RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/104
16 juillet 1998
(98-2831)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Bulgarie aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres et par les États-Unis1
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 juillet 1998.
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES
1. L'article 2 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels définit les
marques de produits ou de services comme ét ant des signes qui désignent des produits ou
services "[…] de manière à les distinguer des autres produits ou services de même nature […]".
Prière d'expliquer en quoi cette disposition est co mpatible avec l'article 15:1 de l'Accord sur les
ADPIC qui ne pose pas cette condition mais définit une marque comme étant un signe propre à
"distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises [...]".
Les dispositions de l'article 2 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels
qui prévoient que les produits ou services doivent être de "même nature", ne sont pas contraires à
celles de l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans les deux cas, les marques de produits ou de
services sont définies comme étant des signes qui servent à distinguer les produits ou services d'une
entreprise de ceux d'autres entreprises.
2. En vertu de l'article 3 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels,
"les marques de produits ou de services peuven t être composées de mots ou d'images et peuvent
être graphiques, en relief, sonores ou complexes".  Prière d'expliquer en quoi cette disposition
est compatible avec l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC qui mentionne les noms de
personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsique toute combinaison de ces signes.
Étant donné que l'article 3 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels
contient une disposition de caractère général, il n'établit pas la liste exhaustive des signes pouvant être
                                                     
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enregistrés en tant que marques et n'exclut donc pas la possibilité d'enregistrer les marques
mentionnées dans l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'expliquer si et comment la législ ation bulgare prévoit une protection des signes
qui ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents mais qui ont
acquis un caractère distinctif par l'usage (article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC).
La Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne comporte aucune disposition
particulière relative à l'enregistrement de marques qui ne sont pas en soi propres à distinguer les
produits ou services pertinents mais qui ont acquis un caractère distinctif par l'usage.  Toutefois, sur la
base des dispositions de la Convention de Paris qui a été incorporée dans la législation nationale,
l'Office des brevets accorde une protection à ces marques à condition qu'il existe des preuves
suffisantes de l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'usage.
4. L'article 15 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels réglemente le
droit de priorité dans le cas des marques figurant dans des expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues.  L'article ne traite pas de la question de la "protection temporaire"
qui doit être assurée à cette occasion conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Accord
sur les ADPIC en liaison avec l'article 11 de la Convention de Paris.  Prière de donner des
explications.
L'article 11 de la Convention de Paris fait obligation aux parties contractantes d'accorder une
protection temporaire aux objets de propriété industrielle, notamment les marques, figurant dans des
expositions internationales officielles ou officiellement reconnues mais il ne mentionne pas
concrètement les moyens d'assurer cette protection.  Celle-ci est accordée par l'article 15 de la Loi sur
les marques et les dessins ou modèles industriels qui prévoit la possibilité de revendiquer le droit depriorité à compter de la date d'exposition de la marque, dans certaines conditions définies par la loi.
5. Prière d'expliquer si et comment l'article 16 ("droits conférés") et l'article 2 de l'Accord
sur les ADPIC, en liaison avec l'article 10 bis ("concurrence déloyale") de la Convention de
Paris, sont mis en œuvre par la législation bulgare.
L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC correspond à l'article 19 de la Loi sur les marques et
les dessins ou modèles industriels.  Quant au paragraphe 2 de l'article 16, la législation bulgare lui
donne effet par l'application directe de l'article 6 bis de la Convention de Paris qui fait partie du droit
interne.  L'article 4 d) de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels est conforme à
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la protection de la concurrence du 29 avril 1998 contient des dispositions relatives
à la concurrence déloyale dans l'utilisation de marques.   L'article 33 2) de cette loi interdit l'utilisation
d'un nom d'entreprise, d'une marque ou d'un dessin ou modèle distinctif, identiques ou similaires àceux appartenant à d'autres personnes d'une manière pouvant porter préjudice aux intérêts des
concurrents et/ou des utilisateurs.
6. L'article 21 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels traite de la
transmission et de la cession de l'usage d'une marque.  Prière de préciser si la législation
bulgare autorise la transmission et la cession de la marque en tant que telle et si cette opérationnécessite le transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient (article 21 de l'Accord sur
les ADPIC).
Selon la pratique de l'Office des brevets, une marque peut être transmise sans qu'il y ait
transfert de l'entreprise à laquelle elle appartient.IP/C/W/104
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7. En vertu de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, il est possible de faire valoir une
raison valable, c'est-à-dire des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la
marque, par exemple des restrictions à l'importation, pour justifier le non-usage.  L'article 23
de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels dispose seulement qu'une marque
est radiée si elle "n'a pas été utilisée ou n'a pas été proposée à l'usage par des annonces dans lapresse, pendant une période de cinq ans".   Veuillez expliquer si et en quoi cette disposition est
compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
B. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. L'article 38 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne fait aucune
mention de la "réputation" des produits, contrairement à la définition de l'indication
géographique figurant dans l'article 22:1 de l'A ccord sur les ADPIC.  Dans ce contexte, prière
d'expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'Accord.
La Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne contient aucune disposition
relative à la protection des indications géographiques et ne satisfait donc pas aux prescriptions de cette
partie de l'Accord sur les ADPIC.  La définition juridique des appellations d'origine (telle qu'elle
figure dans l'Arrangement de Lisbonne) est contenue dans l'article 36 de la Loi sur les marques et les
dessins ou modèles industriels.  Des dispositions sur la protection des indications géographiquesfigurent dans le projet de loi sur les marques et les indications géographiques;  elles sont conformes
aux exigences des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
9. L'article 44 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels dispose que
"les marques dont l'un des éléments est une appellation d'origine ne peuvent être enregistrées
que si le droit d'utiliser cette appellation est fondé".  Prière d'expliquer en quoi cette dispositionest compatible avec les articles 22:3 et 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de l'article 44 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels
ne sont pas contraires à celles des articles 22:3 et  23:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Elles portent sur
un cas particulier:  l'enregistrement de "marques à éléments multiples (complexes)", c'est-à-dire de
marques figurant sur des étiquettes, dont l'un des éléments est une appellation d'origine, nonprotégeable.  L'appellation d'origine peut figurer sur l'étiquette à condition que le requérant soit
enregistré en tant qu'utilisateur de l'appellation.  Si cette condition n'est pas remplie, l'enregistrement
de la marque est refusé ou, si la marque a déjà été enregistrée, l'enregistrement est radié en raison de
son caractère illicite en vertu des dispositions de l'article 23 a) en liaison avec l'article 44 de la Loi sur
les marques et les dessins ou modèles industriels.
10. Veuillez préciser de quelle manière la législation bulgare traite la question de
l'homonymie d'indications géographiques pour les vins.
La législation bulgare ne contient aucune disposition énonçant les conditions pratiques qui
permettent de différencier les indications géographiques en cas d'homonymie.
C. D
ESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS
11. Prière d'expliquer si et comment les dessins ou modèles de textiles sont protégés par la
législation bulgare.
Les dessins ou modèles de textiles ne bénéficient d'aucune protection particulière: la Loi sur
les marques et les dessins ou modèles industriels prévoit pour ceux-ci la même protection que pour les
dessins ou modèles industriels.  L'article 24 de la loi contient la définition juridique suivante des
dessins ou modèles industriels:  un dessin ou modèle industriel peut être toute nouvelle présentationIP/C/W/104
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externe d'un produit se distinguant par la particularité de la forme, du dessin, des décorations, des
combinaisons de couleurs et autres caractéristiques analogues, qui peut être protégée en tant que
dessin ou modèle industriel eu égard à la nouveauté de la combinaison.
12. Prière d'expliquer si et comment la législation bulgare met en œuvre l'article 26:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Lorsqu'il est porté atteinte à ses droits, le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé
peut engager des poursuites pénales ou civiles à l'encontre de l'auteur des faits.  En vertu de
l'article 52 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels, les produits importés ou
fabriqués sur le territoire de la République de Bulgarie, sur lesquels une marque étrangère est
illicitement apposée, peuvent être saisis au profit de l'État.  Le délit est constaté dans un document
officiel établi par les organes de contrôle de l'Office des brevets après que ces derniers ont été
informés de l'atteinte par le détenteur des droits.
13. Prière de préciser la durée de protection accordée aux dessins ou modèles industriels en
vertu de la législation bulgare.  L'article 29 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles
industriels semble limiter cette durée de protection à cinq ans, ce qui serait contraire aux
dispositions de l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que la durée de la protection
offerte atteindra au moins dix ans.
L'article 29 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels prévoit une durée
de protection de cinq ans pour les dessins ou modèles industriels, sans possibilité de prolongation, ce
qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le nouveau
projet de loi sur les dessins ou modèles industriels permettra de répondre à ces prescriptions:  il
prévoit une durée de protection de cinq ans avec possibilité de prolongation pour quatre périodes decinq ans supplémentaires, soit une durée totale de protection de 25 ans à compter de la date de dépôt
de la demande d'enregistrement.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Prière d'expliquer comment le traitement national, dont l'application est prescrite par
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon générale, en matière de droit d'auteur et dedroits voisins) et par l'article 9:1 de l'Accord (qui incorpore l'article 5 1) de la Convention de
Berne), est accordé s'agissant de la répartition de la rémunération pour les cassettes vierges
prévue à l'article 26 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins.
L'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme aux articles 3
et 9:1 (qui incorporent l'article 5 1) de la Convention de Berne) de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 26 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les auteurs
d'œuvres enregistrées sur des supports sonores ou vidéo, les artistes interprètes ou exécutants dont lesinterprétations ou exécutions ont été enregistrées et les producteurs de ces enregistrements ont droit à
une rémunération chaque fois que leurs enregistrements sont reproduits pour un usage privé.  La
rémunération, qui doit être versée par les personnes fabriquant ou important des supports sonores ou
vidéo vierges, s'élève à 5 pour cent respectivement du prix à la production, ou de la valeur en douane
des supports importés.
Le montant de la rémunération est versé à une société de gestion collective des droits (le
Ministre de la culture de la République de Bulgarie a désigné à cet effet par ordonnance la société
"Musicauthor") qui le répartit entre les organisations représentant les différentes catégories de
titulaires de droits d'auteur.  Ces organisations de gestion collective répartissent ensuite les sommesIP/C/W/104
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reçues entre leurs membres;  pour ce qui est des redevances dues à des auteurs étrangers, les sommes
en question sont versées à une société étrangère dans le cadre d'accords de représentation mutuelle.
2. La Bulgarie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 102 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les droits des
artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes étrangers auxquels le
traitement national n'est pas accordé, sont protégés par les traités relatifs aux droits voisins du droit
d'auteur auxquels la République de Bulgarie est partie:  la Convention internationale sur la protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (Convention de Rome de 1961) et la Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention de Genèvede 1971).
3. Veuillez préciser si la Bulgarie accorde une protection contre la reproduction à la fois
directe et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les
ADPIC, y compris par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de
services interactifs;  dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 86 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoit que le producteur a le droit exclusif d'autoriser:
a) la reproduction et la distribution de phonogrammes;
b) l'importation et l'exportation de copies de phonogrammes;
c) la présentation ou la diffusion en public ou la radiodiffusion de phonogrammes sur les
ondes par câble ou par d'autres moyens techniques.
En vertu de l'article 76 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et conformément à
l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC, les artist es interprètes ou exécutants ont le droit exclusif
d'autoriser contre rémunération:
a) la radiodiffusion sur les ondes, par câble ou par d'autres moyens techniques, de leur
interprétation ou exécution ainsi que l'enregistrement sonore ou vidéo de leur
prestation, la reproduction de cet enregistrement sur des supports sonores ou vidéo etla mise en distribution de ceux-ci;
b) la présentation/diffusion en public ou la radiodiffusion sur les ondes, par câble ou par
d'autres moyens techniques de ces enregistrements.
Les détenteurs des droits susmentionnés peuvent demander une protection contre les atteintes
portées auxdits droits selon la procédure prévue par le Code civil ainsi, parallèlement, que selon la
procédure administrative et/ou pénale si les conditions prescrites par la loi sont remplies.
4. Veuillez confirmer que l'article 6 des dispositions additionnelles à la Loi sur le droit
d'auteur confère une protection rétroactive totale aux œuvres, phonogrammes et
représentations ou exécutions d'œuvres des au tres Membres de l'OMC, comme l'exigent les
articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent par renvoi l'article 18 de la
Convention de Berne ou se fondent sur cet article.  Prière d'indiquer la date à partir de laquelle
cette protection s'applique, pour chaque catégorie d'objets.IP/C/W/104
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Le paragraphe 6 1) des dispositions transitoires et finales de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins dispose que cette loi est également applicable aux œuvres, aux représentations ou
exécutions, aux phonogrammes, aux enregistrements vidéo, aux programmes de radio et de télévision
réalisés, présentés ou diffusés avant l'entrée en vigueur de la loi sauf si les périodes de protectioncorrespondantes ont expiré.
En règle générale, la protection par le droit d'auteur a une durée de 50 ans à compter du début
de l'année suivant l'année du décès de l'auteur (article 27 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins);  toutefois le point de départ de la protection peut varier dans certains cas de figure énumérés
ci-après:
- les recueils, etc. d'œuvres doivent être protégés à compter de la date de leur
publication en vertu de l'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins;
- les films ou autres œuvres audiovisuelles doivent, en vertu de l'article 29 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, être protégés à compter de la date à laquelle ilsont été mis à la disposition du public;
- pour les œuvres ayant plusieurs auteurs visées à l'article 27 2) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, la période définie à l'article 27 1) de la loi commence à
courir à compter du décès du dernier auteur survivant;
- les œuvres anonymes ou pseudonymes doivent, en vertu de l'article 28 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, être protégées à compter de la date à laquelle elles
ont été mises à la disposition du public pour la première fois.
S'agissant des droits connexes, la durée de protection est également de 50 ans.  Elle
commence à courir:
- en vertu de l'article 82 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (artistes
interprètes ou exécutants), à compter du début de l'année suivant l'année durant
laquelle l'enregistrement de l'interprétation ou exécution a été publié, ou du début de
l'année suivant l'année durant laquelle la première représentation ou exécution a eulieu;
- en vertu de l'article 89 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (producteurs
d'enregistrements), à compter du début de l'année suivant l'année durant laquelle le
phonogramme a été publié et, à défaut de publication, à compter du début de l'annéesuivant l'année de son enregistrement;
- en vertu de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (organismes
de radiodiffusion), à compter du début de l'année suivant l'année durant laquelle la
première radiodiffusion a eu lieu.
Conformément aux dispositions de l'article 14:2 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC en liaison
avec l'article 70:2 de l'Accord et l'article 18 de la Convention de Berne, la République de Bulgarie
accorde une protection aux œuvres, aux représentations ou exécutions et aux phonogrammes d'auteurs
des autres Membres de l'OMC pour une période de 50 ans, cela étant applicable avant la date del'accession de la Bulgarie à l'OMC.
Un projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est en cours
d'élaboration.  Il vise à instaurer une protection par le droit d'auteur d'une durée de 70 ans;  pour lesIP/C/W/104
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produits cinématographiques, la protection commencera à compter du début de l'année suivant l'année
du décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes:  le réalisateur, le scénariste, le
cameraman, le dialoguiste et le compositeur (si ce dernier a composé la musique spécialement pour
l'œuvre cinématographique en question).  Les droits attachés au droit d'auteur seront accordés aux
producteurs de films.
5. Veuillez expliquer comment la Bulgarie satisfait aux prescriptions de l'article 14:4 de
l'Accord s'agissant des droits de location des producteurs de phonogrammes.
Les droits de location des producteurs de phonogrammes sont énoncés à l'article 86 1.1) en
liaison avec le paragraphe 2 4) des dispositions transitoires et finales de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins, conformément aux dispositions de l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC.
En particulier, l'article 86 1.1) et 86 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
accorde aux producteurs le droit d'autoriser la mise en circulation de leurs phonogrammes.
Parallèlement, le paragraphe 2 4) des dispositions transitoires et finales définit la location comme
étant une forme de mise en circulation d'une œuvre.
Conformément à l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins prévoit une protection des droits de location des producteurs de phonogrammes.
6. L'article 25 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas de
la reproduction à usage privé d'œuvres publiées qui ne sont pas des logiciels d'ordinateur ni desœuvres d'architecture.  Prière d'expliquer en  quoi cette disposition est compatible avec
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.
L'autorisation accordée en vertu de l'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins est conforme aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 9 2) de la
Convention de Berne.
L'article 25 traite de la libre reproduction d'œuvres déjà publiées, pour un usage uniquement
privé.  Il s'agit là d'un cas spécial qui ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs de droits comme l'exigent l'article 13
de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.
L'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins précise les cas dans lesquels les
auteurs d'œuvres déjà enregistrées, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de
phonogrammes ont le droit de recevoir une rémunération à chaque fois que leurs enregistrements sont
enregistrés à nouveau (reproduits) pour un usage privé.
7. L'article 23 7) de la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas
de la reproduction reprographique à des fins pédagogiques.  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de la
Convention de Berne.
L'exception prévue à l'article 23 7) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est
conforme aux dispositions de l'article 13 de l'Accord  sur les ADPIC et à celles de l'article 9 2) de la
Convention de Berne.  Elle est applicable à la reproduction reprographique ou par d'autres techniques
analogues, de parties d'œuvres publiées ou d'œuvres de faible volume ainsi qu'à l'enregistrement de
parties de films et d'autres œuvres audiovisuelles sur des supports sonores ou vidéo par des
établissements d'enseignement aux fins d'utilisation pédagogique.  L'article 10 2) de la Convention de
Berne contient des dispositions analogues.IP/C/W/104
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Comme on l'a souligné dans la réponse à la question 6, ce cas spécial ne porte pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur
du droit comme l'exigent l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de la Convention de
Berne.
8. Les articles 21 et 22 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur disposent que, dans certaines
circonstances, des émissions peuvent être retran smises par câble et par satellite sans que le
titulaire du droit d'auteur reçoive de rémunéra tion.  Prière d'expliquer en quoi ces dispositions
sont compatibles avec l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne, incorporé dans l'Accord sur
les ADPIC par l'article 9:1.
Les dispositions des articles 21 et 22 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sont
conformes à celles de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC (qui incorpore l'article 11 bis 2) de la
Convention de Berne).
En particulier, l'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que
l'autorisation de radiodiffusion d'une œuvre par le moyen des ondes radioélectriques comprend
l'autorisation de diffuser l'œuvre, mais uniquement à la condition que la transmission ait lieusimultanément avec la radiodiffusion sous une forme non modifiée et qu'elle ne s'étende pas au-delà
du territoire pour lequel le droit de radiodiffusion a été accordé.  Dans tous les autres cas, l'auteur a
droit à une rémunération équitable pour diffusion par câble.
Par ailleurs, en vertu de l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
l'autorisation de radiodiffuser une œuvre par le moyen des ondes radioélectriques comprend le droit
de communiquer l'œuvre au moyen de signaux transmis par un satellite de télécommunication
permettant sa réception par l'intermédiaire d'un organisme différent de celui qui l'a communiquée.  Ce
droit ne peut être exercé que si l'auteur autorise l'organisme récepteur à radiodiffuser l'œuvre par le
moyen des ondes radioélectriques, à la transmettre par câble ou par d'autres moyens techniques, ou àla communiquer au public de toute autre mani ère.  L'organisme récepteur doit verser une
rémunération à l'auteur pour la diffusion de l'œuvre au moyen de signaux transmis par un satellite de
télécommunication.
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