. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/167 
4 août 2004 
 (04-3330) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (FSANZ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays. Aliments importés (ou de produ ction nationale) vendus en Australie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Assessment Reports for Maximum 
Residue Limits Application A536 (Rapports d'évaluation pour la demande A536 relative à 
des limites maximales de résidus) – 26 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le texte notifié vise à modifier le  Code australo-néo zélandais des normes 
alimentaires (ci-après dénommé "le code") par l'harmonisation de limites maximales de 
résidus (LMR) pour la phosphine dans des alimen ts de manière à assure r leur compatibilité 
avec d'autres réglementations na tionales en rapport avec la sécuri té d'utilisation et l'efficacité 
des substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire.  Au plan administratif, les LMR contribuent, en conformité avec la pratique in ternationale, à réglementer l'utilisation des 
produits chimiques à usage agricole ou vétérinair e.  Les LMR permettent de déterminer si 
des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire ont été utilisés d'une manière 
conforme aux conditions d'emploi homologuées.  De plus, les LMR figurant dans le code représentent à la fois des normes internationa les pour le commerce et un moyen de protéger 
la santé et la sécurité publiques en assurant que  les teneurs en résidus chimiques ne sont pas 
plus élevées qu'il n'est nécessaire. 
Les LMR prescrites dans le code s'appliquent de manière obligatoire à tous les produits 
alimentaires d'une classe déterminée, de pr oduction nationale ou importés.  Les produits 
alimentaires dont la teneur en résidus d'une substance dépasse la LMR pertinente fixée 
dans le code ne peuvent légale ment ni être mis sur le marché , ni être vendus en Australie. 
Le texte notifié présente des différences par rapport à des LMR, non couvertes dans la 
norme de la Commission du Codex Alimentari us.  Ces LMR peuvent aussi porter sur des 
substances chimiques utilisées dans la productio n de produits agricoles faisant l'objet 
d'échanges commerciaux intenses, et affecter  indirectement le commerce des produits 
alimentaires dérivés entre Membres de l'OMC. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/AUS/167 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Australia New Zealand Food Standards Code (Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires) (en anglais). 
10. Date projetée po ur l'adoption:   Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour fin 2004, l'adoption (publication au  Journal officiel) devant suivre (après 
examen par le gouvernement) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de publication au Journal officiel après 
examen par le gouvernement (voir point 10) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er octobre 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Standards Australia New Zealand  (FSANZ)  
(Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) PO Box 7186 Canberra BC  ACT  2610 (Australie) 
Téléfax:  + 61 2 6271 2278 
Courrier électronique:  info@foodstandards.gov.au
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Documents disponibles sur le 
site web de FSANZ: www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment .   
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) GPO Box 858 CANBERRA  ACT  2601 (AUSTRALIE) 
Téléfax:  +61 2 6272 3678    
Courrier électronique:  sps.contact@affa.gov.au