ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/11 
23 février 2004 
 
 (04-0746) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant les nouvelles  
notifications complètes du BRÉSIL1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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I. Questions générales 
 
1. Le Brésil pourrait-il préciser si les progra mmes suivants continuent d'exister: 
• Programme d'amélioration et de g estion des pâturages (PROPASTO) 
• SOLO/WAREHOUSE 
• MODERFROTA 
• Association brésilienne des industries exportatrices de viande (ABIEC)? 
 Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi ces programmes ne sont pas soumis à l'obligation de 
notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC).  S'ils sont soumis à cette oblig ation, veuillez fournir les renseignements requis 
conformément à l'article 25.  
2. Nous croyons comprendre que la Banque nationa le de développement économique et social 
du Brésil (BNDES) accorde un financement à l'expor tation pour soutenir la production et la 
commercialisation des produits dans le cadre du programme BNDES-ExIm et que ce programme 
prévoit trois types de financement:  un financemen t avant expédition, un financement spécial avant 
expédition et un financement après expédition.  Il semble s'agir d'un programme spécifique car le droit 
de bénéficier du financement est  subordonné aux résultats à l'expor tation.  Ce programme semble 
également conférer un avantage dans la mesure où le s taux d'intérêt des prêts c onsentis sont inférieurs 
à ceux des prêts commerciaux comparables. 
• Pourriez-vous nous dire si la description ci-dessus du programme ExIm de la BNDES 
est exacte? 
 
• Veuillez expliquer pourquoi ce programme  n'est pas soumis à l'obligation de 
notification au titre l'article 25 de l'Accord SMC.  S'il est soumis à cette obligation, 
veuillez fournir les renseignements requis conformément à l'article 25. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/71/BRA-G/SCM/N/95/BRA. 
 G/SCM/Q2/BRA/11 
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 3. En ce qui concerne le programme FINAME, les États-Unis croient comprendre ce qui suit.  Il 
est administré par la BNDES et des banques mandatai res dans l'ensemble du Brésil;  il a été établi 
en 1966 par le Décret n° 59.170 du 2 septembre 1966 et le Décret-loi n° 45 du 18 novembre 1966.  
Les prêts consentis dans le cadre du programme se rvent à financer l'acquisition ou la location de 
nouvelles machines et de nouveau matériel par les entreprises établies au Brésil.  Bien que ce 
financement soit disponible à la fois pour les ma chines fabriquées au Brésil et pour les machines 
d'origine étrangère, il est généralement accordé pour les machines et le matériel nouveaux fabriqués 
au Brésil et il ne peut être obtenu pour des machin es étrangères que si l'on ne  peut pas se procurer des 
machines de fabrication nationale. 
 Veuillez expliquer pourquoi le programme FINAME  n'a pas été notifié au titre de l'article 25 
de l'Accord SMC.  Veuillez également donner des renseignements sur les points suivants: 
 
• Veuillez nous dire si la description ci-dessus du programme FINAME est exacte. 
 
• Veuillez préciser les conditions que les entr eprises doivent remplir pour bénéficier 
d'une aide dans le cadre de l'"ancien"  programme FINAME (avant 1997) et du 
"nouveau" (depuis 1997).  Veuillez notamme nt indiquer les différences éventuelles 
entre les critères d'admissibilité prévus dans chacun des deux programmes. 
 
• Le gouvernement brésilien a-t-il accordé de nouveaux prêts à des entreprises dans le 
cadre de l'ancien programme FINAME depuis le 1
er janvier 2000? 
 
• Il semble que le financement accordé dans le cadre de l'ancien programme FINAME 
peut constituer une subvention au remplace ment des importations, qui est prohibée en 
vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Si ce 
programme a été supprimé, veuillez citer les lois ou les réglementations pertinentes. 
 4. En ce qui concerne le programme BNDESPAR, les États-Unis croient comprendre ce qui suit.  
La BNDES a établi ce programme en 1992 pour déve lopper et promouvoir les marchés financiers 
brésiliens et pour encourager la vente à des inves tisseurs extérieurs des actifs financiers que la 
BNDES détient, sous forme d'obligations et d'act ions convertibles (y compris les "monnaies de 
privatisation"), dans des entreprises publiques dans  le cadre du Programme national de privatisation 
(PNP).  Dans le cadre du PNP, la BNDES a autorisé les agents financiers à acquérir et à revendre ces monnaies de privatisation entre eux ou à leurs c lients, par versements échelonnés, au moyen des 
facilités de financement individuelles ou collectives qu' elle fournit.  Les cinq principaux bénéficiaires 
des prêts approuvés (qui comprennent l'industrie si dérurgique) représentent plus de 80 pour cent des 
prêts consentis en 1995 dans le cadre du progra mme BNDESPAR.  Ce pr ogramme semble être 
spécifique car il est limité à un groupe d'entrepri ses ou de branches de production et il confère un 
avantage dans la mesure où les taux d'intérêt des prêts consentis sont inférieurs à ceux des prêts 
commerciaux comparables. 
• Veuillez nous dire si la description ci-d essus du programme BNDESPAR est exacte. 
 
• Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  Si le programme est soum is à l'obligation de notification, veuillez 
fournir tous les renseignements pertinen ts requis conformément à l'article 25. 
 5. En ce qui concerne le programme Pro-Industria, les États-Unis croient comprendre ce qui suit.  
Le programme prévoit un report d'impôt;  il est admi nistré par la Banque de  développement du Minas 
Gerais (BDMG);  il a été créé par le gouvernement de l'État du Minas Gerais dans un double but:  
1) augmenter la taxe sur les opérations relatives à la  circulation des marchandises et sur les services de  G/SCM/Q2/BRA/11 
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 transport inter-États et interurbain et de communicati on (ICMS), qui est une taxe sur la valeur ajoutée;  
et 2) encourager toutes les branches de productio n de l'État du Minas Gerais à agrandir leurs 
installations de production.  Les renseigneme nts dont on dispose montrent que les industries 
automobile et sidérurgique ont bénéficié d'une part disproportionnée des reports d'impôt accordés 
dans le cadre de ce programme (les reports d'im pôt dont elles ont bénéficié ensemble entre 1997 
et 2000 représentent plus de 60 pour cent du tota l des reports d'impôt accordés).  Ce programme 
semble être limité à un groupe de branches de pr oduction et il constitue une contribution financière 
car les pouvoirs publics ne perçoivent pas les r ecettes fiscales normalement exigibles.  Comme le 
programme Pro-Industria accorde un report d'impôt d' un an, un avantage est conféré dans la mesure 
où les intérêts appropriés ne sont pas recouvrés. 
• Veuillez nous dire si la description ci-dessus du programme Pro-Industria est exacte. 
 
 • Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  Si le programme est soum is à l'obligation de notification, veuillez 
fournir tous les renseignements pertinen ts requis conformément à l'article 25. 
 
6. En ce qui concerne le Programme de financem ent des exportations, les États-Unis croient 
comprendre ce qui suit.  Le programme PROEX, qui succède au FINEX, est administré par la Banque du Brésil.  Le financement prévu da ns le cadre de ce programme est offert uniquement aux entreprises 
brésiliennes exportatrices.  Les fonds sont alloués pa r le biais:  1) du mécanisme de financement au 
titre du PROEX, qui assure le financement direct des exportations des entreprises, et 2) du mécanisme 
de péréquation au titre du PROEX, qui rembourse a ux exportateurs brésiliens une partie des frais 
d'intérêt.  Dans le cadre du mécanisme de péréquation, les expor tateurs escomptent leurs créances 
auprès d'un prêteur privé.  Une fois que la banque privée a recouvré les sommes dues par le client, le 
gouvernement brésilien verse à celle-ci la différen ce entre les frais de financement acquittés par 
l'exportateur et ceux qui auraient été perçus sur la  base des taux d'intérêt in ternationaux en vigueur à 
ce moment-là.  La banque privée transfère ensuite ce montant à l'entreprise brésilienne concernée.  
Ainsi, la Banque du Brésil rembourse en fait à l'e xportateur une partie d es frais de financement 
effectivement engagés de sorte que  les coûts financiers nets s upportés par l'entreprise brésilienne 
correspondent aux frais financiers sur le marché international. 
 • Veuillez nous dire si la description ci-dessus du programme PROEX est exacte. 
 
 • Dans le cadre du règlement d'un différend s oumis à l'OMC, il a été déterminé que le 
programme PROEX constituait une subvention à l'exportation au sens de l'article 3 de 
l'Accord SMC.  Veuillez indiquer préciséme nt les dispositions qui ont été révisées et 
la façon dont elles ont été modifiées pour mettre en œuvre la conclusion de l'OMC 
dans l'affaire concernant le mécanisme de financement des exportations du Brésil. 
 7. En ce qui concerne le crédit d'impôt présumé au titre des taxes PIS et COFINS (Programme 
d'intégration sociale et Contribution au financement de la sécurité sociale) perçues sur les intrants 
utilisés dans la production de produits exportés, les États-Unis croient comprendre ce qui suit.  En 
vertu de la Loi n° 9363, le gouvern ement brésilien a mis en place en 1996 créé le programme de crédit 
d'impôt au titre des taxes PIS et COFINS, accordant un abattement des contributions PIS et COFINS 
perçues à l'achat de matières pr emières, de produits intermédiair es et de matériaux d'emballage 
utilisés dans la production de produits exportés.  Ce  crédit d'impôt "présumé" a été institué afin 
d'éviter l'effet en cascade des taxes perçues à chaque stade du processus de production.  Une 
entreprise calcule mensuellement le crédit d'impôt auquel elle a droit pour les taxes PIS et COFINS, 
en utilisant une formule type définie dans la Loi n° 9363, puis elle déduit le montant du crédit de la 
taxe sur les produits industriels qu'elle doit acquitte r.  La seule limitation imposée aux entreprises est 
qu'une réduction ne peut être demandée que pour les intr ants indiqués dans la loi régissant G/SCM/Q2/BRA/11 
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 l'abattement des taxes PIS et COFINS.  Les entrep rises déclarent leurs achats d'intrants en partant du 
principe que toutes les marchandises achetées sont consommées également dans la production de 
produits exportés et de produits ve ndus sur le marché intérieur.  Pu isque les abattements sont calculés 
sur la base des recettes d'exportation d'une entrepri se, c'est-à-dire que seuls les exportateurs peuvent 
en bénéficier, ce programme semble également être spécifique.  En outre, le crédit accordé dans le 
cadre du programme pourrait être considéré comme excessif car il semble ne pas être lié à l'incidence 
fiscale réelle des taxes PIS et COFINS perçues su r les intrants consommés dans la production de 
marchandises exportées. 
 • Veuillez nous dire si la description ci-dessus du programme de crédit d'impôt au titre 
des taxes PIS et COFINS est exacte. 
 
 • Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  Si le programme est soum is à l'obligation de notification, veuillez 
fournir tous les renseignements pertinen ts requis conformément à l'article 25. 
 
 • Puisque les abattements prévus dans le  cadre du programme sont subordonnés aux 
recettes d'exportation et semblent être excessifs, ce programme pourrait être considéré 
comme une subvention à l'exportation prohib ée au sens de l'article 3 de l'Accord 
SMC.  Veuillez expliquer pourquoi il ne ser ait pas considéré comme une subvention à 
l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
II. Programme de développement des technol ogies industrielles (PDTI) et Programme de 
développement des technologies agricoles et de la zootechnie (PDTA) 
 1. Veuillez indiquer les branches de production qui  bénéficient d'une aide dans le cadre des 
programmes PDTI et PDTA ainsi que les autres cond itions à remplir pour recevoir cette aide, hormis 
celles qui sont énoncées dans le présent document.  III. Surintendance pour le développement de l'Amazonie (SUDAM) et Surintendance pour 
le développement du Nord-Est (SUDENE) 
 
1. Veuillez indiquer les branches de production qui  bénéficient d'une aide dans le cadre des 
programmes SUDAM et SUDENE ainsi que les autres conditions à remplir pour recevoir cette aide, hormis celles qui sont énoncées dans le présent document. 
 
IV. Fonds d'investissement de l'Amazonie (FIN AM) et Fonds d'investissement du Nord-Est 
(FINOR) 
 
1. Veuillez indiquer les branches de production qui  bénéficient d'une aide dans le cadre des 
programmes FINAM et FINOR ainsi que les autres conditions à remplir pour recevoir cette aide, 
hormis celles qui sont énoncées dans le présent document.  2. Veuillez aussi préciser les critères qui sont appliqués pour déterminer si un projet présente un "intérêt pour la région". 
 
V. Fonds constitutionnels pour le financem ent des régions du Nord-Est, du Nord et du 
Centre-Ouest (FNE/FNO/FCO)  
 
1. Veuillez indiquer les branches de production qui bénéficient d'une aide dans le cadre du 
programme FNE/FNO/FCO ainsi que les autres conditi ons à remplir pour recevoir cette aide, hormis 
celles qui sont énoncées dans le présent document.  G/SCM/Q2/BRA/11 
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VI. Programmes supprimés 
 
1. S'agissant du BEFIEX (Programmes d'exportati on spéciaux) et du programme d'allégement de 
la taxe sur les produits industriels, veuillez donne r des renseignements complets sur la suppression de 
ces programmes et citer les lois ou réglementations pertinentes. 
 2. En ce qui concerne le programme d'allégement de la taxe sur les produ its industriels, veuillez 
confirmer qu'aucune entreprise sidérurgique n'a bénéficié d'un allégement fiscal au titre de ce 
programme depuis sa suppression en 1996.  Veuill ez également confirmer que les exonérations 
fiscales accordées en vertu de la Loi n° 2894 et de  la Loi n° 7554/86 ont également été supprimées. 
 
VII. Incitations offertes aux branches de production stratégiques 
 
 Nous avons appris que le gouve rnement brésilien avait l'intention d'introduire des incitations 
et des subventions à l'exportation.  Selon les informations disponibles, les nouvelles incitations 
s'adresseraient à des branches de production dans  lesquelles la demande mondiale augmente de 
10 pour cent par an ainsi qu'à des secteurs où la cr oissance est plus lente mais qui sont stratégiques 
pour le Brésil, comme ceux de l'acier et du soja.  Veuillez décrire cette proposition/ce programme, et 
donner des renseignements sur son statut actuel, et veuillez expliquer pourquoi cette mesure ne serait 
pas considérée comme une subvention à l'exportati on au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
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