ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/149
28 juin 2000
(00-2645)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
RÉPONSE DU SECRÉTAIRE EXÉCUTIF DE LA CONVENTION SUR
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) AU PRÉSIDENT DU CCE
Communication du Secrétariat de la CDB
La présente note d'information est distribuée aux membres du CCE en vue de la séance
d'information sur les AME qui aura lieu le 5 juillet 2000.  Elle contient la réponse du Secrétaire
exécutif de la CDB à la demande de renseignements du Président du CCE.
_______________
I. PARTICIPATION
A. QUELS SONT LES PAYS PARTIE À L 'AME?
1. La Convention sur la diversité biologique compte 177 Parties.  Une liste des Parties figure à
l'Annexe I du présent document.
2. Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la
Convention (le Protocole) a été adopté le 29 janvier 2000.  Le Protocole était ouvert à la signature du
15 au 26 mai 2000, à Nairobi, et l'est, maintenant, à New York, jusqu'au 4 juin 2001.  En date du
15 juin 2000, 67 États ainsi que la Communauté européenne ont signé le Protocole.  Une liste des
signataires figure à l'Annexe II.  Le Protocole entrera en vigueur le 90ème jour suivant la date du dépôt
du cinquantième instrument de ratification.  Le texte du Protocole est reproduit dans le documentWT/CTE/W/136.
3. La Conférence des Parties a créé le Comité intergouvernemental pour le Protocole de
Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (le "Comité") afin de préparer la première
réunion des Parties au Protocole.  La première rencontre du Comité a eu lieu en France du 11 au
15 décembre 2000.  L'une des principales activités préparatoires du Comité et du Secrétariat serad'encourager la signature et la ratification du Pr otocole.  Bon nombre de Parties ont déjà indiqué au
Secrétariat qu'elles ont l'intention de signer et de ratifier le Protocole dès que possible.  À sa
cinquième réunion, tenue en mai 2000, la Conférence des Parties a adopté la Décision V/1 en vertu de
laquelle elle approuvait un programme de travail pour le Comité.  Ce programme suppose l'entrée en
vigueur du Protocole avant la sixième réunion de la Conférence des Parties qui aura lieu enavril 2000.  Le programme de travail figure à l'Annexe III.
B. À 
VOTRE AVIS , QUELLES SONT LES "PARTIES -CLÉS " QUI NE SONT PAS ENCORE PARTIE À
L'AME?
4. Les objectifs de la Convention sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation
durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation desressources génétiques.  C'est pourquoi il convient de considérer les pays disposant de richessesWT/CTE/W/149
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considérables en matière de diversité biologique, d'éléments importants de cette diversité ou de
technologies pour son utilisation durable comme ayant un rôle clé à jouer dans la Convention et,
partant, comme des joueurs clés.  Compte tenu du dernier objectif, il faut également tenir compte des
pays qui utilisent ou importent des produits découlant de la diversité biologique.  Dans cette optique,
tous les États qui ne sont pas Partie à la Convention sont, de l'avis du Secrétariat, des joueurs clés quine sont pas encore Partie à l'AME.
5. Il n'y a pas encore de Parties au Protocole sur la biosécurité.  Cela dit, les objectifs du
Protocole sont "de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la
manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la
biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, et comporter des risques pour la santé humaine, en mettant plus
précisément l'accent sur les mouvements transfrontières".  Par conséquent, il convient de considérerles pays qui transfèrent, manipulent et utilis ent des organismes vivants modifiés (OVM) ou qui
disposent de richesses considérables en matière de biodiversité ou d'éléments importants de cette
diversité comme ayant un rôle clé à jouer dans le Pr otocole et, partant, comme des joueurs clés.  De ce
point de vue, tous les États qui ne deviendront pas Partie au Protocole seront considérés par le
Secrétariat comme des joueurs clés et toutes les dispositions seront prises afin de faire en sorte que cesÉtats soient en mesure de ratifier le Protocole.
C. Q
UELLES SONT LES NON -PARTIES QUI SONT EN CONFORMITÉ AVEC L 'AME ET POURQUOI N 'EN
SONT -ELLES PAS PARTIE ?
6. La Convention ne prévoit aucune procédure relative au respect de ses dispositions.  Il n'y a eu
aucune évaluation formelle du respect des dispositions de la Convention par une Partie ou Non-Partie.
7. Toutefois, l'article 26 de la Convention oblige les Parties à présenter à la Conférence des
Parties un rapport sur les dispositions qu'elles ont adoptées pour appliquer la Convention et la mesure
dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs de la Convention.  La Conférence
des Parties a prié les Parties de présenter leur premier rapport au plus tard le 31 décembre 1998.  À
défaut de procédure relative au respect de la Convention, c'est aux rapports des Parties qu'il faut avoirrecours pour obtenir de l'information au sujet du respect de la Convention par les Parties.  Une
non-Partie a présenté un rapport.
8. Selon le Secrétariat, il y a plusieurs raisons pour lesquelles certains États ne sont pas devenus
Partie à la Convention.  Certaines non-Parties ont entamé les démarches nécessaires afin de procéder à
la ratification et prévoient les avoir achevées en temps utile.  D'autres éprouvent des difficultés sur le
plan national qui les empêchent de prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention.  Dans
d'autres pays, le soutien public et politique nécessaire fait défaut.
9. Pour l'instant, cette question ne concerne pas le Protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques.  Toutefois, l'article 34 fait mention de procédures visant à examiner le respect de
ses obligations.  Les modalités de ces procédures n'ont pas encore été élaborées mais l'article 34
dispose que la première Réunion des Parties au Protocole examinera et approuvera "des procédures et
des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions duProtocole et à traiter les cas de non-respect".  Ces procédures comporteront des dispositions visant à
offrir des conseils ou une assistance.  L'article 34 prévoit expressément que les procédures relatives au
respect des obligations seront distinctes et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de
règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.  L'article 33 prévoit que des
rapports doivent également être établis sur les mesures prises pour appliquer le Protocole.  Selon sonprogramme de travail, le Comité doit examiner l'article 34 à sa première réunion et l'article 33 à sa
deuxième réunion.WT/CTE/W/149
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II. MESURES COMMERCIALES
A. QUELLES SONT LES MESURES COMMERCIALES (EN VIGUEUR ET PROPOSÉES ) DANS L 'AME?
10. Aucune mesure commerciale n'est expressément mentionnée dans la Convention.  De manière
générale, celle-ci ne prescrit pas non plus de mesures spécifiques.  Les dispositions de la Convention,
à quelques exceptions près, fixent des objectifs.  Il appartient essentiellement aux Parties dedéterminer les mesures nécessaires afin de réaliser ces objectifs.
11. Cela dit, quelques dispositions de la Convention sont généralement interprétées comme
obligeant les Parties à prendre des mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les échanges.
On songe habituellement aux dispositions suivantes:
a) l'article 6 b) invite les Parties à "[intégrer], dans toute la mesure possible et comme il
convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans [leurs]
plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents";
b) l'article 7 c) invite les Parties à "[identifier] les processus et catégories d'activités qui
ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique et [à] [surveiller] leurs effets".
L'article 8 1) prévoit que les Parties, dans la mesure du possible, "[réglementent] ou[gèrent] les processus pertinents ainsi que les catégories d'activités" ainsi identifiées;
c) l'article 10 b) prévoit que les Parties doivent "[adopter] des mesures concernant
l'utilisation des ressources biologiques pour éviter ou atténuer les effets défavorables
sur la diversité biologique";
d) l'article 11 invite les Parties à "[adopter] des mesures économiquement et socialement
rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de
la diversité biologique";
e) l'article 14 oblige les Parties à adopter des procédures relatives à l'évaluation des
impacts sur l'environnement;
f) l'article 15 prévoit que l'accès aux ressources génétiques repose sur le partage juste et
équitable des avantages découlant de leur exploitation;
g) les articles 16 et 19 obligent les Parties à prendre des mesures pour encourager le
transfert de technologies pertinentes.
12. La mesure dans laquelle ces aspects de la Convention sont liés à la question des mesures
commerciales, en général, et au régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en
particulier, a été décrite par le Secrétariat au cours de réunions précédentes du Comité du commerce etde l'environnement (CCE) (voir les documents  WT/CTE/W/64, WT/CTE/W/92, et WT/CTE/W/116).
13. Le préambule du Protocole fait expressément référence aux accords commerciaux qui
reconnaissent que "les accords sur le commerce et l'environnement devraient concourir conjointement
à l'avènement d'un développement durable".  Le préambule dispose également que "le présent
Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d'une
Partie en vertu d'autres accords internationaux en vigueur" et que "le présent préambule ne vise pas à
subordonner le Protocole à d'autres accords internationaux".WT/CTE/W/149
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14. Comme la Convention, le dispositif du Protocole ne mentionne pas expressément de mesures
commerciales et, de manière générale, ne prescrit pas de mesures spécifiques.  Il appartient
essentiellement aux Parties de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les
dispositions du Protocole.
15. Cela dit, certaines dispositions du Protocole sont généralement interprétées comme étant
susceptibles d'obliger les Parties à prendre des mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les
échanges.  Les dispositions à retenir à cet égard seront probablement les suivantes:
a) l'article 11 et la procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à
être utilisés directement  pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être
transformés;
b) l'article 15 et les procédures relatives à l'évaluation des risques;c) l'article 18 et les prescriptions en matière d'étiquetage.
16. Les dispositions suivantes sont également susceptibles d'obliger les Parties à prendre des
mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les échanges:
a) les articles 7 à 10 portant sur l'application de la procédure d'accord préalable en
connaissance de cause;
b) l'article 14 portant sur les accords et arrangements bilatéraux, régionaux et
multilatéraux;
c) l'article 16 portant sur la gestion des risques;d) l'article 21 portant sur les informations confidentielles;
e) l'article 25 portant sur les mouvements transfrontières illicites;
f) l'article 26 portant sur les considérations socio-économiques;g) l'article 27 portant sur la responsabilité et la réparation.
17. Le Comité examinera l'article 18 et l'alinéa 7 de l'article 10 (procédures de prise de décision) à
sa première réunion.  Le Comité devrait se pencher sur l'article 27 à sa deuxième réunion.
B. D
ES DÉCISIONS PORTANT SUR DES MESURES COMMERCIALES SUPPLÉMENTAIRES ONT -ELLES
ÉTÉ PRISES ?
18. Comme il a été indiqué ci-dessus, bon nombre de dispositions de la Convention établissent
des objectifs généraux.  Pour comprendre l'impact véritable qu'elles ont sur les échanges, il faut tenircompte des décisions de la Conférence des Parties.  La cinquième et dernière réunion de la
Conférence des Parties eu lieu en mai 2000.  Les décisions adoptées à cette réunion figurent à
l'Annexe III du rapport (UNEP/CBD/COP/5/23).
19. Les décisions prises lors des réunions précédentes de la Conférence des Parties ont été
résumées dans les documents WT/CTE/W/64, WT/CTE/W/92 et WT/CTE/W/116.WT/CTE/W/149
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20. En ce qui concerne les mesures commerciales supplémentaires, il convient de souligner les
décisions ci-après, prises à la cinquième réunion de la Conférence des Parties.
Décision Titre-
V/5 Diversité biologique agricole: examen de la première phase du programme de travail
et adoption d'un programme de travail pluriannuel
V/8 Espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces
V/15 Mesures d'incitation
V/16 Article 8 (j) et dispositions connexes
V/18 Évaluation d'impact, responsabilité et réparation
V/24 L'utilisation durable comme problème multisectoriel
V/26 A. Arrangements relatifs à l'accès et au partage des avantages
V/26 B. La relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et de la Convention sur la diversité biologique
21. On peut obtenir des copies de ces décisions auprès du Secrétariat ou en accédant à sa page
d'accueil ( www.biodiv.org) .  Les points saillants de ces décisions sont mentionnés ci-dessous.
22. Dans sa Décision V/5, la Conférence des Parties a indiqué que le recensement des politiques
de commercialisation et politiques commerciales qui favorisent les incidences positives de
l'agriculture sur la diversité biologique et en atténuent les effets négatifs constituera un aspect
important du programme de travail.  De plus, en vertu de la Décision V/15, la Conférence des Parties
a prié le Secrétaire exécutif de coopérer avec les organisations compétentes afin de recueillir del'information et de réaliser des études de cas à ce sujet.  La Conférence des Parties, dans sa Décision
V/5, a également encouragé les Parties et les gouvernements à appuyer la demande formulée par le
Secrétaire exécutif de se voir octroyer le statut  d'observateur au Comité de l'agriculture de l'OMC.
23. Dans ses Décisions V/16 et V/26, la Conférence des Parties a réaffirmé l'importance que
revêtent les systèmes sui generis visant la protection des connaissances traditionnelles descommunautés autochtones et locales et le partage équitable des avantages découlant de leur
exploitation.  Elle a également demandé au Secrétaire exécutif de transmettre ses décisions et
conclusions aux secrétariats de l'OMC et de l'OMPI .  Aux termes de la Décision V/26, la Conférence
des Parties a invité l'OMC à reconnaître les dispositions pertinentes de la Convention, à tenir compte
du fait que les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique sont intimement liées et à
explorer davantage cette interrelation.  Dans la même Décision, la Conférence des Parties a renouvelé
sa demande au Secrétaire exécutif de la Convention pour qu'il sollicite le statut d'observateur auprès
du Conseil des ADPIC.  Elle a également invité les Parties et les organisations compétentes à
soumettre au Secrétaire exécutif des informations, avant le 31 décembre 2000, sur un ensemble de
points spécifiques concernant le rôle des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Enfin, la Conférence des Parties a demandé au Secrétaire exécutif (voir les paragraphes 127 à 138 dudocument UNEP/CBD/COP/5/8) , agissant sur la base de ces propositions et d'autres documents
pertinents, de mettre à la disposition de la deuxième réunion du Groupe d'experts sur l'accès et le
partage des avantages, ou à la première réunion du Groupe de travail ad hoc à composition non
limitée un rapport sur ces questions particulières.
C. A-
T-ON ENGAGÉ DES PROCÉDURES CONCERNANT LE NON -RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRE
DES PARTIES ?
24. La Convention ne prévoit  pas de procédure formelle visant à assurer le respect de ses
obligations.  Toutefois, comme il a été indiqué ci-dessus, les Parties sont tenues de présenter unWT/CTE/W/149
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rapport sur les dispositions qu'elles ont adoptées pour appliquer la Convention et la mesure dans
laquelle ces dispositions ont permis d'assurer la réalisation des objectifs de la Convention.  Un bon
nombre de Parties ont indiqué dans leur rapport qu'il leur fallait adopter des mesures supplémentaires
afin d'appliquer pleinement la Convention ou de réaliser ses objectifs.
25. Par ailleurs, la Convention prévoit de nombreux mécanismes et dispositions visant à aider les
Parties qui sont des pays en développement à appliquer la Convention.  Le mécanisme de financement
institué pour fournir des ressources financières aux Parties qui sont des pays en développement est un
des aspects importants de ces engagements.  L'article 5 de la Convention prévoit aussi que les Parties
doivent coopérer entre elles, directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales
compétentes.  Des détails supplémentaires concernant ces mécanismes figurent ci-dessous.
26. La Convention prévoit une procédure de règlement des différends entre les Parties (Article 27
et Annexe II).
27. Cette question ne présentera aucun intérêt pour le Protocole dans un avenir prévisible.
D. DES MESURES COMMERCIALES ONT -ELLES AIDÉ À RÉALISER LES OBJECTIFS DE VOTRE
ACCORD , ET POURQUOI ?
28. Les mesures commerciales contribuent à assurer la réalisation des objectifs de la Convention
de plusieurs manières.
29. Sur le plan international, la Conférence des Parties a examiné des mesures commerciales dans
de multiples décisions.  Les travaux de la Conférence des Parties en ce qui concerne la diversité
biologique agricole constituent un exemple important de l'effet des mesures commerciales sur
l'évolution de la Convention.  La Décision III/11 sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique agricole crée un programme d'activités pluriannuel.  Le programme vise àdévelopper les incidences positives et à atténuer les incidences négatives des pratiques agricoles sur la
diversité biologique.  Il vise également à encourager la conservation et l'utilisation durable des
ressources génétiques ayant ou pouvant présenter un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture et le
partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques.  La Conférence
des Parties a également reconnu l'importance du rôle que les mesures commerciales joueront afind'assurer la réalisation de ces objectifs.  C'est pourquoi la Conférence des Parties a encouragé l'OMC à
envisager, par l'intermédiaire de son Comité du commerce et de l'environnement, d'étudier de manière
plus approfondie les rapports entre le commerce et la biodiversité agricole.  À ses quatrième et
cinquième réunions, la Conférence des Parties a réitéré l'importance des mesures commerciales en
demandant au Secrétariat de solliciter un statut d'observateur auprès du Comité de l'agriculture de
l'OMC.
30. L'interrelation entre la Convention et l'Accord sur les ADPIC est également une question
importante.  C'est à partir de cette interrelation que des discussions substantielles ont eu lieu
concernant la compatibilité entre la CDB et les accords de l'OMC.  Comme le Secrétariat de la CDB
l'a déjà indiqué au CCE, la Conférence des Parties a insisté à maintes reprises sur la nécessité de
veiller à la cohérence de l'application de la CDB et des accords de l'OMC, notamment l'Accord sur les
ADPIC, afin d'assurer un appui et une intégration mutuels accrus des préoccupations en matière dediversité biologique et la protection des DPI.  À cet  égard, la Conférence des Parties, dans la Décision
IV/5, a expressément invité l'OMC à réfléchir à la manière de réaliser ces objectifs compte tenu de
l'article 16, alinéa 5, de la CDB et de l'examen, prévu en 1999, de l'article 27.3 (b).  Pour la CDB, il
est essentiel de reconnaître l'importance que revêtent les systèmes sui generis  afin d'appliquer les
dispositions de la Convention.  Dans ses décisions V/16 et V/26, la Conférence des Parties a réitérél'importance de tels systèmes pour la protection des connaissances traditionnelles des communautés
autochtones et locales et le partage équitable des avantages découlant de leur exploitation et aWT/CTE/W/149
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demandé que ces décisions soient transmises au Secrétariat de  l'OMC.  Dans la Décision V/26, la
Conférence des Parties a également invité l'OMC à reconnaître les dispositions pertinentes de la CDB,
à tenir compte du fait qu'elles sont intimement liées aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et à
explorer davantage cette interrelation.
31. De nombreuses Parties ont indiqué dans leurs rapports nationaux qu'elles ont réfléchi au rôle
que peuvent jouer les mesures commerciales dans la réalisation des objectifs de la Convention.
Plusieurs d'entre elles ont déclaré avoir pris de telles mesures afin d'appliquer les objectifs de la
Convention.
E. L'AME PRÉVOIT -IL DES MESURES VISANT À ENCOURAGER LES PAYS À EN DEVENIR PARTIE OU
À EN FACILITER L 'APPLICATION (PAR EXEMPLE :  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE , STIMULANTS
DU MARCHÉ , RENFORCEMENT DES CAPACITÉS )
32. La Convention, comme les autres accords  de la CNUED, part du principe que pour réaliser
ses objectifs les pays en développement doivent être en mesure de participer pleinement et
efficacement aux activités liées à la Convention.  Leurs capacités étant limitées, la plupart des Parties
qui sont des pays en développement ont besoin d'aide pour ratifier la Convention, appliquer ses
dispositions et participer aux processus de prises de décisions.
33. Le grand nombre de dispositions dans la Convention portant sur les besoins des pays en
développement provient du fait que la majeure partie de la diversité biologique se trouve dans ces
pays.  Ainsi, la Convention comprend des dispositions  visant : le transfert de technologie (exemple:
Articles 16 et 19);  les stimulants du marché (exemple:  Articles 10 et 11);  le renforcement des
capacités (exemple:  Articles 12 et 18);  un appui financier pour appliquer la Convention (Articles 20
et 21);  ainsi que pour participer aux prises de  décisions (exemple:  Décision IV/17, tableau 4, Fonds
d'affectation spéciale de contributions volontaires destiné à faciliter la participation des Parties aux
activités liées à la Convention, pour l'exercice biennal 1999-2000); la sensibilisation du public
(exemple:  Article 13);  la coopération technique et scientifique (exemple:  Article 18);  la recherche
et information (exemple:  Article 12);  l'échange d' information (exemple:  Article 17);  l'utilisation
durable de la diversité biologique (exemple:  Article 10);  et des mesures d'incitation (exemple:Article 11).
34. En fait, la conception de la Convention repose entièrement sur le principe de la responsabilité
commune mais différenciée comme l'illustre l'alinéa 4 de l'article 20 qui dispose que "les pays en
développement ne pourront s'acquitter effectivement des obligations qui leur incombent en vertu de la
Convention que dans la mesure où les pays développés s'acquitteront effectivement des obligations
qui leur incombent en vertu de la Convention s'agissant des ressources financières et du transfert de
technologie et où ces derniers tiendront pleinement compte du fait que le développement économiqueet social et l'élimination de la pauvreté sont les priorités premières et absolues des pays en
développement".
35. Le Protocole accorde autant d'importance aux modalités permettant de répondre aux besoins
des pays en développement afin qu'ils soient en mesure de participer pleinement et efficacement aux
activités du Protocole.  À cet égard, les articles 22 sur la création de capacités et 28 sur le mécanismede financement et les ressources financières sont des dispositions clés.  L'article 22 prévoit que les
Parties doivent coopérer au développement des ressources humaines et des capacités institutionnelles
dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques.  Il prévoit également qu'à ces fins, les
besoins des États qui sont des pays en développement en matière de ressources financières et
technologiques doivent être pleinement pris en compte.  La coopération doit comprendre la formationscientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'utilisation
des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques.WT/CTE/W/149
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36. En vertu de l'article 28, les engagements prévus dans la Convention concernant les ressources
financières s'appliquent au Protocole.  Le mécanisme de financement de la Convention (le Fonds pour
l'environnement mondial (FEM)) est également le mécanisme de financement du Protocole.  En
pratique, cela signifie que les Parties au Protocole qui sont des pays en développement pourronts'adresser au FEM afin de lui demander un appui financier leur permettant de faire face aux surcoûts
associés aux engagements relatifs à la création de capacités découlant du Protocole.  Le troisième
alinéa de l'article 28 prévoit également que la Réunion des Parties peut fournir des directives au
mécanisme de financement en ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 22.
37. Les articles 23 sur la sensibilisation et la participation du public, 25 sur les mouvements
transfrontières illicites et 26 sur les considérations socio-économiques sont également des dispositions
importantes au regard de l'accroissement des capacités.
38. L'importance de ces dispositions ressort du programme de travail du Comité où la nécessité
de renforcer les capacités des Parties qui sont des pays en développement d'appliquer efficacement le
Protocole et de participer à ses activités l'emporte sur toute autre question.  Ainsi, à sa première
réunion, le Comité se penchera sur les besoins des Parties en matière d'information et de création de
capacités ainsi que sur les programmes en vigueur visant à répondre à ces besoins.  La seconderéunion du Comité portera sur les directives à fournir au mécanisme de financement.
F. Q
UELS ONT ÉTÉ LES RÉSULTATS DE CES MESURES D 'ENCOURAGEMENT ?  Q UI LES FINANCENT ?
39. La Convention a été ratifiée par 177 Parties et recueille l'adhésion presque universelle des
pays en développement et des pays développés.  Vu sous cet angle, les mesures visant à encourager
les pays à devenir Partie à la Convention se sont avérées efficace.
40. Il est beaucoup plus difficile d'évaluer l'efficacité des mesures visant à encourager
l'application de la Convention.  113 Parties et une non-Partie ont fait parvenir au Secrétariat des
rapports nationaux sur l'application de la Convention.  Un rapport préliminaire résumant l'information
figurant dans ces rapports a été présenté à la quatrième réunion de la Conférence des Parties
(UNEP/CBD/COP/4/11/Rev.1) .  Une analyse plus approfondie des rapports a été présentée à la
cinquième réunion de l'Organe subsidiaire de la Convention chargé de fournir des avis scientifiques,
techniques et technologiques (SBSTTA) (UNEP/CBD /SBSTTA/5/14).  La principale conclusion qui
se dégage de ces documents est que la plupart des pays ont commencé à appliquer la Convention sur
le plan national et qu'on s'est également intéressé à la coopération régionale.  La vaste majorité des
pays est en train d'élaborer des stratégies et des plans d'action nationaux sur la biodiversité.  Le succès
de l'élaboration et de l'application de stratégies et de plans d'action nationaux sur la biodiversité
dépend clairement d'autres dispositions clés de la Convention dont les plus importantes sont celles quiportent sur l'éducation et la sensibilisation du public et l'adoption de mesures d'incitation appropriées.
Selon les rapports nationaux, il faut maintenir les soutiens techniques et financiers pour les phases de
planification et d'application.  Cela concerne la création de capacités, le partage d'information et
d'expériences et l'accès à des compétences techniques et des ressources financières.
41. Le mécanisme financier de la Convention a contribué grandement à répondre à ces besoins et
à encourager des pays à devenir Partie à la Convention et à l'appliquer.  Le FEM administre le
mécanisme dont le financement est assuré par des contributions versées par des États.  Le FEM, à titre
d'institution administrant le mécanisme de financement, a approuvé des projets s'élevant à plus de
600 millions de dollars.  La Conférence des Parties a procédé à son premier examen de l'efficacité du
mécanisme de financement à sa quatrième réunion.  Les résultats de cet examen font l'objet de laDécision IV/11.  Bien que la Conférence des Parties ait salué les efforts déployés à ce jour par le
FEM, elle a également considéré que l'efficacité du mécanisme de financement devait faire l'objetWT/CTE/W/149
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d'amélioration.  À cette fin, la Conférence des parties a recommandé un certain nombre de modalités
au FEM.
42. Le troisième alinéa de l'article 20 dispose que les Parties qui sont des pays développés
peuvent aussi fournir des ressources financières liées à l'application de la présente Convention, par
des voies bilatérales, régionales et multilatérales.  La Conférence des Parties a prié les Partiesd'inclure dans leurs rapports nationaux des renseignements sur l'appui financier qu'elles fournissent
afin d'assurer la réalisation des objectifs de la Convention.  Les renseignements figurant dans les
rapports nationaux des Parties qui sont des pays développés indiquent que le niveau de l'appui
financier fourni par des voies bilatérales aux Parties qui sont des pays en développement est de
plusieurs fois supérieur à celui qui est fourni par le FEM.  Ces niveaux sont d'autant plus significatifs
dans un environnement où le niveau global de l'aide est en baisse et montrent que la question de la
diversité biologique demeure importante.  Il c onvient de noter que les fonds prévus aux budgets
nationaux pour des mesures nationales dépassent de beaucoup l'appui financier fourni par des voies
bilatérales et par le FEM.
43. L'obligation de financer de telles mesures n'incombe pas seulement aux Parties qui sont des
pays développés : la Convention fait également référence à des organisations internationales et au
secteur privé.  Ainsi, l'article 5 prévoit que les Parties doivent coopérer entre elles, le cas échéant,avec l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, dans des domaines ne relevant pas de
la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.  Le quatrième alinéa de l'article 21
dispose que les Parties doivent envisager "de renforcer les institutions financières existantes pour
qu'elles fournissent des ressources financières" aux fins de la Convention.
44. Il est fait expressément mention du secteur privé à l'article 10 e) concernant l'utilisation
durable des éléments constitutifs de la diversité biologique; au quatrième alinéa de l'article 16 portant
sur l'accès à la technologie et le transfert de techno logie; et au quatrième alinéa de l'article 19 sur la
gestion de la biotechnologie et la répartition de ses avantages.
45. Il est évidemment trop tôt pour se prononcer sur l'efficacité de telles mesures en ce qui
concerne le Protocole.  Néanmoins, comme cela a déjà été indiqué, la plupart des dispositions de laConvention mentionnées ci-dessus s'appliquent au Prot ocole et, partant, il y a tout lieu de croire que
leur efficacité dans le cadre de la Convention pourra être prise en considération aux fins du Protocole.
46. L'importance de mesures efficaces visant à encourager la ratification du Protocole ressort
clairement du programme de travail du Comité pour ses deux premières réunions (les points 1, 2 et 3
de l'ordre du jour de la première réunion et les points 4 et 6 de celui de la deuxième réunion portent
précisément sur ces questions).
III. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
A. A-
T-IL ÉTÉ UTILISÉ POUR LES QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE ?
47. Le mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 27 de la Convention n'a pas été
utilisé pour régler des questions relatives au commerce ou toute autre question.
48. Il n'est pas prévu d'établir un nouveau mécanisme de règlement des différends pour le
Protocole.  En vertu de l'article 32 du Protocole, les dispositions de l'article 27 de la Convention
s'appliquent aux Parties au Protocole.WT/CTE/W/149
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IV. CONCLUSIONS
49. L'adoption du Protocole constitue la réalisation la plus importante de l'année qui vient de
s'écouler.  Il est généralement admis que les dispositions du Protocole sont susceptibles d'être liées de
près au régime de commerce international.  L'évolution de presque toutes les dispositions du
Protocole nécessitera un examen approfondi des disciplines du régime de commerce international.Comme il a été indiqué ci-dessus, les dispositions les plus importantes au regard de cette relation
seront probablement les suivantes:
a) les dispositions relatives à l'étiquetage prévues à l'article 18 et la relation entre les
mesures prises afin d'appliquer ces dispositions et l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (Accord OTC);
b) l'article 11 portant sur la procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés
destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être
transformés et l'Accord SPS;
c) l'article 15 concernant la procédure relative à l'évaluation des risques au regard des
obligations du Codex.
50. S'il est vrai que l'on a accordé une large place aux conflits qui pourraient exister entre les
accords multilatéraux environnementaux et le régime  de commerce international, il convient de
souligner les situations où tous seraient gagnants en ce qui concerne la CDB, son Protocole et l'OMC.
À cet égard, la question des subventions revêt une importance particulière pour la CDB.  Les travauxen cours à ce sujet au sein de l'OMC relativement aux pêches et aux activités forestières
contribueraient non seulement aux objectifs de l'OMC (libéralisation des échanges) mais
présenteraient également beaucoup d'intérêt pour la CDB.  Il en est de même pour l'éco-étiquetage.
51. Cela dit, depuis quelque temps, il semble que l'on se soit davantage intéressé aux conflits qui
pourrait exister entre les accords multilatéraux environnementaux et ceux de l'OMC.  Ces dernierstemps, le Protocole sur la biodiversité a fait l'objet de cette attention.
52. Il convient de souligner que les dispositions du Protocole tel qu'adopté ne sont pas
incompatible avec les disciplines de l'OMC.
53. Cela ne veut pas nécessairement dire que les deux régimes évolueront de manière compatible.
Les cultures et les perspectives différentes des deux régimes peuvent donner lieu à des politiques
divergentes.  Ainsi, l'utilisation de normes et de principes différents pour réglementer les nouvelles
technologies peuvent donner lieu à des politiques divergentes.  À titre d'exemple, pour l'OMC, lesnormes doivent être fondées sur des preuves scientifiques alors qu'en vertu du Protocole elles peuvent
être établies sur la base du principe de précaution.  La mise en œuvre et l'application de la procédure
d'évaluation des risques peut également poser des problèmes pour ce qui est de savoir qui prendra les
coûts en charge (troisième alinéa de l'article 15) et en raison de l'absence de disposition relative à
l'équivalence dans le Protocole.
54. Il faut conclure de ce qui précède que la possibilité d'un conflit et l'importance de scénarios
favorisant les deux régimes fait ressortir encore plus la nécessité de poursuivre la coopération directe
qui existe entre la CDB et l'OMC.
55. Il convient de souligner que les Secrétariats  de la CDB et de l'OMC ont attaché beaucoup
d'importance à établir cette coopération.  Sur l'ordre de la Conférence des Parties, le Secrétariat de laConvention a, depuis 1996, travaillé étroitement avec l'OMC.  Nous avons souvent partagé des projetsWT/CTE/W/149
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de documents.  Ainsi, en ce qui nous concerne, nous avons tiré profit de commentaires sur les
documents suivants:
a) UNEP/CBD/COP/3/22 sur les droits de propriété intellectuelle, établi pour la
troisième réunion de la Conférence des Parties tenue en 1996;
b) UNEP/CBD/COP/3/23 sur la relation entre la Convention sur la diversité biologique
et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, également établi en vue de la troisième réunion de la Conférence des
Parties tenue en 1996;
c) UNEP/CBD/ISOC/5 sur les relations entre les droits de propriété intellectuelle et les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité
biologique, établi pour la Réunion intersessions sur le fonctionnement de la
Convention qui a eu lieu en juin 1999.
56. Le Secrétariat de la Convention et l'OMC participent activement aux réunions de l'un et de
l'autre.  Ainsi, en 1999, le Secrétariat a pris part aux réunions du CCE, au Symposium de haut niveau
sur le commerce et l'environnement et à la troisième Conférence ministérielle qui a eu lieu à Seattle.
De son côté, l'OMC participe couramment aux réunions qui se tiennent sous l'égide de la Convention.
57. Ce niveau de coopération pourrait, cependant, être amélioré.  À brève échéance, la demande
formulée en vue d'obtenir un statut d'observateur an Conseil des ADPIC et au Comité de l'agricultureconstitue, pour la Convention, la question la plus importante.WT/CTE/W/149
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ANNEXE I
Parties à la Convention sur la diversité biologique (15 juin 2000)
1.  Maurice (4.9.92)
2.  Seychelles (22.9.92)
3.  Îles Marshall (8.10.92)4.  Maldives (9.11.92)
5.  Monaco (20.11.92)
6.  Canada (4.12.92)7.  Chine (5.1.93)
8.  Saint-Kitts-et-Nevis (7.1.93)
9.  Équateur (23.2.93)10. Fidji (25.2.93)
11. Antigua-et-Barbuda (9.3.93)
12. Mexique (11.3.93)13. Papouasie-Nouvelle-Guinée
 (16.3.93)
14. Vanuatu (25.3.93)15. Îles Cook (20.4.93)
16. Guinée (7.5.93)
17. Arménie
1 (14.5.93)
18. Japon1 (28.5.93)
19. Zambie (28.5.93)
20. Pérou (7.6.93)21. Australie (18.6.93)
22. Norvège (9.7.93)
23. Tunisie (15.7.93)24. Sainte-Lucie
2 (28.7.93)
25. Bahamas (2.9.93)
26. Burkina Faso (2.9.93)27. Bélarus (8.9.93)
28. Ouganda (8.9.93)
29. Nouvelle-Zélande (16.9.93)30. Mongolie (30.9.93)
31. Philippines (8.10.93)
32. Uruguay (5.11.93)33. Nauru (11.11.93)
34. Jordanie (12.11.93)
35. Népal (23.11.93)36. République tchèque
3 (3.12.93)
37. Barbade (10.12.93)
38. Suède (16.12.93)39. Comm. Européenne
3 (21.12.93)
40. Danemark (21.12.93)
41. Allemagne (21.12.93)
42. Portugal (21.12.93)
43. Espagne (21.12.93)44. Belize (30.12.93)
45. Albanie
2 (5.1.94)
46. Malawi (2.2.94)47. Samoa (9.2.94)
48. Inde (18.2.94)
49. Hongrie (24.2.94)50. Paraguay (24.2.94)
51. Brésil (28.2.94)
52. Cuba
3 (8.3.94)
53. Sri Lanka (23.3.94)
54. Éthiopie (5.4.94)
55. Dominique2 (6.4.94)
56. Italie (15.4.94)
57. Bangladesh (3.5.94)
58. Luxembourg (9.5.94)59. Égypte (2.6.94)
60. Georgie
2 (2.6.94)61. RU (3.6.94)
62. Tchad (7.6.94)
63. Gambie (10.6.94)64. Micronésie (20.6.94)
65. Malaisie (24.6.94)
66. Bénin (30.6.94)67. France (1.7.94)
68. Pays-Bas
1 (12.7.94)
69. Kenya (26.7.94)70. Pakistan (26.7.94)
71. Estonie (27.7.94)
72. Finlande (27.7.94)73. Grèce (4.8.94)
74. Grenade (11.8.94)
75. Kiribati
2 (16.8.94)
76. Roumanie (17.8.94)
77. Autriche (18.8.94)
78. Indonésie (23.8.94)79. Slovaquie
3 (25.8.94)
80. Costa Rica (26.8.94)
81. Ghana (29.8.94)82. Nigeria (29.8.94)
83. Guyana (29.8.94)
84. Djibouti (1.9.94)85. Kazakhstan (6.9.94)
86. Salvador (8.9.94)
87. Chili (9.9.94)88. Islande (12.9.94)
89. Venezuela (13.9.94)
90. Comores (29.9.94)91. Bolivie (3.10.94)
92. République de Corée (3.10.94)
93. Sénégal (17.10.94)94. Cameroun (19.10.94)
95. République PD de Corée
3 (26.10.94)
96. Saint-Marin (28.10.94)97. Swaziland (9.11.94)
98. Zimbabwe (11.11.94)
99. Viet Nam (16.11.94)100. Suisse (21.11.94)
101. Argentine (22.11.94)
102. Myanmar (25.11.94)
103. Colombie (28.11.94)
104. Côte d'Ivoire (29.11.94)105. Rép. Dém. du Congo (3.12.94)
106. Guinée équatoriale
2 (6.12.94)
107. Sierra Leone2 (12.12.94)
108. Liban (15.12.94)
109. Jamaïque (6.1.95)
110. Lesotho (10.1.95)111. Panama (17.1.95)
112. Ukraine (7.2.95)
113. Oman (8.2.95)114. Cambodge
2 (9.2.95)
115. Rép. Centrafricaine  (15.3.95)
116. Mali (29.3.95)117. Cap-Vert (29.3.95)
118. Fédération de Russie (5.4.95)
119. Guatemala (10.7.95)120. Uzbekistan
2 (19.7.95)121. Niger (25.7.95)
122. Honduras (31.7.95)
123. Israël (7.8.95)124. Algérie (14.8.95)
125. Maroc (21.8.95)
126. Bhoutan (25.8.95)127. Mozambique (25.8.95)
128. Îles Salomon (3.10.95)
129. Togo
1 (4.10.95)
130. Botswana (12.10.95)
131. République de Moldavie (20.10.95)
132. Guinée-Bissau (27.10.95)133. Soudan (30.10.95)
134. Afrique du Sud (2.11.95)
135. Nicaragua (20.11.95)136. Lettonie (14.12.95)
137. Singapour (21.12.95)
138. République arabe syrienne (4.1.96)139. Suriname (12.1.96)
140. Pologne (18.1.96)
141. Lituanie (1.2.96)142. Yémen (21.2.96)
143. Niue
2 (28.2.96)
144. Madagascar (4.3.96)145. République unie de Tanzanie (8.3.96)
146. Erythrée
2 (21.3.96)
147. Irlande (22.3.96)148. Bulgarie (17.4.96)
149. Rwanda (29.5.96)
150. Saint-Vincent-et-les-        Grenadines
2 (3.6.96)
151. Slovénie (9.7.96)
152. Chypre (10.7.96)153. Congo (1.8.96)
154. Trinité-et-Tobago (1.8.96)
155. Iran, République islamique d' (6.8.96)156. Kyrgyzstan
2 (6.8.96)
157. Mauritanie (16.8.96)
158. Qatar (21.8.96)159. Bahreïn (30.8.96)
160. Turkmenistan
2 (18.9.96)
161. Lao, République populaire
        démocratique2 (20.9.96)
162. Haïti (25.9.96)163. Croatie
3 (7.10.96)
164. Belgique (22.11.96)
165. République dominicaine (25.11.96)166. Turquie (14.2.97)
167. Gabon (14.3.97)
168. Burundi (15.4.97)169. Namibie (16.5.97)
170. Tadjikistan
2 (29.10.97)
171. Liechtenstein  (19.11.97)172. Ancienne République yougoslave
        de Macédoine
2 (2.12.97)
173. Angola (1.4.98)174. Tonga
2 (19.5.98)
175. Palau2 (6.1.99)
176. Sao Tomé-et-Principe (29.9.99)177. Émirats arabes unis  (10.2. 00)
1Acceptation de la Convention  2Adhésion à la Convention  3Approbation de la ConventionWT/CTE/W/149
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ANNEXE II
PARTIES QUI ONT SIGNÉ LE PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE
SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
À la clôture de la COP-5, le 26 mai 2000, les 68 Parties ci-après à la Convention sur
la diversité biologique avaient signé le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques:
Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda
Antigua-et-Barbuda Argentine
Autriche Bahamas
Bangladesh Belgique
Bénin Bolivie
Bulgarie Burkina Faso
Chili Colombie
Communauté Européenne Costa Rica
Cuba Danemark
Équateur Espagne
Éthiopie Finlande
France Gambie
Grèce Grenade
Guinée Haïti
Honduras Hongrie
Indonésie Irlande
Italie Kenya
Lituanie Malaisie
Malawi Maroc
Mexique Monaco
Mozambique Namibie
Nicaragua Niger
Nigeria Nouvelle-Zélande
Norvège Ouganda
Pays-Bas Pérou
Philippines Pologne
Portugal République centrafricaine
République slovaque République tchèque
Royaume-Uni Rwanda
Salvador Samoa
Slovénie Sri Lanka
Suède Suisse
Tchad Togo
Turquie VenezuelaWT/CTE/W/149
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ANNEXE III
PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL POUR
LE PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
A. QUESTIONS QUE DOIT EXAMINER LE COMITÉ À SA PREMIÈRE RÉUNION
1. Prise de décision (article 10, alinéa 7)
Question:  élaboration des éléments de base des procédures et mécanismes appropriés pour
aider les Parties importatrices à prendre une décision.
2. Échange d'informations (articles 20 et 19)
Questions:
Identification des besoins des Parties• Vue d'ensemble des activités, des systèmes et des possibilités de coopération existants• Conception de systèmes d'entrée de données
• Élaboration de modes communs d'établissement de rapports, par exemple sur les
décisions, les législations nationales, les points de contact, les sommaires d'évaluation
de risques, etc.
• Élaboration de systèmes opérationnels, de politiques de gestion de l'information et de
méthodes visant à recevoir et à mettre à disposition les informations, y compris les
procédures de gage de qualité
• Moyens permettant d'assurer la confidentialité des informations• Prescriptions relatives aux ressources financières et technologiques
• Autres questions (tel que l'article 5)
3. Création de capacités (articles 22 et 28)
Questions
• Identification des besoins et participation des Parties• Établissement et définition du rôle du fichier d'experts
• Vue d'ensemble des activités accomplies dans le domaine de la prévention des risques
biotechnologiques (par exemple atelier de travail sur la création de capacités à
Mexico)
• Vue d'ensemble des programmes, des projets, des activités et des possibilités de
coopération existants (par exemple les activités et le rôle éventuel du PNUE)WT/CTE/W/149
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• Coopération dans les cadres multilatéral, régional et bilatéral et nécessité de parvenir
à une harmonisation et à une compréhension communes.
• Participation du secteur privé
• Éléments de la création de capacités touchant l'évaluation des risques et la gestion
conformément aux articles 15 et 16 et à l'annexe III du Protocole
• Rôle du Secrétariat de la Convention• Prescriptions relatives aux ressources financières et technologiques
• Autres questions (tel que l'article 6)
4. Manipulation, transport, emballage et identification (article 18)
Questions:
• Vue d'ensemble des règles et normes internationales pertinentes concernant la
manipulation, le transport, l'emballage et l'identification
• Modalités à prévoir pour l'élaboration de normes relatives à la manipulation, au
transport, à l'emballage et à l'identification
5. Respect des obligations (article 34)
Questions:
• Éléments pour un régime sur le respect des obligations• Options relatives à un mécanisme régissant le respect des obligations
B. Q
UESTIONS QUE DOIT EXAMINER L 'ICCP À SA DEUXIÈME RÉUNION
1. Responsabilité et réparation (article 27)
Question:  Élaboration d'un projet de recommanda tion sur le processus d'élaboration de règles
et de procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et de la réparation pour
le préjudice résultant de mouvement transfrontières d'organismes vivants modifiés, y compris,
notamment:
• Examen des instruments pertinents existants• Examen d'éléments pour un régime de responsabilité et de réparation.
2. Suivi et établissement des rapports (article 33)
Question:  Présentation des rapports et échéancier pour leur établissement
3. Secrétariat (article 31)
Question:  Établissement d'un budget-programme pour l'exercice biennal suivant l'entrée en
vigueur du ProtocoleWT/CTE/W/149
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4. Directives au mécanisme de financement (article 28, alinéa 5, article 22)
Question:  Élaboration de directives pour le mécanisme financier
5. Règlement intérieur pour la réunion des Parties
Question:  Examen du règlement intérieur
6. Examen d'autres questions nécessaires pour l'application efficace du Protocole (ex. article 29,
alinéa 4)
7. Élaboration d'un projet d'ordre du jour provisoire pour la première réunion des Parties
Points de la première réunion du Comité sur lesquels il faudra revenir
8. Prise de décision (article 10, alinéa 7)
9. Échange d'informations (article 20)10. Création de capacités (article 22, article 28, alinéa 3)
11. Manipulation, transport, emballage et identification (article 18)
Question:  Modalités d'un processus pour un échange de vues à la première réunion des
Parties sur l'alinéa 2 a) de l'article 18
12. Respect des obligations (article 34)
__________