ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EST/3
20 novembre 2001
(01-5875)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Estonie , le 19 novembre 2001, la notification
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/EST/3
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ESTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Versements concernant la production de viande de mouton et d'agneau.
2) Législation nationale de référence:
Loi sur la vie rurale et la réglementation du marché agricole, Stratégie de développement
agricole.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Article 6:5:  Versements directs exemptés:  ii) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins
du niveau de base de la production".
Le soutien est accordé sous la forme d'une aide de l'État en faveur de la vie rurale et del'agriculture.  Il ne vise pas une augmentation de la production et le montant versé au
producteur n'est pas fonction des volumes de production, ni des niveaux de prix ou de
revenus.  L'aide de l'État est une mesure visa nt à soutenir le renouvellement de base du
secteur et à empêcher que les terres inutilisées ne s'étendent davantage.  Elle vise aussi à
maintenir le peuplement des zones isolées où les terres agricoles sont de médiocre qualité.  Lemontant total du soutien est fondé sur le niveau de base de la production qu'il ne peut pas
dépasser.  Le nombre d'animaux élevés à des fins environnementales pour couper l'herbe
d'une manière naturelle pourrait augmenter.  Le soutien est accordé aux producteurs sans
discrimination en fonction du nombre de brebis qu' ils possèdent.  Pour bénéficier du soutien,
les producteurs doivent notamment s'être acquittés de leurs obligations fiscales envers l'État.
4) Coût de la mesure:
2,1 millions de couronnes estoniennes.
(la couronne estonienne est rattachée au mark allemand au taux de 8 couronnes pour 1 mark)
5) Date d'entrée en vigueur:
31 mai 2000.
6) Période d'application:
À compter de l'exercice financier 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/N/EST/3
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ESTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Mesure de l'État concernant l'utilisation de semences certifiées.
2) Législation nationale de référence:
Loi sur la vie rurale et la réglementation du marché agricole, Stratégie de développement
agricole.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Annexe 2:  "Catégorie verte":  12) Versements au titre de programmes de protection de
l'environnement b).
Le soutien est fourni sous la forme d'une aide de l'État destinée à préserver la base génétiquedes semences de foin, plants de pomme de terre, céréales, légumes, navette, navette oléifère et
semences de lin.  La mesure vise à augmenter la proportion de semences certifiées dans
l'ensemble des semences utilisées.  Il n'y a pas d'incidence sur la production mais sur la
qualité des semences, qui sont plus résistantes aux maladies des végétaux et aux insectes.
Cette mesure de soutien a pour effet accessoire d'éviter la prolifération des graines adventices,notamment la folle avoine.  Le montant versé compense une partie des coûts supplémentaires
découlant du prix plus élevé des semences certifiées.  Le soutien ne vise pas une
augmentation de la production et le montant versé n'est pas fonction des volumes de
production, ni des niveaux de prix ou de revenus.  L'aide est subordonnée à l'utilisation
effective de semences de qualité.
4) Coût de la mesure:
25,8 millions de couronnes estoniennes.
5) Date d'entrée en vigueur:
25 septembre 2000.
6) Période d'application:
Exercice financier 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/N/EST/3
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ESTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Mesure de l'État concernant le chaulage des sols.
2) Législation nationale de référence:
Loi sur la vie rurale et la réglementation du marché agricole, Stratégie de développement
agricole.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Annexe 2:  "Catégorie verte":  13) Versements au titre de programmes d'aide régionale d)
et f).
Le soutien est accordé sous la forme d'une aide de l'État destinée à améliorer la fertilité dessols dans les régions où l'acidité des sols est inférieure ou égale à 6,0 pH
kcl.  Les zones sont
déterminées par les laboratoires d'analyse des sols respectifs.  L'État couvre une partie des
dépenses engagées par l'agriculteur pour l'achat de services à une entreprise sélectionnée sur
appel d'offres.  L'aide ne vise pas une augmentation de la production et le montant versé n'est
pas fonction des volumes de production, ni des niveaux de prix ou de revenus.  La mesure apour effet accessoire de maintenir l'habitat dans les zones isolées où les terres agricoles sont
de médiocre qualité.
4) Coût de la mesure:
14,8 millions de couronnes estoniennes.
5) Date d'entrée en vigueur:
21 février 2000.
6) Période d'application:
Exercice financier 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/N/EST/3
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SOUTIEN INTERNE:  ESTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Soutien concernant les assurances.
2) Législation nationale de référence:
Loi sur la vie rurale et la réglementation du marché agricole, Stratégie de développement
agricole.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
"Catégorie orange":  MGS autre que par produit.
Le soutien concernant les assurances est accordé aux producteurs agricoles qui, par mesure de
précaution, ont conclu un contrat d'assurance qui couvre, en cas de catastrophes naturelles, lescultures agricoles et les animaux ou poissons d'élevage.  Le niveau du soutien peut atteindre
40 pour cent de la prime d'assurance.  L'objectif est d'inciter les producteurs à prendre une
part de responsabilité plus grande en cas d'éventuels dommages.  L'aide ne vise pas une
augmentation de la production et le montant versé n'est pas fonction des volumes de
production, ni des niveaux de prix ou de revenus.  Pour bénéficier de l'aide, les producteurs
doivent effectuer les versements requis dans les délais.
4) Coût de la mesure:
0,6 million de couronnes estoniennes.
5) Date d'entrée en vigueur:
21 juillet 2000.
6) Période d'application:
Exercice financier 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/N/EST/3
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SOUTIEN INTERNE:  ESTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Versements concernant la production de lait.
2) Législation nationale de référence:
Loi sur la vie rurale et la réglementation du marché agricole, Stratégie de développement
agricole.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Article 6:5:  Versements directs exemptés:  ii) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins
du niveau de base de la production".
Le soutien est accordé sous la forme d'une aide de l'État en faveur de la vie rurale et del'agriculture.  Il ne vise pas une augmentation de la production et le montant versé au
producteur n'est pas fonction des volumes de production, ni des niveaux de prix ou de
revenus.  La mesure vise à préserver l'habitat dans les zones rurales et à maintenir l'élevage de
vaches laitières dans les activités agricoles.  Cette mesure a pour effet accessoire d'empêcher
que les terres inutilisées ne s'étendent davantage.  Le soutien est accordé aux producteurs sansdiscrimination en fonction du nombre de vaches laitières qu'ils possèdent, sans tenir compte
de la production de lait ni du rendement.  Le niveau du soutien ne dépasse pas 85 pour cent du
niveau de base de la production.  Pour bénéficier de l'aide, deux conditions supplémentaires
doivent être satisfaites:  a) les prescriptions vétérinaires de base doivent être respectées;  b) le
producteur doit s'être acquitté de ses obligations fiscales envers l'État.
4) Coût de la mesure:
112,4 millions de couronnes estoniennes.
5) Date d'entrée en vigueur:
15 février 2000.
6) Période d'application:
Exercice financier 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/N/EST/3
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ESTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
__________________________________________________________________________________
1) Désignation complète de la mesure:
Versements concernant la production céréalière.
2) Législation nationale de référence:
Loi sur la vie rurale et la réglementation du marché agricole, Stratégie de développement
agricole.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Article 6:5:  Versements directs exemptés:  ii) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins
du niveau de base de la production".
Le soutien est accordé sous la forme d'une aide de l'État en faveur de la vie rurale et del'agriculture.  Il ne vise pas une augmentation de la production et le montant versé au
producteur n'est pas fonction des volumes de production, ni des niveaux de prix ou de
revenus.  L'aide de l'État est une mesure visa nt à soutenir le renouvellement de base du
secteur et à empêcher que les terres inutilisées ne s'étendent davantage.  Le soutien est
accordé aux producteurs sans discrimination en fonction des terres arables qu'ils cultivent,sans tenir compte de la production ni du rendement.  Le niveau du soutien ne dépasse pas
85 pour cent du niveau de base de la production.  Pour bénéficier de l'aide, deux conditions
supplémentaires doivent être satisfaites:  a) les prescriptions phytosanitaires de base doivent
être respectées;  b) le producteur doit s'être acq uitté de ses obligations fiscales envers l'État.
4) Coût de la mesure:
99,0 millions de couronnes estoniennes.
5) Date d'entrée en vigueur:
31 mai 2000.
6) Période d'application:
Exercice financier 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
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