. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/86
10 avril 2000
(00-1444)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1. ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par le Japon
Projet de lignes directrices concernant la prorogation
du délai de réponse à un questionnaire
À partir des débats qui ont eu lieu au cours de la dernière réunion, le Japon propose le projet
de lignes directrices ci-après dont doivent convenir les Membres.
La liste des situations présentée ci-dessous n'est pas exhaustive.
1. "Raisons" pour lesquelles une prorogation devrait être automatiquement accordée
Si une société reçoit un questionnaire complémentaire, elle devrait bénéficier d'un délai
supplémentaire pour y répondre.  Par exemple, dans le cas où ce questionnaire constitue pour elle une
lourde charge, au même titre que le questionnaire initial, il faudrait généralement lui accorder une
prorogation égale au délai fixé pour le questionnaire initial.
Lorsque des données sont demandées pour une période qui inclut (en tout ou partie) le délai
de réponse à un questionnaire, ce délai devrait être prorogé et la prorogation devrait commencer au
jour qui suit la fin de la période pour laquelle les données sont demandées.
2. "Raisons" pour lesquelles une prorogation devrait être généralement accordée
Si le délai de réponse inclut des vacances, une prorogation égale à la durée des vacances
devrait généralement être accordée.
Si une société doit faire face à une lourde charge administrative, en raison par exemple d'une
réunion générale des actionnaires, d'un audit comptable ou d'enquêtes antidumping multiples, une
prorogation devrait généralement être accordée.
Si un questionnaire représente une charge de travail exceptionnelle en raison de la nature du
produit concerné (par exemple, de nombreux types et modèles) ou de la dimension de la société (par
exemple une petite société avec peu ou pas de bases de données informatiques), une prorogation
devrait généralement être accordée.
Si les exportateurs ou les producteurs étrangers ont besoin de temps pour traduire la réponse à
un questionnaire, une prorogation devrait généralement être accordée.G/ADP/AHG/W/86
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Dans le cas où surviendrait un événement imprévu, par exemple une grève ou une catastrophe
naturelle, une prorogation devrait généralement être accordée.
3. Prorogations supplémentaires
Même après l'octroi d'une prorogation, si des "raisons" valables sont données, des
prorogations supplémentaires devraient être accordées lorsque cela est réalisable.
4) Situations dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête n'accorde pas de prorogation ou
n'accorde pas le délai supplémentaire intégral demandé par l'exportateur ou le producteur
étranger.
Si l'autorité chargée de l'enquête rejette une demande de prorogation du délai de réponse à un
questionnaire ou n'accorde pas le délai supplémentaire intégral demandé par l'exportateur ou le
producteur étranger et si les parties intéressées lui demandent d'expliquer les raisons de son refus, elle
devrait les communiquer.
5) Dans les situations 1), 2), 3) ou 4) ci-dessus, l'autorité chargée de l'enquête devrait répondre
sans tarder à la partie intéressée.
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