PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.N° _____________________ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SECRET/HS96/37/Add.1
25 février 2000
(00-0710)
Original:  espagnol
MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME HARMONISÉ EN 1996
Communication de documentation
Liste LXXXV – Costa Rica
Addendum
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 janvier 2000.
_______________
On trouvera ci-joint un addendum à la proposition de modification à apporter à la Liste de
concessions tarifaires annexée à l'Accord sur l'OMC du Costa Rica, en relation avec la transposition
dans le Système harmonisé de 1996 (G/SECRET/HS 96/37).  Cet addendum complète la proposition
de modification que le Costa Rica a présentée le 21 mars 1997, par l'inclusion de certains droits de
négociateur primitif, qui ont été omis par erreur dans la proposition initiale.
La Note ci-jointe fait également partie intégrante de cet addendum.
_______________
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de 90 jours à compter de la date
du présent document, la Liste LXXXV – Costa Rica sera considérée comme approuvée et sera
officiellement certifiée.
Des exemplaires de la documentation (en espagnol seulement) peuvent être obtenus auprès de
la Division de l'accès aux marchés (bureau n° 3142).G/SECRET/HS96/37/Add.1
Page 2
Note relative à l'addendum à la Liste (G/SECRET/HS96/37)
1. L'addendum ci-après à la proposition de modifi cation à apporter à la Liste de concessions
tarifaires annexée à l'Accord sur l'OMC du Costa Rica, en relation avec la transposition dans leSystème harmonisé de 1996 (G/SECR ET/HS96/37), indique les droits de négociateur primitif inclus
dans l'Annexe B de la Liste LXXXV – Costa Rica annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce ("Annexe B – Droits de négociateu r primitif (DNP) sur les produits repris dans la
Liste LXXXV – Costa Rica") et incorporés pour la première fois dans la Liste CR/89.
2. Les droits de négociateur primitif indiqués dans l'addendum sont consolidés dans le droit de
douane de 55 pour cent, conformément aux conditions énoncées dans la note de l'Annexe B de laListe LXXXV – Costa Rica.
3. En ce qui concerne ce qui n'est pas spécifié dans cette note ou dans l'addendum et ce qui se
rapporte aux produits qui y sont mentionnés, les conditions de la consolidation du tarif douanier du
Costa Rica seront considérées comme étant appliqué es, conformément aux instruments dans lesquels
est incorporée cette consolidation.  Ces conditions concernent notamment ce qui suit:  le droit de
douane général, la période d'application et les autres droits et impositions.
4. Cette note fait partie intégrante de l'addendum à la proposition de modification à apporter à la
Liste de concessions tarifaires du Costa Rica (G/SECRET/HS96/37)
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TMB/N/359/Add.1
7 de marzo de 2001
(01-1100)
Órgano de Supervisión de los Textiles Original:  inglés
ACUERDO SOBRE LOS TEXTILES Y EL VESTIDO
Notificación de conformidad con los párrafos 8 b) y 11 del artículo 2
NORUEGA
Addendum
El Órgano de Supervisión de los Textiles ha recibido una nueva notificación de Noruega en
virtud de los párrafos 8 b) y 11 del artículo 2.
Con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 11 del artículo 2, el OST distribuye la presente
notificación a los Miembros de la OMC para su información.G/TMB/N/359/Add.1
Página 2
Misión Permanente de Noruega
Ginebra
2 de marzo de 2001
Organización Mundial del Comercio
Órgano de Supervisión de los Textiles
Centro William Rappard
Rue de Lausanne 154
CH-1211 Ginebra 21
PROGRAMA DE INTEGRACIÓN DE NORUEGA
En respuesta a su carta de fecha 29 de enero, el Ministerio de Asuntos Exteriores de Noruega ha
podido facilitar la siguiente información:
1. El programa de integración correspondiente a la segunda etapa incluía los siguientes
productos que anteriormente, es decir, hasta el 1º de enero de 1996, habían estado sujetos a
restricciones cuantitativas:
• productos de las categorías 1 (chaquetas) y 2 (pantalones) clasificados en las partidas
62.10.40 ó 62.10.50 del SA.
Países afectados:  Corea; Filipinas; H ong Kong, China; Hungría; India; Indonesia;
Macao; Malasia; Pakistán; Polonia; la República Checa; la República Eslovaca;
Rumania; Singapur; Sri Lanka y Tailandia.
2. El programa de integración correspondiente a la tercera etapa incluye a los siguientes
productos que durante parte de las dos etapas anteriores habían estado sujetos a restricciones
cuantitativas:
• productos de las categorías 1 (chaquetas) y 2 clasificados en las partidas 62.04.11,
62.04.12, 62.04.13, 62.04.19, 62.04.21, 62.04.22, 62.04.23, 62.04.29, 62.04.31,62.04.32, 62.04.33, 62.04.39, 62.04.6109, 62.04.6209, 62.04.6309 ó 62.04.6909
del SA.
Países afectados: Corea; Filipinas; Hong  Kong, China; Hungría; India; Indonesia;
Macao; Malasia; Pakistán; Polonia; la República Checa; la República Eslovaca;
Rumania; Singapur; Sri Lanka y Tailandia.  Estos productos fueron liberalizados entres fases, es decir el 1º de enero de 1996, el 1º de enero de 1998 o el 1º de enero
de 1999.
Aprovecho la ocasión para reiterarle el testimonio de mi consideración más distinguida.
(firmado)
Rikke Eeg-Henriksen
Consejero
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.398
14 août 1998
(98-3199)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Point d'information
OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires en général
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de directive de la Commission
aménageant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du
Conseil relative à l'étiquetage des denrées alimentaires (6 pages, en anglais)
6. Teneur:  L'article 7 de la directive 79/112 /CEE modifiée par la directive 97/4/CE prescrit
l'indication sur l'étiquetage des denrées alimentaires de la quantité exprimée en pourcentage
de certains ingrédients (ingrédients apparaissant dans le nom sous lequel le produit estvendu, ingrédient mis en relief …) et énonce les principes régissant l'indication de ce
pourcentage.  Le projet de directive notifié vise à aménager certaines exemptions de
l'application des principes établis dans le nouvel article 7, en particulier en ce qui concerne
la méthode de calcul du pourcentage.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet de texte vise à permettre une application efficace du principe de l'indication
quantitative des ingrédients compte tenu des caractéristiques propres à certaines branches del'industrie.
8. Documents pertinents:  Doc III/5263/98 rev 2
9. Date projetée pour l'adoption:  31 octobre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/Q/KOR/2
2mai1997
DUCOMMERCE(97-1874)
Comité deslicences d'importation
NOTIFICATION DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LES
PROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION PRESENTEE
AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD1
Questions delaNOUVELLE-ZELANDE àlaCOREE2
Alaréunion queleComité atenue le22avril1997, ladélégation delaNouvelle-Zélande a
posélesquestions suivantes concernant lanotification présentée parlaCorée autitredel'article 7:3
del'Accord.1
_______________
1. LaCorée pourrait-elle donner desexplications ausujetdelaréponse 4,danslaquelle ilest
ditque"lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais
apourobjetdesuivre l'évolution ducommerce extérieur etdepermettre l'établissement destatistiques
danscedomaine"? Nous voudrions savoir s'ilestnécessaire d'appliquer unrégime delicences
d'importation simplement poursuivre l'évolution ducommerce. LaCorée a-t-elle envisagé d'utiliser
d'autres mécanismes pouratteindre cetobjectif?
2. LaCorée pourrait-elle donner deséclaircissements surlamanière dontelleadministre les
contingents pourlesproduits soumis àdesrestrictions quant àlaquantité ouàlavaleur, etpréciser
enparticulier lescritères etconditions enfonction desquels sontattribuées leslicences d'importation?
1G/LIC/N/3/KOR/1.
2Voir lesPoints convenus parleComité deslicences d'importation ausujet desprocédures d'examen des
notifications (G/LIC/4).
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/JPN/44
28 de mayo de 1999
(99-2155)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud y Bienestar Social
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Legumbres y hortalizas,
plantas, raíces y tubérculos alimenticios (SA 07), frutos comestibles (SA 08.01, 08.02,
08.03, 08.04, 08.05, 08.06, 08.07, 08.09, 08.10, 08.11, 08.12), café (SA 09.01), té
(SA 09.02), jengibre (SA 0910.10), cereales (SA 10), semillas y frutos oleaginosos;
semillas y frutos diversos (SA 12.01, 12.02, 12.04, 12.05, 12.06, 12.07, 12.10, 1212.91,
1212.92 y 1212.99), cacao en  grano (SA 18.01)
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Modificación de la Orden de
aplicación de la Ley de Higiene Alimentaria (establecimiento y revisión suplementarios denormas sobre los residuos de plaguicidas) (disponible en inglés, 9 páginas).
5. Descripción del contenido:  Propuesta de establecimiento de niveles máximos para los
residuos de 29 productos químicos utilizados en la agricultura (establecimiento adicional
para 20 y revisión para 9).
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [     ] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:           
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  La legislación básica es
la Ley de Higiene Alimentaria.  Las normas se publicarán en "KAMPO" (Gaceta Oficial)
cuando se adopten.
9. Fecha propuesta de adopción:  Las normas propuestas se adoptarán lo antes posible
después de la fecha límite para la presentación de observaciones.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Las normas propuestas se adoptarán lo antes
posible después de la fecha límite para la presentación de observaciones.G/SPS/N/JPN/44
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  26 de julio de 1999
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [     ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:    
      
12. Textos disponibles en: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/44
21 October 1998
(98-4090)
Committee on Anti-Dumping Practices
REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
(September 1998)
Note by the Secretariat
Listed hereunder are reports under Article 16.4 of the Uruguay Round Agreement received in
September 1998.  These reports have been received from Argentina, European Community , Korea ,
Mexico, Thailand  and Venezuela  concerning preliminary and final anti-dumping actions and are
available in the WTO Secretariat for inspection by government representatives.1
_______________
Reporting Member:  ARGENTINA
Product Country or customs
territory
Locks for furniture and buildings China, P.R.
Spokes and spokes with nipples for bicycles and motorcycles China, P.R.
Chinese Taipei
Reporting Member:  EUROPEAN COMMUNITY
Potassium permanganate India
Ukraine
Stainless steel bars India
Cotton-type bed linen Egypt
India
Pakistan
Thiourea dioxide China, P.R.Certain woven glass fibre fabric Chinese Taipei
                                                     
1Interested delegations are requested to contact Miss S. Aspinall, Office 1028, Tel. No. 739 51 09.G/ADP/N/44
Page 2
Reporting Member:  EURO PEAN COMMUNITY (Cont'd)
Product Country or customs
territory
Hardboard Brazil
Bulgaria
Estonia
Latvia
Lithuania
Poland
Russia
Farmed Atlantic salmon NorwayPolyester filament yarn Indonesia
Bicycles Chinese Taipei
Certain large electrolytic capacitors United States
Thailand
Certain magnetic disks (3.5" microdisks) Indonesia
Reporting Member:  KOREA
Polyvinyl alcohol Japan
Ferro-silico-manganese China, P.R.
Reporting Member:  MEXICO
Specialty steel Brazil
55 per cent high-fructose corn syrup United States
Reporting Member:  THAILAND
Clear and tinted float glass IndonesiaH-beam steel Korea, Rep. ofG/ADP/N/44
Page 3
Reporting Member:  VENEZUELA
Product Country or customs
territory
Disposable plastic syringes Italy
Korea, Rep. of
Thailand
Hot-rolled iron or steel flat products Kazakstan
Russian Fed.
Ukraine
__________
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/COMTD/W/22/Rev.5
21 July 2000
(00-3022)
Committee on Trade and Development
INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS WITH OBSERVER
STATUS IN THE COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT
Note by the Secretariat
Revision
At its meeting on 23 April 1998, the Committee on Trade and Development agreed to grant
observer status to the United Nations Development Programme.  The complete list of international
intergovernmental organizations having observer status in the Committee on Trade and Development
and the Sub-Committee on Least-Developed Countries is now the following:
I. INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS GRANTED
OBSERVER STATUS
African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP Group)
Andean Group Secretariat*
Caribbean Community Secretariat (CARICOM)*
Central African Economic and Monetary Community (CEMAC)*
Commonwealth Secretariat*
Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (GCC)*
Economic and Social Commission for Asia and the Pacific (ESCAP)*
Economic Commission for Africa (ECA)*
Economic Commission for Europe (ECE)*
Economic Commission for Latin Amer ica and the Caribbean (ECLAC)*
European Free Trade Association (EFTA)*
Food and Agriculture Organization (FAO)*
International Trade Centre (ITC)
Inter-American Development Bank*
International Grains Council (IGC)*
International Monetary Fund (IMF)*
Latin American Integrat ion Association (ALADI)*
Latin American Economic System (SELA)*
Organization for Economic Cooperation and Development (OECD)*
Organization of American States (OAS)*
Secretariat of the General Treaty on Central American Economic Integration (SIECA)*
Southern African Development Community (SADC)
United Nations (UN)*
United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD)*United Nations Development Programme (UNDP)United Nations Industrial Development Organization (UNIDO)
World Bank
                                                     
* Observer in the GATT 1947 Committee on Trade and Development.WT/COMTD/W/22/Rev.5
Page 2
II. INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS GRANTED AD
HOC OBSERVER STATUS ON A MEETING-BY-MEETING BASIS 1
Arab Maghreb UnionEconomic Community of West Africa States (ECOWAS)
Economic Cooperation Organization (ECO)
Inter-Arab Investment Guarantee Corporation
Islamic Development Bank (IDB)
Organization of African Unity (OAU)
Organization of the Islamic Conference (OIC)
South CentreSouth Pacific Forum (SPF)
United Nations Environment Programme (UNEP)
West African Economic and Monetary Union (WAEMU)
World Intellectual Property Organization (WIPO)
__________
                                                     
1 Members wishing to consult the communications sent to the Secretariat by the international
intergovernmental organizations are invited to contact the Development Division, office 3006.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/255
19 March 2001
(01-1337)
Council for Trade in Goods
18 April 2001
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS ON 1 JANUARY 1996
Draft Decision on Extension of Time-Limit
Members,
Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995,
18 July 1996, 24 April 1997, 22 October 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999,4 November 1999, 3 May 2000, and 8 December 2000
1, acting pursuant to the provisions of paragraph 3
of Article IX of the WTO Agreement, suspended the application of the provisi ons of Article II of GATT
1994 until 30 April 2001, for the purpose of enabling the Members listed in the Annex to implement the
recommended amendments to the Harmonized System nomenclature;
Noting  that the Members listed in the Annex have requested an extension of the waiver for
reasons explained in their requests;
Considering  that the Members concerned would need more time to proceed with consultations
or possible Article XXVIII negotiations, in particular also in light of general reservations made by the
other Members,
Acting  pursuant to the provisions of paragra ph 3 of Article IX of the WTO Agreement,
Decide, in view of the exceptional circumstances, to suspend the application of the provisions of
Article II of GATT 1994, until 30 April 2002, for the purpose of enabling the Members listed in the
Annex to implement the recommended amendments to  the Harmonized System nomenclature, subject to
the following conditions:
 
(i) the Member concerned shall have submitted all documentation required under
paragraph 2 of the simplified procedures adopted by the GATT 1947 Committee on
Tariff Concessions to implement changes in the Harmonized System2; or if special
circumstances apply, the Member concerned shall have requested technical assistance
from the Secretariat for the completion of such documentation;
(ii) the Member concerned shall, where nece ssary, promptly enter into negotiations and
consultations with interested Members pursuant to paragraphs 1-3 of Article XXVIII ofGATT 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L /243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379.
2BISD 39S/300.G/C/W/255
Page 2
(iii) the negotiations and consultations mentioned above shall be completed not later than
30 April 2002;
(iv) pending the entry into force of the results of the negotiations or consultations mentioned
above, the other Members will be free to suspend concessions initially negotiated withthe Member concerned to the extent that th ey consider that adequate compensation is
not offered by the Member concerned.
(v) No further extension of this waiver, on a collective basis, would be granted.  However,
this would not preclude Members from re questing waivers on an individual basis.G/C/W/255
Page 3
ANNEX
Argentina New Zealand
Brazil Norway
Egypt Pakistan
El Salvador Panama
Guatemala Paraguay
Iceland South Africa
Israel SwitzerlandMalaysia Thailand
Mexico Uruguay
Morocco Bolivarian Republic of Venezuela
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS302/4 
31 October 2003 
 (03-5800) 
  
  
DOMINICAN REPUBLIC – MEASURES AFFECTING 
THE IMPORTATION AND INTERNAL SALE OF CIGARETTES 
 
Acceptance by the Dominican Republic of  the Requests to Join Consultations
 
 
 
 Guatemala and Nicaragua notified the Dispute Se ttlement Body (DSB) of their desire to be 
joined in the consultations requested by Hondur as, pursuant to Article 4.11 of the DSU. 
  The Permanent Mission of the Dominican Republic informed the DSB that it had accepted the 
requests of Guatemala and Nicaragua to join the consultations. 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
ET LA VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Acceptation par la République dominicaine des  
demandes de participa tion aux consultations  
   Le Guatemala et le Nicaragua ont fait savoir à l'Organe de règlement des différends (ORD) 
qu'ils désiraient être admis à participer aux cons ultations demandées par le Honduras, conformément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
  La Mission permanente de la République domin icaine a informé l'ORD qu'elle avait accepté 
les demandes de participation a ux consultations présentées par le Guatemala et le Nicaragua. 
 
 
REPÚBLICA DOMINICANA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA 
IMPORTACIÓN Y VENTA INTERNA DE CIGARRILLOS 
 
Aceptación por la República Dominicana de las  
solicitudes de asociación a las consultas  
   Guatemala y Nicaragua notificaron al Órgano de Solución de Diferencias (OSD) su deseo de que se les asociara a las consultas solicitadas por  Honduras, de conformidad con el párrafo 11 del 
artículo 4 del ESD. 
 
 La Misión Permanente de la República Domi nicana informó al OSD que había aceptado la 
solicitud de Guatemala y Nicaragua de asociación a las consultas.  
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE S/ENQ/14
18July1996
ORGANIZATION(96-2896)
Original: English/French Trade inServices
COMMUNICATION FROM SWITZERLAND
National Enquiry Point
National Contact Point
Thefollowing communication iscirculated tomembers oftheCouncil forTrade inServices.
_______________
Asingle enquiry/contact points hasbeenestablished withtheGovernment ofSwitzerland in
accordance withArticles III:4andIV:2oftheGeneral Agreement onTrade inServices. Enquiries
fromothermembers forspecific information onmatters within themeaning ofArticles IIIandIVshould
bedirected to:
Federal Office forForeign Economics Affairs
3003 Berne
Switzerland
Telephone: +(41 31)3240867
Telefax: +(41 31)3240967
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/COL/80/Add.1 
20 de abril de 2004 
 
 (04-1768) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
  
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de ab ril de 2004, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia.   
_______________ 
 
Medidas de carácter sanitario para prevenir la introducción a Colombia de la Influenza Aviar:  
Productos cárnicos procesados de origen aviar  
  La medida sanitaria notificada mediante el  documento identificado con la signatura 
G/SPS/N/COL/80 del 19 de Marzo de 2004 se ha modi ficado por razón de la Resolución N°. 578 del 
1° de Abril de 2004 del Instituto Colombiano Agr opecuario en el sentido de que se permitirá el 
ingreso a Colombia de productos carnicos procesados de origen aviar procedentes de Estados Unidos 
de América, que durante su proceso de fabric ación o transformación hayan sido sometidos a una 
temperatura  mínima de 70 Grados Centígrados duran te al menos 10 minutos u 80 Grados Centígrados 
durante al menos 3 minutos. 
  Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación: Responsable:  Daniel Hector Rico R. Punto de Contacto: danielrico@mincomercio.gov.co
 
Calle 28 No.13A - 15, primer piso  
Bogotá, D.C., Colombia Tel: (571) 3505500, Ext.713 Fax: (571) 3509564  
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/ZAF/2
13May 1997
ORGANIZATION(97-2006)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Duties
SUBSIDIES
Response toRequest from theEUROPEAN COMMUNITY
toSOUTH AFRICA Pursuant toArticle 25.10 oftheAgreement
Thefollowingcommunication,dated2May1997,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
ofSouth Africa.
_______________
Pursuant tothecross notification ofsubsidies contained indocument G/SCM/Q2/ZAF/1 which
theEuropean Community believes theSouth African Government isgranting, theSouth African
Government wishes torespond asfollows:
Request from theEC
TheCommunity requests thatthesubsidies described inthenon-exhaustive listbelow, plusall
other specific subsidies granted bySouth Africa, arenotified inaccordance with thestandard WTO
questionnaire onsubsidies, intime forthemeeting oftheWTO Subsidies Committee on
23-24 October 1996.
Response
Subsidy programmes
1. TheGeneral Export Incentive Scheme (GEIS)
Thescheme wasnotified totheCommittee onSubsidies andCountervailing Measures in1995
interms ofArticle 28oftheSubsidies Agreement. GEIS willbephased outbytheendof1997, at
thelatest.
2. Export Marketing Assistance Scheme (EMA)
This scheme isnotaspecific subsidy asdefined intheWTO Agreement onSubsidies and
Countervailing Measures andistherefore notnotifiable. Theprogramme isnotcontingent upon exports,
norisitaspecific subsidy.
./.G/SCM/Q2/ZAF/2
Page 2
3. Financing fortheexport ofcapital goods andservices
This programme isnotanotifiable subsidy forthepurposes oftheAgreement. Theinterest
rates oftheSouth African Credit Finance aremarket related andbased onOECD consensus rates such
astheInternational Reference Rates.
4. Assistance tothesteel product exporters intheform offinancing andaprice rebate scheme
There isnogovernment involvement inthisprogramme.
5. TheAgricultural Finance Assistance Programme
Theassistance given toagriculture isofademinimis nature andfalls within the"green box"
subsidies oftheAgreement onAgriculture. This programme was notified totheCommittee on
Agriculture.
6. Preferential electricity andfreight rates
This programme isofacommercial nature with nogovernment involvement.
TheotherprogrammesidentifiedbytheEuropeanCommunitywillbecontainedinSouthAfrica's
subsidy notification totheCommittee onSubsidies andCountervailing Measures which willbesubmitted
shortly.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/RUS/32
8 October 1999
(99-4227)
Working Party on the Accession
of the Russian FederationOriginal:  English
ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION
Communication from the Russian Federation
The following communication, dated 7 October 1999, has been received from the Permanent
Mission of the Russian Federation with the request that it be circulated to members of the Working
Party.
_______________
We have the honour to inform you that the Government of the Russian Federation is ready to
start market access negotiations on services relating to accession to the WTO1.
Members of the Working Party wishing to enter into market access negotiations on services
are kindly invited to notify the Permanent Mission of the Russian Federation in Geneva.
__________
                                                     
1 The Services Offer is available upon request at the Permanent Mission of the Russian Federation in
Geneva.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.263
27 mai 1998
(98-2182)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement de faisceaux hertziens pour l'émi ssion et la réception de signaux numériques et
de signaux vidéo analogiques dans les bandes des 13, 15 et 18 GHz
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement technique relatif à
l'équipement radioélectrique, SV 04-06:  Équipement de faisceaux hertziens fonctionnant
dans les bandes des 13, 15 et 18  GHz
6. Teneur:  Ce projet de modification de règlement technique énonce les exigences minimales
auxquelles doit satisfaire l'équipement de faisceaux hertziens susmentionné, aux fins entreautres de son utilisation pour les liaisons entre les stations de base GSM et l'infrastructure
de télécommunication.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Élargissement des bandes de fréquences conformément à la norme ETS 300 639
8. Documents pertinents:
- Loi sur les dispositions applicables en matière de télécommunication (Bulletin des
Lois  et Décrets 1988, 520), article 17;
- Décret sur l'équipement radioélectrique (Bulletin des Lois et Décrets 1997, 694);
- Décret sur les équipements périphériques et les stations satellite au sol (Bulletin des
Lois et Décrets 1997, 541).
9. Date projetée pour l'adoption:  31 juillet 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 août 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 juillet 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/82
13 de Marzo de 2003
(03-1452)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ente Nacional Regulador del Gas
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Idem Servicio de Información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Gas natural
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   "Código Argentino de
Gas – NAG", 7 páginas.  En español
6. Descripción del contenido:   P ó n e s e  e n  v i g e n c i a  e l  " c ódigo Argentino de Gas – NASG"
definido como el conjunto de normas y especificaciones técnicas de cumplimientoobligatorio para la industria del gas en la República Argentina.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Reglamentación de la Ley No. 24.076 en materia de seguridad y calidad.
8. Documentos pertinentes:   Resolución ENARGAS No 2747/2002
9. Fecha propuesta de adopción:    15/01/2003
Fecha propuesta de entrada en vigor:  23/01/2003        
  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - . -
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
PUNTO FOCAL DE LA REPUBLICA ARGENTINA
DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIOR
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (1322) BUENOS AIRES
Fax:                54 11 4349 4038
Téléfono:        54 11 4339 4037E-mail:            focalotc@mecon.gov.ar
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/19/Add.1/Rev.2
7demayo de1997
DEL COMERCIO(97-1972)
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS ENELPÁRRAFO 11
DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
Revisión
1. Lossiguientes Miembros hannotificado alComité quedurante elperíodo comprendido entre
el1ºdeenero yel30dejunio de1996 noadoptaron ninguna medida enmateria dederechos
compensatorios:
Botswana
Chile
Chipre1
Colombia
Corea
Cuba
Egipto
Emiratos Árabes Unidos
Eslovenia
Filipinas
Honduras
Hong Kong
Hungría
India
Indonesia
Islandia
Israel
Japón
Kuwait
Liechtenstein
MalasiaMalta
Marruecos
Namibia
Noruega
Pakistán
Paraguay
Perú1
Polonia
República Checa
República Dominicana
República Eslovaca
Senegal
Singapur
SriLanka
Suiza
Tailandia
Túnez
Turquía
Uganda
Uruguay
Zambia
2. Sehanrecibido delossiguientes Miembros informes semestrales sobre lasmedidas enmateria
dederechos compensatorios adoptadas durante eseperíodo: Argentina, Australia, Brasil, Canadá,
Comunidad Europea, Estados Unidos, México, Nueva Zelandia, Rumania yVenezuela. Estos informes
sehandistribuido enlaseriededocumentos G/SCM/N/23/...
3. Nosehanrecibido informes delossiguientes Miembros: Antigua yBarbuda, Bahrein,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Bolivia, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Camerún,
Costa Rica, Côted'Ivoire, Djibouti, Dominica, Ecuador, ElSalvador, Fiji,Gabón, Ghana, Granada,
Guatemala, Guinea-Bissau, Guinea, Rep.de,Guyana, Haití, IslasSalomón, Jamaica, Kenya, Lesotho,
Macao,Madagascar,Malawi,Maldivas,Malí,Mauricio,Mauritania,Mozambique,Myanmar,Nicaragua,
Nigeria, Papua Nueva Guinea, Qatar, República Centroafricana, Rwanda, Saint Kitts yNevis,
SanVicente ylasGranadinas, Santa Lucía, Sierra Leona, Sudáfrica, Suriname, Swazilandia, Tanzanía,
Togo, Trinidad yTabago yZimbabwe.
______________
1EsteMiembro haindicado además quenoexistían medidas enmateria dederechos compensatorios
envigor al31dediciembre de1996.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/ACC/ UKR/26/Add.2
10dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2702)
Original: Inglés
ADHESI ÓNDEUCRANIA
Comunicación deUcrania
ElMinisterio deRelaciones Económicas Internacionales yComercio deUcrania hapresentado
lainformación sobre estadísticas ylasleyes queseenumeran acontinuación. Estos textos pueden
consultarse enlaSecretaría (División deAdhesiones, Despacho 1126).
_______________
1. LeydeUcrania Nº493/95, de22dediciembre de1995, sobre elsuministro deproductos
paraatender lasnecesidades delEstado
2a. LeydeUcrania Nº180/96, de7demayo de1996, yResolución delVerchovna Rada
(Parlamento) deUcrania Nº181/96, de17demayo de1996, sobre losderechos deexportación
aplicables alganado enpieyalasmaterias primas paralafabricación decueros
2b. Datos sobre lasexportaciones deganado enpiedurante 1995 yelprimer trimestre de1996
2c. Cálculo delostiposdelosderechos deexportación aplicables alganado enpieyalasmaterias
primas paralafabricación decueros
2d. Nota explicativa sobre elcálculo delostipos delosderechos deexportación ylasmaterias
primas paralafabricación decueros
3a. Entorno delasinversiones enUcrania enrelación conlaadopción delaLeydeUcrania "sobre
elrégimen deinversiones extranjeras"
3b. LeydeUcrania yResolución delVerchovna Rada (Parlamento) deUcrania "sobre elrégimen
deinversiones extranjeras" (texto quereemplaza elmencionado enelpunto 14deldocumento
WT/ACC/UKR/26)
4. Situación actual delsistema bancario deUcrania
5a. Proyecto deReglamento sobre laorganización ylarealización delicitaciones internacionales
enlaesferadelacontrataciónpúblicaparalaimportacióndemercancías/manufacturasyservicios
enUcrania
5b. Proyecto deOrden Presidencial sobre laorganización ylarealización delicitaciones
internacionales enlaesfera delacontratación pública para laimportación de
mercancías/manufacturas yservicios enUcrania
./.WT/ACC/UKR/26/Add.2
Página 2
5c. Notas explicativas sobre laorganización ylarealización delicitaciones internacionales enla
esfera delacontratación pública paralaimportación demercancías/manufacturas yservicios
enUcrania
6a. Volumen delosservicios prestados alapoblación deUcrania
6b. Volumen delosservicios prestados aloshogares, clasificados porcategorías
7. Cuestionario sobre telecomunicaciones básicas
8. Resolución delGabinete deMinistros deUcrania Nº920,de21denoviembre de1995, sobre
losprocedimientos paraexportar desde Ucrania determinadas semillas ysemillas híbridas
obtenidas apartir decultivos oleaginosos.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CHN/10
26 de junio de 2002
(02-3556)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la OMC;  deberá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS):  Productos alimenticios y aditivos alimentarios
que contienen organismos modificados genéticamente (OMG).
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:   Todos los países y regiones
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:   Administrative Measures
on Hygiene of GMO Foodstuffs (Medidas administrativas relativas a la higiene de los
productos alimenticios que contienen OMG) – 6 páginas, disponible en chino
6. Descripción del contenido:  Se establecen prescripciones relativas a la producción, la
importación, el etiquetado y la evaluación de la  inocuidad y la calidad nutricional de los
productos alimenticios que contienen OMG.
7. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [   ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
8. Norma, directriz o recomendación internacional:
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [    ] de la Oficina Internacional de
Epizootias, [    ] de la Convención Internacio nal de Protección Fitosanitaria,
[ X ] Ninguna
Si existe una norma, directriz o recomendación  internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense b revemente las diferencias con ella:
9. Documentos pertinentes e idioma(s ) en que están disponibles:  Decreto Nº 28 (2002) del
Ministerio de Salud de la República Popular China, disponible en chino
10. Fecha propuesta de adopción:  8 de abril de 2002
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de julio de 2002G/SPS/N/CHN/10
Página 2
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de junio de 2002
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ X ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información o dirección,
número de telefax y dirección de correo elec trónico (si la hay) de otro organismo:
13. Textos disponibles en:  [ X ] Organismo nacional enca rgado de la notificación,
[   ] Servicio nacional de informació n o dirección, número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IND/6
12 mai 1998
(98-1875)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Question additionnelle pos ée par le CANADA à l'INDE1
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mai 1998.
_______________
Question
En réponse à la question 3 du Canada, conten ue dans le document G/SG/Q1/IND/4, l'Inde
indique qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de faire appel des conclusions du Directeur
général (sauvegardes).  L'Inde pourrait-elle préciser si le droit administratif d'application générale
prévoit la révision judiciaire des conclusions du Directeur général (sauvegardes)?  Si tel est le cas,
l'Inde pourrait-elle préciser quelle est la portée de cette révision judiciaire, et notamment si elle
permet le renvoi de la constatation de l'existence d'un dommage grave?
__________
                                                     
1 G/SG/N/1/IND/2.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/47/Add.1
3 décembre 2003
(03-6418)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du 28 novem bre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation des Philippines.
______________
Levée de l'interdiction temporaire de l'importation de volaille et de produits de volaille en provenance
des Pays-Bas
Par son arrêté (MO) n°30, série 2003, le Départemen t de l'agricult ure (DA) lève l'interdiction
temporaire de l'importation de volaille et de produits de volaille en provenance des Pays-Bas établie
au moyen de son arrêté n°10, série 2003 en raison de la présence d'influenza aviaire hautement
pathogène dans ce pays.  La date de prise d'effet de l'arrêté n°30, série 2003 est le 12 novembre 2003.
Le Code zoosanitaire de l'Office international des épizooties (animaux terrestres) dispose
qu'un pays ou une zone doit être considéré comme infecté d’influenza aviaire hautement pathogène
jusqu’à ce qu’il se soit écoulé six (6) mois après la guérison clinique ou la mort du dernier animal
atteint.  Le dernier cas confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène aux Pays-Bas date du
11 mai 2003.  Sur la base de l'évaluation réalisée par le Bureau philippin des productions animales
(BAI), le risque de contamination découlant de l'importation de volaille et de produits de volaille enprovenance de ce pays est négligeable.
Le texte intégral des documents pertinents peut être obtenu à l'adresse ci-après:Philippine National SPS Enquiry Point (Point national d'information SPS des Philippines):
Office of the Director
Policy Research Service
Department of Agriculture
3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon City (Philippines)
Téléphone:  (632) 926 7439
Téléfax:  (632) 928 0590
Courrier électronique:  epad.polreser@eudoramail.com
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.474
5 octobre 1999
(99-4136)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   S e r v i c e
de l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X  ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Barres d'acier laminées à chaud
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Spécification concernant les
barres en acier laminées à chaud pour béton armé (en anglais)
6. Teneur:   Exigences concernant les barres en acier laminées à chaud pour béton armé.  Ce
projet de norme malaisienne porte sur les types ci-après de barres en acier laminées à chaud:
a) ronds d'acier, lisses, de qualité 250 uniquement;  et
b) barres crénelées, des qualités 460 et 500.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Armature pour béton
8. Documents pertinents:        
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato'MenteriP.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
Téléfax:  03-556 7114
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/N/1/CHN/1/Add.1
2 de septiembre de 2002
(02-4653)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  inglés
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
CHINA
Addendum
Mediante comunicaciones de fecha 23 y 30 de agosto de 2000, se ha recibido de la Misión
Permanente de China la siguiente notificación de conformidad con el párrafo 2 del artículo 63 delAcuerdo.
_______________
Además de las leyes ya notificadas el 11 de junio y el 15 de julio de 2002 (véase el
documento IP/N/1/CHN/1), China desea completar la notificación de sus leyes y reglamentos de
propiedad intelectual con los dos reglamentos recientemente revisados que se mencionan acontinuación.
_______________
OTRAS LEYES Y REGLAMENTOS
TÍTULO
FECHA DE ADOPCIÓN Y
DE ENTRADA EN VIGORBREVE DESCRIPCIÓN
Derecho de autor
Reglamento de aplicación de la Ley del Derecho
de Autor.
Entrada en vigor:  15 de septiembre de 2002.Reglamento para la aplicación de la Ley del
Derecho de Autor.  Dicho reglamento sustituye a
las normas de aplicación promulgadas el 30 de
mayo de 1991.
Marcas de fábrica o de comercio
Reglamento de aplicación de la Ley de Marcas de
Fábrica o de Comercio.
Entrada en vigor:  15 de septiembre de 2002.Reglamento para la aplicación de la Ley de
Marcas de Fábrica o de Comercio.  Dicho
reglamento sustituye a las normas de aplicación
promulgadas el 12 de mayo de 1995.
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/MAC/7 
7 April 2004 
 (04-1571) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
1. Member to Agreement notifying:   MACAO, CHINA
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Civil and Municipal Affairs Bureau 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):   Masked palm civet ( Paguma larvata ) and their products including:  live 
animals, their meat, meat products and organs  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   All 
countries and regions  
5. Title, language  and number of pages of the notified document:  Chief Executive 
Decision No. 8/2004 (one page).  Temporary Ba n on the importation of masked palm civet 
and their products.  
6. Description of content:  For public health and food safety, the Macao Special 
Administrative Region has imposed a temporary suspension on the importation of all masked palm civet and their pr oducts which suffered from or were suspected to suffer from 
the SARS virus. 
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other 
damage from pests  
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:   In order to prevent the 
entry of the virus and to protect public health, the Macao Special Administrative Region has imposed a temporary ban on the importa tion referred to in item 3 above with an 
effective date of 2 February 2004.  
9. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
10. Relevant documents and language(s) in which these are available:   Macao Special 
Administrative Region Official Gazette No. 5 dated 2 February 2004, available in Chinese 
and Portuguese. 
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):   2 February 2004 G/SPS/N/MAC/7 
Page 2  
 
 12. Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
 SPS Enquiry Point: 
 Civil and Municipal Affairs Bureau 
 Avenida Almeida Ribeiro 163 
 Macao  Tel: +(853) 51 59 52  Fax: +(853) 51 93 03  E-mail/Internet: shung@iacm.gov.mo
 
   vhleung@iacm.gov.mo