RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/32 
23 août 2001 
 (01-4090) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 18 au 22 juin 2001  
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur  Boniface Chidyausiku (Zimbabwe) 
 
 Sommaire
: Paragraphes n ° 
 
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  1-7 
  i) Notifications au titre de l'article 63:2
 1-6 
  ii) Notifications au titre de l'article 69
 7 
 
B. E XAMEN DES LÉGISLATIONS  8-41 
 
 i) Questions initiales en susp ens depuis l'examen de la  
  législation du Koweït engagé en novembre 2000  8-12 
 
ii) Questions initiales en su spens depuis les examens  
  engagés en avril 2001  13-21 
  iii) Suite donnée aux examens déjà entrepris
 22-30  
 
 iv) Législations des Membres devant être examinées en juin 2001  31-40 
 
v) Législations des Membres devant être examinées en  
 novembre 2001  41 
 
C. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8  ET 70:9 42 
 D. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 43-51 
 E. R
ENSEIGNEMENTS SUR LA CONSTITUTION DE CAPACITÉS  
 TECHNOLOGIQUES  52-56 
 F. C
OOPÉRATION TECHNIQUE  57-67 
 G. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4 68-88 
 
H. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1 89-115 
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 Sommaire
: Paragraphes n ° 
 I. E
XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSI TIONS DE LA SECTION  
 RELATIVE AUX INDICATIONS GÉ OGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À  
 L'ARTICLE 24:2  116-121 
 
J. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  b) 122-144 
 K. E
XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 145-150 
 
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES  
 PAR UNE AUTRE SITUATION  
 151-161  M. C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE  162-169 
 
N. P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  170 
 O. R
ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS  
 SURVENUS À L 'OMC 171-173 
 
 i) Accessions  171-172 
  ii) Règlement des différends
 173 
 P. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES  
 INTERGOUVERNEMENTALES  174-181 
 Q. A
UTRES QUESTIONS  182 
 
_______________ 
  
A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
 i) Notifications au titre de l'article 63:2  
 
  - Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de 
transition prévue à l'article  65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui 
ont accédé à l'OMC après cette date 
 
1. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur la no te mise à jour du Secrétariat reflétant 
l'état des notifications adressées par ces Membres et distribuée avant la présente réunion (JOB(01)/88 
du 18 juin 2001).  Cette note montrait qui, parmi les Membres en question, ava it déjà fait parvenir des 
notifications le mercredi 13 juin 2001.  Depuis ce tte date, des notifications additionnelles de lois et 
réglementations avaient été reçues du Bahreïn, du Bots wana, de la Côte d'Ivoire et du Maroc.  Bien 
que le Secrétariat ait reçu plusieurs nouvelles not ifications par rapport à la dernière réunion du 
Conseil, un grand nombre de Membres qui devaie nt se soumettre à un examen en 2001 n'avaient 
toujours pas notifié leur législation de mise en œuvre.  Le Président a donc exhorté ces Membres à 
présenter la documentation manquante sans tarder.  Il  a rappelé qu'aux termes de l'article 63:2 de 
l'Accord, ils étaient tenus de notifier les lois et  réglementations qui visaient les questions faisant 
l'objet de l'Accord applicables à compter du 1er janvier 2000.  Il a invité in stamment les délégations en 
question, si les documents devant être notifiés n'étai ent pas encore tous prêts, à soumettre maintenant  IP/C/M/32 
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 ce qui pouvait être notifié et à compléter la notifi cation dès que les parties manquantes seraient prêtes.  
Il a rappelé aux délégations qu'en vertu de l'Accord  de coopération conclu entre l'OMPI et l'OMC et 
les décisions prises par les organes directeurs de l' OMPI, le Bureau international de l'OMPI pouvait si 
nécessaire aider les délégations en ce qui concerne  la traduction de leurs principales lois et 
réglementations de propriété intellectuelle. 
2. Le Conseil a pris note  de cette déclaration. 
  - Notifications adressées par d'autres Membres 
 
3. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa derniè re réunion, l'Allemagne, le Guatemala,  
Hong Kong, Chine,  le Japon,  la République kirghi ze,  la Mongolie,  le Panama,  la Roumanie, la 
Slovénie et la Turquie avaient fait parvenir des amendements apportés à des législations notifiées 
antérieurement.  Ces amendements seraient distribu és dans la série de documents IP/N/1/- dès que 
possible. 
4. Poursuivant, il a informé le Conseil que le S ecrétariat avait reçu une notification du Burundi 
dans laquelle ce pays faisait savoir au Conseil qu'il s' était conformé aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord 
sur les ADPIC concernant le traitement national et le  traitement de la nation la plus favorisée.  Le 
Burundi avait également notifié les textes de ses lois  actuelles sur les brevets et les dessins et modèles 
industriels, indiquant cependant que , dans la mesure où ces lois étai ent actuellement révisées et que 
d'autres aspects de l'Accord sur les ADPIC n'av aient pas encore donné lieu à l'élaboration d'une 
réglementation, le Burundi souhaita it jouir de la possibilité que ména geait l'article 66:1 de l'Accord 
aux pays les moins avancés Membres de différer l'application des dispositions de l'Accord autres que 
celles des articles 3, 4 et 5 jusqu'au 1er janvier 2006.  Cette notification avait été distribuée sous 
couvert du document IP/N/1/BDI/1.  Il a ajouté que, faisant partie des pays les moins avancés, le Burundi était en droit de bénéficier de la période de transition que prévoyait l'article 66:1 et a proposé 
que le Secrétariat prenne contact avec la déléga tion de son pays pour éclaircir cette question. 
5. Le représentant du Sénégal
 a rappelé que l'examen de la lé gislation de son pays devait avoir 
lieu pendant la réunion de novembre 2001.  Deux évén ements étaient cependant survenus qui avaient 
une incidence sur cette question.  Premièreme nt, un nouveau gouvernement avait été élu, et 
deuxièmement, le Sénégal faisait dé sormais partie des pays les moins avancés.  Par conséquent, la 
question de la présentation de sa législation était touj ours étudiée dans la capitale, et sa délégation se 
réservait le droit d'invoquer les dispositions applicab les à son nouveau statut de pays moins avancé.  
Le Sénégal ferait savoir au Conseil avant la réunion de novembre s'il ét ait en mesure de se soumettre à 
un examen lors de cette réunion. 
6. Le Conseil a pris note  de ces déclarations. 
 ii) Notifications au titre de l'article 69  
 
7. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa derniè re réunion, l'Albanie, le Burundi, le 
Guatemala, la République kirghize et le Panama av aient notifié leurs points de contact en vertu de 
l'article 69 de l'Accord.  Ces notifications avaient été distribuées sous couvert du document 
IP/N/3/Rev.5.  Les Membres ayant notifié leurs points de contact au titre de l'article 69 étaient désormais au nombre de 101. IP/C/M/32 
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 B. E
XAMEN DES LÉGISLATIONS  
i) Questions initiales en suspens depuis l' examen de la législation du Koweït engagé en 
novembre 2000  
 
8. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2000, le Conseil avait examiné la 
législation de huit Membres, notamment celle du Koweït.  Ce pays n'avait pas répondu à certaines 
questions initiales posées à la fin de la réuni on de novembre 2000, ni à celles posées à la réunion 
d'avril 2001;  cependant, il avait depuis lors fourni  des réponses à certaines questions initiales, qui 
avaient été distribuées sous couvert du document IP/C/W/232/Add.1, accompagné d'un corrigendum.  
Le Président a fait observer enfin que le Kowe ït n'avait toujours pas répondu à un certain nombre 
d'autres questions initiales posées par le Canada , les Communautés européennes et leurs États 
membres, la Suisse et les États-Unis. 
9. Le représentant du Koweït  s'est félicité de la possibilité de  donner suite à l'examen de sa 
législation.  Il a précisé que sa délégation ava it fourni environ 18 réponses supplémentaires aux 
questions posées par le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres et la Suisse 
(distribuées dans le document IP/C/W/232/Add.1), faisant remarquer qu'il avait reçu les questions 
complémentaires de ces deux dernières délégations en février 2001.  Sa délégation avait fait tout son 
possible pour obtenir rapidement des autorités comp étentes dans sa capitale les réponses souhaitées.  
L'intervenant avait répondu aux qu estions en suspens au cours de  la semaine précédente, mais 
certaines réponses n'avaient pas pu être données à te mps pour des raisons techniques.  Sa délégation 
avait en outre fourni un mémorandum explicatif sur la Loi sur le droit d'auteur n° 64/1999 (reproduite 
dans l'annexe du document IP/C/W/232/Add.2), ainsi qu'une liste des réalisations du Ministère de 
l'information dans le domaine du droit d'aute ur (reproduite dans l'annexe du document 
IP/C/W/232/Add.1).  Sa délégation avait en out re répondu à ce jour aux questions posées par les 
États-Unis en ce qui concerne les marques et les brevets (document IP /C/W/232/Add.3).  Elle 
souhaiterait recevoir toute nouvelle question complé mentaire par écrit et répondrait prochainement 
aux Membres intéressés en adressant une copie au Secrétariat. 
10. Les représentants des Communautés  européennes et des États-Unis  ont dit qu'ils étudiaient les 
réponses fournies par le Koweït, dont certaines le ur étaient parvenues pendant la réunion. 
11. Le Président  a indiqué que le Conseil espérait rece voir les réponses du Koweït aux questions 
initiales en suspens avant la prochaine réunion.  Il a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations faites et revienne sur ce point à sa prochaine réunion. 
12. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 ii) Questions initiales en suspens de puis les examens engagés en avril 2001  
 
13. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion d'av ril 2001, le Conseil avait procédé aux 
examens des législations de cinq Membres.  Quatre  d'entre eux devaient encore répondre à certaines 
questions initiales à la fin de la réunion.  Depuis lo rs, la Jordanie et Sainte-Lucie avaient fourni les 
réponses qui manquaient aux questions initiales et ce lles-ci avaient été distribuées sous couvert des 
documents IP/C/W/250/Add.1 et IP/C/W/237/Add.3, r espectivement, mais la Bolivie et la Namibie 
n'avaient quant à elles toujours pas répondu aux questions initiales. 
14. Le représentant de la Bolivie  a déclaré qu'il espérait être en mesure de répondre aux deux 
questions restantes dans les jours à venir.  IP/C/M/32 
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 15. Le représentant de la Namibie  a fait savoir qu'il répondrait aux questions initiales posées par 
le Canada et les États- Unis pendant la réunion.1  Il a ajouté qu'il fournirait également des réponses à la 
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits d'ici à la fin de la réunion.2 
16. Passant aux Membres dont l'examen des législati ons avait été engagé à la précédente réunion 
en avril 2001, mais qui n'avaient pas répondu aux ques tions à ce moment-là, à savoir le Cameroun, le 
Congo, la Grenade, le Guyana, la Papouasie- Nouvelle-Guinée et le Suriname, le Président  a informé 
le Conseil que la Grenade et le Suriname avaient not ifié en partie leur législation de mise en œuvre 
avant la présente réunion, mais qu'aucun de ces Me mbres n'avait fourni de réponses à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter  les droits (document IP/C/5).  Le Canada, les 
Communautés européennes et leurs États membres, le  Japon, la Suisse et les États-Unis avaient fait 
parvenir avant la réunion des questions adressées à ces Membres, qui avaient été distribuées sous 
couvert des documents IP/C/W/245, 244, 238, 239 et  240.  Le Congo et le Suriname avaient répondu 
à certaines questions posées peu de temps avant ou pendant la réunion;  ces réponses avaient été distribuées dans les documents IP/C/W/283 et  Add.1 et IP/C/W/300, respectivement. 
17. Conformément aux procédures régissant l'exam en des législations, les délégations du Congo
 
et du Suriname  ont présenté chacune un bref aperçu liminaire de la structure de leur législation dans 
les domaines visés par l'Accord, ainsi que des modi fications qu'elles avaient dû lui apporter pour la 
rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Le texte de ces déclarations liminaires ainsi que les questions adressées à ces délégations et les réponses qu'elles avaient fournies (y compris les réponses 
aux questions complémentaires données après la réuni on) seront distribués dans les documents portant 
les cotes suivantes: 
 Congo   IP/Q/COG/1;  IP/Q2/COG/1;  IP/Q3/COG/1;  IP/Q4/COG/1; 
 Suriname  IP/Q/SUR/1;  IP/Q2/SUR/1;  IP/Q3/SUR/1;  IP/Q4/SUR/1.  18. Les délégations du Cameroun, de la Gren ade et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
 ont 
également fait parvenir des réponses à certaines que stions, distribuées sous couvert des documents 
IP/C/W/302, 301 et 292, respectivement. 
19. Le représentant de Sainte-Lucie  a informé le Conseil qu'un représentant du Guyana  devait 
assister à la réunion, mais qu'il n' avait manifestement pas pu venir. 
20. Le Président  a invité instamment les délégations soumises à un examen, qui n'avaient pas 
encore répondu à certaines questions initiales, à le faire dès que possible et a proposé que le Conseil 
revienne sur ce point à sa prochaine réunion. 
21. Le Conseil en est ainsi convenu , tout en prenant note  des déclarations faites. 
 iii) Suite donnée aux examens déjà entrepris  
 
  - Examen de juin 2000 
 22. Le Président
 a rappelé que la suite donnée aux examen s effectués à la réunion de juin 2000 
avait été supprimée de l'ordre du jour.  Par la suite , cependant, les Communautés européennes et leurs 
                                                      
1 Les réponses de la Namibie à ces questions initiales ont été distribuées sous couvert du document 
IP/C/W/248/Add.2. 
 
2 Les réponses de la Namibie à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
ont été distribuées sous couvert du document IP/N/6/NAM/1. 
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 États membres avaient po sé des questions à l'Indonésie dans le document IP/C/W/220.  L'Indonésie 
avait fourni des réponses à ces questions, qui avaien t été distribuées dans le document IP/C/W/270. 
23. Le représentant des Communautés européennes
 a fait savoir que sa délégation étudiait 
toujours les réponses de l'Indonésie et qu'elle re viendrait éventuellement sur cette question 
ultérieurement. 
  - Examen de novembre 2000 
 
24. Le Président  a rappelé que le Koweït et  le Paraguay n'avaient toujours pas répondu à certaines 
questions complémentaires posées à la réunion de novembre 2000.  Depuis la dernière réunion, le 
Koweït avait fourni des réponses à certaines des questions complémentaires posées par les 
Communautés européennes et leurs États membre s, qui avaient été distribuées sous couvert du 
document IP/C/W/232/Add.2.  Il n'avait cependant  pas répondu à d'autres questions complémentaires 
posées également par les Communautés européennes et  leurs États membres et par la Suisse, qui 
avaient été distribuées sous couvert des docum ents IP/C/W/219/Add.3 et IP/C/W/207/Add.3, 
respectivement.  Le Paraguay n'avait quant à lui pas répondu aux questions complémentaires posées 
par les Communautés européennes et leurs États me mbres qui avaient été distribuées sous couvert du 
document IP/C/W/219/Add.3. 
25. La représentante du Koweït  a déclaré qu'elle espérait être en mesure de fournir les réponses 
manquantes aux questions complémentaires avant la prochaine réunion d'examen. 
26. Le Président  a informé le Conseil que l'Estonie av ait apporté des éclaircissements à la 
déclaration liminaire qu'elle avait faite à cette ré union, qui seront distribués en temps voulu dans la 
série de documents IP/Q/-. 
  - Examen d'avril 2001 
 
27. Le Président  a rappelé que depuis la réunion d'ex amen d'avril 2001, la Jordanie et 
Sainte-Lucie avaient répondu aux questions comp lémentaires posées par la Suisse et que leurs 
réponses avaient été distribuées dans les documents IP/C/W/250/Add.2 et IP/C/W/237/Add.3, 
respectivement.  La Jordanie, Sainte-Lucie et  le Venezuela avaient donc répondu à toutes les 
questions. 
28. Le représentant de la Suisse  a indiqué que sa délégation aurait peut-être une question 
supplémentaire à l'adresse de Sainte-Lucie concernant les indications géographiques. 
29. Le Président  a rappelé que la Bolivie et la Namibie n'avaient pas encore fourni de réponses 
aux questions complémentaires posées par le Japon et les États-Unis, respectivement, et a proposé que 
le Conseil les invite instamment à répondre aux qu estions complémentaires auxquelles elles n'avaient 
pas encore répondu sans tarder.3  Il a ajouté que le point relatif aux examens de la Jordanie et du 
Venezuela pouvait être supprimé de l'ordre du jour , étant entendu que les délégations pourraient 
revenir à tout moment à toute question découl ant de ces examens si elles le souhaitaient. 
                                                      
3 La Bolivie et la Namibie ont fourni les réponses manquantes aux questions complémentaires pendant 
la suite de la réunion.  Ces réponses ont été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/251/Add.1 et IP/C/W/248/Add.2, respectivement. 
  IP/C/M/32 
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 30. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
 iv) Législations des Membres devant être examinées en juin 2001  
 
31. Passant aux 24 Membres dont la législation deva it être examinée par le Conseil à la présente 
réunion, le Président  a informé ce dernier que 15 d'entre eux av aient soumis des notif ications de leur 
législation de mise en œuvre avant la réunion, bien que ces notifications ne soient pas toutes 
complètes.  Neuf délégations avaient fourni d es réponses à la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits (IP/C/5).  Les Membres soumis à examen avaient reçu des questions du Canada, des Communautés européennes et de leurs États membres, du Japon, de la 
Suisse et des États-Unis, qui avaient été dist ribuées sous couvert des documents IP/C/W/261, 
261/Add.1, 274, 258, 263 et 268, respectivement.  Certaines réponses avai ent été reçues avant ou 
pendant la réunion de la part de  l'Albanie, de l'Argentine, du Botswana, du Costa Rica, de la 
Côte d'Ivoire, de la Croatie, de la Dominique, de la République dominicaine, de l'Égypte, de la 
Géorgie, du Honduras, de la Jamaïque, du Kenya, du Maroc, du Nicaragua, d'Oman, des Philippines 
et des Émirats arabes unis;  elle s avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/267, 271, 
295, 269, 287, 262, 275, 285, 278, 290, 277, 266, 294, 265, 288, 282, 272, 291 et addenda, 
respectivement. 
32. Conformément aux procédures régissant l'exam en des législations, les délégations de 
l'Albanie, de l'Argentine, du Bahreïn, du Botswana, du Costa Rica, de la Côte d'Ivoire, de la Croatie, 
de la Dominique, de la République dominicaine, de l' Égypte, de Fidji, de la Géorgie, du Honduras, de 
la Jamaïque, du Kenya, de Maurice, du Maroc,  du Nicaragua, d'Oman, des Philippines et des 
Émirats arabes unis  avaient chacune fourni un bref aperçu liminaire de la structure de leur législation 
dans les domaines visés par l'Accord, ainsi que d es modifications qu'elles avaient dû lui apporter pour 
la rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Le texte de ces déclarations liminaires ainsi que 
les questions adressées aux délégations visées et l es réponses qu'elles avaient fournies (y compris les 
réponses aux questions complémentaires données apr ès la réunion) seront distribués dans les 
documents portant les cotes suivantes: 
Albanie IP/Q/ALB/1;  IP/Q2/ALB/1;  IP/Q3/ALB/1;  IP/Q4/ALB/1; 
Argentine IP/Q/ARG/1;  IP/Q2/ARG/1;  IP/Q3/ARG/1;  IP/Q4/ARG/1; Bahreïn IP/Q/BHR/1;  IP/Q2/BHR/1;  IP/Q3/BHR/1;  IP/Q4/BHR/1; Botswana IP/Q/BWA/1;  IP/Q2/BWA/1;  IP/Q3/BWA/1;  IP/Q4/BWA/1; Costa Rica IP/Q/CRI/1;  IP/Q2/CRI/1;  IP/Q3/CRI/1;  IP/Q4/CRI/1; 
Côte d'Ivoire IP/Q/CIV/1;  IP/Q2/CIV/1;  IP/Q3/CIV/1;  IP/Q4/CIV/1; 
Croatie IP/Q/HRV/1;  IP/Q2/ HRV/1;  IP/Q3/HRV/1;  IP/Q4/HRV/1; Dominique IP/Q/DMA/1;  IP/Q2/DMA/1;  IP/Q3/DMA/1;  IP/Q4/DMA/1; Égypte IP/Q/EGY/1;  IP/Q2/EGY/1;  IP/Q3/EGY/1;  IP/Q4/EGY/1; Émirats arabes unis IP/Q/ARE/1;  IP/Q2/ARE/1;  IP/Q3/ARE/1;  IP/Q4/ARE/1; 
Fidji IP/Q/FJI/1;  IP/Q2/FJI/1;  IP/Q3/FJI/1;  IP/Q4/FJI/1; 
Géorgie IP/Q/GEO/1;  IP/Q2/GEO/1;  IP/Q3/GEO/1;  IP/Q4/GEO/1; Honduras IP/Q/HND/1;  IP/Q2/HND/1;  IP/Q3/HND/1;  IP/Q4/HND/1; Jamaïque IP/Q/JAM/1;  IP/Q2/JAM/1;  IP/Q3/JAM/1;  IP/Q4/JAM/1; Kenya IP/Q/KEN/1;  IP/Q2/KEN/1;  IP/Q3/KEN/1;  IP/Q4/KEN/1; Maroc IP/Q/MAR/1;  IP/Q2/MAR/1;  IP/Q3/MAR/1;  IP/Q4/MAR/1; 
Maurice IP/Q/MUS/1;  IP/Q2/MUS/1;  IP/Q3/MUS/1;  IP/Q4/MUS/1; 
Nicaragua IP/Q/NIC/1;  IP/Q2/NIC/1;  IP/Q3/NIC/1;  IP/Q4/NIC/1; Oman IP/Q/OMN/1;  IP/Q2/OMN/1;  IP/Q3/OMN/1;  IP/Q4/OMN/1; Philippines  IP/Q/PHL/1;  IP/Q2/PHL/1;  IP/Q3/PHL/1;  IP/Q4/PHL/1; République dominicaine IP/Q/DOM/1;  IP/Q2/DOM/1;  IP/Q3/DOM/1;  IP/Q4/DOM/1. 
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 33. S'agissant de l'examen de la législation d'Antigua-et-Barbuda
, le Président a informé le 
Conseil que l'Ambassadeur de ce pays, qui ne résidait pas à Genève, lui avait écrit le 31 mai 2001 
pour expliquer que plusieurs changements étaient inte rvenus au sein du Ministère de la justice, qui 
avaient retardé la préparation de l'examen.  Le Président avait répondu le 8 juin 2001 en suggérant à 
l'Ambassadeur d'envoyer un représentant à la pr ésente réunion pour expliquer la situation.  
L'Ambassadeur avait répondu le 14 juin 2001 que pers onne ne serait en mesure d'assister à la réunion, 
mais qu'il souhaitait assurer au Conse il que tous les efforts possibles étaient déployés à Antigua pour 
que sa délégation puisse se soumettre à un examen dans  les mois à venir.  Le Président a proposé que 
le Conseil revienne à l'examen de la législati on d'Antigua-et-Barbuda à sa prochaine réunion prévue 
en novembre 2001. 
34. Pour ce qui était de l'examen de la  législation de Saint-Kitts-et-Nevis , le représentant de 
Sainte-Lucie a informé le Conseil que, pend ant l'examen des politiques commerciales de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales Memb res de l'OMC, qui avait eu lieu récemment, le 
Secrétaire permanent de Saint-Kitts-et-Nevis (un État  de 44 000 habitants) avait informé la Division 
de l'examen des politiques commerciales du Secrétar iat de l'OMC que la seule personne responsable 
de ces questions au sein de son département avait démissionné avec effet immédiat et qu'il serait donc 
difficile à Saint-Kitts-et-Nevis de ré pondre à quelque question que ce soit. 
35. La représentante de Sainte-Lucie  a félicité la Dominique et la Jamaïque des efforts qu'elles 
avaient déployés pendant l'examen malgré des ressour ces limitées.  Elle a ajouté que le Conseil devait 
reconnaître la charge considérable  qu'imposait l'Accord sur les ADPIC aux Membres en matière de 
réglementation et que les procédures liées à l'Accord devraient prévoir des délais plus appropriés pour 
les administrations plus restreintes. 
36. Le représentant du Ghana  a dit que sa délégation avait accepté de se soumettre à un examen 
en décembre 2000.  Il était cependant devenu évident que la législation de mise en œuvre ne serait pas 
prête pour l'examen, bien qu'elle soit alors déjà pa rvenue devant une commission parlementaire.  Sa 
délégation avait donc demandé  que l'examen soit repoussé en juin 2001 en espérant que la législation 
serait prête d'ici là.  Il n'avait cependant pas été po ssible de l'adopter avant la dissolution du Parlement 
intervenue pour les élections de décembre 2000, à la suite de quoi le Ghana s'était doté d'un nouveau 
Parlement et d'un nouveau gouvernement.  Le processu s législatif avait donc dû repartir de zéro, ce 
qui avait retardé l'adoption de la législation.  Bi en que la question figure en première place sur le 
programme législatif du nouveau Parlement, la légi slation n'avait toujours pas été adoptée.  Tous les 
efforts étaient cependant déployés pour le faire de toute urgence.  Les auto rités ghanéennes avaient 
prié l'intervenant de demander au Conseil de différe r une fois de plus l'ex amen à novembre 2001, date 
à laquelle la législation aurait été adoptée.  En  formulant cette requête, les autorités ghanéennes 
étaient conscientes que le Ghana aurait dû remplir se s obligations dans ce domaine depuis plus d'un an 
déjà.  C'est pour cette raison qu'elles assuraient au  Conseil que tous les efforts seraient faits pour que 
la législation soit adoptée pour l'examen de novembre  2001.  La délégation ghanéenne avait reçu des 
questions de diverses autres délégations.  L'orateu r leur en était reconnaissant et y répondrait comme 
il se devait. 
37. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des contraintes auxquelles le Ghana devait 
faire face et l'ajoute à la liste des Membres dont la  législation devait être examinée en novembre 2001. 
38. Le Conseil en est ainsi convenu . 
39. Le Président  a proposé les dispositions suivantes pour la suite à donner à cet exercice: 
 - les réponses manquantes aux questions initial es devraient être soumises au pays visé 
et au Secrétariat d'ici au 13 juillet 2001; 
  IP/C/M/32 
 Page 9 
 
 
  - toute nouvelle question complémentaire de vrait être soumise au pays visé et au 
Secrétariat d'ici au 3 août 2001; 
  - la date-butoir du 17 août 2001 devrait êt re fixée pour la présentation par les pays 
soumis à examen des réponses aux questions complémentaires déjà posées, de 
réponses développées ou affinées aux questions  auxquelles ils avaient déjà répondu à 
titre préliminaire et, dans la mesure du possible, de réponses à toute autre question 
complémentaire susceptible d'être communiquée avant le 3 août 2001;  et 
  - le Conseil devrait revenir à l'examen  de ces 24 Membres à sa prochaine réunion. 
 
40. Le Conseil est convenu
 de suivre la procédure proposée par le Président. 
v) Législations des Membres devant  être examinées en novembre 2001  
 
41. Le Président  a rappelé que 18 Membres, y compris un Membre ayant récemment accédé à 
l'Organisation, la Lituanie, devaient faire l' objet d'un examen à la réunion du Conseil de 
novembre 2001.4  Il a rappelé que le Conseil était conve nu à sa réunion d'avril que, pour les examens 
devant avoir lieu pendant la se maine du 26 novembre 2001, les questions adressées aux Membres 
visés devraient être soumises d'ici au 14 septemb re 2001 et les réponses aux questions posées dans ce 
délai, d'ici au 26 octobre 2001.  Il a également appelé l'attention sur une communication qu'il avait 
reçue de l'un de ces Membres, le Gabon, qui avait été distribuée pour information sous couvert du 
document IP/C/W/276. 
C. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8  ET 70:9 
42. Le Président  a informé le Conseil qu'Oman avait déclar é dans la notification de sa législation 
nationale de mise en œuvre que l'article 70:8 et 70:9  ne s'appliquait pas à son territoire car il accordait 
une protection par brevet aux inventions li ées à des produits pharmaceutiques et des produits 
chimiques pour l'agriculture.5  Le Burundi avait pour sa part décl aré que "la législation existante ne 
constituait pas un obstacle à l'application de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord".  Cette notification avait 
été distribuée sous couvert du document IP/N/1/BDI/1, déjà mentionné sous le point A ii) de l'ordre 
du jour. 
D. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 
43. Le Président  a rappelé que la question de la mise en œuvre de l'article 66:2 était examinée par 
le Conseil depuis décembre 1998 et que ce dernier ava it reçu des renseignements de la part de 20 pays 
développés Membres sur la manière dont cet article était mis en œuvre sur leurs territoires.  Depuis juin 2000, le Conseil disposait ég alement d'une note du Secrétariat (IP/C/W/169) établie à sa demande 
et exposant les types de mesures d'incitation qui avaient été notifiées, avec des renvois aux documents 
dans lesquels figuraient de plus amples détails, ai nsi que d'une proposition so umise par la délégation 
de la Zambie concernant le traitement spécial et différencié applicable au transfert de technologie 
(IP/C/W/199).  S'agissant de l'article 66:2, la sessi on extraordinaire du Conse il général était convenue, 
à sa réunion du 18 octobre 2000, d'inviter le Conseil des ADPIC, en vue de faciliter la pleine mise en 
œuvre de cet article, à envisager l'établissement d' une liste exemplative d'in citations telle que celles 
que prévoyait l'article 66:2, à rendre régulière et systématique sa procédure de notification et de 
surveillance des mesures visées à l'ar ticle 66:2, et, ce faisant, à réfléchir à la manière d'éviter toute 
                                                     
 
4 Le Président a fait référence à l'accession de la L ituanie sous le point O i) de l'ordre du jour. 
 
5 Cette notification sera distribuée dans le document IP/N/1/OMN/1. 
 IP/C/M/32 
Page 10  
 
 charge inutile dans les procédures de notification;  elle avait également suggéré que le Conseil des 
ADPIC invite d'autres organisations intergouvern ementales à fournir des renseignements sur les 
activités qu'elles menaient dans le domaine de la  constitution de capacités technologiques (question 
traitée au point E de l'ordre du jour ci-dessous).  Le Président a par ailleurs rappelé qu'à la dernière 
réunion, des représentants de pays les moins avancés av aient indiqué qu'ils avaient besoin de plus de 
temps pour mettre de l'ordre dans leurs réflexions et élaborer une  proposition sur la manière dont les 
travaux dans ce domaine devraient se poursuivre.  La Zambie avait déjà fait parvenir une 
communication (document IP/C/W/298) liée à ce point de l'ordre du jour ainsi qu'aux points E ("Renseignements sur la constitution de capacités technologiques") et K ("Examen de la mise en 
œuvre de l'Accord conformément à l'article 71:1"). 
44. Le représentant de la Zambie
 a fait part de sa gratitude enve rs les pays développés Membres 
qui avaient fourni des renseignements sur la mise en œuvre de cet article, ajoutant que ces renseignements étaient utiles en particulier lorsqu'ils  s'adressaient spécifiquement aux pays les moins 
avancés (PMA), conformément à l'article 66:2.  Sa délégation souhaiterait cependant obtenir des 
renseignements plus complets sur les types d'incita tions fournies, car elle pourrait ainsi déterminer 
plus facilement les incitations les plus appropriées po ur remplir l'objectif énoncé dans cet article.  Elle 
comprenait que déterminer d'emblée les incitations n'était peut-être pas une tâche aisée étant donné 
qu'un grand nombre d'organismes, de  programmes et d'acteurs pouvaie nt être impliqués dans les 
différents pays.  Néanmoins, en essayant de tr ouver des moyens efficaces de mettre en œuvre 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, sa délégati on entendait recueillir plus d'informations auprès 
des pays développés concernant la manière dont ils s' acquittaient de cette tâche.  Les renseignements 
qu'ils avaient déjà fournis dans les documents IP /C/W/132 et addenda constituaient une source utile 
qui devrait être analysée afin de démontrer comment  l'article 66:2 pouvait être mis en œuvre au mieux 
pour promouvoir le transfert de technologie vers les PMA et favoriser la réalisation des objectifs et 
des principes énoncés dans les articles 7 et 8 de l' Accord respectivement.  L'intervenant a demandé 
aux pays développés Membres de fournir des rensei gnements complets et d'indiquer en particulier 
dans quelle mesure le transfert de technologie avait eu lieu dans les PMA.  Ce faisant, ils devraient 
également montrer comment les incitations qu'ils notif iaient fonctionnaient dans  la pratique.  Plus 
précisément, ils devraient fournir tout renseignement  dont ils disposaient sur:  i) les domaines dans 
lesquels chaque incitation avait été appliquée pour le transfert de technologie en faveur des PMA;  
ii) les formes que revêtait le transfert de technologie  vers les PMA dans le cadre de chaque incitation 
(par exemple, la formation de personnel, les acco rds de licence, les établissements commerciaux, la 
vente de produits, etc.);  iii) tout facteur cons idéré comme ayant accru l' efficacité de certaines 
incitations par rapport à d'autres dans le transfert de  technologie vers les PMA;  et iv) la manière dont 
les PMA pouvaient participer au choix des domaines dans lesquels ils bénéficiaient d'un transfert de 
technologie pour chaque incitation.  La délégati on de la Zambie attendait la réaction des pays 
développés qui étaient ses partenaires et, en particu lier, des réponses sur ces quatre points précis.  Elle 
apprécierait qu'il soit répondu à ces questions à la fois  par écrit et oralement et, pour sa part, l'orateur 
s'efforcerait de répondre à toute question susceptible  de surgir à cette réunion ou ultérieurement. 
45. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la délégati on de la Zambie d'avoir 
fait part au Conseil des résultats de ses réflexions sur la mise en œuvre de l'article 66:2 et sur les incitations destinées à garantir le transfert de technologie.  Sa délégation considérait que cette 
question était importante et réfléchissait à la mani ère de donner au mieux effet à cette disposition.  
Les propositions mentionnées par le Président dans sa déclaration liminaire méritaient d'être 
examinées plus avant et de faire l'objet de consu ltations.  La Zambie avait souligné à juste titre la 
difficulté de fournir des renseignements supplém entaires et détaillés étant donné que dans les 
différents pays, les organismes, les programmes et les acteurs qui intervenaient étaient nombreux.  Lorsque sa délégation avait notifié les renseigneme nts requis conformément à l'article 66:2 deux ans 
plus tôt, elle avait indiqué que les programmes qui étaient mis à la disposition des PMA étaient dirigés 
à la fois par les Communautés européennes et par le urs États membres.  L'intervenant ne pouvait donc 
pas assurer au Conseil que les Communautés européennes ou leurs États membres seraient en mesure  IP/C/M/32 
 Page 11 
 
 
 de fournir des renseignements sous la forme demandée par le représentant de la Zambie.  Ils devaient 
en effet vérifier dans quelle mesure ces renseigne ments étaient disponibles.  La délégation des CE 
prenait cette question très au sérieux car le transf ert de technologie constituait un aspect important du 
débat sur la propriété intell ectuelle et le développement. 
46. Le représentant des États-Unis  a remercié la Zambie de sa précieuse contribution sur 
l'article 66:2, qui aidait le Conseil à réfléchir sur la manière de poursuivre ses travaux concernant ce 
point de l'ordre du jour.  Sa délégation se trouva it probablement dans la même situation que les 
Communautés européennes puisqu'elle disposait de  nombreux programmes pertinents au regard de 
l'article 66:2.  L'orateur ferait part de la proposition de la Zambie aux autorités de sa capitale afin de 
déterminer si sa délégation était à même ou non de fournir les renseignements demandés.  Il donnerait 
quelques indications à ce sujet à la prochaine réunion. 
47. Le représentant du Japon  a d'abord abordé la question géné rale de la nécessité pour les PMA 
Membres de pouvoir créer une base technologique solid e et viable grâce au transfert de technologie en 
provenance des pays développés.  Il était essentiel que les PMA Membres bénéficient des systèmes de 
propriété intellectuelle, non seulement pour eux-mêmes,  mais aussi pour la crédibilité et la fiabilité 
des systèmes de propriété intellectuelle prévus dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La plus 
grande partie du transfert de technologie était assuré e par le secteur privé, de sorte que la question 
essentielle qui se posait était celle de savoir comment fournir des incitations aux entreprises privées.  
En effet, si le secteur privé, qui était le princi pal fournisseur de technologies, ne bénéficiait pas de 
mesures d'incitation, le transfert ne serait pas facilité de manière efficace.  Une protection appropriée 
de la propriété intellectuelle en ce qui concerne  la technologie était l'un des facteurs les plus 
importants pour faciliter le transfert de technologie.   Passant à l'article 66:2, l'orateur a fait observer 
que la note du Secrétariat (document IP/C/W/169) regroupait les renseignements soumis par les pays 
développés Membres et fournissait déjà suffisamm ent de données.  Les nouvelles procédures de 
notification et de surveillance des mesures d'in citation ne devraient pas imposer une charge 
supplémentaire trop grande aux pays  développés Membres, ni au Secr étariat.  Si ces procédures 
devaient devenir régulières, le Japon mettrait alors à jour les renseignements qu'il avait fournis dans le 
document IP/C/W/132/Add.2 sur diverses mesures d'in citation.  Il appliquait en effet différentes 
mesures dans ce domaine qui n'étaient pas décr ites dans ce document et qui se traduisaient non 
seulement par la fourniture d'une assistance techni que et de connaissances spécialisées aux pays en 
développement, mais également par des activités de  recherche-développement menées conjointement 
avec des pays en développement, la promotion de l'utilisation de techniques particulières, y compris 
des techniques respectueuses de l'environnement, d es projets d'infrastructure dans les pays en 
développement et la promotion de  l'investissement pour les entreprises des pays développés.  Toute 
liste exemplative devrait être non exhaustive et revêtir un caractère informatif, de sorte à ne pas 
préjuger des mesures d'incitation qui étaient, ou qui seraient prises par des pays développés Membres.  
Cet aspect était très important car il existait toute une gamme d'options possibles dans ce domaine, et 
les Membres devraient être libres de choisir celles qu 'ils jugeaient appropriées.  Enfin, s'agissant des 
quatre demandes de renseignements spécifiques form ulées par la Zambie, sa délégation continuait de 
réfléchir à la manière dont elle pourrait y répondre.  L'orateur reviendrait sur ce point à la prochaine 
réunion. 
48. La représentante de l'Australie  a remercié la Zambie de sa communication et a ajouté qu'elle y 
répondrait à la prochaine réunion. 
49. Le représentant du Brésil  a rappelé au Conseil que l'article  66:2 contenait une obligation très 
claire de transfert de technologie en faveur des PM A Membres.  Cette disposition devait être lue à la 
lumière des objectifs énoncés à l'article 7 de l'Accord  sur les ADPIC liés au transfert de technologie et 
à l'équilibre de droits et d'obligations.  Sa déléga tion espérait d'autres contribut ions plus substantielles 
de la part des pays développés Me mbres sur la manière dont ils mettai ent en œuvre cette disposition et 
attendait en particulier leur réponse à la demande de renseignements précis formulée par la Zambie. IP/C/M/32 
Page 12  
 
 50. Le représentant de la Zambie
 a fait observer que l'Australie, les Communautés européennes et 
leurs États membres, le Japon et les États-Unis étudiaient cette question, ajoutant qu'il espérait un 
engagement fructueux et positif des délégations dans ce domaine. 
51. Le Conseil a pris note  de ces déclarations et est convenu  de revenir à cette question à la 
prochaine réunion. 
E. RENSEIGNEMENTS SUR LA CONSTITUTI ON DE CAPACITÉS TECHNOLOGIQUES  
52. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu à sa réunion de novembre 2000 d'inviter 
les Secrétariats de la CNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI, de la Banque mondiale et de la CDB à 
fournir des renseignements écrits sur les activités qu' ils menaient dans le domaine de la constitution 
de capacités technologiques.  L'OMPI, l'ONUDI, le Secr étariat de la CDB et la CNUCED avaient fait 
parvenir ces renseignements, qui avaient été dist ribués sous couvert des documents IP/C/W/243 et 
addenda.  Le Président a rappelé également que  la communication de la Zambie (document 
IP/C/W/298) portait sur cette question également. 
53. Le représentant de la Zambie  a remercié les Secrétariats de la CDB, de la CNUCED, de 
l'ONUDI et de l'OMPI des renseignements qu'ils  avaient fournis sur la constitution de capacités 
technologiques.  Ces renseignements montraient que toutes ces organisations disposaient de 
programmes d'assistance technique dans ce domaine .  Selon sa délégation, ce qui importait était la 
manière dont ces organisations pouvaient aider da vantage les pays en développement et, en 
particulier, les PMA, à mettre en œuvre l'Accord  sur les ADPIC avec une approche équilibrée qui 
mettait l'accent de manière égale sur les droits et les avantages de ces pays, d'une part, et sur leurs 
obligations, d'autre part.  L'orateur a demandé pa r exemple comment la coopération technique offerte 
par l'OMC pourrait améliorer la réalisation de cet objectif. 
54. Le représentant du Secrétariat , répondant au représentant de la  Zambie, a dit qu'il aborderait 
cette question avec le Directeur de la Division de la  coopération technique du Secrétariat.  Il a rappelé 
que le Secrétariat de l'OMC disposait de ressource s limitées, mais qu'il s'efforçait dans ces limites de 
recentrer ses activités de coopération technique , y compris celles qu'il menait avec d'autres 
organisations.  En d'autres termes, il s'agissait da ns le domaine des ADPIC d'aider les pays non 
seulement à mettre en œuvre les oblig ations qui leur incombaient en vertu de l'Accord, mais aussi à 
tirer parti du système de propriété intellectuelle  pour promouvoir leur développement.  L'orateur 
présenterait un rapport sous le point suivant de l'ordre du jour sur la nouvelle initiative conjointe 
lancée par l'OMPI et l'OMC, qui poursuivait ces objectifs communs. 
55. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que l'explication fournie par le 
Secrétariat correspondait pleinement à l'approche de  sa délégation concernant l'assistance technique.  
Il était d'accord sur le fait qu'il convenait de recentrer  l'assistance technique, de sorte qu'elle ne soit 
pas axée seulement sur la mise en œuvre purement t echnique de l'Accord sur les ADPIC, mais qu'elle 
permette également aux pays en développement et aux PMA de bénéficier des avantages procurés par 
l'Accord.  Il a répété ce qui avait été dit au titre du point N de l'ordre du jour - "Propriété intellectuelle 
et accès aux médicaments" -, à savoir que, en fournissant une assistance technique, les experts 
devraient accorder une plus grande attention à la nécessité de veiller à ce que les pays en 
développement et les PMA puissent tenir compte des préoccupations de santé publique dans le 
processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Il a appelé de ses vœux une coopération 
étroite entre les organisations internationales compétentes. 
56. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  IP/C/M/32 
 Page 13 
 
 
 F. COOPÉRATION TECHNIQUE  
57. Le Président  a informé le Conseil que depuis la dern ière réunion, la Corée avait notifié son 
point de contact en ce qui concerne l'assistance technique pour les notifications entre Membres de 
l'OMC dans le domaine des ADPIC, conformément au paragraphe 11 du document IP/C/W/241.  Les 
coordonnées de ce point de contact avaien t été communiquées sous couvert du document 
IP/N/7/Rev.2/Add.5.  La liste actualisée des Memb res offrant une assistance technique concernant les 
notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC da ns le cadre de ce programme avait été distribuée 
dans le document IP/C/W/256/Rev.1.  Le Portugal av ait fourni des renseignements mis à jour sur ses 
activités de coopération technique et  financière liées à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
dans le domaine de la propriété industrielle.  C es renseignements avaient été distribués sous couvert 
du document IP/C/W/203/Add.4/Suppl.2 et compléta ient les renseignement s contenus dans le 
document IP/C/W/203/Add.4/Suppl.1, qui renferma it des données sur les activités de coopération 
technique et financière menées par le Portugal dans le domaine du droit d'auteur et des droits 
connexes, ainsi que sur les moyens de faire r especter les droits de propriété intellectuelle. 
58. Passant aux dispositions en vue de l'examen annuel de la coopération technique que le 
Conseil engageait traditionnellement à sa réunion de septembre, le Président  a proposé que le Conseil 
invite une fois de plus les pays développés Me mbres à fournir des renseignements sur les activités 
qu'ils menaient, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autres Membres qui 
offraient également une coopération technique étaien t encouragés à partager des informations sur ces 
activités s'ils le souhaitaient.  Le Président a égal ement proposé que le Conseil invite à nouveau les 
organisations intergouvernementales qui étaient dotée s du statut d'observateur au Conseil des ADPIC 
à fournir des renseignements sur les activités qu'elles menaient et qui intéressaient le Conseil, en 
ajoutant que le Secrétariat pourrait également être ch argé de présenter un rapport sur ses activités.  Il a 
suggéré que le Conseil demande que  ces renseignements soient présenté s d'ici à la fin du mois d'août, 
afin qu'ils puissent être diffusés avant la réunion du Conseil prévue du 19 au 21 septembre 2001. 
59. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
60. La représentante de la Roumanie  a informé le Conseil que du 6 au 8 juin 2001, un séminaire 
national sur les moyens de faire respecter les droits avait été organisé en Roumanie par le Secrétariat, 
en coopération avec l'OMPI.  Il s'adressait aux ma gistrats responsables du respect des droits de 
propriété intellectuelle, ainsi qu'aux fonctionnaires d es douanes et de police, et avait réuni environ 
130 participants.  L'oratrice a remercié les Secrétar iats de l'OMC et de l'OMPI de leur excellente 
contribution à ce séminaire, en particulier en ce qui  concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Elle a souligné l'importance que la Rouman ie attachait à la question des moyens de faire 
respecter les droits. 
61. Le Conseil a pris note  de ces informations. 
62. Poursuivant, le Président  a déclaré que lors de réunions précédentes, le Secrétariat avait 
informé le Conseil des pourparlers qu'il menait avec le  Bureau international de l'OMPI sur la manière 
de coordonner et d'améliorer la coopération entr e les deux Secrétariats en ce qui concerne la 
fourniture d'une assistance aux PMA, en gardant pr ésent à l'esprit le fait que la période de transition 
prévue en faveur des PMA Memb res de l'OMC expirerait le 1er janvier 2006. 
63. Le représentant du Secrétariat  a informé le Conseil que lors d'une cérémonie réunissant des 
représentants de PMA, qui s'était tenue au siège de l'OMPI le 14 juin 2001, les Directeurs généraux 
respectifs de l'OMC et de l'OMPI avaient lancé une  nouvelle initiative conjointe destinée à fournir une 
assistance technique à ces pays.  Cette initiative visa it à aider les PMA Membres à se conformer aux 
obligations qui leur incombaient en vertu de l'A ccord sur les ADPIC.  Elle était également ouverte à 
d'autres PMA et avait pour objet de les aider à tirer au mieux parti du système de propriété IP/C/M/32 
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 intellectuelle pour leur développement économique , social et culturel.  Cette nouvelle initiative 
conjointe était lancée dans le cadre de l'Accord de coopération conclu entre l'OMPI et l'OMC, qui 
était entré en vigueur le 1
er janvier 1996 et qui prévoyait une coopération en vue, notamment, de la 
fourniture d'une assistance technique.  Elle reposait sur la coopération existant entre l'OMPI et l'OMC 
et sur leurs programmes de coopération technique re spectifs, ainsi que sur l'expérience qu'ils avaient 
tirée de l'initiative conjointe sur la coopération t echnique lancée en juillet 1998 pour aider les pays en 
développement Membres à respecter  leurs engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC d'ici à 
l'an 2000.  Dans le cadre de l'initiative conjointe en  faveur des PMA, les deux organisations ainsi que 
les pays sollicitant une aide et, le cas échéant,  les pays donateurs, s'e fforceraient de maximiser 
l'exploitation des ressources disponibles dans la pé riode cruciale à venir en veillant à ce que les 
programmes de coopération technique soient effi cacement planifiés et coordonnés.  L'initiative 
conjointe prévoyait une assistance en deux étapes:  dans un premier temps, les deux organisations organiseraient deux ateliers régiona ux au cours de l'année 2002:  l'un en faveur des PMA de l'Afrique 
subsaharienne et de Haïti, et l'autre en faveur des PMA de la région Asie-Pacifique.  Ces ateliers 
auraient pour objet de faire en sorte que les res ponsables de ces pays soient parfaitement au fait des 
concepts, principes et obligati ons fondamentaux énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, en vue en 
particulier de faciliter la mise en œuvre et de déte rminer les difficultés essentielles dans ce domaine.  
Seraient également invités à ces ateliers des PMA qui n'étaient membres ni de l'OMC, ni de l'OMPI.  
Conjugués avec des contacts bilatéraux, ils permettrai ent, dans un deuxième temps, d'établir une liste 
des formes prioritaires d'assistance qui seraient offe rtes dans le cadre de l'initiative conjointe sous 
forme de plans d'action nationaux spécifiques.  Les demandes de coopération technique dans le cadre 
de cette initiative pourraient être adressé es par les PMA soit à l'OMC, soit à l'OMPI. 
64. La représentante de l'OMPI
 a déclaré que cette initiative conjointe visait à aider en particulier 
les PMA Membres de l'OMC à se conformer aux obligations que prévoyait l'Accord sur les ADPIC, mais que des invitations avaient été envoyées à tous  les PMA (soit 49), qui comprenaient 30 Membres 
de l'OMC et six pays négociant actuellement leur  accession à l'Organisation, ainsi que 41 membres de 
l'OMPI.  Les programmes de coopéra tion pour le développement de l'OMPI allaient bien au-delà de 
l'assistance liée à la mise en œuvre de l'Accord su r les ADPIC.  C'est pour cette raison que l'assistance 
offerte par l'OMPI avait été mentionnée et détaillée dans l'annexe de la communication conjointe.  
Pour résumer brièvement, il s'agissait d'une assistan ce législative, non seulement sur la compatibilité 
avec l'Accord sur les ADPIC, mais également dans  l'élaboration d'autres projets de loi, d'une 
assistance pour la traduction, d'une aide en ce qui  concerne les obligations de notification imposées 
par l'Accord sur les ADPIC, et d'une formation appr ofondie par le biais de cours, de voyages d'étude, 
de bourses et de formation en cours d'emploi dans  tous les domaines de propriété intellectuelle, y 
compris le transfert de technologie et l'octroi de licences.  L'OMPI prêtait également son concours 
pour la création d'institutions lorsque des offices de propriété intellectuelle étaient modernisés ou 
établis, ce qui incluait une assistance en matière de  technologie de l'information, d'automatisation et 
d'informatisation.  Ce n'étaien t là que quelques-unes des formes de l'assistance très large qu'offrait 
l'OMPI.  Depuis janvier 1996, l'Or ganisation avait fourni une assistance législative à quelque 90 pays 
et offices régionaux concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, et plus de 130 pays et 
offices régionaux avaient bénéficié des activités de  coopération technique qu'elle menait.  L'OMPI 
avait dûment pris note des remerciements exprimés par les Membres pour l'assistance technique qu'ils 
recevaient de l'OMPI, en particulier pendant les ex amens des législations.  L'oratrice a fait part à 
nouveau de l'engagement de son or ganisation en vue d'aider les pays en développement et les PMA, 
dans le cadre de l'initiative conjointe et au-d elà, pour toutes les questions liées à la propriété 
intellectuelle. 
65. Le représentant des Communautés européennes
 s'est félicité du lancement par les Secrétariats 
de l'OMC et de l'OMPI de cette initiative conjoint e.  Il a rappelé qu'il avait souligné précédemment 
l'importance d'une coopération entre les deux organisa tions pour l'octroi d'une assistance technique 
aux pays en développement et aux PMA en ce qui c oncerne la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  IP/C/M/32 
 Page 15 
 
 
 66. Le représentant des États-Unis  a associé sa délégation aux observations faites par les 
Communautés européennes, ajoutant que le Conseil devrait recevoir des rapports régulièrement mis à 
jour sur les progrès accomplis dans le cadre de cette initiative conjointe. 
67. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4 
68. Le Président  a informé le Conseil que, comme elles l' avaient annoncé à la dernière réunion, 
les Communautés européennes avaient soumis un tabl eau comparatif juxtaposant les propositions dont 
le Conseil était saisi en ce qui concerne le système de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques devant être né gocié au titre de l'article  23:4.  Ce tableau avait été distribué sous couvert 
du document IP/C/W/259.  Le Conseil avait r eçu une deuxième communication des Communautés 
européennes et de leurs États membres, qui avait été distribuée sous couvert du document 
IP/C/W/260. 
69. Le représentant des Communautés européennes , renvoyant au tableau comparatif (document 
IP/C/W/259), a dit que jusqu'à présent, deux proposit ions complètes avaient été soumises:  celle des 
CE et la "proposition conjointe".  La Hongrie avait en outre présenté un projet de texte sur certains 
aspects spécifiques, en particulier sur d'éventuelles procédures d'opposition et de contestation.  Le 
tableau comparatif faisait état d'un nombre signifi catif de points communs entre les propositions, mais 
aussi de plusieurs points de divergence.  S'agissant des termes "notification" et "enregistrement", tels 
qu'ils étaient utilisés dans la proposition conjointe, la "notification" n'impliquait que la transparence 
des renseignements fournis dans le cadre d'un système volontaire et simple du point de vue 
administratif, alors que le terme "enregistrement" n' entraînait pas d'effets juridiques.  Par conséquent, 
il semblerait que les dispositions relatives à la notifica tion et à l'enregistrement étaient identiques dans 
la proposition conjointe.  À plusieurs égards, ce tte proposition ne semblait pas aller au-delà d'une 
simple base de données.  Or, la délégation des Co mmunautés européennes ne comprenait pas très bien 
comment un système limité à une simple base  de données pouvait fac iliter la protection des 
indications géographiques au sens de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, la 
proposition conjointe ne faisait référe nce ni à la législation nationale prévoyant une protection, ni à la 
date à laquelle chaque indication géographique bénéficiait pour la pr emière fois d'une protection.  
L'intervenant a fait observer que les propositions soum ises par la Hongrie et les CE, respectivement, 
proposaient divers moyens permettant de procéder  à un examen et des consultations en vue de 
parvenir à une solution acceptable en  cas de désaccord entre les Me mbres.  La proposition conjointe 
quant à elle ne semblait pas contenir quoi que ce soit de comparable.  L'orateur a fait également les 
remarques suivantes concernant la proposition conjointe: 
 - Les termes "vins et spiritueux" avai ent été remplacés par l'expression "produits 
visés".  Il apparaissait d'après l'introduction que les débats sur la nature du système 
devaient être séparés des débats sur la por tée.  Sa délégation était d'accord avec ce 
point de vue et avait adopté la même a pproche dans sa propre proposition révisée.  
Toutefois, étant donné la réticence persistant e des États-Unis et des coauteurs de la 
proposition à engager un débat sur d'autres pr oduits, il a demandé à ces derniers de 
préciser leur position sur cette question. 
  - Il n'apparaissait pas clairement pour quoi des notifications des indications 
géographiques "tous les six mois" devraient alléger la charge imposée au Secrétariat. 
 
 - La proposition conjointe n'abordait p as les conséquences d'un retrait ou d'une 
interruption de la participation d'un Membre au système. 
 IP/C/M/32 
Page 16  
 
  - Les mesures envisagées pour garantir un système d'enregistrement véritablement 
multilatéral et non pas une simple compila tion de listes nationales n'étaient pas 
claires.  Demander au Secrétariat de compiler des listes nationales serait contraignant si aucune valeur ajoutée n'était créée;  il conviendrait de s'en tenir à la création de 
liens avec les différents sites Web nationaux. 
 
 - La proposition conjointe n'expliquait pas cl airement si les Membres non participants 
étaient ou non tenus d'accorder une protection en vertu de l'article 23 de l'Accord sur 
les ADPIC et de faciliter cette protection au sens de l'article 23:4.  Il semblait également que les "listes de l'OMC" ne seraient pas différentes de la "liste des 
indications géographiques nationales".  Eu égard aux commentaires ci-dessus, 
l'orateur concluait que la proposition conjoi nte ne pouvait pas être considérée comme 
pleinement conforme au mandat contenu da ns l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC, en particulier en ce qui concerne les différents éléments constituant un 
système multilatéral de notification et d'enregistrement. 
 
70. Le représentant des États-Unis
, répondant aux Communautés européennes, a déclaré que les 
termes "notification" et "enregistrement" tels qu'ils étaient utilisés dans la proposition conjointe, 
n'étaient pas identiques.  Le terme "notification"  décrivait les mesures prises par les Membres de 
l'OMC qui souhaitaient participer à un système mul tilatéral de notification et d'enregistrement.  Les 
Membres désireux de participer notifieraient au Secrétariat de l'OMC une liste des indications 
géographiques nationales qu'ils reconnaissaient pour les produits visés.  Les Membres participants 
seraient également chargés de tenir à jour leurs notifi cations, en retirant en particulier les notifications 
portant sur toute indication qui ne pouvait plus être pr otégée sur leur territoire.  Il avait été dit que la 
proposition conjointe ne faisait pas expressément ré férence à la date à laquelle les indications 
géographiques avaient été reconnues.  Ce renseignement contribuait en effet à faciliter la protection et 
pourrait certainement être incorporé lorsque les Me mbres détermineraient la forme que devraient 
revêtir les notifications.  Le term e "enregistrement" renvoyait à l'étab lissement par le Secrétariat de 
l'OMC de la base de données contenant les indica tions géographiques notifiées, où seraient indiqués 
les produits auxquels ces indications s'appliquaient, le pays d'origin e et, si les Membres en étaient 
d'accord, la date à laquelle les indications avaient ét é reconnues dans le pays d'origine.  Une fois que 
cette base de données serait créée, le Secrétariat n'aurait plus qu'à ajouter les nouvelles indications 
notifiées et à supprimer celles que les Membres au raient retirées.  L'enregistrement produirait des 
effets juridiques, mais ceux-ci seraient compatibl es avec les lois conformes à l'Accord sur les ADPIC 
des différents Membres participant au système.  Ces Membres consulteraient la base de données de l'OMC ainsi que les autres sources d'information ha bituellement utilisées pour prendre des décisions 
portant sur la protection d'indications géographique s applicables aux produits visés, conformément à 
leur législation nationale.  La référence à la base de données permettra it de garantir que les 
renseignements relatifs aux indications géographique s d'autres Membres pour les produits visés soient 
pris en considération dans ces décisions.  L'idée sel on laquelle les décisions portant sur des indications 
géographiques seraient prises conformément à la lé gislation nationale des différents Membres cadrait 
avec la protection accordée à d'autres formes de proprié té intellectuelle relevant de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC.  Répondant aux observatio ns spécifiques formulées par les Communautés 
européennes, l'intervenant a précisé que: 
 - S'agissant de l'utilisation du terme "produ its visés" à la place de "vins et spiritueux", 
les Communautés européennes avaient mal jugé la position des États-Unis.  La proposition conjointe employait le terme "produits visés" conformément à la 
suggestion de l'Australie selon laquelle le sy stème de notification et d'enregistrement 
devrait être examiné séparément de la qu estion des produits visés.  Les États-Unis 
n'avaient cependant cessé de répéter que, étant donné que les Membres n'étaient 
aucunement tenus en vertu de l'Accord sur les ADPIC d'examiner la possibilité 
d'étendre l'article 23 aux indications géogr aphiques applicables à des produits autres  IP/C/M/32 
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 que les vins et les spiritueux, cet examen  ne pouvait avoir lieu que  dans le contexte 
d'une nouvelle série de négociations commerc iales multilatérales.  Les États-Unis 
n'étaient pas favorables  pour leur part à des négociations sur ce sujet. 
  - Pour ce qui était de la fréquence à laquelle les Membres mettraient à jour leurs 
notifications, la proposition conj ointe indiquait que des délais  seraient fixés, de sorte 
que le Secrétariat puisse planifier ses ressources de manière appropriée.  Si les Membres soumettaient leurs no tifications quand ils le souha itaient, cette planification 
serait moins facile.  En tout état de ca use, une fois que la base de données serait 
établie, la charge imposée au Secrétariat en vertu de la proposition collective serait 
minime. 
  - Les États-Unis estimaient que la création d'une base de données contenant des 
renseignements sur les indications géog raphiques reconnues par les Membres de 
l'OMC représentait une valeur ajoutée signi ficative dans la mesure où ce type 
d'informations n'était pour le moment pas disponible dans une base unique dans 
laquelle les recherches étaient faciles, pouvant être utilisée par les Membres de 
l'OMC pour prendre des décisions sur les i ndications géographiques.  Des liens avec 
les sites Web nationaux ne présenteraient pas le même intérêt puisque chacun des 
Membres qui conservaient des données rela tives aux indications géographiques les 
formatait différemment et, très souvent, l es renseignements ét aient dispersés sur 
plusieurs sites d'un même Membre.  Il se pouvait en outre que certains Membres 
choisissant de participer au système ne con servent pas les renseignements pertinents 
sur des sites Web accessibles au public. 
  - Pour ce qui était des Membres non partic ipants, les États-Unis ont d'abord fait 
observer que la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC prévoyait des 
normes de protection pour les indications géographiques que tous les Membres de l'OMC devaient respecter.  La section 3 n' exigeait pas, cependant, que des indications 
géographiques particulières soient protégées, laissant plutôt, comme c'était le cas pour 
d'autres formes de propriété intellectuelle, l es législations nationales compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC  régler cette question.  Or, la proposition conjointe adoptait 
cette approche puisqu'elle  prévoyait que les Membres non participants seraient 
encouragés à se référer à la base de donn ées de l'OMC ainsi qu'à d'autres sources 
d'information pour prendre des décisions dans  le cadre de leur législation nationale, 
ce qui permettrait de veiller à ce qu'ils u tilisent la source d'information la plus 
complète qui existe.  La plupart des Memb res le feraient certainement quoi qu'il en 
soit, précisément parce que cette b ase de données constituerait une source 
d'information utile dont ils ne pourraient pas disposer dans d'autres conditions.  Les 
Membres non participants ne seraient pas tenus par ailleurs d' adopter un régime 
juridique destiné expressément à protéger les indications géographiques particulières 
notifiées par d'autres Membres, qu'ils aient ou non les ressources nécessaires pour vérifier les centaines de notifications adressées par les autres Membres et s'opposer 
aux indications qui, selon eux, ne devraient pas être protégées. 
  - Les États-Unis n'étaient pas d'accord av ec le point de vue des CE concernant la 
conformité de la proposition conjointe au  mandat contenu à l'article 23:4.  Ils 
estimaient en effet que les propositions des CE  et de la Hongrie étaient incompatibles 
avec le mandat de l'article 23: 4 car elles imposeraient des obligations supplémentaires 
à tous les Membres, obligations en écha nge desquelles ils ne recevraient aucune 
concession équivalente de la part des Membres qui bénéficieraient des principaux avantages. 
 IP/C/M/32 
Page 18  
 
 71. Le représentant de la Hongrie
 a indiqué que le tableau comparatif (document IP/C/W/259) 
était tout à fait utile.  Il était neutre et sa stru cture permettait une analyse objective des différentes 
propositions.  L'orateur a exhorté les autres déléga tions à l'utiliser lorsqu'elles examineraient les 
propositions soumises au titre de ce point de l'ordr e du jour. Passant à l'autre document présenté par 
les Communautés européennes (IP/C/W/260), il a pr écisé que sa délégation était tout à fait d'accord 
avec les observations et les conclusions qu'il conten ait en ce qui concerne la proposition conjointe 
(IP/C/W/133/Rev.1).  Il a ajouté que l'enregistreme nt prévu dans la propositio n conjointe n'aurait pas 
d'effet juridique et qu'il était par con séquent juste de dire qu'il ne serait pas différent de la notification.  
Le résultat final ne semblait donc pas aller au-delà d'une simple base de données et, partant, ne serait 
pas conforme à l'article 23:4 de l'Accord, qui pr escrivait des négociations sur l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques.  Répondant 
aux États-Unis, l'orateur a dit que la Hongrie ne  voyait pas très bien quel serait exactement l'effet 
juridique de l'enregistrement dans le système propos é par les États-Unis et les autres coauteurs.  Il 
importait de noter que l'article 23:4 prévoyait que l'établissement du système multilatéral de 
notification et d'enregistrement devrait faciliter la protection des indications géographiques.  Il a donc 
demandé aux États-Unis et aux coauteurs du document d'expliquer comment le système qu'ils 
proposaient permettrait de remplir e fficacement cet objectif.  Sans entr er dans un débat pour savoir s'il 
convenait de prévoir une procédure de règlement des différends surgissant entre les Membres en ce 
qui concerne l'enregistrement des indications gé ographiques notifiées, l'orateur a simplement fait 
remarquer que la proposition conjointe ne prévoya it pas un tel mécanisme.  Il jugeait par ailleurs 
pertinentes les questions soulevées au paragr aphe 5 de la communication des Communautés 
européennes (document IP/C/W/260) et attendait avec impatience d'autres observations et des 
réponses à ces questions. 
72. La représentante du Canada  a répondu brièvement à titre préliminaire à la communication des 
CE que contenait le document IP/C/W/260.  L'Accord  sur les ADPIC laissait clairement le soin aux 
différents Membres de déterminer la meilleure manièr e de respecter les règles minimales prévues par 
l'Accord.  Il était clair que dans leur communica tion, les CE et leurs États membres n'accordaient 
aucune valeur à un système volontaire et poussaient les délégués à s'engager dans quelque chose qui 
allait bien au-delà de ce que prescrivait l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada appuyait pour sa part les 
efforts destinés à établir une base de données en vue d'améliorer la compréhension par les Membres des diverses interprétations de cette disposition.  Il était pleinement favorable à une approche non 
contraignante et véritablement vol ontaire, telle que celle que préconi sait la proposition conjointe.  À 
cet égard, l'oratrice a associé sa délégation à nombr e des observations faites par le représentant des 
États-Unis dans son intervention précédente. 
73. Le représentant du Japon
 a déclaré que, en tant que coauteur de la proposition collective ou 
conjointe (document IP/C/W/133/Rev.1), il souhaitait réagir à certaines des remarques faites par les 
CE dans leur document (IP/C/W/260).  Le Japon était d'avis que le système multilatéral de 
notification et d'enregistrement prescrit par l'article  23:4 ne devrait pas créer de nouvelles obligations 
allant au-delà de ce que prévoyait actuellement l'Accord sur les ADPIC.  La deuxième phrase de l'article 1:1 disposait que "les Membres seront libr es de déterminer la méthode appropriée pour mettre 
en œuvre les dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques".  Conformément à cette disposition, les Membres auraient donc déjà mis en œuvre dans le 
cadre de leurs propres systèmes ou pratiques juri diques la protection additionnelle prescrite aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article 23.  Il en allait de  même de la nature et de la portée du système 
multilatéral de notification et d'enregistrement s'il ét ait établi.  L'effet juridique produit par ce système 
devrait en effet être déterminé par la législati on nationale de chaque Me mbre, conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant du point 1) de la communication des CE, le point de vue du Japon différait quant à la signification du terme "enregistrement".  Il ne pensait pas que ce 
terme implique en soi que le système multilatéral de vait produire un effet juridique quel qu'il soit.  En 
fait, les lois nationales des Membres qui avaient mis en œuvre les paragraphes 1 à 3 de l'article 23 de 
l'Accord sur les ADPIC pr évoyaient déjà une protection additionne lle.  Rien ne justifiait l'introduction  IP/C/M/32 
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 d'un effet juridique nouveau dans le système de protection additionnelle exis tant.  Le point 2) du 
document des CE indiquait que la proposition collectiv e n'allait pas au-delà de la création d'une 
simple base de données et ne permettrait pas ainsi de faciliter la protection des indications 
géographiques comme le prescrivait l'article 23:4.  Le Japon estimait cependa nt que la protection 
additionnelle des indications géographiques serait fa cilitée aux termes de la proposition conjointe.  Le 
principal problème auquel les Membre s se heurtaient résidait dans le fa it qu'il était difficile d'identifier 
les indications géographiques particulières qui étaient protégées sur le territoire d'autres Membres.  Or, le système décrit dans la proposition conjointe pe rmettrait aux Membres d'id entifier plus aisément 
ces indications géographiques et fac iliterait leur protection.  D'après le point 4) de la communication 
des CE, la proposition conjointe ne suggérait au cun moyen de procéder à un examen et des 
consultations en vue de trouver une solution acceptable en cas de désac cord entre les Membres.  Cela 
était dû au fait qu'elle ne tendait pas à créer un sy stème multilatéral de nature contraignante.  Les 
moyens de parvenir à des solutions en cas de désacc ord entre les Membres étaient déjà prévus dans la 
structure actuelle de l'OMC.  Le Japon ne c onsidérait donc pas qu'il soit nécessaire de créer un 
nouveau système juridique de règlement des différends  en sus de celui qui existait déjà.  Dans le 
premier alinéa du point 5), les CE invitaient les co auteurs de la proposition à préciser leur position en 
ce qui concerne les produits devant être soumis au  système multilatéral.  Le Japon pensait que le 
Conseil devrait se concentrer pour l'heure sur les produits déjà visés par l'article 23:4, à savoir les vins, et éventuellement les spiritueux.  Le deuxi ème alinéa du point 5) de la communication des CE 
portait sur l'intervalle de six mois prévu entre les no tifications.  Le Japon n'avait pas d'avis arrêté sur 
cette question, mais quoi qu'il en soit, la charge ad ministrative devrait être aussi réduite que possible.  
S'agissant du quatrième alinéa du point 5), il ne comp renait pas très bien ce que les auteurs de la 
proposition entendaient par "système d'enregistreme nt véritablement multilatéral".  Le système de 
notification et d'enregistrement multilatéral préc onisé dans la proposition conjointe était le plus 
approprié, étant donné que le Conse il devrait éviter de créer de nouvell es obligations allant au-delà de 
celles que prévoyait actuellement l'Accord sur l es ADPIC, tout en veillant à ce que la protection 
additionnelle des indications géographiques soit faci litée.  Les CE demandaient ensuite au cinquième 
alinéa du point 5) si les Membres non participants ét aient ou non tenus d'accorder la protection prévue 
à l'article 23.  L'intervenant a répondu qu'ils l'ét aient certainement.  Tous  les Membres de l'OMC 
devaient s'acquitter de leur obligation d'accorder une protection additionnelle en vertu de l'article 23 
de l'Accord sur les ADPIC, et les Membres étaient censés le faire par une méthode appropriée de leur 
choix dans le cadre de leurs propres systèmes et pr atiques juridiques, comme le disposait la deuxième 
phrase de l'article 1:1.  Pour conclure, le Japon a d it qu'il considérait que le système multilatéral décrit 
dans la proposition conjointe était confor me aux prescriptions de l'article 23:4. 
74. Poursuivant, il a commenté le tableau compar atif établi par les Communautés européennes 
(document IP/C/W/259).  Le Ja pon pensait que ce tableau serait plus utile s'il présentait non 
seulement les trois propositions, mais aussi l'ense mble des vues et commentaires formulés par les 
Membres, et si sa structure était neutre.  Il a ensu ite exposé à nouveau le point de vue de sa délégation 
sur la proposition des CE (document IP/C/W/107/Re v.1).  Premièrement, le système multilatéral de 
notification et d'enregistrement devant être ét abli ne devrait pas imposer aux Membres de nouvelle 
obligation allant au-delà des dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC.  Or, le système 
multilatéral proposé par les CE semblait introduire de nouvelles obligations juridiques qui dépassaient 
le cadre actuel de l'Accord sur les ADPIC car il impliquait que l'enregistrement produirait un effet 
juridique uniforme.  L'effet juridique produit par l'enregistrement devrait être déterminé par les 
autorités administratives ou judiciaires des Membres, conformément à la deuxième phrase de 
l'article 1:1.  Les mesures administratives décrites à la note 4 de l'article 23:1 devraient continuer d'être autorisées pour faire respecter les droits.  De uxièmement, la charge administrative ainsi que les 
coûts associés imposés par le système multilatéral devrai ent être aussi restreints que possible.  Or, le 
système multilatéral proposé par les CE comporta it une procédure d'examen ainsi qu'un système 
d'opposition reposant sur des contestations et des négociations entre les Membres.  Le système multilatéral proposé par la Hongrie prévoyait quant à lui un nouveau système multilatéral d'arbitrage 
en plus des éléments proposés par les CE.  Si ces procédures d'examen, d'opposition et d'arbitrage IP/C/M/32 
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 étaient associées à un système multilatéral, l'ensemb le serait très onéreux et  contraignant car des 
milliers d'indications géographiques pourraient faire l'objet d'un examen et d'une opposition par tous 
les Membres participants dans un délai restreint de  18 mois.  Troisièmement, le système multilatéral 
devrait être fondé sur une particip ation volontaire.  Bien que le système proposé par les CE se veuille 
volontaire, il pouvait de fait ne pas l'être si l' enregistrement produisait des effets juridiques 
erga omnes  dans les Membres non participants.  Si ces derniers étaient liés par un enregistrement 
abouti, ils souhaiteraient eux aussi le contester dans  un délai de 18 mois à compter de la publication, 
ce qui signifiait que tous les Membres seraient cont raints de participer au système multilatéral.  
75. La représentante de l'Australie
 s'est ralliée aux observations fa ites par le Canada, le Japon et 
les États-Unis.  Le tableau comparatif des CE (document IP/C/W/259) synthétisait utilement les 
détails des propositions soumises au Conseil des AD PIC, mais il était décevant en ce sens qu'il ne 
comportait aucune référence au Registre internati onal des appellations d'origine établi en vertu de 
l'Arrangement de Lisbonne (le "reg istre de Lisbonne").  Ce registre pouvait servir d'exemple et fournir 
des enseignements pratiques aux Membres sur la nature  du registre qui pourrait être créé en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC.  Bien que l'Arrangement de Lisbonne ait été adopté en 1958, il ne comptait 
que 20 parties contractantes et n'avait pas été larg ement accepté.  Le registre des ADPIC ne pourrait 
remplir véritablement son objectif, à savoir faciliter la protection des indications géographiques, que 
s'il parvenait à attirer un grand nombre de Membres.   C'est pour cette raison qu'il était essentiel que 
ceux-ci procèdent à un examen pratique des faib lesses de l'Arrangement de Lisbonne qui avaient 
entraîné une acceptation aussi limitée.  Eu égard au faible taux d'adhésion au registre de Lisbonne et 
au caractère volontaire du registre prévu à l'article 23:4, il était primordial que les Membres étudient 
soigneusement la capacité de cha que proposition à tenir compte de la  diversité des systèmes nationaux 
de protection des indications géographiques.   Les réponses données par les Communautés 
européennes aux questions posées par l'Australie au  cours des réunions précédentes confirmaient que 
la proposition communautaire portait sur un registre  qui reposerait sur les obligations prévues 
actuellement par l'Accord sur les ADPIC en créant  un système mondial supérieur qui produirait des 
effets directs sur les territoires nationaux.  Cela ressortait particulièrement clairement du tableau 
comparatif soumis par les CE (document IP/C/W/ 259).  La proposition communautaire dépassait donc 
nettement le mandat prévu à l'article 23:4, qui consis tait à établir un registre facilitant le respect des 
obligations existantes, et proposait la création de nouvelles obligations.  Selon cette proposition, si un 
Membre ne s'opposait pas à une indication géographi que particulière dans un délai limité, cette 
indication serait automatiquement protégée sur le territoire national.  L'Accord sur les ADPIC 
n'imposait cependant pas de protéger sans réserve  des indications géographiques spécifiques avant la 
mise en place d'une procédure juridique ou administrative nationale;  il prescrivait seulement de mettre à disposition les moyens juridiques de la prot ection.  S'agissant de toutes les autres formes de 
propriété intellectuelle, il était tout à fait admis que  la protection soit accordée au niveau national;  en 
vertu de la proposition des CE, cep endant, la non-opposition à l'en registrement d'une indication 
géographique particulière entraînait la protection de cette indication su r le territoire national.  D'après 
la délégation australienne, les CE n'avaient pas expliqué pourquoi les indications géographiques 
devaient bénéficier d'un traitement spécial par ra pport à d'autres droits de propriété intellectuelle. 
76. La représentante de l'Argentine
 a déclaré que le tableau compar atif des CE (IP/C/W/259) était 
très utile pour comprendre les différences fondamental es existant entre la proposition des CE et la 
proposition collective ou conjointe.  L'Argentine no tait avec satisfaction que les CE avaient présenté 
la proposition hongroise séparément (IP/C/W/255), san s l'intégrer pour l'instant dans leur propre 
proposition.  Elle aurait en effet le plus gra nd mal à accepter un mécani sme de règlement des 
différends tel que celui que proposait la Hongrie pour une catégorie particulière de droits de propriété 
intellectuelle.  Il s'agissait là d'une  obligation additionnelle qui dépassait le cadre de l'article 23:4.  Le 
registre et les procédures y relatives devraien t en fait faciliter la protection des indications 
géographiques sans créer de nouvelles obligations qui  pourraient finir par entraver de manière 
injustifiée le commerce des vins et des spiritueux.   L'Argentine estimait que la proposition collective 
ou conjointe était compatible avec les paramètr es de base que devait présenter un système de  IP/C/M/32 
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 notification et d'enregistrement.  Pour ce qui était de la proposition faite par la Hongrie, l'intervenante 
a mis en exergue certains éléments qui avaient susc ité des interrogations et de sérieuses réserves chez 
sa délégation.  Cette proposition créerait non seulement  des obligations supplémentaires, mais elle 
priverait en outre les Membres de certains droits, tels que les exceptions prévues aux paragraphes 4 
à 6 de l'article 24.  D'après les paragraphes 4 et 5 de la proposition hongroise, il semblait que dans les 
Membres ne s'opposant pas à un enregistrement, il importerait peu de savoir si une opposition avait 
été formée par un autre Membre, même si cette  opposition avait abouti.  La proposition prévoyait 
qu'une indication géographique serait enregistrée, la  seule différence résidant dans le fait qu'un 
Membre s'étant opposé avec succès à l'enregistrement ne  serait pas obligé de la protéger.  Il ressortait 
du paragraphe 3 de la proposition que les seules in dications géographiques qui, bien qu'ayant fait 
l'objet d'une opposition aboutie, ne seraient pas enregi strées et n'engendreraient pas d'obligations pour 
les Membres étaient celles qui auraient fait l'objet d'une opposition aboutie sur la base de l'article 22:1 
(définition ou conditions de la protection d'une indication géographique) et de l'article 22:4 
(indications géographiques qui, bien que littéralement exactes, donnaient à penser à tort au public que 
les produits étaient originaires d'un autre territo ire).  L'Argentine craignait que, selon la proposition 
hongroise, si un Membre souhaitait exercer les droits qui lui appartenaient en vertu des paragraphes 4 
à 6 de l'article 24, il ne pourrait le faire que par le biais d'une procédure d'opposition dans le cadre 
d'un système d'arbitrage international.  Il semb lait qu'il ne pourrait pas exercer les droits que lui 
conférait l'Accord ultérieurement par le biais de sa  législation nationale ni par un autre moyen.  En 
d'autres termes, la proposition semblait supprimer des droits importants qui ét aient déjà prévus par 
l'Accord.  Or, faisant le lien avec les propositions d' extension de la protecti on additionnelle prévue à 
l'article 24:1, l'oratrice a rappelé que certains Memb res avaient assuré que cette extension n'était pas 
aussi radicale car les exceptions continueraient de pouvoir être invoquées.  Il se pouvait cependant 
que le registre multilatéral supprime certaines d'entre elles.  L'Argentine avait également de sérieuses 
craintes par rapport à l'article 24:9, qui dispen sait les Membres de prot éger les indications 
géographiques qui n'étaient pas protégées dans leur pa ys d'origine – ou qui cessaient de l'être –, ou qui 
étaient tombées en désuétude dans ce pays.  Le paragraphe 7 de la proposition hongroise et le 
paragraphe D.5 de la proposition des CE, telle qu'elle était rédigée, ne  mentionnaient en effet que la 
"suspension" de l'obligation, ce qui sembla it limiter le droit prévu à l'article 24:9. 
77. Le représentant de la Corée  a dit que le tableau comparatif des CE (document IP/C/W/259) 
permettait de comparer dans une certaine m esure les propositions.  Le résumé du Secrétariat 
(document IP/C/W/253) montrait que les Membres protégeaient les indications géographiques de 
différentes manières, par le biais, par exemple, de lois sur les pratiques commerciales, de lois sur les 
marques ou de systèmes de protection spéciaux.  La diversité des systèmes de protection existant dans 
les Membres devrait être respectée conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui permettait à chaque Membre "d e déterminer la méthode appr opriée pour mettre en œuvre les 
dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  Or, la 
Corée considérait que les propositions des CE et de la Hongrie imposeraient une charge et une 
obligation supplémentaires aux Membres qui ne disposaient pas d'un système distinct 
d'enregistrement des indications géographiques.   L'article 23:4 mentionnait spécifiquement 
l'établissement d'un système multilatéral de notif ication et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins susceptibles de bénéfi cier d'une protection dans les Membres qui 
participaient au système afin de faciliter la protec tion des indications géographiques.  Dans cet article, 
quelques éléments méritaient d'être éclaircis.  Prem ièrement, il ne créait aucun droit, mais visait plutôt 
à faciliter la protection existante.  Deuxièmement,  les droits des Membres en ce qui concerne la 
participation devraient être rec onnus, dans la mesure où il était question d'un système destiné aux 
Membres qui choisiraient d'y participer.  Dans la  pratique, le concept d' indications géographiques 
n'avait pas encore été pleinement assimilé, si ce n'est dans certains pays européens.  Dans ces 
conditions, il faudrait du temps pour que les Me mbres se dotent de la capacité nécessaire pour 
examiner les notifications adressées par d'autres Me mbres et formuler des objections dans un délai de 
18 mois, comme le proposaient les CE.  Le résumé du Secrétariat montrait également l'incidence que 
pouvait avoir une utilisation mixte des indications de provenance et des appellations d'origine.  IP/C/M/32 
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 D'après le paragraphe 39 de ce document, plus ieurs pays adoptaient même des indications 
géographiques sans établir de lien direct avec la qua lité du produit.  L'intervenant a rappelé que les 
États-Unis avaient souligné à une précédente réuni on que plus de 6 000 indications géographiques 
étaient notifiées pour les vins et les spiritueux par le biais d'un certain nombre d'accords bilatéraux ou 
régionaux.  Il serait assez onéreux d'examiner toutes  ces notifications et de formuler des objections 
dans le délai prescrit.  La Corée ne pouvait pas accep ter que les droits et ob ligations soient étendus 
au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADP IC.  Son opposition reposait sur les enseignements 
tirés de l'Arrangement de Lisbonne, qui représentait  un système excessivement contraignant.  Étant 
donné que la protection des indica tions géographiques n'existait que depuis peu dans un grand nombre 
de Membres, la Corée estimait qu'un partage plus  large des bases de données de chaque Membre, et 
éventuellement leur extension, serviraient les objectifs des pays de manière plus efficace et 
appropriée.  Ce faisant, le Conseil pourrait fac iliter une participation volontaire des Membres au 
système. 
78. La représentante de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE
, a 
déclaré que l'ANASE suivait depuis quelques temps les débats relatifs à cette question avec intérêt.  
Le libellé de l'article 23:4 contenait un certain nombre d'éléments relatifs à la création du système 
multilatéral, à savoir la notification, l'enregistrement et la participation volontaire.  Dans le texte de 
l'article 23:4, un système multilatéral serait un systèm e dans lequel les Membr es avaient la possibilité 
de notifier et d'enregistrer leurs indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux.  L'ANASE 
croyait comprendre que notifier s'entendait au sens de  renseigner, et qu'un registre correspondait à une 
liste ou à un catalogue de ces renseignements.  L'obj ectif visé par l'article 23:4 était d'établir un 
système qui permettrait aux Membres participants de notifier des indicati ons géographiques pour les 
vins et les spiritueux et de les inscrire dans un registre;  ce système ne devrait toutefois pas produire d'effets juridiques sur les Membres ayant décidé de ne pas y participer.  Un système qui contenait ces 
trois éléments satisferait aux exigences de l'artic le 23:4.  Tout élément supplémentaire pourrait 
dépasser les prescriptions de l'article et accroître l es obligations incombant aux Membres en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC. 
79. La représentante de la Nouvelle-Zélande
, faisant part seulement d'observations préliminaires 
sur les documents qui avaient été soumis, a dit que  sa délégation continuait  d'appuyer la proposition 
conjointe (IP/C/W/133/Rev.1), car elle pensait que c'était celle qui répondait le mieux aux 
prescriptions de l'article 23:4 et que les coûts admi nistratifs qu'elle entraînerait seraient les plus 
raisonnables.  Elle a associé sa délégation aux obser vations faites par les coauteurs de la proposition 
conjointe, par l'Australie et la Malaisie au nom de l'ANASE, selon lesquelles ce n'était pas parce que 
la proposition conjointe n'impliqua it pas d'effets administratifs et juridiques supplémentaires et 
contraignants, allant au-delà des obligations act uelles des Membres et du mandat de l'article 23:4 
lui-même, qu'elle n'avait pas d'effet au niveau de l'enregistrement.  L'oratrice ne comprenait pas la 
critique selon laquelle la proposition conjointe ne remp lissait pas les deux fonctions de notification et 
d'enregistrement.  Certains des éléments évoqués dans le document des CE (IP/C/W/260) 
sous-estimaient la valeur ajoutée qui pourrait découler  des fonctions de transparence et de notification 
de toute proposition faite en vertu de l'article 23:4.  Il importait de tenir compte de la valeur associée à 
certaines bases de données commerciales et à la va leur ajoutée considérable que ce type d'outil  
pouvait apporter, en particulier pour les Memb res qui disposaient de ressources limitées. 
80. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré qu'il avait écouté attentivement les 
déclarations faites en réponse à sa précédente interven tion au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il 
n'était pas convaincu par les arguments avancés par les États-Unis et par d'autres délégations, qui 
étaient intervenus dans le même sens, et n'avait en fait pas entendu grand-chose de nouveau.  Il était 
intéressant de constater que les États-Unis défini ssaient l'enregistrement comme la création  d'une 
base de données, alors que ce n'était pas la définition que donnait le dictionnaire.   Selon sa délégation, 
la simple création d'une base de données ne constituait pas un enregistrement et ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de l'article 23:4, à savoir l'établisse ment d'un système multilatéral de notification et  IP/C/M/32 
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 d'enregistrement.  L'intervenant regrettait que cer taines délégations, tout en appréciant les efforts 
déployés par les CE pour établir leur tableau compara tif, aient indiqué qu'elles auraient aimé se référer 
au registre de Lisbonne.  Le tableau comparatif ne faisait pas référence à ce registre car il avait pour 
objet de comparer les propositions soumises au titre de ce point de l'ordre du jour;  en outre, aucune 
délégation n'avait laissé entendre que  le registre de Lisbonne p ourrait satisfaire aux exigences de 
l'article 23:4.  Les CE n'avaient pas voulu engager un exercice théorique dans la mesure où le Conseil 
avait dépassé le stade de la présentation de text es possibles.  Une délégation avait indiqué que le 
tableau serait plus utile si les CE y ajoutaient l es vues et observations formulées au cours des réunions 
précédentes.  L'orateur n'était néanmoins pas conva incu que cela apporterait grand chose car lorsque 
les négociations commenceraient, les délégations  se rappelleraient les positions adoptées sur les 
différentes propositions.  Il était déçu par ailleurs que, bien que les communications de sa délégation 
aient été soumises avant la réunion, une délégation au moins avait fait savoir qu'elle n'avait pas eu 
suffisamment de temps pour l'étudier pleinement.  Il  ne pouvait qu'en déduire que c'était probablement 
parce qu'elle n'avait pas réussi à trouver des argume nts valables pour réfuter ceux que contenaient les 
communications.  Le tableau comparatif avait été élaboré pour fournir une base objective, qui 
permettrait à toutes les délégations d'engager de véritables négociations.  Il déplor ait qu'aucune d'entre 
elles ne se soit montrée disposée pour l'instant à le faire. 
81. Le représentant de la Suisse  a dit que les deux contributions des Communautés européennes 
et de leurs États membres contenaient des éléments  très intéressants, qui permettraient de progresser 
vers l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement.  Sa délégation 
continuait d'appuyer les propositions d es CE et de la Hongrie.  Le tableau comparatif et le document 
des CE permettaient enfin aux délé gations de comparer les diverses propositions faites et de poser des 
questions qui méritaient d'être étudiées en vue d'organiser un débat fructueux. 
82. Le représentant des États-Unis , répondant à la demande d'éclai rcissements de la Hongrie 
concernant les effets juridiques qu'aurait l'enregistrement en vertu de la proposition collective ou 
conjointe, en a donné un exemple dans le contexte  de la législation am éricaine.  Lorsque les 
États-Unis examineraient une demande d'enre gistrement d'une marque contenant un terme 
géographique, l'examinateur serait tenu de consulter la base de do nnées de l'OMC sur les indications 
géographiques pour déterminer l'existence d'un éven tuel conflit avec des indications géographiques 
existant déjà.  Si la marque proposée à l'enregist rement contenait une indication géographique qui 
existait déjà, et si les produits mentionnés dans la demande ne provenaient pas du lieu identifié par la 
marque, la demande serait refusée au motif que le te rme ne reflétait pas la provenance géographique.  
La base de données décrite dans la proposition collec tive garantirait des déterminations plus précises 
dans les cas d'enregistrement de marques et emp êcherait l'enregistrement d'indications géographiques 
trompeuses en fournissant une source de renseignements fi able et facile à utiliser.  En d'autres termes, 
en vertu du système américain, un examinateur se rait tenu de se référer à la base de données et 
d'utiliser les renseignements qu'elle contenait pour  prendre une décision juridique au sujet d'une 
demande d'enregistrement. 
83. Le représentant de la Bulgarie  a dit que le tableau comparatif des CE (document IP/C/W/259) 
serait très utile.  Sa délégation était favorable a ux propositions des CE et de la Hongrie concernant 
l'établissement d'un registre. 
84. Le représentant de la Hongrie  a répondu à l'Argentine en ce qui concerne les exceptions 
prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 24.  Ces exceptions ne pouvaient être examinées qu'au 
cas par cas, et pays par pays.  L'article 24:4 por tait sur l'utilisation con tinue de bonne foi d'une 
indication géographique, l'article 24:5 faisait men tion de l'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce de bonne foi et l'article 24:6 faisait ré férence aux termes génériques.  La Hongrie avait 
essayé de dire, aux paragraphes 4 et 5 de son docum ent, que ces exceptions devraient être examinées 
au cas par cas.  Par exemple, un terme qui était géné rique dans un pays ne l'était pas nécessairement 
dans un autre, et le même type d'argument pouvait s'appliquer aux deux autres exceptions.  Sa IP/C/M/32 
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 délégation n'avait pas l'intention de supprimer la possibilité d'invoquer les exceptions prévues à 
l'article 24.  Elle souhaitait plutôt les maintenir et  les intégrer dans le registre.  Elle les avait 
mentionnées dans un paragraphe distinct et avait dé claré qu'une contestation aboutie ne serait possible 
que dans le Membre formant une contestation ab outie pour démontrer que ces exceptions devaient 
être examinées au cas par cas.  S'agissant du paragr aphe 7 de la communication de la Hongrie et de 
l'article 24:9 de l'Accord, il considérait que le  texte du premier était pleinement conforme à 
l'article 24:9, qui n'excluait p as qu'une indication géographique qui cessait d'être protégée dans son 
pays d'origine puisse bénéficier ulté rieurement d'une protection en tant  qu'indication géog raphique.  Il 
s'agissait au paragraphe 7 de s'assurer que, si une  indication géographique inscrite dans le registre 
multilatéral ne satisfaisait pas à une prescription de la section 3, elle ne bénéficiait pas d'une 
protection.  Répondant aux États-Unis, l'intervenant a remercié le représentant de l'exemple utile qu'il 
avait donné pour illustrer l'effet juridique de la proposition collective.  Il a demandé aux autres 
coauteurs de la proposition de donner plus de précis ions sur les effets qui s'ensuivaient dans les 
Membres dans lesquels les indications géographi ques n'étaient pas protégées par des marques de 
certification, mais, par exemple, par de s lois sur la concurrence déloyale. 
85. Le représentant de l'Inde
 s'est rallié aux interventions de  la Hongrie et de la Suisse. 
86. La représentante de Sri Lanka  a rappelé qu'il était précisé à la première page du document 
contenant le tableau comparatif (document IP/C/W /259) que celui-ci avait été élaboré pour permettre 
une comparaison objective des principales propositi ons soumises à ce jour et pour faciliter la 
poursuite des débats.  Elle a invité instamment  les Membres à s'engager dans ces discussions.  
87. Le représentant de la Turquie  a appuyé la proposition des CE en vue de l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistrement. 
88. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à la 
prochaine réunion 
H. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1 
89. Le Président  a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait étudié une proposition 
conjointe émanant d'un certain nombre de délégati ons.  Plusieurs Membres avaient fait part à ce 
moment-là de leur intention de présenter d'autres commentaires une fois qu'ils auraient étudié la 
proposition de façon plus a pprofondie.  Cette proposition portait précisément sur l'extension de la 
protection additionnelle des indications géographi ques à des produits autres que les vins et les 
spiritueux et était parrainée actuellement par 17 délé gations, à savoir celles de la Bulgarie, de Cuba, 
de la République tchèque, de l'Égypte, de l'Is lande, de l'Inde, de la Jamaïque, du Kenya, du 
Liechtenstein, de Maurice, du Nigéria, du Pakistan, de  la Slovénie, de Sri Lanka, de la Suisse, de la 
Turquie et du Venezuela, comme le montrait le do cument IP/C/W/247/Rev.1.  Le Secrétariat avait 
reçu une nouvelle communication consacrée à cette  question, soumise conjointement par les 
délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, du Gu atemala, de la Nouvelle-Zélande, 
du Paraguay et des États-Unis (document IP/C/W/289). 
90. La représentante de l'Australie  a présenté la communication conjointe (document 
IP/C/W/289).  Elle a rappelé que plusieurs documents  avaient été soumis au Conseil, qui défendaient 
des positions particulières en ce qui concerne la pr otection des indications géographiques.  Un certain 
nombre de Membres préconisaient en particulier une ex tension de la portée de l'article 23:1 à tous les 
produits.  Comme sa délégation et d'autres l'avai ent déclaré précédemment, aucune disposition de 
l'Accord sur les ADPIC ne prescrivait une extension de  la portée de l'article 23:1.  Certains avaient 
argué que l'article 24:1 contenait un mandat dans ce sens mais, comme cela avait été dit auparavant, 
cet article portait explicitement sur des "indica tions géographiques particulières" au sens de 
l'article 23.  L'article 24:1 ne concernait pas en  effet des catégories de produits ou des industries  IP/C/M/32 
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 entières, mais plutôt des négociations spécifiques sur des indications géographiques portant sur des 
vins et des spiritueux particulières, déjà protégées en vertu de l'article 23.  Les coauteurs de la 
communication conjointe n'appuyaient donc pas tac itement l'argument selon lequel l'article 24:1 
contenait un mandat visant à étendre la portée de  l'article 23.  En revanche, la communication 
conjointe reflétait de manière significative leur volon té de s'engager de mani ère sérieuse, constructive 
et approfondie dans le débat relatif  à l'extension;  elle s'efforçait par ailleurs de veiller à ce que les 
Membres puissent procéder à une évaluation mesur ée et équilibrée des avantages et des coûts 
potentiels d'une modification des dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC.  Jusqu'à présent, le 
débat relatif à l'extension n'avait pas donné lieu  à une évaluation sérieuse des conséquences qui 
découleraient de toute proposition recommandant d es modifications substantielles des dispositions 
existantes de l'Accord sur les ADPIC et, en particu lier, des propositions visant à accroître le niveau de 
protection des indications géographiques de tous l es produits.  La communication conjointe cherchait 
à remédier à ce déséquilibre.  Les partisans de l'ex tension de la portée partaient du principe que la 
protection "additionnelle" permettra it d'améliorer les possibilités commerciales pour les Membres et 
les producteurs et d'accroître la protection des cons ommateurs.  L'une des questions clés abordées 
dans cette communication conjointe était celle de sav oir si un élargissement de la portée aboutirait en 
fait à une protection accrue.  L'article 22 obligeait déjà les Membres à faciliter la protection des 
indications géographiques pour tous les produits.  Un Membre pouvait donc déjà veiller à la 
protection d'une indication géographi que, sous réserve que celle-ci so it protégée au niveau national, 
conformément à l'article 24:9.  La protection confér ée par l'article 23 n'était pas absolue, et il était 
probable qu'un certain nombre de termes que les Me mbres souhaiteraient prot éger ne correspondent 
pas à la définition d'une "indication géographique" qu e donnait l'Accord ou qu'ils relèvent de l'une des 
exceptions à la protection énoncées à l'article 24.  La communication conjointe faisait état de ces 
diverses préoccupations et montrait que l'extensi on de la portée pouvait donc ne pas se révéler la 
panacée, contrairement à ce que certains prétendaient , en vue d'une protection plus efficace.  Il 
convenait de noter que, si l'article 23:1 était étendu à d'autres produits, il serait nécessaire d'appliquer 
la clause de l'antériorité prévue à l'article 24: 4 à d'autres produits, de sorte que si les Membres 
utilisaient déjà un terme particulier depuis au moins di x ans, ou depuis plus longtemps et de bonne foi, 
ils ne seraient alors pas contraints d'y renoncer .  Un grand nombre des termes notoirement connus 
pour lesquels certains Membres rech ercheraient peut-être un niveau de protection plus élevé entrerait 
probablement dans cette catégorie.  Dans la quê te précipitée d'une protection accrue, un certain 
nombre de questions importantes avaient été omises, et encore moins pleinement débattues.  Les 
Membres ne s'étaient pas penchés dans leurs di scussions sur les inconvénients que présenterait un 
accroissement de la protection des indications géographiques, à savoir des coûts accrus pour les 
consommateurs, les producteurs et les Membres.  Il  s'agissait notamment de coûts liés à la mise en 
œuvre de nouvelles lois et procédures administra tives nationales en vue de respecter les nouvelles 
obligations des ADPIC, qui, pour les Membres qui n'étaient pas dotés de systèmes de protection des 
indications géographiques supérieurs à ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC, seraient 
considérables sur le plan des ressources financières et autres;  de la charge administrative et financière 
qu'impliquait la protection accrue d'un grand nombre d'indicati ons géographiques appartenant à 
d'autres Membres, même si un Membre n'av ait pas, ou qu'un petit nombre, d'indications 
géographiques à protéger au niveau national;  de  la suppression éventuelle de futures possibilités 
d'accès aux marchés pour les industries naissantes et de l'apparition d'un certain degré d'incertitude sur 
les marchés existants dû à la perte du droit d'utiliser  des termes familiers pour les consommateurs, 
même si ceux-ci n'étaient pas induits en erreur quant à l'origine du produit (situation qui toucherait 
probablement surtout les producteurs des secteurs nouveaux et émergents des produits laitiers et des 
produits alimentaires transformés, notamment);  des coûts pour les producteurs, s'ils devaient renoncer 
au droit d'utiliser certains termes, liés au réétique tage, au réemballage et à la commercialisation de 
leurs produits;  des coûts liés à la confusion d es consommateurs engendrée par la disparition de 
termes utilisés habituellement pour identifier des produits;  et du risque accru de différends entre 
Membres de l'OMC et entre producteurs dans l es Membres de l'OMC concernant l'utilisation 
d'indications géographiques particulières.  Il n'avait pas été donné non plus, au cours du débat, 
d'exemples démontrant que le niveau de protectio n prévu par l'article 22 n'avait pas permis de IP/C/M/32 
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 protéger une indication géographique.  Si le caractèr e inapproprié de l'article 22 était aussi évident, 
nombreux devraient être les exempl es de producteurs qui ne parvenaient pas à faire respecter leurs 
droits légitimes.  Les coauteurs de la communicat ion conjointe reconnaissaient que les indications 
géographiques permettaient de promouvoir des possi bilités commerciales.  Les producteurs devraient 
être en mesure de commercialiser sans problème leurs produits et services, d'une manière qui 
n'entrave pas le commerce ou qui ne réduise pas la va leur intrinsèque des indications géographiques.  
Les Membres de l'OMC avaient tous intérêt à obtenir une protection efficace de leurs indications géographiques.  C'est la raison pour laquelle il était urgent d'ét udier en profondeur les règles 
existantes.  Les Membres ne seraient à même d'évalue r les coûts et avantages relatifs de l'extension de 
la protection que s'ils étaient d'accord sur ce qui  était nécessaire pour mettre en œuvre les règles 
existantes.  Les coauteurs de la communication conjointe invitaient les pays favorables à une 
modification des dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC à se pencher spécifiquement sur les trois questions suivantes:  i) Quels seraient les coûts pour les Membres d'une modification des 
dispositions existantes?  ii) Quel en serait l'effet su r le commerce?  iii) Quel en serait l'effet pour les 
consommateurs?  C'est aux partisans de l'extensi on qu'il incombait clairement d'œuvrer activement 
afin de dégager un consensus dans la mesure où ils proposaient de modifier les règles existantes. 
91. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a fait savoir que sa délégation avait décidé de 
s'associer à la communication conjointe présentée par l'Australie (document IP/C/W/289) consacrée 
aux coûts et conséquences potentie ls de l'extension de la protect ion des indications géographiques 
pour deux raisons essentielles:  premièrement, sa délégation appuyait fermement les arguments 
logiques, analytiques et factuels que contenait la communication.  Deuxièm ement, celle-ci apportait 
une contribution utile au débat du Conseil en donnant aux Membres tous les renseignements dont ils 
avaient besoin pour prendre une décision sur ce sujet.   L'histoire de l'OMC montrait que des résultats 
avaient en effet été négociés alors que les Membres ne comprenaient peut-être pas pleinement les conséquences pratiques ou ne disposaient pas de tous les renseignements nécessaires.  La délégation 
néo-zélandaise ne souhaitait pas que cette situation se reproduise.  L'oratrice a mis en lumière certains 
éléments du document auxquels sa délégation accordait une importance particulière.  Le débat devait 
d'abord porter sur la question de savoir si l'exte nsion de la portée aboutirait effectivement à une 
protection additionnelle efficace conforme à celle qui était envisagée.  Tout terme susceptible d'être 
protégé devait en premier lieu correspondre à la  définition d'une indication géographique, en 
particulier au critère selon lequel une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du 
produit pouvait être attribuée essentiellement à l' origine géographique considérée.  Ensuite, les 
diverses exceptions devaient être appliquées:  la clau se de l'"antériorité" de l'article 24:4;   la clause 
relative aux "termes génériques" de l'article 24:6;  et la règle de l'article 24:9 selon laquelle il convient 
d'accorder d'abord une protection sur le territoir e national.  En outre, les projections contenues 
actuellement dans l'Accord devaient être évaluées en  fonction de la réalité d'aujourd'hui.  Selon la 
délégation néo-zélandaise, il n'avait pas été démont ré que la protection accordée actuellement en vertu 
de l'article 22 était insuffisante pour préserver l' équilibre entre les intérêts des producteurs, des 
consommateurs, des gouvernements et du public en général, ni que les différents mécanismes mis en 
place par les Membres pour mettre en œuvre la protec tion dans les limites de la flexibilité que leur 
ménageait l'Accord sur les ADPIC étaient déficients.  Il n'avait pas été démontré non plus pourquoi 
l'approche des normes minimales en matière de prot ection de la propriété in tellectuelle, inhérente à 
l'Accord sur les ADPIC, devrait être modifiée au profit d'une protection supérieure, que les Membres 
étaient actuellement libres de mettre en œuvre s'il s le souhaitaient, qui serait imposée à tous.  Dans 
l'évaluation de toute politique, il convenait d'équilibre r les coûts et les avantages.  La communication 
conjointe faisait référence aux coûts administra tifs supplémentaires, aux conséquences commerciales 
pour les producteurs et aux coûts pour les consommateurs.  L'oratri ce a souligné que l'opposition de sa 
délégation ne tenait pas simplement aux coûts administ ratifs accrus, mais plutôt au fait que l'équilibre 
n'était pas neutre et qu'il ne penchait pas non plus en  faveur des avantages, c' est-à-dire que les coûts 
seraient supérieurs aux avantages.  Elle ne comp renait pas comment l'extension pourrait légitimement 
se justifier, compte tenu de la protection exista nt déjà, ni comment elle serait proportionnelle ou 
nécessaire à la réalisation de cet objectif quel qu'il soit.  Les coauteurs de la communication conjointe  IP/C/M/32 
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 n'abordaient que brièvement la question du mandat juridique en vue d'une éventuelle extension car, 
selon eux, il importait d'avoir toutes les données en main pour pouvoir mener un débat pleinement éclairé et constructif.  L'intervenante a cependa nt rappelé la position de la Nouvelle-Zélande sur 
l'absence de mandat à ce sujet.  La communication conjointe invitait les partisans de l'extension à 
traiter plus directement un certain nombre de questio ns liées aux coûts de l'élargissement de la portée 
de l'article 23:1, notamment l'absence d'éléments prouvant que l'article 22 garantissait actuellement un 
niveau de protection insuffisant, ainsi qu'a ux inconvénients potentiels de l'extension. 
92. Le représentant de la Hongrie
 a dit que la communication conjointe présentée par l'Australie 
(document IP/C/W/289) incitait à la réflexion et al imenterait grandement le débat.  Elle montrait à 
quel point cette question était importante, même pour  ceux qui n'étaient pas encore convaincus de la 
nécessité d'étendre la portée de l'article 23 à d'autr es produits.  L'orateur s'est félicité de la volonté 
manifestée par les coauteurs de la communication co njointe de passer de la question du mandat à des 
questions de fond et a fait part de quelques obser vations préliminaires.  Il ne comprenait pas ce 
qu'entendaient les coauteurs au premier alinéa du paragraphe 5 de la communication conjointe 
lorsqu'ils affirmaient que les coût s de l'extension de la portée de l'article 23 seraient élevés et 
disproportionnés pour les Membres qui ne s'étai ent pas déjà dotés de lois et de procédures 
administratives supérieures à ce que prévoyait l'Ac cord sur les ADPIC.  Chaque Membre qui était 
déjà tenu de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC devait accorder la protection prévue par l'article 23 pour les vins et les spiritueux.  Par conséquent, les lois et mécanismes administratifs 
garantissant ce niveau de protection devraient être déjà en place et opérationnels.  Il ne s'agissait pas 
de créer un nouveau système, ce qui engendrait so uvent des coûts importants, mais d'élargir les 
systèmes actuellement en vigueur à d'autres produits.  Quoi qu'il en soit, les coûts devraient être 
toujours évalués par rapport aux avantages.  Qui pl us est, lorsque l'extension de la protection par 
brevet des produits avait été examinée pendant le cycle d'Uruguay, l'orateur ne se rappelait pas que 
des Membres qui n'accordaient pas une telle protection, comme la Hongrie, aient prétendu que les coûts de mise en œuvre seraient disproportionnés.  Il ne comprenait pas l'argument avancé dans la 
communication conjointe selon lequel l'extension de la  portée de l'article 23 priverait les industries 
naissantes de futures possibilités d'accès aux marchés, en particulier dans le domaine de l'agriculture.  
Si un fabricant utilisait une indication géographique  donnée pour étiqueter un produit qui ne provenait 
pas du territoire visé et dont la qualité, réputation ou  autre caractéristique ne pouvait pas être attribuée 
à l'aire géographique indiquée sur l'étiquette, il s'a ppropriait tout simplement de manière abusive les 
droits des producteurs implantés dans l'aire à laque lle l'indication géographique faisait référence, ainsi 
que l'image de marque et la réput ation du produit en question, qui présentait une valeur importante.  
L'argumentation contenue dans la  communication conjointe, appliquée aux brevets, aux marques ou 
au droit d'auteur, pourrait être dangereuse.  Elle signifiait que les industries pharmaceutiques devraient 
être autorisées à copier des médicaments brevetés , que les secteurs de l'alimentation naissants 
devraient être autorisés à utiliser des marques reno mmées, et que les fabricants de CD nouvellement 
établis pourraient copier des œuvres musicales ou d es logiciels protégés par le droit d'auteur.  
L'orateur a également souligné que l'extension de la  portée de l'article 23 n'empêcherait aucunement la 
production et la commercialisation de produits.  Ceux-ci devraient simplement être étiquetés 
différemment et porter une dénomination correspondant en fait à ce qu'ils étaient.  S'ils présentaient 
une qualité suffisante, il était sûr qu'ils trouveraient le ur place sur le marché.  L'intervenant souhaitait 
également en savoir plus sur les "termes important s commercialement", mentionnés au paragraphe 21 
de l'annexe à la communication conj ointe, et sur leur rapport avec les indications géogra phiques.  Il ne 
comprenait pas l'argument des auteurs de la commu nication conjointe selon le quel l'extension de la 
protection prévue à l'article 23 aurait pour effe t de semer la confus ion dans l'esprit des 
consommateurs.  Toute l'idée qui sous-tendait la protection des i ndications géographiques était de 
prévenir des situations dans lesquelles les consommate urs étaient induits en erreur quant à la véritable 
origine géographique d'un produit.  L'intervenant ne voyait pas comment la protection additionnelle 
prévue par l'article 23:1, c'est-à-dire l'interd iction d'utiliser des indications géographiques en 
traduction ou accompagnées d'expressions telles que "g enre", "type", "style", "imitation" ou autres, 
pourrait accroître la confusion des consommateurs sur la question de savoir si le produit provenait en IP/C/M/32 
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 fait du territoire mentionné dans l'indication géograp hique et s'il présentait les qualités, la réputation 
ou d'autres caractéristiques pouvant être attribuées essentiellement à cette origine géographique.  Il 
était dit dans l'annexe de la communication conjointe, dans la section consacrée à la protection 
additionnelle en vertu de l'article  23, que les termes ne correspondaient  pas tous à la définition d'une 
indication géographique donnée à l'article 22:1;  l es auteurs énuméraient ensuite les trois exemples 
figurant à l'article 24 et concluaient qu'il n'était pas ce rtain que l'extension de la  portée de l'article 23 à 
d'autres produits aboutisse à une protection plus effi cace.  L'orateur a insisté sur le fait que sa 
délégation n'était pas d'accord avec cette conclusion.   Pour autant qu'il sache, aucun partisan de 
l'extension n'avait jamais laissé entendre que la pr otection devrait être étendue à des termes qui ne 
correspondaient pas à la définition donnée à l'article 22:1.  En tout état de cause, ces termes ne 
bénéficiaient pas d'une protection en vertu de l'article  22.  Par ailleurs, les exceptions ne vidaient pas 
entièrement l'article 23 de son sens.  Comme l'ava it souligné le document soumis par de nombreuses 
délégations (document IP/C/W/247/Rev.1), les nive aux de protection prévus aux articles 22 et 23 
étaient différents.  En fait, les auteurs de la communication conjointe présentée par l'Australie déclaraient aux paragraphes 10 et 13 de l'annexe que, si l'article 22 instaurait un équilibre optimal, 
l'article 23 conférait, lui, des droits exclusifs et créait un déséquilibre.  Tout en marquant son 
désaccord avec l'existence d'un déséquilibre, l' orateur trouvait curieux que la communication 
conjointe affirme d'une part qu'il existait une différe nce entre les niveaux de protection qui créait un 
déséquilibre, tout en prétendant d'autre part qu'il n'ét ait pas certain que la protection soit plus efficace 
après une extension de la portée de l'article 23.  Il  était dit à la dernière phrase du paragraphe 8 de 
l'annexe de la communication conjointe qu'une im itation libre et équitable d'un produit accroissait 
souvent la valeur et le caractère avantageux de l' indication géographique authentique.  L'orateur ne 
pensait pas que cela soit vrai;  pour prendre l'exem ple du vin de Tokaj, qui existait depuis tellement 
longtemps qu'il avait même été le vin préféré de Louis XIV, il ne voyait pas comment sa valeur intrinsèque pourrait être rehaussée par des imitations .  Les imitations privaient plutôt les produits 
authentiques jouissant d'une grande réputation de pa rts de marché.  L'intervenant a donc invité les 
coauteurs à apporter des éclaircisseme nts sur ce point et leur a demandé s'ils appliqueraient la même 
argumentation aux autres formes de protection de la propriété intellectuelle.  La dernière phrase du 
paragraphe 9 de l'a nnexe de la communication conjointe semb lait laisser entendre que l'extension de 
la protection de l'article 23 à d'autres produits pourrait remettre en question la disposition de 
l'article 1:1, aux termes de laquelle les Membres étaient libres de déterminer la méthode appropriée 
pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord da ns le cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques.  L'intervenant ne voyait pas comment cela était possible, surtout dans la mesure où 
l'obligation d'accorder une protection additionnelle s'a ppliquait déjà pour les vins et les spiritueux.  Il 
a donc demandé des éclaircissements aux coauteurs su r ce point.  Il a fait part par ailleurs du 
désaccord de sa délégation avec les conclusions que contenait le paragraphe 30 de l'annexe de la 
communication conjointe.  Les arguments avancés ne  fournissaient pas en effet une base suffisante 
pour tirer de telles conclusions. 
93. La représentante du Canada
 a déclaré qu'en tant que coauteur de la communication conjointe 
présentée par l'Australie (document IP/C/W/289), sa délégation était bien sûr pleinement d'accord 
avec les idées et les argumen ts qu'elle contenait.  Elle a exposé les raisons pour lesquelles le Canada 
avait participé à la rédaction du document.  Prem ièrement, sa délégation ne pensait pas que les 
partisans d'une extension de l'article 23 à des pr oduits autres que les vins et les spiritueux aient 
démontré que la protection accordée actuellement en ve rtu de l'article 22, qui s'appliquait à toutes les 
indications géographiques, était insuffisante.  La communication donnait en fait des exemples 
d'indications géographiques qui ne portaient pas sur des vins ou des spiritueux de pays développés et 
en développement et qui étaient protégées au Canada .  En d'autres termes, sa délégation considérait 
que l'article 22 fonctionnait très bien.  Par ailleurs,  elle ne pensait pas que l'article 24:1 contenait un 
mandat juridique en vue de l'engage ment de négociations sur l'extensi on de la protection en vertu de 
l'article 23 à d'autres produits.  Deuxièmement, mê me si les Membres entreprenaient d'élargir la 
protection accrue à d'autres produits, ils devaient ga rder présent à l'esprit, selon sa délégation, le fait 
que nombre des indications géographiques pour les quelles ils pourraient chercher à obtenir une  IP/C/M/32 
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 protection améliorée tomberaient s ous le coup des exceptions de l'ar ticle 24, à savoir la clause de 
l'antériorité et les exceptions applicables aux term es devenus génériques dans différents pays.  Par 
conséquent, non seulement sa délégation ne voyait pas dans quel sens la protect ion de l'article 22 était 
insuffisante, mais elle craignait en outre que les Me mbres ne se fassent une idée faussement exagérée 
du changement qu'entraînerait une extension de la protection de l'article 23 à toutes les indications 
géographiques.  Cela signifiait que les avan tages que les Membres pouvaient attendre d'un 
changement, en fait les avantages annoncés par certains partisans de l'extension, étaient dérisoires par 
rapport aux coûts impliqués, c'est- à-dire la confusion pour les c onsommateurs, le coût pour les 
industries locales, la charge administrative et le  coût lié à l'établissement de nouvelles procédures 
réglementaires et, bien sûr, les coûts commerciaux  afférents à la mise en place d'une protection 
améliorée qui, d'après sa délégation, n'était même pa s nécessaire.  Pour conclure, l'intervenante a dit 
que la communication s'efforçait de rendre les débats  des Membres sur ce sujet plus transparents, de 
sorte que tous puissent pleinement saisir les enjeux, y compris les coûts occultes, avant de s'engager 
dans une révision radicale des dispositions de l' Accord sur les ADPIC relatives aux indications 
géographiques.  En fait, en travaillant à cette co mmunication, sa délégation s'était mise elle-même de 
plus en plus à craindre qu'une modification du sy stème, qui fonctionnait bien, n'implique des coûts 
beaucoup trop élevés et n'entraîne un net déséquilib re des avantages entre les Membres.  Elle  
attendait également avec impatience les répon ses aux trois questions posées par l'Australie. 
94. Le représentant de la Suisse  considérait que les projections spécifiques exposées dans la 
communication conjointe présentée par l'Australie (document IP/C/W/289) concernant les coûts potentiels d'une extension de la  protection et ses implications méritaient d'être examinées 
attentivement.  Il a fait part d'observations pré liminaires sur les trois questions abordées dans le 
document.  S'agissant des coûts pour les Membres, il a souligné que cet aspect n'était pas spécifique à 
la protection des indications géographiques et que la  mise en place de moyens de faire respecter des 
droits de propriété intellectuelle que ls qu'ils soient impliquait des coût s.  Il admettait, cependant, qu'il 
était nécessaire d'étudier soigneusement les coûts ef fectifs d'une telle extension, d'une part, et les 
avantages qu'elle procurerait, d'autre part.  Il a rappelé que tous les Membres avaient déjà pris des 
mesures – ou étaient en train de le faire – pour  garantir la protection d'indications géographiques 
d'autres Membres (comme le prévoyait l'article  22), ainsi que la prot ection "additionnelle" des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.   Il a insisté sur le fait que la différence entre 
l'article 22 et l'article 23 résidait essentiellement dans les critères d'octroi de la protection aux 
indications géographiques.  Contra irement à l'article 22, l'article 23 ne stipulait pas que le public 
devait être induit en erreur ou qu'il devait y a voir un acte de concurrence déloyale pour que les 
Membres puissent empêcher l'utilisation d'une in dication géographique po ur un produit qui ne 
provenait pas de la région indiquée.  L'extension de la protection et, partant, la suppression de ces 
conditions n'impliqueraient pas nécessairement la création d'un nouveau système de protection, mais 
exigeraient seulement que, pour déterminer si l'utilis ation d'une indication géogr aphique était licite ou 
non, les critères additionnels de tromperie et de conc urrence déloyale ne soient pas appliqués.  Cette 
détermination reposerait à l'avenir sur des critère s objectifs et prévisibles, c'est-à-dire l'usage 
approprié ou illicite d'une indicati on géographique.  S'en remettre au consommateur (ou "au public" 
selon le libellé de l'Accord sur les ADPIC), comme le  proposaient l'Australie et les autres coauteurs, 
pour déterminer le risque de tromperie et, partant, le droit à protection, ne pourrait pas être considéré 
d'après sa délégation comme un moyen de protec tion suffisant.  L'application du critère de 
connaissance du public comporterait un élément subjectif et imprévis ible car la perception du public 
variait d'un pays à l'autre.  Cette approche entraî nerait des différences dans la protection d'une même 
indication géographique en fonction du  pays dans lequel cette  protection était contestée.  L'application 
du critère d'"acte de concurrence déloyale" entraî nerait un degré comparable d'imprévisibilité.  En 
revanche, l'insécurité et l'absence de transparence  inhérentes à la protection prévue à l'article 22 
disparaîtraient avec l'extension de la protection des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux à d'autres produits.  L'orateur a par aille urs souligné qu'en cas de  différends devant les 
tribunaux, cela permettrait tant aux plaignants qu'a ux autorités judiciaires de gagner du temps et de 
l'argent, ce qui compenserait largement les coûts pouvant résulter de l'extension.  Si certaines IP/C/M/32 
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 délégations avaient des doutes sur les coûts d'une te lle extension, elles devraient réfléchir à la 
déclaration faite par l'Australie et les autres co auteurs (paragraphe 5 de l'annexe du document 
IP/C/W/289) selon laquelle les gouvernements des Membres n'étaient pas eux-mêmes directement tenus en vertu de l'article 23 de  faire respecter la protection d es indications géographiques, mais 
simplement de mettre à disposition les moyens juridiques de le faire.  D'après sa délégation, il existait 
une contradiction entre cette déclaration et l'orie ntation générale du document, à savoir la recherche 
d'un débat sur les coûts d'une extension.  L'orateur a rappelé que les Membres étaient libres de choisir 
la manière dont ils souhaitaient mettre en œuvre le  niveau minimal de protection requis par l'Accord 
sur les ADPIC.  La représentation géographique d es pays qui s'étaient associés aux communications 
contenues dans les documents IP/C /W/204/Rev.1 et IP/C/W/247/Rev.1 montrait que la valeur ajoutée 
d'une extension servirait les intérêts de tous les Memb res.  Certains des coauteurs étaient des pays en 
développement qui, malgré les coût s d'une telle extension, s'étai ent clairement rendu compte des 
avantages qu'ils tireraient d'une commercialisation m ondiale de leurs produits.  La question des coûts 
inhérents à une extension devrait donc être ramenée à de justes proportions.  Les avantages que les 
diverses parties prenantes – Membres, producteur s et consommateurs – pourraient tirer d'une 
extension semblaient être suffisants pour contrebalan cer de manière significative les coûts.  S'agissant 
des effets de l'extension de la protection sur le commerce, il a souligné que la protection des 
indications géographiques, comme c'était le cas pour t ous les autres droits de propriété intellectuelle, 
n'était pas censée entraver le commerce des marchandises entre les pays.  Les dispositions du GATT 
empêcheraient en tout état de cause la création de telles entraves.  Une fois la protection étendue, les 
produits continueraient de circuler librement, ma is les consommateurs pourraient être assurés qu'ils 
porteraient des indications correspondant effectivem ent à leur origine géographique.  Contrairement à 
ce qui était suggéré dans la communication présent ée par l'Australie et d'autres coauteurs, la 
protection des indications géographiques n'était pas d estinée à créer un "droit exclusif" en faveur d'un 
groupe de producteurs, mais à c onférer aux producteurs d'une ré gion donnée un "droit légitime" 
d'utiliser pour leurs produits le nom d'une région qui avait donné aux produits leurs qualités spéciales 
et uniques et à empêcher les concurrents qui ne prove naient pas de cette région d'utiliser l'indication.  
L'intervenant a demandé pourquoi les concurrents devr aient être autorisés à jouir de la réputation liée 
à une indication géographique.  La  délégation suisse c onsidérait que les indi cations géographiques 
étaient un outil de commercialisation au même titre que les marques.  C'était un outil utile pour de 
nombreux pays, y compris pour les économies émergentes qui s'efforçaient de placer leurs produits sur le marché mondial et qui ne seraient pas en mesure d'utiliser d'autres instruments de 
commercialisation plus coûteux.  L'extension de la protection leur  permettrait de veiller à ce qu'ils 
soient les seuls "utilisateurs légitimes" d'une  indication géographique et d'empêcher toute 
appropriation abusive par les producteurs d'un pays tiers.   Pour ce qui était de l'impact de l'extension 
de la protection sur les consommateurs, l'orateu r n'était pas d'accord avec l'argument avancé par 
l'Australie et d'autres coauteurs, selon lequel les c onsommateurs seraient induits en erreur par une 
telle extension.  Au contraire, l'effet serait opposé.  Les consommateurs y gagneraient indéniablement 
en clarté et en sécurité car ils connaîtraient l' origine exacte d'un produit portant une indication 
géographique.  Leur choix d'un pr oduit donné ne serait donc plus infl uencé, comme c'était le cas à 
l'heure actuelle, par l'apposition d'une indication géographique sur un produit qui ne provenait pas du 
lieu indiqué;  bien qu'un tel acte puisse être cons idéré comme licite du fait de l'utilisation d'une 
mention de rectification ou de "délocalisation", il  était néanmoins abusif.  Les consommateurs étaient 
en droit d'avoir un choix réel fondé sur des indica tions correctes et distinc tives.  L'intervenant a 
souligné que si l'utilisation d'une indication géogr aphique accompagnée d'une mention de rectification 
ou de "délocalisation" était autorisée, l'indicati on géographique perdrait à long terme sa valeur et 
deviendrait un terme générique.  L'Australie et d' autres Membres avaient déclaré, de manière très 
surprenante, le contraire en prétendant au para graphe 8 de l'annexe du document IP/C/W/289 qu'en 
fait, loin de réduire la valeur marchande d'une indication géographique  authentique, l'imitation libre et 
loyale du produit en améliorait souve nt la valeur intrinsèque (et le  caractère avantageux).  À la 
lumière de ces éléments, l'orateur a indiqué que sa délégation était plus que jamais convaincue que la 
protection prévue à l'article 22 était loin d'être suffi sante et qu'une extension de la protection en vertu 
de l'article 23 répondrait à nombre de problèmes existants et, en particulie r, futurs.  Il devrait y avoir,  IP/C/M/32 
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 au moins au niveau international, un niveau mi nimal uniforme de protection comme pour les autres 
droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Un tel objectif ne pourrait 
être réalisé que par l'extension de  la protection d'une manière qui, malgré la grande diversité des 
systèmes instaurés par les Membres, permettrait de  savoir que, dans chaque pays, les indications 
géographiques de tous les autres pays seraient prot égées contre une utilisation ne correspondant pas à 
la réalité, et ce sans avoir à appliquer les crit ères de tromperie ou de concurrence déloyale.  
L'extension de la protection à d'autres produits de vrait être considérée comme une chance pour tous 
les pays, qu'ils soient développés ou en développ ement, comme l'avaient indiqué précédemment les 
communications dont la Suisse était notamment l'auteur (documents IP/C/W/204/Rev.1 et IP/C/W/247/Rev.1).  Ils auraient donc les moyens de protéger sur le marché mondial des produits 
créés grâce à leur propre tradition et savoir-faire et dont  la qualité pouvait être attribuée à leur origine 
géographique. 
95. Le représentant de la Bolivie
 a fait part d'observations préliminaires sur la communication 
conjointe présentée par l'Australie (document IP/C/W/ 289) relative à l'extensi on de la protection des 
indications géographiques à d'autres produits.  Sa délégation se félicitait vive ment du fait que cette 
communication permette un débat approfondi sur la qu estion de l'extension et qu'elle ait dépassé les 
questions de procédures relatives à l'existence ou non d'un mandat.  Ce document était constructif et 
traduisait des préoccupations sérieuses concernant une extension de la prot ection.  La première 
question qui était présentée était très pertinente, et  sa délégation regrettait qu' elle n'ait pas été posée 
pendant le Cycle d'Uruguay.  Elle aurait dû l'être pa r certains pays développés à ce moment-là et, si tel 
avait été le cas, l'Accord sur les ADPIC serait désormais totalement différent.  Sa délégation 
encourageait les auteurs de cette communication à la soumettre non seulement au Conseil des ADPIC, 
mais aussi à d'autres organes subsidiaire de l'OMC, en particulier pendant les préparatifs de la Conférence ministérielle de Doha.  La Bolivie accord erait toute son attention à une telle proposition.  
Abordant le paragraphe 24 de l' annexe de la communication conjointe concernant le lien éventuel 
entre la protection des indications géographiques et le protectionnisme commercial, l'orateur a dit que 
la Bolivie, petite économie, menait une  politique commerciale fidèle aux principes de la libéralisation 
du système multilatéral et qu'elle n'appliquait auc une mesure faussant les échanges, comme l'avait 
montré l'examen de la politique commerciale de la Bolivie effect ué en juillet 1999.  La Bolivie 
souhaitait une extension de la protection des indi cations géographiques à des produits autres que les 
vins et les spiritueux, mais elle ne pourrait jama is appuyer une proposition protectionniste.  Passant à 
la section de la communication consacrée à l'histori que des négociations dans laquelle il était dit que 
l'Accord sur les ADPIC comportait des déséqu ilibres, sa délégation convenait qu'il existait une 
discrimination dans le domaine de la  protection de la propriété intell ectuelle et un déséquilibre dans la 
protection des indications géographiques entre les vins et les spiritueux, d'une part, et d'autres produits, d'autre part, tout comme il existait un désé quilibre entre la protection d'objets de propriété 
intellectuelle particuliers et des objets de propr iété intellectuelle appartenant aux communautés 
indigènes, qui était étroitement lié à la protecti on des indications géographiques.  L'intervenant a 
remercié les auteurs de la communication conjoint e des questions qu'ils avaient formulées, ajoutant 
que sa délégation s'efforcerait d'y ré pondre lors des réunions suivantes. 
96. Le représentant du Chili
 a indiqué que sa délégation s'ét ait associée à la communication 
conjointe présentée par l'Australie (document IP/C /W/289) car elle dépassait la simple question de 
savoir si l'Accord contenait ou non une disposition cl aire permettant d'enga ger des négociations en 
vue de l'extension de la protection des indications géographiques prévue pour les vins et les spiritueux 
à tous les autres produits.  Il a répété que la diffé rence entre les niveaux de protection prévus à la 
section 3 de la Partie II ne procédait pas d'une erreur , ni d'une omission, mais qu'elle avait plutôt été 
recherchée par les négociateurs, et tous les Membres l'avaient acceptée lorsqu'ils avaient signé 
l'Accord.  Il s'était agi d'une solution de compromi s.  Les différents niveaux de protection faisaient 
partie intégrante de l'architecture non seulement de la  section 3, mais aussi de l'ensemble de l'Accord.  
La communication conjointe se penchait également sur les effets négatifs qu'a urait une extension.  IP/C/M/32 
Page 32  
 
 L'orateur espérait que ces arguments permettraient de dégager des éléments de consensus, de sorte à 
permettre des progrès sur ce sujet. 
97. La représentante de l'Argentine
 a déclaré que sa délégation était l'un des coauteurs de la 
communication conjointe présentée par l'Australie (doc ument IP/C/W/289), et elle a appelé l'attention 
sur le fait que des pays en développement appuyaie nt les vues présentées.  Pour ne pas prolonger le 
débat sur les éléments que contenait le document, que l'Australie avait déjà présentés, elle s'est 
contentée de mettre en exergue ce qui, selon elle, constituait les points les plus importants.  La 
communication conjointe exposait les aspects juridiqu es en jeu, ainsi que les aspects pratiques de 
manière équilibrée.  Les diverses délégations avai ent fait référence au cours des précédentes réunions 
à ces aspects, sans apporter d'éléments additionnels  ou significatifs.  Le paragraphe 3 indiquait 
clairement que l'extension de la protection add itionnelle à d'autres produits impliquait nécessairement 
une réouverture de l'Accord, c'est-à- dire que l'extension de la protec tion additionnelle ne pourrait être 
négociée que dans le cadre d'un nouveau cycle, lo rsque tous les Membres en conviendraient.  Le 
document faisait allusion aux conséquences pratiques ou aux coûts de toute extension, à ses effets sur 
le commerce et sur les consommateurs, et conten ait des éléments détaillés qui contribueraient à 
alimenter un débat sérieux et approfondi, en vue d'anal yser et de comprendre à la fois le sujet et ses 
conséquences.  Il présentait une lis te non exhaustive des conséquences pratiques, c'est-à-dire les effets 
sur le commerce et les consommateurs qu'une ex tension de la protection pourrait occasionner.  
L'analyse énumérait les questions qui devaient être  prises en considération dans tout débat sur ce 
point.  L'intervenante est ensuite  passée aux aspects juridiques, bien que certaines délégations pensent 
qu'il ne soit pas approprié d'en parler car dans toute organisation fondée sur les règles, dotée d'un 
mécanisme de règlement des différends, ces questions ne pouvaient jamais être laissées de côté ou 
omises.  L'Accord sur les ADPIC disposait à l'article 1:1 que les "Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législ ation une protection plus large que ne le prescrit le 
présent Accord" et que les "Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques".  Par conséquent, il était étonnant de c onstater que les auteurs de la proposition précédente, 
contenue dans la communication c onjointe (document IP/C/W/247/Rev.1 ) affirment au paragraphe 17 
que le fait que les Membres aient rempli leurs oblig ations de protection des indications géographiques 
au moyen de divers systèmes avait abouti à des déséquilibres et à une incertitude juridique.  La 
diversité des systèmes constituait un élément fondame ntal que les négociateurs de l'Accord sur les 
ADPIC avaient pris en considération lorsqu'ils avai ent rédigé l'Accord.  Celui-ci avait pour objet 
d'établir des règles minimales de protection, et  non un système harmonisé.  C'était le cas non 
seulement pour les indications géographiques, mais au ssi pour d'autres droits, notamment les brevets.  
Personne ne pouvait mettre en doute les divers systèmes  nationaux de protection de ces autres droits.  
La communication conjointe précédente affirmait que cette situation engendrait l'incertitude.  Si tel 
était le cas, non seulement les indications géogra phiques, mais tout l'Accord en pâtissait.  La 
possibilité pour une indication géog raphique de bénéficier d'une prot ection relevait de la législation 
nationale, et c'était là l'une des souplesses, ou l'un de s droits acquis, les plus importants que prévoyait 
l'Accord, dont il avait été vivement question à la présente réunion, par exemple au titre du point N, 
question qui ne devrait pas être perdue de vue.  La  règle générale de la protection des indications 
géographiques pour toutes les catégories de protecti on figurait à l'article 22, c'est-à-dire que les 
dispositions de l'article 22 constituai ent le principe général qui déterm inait la protection de tous les 
produits assortis d'indications géographiques.  À l' article 22, le droit octroyé était explicite.  
L'article 23 quant à lui limitait la protection additio nnelle à deux produits seulement, les vins et les 
spiritueux, et, en tant que tel, constituait une ex ception à la règle générale, qui était la protection 
accordée par l'article 22.  Par conséquent, sa délé gation estimait qu'étendre la protection accordée à 
titre d'exception pour deux produits à toutes les caté gories de produits représentait une modification 
du régime de protection établi par l'Accord.  En d'au tres termes, l'extension de la protection impliquait 
la création de nouveaux droits, ce qui ne pourrait pas se faire sans mandat et sans réouverture de 
l'Accord.  Pour l'Argentine, il était clair que la création de nouveaux droits ne serait possible que dans 
le contexte d'un nouveau cycle de négociations, si les Membres convenaient d' inclure ce sujet, et la  IP/C/M/32 
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 création de nouveaux droits ne pourrait pas toucher à une seule section de l'Accord.  Pendant une 
réunion du Comité du programme et budget de l'OMPI , qui s'était tenue en avril 2001, l'Argentine 
s'était dite préoccupée que les délégations qui insistaient sur cette question à l'OMC refusent 
systématiquement de débattre des aspects techniqu es et s'efforcent de limiter les enceintes de 
discussion.  Il ne faisait aucun doute que cela ne faci litait pas le consensus, surtout dans la mesure où 
il était possible dans ces enceintes de traiter de  sujets dans une persp ective qui permettait aux 
Membres, peu au fait de ce type de droits, de comp rendre et de cerner les questions en jeu.  Passant à 
l'examen effectué au cours de la présente réunion de la communication conjointe dont l'Argentine était 
coauteur, l'oratrice relevait une tendance générale dans les crit iques à présenter des exemples 
d'utilisation de mauvaise foi d'i ndications géographiques.  Or, l'objectif de la communication 
conjointe était plutôt de traiter des utilisations lé gitimes des indications géographiques.  Elle a rappelé 
aux délégations qui avaient formul é des observations qu'outre les utilisations de mauvaise foi ou la 
contrefaçon d'indications géographi ques, que personne ne défendait, il y avait aussi une utilisation 
continue, une utilisation de termes  génériques et d'indications géographiques homonymes, autant de 
formes qui constituaient des utilisa tions absolument légitimes des indications géographiques d'autres 
pays. 
98. Le représentant du Guatemala  a déclaré que sa délégation s'était associée à la communication 
conjointe présentée par l'Australie (document IP/C/W/289) car les arguments qu'elle avançait étaient fondés.  Il avait été dûment tenu compte des coût s impliqués par une extension de la protection 
additionnelle à d'autres produits. En tant que pays en développement, le Guatemala était conscient des 
coûts que l'extension entraînerait et devait év aluer soigneusement ces données par rapport à tout 
avantage éventuel.  Qui plus est, l'extension revendiquée impliquerait l' acceptation de nouvelles 
obligations.  Sa délégation était prête à poursuivre le dialogue pour traiter tous les détails qui devaient 
encore être éclaircis. 
99. La représentante de l'Uruguay
 a fait savoir que, s'agissant d' une extension de la protection 
additionnelle des indications géographiques en vert u de l'Accord à tous les produits, sa délégation 
souhaitait répéter ce qu'elle avait déjà déclaré lors de réunions précédentes du Conseil.  L'équilibre qui 
caractérisait l'Accord sur les ADPIC résultait d'un débat difficile et représentait un compromis.  
L'article 23:1 s'appliquait en outre aux vins et aux spiritueux exclusivement et l'Accord ne contenait 
pas de mandat en vue d'étudier une extension de  la protection à d'autres produits.  Sa capitale 
examinait la communication conjointe, qui semblait présenter l'avantage de contenir des éléments 
d'analyse nouveaux que le Conseil pourrait utiliser.  L' oratrice a informé le Conseil que la Direction 
nationale de la propriété intellect uelle de son pays et l'OMPI organisaient conjointement un colloque 
sur la protection des indications géographiques, qui aurait lieu à la fin du mois de novembre 2001 à 
Montevideo et qui, on l'espérait, permettrait u tilement à toutes les régions de débattre de cette 
question et contribuerait à mieux sensibiliser aux pr oblèmes en jeu, à diffuser des renseignements et 
l'expérience acquise et à positionner les di vers acteurs nationaux dans ce débat. 
100. Le représentant du Paraguay  a dit que sa délégation était l'un des coauteurs de la 
communication conjointe présentée par l'Australie (document IP/C/W/289).  Bien qu'il n'ait pas participé à la rédaction du document, le Paraguay était pleinement d'accord avec son contenu.  
L'orateur a appuyé tous les arguments présentés par les autres coauteurs de la communication qui 
avaient déjà pris la parole à la présente réunion.  Abordant l'intervention de la Suisse, il a cité la 
définition des "indications géographiques" donnée à l'article 22:1.  Il a fait observer que le 
représentant de la Suisse avait fait référence au savoir-faire, c'est-à-dire l'application des 
connaissances humaines à la production d'une marc handise.  Dans la région des Amériques, les 
immigrants européens avaient apporté leur savoir-fa ire.  Au Paraguay, par exemple, les émigrés 
suisses fabriquaient du fromage de gruyère, bien qu' il n'existe pas de lieu dénommé Gruyère dans ce 
pays.  Ils appliquaient en fait leur savoir-faire pour  produire ce fromage (qui était d'ailleurs très bon).  
L'intervenant a demandé au délégué suisse s'il pensai t que cette caractéristique  pouvait être "attribuée 
à son origine géographique" comme il l'avait dit dans s on intervention.  Par ailleurs, le représentant de IP/C/M/32 
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 la Suisse avait parlé non seulement de l'extension de la protection additionnelle à des produits autres 
que les vins et les spiritueux, mais également des coûts pour les Membres de la mise en œuvre de tous 
les droits de propriété intellectuelle  prévus dans l'Accord.  La mise en œuvre de tous les accords du 
Cycle d'Uruguay avait entraîné certains coûts, et l' orateur a assuré au Conseil que pour le Paraguay, 
ces coûts avaient été très élevés, à la  fois sur les plans politique, législatif et économique.  Il convenait 
que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC impliquait des coûts, et le Paraguay n'était pas 
disposé à payer les coûts supplémentaires de l'extens ion de la protection add itionnelle des indications 
géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux.  L'extension de cette protection à 
d'autres produits impliquerait en effet l'acquisiti on de nouveaux droits et l'acceptation de nouvelles 
obligations, ce qui ne pouvait se faire que dans le  contexte d'un nouveau cycle de négociations, sans 
lesquelles sa délégation ne pourrait probablemen t pas appuyer l'extension de la protection 
additionnelle à d'autres produits. 
101. La représentante du Venezuela
 considérait que la communication conjointe présentée par 
l'Australie (document IP/C/W/289) permettait de faire avancer ce débat.  Elle était cependant d'accord 
avec les délégations qui avaient déclaré que le niveau  de protection conféré par l'article 22 n'était pas 
suffisant et qu'il était nécessaire d'instaurer à l'échelle  internationale un niveau uniforme de protection.  
S'agissant des coûts inhérents à la modification des dispositions existantes, il devrait également être 
tenu compte des avantages.  Le rapport pertinent en l'occurrence était le rapport coût-avantage, et non 
pas coût-coût.  L'extension de la protection perme ttrait aux producteurs vénézu éliens des différentes 
régions du pays d'accroître la valeur ajoutée de leurs produits et d'améliorer la protection, en 
respectant les normes de qualité afin de mieux conc ourir sur un marché ouvert sans restrictions.  
S'agissant de l'effet possible sur le commerce, la protection devrait former la base d'un processus plus 
large de création de petites et moyennes entreprises du secteur de l'industrie de transformation, ce qui permettrait de créer des emplois et d'améliorer les conditions de vie des travailleurs et de diversifier 
les exportations.  Sur cette base, le Ministèr e du commerce du Venezuela considérait que les 
indications géographiques revêtaient  une dimension sociale et économ ique importante et espérait les 
promouvoir en tant qu'instrument du développement industriel, commercial, économique, culturel et 
technologique.  Il permettait le sa uvetage et la promotion de produits indigènes et de procédés de 
production qui risquaient actuellement de dispar aître.  Les indications géographiques pouvaient 
également favoriser le tourisme et certains circuits, par exemple la route du cacao de Chuao.  Elles permettaient d'améliorer et  de faciliter la perception de la qua lité de certains produits sur des marchés 
discriminatoires.  Elles mettraient en lumière,  sur les marchés intérieurs et étrangers, les 
caractéristiques spéciales des produits et limiteraie nt leur utilisation aux producteurs habilités à les 
utiliser, empêchant ainsi tout abus par des tiers.  L'expérience acquise par le Venezuela avec le cacao 
de Chuao avait montré que les producteurs s'organisaie nt, devenaient conscients de la valeur de leurs 
produits et de leur potentiel et commençaient à ét udier des moyens d'accroître leur valeur.  Ces 
producteurs avaient constaté qu'il était plus facile  de faire connaître au public leurs produits et 
progressaient dans la gestion collective de la commer cialisation.  Bien sûr, tout cela nécessitait des 
efforts importants, mais les avantages en découlant seraient considérables.  Le Venezuela espérait que 
d'autres producteurs s'organiseraient et feraient en registrer les indications géographiques de leurs 
produits.  Pour ce qui était de l'effet sur les c onsommateurs, ils s'attendaient à ce que l'origine 
véritable des produits et services et les indications  géographiques contribuent à la différenciation et à 
l'accès au marché pour un groupe très spécifique.  Le consommateur ne devr ait pas être induit en 
erreur et, s'il souhaitait payer da vantage pour un produit, il devrait être le seul à choisir.  Les 
indications géographiques permetta ient aux producteurs d'être accrédités et de communiquer aux 
consommateurs les qualités de leurs produits, protég eant ainsi leurs intérêts.  Le consommateur 
s'attendait à ce qu'un produit offert présente les qu alités de la région à laquelle son indication 
géographique faisait référence.  Pour prendre l' exemple du cacao au Venezuel a, les experts avaient 
déclaré que l'emplacement géographi que de Chuao et des facteurs na turels et humains tels que le 
climat, la topographie, l'environnement et la main-d'œuvre étaient les raisons qui faisaient de ce cacao un produit dont la qualité était reconnue  au niveau international.  Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait 
pas eu un tel intérêt en faveur d'un enregistrement da ns d'autres pays.  Le dé bat avait suscité beaucoup  IP/C/M/32 
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 d'intérêt.  Nombre de pays en développement avaient déjà identifié un grand nombre de produits 
susceptibles d'être protégés par des indications gé ographiques, et la discussion devait donc avancer.  
La délégation vénézuélienne espéra it que cette forme de protection conférerait aux producteurs le 
droit légitime d'utiliser sur leurs produits le nom de  la région qui avait conf éré à leurs produits leurs 
qualités particulières et uniques et empêché les concurrents extérieurs de l'utiliser. 
102. Le représentant de la Turquie  considérait que la communication conjointe présentée par 
l'Australie (document IP/C/W/289) était un élém ent positif dans le débat sur les indications 
géographiques, bien que sa délégation ne soit pas d' accord avec les vues qu'elle contenait.  Il a fait 
observer que le document présentait certains points de  vue et arguments bien connus.  Sa délégation y 
répondrait ultérieurement.  L'orateur a dit que le déba t sur l'extension de la protection des indications 
géographiques avait dépassé le cadre du Conseil de s ADPIC et devenait une sorte de position de 
négociation pour la prochaine Conférence ministér ielle.  Les discussions au sein du Conseil des 
ADPIC alimentaient utilement les débats qui se tie ndraient sur cette question au Conseil général en 
vue de la préparation de la Conf érence de Doha.  L'orateur a associé sa délégation aux déclarations 
faites par la Hongrie et la Suisse. 
103. Le représentant de Singapour, prenant la pa role au nom des pays membres de l'ANASE , a fait 
observer que les opinions divergeaient quant à la questi on de savoir si le débat sur une extension de la 
protection additionnelle des indications géographi ques à des produits autres que les vins et les 
spiritueux relevait du mandat du Conseil des ADPIC.  Sans se prononcer sur cette question, et aux 
seules fins de la présente intervention, l'orateur pa rtait du principe qu'un tel mandat existait.  Il a fait 
remarquer que la proposition visant à étendre la pr otection était appuyée par un grand nombre de 
Membres, qu'ils soient pays développés, en dével oppement ou économies en transition.  Il a relevé 
que les partisans d'une extension considéraient que celle-ci était compatible avec les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et les principes généraux de l'OMC.  À cet égard, il était tacitement entendu 
que cela était avantageux également pour tous les Membres et c'est en ce sens que la proposition 
méritait la plus grande attention ainsi qu'une évaluation sérieuse.  Comme les Membres accordaient à 
la proposition l'attention qu'elle mé ritait, ils se devaient d'étudie r la question de savoir ce qu'ils 
gagneraient à modifier le statu quo;  en d'autres termes, ils devaient se demander ce qui n'était pas 
satisfaisant dans ce statu quo et pourquoi il devait être  modifié.  À l'heure actuelle, tous les produits 
étaient couverts par la protection des indications géogr aphiques prévue à l'article 22:2.  Les vins et les 
spiritueux bénéficiaient d'une protection additionnelle , en particulier au titre de l'article 23:1.  La 
distinction entre les deux niveaux de protection résida it dans le fait que l'article 22:2 visait à empêcher 
que le public ne soit induit en erreur sur l'orig ine géographique du produit couvert par l'indication 
géographique.  D'un autre côté, cet élément relatif  à la tromperie du public n'était pas une condition 
prévue à l'article 23:1.  On pouvait donc dire que l'article 23:1 prévoyait une protection sans 
conditions des droits privés, alors que l'article 22 in staurait un équilibre entre la protection des droits 
privés et l'intérêt public.  Les délégations au nom de squelles l'intervenant prenait la parole croyaient 
comprendre que l'Accord sur les ADPIC visait à étab lir un équilibre entre droits privés et intérêts 
publics.  Elles comprenaient également que les Memb res ne s'étaient pas mis d'accord sur un régime 
multilatéral de droits privés, qui relevait autremen t pour l'essentiel de leurs compétences exclusives 
respectives.  Il apparaissait que la proposition aura it pour conséquence possible, et involontaire, que 
des droits privés en soi seraien t associés à la protection additionnelle, tout en affaiblissant la 
composante intérêt public.  L'orateur craignait qu' en supprimant l'élément de l'intérêt public, les 
Membres rompent involontairement l'équilibre auquel  l'Accord sur les ADPIC semblait parvenir.  Il 
mentionnait cet équilibre par principe car il s'agissa it d'un élément crucial par rapport aux autres droits 
de propriété intellectuelle, en partic ulier l'équilibre entre droits privés et intérêt public pour les brevets 
portant sur des médicaments et les droits des Membres de promouvoir la santé publique.  On pouvait 
rétorquer que cette préoccupation était théorique en ce sens que l'article 23:1 prévoyait déjà une 
protection sans conditions des vins et des spiritueux, sa ns référence à l'intérêt pub lic.  L'orateur n'allait 
pas jusqu'à dire que l'article 23:1 était une aberration.  Il se limiterait plutôt à dire que, à tort ou à 
raison, le Cycle d'Uruguay était parvenu à un compromis.  D'autres préoccupations pouvaient IP/C/M/32 
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 également être évoquées, liées nota mment aux conséquences imprévues de l'extension, nombre d'entre 
elles pouvant se révéler négatives.  Mais ces préo ccupations pourraient êt re exprimées en temps 
voulu.  L'intervenant en faisait part pour contri buer à un débat franc, car les délégations au nom 
desquelles il prenait la parole restaient ouvertes à la  possibilité d'une extension de la protection des 
indications géographiques en vertu de l'article 23:1 à d'autres produits. 
104. La représentante du Mexique
 a fait part à nouveau du point de vue de sa délégation selon 
lequel aucune des dispositions de la  section 3 de la Partie II de l' Accord ne pouvait être interprétée 
comme imposant des négociations sur l'extension de la protection prévue par l'article 23 à des produits 
autres que les vins et les spiritueux.  Cette question n'était ni "futile" ni procédurale, ni une supposition;  il s'agissait plutôt d'une  réalité constatée dans le texte de l'Accord.  Plus sa délégation 
écoutait le débat, plus elle avait des doutes sur les conséquences graves qu'une extension pourrait 
avoir.  Elle avait présenté des arguments à ce propos  précédemment et a rappelé les préoccupations de 
sa délégation à cet égard.  La communication conjoi nte présentée par l'Australie était utile car elle 
exposait plus clairement les conséquences législatives, économiques (en termes d'impact sur le commerce et les consommateurs), administratives et  autres que l'extension pourrait avoir.  Elle 
soulevait des questions fondamentales, qui n'avaient pas été éclaircies, ni analysées en profondeur 
d'une manière satisfaisante pour un grand nombre de Membres.  Sa délégation était d'accord par 
ailleurs avec les conclusions générales de la communi cation conjointe.  Elle reconnaissait qu'il n'avait 
pas été encore démontré de manière convaincante que le niveau de protection prévu à l'article 22 était 
insuffisant pour les autres produits.  Elle convena it que l'extension de la  protection additionnelle 
prévue à l'article 23, si elle était acceptée, n' impliquerait pas nécessairement une protection plus 
grande ou plus efficace compte tenu des diverses c onsidérations que les partisans de l'extension 
devraient évaluer sérieusement.  Elle était d'accord sur le fait que les coûts apparaissaient dépasser de 
loin les avantages attendus, en particulier pour les Membres qui n'avaient pas, ou peu, de produits à 
protéger, et des produits qui ne présentaient peut -être pas au niveau international une valeur 
économique qui justifierait les coûts impliqués par une extension de la prot ection additionnelle aux 
centaines ou aux milliers d'indications que les autres  Membres avaient probablement en tête, bien que 
le Conseil ne sache pas encore quelles étaient ces indications.  La délégation mexicaine reconnaissait 
que l'extension impliquerait également des c oûts pour les Membres qui n'étaient pas dotés 
actuellement de systèmes nationaux capables de fournir cette protection additionnelle pour des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  S' agissant des coûts, l'attention du Conseil avait été 
appelée pendant toute la réunion sur leur importance,  ainsi que sur celle des efforts que nombre de 
Membres avaient déployés jusqu'ici pour mettre en œuvre l'Accord dans divers domaines, y compris 
celui-ci.  L'intervenante ne pouvait pas s'imaginer ce  qu'il adviendrait si le Conseil essayait d'étendre 
les obligations existantes de la manière proposée,  sans connaître les conséquences.  Sa délégation 
considérait donc qu'il était indispensable que ces qu estions soient éclaircies et analysées et qu'une 
évaluation du rapport coût-avantage soit effectu ée, sans quoi la proposition ne pourrait pas être 
sérieusement étudiée.  Le point de vue de sa déléga tion était différent à certains égards de celui que 
contenait la communication conjointe présentée par l' Australie en ce qui concerne l'historique des 
négociations et la manière dont elles devraient êt re interprétées.  Elle convenait cependant que les 
dispositions de la section 3 résultaient d'un équilibre  délicat instauré pendant le Cycle d'Uruguay, avec 
le consentement de tous les Membre s, dans un contexte de négocia tion très particulier.  Mais cette 
étape faisait partie du passé.  Les Membres devaient maintenant s'occuper du lib ellé actuel de l'Accord 
et c'est sur cette base qu'ils devaient travailler.  Toute modification du texte ou toute initiative visant à 
renégocier et à ouvrir le texte devait procéder d'un mandat fondé sur un consensus de tous les 
Membres, ce qui n'était possible que dans un autre c ontexte, et pas dans celui du Conseil des ADPIC.  
La délégation mexicaine demeurait disposée à con tinuer de participer de manière constructive à 
l'exécution du mandat assigné au Conseil, c'est-à-dir e celui que contenait l'article 23:4, ainsi que le 
programme de travail contenu dans la Déclaration ministérielle de Singapour. 
105. Le représentant de la République tchèque
 a livré quelques réflexions préliminaires sur la 
communication conjointe présentée par l'Australie (document IP/C/W/289).  Sa délégation ne  IP/C/M/32 
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 partageait pas les opinions et l'approche adoptées su r cette question.  L'in tervenant a associé sa 
délégation à la déclaration faite par le représentant de  la Suisse.  Il a fait part de commentaires sur la 
méthodologie suivie par la communication conjointe, qui déclarait que l'objectif était de procéder à 
une évaluation sérieuse des conséquences de t oute proposition recommandant des modifications 
substantielles des dispositions actuell es de l'Accord sur les ADPIC.  Ce n'était cependant pas ce que sa 
délégation et d'autres avaient proposé dans  leur communication conjointe (document 
IP/C/W/247/Rev.1).  Leur proposition portait plutôt su r la différence de traitement en fonction des 
produits, qui constituait une anomalie dans le système de propriété in tellectuelle de l'Accord sur les 
ADPIC.  Elle découlait de l'Acco rd lui-même, mais la communication conjointe la décrivait comme 
s'il s'agissait d'un élément étrange que les coauteur s s'efforçaient d'intégrer dans l'Accord.  Par 
ailleurs, une comparaison des niveaux de protecti on, compte tenu de l'extension de la protection 
additionnelle des indications géographiques, avec le s possibilités futures d'accès aux marchés pour les 
secteurs émergents était incorrecte d'un point de vu e méthodologique.  L'orateur était d'accord avec 
les observations du représentant de la Hongrie à cet ég ard.  Il avait des doutes quant à la cohérence de 
l'argument avancé dans la communication conjointe.   Un débat en session informelle n'était rien 
d'autre qu'une manière d'esquiver la situation actuelle  et n'était pas utile.  La communication conjointe 
contenait des questions, des hypoth èses et des déclarations.  L'un des principes de base de tout 
dialogue était de répondre aux questions, ce que sa dé légation ferait ultérieurement pour dissiper les 
doutes.  Cependant, étant donné que la communicati on conjointe avait été soumise sans préjudice du 
droit de rejeter les arguments de ses auteurs sur la  question du mandat, il n'apparaissait pas clairement 
si, en fin de compte, ceux-ci devaient recommencer tout l'exercice depuis le début.  L'orateur a donc 
demandé aux coauteurs des éclaircissements sur ce point. 
106. Le représentant des États-Unis  a déclaré que sa délégation était l'un des coauteurs de la 
communication conjointe présentée par l'Australie  (document IP/C/W/289) et a remercié les 
délégations qui l'avaient appuyée.  Il a assuré à la Suisse et à d'autres délégations qu'il s'efforcerait de 
répondre à leurs questions et à leurs pr éoccupations à la prochaine réunion. 
107. Le représentant de la Bulgarie , commentant à titre préliminaire la communication conjointe 
présentée par l'Australie (document IP/C/W/289), a indiqué que selon sa délégation, aucune des questions et des préoccupations exprimées dans ce docum ent n'était justifiée.  Dans la plupart des cas, 
c'est le contraire de ce qui était affirmé dans la communication conjointe qui était vrai.  Contrairement 
à ce que prétendaient les auteurs du document, le s coûts administratifs qu'entraînerait l'extension 
éventuelle de la protection des indications géogr aphiques seraient négligeable s et, quoi qu'il en soit, 
moins importants que pour d'autres catégories de propriété intellectuelle.  Il serait nécessaire de 
prévoir simplement un instrument législatif pour modi fier la protection existant e si celle-ci se limitait 
aux vins et aux spiritueux.  La situation était différente, par exemple, dans le domaine du droit 
d'auteur, comme la Bulgarie en avait fait l'expéri ence après son accession à l'OMC.  S'agissant des 
conséquences commerciales, l'orateur considérait qu'il importait de tenir compte du fait que, lorsque 
de véritables négociations commenceraient, les déléga tions devraient comparer ce que chaque partie 
gagnerait et ce qu'elle perdrait.  Par conséquent, il  n'était absolument pas hors de propos que les 
auteurs de la communication conjointe exposent la manière dont ils voyaient ces coûts et ces avantages.  Si les pays favorables à l'extension ne devaient pas obtenir d'avantages significatifs, ils en 
seraient avantagés car ils n'auraient pas à faire de concessions importantes dans ces négociations.  
Selon la délégation bulgare, on ser ait dans une situation où personne  n'est perdant, ce qui ne 
permettrait pas aux auteurs de la communication conjointe (docum ent IP/C/W/289) de réclamer 
grand-chose non plus.  Évoquant la page 7 de la communication conjoi nte, l'intervenant a dit qu'il 
avait l'impression que les coûts se résumaient aux coût s afférents à la modification de la désignation et 
de l'étiquetage et aux actions en justice.  Il ad mettait que la modification de la désignation et de 
l'étiquetage puisse entraîner des coûts, mais il revie ndrait sur les actions en justice ultérieurement.  
Plusieurs délégations avaient souligné  que les coûts devaient être comparés avec les avantages, et que 
les indications géographiques offraient des créneaux importants pour les petites et moyennes entreprises.  Ces opérateurs n'auraient pas à investir da ns le droit de propriété intellectuelle en tant que IP/C/M/32 
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 tel car ils en jouiraient déjà.  Ils devaient inv estir seulement dans la production de la marchandise 
elle-même, ce qui était avantageux par rapport à d'autres droits de propriété intellectuelle.  Il était par 
exemple improbable que des petites entreprises soient  en mesure d'investir dans des activités de 
recherche pharmaceutique complexes et onéreuses.  S' agissant de la confusion des consommateurs, sa 
délégation était d'accord avec ceux qui pensaient que  l'extension de la pr otection additionnelle à 
d'autres produits réduirait en fait la confusion.  Il semblait que c'était la communication conjointe 
elle-même qui essayait de semer la confusion.  L' orateur ne comprenait pas la phrase qui figurait au 
paragraphe 25 de l'annexe de la communication conjointe et qui di sait que les coûts de recherche et de 
transaction seraient accrus pour les consommateur s, au moins à court et à moyen terme, et 
éventuellement les prix.  Aucun exemple n'était four ni et l'orateur n'en trouvait aucun qui lui venait à 
l'esprit, si ce n'est peut-être celui d'un consomma teur dérouté en Alaska, cherchant du gruyère du 
Paraguay ou du fromage blanc "de type bulgare" et qui,  ne le trouvant pas, de vait parcourir de longues 
distances, dépenser beaucoup d'argent en essence et créer ainsi une menace pour l'environnement.  
S'agissant des risques accrus de litige entre les pr oducteurs et de différends entre les Membres de 
l'OMC, l'intervenant a dit que toute règle comportait un risque de conflit, ce qui ne signifiait pas qu'il 
fallait s'en passer.  Il a demandé aux coauteurs de la communication conjointe s'ils voulaient dire que 
les différends entre les Membres de l'OMC étaient une  mauvaise chose et s'ils étaient prêts à appliquer 
la même logique à d'autres questions.  Il n'était pa s d'accord avec l'exemple cité à la page 8 de la 
communication conjointe, qui était destiné à montrer que la protection de l'article 22 était suffisante et que celle de l'article 23 était superflue, car il n'ét ait pas établi que la "feta" soit une indication 
géographique en tant que telle, et non un nom géné rique.  Les producteurs bulgares ne vendaient pas 
leurs produits à l'étranger sous le nom de "feta", mais plutôt de "fromage blanc bulgare".  Les 
consommateurs avertis estimaient que le fromage bl anc bulgare était meilleur que d'autres, quel que 
soit le nom qui lui était donné.  L'intervenant a do nné un exemple de l'insuffisance de la protection 
accordée en vertu de l'article 22 et de la nécessité d'étendre celle que prévoyait l'article 23 en citant 
une conversation dans la quelle un consommateur qui demandait si  un fromage donné était bulgare se 
voyait répondre que, bien qu'il ne soit pas bulgare , il était "de type"  fromage bulgare.  C'est 
exactement à ce type de situation que le niveau de  protection prévu à l'article 23 répondrait.  Le 
niveau de protection conféré par l'article 22 n'emp êchait pas des tiers de vendre leurs produits comme 
de la "feta de type bulgare".  Enfin, s'agissan t de la question du mandat, un compromis avait été 
conclu il y a quelque temps, en vue de ne pas dé battre des mandats, mais de passer à une discussion 
de fond sur les propositions de négociation concerna nt à la fois les indications géographiques et 
l'agriculture.  Si le Conseil des ADPIC continuait  de parler du mandat comme d'un obstacle à un débat 
de fond sur l'extension de la protection additionn elle des indications géogr aphiques, il conviendrait 
alors de vérifier si les différentes propositions de négociation faites au Comité de l'agriculture 
relevaient du mandat contenu à l'artic le 20 de l'Accord sur l'agriculture .  L'orateur s'était réservé le 
droit de revenir à cette question au Comité de l'agriculture.  Le manda t que contenait l'article 20 de cet 
accord était plutôt laconique et des problèmes an alogues à ceux que d'autres Membres constataient 
dans l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC pourraient surgir. 
108. Le représentant du Japon
 a déclaré que la communication conjointe présentée par l'Australie 
(document IP/C/W/289) représentait une contributi on utile aux discussions.  Selon sa délégation, 
l'article 22 accordait déjà une protection générale des indications géographiques pour tous les produits 
contre une utilisation induisant le public en erreur .  En ce sens, la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spiritue ux en vertu de l'article 23, qui ne prévoyait pas 
de critère de tromperie, constituait un traitement préférentiel exceptionnel pour certains produits.  Si 
cette protection devait être étendue à d'autres produi ts, les Membres devraient étudier soigneusement 
la question de savoir si cette extension se justifia it suffisamment ou non.  Bien que le Japon ait réservé 
sa position sur cette question, il était prêt à par ticiper au débat.  La communication conjointe 
présentée par l'Australie constituait un apport très utile  aux discussions des Membres.  L'extension de 
la protection pouvait avoir un impact positif, co mme une amélioration de la protection des 
consommateurs ou la promotion de  la production dans certains secteurs ou certaines régions.  D'un 
autre côté, elle pouvait avoir un impact négatif , comme l'imposition d'une charge excessive sur les  IP/C/M/32 
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 transactions commerciales normales dans certains sect eurs industriels, et notamment un certain degré 
d'incertitude en ce qui concerne l'utilisation continue , le changement de nom ou le réétiquetage des 
produits.  Le Japon souhaitait donc ét udier soigneusement cette question, en évaluant les aspects 
négatifs et positifs.  Pour parvenir à la meilleur e solution possible, diverses options devaient être 
analysées.  Le résumé du Secrétariat montrait que les Membres avaient différents moyens de protéger 
les indications géographiques.  À cet égard, aucun moyen particulier ne devait être privilégié.  Le 
Japon considérait que les Membres devraient examiner les diverses options avant de s'attarder sur une 
approche particulière.  L'exercice de collecte de  renseignements en cours, fondé sur la liste de 
questions, devrait être mené à bien aussi rapidement  que possible;  pour ce faire, les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait devaient fournir leurs répons es.  Il importait de voir en effet comment chaque 
Membre mettait en œuvre les dispositions de la section 3 de la Partie II de l'Accord.  Les 
renseignements relatifs aux divers modes de mi se en œuvre constitueraient une base utile pour 
examiner de près l'opportunité d'une extension éven tuelle de la protecti on additionnelle prévue à 
l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux. 
109. La représentante de Sri Lanka  a remercié les coauteurs de la communication conjointe 
(document IP/C/W/289) d'avoir engagé un débat co nstructif sur ces questions, regrettant néanmoins 
qu'ils aient abordé la question du mandat car elle  pensait qu'il était entendu que cette question serait 
laissée de côté.  Sa délégation était prête à s'engage r dans un dialogue avec les coauteurs et a livré des 
observations préliminaires sur la communication conj ointe.  Elle s'est associée aux interventions faites 
par la Suisse, le Venezuela, la Hongrie, la Bulgarie et d'autres.  Le premier alinéa du paragraphe 5 de 
la communication conjointe fais ait référence aux coûts pour l es Membres d'une extension des 
dispositions actuelles et partait du principe qu'ils devraient adopter des lois supérieures à ce que 
prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  Ce postulat déc oulait de la position des coauteurs sur le mandat et 
de ce que prévoyait déjà l'Accord sur les ADPIC.   Cependant, les coauteurs d'une communication 
précédente (document IP/C/W/247/Rev.1), dont Sri La nka faisait partie, estimaient qu'il existait déjà 
un mandat et que les engagements n'iraient donc p as au-delà des prescriptions  actuelles de l'Accord 
sur les ADPIC.  D'après le deuxième alinéa du paragraphe 5 de la communication conjointe 
(document IP/C/W/289), rien ne prouvait que la protec tion prévue à l'article 22 était insuffisante.  Les 
coauteurs de la communication conjointe voulaient que les partisans de l'extension donnent des 
précisions sur les produits pour lesquels ils souhaita ient une protection addi tionnelle.  Cependant, une 
extension à quelques produits supplémentaires seulement  ne ferait qu'aggraver le déséquilibre existant 
déjà entre les niveaux de protection.  Les partis ans de l'extension entendaient plutôt étendre la 
protection additionnelle à tous les produits, ce qui  supprimerait totalement le déséquilibre.  Les 
propositions qu'ils avaient soumises avaient déjà amplement mis en lumière le bien-fondé d'une 
protection additionnelle.  Il était dit au troisi ème alinéa du paragraphe  5 de la communication 
conjointe que les inconvénients pot entiels de l'extension n'avaient pas été abordés.  Il était fait 
référence à la charge administrative supplémentaire qu'imposerait une extension.  Cependant, la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC exigeait de  tous les Membres qu'ils assument une charge 
administrative supplémentaire.  Pour Sri Lanka, cette  charge était considérable.  Ceux qui refuseraient 
l'extension de la protection des indications gé ographiques sur cette base devraient alors rejeter 
l'ensemble de l'Accord sur les ADPIC.  Il était également fait référence à la confusion des consommateurs;  or, l'extension aiderait au contra ire les consommateurs à faire leur choix et leur 
permettrait de choisir ce qu'ils voul aient réellement.  À cet égard, l'oratrice a cité un extrait du résumé 
et des conclusions du rapport de l'OCDE sur les appe llations d'origine:  "Le fait que chaque marché 
soit caractérisé par une asymétrie d'information en tre les producteurs et les consommateurs met ces 
derniers dans une position désav antageuse. Le consommateur n'est pas sûr que ses choix de 
consommation répondent à ses préférences.  Une des réponses est l'utilisation d'instruments de 
communication pour améliorer le niveau d'informat ion du consommateur sur la qualité du produit.  
Une autre réponse du producteur est sa politique d' investissements pour se construire une réputation 
positive face aux consommateurs. Cette réputation passe par la qualité de so n produit et par les 
instruments utilisés pour faire connaître cette qua lité.  … Les dénominations géographiques font 
partie des outils de communication mis en place par les gouvernements et les entreprises."  D'après le IP/C/M/32 
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 paragraphe 10 de la communication conjointe, l'ar ticle 23 avait pour effet de conférer des droits 
exclusifs pendant une période déterminée.  L'ense mble de l'Accord sur les ADPIC avait cependant 
pour effet de conférer des droits exclusifs.  L'in tervenante ne comprenait pas pourquoi cela devrait 
poser un problème pour les seules indications géogr aphiques.  Elle était d'accord avec l'observation 
faite par le représentant de l'Argentine selon la quelle les Membres avaient le choix entre de 
nombreuses options pour protéger leurs droits de pr opriété intellectuelle, ajout ant que c'est à eux qu'il 
appartenait néanmoins de décider de la méthode qui était la plus appropriée pour chaque catégorie de 
droits de propriété intellectuelle.  Sri Lanka estim ait que les marques de fabrique ou de commerce ne 
pouvaient pas protéger certaines de ses indicatio ns géographiques, de sorte qu'une protection 
spécifique des indications géographiques était la seule manière de protéger certaines d'entre elles.  Il 
ne s'agissait donc pas de choisir des méthodes de  protection qui pouvaient se substituer les unes aux 
autres.  S'agissant d'une analyse c oût-avantage, l'oratrice a dit que l es coauteurs de la communication 
conjointe mettaient la charrue avant les bœufs.  L' Accord sur les obstacles techniques au commerce et 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, par exemple, imposaient une 
lourde charge aux producteurs.  Elle a demandé si les coauteurs voulaient évaluer les coûts et les 
avantages de ces accords et d'autr es accords également, ou s'ils en tendaient soulever cette question 
pour les indications géographiques uniquement. 
110. Le représentant de l'Inde
 partageait les vues exprimées par la  Suisse, la Répub lique tchèque et 
Sri Lanka.  Il a associé sa délégation aux observati ons faites par la Hongrie et la Suisse sur la 
communication conjointe (document IP/C/W/289) et a précisé qu'il ferait des commentaires à ce sujet 
ultérieurement. 
111. Le représentant des Communautés européennes  a d'abord fait quelques observations 
générales.  Bien que sa délégation se soit efforcée de rester à l'écart de la question du mandat, celle-ci avait ressurgi.  Les Membres qui n'étaient pas fa vorables à l'extension invoquaient cet argument pour 
éluder cette dernière.  L'intervenant espérait que  ce problème pourrait être réglé à la Conférence 
ministérielle de Doha;  sinon, le Conseil s'y heurtera it sans cesse.  L'orateur était favorable à un débat 
équilibré, mais il ne pensait pas que la communication conjointe (document IP/C/W/289) y contribue.  
Il était inexact et partial de dire que l'extens ion de la protection des indications géographiques 
n'engendrerait que des coûts, et pas d'avantages.  Le fait de mettre ainsi l'accent sur les coûts montrait 
que les auteurs du document ne comprenaient pas les difficultés auxquelles se heurtaient nombre de 
Membres pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC .  La délégation des CE appréciait les efforts 
déployés par de nombreux Membres pour respecter l'Acco rd.  Les coûts de l'extension de la protection 
des indications géographiques ne modifieraient pas vrai ment la situation.  L'intervenant souscrivait à 
bon nombre d'arguments avancés par la Bulgarie, la Hongrie, la Suisse et d'autres.  Évoquant la communication conjointe, sa délégation regrettait qu' elle se limite presque exclusivement à critiquer 
l'approche adoptée par un nombre élevé de Membres qui  préconisaient une extension, plutôt que de se 
concentrer sur les avantages potentiels que cette de rnière pourrait procurer pa r rapport à l'autre option, 
à savoir le statu quo.  L'affirmation des auteurs de  la communication conjointe selon laquelle rien ne 
prouvait que la protection prévue à l'article 22 éta it insuffisante était hors de propos.  Le débat ne 
portait pas en effet sur la mise en œuvre de l'arti cle 22, mais sur l'amélioration du niveau de la 
protection accordé en vertu de l'article 22.  Il n'ét ait pas exact non plus de dire que les contributions 
fournies jusqu'à présent n'avaient été axées que sur l'ar ticle 23.  Il apparaissait au contraire que la 
communication antérieure (document IP/C/W/247 /Rev.1) contenait une analyse complète de 
l'article 22 et de ses lacunes manifestes.  Les préoccupations exprimées dans la communication 
conjointe (document IP/C/W/289) au sujet des coût s n'étaient pas étayées par des arguments solides.  
Il apparaissait en effet que si les pays accordai ent déjà une protection améliorée aux indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux ou s'apprêt aient à le faire, l'effort qui leur en coûterait 
pour étendre cette protection à d'autres produits  serait faible. Une modification mineure des 
dispositions des lois existantes qui étaient déjà prescr ites pour les vins et les spiritueux permettrait aux 
autorités judiciaires nationales d'accorder cette prot ection améliorée à d'autres produits également.  La 
délégation des CE s'étonnait de l'affirmation selon laqu elle le fait d'élever le niveau de protection des  IP/C/M/32 
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 indications géographiques pour d'autres produits jusqu' à celui qui était applicable pour les vins et les 
spiritueux pouvait supprimer des perspectives pour  les industries naissantes et instaurer une 
incertitude sur les marchés existants.  Pour ce qui était des marchés émergents, une protection rationalisée des indications géographiques conforme à celle que prévoyait l'article 23:1 ne ferait que 
favoriser le développement de secteurs de qualité na issants dans le domaine de l'agriculture, qui 
opéreraient une fois pour toutes dans  un cadre juridique stable et clai r.  Cela permettrait ensuite aux 
détenteurs d'indications géographiqu es de déjouer les tentatives de ceux qui essaieraient de tirer profit 
sans contrepartie de leurs investissements certes embryonnaires, mais néanmoins substantiels, pour 
acquérir des parts de marché.  S'agissant des march és existants, l'industrie alimentaire de qualité et 
authentique, désireuse de se développer à l'échelle internationale, percevra  comme une bénédiction 
l'extension des dispositions très claires de l'article  23:1 à ses produits et échappera ainsi aux résultats 
parfois capricieux du "critère de tromperie" pré vu à l'article 22.  L'argument selon lequel l'extension 
de la protection additionnelle sèmerait la confusion dans l'esprit des consommateurs était très difficile 
à suivre.  La délégation des CE pensait plutôt que la  protection prévue à l'article 23 rendrait les choses 
plus claires pour le consommateur.  Elle était f ondamentalement en désaccord avec l'interprétation des 
objectifs énoncés à la section 3 de la Partie II de l' Accord que donnait la communication conjointe.  Il 
semblait assez évident que ces objec tifs étaient d'établir, première ment, une définition acceptée au 
niveau international des indications géographiques et, deuxièmement, une double approche en ce qui 
concerne la protection des droits associés des détent eurs des indications géographiques.  L'intervenant 
était en revanche d'accord avec les coauteurs de la communication conjointe sur le fait qu'un 
déséquilibre en résulterait, auquel il conviendrait de  remédier, mais il ne comprenait pas l'approche 
qu'ils adoptaient, qui ne ferait que perpétuer ce désé quilibre, à moins qu'ils ne proposent de ramener le 
niveau de protection existant pour les vins et les spiritueux à celui que prévoyait l'article 22.  Il 
semblait logique au contraire de remédier au d éséquilibre en ramenant pour tous les produits la 
protection au niveau plus élevé et plus efficace dont bénéficiaient actuellement les vins et les 
spiritueux en vertu de l'article 23.  Enfin, il ne fa llait pas, pour évaluer les avantages de la protection 
additionnelle conférée en vertu de l'article 23, se limiter à une perspective historique;  il convenait 
également de se tourner vers l'avenir.  Ce qui importait surtout, c'étaient les avantages potentiels qu'une telle protection pourrait apporter aux pays en  développement et aux autres pays pour leurs 
nouvelles indications géographiques. 
112. La représentante de Maurice
 reconnaissait que les Membres n'avaient pas tous la même 
opinion sur cette question, mais elle a fait observe r que l'approche adoptée à la présente réunion était 
positive car le débat était passé de la forme au fond.  E lle s'est ralliée à la déclaration de la Suisse et à 
d'autres déclarations faites en fa veur de l'extension de la prot ection additionnelle des indications 
géographiques.  Elle a ensuite commenté la communication conjointe (document IP/C/W/289).  S'agissant des coûts, elle était d'accord avec le représentant du Paraguay sur le fait que la mise en 
œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay était coûteuse.  Bien qu'elle pense que peu de Membres aient 
tiré des avantages de ces accords, cela ne les avait pa s empêchés de les mettre en œuvre.  De la même 
manière, il n'était pas juste de dire que les Membr es devraient faire attention aux coûts afférents à une 
extension de la protection des indications géographiques car il se pouvait que seules quelques 
personnes en bénéficieraient, alors que d'autres, qui n'avaient pas d'indications géographiques pour 
leurs produits, n'en profiteraient peut -être pas.  L'intervenante était d'accord avec les délégations qui 
avaient dit que les coûts de l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques 
devraient être évalués par rapport aux avantages pouvan t découler pour certains Membres.  Il n'y avait 
pas de raison qu'une extension de la protection additionnelle soit beaucoup plus onéreuse que la 
protection additionnelle existant actuellement pour les vins et les spiritueux.  Pour ce qui était de la 
confusion des consommateurs, elle considérait que l'extension de la  protection additionnelle rendrait 
les choses plus claires pour le consommateur en lui permettant de faire un choi x éclairé et améliorerait 
ce choix au lieu de le restreindre.  Il n'y ava it pas de différence entre indiquer aux consommateurs 
qu'un produit ne comportait pas de gluten ou d'OGM  et l'informer que tel produit était du fromage 
bulgare.  Quoi qu'il en soit, les choix des consommateurs n'étaient pas toujours dictés par l'appellation, qui ne constituait qu'un facteur per tinent parmi d'autres considérations économiques IP/C/M/32 
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 pour opérer un choix.  L'extension de  la protection additionnelle ne de vrait pas empêcher des tiers de 
réaliser des ventes ni, non plus, des personnes ay ant une raison valable d'utiliser une indication 
géographique d'obtenir des avantages.  Pour ce qu i était des effets sur le commerce, l'oratrice 
considérait que si les Membres qui s'opposaient aussi  farouchement à l'extension de la protection 
additionnelle étaient aussi nombreux, c'est que des avantages commerciaux pouvaient découler des 
indications géographiques et d'une réputation liée à des critères géographiques. 
113. Le représentant de la Suisse
, répondant à l'Argentine, a d éclaré qu'une harmonisation des 
systèmes nationaux de protection des indications géographiques n'avait jamais été préconisée, ni dans 
la communication antérieure (document IP/C/W/247 /Rev.1), ni à une quelconque occasion dans le 
cadre des travaux du Conseil sur l'extension.   Cette communication recommandait plutôt une 
extension du niveau de protection prévu à l'artic le 23 à des produits autres que les vins et les 
spiritueux et, par conséquent, l'octroi d'un ni veau unique de protection pour les indications 
géographiques au niveau multilatéral, ce qui pourra it dissiper l'incertitude juridique entourant le 
niveau de protection accordé par les Membres de l' OMC à une indication géographique particulière.  
Ce niveau de protection uniforme pourrait être mi s en œuvre par les Membres à l'échelon national par 
le biais des différents systèmes de protection qu'ils  choisissaient d'appliquer.  La prévisibilité, la 
transparence et la sécurité juridique en ce qui c oncerne la protection des indications géographiques 
dans le cadre de l'OMC seraient ainsi améliorées .  L'orateur a fait référence en particulier au 
paragraphe 18 du document IP/C/W/247/Rev.1. 
114. La représentante de l'Australie  a remercié toutes les délégations qui avaient fait des 
observations sur le document qu'elle avait prés enté (document IP/C/W/289) et attendait avec 
impatience des réponses aux questions qu'il souleva it.  Elle a répondu à certains commentaires et a 
précisé qu'elle répondrait aux autres à la prochaine réunion.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les secteurs nouveaux et émergents, il était décl aré dans la communication que l'utilisation par un 
autre producteur d'un terme géogr aphique équivaudrait à une a ppropriation abusive du droit 
appartenant à un tiers.  Répondant à l'observation relative à l'accès aux marchés par des industries 
nouvelles et naissantes que la Hongrie avait faite, se lon laquelle l'utilisation d'un terme géographique 
par un autre producteur équivaudra it à une appropriation abusive du dr oit d'un tiers et que le même 
argument, appliqué aux brevets, conduirait sur un terrain dangereux, l'oratrice a dit que cette 
affirmation ne tenait absolument pas compte de l'ex istence de l'article 22, qui avait été accepté par 
tous les Membres à la fin du Cycle d'Uruguay.  La communication qu'elle avait présentée indiquait que l'article 22 se caractérisait par un équilibre optim al entre les divers intérêts concurrents et qu'il 
reposait sur les objectifs légitimes suivants:  empêcher que les cons ommateurs ne soient induits en 
erreur et prévenir tout acte de concurrence déloyale .  Elle ne proposait pas d'affaiblir le niveau de 
protection prévu à l'article 22.  Elle réaffirma it en fait la valeur intrinsèque des indications 
géographiques.  À la lumière de l'article 22, la délégation australienne ne voyait pas comment 
l'utilisation de termes géographiques en conformité  avec cette disposition pourrait correspondre à une 
appropriation abusive ou pourrait de quelque manièr e que ce soit être assimilée à une atteinte à un 
brevet.  Le même raisonnement s' appliquait à l'idée selon laquelle une  imitation libre et loyale des 
produits serait abusive.  Répondant à la demande  de renseignements formulée par la Hongrie 
concernant l'application de ce principe à d'autres  droits de propriété intellectuelle, elle a fait 
remarquer, par exemple, que les exceptions liées à un usage équitable étaient reconnues depuis 
longtemps dans le domaine du droit d'auteur.  Elle  a relevé que les articles 13, 17 et 30 prévoyaient 
des limitations et/ou des exceptions pour chacune d es principales catégories de droits de propriété 
intellectuelle, compte tenu de la nécessité de parv enir à un équilibre approp rié entre des intérêts 
concurrents.  Répondant aux délégatio ns qui avaient déclaré que l'extension de l'article 23 à d'autres 
produits était nécessaire pour jouir des avantages que procurait la protection des indications 
géographiques, elle a mis en lumière les paragraphe s 11 et 12 de la communication conjointe, ainsi 
que le paragraphe 3 de l' annexe, qui appelaient l'attention sur l' efficacité de la protection offerte par 
l'article 22 à tous les produits, soulignant le fait que cette disposition, loin de minimiser la valeur 
intrinsèque des indications géographiques, instau rait un équilibre et permettait aux Membres de  IP/C/M/32 
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 promouvoir des possibilités commerciales.  L'article  22 permettait aux Membres de commercialiser 
activement leurs produits d'une manière qui n'entrav ait pas le commerce ni ne réduisait l'authenticité 
des indications géographiques.  La communication qu'elle avait présentée encourageait les Membres à 
étudier très soigneusement la question de savoir si , une fois qu'une analyse coût-avantage aurait été 
effectuée, l'extension de l'article 23 à d'autres produits était en fait justifiée.  Les coauteurs 
considéraient pour leur part qu'elle  ne l'était pas.  Ils n'aimeraient pas que les autres Membres 
acceptent de modifier les règles actuelles des ADP IC sans que les avantages annoncés ne soient 
effectivement obtenus. 
115. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
116. Le Président  a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait po ursuivi son examen détaillé 
de l'expérience et des pratiques en ce qui concerne l'application des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC relatives aux indications géographiques.  Le  Président avait encourag é les Membres à utiliser 
les principales rubriques du résumé (document IP/C/W/253) des réponses au questionnaire relatif à 
l'article 24:2 établi par le Secrétariat pour organiser les débats et les contributions.  Il a informé le 
Conseil que, depuis la dernière réunion, l'Estonie avait fait parv enir ses réponses au questionnaire du 
Conseil;  celles-ci avaient été distribuées sous couvert du document IP/C/W/117/Add.22. 
117. La représentante de l'Australie  a déclaré que sa délégation se félicitait de l'approche proposée 
par le Président à la dernière réunion pour faire progresser l'examen au titre de l'article 24:2, qui 
consistait à reprendre les principales rubriques du résumé du Secrétariat.  À la réunion du Conseil 
d'avril 2001, sa délégation avait soulevé un certain nombre de questions qui découlaient de l'étude 
qu'elle avait effectuée des renseignements conte nus dans le résumé du Secrétariat (document 
IP/C/W/253) en vue d'améliorer sa propre compréhe nsion, ainsi que celle des autres Membres, de 
l'application de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC dans les législations nationales et 
de ses effets sur les détenteurs de droits australie ns.  Pour que l'examen de l'article 24:2 soit aussi 
constructif et utile que possible, sa délégation enc ourageait les autres à s'attarder plus longuement sur 
les renseignements que contenait le document et à répondre aux questions et aux commentaires 
formulés par l'Australie à la précédente réunion.  Ce point de l'ordre du j our permettait aux Membres 
de faire part au Conseil de toute crainte que les renseignements contenus dans le résumé du 
Secrétariat avaient pu leur inspirer;  ils seraient ai nsi tous mieux à même de comprendre la situation.  
La délégation australienne espérait que les Membres aborderaient également les questions relatives à 
certaines dispositions de la section 3 de la Partie  II de l'Accord qu'elle avait énoncées dans sa 
communication (document IP/C/W/211).  Ce docum ent tendait à inciter les Membres à débattre des 
questions sous-tendant la protection des indicati ons géographiques qu'ils devraient étudier dans le 
cadre de l'examen de l'article 24:2.  Dans la section 7, il posait des questions précises qui, selon 
l'intervenante, pourraient être examinées à la lumi ère des systèmes nationaux existants et du vif intérêt 
exprimé par certains Membres en faveur d'une me illeure protection des indications géographiques.  
Aborder ces questions aiderait grandement les Me mbres à mieux comprendre l'application de la 
section 3 de la Partie II de l'Accord dans les lois  nationales.  L'oratrice a mis en exergue quelques 
questions que contenait la communication de son pays en espérant que les Membres étudieraient 
soigneusement le document.  S'agissant de l'article  22:1, l'Australie a dema ndé s'il était possible de 
revendiquer le statut d'indication géographique p our un terme lorsque le consommateur intéressé 
n'avait pas conscience d'une quelconque connotation géogr aphique.  Pour ce qui était de l'article 23:1, 
elle souhaitait savoir ce qu'identifier un produit si gnifiait pour une indication géographique.  De 
quelle manière l'utilisation d'un terme qui était dot é de qualités descriptives était-elle ainsi limitée 
dans la pratique?  Comment cet article et l'ar ticle 24:6 agissaient-ils réciproquement en ce qui IP/C/M/32 
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 concerne les termes descriptifs et les noms de variétés ?  Autant de questions qui étaient posées afin de 
permettre une meilleure compréhensi on de la nature de ce débat. 
118. Le représentant des États-Unis
 a répondu aux observations faites par certaines délégations à la 
précédente réunion concernant la différence existant entre les marques de fabrique et de commerce et 
les indications géographiques.  Il a dit que, bien que les marques servent généralement à distinguer les 
produits ou les services d'un fabri cant, d'un producteur ou d'un fournisseur de ce ux d'autres fabricants, 
producteurs ou fournisseurs, les marques collectives, elles, permettaient d'identifier notamment les 
produits et les services d'associations, y compris de celles qui surveillaient l'utilisation des indications 
géographiques.  L'orateur n'était pas d'accord avec le point de vue exprimé à la dernière réunion selon 
lequel les indications géographiques étaient liées simp lement à la topographie, au travail de l'homme, 
au climat ou à d'autres facteurs, et étaient ainsi dénuées de toute créativité humaine.  Certes, il arrivait 
quelquefois que la qualité d'un produit résulte seule ment de son origine gé ographique, comme c'était 
le cas pour certains minéraux semi-précieux dont la  formation résultait de conditions géologiques.  
Toutefois, même le bois provenant de certains ar bres particuliers à une région donnée devait être 
préparé soigneusement pour que les meilleures de ses qualités soient préservées, ce qui requérait une 
certaine créativité ainsi que du travail.  L'intervenan t a répété que tant les marques que les indications 
géographiques étaient des indications de provena nce auxquelles les consommateurs se fiaient pour 
acheter les produits auxquels elles étaient associ ées.  Les indications géographiques qui étaient 
enregistrées en tant que marques collectives ou de  certification pouvaient donner lieu à des mesures à 
la frontière et à des procédures pénales en cas de c ontrefaçon, conformément aux sections 4 et 5 de la 
Partie III de l'Accord, qui étaient volontaires pour  les indications géogra phiques non enregistrées en 
tant que telles.  La délégation des États-Unis consid érait donc qu'il était dans l'intérêt des associations 
qui contrôlaient l'utilisation d'indications géographiqu es particulières de les faire enregistrer en tant 
que marques collectives ou de certification.  L'associ ation ou la partie contrôlant l'utilisation d'une 
indication géographique serait responsable du respect d es éléments constituant l'indication.  Le fait de 
ne pas le faire et de ne pas garantir de normes constituerait un motif  de contestation de 
l'enregistrement.  L'orateur était d'accord avec le point de vue exprimé par l' Australie à la dernière 
réunion selon lequel l'examen de l' article 24:2 permettait d'améliorer la compréhension collective par 
les Membres des dispositions de la section 3 de  la Partie II de l'Accord grâce à une analyse 
systématique de l'application de ces dispositions da ns la législation nationale des Membres, telle 
qu'elle était exposée dans le document du Secrétaria t qui résumait les réponses.  Une telle analyse 
systématique permettrait de clar ifier les réponses fournies par les Membres à la Liste de questions 
puisque, comme l'avait fait observer le Secrétariat da ns son résumé, ceux-ci avaient parfois interprété 
les questions de manière différente.  Pour comprendr e véritablement l'applicati on de la section 3 de la 
Partie II, sa délégation espérait que tous les pays  en développement Membres répondraient à la Liste 
de questions, comme beaucoup l'avaient déjà fait.  L'orateur a ensuite fait part des observations et 
conclusions préliminaires suivantes concernant le résumé du Secrétariat, tout en reconnaissant qu'il 
n'était pour l'heure pas complet.  Premièrement, sa délégation estimait que le Secrétariat avait fait 
preuve de sagesse en employant tout au long  du résumé l'expression "indication d'origine 
géographique" plutôt que "indication géographiqu e" pour les raisons données.  Les Membres du 
Conseil étaient suffisamment avertis pour ne pas êt re déroutés par l'utilisation du terme, reconnaissant 
que les indications d'origine géographique n'étai ent pas toutes conformes à la définition que donnait 
l'article 22:1 d'une indication géographique.  L' étude du résumé montrait très clairement que, 
contrairement à d'autres formes de propriété intellectue lle visées dans la Partie II, les lois par le biais 
desquelles les Membres s'acquittaient  des obligations qui leur incombaient en vertu de la section 3 
étaient extrêmement diverses.  Le résumé du Secrétariat (document IP/C/W/253) montrait que, même au sein d'une catégorie de lois, la diversité régnait.   Par exemple, dans le cadre de la protection 
spéciale accordée par certains Membres aux indicat ions géographiques, certains exigeaient que les 
indications géographiques reçoivent une approbatio n préalable, alors que d'autres n'imposaient pas 
une telle obligation.  Le tableau 2 montrait que la protection spéciale était accordée par des Membres à des indications géographiques pour différents produits.  Les réponses fournies par les Membres 
révélaient que dans certains cas, les méthodes de production et les caractéristiques du produit  IP/C/M/32 
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 conditionnaient l'utilisation d'une indication d'origine géographique protégée, et que des systèmes 
avaient été mis en place pour contrôler le respect de  ces exigences, alors que dans d'autres cas, les 
indications d'origine géographique pouvaient béné ficier d'une protection spéciale sans condition de 
qualité ou de réputation, l'accent étant plutôt mi s sur l'identification des produits provenant d'un 
endroit particulier.  Le Secrétariat avait relevé  que même les qualificatifs utilisés par les Membres 
pour décrire les qualités que des produits associés à des indications géographiques particulières 
devaient présenter pour être protégés étaient très divers.  Ce qui n'était pas clair, c'était si cette diversité reflétait une différence r éelle de normes ou simplement des variations terminologiques.  Le 
résumé du Secrétariat soulignait également que, s'agissant de ces régimes de protection spéciale pour les indications géographiques et des moyens de fair e respecter les droits afférents à ces indications, 
certains Membres n'appliquaient pas aux indicati ons géographiques d'autres  Membres un traitement 
non moins favorable, ou bien ils le faisaient à cond ition que l'autre Membre soit doté d'un régime de 
protection spéciale équivalent. 
119. Le Président
 a rappelé qu'à la dernière réunion, l' Australie avait posé un certain nombre de 
questions sous les rubriques "Définitions et critères de reconnaissance" et "Procédures de 
reconnaissance", notamment des questions adressées spécifiquement aux Communautés européennes, 
à la Suisse et à la Turquie. 
120. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré qu'à la dernière réunion, sa 
délégation avait répondu à un certain nombre des ques tions posées par l'Australie.  Il n'avait pas de 
renseignements supplémentaires à fournir à la présen te réunion, mais donnerait d'autres réponses à la 
prochaine réunion. 
121. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  B) 
122. Le Président  a rappelé qu'à sa dernière réunion, le  Conseil avait reçu trois nouvelles 
contributions émanant des Communautés européennes et de leurs États membres, du Pérou et des 
États-Unis (documents IP/C/W/254, 246 et 257 resp ectivement), en sus des documents que le Conseil 
avait déjà reçus du Brésil, de l'Inde, du Japon, de  Maurice (au nom du Groupe africain), de Singapour 
et des États-Unis (documents IP/C/W/164,  161, 236 et 206, JOB(00)/7583 et IP/C/W/209 
respectivement).  Les Membres avaient poursuivi le urs discussions sur un certain nombre de questions 
de fond et de procédure relatives à la manière dont le Conseil devrait aborder la suite des travaux dans 
ce domaine.  Celui-ci avait également réfléchi à la mesure dans laquelle l'ex amen de l'ensemble des 
questions soulevées en vertu de l'article 27:3 b) de vrait être poursuivi dans ce contexte ou s'il était 
préférable de traiter certaines d'entre elles dans le cad re de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC conformément à l'article 71:1.  Le  Conseil était convenu que le Secrétariat devrait 
rediffuser la liste exemplative de questions qu'il avait distribuée en décembre 1998 à la demande du 
Conseil et a invité les Membres qui ne l'avaient pa s encore fait à fournir des réponses, en particulier 
les pays en développement.  Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait rediffusé cette 
liste de questions sous couvert  du document IP/C/W/273, qui contenait également les tableaux 
synoptiques établis en mai 1999 et reprenant les ré ponses au questionnaire qui avaient été reçues à ce 
moment-là.  Le Secrétariat n'avait reçu qu'une seule nouvelle réponse à ce questionnaire, celle de 
l'Estonie, qui avait été distribuée sous couvert  du document IP/C/W/125/Add.20.  De nouvelles 
communications avaient été reçues de la Suisse et de la Norvège (distribuées dans les documents 
IP/C/W/284 et IP/C/W/293, respectivement). 
123. Le représentant de la Suisse  a présenté la communication de sa délégation (document 
IP/C/W/284).  Selon celle-ci, l'examen  de l'article 27:3 b) devrait être axé sur la portée des exclusions 
de la brevetabilité énoncées dans la première phrase de cet article, ainsi que sur le système sui generis  IP/C/M/32 
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 de protection des variétés végétales mentionné à la deuxième phrase de cette même disposition.  
D'autres Membres avaient fait part de leurs vues su r des questions additionnell es qui, pour la Suisse, 
allaient au-delà de ce dont il fallait traiter aux fins de  l'examen de l'article 27 :3 b) en tant que tel;  
toutefois, dans la mesure où ces questions a dditionnelles avaient un rapport avec cet examen, sa 
délégation les avait également abordées dans sa co mmunication.  D'après la Suisse, l'examen devrait 
se concentrer en premier lieu sur la première phr ase de l'article 27:3 b), qui avait une incidence 
majeure sur la portée de la protection des inventio ns biotechnologiques.  Ces inventions devaient 
bénéficier de la même protection par brevet que  celle qui était accordée dans d'autres domaines 
technologiques.  L'examen ne devrait donc pas entraî ner une diminution du niveau de protection de la 
propriété intellectuelle dans le domaine de l'innovation biotechnologique .  Sa délégation ne 
préconisait pas la suppression de la première phrase de l' article 27:3 b) car il s'agissait, dans le cadre 
d'un accord qui établissait des règles minimales au ni veau multilatéral, d'une disposition équilibrée qui 
préservait la souplesse des Membres;  ceux-ci pouvaie nt en effet choisir d'exclure ou non de la 
brevetabilité des végétaux et des animaux en fonc tion de leurs intérêts et besoins nationaux 
particuliers.  En second lieu, l'examen  devrait être axé sur la protection sui generis  des variétés 
végétales.  Le système de l'UPOV avait une importance primordiale en tant que système de protection 
sui generis  efficace des variétés végétales;  toutefois, l'orateur convenait qu'il pouvait exister d'autres 
systèmes remplissant les conditions prévues à l'article 27:3 b), notamment les systèmes sui generis  de 
protection des variétés agricoles. Des préoccupati ons avaient été exprimées quant à l'impact du 
système de l'UPOV sur les agriculteurs et les obtente urs végétaux, en particulier dans les pays en 
développement, mais sa délégati on considérait que ce système était suffisamment souple pour 
permettre aux Membres de répondre dûment à ces préo ccupations.  Le privilège de l'agriculteur et 
l'exception en faveur des obtenteurs étaient deux composantes importantes du système de l'UPOV.  
L'intervenant a renvoyé à cet égard aux paragraphes 26 et 27 de sa communication. 
124. S'agissant des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles connexes dans le 
contexte de la délivrance de brevets pour des inve ntions biotechnologiques, l'orateur a fait référence 
aux débats menés dans plusieurs enceintes internati onales, auxquels la Suisse participait activement.  
Il y était question, par exemple, de créer une  base de données sur les connaissances traditionnelles 
liées aux ressources génétiques.  Une telle base de  données pourrait revêtir une importance cruciale 
pour déterminer si une invention reposant sur des connaissances traditionnelles relatives à des ressources génétiques était nouvelle et impliquait une activité inventive.  L'un des principaux 
problèmes auxquels se heurtaient les offices de brevets et les autorités judiciaires était celui de l'accès 
à l'état de la technique concernant ces connaissances.   Souvent, les connaissances de ce type n'étaient 
transmises qu'oralement et n'étaient absolument pa s accessibles pour ces autorités.  Si elles étaient 
consignées par écrit, il se pouvait que les autorités ne connaissent pas bien la langue utilisée.  Une 
base de données sur les connaissances traditionnelles pourra it améliorer sensiblement cette situation.  
Au paragraphe 17 de sa communica tion (document IP/C/W/284), la délégation suisse avait énuméré 
plusieurs caractéristiques qu'une telle base de données sur les connaissances traditionnelles pourrait 
présenter.  Elle devrait par exemple être établie au niveau international car ce n'était qu'à cette 
condition que tous les offices de brevets et les auto rités judiciaires compétentes à l'échelle nationale, 
régionale et internationale disposeraient d'un ac cès adéquat à l'information sur les connaissances 
traditionnelles;  compte tenu du fait que l'enregist rement des connaissances traditionnelles dans une 
seule base de données internationale  pourrait se révéler très coûteux, il semblerait préférable d'établir 
une liaison électronique entre les bases de données ré gionales, nationales et locales existantes et de 
créer une passerelle vers ces autres bases de donn ées au lieu d'enregistrer les connaissances dans une 
seule base;  cette base de données internationale devr ait être établie et administrée par l'OMPI car 
cette organisation avait lancé des projets semblables en  matière d'automatisation;  l'enregistrement des 
connaissances traditionnelles dans la base de données devrait se faire sur une base volontaire;  les 
connaissances devraient être enregistrées dans ce tte base de données en fonction de classifications 
normalisées;  et enfin, les connaissances traditi onnelles devraient être régulièrement actualisées pour 
garantir qu'elles soient toujours enregistrées sous leur forme la plus récente.  Une telle base de 
données internationale permettrait d'intégrer effectivement les connaissances traditionnelles  IP/C/M/32 
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 enregistrées dans l'état de la technique pouvant fa ire l'objet d'une recherche et elle constituerait une 
initiative importante pour régler les questions re latives à l'accès aux connaissances traditionnelles 
liées aux ressources génétiques et au partage des avan tages découlant de leur exploitation.  Elle 
devrait compléter d'autres mesures telles que le Projet de lignes directrices proposé par la Suisse dans le cadre de la CDB dans la mesure où seul un ensemble complet de mesures adoptées par les 
organismes internationaux compétents permettrait de ré gler de manière adéquate les questions en jeu.  
La Suisse avait l'intention de continuer de défendre cette idée au sein de l'OMPI. 
125. Le représentant de la Norvège
 a présenté un aperçu de la communication de son pays 
concernant le lien entre l'Accord sur les ADPIC et  la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
(document IP/C/W/293).  Plusieurs Membres de l' OMC s'étaient déclarés soucieux de savoir s'il 
existait un conflit entre les objectifs de l'Accord sur l es ADPIC et ceux de la CDB, et la Norvège, en 
tant que partie aux deux accords, s'intéressait aux r ésultats de cette analyse.  La CDB reconnaissait le 
fait que des brevets pouvaient être délivrés pour  des ressources génétiques qu'elle était censée 
protéger.  Par son libellé, le para graphe 5 de l'article 16 de la CD B reconnaissait clairement que les 
droits de propriété intellectuelle, dont les brevet s, pouvaient influer sur les efforts déployés pour 
réaliser les objectifs de la Conven tion.  Par conséquent, l'article 16,  paragraphe 5, de la Convention 
faisait obligation aux parties contractantes de coopé rer afin d'assurer que les droits de propriété 
intellectuelle s'exercent à l'appui des objectifs de  la Convention.  Étant donné qu'un brevet donnait à 
son détenteur un droit exclusif d'exploitation co mmerciale pendant une période limitée, certains 
avaient fait valoir que cela pouvait dans certains cas réduire l'accès aux ressources génétiques, 
s'agissant par exemple des plantes agricoles.  L'or ateur a ajouté que d'aucuns soutenaient également 
que les brevets risquaient de compromettre les efforts tendant à assurer la conservation efficace et 
l'utilisation durable de la diversité biologique, les de ux principaux objectifs de la Convention.  Il avait 
été dit plus précisément que les pays en développe ment pourraient attacher moins d'importance à la 
conservation de leurs ressources génétiques si les régimes des droits de propriété intellectuelle 
prévoyaient la délivrance de brevets pour les ressources génétiques et les connaissances qui en 
découlaient.  C'est ce qui risquait d'arriver en par ticulier en l'absence de mécanismes garantissant le 
partage juste et équitable des av antages découlant de l'utilisation de ces ressources.  S'il pouvait 
s'avérer difficile d'étayer ces affirmations, la Norv ège ne les rejetait pas pour autant d'emblée.  Ces 
restrictions, s'ajoutant au fait que les deux accord s traitaient des ressources génétiques de façon 
différente, n'impliquaient pas en soi qu'il y ait in compatibilité juridique entre les deux accords.  Il 
existait néanmoins une possibilité de conflit entre les deux accords, et la question de la sauvegarde de 
la biodiversité, y compris les problèmes d'accès, de transfert et de partage des avantages, par rapport à 
celle des droits de propriété intellectuelle, présenta it une certaine complexité.  Il semblait que rien 
dans les deux accords n'empêchait l'un d'être appliqué d'une façon qui soit compatible avec l'autre.  
Bien que l'Accord sur les ADPIC fixe des règles minimales, les dispositions pertinentes des deux 
accords étaient libellées sous une forme qui permetta it de garantir la cohérence grâce à une certaine 
souplesse d'interprétation.  Les parties devraient cep endant avoir bien conscience des principes qui 
sous-tendaient les deux accords afin de veiller à ce que  les applications qui en étaient faites dans les 
législations nationales s'appuient mutuellement.  Néanmoins, les brevets pouvaient à certains égards 
renforcer la transparence et contribuer par là même au partage des avantages.  Lorsqu'une demande de 
brevet était déposée, cela signifiait que l'information communiquée finirait par être mise à la disposition du public.  D'autres que le détenteur pouvai ent alors tirer parti de l'invention, par exemple 
en poussant plus loin la recherche.  L'inte rvenant a fait référence à la communication des 
Communautés européennes et de leurs États membres (document IP/C/W/254), qui avait mis en évidence plusieurs aspects intéressants de la prot ection des ressources génétiques par brevet.  D'après 
la Norvège, pour assurer la cohérence entre les deux accords, il faudrait nécessairement que 
l'application de la CDB et celle de l'Accord sur les ADPIC s'appuient mutuellement.  À cette fin, le 
respect des dispositions pertinentes de la Conve ntion devrait être assuré par une mise en œuvre 
efficace dans la législation nationa le des parties.  Sa délégation est imait que la mise en œuvre d'un 
accord pouvait avoir une incidence sur la mise en œuvre de  l'autre.  Il importait que les pays en soient 
conscients lorsqu'ils appliquaient ces deux accords.   À ce jour, peu de parties appliquaient IP/C/M/32 
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 intégralement les deux accords.  Il était donc importa nt qu'une priorité suffisante soit donnée à la mise 
en œuvre des deux accords dans les législations na tionales.  Il était particulièrement important 
d'appliquer des mesures efficaces pour partager é quitablement les bénéfices découlant de l'accès aux 
ressources et de leur transfert.  À cet égard, l' intervenant souhaitait signaler que la Norvège travaillait 
actuellement à l'élaboration d'un plan d'action po ur mettre en œuvre la CDB.  En outre, une 
commission avait été chargée de proposer des te xtes législatifs sur la diversité biologique. 
126. S'agissant du lien entre l'Accord sur les ADPIC et les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture, l'orateur a dit qu'il importait de noter que des secteurs différents 
pouvaient appeler l'établissement de  régimes d'accès et de partage des avantages qui différaient eux 
aussi.  Bien que la CDB énonce certaines conditions de base à cet égard, la marge de manœuvre était 
grande.  Par "conditions convenues d'un commun accord", comme le prévoyait la Convention, il n'y 
avait pas nécessairement lieu d'entendre "conditions b ilatérales".  Dans le domaine de la biodiversité 
agricole, en particulier des ressources phytogénétique s pour l'alimentation et l' agriculture, il serait fort 
peu réaliste d'envisager d'adopter des accords bilatéraux portant sur l'échange de ressources 
génétiques.  Cela s'expliquait par la très forte interd épendance qui existait entre les pays eu égard à ce 
type de produit.  Il faudrait donc un système mu ltilatéral pour accéder aux ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture et pour les échange r, raison justifiant les négociations actuellement 
en cours dans le cadre de la FAO en vue  de réviser l'Engagement international. 
127. S'agissant de la possibilité offerte aux Me mbres de substituer aux brevets un système 
sui generis  efficace pour protéger les variétés végéta les, il convenait d'assurer une interprétation 
suffisamment souple de l'option " sui generis  efficace".  Pour ce qui était de l'obligation de divulguer 
l'origine des ressources génétiques da ns les demandes de brevet, aux term es de la CDB, tous les États 
qui fournissaient des ressources génétiques avaient le  droit de subordonner l'accès à ces ressources au 
consentement préalable éclairé.  Cependant, l'Acco rd sur les ADPIC ne contenait aucune disposition 
subordonnant la protection par brevet au consenteme nt préalable éclairé.  L'obligation qui serait faite 
au titre de l'Accord sur les ADPIC de divulguer l'or igine des ressources génétiques lors du dépôt de la 
demande de brevet permettrait de garantir la transparence quant à l'origine des matières biologiques à 
breveter, et les parties pourraient faire valoir plus  facilement leurs droits sur leurs propres ressources 
génétiques lorsqu'elles font l'objet d'une demande de  brevet.  Une obligation de cette nature pourrait 
permettre de progresser judicieusement vers la mise en œuvre de l'article 16, para graphe 5, de la CDB.  
Par conséquent, l'adoption d'une telle obligation de vrait faire l'objet d'un débat et d'une analyse 
approfondie.  L'orateur a rappelé que la Norvèg e avait évoqué cette question dans sa communication 
antérieure (document IP/C/W/167) et que les Co mmunautés européennes avaient fait savoir qu'elles 
étaient désireuses de l'examiner (document IP/C/W/254). 
128. Le représentant du Brésil
 s'est félicité de la distribution des communications des 
Communautés européennes et de leurs États membres, de la Norvège, de la Suisse et des États-Unis, 
qui traduisaient une volonté de ces délégations de s'e ngager dans un débat constr uctif dans le cadre de 
l'examen de l'article 27:3 b).  S'agissant de la communication des États-Unis (document IP/C/W/257), 
sa délégation espérait qu'elle reflétait l'intention des États-Unis de devenir bientôt partie contractante 
de la CDB.  L'orateur considérait que l'intérêt mani festé par les États-Unis pour le lien entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB était en contradiction avec leur opposition au consensus existant entre 
d'autres Membres concernant l'octroi du statut d'ob servateur au Secrétariat de la CDB au sein du 
Conseil.  S'agissant de la mise en œuvre de la CD B, les États-Unis semblaient penser de manière 
générale que la conclusion de c ontrats serait la solution la plus appropriée pour réglementer l'accès 
aux ressources génétiques et garantir le partage des av antages entre les détenteurs et les utilisateurs 
des ressources génétiques.  Les dis positions de la CDB étaient cependant  claires pour ce qui était de la 
nécessité de veiller à ce que l'accès aux ressources gé nétiques soit régi par la législation nationale 
plutôt que par de simples contrats bilatéraux, le but étant de garantir que les objectifs du partage des 
avantages et du consentement préalable éclairé soient  effectivement réalisés.  Les États-Unis s'étaient 
dits préoccupés par la clarification des droits et  des obligations en matière d'accès aux ressources  IP/C/M/32 
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 génétiques et par l'élaboration de  règles clairement définies pour éviter malentendus et confusion.  
Dans le document IP/C/W/228, le Brésil avait proposé de modifier l'article 27: 3 b) en vue d'exiger:  
a) la désignation de l'origine du matériel généti que;  b) l'indication des connaissances traditionnelles 
utilisées pour obtenir ce matériel;  c) des preuves du part age juste et équitable des avantages;  et d) des 
preuves du consentement préalable éclairé à l' exploitation de l'objet du brevet, donné par le 
gouvernement ou la communauté traditionnelle intéressée.   Le Brésil avait déclaré dans ce document 
que "L'amendement proposé aurait le mérite éviden t de fournir aux gouvernements, aux investisseurs, 
aux communautés traditionnelles et aux chercheurs un environnement prévisible.  En conséquence, la 
recherche-développement en biotechnologie s' en trouverait encouragée dans les pays en 
développement, ce qui serait conforme aux objec tifs de l'Accord sur les ADPIC:  promouvoir 
l'innovation technique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie."  Une modification de 
l'article 27:3 b) à cet égard pourrait répondre aux pr éoccupations relatives à la prévisibilité, telles que 
celle qui avait été exprimée par les États-Unis, et  promouvoir la biotechnologie ainsi que le partage 
des avantages.  Par ailleurs, au deuxième paragr aphe de la page 6 de leur communication, les 
États-Unis avaient signalé que "Il était po ssible que quelques pers onnes méconnaissent les 
dispositions légales et emportent une plante dans leur poche, de même que certains contrefont des 
marques de fabrique ou de commerce ou piratent des œuvres protégées par le droit d'auteur …".  
Outre le fait qu'il reconnaissait manifestement le  concept de biopiraterie, cet exemple semblait 
contredire les propres arguments des États-Unis.  Les législations internationales et nationales 
exigeaient en effet que les ressources biologiques comme  les droits de propriété intellectuelle soient 
protégés et que les gouvernements veillent à cette protec tion.  Il n'y avait aucune raison de penser que 
les ressources génétiques ne méritaient pas un niveau de protection et de respect aussi élevé que celui 
dont bénéficiaient les droits de pr opriété intellectuelle.  Si l'on re nversait l'analogie établie par les 
États-Unis, cela équivaudrait à admettre que la pr otection et le respect de droits de propriété 
intellectuelle tels que les brevets et les marques pouvaient être garantis pa r de simples contrats 
bilatéraux, sans qu'il soit nécessaire de mettre en pla ce une protection spécifique dans le cadre de la 
législation nationale.  Les États-Unis avaient égalem ent fait mention de l'article 19 de la CDB sur "La 
gestion de la biotechnologie et la répartition de ses avantages", déclarant que "la meilleure manière de 
remplir ces obligations était la conclusion d'arrange ments contractuels".  Cette approche semblait ne 
pas tenir compte de la lettre et de l'esprit de l'artic le 19, qui disposait que "chaque partie contractante 
prend les mesures législatives, administratives ou de politique voulues pour assurer la participation 
effective aux activités de recherche biotechnologique d es parties contractantes, en particulier les pays 
en développement, qui fournissent les ressources gé nétiques pour ces activités de recherche, si 
possible dans ces parties contractantes".  Cette disp osition allait plus loin que la simple conclusion 
d'arrangements contractuels.  Les États-Unis n'avai ent en outre pas tenu compte du fait que cet article 
prescrivait une participation effective des pays en  développement aux activités de recherche menées 
in situ  dans le domaine de la biotechnologie. 
129. S'agissant de la communication des Communautés européennes et de leurs États membres 
(document IP/C/W/254), le Brésil appréciait l'approc he flexible qui y était préconisée, bien que le 
document contienne un certain nombre d'éléments décevants pour ce qui était de veiller à ce que 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforcen t mutuellement.  Les Co mmunautés européennes 
avaient par exemple déclaré que les principaux objec tifs de l'Accord sur les ADPIC étaient de fixer 
des règles minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle dans les Membres de 
l'OMC et de garantir que les États mettent à la di sposition des détenteurs de droits des procédures 
judiciaires et/ou administratives pour faire respecter le urs droits de propriété intellectuelle.  L'article 7 
de l'Accord sur les ADPIC prévoyait cependant que les objectifs de l'Accord étaient "la promotion de 
l'innovation technologique", "le transfert et la diffusi on de la technologie", "l'avantage mutuel de ceux 
qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissan ces techniques d'une manière propice au bien-être 
social et économique" et l'"équilibre de droits et d'obligations".  L'interpré tation erronée des objectifs 
de l'Accord par les Communautés européennes avait a ffecté leur approche géné rale en ce qui concerne 
le lien entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Une lecture parallèle de l'article 7 de l'Accord sur les 
ADPIC et de l'article premier de la CDB, qui énonçait les objectifs de la Convention, montrait IP/C/M/32 
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 clairement que les deux accords avaient plusieurs éléments en commun.  Le transfert et la diffusion de 
la technologie étaient l'un des objectifs de l'Accord sur les ADPIC et, dans le cadre de la CDB, le 
transfert de technologie était l'un des moyens de gara ntir un partage juste et équitable des avantages.  
L'objectif de l'"équilibre de droits et d'obliga tions" énoncé dans l'Accord sur les ADPIC était 
étroitement lié à celui du partage des avantages.  Plus important encore, ces dispositions montraient 
que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient se renforcer mutuellement.  Le Conseil devrait donc 
veiller à ce qu'au niveau de la mise en œuvre, ce ra pport de réciprocité se concrétise.  La délégation 
brésilienne n'était pas d'accord avec la référence fa ite au paragraphe 11 de la communication des CE 
selon laquelle l'Accord sur les ADPIC ne faisait pas directement mention de l'objet de la CDB.  Le 
préambule de l'article 8 mentionnait cependant des principes tels que les objectifs de développement, 
et l'article 66:2 faisait référence au transfert de t echnologie.  Il n'était pas tenu compte des objectifs 
énoncés à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, l'article 27:3 b) portait sur les végétaux, les 
animaux et les micro-organismes, qui comprenaie nt l'ensemble des "ressources génétiques".  Par 
conséquent, les objectifs de l'article 27:3 b) et de la CDB étaient très proches, voire identiques dans 
nombre de cas.  La délégation brésilienne était d'ac cord d'une manière générale avec l'analyse que 
contenait le paragraphe 14 de la  communication des CE concernant l'interaction entre les brevets 
d'invention utilisant des ressources biologiques et le partage des avantages.  Elle convenait également 
que le Conseil devait accorder au Secrét ariat de la CDB un statut d'observateur ad hoc .  S'agissant des 
obligations de divulgation, d'après le paragraphe  14 de la communication des CE, les droits de 
propriété intellectuelle ne visaient pas à réglem enter ni l'accès aux ressources génétiques et leur 
exploitation, ni les modalités et les conditions de  la bioprospection, ni la commercialisation de 
produits et de services protégés par des droits de pr opriété intellectuelle.  Ce n'était certainement pas 
là les objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation brésilienne était cependant d'accord avec la 
Norvège sur le fait que les droits de propriété in tellectuelle pouvaient avoir des effets négatifs ou 
positifs sur l'accès aux ressources génétiques et leur  utilisation durable.  Le Brésil craignait qu'en 
l'absence d'obligations de divulgation, les droits de propriété intellectuelle  n'aient une incidence 
négative sur la protection de la biodiversité, dans la mesure où d es ressources biologiques pourraient 
être utilisées de manière illégitime dans le cadre d'inventions brevetées dans un autre pays.  L'introduction d'obligations de divulgation à l'article  27:3 b), comme le proposait le Brésil, pourrait 
permettre de veiller à ce que les droits de proprié té intellectuelle aient un effet positif sur l'accès aux 
ressources génétiques et leur utilisation durable.  C es obligations ne représentaient pas une "charge" 
pour les titulaires de brevets.  Les droits afférents aux brevets devaient être exercés convenablement, à 
la lumière de l'objectif de l'"équilibre de droits et d'obligations" énoncé par l'Accord sur les ADPIC, 
qui était étroitement lié aux objectifs de la CDB.  En l'absence de telles obligations, la véritable 
charge pèserait sur les pays qui disposaient de m oyens limités pour empêcher que leurs végétaux, 
animaux et micro-organismes ne soient indûment brevetés à l'étranger. 
130. Pour ce qui était de la création de bases de  données en vue de protéger les connaissances 
traditionnelles, évoquée dans les communications des Communautés européennes, de la Suisse et des 
États-Unis (documents IP/C/W/254, 284 et 257, r espectivement), le Brésil reconnaissait que ces bases 
de données pourraient se révéler utiles pour protéger les connaissances traditionnelles, sous réserve 
que l'exploitation des connaissances qu'elles contenai ent soit gérée convenablement.  L'utilisation de 
tels renseignements ne devrait en au cun cas faciliter la biopiraterie.  Quoi qu'il en soit, le simple fait 
de recueillir des renseignements ne permettrait pas de  remplir les objectifs énoncés à l'article 8 j) de la 
CDB dans la mesure où il n'en résulterait pas le "p artage des avantages découlant de l'utilisation des 
connaissances traditionnelles, de l'innovation et d es pratiques" prescrit par cette disposition.  
L'exercice de documentation devrait être étayé pa r une réglementation spécifique de l'utilisation de 
ces connaissances.  Le Brésil était d'accord avec les États-Unis sur le fait que "les dispositions de 
l'article 8 j) de la CDB et celles de l'Accord su r les ADPIC se renforçaient mutuellement lorsqu'elles 
étaient mises en œuvre correctement".  Il n'éta it pas certain cependant que la manière dont les 
États-Unis avaient présenté leur point de vue sur la mise en œuvre de l'article 8 j) soit compatible avec 
les objectifs mêmes de cette Convention.  IP/C/M/32 
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 131. Le représentant des États-Unis  a déclaré qu'après un examen préliminaire de la 
communication de la Suisse (document IP/C/W/284 ), sa délégation se rallierait probablement à la 
majorité des conclusions qu'elle contenait.  Il  souhaitait étudier la communication de la Norvège 
(document IP/C/W/293) de plus près et a pris note de  certaines des observations qu'elle renfermait.  Il 
espérait que les membres du Conseil étaient d'accord  avec la Norvège lorsqu'elle disait que la CDB 
reconnaissait que des brevets pouvaient être accordés pour des ressources génétiques que la 
Convention était censée protéger.  Sa délégation éta it d'accord avec ce pays sur le fait qu'il n'existait 
pas de contradiction entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  Pour ce qui était du partage des 
avantages et de la divulgation de l'origine des ressources génétiques, il a renvoyé tous les membres du Conseil à la communication des États-Unis présenté e à la dernière réunion (document IP/C/W/257), 
qui suggérait qu'un système permettant de réali ser cet objectif pourrait être établi par le biais 
d'arrangements contractuels.  L'intervenant a précisé  qu'il expliquerait peut-être plus en détail à la 
prochaine réunion la raison pour la quelle sa délégation ne pensait pas que le système des brevets soit 
pratique pour réaliser cet objectif, ni ceux de ses partisans.  Répondant au Brésil, il a dit que les 
États-Unis considéraient qu'un arrangement contractue l de partage des avantages était plus approprié 
qu'une loi, sans préconiser pour autant un moyen de protection des ressources génétiques moins 
efficace que les droits de propriété intellectuelle.  En  fait, pour établir un système juridique de contrats 
d'accès aux ressources génétiques et aux connaissance s traditionnelles, les États-Unis envisageaient la 
création dans la législation nationale d'un cadre ju ridique, qui fixerait les dispositions devant être 
incluses dans chaque contrat.  Les pays seraient lib res de déterminer les obligations que les parties 
devraient accepter si elles obtenaient l'accès à leurs ressources génétiques ou aux connaissances 
traditionnelles de leurs communautés indigènes.  L' orateur avait fait mention de la possibilité que 
certaines personnes mettent des ressources généti ques dans leur poche car les États-Unis 
reconnaissaient que des actes de biopiraterie, et des activités qui étaient généralement associées à ce 
terme, avaient effectivement lieu.  La question qui se posait était celle de savoir comment y remédier au mieux. 
132. La représentante du Pérou
 a déclaré que le nombre de documents et de déclarations émanant 
de pays en développement et développés témoigna it de l'intérêt croissant des Membres de l'OMC pour 
ce sujet.  Pour ce qui était de la communi cation des Communautés européennes (document 
IP/C/W/254), le Pérou considérait qu'elle contribuait utilement au dé bat du Conseil sur cette question 
et était d'accord avec certaines des positions présentées.  Le Pérou convenait que la  nature juridique et 
les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB étaient assez différents.  Néanmoins, compte 
tenu de l'interaction entre ces deux accords, il était n écessaire de veiller à ce que la mise en œuvre des 
droits de propriété intellectuelle, en particulier la  délivrance de brevets pour des inventions utilisant 
des ressources génétiques ou fondées sur des connai ssances traditionnelles, so it compatible avec la 
CDB.  À cet égard, le Pérou était d'accord av ec les Communautés européennes sur le fait que le 
Conseil devrait octroyer le statut d'observateur ad hoc  au Secrétariat de la CDB et renforcer les liens 
existant entre les Secrétariats de l'OMC et de la CD B.  Pour ce qui était de l'obligation d'inclure dans 
les demandes de brevets une copie du contrat do nnant accès aux ressources génétiques et/ou une copie 
de la licence autorisant l'utilisation de connaissan ces traditionnelles pour des inventions qui utilisaient 
de telles connaissances, le Pérou considérait que ces modalités étaient valables et que les gouvernements pourraient les appliquer pour mettre en  œuvre certaines dispositions de la CDB.  La 
délégation péruvienne appréciait l'offre d'assistance  faite par les CE aux pa ys en développement en 
vue de mettre en place une législation efficace et appropriée destinée à faciliter l'accès aux ressources 
génétiques.  Cette assistance ne devrait pas se lim iter néanmoins à des questions liées exclusivement à 
l'accès aux ressources génétiques, mais s'éte ndre également à la protection des connaissances 
traditionnelles et à la création de bases de données qui en  faciliteraient la protection et éviteraient tout 
usage illicite. 
133. En ce qui concerne la communication des États- Unis (document IP/C/W/257), l'intervenante a 
livré quelques réflexions et posé quelques questio ns.  Les États-Unis déclaraient que ceux qui 
cherchaient des renseignements sur les connaissa nces traditionnelles devaient obligatoirement IP/C/M/32 
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 solliciter l'autorisation et l'aide des communa utés locales et indigènes qui détenaient ces 
connaissances.  Il n'en était cependant pas toujours ainsi dans la pratique.  Les États-Unis avaient 
déclaré dans leur communication que "cette recherch e fournirait d'ailleurs l'oc casion de former toutes 
les communautés qui connaissent mal les rudiments d es négociations, de la passation des marchés, des 
différentes formes de propriété intellectuelle, etc., qui pourraient les intéresser et les aider à exploiter 
commercialement leurs connaissances, innovations et pratiques que d'autres pourraient utiliser à 
l'extérieur de ces communautés, et à retirer une part équitable des avantages découlant de cette 
utilisation".  L'oratrice a demandé dans quelle mesure cet objectif pouvait être effectivement réalisé si, 
comme c'était très souvent le cas, ceux qui recher chaient des informations  auprès des communautés 
étaient les entreprises mêmes qui menaient des activit és de recherche et dont l'objectif était d'obtenir 
les meilleures conditions économiques et commerciales, et qui ne tenaient pas compte des intérêts des 
détenteurs de ces connaissances traditionnelles.  Le  Pérou estimait qu'un partage juste et équitable des 
avantages devrait être obligatoire, et non résulte r d'une démarche volontaire.  Les États-Unis 
affirmaient par ailleurs dans leur  document que "des législations ou règlements nationaux ou locaux 
appropriés pourraient constituer le fondement juri dique de ces arrangements contractuels entre ceux 
qui souhaitent développer des produits commerciaux au moyen de ces connaissances, innovations et 
pratiques et ceux qui font partager ces connaissance s, innovations et pratiques".  Bien qu'il puisse en 
être ainsi, la législation nationale ne fournissait pas le cadre juridique inte rnational nécessaire pour sa 
mise en œuvre.  La communication des États-Unis  minimisait le problème de l'utilisation illicite ou 
non autorisée des connaissances traditionnelles, alors que cette question préoccupait grandement les 
pays en développement.  L'oratrice a fait part à nouveau du point de vue du Pérou selon lequel le 
Conseil devrait évaluer la possibilité de protéger les connaissances traditionnelles, soit par le biais des 
régimes de propriété intellectuelle exis tants, soit par le biais d'un système sui generis . 
134. La représentante de l'Indonésie
 a commenté les communications qui avaient été soumises au 
Conseil.  S'agissant de celle du Pérou (document IP /C/W/246), l'Indonésie était d'accord avec ce pays 
sur un grand nombre de points concernant la pr otection des connaissances traditionnelles et l'accès 
aux ressources génétiques.  L'Indonésie était un centre de biodiversité très important et comptait plus 
de 30 000 familles végétales et 940 variétés doté es de vertus thérapeutiques, 100 d'entre elles 
seulement étant utilisées par les industries national es.  Ces ressources potentielles tendaient à être 
sous-utilisées et sous-évaluées.  Étant donné que le s parties prenantes en Indonésie ignoraient le 
concept de propriété intellectuelle, les connaissan ces traditionnelles étaient utilisées sans l'autorisation 
de leurs détenteurs.  Par conséquent, l'explo itation commerciale de ces connaissances traditionnelles 
ne donnait pas lieu à un partage équitable des avanta ges.  Consciente du potentiel que présentaient ces 
ressources naturelles, l'Indonésie attachait une grande  importance à la promotion de la protection des 
ressources génétiques contre toute appropriation a busive et exploitation non autorisée.  Elle 
considérait que l'établissement d'un régime de protection des r essources génétiques, aux niveaux 
national et régional, présentait des avantages.  Une telle protection ne serait cependant peut-être pas 
suffisante sans la conclusion d'un accord internationa l destiné à donner effet aux droits de propriété 
intellectuelle des communautés locales et indigè nes et à réglementer l'accès aux ressources 
génétiques.  Dans ce contexte, l'Indonésie était in téressée par un renforcement de la protection des 
médicaments traditionnels dérivés des connaissances tr aditionnelles.  La reconnaissance internationale 
des connaissances traditionnelles limiterait l'appropr iation abusive et l'exploitation illicite de ces 
médicaments.  Même si la protection n'était pas accordée sous forme de brevets, elle pourrait être 
équivalente à celle que prévoyait l' article 28:1 de l'Accord, c'est-à-dir e qu'elle permettrait d'empêcher 
des tiers agissant sans le consentement du titulaire d'accomplir les actes suivants:  fabriquer, utiliser, 
offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins le produit ou le procédé.  Il importait d'élaborer un régime de protection des connaissances traditionnelles,  y compris dans le domaine de la médecine 
traditionnelle, en appliquant un système sui generis , de nouvelles réglementations  en matière de droits 
de propriété intellectuelle ou en prescrivant une utilisation appropriée du mé canisme de propriété 
intellectuelle existant.  IP/C/M/32 
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 135. S'agissant des communications soumises par les Communautés européennes et leurs États 
membres, la Norvège et  les États-Unis (documents IP/C/W/254, 293 et 257, respectivement), 
l'Indonésie appréciait que ces délégations aient préci sé leur position respective sur le rapport existant 
entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  L'interv enante s'est félicitée du point de vue positif des 
Communautés européennes sur la mise en œuvre de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que 
du fait qu'elles reconnaissaient la né cessité de protéger les connaissances traditionnelles.  Elle était 
d'accord avec la Norvège sur le fait que la mise en œuvre d'une protection sui generis  des variétés 
végétales devrait être suffisamment souple pour pe rmettre un partage des avan tages effectif avec les 
communautés agricoles indigènes et locales.  Les au teurs de la CDB, lorsqu'ils avaient élaboré cet 
instrument, avaient reconnu que les communautés locales et indigènes, qui avaient enrichi la diversité 
biologique et en dépendaient, avaient un rôle à jo uer dans la promotion de la conservation et de 
l'utilisation durable de la biodive rsité.  La CDB constituait un engage ment juridiquement contraignant 
visant à empêcher la surexploitation et à garantir la conservation et l'utilisation durable de cette 
diversité biologique.  Selon l'Indonésie, la Conve ntion et l'Accord sur les ADPIC devraient se 
renforcer mutuellement.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas entraver celle de 
la CDB et l'empêcher de garantir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.  Pour 
assurer la compatibilité de ces deux instruments, il convenait de réfléchir plus avant aux questions 
suivantes dans le cadre de leur application.  Prem ièrement, la mise en œuvre de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la biodiv ersité justifierait des droits de propriété privée 
particuliers.  L'Accord sur les ADPIC pourrait c onférer des droits à ceux qui revendiquaient 
l'invention de végétaux, d'animaux ou de micr o-organismes nouveaux ou d' une application pour 
ceux-ci.  D'un autre côté, la CDB reconnaissait la souveraineté nationale sur les ressources 
biologiques et, dans un deuxième temps, les droits  inhérents des communautés indigènes et locales.  
Deuxièmement, en vertu de la CDB, l'utilisation ou l'exploitation des ressources biologiques et des 
connaissances traditionnelles donnait lieu à un partage é quitable des avantages, alors que dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC, des brevets devaie nt être délivrés dans tous les domaines de la 
technologie, de sorte que l'utilisation ou l'exploita tion des ressources biologiques et des connaissances 
traditionnelles devait être protégée par des droits de propriété intellectuelle, sans obligation d'établir 
un mécanisme de partage des avantages.  Troi sièmement, la CDB reconnaissait que l'accès aux 
ressources biologiques était subordonné au consente ment préalable éclairé du pays d'origine.  
L'Accord sur les ADPIC ne contenait quant à lui aucune disposition exigeant ce consentement 
préalable éclairé pour accéder aux ressources biologiques.  La mise en œuvre de la CDB et de 
l'Accord sur les ADPIC devrait être assurée de ma nière globale, dans un souc i de cohérence entre les 
organisations internationales apparentées, afin de  promouvoir leur compatibilité et d'éviter les risques 
de conflit. 
136. La représentante du Venezuela  a rappelé que son pays possédait des ressources génétiques et 
des connaissances traditionnelles considérables.  Il était partie à la fois à la CDB et à l'Accord sur les 
ADPIC et était doté d'une législation commune à d' autres membres de la Communauté andine dans les 
domaines de la propriété intellectuelle, des connai ssances traditionnelles et des ressources génétiques.  
La Constitution vénézuélienne  garantissait et protégeait des droits de propriété intellectuelle collectifs 
sur les connaissances traditionnelles et les innovatio ns des peuples indigènes.  Toutes les activités 
ayant un rapport avec les ressources génétiques et  les connaissances traditionnelles donnaient lieu à 
un partage des avantages.  Les connaissances trad itionnelles étaient essentielles pour la découverte, la 
préservation et l'utilisation de la diversité biologique.  Elles étaient associées à la biotechnologie 
moderne et à l'augmentation de l'utilisation des r essources génétiques à des fins commerciales.  Les 
moyens de protection des connaissances traditionnell es ne s'étaient pas révélés particulièrement 
efficaces et, dans la majorité  des cas, ces connaissances avaient été exploitées sans que les 
communautés qui les détenaient n'en retirent d'av antages en contrepartie.  Le Conseil devrait 
rechercher des mécanismes permettant d'empêcher l' utilisation illégale des ressources génétiques et de 
partager les avantages.  Le Ve nezuela appuyait la proposition faite par le Pérou aux paragraphes 28 
et 29 de sa communication (document IP/C/W/246).  La  législation nationale vénézuélienne était très 
proche de ce qui était proposé et il ne fallait pas oub lier non plus la législation andine.  S'agissant de IP/C/M/32 
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 la communication des CE (document IP/C/W/254), il ét ait dit au paragraphe 4 que la CDB et l'Accord 
sur les ADPIC étaient d'une nature juridique différent e.  Le Venezuela considérait que si tel était le 
cas, il était nécessaire de trouver un dénominateur  commun pour veiller à ce que les deux instruments 
se renforcent mutuellement.  Le paragraphe 8 traita it de la protection des ressources génétiques;  le 
Venezuela souhaitait une protection des ressources génétiques à l'état naturel, mais aussi des 
ressources utilisées pour la production d'autres produits .  Le paragraphe 9 portait sur le partage des 
avantages;  à cet égard, le Ven ezuela considérait qu'il devrait y avoir des mécanismes acceptés d'un 
commun accord.  Des progrès avaient été réalisés dans la recherche de formes de protection appropriées.  Les Communautés euro péennes déclaraient au paragraphe 12 que la CDB n'interdisait 
pas les brevets portant sur des inventions utilisant du matériel génétique;  l'intervenante a toutefois 
rappelé qu'aux termes de la Conve ntion, le consentement préalable éclairé était nécessaire pour 
accéder aux ressources sur la base de la législati on nationale.  Le Venezuela se félicitait du soutien 
exprimé par les CE au paragraphe 14 en faveur de  l'octroi au Secrétariat de la CDB du statut 
d'observateur ad hoc  au Conseil des ADPIC.  Le paragraphe  30 faisait mention du rôle que les 
indications géographiques pouvaient jouer dans la protection des produ its traditionnels;  le Venezuela 
reconnaissait qu'il s'agissait là d'un instrument possible pour protéger les connaissances 
traditionnelles, et qu'une base de données pouvait en être un autre, comme la Suisse l'avait indiqué dans sa communication (document IP/C/W/284).  L'accès à une telle base de données devait être restreint dans la mesure où l'utilisation indue de telles connaissances devait être interdite.  Le 
Venezuela était conscient du coût très élevé d'une base de données car il avait une très grande 
expérience dans ce domaine.  La tenir à jour exigeait également des efforts financiers très importants, 
mais cela était nécessaire.  Pour ce qui était du document de la Norvège (IP/C/W/293), l'oratrice ferait 
part de ses observations à la prochaine réunion.  Elle  s'est contentée de faire remarquer qu'en vertu de 
la CDB, les ressources génétiques pour  l'alimentation et l'agriculture méritaient un traitement spécial 
et différencié en raison de l'interd épendance existant entre les pays à cet égard.  Il importait de se tenir 
au courant dans ce domaine et de suivre les négocia tions menées sur l'Engageme nt international de la 
FAO.  Les questions relatives à la portée, à l'ac cès et aux droits des agriculteurs continuaient, 
cependant, de faire l'objet de négoc iations, et le futur statut juridi que de l'Engagement international 
n'était toujours pas clairement défini.  Le Venezuel a était d'accord avec la Norvège sur le fait qu'il 
devrait être contraignant. 
137. Le représentant des Communautés européennes
, faisant allusion à la rediffusion par le 
Secrétariat de la liste exemplative des questions  (document IP/C/W/273), a exhorté le Président à 
inviter à nouveau les pays en développement Memb res à fournir leurs réponses au Conseil car cela 
serait de la plus grande utilité pour cet exercice.  Il s'est félicité de la communication de la Suisse 
(IP/C/W/284).  Il a appelé l'attention sur la sec tion II de ce document, qui contenait des éléments 
utiles en ce qui concerne la définition de la porté e des exclusions de la brevetabilité prévues à la 
première phrase de l'article 27:3 b), et s'est déclaré d'accord sur la nécessité de protéger de manière 
adéquate les inventions dans le domaine de la biotechnologie.  Le paragr aphe 4 énumérait quelques 
exemples dans lesquels la biotechnologie pourrait se  révéler utile, notamment pour l'élaboration de 
nouveaux produits pharmaceutiques nécessaires pour tr aiter des maladies;  ce paragraphe était 
pertinent pour le point N de l'or dre du jour ("Propriété intellectuelle  et accès aux médicaments").  La 
section III traitait de l'accès, du partage des avantages,  des connaissances traditionnelles et de l'état de 
la technique.  Ces questions étaient très pertinen tes et sa délégation en avait parlé dans sa propre 
communication (document IP/C/W/254).  L'idée de créer une base de données des connaissances 
traditionnelles n'était pas totalement nouvelle.  Les paramètres proposés par la Suisse pour étudier la 
création d'une telle base étaient util es si l'on considérait que celle-ci présentait un intérêt.  Elle ne 
garantirait pas une protection, mais elle pourrait se ré véler utile pour lutter cont re la biopiraterie, en 
particulier si les renseignements qu'elle contenait ét aient accessibles aux examinateurs de brevets.  La 
section IV, qui traitait de la protection des variét és végétales, développait très utilement certains 
éléments clés qui avaient été mis en exergue dans  les débats menés précédemment au titre de ce point 
de l'ordre du jour, en particulier au début du réexam en, deux ans plus tôt, lorsque le Conseil s'était 
penché sur la portée de l'article 27: 3 b).  La délégation des CE était d'accord avec la Suisse sur le fait  IP/C/M/32 
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 que la Convention UPOV fournissait un système sui generis  efficace.  S'agissant de la communication 
de la Norvège (document IP/C/W/293), une grande partie de ce qui y était dit pouvait être mis en 
parallèle avec les vues exprimées par sa déléga tion dans son propre document (IP/C/W/254), en 
particulier en ce qui concerne le rapport existant entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  La 
section 3 de la communication de la Norvège porta it sur la mise en œuvre au niveau national et 
contenait des suggestions sur ce que les pays pouvaient faire dans leur propre domaine de 
compétence.  En l'absence de règles internationa les, il était certainement utile que les pays qui 
pensaient qu'il était important d'acco rder une protection commencent à le  faire dans le cadre de leur 
législation nationale.  La section 4 traitait du lien entre ressources phytogénétiques pour l'alimentation 
et l'agriculture et l'Accord sur l es ADPIC.  Elle faisait mention des négociations en cours au sein de la 
FAO en vue de réexaminer ou de réviser l'Engageme nt international.  Il s'agissait là d'un travail 
important.  Les négociations n'étaient pas encore te rminées, mais sa délégation insisterait pour que les 
résultats soient pleinement compatibles avec l' Accord sur les ADPIC.  La section 6 évoquait la 
question de l'obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet.  
La délégation des CE s'était déjà expliquée sur ce su jet de manière équilibrée.  Il était indispensable 
de poursuivre les travaux dans ce domaine et l'orateu r reviendrait à cette question lorsque les résultats 
de ces travaux futurs seraient disponibles. 
138. Répondant aux observations faites par le Brésil su r le paragraphe 5 de la communication de sa 
délégation (document IP/C/W/254), l'intervenant a d it qu'il ne voyait absolument aucune contradiction 
entre les objectifs de l'Accord sur les ADPIC qu'il énumérait et ceux qui étaient énoncés à l'article 7 de l'Accord.  Sa délégation avait mis l'accent dans son document sur certains aspects particuliers, mais 
ils n'étaient pas en contradiction av ec l'article 7.  L'orateur a pris note des observations positives faites 
par le Brésil, l'Indonésie et le Pérou concernant plus ieurs aspects de la communication.  Il a pris acte 
également du commentaire du Brésil selon lequel les idées émises par la Suisse en ce qui concerne une base de données méritaient d'être étudiées.  Sa délégation était certainement prête à travailler de concert avec ces délégations pour voir si elles pouvaie nt encore progresser.  Comme l'avait souligné le 
Pérou, les Communautés européennes étaient dis posées à travailler avec les pays intéressés par une 
assistance technique et à étudier la forme que cette  assistance pourrait revêtir.  L'intérêt qu'ils avaient 
manifesté ne devrait pas être interprété de manière restrictive. 
139. Le représentant de Singapour
, faisant référence au document informel que sa délégation avait 
soumis à ce sujet (JOB(00)/7583), a dit que le sentiment général qui semblait prévaloir était que 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient être a bordés dans un esprit d'harm onie, et que le Conseil 
devrait réfléchir à la manière dont leur application respective pourrait se compléter.  La Norvège avait 
souligné dans sa communication (document IP/C /W/293) que le lien existant entre les deux 
instruments se situait dans le domaine des brevets.  Manifestement, l'article 27: 3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC était une disposition importante.  Sa délégati on estimait qu'il devrait être maintenu et que les 
normes de protection en matière de biotechnologie  ne devraient pas être abaissées.  Une autre 
question était très importante pour les pays riches en biodiversité et en ressources génétiques:  c'était 
celle du partage des avantages, qui était un principe  fondamental de la CDB.  Singapour était partie 
aux deux accords.  Des idées importantes avaient été émises en vue de conti nuer de réfléchir à la 
manière dont ces deux instruments pourraient se renforcer  mutuellement dans l'objectif de protéger la 
biotechnologie mais, dans le même temps, de gara ntir un système équitable de partage des avantages 
pour les pays dont provenaient les ressources.  Pour ce qui était de l'obligation de divulguer l'origine 
des ressources génétiques dans les demandes de brevet, Singapour voulait y réfléchir plus 
longuement. 
140. Le représentant de la Corée  a rappelé que sa délégation avait abordé de façon générale au 
cours des réunions précédentes le lien existant entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB de façon générale.  Il souhaitait se penche r à la présente réunion sur cer taines questions connexes.  
Premièrement, s'agissant de la question des ress ources génétiques et du partage des avantages, il a 
déclaré que ces notions semblaient se conjuguer pour constituer des éléments e ssentiels de l'utilisation IP/C/M/32 
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 durable et de la poursuite du développement du secteu r de la biotechnologie.  Il importait de veiller à 
ce que les droits de propriété intellectuelle, tels que  les brevets, reposent sur une utilisation légitime 
des ressources génétiques, et que les avantages d écoulant de ces droits soient partagés avec les 
fournisseurs de ces ressources génétiques.  Des mesu res préventives contre une éventuelle utilisation 
abusive des ressources génétiques par des personnes qui n'y étaient pas autorisées devraient être prises 
pour protéger les droits et les avantages des déte nteurs de ces ressources.  Tous ces efforts exigeaient 
une coopération entre les Membres et les organisations  internationales compétentes.  Il était essentiel 
de recueillir et de partager aussi largement que possible des données sur les mesures juridiques, 
administratives et politiques ou les réglementations  liées à l'accès aux ressources génétiques et au 
partage des avantages en vigueur dans chaque Me mbre.  Le Conseil pourrait ainsi œuvrer pour le 
respect des droits des détenteurs de ces ressources génétiques et de ceux des inventeurs et mettre au 
point au niveau international des moyens optimaux de faciliter l'accès à ces ressources et le partage 
des avantages acceptables par tous les Membres.  P our ce qui était des questions techniques liées à la 
protection par brevet, telles que la définition d es micro-organismes et des objets brevetables, 
l'intervenant a dit que la distinction entre végétaux,  animaux et micro-organismes était bien établie 
dans un grand nombre de conventions  internationales, y compris la CDB.  L'interprétation de la 
définition des micro-organismes semblait être correcte à la lumière des objectifs et des buts recherchés.  S'agissant de l'imposition d'une oblig ation de divulgation de l'origine des ressources 
génétiques dans les demandes de brevet, bien qu'elle  puisse contribuer à garantir la transparence et le 
partage des avantages, cette ob ligation représenterait une charge supplémentaire pour les déposants 
d'une demande de brevet et nécessiterait un réajuste ment de l'équilibre des intérêts instauré dans 
l'Accord sur les ADPIC entre les déposants et les autres parties intéressées.  Une nouvelle étude 
détaillée était donc nécessaire au regard de ces aspect s positifs et négatifs.  En ce qui concerne la 
protection des variétés végétales, l'orateur a fait observer que le résumé du Secrétariat (document IP/C/W/273) indiquait que la plupart des Membr es qui avaient répondu à la liste de questions 
satisfaisaient aux exigences prévues par la Conven tion de l'UPOV.  S'agissant des connaissances 
traditionnelles, le concept énoncé à l'article 8 j) de la CDB était clair, mais diffi cile à appliquer dans la 
pratique.  À cet égard, la priorité devait être  accordée à la question de la portée, ainsi qu'à 
l'amélioration de la compréhension par les Membres des cas spécifiques de protection des 
connaissances traditionnelles.  La Corée estimait qu'il était utile que le Conseil dispose de 
renseignements sur les systèmes et expériences nationaux en matière de protection des connaissances traditionnelles.  La documentation et la création d' une base de données dans ce domaine faciliteraient 
l'accès à l'état de la technique pour les examinat eurs de brevets et amélio reraient la qualité des 
examens. 
141. Le représentant du Zimbabwe
 a dit que le Groupe africain continuait d'étudier les 
observations qu'il avait reçues d'autres délégati ons concernant sa communication qui traitait, 
notamment, du lien existant entre la CDB et l'Accord su r les ADPIC, et l'article 27:3 b) de l'Accord en 
particulier (document IP/C/W/206).  Le Groupe  africain fournirait une réponse détaillée à ces 
observations et commenterait également les communications soumises par d'autres Membres en temps voulu.  L'orateur a insisté à nouveau sur les points ci-après.  Premièrement, sa délégation était convaincue que la distinction faite entre les végétaux, les animaux et les micro-organismes aux fins de 
la brevetabilité en vertu de l'article 27:3 b) n'était pas scientifique et que l'article 27:3 b) devrait être 
amendé de la manière proposée dans sa communication.  Il existait actuellement une loi africaine type 
sur la protection des variétés végétales, que le Gr oupe africain jugeait efficace;  par ailleurs, les 
membres du Groupe se félicitaient de toute pr oposition de système pouvant se substituer aux 
instruments internationaux existant actuellement et assurant une protection sui generis  des variétés 
végétales.  Deuxièmement, sa délé gation demeurait convaincue que l'Accord sur les ADPIC, et tout 
spécialement les critères de brevetabilité, était contraire aux dispositions de la CDB et en 
compromettait l'application, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des ressources génétiques 
et biologiques.  Une étude plus détaillée déve loppant ces idées serait bientôt disponible.  IP/C/M/32 
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 142. Le représentant du Japon  a commenté les communications présentées par la Suisse et la 
Norvège.  Les vues et positions exprimées pa r la Suisse dans sa communication (IP/C/W/284) 
semblaient correspondre à celles que le Japon avait présentées dans son docum ent (IP/C/W/236).  Le 
Japon était d'accord avec la Suisse sur le fait que l'examen de l'article 27:3 b) devrait se concentrer sur les deux questions énoncées dans la première et la deuxième phrase de cet article et que certains des 
débats menés au titre de ce point de l'ordre du jour  ne relevaient pas de l'examen.  Le Japon était 
d'accord également avec la Suisse su r la nécessité de prévoir une protection par brevet adéquate de la 
biotechnologie et s'opposait à tout abaissement du ni veau de protection.  Pour ce qui était de la 
création d'une base de données internationale des connaissances traditionnelles liées aux ressources 
génétiques, il estimait, à l'instar de la Suisse,  qu'une telle base de données pourrait améliorer la 
situation actuelle.  Les offices de brevets ne po uvaient en effet pas accéder facilement aux 
connaissances traditionnelles orales.  Cette base de données devrait servir principalement à effectuer 
des recherches sur l'état de la technique, sans cons tituer toutefois une condition préalable à l'existence 
de droits sur les connaissances traditionnelles, ni une  base juridique pour le partage des avantages.  
Pour ce qui était de la classification normalisée da ns la base, telle qu'elle avait été proposée par la 
Suisse, le Japon considérait que c'est un organe s ubsidiaire de l'OMPI, qui avait déjà étudié la 
question dans le cadre de discussions préliminaires, qui devrait s'en occuper.  Les experts devraient 
étudier diverses options pour déterminer la meilleure manière de normaliser une telle base.  Abordant 
la communication de la Norvège (document IP/C /W/293), l'orateur a fait quelques observations 
préliminaires.  Premièrement, le Japon était d'accord avec la Norvège sur le fait qu'il n'existait pas de 
contradiction juridique entre la CDB et l'Acco rd sur les ADPIC, même s'il y avait certaines 
interactions.  Il était d'accord également sur le fa it que la cohérence entre les deux accords devait être 
garantie au niveau de la législation et de la prati que nationales.  Pour ce qui était de la divulgation de 
l'origine des ressources génétiques, il n'était pas fa vorable à l'insertion dans l'Accord sur les ADPIC 
d'une disposition obligeant les déposants d'une dema nde de brevet à fournir un tel renseignement.  
L'orateur a exposé à nouveau le point de vue que sa délégation avait présenté dans sa communication, 
à savoir qu'une obligation de cette nature dépa sserait les obligations prévues actuellement par 
l'Accord sur les ADPIC et impliquait une reform ulation du texte de l'Accord.  Or, les Membres 
devraient faire preuve de prudence en la matière car les dispositions actuelles reflétaient un équilibre 
approprié entre les droits et les obligations des i nventeurs ou des déposants d'une demande de brevet 
et les tiers, qui résultait d'une longue négociation pendant le Cycle d'Uruguay. 
143. La représentante de la Malaisie
 a déclaré que les nouvelles contributions des Communautés 
européennes et de leurs États membres, de la Norv ège et de la Suisse traduisaient l'intérêt de ces 
délégations pour les questions qui avaient été soul evées au titre de ce point de l'ordre du jour.  La 
Malaisie a relevé en particulie r l'intérêt exprimé pour la ques tion de la brevetabilité de la 
biotechnologie, question sur laquelle la Suisse s' était également penchée dans sa communication 
(document IP/C/W/284).  Tout en reconnaissant la nécessité de préserver la flexibilité que ménageait 
l'article 27:3 b)  en ce qui concerne la brevetabilité  des végétaux et des animaux, il était nécessaire en 
même temps d'appliquer les critères de brevetabilité énoncés à l'article 27:1.  Ces critères permettaient 
de déterminer si un objet pouvait être breveté.  Da ns le domaine de la bi otechnologie, le Conseil 
devrait poursuivre ses débats afin de parvenir à une meilleure compréhensi on de certaines questions, 
par exemple celle de savoir à quel stade de leur  "développement" les ressources génétiques et les 
parties et composantes génétiques constituaient des "découvertes" ou des "inventions".  Les CE 
déclaraient dans leur communication (document IP /C/W/254) que les ressources génétiques devaient 
être isolées de leur environnement naturel ou produites au moyen d'un procédé technique pour 
satisfaire aux critères de brevetabilité.  L'interv enante a demandé s'il s'agissait là d'une nouvelle 
version des critères de brevetabilité ou si cette  interprétation correspondait à ce que prévoyait 
l'article 27:1.  S'agissant de l'étude du rapport entr e la CDB et l'Accord sur les ADPIC, cette question 
avait été proposée essentiellement pour aborder celles de la biopiraterie et de la protection des 
connaissances traditionnelles.  Certaines délégations jugeaient qu'elles pouvaient être réglées dans une 
large mesure en introduisant dans les procédures de brevet des procédures reconnues par la CDB, 
comme l'obligation de divulgation, le consentement préalable éclairé et le partage des avantages.  IP/C/M/32 
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 D'autres délégations avaient proposé que ces prescrip tions soient incorporées dans les législations 
nationales.  Une autre approche consistait à cr éer une base de données, comme l'avait proposé la 
Suisse dans sa communication.  L'oratrice a invité les délégations à se prononcer sur l'efficacité de ces 
approches pour réglementer l'accès aux ressour ces génétiques et protéger les connaissances 
traditionnelles. 
144. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
K. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
145. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion, son prédécesseur avait fait des efforts en tant 
que Président du Conseil pour voir s'il était possi ble d'engager cet examen en classant les questions 
soulevées sous certaines rubriques.  Il semblait que certains Membres au moins aient considéré que 
cette étape était quelque peu prématurée.  Lors de la réunion informe lle du Conseil tenue le 
21 mai 2001, le Président avait exhorté d'autres Memb res à faire part de leurs réflexions, de sorte à 
dresser un tableau plus complet et plus représentatif des questions qui devraient, selon eux, être abordées dans le cadre de cet examen.  Une seule  communication nouvelle, cependant, avait été reçue, 
celle de la Zambie (document IP/C/W/298). 
146. Le représentant de la Zambie
 était d'accord avec la déclaration qu'avait faite l'Inde à la 
dernière réunion, selon laquelle l'examen au titre de  l'article 71:1 devrait être aussi complet que 
possible et ne pas se limiter à quelques articles.  Ce  qui importait, c'était d'évaluer d'une manière ou 
d'une autre l'impact de l'Accord sur les ADPIC sur le  développement et, en particulier, sur le transfert 
de technologie et la constitution de capacités dans le s pays en développement de manière générale, et 
dans les PMA en particulier.  L'orateur a énumér é certains des éléments et des questions importants 
qui devaient être étudiés dans le  cadre de l'examen:  i) la mesu re dans laquelle le transfert de 
technologie avait eu lieu;  ii) l'impact de l'Accord  sur la création d'une base technologique solide et 
viable, conformément à ce que prévoyait l'article 66:2.   Si l'Accord était en effet mis en œuvre comme 
un grand nombre de pays développés l'avaient indiqué dans leurs notifications, l'examen devrait faire 
apparaître l'impact produit afin de  déterminer la manière dont il pe rmettait aux PMA d'établir une 
base technologique solide et viable;  iii) les coûts de la mise en œuvre de l'Accord dans les pays en 
développement et en particulier dans les PMA;  iv) les conséquences pour les pays en développement, 
en particulier les PMA, de la règle relative à la dur ée de validité de 20 ans des brevets;  v) la question 
de savoir si une protection accrue des droits de pr opriété intellectuelle compromettait l'accès des pays 
en développement aux médicaments essentiels;  vi) la  question de savoir si les droits de propriété 
intellectuelle avaient été exercés abusivement par les dé tenteurs, etc.;  et, enfin, vii) la question de 
savoir si la mise en œuvre de l'article 66:2 par les pays développés n'était pas, en fait, une condition 
préalable à la mise en œuvre par les PMA des obliga tions qui leur incombaient en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC.  L'examen devrait également permettre d'élargir les débats à des questions qui n'étaient pas explicitement incluses dans l'Ac cord, telles que la protection des connaissances 
traditionnelles et du folklore.  Le libellé de l'article  8 (Principes) devrait être renforcé pour veiller à ce 
que rien dans l'Accord n'empêche les pays de  prendre les mesures nécessaires pour remplir les 
objectifs de politique publique, en matière  de protection de la santé publique. 
147. Le représentant du Brésil
 a appuyé d'une manière générale les interventions faites à la réunion 
précédente par l'Inde et la Malaisie, qui intervena it au nom des membres de l'ANASE.  Le Brésil était 
d'accord avec l'Inde sur le fait que l'examen au titr e de l'article 71 équivalait à un examen de l'Accord 
sur les ADPIC lui-même, de sorte qu'aucun sujet ne de vrait en être exclu.  Le Brésil était favorable 
d'une manière générale à l'approche présentée par l'ANASE, selon laquelle l'examen devrait porter sur 
la manière dont les dispositions de l'Accord sur l es ADPIC étaient compatibl es avec les objectifs et les 
principes de l'Accord et les favoriseraient, sur la promotion et le transfert de la technologie, question 
qui correspondait tout à fait aux objectifs énonc és à l'article 7 et qui était liée également à  IP/C/M/32 
 Page 59 
 
 
 l'article 66:2, mentionné par la Zambie (document IP/C/W/298), sur la question de savoir s'il existait 
un équilibre approprié entre les intérêts publics et  les droits privés dans les divers domaines de 
protection de la propriété intell ectuelle, ainsi que sur les mesure s appropriées mentionnées dans le 
contexte de l'article 8, qui pourraient être app liquées pour éviter un exercice abusif des droits de 
propriété intellectuelle par le détent eur de droits ou le recours à des pratiques restreignant de manière 
injustifiée le commerce ou préjudiciables au transf ert international de technologie.  Le Brésil était 
d'accord avec l'ANASE sur le fait qu'un débat de ces questions dans le cadre de l'examen serait utile 
pour déterminer si l'Accord sur les ADPIC avait répondu aux objectifs fixés et s'il existait effectivement un équilibre des avantages. 
148. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Zambie d'avoir contribué au débat du Conseil sur 
l'article 71:1.  Sa délégation étudierait les sujets proposés pour l'examen et y réagirait à la prochaine 
réunion. 
149. La représentante de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE , a 
déclaré que l'ANASE était d'accord sur un certain nombre des points évoqués par la Zambie dans sa 
communication (document IP/C/W/298), en particu lier sur les questions relatives au transfert de 
technologie.  À l'instar du Brésil, elle a rappelé  qu'à la dernière réunion, l'ANASE avait posé la 
question de savoir si l'examen devrait porter sur la  manière dont les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC étaient compatibles avec les objectifs et les pr incipes de l'Accord, en particulier la promotion 
de l'innovation technologique, du transfert et de la di ffusion de la technologie à l'avantage mutuel de 
ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissan ces techniques, et si elles les favorisaient.  Sa 
délégation avait noté un certain nombre d'autres qu estions qui pourraient être soulevées pendant 
l'examen;  elle souhaitait que ces questions soient suivies ultérieurement et désirait entendre la 
réaction d'autres Membres. 
150. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
151. Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour portait à la fois sur les plaintes en 
situation de non-violation et sur les plaintes motivées par une autre situation.  Il a renvoyé à une note qu'il avait distribuée et qui proposait, sur la ba se des consultations informelles menées par son 
prédécesseur, quelques rubriques qui pourraient être utilisées pour organiser la suite des débats sur ce 
sujet (JOB(01)/70). 
152. La représentante du Canada
 a déclaré que la note du Président (JOB(01)/70) fournissait une 
excellente méthode, non exhaustive, pour l'examen  des questions importantes que soulevaient les 
mesures correctives en cas d'annulation et de réducti on d'avantages en situation de non-violation.  Un 
certain nombre de délégations du Conseil des ADPIC  avaient posé des questions sur l'application de 
ces mesures correctives.  Le Canada continuait de penser que cette question était importante.  Les 
Membres avaient en effet exprimé des préoccupa tions légitimes, selon les quelles les gouvernements, 
s'ils n'avaient pas d'autres orientations sur la na ture de ces mesures correctives, pourraient se retrouver 
véritablement gênés dans l'élabor ation de leurs politiques.  Ils de vaient connaître parfaitement les 
obligations qu'ils avaient acceptées.  Le Canada espérait qu'en procédant à un examen détaillé des 
mesures correctives en cas d'annulation et de réduction d'avanta ges en situation de non-violation, le 
Conseil pourrait dissiper une grande partie de l'incert itude qui entourait cette question.  Pour l'heure, 
les plaintes "en situation de non-violation" présentées à l'OMC l'avaient été dans le contexte du 
commerce des marchandises.  Il était donc tout à fait légitime de commencer l'analyse par une étude des similitudes et des différences existant entre l'Acco rd sur les ADPIC et le GATT.  Par exemple, les 
résultats des négociations sur l' accès aux marchés de l'OMC étaient consignés dans les listes IP/C/M/32 
Page 60  
 
 nationales de concessions figurant en annexe du Pr otocole du Cycle d'Uruguay, qui faisait partie 
intégrante de l'Acte final, ce qui n'était pas le cas  avec l'Accord sur les ADPIC.  Celui-ci énonçait les 
règles de base en matière de protection de la propri été intellectuelle;  il n'était pas principalement axé 
sur des questions d'accès aux marchés et ne prévoya it pas d'engagements à cet égard.  Le Conseil 
devait en tenir compte lorsqu'il évaluerait l'objectif  des mesures correctives en cas d'annulation ou de 
réduction d'avantages en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC.  Des questions telles 
que celles-ci avaient été soulevées dans des comm unications soumises par le Canada et d'autres 
Membres.  Si le Conseil entendait progresser, il devait étudier soigneusement chaque question et 
parvenir à des conclusions sur la nature de ces m esures correctives.  Le Canada remerciait donc les 
Membres des efforts qu'ils avaient déployés pour fa ire avancer les débats sur ce point.  Outre les 
questions mentionnées sous les cinq rubriques su ggérées dans la note du Président, il serait utile 
également d'examiner les articles 7 et 8, ainsi que les "exceptions". 
153. Le représentant du Brésil
 s'est déclaré d'accord avec le Canada  sur le fait que l'Accord sur les 
ADPIC énonçait des règles de base destinées à garan tir que tous les Membres suivent des règles 
minimales universelles en matière de protection de la propriété intellectuelle.  Bien que des droits 
spécifiques soient transmis par voie de licences contr actuelles, il n'existait pas de commerce des droits 
de propriété intellectuelle à proprement parler co mme c'était le cas pour les marchandises.  À cet 
égard, l'Accord sur les ADPIC était certainement un accord sui generis  à l'OMC.  Le Brésil partageait 
le point de vue du Canada selon le quel une protection trop faible de la propriété intellectuelle pouvait 
entraver l'innovation et le commerce tout comme pouva it le faire une protection trop forte.  Il était 
d'accord de manière générale avec les remarques faites par le Canada sur la définition de la portée et 
des modalités des mesures en situation de non-violation et les autres éléments figurant dans la liste de 
questions proposée par le Président.  Il était d' accord également avec les remarques faites par le 
Mexique à ce sujet à la dernière réunion.  Il considérait que l'éval uation de la portée et des modalités 
des plaintes en situation de non-violation ne devrait pas être confiée à des groupes spéciaux ou à l'Organe d'appel qui, conformément au Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends, ne 
pouvaient ni accroître, ni diminuer les obligations d es Membres.  L'orateur reconnaissait à l'instar de 
l'Inde que la question de savoir si les plaint es en situation de non-violation devraient ou non 
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC était loin d'être  tranchée.  L'application de cette voie de recours à 
l'Accord sur les ADPIC pourrait engendrer une gr ande incertitude juridique en ce qui concerne 
l'application de l'Accord lui-même.  Le Brés il partageait donc d'une ma nière générale les vues 
exprimées par le Canada et la Hongrie dans leurs communications (documents IP/C/W/249 et 
JOB(01)/43, respectivement). 
154. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que quelque temps auparavant, sa 
délégation avait proposé, avec d'autres Membres, que le Conseil commence à réfléchir et à débattre de la portée et des modalités d'éventu elles plaintes en situation de non-violation.  Sa délégation était 
reconnaissante à ceux qui avaient soumis des documents , ainsi qu'au Président pour les rubriques qu'il 
avait suggérées (JOB(01)/70).  Ces rubriques cons tituaient une liste exemplative qui n'était pas 
nécessairement exhaustive. 
155. Le représentant de la Corée
 s'est rallié aux vues exprimées par le Canada dans sa 
communication (document IP/C/W/249) sur différent es questions, notamment la nature exceptionnelle 
des plaintes en situation de non-violation, les diffé rences existant entre le GATT et l'Accord sur les 
ADPIC et la nécessité de tenir compte des objectifs et des principes de cet accord pour appliquer le 
recours en situation de non-violation.  L'orateur a ppréciait les réflexions livrées par le Canada dans ce 
document sur le caractère unique de l'Accord sur le s ADPIC ainsi que l'accent que ce pays avait mis 
sur les questions liées aux mesures correctives.  Il convenait que les jugements ou décisions 
judiciaires ne pouvaient pas être considérés comme des mesures publiques relevant des procédures de 
règlement des différends de l'OMC, dans la mesure  où ils étaient rendus en toute indépendance, en 
conformité uniquement avec les lois nationales.  Les jugements ou décisions judiciaires ne devraient 
donc pas être considérés comme pouvant faire l'obj et de procédures de règlement des différends, à  IP/C/M/32 
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 moins que les gouvernements ne les accompagnent de mesures telles qu'un amendement des lois et 
réglementations pertinentes.  L'orateur était d' accord avec le Canada sur le fait qu'il convenait 
d'empêcher dans la mesure du possible tout recours a busif aux plaintes en situation de non-violation.  
Dans le cadre du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des di fférends, tel qu'il était rédigé 
actuellement, la charge de la preuve dans les cas de  plaintes en situation de non-violation était très 
importante.  Cependant, l'application de la règle du consensus positif aux plaintes en situation de 
non-violation semblait exiger un amendement du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends dans la mesure où l'Accord sur les ADPIC ne contenait actuellement aucune disposition 
spécifique à ce sujet. 
156. Le représentant de la Hongrie  a rappelé que sa délégation att achait une grande importance à 
une analyse approfondie de la possibilité d'app liquer des mesures correc tives en situation de 
non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Elle maintenait les arguments qu'elle avait 
avancés au cours des réunions précédentes et a lim ité ses commentaires à la présente réunion aux 
avantages auxquels les Membres pouvaient raisonnablemen t s'attendre dans le cadre de l'Accord.  La 
Hongrie était d'accord avec la Corée lorsqu'elle a ffirmait dans son document  informel (JOB(00)/6166) 
que pour garantir la cohérence juridique et la prévisibilité, il était essenti el de parvenir à une 
concordance de vues entre les Membres sur la significa tion de la notion d'"avant ages" dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC.  La Hongrie était d'accord  avec la majorité des délégations sur le fait que, 
en ce qui concerne les avantages et les attentes rais onnables, l'Accord sur les ADPIC était tout à fait 
différent du GATT et de l'AGCS.  Ce n'était pas un accord sur l'accès aux marchés, mais plutôt un 
accord contenant des règles minimales, qui prévoyai t les droits minimums pouvant être acquis par les 
ressortissants de tous les Membre s sur le territoire de tous les autres Membres pour protéger leurs 
objets de propriété intellectuelle.  Les règles minimales fixées par l'Accord sur les ADPIC ne ressemblaient pas aux concessions tarifaires en vertu du GATT, ni aux engagements spécifiques en vertu de l'AGCS.  Par conséquent, la natu re des avantages que les Membres pouvaient 
raisonnablement attendre de ces règles était différe nte de celle des avantages qui pouvaient être 
escomptés dans le cadre du GATT et de l'AGCS.  À cet égard, l'orateur a mis en exergue la section C 
de la communication de l'Australie (document IP/C /W/212), dans laquelle il ét ait dit que les avantages 
qui résultaient des normes établies par les ADPIC devraient être ceux dont bénéficiaient les Membres, et ne devraient pas être confondus avec les intérêts de détenteurs de droits individuels et personnels 
dans l'exploitation de leurs dro its de propriété intellectuelle.  L'orateur était d'accord avec le 
paragraphe III b) de la communi cation du Canada (document IP/C /W/249) selon lequel l'avantage 
conféré par l'Accord sur les ADPIC était la capacité  des tiers d'acquérir, de maintenir et de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, san s s'étendre automatiquement à l'exploitation de ces 
droits.  Bien que les droits de propriété intellect uelle puissent être transmis par voie contractuelle ou 
faire l'objet de contrats de licence, la transmis sion de droits exclusifs ou la concession de licences 
portant sur des droits exclusifs ne pouvait pas être  examinée sur la même base que le commerce des 
marchandises et des services.  L'orateur a appelé  l'attention sur le fait que l'AGCS, qui était 
manifestement un accord tourné davantage vers l' accès aux marchés, limitait à l'article XXIII:3 les 
plaintes en situation de non-violation aux avanta ges découlant d'engagements spécifiques contractés 
par les Membres. 
157. La représentante de la Malaisie
 a déclaré que l'Accord sur les ADPIC était un accord 
sui generis .  Les plaintes en situation de non-violation dans ce contexte n'avaient pas de précédent et 
n'étaient pas comparables aux plaintes en situ ation de non-violation pour le commerce des 
marchandises et des services.  Elle était d'accord avec la Hongrie sur le fait que l'Accord sur les 
ADPIC était un accord contenant des normes minimale s en matière de protection de la propriété 
intellectuelle, alors que les dispositions concernant  la non-violation reposaient sur les dispositions 
relatives à l'accès aux marchés du GATT de 1994.  Elle  partageait le point de vue du Brésil et du 
Canada selon lequel le Conseil devrait progresser su r cette question, de sorte à ne pas laisser les 
groupes spéciaux prendre une décision et à garantir une plus grande certitude dans la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC.  La note du Président  (JOB(01)/70) énumérait plusieurs rubriques IP/C/M/32 
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 susceptibles d'orienter les débats, à savoir la "nature de l'avantage", la "mesure", la "causalité", la 
"charge de démontrer l'annulation ou  la réduction d'avantages" et la "mesure corrective".  Certaines de 
ces questions avaient déjà été soulevées dans les communications soumises par l'Australie, le Canada et d'autres délégations.  Elles contribuaient à alimenter les discussions sur les plaintes en situation de non-violation, bien que la Malaisie soit d'accord  avec les Communautés européennes sur le fait que 
les travaux dans ce domaine ne devraient pas se limiter à ces seules questions, mais s'inscrire plutôt 
dans le contexte plus large de la portée et des mo dalités des plaintes en situation de non-violation.  
Abordant la définition d'une "mesu re", l'intervenant a fait quelques observations préliminaires.  La 
communication du Canada (document IP/C/W/249) ava it soulevé la question de savoir si les mesures 
devraient se limiter à des mesures publiques ou si elles devraient englober aussi les décisions ou 
actions judiciaires.  Elle était d'accord avec la Co rée sur le fait que ces dernières ne devraient pas faire 
l'objet de plaintes en situation de non-violation,  bien que la question des décisions de justice 
conduisant à la prise de mesures par le gouvernem ent mériterait d'être examinée.  La Malaisie 
souhaitait savoir si les mesures prises pour satisfaire a ux dispositions des articles 7 et 8 pouvaient être 
interprétées comme engendrant une annulation d'av antages en situation de non-violation.  Les 
articles 7 et 8 devraient constituer les objectifs f ondamentaux de l'Accord.  En outre, les mesures 
prises en vertu des exceptions autorisées par certain es dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne 
devraient pas faire non plus l'objet de plaintes en situation de non-violation. 
158. Le Président
 a déclaré que les délégations pouvaient s oulever des questions qui n'étaient pas 
énumérées dans les rubriques de sa note et que le Conseil débattrait du sujet dans son intégralité. 
159. Le représentant des États-Unis  a dit que la note ou la liste exemplative des questions établie 
par le Président (JOB(01)/70) permettrait probableme nt d'orienter les débats du Conseil sur la portée 
et les modalités des plaintes en situation de non-viol ation.  Bien qu'il soit prêt à poursuivre ce débat 
sur la portée et les modalités, il n'avait pas d'autres commentaires concrets à faire, en partie parce qu'il 
ne partageait pas les préoccupations et les incertitud es que d'autres avaient exprimées concernant la 
capacité des groupes spéciaux et de l' Organe d'appel à traiter les plaint es en situation de non-violation 
liées à l'Accord sur les ADPIC.  Tant la pratique du GATT que celle de l'OMC en vertu des 
dispositions de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends semblaient 
fournir des orientations amplement suffisantes à ces organes, en fait, les mêmes orientations que fournissaient d'autres accords du Cycle d'Uruguay, de sorte que toute incertitude entourant les plaintes en situation de non-violation dans  le contexte des ADPIC ne devr ait pas être plus grande que 
l'incertitude qui entourait ce type de plaintes dans  d'autres domaines.  Sa  délégation s'engageait 
néanmoins à poursuivre les discussions en espérant dissiper les préoccupations et les incertitudes que 
nourrissaient les Membres à cet égard.  Bien sûr, il reconnaissait que le moratoire sur les plaintes en 
situation de non-violation dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC avait expiré le 1
er janvier 2000. 
160. Le représentant de l'Inde  partageait les vues exprimées par le Canada dans sa communication 
(document IP/C/W/249) et était d'accord avec la H ongrie sur le fait que l'Accord sur les ADPIC était 
différent du GATT et de l'AGCS.  Le Conseil ne pouvait pas laisser aux groupes spéciaux et à 
l'Organe d'appel le soin d'interpréter les mesures en situation de non-violation.  L'Inde était favorable 
à la poursuite des débats sur ce sujet et soumettr ait une communication et des observations avant la 
prochaine réunion. 
161. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
M. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
162. Le Président  a rappelé que lorsque le Conseil géné ral s'était penché sur la question du 
commerce électronique les 8 et 9 mai 2001, il avait i nvité les divers organes subsidiaires intéressés, y 
compris le Conseil des ADPIC, à poursuivre leur s travaux et à présenter un rapport au Conseil  IP/C/M/32 
 Page 63 
 
 
 général.6  Étant donné qu'une discussion consacrée au commerce électronique avait eu lieu le 
15 juin 20017 sous les auspices du Conseil général en vue  d'étudier les questions horizontales liées au 
commerce électronique recensées par les délégations , le Président a proposé que le Conseil des 
ADPIC se concentre davantage sur les questions spécifiques à ce domaine.  Depuis la dernière 
réunion, le Conseil avait reçu deux communications sur le commerce électronique émanant de Cuba et 
de la Suisse (documents IP/C/W/264 et IP/C/W/286, respectivement). 
163. La représentante de Cuba  a présenté le document de sa délégation intitulé "De la nécessité 
d'un commerce électronique mondial sans restricti ons" (document IP/C/W/264).  Le programme de 
travail sur le commerce électronique établi par le Conseil général le 25 septembre 19988 soulevait au 
paragraphe 4.1 la question des "nouvelles technolog ies et de l'accès à la technologie", en tenant 
compte des objectifs de promotion de l'innovation t echnologique et de transfert et de diffusion de la 
technologie énoncés à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC.  Les pratiques qui restreignaient la concurrence et pouvaient avoir des effets préjudiciabl es sur le commerce et entraver le transfert et la 
diffusion de la technologie étaient contraires a ux objectifs et aux principes du cadre multilatéral 
auquel participaient les Membres, y compris au traite ment non discriminatoire et au traitement NPF.  
Sa délégation a souligné à nouveau la nécessité d'élim iner tous les types de restrictions ayant des 
motivations politiques, qu'elles soient d'ordre commercial ou technologique, y compris celles qui 
affectaient l'achat et la libre utilisation de technolog ies de cryptage et de matériel disponible sur le 
marché, car elles entravaient le  développement du commerce électronique mondial et la pleine 
intégration de tous les pays en développement. 
164. Le représentant de la Suisse
 a présenté la communication de sa délégation sur le programme 
de travail sur le commerce électronique (IP/C/W/286).  Le Conseil des ADPIC s'intéressait au 
commerce électronique depuis un certain temps.  Les Membres qui avaient soumis des communications écrites s'entendaient généralement su r la nécessité pour le Conseil des ADPIC de se 
mettre d'accord sur les questions de propriété in tellectuelle que soulevaient les communications via 
Internet et d'autres réseaux.  Ils s'entendaient également à reconnaître que le commerce électronique 
ne nécessitait pas que l'on réinvente la roue en ce qui concerne l'applicatio n des législations de 
propriété intellectuelle dans ce nouveau domaine de technologie, ni que les intérêts en jeu soient 
réévalués.  La conclusion préliminaire qui s'imposai t était que ce qui était valable hors ligne l'était 
aussi en ligne.  Cette conclusion avait été étendue aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC mais, 
selon sa délégation, il ne suffisait pas de dire que  les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
pouvaient s'appliquer au domaine du commerce élec tronique.  Il convenait en effet de se demander 
dans quelle mesure elles "devaient" s'appliquer au  commerce électronique et, ce qui était encore plus 
important, quel niveau de protection offrait l'Accord da ns ce domaine et si ce niveau suffisait.  La 
communication de la Suisse donnait des exemples de su jets qui pourraient être étudiés de plus près 
par les Membres à cet égard.  L'intervenant a mis en  lumière l'un d'entre eux.  Dans le domaine du 
droit d'auteur, Internet créait de nouveaux moyens d'exploitation d'une œuvre protégée, tels que la 
communication au public, y compris la mise à disposition du public d'une œuvre de telle manière que 
chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au mome nt qu'il choisit de manière individualisée.  La 
question qui se posait était celle de savoir si l'Acco rd sur les ADPIC conférait, au titre du droit de 
l'auteur, une protection minimale au niveau multila téral dans tous les domaines de la propriété 
intellectuelle, y compris le droit d'auteur, pour ces nouveaux modes d'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, même si l'Accord sur les ADPIC avait été négocié avant la révolution 
                                                     
 
6 WT/GC/M/65. 
 
7 Un résumé établi par le Secrétariat des questions soulevées lors de ces discussions avait été distribué 
sous couvert du document WT/GC/W/436. 
 
8 WT/L/274. 
 IP/C/M/32 
Page 64  
 
 d'Internet.  Pour que le Conseil puisse répondre à d es questions telles que celle-ci, la Suisse proposait 
qu'il invite le Secrétariat à élaborer un document su r la manière dont l'Accord s'appliquait dans le 
contexte du commerce électronique.  Il pourrait fonder  ses débats sur ce document et déterminer s'il 
était nécessaire de prendre des mesu res et, si tel était le cas, pour définir les mesures qui permettraient 
de parvenir au résultat souhaité. 
165. Le représentant des États-Unis
 appréciait le fait que les communications présentées par 
l'Australie et la Suisse reconnaissent que l'Accord  sur les ADPIC s'appliquait à l'environnement en 
ligne.  Sa délégation espérait soum ettre à son tour un document avant la prochaine réunion, qui se 
pencherait sur les questions s oulevées par ces deux délégations. 
166. Le représentant du Japon  a dit que, pour garantir une distribution appropriée et sûre d'un 
contenu par le biais du commerce électronique, qu'il soit corporel ou incorporel, il était essentiel de 
mettre en place une protection adéquate.  Le libellé  des dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
ADPIC était généralement neutre du point de vue de la technologie, de sorte que les droits et 
exceptions déjà prévus devraient continuer de s'a ppliquer dans le nouvel envi ronnement numérique en 
réseau.  La technologie de mise en réseau continuera it de se développer, de sorte que les questions 
liées à la propriété intellectuelle qui se poseraient dans ce contexte devraient continuer d'être 
examinées.  Abordant des questions plus sp écifiques, la proposition de "Recommandation commune 
concernant des dispositions relatives à la protecti on des marques, et d'autres droits de propriété 
industrielle relatifs à des signes, sur Internet"9 serait très probablement adoptée en septembre 2001.  
On pourrait envisager d'incorporer dans l'Accord su r les ADPIC le même type de lignes directrices 
afin de remédier au conflit existant entre l'utilisa tion de marques de fabrique  ou de commerce dans le 
cyberespace et le cadre existant des États souverain s, dans lequel différents droits sur les marques 
étaient accordés sur la base du principe de la te rritorialité.  La recommandation conjointe proposée de 
l'OMPI ne serait pas juridiquement contraignante, mais le Japon entendait œuvrer activement afin de 
trouver des solutions aux problèmes des marques d écoulant des transactions effectuées dans le 
cyberespace qui tiendraient compte de cette recommandation, et il insisterait pour que les 
conséquences sur l'Accord sur les ADPIC soient ét udiées.  S'agissant du droit d'auteur et des droits 
connexes, le Japon estimait que le Tr aité de l'OMPI sur le droit d'au teur ("WCT") et le Traité de 
l'OMPI sur les interprétations ou exécutions et les phonogrammes ("WPPT"), adoptés en 1996, étaient 
des instruments primordiaux en ce qui concerne l' environnement en réseau numérique.  Le Japon avait 
ratifié le WCT en 2000 et avait presque fini d' élaborer une législation nationale répondant aux 
prescriptions du WPPT.  De nouveaux traités, comme le Traité sur les interprétations ou exécutions 
audiovisuelles, étaient en outre examinés actuellem ent à l'OMPI;  il pourrait donc être utile que le 
Conseil suive de près les débats pour ses propres travaux futurs.  S'agissant de la compétence 
internationale et du droit applicable, bien que ce su jet soit débattu à la Conférence de La Haye sur le 
droit international privé, à l'OMPI et dans divers  autres organismes, cette question devrait être elle 
aussi examinée activement dans le cadre des effort s déployés par l'OMC pour développer l'Accord sur 
les ADPIC, dans la mesure où l'expansion du comm erce électronique entraînerait certainement une 
augmentation du nombre d'actions en justice liées à d es droits de propriété intellectuelle dans les 
années à venir.  La Conférence de La Haye ét udiait un avant-projet de convention sur la 
reconnaissance et l'exécution des jugements étrang ers en matière civile et commerciale.  Des 
conférences diplomatiques auraient lieu en juin 2001 et au début de 2002 en vue d'adopter la 
convention.  En fonction des résultats de ces co nférences diplomatiques, le Conseil des ADPIC 
pourrait étudier à son tour activement la question et se pencher ensuite sur le droit applicable, question 
qui n'avait pas été suffisamment étudiée jusqu'à présen t.  Bien que les questions liées à la propriété 
intellectuelle relèvent essentiellement du Conse il des ADPIC, il était nécessaire d'instaurer une 
communication étroite avec d'autres organes de l'OM C qui les examinaient dans une perspective plus 
générale et plus large.  L'intervenant a appelé l'attention sur la proposition soumise par le Japon au 
                                                      
9 Document de l'OMPI A/36/8. 
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 Conseil général visant à créer un or gane dépendant du Conseil général chargé d'étudier les questions 
liées au commerce électronique d'un point de vue gé néral et plus large.  La délégation japonaise 
considérait que le Conseil des ADPIC devrait commun iquer étroitement avec cet organe s'il était créé. 
167. Le représentant des Communautés européennes  a fait savoir que sa délégation réfléchissait 
toujours à la suggestion formulée par la Suisse, selon la quelle le Conseil devrait inviter le Secrétariat à 
réaliser une étude. 
168. Le représentant de l'Uruguay  a appelé l'attention des participants sur une communication 
soumise par le MERCOSUR dans le cadre du pr ogramme de travail du Conseil général sur le 
commerce électronique intitulée "Questions horizont ales et sectorielles appelant un complément 
d'analyse" (WT/GC/W/434).  Les membres du ME RCOSUR avaient essayé de proposer une méthode 
de travail qui distinguait les questions sectorielles relevant des organes subsidiaires de celles qui 
pouvaient être considérées comme des questions horizontales.  Dans le cas de la propriété 
intellectuelle, ils avaient identifié deux questions su r la base des documents soumis au Conseil:  l'une 
avait trait à la neutralité du point de vue technol ogique, et l'autre était liée aux travaux menés par 
l'OMPI sur les rapports entre le commerce électronique  et la propriété intellectuelle.  Ces questions 
avaient été mentionnées dans le rapport présenté par le Conseil des ADPIC au Conseil général 
(document IP/C/18), sans préjudice des vues des me mbres du MERCOSUR, mais en vue d'introduire 
un certain degré d'organisation et de  méthode dans le programme de tr avail.  Par la suite, à la réunion 
du Conseil général du 8 mars 2001, d'autres Memb res avaient également recensé des questions 
horizontales, et le 15 juin 2001, une session extraord inaire consacrée au commerce électronique et aux 
questions horizontales avait eu lieu sous les au spices du Conseil général.  Diverses questions 
horizontales étaient actuellement analysées par le Conse il général, dont faisait partie, par exemple, la 
question du classement et de la neutralité du point  de vue technologique.  L' orateur considérait que, 
sans préjuger de la question de savoir si le Con seil des ADPIC continuerait d'analyser ces questions, 
elles devraient également être étudiées par le Conseil général en tant que ques tions horizontales, dans 
la mesure où elles touchaient également d'autres accords qui étaient analysés dans d'autres organes 
subsidiaires.  Pour ce qui était de la proposition de  la Suisse, il pensait que tout document de cette 
nature établi par le Secrétariat ser ait factuel mais, quoi qu'il en soit, une autre délégation avait indiqué 
qu'elle souhaitait réfléchir à la proposition.  S'agissan t des observations formulées par le Japon sur la 
compétence et le droit applicable, il s'agissait là sans aucun doute d'un sujet important, qu'il serait 
intéressant d'analyser.  Il avait également été déba ttu à la réunion du Conseil général du 15 juin 2001.  
Bien qu'il soit intéressant, il dépassait également le  cadre de l'OMC.  Comme le Japon l'avait fait 
observer, cette question était examinée à la Conférence de La Haye sur le droit international privé et 
dans d'autres organismes internationaux.  Malgré  cela, il pourrait être intéressant de continuer 
d'analyser cette question.  Sans préjudice de l' analyse effectuée par le Conseil des ADPIC des 
questions relevant de ce point de  l'ordre du jour qui étaient spécifiquement liées à la propriété 
intellectuelle, des questions horizontales liées à la propr iété intellectuelle avaient été recensées, que le 
Conseil des ADPIC ne devrait pas perdre de vue.  La session extraordinaire du Conseil général avait 
décidé que le Secrétariat établirait un rapport sur l es débats consacrés aux questions horizontales, que 
sa délégation attendait avec impatience.  Le repr ésentant de l'Uruguay pensait également qu'il 
importait que le Conseil général décide de la manière dont il poursuivrait ses travaux au niveau 
horizontal, étant donné que certaines de ces ques tions touchaient également à la propriété 
intellectuelle. 
169. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
N. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  
170. Les déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour ont été distribuées séparément, 
sous couvert du document IP/C/M/31, comme le Conseil en était convenu. IP/C/M/32 
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 O. R
ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
i) Accessions  
 
171. Le Président  a informé le Conseil que le 31 mai 2001, la Lituanie était devenue le 
141ème Membre de l'OMC.  La Lituanie s'était enga gée à appliquer pleinement les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC, sans période de transition.  
Conformément aux procédures régissant l'examen d es législations nationales de mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC, que le Conseil avait a ppliquées jusqu'à présent aux nouveaux Membres, le 
Président a proposé que la Lituanie soit ajoutée à la liste des Membres dont la législation nationale de 
mise en œuvre devait être examinée en novembre 2001. 
172. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
 ii) Règlement des différends  
 
173. Le Président  a informé le Conseil que les États-Unis, le Danemark et les Communautés 
européennes avaient soumis conjointement, pa r voie de communication datée du 7 juin 2001, la 
solution convenue d'un commun accord à laquelle ils ét aient parvenus dans le cadre de la procédure 
de règlement des différends que les États-Unis av aient engagée le 14 mai 1997 concernant l'obligation 
des Communautés européennes et du Danemark, au titre de l'Accord sur les ADPIC, de prévoir la 
possibilité de faire appliquer rapidement et eff ectivement des mesures provisoires, sans que l'autre 
partie soit entendue dans le cadre des procédur es civiles relatives à des droits de propriété 
intellectuelle (IP/D/9).  Cette solution convenue d' un commun accord avait été distribuée sous couvert 
du document IP/D/9/Add.1. 
P. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
174. Le Président  a informé le Conseil que l'ONUSIDA avait fait parvenir une demande spécifique 
en vue d'être admis en tant qu'observateur à la pr ésente réunion du Conseil, seulement pour les débats 
menés au titre du point N de l'ordre du jour.  Il a proposé que le Conseil accède à cette demande. 
175. Le Conseil en est ainsi convenu . 
176. Le Président  a rappelé que le Conseil était t oujours saisi de 15 demandes émanant 
d'organisations intergouvernemental es qui souhaitaient obtenir le statut d'observateur.  Une liste 
actualisée des demandes en souffran ce était disponible dans le document IP/C/W/52/Rev.9.  Il a 
rappelé la suggestion que son prédécesseur avait faite au Conseil en tant que Président afin d'avancer 
sur cette question.  Le Conseil pourrait envisager, dans un premier temps, d'accepter les demandes 
émanant:  i) d'organisations multilatérales ayant déjà le statut d'observateur dans d'autres organes de 
l'OMC, c'est-à-dire l'Institut international des ress ources phytogénétiques (IPGRI);  le Secrétariat de la 
Convention sur la diversité biologique (CDB);   et le Programme des Nations Unies sur 
l'environnement (PNUE);  et ii) les organisations  administrant des offices régionaux de propriété 
industrielle, c'est-à-dire l'Organisation africaine régi onale de propriété industrielle (ARIPO) et le 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG).  Le Président a déclaré qu'il semblait 
particulièrement important de répondre aux demandes de ces organi sations (ARIPO et CCG), étant 
donné qu'elles étaient directement intéressées par la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Il a 
rappelé par ailleurs que le Conseil avait été invité instamment par la session extraordinaire du Conseil 
général, qui s'était tenue le 18 octobre 2000, à donner un accueil favorable à la demande de statut 
d'observateur formulée par le Secrétariat de la CDB sur une base ad hoc , en attendant la conclusion de 
discussions plus larges sur le statut d'observateur des organisations intergouvernementales au sein du  IP/C/M/32 
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 Conseil général, mais que le Conseil des ADPIC n'av ait pas été en mesure de parvenir à un consensus 
sur ce point. 
177. Le représentant des États-Unis  a informé le Conseil que la position de sa délégation sur ce 
sujet n'avait pas changé depuis la dernière discussion  que le Conseil avait eue sur ce point de l'ordre 
du jour.  Elle était impatiente que le Conseil géné ral parachève ses travaux sur ce sujet afin de donner 
au Conseil des ADPIC des orientations sur l' octroi du statut d'observateur sur une base ad hoc . 
178. Le représentant du Brésil  a appuyé la proposition visant à octr oyer le statut d'observateur aux 
organisations intergouvernementales qui l'avaient dé jà dans d'autres organes de l'OMC.  Il a ajouté 
que la situation dans ce domaine était des plus regrettables.  Ce n'était pas une bonne chose que 
l'OMC refuse le statut d'observateur à des organisations qui étaient très importantes pour ses travaux.  
Au début de la réunion, le Conse il avait eu une discussion positive su r la santé publique, mais il n'était 
pas capable de le faire en ce qui concerne les demandes de statut d'observateur, question pourtant 
simple.  Ce n'était pas compliqué de permettre à d es représentants d'autres organisations d'assister aux 
réunions du Conseil.  Cette question devrait être dénuée de tout caractère politique.  Si les Membres 
se souciaient de l'opinion publique et désiraient donner une image positive de l'OMC, ils devraient se 
mettre d'accord sur cette question dès que possible et  accorder le statut d'observateur à d'autres 
organisations intergouvernementales, en pa rticulier au Secrétariat de la CDB. 
179. Le représentant des Communautés européennes  a fait part à nouveau du point de vue de sa 
délégation, qui se féliciterait de l'octroi du statut d'ob servateur à l'ARIPO, au Secrétariat de la CDB, à 
l'IPGRI et à l'OIV. 
180. Le Président  a conclu que sa suggestion n'avait pas donné lieu à un consensus. 
181. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
Q. AUTRES QUESTIONS  
182. Aucune autre question n'a été soulevée sous ce point de l'ordre du jour. 
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