RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.2/Add.1
30janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0341)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique kirghize
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Communication delaRépublique kirghize
Addendum
Legouvernement delaRépublique kirghize afaitparvenir auSecrétariat lesannexes ci-après,
dontilestfaitmention dansledocument WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.2, danslasection 2.C"Services
detélécommunication: services detélécommunication debaseetaméliorés" etdanslacolonne 4
"Engagements additionnels".
_______________WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.2/Add.1
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ANNEXE 1
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desprincipes concernant lecadre réglementaire pourlesservices
detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications:
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,
individuellement, ouensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.2/Add.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires dufournisseur deservices nonaffilié oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient transparentes,
raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour
quelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dont
iln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.2/Add.1
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3. Service universel
LaRépublique kirghize aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel
qu'ellesouhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étantanticoncurrentielles
ensoi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parlaRépublique kirghize.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.2/Add.1
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ANNEXE 2
NOTE SUR L'ETABLISSEMENT DESLISTES D'ENGAGEMENTS
POUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
1. Saufindication contraire danslacolonne dessecteurs, lesservices detélécommunication de
baseénumérés danscettecolonne:
a) comprennent lesservices locaux, àgrande distance etinternationaux d'usage public
etnonpublic;
b) peuvent êtrefournis parlamiseàdisposition d'installations ouparrevente; et
c) peuvent êtrefournis enutilisant n'importe quelmoyen technologique (ex.: câble1,
moyens radioélectriques, satellite).
2. Saufindication contraire danslacolonne dessecteurs, lesous-secteur g)-services decircuits
loués privés -donne auxfournisseurs deservices lapossibilité devendre oudelouer n'importe quel
typedecapacité deréseau auxfinsdelafourniture desservices énumérés ausujet detoutautre
sous-secteur desservices detélécommunication debase,cequicomprend lacapacité deréseau decâble,
deréseau àsatellite etderéseau poursystèmes hertziens.
1Ycompris touslestypes decâble.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.2/Add.1
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ANNEXE 3
LIMITATIONS CONCERNANT L'ACCES AUX MARCHES QUI
ONT TRAIT ALADISPONIBILITE DUSPECTRE
Lagestion duspectre/des fréquences n'estpas,ensoi,unemesure quidoitêtreénoncée au
titredel'article XVI. Deplus, envertu del'AGCS, laRépublique kirghize aledroit degérer
l'utilisation duspectre/des fréquences, cequipeutavoir uneincidence surlenombre desfournisseurs
deservices, àcondition delefaireconformément àl'article VIetàd'autres dispositions pertinentes
del'AGCS. Celainclut lapossibilité d'attribuer lesbandes defréquences compte tenudesbesoins
existants etfuturs. Parailleurs, laRépublique kirghize, quiaprisdesengagements additionnels
conformément audocument deréférence surlesprincipes réglementaires, estliéeparleparagraphe 6
decetexte.
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