WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/10
7 July 2003
(03-3650)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Production and Placing on
the Market of Feedstuffs (status as at 28 December 2001), notified by Switzerland under Article 63.2
of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de l’Ordonnance sur la production et la mise en
circulation des aliments pour animaux (état au 28 décembre 2001), notifié par la Suisse au titre de
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden sobre la producción y
distribución de alimentos para animales (situa ción al 28 de diciembre de 2001), que Suiza ha
notificado en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/10
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Ordonnance              916.307
sur la production et la mise en circulation
des aliments pour animaux
(Ordonnance sur les aliments pour animaux)
du 26 mai 1999 (Etat le 28 décembre 2001)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 160, al. 1 à 5, 161, 164 et 177, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 1 ;
vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement 2 ;
vu l’art. 9, al. 2, let. c, de la loi fédéra le du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 3 ;
en application de la loi fédé rale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4 ,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance régit l’homologation, la  production et la mise en circulation des
aliments pour animaux.2 L’ordonnance ne s’applique pas:
a. aux matières premières et aux aliments simples d’une exploitation agricole,
sauf s’ils sont mis en circulation;
b. aux aliments pour animaux destinés ex clusivement à l’exportation vers des
pays avec lesquels il n’existe pa s de reconnaissance réciproque des
prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur
conformité.
3 La législation sur les épizooties est réservée.
Art. 2 Mise en circulation
1 Les aliments pour animaux ne peuvent être mis en circula tion que s’ils sont homologués.
2 Les aliments pour animaux ne peuvent être mis en circul ation que s’ils sont sains,
loyaux et de qualité marchande, et s’ils sont désignés conformément aux prescriptions.
Art. 3 Principe
1 Un aliment pour animaux ne peut être  produit ou mis en circulation que s’il:
a. se prête suffisamment à l’usage prévu; etb. ne produit pas d’important s effets secondaires nuisi bles ni ne présente de
risques pour l’homme, les animaux ou l’environnement lo rsqu’il est utilisé
conformément aux prescriptions.
RO 1999 1780
1 RS 910.1
2 RS 814.01
3 RS 814.20
4 RS 946.51IP/N/1/CHE/O/10
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2 Les aliments pour animaux doivent  être constitués de manière à:
a. maintenir et améliorer les pe rformances des animaux de rente;
b. ne pas avoir d’effets négatifs sur la  qualité des produits issus des animaux de
rente;
c. ne pas mettre en danger la  santé des animaux de rente;
d. ne pas prêter à confusi on ou donner lieu à des erreurs.
Art. 4 Définitions
1 Au sens de la présente ordonnance, les aliments pour animaux sont des substances et
produits utilisés pour l’a limentation des animaux de  rente ou destinés à la  fabrication de tels
produits, quel que soit leur origine ou mode de tran sformation; on entend par:
a. Matières premières: les différents produits d’origine végétale ou animale à
l’état naturel, frais ou conservés, et  les dérivés de leur transformation
industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant
ou non des additifs, qui sont destinés à être mis en circulation en tant
qu’aliments simples, pour la  préparation d’aliments composés ou en tant que
support des prémélanges;
b. Aliments simples pour animaux: les différents produits d’origine végétale ou
animale, à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur
transformation industrie lle, ainsi que les subs tances organiques ou
inorganiques, comprenant ou non des additif s, qui sont destinés tels quels à
l’alimentation animale;
c. Aliments composés pour animaux: les mélanges composés de produits
d’origine végétale ou animale, à l’état na turel, frais ou conservés ou de dérivés
de la transformation indus trielle de ceux-ci ou de substances organiques ou
inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à
l’alimentation animale sous forme d’aliments complets ou complémentaires;
d. Additifs: les substances ou les produits cont enant de telles substances, autres
que les prémélanges visés à la lettr e e, qui, incorporés aux aliments pour
animaux, sont susceptibles d’influer sur les caractéristiques de ces aliments ousur la production animale;
e. Prémélanges: les mélanges d’additifs entre eux ou les mélanges d’un ou de
plusieurs additifs avec des substan ces constituant des supports, qui sont
destinés à la fabricati on d’aliments pour animaux;
f. Agents conservateurs d’ensilage: les substances et organismes favorisant la
conservation des ensilages;
g. Aliments complets: des mélanges d’alime nts pour animaux qui, sur la base de
leur composition, suffisent à assurer, à eux seuls, une ration journalière;
h. Aliments complémentaires: des mélanges d’aliments pour animaux présentant
une teneur élevée en certaines subs tances et qui, sur la base de leur
composition, n’assurent la ra tion journalière que s’ils sont associés à d’autres
aliments;
i. Aliments minéraux: des aliments complémentaires constitués essentiellement
de minéraux et contenant au minimum 40 % de cendres brutes, par rapport àun aliment contenant 88 % de matière sèche;IP/N/1/CHE/O/10
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j. Aliments d’allaitement: des aliments composés administrés à l’état sec ou
dissous dans une quantité définie de liquide, destinés à l’alimentation dejeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel post-colostrum ou destinés à de s veaux d’engraissement;
k. Aliments mélassés: des aliments complémentaires préparés à partir de mélasse
et contenant au minimum 14 % de sucres totaux, exprimés en saccharose;
l. Aliments pour animaux visant des obj ectifs nutritionnels particuliers (aliments
diététiques): des aliments composés qui, du fait de leur composition
particulière ou du processu s particulier de leur fa brication, se distinguent
clairement des aliments courants et des aliments médicamenteux tels qu’ilssont définis par les dispositions de l’ Office intercantonal de contrôle des
médicaments, et qui sont destinés  à couvrir des besoins nutritionnels
spécifiques.
2 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. Production: la fabrication, la transfor mation et le remballage;
b. Mise en circulation: toute cession ou transfert à titre onéreux ou gratuit ainsi
que l’importation; l’im portation d’aliments pour animaux destinés à la
réexportation n’est pas considérée comme une mise en circulation;
c. Ration journalière: la quantité totale d’aliments nécessaires en moyenne à un
animal d’une espèce, d’une catégorie d’âge et d’une performance déterminéespour satisfaire l’ensemble de ses besoins, ramenée à une teneur en matière
sèche de 88 %;
d. Objectif nutritionne l particulier: un objectif qui vise à satisfaire les besoins
nutritionnels spécifiques de certaines cat égories d’animaux de rente dont le
processus de digestion, le processus d’absorption ou le métabolisme risquent
d’être perturbés ou sont perturbés tem porairement ou de manière irréversible
et qui de ce fait peuvent tirer des bénéfices de l’ingestion d’alimentsappropriés à leur état.
Chapitre 2 Homologation d’ aliments pour animaux
Section 1 Matières premières et aliments simples
Art. 5 Liste des aliments pour animaux
1 Les matières premières et les aliments simples peuvent être mis en circulation s’ils figurentsur la liste des matière s premières et des alime nts simples pour animaux  (liste des aliments
pour animaux) et s’ils présente nt les propriétés requises.
2 La liste arrête les propriété s requises pour chaque matière pr emière et aliment simple pour
animaux, en particulier:
a. la désignation spécifique;b. les exigences auxquelles doivent satisfaire les alime nts pour animaux;
c.  la description.
3 Le Département fédéral de l’économie (d épartement) établit la liste des aliments pour
animaux. En général, il accepte sur de mande de nouveaux aliments pour animaux.
4 L’Office fédéral de l’agriculture (office),  peut homologuer provisoirement, pour six mois
au maximum, des matières premières et des aliments simples lorsqu’ils remplissent lesexigences fixées à l’art. 3.IP/N/1/CHE/O/10
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5 S’il est établi ultérieurement que, malgré une utilisation conforme aux prescriptions,
l’aliment a d’importants effets secondaires nuisibles, ou encore qu’il présente des risquespour l’homme, les animaux ou l’ environnement, l’office peut fixer temporairement des
exigences supplémentaires pour un produit sur la liste des aliments pour animaux ou annuler
l’homologation de mise en circulation.6 L’office peut homologuer des matières premières et des aliments simples ne figurant pasdans la liste des aliments pour animaux lorsqu’ils sont mis en circulation en faible quantité ou
dans un périmètre limité.
Art. 6 Liste des matières premières et des aliments simples génétiquement
modifiés
1 Les matières premières génétiquement modifiées et les aliments simples génétiquementmodifiés peuvent être mis en circulation s’ils figurent sur la liste des matières premières etdes aliments simples génétiquement modifiés homolog ués (liste des aliments OGM pour
animaux) et s’ils remplissent les conditions re quises. Ces conditions s’ appliquent aussi aux
aliments pour animaux figurant déjà sur la liste des alime nts pour animaux en vertu de
l’art. 5.2 Les matières premières génétiquement modifiées et les aliments simples génétiquementmodifiés sont portés sur la liste de s aliments OGM pour animaux lorsqu’ils: 
5
a. remplissent les exigences fixées à l’art. 3;
b.6 remplissent les exigences de  l’ordonnance du 25 août 1999 sur la
dissémination dans l’environnement 7 , si les matières premières ou les
aliments simples sont constitués de tels organismes ou en comprennent.
3 L’office publie la liste de s aliments OGM pour animaux. Il accepte sur demande d’y porter
de nouveaux aliments pour animaux.4 Le dossier doit aussi comprendre les inform ations prévues dans l’ annexe de l’ordonnance
du 19 novembre 1996 concernant la procédur e d’autorisation relative aux denrées
alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM 
8 ainsi que les
données requises à l’art. 14 de l’ordonnan ce du 25 août 1999 sur la dissémination dans
l’environnement, lorsque les matières premières et les a liments simples consistent en
organismes génétiquement m odifiés ou en contiennent.9
5 L’office peut homologuer par procédure simplifiée les matières premières et les aliments
simples pour animaux déjà homologués à l’ét ranger, comprenant ou consistant en des
organismes génétiquement modifiés qui ne peuvent se multiplier.6 L’office peut exiger des données supplémenta ires après l’homologation et en tout temps
limiter ou annuler l’homologation, lorsque l’aliment a d’impor tants effets secondaires
nuisibles, lorsqu’il est susceptible de présenter des risques ou que tel est effectivement le cas,pour l’homme, les animaux  ou l’environnement.
5 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement,
   en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).
6 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement,
    en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).
7 RS 814.911
8 RS 817.021.35
9 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement,
    en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).IP/N/1/CHE/O/10
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Section 2 Additifs, agents d’ensilage et aliments diététiques
Art. 7 Liste des additifs et des aliments diététiques homologués
1 Les additifs, à l’exception des additifs selon l’art. 8, al. 1, et les aliments diététiquespeuvent être mis en circulation lorsqu’ils figurent sur la liste des additifs et des alimentsdiététiques homologués et qu’ils pr ésentent les pr opriétés requises.
2 Le département publie la liste des additifs et des aliments diététiques. La liste arrête lespropriétés requises pour ch aque additif et aliment  diététique et les pr escriptions d’utilisation.
3 S’il est établi ultérieurement pour un add itif ou un aliment diété tique que, malgré une
utilisation conforme aux prescriptions, l’aliment a d’importants effets secondaires nuisibles,ou encore qu’il présente des risques pour l’ homme, les animaux ou l’ environnement, l’office
peut fixer temporairement des exigences s upplémentaires pour un a dditif ou pour un aliment
diététique homologués ou retirer l’homologa tion permettant la mise en circulation.
4 L’office peut homologuer provisoirement, pour  six mois au maximum, des additifs et des
aliments diététiques lorsqu’ils remplissent les exigences fixées aux art. 3 et 12.
Art. 8 Autorisation
1 Les agents conservateurs d’en silage et les additif s des groupes additifs destinés à prévenir
la coccidiose et l’histomonose, micro-organismes et leurs prép arations, ainsi que enzymes et
leurs préparations, ne peuvent être mis en circ ulation qu’avec une autorisation de l’office; ils
doivent remplir les exigences requises.2 L’autorisation est personnelle et incessible.3 L’office peut limiter la durée de validité d’une autorisation, l’assortir de charges et de
conditions et exiger des dé signations particulières.
4 Si les propriétés d’un additif ou d’un agent conservateur d’ensilage soumis à autorisation nesont pas encore confirmées définitivement,  et que pour des raisons indépendantes du
requérant il est à prévoir que l’examen de la de mande se prolongera, l’office peut délivrer une
autorisation provisoire pour une durée de cinq ans au maximum, à condition que le produit
paraisse au moins se prêter à l’usage prévu et  ne présente pas de risques pour l’homme, les
animaux ou pour l’ environnement.
5 Les commerçants en aval n’ont pas besoin  d’une nouvelle autorisation si un additif ou un
agent conservateur d’ensilage a été mis en circulation avec une autorisation.6 Même après l’octroi de l’ autorisation, les nouvelles connaissa nces concernant le produit
doivent être communiquées régulière ment et spontanément à l’office.
7 Dès que le produit ne présente plus les pr opriétés figurant dans l’autorisation, celle-ci
devient caduque. L’office peut autoriser des m odifications des propriétés qui ne concernent
pas les conditions de l’ autorisation, sans nouvelle  appréciation du produit.
Art. 9 Nouvelle autorisation
1 Quiconque veut mettre en circ ulation un additif ou un agent c onservateur d’ensilage déjà
autorisés, sans être lui- même titulaire de l’autorisa tion, doit déposer une demande
conformément à l’art. 17.2 L’office peut renoncer aux indications et moyens de pr euve de la part du deuxième
requérant et se fonder sur ceu x du premier titulaire dans la mesure où le de uxième prouve:
a. que le titulaire de l’autorisation l’a habilité  à utiliser ses données; ou
b. que dix ans se sont écoulés depuis la première autorisation et qu’il s’agit sans
doute aucun du même produit que celui du premier requérant.IP/N/1/CHE/O/10
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Art. 10 Publication
Les additifs et les agents conservateurs d’ ensilage autorisés sont publiés par l’office.
Art. 11 Homologation d’additifs, d’agents conservateurs d’ensilage et
d’aliments diététiques déjà homologués à l’étranger
1 Lorsqu’un aliment pour animaux  est déjà homologué dans un pays dont les exigences en la
matière sont reconnues comme é quivalentes, les résu ltats des examens effectués seront pris
en compte pour autant que soient présentés, out re le dossier accompagnant la demande selon
l’art. 17, le certificat d’au torisation de ce pays et une copie des pièces du dossier
d’homologation.2 L’office publie une liste des pays dont le s exigences en matière d’homologation sont
reconnues comme équivalentes.
Art. 12 Exigences en matière de produits
1 Les additifs doivent être efficaces, c’est-à-dire avoir un effet positif sur les caractéristiquesdes aliments, sur la production animale ou sur la qualité des de nrées alimentaires d’origine
animale.2 Les agents conservateurs d’en silage doivent favoriser la c onservation de l’ensilage par au
moins l’un des effets suivants:
a. obtention d’une concentration optimale en ions hydrogène;b. liaison chimique de l’oxygène de l’air;c. élimination de micro-organismes nuisibles par des substances à action
spécifique;
d. amélioration de l’apport en nutrime nts pour la flore microbienne souhaitée;
e. inhibition de la croissance des micro -organismes nuisibles par l’augmentation
de la pression osmotique;
f. augmentation du nombre de micro-organismes utiles.
3 Les agents conservateurs d’ ensilage ne doivent pas prés enter de modifications et, en
particulier, ne pas contenir d’agents étra ngers qui exercent une influence négative sur la
qualité des denrées alimentaires d’origine animale.4 Les agents conservateurs d’ens ilage ne doivent pas se ntir le renfermé, être rancis, moisis ou
infestés par des ravageurs, ni renfermer des micro-organismes nuisibles à la santé, ni être
modifiés de manière à porter a tteinte à la santé des animaux.
5 Le département fixe les autres conditions  pour l’homologation d’ additifs et d’aliments
diététiques.
Art. 13 Mise en circulation
1 Les additifs, les agents d’ensilage et les aliments diététiques ne peuvent faire l’objet deréclame ou être mis en circulation qu’après l’octroi d’une homologation définitive ouprovisoire.2 Les additifs, des agents conservateurs d’ensilage et des aliments diététiques ne peuvent êtremis en circulation que pour l’usage prévu et  seulement s’ils présentent les propriétés
mentionnées dans l’homologation.3 Quiconque veut mettre en circ ulation un additif ou un aliment  diététique déjà homologué
selon l’art. 7, doit l’annoncer à la Station fédérale de recher ches en production animale, à
Posieux (station). Le département règle les modalités de la procédure d’annonce.IP/N/1/CHE/O/10
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4 Le département peut restreindre la vente et l’utilisation de certains additifs et de certains
prémélanges.
Section 3 Aliments composés et prémélanges
Art. 14
1 Les aliments composés et les prémélanges ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont
composés exclusivement de subs tances figurant sur la liste des aliments pour animaux selon
l’art. 5, sur la liste des alime nts OGM pour animaux selon l’art.  6, ou sur la liste des additifs
et des aliments diététiques selon l’art. 7, ou encore ont été autorisés selon l’art. 8.2 Le département règle les exigences relatives aux teneurs des aliments composés et desprémélanges.3 Quiconque met en circulation des aliments composés et des prémélanges est tenu de les
annoncer à la station. Le département règl e les modalités de la procédure d’annonce.
Section 4 Procédure d’homologation
Art. 15 Ayants droit
1 Les autorisations sont délivrées aux personne s ou aux sociétés dont le domicile ou le siège
social se trouve en Suisse.2 Les personnes et les maisons dont le domicile  ou le siège social se trouve à l’étranger
peuvent également bénéficier d’une autorisation lorsque cette possibilité figure dans unaccord international.
Art. 16 Demandes d’homologation d’un aliment pour animaux
Des demandes en vue de faire figurer un alime nt pour animaux sur une liste peuvent être
présentées par des personnes et des maisons dont  le domicile ou le sièg e social se trouve en
Suisse.
Art. 17 Procédure d’homologation
1 On fera parvenir à la station la demande accompagnée d’un dossier complet.2 La station soumet la demande  d’homologation, pour avis, à d’autres services fédéraux et à
l'Institut suisse des produits thérapeutique s si leur champ d’ activité est touché. 
10
3 Les aliments pour animaux qui consistent en organismes gé nétiquement modifiés ou qui en
contiennent ne peuvent être hom ologués que si les exigences de la présente ordonnance ainsi
que celles de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémina tion dans l’environnement 11 sont
remplies.12
4 Le département peut régler d’autres déta ils concernant la procédure d’homologation, en
particulier les exigences relatives au dossier accompagnant la demande.
Art. 18 Dossiers accompagnant la demande
1 Lorsqu’aucune exigence spéciale n’est posée, les dossiers doivent contenir au moins les
indications ci-après:
10 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294).
11 RS 814.911
12 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement,
    en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).IP/N/1/CHE/O/10
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a. nom et adresse du requérant;
b. lieu où l’aliment pour  animaux est produit;
c. désignation sous laquelle il est pr évu de mettre l’alime nt pour animaux en
circulation;
d. renseignements précis et complets  sur la composition, les propriétés et
l’adéquation à l’usage prévu de l’aliment pour animaux;
e. preuve que l’aliment  pour animaux, s’il est u tilisé conformément aux
prescriptions, ne produit pa s d’importants effets secondaires nuisibles ni ne
risque de mettre en danger l’ho mme, les animaux ou l’environnement.
2 En ce qui concerne les alime nts pour animaux qui consistent  en organismes génétiquement
modifiés ou qui en contiennent, le dossier de demande doit remplir les exigences de la
présente ordonnance ainsi que  celles de l’art. 14 de l’ ordonnance du 25 août 1999 sur la
dissémination dans l’environnement 13 . 14
3 Le requérant est tenu de mentionner dans sa demande ou d’y joindre, les moyens de preuve
tels que publications scientif iques, procès-verbaux d’e ssais, rapports d’expertises,
communications officielles; ces indications ne sont pas requi ses en ce qui concerne les
demandes relatives aux aliments diététiques.4 Si la demande ne sa tisfait pas aux exigences, la stati on impartit au requérant un délai pour
la compléter. Si les indications  requises ne sont pas fournies dans ce délai, la demande n’est
pas examinée.
Art. 19 Examen de la demande
1 La station n’est pas tenue de  compléter d’office les indications et moyens de preuve du
requérant; elle se borne en règle générale à c ontrôler les pièces du dossier. Elle peut, à cette
fin, effectuer ou faire effectuer des essais ou d’autres investigations.
2 Elle renonce à ces essais ou à ces investigati ons et prend la décision relative à la demande
d’après les pièces justificatives disponibles lorsque le requérant:
a. ne coopère pas aux essais ou aux inve stigations, en refusant par exemple de
fournir gratuitement la quantité nécessaire de l’ aliment pour animaux ou, en
cas d’essais sortant du cadre habituel , le personnel, les instruments, les
installations requises, etc.;
b. refuse d’assumer la responsabilité des dommages que pourraient occasionner
ces essais ou ces investigations, sans qu’il y ait eu faute de la part de la station
ou d’un tiers.
3 La station prend d’office en considérati on les faits généralement connus concernant
l’aliment pour animaux.
Chapitre 3 Production d’ aliments pour animaux
Art. 20 Producteurs devant être agréés
1 Doit être agréé, quiconque veut fabri quer un des aliments pour animaux ci-après:
a. additifs destinés à la prévention de la coccidiose et  de l’histomonose,
caroténoïdes et xantophylles, vitamines , provitamines et substances à effets
analogues, oligo-éléments, micro-organismes, enzymes, antioxidants, autresadditifs avec une teneur maximale ou d’autres limitations, produits protéiques
d’origine microbienne, acide s aminés, leurs sels et autres produits analogues;
13 RS 814.911
14 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination
dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).IP/N/1/CHE/O/10
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b. prémélanges avec des additifs selon la let. a, ou avec des produits protéiques
d’origine microbienne, ou encore avec de s acides aminés, leurs sels et produits
analogues;
c. aliments composés comprenant des prémélanges au sens de la let. b, des
caroténoïdes et des xantophylles, des micro-organismes, des enzymes, des
antioxidants, d’autres additifs avec une teneur maximale ou d’autreslimitations, des produits prot éiques d’origine microbie nne, des acides aminés,
leurs sels et autres produits analogues.
2 Quiconque prépare des mélanges à façon ou ex ploite une installati on de mélange mobile
doit être agréé.3 Quiconque veut mettre en circul ation en Suisse des additifs et  des prémélanges qui ne sont
pas fabriqués dans notre pays, est tenu de présenter une confirmation du fabricant attestant
que les entreprises du pays producteur sont , pour le produit concerné, soumises à des
exigences équivalentes à celles figurant dans le présent article.4 Le département définit la procédure d’agrément.
Art. 21 Exigences posées aux producteurs
1 N’est agréé que le producteur qui dispose du personnel et des installations nécessaires pour
assurer une qualité satisfaisante à tous les échelons de la fabrication.2 Le département détermine les exigen ces spécifiques posées aux producteurs.
3 Les producteurs au sens de l’art. 20, al. 1, ont l’obligation de te nir une comptabilité. Le
département édicte les dispositions détaillées en la matière.
Chapitre 4 Désignat ions, déclarations
Art. 22 Prescriptions générales en matière de désignation
1 La désignation et l’emballa ge des aliments pour animaux ne porteront aucune indication
inexacte ou incomplète et on ne passera pas sous  silence des faits qui pourraient tromper les
acheteurs quant à la nature et au type de la composition ou aux possibilités d’utilisation d’unaliment pour animaux.2 Sur tous les emballages ou sur le s étiquettes fixées à ceux-ci, pour  des livrais ns en vrac, sur
les documents d’accompagnement, et pour les ma tières premières et les aliments simples, sur
la facture, doivent figurer au moins les indications ci-après:
a. la catégorie de l’aliment pour anima ux selon l’art. 4, al. 1, sauf pour les
additifs et les matières premières;
b. le nom et l’adresse de l’entreprise responsable de la mise en circulation;
c. la sorte et la teneur des constituants et des additifs;d. les prescriptions sur les possibilités d’ utilisation de l’alime nt pour animaux et
les conditions liées à sa consommati on, sauf pour les a liments simples pour
animaux et les matières premières.
3 Les données au sens de cet article doivent être bien lisibles, indélébile s et rédigées dans au
moins une langue officielle.4 Le département règle les indi cations spécifiques supplémentair es concernant les différentes
catégories d’aliments pour animaux.IP/N/1/CHE/O/10
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Art. 23 Déclaration des aliments pour an imaux génétiquement modifiés
1 Les matières premières et les aliments simples pour animaux, les additifs, les agents
conservateurs d’ensilage et les aliments diététiques génétiquement modifiés doivent êtredéclarés comme tels lorsqu’ils contiennent plus  de 3 % d’organismes génétiquement modifiés
ou lorsqu’ils sont fabriqués avec plus de 3 % d’organismes génétiquement modifiés.
2 Les aliments composés génétiquement modifiés doivent être déclarés comme tels lorsqu’ilscontiennent plus de 2 % d’organismes généti quement modifiés ou lorsqu’ils sont fabriqués
avec plus de 2 % d’organism es génétiquement modifiés.
3 Lorsqu’une matière première d’un aliment composé selon l’al. 1 est soumise au régime dela déclaration, ce composant doit être déclaré en conséquence.
4 Pour la déclaration d’alime nts pour animaux géné tiquement modifiés, on est tenu d’utiliser
l’une des désigna tions suivantes:
a. «produit à partir de X modifié par génie génétique»; oub. «produit à partir de X génétiquement modifié»; ou
c. «X»(OGM)».
Chapitre 5 Exécution
Art. 24 Compétences du département
1 Le département fixe les écarts admissibles entre la valeur mesurée et la teneur déclarée ensubstances nutritives (tolérances).2 Il peut édicter des prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses.3 Il peut fixer des teneurs maximales en substances indé sirables dans les aliments pour
animaux.
Art. 25 Compétences de l’office
1 Sauf dispositions contraires , l’exécution de la présente ordonnance et des prescriptions
légales qui en découlent, en  particulier autoriser des a liments pour animaux, contrôler le
respect de la déclaration obligatoire, la  production et le commerce des aliments pour
animaux, relève de l’office.2 L’office peut prélever ou réclamer des échantillons et les analyser ou les faire analyser.3 Les échantillons, pour autant qu’on exige qu’ils so ient payés, le seront  au prix du marché. Il
n’est pas versé d’indemnité aux maisons ou aux personnes qui produisent, fabriquent,
importent, remballent ou tran sforment l’aliment pour anima ux soumis au contrôle.
4 L’office est autorisé à analyser chaque  année un échantillon par produit, ou plusieurs
échantillons dans la mesure où le comportement d’une maison ou d’une personne le justifie,aux frais de l’entreprise ou de la personne  qui produit, fabrique , importe, remballe ou
transforme les a liments pour animaux.
Art. 26 Collaboration entre autorités
1 L’office peut associer les agents des douanes à son activité de contrôle.
2 La procédure d’homologation d’aliments pour  animaux qui consistent en organismes
génétiquement modifiés ou qui en contiennent es t dirigée par l’office, qui associe l’OFEFP et
l’Office de la santé publique (OFSP) à ladite procédure.IP/N/1/CHE/O/10
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Art. 27 Consultation de l'Institut sui sse des produits thérapeutiques 15
Dans le domaine des additifs définis à l’art. 4, al. 1, let. d, en particulier des
coccidiostatiques, des histomonostatiques et de s probiotiques, l'Ins titut suisse des produits
thérapeutiques doit être entendu à titre consultatif:16
a. à propos des questions fondamentales touchant aux conditions liées à l’octroi
ou au retrait de l’autorisa tion, dans la mesure où l’of fice est appelé à trancher;
b. à propos des questions portant sur la délimitation entre de te ls additifs et les
substances médicamenteuses.
Art. 28 Statistique de commercialisation
Sur demande de l’office, tout e maison ou personne mettant en  circulation des aliments pour
animaux est tenue de fournir des renseignem ents sur les quantités d’aliments pour animaux
commercialisées.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 29 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des aliments
pour animaux 17 est abrogée.
Art. 30 Disposition transitoire
Les aliments pour animaux  peuvent encore être mis en ci rculation selon le droit actuel
jusqu’au 31 décembre 1999.
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
__________
15 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294).
16 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294).
17 [RO 1994 708, 1999 303 ch. I 18]