RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/62
12mai1997
DUCOMMERCE(97-1985)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses delaNouvelle-Zélande auxquestions posées parles
Communautés européennes etleurs Etats Membres,
lesEtats-Unis etleJapon
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du2mai1997.
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REPONSESAUXQUESTIONSPOSEESPARLESCOMMU NAUTESEUROPEENNESETLEURS
ETATS MEMBRES
Brevets
1. Unelicence obligatoire ausensdel'article 461)delaLoi(modifiée) de1953 surlesbrevets
serait-elle délivrée envertu delalégislation néo-zélandaise surlesbrevets lorsque lebreveté justifie
ledéfaut d'exploitation dubrevet pardesexcuses légitimes? Dans l'affirmative, quelles raisons
seraient considérées comme légitimes? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC luconjointement
avecl'article 5A)4)delaConvention deParis.)
L'article 462)prévoit ladélivrance d'unelicence obligatoire pouruneseule raison, àsavoir
danslecasoù"iln'existe pasdemarché pourl'exploitation del'invention brevetée enNouvelle-Zélande,
ouàdesconditions quinesontpasraisonnables".
2. Lalégislation néo-zélandaise accorde-t-elle undélaidegrâce, quidevrait êtreauminimum
desixmois, pour lepaiement destaxes prévues pour lemaintien desdroits debrevets, euégard
àl'article305)delaLoi(modifiée)de1953surlesbrevets?(Article2:1del'AccordsurlesADPIC
luconjointement avecl'article 5bisdelaConvention deParis.)
Oui. Voirl'article 305)delaLoisurlesbrevets.IP/C/W/62
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3. L'autorisation d'utiliser desinventions brevetées pour lesservices delaCouronne,
conformémentàl'article552)et553)delaLoi(modifiée)de1953surlesbrevets,est-elleexaminée
surlabasedescirconstances quiluisontpropres? (Article 31del'Accord surlesADPIC)
Oui. Voirlesarticles 55et58delaLoisurlesbrevets.
4. Lalégislation néo-zélandaise prévoit-elle queletitulaire dubrevet doitêtreavisé dans
lesmoindres délais lorsqu 'unbrevet estutilisé pourlesservices delaCouronne etquelespouvoirs
publics oul'entreprise contractante, sansfairederecherche debrevet, savent ouontdesraisons
démontrables desavoir qu'unbrevet valide serautilisé? (Article 31del'Accord surlesADPIC)
Oui. Voirl'article 58BdelaLoisurlesbrevets.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Legouvernement néo-zélandais peut-il préciser sil'autorisation d'utiliser unschéma de
configuration, accordée àlaCouronne ouàuneentreprise agissant poursoncompte, estsusceptible
d'êtrerapportéesietlorsquelescirconstancesyayantconduitcessentd'existeretnesereproduiront
vraisemblablement pas? L'autorité compétente est-elle habilitée àréexaminer sicescirconstances
continuent d'exister? Veuillez donner desprécisions. (Article 37del'Accord surlesADPIC)
L'autorisation d'utiliser unschéma deconfiguration pourlecompte delaCouronne estaccordée
seulement pourlesbesoins deladéfense, delasécurité nationale, ouencasdesituation d'urgence
nationale civile, etlorsque laCouronne n'apasétéenmesure d'obtenir unelicence dutitulaire du
schéma deconfiguration àdesconditions raisonnables. L'autorisation peutêtrerapportée siles
circonstances yayant conduit cessent d'exister. Voirl'article 21delaLoide1994 surlesschémas
deconfiguration.
Lesautorités sonthabilitées àréexaminer sicescirconstances continuent d'exister. Voir
l'article 24delaLoisurlesschémas deconfiguration.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Surquelle baseetàquelles conditions laNouvelle-Zélande accorde-t-elle laprotection
desrenseignements nondivulgués prévue auxtermes del'article 39:2del'Accord surlesADPIC?
LaNouvelle-Zélande accorde uneprotection auxrenseignements nondivulgués, surlabase
énoncée àl'article 39:2del'Accord surlesADPIC, envertu delaLoide1994 portant modification
delaLoisurlesmédicaments vétérinaires, delaLoide1994 portant modification delaLoisurles
médicaments etdelaLoide1994 portant modification delaLoisurlespesticides.
2. Comment laNouvelle-Zélande protège-t-elle lesrenseignements confidentiels divulgués
àunministère ouàunorganisme officiel néo-zélandais envertu del'article 35C1)b)delaLoi
de1994 portant modification delaLoisurlesmédicaments vétérinaires, del'article 35C1)b)
delaLoide1994 portant modification delaLoisurlespesticides etdel'article 23C1)b)dela
Loide1994 portant modification delaLoisurlesmédicaments, contre l'exploitation déloyale
danslecommerce? Existe-t-il desrestrictions auxconditions danslesquelles cesrenseignements
peuvent êtredivulgués? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)
Lesrenseignements confidentiels sontdivulgués auxautres ministères ouorganismes officiels
seulement lorsque leministère ouledépartement dontilsémanent alacertitude quedesprotocolesIP/C/W/62
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etdesprocédures ontétéétablis afinquelecaractère confidentiel desrenseignements enquestion soit
respecté etqu'ilssoient utilisés d'unemanière conforme àlalégislation.
3. Dequelle manière laNouvelle-Zélande protège-t-elle lesrenseignements confidentiels
divulgués auxpersonnes ouauxorganismes stipulés àl'article 35C1)delaLoide1994 portant
modification delaLoisurlesmédicaments vétérinaires, àl'article 35C1)delaLoide1994 portant
modification delaLoisurlespesticides etàl'article 23B1)delaLoide1994 portant modification
delaLoisurlesmédicaments? Existe-t-il desrestrictions auxconditions dans lesquelles ces
renseignements peuvent êtredivulgués? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)
Cette question serapporte probablement àl'article 23C1)c)delaLoiportant modification
delaLoisurlesmédicaments.
Ladivulgationderenseignementsconfidentielsàl'autoritéréglementaired'unMembredel'OMC
neconstituera pasunabusdeconfiance euégard ausecret commercial, étantdonné quetouslesMembres
sonttenus deseconformer àl'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
Lesrenseignements fournis auxorganisations internationales leursontcommuniqués sousforme
derapports contenant uneanalyse desdonnées contenues dansundossier d'enregistrement (oudedépôt).
Iln'estpaspossible d'enfaireuneexploitation déloyale danslecommerce.
Cesrenseignements sontcommuniqués àd'autres personnes ouorganismes seulement s'ils
sontagréés envertu delaréglementation et,comme l'exige l'Accord surlesADPIC, lorsqu 'ilexiste
desmesures deprotection contre uneexploitation déloyale danslecommerce.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Questions àtouslesMembres
Brevets
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Desbrevets peuvent êtreaccordés pourdesvégétaux etdesvariétés végétales etdesanimaux
àcondition quel'invention corresponde àladéfinition d'uneinvention énoncée parlaloi,qu'ellesoit
utile, nouvelle etnonévidente. Ilconvient denoter qu'enNouvelle-Zélande, lesvariétés végétales
sontgénéralement protégées auxtermes delalégislation surlesdroits desobtenteurs devariétés
végétales.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Oui.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Lesprincipalesexceptionssontl'utilisationsansl'autorisationdudétenteurdudroitetl'utilisation
parlaCouronne.IP/C/W/62
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4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
L'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitesttraitée danslaréponse àlaquestion 1
posée parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres.
L'utilisation parlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parceux-ci ("laCouronne")
estprévue àl'article 55delaLoide1953surlesbrevets (modifiée en1994). Unedisposition spéciale
(article 58)prévoit également l'utilisation parlaCouronne pendant lessituations d'urgence.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
L'article 68AdelaLoisurlesbrevets (modifiée en1994) réglemente lacharge delapreuve
danslesprocédures engagées pouratteinte auxdroits conférés parunbrevet deprocédé.
Questions additionnelles
Brevets
1. Veuillez préciser silesarticles 46,48,55,561),57et58delaLoinéo-zélandaise surles
brevets concernant leslicences obligatoires etl'utilisation d'inventions brevetées pourlesservices
delaCouronne sontcompatibles avecchacun desparagraphes del'article 31del'Accord sur
lesADPIC.
Lesarticles 46,48,55,561),57et58delaLoisurlesbrevets sontcompatibles avecl'article 31
del'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez expliquer enquoil'article 10delaLoinéo-zélandaise surlesbrevets concernant
lecontenu dumémoire descriptif estcompatible avecl'article 29del'Accord surlesADPIC selon
lequel l'invention doitêtredivulguée d'unemanière suffisamment claire etcomplète pourqu'une
personne dumétier puisse l'exécuter.
Envertu del'article 10delaLoisurlesbrevets, unedemande debrevet doitêtreaccompagnée
derenseignements pourlesquels ilestnécessaire dedivulguer desdétails permettant dedéterminer
sil'invention peutêtreexécutée parunepersonne dumétier.
Renseignements nondivulgués
1. Veuillez expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dans votre
pays, comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
LaNouvelle-Zélande accorde uneprotection auxrenseignements nondivulgués, surlabase
indiquée àl'article 39:2del'Accord surlesADPIC, envertu delaLoide1994 portant modification
delaLoisurlesmédicaments, delaLoide1994 portant modification delaLoisurlesmédicaments
vétérinaires etdelaLoide1994 portant modification delaLoisurlespesticides.IP/C/W/62
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. Veuillez expliquer s'ilexiste desinventions quisontconsidérées comme nonbrevetables
endroit néo-zélandais, même siellessatisfont auxcritères delanouveauté, del'activité inventive
etdel'utilité. Dans cecontexte, veuillez expliquer cequesignifie l'expression "(invention) s'entend
detoutmode defabrication nouvelle faisant l'objet d'unbrevet etdel'octroi d'unprivilège au
sensdel'article 6delaLoisurlesmonopoles etdetoute méthode outoutprocédé nouveaux
concernant desessais destinés àaméliorer ouàcontrôler lafabrication" etpréciser sicettedéfinition
exclut delabrevetabilité enNouvelle-Zélande lesinventions suivantes, quiseraient parailleurs
brevetables:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes desprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés sur
unsupport concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique;
c) méthodes detraitement oudediagnostic pourlamédecine humaine ouvétérinaire;
ou
d) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits
paruneactivité humaine.
Lesinventions contraires àlamoralité nepeuvent fairel'objet d'unbrevet. Voirl'article 17
delaLoisurlesbrevets.
Lesensdesmots"tout mode defabrication nouvelle faisant l'objet d'unbrevet etdel'octroi
d'unprivilège ausensdel'article 6delaLoisurlesmonopoles ettouteméthode ouprocédé nouveaux
concernant desessais destinés àaméliorer ouàcontrôler lafabrication" aétédéterminé parde
nombreuses décisions judiciaires rendues tantenNouvelle-Zélande quedans d'autres pays. En
Nouvelle-Zélande, ladécision quifaitautorité aétérendue parlaCour d'appel dansl'affaire Welcome
Foundation vTheCommissioner ofPatents [1983] NZLR 387(Fondation Welcome cCommissaire
desbrevets). Lesprincipes quidoivent guider untribunal pourinterpréter cetteformule etdécider
siunbrevet peutêtreaccordé sontlessuivants: l'invention nepeutêtrecontraire àlaLoi,nepeut
nuire àl'Etatenrelevant leprixdesproduits surlemarché intérieur nifaireobstacle aucommerce,
etnepeutdemanière générale êtreinopportune.
Encequiconcerne ladéfinition del'invention etlesquatre catégories d'inventions énumérées
auxalinéas a)àd)ci-dessus, lasituation estlasuivante:
a) brevetables,
b) nonbrevetables,IP/C/W/62
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c) lesméthodes detraitement quineconcernent paslachirurgie etlesméthodes de
diagnostic sontbrevetables,
d) brevetables.
2. Auxtermes del'article 303)delaLoinéo-zélandaise surlesbrevets, "ladurée dechaque
brevet serade20ansàcompter deladatedubrevet". Veuillez préciser sila"date dubrevet"
désigne ladateàlaquelle lebrevet estdélivré ouladatedudépôt delademande debrevet.
Ladatedubrevet correspond àladatedudépôt dumémoire descriptif complet.
3. Auxtermes del'article 18delaLoide1994portant modification delaLoisurlesbrevets,
ladurée desbrevets quiétaient encours devalidité àladatedepromulgation delaLoiseraportée
de16à20ansàcompter deladatedubrevet. Auxtermes del'article 17deladite loi,ilsemble
quecertaines demandes, mais pastoutes, quiétaient ensuspens àcettedate, pourraient donner
naissance àunbrevet d'unedurée de20ansàcompter deladatedubrevet. Veuillez indiquer
a)lesformalités quedoitaccomplir ledéposant dont lademande étaitensuspens àladatede
promulgation delaLoide1994 afind'obtenir unbrevet d'unedurée de20ansàcompter dela
datedubrevet, etb)si,entoutétatdecause, ladurée de20ansneserapasaccordée àunbrevet
obtenu surlabased'unedemande quiétaitensuspens àladateàlaquelle l'Accord surlesADPIC
estdevenu applicable àlaNouvelle-Zélande.
a) Toutes lesdemandes debrevet quiétaient eninstance àladated'entrée envigueur
delaLoide1994 portant modification delaLoisurlesbrevets etquiontétésatisfaites ont
automatiquement donné lieuàunbrevet d'unedurée de20ans.Voirl'article 41)delaLoiportant
modification delaLoisurlesbrevets.
Lesprocédures visées àl'article 17concernent lamanière dontlesdemandes quiétaient en
suspens àladated'entrée envigueur delaLoide1994 devaient êtretraitées.
b) Non
4. LaLoinéo-zélandaise surlesbrevets necomporte apparemment pasdedisposition
définissant expressément lesdroits exclusifs spécifiques dutitulaire d'unbrevet. Veuillez préciser
labaselégale surlaquelle letitulaire d'unbrevet peutfaire respecter lesdroits conférés parla
délivrance d'unbrevet quisonténoncés àl'article 28del'Accord surlesADPIC.
Laportée desdroits conférés autitulaire d'unbrevet estdéfinie dansletitredebrevet (letters
patent). Voirl'article 21)souslarubrique "Patent".