ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/60
8septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3585)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
NATURE ETPORTEE DESPROJETS APPUYES
PAR LEFONDS MULTILATÉRAL
Communication duFonds multilateral pourlamise
enoeuvre duProtocole deMontréal
I. CREATION DUFONDS
1. Aleurdeuxième réunion (juin1990), lesParties auProtocole deMontréal ontinstitué, pour
unepériode detroisans(1991-1993), unMécanisme provisoire definancement quicomprenait un
Fondsmultilatéral.LescontributionsauFondsprovisoireontétéétabliesinitialementà$US160millions
pourlapériode 1991-1993, montant quiestpassé ensuite à$US240millions durant lamême période.
LeFonds estdevenu permanent enjanvier 1993, etdisposait denouvelles ressources s'élevant à
$US455millions pourunnouveau triennat (1994-1996). Ennovembre 1996, lesParties ontapprouvé
untroisièmeapprovisionnementdefonds,d'unmontantde$US466millions,pourlapériode1997-1999.
2. Auxtermes duProtocole, lespayssontclassés endeuxcatégories, correspondant engrosaux
paysdéveloppés etauxpaysendéveloppement. Cedernier groupe estdéfini plusprécisément au
paragraphe 1del'article 5duProtocole comme étant despaysParties endéveloppement dontla
consommation annuelle desubstances appauvrissant lacouche d'ozone parhabitant estinférieure à
0,3kg.Cespayssontdésignés sousleterme depaysvisés àl'article 5,etsontadmissibles auxfins
d'assistance autitreduFonds. Lespaysnonvisésàl'article 5ontlaresponsabilité definancer leFonds,
dansdesproportions fondées surlebarème decontribution desNations Unies.
II. STRUCTURE DUFONDS
3. Lespolitiques générales etlesniveaux definancement duFonds multilatéral sontdéterminés
parlesConférences desParties auProtocole deMontréal. Laresponsabilité desuperviser le
fonctionnement duFonds estconfiée àunComité exécutif, assisté parleSecrétariat duFonds. La
miseenoeuvre duFonds estassurée parquatre agences d'exécution.
A. LeComité exécutif
4. LeComité exécutif secompose de14membres, dontlareprésentation estrépartie également
entre lespaysvisés àl'article 5etlespaysnonvisés; ilssontnommés parlesParties auProtocole
deMontréal pourunmandat d'unan.Leprésident etlevice-président, choisis parmi les14membres,
représentent chacun undesdeuxgroupes depays, lesfonctions alternant d'unmandat àl'autre entre
lesdeuxgroupes. LeComité apourtâches d'établir etdesurveiller lespolitiques opérationnelles,
leslignes directrices etlesdispositions administratives, lesbudgets, l'affectation etledécaissement
desressources, ainsi quelescritères derecevabilité desprojets etd'examiner lesrapports de
performance. LeComité seréunit troisouquatre foisparan.WT/CTE/W/60
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B. LeSecrétariat duFonds
5. LeSecrétariat aideleComité exécutif às'acquitter desestâches. Sesactivités portent sur
l'élaboration dupland'activités triennal àhorizon mobile, lamise enoeuvre d'unsystème de
décaissement defonds, lasurveillance desdépenses etdesactivités desagences d'exécution, l'évaluation
desprojets d'investissement, desplans d'activités desagences, desprogrammes depays etdes
programmes detravail, l'établissement depolitiques opérationnelles etlesfonctions d'agent deliaison
entre leComité, lesgouvernements etlesagences d'exécution.
C. Lesagences d'exécution
6. LeComité exécutif estliépardesaccords contractuels àquatre organismes internationaux.
Cesaccords définissent lesresponsabilités decesorganismes relatives àl'assistance àfournir auxpays
visés àl'article 5envuedelapréparation deprogrammes depays, d'études defaisabilité etde
propositions deprojets, etdel'apport d'uneassistance technique pourl'établissement etlamiseen
oeuvre deprojets. Cesorganismes sont: leProgramme desNations Unies pourledéveloppement
(PNUD), leProgramme desNations Unies pourl'environnement (PNUE), l'Organisation desNations
Unies pourledéveloppement industriel (ONUDI) etlaBanque mondiale. LePNUE exécute desactivités
nonliéesauxinvestissements etassure lesfonctions decentre d'échange d'information, tandis que
lesautres organismes seconcentrent surtout surlesprojets d'investissement etlestransferts de
technologies desentreprises auxpaysvisés àl'article 5.
III. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DUFONDS
7. LeFonds multilatéral apourobjectif depermettre auxpaysvisés àl'article 5des'acquitter
deleursobligations auxtermes duProtocole deMontréal de1987 etdesesamendements ultérieurs.
8. LeFonds multilatéral estunfonds axésurl'environnement plutôt quesurledéveloppement.
Ilnefinance quelessurcoûts convenus encourus parlespaysvisésàl'article 5enraison del'élimination
progressive deleurconsommation d'ODS. LesParties auProtocole deMontréal ontadopté uneliste
indicative descatégories desurcoûts quisertdebaseàladétermination del'admissibilité descoûts.
C'estleComité exécutif quiestchargé dedéterminer enfindecompte silessurcoûts sontrecevables
etd'approuver lesprojets autitreduFonds multilatéral.
9. Lescatégories desurcoûts admissibles comprennent, entre autres, lafourniture desolutions
deremplacement (ex:reconversion d'uneusine deproduction d'ODS), l'utilisation comme produit
intermédiairedansleprocessusdefabrication(ex:reconversiond'installationsdeproductionetformation
connexe) etcertaines catégories d'utilisation ultime (ex:récupération etrecyclage d'ODS, réduction
desémissions nonvoulues d'ODSetleurdestruction ultérieure). LeFonds multilatéral défraie lecoût
desnouveaux équipements admissibles, l'adaptation d'installations, lesfraisdedroits, delicences et
depermis, lesfraisdetransfert detechnologie etlesdépenses d'exploitation.
A. Transfert detechnologies
10. BienqueleFonds assure lestransferts detechnologie, iln'enfaitpasunemission, puisque
lestransferts detechnologie nesontqu'unmoyen etnonpasunefinensoi.Desaccords detransfert
detechnologie ontétéfinancés danslecadre depropositions deprojets approuvées parleComité exécutif
danslessecteurs dutabac, desmousses, delaréfrigération etdelaclimatisation.
11. Pourêtrerecevable auxfinsdefinancement dessurcoûts, latechnologie retenue doitreprésenter
l'option laplusefficace parrapport auxcoûts etlaplusefficiente, êtreviable surleplandeWT/CTE/W/60
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l'environnement, nepasfairel'objet dedouble comptage (c'est-à-dire nepasêtredéjàfinancée dans
lecadre d'autres activités) etcontribuer auxefforts d'élimination rapide d'unpaysviséàl'article 5.
Dans certains cas,letransfert detechnologie misenoeuvre autitreduFonds aététrèsrapide. En
effet, leFonds aappuyé letransfert detechnologies inoffensives pourlacouche d'ozone versdes
paysvisésàl'article 5qui,danscertains cas,lesappliquaient enmême temps quelespaysdéveloppés.
B. Modalités opérationnelles
12. Lespaysbénéficiaires éventuels préparent desprogrammes depaysavecleconcours del'une
desquatre agences d'exécution.
13. Durant lapériode initiale defonctionnement duFonds, lesagences d'exécution ontjouéle
rôledecatalyseur principal permettant auxpaysvisésàl'article 5d'avoir accès auFonds. L'ons'était
rendu compte dèsledébut quecespaysnedisposaient pasd'institutions capables d'identifier oude
mettre enoeuvre desprojets recevables. LeComité exécutif adoncdécidé definancer lamiseenplace
desmoyens nécessaires (centres d'ozone) danslespaysvisés àl'article 5,même sicesactivités ne
figuraient pasdanslalistedescatégories desurcoûts recevables. Aujourd 'hui,l'établissement des
centres d'ozone danscespaysestdevenu unélément permanent duFonds, àl'instar desprogrammes
depays.
14. Lesprogrammes depaysindiquent lesniveaux deconsommation etdeproduction d'ODSd'un
paysparsecteur industriel. Lesconsommateurs d'ODSsontégalement recensés parlamême occasion.
Cesdonnées facilitent l'identification etlapréparation desprojets. Lorsque lepaysestprêt,lesagences
d'exécution invitent touslessecteurs deconsommation d'ODS àparticiper àdesateliers pourleur
expliquer comment obtenir l'appui duFonds. Acesateliers, lesagences d'exécution, leSecrétariat
duFonds etlesexperts internationaux danscessecteurs, fournissent desinformations surlesproduits
deremplacement desODS etlestechnologies connexes, ainsiquesurlespolitiques opérationnelles
duFonds, notamment laprocédure àsuivre pourobtenir lefinancement desprojets.
C. Propositions deprojets
15. LeFonds finance, parl'intermédiaire duComité exécutif, lapréparation deprojets danscertains
secteurs, endonnant unesuitefavorable auxdemandes definancement pertinentes. Despropositions
deprojets sontalorsrédigées parlesagences d'exécution, quilessoumettent ensuite auComité exécutif
aunomdupaysviséàl'article 5intéressé.
16. Lespropositions deprojets contiennent desinformations surl'historique dusecteur etdes
entreprises visés, surlatechnologie àbased'ODSquiestutilisée, surlatechnologie deremplacement
quiestproposée etsoncoût, etsurlecalendrier d'exécution. LeSecrétariat duFonds examine ces
propositions pours'assurer quelatechnologie proposée estsansdanger pourlacouche d'ozone etque
lescoûts sonteffectivement dessurcoûts. Comme suiteàcetexamen, leSecrétariat recommande au
Comité exécutif lesmesures àprendre.
D. Profil desprojets financés
17. Lesprojetsfinancéssontgroupésendeuxgrandescatégories,àsavoirlesprojetsd'investissement
etlesprojets nonliésauxinvestissements. Cesderniers comprennent toutes lesactivités derenforcement
desmoyens, lesenquêtes, l'assistance technique etlaformation. Quant auxprojets d'investissement,
ilsportentprincipalementsurlareconversiondesinstallationsindustrielles.Danslespaysvisésàl'article
5quiontuntauxélevé deconsommation d'ODS, desprojets dedémonstration sontmisenoeuvre
pourassurer l'adoption etl'adaptation delanouvelle technologie avant del'appliquer surunegrande
échelle dansunsecteur industriel donné. Desprojets dedémonstration sontégalement exécutés dansWT/CTE/W/60
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lespaysvisés àl'article 5àfaible volume deconsommation, dansledomaine delarécupération et
durecyclage desODS.
18. Jusqu 'ici,leFonds aoctroyé dessubventions dansquelque 106paysvisés àl'article 5pour
lescatégories deprojet ci-après:
- $US7millions pourlapréparation deprogrammes depays;
- $US17millions pourl'établissement decentres d'ozone;
- $US30millions pourlapréparation deprojets;
- $US47millions pourl'assistance technique;
- $US11millions pourlaformation;
- $US6millions pourdesprojets dedémonstration; et
- $US500millions pourdesprojets d'investissement.
19. Lesprojetsfinancésrelèventd'importantssecteursindustriels,telsquelesaérosols,lesmousses,
laréfrigération etlaclimatisation, lenettoyage desmétaux etlenettoyage électronique, legonflage
dutabac, lesextincteurs, l'industrie alimentaire etl'agriculture (bromure deméthyle).
IV. REALISATIONS ETDEFIS
20. LeFonds multilatéral aétébiensubventionné, ayant reçu87pourcentdescontributions pour
lapériode 1991-1996 etenviron 30pourcentdescontributions de1997. (Iln'estpasrarequeles
contributions nesoient reçuesqueverslafindel'année).
21. Lesactivités financées sontévaluées à$US618millions enjuin1997, cequipermettra une
élimination totale de80000tonnes d'ODS environ, soit40pourcentdelaconsommation actuelle
indiquée parlespaysvisés àl'article 5.
22. Comme première étape delapréparation deprojets danslesecteur, deslignes directrices sur
l'élimination delaproduction deCFCsontencours d'élaboration parunGroupe d'experts composé
despécialistes depaysvisés àl'article 5etdepaysnonvisés.
23. L'établissement destratégies envued'éliminer dessecteurs entiers danslespaysàtauxélevé
deconsommation d'ODS aétéfinancé etunedecesstratégies (portant surlesecteur deshalons en
Chine) seraexaminée pourlapremière foisparleComité ennovembre 1997.
24. LeComité exécutif aadopté denouvelles méthodes pouréliminer l'utilisation d'ODS dans
lespetites etmoyennes entreprises (PME). Ellescomprennent notamment l'approbation detoutprojet
dereconversion dansunpaysdontlevolume deconsommation estégalouinférieur à360tonnes d'ODS,
indépendamment desonrapport coût-efficacité.
25. Ilserad'uneimportancecrucialedurantletriennat1997-1999depouvoirconserverl'élanacquis,
puisque touslespaysvisés àl'article 5seront tenus delimiter leurniveaux deconsommation etde
production d'ODS auxniveaux atteints durant lapériode 1995-1997. Lamajorité despaysvisés à
l'article 5auront sansdoute déjàmisenoeuvre cettepremière mesure decontrôle, maisquelques grands
consommateurs d'ODS ontencore beaucoup deretard.
26. Siletransfertdetechnologiesselondestermeséquitablesetdanslesconditionslesplusfavorables
estdéjàréalisé dansunegrande mesure danslesecteur delaconsommation d'ODS, ilestencore à
l'ordre dujourdesdélibérations surlesecteur delaproduction. Aleurhuitième réunion
(novembre1996),lesPartiesontinstituéungroupeinformelpours'occuperdecettequestionparticulière.