises
produisant le fil en question.
25. Dans les renseignements factuels communiqués conformément à l'article 6:7, la Pologne avait
indiqué que les stocks  des producteurs nationaux s'étaient accrus de 43,4 pour cent pendant la période
de référence.  Par la suite, en réponse à des questions spécifiques posées par l'OSpT, le représentantde la Pologne avait rectifié ces renseignements et fait savoir que les stocks étaient généralement restés
stables pendant cette période.  L'OSpT a relevé que non seulement les stocks n'avaient pas augmenté,
mais que leur niveau par rapport à la production (moins de 5 pour cent du volume de la production
intérieure) ne donnait pas à penser que la branche de production avait de graves difficultés à vendre sa
production.  Dans les renseignements factuels, la Pologne avait indiqué que les producteurs nationaux
avaient observé pendant la période de référence une baisse de la capacité utilisée  de 3,5 points de
pourcentage (de 65,1 à 61,6 pour cent).  L'OSpT a relevé que, dans les consultations bilatérales qu'elleavait tenues avec la Roumanie, la Pologne avait déjà admis que la baisse de la capacité utilisée n'avait
pas été causée directement par l'accroissement des importations des fils en question, mais qu'elle
résultait d'une augmentation de la capacité de production proprement dite.  Il a aussi noté que, par la
suite, dans son exposé et en réponse aux questions soulevées, le représentant de la Pologne avait
communiqué des renseignements plus détaillés sur l'évolution de la capacité de production au cours dela période de référence.  Ces renseignements ne permettaient pas de confirmer qu'il y avait eu une
augmentation significative de la capacité de production:  pour les trois entreprises qui avaient pris
l'initiative d'invoquer les dispositions de l'article 6, la capacité de production globale était restée
pratiquement stable en 2000 par rapport à l'année précédente et on pouvait observer une réduction de
la capacité si on comparait les données pour 2000 à celles qui avaient été communiquées pour 1998.Sur la base des renseignements présentés, il apparaissait à l'OSpT que les capacités utilisées n'avaient
pas diminué mais plutôt légèrement augmenté au cours de la période de référence.
26. Il a été noté que les renseignements factuels communiqués par la Pologne faisaient ressortir
une évolution défavorable au cours de la période de référence en ce qui concerne les ventes de la
branche de production nationale sur le marché intérieur, ce qui s'était traduit par une diminution de lapart du marché polonais qu'elle absorbait;  cette évolution défavorable concernait également les prix
intérieurs, l'emploi et les profits.G/TMB/R/81
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27. S'agissant des ventes  de la branche de production sur le marché intérieur , la Pologne a
indiqué que l'augmentation de la production intérieure, pendant la période couverte par l'enquête, ne
s'était pas accompagnée d'une augmentation des ventes des producteurs nationaux sur le marché
intérieur, lesquelles avaient baissé de 7,1 pour cent (de 3 567,7 tonnes en 1999 à 3 315,5 tonnes
en 2000).  De plus, compte tenu de l'augmentation de la consommation intérieure au cours de la mêmepériode, la contraction des ventes était encore plus marquée et la part de marché détenue par les
producteurs nationaux était tombée de 45 pour cent en 1999 à 40,7 pour cent en 2000.  L'OSpT a
rappelé à cet égard que dans les renseignements factuels communiqués conformément à l'article 6:7 et
dans son exposé à l'OSpT, la Pologne avait fourni les informations suivantes concernant la
consommation, la production, les ventes sur le marché intérieur, les exportations et les importations:
1999 (tonnes) 2000 (tonnes) Variation (%)
Consommation 7 928,0 8 130,6 +2,55
Production 3 402,7 3 449,8 +1,38
Exportations 0 131,1 …
Production intérieure
disponible pour les ventes
sur le marché intérieur*3 402,7 3 318,7 -2,47
Ventes effectives des
producteurs nationaux sur
le marché intérieur3 567,7 3 315,5 -7,07
Importations 4 360,0 4 817,1 +10,48
* Compte tenu des stocks des périodes précédentes.
28. Par ailleurs, eu égard aux éléments exposés ci-dessus, l'OSpT a constaté qu'après des années
de baisse significative la consommation intérieure avait augmenté légèrement en 2000.  Cette
augmentation, était en tout état de cause, supérieure à l'augmentation indiquée de la production
intérieure (la consommation avait augmenté de 202,6 tonnes, la production de 47,1 tonnes);  la
différence, de 155,5 tonnes, avait pu être couverte par les importations ou par prélèvement sur lesstocks accumulés par les producteurs nationaux.  En outre, comme cela avait été indiqué plus haut, un
peu moins de 4 pour cent de la production intérieure avait été exportée (131,1 tonnes);  par
conséquent, la différence entre l'augmentation de la consommation intérieure polonaise et celle de la
production intérieure disponible pour les ventes sur le marché intérieur était de 286,6 tonnes, ce qui
était, en tout état de cause, supérieur au volume des stocks, comme les chiffres correspondants lemontraient.  Selon l'OSpT, on pouvait avoir une idée plus exacte de l'évolution de la situation en
analysant le volume et la structure des ventes de la production intérieure au cours de la période de
référence.  En 1999, année où il n'y avait eu aucune exportation, le volume des ventes effectives sur le
marché intérieur avait été supérieur de 4,8 pour cent au volume indiqué de la production totale, ce qui
laissait supposer qu'environ 165 tonnes avaient été prélevées sur les stocks accumulés pour êtrevendues.  En 2000, les ventes sur le marché intérieur et les exportations prises ensemble s'élevaient à
99,9 pour cent de la production intérieure totale indiquée et, théoriquement, seules 3,2 tonnes
n'avaient pas pu être vendues, ce qui devait apparaître dans le niveau des stocks indiqué.  La seule
évolution défavorable perçue se limitait donc au fait que le niveau des stocks n'avait pas pu être réduit
en 2000.  Toutefois, cette évolution ne constituait pas en elle-même un motif suffisant pour alléguerque les producteurs nationaux ne pouvaient pas profiter de la légère augmentation de la
consommation intérieure totale.  Par ailleurs, on ne pouvait pas évaluer la diminution incontestable de
la part de marché des producteurs nationaux sans tenir compte des exportations et du fait que la
production intérieure pouvait être vendue presque en totalité (avant tout sur le marché intérieur et,
pour une petite partie, à l'étranger).G/TMB/R/81
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29. Passant à l'évolution du niveau des prix intérieurs , l'OSpT a noté qu'ils avaient augmenté
s'ils étaient exprimés dans la monnaie nationale alors qu'en dollars EU ils étaient restés stables pour
une ligne du SH et avaient diminué de 1 et 3,8 pour cent respectivement pour les deux autres lignes du
SH en question.  Cette évolution ne semblait pas faire apparaître une baisse excessive des niveaux de
prix respectifs, d'autant que, selon toute probabilité, elle pouvait être attribuée, du moins en partie, auxinvestissements effectués et à l'augmentation de la productivité qui en avait résulté.
30. Notant que l' emploi  dans la branche de production nationale avait reculé de 10,5 pour cent
pendant la période de référence, l'OSpT a fait observer que ce recul pouvait s'expliquer, du moins en
partie, par les investissements effectués en vue de moderniser les machines et les facteurs de
production connexes.
31. Dans son exposé à l'OSpT, le représentant de la Pologne a indiqué qu'à la fin de la période de
référence, pour les trois entreprises qui avaient pris l'initiative des procédures de sauvegarde, larentabilité  (exprimée par des taux de rentabilité calculés sur la base des ventes en tant que facteur du
coût de production des produits vendus) avait été négative et s'élevait à -0,59, -19,80 et -1,89.
L'OSpT a fait observer que les renseignements factuels communiqués par la Pologne conformément à
l'article 6:7 étaient de nature à induire en erreur.  Dans ces renseignements, il était indiqué que "dans
le même temps, l'emploi dans la branche de production nationale a reculé
 (de 10,5 pour cent),
"de même que le taux moyen de rentabilité pendant la période de référence (-7,43 pour cent)" (non
souligné dans l'original).  Cette déclaration donnait l'impression que les taux de rentabilité avaientdiminué en 2000 par rapport aux taux correspondants enregistrés en 1999.  Toutefois, le chiffre
communiqué (c'est-à-dire -7,43 pour cent) n'indiquait  apparemment pas l'ampleur de la diminution par
rapport à la période précédente, mais correspondait plutôt à la moyenne arithmétique des taux derentabilité négative indiqués par les trois entreprises en question.  De plus, le représentant de la
Roumanie a expliqué qu'il ressortait entre autres choses de la réponse de la Pologne à la demande de
précisions que lui avait adressée la Roumanie pendant les consultations bilatérales que les taux de
rentabilité pendant la période de référence "avaient évolué dans le bon sens:  de -10,2 pour cent à
-0,59 pour cent pour une entreprise et de -43,6 pour cent à -19,80 pour cent pour une autre entreprise".Faisant remarquer que ces renseignements n'avaient pas été contestés par le représentant de la
Pologne, l'OSpT a noté ce qui suit:
• par définition, des taux de rentabilité négative indiquaient que les entreprises
concernées rencontraient des problèmes dans la production et que la viabilité de laproduction dans de telles circonstances ne pouvait pas être maintenue à long terme:
• l'apparente amélioration enregistrée à cet égard pendant la période de référence
constituait cependant un signe positif indiquant que la rentabilité pouvait être rétablieau cours de la période suivante.
32. Après avoir examiné point par point l'évolution des différentes variables économiques
indiquées par la Pologne, l'OSpT est parvenu aux conclusions générales suivantes:
• plusieurs indicateurs économiques importants (rendement, productivité,
investissements, exportations) faisaient apparaître une évolution positive alors que
pour d'autres (stocks, capacité utilisée, salaires) les tendances pouvaient être
considérées comme neutres.  Même si la part de marché des producteurs nationaux
avait un peu baissé, la quasi-totalité de leur production avait pu être vendue.  Les prix
intérieurs n'accusaient pas de baisse spectaculaire et la baisse de l'emploi pouvait, entrès grande partie, s'expliquer par les effets des investissements effectués.  La
rentabilité négative était un sujet de préoccupation, mais on notait une évolution
favorable également à cet égard, ainsi que la possibilité d'un retour à des taux derentabilité positive au cours de la prochaine période;G/TMB/R/81
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• il était entendu que le marché polonais des produits en question avait connu de graves
problèmes au cours de la période allant de 1996 à 1998.  Toutefois, au cours de la
période considérée, il s'était redressé et il ressortait des renseignements factuels
communiqués par la Pologne et analysés par l'OSpT que la branche de production
nationale était en cours de restructuration.  Le processus avait débuté avant la périodede référence et, en 2000, il semblait entrer dans sa phase finale;
• sur la base des renseignements disponibles et compte tenu des facteurs qui précèdent,
l'OSpT a conclu que la description donnée de la situation ne permettait pas de
conclure que la branche de production nationale avait subi un préjudice graveen 2000;
• compte tenu de cette conclusion, l'OSpT n'avait pas à examiner le lien de causalité
éventuel entre l'évolution des importations et la situation de la branche de productionnationale, telle qu'elle ressortait de la modification des variables économiquesmentionnées à l'article 6:3.
Conclusion et recommandation
33. L'OSpT a conclu que la Pologne n'avait pas démontré que les fils visés par sa mesure de
sauvegarde avaient été importés sur son territoire pendant la période de référence en quantités
tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents.
34. L'OSpT a donc recommandé que la Pologne abroge la mesure de sauvegarde transitoire
frappant les importations de fils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, simples ou
mélangées avec de la laine ou des poils fins (relevant des positions 5509 31, 5509 32 et 5509 61 duSH) en provenance de Roumanie.
Rapport (2001) de l'OSpT
35. L'OSpT a examiné et adopté son rapport pour 2001 (G/L/475).
Observations relatives aux notifications tardives
36. S'agissant des notifications qui lui parvenaient après les dates limites fixées, l'OSpT a rappelé
que le fait qu'il prenait note des notifications tardives était sans préjudice de leur statut juridique.
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