ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/419
21 novembre 2000
(00-4960)
RAPPORT (2000) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organessubsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèle
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".
Depuis le dernier rapport annuel, le Conseil du commerce des marchandises s'est réuni à cinq
reprises en session formelle:  le 24 janvier;  les 5 avril et 18 mai;  les 7 juillet et 16 octobre;  le
16 octobre;  et le 15 novembre 2000, où la réunion a été suspendue, pour reprendre à une date à
déterminer.  Les comptes rendus des réunions correspondantes sont reproduits dans les documents
G/C/M/42, 43, 44, 45 et 46.
1
Les questions suivantes, qui ont été soulevées au Conseil et/ou au sujet desquelles le Conseil
a pris des dispositions, sont traitées dans le présent rapport:
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/43) ............... 3
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Consei l (G/C/M/ 43) ................... 3
3. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords
figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/43) ................................................ 3
4. Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation prévu dans la Partie
IV de l'Accord sur les règle s d'origine (G/C /M/42) ............................................................. 3
5. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/43 et 45) ..................... 4
6. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC ................................................ 4
a) Système harmonisé – Demandes de prorogations de dérogations présentées par le
Nicaragua et Sri Lanka (G/C/M/43 et  45) ................................................................................. 4
b) Zambie – Renégociation de la Li ste LXXVIII (G/C/M/43 et 45) ............................................. 4
c) Décision sur l'introduction des modificati ons du Système harmonisé (SH) dans les
listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 – Prorogation du délai
(G/C/M/43 et 45) .............................................................................................................. ........ 4
d) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par
le Pérou (G /C/M/43) ........................................................................................................... ...... 5
e) Demande de dérogation pour l'application du traitement préférentiel autonome de
l'UE aux pays de la partie occidental e des Balkans (G/C/M/43, 44 et 45) ............................... 5
                                                     
1 Document G/C/M/46, à paraître.G/L/419
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f) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Nouvel Accord de partenariat
ACP/CE (G/C/M/43, 44 et 45) .................................................................................................. 5
g) CE/France – Arrangements commerciaux franco-marocains - Demande de
prorogation de la dérogati on (G/C/M/43 et  44) ........................................................................ 5
h) Demande de prorogation dans le cadre de l'OMC - Turquie:  traitement préférentiel
pour la Bosnie-Herzégovine  (G/C/M/44 et 45) ......................................................................... 5
i) Rapport de l'Uruguay sur sa demande de dérogation concernant les valeurs minimales
(G/C/M/46) .................................................................................................................... ........... 5
7. Assistance technique liée au commerce:  programme de travail type pour
l'évaluation en douane  (G/C/M/4 4) ....................................................................................... 6
8. Accord sur les MIC .......................................................................................................... ....... 6
a) Demandes de prorogation de la période de transition conformément à l'article 5:3
(G/C/M/42, 43, 44, 45 et 46) .................................................................................................. ... 6
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du
GATT de 1994 (G/C/M/42 et 45) ........................................................................................... 6
10. Facilitation des échanges (G/C/M/46) ................................................................................... 6
11. Programme de travail sur le comm erce électronique (G/C/M/46)  ..................................... 7
12. Accords de libre-échange (G /C/M/42, 43, 45 et 46) .............................................................. 7
a) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie - Notification de la Hongrie
(WT/REG83/N/1 et WT/REG83/1) .......................................................................................... 7
b) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie - Notification des parties à
l'Accord (WT/REG84/N/1 et WT/REG84/1) ............................................................................ 7
c) Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Slovénie - Communication des parties à l'A ccord (WT/REG36/N/1 et WT/REG36/1) ........... 7
d) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine - Communication de la Bulgarie  (WT/REG90/N/71 et WT/REG90/1) ................. 7
e) Accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc - Communication des parties à
l'Accord (WT/REG91/N/1 et WT/REG91/1) ............................................................................ 7
f) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne - Notification des parties à
l'Accord (WT/REG107/N/1 et WT/REG107/1) ........................................................................ 7
g) Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine - Notification de l'Estonie
(WT/REG108/N/1 et WT/REG108/1) ...................................................................................... 7
h) Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG109/N/1 et WT/REG109/1) ............................ 7
i) Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et Israël
- Notification des parties à l'Accord  (WT/REG110/N/1, WT/REG110/1) ............................... 7
j) Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc
- Notification des parties à l'Accord  (WT/REG112/N/1, WT/REG112/1) ............................... 7
13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce
des marchandises (G/C/M/46) ................................................................................................ 7G/L/419
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1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/43)
1.1 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur C. Pérez del Castillo
(Uruguay) Président pour 2000.
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/43)
2.1 À la reprise de sa réunion, le 18 mai, le Conseil a pris note du consensus qui se dégageait sur
les personnes ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:  Comité
de l'agriculture:  Président:  M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales (Pérou), Vice-Président:
M. Yoichi Suzuki (Japon);  Comité des pratiques antidumping:  M. Yair Shiran (Israël);  Comité de
l'évaluation en douane: M. Remo Moretta (Australie);  Comité des licences d'importation:
M. Albert Wright (Danemark);  Comité de l'accès aux marchés:  M. Christopher Kiener (Suisse);
Comité des règles d'origine:  M. Sándor Simon (Hongrie);  Comité des sauvegardes:M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:
M. Shishir Priyadarshi (Inde), auquel a succédé M. S. Nayyar (Pakistan), comme cela a été confirmé à
la réunion du 7 juillet;  Comité des subventions et des mesures compensatoires:
Mme Usha Dwarka-Canabady (Maurice);  Comité des obstacles techniques au commerce:M. John Adank (Nouvelle-Zélande);  Comité des mesures concernant les investissements et liées aucommerce:  M. Oscar Hernández (Venezuela).  Le Conseil a également nommé M. Breffini Carpenter
(Irlande) à la présidence du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (pour lequel il n'y
avait pas de dispositions concernant l'élection des présidents).
 2
2.2 À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui est desvice-présidents:  il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un
vice-président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'accord et/ou le règlement intérieur
correspondant, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.
3. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des accords figurant à
l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/43)
3.1 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.4, qui contenait des
informations actualisées sur la situation des notifications et le respect par les Membres de leurs
obligations en la matière et indiquait les notifications présentées par ceux-ci jusqu'au
31 décembre 1999 inclus.
3.2 À sa réunion du 15 novembre, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.5, qui
contenait des informations actualisées sur la situation des notifications et le respect par les Membres
de leurs obligations en la matière et indiquait les notifications présentées par ceux-ci jusqu'au
30 juin 2000 inclus.
4. Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation prévu dans la Partie IV de
l'Accord sur les règles d'origine (G/C/M/42)
4.1 À sa réunion du 24 janvier, le Conseil a pris note du rapport intérimaire du Comité des règles
d'origine (CRO) (G /RO/42) et de la déclaration de son président.
                                                     
2 Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a élu Mme E. Chelliah (Singapour) à la présidence pour 2000.G/L/419
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5. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/43 et 45)
5.1 À ses réunions du 5 avril et du 16 octobre, le Conseil a pris note des rapports périodiques
(reproduits dans les documents G/MA/107 et G/MA/111) du Comité de l'accès aux marchés portant,
entre autres choses, sur les demandes de prorogation de dérogation et/ou de dérogation présentées en
relation avec la transposition ou la renégociation des listes de concessions tarifaires et/oul'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires le
1
er janvier 1996, la situation en ce qui concerne le fonctionnement de la base de données intégrée
(BDI) et les communications destinées à la BDI, l'état d'avancement des travaux concernant la base de
données sur les listes de concessions tarifaires consolidées et la situation des notifications de
restrictions quantitatives.
6. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogations de dérogations présentées par le Nicaragua
et Sri Lanka (G/C/M/43 et 45)
6.1 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné les demandes présentées par le Nicaragua
(G/L/351) et Sri Lanka (G/L/350) en vue d'obten ir une prorogation jusqu'au 31 octobre 2000 des
dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de leurs Listes dans le Système harmonisé.  LeConseil a approuvé les projets de décision portant prorogation des dérogations reproduits dans les
documents G/C/W/189 (Nicaragua) et G/C/W/188 (Sri  Lanka), et est convenu de les transmettre au
Conseil général pour adoption.
6.2 À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a examiné les demandes présentées par le Nicaragua
(G/L/394) et Sri Lanka (G /L/391) en vue d'obtenir une nouvelle prorogation jusqu'au 30 avril 2001.
Le Conseil a approuvé les projets de décision portant prorogation des dérogations reproduits dans les
documents G/C/W/227 (Nicaragua) et G/C/W/225 (Sri  Lanka), et est convenu de les transmettre au
Conseil général pour adoption.
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C/M/43 et 45)
6.3 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par la Zambie (G/L/295)
en vue d'obtenir la prorogation, jusqu'au 31 octobre 2000, de la dérogation qui lui avait été accordée
aux fins de la renégociation de sa Liste.  Le Conseil a approuvé le projet de décision (G/C/W/190), et
est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
6.4 À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a examiné une demande (G/L/393) concernant une
nouvelle prorogation, jusqu'au 30 avril 2001, et a approuvé le projet de décision reproduit dans le
document G/C/W/226, qu'il est convenu de transmettre au Conseil général pour adoption.
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 – Prorogation du délai (G/C/M/43 et 45)
6.5 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a approuvé le projet de décision (G/MA/W/22/Rev.1)
portant prorogation, jusqu'au 31 octobre 2000, des différentes dérogations accordées aux Membres et
énumérées à l'annexe dudit document, avec une modification proposée par le Canada, et est convenu
de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Ces dérogations avaient été demandées par des
Membres qui estimaient nécessaire d'engager des consultations ou des négociations au titre del'article XXVIII du GATT de 1994 par suite des modifications du SH96 introduites dans leurs Listes.
6.6 À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a approuvé le projet de décision reproduit dans le
document G/C/W/228 octroyant une nouvelle pr orogation du délai jusqu'au 30 avril 2001.G/L/419
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d) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par le Pérou
(G/C/M/43)
6.7 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par le Pérou
(G/VAL/W/55/Add.1) en vue d'obtenir une dérogati on à certaines obligations découlant de l'Accord
sur l'évaluation en douane.  Le Conseil a approuvé la demande et est convenu que le projet de décision
(reproduit dans le même document) octroyant cette dérogation serait transmis au Conseil général pour
adoption.
e) Demande de dérogation pour l'application du traitement préférentiel autonome de l'UE aux
pays de la partie occidentale des Balkans (G/C/M/43, 44 et 45)
6.8 À ses réunions du 5 avril, du 7 juillet et du 16 octobre, le Conseil a examiné la demande
présentée par les CE (G/C/W/178) et, à sa réunion du 16 octobre 2000, il a approuvé la demande et est
convenu que le projet de décision octroyant cette dérogation (reproduite dans le même document)
serait transmis au Conseil général pour adoption.
f) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Nouvel Accord de partenariat ACP/CE
(G/C/M/43, 44 et 45)
6.9 À la réunion du 5 avril, les CE et les pays ACP ont présenté au Conseil du commerce des
marchandises, pour examen, une demande de dérogation pour permettre le maintien des échanges
préférentiels entre les CE et les pays ACP (G/C/W/187, G/C/W/187/Add.2 et G/C/W/204).  Des
débats ont eu lieu au sujet de cette demande et le Conseil a pris note des diverses déclarations faitesaux réunions du 5 avril, du 7 juillet
, du 16 octobre  et du 15 novembre .  Des consultations sont en
cours afin de trouver une solution acceptable pour toutes les parties concernées.
g) CE/France – Arrangements commerciaux franco-marocains – Demande de prorogation de la
dérogation (G/C/M/43 et 44)
6.10 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par les CE en vue
d'obtenir une prorogation rétroactive de la dérogati on (G/L/357).  À sa réunion du 7 juillet, le Conseil
a approuvé la demande et est convenu que le projet de décision portant dérogation (G/C/W/194) serait
transmis au Conseil général pour adoption.
h) Demande de prorogation dans le cadre de l'OMC – Turquie:  traitement préférentiel pour la
Bosnie-Herzégovine (G/C/M/44 et 45)
6.11 À sa réunion du 7 juillet, le Conseil a examiné une demande présentée par la Turquie en vue
d'obtenir une dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994
(G/C/W/217).  À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a approuvé la demande et est convenu que le
projet de décision portant dérogation, reproduit dans le même document, serait transmis au Conseilgénéral pour adoption.
i) Rapport de l'Uruguay sur sa demande de dérogation concernant les valeurs minimales
(G/C/M/46)
6.12 À sa réunion du 15 novembre, le Conseil a pris note
 du rapport de l'Uruguay sur la situation
de la mise en œuvre par ce pays de la dérogation concernant les valeurs minimales (WT/L/354) au
titre de l'Accord sur l'évaluation en douane.G/L/419
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7. Assistance technique liée au commerce:  programme de travail type pour l'évaluation en
douane (G/C/M/44)
7.1 À sa réunion du 7 juillet, le Conseil a pris note  d'une communication présentée par les CE
(G/VAL/W/71) concernant un modèle d'assistance technique susceptible d'être largement utilisé.
8. Accord sur les MIC
a) Demandes de prorogation de la période de transition conformément à l'article 5:3 (G/C/M/42,
43, 44, 45 et 46)
8.1 À ses réunions du 24 janvier, du 5 avril, du 7 juillet, du 16 octobre et du 15 novembre3, le
Conseil a pris note des déclarations faites au sujet des demandes de prorogation de la période de
transition présentées par l'Argentine, le Chili, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan, les
Philippines, la Roumanie et la Thaïlande.4
b) Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC (G/C/M/42, 43, 44, 45 et 46)
8.2 À ses réunions du 24 janvier, du 5 avril, du 7 juillet, du 16 octobre et du 15 novembre, le
Conseil a pris note des déclarations.
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT
de 1994 (G/C/M/42 et 45)
À sa réunion du 24 janvier, le Conseil a chargé le Comité de l'accès aux marchés de procéder
au réexamen.  Le Comité a présenté un rapport au Conseil du commerce des marchandises à sa
réunion du 16 octobre indiquant que le réexamen avait été mené à bien.
10. Facilitation des échanges (G/C/M/46)
À sa réunion du 15 novembre, le Conseil a pris note d'un rapport du Président sur les travaux
effectués dans le cadre de réunions formelles qui se sont tenues le 7 juin, le 13 juillet et le 26 octobre,
ainsi que de son intention de présenter, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel au Conseil
général sur les travaux entrepris (G/L/-).5
                                                     
3 La réunion du 15 novembre a été suspendue sur ce point de l'ordre du jour.  Elle reprendra à une date
à déterminer.
4 Documents pertinents à l'examen:
Argentine: G/C/W/176 + Corr.1, G/C/W/182, G/C/W/185, G/C/W/193, G/C/W/222,
G/C/W/223, G/C/W/224
Chili: G/C/W/172 + Add.1, G/C/W/181, G/C/W/185, G/C/W/197, G/C/W/198
Colombie: G/C/W/169 + Add.1, G/C/W/180, G/C/W/202, G/C/W/207, G/C/W/216,
G/C/W/219 + Corr.1, G/C/W/220 + Corr.1
Malaisie: G/C/W/174, G/C/W/183, G/C/W/185, G/C/W/192, G/C/W/208, G/C/W/209,
G/C/W/210 + Add.1
Mexique: G/C/W/171, G/C/W/185
Pakistan: G/C/W/173, G/C/W/185, G/C/W/186, G/C/W/199Philippines: G/L/325, G/C/W/166, G/C/W/168, G/C/W/170, G/C/W/184, G/C/W/201Roumanie: G/C/W/175, G/C/W/179, G/C/W/185, G/C/W/191, G/C/W/196, G/C/W/206Thaïlande: G/C/W/203.
5 À paraître.G/L/419
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11. Programme de travail sur le commerce électronique (G/C/M/46)
À sa réunion du 15 novembre, le Conseil a pris note d'un rapport du Président sur les travaux
effectués dans le cadre de deux réunions informelles qui se sont tenues le 4 octobre et le 8 novembre,
ainsi que de son intention de présenter un rapport factuel au Conseil général sur la situation.
12. Accords de libre-échange (G/C/M/42, 43, 45 et 46)
À ses réunions du 24 janvier, du 5 avril et du 16 octobre, le Conseil a adopté le mandat
suivant lequel le Comité des accords commerciaux régionaux devrait examiner les accords ci-après:
a) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie - Notification de la Hongrie
(WT/REG83/N/1 et WT/REG83/1)
b) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie - Notification des parties à l'Accord
(WT/REG84/N/1 et WT/REG84/1)
c) Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Slovénie
- Communication des parties à l'Acco rd (WT/REG36/N/1 et WT/REG36/1)
d) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
- Communication de la Bulgarie  (WT/REG90/N/71 et WT/REG90/1)
e) Accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc - Communication des parties à l'Accord
(WT/REG91/N/1 et WT/REG91/1)
f) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne - Notification des parties à l'Accord
(WT/REG107/N/1 et WT/REG107/1)
g) Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine - Notification de l'Estonie
(WT/REG108/N/1 et WT/REG108/1)
h) Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique - Notification des
parties à l'Accord (WT/REG109/N/1 et WT/REG109/1)
i) Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et Israël - Notification des
parties à l'Accord (WT/ REG110/N/1, WT/REG110/1)
j) Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc - Notification des
parties à l'Accord (WT/ REG112/N/1, WT/REG112/1)
13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises (G/C/M/46)
À sa réunion du 15 novembre, le Conseil a pris note des rapports des organes suivants:
Comités de l'évaluation en douane (G/L/414), de l'accès aux marchés (G/L/401), des règles d'origine(G/L/413), des mesures sanitaires et phytosanitaires  (G/L/411), des obstacles techniques au commerce
(G/L/412), des MIC (G/L/390), des licences d'im portation (G/L/403), des pratiques antidumping
(G/L/404), des sauvegardes (G/L/409), des subventio ns et des mesures compensatoires (G/L/408), de
l'agriculture (projet de rapport dans le job n° 7061), des participants sur l'expansion du commerce des
produits des technologies de l'information (projet de rapport dans G/IT/W/5);  Entité indépendante(G/L/410);  Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (projet de rapport dansG/L/419
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G/STR/W/37);  Organe de supervision des textiles (G/L/398);  en ce qui concerne les observations
formulées au sujet du paragraphe 20 du rapport de l'Organe de supervision des textiles, il a été décidé
que le Président tiendrait des consultations informelles avec les Membres intéressés.
__________