RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/6
11 décembre 2001
(01-6271)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Questions supplémentaires et réponses
Le Royaume du Cambodge a apporté les réponses  ci-après aux questions supplémentaires
posées par les Membres.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIE UR...................................................................................................................... .......1
1. Économie..................................................................................................................... ...............1
b) Situation économique actuelle .................................................................................................1
2. Politiques économiques....................................................................................................... ......2
a) Grandes orientations ................................................................................................................2
c) Régime des changes et système de paiements .........................................................................2
d) Politiques en matière d'investissements étrangers et d'investissements locaux ..................3
e) Politiques en matière de concurrence .....................................................................................5
f) Privatisation ..............................................................................................................................5
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES ..............................................................................................7
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES M ARCHANDISE S........................9
1. Réglementation des importations ............................................................................................9
a) Règles d'immatriculation pour les importations ....................................................................9
b) Caractéristiques du tarif douanier ........................................................................................11
c) Contingents tarifaires et exonérations de droits ..................................................................12
d) Autres droits et taxes, commissions pour services ...............................................................14
e) Restrictions quantitatives sur les importations, interdictions d'importer,
contingentements et régimes de licences ...............................................................................15WT/ACC/KHM/6
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f) Procédures de licences d'importation ...................................................................................15
h) Évaluation en douane .............................................................................................................16
j) Inspection avant expédition ...................................................................................................21
k) Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................22
l) Règles d'origine .......................................................................................................................23
m) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegarde ...........24
2. Réglementation des exportations...........................................................................................24
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur de marchandises..........................25
b) Réglementations et normes techniques, y compris les mesures prises à la
frontière à l'égard des importations ......................................................................................25
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures concernant les
importations ............................................................................................................................26
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) ...............................27
e) Pratiques en matière de commerce d'État ............................................................................27
l) Pratiques en matière de marché public ................................................................................28
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles.....................................29
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA  PROPRIÉTE IN TELLECTUE LLE.........................32
VI. RÉGIME COMMERCIAL  DES SERVI CES ......................................................................37
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET
COMMERCIALES AVEC LES  PAYS TIERS ...................................................................38
ANNEXES ............................................................................................................................... ............ 39WT/ACC/KHM/6
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique actuelle
Question 1
Dans sa réponse à la question 2, le Cambodge a dit que "les droits de douane
représentaient 55 pour cent et 51 pour cent des recettes fiscales totales en 1998 et 1999.  Pour ces
deux mêmes années, les recettes douanières représentaient 41 pour cent et 36 pour cent,
respectivement, des recettes budgétaires totales".  La part de 51 pour cent des "recettes fiscales
totales" en 1999 imputée aux "droits de douane" comprend-elle la TVA, les taxes indirectes, la
taxe sur le chiffre d'affaires, etc.?
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 2.
Question 2
Quelle est la part des recettes douanières totales imputable aux droits de douane, aux
taxes sur le chiffre d'affaires et sur la val eur ajoutée et aux taxes indirectes, également
appliquées aux produits nationaux?
Réponse:
La structure des recettes budgétaires a évolué au cours des dernières années à mesure que la
réforme fiscale progressait.  Les dernières informations sur le rôle des importations dans la création de
recettes budgétaires concernent l'année 2000 et fi gurent dans le tableau immédiatement ci-dessous.
Année 2000
(en millions de riels)
Recettes
publiques
totalesDont recettes
fiscales totalesDont recettes
totales prélevées à
la frontière sur les
importationsDont droits de
douaneDont droits d'accise Dont TVA
12 3 4 5 6
Montant%
(2:1)Montant%
(3:2)Montant%
(4:3)Montant%
(5:3)Montant%
(6:3)
1 448 523 1 059 708 73,15 779 301 73,53 372 822 47,84 93 684 12,02 312 795 40,14
Au Cambodge, la taxe sur le chiffre d'affaires et la taxe sur les ventes ne sont pas prélevées à
la frontière.WT/ACC/KHM/6
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2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 3
Nous invitons le Cambodge à prendre l'engagement, comme cela a été fait dans d'autres
protocoles d'accession, de faire en sorte que le contrôle des prix soit conforme aux dispositionsde l'article III:9.
Réponse:
Seuls les services de distribution d'électricité et d'eau, qui ne sont pas des articles importés,
sont actuellement soumis à des contrôles des prix internes.  Le Cambodge, comme tout Membre de
l'OMC, devra respecter les dispositions de l'article III: 9 du GATT de 1994.
c) Régime des changes et système de paiements
Question 4
En ce qui concerne la réponse à la question 5, il est donc exact de dire que toutes les
opérations en devises sont autorisées, étant bien  entendu qu'elles doivent être effectuées par des
intermédiaires agréés.  Dans le même article, le s intermédiaires agréés sont définis comme étant
uniquement "les banques établies de mani ère permanente au Royaume du Cambodge".
Compte tenu de la réponse du Cambodge, pouvons-nous conclure que, en vertu de la Loide 1997 sur le régime de change, les succursales de banques étrangères établies au Cambodge ne
pourraient pas devenir des "intermédiaires agréé s" pour les opérations en devises, ou bien
sont-elles considérées comme des établissements permanents?
Réponse:
Conformément à la législation concernant les banques, une institution bancaire et financière
peut être constituée en société au Cambodge ou être une succursale d'une banque étrangère.  Les
succursales de banques étrangères sont donc également couvertes par les dispositions de l'article 5 de
la Loi de 1997 sur le régime des changes et sont considérées comme des établissements permanents.
Question 5
En ce qui concerne la réponse à la question 6, le Cambodge est-il devenu membre du
FMI au titre de l'article 8?
Réponse:
Étant donné que les pratiques et les dispositions des lois et règlements existants concernant le
secteur bancaire sont conformes aux dispositions de l'article 8 des statuts du FMI, rien ne s'oppose à
l'accession du Cambodge au titre de cet article.  Le représentant résident du FMI au Cambodge a
confirmé que les formalités d'accession devraient être achevées d'ici la fin de 2001.
Question 6
Le Cambodge exige-t-il que les recettes en devises perçues à l'importation et à
l'exportation soient converties en monnaie locale?WT/ACC/KHM/6
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Réponse:
Il n'y a pas d'obligation de convertir en monnaie locale les recettes en devises provenant
d'activités d'importation et d'exportation.
d) Politiques en matière d'investissements étrangers et d'investissements locaux
Question 7
D'après la réponse à la question 10, le Cambodge subordonne l'octroi de subventions
aux résultats à l'exportation.  Dans la mesure où les avantages conférés sont, en droit ou en fait,
subordonnés aux résultats à l'exportation ou au remplacement des produits importés, il s'agit de
subventions prohibées en vertu de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Veuillez décrire en détail to utes les subventions prévues dans la Loi sur
l'investissement du 4 août 1994, dans le décret n° 88 ANKR.BK portant application de la Loi
sur l'investissement du 29 décembre 1997 et dans le décret modifiant le décret d'application dela Loi du Royaume du Cambodge sur l'investisse ment, en date du 11 juin 1999, ainsi que dans
d'autres textes.
Réponse:
Les projets qui remplissent les conditions voulues et sont approuvés par le Conseil de
développement du Cambodge bénéficient des incitations précisées à l'article 14 de la Loi sur lesinvestissements:
1. Un impôt sur les sociétés de 9 pour cent, sauf sur la prospection et l'exploitation des
ressources naturelles, du bois, du pétrole, des mines, de l'or et des pierres précieuses,
qui sont visées par d'autres lois.
2. Une exonération d'impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu'à huit ans en fonction des
caractéristiques des projets.  (Voir la grille figurant en appendice au Décret n° 88).
L'exonération d'impôt sur les sociétés prend effet l'année où le projet génère les
premiers bénéfices.  Un report des pertes sur les cinq exercices postérieurs est
autorisé.  Dans le cas où ils sont réinvestis dans le pays, les bénéfices sont exonérés
de tout impôt sur les sociétés.
3. Non-imposition sur la distribution de dividendes, de bénéfices ou de produits
d'investissement, qu'ils soient destinés à être transférés à l'étranger ou distribués dans
le pays.
Aucune des incitations ci-dessus n'est liée aux résultats à l'exportation.
4. Une exonération de droits d'entrée de 100 pour cent sur les matériaux de construction,
les moyens de production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières premières
et les pièces détachées utilisés par:
5. Un projet orienté vers l'exportation, avec au moins 80 pour cent de la production
exportés.
6. Des projets situés dans une zone franche industrielle spéciale figurant sur une liste de
développement prioritaire publiée par le Conseil.
7. L'industrie du tourisme.WT/ACC/KHM/6
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8. Les industries à forte intensité de main d'œuvre, les industries de transformation et les
agro-industries.
9. Les infrastructures matérielles et le secteur de l'énergie.
Il est à noter que la Loi sur les investissements ne prévoit aucune réduction ni aucune
exonération d'impôts directs liée aux résultats à l'exportation.  Il n'y a donc pas de subventions àl'exportation telles qu'elles sont définies aux paragraphes e) et f) de l'annexe I de l'Accord sur les
subventions.  Pour ce qui est des impôts indirects, l'exonération de droits d'entrée prévue par la Loi
sur les investissements à l'intention des sociétés exportatrices est tout à fait analogue à l'exonération
mentionnée à l'article 1 (note 1) de l'Accord sur les subventions et au paragraphe h) de l'annexe I de
cet accord.  Il est vrai que l'exonération de droits d'importation mentionnée au paragraphe h) de
l'annexe I serait plutôt accordée, en principe, par l'intermédiaire d'un mécanisme de ristourne de
droits.  Dans les conditions du Cambodge actuel, un tel mécanisme ne produirait pas des résultats trèsdifférents de ceux qui découlent des arrangements présents.  Ces arrangements n'ont donc pas d'effet
de distorsion des échanges.
En tant qu'un des pays les moins avancés, le Cambodge ne dispose pas des ressources
administratives nécessaires pour gérer convenablement un mécanisme de ristourne de droits.  En
outre, nous croyons comprendre que conformément aux dispositions de l'article 27.2 de l'Accord surles subventions et les mesures compensatoires, les PMA et les autres pays en développement
mentionnés à l'annexe VII sont dispensés d'appliquer le paragraphe 1 a) de l'article 3 (prohibition des
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation).
Question 8
Dans le document WT/ACC/KHM/3, le Cambodge indique qu'il envisage de modifier les
incitations à l'investissement, en autorisant les investisseurs déjà établis à conserver pendant
plusieurs années le bénéfice des incitations accordées initialement, après que des modifications
ont été apportées.  Veuillez indiquer comment et quand le Cambodge envisage de supprimer de
son régime de commerce extérieur les subventions à l'exportation prohibées.  Une demande de
période de transition dans ce domaine doit s'accompagner d'un engagement détaillé concernant
l'élimination des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 7 ci-dessus.  À notre sens, l'article 27.2
dispose que les PMA sont dispensés d'appliquer la disposition relative aux "subventions prohibées"
figurant à l'alinéa 1 a) de l'article 3.
Question 9
Dans la réponse à la question 8, il est dit que les investissements dans certains secteurs
ayant une incidence sur la sécurité nationale, la sécurité sociale ou les besoins économiques sont
soumis à des restrictions (article 3, paragraphe 3.2 du Décret n° 88 portant application de la Loi
sur l'investissement).  Le Cambodge peut-il confirmer qu'un examen des besoins économiques
n'est exigé que pour les investissements dans certains secteurs et peut-il indiquer les secteurs
concernés?WT/ACC/KHM/6
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Réponse:
Il n'y a pas d'examen des besoins économiques.  Certains secteurs sont fermés à la fois aux
investisseurs nationaux et étrangers ou sont soumis à des restrictions concernant les activités.  Ces
secteurs sont précisés à l'annexe I.
e) Politiques en matière de concurrence
Question 10
En ce qui concerne la réponse à la question 15, des mesures contre la concurrence
déloyale sont-elles prises uniquement dans le domaine des activités publicitaires?
Réponse:
Le Cambodge élabore actuellement sa législation en matière de concurrence, qui couvrira non
seulement les activités publicitaires mais aussi d'autres domaines d'activité économique.
Par exemple, des actes de concurrence déloyale sont mentionnés dans le projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale (chapitre 7, articles 22
et 23):
a) Tous les actes de nature à créer une confusion par quelque moyen que ce soit avec
l'établissement, les marchandises, les activités industrielles et commerciales ou les
prestations de service d'un concurrent.
b) Les affirmations mensongères formulées au cours d'opérations commerciales et étant
de nature à discréditer l'établissement, les marchandises, les activités industrielles ou
commerciales ou les prestations de service d'un concurrent.
c) Les indications ou affirmations dont l'utilisation au cours d'opérations commerciales
est susceptible de tromper le public quant à la nature des marchandises, leur procédéde fabrication, leurs caractéristiques, leur utilité ou leur quantité.
f) Privatisation
Question 11
Il est encourageant de voir que l'objectif du Cambodge est la privatisation à long terme
des entreprises publiques.  Dans l'annexe II du document WT/ACC/KHM/3, le Cambodgerécapitule les secteurs dans lesquels il existe des entreprises publiques.  Veuillez donner le nom
de ces entreprises et indiquer les biens et servi ces qu'elles produisent ainsi que le rôle qu'elles
jouent dans leur distribution.  Par exemple, dans l'annexe II, le Cambodge indique qu'il a
quatre entreprises de travaux publics et de transport.  Veuillez donner des précisions.
Réponse:
Veuillez vous reporter à l'annexe II.
Question 12
Veuillez indiquer les entreprises qui devraient rester dans le secteur public une fois que
la privatisation sera achevée.WT/ACC/KHM/6
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Réponse:
Entreprises à conserver dans le secteur public lorsque la privatisation sera achevée:
N° Ministère Entreprises à conserver dans le secteur public
1. Ministère du commerce Green Trade Company
2. Ministère de l'industrie,
des mines et de l'énergieÉlectricité du Cambodge (EDC)
3. Bureau du Conseil des
ministresImprimerie du Bureau du Conseil des ministres
4. Ministère de l'économie et
des financesBanque de développement rural
5. Ministère des travaux
publics et des transportsPort de Sihanouk Ville, Port de Phnom Penh, Kampuchea Shipping
Agency and Broker (KAMSAB), Laboratory of Construction, RoyalRailway Station, Neak Loeung Ferry, Tonle Bet Ferry et Prek Kdam Ferry.
6. Ministère de l'agriculture,
des forêts et de la pêcheCompagnie des intrants agricoles.
Des discussions sont en cours afin de savoir si les sept entreprises d'État defabrication de caoutchouc doivent être conservées dans le secteur publiclorsque la privatisation sera achevée.
Question 13
Dans le document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge présente un tableau qui décrit en
détail son programme de privatisation par ministère ou autre entité gouvernementale.  Veuillez
confirmer que les données contenues dans ce tableau concernent toutes les entreprises qui
étaient ou sont des entreprises publiques, que celles-ci soient destinées ou non à être privatisées.
Réponse:
Oui, le tableau est exhaustif.
Question 14
Dans sa réponse la question 21 (page 9 du document WT/ACC/KHM/3), le Cambodge
indique qu'il est en train de calculer la valeur des importations et des exportations desentreprises publiques et leur part du PIB.  Nous apprécions l'effort qu'il fait pour fournir ces
renseignements.  Quand les données sur les en treprises publiques seront-elles communiquées au
Groupe de travail?
Réponse:
Les chiffres d'affaires de certaines entreprises d'État sont précisés dans le tableau 5 de
l'annexe II.WT/ACC/KHM/6
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III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
Question 15
Nous notons que le Cambodge a soumis sa législation actuelle au Secrétariat.  Nous
examinerons celle-ci en détail.  Nous notons aussi que de nouvelles lois ou des lois révisées sont
en préparation dans plusieurs domaines concerna nt directement la mise en œuvre des Accords
de l'OMC.  Le Cambodge a indiqué le titre de ces lois, mais nous voudrions connaître plus
précisément la portée et le calendrier d'application de ces projets de lois.  Il serait bon en outre
que le Cambodge présente les projets de loi dès que possible.  Nous voudrions savoir aussi ce
qu'il envisage de faire pour assurer l'application plus efficace de sa législation.
Réponse:
Un plan d'action concernant la législation est actuellement soumis au Groupe de travail.  Le
Cambodge a mis le texte de certains projets de lois à la disposition des membres intéressés du Groupe
de travail (voir la réponse à la question 20).  Le Cambodge entreprend actuellement une réforme
juridique et judiciaire dont un des objectifs est d'assurer la mise en œuvre effective de la législation.
Question 16
Le Cambodge a-t-il un plan d'action pour modifier les lois qui on un rapport avec les
dispositions de l'OMC afin de combler les lacunes déjà identifiées?  S'il n'en a pas, nous lui
suggérons d'en établir un.  Nous l'aiderons volontiers à le faire en cas de besoin.
Réponse:
Voir la réponse à la question 15.  Afin d'assurer la prompte exécution du plan d'action
concernant la législation, une assistance technique sera demandée aux pays Membres de l'OMC.
Actuellement, certaines lois sont déjà en conformité avec les règles de l'OMC, par exemple la
législation régissant le secteur bancaire a été établie en collaboration avec le FMI et des experts des
banques centrales de certains pays développés.  Des réformes législatives ont été entreprises dans
d'autres secteurs tels que l'investissement et l'agriculture, afin de mettre ces secteurs en conformitéavec les règles de l'OMC.  La modification de la Loi sur les investissements fait actuellement l'objet
d'un débat qui vise à répondre à deux objectifs principaux: accroître les recettes publiques et maintenir
la compétitivité du Cambodge.  Une assistance technique est fournie par des organisations
internationales telles que le Fond monétaire international (FMI), la Banque mondiale, le SCIE et la
Banque asiatique de développement (BAD).  Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche a
un plan d'action pour modifier ces lois et règlements existants afin de les mettre en conformité avec
les Accords de l'OMC sur l'agriculture et sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la communication "Législation:  calendrier de
mise en œuvre".
Question 17
Veuillez indiquer l'état d'avancement du projet d'assistance pour l'élaboration de la Loi
sur le Code civil et la procédure civile (1999-2001).  Cette loi répondra-t-elle aux prescriptionsde l'article X et des Accords de l'OMC concernant la garantie d'une procédure régulière?
Comment et dans quels délais le Cambodge envisage-t-il d'instaurer un droit de recoursWT/ACC/KHM/6
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clairement défini permettant de faire appel des décisions administratives devant un tribunal
indépendant?
Réponse:
Il existe actuellement un projet d'assistance technique de la part du Japon pour la rédaction du
Code civil et du Code de procédure civile.  Les parties principales du projet de Code civil serontrédigées d'ici mars 2002 et la rédaction de l'ensemble du texte sera achevée d'ici mars 2003.  La
version préliminaire du Code de procédure civile sera mise au point en mars 2002.
Le Code de procédure civile sera conforme aux dispositions relatives à la garantie d'une
procédure régulière de l'article X du GATT (les dispositions correspondantes figurent aux articles 2, 3
et 4 du Code).  Les dispositions générales du Code de procédure civile prévoient le droit d'accès aux
tribunaux.  Les tribunaux s'efforceront de veiller à ce que les procès civils soient jugés équitablement
et efficacement.  Dans les affaires civiles et criminelles, les parties concernées ont deux mois pourfaire appel des jugements rendus par les tribunaux actuellement.  En ce qui concerne le projet de code
de procédure civile, la période d'appel est d'un mois (article 264 du code provisoire de procédure
civile).  La partie à l'encontre de laquelle un jugement par défaut a été rendu a la possibilité de se
pourvoir en cassation.  Le délai légal de pourvoi en cassation est actuellement de 15 jours à compter
de la prononciation du jugement.  En ce qui concerne  le nouveau projet de code de procédure civile, le
délai de pourvoi en cassation est de deux semaines (article 204).
À l'heure actuelle, il y a trois recours possibles pour les négociants et les investisseurs qui
souhaitent demander le réexamen ou faire appel des décisions administratives prises par les pouvoirs
publics:
- Recours auprès du fonctionnaire habilité à prendre la décision de revoir la décision.
- Recours auprès des autorités administratives supérieures.
- Recours auprès d'un tribunal indépendant, en particulier de la Chambre administrative
de la Cour d'appel.  Conformément au chap itre III du projet de loi sur l'organisation
judiciaire (articles 20 et 24), la Chambre administrative de la Cour d'appel est
compétente en matière administrative et fait office de tribunal de première instance.Il peut être fait appel de ses décisions devant la Cour suprême, qui fait office de
tribunal de deuxième instance.
Question 18
Bien qu'il soit possible de faire appel des décisions administratives devant les tribunaux,
il ne semble pas exister de procédure de recours du genre de celle qui est prévue à l'article X:3
du GATT.  Quelles sont les intentions du Cambodge à cet égard?
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 17.
Question 19
Nous prenons note avec intérêt de la liste des textes de lois présentée dans la réponse à la
question 37.  Toutefois, cette liste ne répond pas exactement à la demande de renseignements.
Le Cambodge devrait communiquer au Groupe de travail des renseignements sur lesWT/ACC/KHM/6
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dispositions de ces lois qui traitent des questions intéressant l'OMC et lui indiquer à quel
moment les lois seront promulguées.
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 15 et 16.
Question 20
Nous souhaiterions recevoir, pour examen, une  copie des projets de lois ci-après ainsi
que de tout autre texte traitant des mesures prises par le Cambodge pour mettre en œuvre les
Accords de l'OMC:
- projet de loi sur les contrats commerciaux;
- projet de loi sur les organisations commerciales;
- projet de loi sur l'arbitrage commercial;- projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce
- projet de loi sur l'établissement d'un tribunal de commerce;
- projet de loi sur l'assurance
- projet de loi sur la zone franche pour l'exportation;
- projet de loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels;- projet de loi sur le Code des douanes;
- projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes;
- projet de loi sur l'Institut national de normalisation.
Réponse:
Le projet de loi sur l'assurance a été adopté le 25 juillet 2000.  Le texte de la loi et de son
décret d'application sera soumis au Groupe de travail.
Certains des projets mentionnés dans la question ont été mis à la disposition du Secrétariat et
portés à l'attention des membres du Groupe de travail dans le document ACC/KHM/5
(17 octobre 2001).
Le texte du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et du décret sur les
normes industrielles est actuellement communiqué au Secrétariat.
Le texte des autres projets mentionnés ci-dessus sera communiqué dès que possible.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Règles d'immatriculation pour les importations
Question 21
Le droit d'importer et d'exporter des marchandises est un élément fondamental de
l'OMC.  Ce droit doit être accordé sans restriction aux personnes physiques et morales,
nationales ou étrangères.  Nous faisons une distinction entre le droit d'importer et d'exporter et
le droit de distribution.  Dans sa réponse à la question 49 (page 19 du document
WT/ACC/KHM/3), où il mentionne le Prakas relatif aux activités commerciales signé le
25 janvier 2000, le Cambodge indique que certains obstacles empêchant les entreprisesWT/ACC/KHM/6
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étrangères d'effectuer des opérations d'importation et d'exportation ont été supprimés, à savoir,
l'obligation de détenir 51 pour cent du capital de  l'entreprise, et les entreprises cambodgiennes
comme étrangères enregistrées auprès du Ministère du commerce ont le droit d'importer et
d'exporter sauf du matériel militaire et des stupéfiants.  Veuillez indiquer, le cas échéant,
quelles restrictions limitent encore le droit de s personnes physiques et morales d'effectuer des
opérations d'importation et d'exportation.
Réponse:
Toutes les sociétés, étrangères et nationales, dûment enregistrées auprès du Ministère du
commerce peuvent avoir des activités d'import-export.
Question 22
Le Cambodge pourrait-il décrire la procédure administrative qu'une entreprise doit
suivre pour modifier son enregistrement afin de pouvoir importer ou exporter desmarchandises et des services?
Réponse:
Conformément aux articles 17 et 18 de la Loi sur les règles commerciales et le registre du
commerce, une société est autorisée à faire modifier son enregistrement en soumettant au Ministère du
commerce une demande de modification de son acte constitutif et de ses statuts au Ministère ducommerce.  Des modifications peuvent être apportées de manière à associer des objectifs
commerciaux aux activités d'importation et d'exporta tion.  L'enregistrement modifié sera déposé au
Service d'enregistrement du Ministère du commerce.
Question 23
Nous restons préoccupés par le fait que les mesures mentionnées dans l'annexe 7b,
section IV:2 B), du document WT/ACC/KHM/2, où est décrite la procédure d'enregistrement
des sociétés à responsabilité limitée auprès des autorités cambodgiennes compétentes et où sont
énumérés les documents devant être présentés, tels que les photographies des directeurs et des
actionnaires, sont inutilement contraignantes pour les grandes entreprises ayant de nombreux
actionnaires, comme les entreprises étrangères, et ne semblent pas s'appliquer aux entreprisesnationales.  Nous voudrions que le Cambodge présente de façon plus détaillée les conditions
d'enregistrement appliquées aux entreprises étrangères et aux entreprises nationales.
Réponse:
Il y a deux types de société à responsabilité limitée à savoir la société privée à responsabilité
limitée et la société publique à responsabilité limitée.  Pour la première, l'obligation de présenter des
photographies s'applique à la fois aux membres du Conseil d'administration et aux actionnaires, le
nombre de ces derniers étant limité à 30.  Pour le deuxième type de société, l'obligation de présenterdes photographies ne s'applique qu'aux membres du Conseil d'administration.  Cette obligation a été
instaurée pour des raisons de sécurité, en particulier pour prévenir la fraude.  Nous sommes persuadés
que le fait de remplir cette obligation ne constitue pas un obstacle pour les sociétés.
Question 24
En ce qui concerne la réponse à la question 47, pourquoi la redevance à acquitter pour
obtenir l'autorisation de réaliser un projet d'investissement varie-t-elle en fonction du montant
du projet?  En quoi cela est-il conforme à l'article VIII du GATT?  Est-il exact queWT/ACC/KHM/6
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l'autorisation préalable d'un projet d'investissement est une condition nécessaire pour obtenir
une licence d'importation?
Réponse:
Différents droits s'appliquent à différentes demandes d'agrément de projets d'investissement.
La raison de cette distinction est que les dépenses administratives entraînées par des projetsd'investissement courants, c'est-à-dire sans difficultés techniques, sont moins importantes que pour
des projets de nature hautement technique et sources de préoccupations environnementales, qui
nécessitent davantage de services administratifs et analytiques.
Nous croyons comprendre que l'article VIII du GATT de 1994 ne s'applique pas aux
commissions pour services occasionnés par l'évaluation et l'approbation des demandes d'agrément de
projets d'investissement.  Cet article ne se rapporte qu'aux frais correspondant à des services liés à
l'importation de marchandises.
La licence d'importation pour des activités commerciales n'est pas exigée avant l'agrément du
projet d'investissement.  Il n'y a pas de condition préalable à l'obtention d'une licence d'importation
avant l'agrément du projet d'investissement.
b) Caractéristiques du tarif douanier
Question 25
Le Cambodge peut-il préciser à quelles lignes tarifaires s'applique actuellement le taux
de droit de 35 pour cent?
Réponse:
Au 1er juillet 2001, les lignes tarifaires cambodgiennes associées à des taux de droits
de 35 pour cent couvrent principalement les marchandises de luxe et certains autres produits finis.Comme le montre le tableau ci-dessous, 1 832 lignes tarifaires sont incluses dans la fourchette des
35 pour cent.  Les codes à 4 chiffres du SH qui contiennent les 1 832 lignes tarifaires sont indiqués à
l'annexe III.  La structure des taux de droits mis à jour est la suivante:
Taux de base 0% 7% 15% 35% Total
Lignes tarifaires 297 2 758 1 936 1 832 6 823
Veuillez également vous reporter à la réponse à la question 26.
Question 26
Le Cambodge affirme que son système de classification tarifaire est conforme à la
nomenclature du SH de 1996 au niveau des positions à six chiffres.  Veuillez présenter ce
système sur support électronique, dès que possible, en indiquant les taux actuellement
appliqués.
Réponse:
La version mise à jour du tarif douanier du Cambodge, au niveau des positions à huit chiffres,
est actuellement soumise aux membres du Groupe de travail.WT/ACC/KHM/6
Page 12
Question 27
Dans sa réponse à la question 54 (page 22 du document WT/ACC/KHM/3), le
Cambodge présente dans un tableau les caractéristiques de sa nouvelle nomenclature douanière
entrée en vigueur en 2000.  Ce tableau couvre 6 822 lignes tarifaires, soit 99,7 pour cent du total.
Il apparaît que plusieurs lignes tarifaires ne so nt par reprises dans le tableau.  (Dans un tableau
précédent, le Cambodge a indiqué que neuf lignes tarifaires n'avaient pas pu être réparties
entre les taux de droits.)   Le Cambodge pourra it-il expliquer pourquoi ces lignes tarifaires ont
été omises, quels droits leur sont appliqués et quels produits elles visent?
Réponse:
La version mise à jour en 2001 du tarif douanier du Cambodge, qui est conforme au SH
de 1996, ne contient que 6 823 lignes tarifaires.  Il n'y a pas de ligne tarifaire manquante.
Question 28
Le Cambodge pourrait-il préciser ce que signifient les intitulés des colonnes du tableau
de l'annexe III du document WT/ACC/KHM/3:
CD- Est-ce l'abréviation de "Custom's Duty"?
ST- Veuillez expliquer cette abréviation.VAT- S'agit-il de la taxe sur la valeur ajoutée?
Exp- Est-ce l'abréviation d'exemption préférentielle?
Réponse:
CD signifie Customs Duty (droits de douane)
ST signifie Specific Tax (excise tax)-taxe spécifique (droit d'accise)VAT signifie Value Added Tax (taxe à la valeur ajoutée)
Exp signifie EXPORT
Imp signifie IMPORT
ET signifie Export Tax (taxe d'exportation)
Question 29
Nous notons avec satisfaction que le Cambodge a adopté le Système harmonisé de 1996.
Nous voudrions savoir quand il compte présenter une offre tarifaire pour que les négociations
bilatérales puissent commencer.
Réponse:
Nous espérons pouvoir soumettre l'offre tarifaire dans un avenir proche.
c) Contingents tarifaires et exonérations de droits
Question 30
En réponse aux questions 55 et 57 (p age 23 du document WT/ACC/KHM/23), le
Cambodge déclare que le Premier Ministre peut suspendre l'application des droits
d'importation en cas de crise politique ou économique ou pour des raisons d'intérêt national
impérieuses.  Il indique, à titre d'exemple, que les droits d'importation sur les automobiles ontWT/ACC/KHM/6
Page 13
été suspendus pour les membres de l'Assembl ée nationale.  Veuillez indiquer toutes les
circonstances dans lesquelles la suspension des droits de douane est couramment pratiquée.
Réponse:
Il y a exonération courante de droits d'importation dans les circonstances suivantes:
Conformément aux dispositions de l'article 9.1 de la Loi cambodgienne sur les droits
d'importation et d'exportation, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juillet 1989, les articles
ci-après sont importés en franchise de droits:
1. Articles importés temporairement et destinés à être réexportés, articles exportés
temporairement pour une exposition ou une foire commerciale ou à des fins
publicitaires.
2. Marchandises en transit.
3. Biens appartenant à des ressortissants cambodgiens qui travaillent ou étudient à
l'étranger et achetés par ceux-ci à leurs propres frais.
4. Présents ou dons importés ou exportés par des organisations, des associations ou des
délégations officielles.
5. Marchandises produites par des frontaliers pour le commerce frontalier et dont la
quantité sera déterminée par le Ministère des finances.
En vertu de la Loi de 1994 sur les investissements, les marchandises importées au titre de
projets d'investissement approuvés par le Conseil de développement sont exonérées de droits de
douane.
En outre, comme l'indiquent les réponses aux questions 55 et 57 dans le document KHM/3, le
Premier Ministre peut ordonner des exemptions spéciales pour des raisons impérieuses d'intérêtnational.  Aucune exemption de ce type n'est appliquée actuellement.
Question 31
Le matériel, les pièces et les fournitures techniques nécessaires aux aéroports pour les
services aériens sont-ils exemptés de droits de douane?  Quel est le taux de droit actuellement
appliqué aux importations d'aéronefs et de pièces d'aéronefs?
Réponse:
Il n'y a pas d'exonération de ce type.  Le taux de droits ad valorem  appliqué actuellement aux
aéronefs et aux pièces détachées d'aéronefs est de 15 pour cent.
Question 32
Quelle est approximativement la proportion  des importations admises en franchise
grâce à des exemptions de droits ou en vertu du traitement accordé aux importations en
provenance de l'ANASE?WT/ACC/KHM/6
Page 14
Réponse:
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'importations en provenance des pays de l'ANASE à des taux
de droits préférentiels.  Voir le tableau ci-dessous pour des informations sur les pertes de recettes dues
à des exonérations de droits d'importation.
Données relatives aux pertes de recettes dues à des
exonérations de droits de douane
(en millions de riels)
N°Exercice
budgé-
taireONGDiplo-
matesInvestisseurs
dans l'habil-
lementAutres
inves-
tisseursExpor-
tationsAide
finan-
cière
étrangère
en natureImpor-
tation
pour la
réexpor-
tationObjets et
effets
personnelsTotal
1 1998 - - - - - - - - 395 691
2 1999 19 077 6 932 485 585 10 341 1 230 41 847 56 682 27 526 649 220
3 2000 18 865 12 310 635 375 18 409 730 34 343 65 597 24 619 810 248
Source:  Rapport de la Direction des douanes et droits d'accise pour l'année 2000.
Question 33
Le Cambodge envisage-t-il d'appliquer des contingents tarifaires lors de son accession à
l'OMC?  Dans l'affirmative, pour quelles lignes tarifaires?
Réponse:
La mesure dans laquelle l'introduction de contingents tarifaires portant sur les importations
agricoles pourrait être nécessaire apparaîtra clairement pendant les négociations sur l'accès aux
marchés.
d) Autres droits et taxes, commissions pour services
Question 34
Dans sa réponse à la question 76 (page 30 du document WT/ACC/KHM/3), le
Cambodge indique que la redevance douanière de 15 000 riels (soit environ 4 dollars EU) perçue
pour chaque déclaration d'exportation ou d'importation couvre le coût de l'impression des
formulaires et le temps passé par les douaniers.  Pourrait-il confirmer que cette imposition estperçue pour toutes les marchandises importées de toutes provenances, en indiquant, par
exemple, si les importations en provenance de partenaires commerciaux préférentiels en sont
exemptées?
Réponse:
La redevance de 15 000 riels prélevée pour chaque déclaration d'exportation ou d'importation
pour couvrir les frais d'impression s'applique aux importations de toutes marchandises de toutes
provenances.WT/ACC/KHM/6
Page 15
Question 35
Quel est approximativement le nombre de déclarations traitées chaque mois et le
nombre de douaniers chargés directement du traitement des déclarations?
Réponse:
Environ 6 000 déclarations sont traitées chaque mois par environ 100 agents des douanes.
e) Restrictions quantitatives sur les importations, interdictions d'importer,
contingentements et régimes de licences
Question 36
Dans sa réponse à la question 61 (page 25 du document WT/ACC/KHM/3), le
Cambodge indique qu'il est en train d'établir une liste exhaustive des prohibitions à
l'importation (visant, par exemple, les stupéfiants et les poisons).  Quand cette liste sera-t-elle
communiquée au Groupe de travail?
Réponse:
La liste sera soumise dans un avenir proche.
f) Procédures de licences d'importation
Question 37
En ce qui concerne la réponse à la question 62, veuillez indiquer les délais de délivrance
des licences d'importation.
Réponse:
Pour ce qui est des produits pharmaceutiques et des vitamines, le temps nécessaire pour
obtenir une licence pour la première cargaison d'un produit est de trois semaines, en raison du temps
demandé par l'analyse en laboratoire.  Pour les cargaisons suivantes du même produit, l'analyse enlaboratoire n'est pas nécessaire et les licences sont accordées en une semaine.
Question 38
Le régime de licences d'importation du Cambodge n'est pas d'application générale et le
Cambodge prétend qu'il est conforme aux règle s de l'OMC.  Le Cambodge devra néanmoins
remplir le questionnaire sur les procédures de licences d'importation pour qu'il soit examinépar le Groupe de travail.
Réponse:
Le questionnaire a été rempli une fois mais sa mise à jour est en cours.
Question 39
Le Cambodge indique dans cette section du document WT/ACC/KHM/3 qu'il n'exige
pas de licences d'importation pour la plupart des marchandises entrant dans le pays.  Une
licence est cependant exigée pour certaines marchandises.  En réponse aux questions 59 et 60, leCambodge déclare que son régime de licences est conforme à l'Accord du Cycle d'Uruguay surWT/ACC/KHM/6
Page 16
les procédures de licences d'importation sans préciser en quoi ou pourquoi.  Le Cambodge
devrait répondre plus précisément à ces questions en donnant des renseignements
supplémentaires sur tout régime de licences ou d'autorisation préalable à l'importation.
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 38.
Question 40
Dans l'annexe 3 du document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge donne la liste des
produits soumis à licences.  Cette liste comprend les produits pharmaceutiques, les vitamines,
les aéronefs et les pièces d'aéronefs, les navires et les hormones.  Les licences pour ces produits
sont-elles accordées automatiquement?  Veuillez indiquer les conditions à remplir et leur raison
d'être.
Réponse:
Des autorisations d'importer sont accordées aux importateurs de produits pharmaceutiques, de
vitamines et d'hormones.  Toutefois, ces produits doivent d'abord être enregistrés au Ministère de la
santé avant que soit faite la demande d'autorisation d'importer.
Compte tenu de la situation actuelle au Cambodge, il y a de nombreux problèmes concernant
des activités illicites, en particulier la contrefaçon de produits pharmaceutiques et le trafic destupéfiants.  Par conséquent, l'autorisation d'importer vise aussi à combattre ce genre d'activités.
Il y a un système d'octroi non automatique de licences pour les importations d'aéronefs et de
pièces détachées, de navires et de bateaux à des fins militaires.
Question 41
En général, dans quels délais les autorités cambodgiennes délivrent-elles les licences
d'importation?  Les renseignements sur les conditions d'obtention des licences d'importation
pour ces produits sont-ils publiés dans un journal officiel?
Réponse:
L'information sur les procédures d'obtention d'une autorisation d'importer les marchandises
ci-dessus est publiée au Journal officiel du Ministère de la santé.  Veuillez vous reporter en outre à laréponse à la question 37.
Voir la réponse à la question 37.
h) Évaluation en douane
Question 42
Bien que les procédures douanières aient été quelque peu améliorées récemment,
l'administration des douanes et l'application des mesures douanières restent très préoccupantescar il subsiste des obstacles importants au commerce dus, entre autres, aux doubles emplois
entre les bureaux de douane, à la pesanteur des formalités douanières, aux retards dans le
traitement des documents, aux surévaluations ou au manque de cohérence des évaluations.
Nous notons que, dans ses réponses, le Cambodge fait état d'une réforme de l'administration desWT/ACC/KHM/6
Page 17
douanes.  Il serait bon qu'il fournisse des renseignements détaillés sur les mesures qu'il prend
pour assurer l'administration et l'application efficaces, transparentes et équitables de sa
législation commerciale.
Réponse:
L'Administration cambodgienne des douanes est en cours de réforme, avec l'assistance
technique du FMI et d'autres donateurs.  Le Plan de réforme des douanes est joint en tant
qu'annexe IV.  Dans ce contexte, le Cambodge demandera une période de transition pour mettre son
Administration des douanes et ses règles d'évalua tion en conformité avec les disciplines de l'OMC.
Question 43
Dans l'annexe 4 du document WT/ACC/KHM/2, il est dit que le Cambodge n'a pas
adopté la plupart des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  En fait,
plusieurs procédures d'évaluation qu'il applique actuellement sont contraires aux dispositions
de l'Accord, notamment l'application de prix de référence minimaux aux importations d'essence
et de gazole, d'automobiles, de motocyclettes, de cigarettes et de lingots d'or.  Veuillez donner la
liste de ces produits avec leur numéro du SH.  Le Cambodge devrait commencer
immédiatement à remplacer ces mesures par un régime plus conforme aux règles de l'OMC.
Réponse:
HS pour Essence 27100021 à 27100027 27100031
Gasoil 27010071 27100072 27100073 27100079
Véhicules à
moteur 8701 à 8705
Motocyclettes 87111000 87112010 87112020 87113000  à  87115000Cigarettes 24021000 24022010 24022090 24029010 24029020
Lingots d'or 71081100 71081200 71081300 71082000
Pour les mesures, veuillez vous référer à la réponse à la question 42.
Question 44
Dans le document WT/ACC/KHM/3, le Cambodge indique qu'il est en train d'élaborer
un projet de code douanier tenant compte de son obligation de mettre en œuvre l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il fait état, en outre, d'une réforme de l'administration des
douanes.  Veuillez fournir des copies de ces documents.  Nous aurons besoin de les examiner
pour poursuivre les discussions sur cet aspect de l'accession du Cambodge.
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 20 et 42.
Question 45
Le Cambodge a déclaré qu'il présentera son Code douanier au Groupe de travail, pour
examen, une fois qu'il aura été adopté.  Nous pensons qu'il sera alors trop tard pour que le
Groupe de travail puisse formuler des observations susceptibles d'aider le Cambodge à établir
un régime conforme aux règles de l'OMC.  Nous demandons donc instamment au Cambodge de
reconsidérer sa décision.WT/ACC/KHM/6
Page 18
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 20.
Question 46
Dans le document WT/ACC/KHM/3, il est dit que l'application du Code douanier
"exigera une formation très poussée des fonctionnaires des douanes et des milieuxcommerçants" et qu'une période de transition et une assistance technique seront nécessaires.
Pour évaluer la demande du Cambodge, nous devons examiner sa législation d'application et
nous devons disposer de renseignements plus précis sur les dispositions de l'Accord que le
Cambodge ne peut pas appliquer.  Nous devons aussi avoir une idée des délais dans lesquels il
envisage de mettre en œuvre intégralement l'A ccord et de faire respecter ses dispositions.
Réponse:
Voir la réponse à la question 42.
Les règlements nécessaires pour appliquer le projet de code douanier seront soumis en temps
utile.  Le Cambodge recensera les aspects difficiles de l'Accord (évaluation) afin de demander une
assistance technique.
Conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Cambodge demandera
en outre une période de transition.
Question 47
Nous voudrions aussi savoir si le Cambodge est prêt à exiger que sa société d'inspection
avant expédition applique les dispositions de l'Accord de l'OMC dans ses opérations
d'évaluation après son accession à l'OMC, ou s'il demande aussi pour cela une période de
transition en tant que PMA?
Réponse:
Le nouveau contrat conclu entre le Cambodge et la société d'inspection avant expédition fait
expressément obligation à celle-ci de remplir ses fonctions en pleine conformité avec l'Accord de
l'OMC sur l'inspection avant expédition.
Question 48
Pour aider le Cambodge à déterminer les principaux domaines dans lesquels des lois ou
des institutions supplémentaires peuvent être nécessaires, nous présentons à titre indicatif les
observations et les questions suivantes:
En ce qui concerne la hiérarchie des méthodes  d'évaluation, la valeur transactionnelle,
telle qu'elle est définie à l'article premier, est la base première de l'évaluation, suivie par la
valeur transactionnelle de marchandises identique s, la valeur transactionnelle de marchandises
similaires, la valeur déduite, la valeur calculée et, enfin, la valeur déterminée selon la méthode
de dernier recours.  Nous suggérons que,  dans sa législation d'application des Accords de
l'OMC, le Cambodge reprenne les dispositions de ces articles.WT/ACC/KHM/6
Page 19
Réponse:
Le projet de code douanier tiend pleinement  compte de la hiérarchie de l'évaluation.
Question 49
Nous notons que, dans la plupart des pays, la grande majorité des déclarations en
douane sont traitées sur la base de la valeur indiquée sur la facture.  Est-ce le cas auCambodge?  Le Cambodge pense-t-il que la détermination de la valeur en douane sur cette base
posera des problèmes particuliers?
Réponse:
Le Cambodge a recours à une société d'inspection avant expédition (voir la réponse à la
question 47).  Les douanes cambodgiennes s'attendent à rencontrer des difficultés dues, entre autres, à:
- une qualification insuffisante des fonctionnaires des douanes;  et
- des pratiques de sous-évaluation ou de sous-facturation.
Question 50
Le Cambodge pourrait-il indiquer la méthode qu'il emploie actuellement pour traiter les
déclarations en douane lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur sur la base de la
facture?
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 47 et 49.  Pour l'évaluation en douane des
marchandises importées d'une valeur inférieure au seuil IAE de 4 000 dollars EU, le Cambodge utilise
des données sur les prix de référence fournies par la société d'inspection avant expédition.
Question 51
En ce qui concerne la base d'évaluation prohibée, conformément à l'article 7 de
l'Accord, la valeur en douane ne peut pas être fondée 1) le prix de vente dans le pays
d'importation, 2) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles, 3) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays
d'exportation, 4) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires, 5) le prix de marchandises venduespour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays d'importation, 6) des valeurs en
douane minimales, ou 7) des valeurs arbitraires ou fictives.  La Loi actuelle du Cambodge
mentionne-t-elle ces méthodes d'évaluation prohibées?  Le Cambodge applique-t-il actuellement
l'une de ces méthodes?  Dans l'affirmative, quelles circonstances obligent à recourir à une telle
méthode et est-il envisagé  de réviser les procédures pour  respecter les obligations imposées
dans le cadre de l'OMC?  Nous voudrions savoir comment, de l'avis du Cambodge, ces
méthodes pourraient être remplacées par une méthode compatible avec les règles de l'OMC.
Réponse:
Le Cambodge a recours à une société d'inspection avant expédition.  Veuillez vous reporter à
la réponse à la question 50.  À l'heure actuelle, le Cambodge emploie parfois les méthodes 2) et 6)
énumérées à l'article 7.  Cependant, le projet révisé de code douanier tiendra scrupuleusement compteWT/ACC/KHM/6
Page 20
de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le projet de code douanier sera disponible dans
les plus brefs délais.
Question 52
En ce qui concerne la confidentialité et la transparence, le Cambodge déclare, dans
l'annexe 4 du document WT/ACC/KHM/2, que sa légi slation ne prévoit pas de protection pour
le traitement des renseignements confidentiels conformément à l'article 10 de l'Accord.  Aucune
période de transition ne devrait être nécessaire pour prévoir cette protection dans la législation
cambodgienne.
Réponse:
Le projet de code douanier prévoira un traitement des renseignements confidentiels conforme
aux règles de l'OMC.
Question 53
L'article 12 de l'Accord de l'OMC prévoit la publication des lois, règlements, décisions
judiciaires et décisions administratives concernant l'évaluation des marchandises.  Les
articles 11:3 et 16 disposent que les importateurs ont le droit d'obtenir une explication écrite de
la manière dont les décisions judiciaires et administratives concernant l'évaluation ont été
prises.  Dans l'annexe 4 du document WT/ACC/KHM/2, il est dit que les modificationsapportées aux lois et règlements sont publiées dans la presse et ne sont communiquées qu'aux 30
à 50 importateurs les plus importants.  La législation cambodgienne reprend-elle les
prescriptions de l'Accord relatives à la transp arence ou à la garantie d'une procédure régulière?
La société d'IAE qui évalue les marchandises importées au Cambodge assure-t-elle une
protection de ce genre?  Dans la négative, no us estimons que le Cambodge devrait prévoir
d'établir des mesures de protection eu égard au x décisions des douanes et devrait envisager
d'appliquer de telles mesures dans d'autres domaines, comme l'application de taxes et de
redevances aux importations et l'octroi de lic ences et d'autres autorisations préalables à
l'importation.  Nous ne pensons pas que l'adoption de ces mesures de protection nécessite une
période de transition.
Réponse:
Le Cambodge prend note de l'obligation de transparence.  Le Cambodge publie régulièrement
dans le Journal officiel du gouvernement royal toutes les modifications de la législation et de la
réglementation de manière transparente et non discriminatoire.
Aux termes du contrat d'IAE, un importateur peut faire appel de toute décision prise par la
société d'IAE auprès d'un comité de travail créé à cet effet.  Toutes les décisions du comité sont
publiées par écrit.  Le projet de code douanier tient pleinement compte des obligations de transparenceet de respect de la légalité découlant de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question 54
En ce qui concerne les marchandises sous douane, l'article 13 de l'Accord prévoit que,
s'il est nécessaire de différer la détermination définitive de la valeur en douane, les importateurs
ont le droit de retirer les marchandises à condition de fournir une garantie suffisante sous laforme d'une caution ou d'un dépôt couvrant l'acquittement ultérieur des droits de douane.  La
législation cambodgienne prévoit-elle actuellement l'entrée de marchandises sous douane dans
ces circonstances?  Dans la négative, nous sugg érons que le Cambodge adopte ce système.  S'ilWT/ACC/KHM/6
Page 21
l'a déjà fait, nous suggérons que cela soit expres sément stipulé dans la loi et la réglementation
douanières pour assurer la transparence.
Réponse:
La législation cambodgienne reconnaît aux importateurs le droit de retirer leurs marchandises
à condition de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une caution ou d'un dépôt couvrantl'acquittement final des droits de douane.  Cette procédure est incluse dans le projet de code douanier.
Question 55
En ce qui concerne les notes interprétatives annexées à l'Accord, l'article 14 stipule
qu'elles font partie intégrante de l'Accord.  Les articles de l'Accord doivent être lus et appliqués
conjointement avec les notes qui s'y rapportent.  Par conséquent, pour appliquer intégralement
l'Accord, le Cambodge devrait transposer les notes interprétatives dans sa législation.
Réponse:
Nous tiendrons compte des notes interprétatives attachées à l'Accord lors de la rédaction du
décret et du prakas d'application.
j) Inspection avant expédition
Question 56
Nous comprenons que le Cambodge ait beso in de recourir à l'IAE mais, à en juger
d'après les questions posées et les réponses données, il pourrait être nécessaire de modifier les
dispositions en la matière dans certains domaines.  Cette question sera suivie de près, mais nous
notons avec satisfaction la déclaration du Cambodge (voir la réponse à la question 84) selon
laquelle il entend assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC.
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 47.
Question 57
Le Cambodge indique que la redevance douanière pour l'IAE est de 0,80 pour cent.
Cela est contraire à l'article VIII du GATT dans la mesure où la redevance n'est pas liée au coût
approximatif des services rendus.  Dans quel délai le Cambodge peut-il modifier le barème desredevances pour se conformer aux prescriptions de l'OMC?
Réponse:
À l'expiration de l'accord d'IAE, tout accord no uveau ou modifié spécifiera que la commission
d'IAE doit être conforme à l'article VIII du GATT de 1994 et correspondre au service rendu et non pas
être fonction de la valeur des marchandises inspectées.
Question 58
Veuillez répondre de façon précise et détaillée à la question 86.  Le fonctionnement des
sociétés d'IAE qui fournissent des services douaniers obligatoires à l'importation et à
l'exportation doit être conforme aux prescriptions de l'OMC.  Si ce n'est pas le cas, les MembresWT/ACC/KHM/6
Page 22
ne bénéficient pas de la protection prévue pour leurs exportations dans le cadre de l'OMC.  Le
Cambodge devrait réviser son contrat d'IAE pour remédier à cette situation.
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 47 et 57.
Question 59
Le fait que la redevance d'IAE est ad valorem est contraire à l'article VIII du GATT.
Comment le Cambodge envisage-t-il de mettre le s redevances perçues pour les services d'IAE en
conformité avec l'Accord de l'OMC?  Le Cambodge demande une période de transition pour
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane;  nous demandons qu'il prenne
l'engagement que la période de transition ne s'appliquera pas à la société d'IAE.
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 47 et 57.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 60
Le Cambodge confirme que, hormis les droits de douane, les taxes indirectes et la TVA,
aucun autre droit ou imposition n'est perçu à l'importation.  Toutefois, le tableau indiquant lestaxes indirectes appliquées au Cambodge, qui figure à la page 36 du document
WT/ACC/KHM/3, ne semble concerner que les pièces d'automobiles importées.  Le Cambodge
produit-il localement des automobiles ou des pièces?
Réponse:
- Les taxes indirectes frappent à la fois les marchandises importées et les marchandises
d'origine nationale.
- À l'heure actuelle, le Cambodge ne produit ni automobiles ni pièces détachées.
Question 61
Veuillez répondre de façon précise et détaillée à la question 89.
Réponse:
Le régime de TVA et les exemptions sont décrits en détail dans la loi d'imposition de 1997,
qui a été soumise précédemment au Groupe de travail.
Question 62
Nous croyons savoir que l'Assemblée nationale a institué, à la fin de 1998, une taxe de
3 pour cent frappant uniquement les alcools et tabacs importés.  Cette taxe devait prendre effet
en septembre 1999.  Est-elle toujours en vigueur?   Veuillez indiquer les dispositions législatives
autorisant à appliquer cette taxe.WT/ACC/KHM/6
Page 23
Réponse:
La taxe de 3 pour cent appliquée aux alcools et tabacs importés, qui est toujours en vigueur,
n'est pas conforme à l'article III du GATT.  Des mesures sont prises actuellement pour appliquer
également cette taxe aux marchandises similaires d'origine nationale, ce qui devrait être le cas à partir
du 1er janvier 2002.
Question 63
En ce qui concerne les taxes sur les produits agricoles, le Cambodge perçoit-il la TVA
sur les produits agricoles bruts d'origine nationale?  Sur les produits similaires importés?
Réponse:
Les produits agricoles bruts d'origine nationale ne sont pas soumis à la TVA.  Par ailleurs,
certains produits agricoles bruts importés sont également exonérés de TVA.  Voir l'annexe V.
Question 64
Nous notons avec satisfaction l'adoption et l'élargissement du système de taxe sur la
valeur ajoutée qui remplace la taxe sur le chiffre d'affaires et la taxe de consommation.  Nous
notons aussi que le Cambodge affirme que la TVA est appliquée conformément à l'obligation
d'accorder le traitement national énoncée à l'article III du GATT.  Nous croyons savoir
cependant que, dans la pratique, de nombreuses entreprises, en particulier les entrepriseslocales, ne payent toujours pas la TVA et/ou d'autres taxes.  Comment le Cambodge
envisage-t-il de mettre le système de TVA en conformité avec les dispositions des Accords de
l'OMC relatives au traitement national?
Réponse:
Le système de TVA s'applique à toutes les sociétés, quelles soient étrangères ou locales, à
condition qu'elles relèvent du régime réel (c'est-à-dire qu'elles soient imposées sur la base des résultats
comptables.)  La TVA a été introduite en 1999 pour environ 1 000 grandes entreprises à Phnom Penh.
Après l'extension de la TVA à cinq autres provinces, le nombre des grandes entreprises soumises à
cette taxe a augmenté considérablement, passant d'environ 1 000 en 1999 à approximativement 2 900
en 2001.  Les petits contribuables qui sont des personnes physiques ayant un chiffre d'affairesinférieur à 500 millions de riels pour la fourniture de marchandises, à 250 millions de riels pour la
fourniture d'autres services et à 125 millions de riels pour la fourniture de marchandises à l'État ne
sont pas assujettis à la TVA.  Ils sont en revanche redevables d'une taxe de 2 pour cent sur le chiffre
d'affaires.
l) Règles d'origine
Question 65
Nous invitions le Cambodge à prendre l'en gagement d'appliquer ses lois et règlements
relatifs aux règles d'origine conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine lors de son accession.  Nous lui demandons aussi de confirmer que ses lois seront
modifiées pour reprendre les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II,
selon lesquelles, pour les règles d'origine non préférentielles et préférentielles, respectivement,
l'administration des douanes fournira, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou detoute personne ayant des motifs valables, une appréciation de l'origine du produit importé etWT/ACC/KHM/6
Page 24
indiquera les conditions dans lesquelles elle sera fournie, et toute demande d'appréciation sera
acceptée avant même que les échanges des marchandises en question ne commencent.
Réponse:
Nous tiendrons compte des dispositions de l'A ccord de l'OMC sur les règles d'origine lorsque
nous élaborerons la législation dans ce domaine.
m) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegarde
Question 66
Nous demandons que le Cambodge prenne dûment l'engagement, inscrit dans le rapport
du Groupe de travail, de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping
ou de droits compensateurs sans notifier au préalable à l'OMC la législation régissant ces
mesures conformément aux Accords de l'OMC.
Réponse:
Le Cambodge appliquera des mesures de sauvegarde, antidumping ou compensatoires
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC, y compris pour ce qui est des procédures, lorsqu'il
deviendra membre de l'OMC.
2. Réglementation des exportations
Question 67
Le Cambodge applique des taxes et des restrictions à l'exportation de plusieurs produits.
Les taxes à l'exportation sont actuellement autorisées par les règles de l'OMC.  Toutefois, les
restrictions à l'exportation ne peuvent être appliquées que dans des conditions bien définies et il
n'est pas sûr que les mesures adoptées par le  Cambodge remplissent ces conditions.  Nous
devrons examiner ce point de plus près.
Réponse:
Le Cambodge est obligé d'imposer de temps en temps des restrictions à l'exportation
concernant le riz, dans les circonstances autorisées par l'article XI.2 a) du GATT. Il impose une
interdiction d'exporter portant sur les rondins et les sciages et exige des licences d'exportation pour les
produits ligneux, comme l'autorise l'article XX g) du GATT.
Question 68
Les restrictions à l'exportation de riz et de bois appliquées au moyen de licences
semblent contraires à l'article XI car elles sont imposées pour des raisons économiques et non
pour des raisons de conservation.  Des restr ictions analogues sont-elles appliquées à la
production intérieure?  Comment le Cambodge envisage-t-il de remplacer ces mesures par des
instruments compatibles avec les règles de l'OMC?
Réponse:
Veuillez vous référer à la réponse à la question 67.  Le Cambodge n'applique des interdictions
d'exporter concernant le bois qu'à des fins de conservation.  Seuls les détenteurs d'une concessionWT/ACC/KHM/6
Page 25
valide et d'un permis délivré par le Ministère de l'agriculture sont autorisés à couper du bois.  Ces
mesures constituent une restriction frappant la production domestique.
Question 69
En ce qui concerne les droits d'exportation, le Cambodge applique-t-il des droits
d'exportation à des produits autres que ceux qui sont énumérés dans le documentWT/ACC/KHM/2, à savoir les fruits de mer, les animaux reproducteurs, le bois, le
contreplaqué, le caoutchouc naturel, le charbon de bois, etc.?  Quelle est la part de ces
impositions dans les recettes publiques?  Y a-t-il des exemptions, par exemple, dans le
commerce avec les pays de l'ANASE?
Réponse:
Les taxes à l'exportation appliquées par le Cambodge sont précisées dans la colonne
correspondante du tarif douanier, dont une version mise à jour est actuellement soumise au Groupe detravail.
La taxe à l'exportation perçue par le Département des douanes et accises est constituée
comme suit:
1999 2,03 pour cent de recettes douanière et 1,03 pour cent de recettes fiscales
2000 2 pour cent de recettes fiscales.
Il n'y a pas d'exonération de taxe à l'exporta tion accordée spécialement aux pays de l'ANASE.
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur de marchandises
b) Réglementations et normes techniques, y compris les mesures prises à la frontière à
l'égard des importations
Question 70
Nous croyons savoir que le Cambodge peut avoir des difficultés pour adapter les normes
nationales existantes aux normes internationale s.  Le Cambodge devrait cependant envisager
sérieusement d'utiliser les normes internationales dans les domaines où il n'y a pas encore de
normes nationales.
Réponse:
Veuillez vous reporter au document ACC/8 soumis par le Cambodge.  Le Cambodge
envisagera d'appliquer les normes internationales dans les domaines où il n'existe pas de normes
nationales.
À l'heure actuelle, le Cambodge se réfère à des normes internationales telles que ISO,
Codex alimentarius, Britain Pharmacopoeia (BP) , US Pharmacopoeia (USP), Japan Pharmacopoeia
(JP), France Pharmacopoeia (Codex) et International Pharmacopoeia (IP).
Question 71
La réponse à la question 126 semble contradictoire.  Le Cambodge accepte les certificats
équivalents mais ceux-ci sont ensuite vérifiés et contrôlés.  Veuillez préciser la procédure et son
champ d'application.WT/ACC/KHM/6
Page 26
Réponse:
Veuillez vous reporter au document ACC/8 soumis par le Cambodge.
Le Cambodge accueille et accepte tout certificat équivalent délivré par les organismes de
certification de pays tiers lorsque ces organismes de certification ou ces laboratoires de contrôle sont
accrédités par un organisme d'accréditation reconnu sur le plan international ou régional et signataired'un accord de reconnaissance mutuelle, à savoir l'IAF, l'ILAC, le PAC, et l'APLAC.
Un certificat équivalent attestant la qualité des substances médicamenteuses et délivré par un
organisme de certification d'un pays tiers est accepté pour l'enregistrement et l'importation.
Cependant, un contrôle en laboratoire est encore nécessaire pour le seul enregistrement.  Il s'agit
simplement de confirmer la conformité des échantillons avec le certificat.  Aucun contrôle ni aucune
vérification ne sont nécessaires pendant l'importation une fois que les produits sont enregistrés.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures concernant les importations
Question 72
Nous suggérons vivement au Cambodge de répondre aux questions relatives aux
obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires, dont la liste
figure dans le document WT/ACC/8.  Cela peut servir à identifier les domaines dans lesquels sa
législation actuelle ne tient peut-être pas compte des règles de l'OMC.  Veuillez fournirséparément une documentation en suivant le plan donné dans le document WT/ACC/8 et en
mentionnant expressément les bases législatives, administratives ou procédurales permettant de
déterminer la conformité avec les dispositions des Accords OTC et SPS de l'OMC.  Sans ces
renseignements, nous ne pouvons pas évaluer la demande de période transitoire et d'assistance
technique présentée par le Cambodge.  Si les lois ou les procédures administratives pertinentesne sont pas encore en place, veuillez indiquer quand le Cambodge envisage de les établir.
Réponse:
Veuillez vous reporter au document ACC/8 soumis par le Cambodge.
Question 73
Veuillez répondre directement à la question 133.
Réponse:
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 70, 71 et 72 et au document ACC/8 soumis
par le Cambodge.
Question 74
Le Cambodge envisage de demander une période de transition de cinq ans pour mettre
en œuvre l'Accord SPS.  Nous notons qu'une assistance sera nécessaire.  Nous espérons que le
Cambodge pourra prendre progressivement des mesures afin d'appliquer dès que possible unrégime compatible avec les règles de l'OMC.  Il serait bon qu'il fournisse des renseignements
plus détaillés sur ses projets de réforme dans ce domaine, y compris sur les questions de
procédure et de transparence, dont celle de l'établissement d'un point d'information.WT/ACC/KHM/6
Page 27
Réponse:
Veuillez vous reporter au document ACC/8 soumis par le Cambodge.
Le Cambodge étudie votre recommandation de prendre des mesures progressives pour rendre
notre régime SPS conforme aux règles de l'OMC dès que possible, y compris les procédures, la
transparence et la création d'un point d'information.
Question 75
Le Cambodge a récemment imposé une interdiction temporaire pour trois mois de
l'importation de viandes, de produits carnés et de produits laitiers associés en provenance de
certains pays de l'UE.  Bien que cette interdiction soit limitée à ces pays, nous croyons savoir
qu'elle est interprétée et appliquée par certains agents des douanes comme s'appliquant aussi à
d'autres pays.  Qu'est-ce que le Cambodge a l'in tention de faire pour garantir l'application non
discriminatoire de son régime douanier et de son régime SPS?
Réponse:
L'interdiction temporaire de trois mois frappant l'importation de viandes, de produits carnés et
de produits laitiers associés en provenance de l'Union européenne a été reconduite pour une période
supplémentaire de trois mois et sera prolongée si les circonstances l'exigent.  Cette mesure a été
introduite pour prévenir la propagation, à partir de l'Union européenne, d'une maladie qui peut affecterla santé humaine et animale au Cambodge.  Cette mesure est conforme au point b) de l'article XX du
GATT de 1994.  Le Cambodge prend note des préoccupations de l'Australie au sujet d'une mauvaise
interprétation de la mesure.  Les importateurs touchés devraient déposer une plainte auprès de
l'Administration des douanes.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC )
Question 76
Les conditions d'enregistrement des entreprises à capitaux étrangers auprès du
Ministère du commerce comportent-elles des mesures visées par l'Accord de l'OMC sur les
MIC?
Réponse:
Non.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 77
En réponse à la question 138 (page 61 du document WT/ACC/KHM/3), le Cambodge
déclare que onze des 24 entreprises publiques importent ou exportent des produits comme le riz,
le caoutchouc, les engrais, les produits de la pêche, les produits pharmaceutiques et le matérielagricole.  Veuillez décrire plus en détail les activés commerciales de ces onze entreprises
publiques et la façon dont les prix et les quantités commercialisées sont déterminés.WT/ACC/KHM/6
Page 28
Réponse:
La Green Trade Company, qui gère la réserve nationale de riz du Cambodge, peut recevoir
des fonds du gouvernement.  Toutes les autres entreprises d'État exercent leur activité sur un pied
d'égalité avec les sociétés du secteur privé, c'est-à-dire que les prix et les quantités sont déterminés en
fonction de considérations commerciales.  Les autres entreprises d'État ne sont pas des entreprisescommerciales d'État au sens de l'OMC.
Question 78
Le Cambodge a fait des progrès considérables dans la privatisation des entreprises
publiques (voir l'annexe 3).  Il semble qu'il ne reste que 16 entreprises publiques, dont la moitié
environ dans le secteur agricole.  Il serait utile que le Cambodge précise ses intentions
concernant ces entreprises et leur rôle.  Il doit en particulier expliquer et examiner en quoi leurs
opérations sont compatibles avec l'article XVII du GATT, bien qu'il affirme qu'aucun privilègenouveau n'est accordé à ces entités.
Réponse:
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 11 et 77.  Outre ces réponses sur les neuf
entreprises d'État qui se livrent à des activités agricoles, sept se consacrent à la production et à
l'exportation de caoutchouc naturel et une à l'importation d'engrais, de pesticides et de matérielagricole.  Nous réaffirmons qu'aucun privilège spécial n'est accordé à ces entreprises.  En ce qui
concerne la Green Trade Company, voir la réponse à la question 77.
l) Pratiques en matière de marché public
Question 79
Nous prenons note de la réponse à la qu estion 142 concernant l'intérêt porté par le
Cambodge à l'accession à l'Accord sur les marchés publics.  Nous demeurons convaincus que,
avec un système de passation des marchés relativement ouvert, il tirera avantage de son
accession à cet accord.
Réponse:
Le Cambodge croit comprendre que l'Accord sur les marchés publics est un accord
plurilatéral et, comme le mentionne le document WT/ACC/KHM/3 (question 142), le Cambodge n'a
pas l'intention de devenir signataire de cet accord, du moins au moment de son accession à l'OMC.
- Normes fondamentales du travail
Question 80
Le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996 stipule que tous
les Membres de l'OMC doivent observer les normes fondamentales du travail
internationalement reconnues.  D'après la demande d'accession du Cambodge à l'OMC dans cedomaine, la législation du travail cambodgienne de 1997 définit et protège de façon assez
complète les droits de travailleurs reconnus au plan international.  L'application des normes
fondamentales de travail au Cambodge reste cependant problématique.  Nous notons qu'il est
fait état de problèmes en matière de liberté d'association, en particulier de discrimination à
l'encontre des syndicats, de harcèlement et de li cenciements injustifiés de dirigeants syndicaux.
Nous sommes préoccupés aussi par les informations selon lesquelles des heures de travailWT/ACC/KHM/6
Page 29
supplémentaires, parfois excessives, sont imposées sans rémunération adéquate.  Nous
demandons instamment au Cambodge de continuer à prendre les mesures nécessaires pour
assurer son engagement d'appliquer les normes  fondamentales du travail.  Nous comptons
poursuivre les consultations avec le Cambodge sur ce point dans un contexte bilatéral et
multilatéral.
Réponse:
Le Cambodge a renforcé l'application de la législation du travail et des normes fondamentales
du travail, en particulier pour ce qui est des conditions de travail, de la liberté d'association et de la
santé et de la sécurité sur le lieu de travail.  Le Cambodge est heureux de continuer à mener des
consultations bilatérales et multilatérales dans ce domaine.  Il croit comprendre toutefois que les
normes du travail, sauf en ce qui concerne le travail dans les prisons, ne sont pas couvertes par les
Accords de l'OMC.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 81
Dans sa réponse à la question 18 et dans l'annexe II du document WT/ACC/KHM/3, le
Cambodge déclare qu'il a privatisé 24 entreprises agricoles d'État.  Pourrait-il indiquer dans
quel délai les sept entreprises agricoles d'État en cours de privatisation seront entièrementprivatisées ou liquidées?
Réponse:
La Compagnie des intrants agricoles restera une entreprise d'État.  Des discussions ont lieu au
sujet du statut des entreprises d'État dans le secteur du caoutchouc.
Question 82
De plus, pour permettre de mieux comprendre les opérations de ces entreprises d'État,
le Cambodge pourrait-il expliquer le rôle de chacune d'elles dans la production, la
commercialisation et/ou le commerce des produits ou services agricoles.
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 77 et 78.
Question 83
Dans sa réponse à la question 104, le Camb odge indique qu'il se réserve le droit de
maintenir les restrictions à l'exportation de riz appliquées temporairement pour prévenir une
grave pénurie de produits alimen taires ou pour y remédier, conformément à l'article XI:2 a) du
GATT de 1994.  Le Cambodge pourrait-il indiquer les critères qu'il applique pour déterminer si
une restriction à l'exportation est justifiée et quand elle devrait être levée?
Réponse:
Veuillez vous reporter à la page 33 de KHM/2.  Des restrictions à l'exportation sont
appliquées lorsqu'une analyse du marché, comprenant des estimations de la demande et de la
production totales de riz, montre que les quantités disponibles diminueront considérablement et/ouWT/ACC/KHM/6
Page 30
que les prix augmenteront fortement.  La même procédure s'applique, inversement, à la levée des
restrictions à l'exportation.
Question 84
Quelle a été l'évolution des exportations de riz du Cambodge au cours des dernières
années?  Le Cambodge importe-t-il du riz?
Réponse:
Veuillez vous reporter aux tableaux ci-dessous pour des renseignements détaillés.
Importations de riz en 1999 et 2000
Année Importations en provenance de Quantité (tonnes) Valeur (riels)
1999 France
Hong KongJaponSingapour
Viet Nam
Thaïlande1 694
817,20
10 881 883
18 499,40
2 000 000
21 266 619
Total:  34 169 512,602 934 542
1 561 793
11 883 587 325
24 552 144
1 821 569 100
10 413 511 438,05
Total:  24 147 716 342,05
2000 Philippines
MonacoPuerto RicoViet NamJapon
Singapour
ChineThaïlandeGuamInde15
2 292
8 976 363
18 643 468
40
1 159 364,25
13 434
31 767 800
82 000
1 350,10
Total:  60 646 126,35487 126
4 078 895
9 658 615 7449 183 678 620
195 393
1 229 524 107
5 252 694
9 940 822 826
90 962 325
2 444 400
Total:  30 116 062 130
2001
Exportations de riz en 1999 et 2000
Année Exportations à
destination deQuantité
(tonnes)Valeur
(riels)
1999 Australie
ChineIndonésie
Malaisie
Singapour21 000
120 000550 000
220 000
2 200 000
Total: 3 111 00023 971 500
91 494 000
424 270 000
195 143 850
1 780 270 404
Total: 2 515 149 754WT/ACC/KHM/6
Page 31
Année Exportations à
destination deQuantité
(tonnes)Valeur
(riels)
2000 Singapour
MalaisieThaïlande
Indonésie1 014 500
700 000
1 816 000
500 000
Total: 4 030 500803 031 203
907 489 380
1 286 225 460
64 002 250
Total: 3 060 748 293
2001
Source:  Statistiques douanières du Cambodge.
Question 85
Dans sa réponse à la question 108, le Cambodge indique qu'il limite l'octroi de licences
d'exportation pour le riz afin d'éviter que les exportateurs de riz acquièrent une position
dominante et pour aider à maîtriser les fluctuations du prix du riz.  Parmi les entreprises
agricoles d'État, y en a-t-il qui produisent ou qui font le commerce du riz?  Dans l'affirmative,
compte tenu des efforts de privatisation en cours, comment le Cambodge envisage-t-il de limiter
les pratiques monopolistiques des exportateurs de riz?
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 77.  Il n'y a pas de pratiques monopolistiques
de la part des exportateurs de riz.
Question 86
Veuillez répondre à la question 108 en vous référant aux dispositions de l'Accord sur
l'agriculture qui justifient les restrictions à l'exportation.
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 67.
Question 87
Le Cambodge pourrait-il indiquer quelles marchandises pourraient bénéficier d'une
ristourne de droits si un tel système était utilisé?  Quels critères seraient appliqués pour
déterminer si une ristourne de droits pourrait  être accordée et quel en serait le montant?
Réponse:
Afin de faciliter le commerce et de promouvoir le développement des petites et moyennes
entreprises, le Cambodge envisage de recourir au mécanisme des ristournes de droits et il informera le
Groupe de travail au sujet des marchandises qui pourront faire l'objet de telles ristournes lorsque ce
mécanisme sera mis en place.
Question 88
Nous notons que le Cambodge doit encore communiquer au Groupe de travail, pour
examen, les renseignements demandés dans le document WT/ACC/4.  Les renseignements surWT/ACC/KHM/6
Page 32
les mesures internes de soutien à l'agriculture et les subventions à l'exportation doivent être
fournis dans les meilleurs délais.
Réponse:
Veuillez vous reporter au document ACC/4 soumis par le Cambodge.
Question 89
Dans l'annexe 4.2, le Cambodge indique que l'évaluation en douane est fondée sur le
prix facturé et les prix du marché.  Pourrait-il donner des renseignements plus détaillés sur ses
procédures d'évaluation en douane et confirmer que le prix facturé est utilisé pour chaque
transaction, et non un prix moyen, construit ou approximatif?
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 47, 49 et 51.
Question 90
En ce qui concerne la réponse du Cambodge à cette question, le Canada tient à préciser
que les pays les moins avancés ne sont pas te nus de prendre des engagements en matière de
réduction.  Toutefois, l'engagement de n'accorder aucune subvention à l'exportation
prévaudrait puisque le Cambodge n'en a pas accordé dans le passé.  Le Cambodge peut-il
confirmer qu'il en sera bien ainsi?
Réponse:
Pour le moment, le Cambodge n'accorde aucune subvention à l'exportation.  En tant qu'un des
pays les moins avancés, le Cambodge se réserve le droit d'introduire des subventions à l'exportation
au titre des alinéas d) et e) de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture.
Question 91
Le Cambodge a dit qu'il fournirait dès que possible des renseignements sur le soutien
interne suivant le plan indiqué dans le document WT/ACC/4.  Ces renseignements seront les
bienvenus.  Nous notons avec satisfaction que le Cambodge n'envisage pas d'appliquer à ce
stade des subventions à l'exportation et nous considérons cela comme un fait positif.
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 88 et 90.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Question 92
Nous notons que le Cambodge a encore du travail à faire dans ce domaine et que
plusieurs lois sont en préparation.  Nous notons également qu'il n'a pas encore adhéré à des
conventions comme la Convention de Berne.  Nous souhaiterions recevoir dès que possible les
réponses à la liste de questions présentées suivant le plan du document WT/ACC/9 (voir laréponse à la question 161).  Cela nous serait fort utile.  Le Cambodge envisage de demander uneWT/ACC/KHM/6
Page 33
période de transition (voir la réponse à la question 156).  Cette demande devra être examinée
avec les autres demandes de ce genre en fonction de la durée et de la portée.
Réponse:
Le projet de loi cambodgienne sur le droit d'auteur et les droits connexes, dont le texte a été
mis à la disposition des membres du Groupe de travail, fait l'objet d'un nouvel examen visant à assurerqu'il est en totale conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Après avoir adopté la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, le Cambodge signera la Convention de Berne.
Question 93
Bon nombre des questions font référence à la section de l'Aide-mémoire sur le régime de
commerce extérieur (document WT/ACC/KHM/2) traitant des aspects de la propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, qui a été présentée par le gouvernement cambodgien
dans le cadre du processus d'accession à l'OMC.  Nous sommes en train d'examiner les loiscambodgiennes relatives à la propriété in tellectuelle mentionnées dans le document
WT/ACC/KHM/3/Add.3 et nous comptons examiner les domaines dans lesquels il pourrait être
nécessaire d'apporter des modifications ou d'adopter de nouvelles lois afin de mettre en œuvre
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Nous suggéro ns en attendant que le Cambodge réponde aux
questions suivantes et utilise la liste récapitulative figurant dans le document WT/ACC/9 pourexaminer son système et déterminer dans quels domaines des dispositions et des institutions
supplémentaires pourraient être nécessaires.  Nous attendons du Cambodge qu'il nous fournisse
des renseignements sur son régime de propriété in tellectuelle en utilisant la liste récapitulative
figurant dans le document WT/ACC/9.
Réponse:
Veuillez vous reporter au document ACC/9 soumis par le Cambodge.
Question 94
Au paragraphe 4 a) du document WT/ACC/KHM/2 (page 70), le gouvernement
cambodgien indique qu'il est en train d'élaborer un décret spécial portant sur le calcul des
dommages-intérêts à accorder en cas d'atteinte à de s droits de propriété intellectuelle.  Veuillez
nous indiquer l'état d'avancement de ce décr et et veuillez nous en fournir une copie.
Réponse:
Il n'est pas possible de donner suite au projet d'élaboration d'un décret spécial concernant
l'évaluation des dommages subis en cas d'infraction, par manque de juridiction.  Le montant des
dommages devrait être calculé par le tribunal au cas par cas.
Question 95
En ce qui concerne les autres aspects de la législation cambodgienne relative à la
protection de la propriété intellectuelle, quel est l'état d'avancement du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale.  Veuillez nous
fournir une copie de la loi, soit à l'état de projet soit sous sa forme finale.WT/ACC/KHM/6
Page 34
Réponse:
Le Cambodge transmet actuellement le texte du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale au Secrétariat de l'OMC.  Ce projet
de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 27 octobre 2000.  Le Cambodge espère que le
projet de loi sera ratifié par l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002.
Question 96
Quel est l'état d'avancement des Lois sur la protection des marques, sur les brevets et
sur les dessins et modèles industriels qui, d'après le document WT/ACC/KHM/2, ont déjà été
soumises au Conseil des ministres pour adoption.  Veuillez nous fournir, si possible, une copie
de ces lois.
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 95.  Le Cambodge transmet actuellement le
texte du projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels au
Secrétariat de l'OMC.  Ce projet a été approuvé par le Conseil des ministres en octobre 2001 et
présenté à l'Assemblée nationale pour adoption.
Question 97
Veuillez décrire les mesures correctives prévues par la législation cambodgienne pour
faire respecter les droits de propriété intellect uelle dans les cas où des marchandises portent
atteinte à un droit (destruction ou mise hors circuit des marchandises en cause, ou les deux à la
fois), conformément à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse:
L'article 46 du projet de loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale prévoit que les douanes et les autres services compétents, sur décision du
tribunal, seront habilités à ordonner la destruction des marchandises portant atteinte à un droit.  Les
douanes ne permettront pas la réexportation des marchandises de marque contrefaites ni ne les
assujettiront à un autre régime douanier.  Le projet de loi sur le droit d'auteur contiendra des
dispositions équivalentes.
Question 98
Veuillez indiquer si les décisions sur le fond rendues dans une procédure judiciaire sont
présentées par écrit et si les opinions écrites sont mises à la disposition du public pour qu'il
puisse se familiariser avec la loi.
Réponse:
Dans la pratique, lors des actions en justice, les décisions au fond sont communiquées par
écrit et ces arrêts sont mis à la disposition du public par voie de publication dans les journaux.  Enoutre, nous avons l'intention de publier les décisions de justice dans le Journal officiel du Ministère du
commerce.WT/ACC/KHM/6
Page 35
Question 99
Veuillez indiquer et décrire les fonctions des entités gouvernementales habilitées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.
Réponse:
Au Cambodge, les autorités ci-après sont chargées de faire respecter la propriété
intellectuelle:
Tribunaux:
À la demande du requérant, les tribunaux ordonneront des mesures provisoires rapides et
efficaces pour prévenir une infraction éventuelle ou imminente ou pour préserver les éléments
de preuve relatifs à une infraction présumée (article 29 du projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce).  En outre, les décisions du Ministère du commerce pourront être
réexaminées par les tribunaux (article 58 du projet de loi sur les marques de fabrique ou decommerce).
Services des douanes:
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce déposée peut demander aux
douanes ou aux services compétents ou à un tribunal de suspendre le dédouanement de
marchandises sur lesquelles pèsent des soupçons de contrefaçon, en apportant la preuve de saqualité de propriétaire de la marque déposée (article 35 du projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce).
Camcontrol, Ministère du commerce:
Camcontrol dépend du Ministère du commerce.  Cette organisation a pleins pouvoirs pour
inspecter toutes les entreprises commerciales; les fabricants à des fins commerciales; les
importateurs, exportateurs et négociants; les prestataires de services; les promoteurs de
produits, de marchandises et de services; les associations civiles et organismes non
gouvernementaux ayant des activités de fabrication, de commerce ou d'aide alimentaire.
Camcontrol est chargé de la répression des fraudes et des inspections des marchandises
exportées et importées (articles 1er et 26 de la Loi sur la gestion de la qualité et la sécurité des
produits et des services, adoptée le 21 juin 2000).
Police économique, Ministère de l'intérieur:
La Police économique collabore étroitement avec Camcontrol sur tout le territoire du
Cambodge pour la répression des fraudes et les inspections de marchandises exportées et
importées.
Question 100
Dans la mesure où cela n'a pas été demandé précédemment, veuillez nous fournir une
copie de toutes les lois cambodgiennes relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.WT/ACC/KHM/6
Page 36
Réponse:
Veuillez vous reporter à la Loi sur la gestion de la qualité et la sécurité des produits et des
services, dont le texte a été communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 101
Les autorités judiciaires et administratives cambodgiennes sont-elles habilitées,
conformément à l'article 44:1 de l'Accord su r les ADPIC, à prononcer une injonction (ou une
mesure équivalente) pour ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit et
empêcher l'introduction dans les circuits comm erciaux de marchandises portant atteinte à un
droit?  Veuillez décrire en détail la procédure d'injonction.
Réponse:
Les tribunaux et les services douaniers auront pleins pouvoirs pour prononcer des injonctions
ou suspendre le dédouanement de marchandises, comme le prévoit l'article 44:1 de l'Accord sur lesADPIC.  Veuillez vous reporter au chapitre 9, consacré aux mesures provisoires (articles 29 à 34), et
au chapitre 10, consacré aux mesures à la frontière (articles 35 à 47), du projet de loi sur les marques,
les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale, pour ce qui est du détail des
procédures d'injonction.  Le projet de loi sur le dro it d'auteur contiendra des dispositions équivalentes.
Question 102
Veuillez indiquer si la saisie, la confiscati on et la destruction des marchandises portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle et de tous matériaux et instruments font partie des
sanctions possibles pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur.
Réponse:
Les articles 30 et 46 du projet de loi sur les marques, les dénominations commerciales et les
actes de concurrence déloyale et l'article 59 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
prévoient la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises, pièces à conviction et copies
portant atteinte à un droit, ainsi que du matériel installé aux fins de commettre l'acte délictueux.  Le
projet de loi sur le droit d'auteur contiendra des dispositions équivalentes.
Question 103
Veuillez indiquer brièvement comment le  gouvernement cambodgien satisfait aux
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur le s ADPIC, notamment des paragraphes 1, 2, 4 et 5
de cet article.
Réponse:
Comme le montrent les projets de lois sur la propriété intellectuelle, y compris les projets de
lois sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale, sur le droitd'auteur et les droits connexes et sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels (le texte de tous ces projets de lois a été ou est actuellement communiqué), le Cambodge
satisfait aux dispositions de l'article 41 de l'Acco rd sur les ADPIC, y compris les alinéas 41 1), 41 2),
41 4) et 41 5).WT/ACC/KHM/6
Page 37
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 104
Jusqu'à présent, les banques étrangères ont établi uniquement des succursales au
Cambodge.  D'après les dispositions actuelles de la Loi sur le contrôle des établissements
financiers et les règlements ultérieurs, les rè gles applicables aux banques étrangères, y compris
les règles prudentielles, sont exactement les mêmes que celles qui s'appliquent aux banques
locales.  Le Cambodge pourrait-il préciser les raisons possibles de l'absence de filiales de
banques étrangères?
Réponse:
Le système bancaire a subi une refonte au cours de la dernière décennie. Le cadre juridique
nécessaire s'élabore progressivement: la Loi sur les banques commerciales n'a été adoptée qu'à la finde 1999 et la Loi sur les banques spécialisées est en cours de préparation.  Parallèlement à la mise en
place de cette législation, qui vise à créer un système bancaire sain, le secteur bancaire a subi une
réforme structurelle qui devrait être achevée dans le courant de cette année.  À ce jour, deux filiales de
banques étrangères ont été créées au Cambodge.
Question 105
Nous voudrions savoir quand le Cambodge envi sage de présenter un projet d'offre pour
que les négociations sur l'accès aux marchés puissent commencer.  Nous notons qu'il s'est
engagé à répondre ultérieurement à la question concernant l'article VIII de l'AGCS.
Réponse:
Un projet d'offre est soumis actuellement, après approbation du Conseil des ministres.  Par la
suite, le Cambodge sera prêt à engager des négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des
services.  Le Cambodge s'est engagé sans réserve à appliquer les principes et les dispositions contenus
dans l'AGCS, y compris à l'article VIII.  L'administ ration compétente veillera à ce que les fournisseurs
en situation de monopole n'abusent pas de leur position en sortant du cadre des droits monopolistiques
conformes aux engagements spécifiques qui seraient pris.
Question 106
Le Cambodge affirme que, en tant que PMA, il  aura besoin d'une certaine flexibilité en
ce qui concerne le délai fixé pour l'établissement d'un point d'information conformément à
l'AGCS.  Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'établissement d'un point d'information
pèse autant sur les ressources humaines limitées du pays au point de l'obliger à le différer.  Dans
quels délais le Cambodge envisage-t-il de se préparer à répondre progressivement à ces
"exigences administratives additionnelles"?  Le Cambodge fournit-il actuellement lesrenseignements qui seraient fournis par un point d'information, notamment aux entreprises de
services nationales?
Réponse:
En tant que PMA, le Cambodge a besoin d'une certaine souplesse pour ce qui est du délai de
création de son point d'information sur l'AGCS.  Pour faire en sorte que le point d'information soitpleinement opérationnel, des ressources humaines et financières suffisantes doivent être allouées.  En
outre, un système d'échange et de mise à jour permanents des informations pertinentes doit être créé
entre les ministères et les autres organismes concernés.  Une assistance technique est nécessaire à cetWT/ACC/KHM/6
Page 38
égard et faciliterait grandement le démarrage du processus.  À l'heure actuelle, les sociétés nationales
peuvent obtenir des renseignements se rapportant à leurs activités auprès du Conseil de
développement du Cambodge, de la Chambre de commerce et du Département du commerce intérieur
du Ministère du commerce.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET
COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS
Question 107
Nous prenons note de la déclaration faite par le Cambodge dans sa réponse à la
question 183 concernant les arrangements commerciaux préférentiels.  Le Cambodge
accorde-t-il des préférences commerciales à d'autres pays?
Réponse:
Il n'y a pas de question 183.  Le Cambodge est devenu membre de l'ANASE en 1999.  Dans
le cadre de l'ANASE, le Cambodge est tenu d'accorder ses préférences commerciales aux pays
membres de l'ANASE au titre de divers accords tels que la Zone de libre échange de l'ANASE,
l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services, la Zone d'investissement de l'ANASE, etc.  À ce sujet,
nous confirmons qu'aucune préférence commerciale n'a été accordée à des pays non membres de
l'ANASE.
_______________WT/ACC/KHM/6
Page 39
ANNEXES
Les annexes ci-après font partie intégr ante des réponses du Cambodge aux questions
supplémentaires posées par les membres du Groupe de travail de l'accession du Cambodge à l'OMC.
Les annexes correspondent aux questions et réponses de la façon suivante:L'annexe I fait partie de la réponse à la question 9.
L'annexe II fait partie des réponses aux questions 11 et 13.
L'annexe III fait partie de la réponse à la question 25.
L'annexe IV fait partie de la réponse à la question 42.
L'annexe V fait partie de la réponse à la question 63.WT/ACC/KHM/6
Page 40ANNEXE I
SECTEURS DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE DANS LESQUELS
EXISTENT DES RESTRICTIONS À L'INVESTISSEMENT
Code CITI Secteurs/industries Remarques (restrictions/obligations)
I. Industries pour lesquelles des restrictions identiques  s'appliquent aux investisseurs nationaux et étrangers
3698 Fabrication/transformation d'articles culturels Dans des circonstances exceptionnelles, l'investissement peut être autorisé sous
réserve d'approbation préalable par les ministères concernés.
2021 Sciages, feuilles de placage, contreplaqués, produits à base de bois
utilisant des grumes locales en tant que matières premièresAucune nouvelle licence ne sera accordée.
2411 Production de DBSA
Produits chimiques toxiques préjudiciables à la santé de la communauté
et à l'environnement
Production de produits chimiques toxiques ou utilisation d'agentstoxiquesInterdit pour certaines substances en vertu d'un traité international. Pour
d'autres, subordonné à l'approbation du Ministère de la santé et des ministères
concernés.
2429 Fabrication de substances psychotropes (voir pièce jointe) - Interdit pour les substances psychotropes figurant dans le tableau I de la pièce
jointe à la présente annexe.
- Subordonné à l'approbation préalable du Ministère de la santé pour lessubstances psychotropes figurant dans les tableaux II et III de la pièce jointe à
la présente annexe.
2429 Fabrication/transformation de narcotiques Interdit.
2927 Fabrication d'armes et de munitions Politique de défense nationale.
n.d. Fabrication d'articles de pyrotechnie En principe interdit; dans la pratique soumis à un contrôle.
n.d. Fabrication d'articles liés à la défense et à la sécurité Politique de défense nationale.
II. Industries pour lesquelles des restrictions ne s'appliquent qu'aux investisseurs étrangers
1600 Fabrication de cigarettes Seulement pour l'exportation (100% d'exportation)
1551 Alcool Subordonné à l'approbation préalable des ministères concernés.
2230 Production cinématographique Subordonné à une participation locale au capital social.
1320 Exploitation de gemmes Subordonné à une participation locale au capital social.
2691 Briques en argile (creuses, pleines) et tuiles … Subordonné à une participation locale au capital social.
1531 Rizerie Subordonné à une participation locale au capital social.
2029 Fabrication d'ouvrages sculptés en bois et en pierre Subordonné à une participation locale au capital social.
1711 Tissage de la soie Subordonné à une participation locale au capital social.WT/ACC/KHM/6
Page 41Code CITI Secteurs/industries Remarques (restrictions/obligations)
III. Services liés à la fabrication
2210 Publication
2212 Publication de journaux, magazines et périodiques
2213 Publication d'œuvres enregistrées
2219 Autres publications
2221 Impression
2222 Activités de service liées à l'impression
9213 Activités radiophoniques et télévision-  À  discuter avec le Ministère de l'information et le Ministère de la culture et
des beaux arts.
-  La participation étrangère au capital social est limitée à 49%.WT/ACC/KHM/6
Page 42SECTEURS DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE, DE LA SYLVICULTURE ET DES ACTIVITÉS EXTRACTIVES
DANS LESQUELS EXISTENT DES RESTRICTIONS À L'INVESTISSEMENT
Code CITI Secteurs/industries Remarques (restrictions/obligations)
1110
1110
0130
1110
11101110
1110A. AGRONOMIE
1. Secteurs de l'agronomie fermés aux investisseurs tant étrangers
que nationaux.
Cultures de plantations:a) Herbes médicinales ou traditionnelles.b) Plantation des précédentes.
2. Secteurs de l'agronomie fermés uniquement aux investisseurs
étrangers.
Ressources génétiques (biodiversité).
3. Secteurs de l'agronomie dans lesquels des restrictions frappent
l'investissement étranger:
Tous types dei. Cultures vivrièresii. Cultures fruitièresiii. Cultures industrielles
iv. Industries de transformation.Activité limitée aux besoins quotidiens des agriculteurs locaux.
Protection de l'environnement.
Sous réserve d'un partenariat avec l'asso ciation locale d'exploitants agricoles
et de la conservation des ressources naturelles renouvelables (applicable à
tous).WT/ACC/KHM/6
Page 43Code CITI Secteurs/industries Remarques (restrictions/obligations)
1100
0121
1100
1100
110011001100
1100
110011001100B. ÉLEVAGE
1. Secteurs de l'élevage fermés au x investisseurs tant étrangers que
nationaux:
- Poulets locaux
- Bétail et buffles locaux
- Canards locaux.
2.   Secteurs de l'élevage dans lesquels des restrictions frappent
l'investissement étranger:
i. Élevage de poules et de poulets:
a)   Poulets à rôtirb)   Poules pondeuses
ii. Élevage de bovinsiii. Élevage de moutonsiv. Élevage de chèvres
v. Élevage de porcs
vi. Élevage de canardsvii. Élevage de troupeau laitierviii. Élevage de chevaux.Activité réservée aux petites entreprises nationales.
Sous réserve d'un partenariat avec des petites entreprises (applicable aux
points 1 à 8).
1301
1301
1301
13011301
0500C. PÊCHE
1. Secteur de la pêche fermé aux investisseurs tant étrangers que
nationaux.
Pêche (eau douce)
+ Capture d'alevins
+ Capture de Caplo Capio+ Capture de silures géants+ Capture de crocodiles+ Capture de probatus jullieni
2. Secteur de la pêche fermé uniquement aux investisseurs étrangers.
- Capture de poissons d'eau douce.
3. Secteurs de la pêche dans lesquels des restrictions frappent
l'investissement étranger.(Espèces menacées d'extinction)
Réservé aux petites entreprises locales.
Se référer à la loi sur la pêche.WT/ACC/KHM/6
Page 44Code CITI Secteurs/industries Remarques (restrictions/obligations)
0200
0200
02000200C. SYLVICULTURE
1. Secteurs de la sylviculture dans lesquels des restrictions
frappent l'investissement étranger:
a. Produits de l'exploitation forestière (produits finis)
b. Zoologie
c. Parcs forestiersd. Plantation d'arbres pour l'industrie.Sous réserve d'un partenariat avec un partenaire local.
En fonction des règles, lois et règlements de la politique sylvicole
cambodgienne.
2302
2901E. ACTIVITÉS EXTRACTIVES
1. Secteur des activités extractives fermé aux investisseurs tant
étrangers que nationaux.
+ Minerais radioactifs (uranium, etc.)
2. Secteur des activités extractives fermé uniquement aux
investisseurs étrangers.
+ Extraction à  petite échelle
3. Secteurs des activités extractives dans lesquels des restrictions
frappent l'investissement étranger.Sécurité nationale.
Réservé à la population locale.
Tous les investissements étrangers doivent être effectués dans le cadre d'un
contrat de travaux.WT/ACC/KHM/6
Page 45Pièce complémentaire à l'annexe I:  Substances psychotropes
Tableau I: Convention de 1971
1. BROLAMFETAMINE
2. CATHINONE
3. DET
4. DMA
5. DMHP
6. DMT
7. DOET
8. ETICYCLIDINE
9. +)-LYSERGIDE10. MDMA
11. MESCALINE
12. 4- METHYLAMINOREX
13. MMDA
14. N-ETHYL-MDA
15. N-HYDROXY-MDA
16. PARAHEXYL
17. PMA
18. PSILOCTNE, PSILOTSIN19. PSILOCYBINE
20. ROLICYCLIDINE
21. STP,DOM
22. TENAMFETAMINE
23. TENOCYCLIDINE
24. TETRAHYDROCANNABINOL
25. TMA
Tableau II: Convention de 1971
1. AMFETAMINE
2. DEXAMFETAMINE
3. FENETYLLINE
4. LEVAMFETAMINE5. MECLOQUALONE
6. METAMFETAMINE
7. METHAQUALONE
8. METHYLPHENIDATE9. PHENCYCLIDINE
10.  PHENMETRAZINE
11. METAMFETAMINE RACEMATE
12. SECOBARBITAWT/ACC/KHM/6
Page 46Tableau III: Convention de 1971
1. AMOBARBITAI
2. ALLOBARBIAL
3. ALPRAZOLAM
4. AMFEPRAMONE
5. BARBITAL
6. BENZFETAMINE
7. BROMAZEPAM
8. BUPRENORPHINE
9. BUTALBITAL
10. BUTOBARAITAL
11. CATHINE
12. CAMAZEPAM
13. CHLORDIAZEPOXIDE
14. CLOBAZAM
15. CLONAZEPAM
16. CLORAZEPATE
17. CLOTIAZEPAM
18. CLOXAZOLAM
19. CYCLOBARBITAL
20. DELORAZEPAM
21. DIAZEPAM
22. ESTAZOLAM23. ETHCHLORVYNOL
24. ETHINAMATE
25. ETILAMFETAMINE
26. FENCAMFAMIN
27. FENPROPOREX
28. FLUDIAZEPAM
29. FLUNITRAZEPAM
30. FLURAZEPAM
31. GLUTETHIMIDE
32. HALAZEPAM
33. HALOXAZOLAM
34. KETAZOLAM
35. LEFETAMINE
36. LOFLAZEPATE ETHYL
37. LOPRAZOLAM
38. LORAZEPAM
39. LORMETAZEPAM
40. MAZINDOL
41. MEDAZEPAM
42. MEFENOREX
43. MEPROBAMATE
44. METHYLPHENOBARBITAL45. METHYPRYLON
46. MIDAZOLAM
47. NIMETAZEPAM
48. NITRAZEPAM
49. NORDAZEPAM
50. OXAZEPAM
51. OXAZOLAM
52. PEMOLINE
53. PENTAZOCINE
54. PENTOBARBITAL
55. PHENDIMETRAZINE
56. PHENOBARBITAL
57. PHENTERMINE
58. PINAZEPAM
59. PIPRADROL
60. PRAZEPAM
61. PYROVALERONE
62. SECBUTABARBITAL
63. TEMAZEPAM
64. TETRAZEPAM
65. TRIAZOLAM
66. VINYLBITALWT/ACC/KHM/6
Page 47ANNEXE II
Entreprises publiques cambodgiennes
Tableau 1
I. Entreprises publiques à vocation économique
N° Nom Ministère de tutelle Date de
transformation1Situation Principales activités
1 Plantation d'hévéas Memut Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche15 mars 1999 Activité réduite Production et exportation de
caoutchouc naturel
2 Plantation d'hévéas Chup Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche15 mars 1999 Activité réduite Production et exportation de
caoutchouc naturel
3 Plantation d'hévéas Krek Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche15 mars 1999 Activité réduite Production et exportation de
caoutchouc naturel
4 Plantation d'hévéas Peam Chaing Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche15 mars 1999 Activité réduite Production et exportation de
caoutchouc naturel
5 Plantation d'hévéas Boeung Ket Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche15 mars 1999 Activité réduite Production et exportation de
caoutchouc naturel
6 Plantation d'hévéas
Chamcar AndoungMinistère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche15 mars 1999 Activité réduite Production et exportation de
caoutchouc naturel
7 Plantation d'hévéas Snuol Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche15 mars 1999 Activité réduite Production et exportation de
caoutchouc naturel
8 Alimentation en eau de
Phnom PenhMunicipalité de Phnom Penh 9 décembre 1999 Pleine activité Alimentation en eau
                                                     
1 Fait référence à la date à laquelle l'entreprise est devenue autonome financièrement.WT/ACC/KHM/6
Page 48Tableau 2
II. Entreprises d'État
N° Nom Ministère de tutelle Date de
transformationSituation Principales activités
1 Compagnie des intrants agricoles Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêcheImportation et vente d'engrais,
d'insecticide et de matériel agricole
2 Port de Sihanouk ville Ministère des travaux publics et du
transport17 juillet 1998 Pleine activité Services portuaires
3 Port de Phnom Penh Ministère des travaux publics et du
transport17 juillet 1998 Activité réduite Services portuaires
4 Royal Railways Station Ministère des travaux publics et du
transportPleine activité Services ferroviaires
5K a m s a b Ministère des travaux publics et du
transport30 août 1999 Pleine activité Agence maritime
6 Green Trade Company Ministère du commerce 23 novembre 1998 Activité réduite Achat et vente de riz décortiqué ou
non et maintien de la réserve
alimentaire
7 Compagnie d'électricité du
CambodgeMinistère de l'industrie, des mines et de
l'énergiePleine activité Production et distribution d'électricité
8 Banque de développement rural Ministère de l'économie et des finances Pleine activité Fourniture de crédit à court terme pour
le développement ruralWT/ACC/KHM/6
Page 49Tableau 3
III. Coentreprises
N° Nom Ministère de tutelle Part de l'État Situation Principales activités
1 Colexim Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche60% Activité réduite Transformation du bois et concessions
forestières
2 Casotim Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche20% Activité suspendue Transformation du bois et concessions
forestières
3 Royal Air Cambodge Conseil des ministres 60% En activité Compagnie aérienne
4 Air Navigation Engineering
CorporationSecrétariat d'État à l'aviation civile 30% En activité Fourniture de services de navigation
aérienne
5 Camintel Ministère des postes et
télécommunications51% Activité réduite Compagnie de téléphonie
6 Entreprise pharmaceutique
cambodgienneMinistère de la santé 45% En activité Production pharmaceutique
Tableau 4
IV. Institutions administratives publiques
N° Nom Ministère de tutelle Date de
transformationSituation Principales activités
1 Hôpital Calmette Ministère de la santé En activité Services hospitaliers
2 Institut de recherche du caoutchouc
du CambodgeMinistère de l'agriculture, des forêts et
de la pêcheEn activité Recherche et développement pour les
plantations d'hévéas
3 Institut de recherche–développement
agronomiqueMinistère de l'agriculture, des forêts et
de la pêcheEn activité Recherche et développement pour les
plantes autres que l'hévéa
4 Université royale d'agronomie Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêcheEn activité Formation de cadres pour le secteur
agricoleWT/ACC/KHM/6
Page 50Tableau 5
V. Activités de certaines entreprises d'État (taux de change:  1 dollar EU = 3 800 riels)
Projections budgétaires 2000 (en riels) Résultats réels 2000 (en riels) N° Nom de l'entreprise
Recettes Dépenses Recettes nettes avant
impôtRecettes Dépenses Recettes nettes avant
impôtRemarques
1 Plantation d'hévéas Memut 10 708 438 000,00 9 683 293 000,00 1 025 145 000,00 15 854 619 794,35 13 652 229 588,66 2 202 390 205,69
2 Plantation d'hévéas Chup 22 313 980 000,00 21 446 729 000,00 867 251 000,00 30 633 836 926,00 27 578 537 020,00 3 055 299 906,00
3 Plantation d'hévéas Krek 6 950 200 000,00 6 224 317 196,00 725 882 804,00 8 920 080 463,50 8 082 496 188,58 837 584 274,92
4 Plantation d'hévéas Peam
Chaing5 105 376 000,00 4 841 008 805,00 264 367 195,00 7 217 998 283,00 6 589 149 492,00 628 848 791,00
5 Plantation d'hévéas Boeung
Ket9 105 177 000,00 8 189 779 000,00 915 398 000,00 9 539 079 000,00 9 330 950 000,00 208 129 000,00
6 Plantation d'hévéas Snuol 5 308 488 000,00 4 863 666 000,00 444 822 000,00 6 769 436 591,00 6 380 967 038,30 388 496 552,70
7 Plantation d'hévéas Chamcar
Andong14 645 808 000,00 12 877 360 000,00 1 768 448 000,00 17 572 724 841,00 16 752 758 876,00 819 965 965,00
8 Entreprise de matériel
agricole445 155 027,31 355 006 134,70 90 148 892,61
9 Port autonome de Sihanouk
Ville65 893 151 704,40 32 958 839 063,70 32 934 312 640,70
10 Port autonome de Phnom
Penh5 642 092 846,50 4 746 175 211,52 895 917 634,98
11 Kamsab 5 863 866 803,20 1 888 706 951,35 3 975 159 851,85
12 Alimentation en eau de
Phnom Penh24 406 594 412,00 24 929 630 210,00 (523 035 798,00) 31 984 210 390,00 28 472 476 095,00 3 511 734 295,00
13 Électricité du Cambodge 222 894 181 407,00 229 179 613 840,00 (6 285 432 433,00) 190 609 448 532,03 207 863 937 446,10 17 254 488 9 14,07
14 Green Trade Company 8 908 400 000,00 3 583 116 000,00 324 784 000,00 4 454 680 908,68 4 282 904 894,00 171 776 014,68
15 Banque de développement
rural2 128 575 930,00 2 070 711 783,00 57 864 147,00 1 361 393 333,00 1 762 444 273,00 401 050 940,00WT/ACC/KHM/6
Page 51ANNEXE III
Récapitulation des positions à quatre chiffres du SH qui contiennent des lignes tarifaires avec
des taux de droits de 35 pour cent
(Note:  les lignes à huit chiffres contenues dans les positions à quatre chiffres qui figurent dans le présent
tableau  ne correspondent pas toutes à des taux de 35 pour cent.  Pour les lignes à huit chiffres
concernées, veuillez vous reporter au tarif douanier du Cambodge.)
Chapitre Description
2 Viandes et abats comestibles
02.01 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.
02.02 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.
02.03 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
02.04 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
02.05 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
02.06 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigér és ou congelés.
02.07 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.
02.08 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés.
02.09 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
fumés.
02.10 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abat s.
3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
03.04 Filets de poissons et autre chair de poissons  (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés.
03.05 Poissons séchés, salés ou en saumure;  poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage;  farines, poudres et agglomé rés sous forme de pellets de
poisson, propres à l'alimentation humaine.
4 Lait et produits de la laiterie;  oeufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni com pris ailleurs
04.02 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres la its et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou add itionnés de sucre ou d'autres
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao.
04.04 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres éd ulcorants;  produits consistant en composants naturels du lait,  même additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs.
04.05 Beurre et autres matières grasses prov enant du lait;  pâtes à tartiner laitières.WT/ACC/KHM/6
Page 52Chapitre Description
04.06 Fromages et caillebotte.
04.07 Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.
04.08 Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, con gelés ou autrement conservés, même
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
04.09 Miel naturel.
04.10 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.
9 Café, thé, maté et épices
09.01 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  succédanés du café contenant du café, quelles que soient  les proportions du mélange.
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment
11.01 Farines de froment (blé) ou de méteil.
11.02 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil.
11.03 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales.
11.05 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre.
11.06 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 07.14 et des  produits du chapitre 8.
11.08 Amidons et fécules;  inuline.
11.09 Gluten de froment (blé), même à l'état sec.
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits di vers;  plantes industrielles ou médicinales;  pailles et fourrag es
12.08 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde.
12.11 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages  insecticides, parasiticides ou
similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés.
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux.
13.01 Gomme laque;  gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles.
13.02 Sucs et extraits végétaux;  matières pectiques, pectinates et pectates;  agar-agar et autres mucilages et épaississants dé rivés des végétaux, même modifiés.
16 Préparations de viande, de poissons ou de crusta cés, de mollusques ou d'au tres invertébrés aquatiques
16.01 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang;  préparations alimentaires à base de ces prod uits.
16.02 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang.
16.03 Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques.
16.04 Préparations et conserves de poissons;  caviar et  ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson.
16.05 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés.
17 Sucres et sucreriesWT/ACC/KHM/6
Page 53Chapitre Description
17.02 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de sucres sans addition
d'aromatisants ou de colorants;  succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  sucres et mélasses caramélisés.
18 Cacao et ses préparations
18.03 Pâte de cacao, même dégraissée.
18.04 Beurre, graisse et huile de cacao.
18.05 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants.
18.06 Chocolat et autres préparatio ns alimentaires contenant du cacao.
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou  de lait;  pâtisseries
19.03 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous  forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou forme s similaires.
19.04 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage  ("corn flakes", par exemple);  céréales (autres que le maïs)  en grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénom mées ni comprises ailleurs.
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
20.01 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plante s, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique.
20.02 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique.
20.03 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique.
20.04 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 20.06.
20.05 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vina igre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits  du n° 20.06.
20.06 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés).
20.07 Confitures, gelées, marmelades , purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autre s édulcorants.
20.08 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement prépar és ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres éd ulcorants ou d'alcool, non
dénommés ni compris ailleurs.
20.09 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants.
21 Préparations alimentaires diverses
21.01 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté;  chicorée torréfiée et autres
succédanés torréfiés du café et leur s extraits, essences et concentrés.
21.02 Levures (vivantes ou mortes);  autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 30.02);  pou dres à lever préparées.
21.03 Préparations pour sauces et sauces préparées;  condiments et assaisonnements, composés;  farine de moutarde et moutarde pr éparée.
21.04 Préparations pour soupes, potages ou bouillons;  soupes, potag es ou bouillons préparés;  préparations alimentaires composi tes homogénéisées.
21.05 Glaces de consommation, même contenant du cacao.
21.06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.WT/ACC/KHM/6
Page 54Chapitre Description
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
22.01 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et  les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres éd ulcorants ni aromatisées;  glace et
neige.
22.02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, add itionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, e t autres boissons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09.
22.03 Bières de malt.
22.04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de raisin autres que ceux du n° 20.09.
22.05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques.
22.06 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);  mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons  fermentées et de boissons non
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs.
22.07 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus;  alcool éthylique et eaux-de-vie dén aturés de tous titres.
22.08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et autres bo issons spiritueuses.
23 Résidus et déchets des industries alimen taires;  aliments préparés pour animaux
23.09 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac.
24.03 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;  tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits et sauces de tabac.
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et ciments
25.01 Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou addition nés d'agents antiagglomérants ou
d'agents assurant une bonne fluidité;  eau de mer.
25.19 Carbonate de magnésium naturel (magnésite);  magnésie électro fondue;  magnésie calcinée à mort (frittée), même contenant d e faibles quantités d'autres
oxydes ajoutés avant le frittage;  autre oxyde de magnésium, même pur.
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de le ur distillation;  matières bitumineuses;  cires minérales
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  préparations non dénommées ni comprises ailleurs, c ontenant en poids 70 % ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base;  déchets d'huiles.
27.12 Vaseline;  paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, "sl ack wax", ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres c ires minérales et produits similaires obtenus
par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés.
29 Produits chimiques organiques
29.05 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés.
29.21 Composés à fonction amine.
29.22 Composés aminés à fonctions oxygénées.WT/ACC/KHM/6
Page 55Chapitre Description
29.32 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement.
29.33 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement.
29.34 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non;  autres composés hétérocycliques.
29.39 Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés.
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières colora ntes;  peintures et vernis;  m astics;  encres
32.08 Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milie u non aqueux;  solutions définies à
la note 4 du présent chapitre.
32.09 Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milie u aqueux.
32.10 Autres peintures et vernis;  pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs.
32.11 Siccatifs préparés.
32.12 Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte , des types utilisés pour la
fabrication de peintures;  feuilles pour le marquage au fer;  teintures et autres matières colorantes présentées dans des forme s ou emballages pour la vente au
détail.
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumer ie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles d ites "concrètes" ou "absolues";  résinoïdes;  oléorésines d'ex traction;  solutions concentrées d'huiles
essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération;  sous -produits terpéniques résiduaires de
la déterpénation des huiles essentielles;  eaux distillées  aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles.
33.03 Parfums et eaux de toilette
33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicamen ts, y compris les préparations
antisalaires et les préparations pour bronzer;  préparations pour manucures ou pédicures
33.07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoire s, autres produits de parfumerie ou de
toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs;  désodorisants de locaux, préparés, mêm e parfumés, ayant ou non des
propriétés désinfectantes
34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires prépa rées, produits d'entretien,
bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'a rt dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plât re
34.04 Cires artificielles et cires préparées.
34.05 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour ca rrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et pr éparations similaires, (même sous
forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou  caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de c es préparations), à l'exclusion des
cires du n° 34.04.
34.06 Bougies, chandelles, cierges et articles similaires.
34.07 Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des enfants;  compositions dites "cires pour l'art dentaire"  présentées en assortiments, dans des
emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires;  autres compositions po ur l'art dentaire, à base de plâtre.WT/ACC/KHM/6
Page 56Chapitre Description
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amid ons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes
35.01 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines;  colles de caséine.
35.02 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de
lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines.
35.03 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés;  ichtyocolle;  autres
colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du n° 35.01.
35.04 Peptones et leurs dérivés;  autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs;  poudre de peau , traitée ou non au chrome.
35.05 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple);  colles  à base d'amidons ou de fécules, de
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés.
35.07 Enzymes;  enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs.
36 Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages pyrophori ques;  matières inflammables
36.01 Poudres propulsives.
36.04 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou para grêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotech nie.
36.05 Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n° 36.04.
36.06 Ferrocérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes form es;  articles en matières inflammables cités à la Note 2 du p résent chapitre.
38 Produits divers des industries chimiques
38.14 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs;  préparations conçues pour enlever les peint ures ou les vernis.
38.19 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles d e pétrole ni de minéraux bitumineux
ou en contenant moins de 70% en poids.
38.20 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage.
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
39.26 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n° 39.01 à 39.14.
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
40.10 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.
40.11 Pneumatiques neufs, en caoutchouc.
40.12 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;  bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc.
40.13 Chambres à air, en caoutchouc.
40.15 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour to us usages.
40.16 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci.
40.17 Caoutchouc durci (ébonite, par exemple) sous toutes formes, y compris les déchets et débris;  ouvrages en caoutchouc durci .WT/ACC/KHM/6
Page 57Chapitre Description
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
41.04 Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, mais non autrement pr éparés, autres que ceux du
n° 41.08 ou 41.09
41.05 Peaux tannées ou en croûte d'ovins, épilées, même refendues, mais non autrement préparées, autres que celles du n° 41.08 o u 41.09
41.06 Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non  autrement préparés.
41.07 Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d'équidé s, épilés, même refendus,
autres que ceux du n° 41.14.
41.08 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné).
41.09 Cuirs et peaux vernis ou plaqués;  cuirs et peaux métallisés.
41.10 Rognures et autres déchets de cuirs ou de  peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages  en cuir;  sciure, poudre et farine
de cuir.
41.11 Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes, même enroulées.
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvra ges en boyaux
42.01 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y comp ris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de se lles, fontes, manteaux pour chiens et
articles similaires), en toutes matières.
42.02 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de to ilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables,  étuis à lunettes, étuis pour jumelles,
appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires;  sacs de voyage, sacs isolants po ur produits alimentaires et
boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à  cigarettes, blagues à tabac, trousses à
outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux,  boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants simil aires, en cuir naturel ou reconstitué,
en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibr e vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en ma jeure partie, de ces mêmes matières
ou de papier.
42.03 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué.
42.04 Articles en cuir naturel ou reconstitué, à usages techniques.
42.05 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.
42.06 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en tendons.
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices
43.02 Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou  assemblées (sans adjonction
d'autres matières), autres que celles du n° 43.03.
43.03 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries.
43.04 Pelleteries factices et articles en pelleteries factices.
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en boisWT/ACC/KHM/6
Page 58Chapitre Description
44.04 Bois feuillards;  échalas fendus;  pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement;  bois simplement dégr ossis ou arrondis, mais non tournés ni
courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires;  bois en éclisses, lames, rubans et s imilaires.
44.07 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'u ne épaisseur excédant 6 mm.
44.08 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour au tres bois stratifiés similaires et autres
bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n' excédant pas 6 mm.
44.09 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemb lées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfrei nés, joints en V, moulurés, arrondis ou
similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.
44.10 Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits " oriented strand board " et panneaux dits " waferboard ", pa r exemple), en bois ou en autres
matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques.
44.11 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques .
44.12 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.
44.13 Bois dits " densifiés ", en blocs, planches, lames ou profilés.
44.14 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.
44.15 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois;  tambours (tourets) pour câbles, en bois;  pale ttes simples, palettes-caisses et autres
plateaux de chargement, en bois;  rehausses de palettes en bois.
44.16 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonn ellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains.
44.17 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois;  formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en
bois.
44.18 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour constr uction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour par quets et les bardeaux ("shingles" et
"shakes"), en bois.
44.19 Articles en bois pour la table ou la cuisine.
44.20 Bois marquetés et bois incrustés;  coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie, et ouvrages similaires, en bois;  s tatuettes et autres objets d'ornement, en
bois;  articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94.
44.21 Autres ouvrages en bois.
45 Liège et ouvrages en liège
45.02 Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y comp ris les ébauches à arêtes vives
pour bouchons).
45.03 Ouvrages en liège naturel.
45.04 Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré.
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
46.01 Tresses et articles similaires en matiè res à tresser, même assemblés en bandes;  matières à tresser, tresses et articles s imilaires en matières à tresser, tissés ou
parallélisés, à plat, même finis (nattes, paillassons et claies, par exemple).WT/ACC/KHM/6
Page 59Chapitre Description
46.02 Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du  n° 46.01;  ouvrages en luffa.
47 Pâtes de bois ou d'autres matières  fibreuses cellulosiques;  papier ou  carton à recycler (déchets et rebuts)
47.07 Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts).
56 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  fi celles, cordes et cordages;   articles de corderie
56.01 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates;  fibres textiles d'une longueur n'excédant pas 5 mm (tontisses), no euds et noppes (boutons) de matières
textiles.
56.02 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés.
56.03 Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés.
56.04 Fils et cordes de caoutchouc, recouver ts de textiles;  fils textiles, lames et formes similaires des n° 54.04 ou 54.05, im prégnés, enduits, recouverts ou gainés de
caoutchouc ou de matière plastique.
56.05 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des n°  54.04 ou 54.05, combinés avec du métal
sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal.
56.06 Fils guipés, lames et formes similaires des n° 54.04 ou 54.05 guipées, autres que ceux du n° 56.05 et autres que les fils de crin guipés;  fils de chenille;  fils dits
"de chaînette".
56.07 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégné s, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière pl astique.
56.08 Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à par tir de ficelles, cordes ou cordages;  filets confectionnés p our la pêche et autres filets
confectionnés, en matières textiles.
56.09 Articles en fils, lames ou formes similaires des n° 54.04 ou 54.05, ficelles, cordes ou cordages, non dénommés ni compris ailleurs.
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
57.01 Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés.
57.02 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, ti ssés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris l es tapis dits "Kelim" ou "Kilim",
"Schumacks" ou "Soumak", "Karamanie" et tapis similaires tissés à la main.
57.03 Tapis et autres revêtements de sol en ma tières textiles, touffetés, même confectionnés.
57.04 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés.
57.05 Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés.
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  passementeries;  broderies
58.01 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles des n° 58.02 ou 58.06.
58.02 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n° 58.06;  surfaces textiles touffetées, autres que les produit s du n° 57.03.
58.03 Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 58.06.
58.04 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées;  dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits des n° 60.02 à 60.06.WT/ACC/KHM/6
Page 60Chapitre Description
58.05 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au  petit point, au point de croix, par
exemple), même confectionnées.
58.06 Rubanerie autre que les articles du n° 58.07;  rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs).
58.07 Étiquettes, écussons et articles similaires en matière s textiles, en pièces, en rubans ou découpés, non brodés.
58.08 Tresses en pièces;  articles de passementerie et articles or nementaux analogues, en pièces, sans broderie, autres que ceux  en bonneterie;  glands, floches, olives,
noix, pompons et articles similaires.
58.09 Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du n° 56.05, des types utilisés pour l'ha billement, l'ameublement ou usages
similaires, non dénommés ni compris ailleurs.
58.10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs.
58.11 Produits textiles matelassés en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières textiles associées à une matière  de rembourrage par piqûre,
capitonnage ou autre cloisonnement, autres que les broderies du n° 58.10.
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou strati fiés;  articles techni ques en matières textiles
59.06 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 59.02.
59.07 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;  toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogu es.
59.08 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires;  manchons à incandescence et étoffes
tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés.
59.09 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières
59.10 Courroies transporteuses ou de transmission en matières te xtiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plasti que ou stratifiées avec de la matière
plastique ou renforcées de métal ou d'autres matières.
59.11 Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 du présent chapitre.
60 Étoffes de bonneterie
60.01 Velours, peluches (y compris les étoffes dites "à longs poils") et étoffes bouclées, en bonneterie.
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
61.01 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simila ires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion  des articles du n° 61.04.
61.02 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 61.04.
61.03 Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain),  en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets.
61.04 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupe s-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  (autres que pour le bain), en bonneterie,
pour femmes ou fillettes.
61.05 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets.
61.06 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes.WT/ACC/KHM/6
Page 61Chapitre Description
61.07 Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de ba in, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pou r hommes ou garçonnets.
61.08 Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et a rticles similaires, en bonneterie,
pour femmes ou fillettes.
61.09 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie.
61.10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et article s similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie.
61.13 Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n° 59.03, 59.06 ou 59.07.
61.14 Autres vêtements, en bonneterie.
61.15 Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres  articles chaussants, y compris les bas à varices, en bonneteri e.
61.16 Gants, mitaines et moufles, en bonneterie.
61.17 Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie;  parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, en bonnet erie
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
62.01 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles sim ilaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles d u n° 62.03.
62.02 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles sim ilaires, pour femmes ou fillettes,  à l'exclusion des articles du  n° 62.04.
62.03 Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain),  pour hommes ou garçonnets.
62.04 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupe s-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  (autres que pour le bain), pour femmes ou
fillettes.
62.05 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets.
62.06 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes.
62.07 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas,  peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, p our hommes ou garçonnets.
62.08 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de  nuit, pyjamas, déshabillés, pei gnoirs de bain, robes de chambre
et articles similaires, pour femmes ou fillettes.
62.10 Vêtements confectionnés en produits des n° 56.02, 56.03, 59.03, 59.06 ou 59.07.
62.12 Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonn eterie.
62.13 Mouchoirs et pochettes.
62.14 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, ma ntilles, voiles et voilettes,  et articles similaires.
62.15 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates.
62.16 Gants, mitaines et moufles.
62.17 Autres accessoires confectionnés du vêtement;  parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 62.12.
63 Autres articles textiles confectionnés;   assortiments;  friperie et chiffons
63.01 Couvertures.WT/ACC/KHM/6
Page 62Chapitre Description
63.02 Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.
63.05 Sacs et sachets d'emballage.
63.06 Bâches et stores d'extérieur;  tentes;  voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile;  articles de campemen t.
63.07 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements.
63.08 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, mê me avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes
brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail.
64 Chaussures, guêtres et  articles analogues;  parties de ces objets
64.01 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à l a semelle extérieure par couture
ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispos itifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par  ces mêmes procédés.
64.02 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique.
64.03 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plas tique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel.
64.04 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières text iles.
65 Coiffures et parties de coiffures
65.01 Cloches non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure), plateaux (disques), manchons (cylindres) même fen dus dans le sens de la hauteur, en
feutre, pour chapeaux.
65.02 Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes en toutes matières, non dressées (mises en f orme) ni tournurées (mises en
tournure) ni garnies.
65.03 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du n° 65.01, même garnis.
65.04 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du n° 65.01, même garnis.
65.05 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide  de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même
garnis;  résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis.
65.06 Autres chapeaux et coiffures, même garnis.
65.07 Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiff ures, carcasses, visières et jugulaires pour la chapellerie.
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
66.02 Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires.
66.03 Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66.01 ou 66.02.
67 Plumes et duvet apprêtés et articl es en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;  ou vrages en cheveux
67.01 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, autres que les produits
du n° 05.05 et les tuyaux et tiges de plumes, travaillés.
67.02 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties;  articles confectionnés en fleurs, feuillages ou fruits artific iels.WT/ACC/KHM/6
Page 63Chapitre Description
67.03 Cheveux remis, amincis, blanchis ou autrement préparés;  la ine, poils et autres matières textiles, préparés pour la fabric ation de perruques ou d'articles
similaires.
67.04 Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches  et articles analogues en cheveux, poils ou matières textiles;  ouvrages en cheve ux non dénommés ni compris ailleurs.
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
68.05 Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur produits textiles, papier, carton ou autres matière s, même découpés, cousus ou autrement
assemblés.
68.12 Amiante (asbeste) travaillé, en fibres;  mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium;  ouvrages en ces mélanges ou en amiante
(fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints, par exemple), même armés, autres que ceux des n° 68.11 ou 68.13.
68.13 Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour fr eins, pour embrayages ou pour
tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des t extiles ou d'autres matières.
68.15 Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en to urbe), non dénommés ni compris
ailleurs.
70 Verre et ouvrages en verre
70.06 Verre des n° 70.03, 70.04 ou 70.05, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni as socié à d'autres matières.
70.07 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées.
70.09 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.
70.14 Verrerie de signalisation et éléments d'optique en verre (autres que ceux du n° 70.15), non travaillés optiquement.
70.15 Verres d'horlogerie et verres analogues, verres de lunetterie commune ou médicale, bombés, cintrés, creusés ou similaires,  non travaillés optiquement;  sphères
(boules) creuses et leurs segments, en verre, pour la fabrication de ces verres.
70.18 Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de pierres gemmes et articles similaires de verroter ie, et leurs ouvrages autres que la
bijouterie de fantaisie;  yeux en verre autres que de prothèse ;  statuettes et autres objets d'ornementation, en verre travaill é au chalumeau (verre filé), autres que
la bijouterie de fantaisie;  microsphères de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm.
70.19 Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, tissus, par exemple).
70.20 Autres ouvrages en verre.
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes  ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières;
bijouterie de fantaisie;  monnaies
71.01 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, méta ux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en  ces matières;  bijouterie de
fantaisie;  monnaies
71.02 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.
71.03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées,  ni serties;  pierres gemmes
(précieuses ou fines) autres que les diamants, non assortie s, enfilées temporairement pour la facilité du transport.
71.04 Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou asso rties mais non enfilées ni montées ni serties;  pierres syn thétiques ou reconstituées non assorties,
enfilées temporairement pour la facilité du transport.WT/ACC/KHM/6
Page 64Chapitre Description
71.05 Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques.
71.07 Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées.
71.09 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées.
71.10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.
71.11 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées.
71.12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux;  autres déchets et débris contenant des mé taux précieux ou des composés de
métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.
71.13 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.
71.14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.
71.15 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.
71.16 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées.
71.17 Bijouterie de fantaisie.
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier
73.15 Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
73.17 Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acie r, même avec tête en autre matière, à
l'exclusion de ceux avec tête en cuivre.
73.18 Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les ronde lles destinées à faire ressort) et
articles similaires, en fonte, fer ou acier.
73.20 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier.
73.23 Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier;  paille de fer ou d'acier;  éponges,  torchons, gants et articles similaires
pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier.
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
74.14 Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de cuivre;  tôles et bande s déployées en cuivre.
74.15 Pointes, clous, punaises, crampons appointés et articles similaires, en cuivre ou avec tige en fer ou en acier et tête en cuivre;  vis, boulons, écrous, crochets à
pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en cuivre.
74.16 Ressorts en cuivre.
74.17 Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des usages domestiques, et leurs parties, en cui vre.
74.18 Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en cuivre;  éponges, torchons, ga nts et articles similaires pour le
récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre.
74.19 Autres ouvrages en cuivre.
75 Nickel et ouvrages en nickelWT/ACC/KHM/6
Page 65Chapitre Description
75.06 Tôles, bandes et feuilles, en nickel.
75.07 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en nickel.
75.08 Autres ouvrages en nickel.
76 Aluminium et ouvrages en aluminium
76.11 Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour to utes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), e n aluminium, d'une contenance
excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.
76.12 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides o u souples), pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement
intérieur ou calorifuge.
78 Plomb et ouvrages en plomb
78.06 Autres ouvrages en plomb.
79 Zinc et ouvrages en zinc
79.07 Autres ouvrages en zinc.
80 Étain et ouvrages en étain
80.07 Autres ouvrages en étain.
83 Ouvrages divers en métaux communs
83.06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non élect riques, en métaux communs;  statuettes et autres objets d'ornem ent, en métaux communs;  cadres
pour photographies, gravures ou similaires, en métaux communs;  miroirs en métaux communs.
83.07 Tuyaux flexibles en métaux communs, même avec leurs accessoires.
83.08 Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, oeillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaussures,
bâches, maroquinerie, ou pour toutes confections ou équipements;  rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux communs;  perle s et paillettes découpées, en
métaux communs.
83.10 Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaq ues-adresses et plaques similaires, chiffr es, lettres et enseignes diverses, en mé taux communs, à l'exclusion de
ceux du n° 94.05.
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et en gins mécaniques;  parties de  ces machines ou appareils
84.07 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion).
84.08 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel).
84.22 Machines à laver la vaisselle;  machines et appareils serv ant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients;  machines et appareils à remplir, fermer,
boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres co ntenants;  machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots,  tubes et contenants analogues;
autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous f ilm thermorétractable);
machines et appareils à gazéifier les boissons.WT/ACC/KHM/6
Page 66Chapitre Description
84.33 Machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fo urrage;  tondeuses à gazon et
faucheuses;  machines pour le nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et  appareils du n° 84.37.
85 Machines, appareils et matériels électriqu es et leurs parties;  appa reils d'enregistrement ou de reproduction du son, apparei ls d'enregistrement ou
de reproduction des images et du son en télévisi on, et parties et accessoires de ces appareils
85.04 Transformateurs électriques, convertisse urs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et self s.
85.05 Électro-aimants;  aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation;  plateaux, m andrins et dispositifs magnétiques
ou électromagnétiques similaires de fixation;  accouplements, embr ayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques;  têtes de levage
électromagnétiques.
85.06 Piles et batteries de piles électriques.
85.07 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire.
85.08 Outils électromécaniques à moteur élect rique incorporé, pour emploi à la main.
85.09 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.
85.10 Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, à moteur électrique incorporé.
85.11 Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos,
bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple);  génératrices (dynamos, alternateurs, par exe mple) et conjoncteurs-
disjoncteurs utilisés avec ces moteurs.
85.12 Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 85.39), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des
types utilisés pour cycles ou automobiles.
85.15 Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés él ectriquement) ou opérant par
laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultra-sons, par faisceaux d'électrons, par impulsions magnétiques ou au  jet de plasma;  machines et
appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets.
85.16 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques;  appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similair es;  appareils électrothermiques
pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains;  fers à repa sser électriques;  autres appareils
électrothermiques pour usages domestiques;  résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.45.
85.18 Microphones et leurs supports;  haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes;  casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et
ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou pl usieurs haut- parleurs;  amplif icateurs électriques d'audiofr équence;  appareils électriques
d'amplification du son.
85.31 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (s onneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseu rs pour la protection contre le vol
ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des n° 85.12 ou 85.30.
85.32 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables.
85.33 Résistances électriques non chauffantes (y  compris les rhéostats et les potentiomètres).
85.39 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y comp ris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les l ampes et tubes à rayons
ultraviolets ou infrarouges;  lampes à arc.WT/ACC/KHM/6
Page 67Chapitre Description
85.40 Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide , à vapeur ou à gaz, tubes
redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, tubes et va lves pour caméras de télévision, par exemple), autres que ceux d u n° 85.39.
85.41 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur;  dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même
assemblées en modules ou constituées en panneaux;  diodes ém ettrices de lumière;  crista ux piézo-électriques montés.
85.44 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducte urs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquemen t), munis ou non de pièces de
connexion;  câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriqu es ou munis de pièces de
connexion.
85.45 Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone , avec ou sans métal, pour
usages électriques.
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et aut res véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux  du n° 87.02), y compris les
voitures du type "break" et les voitures de course.
87.06 Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de leur moteur.
87.07 Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, y compris les cabines.
87.08 Parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05.
89 Navigation maritime ou fluviale
89.03 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport;  bateaux à rames et canoës.
90 Instruments et appareils d'optique , de photographie ou de cinémat ographie, de mesure, de contrôle  ou de précision;  instruments  et appareils
médico-chirurgicaux;  parties et acce ssoires de ces instruments ou appareils
90.01 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;  câbles de  fibres optiques autres que ceux du n° 85.44;  matières polaris antes en feuilles ou en plaques;  lentilles
(y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres él éments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceu x en verre non travaillé
optiquement.
90.02 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en  toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres  que ceux en verre non travaillé
optiquement.
90.03 Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties.
90.04 Lunettes (correctrices, protectrices  ou autres) et articles similaires.
90.05 Jumelles, longues-vues, lunettes astronomiques, télescopes op tiques, et leurs bâtis;  autres instruments d'astronomie et l eurs bâtis, à l'exclusion des appareils de
radio-astronomie.
90.06 Appareils photographiques;  appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-écla ir en photographie, à l'exclusion des
lampes et tubes à décharge du n° 85.39.
90.13 Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des article s repris plus spécifiquement ailleurs;  lasers, autres que l es diodes laser;  autres appareils et
instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre.
90.14 Boussoles, y compris les compas de navigation;  autres instruments et appareils de navigation.WT/ACC/KHM/6
Page 68Chapitre Description
90.15 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpe ntage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'o céanographie, d'hydrologie, de
météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles;  télémètres.
90.16 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids.
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires
93.02 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04.
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne p ouvant être chargées que par le
canon, pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement  pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolver s pour le tir à blanc, pistolets
d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par exemple).
93.04 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de  celles du n° 93.07.
93.05 Parties et accessoires des articles des n° 93.01 à 93.04.
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres  munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les ch evrotines, plombs de chasse et
bourres pour cartouches.
93.07 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux.
94 Meubles;  mobilier médico-chirurg ical;  articles de literie et similaires;  appa reils d'éclairage non dénommés ni compris ail leurs;  lampes-réclames,
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées
94.01 Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 94.02), même transformables en lits, et leurs parties.
94.03 Autres meubles et leurs parties.
94.04 Sommiers;  articles de literie et articles similaires (mat elas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par ex emple) comportant des ressorts ou bien
rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y comp ris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéo laires, recouverts ou non.
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et accessoires
95.04 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et accessoires
95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissement s, y compris les articles de magie et articles-surprises.
95.08 Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines;  cirques ambulants et ménageries ambulantes;  théâtres  ambulants.
96 Ouvrages divers
96.03 Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la ma in, autres qu'à moteur,
pinceaux et plumeaux;  têtes préparées pour ar ticles de brosserie;  tampons et rouleaux  à peindre;  raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues.
96.04 Tamis et cribles, à main.
96.05 Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements.
96.14 Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties.
96.15 Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires;  épingles à cheveux;  pince-guiches, ondulateurs , bigoudis et articles similaires pour la
coiffure, autres que ceux du n° 85.16, et leurs parties.WT/ACC/KHM/6
Page 69Chapitre Description
96.16 Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures;  houppes et houppettes à poudre ou pour l'application d'au tres cosmétiques ou produits de
toilette.
96.17 Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques m ontés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en
verre).
96.18 Mannequins et articles similaires;  automates et scènes animées pour étalages.WT/ACC/KHM/6
Page 70
ANNEXE IV
DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES
STRATÉGIE DE RÉFORME
I. INTRODUCTION
Le Département des douanes et accises a entrepris un programme de réforme et de
modernisation des douanes dont l'objet est de créer une administration des douanes moderne qui
réponde aux exigences du gouvernement en matière d'efficacité de perception des recettes et deprotection à la frontière, ainsi qu'aux besoins du secteur privé en matière de rapidité, de simplicité et
de fiabilité des échanges internationaux.  Le présent document expose le programme de réforme du
Département des douanes et accises, qui s'inscrit dans le cadre des politiques de réforme économique
du gouvernement du Royaume du Cambodge et du Ministère de l'économie et des finances.
Programme et politique de réforme du gouvernement
Au cours de son second mandat, le gouvernement royal du Cambodge s'est engagé à assurer
une croissance économique soutenue et à réduire la pauvreté.  Dans une déclaration de politique
générale prononcée devant l'Assemblée nationale le 30 novembre 1998, le Premier Ministre,Samdech Hun Sen, a montré la fermeté de la volonté politique et de l'engagement du gouvernement
de poursuivre une politique énergique de réforme dans les domaines suivants:
- réforme du service public
- réforme de l'armée et de la police- réforme de la justice et de la magistrature
- réforme économique.
La réforme économique est la première priorité du gouvernement.  Son but est de créer un
développement économique durable et d'assurer la  stabilité macroéconomique du Cambodge.  Il
faudra pour cela s'efforcer de promouvoir une croissance économique progressive en utilisant les
capacités et les ressources nationales et en ayant recours à une coopération et une aide de l'étranger.Une tâche essentielle dont dépend le succès du processus de réforme économique consiste à renforcer
le service civil et d'améliorer la gestion publique.  Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable de
s'appuyer sur un système plus efficace de perception des recettes, afin que le gouvernement puisse
financer les diverses initiatives qui constituent son programme de réforme.
Politique de réforme économique du Ministère de l'économie et des finances
Dans le cadre de la politique de réforme économique du gouvernement, le Ministère de
l'économie et des finances a défini ses propres orientations et programmes de travail couvrant les
domaines suivants:
- politique économique, y compris la réforme fiscale
- politique en matière de finances publiques
- politique économique extérieure.
Le Ministre de l'économie et des finances a pris des mesures pour renforcer la capacité de
gestion budgétaire du Ministère.  Il s'est en outre engagé à élargir la base d'imposition et à améliorer
l'administration des douanes en mettant en œuvre des programmes de réforme à la fois dans le
Département des impôts et dans celui des douanes et accises.  Une assistance technique est fournie parWT/ACC/KHM/6
Page 71
des organismes donateurs (PNUD, FMI, BAsD et pl usieurs donateurs bilatéraux) dans de nombreux
domaines et s'adresse notamment aux services fiscaux et douaniers.
Les institutions et organismes placés sous la direction du Ministère de l'économie et des
finances ont reçu pour instruction d'élaborer des programmes de réforme et des plans d'action afin demettre en œuvre les politiques de réforme du gouvernement royal et du Ministère.  Le présent
document expose le programme de réforme du Département des douanes et accises.
II. PROGRAMME DE REFORME DES DOUANES
Objectifs de la réforme:
Sous la direction du représentant du gouvernement royal en charge du Département des
douanes et accises, celui-ci a lancé un programme ambitieux de réforme.  Le programme de réforme
des douanes est un ensemble complet de mesures visant à transformer radicalement et à renforcer le
mode de fonctionnement du Département.  Son objectif est de renforcer tous les aspects opérationnels
du Département, y compris son personnel, sa structure administrative, son mandat, ses systèmes etprocédures et ses installations et son infrastructure.
Ces mesures sont essentielles pour préparer le Département à faire face aux changements et
aux défis nombreux que connaît aujourd'hui le Cambodge.  Le programme de réforme des douanes
permettra au Département de répondre aux attentes du gouvernement en matière de perception desrecettes, ainsi qu'à celles des milieux commerçants et du public en général en matière d'efficacité, de
professionnalisme et de transparence des services douaniers.  Le programme de réforme permettra en
outre au Département de se préparer à remplir les conditions d'adhésion à l'Organisation mondiale du
commerce et au groupe de pays de l'ANASE.
Le programme visera à élaborer et mettre en œuvre une législation douanière moderne et des
règlements connexes, à restructurer le tarif douanier afin de respecter les engagements internationaux,
à accélérer et simplifier les procédures douanières afin de les rendre conformes aux normes
internationales et de contribuer à la facilitation des échanges, à introduire l'automatisation, à renforcer
les programmes de mise en application afin de réduire la contrebande et les autres pratiques illicites, à
fournir au Département les installations et le matériel dont il a besoin pour remplir ses fonctions et à
développer les compétences, les connaissances et le professionnalisme du personnel douanier.
Le Département des douanes et accises reçoit une assistance technique du Fond monétaire
international (FMI) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour la mise
en œuvre de son programme de réforme.  Il y a un conseiller des douanes résident et des conseillers
spéciaux seront détachés pour fournir une assistance dans de nombreux domaines de développement.Une assistance technique à court terme est également fournie par le secrétariat de l'ANASE et par
divers donateurs bilatéraux.
Les objectifs du programme de réforme des douanes sont exposés ci-dessous.  Chacun de ces
objectifs est appuyé par des plans d'action détaillés dont l'exécution sera contrôlée par le Comitédirecteur de la réforme des douanes.
1. Renforcement du cadre juridique des douanes
Élaboration et mise en œuvre d'une loi douanière révisée afin d'asseoir la réforme sur une
base législative et de satisfaire aux obligations et aux normes internationales.
La législation douanière existante (Loi de 1989 sur les droits frappant les marchandises
exportées et importées) ne permet pas de faire face aux besoins d'une administration douanièreWT/ACC/KHM/6
Page 72
moderne.  Son champ d'application est très limité et elle n'a pas la base législative nécessaire pour
appuyer les modifications prévues dans le cadre du programme de réforme des douanes.
Il y a environ cinq ans, un projet de code douanier pour le Cambodge, s'inspirant largement
du Code douanier français actuel, a été élaboré avec l'aide du PNUD.  Ce projet de code a été présentéau Conseil des ministres il y a environ deux ans, mais n'a pas encore été approuvé.  Le projet de loi est
très détaillé et excessivement complexe, comportant quelque 340 articles.  En outre, il est à craindre
que ce projet de code ne soit pas adapté aux nouveaux engagements du gouvernement envers l'OMC
et l'ANASE et aux diverses conventions de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), en
particulier la Convention de Kyoto pour la simplification des régimes douaniers.
Un examen attentif du projet sera donc entrepris et un projet révisé de code douanier sera
élaboré et présenté pour approbation.  L'élaboration des règlements douaniers connexes sera prévue.
Ce projet de loi tiendra compte des impératifs d'un système de traitement automatisé des opérations
douanières.  Le projet de code devrait être achevé d'ici la fin de l'année 2001.  Toutes les parties
intéressées des pouvoirs publics et du secteur privé seront consultées lors de l'élaboration du nouveau
code douanier.
2. Restructuration du tarif douanier
Élaboration et mise en œuvre d'un tarif douanier simplifié et rationalisé afin de réduire le
nombre des fourchettes tarifaires et le taux de droits maximal.
La restructuration du tarif douanier cambodgien procède de l'engagement du gouvernement
d'effectuer une réforme fiscale qui, à son tour, fait partie du programme de réforme économique.  Ces
programmes sont appuyés par le Fonds monétaire international dans le cadre de son plan de réduction
de la pauvreté et d'aide à la croissance et bénéficient d'un crédit d'ajustement structurel accordé par laBanque mondiale.  Le PNUD et d'autres organismes donateurs soutiennent également le programme
du gouvernement.
Le programme de restructuration préconise la réduction de 12 à 24 du nombre des fourchettes
tarifaires et de 120 pour cent à 35 pour cent du taux de droits maximal en 2001.  Afin de maintenir
l'importante contribution des douanes aux recettes de l'État, le gouvernement augmente ses taux de
droits d'accise en même temps qu'il réduit ses taux de droits de douane.  La réduction de 12 à quatredu nombre des fourchettes tarifaires simplifiera considérablement l'administration du tarif douanier.
L'objectif à long terme est de parvenir à un taux de droits non pondéré de moins de 15 pour cent
en 2002/03.
3. Modernisation et simplification des procédures douanières:
Mise en place de procédures simplifiées de dédouanement qui contribuent à la facilitation des
échanges et améliorent l'efficacité des opérations par l'emploi des techniques de gestion du risque.
Les procédures actuelles de dédouanement sont compliquées, fastidieuses et inefficaces.  Le
Département a entrepris un examen fondamental de ses méthodes et procédures afin de repérer les
domaines qu'il est indispensable de simplifier et de moderniser pour respecter les normes
internationales et préparer l'automatisation.  Il s' agira notamment d'étudier le rôle des autres services
administratifs dans le processus d'importation et d'exportation, avec pour objectif à long terme de
consolider autant que faire se peut le contrôle douanier à la frontière.  Des améliorations du processusde dédouanement seront apportées progressivement à mesure que le Département progressera vers
l'automatisation.  Les domaines à simplifier sont notamment l'enregistrement et le contrôle des
marchandises, les contrôles de transit, l'inspection et la mainlevée des marchandises, la déclarationWT/ACC/KHM/6
Page 73
d'importation et la comptabilisation des recettes, la classification et l'évaluation du tarif douanier et
l'élaboration d'un programme d'audit après dédouanement.
4. Développement des relations internationales:
Développement des relations multilatérales et bilatérales, y compris l'accession à
l'Organisation mondiale du commerce, à l'Organisati on mondiale des douanes et à la Zone de libre
échange de l'ANASE, négociation d'accords commerciaux (Nouvelle-Zélande, Canada).
Le gouvernement s'est engagé à adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et
des discussions préliminaires ont commencé.  Le Département des douanes et accises rencontre de
grosses difficultés en se préparant à remplir les obligations qu'entraîne, dans le domaine des douanes,l'adhésion à l'OMC.  Ces obligations découlent principalement de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs do uaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane).  Les méthodes existantes de détermination de la valeur en douane des
marchandises importées seront considérablement modifiées avec le passage à la "valeur
transactionnelle" ou prix réellement payé pour les marchandises, conformément aux dispositions del'Accord sur l'évaluation en douane.  L'organisation de l'audit après dédouanement sera une partie
essentielle de la mise en œuvre de l'Accord et marque un changement important dans la procédure
douanière, dont bénéficieront tant le Département en termes de perception des recettes que les
importateurs en termes de facilitation des échanges et de niveau du service assuré par les douanes.
Des procédures doivent également être mises au point pour donner aux douanes les moyensd'appliquer des mesures de contrôle à la frontière en ce qui concerne la propriété intellectuelle,
comme le prévoit l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
Le Département est récemment devenu membre de l'Organisation mondiale des douanes
(OMD) et il apportera des modifications à ses règles de fonctionnement afin de satisfaire aux normesinternationales de l'OMD (principalement de la Convention de Kyoto pour la simplification des
régimes douaniers).
Le Département intensifiera ses efforts pour maintenir des relations et une coopération
internationales en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits.  Cela supposera une plus
grande concertation avec le Bureau régional de liaison de l'OMD, un renforcement des échanges
bilatéraux d'informations et la création d'un point de contact international dans le Département.
5. Renforcement des moyens de faire respecter les droits:
Élaboration et mise en œuvre, sur la base des principes de la gestion du risque, d'une stratégie
et d'un programme visant à faire respecter les droits, afin de réduire la contrebande et les autresactivités transfrontières illicites.
Le Département rencontre de nombreuses difficultés dans ses efforts actuels pour faire
respecter les droits.  Plusieurs autres organismes publics ont joué un rôle dans l'application des
mesures douanières, ce qui a entraîné un chevauchement des tâches, un gaspillage des ressources et unmanque d'efficacité des efforts de lutte contre la contrebande.  Le Département manque du matériel et
des outils essentiels pour faire respecter véritablement les droits, la formation a été limitée et des
pratiques de corruption réduisent souvent à néant les efforts de mise en application.  Afin de réduire la
contrebande, le Département met actuellement au point une stratégie à court terme de lutte contre ces
pratiques, qui portera sur les domaines concernés en priorité par la contrebande.
À moyen et long terme, il faudra mettre au point une stratégie globale pour faire respecter les
droits.  Il s'agira notamment de procéder à une évaluation stratégique de la menace et à une évaluation
détaillée de l'efficacité des efforts déployés pour faire respecter les droits.  Cette stratégie seWT/ACC/KHM/6
Page 74
présentera sous forme d'un programme structuré de mise en application, comprenant des
recommandations sur l'organisation, la dotation en  personnel et la formation, les améliorations
pratiques à apporter aux unités existantes et les mesures à prendre pour réduire les malversations
internes.  La stratégie prendra également en considération le rôle des autres organismes publics dans
l'application des mesures douanières et la coopération internationale.  Le plan tiendra compte desmesures de simplification exposées au chapitre précédent et garantira une coordination des efforts
visant à faire respecter les droits avec les autres domaines d'activité du Département.
6. Automatisation des systèmes et des procédures:
Toutes les possibilités offertes par les techniques de l'information seront exploitées afin
d'améliorer les systèmes de gestion, l'efficacité de fonctionnement et le service fourni aux clients.L'objectif à long terme est d'utiliser des systèmes entièrement automatisés pour toutes les opérations
douanières.
Le Département est très peu automatisé à l'heure actuelle.  Les systèmes qui sont en place ne
sont pas interconnectés et sont surtout des systèmes  statistiques ou des systèmes qui permettent à des
groupes de spécialistes d'obtenir des renseignements d'appoint (par exemple le système de la Division
de l'évaluation et le système de données statistiques).  Actuellement, l'importation de marchandises au
Cambodge suit une procédure manuelle traditionnelle d'enregistrement des marchandises, de
traitement des déclarations, de comptabilisation de s recettes et de dédouanement des marchandises.
Au début de 2001, le Directeur du Département des douanes et accises a approuvé un cadre de
mise en œuvre des techniques de l'information.  Ce cadre évalue le niveau actuel d'automatisation du
Département et définit un plan stratégique et une approche de l'introduction et de la mise en œuvre des
techniques de l'information.  Le cadre englobe également des plans d'action à court terme, à moyen
terme et à long terme.
Les actions à court terme (zéro à 12 mois) consistent notamment à renforcer le système de
collecte de statistiques en le reliant efficacement au système d'aide à l'évaluation de la SGS et à mettre
en évidence des "déficits de compétence" nouveaux et potentiels causés par l'introduction des
techniques de l'information.
Les activités à moyen terme (zéro à 36 mois) consistent notamment à créer un organisme
permanent chargé des techniques de l'information, à définir des projets potentiels d'automatisation, à
rechercher des sources potentielles de fonds et d'assistance technique, à réexaminer la législation en
fonction des conséquences des techniques de l'information et à réaliser des études de faisabilité
détaillées pour des projets prioritaires.
Les activités à long terme (12 à 48 mois) consistent notamment à établir des relevés détaillés
des besoins, à choisir un fournisseur ou un concepteur de système, à élaborer et mettre en œuvre le
système et à assurer un appui et un contrôle après la mise en œuvre.
Les conseillers techniques du FMI, ainsi que le soutien technique et le matériel fournis par la
SGS au terme du contrat d'IAE, aideront le Département à donner effet au cadre de mise en œuvre des
techniques de l'information et à lancer son initiative dans ce domaine.
7. Amélioration de l'organisation et des ressources humaines du Département:
Mise en place d'une nouvelle structure opérationnelle plus apte à répondre aux besoins du
Département et élaboration et mise en œuvre d'un plan global concernant les ressources humaines, y
compris des programmes de formation et de perfectionnement.WT/ACC/KHM/6
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L'actuelle structure opérationnelle du Département ne répond pas aux besoins et aux
circonstances des temps présents et doit être modifiée.  Des modifications en ce sens ont déjà été
proposées.  Un examen et une amélioration supplémentaires de l'organisation seront entrepris à la
lumière des diverses initiatives de réforme.  Aucun effort ne sera ménagé pour accroître la délégation
de pouvoir et pour mettre en place des mécanismes de surveillance et de contrôle afin que les cadresadministratifs soient tenus responsables des décisions qu'ils prennent.
Il faut améliorer les connaissances et les compétences des agents des douanes afin de les
préparer à administrer et à superviser les nouveaux systèmes et les nouvelles procédures découlant du
programme de réforme des douanes, comme l'introduction d'un audit après dédouanement et
l'informatisation.  Un programme complet de formation est également nécessaire pour que le
gouvernement puisse en toute confiance investir à nouveau le Département des douanes de laresponsabilité de la classification tarifaire et de l'évaluation et mettre un terme au programme d'IAE.
Le Département créera un centre de formation des douanes qui sera responsable de la mise au point et
de l'exécution d'une grande partie des programmes de formation.  Des possibilités de formation et de
perfectionnement à l'étranger seront offertes au personnel, le cas échéant.
Le Département élaborera un plan global concernant les ressources humaines.  Outre la
structure opérationnelle et les besoins de formation, ce plan abordera d'autres questions, notamment
les besoins en personnel, la rémunération du personnel, les politiques de recrutement, de rotation et de
promotion du personnel et un programme d'intégrité (qui comprendra un code de conduite pour le
personnel des douanes).
8. Maximisation du rendement des opérations d'IAE:
À court terme, l'objectif est de maximiser le rendement des opérations d'IAE.  L'objectif à
long terme est de développer la capacité et les systèmes des douanes afin que la responsabilité de laclassification tarifaire et de l'évaluation puisse revenir au Département.
Le gouvernement a signé en 2000 un contrat de deux ans avec la société d'inspection avant
expédition (IAE) Société générale de surveillance SA (SGS).  Le but de l'inspection avant expédition
est d'aider encore le Département des douanes et accises à moderniser ses opérations, à réduire au
minimum les possibilités de fraude et d'évasion fiscale du fait de fausses descriptions, de
classifications erronées et de sous-évaluations des marchandises de la part des importateurs et defaciliter les échanges.  Les douanes se sont engagées à maximiser le rendement des opérations avant
expédition.
Selon les termes mêmes de son contrat, la société d'IAE est tenue d'apporter son concours à la
modernisation des douanes.  Cette assistance comprend l'apport d'une formation spécialisée auxtechniques douanières et à la gestion et la fourniture d'une assistance et de matériel pour la mise au
point d'un système de dédouanement automatisé.
Outre la maximisation du rendement du contrat d'IAE, le Département s'est engagé à créer et
moderniser ses propres systèmes et procédures, à accroître les compétences et aptitudes techniques deson personnel et à renforcer ses contrôles internes.  L'objectif à atteindre est que par l'application du
programme de réforme, le Département des douanes et accises développe ses capacités à un point tel
que les opérations d'IAE ne soient plus nécessaires et puissent être supprimées.  L'aide qui doit être
fournie dans le cadre du contrat d'IAE contribuera énormément à la réalisation de cet objectif.WT/ACC/KHM/6
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9. Amélioration de l'infrastructure du Département:
Élaboration d'un plan d'infrastructure visant à ce que le Département soit suffisamment doté
en bureaux et locaux d'inspection, mobilier et matériel, ordinateurs et moyens de faire respecter les
droits (véhicules, matériel de détection, etc.).
Nombre des bureaux et des points de contrôle du Département ne permettent plus de répondre
aux impératifs du Département et des échanges commerciaux.  Les immeubles sont vétustes et en
mauvais état et le matériel manque dans tous les domaines.  Ces insuffisances compromettent notre
capacité à accomplir notre mission et occasionnent aux importateurs et aux voyageurs des
désagréments et des retards.  En outre, nos bureaux doivent être réaménagés ou remplacés afin d'être
adaptés à une automatisation généralisée.
Afin de déterminer les impératifs et priorités spécifiques, un plan d'infrastructure détaillé sera
élaboré.  Cela contribuera à assurer le financement de notre programme d'infrastructure à partir de
sources publiques et externes.
10. Renforcement du service assuré au public et facilitation des échanges:
Améliorer les niveaux et la qualité du service assuré au public et accroître la facilitation des
échanges en assurant un service rapide, fiable et professionnel aux personnes qui mènent des activités
commerciales légales.
Le Département renforcera ses procédures d'appel et de règlement des différends de sorte qu'il
soit possible de donner suite rapidement et loya lement, de manière transparente, aux pourvois en
appel des négociants.  La nouvelle législation douanière prévoira des procédures d'appel claires et des
mécanismes précis de règlement des différends.
Dans le cadre de l'examen des procédures de dédouanement et de l'automatisation, le
Département mettra en évidence les possibilités de réduction du temps et des formalités
administratives nécessaires au dédouanement des marchandises.  Pour mettre au point tous nos
nouveaux programmes, nous consulterons les milieux commerçants afin de veiller à ce que leurs
besoins soient pris en considération.
11. Gestion du programme de réforme:
Mise en place d'une structure de gestion pour administrer le programme de réforme des
douanes et garantir son succès.
Un comité directeur de la réforme des douanes est en cours de constitution au Ministère de
l'économie et des finances et sera chargé de définir des orientations stratégiques et de surveiller
l'avancement du programme de réforme.  Au sein du Département, un groupe de travail de la réforme
des douanes, placé sous la conduite du Directeur du Département, a été établi pour gérer le plan de
réforme.  Des objectifs et des plans d'action, en fonction desquels le Groupe de travail contrôlera lesrésultats, sont en cours d'élaboration.  Plusieurs sous-groupes sont en place pour exécuter les divers
projets, sous la direction du Groupe de travail de la réforme.
Au titre du Plan d'action pour la coopération technique du FMI, un conseiller des douanes
résident est en place et fournira au Département une assistance technique et des conseils dans denombreux domaines.  En outre, le Plan d'action pr évoit un certain nombre de missions d'assistance
technique à court terme dans divers domaines techniques d'activité.WT/ACC/KHM/6
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Résumé des activités
Objectif:
"Renforcer l'administration des douanes au moyen d'une stratégie cohérente et globale visant
à moderniser le Département des douanes et à permettre de clore avec succès le programme
d'inspection avant expédition"
Les activités ci-après permettront d'atteindre cet objectif:i) Maximiser le rendement des opérations d'inspection avant expédition:
a) améliorer les relations de travail avec la société d'IAE;
b) créer et doter en personnel un service d'analyse des recettes;
c) appliquer les procédures de réconciliation du contrat d'IAE;
d) présentation par la société d'IAE de rapports trimestriels sur les exemptions;
e) application des dispositions du contrat d'IAE relatives à l'"assistance aux
douanes".
ii) Renforcer l'administration des douanes:
a) élaborer et mettre en œuvre une nouvelle loi douanière qui réponde aux
normes internationales et aux besoins du Cambodge;
b) mettre à exécution un programme de restructuration du tarif douanier
débouchant en 2002/2003 sur un taux de droits non pondéré de moins de
15 pour cent;
c) renforcer les moyens dont disposent les douanes pour faire respecter les
droits;
d) moderniser et simplifier les procédures douanières;
e) renforcer la structure opérationnelle du Département et accroître les
compétences et les connaissances du personnel grâce à un plan global de
mise en valeur des ressources humaines et de formation;
f) mettre en œuvre un plan d'infrastructure pour la fourniture d'installations et
de matériel à l'appui des initiatives de réforme.
iii) Informatiser les opérations douanières:
a) élaborer un cadre de mise en œuvre des techniques de l'information;
b) mettre en œuvre un plan d'action à court terme afin de perfectionner le
système de collecte des statistiques, d'étendre l'utilisation de la base de
données de la SGS sur l'évaluation, de repérer les déficits de compétence
dans le domaine des techniques de l'information et d'assurer une formation;
c) prendre des premières dispositions pour lancer un projet d'automatisation
(créer un organisme chargé des techniques de l'information et le doter enpersonnel, rechercher des sources potentielles de financement, procéder à un
réexamen de la législation, rechercher des sources potentielles d'assistance
technique);
d) réaliser une étude de faisabilité afin de déterminer les besoins et les priorités
en matière d'automatisation, choisir un fournisseur de services pour mettre aupoint le système;
e) élaborer et mettre en œuvre le système automatisé.WT/ACC/KHM/6
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iv) Gestion du programme de réforme:
a) créer un comité directeur de la réforme des douanes et un groupe de travail de
la réforme pour gérer le programme de réforme;
b) créer une équipe réduite en charge du projet de réforme;c) fourniture et coordination de l'assistance technique;
d) élaborer et mettre en œuvre un programme de relations publiques;
e) surveiller l'avancement de la mise en œuvre du programme de réforme.WT/ACC/KHM/6
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ANNEXE V
Produits agricoles dont l'importation est exonérée de taxe
à la valeur ajoutée
a) Graines  correspondant aux numéros de sous-positions du SH 1005.10.00
1006.11.00
1008.30.00
1207.20.00
1207.30.00
207.40.00207.50.00
207.60.00
1207.91.00
et aux numéros de positions 12.04
12.05
12.06
12.09
50.01
a) Aliments pour animaux et aliments supplémentaires  correspondant aux numéros de
positions du SH 23.08 et 23.09, à l'exception des numéros de sous-positions 2309.10.10
et 2309.10.90.
b) Espèces animales  correspondant aux numéros de sous-positions:
0101.11.00 0102.10.00 0103.10.00 0104.10.10 0104.20.10 0105.11.10
0105.12.10 0105.19.10 0105.19.30 0105.92.10 0105.93.10 0106.00.10
0511.10.00 0701.10.00
Source:  Circulaire n° 4, Ministère de l'économie et des finances (4 juin 2001).
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