. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.338
19 juillet 1999
(99-2973)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration de l'aviation civile, Département de la sécurité
aérienne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Direction
nationale du commerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Procédure régissant l'importation de produits aéronautiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Réglementation de l'aviation
civile suédoise:  Exigences en matière de navigabilité – BCL-M 1.9 – Importation de
produits aéronautiques (6 pages, en suédois)
6. Teneur:   La proposition notifiée intéresse la procédure régissant l'importation de produits
aéronautiques et plus précisément les prescriptions relatives aux renseignements à fournirlors de l'importation d'un aéronef, qu'elle vise à renforcer.  L'importateur doit prendre
contact avec le Département de la sécurité de l'Administration de l'aviation civile
suffisamment à l'avance et doit au plus tard 30 jours avant la date d'importation présenter
des documents concernant l'état technique de l'aéronef et indiquer comment celui-ci va être
importé.  Si l'aéronef a 15 ans ou plus, l'importateur doit présenter les renseignements
concernant son état technique sur la base des prescriptions spéciales pour les aéronefs
anciens figurant dans les directives en matière de navigabilité publiées par l'administrationde l'aviation du pays de fabrication.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de bonnes conditions de travail en relation avec l'importation d'aéronefs.
Toute importation prévue et préparée suffisamment à l'avance permet au Département de la
sécurité aérienne de travailler dans de bonnes conditions, ce qui facilite sa tâche et rend
possible  un traitement rapide et efficace de la demande.  L'obligation de communiquer des
renseignements sur l'état technique des aéronefs anciens sur la base des prescriptionsspéciales des directives en matière de navigabilité permet d'obtenir l'assurance que tout
aéronef importé a été correctement entretenu et qu'il est apte au vol.
8. Documents pertinents:   Paragraphes 13 à 21 du Décret sur l'aviation (1986:171)G/TBT/Notif.99.338
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9. Date projetée pour l'adoption:   Dès que possible
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: