RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/G/4
4juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2797)
Original: anglais Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
CONSULTATIONS DE1997 AVEC LAREPUBLIQUE DEBULGARIE
CONFORMEMENT AL'ARTICLE XIIDUGATT DE1994 ET
AUMEMORANDUM D'ACCORD YRELATIF
Document debaseprésenté parlaRépublique deBulgarie
I. FONDEMENT JURIDIQUE ETADMINISTRATIF DELAMESURE DERESTRICTION
DESIMPORTATIONS
1. Agissant enconformité aveclesdispositions pertinentes del'article XIIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, delaDéclaration relative auxmesures commerciales
prises àdesfinsdebalance despaiements de1979 etduMémorandum d'accord surlesdispositions
duGATT de1994relatives àlabalance despaiements, legouvernement delaRépublique deBulgarie
aimposé unesurtaxe temporaire àl'importation enjuin1996afindepallier lamenace imminente d'une
fortedétérioration desesréserves endevises etdesdifficultés debalance despaiements.
2. Lasurtaxe àl'importation aétéimposée enapplication duRèglement duConseil desministres
n118du30mai1996 (Journal officiel n48de1996), aveceffetau4juin1996.
3. LaRépublique deBulgarie acommuniqué desrenseignements surl'introduction delasurtaxe
temporaire auGroupe detravail del'accession delaBulgarie (document WT/ACC/BGR/5 du
20septembre 1996). Alasuitedesonaccession àl'OMC, laBulgarie anotifié l'imposition dela
mesureconformémentauparagraphe9duMémorandumd'accordsurlesdispositionsduGATTde1994
relatives àlabalance despaiements dansledocument WT/BOP/N/18 du27mars 1997.
II. METHODES UTILISEES POUR RESTREINDRE LESIMPORTATIONS
4. Legouvernement delaRépublique deBulgarie estime quelaméthode utilisée pourrestreindre
lesimportations etl'administration delamesure sontconformes auxdispositions pertinentes duGATT
de1994, delaDéclaration relative auxmesures commerciales prises àdesfinsdebalance despaiements
de1979etduMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994relatives àlabalance des
paiements.
5. Unesurtaxe uniforme de5pourcentestperçuesurtouslesproduits importés destinés àla
consommation intérieure. Elleestcalculée surlabasedelavaleur endouane desmarchandises
importées.
6. L'application delasurtaxe àl'importation nefaitpasobstacle àl'importation d'échantillons
commerciauxouàl'observationdesprocéduresrelativesauxbrevets,marquesdefabrique,droitd'auteur
oud'autres procédures analogues etilestconsidéré qu'ellenelèsepaslesintérêts commerciaux ou
économiques detoutautre Membre del'OMC.WT/BOP/G/4
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III. PLAN POUR L'ATTENUATION PROGRESSIVE ETL'ELIMINATION DELAMESURE
DERESTRICTION
7. Ilestprévu lecalendrier suivant pourlaréduction progressive etl'élimination delasurtaxe:
- du4juin1996 au30juin1997 -5pourcent
- du1erjuillet 1997 au30juin1998 -4pourcent
- du1erjuillet 1998 au30juin1999 -2pourcent
- du1erjuillet 1999 au30juin2000 -1pourcent
- élimination le1erjuillet 2000.
IV. TRAITEMENT DES IMPORTATIONS DEDIFFERENTES PROVENANCES ET
RENSEIGNEMENTS SUR L'APPLICATION DESACCORDS BILATERAUX
8. Lasurtaxeàl'importations'appliquedemanièrenondiscriminatoireàtouslesproduitsimportés,
quelle qu'ensoitl'origine. Elleviselesimportations provenant detouslespays, ycompris lespays
endéveloppement etlespayslesmoins avancés, ainsiquedespartenaires commerciaux aveclesquels
ilexiste desrelations commerciales fondées surlesdispositions del'article XXIV duGATT de1994.
V. PRODUITSOUGROUPESDEPRODUITSAFFECTESPARLESDIFFERENTESFORMES
DERESTRICTIONS AL'IMPORTATION
9. Lasurtaxe s'applique àtouslesproduits importés, aveclesexceptions suivantes:
- certains produits essentiels, indiqués àl'annexe 1,quirépondent àdesbesoins de
consommation essentiels ouquicontribuent auxefforts delaBulgarie pourredresser
sabalance despaiements;
- biens d'équipement mentionnés danslaLoisurl'activité économique desétrangers
etsurlaprotection desinvestissements étrangers;
- casprévus danslaLoidouanière etlerèglement d'application delaLoidouanière,
parexemple marchandises entransit etmarchandises importées àtitretemporaire;
produits importés pourlesmissions diplomatiques, échantillons commerciaux, produits
nationaux réexpédiés del'étranger, donsàlaCroix Rouge, combustible nucléaire, etc.
VI. EFFETSDELAMESUREDERESTRICTIONDESIMPORTATIONSSURLECOMME RCE
10. Après avoir envisagé différentes options pour prévenir lamenace imminente d'unebaisse
importante desréserves endevises delaBulgarie, legouvernement achoisi lamesure quiperturbe
lemoins leséchanges. Conformément auMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994
relatives àlabalance despaiements, lasurtaxe àl'importation, entantquemesure fondée surlesprix,
estconsidéréecommeperturbantmoinsleséchangesquelesrestrictionsquantitativesoud'autresmesures
analogues puisqu 'ellerespecte leprincipe quiconsiste àoffrir àtouslespartenaires despossibilités
égales departiciper aucommerce international.
11. Lamesure n'estappliquée quepourréguler leniveau général desimportations. Etant donné
lenombre trèsimportant deproduits auxquels elles'applique, lasurtaxe n'estpasdestinée àprotéger
uneindustrie ouunsecteur spécifique del'économie. Toutefois, afindeminimiser touteffetde
protectionaccessoire,lasurtaxeàl'exportationestappliquéedefaçonnondiscriminatoireettransparente,
conformément auxprescriptions pertinentes duGATT de1994.WT/BOP/G/4
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12. L'effetrestrictif surleséchanges nedépasse pascequiestconsidéré nécessaire pouratteindre
l'objectif déclaré quelamesure vise,comme leprévoit leGATT de1994. Enfonction duredressement
delapositionextérieuredelaBulgarie,legouvernements'efforcerad'accélérerl'éliminationprogressive
delasurtaxe.
VII. POLITIQUEGENERALEENCEQUICONCERNEL'APPLICATIONDERESTRICTIONS
ADESFINS DEBALANCE DESPAIEMENTS
13. Legouvernement delaRépublique deBulgarie entend poursuivre leprogramme deréforme
àtravers desmesures économiques visant àfaciliter, etnonàlimiter, leséchanges internationaux.
Acetégard, legouvernement s'engage àéliminer progressivement lasurtaxe àl'importation selon
lecalendrier envisagé.
14. Lecontexte économique ayant présidé àl'imposition delasurtaxe àl'importation estdécrit
danslesdocuments WT/ACC/BGR/5 etWT/BOP/N/18.
15. En1996, l'économie bulgare aconnu degrandes difficultés, avecunecrisegrave enmatière
dechange etdebanque, unrecul brutal del'activité économique etdelademande demonnaie réelle,
unendettement public élevé etunepolitique budgétaire quin'étaitpasviable. L'importance delacrise
financière aétéreflétée danslesrésultats économiques pour1996: lePIBréeladiminué de9pour
centselon lesestimations etentre lafinde1995 etlafinde1996 ilyaeuunedépréciation dulev
dontlaparitéestpasséede1dollarEUpour71levaà1dollarEUpour487leva;l'inflationsur12mois
abondi de33à311pourcent. Labalance destransactions courantes aenregistré unléger excédent
(0,4pourcentduPIB)etlabalance commerciale s'estlégèrement redressée, mais levolume des
exportations etdesimportations achuté fortement, enrepli de12pour cent. Lacontraction des
exportations estattribuée àlafaiblesse delademande étrangère, auproblème delasécheresse dans
l'agriculture etàladésorganisation dusecteur bancaire etdusecteur desentreprises dueàlacrise
financière etéconomique. Lesimportations ontdiminué essentiellement enraison delabaisse duPIB
réel,deladépréciation réelle dutauxdechange durant l'année etdesdifficultés financières dansle
secteur del'énergie.
16. Lacrisebancaire quiaéclaté auprintemps 1996aporté uncoupsévère àl'économie bulgare.
Endeuxvagues, 15banques quidétenaient 31pourcentenviron desdépôts desménages autres que
ceuxdétenus parlaCaisse nationale d'épargne et23pourcentdel'ensemble desdépôts desentreprises
ontétémises entutelle etontfaitl'objetderequêtes eninsolvabilité. Audébut de1997, deuxbanques
ontétémises enliquidation. Lessorties decapitaux etlesretraits dusystème bancaire ontentraîné
uneforte baisse desréserves officielles (àl'exclusion del'or),quisontpassées de1,2milliard de
dollars EUà0,5milliard, soitl'équivalent d'environ unmoisd'importations debiens etdeservices
nonfacteurs. Malgré cesdifficultés, laBulgarie acontinué àassurer leservice desadetteextérieure
etunexcédent budgétaire primaire (transferts delaBanque nationale deBulgarie noncompris) deplus
de8pourcentduPIBaétédégagé; toutefois, l'effondrement delademande réelle deleva(demande
enreculde65pourcentsurl'année) etlahausse résultante del'inflation etdestauxd'intérêt nominaux
ontporté ledéficit global à11pourcentduPIB,contre moins de6pourcenten1995.
17. Laparité dulevachuté d'unpeumoins de500levapour1dollar EUàlafindedécembre 1996
à3000levapour 1dollar EUàlami-février 1997, avant derebondir à1500levaenviron pour
1dollar EUàlami-mars. Cette dépréciation aeupourconséquence uneaccélération del'inflation
etuneffondrement duniveau devie:l'inflation abondi à43,8pourcentenjanvier età243pour
centenfévrier -tauxmensuel sansprécédent depuis quelaBulgarie estengagée danslatransition.
Lesretraites sonttombées à5-7dollars EUparmoisetlessalaires danslafonction publique àmoins
de10dollars parmois. Malgré lesmesures prises parlegouvernement intérimaire, lasituation du
point devuesocial restait inquiétante.WT/BOP/G/4
Page4
18. Dans cecontexte, lecadre macro-économique pour1997 présuppose unretour progressif de
laconfiance dansunenvironnement trèsincertain. Après lafortecontraction deséchanges commerciaux
durant lepremier trimestre de1997, l'application demesures destabilisation etderéformes structurelles
devrait induire àunecroissance modeste desexportations etdesimportations pourl'ensemble del'année.
19. Unsystème decaisse d'émission seramisenplace le1erjuillet 1997. Unenouvelle Loisur
laBanque nationale deBulgarie (BNB) aétéadoptée parleParlement. Jusqu 'au1erjuillet 1997, la
BNB ferafonction decaisse d'émission defait,enmaintenant letauxdechange auniveau fixépar
rapport àl'unitéderéférence parintervention nonstérilisée etenn'accordant pasdeprêtsausystème
bancaire ouaugouvernement. Lemark allemand aétéchoisi comme unité deréférence etletaux
dechange estfixéà1000levapour1DM.
20. Compte tenudusuccès desprogrammes destabilisation macro-économique dugouvernement,
appuyés parleFMI, etduniveau élevé deladetteextérieure (99,1 pourcentduPIBpour1996) et
despaiements autitreduservice deladette(10,8 pourcentduPIB), ilestnécessaire depoursuivre
l'action en1997pourcontinuer d'assurer normalement lescharges duservice deladette. Lespaiements
autitredeladetteextérieure jusqu'enl'an2000 restent considérables. Lesintérêts versés en1996
représentaient 5,6pourcentduPIB.
21. Amoyen terme, lastratégie fondamentale dugouvernement consiste àencourager lacroissance
axéesurl'exportationetl'investissementenrétablissantetenmaintenantlastabilitéfinancière,ensuivant
unepolitique d'austérité budgétaire rigoureuse eteneffectuant desajustements ducôtédel'offre.
Conformément àcettestratégie ilseramisenplace, danslecadre dusystème decaisse d'émission,
unepolitique financière etunepolitique desrevenus permettant depréserver lacompétitivité auniveau
descoûts.WT/BOP/G/4
Page5
ANNEXE 1
Désignation desproduits Numéro delaposition tarifaire
Huiles brutes ex2709 00
Gaznaturel 2711 11000
2711 21000
Energie électrique 2716 00000
Houilles etbriquettes 2701
Lignites 2702
Coke etsemi-coke dehouille, delignite 2704 00
Combustible nucléaire ex2844 20
Minerais decuivre etleurs concentrés 2603 00000
Aluminium sousforme brute 7601
Pâtes chimiques debois 4703
4704
Polychlorure devinyle ex3904
Coton 5201 00
Médicaments 3003
3004
Sucre decanne brut ex1701
Blé 1001
Maïs fourrager 1005 90001
Farine deblé ex1101 00000WT/BOP/G/4
Page6
ANNEXE 2WT/BOP/G/4
Page7WT/BOP/G/4
Page8WT/BOP/G/4
Page9
Tableau 1
Commerce extérieur delaBulgarie, parpartenaires commerciaux
IMPORTATIONS
N Pays1995
Millions de
dollars EU1996
Millions de
dollars EUJanv.-avril 1997
Millions de
dollars EUIndice
1996/1995
1. Paysdel'UEdont: 2097,8 1762,2 439,2 84,0%
Allemagne 697,0 567,3 131,7 81,4%
Italie 326,6 316,1 80,7 96,8%
Grèce 248,7 195,4 54,0 78,6%
France 157,3 162,2 39,8 103,1%
Autriche 156,9 121,6 30,1 77,5%
Royaume-Uni 147,4 102,9 33,6 69,8%
Pays-Bas 111,0 90,6 20,6 81,6%
2. Paysdel'AELE 104,8 85,3 21,3 81,4%
3. Autres paysdel'OCDE dont: 311,6 272,2 77,3 87,4%
Etats-Unis 119,1 110,4 33,6 92,8%
Turquie 99,8 95,6 30,4 95,8%
4. PaysdesBalkans 244,7 162,9 26,1 66,6%
5. Paysdel'ALEEC 178,1 158,9 47,8 89,2%
6. Paysdel'ex-URSS dont: 1869,2 1694,2 388,8 951,5%
Russie 1583,9 1526,2 344,8 96,4%
Ukraine 188,1 118,7 31,7 63,1%
7. Autres pays 832,3 905,2 185,4 108,8%
TOTAL DESIMPORTATIONS (c.a.f.) 5638,5 5040,9 1186,7 89,4%
EXPORTATIONS
N Pays1995
Millions de
dollars EU1996
Millions de
dollars EUJanv.-avril 1997
Millions de
dollars EUIndice
1996/1995
1. Paysdel'UEdont: 2012,0 1909,2 694,8 94,9%
Italie 436,0 491,7 204,7 112,8%
Allemagne 457,8 441,0 151,9 96,3%
Grèce 367,7 347,2 128,4 94,4%
Royaume-Uni 167,2 140,7 32,9 84,2%
France 152,9 127,3 39,0 83,3%
Espagne 133,8 111,3 39,9 83,2%
Pays-Bas 102,5 79,6 20,6 77,6%
2. Paysdel'AELE 82,6 49,4 12,3 59,8%
3. Autres paysdel'OCDE dont: 592,3 552,2 208,8 93,2%
Turquie 385,1 383,1 132,7 99,5%
Etats-Unis 162,3 112,4 34,1 69,3%
4. PaysdesBalkans dont: 692,8 512,9 92,0 74,0%
Yougoslavie 85,5 231,0 31,7 270,3%
Ex-RY deMacédoine 436,2 148,1 26,1 34,0%
Roumanie 95,6 75,3 17,5 78,8%
5. Paysdel'ALEEC 97,3 94,7 35,1 97,3%
6. Paysdel'ex-URSS dont: 922,8 948,2 277,2 102,8%
Russie 536,1 479,2 121,2 89,4%
Ukraine 190,7 166,1 48,7 87,1%
Moldova 43,1 90,6 24,1 210,3%
Géorgie 0,0 78,6 44,6 0,0%
7. Autres paysdont: 945,7 814,8 237,3 86,2%
République arabe syrienne 69,9 74,0 s.o. 105,8%
TOTAL DESEXPORTATIONS (f.a.b.) 5345,4 4881,4 1557,5 91,3%
Source: Pour 1995 -Institut national destatistique, données définitives.
Pour 1996 et1997 -Ministère desfinances, données préliminaires.WT/BOP/G/4
Page10
Tableau 2
Bulgarie -Importations pargrandes catégories, 1995-1996
Groupes deproduits 1995
(%)1996
(%)
Biens deconsommation 12,6 9,9
Matières premières 39,0 35,1
Biens d'équipement 19,7 17,5
Combustibles minéraux, huiles etélectricité 28,8 36,3
Total 100 100
Source: Pour 1995 -Institut national destatistique, données définitives.
Pour 1996 -Ministère desfinances, données préliminaires.
Tableau 3
Bulgarie -Structure deséchanges, 1995-1996
EXPORTATIONS
Groupes deproduits 1995
(%)1996
(%)
1.Produits chimiques, matières plastiques etcaoutchouc 18,4 20,0
2.Produits durègne animal etdurègne végétal, produits alimentaires, boissons ettabacs 21,9 18,7
3.Métaux communs etouvrages encesmétaux 19,6 17,7
4.Textiles etcuirs, vêtements, chaussures, meubles etautres biens deconsommation
industriels 12,8 14,7
5.Machines, matériel detransport, instruments etappareils 14,1 15,2
6.Produits minéraux etcombustibles 8,3 9,1
7.Bois, papier, produits enfaïence etenverre 4,8 4,6
Total 100 100
IMPORTATIONS
Groupes deproduits 1995
(%)1996
(%)
1.Produits minéraux etcombustibles 31,5 39,2
2.Machines, matériel detransport, instruments etappareils 22,3 19,5
3.Produits chimiques, matières plastiques etcaoutchouc 14,2 12,5
4.Textiles etcuirs, vêtements, chaussures, meubles etautres biens deconsommation
industriels 11,4 11,7
5.Produits durègle animal etdurègne végétal, produits alimentaires, boissons ettabacs 8,1 7,3
6.Métaux communs etouvrages encesmétaux 7,0 5,3
7.Bois, papier, produits enfaïence etenverre 5,4 4,4
Total 100 100
Source: Pour 1995 -Institut national destatistique, données définitives.
Pour 1996 -Ministère desfinances, données préliminaires.WT/BOP/G/4
Page11
ANNEXE 3
Tableau 1
Bulgarie -Balance despaiements, 1996-1997
1996 1997
1er
trimestre2ème
trimestre3ème
trimestre4ème
trimestreTotal 1er
trimestre
Balance destransactions courantes1-175,3 54,4 152,5 9,3 40,8 224,2
Balance commerciale, nette2,13-32,8 74,8 137,4 28,6 208,0 355,2
Crédit 1191,6 1222,2 1221,4 1246,2 4881,4 1180,8
Débit -1224,4 -1147,4 -1084,0 -1217,6 -4673,4 -825,6
Balance desservices, nette3-23,5 -23,7 163,6 7,1 123,5 -29,8
Crédit 268,1 276,6 471,5 349,2 1365,5 237,6
Débit -291,6 -300,3 -307,9 -342,1 -1241,9 -267,4
Recettes, nettes4-166,2 -27,6 -165,0 -36,3 -395,1 -137,4
Crédit 54,6 26,9 58,9 40,5 181,0 66,0
Débit -220,8 -54,6 -223,9 -76,9 -576,1 -203,4
Transferts courants, nets 47,1 30,8 16,5 9,9 104,4 36,2
Crédit 73,2 56,5 53,8 48,2 231,8 54,7
Débit5-26,1 -25,7 -37,3 -38,4 -127,4 -18,5
Balance desopérations encapital etdes
opérations financières1,6217,1 -119,5 39,4 -43,5 93,6 -92,2
Opérations encapital 0,0 0,0 65,9 0,0 65,9 0,0
Transferts decapitaux, nets 0,0 0,0 65,9 0,0 65,9 0,0
Opérations financières 217,1 -119,5 -26,5 -43,5 27,6 -92,2
Investissements directs 76,4 12,4 10,2 40,8 139,8 40,4
Al'étranger 21,7 -0,9 -0,5 -0,3 19,9 0,0
Dans lepaysdéclarant754,8 13,3 10,7 41,1 119,9 40,5
Investissements deportefeuille -37,2 -21,6 -121,2 11,4 -168,6 20,5
Avoirs -12,4 -31,7 -23,0 20,8 -46,3 -4,7
Engagements -24,8 10,1 -98,2 -9,4 -122,3 25,2
Autres investissements -414,1 -179,9 -17,7 -83,0 -694,8 -118,0
Avoirs -325,5 -166,0 -94,5 -65,7 -651,7 -64,9
Crédits commerciaux, nets -0,1 -0,9 -1,0 -0,1
Prêts889,3 78,6 90,9 80,4 339,2 90,5
Numéraire etdépôts918,9 135,1 -62,6 18,1 109,5 -96,0
Autres avoirs10-433,7 -379,7 -122,8 -163,2 -1099,4 -59,3
Engagements -88,6 -14,0 76,8 -17,3 -43,1 -53,1
Crédits commerciaux, nets 0,6 -0,3 0,2 0,9
Emprunts -129,5 -109,3 42,4 -1,2 -197,5 -68,6
Numéraire etdépôts 10,5 21,1 12,3 4,9 48,8 -2,9
Autres engagements11,1230,4 74,3 21,5 -20,7 105,4 17,5
Réserves (lesigne -indique unehausse) 592,0 69,6 102,3 -12,7 751,2 -35,1
Ormonétaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Droits detirage spéciaux 24,3 -8,3 4,7 -2,9 17,8 1,8
Position deréserve vis-à-vis duFonds 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Devises 567,7 77,9 97,6 -9,8 733,4 -36,9
Neterreurs etomissions -41,7 65,1 -191,9 34,2 -134,4 -132,0
Tableau 1(àsuivre)WT/BOP/G/4
Page12
* Conformément àlacinquième édition duManuel delabalance despaiements duFMI.
1 Lesdonnées pour1996 sontpréliminaires.
2 Données douanières fournies parleCentre decalcul duMinistère desfinances.
3 Ycompris transport, voyages etautres services.
4 Lesdonnées pourletourisme sontfournies parl'Institut national destatistique etestimées parlaBanque nationale de
Bulgarie. Intérêts effectivement perçus,depuis 1996 -intérêts exigibles. Lespaiements autitredesintérêts sontsurune
baseexigible. Depuis letroisième trimestre 1996, ycompris larémunération dessalariés.
5 Ycompris lesdonnées fournies parl'Agence pourl'aideinternationale etlaCroix Rouge bulgare.
6 Pour lesavoirs, lesigne -indique unehausse etunchiffre positif indique unebaisse.
7 Lesdonnées surl'investissement direct enBulgarie sontfournies parleMinistère desfinances etl'Agence pourla
privatisation.
8 Ycompris lesfournitures degazdanslecadre del'Accord deYambourg.
9 Ycompris lesdépôts desbanques détenus danslesbanques nonrésidentes.
10 Ycompris lavariation desdépôts desménages résidents etdessociétés privées etautres avoirs àcourt terme.
11 Ycompris lesremboursements autitreducompte decompensation auxanciens paysduCAEM.
12 Ycompris leséchéances reportées etlesarriérés.
13 Chiffres dusolde d'exécution fournis parlesbanques commerciales:
Balance commerciale, nette -172,2 -0,1 104,8 155,3 87,9 151,7
Crédit 1433,6 1301,1 1039,6 978,5 4752,7 866,1
Débit 1605,8 -1301,2 -934,8 -823,1 -4664,9 -714,5
Source: Banque nationale deBulgarie.