RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/69
23 juillet 1999
(99-3112)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Analyse de la législation sur l'investissement étranger en Ukraine
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après concernant la législation sur l'investissement étranger en
Ukraine.
_______________
L'Ukraine a adopté bon nombre de textes législatifs sur l'investissement étranger et c'est
pourquoi il n'est pas toujours aisé de comprendre comment l'investissement étranger est réglementé en
Ukraine.
Le présent document a pour objet de répondre à quelques questions fréquemment posées sur
le sujet.  Il vise également à présenter clairement les grandes lignes de la législation ukrainienne sur
l'investissement étranger.
La principale loi qui réglemente les divers aspects de l'investissement étranger en Ukraine est
la Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers.
1. Principes fondamentaux du régime de l'investissement étranger en Ukraine
Qui peut investir?  La législation établit-elle des distinctions entre les investisseurs
étrangers et les investisseurs ukrainiens?  Les investisseurs étrangers bénéficient-ils deprivilèges ou avantages particuliers (tels que des allégements fiscaux) en fonction de leur pays
d'origine ou du type d'investissement et du secteur choisi?
Tout étranger peut investir sur le territoire ukrainien.  Les investisseurs étrangers ne font
l'objet d'aucune discrimination, sauf en ce qui concerne la propriété foncière.  Pour plus de précisions,
se reporter à la partie 5 ci-après.
En règle générale, le cadre juridique de l'investissement étranger en Ukraine prend appui sur
la Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers, laquelle renferme:
a) la liste des garanties accordées par le gouvernement à l'activité d'investissement
étranger (se reporter à la sous-section suivante);
b) certaines restrictions applicables aux droits de propriété des investisseurs étrangers
(se reporter à la partie 5 ci-après pour plus de précisions).
La loi dispose également que dans certains cas les investisseurs étrangers, tout comme les
investisseurs nationaux, peuvent bénéficier d'un régime d'investissement préférentiel.WT/ACC/UKR/69
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Plus particulièrement, en vertu de l'article 7 de la Loi sur le régime des investissements
étrangers, les activités suivantes bénéficient d'un traitement préférentiel:
a) développement des secteurs prioritaires de l'économie;
b) développement social;c) développement de régions données de l'Ukraine.
Par ailleurs, l'investissement étranger pourrait faire l'objet d'une restriction énoncée à
l'article 7, paragraphe 3, de la Loi sur le régime des investissements étrangers.  En général, la loi
dispose que les investissements étrangers bénéficient du traitement national.  Cependant, l'article 7,
paragraphe 3, dispose que les lois ukrainiennes peuvent interdire ou limiter l'investissement étranger
dans des "territoires" donnés de l'Ukraine.
2. Garanties juridiques des investissements étrangers en Ukraine
Quelles garanties juridiques s'appliquent à l'investissement étranger en Ukraine ou,
autrement dit, comment l'investissement étrang er est-il protégé en Ukraine?  Comment un
investissement étranger peut-il être retiré de l'Ukraine?
Le régime de l'investissement étranger en Ukraine est fondé sur un système de garanties
juridiques qui crée des conditions propices à l'investissement.  Les garanties sont prévues dans la Loi
sur les activités d'investissement (articles 8-13).  Les garanties fournies aux investisseurs étrangers
peuvent être divisées en cinq grands groupes:
a) Garanties contre toute modification de la législation ukrainienne
L'article 8 de la Loi sur le régime des investissements étrangers dispose que, si
l'Ukraine venait à modifier la portée ou la nature des garanties visant l'investissementétranger, à la demande de l'investisseur étranger, l'ancien système de garanties continuera de
s'appliquer pendant les dix années suivant l'entrée en vigueur des modifications.
b) Garanties contre l'expropriation
L'article 9 de la Loi sur le régime des investissements étrangers dispose que
l'investissement étranger n'est pas assujetti à la nationalisation.  L'État n'a pas le droit deréquisitionner les investissements étrangers, sauf s'il lui faut prendre des mesures d'urgence
lors de catastrophes, d'accidents, d'épidémies et d'épizooties.  C'est le Conseil des ministres
qui autorise les organismes d'État à réquisiti onner les investissements étrangers.  De plus, la
valeur de l'investissement étranger qui aura été réquisitionné dans ces circonstances doit être
remboursée par l'Ukraine.  L'investisseur étranger a le droit de faire appel de la décision deréquisitionner ou des conditions de remboursement de la valeur de la propriété qu'il a perdue
par suite de la réquisition.  La valeur des biens perdus doit être déterminée en fonction des
cours du marché au moment de la réquisition ou par un cabinet d'audit compétent.
c) Garantie de réparation des dommages subis par l'investisseur étranger par suite
d'actes illicites d'organismes publics
Les investisseurs étrangers peuvent demander à être raisonnablement indemnisés de
toutes les pertes qu'ils ont encourues par suite du non-respect par les autorités ou les
fonctionnaires ukrainiens des obligations contractées par l'Ukraine vis-à-vis des investisseursétrangers (article 10).  Comme dans les cas de réquisition, tous les dommages sont évalués à
la lumière des cours du marché au moment où est exécutée la décision des autorités
ukrainiennes ou des fonctionnaires compétents, ou encore par un cabinet d'audit compétent.WT/ACC/UKR/69
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Le dédommagement doit être prompt, approprié et effectif. Un intérêt au taux interbancaire
offert à Londres (taux LIBOR) est versé à l'investisseur étranger dès qu'est reconnu son droit
à réparation, et ce, jusqu'à ce que l'indemnisation lui soit effectivement versée.
d) Garanties visant le retrait de l'investissement
L'investisseur étranger qui le souhaite peut mettre fin à son activité d'investissement.
Dans ce cas, tous les capitaux qu'il a investis sur le territoire de l'Ukraine, sous quelque forme
que ce soit, doivent lui être remboursés au plus tard six mois après la date à laquelle a pris fin
son activité d'investissement, en espèces ou dans la monnaie investie (article 11).  Cette
transaction est exempte de toute redevance d'État.  Le profit généré par cette activité
d'investissement doit également être remboursé, en espèces ou en marchandises.  La valeur duprofit est déterminée à la lumière des cours réels du marché au moment où prend fin l'activité
d'investissement.  Toutefois, la disposition pertinente de la loi se termine par ces termes:
"sauf indication contraire des lois ukrainiennes ou des accords internationaux auxquels
l'Ukraine est partie".
e) Garanties visant le transfert des profits, des revenus et d'autres fonds
L'État garantit également le transfert inconditionnel et immédiat à l'étranger des
profits, des revenus et des autres fonds qu'ont générés par des moyens légitimes les
investissements étrangers, après qu'ont été acquittés toutes les taxes, redevances et paiementsobligatoires.  La Banque nationale de l'Ukraine est autorisée à déterminer la procédure de
transfert de ces fonds (article 12).
Les garanties ci-dessus décrites sont accordées à tous les investisseurs étrangers, sans
discrimination aucune quant à leur origine et au type de l'investissement ou du secteur choisi.
3. Placement et enregistrement des investissements étrangers
a) Types d'investissement étranger
Il existe essentiellement deux grands types d'investissement:
- l'investissement en capitaux;  et
- l'investissement en matériel, en propriété intellectuelle, en savoir-faire, en services, en
parts sociales, etc.
i) Apport de capitaux étrangers
Voici le cadre juridique de l'investissement en capitaux:
Le principal instrument qui réglemente les virements bancaires est la Directive sur les
règlements bancaires des dettes, approuvée par la Résolution n° 204 du 2 août 1996 de la
Banque nationale.  Cette directive n'établit pas de restrictions quant au montant des virementseffectués par l'entremise des établissements bancaires de l'étranger.  Une analyse globale de la
législation ukrainienne en la matière fait ressortir que le montant des capitaux étrangers
faisant l'objet d'un virement bancaire n'est pas limité.
Quant aux investissements en espèces, le régime spécial de dédouanement ne
s'applique qu'aux devises en espèces.  Les fonds doivent être dédouanés.  Selon la procédure
relative à l'entrée de devises en Ukraine, approuvée par le Règlement n° 19029/381 du
14 mars 1993, paragraphes 3.1.13-3.1.19 (tels qu'ils ont été modifiés), de la Banque nationaleWT/ACC/UKR/69
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et du Comité des douanes de l'Ukraine, les devises en espèces peuvent entrer en Ukraine sans
faire l'objet d'une déclaration en douane si leur total n'est pas supérieur à 1 000 dollars EU.  Si
la valeur est supérieure à 1 000 dollars EU, mais inférieure à 10 000 dollars EU, elle doit être
déclarée.  Si la valeur est supérieure à 10 000, mais inférieure à 50 000 dollars EU,
l'importateur doit indiquer l'origine et la destination des fonds;  si les fonds sont destinés à unesociété pour le compte de laquelle il travaille, il doit donner le nom et l'adresse de la société
en question.  Les fonds en espèces supérieurs à 50 000 dollars EU ne peuvent passer la
frontière ukrainienne, sauf si l'importateur en a obtenu l'autorisation spéciale de la Banque
nationale d'Ukraine.
ii) Apport d'investissements étrangers sous d'autres formes
Les investissements admis sur le territoire douanier de l'Ukraine sous d'autres formes doivent
être dédouanés comme toute autre marchandise, à cette différence près:
L'investissement étranger non monétaire est exempté de la taxe sur la valeur ajoutée
et du droit d'importation s'il est destiné à enrichir le capital d'une entreprise (paragraphe 1 del'article 18 de la Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers.
Dans pareil cas, au lieu d'acquitter la TVA et le droit de douane, l'importateur fournit aux
autorités douanières un billet à ordre valable pour 30 jours.  Durant cette période,
l'importateur doit incorporer l'investissement à l'actif de la société et obtenir le sceau du
bureau local de l'Administration fiscale nationale sur présentation de copie du billet à ordre(paragraphe 3 de l'article 18 de la loi susmentionnée).  L'importateur est alors exempté de la
TVA et du droit d'importation.
b) Enregistrement de l'investissement étranger
i) L'investissement étranger doit-il être enregistré? Pourquoi l'enregistrement
est-il nécessaire?
ii) Quelles formalités faut-il remplir pour enregistrer un investissement étranger?iii) La procédure d'enregistrement de l'investissement direct diffère-t-elle de la
procédure d'enregistrement de l'investissement de portefeuille?
iv) Pour quels motifs l'organisme responsable de l'enregistrement pourrait-il
refuser d'enregistrer un investissement étranger?
Les investissements étrangers doivent-ils être enregistrés?  Quelles formalités faut-il
remplir pour enregistrer un investissement étranger en Ukraine?  Pour quels motifs l'organisme
gouvernemental compétent pou rrait-il refuser d'enregistrer un investissement étranger?
i) La Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers oblige les
investisseurs étrangers à enregistrer leur investissement dans les trois jours après que lesfonds ont effectivement été investis.  À défaut de quoi, l'investissement ne peut bénéficier
d'aucune garantie gouvernementale.
ii) En vertu de la Loi sur le régime des investissements étrangers, l'enregistrement d'un
investissement étranger doit être conforme à la procédure établie par le Règlement sur laprocédure relative à l'enregistrement de l'investissement étranger, approuvé par la Résolution
n° 928 du 7 août 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine.  Conformément au règlement,
seuls les administrations locales des oblasts, les administrations municipales de Kiev et de
Sébastopol ainsi que le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée sontWT/ACC/UKR/69
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habilités à enregistrer un investissement étranger.  La liste des documents nécessaires à
l'enregistrement d'un investissement étranger, laquelle est contenue dans le règlement, révèle
que les investisseurs étrangers ne sont pas tenus de fournir plus de documents que ne l'exige
la procédure.  Les documents en question sont les suivants:
- un document notifiant les autorités compétentes qu'un investissement étranger a été
fait.  L'addendum 1 du règlement en renferme un exemplaire.  Le document doit
fournir des informations sur:
- l'investisseur
- le type d'investissement (devises convertibles, valeurs mobilières, droits de
propriété intellectuelle, etc.;  les hryvnias ukrainiennes sont aussi acceptabless'il s'agit d'un réinvestissement)
- la forme de l'investissement (capitalisation, droits de propriété immobilière,
etc.)
- le motif de l'investissement
- le montant de l'investissement étranger- la période sur laquelle portera l'investissement étranger
L'investisseur doit remplir trois exemplaires du document.  Chacun doit porter le sceau du
bureau local compétent de l'Administration fiscale nationale attestant que l'investissement a
effectivement été fait.  Après l'enregistrement, le premier exemplaire est remis au demandeur, ledeuxième est envoyé par courrier au Ministère des finances le jour même de l'enregistrement, et le
troisième exemplaire est remis au bureau compétent de l'Administration fiscale.
- Un document attestant la forme de l'investissement (il peut s'agir de documents de
constitution en société, d'accords de concession, de contrats de coopération en matière deproduction, etc.);
- des documents attestant la valeur de l'investissement étranger (document d'évaluation, etc.);- des documents attestant que le demandeur a acquitté la redevance d'enregistrement (par ordre
de paiement à la banque concernée).  À titre d'information, la redevance d'enregistrement est
équivalente à 20 fois le revenu minimum, c'est-à-dire à 340 hryvnias.
iii) La législation ukrainienne ne prévoit pas de procédure particulière pour l'enregistrement de
l'un ou l'autre des types d'investissement effectués par des personnes physiques ou morales
étrangères (investissement direct et investissement de portefeuille).  Néanmoins, la procédure
d'enregistrement d'un investissement direct est différente de la procédure d'enregistrement del'entreprise au compte de laquelle l'investissement étranger est versé.
iv) En ce qui concerne les motifs que l'autorité responsable de l'enregistrement pourrait invoquer
pour refuser d'enregistrer un investissement direct, l'article 14 de la Loi sur le régime des
investissements étrangers et le paragraphe 9 du Règlement sur la procédure relative àl'enregistrement de l'investissement étranger prévoient deux cas où l'autorité compétente peut
refuser d'enregistrer un investissement étranger:
- lorsque l'investissement étranger est en contravention de la législation en vigueur en
Ukraine;
- lorsque les documents que le demandeur a présentés ne satisfont pas aux prescriptions
du règlement.  Autrement dit, un investissement ne peut être enregistré tant queWT/ACC/UKR/69
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l'administration responsable n'a pas obtenu tous les renseignements requis.  La
demande peut alors être présentée une seconde fois.
Aussi bien la Loi sur le régime des investissements étrangers que le Règlement sur la
procédure relative à l'enregistrement de l'investissement étranger disposent que l'autorité compétentene peut refuser d'enregistrer un investissement au motif de son inopportunité.  Quoi qu'il en soit, tout
refus d'enregistrer un investissement étranger doit être communiqué par écrit et la décision peut être
portée devant un tribunal.
4. Cas spéciaux régis par le régime d'investissement
Le régime d'investissement en Ukraine prévoit-il des "cas spéciaux"?  En quoi
consistent ces cas spéciaux?  Existe-t-il des zones franches économiques en Ukraine, et lesinvestisseurs étrangers bénéficient-ils de privilèges spéciaux dans ces zones?
Conformément à l'article 7 de la Loi sur le régime des investissements étrangers, les étrangers
qui investissent dans un secteur de l'économie, un programme social ou encore une région considérée
comme "prioritaire" bénéficient de privilèges.  Plus précisément, il est deux cas où les investisseurs,tant nationaux qu'étrangers, bénéficient de conditions préférentielles:
- l'industrie de la construction d'automobiles ("secteur économique prioritaire");
- les zones (franches) économiques spéciales ("région prioritaire").
a) Industrie de l'automobile
Les investisseurs dans l'industrie de la construction d'automobiles bénéficient des privilèges
suivants (Loi n° 535/97-VR du 19 septembre 1997 relative à la promotion de la production
d'automobiles en Ukraine):
i) Exemption de droits d'importation ou d'exportation
Les produits importés requis dans la construction d'automobiles ou d'usines d'automobiles
appartenant à des entreprises comptant des investissements étrangers admissibles sont exemptés de
droits d'importation (cette exemption ne sera plus valable dès le 1
er janvier 2008).  La liste de ces
produits importés est dressée par le Conseil des ministres.  Autrement dit, l'exemption ne s'appliquequ'à des produits "approuvés" par le Conseil des ministres.
ii) Privilèges fiscaux aux postes douaniers (TVA)
Les produits mentionnés au paragraphe précédent ne sont pas frappés d'une taxe sur la valeur
ajoutée lorsqu'ils entrent en Ukraine.  Cette exemption ne sera valable que jusqu'au 1
er janvier 2008.  Il
y a lieu de noter qu'elle ne s'applique qu'aux produits importés "approuvés" par le Conseil des
ministres.
iii) Exemption de taxes intérieures
- Exemption de la TVA sur les automobiles produites par des entreprises dont la
capitalisation initiale comprend au moins 150 millions de dollars EU en
investissements étrangers.
Toutes les automobiles produites par des entreprises dont les investissements
étrangers sont admissibles peuvent être exemptées de la TVA.WT/ACC/UKR/69
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- Exemption de l'impôt foncier.
Les terres occupées par les entreprises dans lesquelles l'investissement est admissible sont
exemptées de l'impôt foncier.  Il convient cependant de noter que cette exemption n'est pas absolue.
La superficie des terres exemptées de l'impôt foncier est calculée comme suit:  400 000 dollars EU decapitaux étrangers investis dans une entreprise de construction d'automobiles donne droit à la
coentreprise concernée de réclamer une exemption de l'impôt foncier pour un hectare (10 000 m
2).
Cela signifie, par exemple, que la coentreprise "Autozaz-Daewoo", dans laquelle l'investissement
étranger s'élève à 150 millions de dollars EU, peut demander une exemption de l'impôt foncier pour
375 hectares.
- Exemption de l'impôt sur le revenu des sociétésEn vertu de l'article 2 de la Loi relative à la promotion de la production d'automobiles en
Ukraine, les fabricants d'automobiles dans lesquels des capitaux étrangers sont investis bénéficient
d'un régime préférentiel de l'impôt sur le revenu des sociétés, selon lequel s'appliquent les règles
spéciales suivantes:
- les bénéfices et les dépenses brutes ne peuvent être calculés avant la fin de l'année;- les bénéfices et les dépenses brutes sont indexés en fonction du taux d'inflation du
moment;
- le montant de l'impôt annuel exigible est établi à la baisse en fonction du montant des
sommes qui ont été réinvesties ou qui ont servi les intérêts et/ou la dette principale
contractée dans le cadre d'emprunts auprès de l'État.
La Loi relative à la promotion de la production d'automobiles en Ukraine établit par ailleurs
six conditions qu'il faut remplir pour être admissible aux privilèges susmentionnés:
- l'investissement doit être sous forme monétaire et équivaloir à 150 millions de
dollars EU, et il doit être incorporé au capital d'une entreprise de construction
d'automobiles;
- l'investissement doit être effectué dans le cadre d'un projet d'investissement approuvé
par le Conseil des ministres;
- l'investisseur ne doit pas exiger le paiement de redevances au titre des dessins
d'automobiles ou des technologies servant dans la construction d'automobiles;
- les investisseurs étrangers doivent réinvestir les revenus générés par l'activité de
fabrication d'une entreprise pendant la période de jouissance des privilèges (jusqu'au1
er janvier 2008);
- le nombre des salariés qu'une entreprise compte au début du projet d'investissement
ne doit pas diminuer pendant la période de jouissance des privilèges;
- pendant la période de jouissance des privilèges (du 1er janvier 1998 au
1er janvier 2008), les investisseurs doivent porter à 90 pour cent la proportion de
travailleurs ukrainiens employés dans une entreprise de construction automobile et
assurer l'"apport local dans le processus de production";  autrement dit, les
investisseurs doivent veiller à ce que les pièces d'automobiles soient produites dans
une proportion de 70 pour cent sur le territoire de l'Ukraine et à ce qu'au moins
90 pour cent des travailleurs soient des citoyens de l'Ukraine.
Si un investisseur ne se conforme pas aux conditions susmentionnées, l'investissement n'est
alors plus admissible au régime préférentiel et l'investisseur doit acquitter tous les droits et taxes
exigibles pour les investissements ne bénéficiant pas du régime préférentiel.WT/ACC/UKR/69
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b) Zones franches économiques
Le concept d'une "zone économique spéciale" sur le territoire de l'Ukraine s'est manifesté
pour la première fois le 13 octobre 1992, lorsque la Rada suprême a adopté la Loi n° 2673-XII sur lesprincipes généraux régissant la création et le fonctionnement de zones (franches) économiques
spéciales.  La loi dispose que toute zone franche économique bénéficie d'un environnement et d'un
régime douaniers propices (article 12).  Elle dispose également que ce régime propice peut prévoir
"un régime d'imposition préférentiel, un régime monétaire spécifique, un système bancaire et de
crédit, un système de prêts et d'assurance, ainsi que des conditions spéciales de paiements et
d'investissement gouvernemental" (article 12).  Autrement dit, cette loi autorise la création de zones
franches économiques et en donne une définition.  La première zone franche économique a été crééeen juin 1994, lorsque le Conseil des ministres a approuvé la Résolution n° 396 sur le projet
économique et technologique pilote du district de Brody, oblast de Lviv.  Comme l'indique le titre de
la résolution, le territoire de la nouvelle zone correspond au district de Brody, situé dans le nord de la
région de Lviv.  Cette zone franche économique a été établie pour cinq ans (jusqu'à 1999), mais cette
période pourrait être prolongée si les résultats sont jugés "satisfaisants" par le Conseil des ministres(article 30 du Règlement concernant les conditions du projet économique et technologique pilote du
district de Brody, oblast de Lviv, et le mécan isme du Centre territorial d'innovation "Brody",
approuvés par voie de la Résolution n° 396 du Conseil des ministres susmentionnée).  Quant au
régime de l'investissement étranger, la seule particularité concerne les droits de propriété des
investisseurs étrangers:  certains produits importés, dont la liste est approuvée par l'administrationspéciale de la zone franche économique, sont exemptés du droit d'importation.  Cette exemption
s'applique tant et aussi longtemps que la région ga rde son statut de zone franche économique.  Aucune
exemption de droit d'importation ou réduction d'impôts n'est accordée dans cette zone franche
économique.
La deuxième zone franche économique a été créée dans la région de "Syvash".  En vertu de la
Loi n° 65/96 du 23 février 1996 concernant certains volets de la réglementation des devises et de
l'imposition des agents économiques établis dans la zone économique expérimentale "Syvash", les
matières premières, les machines et le matériel (sau f s'il s'agit de produits assujettis au droit d'accise,
tels que les automobiles et les produits du pétrole) importés en Ukraine par des entreprises établies
dans la zone franche économique "Syvash" dans le cadre de projets d'investissement approuvés par le
Conseil des ministres ne sont assujettis ni au droit d'importation, ni à la TVA.  De plus, les entreprisesenregistrées comme des contribuables dans la zone franche économique "Syvash" n'acquittent que
50 pour cent de l'impôt des sociétés, si elles réinvestissent ces fonds dans des projets d'investissement.
Les troisième et quatrième (dernière à ce jour) zones franches économiques sont "Donetsk" et
"Azov" (toutes deux situées dans la région de Donestk).  Le Décret présidentiel n° 650/98 du18 juin 1998 sur les zones économiques spéciales et le régime spécial des investissements étrangers
dans l'oblast de Donestk donne à ces régions le stat ut de zone économique pour une période de 60 ans;
il prévoit également la création de territoires distincts de développement prioritaire dans ces zones
(pour des périodes de 30 ans).  Les entreprises établies dans ces zones franches économiques
bénéficient de privilèges commerciaux, et celles qui se situent dans les territoires de développementprioritaire bénéficient en plus de conditions préférentielles sur le plan de l'investissement.
Toutes les entreprises situées dans l'une ou l'autre des deux zones économiques spéciales
bénéficient de privilèges fiscaux, dont les suivants (point 19 du Décret n° 650/98):
- Les entreprises versent uniquement les deux tiers de l'impôt sur le revenu des
sociétés;  ce privilège ne s'applique pas aux revenus générés par les placements dans
les valeurs mobilières gouvernementales émises par l'administration locale de la zone
franche économique.WT/ACC/UKR/69
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- Les entreprises ne contribuent pas au Fonds national en faveur de l'innovation ni au
Fonds de protection sociale et d'aide aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl.
Les deux zones franches économiques bénéficient également de détaxes douanières (point 12
du Décret n° 650/98), dont les suivantes (points 13 et 14 du Décret n° 650/98):
- si les marchandises proviennent de l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine, elles
sont exemptées du droit d'importation et de la TVA (cette règle ne s'applique pas aux
marchandises assujetties à l'accise);
- si les marchandises susmentionnées entrent ensuite en territoire douanier ukrainien,
elles sont frappées des mêmes droits que si elles étaient importées en Ukraine;
- si les marchandises produites (ou ayant subi une transformation suffisante) dans la
région bénéficiant d'un régime douanier spécial sont importées dans le territoire
douanier de l'Ukraine, elles sont assujetties aux droits applicables au même titre que
les produits nationaux;
- si les marchandises produites (ou ayant subi une transformation suffisante) dans la
région bénéficiant d'un régime douanier spécial sont exportées de l'Ukraine, elles sont
exemptées du droit d'exportation et sont frappées de la taxe sur la valeur ajoutée à un
taux nul;
- si les marchandises qui ont été auparavant importées dans les régions bénéficiant d'un
régime douanier spécial sont par la suite exportées d'Ukraine, elles sont exemptées dudroit d'exportation, des droits d'accise et de la TVA;
- si les marchandises provenant du territoire douanier de l'Ukraine sont importées dans
les régions bénéficiant d'un régime douanier spécial, elles sont frappées des mêmes
droits que si elles avaient été produites dans le territoire douanier de l'Ukraine;
- si les marchandises transitent par des régions bénéficiant d'un régime douanier
spécial, elles sont frappées des droits applicables en conformité de la législation
ukrainienne.
Par ailleurs, la zone franche économique Azov offre deux autres avantages sur le plan
douanier, à savoir:
- les produits peuvent demeurer sur le territoire de la zone bénéficiant du régime
douanier spécial pour une durée illimitée;
- la valeur en douane de toutes les marchandises qui proviennent de l'extérieur du
territoire douanier de l'Ukraine et qui sont importées dans la région bénéficiant d'un
régime douanier spécial pour en être exportées par la suite ne comprend pas le coût de
l'entreposage, du triage, de l'emballage, etc.  Ces services sont exemptés de la TVA.
Il convient également de noter que les marchandises qui sont importées dans ces deux zones
franches économiques ou qui en sont exportées ne sont pas assujetties aux prescriptions en matière de
licences ou à des contingents si elles sont destinées à une activité de production dans les zones
franches économiques.
Les privilèges d'investissement sont les suivants (points 14, 15 et 20 du Décret n° 650/98):- Exemption de droits d'importation et d'exportation pour les machines, le matériel et
les matières premières;  les exemptions ne s'appliquent pas aux marchandisesassujetties à l'accise et elles sont valables pour toute la durée du projet
d'investissement, jusqu'à concurrence de cinq ans.WT/ACC/UKR/69
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- Exemption d'impôt sur le revenu pour les sociétés établies dans l'un des territoires de
développement prioritaire.  Cette exemption ne s'applique qu'aux entreprises créées
dans le cadre de projets d'investissement approuvés par le Conseil des zones
économiques spéciales et du régime spécial des investissements.  Ce dernier a été
constitué en vertu de la même loi.  Les exemptions ne s'appliquent qu'aux entreprisesdans lesquelles l'investissement étranger s'élève à 1 million de dollars EU et plus et ne
sont valables que pour trois ans.  Les trois années suivantes, le revenu de ces
entreprises est imposé à 50 pour cent seulement.
- Exemption de l'obligation de cotiser au Fonds national en faveur de l'innovation.   De
plus, les entreprises visées ne versent que la moitié de la somme exigible au titre du
Fonds de protection sociale et d'aide aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl.Ne peuvent bénéficier de ces deux privilèges que les entreprises dont l'effectif est
composé à 50  pour cent d'anciens travailleurs de l'industrie d'extraction du charbon.
Ils n'ont effet que jusqu'au 1
er janvier 2009.
- Les capitaux étrangers ne sont pas pris en compte dans le revenu brut des entreprises
situées sur le territoire des deux zones franches économiques.  Cette exemption ne
s'applique qu'aux investissements effectués dans le cadre de projets d'investissement
approuvés par  le Conseil des zones économiques spéciales et du régime spécial des
investissements.  De plus, les produits importés par les entreprises établies dans les
deux zones franches économiques (hormis les marchandises assujetties à l'accise)sont exemptés du droit d' importation et de la TVA.
Une seule question demeure obscure pour ce qui concerne les deux dernières zones franches
économiques et leur territoire respectif de développement prioritaire, à savoir pourquoi les entreprises
participant à des projets spéciaux d'investissement sont tenues de verser 50 pour cent de l'impôt auFonds de protection sociale et d'aide aux victimes de  la catastrophe de Tchernobyl, alors que toutes les
autres entreprises qui sont établies dans une zone franche économique ne sont pas tenues d'acquitter
cet impôt.
5. Droits de propriété des investisseurs étrangers en Ukraine
De quels droits de propriété jouissent les investisseurs étrangers en Ukraine?  Leurs
droits sont-ils limités par rapport à ceux des investisseurs nationaux?
Les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir les mêmes droits de propriété
que les Ukrainiens.  Elles sont également soumises aux mêmes restrictions.  Seule la propriété
foncière fait exception à cette règle générale.  Conformément à l'article 6 du Code de la propriété
foncière, les étrangers et les apatrides ne peuvent posséder des terres.
Le Code de la propriété foncière de l'Ukraine, article 52, définit les terres de façons
différentes selon les fins auxquelles elles sont destinées, notamment:
- terres agricoles:  jusqu'à concurrence de 50 hectares
- terrains résidentiels:  jusqu'à concurrence de 2 hectares
- vergers:  jusqu'à concurrence de 0,12 hectare
- jardins:  jusqu'à concurrence de 0,15 hectare
- fourragères:  jusqu'à concurrence de 0,1 hectare
- élevage des animaux:  jusqu'à concurrence de 0,1 hectare- chantier de construction d'une maison et de bâtiments:
i) dans les villages:  0,25 hectare
ii) dans les villes:  jusqu'à concurrence de 0,1 hectareWT/ACC/UKR/69
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- terres pour datchas:  jusqu'à concurrence de 0,1 hectare
- terres pour garages particuliers:  jusqu'à concurrence de 0,01 hectare
Les personnes physiques ne peuvent posséder des terres de dimensions supérieures à celles-ci
en vertu du Code de la propriété foncière, article 6.  Conformément à l'article 7 du Code, les"entreprises agricoles" ukrainiennes (celles dont les statuts leur permettent de se livrer à des activités
de production agricole) peuvent posséder des terres de n'importe quelle superficie.  Les "entreprises
agricoles" sont d'anciennes fermes collectives et d'État.  Il convient de se rappeler que, conformément
à l'article 13 de la Constitution de l'Ukraine, la terre et ses ressources appartiennent au peuple
ukrainien.  Bien qu'aucune loi ukrainienne n'en fasse expressément état, cela signifie que les
personnes morales étrangères ne peuvent posséder de grands domaines terriens.  En outre, l'article 7,
points 5 et 6 du Code de la propriété foncière, indique implicitement que les entreprises disposant decapitaux étrangers et les entreprises étrangères détenues entièrement par des intérêts étrangers ne sont
autorisées qu'à louer des terres.  Plus particulièrement, cet article dispose que les terres peuvent être
utilisées pendant des périodes définies ou indéfinies  par des coentreprises, des associations et des
organisations internationales composées de personnes morales ou physiques, étrangères ou
ukrainiennes, et des entreprises appartenant entièrement à des intérêts étrangers.
6. Accords internationaux
L'Ukraine a-t-elle conclu des accords d'investissement avec d'autres pays?  Quels sont
ses droits et obligations au titre de ces accords?
Les accords internationaux que l'Ukraine a conclus en matière d'investissement et de
commerce se divisent en deux groupes différents:  les accords bilatéraux (beaucoup plus nombreux) et
les accords multilatéraux.  Dans la pratique, les accords bilatéraux ne sont pas seulement beaucoup
plus nombreux, mais ils sont aussi plus effectifs.  Au nombre des accords bilatéraux les plus
importants figure l'Accord sur la promotion et la protection mutuelle des investissements conclu entre
l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique et signé le 3 mars 1994.  Malheureusement, cet accord n'établit
pas de régime absolu de la nation la plus favorisée (NPF).  L'annexe de cet accord accorde aux parties
contractantes le droit d'établir et de maintenir de nombreuses exceptions au régime NPF, surtout dans
des secteurs économiques tels que le transport maritime et aérien, les services bancaires, la
radiodiffusion, les ressources naturelles, etc.
En ce qui concerne les accords internationaux multilatéraux, deux conventions internationales
principales établissent les normes de protection des investissements étrangers.  Il s'agit de la
Convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d'autres États, de 1965, et la Convention de Séoul portant création de l'Agence
multilatérale de garantie des investissements, de 1985.  Ces conventions ont été mises en œuvre sous
les auspices de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.  Il convienttoutefois de noter que leur principal défaut réside dans leur ineffectivité.WT/ACC/UKR/69
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APPENDICE
Législation ukrainienne sur l'investissement étranger
Bon nombre de textes législatifs réglementent l'investissement étranger en Ukraine.  La
Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers demeure toutefois la plus
importante.
Les textes législatifs qui réglementent les questions relatives à l'investissement étranger se
divisent en trois grandes catégories:
1. Lois définissant les grands principes et les grandes règles applicables à
l'investissement étranger.  Font partie de cette catégorie:
- la Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers.
- la Loi n° 1560-XII du 18 septembre 1991 sur l'activité d'investissement, telle qu'elle a
été modifiée par la Loi n° 155-XII du 10 décembre 1991;
- la Loi n° 1540a-XII du 10 septembre 1991 sur la protection des investissements
étrangers en Ukraine;
- la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures;
- la Loi n° 2673-XII du 13 octobre 1992 sur les principes généraux régissant la création
et le fonctionnement de zones (franches) économiques spéciales.
2. Lois portant sur la réglementation par l'État de l'investissement étranger.  Cette
catégorie comprend des lois telles que:
- la Résolution n° 384 du 1er juin 1995 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur le
concept de la réglementation de l'activité d'investissement dans le contexte de la
transformation de l'économie en économie de marché.
Un certain nombre de résolutions du Cabinet des ministres de l'Ukraine ont pour effet
d'approuver les règlements concernant certains ministères, telles que la Résolution n° 41
approuvant le Règlement concernant le Ministère de l'activité économique extérieure.  Ces
textes législatifs ont entre autres pour effet de conférer des pouvoirs à divers ministères sur leplan de la réglementation par l'État de l'activité d'investissement étranger.
3. Lois ne "concernant" pas directement l'investissement étranger, mais contenant des
dispositions s'y rapportant.  Cette catégorie comprend les textes législatifs suivants:
- le Code civil de l'Ukraine, approuvé par la Loi n° 1504-06 du 18 juillet 1963 sur la
République socialiste soviétique d'Ukraine;
- Le Code de la propriété foncière de l'Ukraine, approuvé par la Loi n° 1970-XII du
12 décembre 1991 de l'Ukraine;
- La Loi n° 697-XII du 7 février 1991 sur la propriété;- la Loi n° 698-XII du 7 février 1991 sur les entreprises;
- la Loi n° 887-XII du 27 mars 1992 sur les entreprises en Ukraine;
- la Loi n° 1576-XII du 19 septembre 1991 sur les sociétés.
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