. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MAR/10
3 novembre 2000
(00-4652)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME DU MAROC
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de  l'Agriculture, du Développement Rural et des
Pêches Maritimes – Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires.
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Lait et produits laitiers
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décret n° 2-00-425 relatif au
contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers (14 pages)
5. Teneur:  Ce texte définit le lait et dérivés laitiers, fixe les conditions du lait, arrête les
conditions sanitaires et hygiéniques de production, de fabrication du lait et produits laitiers,
responsabilise les producteurs sur la qualité des produits (mise en place du HACCP), fixe
les normes microbiologiques du lait livré aux usines et des produits finis mis en vente,arrête les conditions de fabrication du lait reconstitué, fixe les modalités d'étiquetage des
produits finis et précise les motifs de saisie et de retrait des produits impropres à la
consommation.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   Actualisation de la réglementation
nationale, protection de la santé du consommateur, développement du secteur laitier,encouragement et promotion de la qualité des produits.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Directives de l'Union européenne
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Disponible en français
9. Date projetée pour l’adoption:  novembre 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  six mois après adoptionG/SPS/N/MAR/10
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11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes –
Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires.
Tel: (212) 776 50 77
Fax: (212) 776 44 04
E-mail: demamv@mtds.com
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes –
Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires.
Tel: (212) 776 50 77
Fax: (212) 776 44 04
E-mail: demamv@mtds.com