. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/95 
24 juin 2004 
 
 (04-2733) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-002-SCFI-2003. "Produc tos preenvasados- Contenido neto- 
Tolerancias y métodos de verificación”  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-
002-SCFI-2003.  Produits préemballés.  C ontenu net.  Tolérances et méthodes de 
vérification) – 14 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexi caine notifié établit les tolérances et les 
méthodes d'essai à appliquer pour vérifier le contenu net des produits préemballés et les 
plans d'échantillonnage à utiliser pour vérifier les produits dont le cont enu net est indiqué.  
Ce texte ne couvre pas les produits en vrac. La norme s'appliquera aux installations de fabrication, d'emballage ou d'entreposage des 
producteurs ou, le cas échéant, aux installations d'entreposage des importateurs et, en cas de 
non-localisation de celles-ci ou de  non-disponibilité du produit, l' échantillonnage sera effectué 
au point de vente. 
À sa publication sous sa forme finale, cette no rme remplacera la norm e officielle mexicaine 
NOM-002-SCFI-1993 “Productos preenvasados. Contenido neto. Tolerancias y métodos de 
verificación”  (Produits préemballés.  Cont enu net.  Tolérances et méthodes de vérification) 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 13 octobre 1993 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Établissement des tolérances et des méthode s d'essai nécessaires pour la vérification du 
contenu net des produits  préemballés ainsi que des plan s d'échantillonnage à utiliser pour 
vérifier les produits dont le contenu net est in diqué, aux fins de la prévention de pratiques 
pouvant induire les consommateurs ou les utilisateurs en erreur G/TBT/N/MEX/95 
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 8. Documents pertinents:    Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
  du 18 juin 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 août 2004 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes): 
Téléphone:   (52+55)  5729 9300 poste 4156 
Téléfax:   5520 9715