RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/12
12 juillet 2002
(02-3905)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaire
PROJET DE RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL1
I. INTRODUCTION
1. Au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé que "les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC"
et ont décidé que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles".  Ils ont aussi entériné le programme de travail sur le traitement spécial et différencié
exposé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et, conformémentau paragraphe 12.1 de cette décision, ont donné pour  instruction au Comité du commerce et du
développement (CCD):
"i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà
de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les
conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et endéveloppement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et
différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les
Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général en
formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'améliorationdes flux d'informations, qui permettraient d'aider les pays en développement, en
particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil général en formulant
des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;  et
iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être
incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC".
2. Conformément à ce mandat, le Comité des négociations commerciales (CNC) est convenu,
lors de la réunion qu'il a tenue les 28 janvier et 1
er février 2002, que "[l]e réexamen de toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus
précises, plus effectives et plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle, sera effectué par le Comité du commerce et du développement dans le cadre de sessions
extraordinaires".
                                                     
1 Le présent rapport ne se veut pas une compilation exhaustive de toutes les questions qui ont été
soulevées.  Il ne préjuge pas non plus de la position des Membres sur ces questions.TN/CTD/W/12
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3. La session extraordinaire du CCD a donc été établie, et l'Ambassadeur Ransford Smith
(Jamaïque) en a été élu Président.  Elle a tenu sa première réunion le 5 mars 2002, laquelle a été suivie
de cinq réunions plus formelles et de plusieurs réunions informelles.  Un certain nombre de
communications ont été présentées;  elles sont énumérées à l'annexe I.
II. QUESTIONS TRANSVERSALES
4. Un certain nombre de questions transversales systémiques et institutionnelles ont été
soulevées tant dans les communications des Membres qu'au cours des discussions qui ont eu lieu à
leur sujet.  Les grandes questions systémiques soulevées dans les communications et les discussions
ont été, entre autres, les suivantes:  questions relatives aux principes et objectifs du traitement spécial
et différencié;  structure des droits et obligations à un ou plusieurs niveaux;  cohérence;  fixation de
points de repère;  assistance technique et renforcement des capacités;  périodes de transition;  Clause
d'habilitation;  préférences commerciales;  et traitement universel ou différencié, y compris lagradation.  Une liste de ces questions avec la mention des communications écrites qui s'y rapportent
se trouve à l'annexe II.  La plupart de ces questions ont été discutées, mais certains Membres ont
considéré qu'il s'agissait de questions importantes et, dans certains cas, fondamentales, sur lesquelles
il faudrait se pencher et qu'il faudrait examiner de manière plus approfondie après juillet 2002.
5. Un certain nombre de questions institutionnelles transversales ont aussi été soulevées.  Un
débat préliminaire a eu lieu à leur sujet, y compris sur les questions suivantes:  i) un mécanisme de
surveillance;  ii) une session extraordinaire annuelle du Conseil général consacrée à la participation
des PMA;  et iii) un mécanisme dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour le
Programme de Doha pour le développement.
6. La proposition tendant à créer un mécanisme de surveillance a été faite par le Groupe africain.
Aux yeux du Groupe, les principales fonctions de ce mécanisme seraient, entre autres, i) l'évaluation
régulière de l'utilisation et du caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, afin de s'assurer qu'elles sont dûment utilisées et que tout problème qui se présente est
réellement résolu, et ii) la mise en place d'un cadre pour proposer et examiner des recommandations
que le CCD pourrait faire aux Membres sur le respect des obligations énoncées dans les dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié, ainsi que sur les meilleures pratiques pour l'utilisation de
ces dispositions.  La proposition a rallié un large soutien, même s'il était évident qu'il faudrait discuter
plus avant de la forme et de la structure d'un tel mécanisme.
7. La proposition relative à une session extraordinaire annuelle du Conseil général consacrée à la
participation des PMA au système commercial multilatéral a été faite par le Groupe des PMA.  Le
Groupe a proposé que l'ordre du jour d'une telle session inclue les points suivants:  i) mise en œuvre
de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés et de ses objectifs généraux enfaveur des PMA;  ii) examen de la mise en œuvre des dispositions spécifiques relatives au traitement
spécial et différencié inscrites dans les Accords, décisions et déclarations de l'OMC;  et iii) examen
global du traitement spécial et différencié.  Certains Membres ont estimé que, si un mécanisme de
surveillance était établi, son rôle et ses fonctions pourraient englober ceux qui étaient visés avec la
tenue proposée d'une session extraordinaire annuelle, encore qu'on ait souligné que cela devrait sefaire sans que soient minimisées les préoccupations des PMA.  D'autres ont estimé que les diverses
propositions ainsi que leur rôle et leurs fonctions devraient être évalués dans le cadre de dispositifs
existants tels que le Sous-Comité des pays les moins avancés et le Cadre intégré.
8. Enfin, le Groupe africain a proposé la création d'un mécanisme dans le cadre du Fonds global
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, afin d'assurer lesoutien/l'appui financier nécessaire à une utilisation effective des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié contenues dans les divers Accords.  Ce mécanisme serait un arrangement
financier permanent pour les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il y a eu unTN/CTD/W/12
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examen initial de cette question, mais on a estimé d'une manière générale qu'un examen approfondi,
en vue de formuler des recommandations claires, nécessiterait plus de temps.
III. PROPOSITIONS ET QUESTIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS
9. Un certain nombre de propositions ont été présentées au sujet de dispositions particulières des
Accords, mémorandums d'accord et décisions, y compris dans le contexte du mandat contenu dans laDéclaration ministérielle de Doha et de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre, dans laquelle les Ministres ont donné pour instruction aux Membres, entre autres,
d'identifier les dispositions non impératives qui, selon eux, devraient être rendues impératives et
d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  Un tableau synoptique indiquant les propositions faites au sujet des dispositions
particulières contenues dans les divers Accords se trouve à l'annexe III.
10. Ces propositions ont été présentées, et certains éclaircissements ont été donnés durant les
discussions.  Plusieurs Membres ont invoqué le grand nombre de propositions axées sur des accords
particuliers (environ 80), la complexité de certaines d'entre elles à leurs yeux et le manque de temps
comme étant des facteurs qui les empêchaient de faire plus que de procéder à un examen préliminaire
de bon nombre de propositions.  Certains ont indiqué que les propositions étaient encore en cours
d'examen par les autorités dans leur capitale.  Une autre considération soulevée par certains Membresa été qu'il fallait, à leur avis, un examen de certaines questions transversales et systémiques pour
faciliter leur examen des propositions axées sur des accords particuliers.  Une autre question soulevée
a été la nécessité d'assurer une complémentarité et une coordination entre les travaux de la session
extraordinaire et les travaux d'autres organes, tant ceux auxquels participaient ordinairement des
experts dans des domaines techniques que d'autres  organes qui menaient des négociations dans des
domaines au sujet desquels des propositions avaient aussi été présentées à la session extraordinaire.
11. Un grand nombre de délégations se sont dites préoccupées par l'insuffisance des progrès
accomplis, selon elles, dans l'examen et la prise de décisions, selon les instructions qui avaient été
données, au sujet des propositions axées sur des accords particuliers.  D'autres, invoquant les facteurs
susmentionnés, ont estimé qu'il fallait plus de temps et des discussions plus approfondies.
12. Des travaux détaillés et intensifs sont encore nécessaires à cet égard.
IV. LA VOIE À SUIVRE
13. Les Ministres ont chargé le CCD de formuler des "recommandations claires" au Conseil
général en vue d'une décision d'ici à juillet 2002.  Un grand nombre de questions ont été soulevées,
tant dans les communications écrites que dans les discussions qui ont suivi et, même si quelques
recommandations peuvent être formulées, il reste encore beaucoup à faire avant que les Membres ne
s'entendent sur des recommandations claires dans un certain nombre de domaines, conformément aumandat énoncé par les Ministres.  Il est recommandé que le Conseil général donne pour instruction à
la session extraordinaire du CCD de s'employer sans tarder à exécuter ce mandat et de faire rapport au
Conseil général avec des recommandations claires d'ici au [31 décembre 2002][31 mars 2003].
14. Conformément à cet objectif, le Conseil général donne en outre pour instruction à la session
extraordinaire du CCD:
a) De poursuivre l'analyse et l'examen des diverses questions et propositions axées sur
des accords particuliers qui ont été soulevées dans les communications écrites et les
discussions:TN/CTD/W/12
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i) sur la base d'un classement possible de ces propositions pour examen dans des
groupes appropriés;
ii) en utilisant les compétences existant dans d'autres organes de l'OMC, y
compris, lorsque c'est possible, grâce à la tenue de réunions de la sessionextraordinaire qui coïncident avec celles de ces organes.
Les Membres s'efforceront d'apporter des réponses aux diverses propositions axées
sur des accords particuliers pour le 31 octobre 2002.
b) De poursuivre l'analyse et l'examen des diverses questions et propositions
transversales qui ont été soulevées dans les communications écrites et les discussions,conformément à un calendrier qui permette d'alimenter, selon qu'il sera nécessaire, le
processus mentionné au point a) ci-dessus.
c) De présenter les propositions relatives à l'assistance technique, au renforcement des
capacités et aux programmes de formation à la session extraordinaire du CCD pourexamen, afin que les éléments qu'elles contiennent puissent être inclus dans le plan
d'assistance technique pour 2003.
15. La session extraordinaire du CCD recommande au Conseil général de convenir, dans le
principe, de l'établissement d'un mécanisme de surveillance pour les dispositions relatives autraitement spécial et différencié et de donner pour instruction à la session extraordinaire d'élaborer la
structure et le mandat de ce mécanisme, compte tenu de la proposition faite à cet égard par le Groupe
africain et des discussions qui ont eu lieu à ce sujet à la session extraordinaire.
16. Le Conseil général donne en outre pour instruction à la session extraordinaire du CCD
d'examiner aussi comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture
des règles de l'OMC, conformément au paragraphe  12.1 iii) de la Décision ministérielle sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.TN/CTD/W/12
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ANNEXE I
COMMUNICATIONS REÇUES À LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
AVRIL–JUILLET 2002
• TN/CTD/W/1:  communication de Cuba, de la République dominicaine, du Honduras, de
l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, du Pakistan, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe
• TN/CTD/W/2:  communication de Cuba, de la République dominicaine, de l'Égypte, du
Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de Maurice, du Pakistan, de Sri Lanka, de la
Tanzanie et du Zimbabwe
• TN/CTD/W/3/Rev.1 et TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1:  communication du Groupe africain
• TN/CTD/W/4 et TN/CTD/W/4/Add.1:  communication des PMA
• TN/CTD/W/5 et TN/CTD/W/5/Add.1:  communication du Paraguay
• TN/CTD/W/6:  communication de l'Inde
• TN/CTD/W/7:  communication de la Thaïlande
• TN/CTD/W/8:  communication de Sainte-Lucie
• TN/CTD/W/9:  communication des États-Unis
• TN/CTD/W/10:  communication de la Hongrie
• TN/CTD/W/11:  communication du JaponTN/CTD/W/12
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ANNEXE II
TABLEAU DES PRINCIPALES QUESTIONS TRANSVERSALES SYSTÉMIQUES
QUESTION AUTEURS DES PROPOSITIONS ET
COTES DES DOCUMENTS
Principes et objectifs Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1
Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
PMA – TN/CTD/W/4
États-Unis – TN/CTD/W/9
Structure de droits et d'obligations à un, deux ou
plusieurs niveaux?Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1
PMA – TN/CTD/W/4
Cohérence Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1
PMA – TN/CTD/W/4
Points de repère PMA – TN/CTD/W/4
Assistance technique  et renforcement des
capacitésGroupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1
États-Unis – TN/CTD/W/9
Périodes de transition Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1
États-Unis – TN/CTD/W/9
Utilisation États-Unis – TN/CTD/W/9
Préférences commerciales  et questions connexes,
y compris la Clause d'habilitationParaguay – TN/CTD/W/5
Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1
PMA – TN/CTD/W/4/Add.1
Traitement universel ou différencié? Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.1
Questions concernant la gradation Paraguay – TN/CTD/W/5
États-Unis – TN/CTD/W/9TN/CTD/W/12
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ANNEXE III
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CO MMUNICATIONS SPÉCIFIQUES
CONCERNANT DES ACCORDS ET DES DÉCISIONS
AU 10 JUILLET 2002
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
ACCORD GÉNÉRAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ET LE
COMMERCE DE 1994 (GATT
DE 1994)
Totalité de l'Accord 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article XVIII:A 1 Groupe af ricain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article XVIII:B 1 Groupe af ricain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article XVIII:C 2 Sainte-Lucie
PMATN/CTD/W/8
TN/CTD/W/4/Add.1
Article XXXVI 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article XXXVII 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article XXXVIII 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DE
L'ARTICLE II:1 B) DU GATTDE 1994
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DEL'ARTICLE XVII DU GATTDE 1994
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURLES DISPOSITIONS DU GATTDE 1994 RELATIVES À LA
BALANCE DES PAIEMENTS
Paragraphe 8 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DE
L'ARTICLE XXIV DU GATTDE 1994
Proposition 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1
TN/CTD/W/4/Add.1TN/CTD/W/12
Page 8
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
MÉMORANDUM D'ACCORDCONCERNANT LES
DÉROGATIONS AUX
OBLIGATIONS DÉCOULANT DUGATT DE 1994
Proposition 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1
TN/CTD/W/4/Add.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURL'INTERPRÉTATION DEL'ARTICLE XXVIII DU GATTDE 1994
Paragraphe 1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Article 6:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 14 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 15:1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 15:2 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1
TN/CTD/W/4
ACCORD SUR L'APPLICATIONDES MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES (SPS)
Article 9:2 2 Groupe partageant
les mêmes idées
Groupe africainTN/CTD/W/2
TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 10:1 2 Groupe partageant
les mêmes idéesGroupe africainTN/CTD/W/2
TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 10:2 et paragraphe 3.1 de la
Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre1 Inde TN/CTD/W/6
Article 10:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/2
TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 10:4 et voir le paragraphe 3.5
de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre1 Inde TN/CTD/W/6
Article 10:4 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR LES TEXTILES ET
LES VÊTEMENTS
Paragraphe 2 de l'article premier etparagraphe 18 de l'article 21 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Articles 2:18 et 6:6 1 Groupe africain  TN/CTD/W/3/Rev.1TN/CTD/W/12
Page 9
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
ACCORD SUR LES OBSTACLESTECHNIQUES AU COMMERCE
(OTC)
Articles 11 et 12 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 12.3 1 Groupe partageant
les mêmes idéesTN/CTD/W/2
ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ET LIÉESAU COMMERCE (MIC)
Totalité de l'Accord 1 PMA TN/CTD/W/4
Article 3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 4 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 5:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR LA MISE ENŒUVRE DE L'ARTICLE VI DUGATT DE 1994 (ACCORDANTIDUMPING)
Article 15 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR LA MISE ENŒUVRE DE L'ARTICLE VII DUGATT DE 1994 (ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE)
Article 20:1 et 20:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 20:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR L'INSPECTIONAVANT EXPÉDITION
Article 3:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR LES RÈGLESD'ORIGINE
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR LES PROCÉDURESDE LICENCES D'IMPORTATION
Article 1:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 3:5 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 3:5 a) iv) 1 Thaïlande TN/CTD/W/7
Article 3:5 j) 1 Inde TN/CTD/W/6TN/CTD/W/12
Page 10
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ET LES
MESURES COMPENSATOIRES
Paragraphe 1 de l'article 21 et
paragraphe 4 de l'article III du GATTde 1994 (et paragraphes 1 b) et 27.3 del'Accord sur les subventions)1 PMA TN/CTD/W/4
Article 27.1 2 Groupe partageant
les mêmes idées(ne comprenant pas
l'Égypte et
Maurice)
Groupe africainTN/CTD/W/1
TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 27.4 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 27.8 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 27.9 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 27.13 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 27.15 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES
Article 9:1 et 9:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
ACCORD GÉNÉRAL SUR LECOMMERCE DES SERVICES
(AGCS)
Article IV 2 Groupe africain
PMATN/CTD/W/3/Rev.1
TN/CTD/W/4/Add.1
Article IV:1 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Article IV:2 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Article IV:3 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Article V:3 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article XXV 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Annexe sur les télécommunications
Paragraphe 6 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
ACCORD SUR LES ASPECTS DESDROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AU COMMERCE(ADPIC)
Articles 65, 66:1, 70:8 et 70:9 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Articles 7, 8 et 66:2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1TN/CTD/W/12
Page 11
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
Article 66:1 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Article 67 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
MÉMORANDUM D'ACCORD SURLES RÈGLES ET PROCÉDURESRÉGISSANT LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
(MÉMORANDUM D'ACCORD)
Article 4:10 2 Inde
Groupe africainTN/CTD/W/6
TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 8:10 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 12:10 2 Groupe partageant
les mêmes idéesGroupe africainTN/CTD/W/2
TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 12:11 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 21:2 1 Inde TN/CTD/W/6
Article 21:2, 21:7 et 21:8 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Article 24:1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
DÉCISION SUR LES MESURES
EN FAVEUR DES PAYS LESMOINS AVANCÉS
Paragraphe 1 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Paragraphe 2 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Paragraphe 2 ii) 1 PMA TN/CTD/W/4
DÉCISION SUR LES MESURESCONCERNANT LES EFFETSNÉGATIFS POSSIBLES DUPROGRAMME DE RÉFORMESUR LES PAYS LES MOINS
AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENTIMPORTATEURS NETS DEPRODUITS ALIMENTAIRES
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
DÉCISION CONCERNANT LETRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ETPLUS FAVORABLE, LA
RÉCIPROCITÉ ET LA
PARTICIPATION PLUSCOMPLÈTE DES PAYS EN VOIEDE DÉVELOPPEMENT (CLAUSED'HABILITATION):  DÉCISIONDU 28 NOVEMBRE 1979
Paragraphes 1 et 2 d) 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1TN/CTD/W/12
Page 12
ACCORD ET ARTICLE/
PARAGRAPHENOMBRE DE
PROPOSITIONSAUTEURS DES
PROPOSITIONSCOTES DES
DOCUMENTS
Paragraphe 3 d) 1 PMA TN/CTD/W/4/Add.1
Proposition 1 Groupe africain TN/CTD/W/3/Rev.1
Totalité de la Décision 2 Paraguay
PMATN/CTD/W/5 &
TN/CTD/W/Add.1TN/CTD/W/4/Add.1
Note :  Les dispositions énumérées aux annexes III et IV du document TN/CTD/W/3/Rev.1 ne sont pas
mentionnées dans ce tableau.
__________