RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2  
6 mars 1998 
 (98-0890) 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Arménie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
DE L'ACCESSION DE L'ARMENIE  
Révision  
I. Introduction  
1. A sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil des représentants a établi un groupe de travail 
chargé d'examiner la demande présentée par le gouv ernement arménien en vue d'accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (G ATT de 1947) au titre de l'article XXXIII et de 
présenter au Conseil des recommandations compor tant éventuellement un projet de Protocole 
d'accession. Dans une communication datée du 31 janvier 1995 (document WT/L/25), le 
gouvernement arménien a demandé à accéder à l' Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) en vertu de l'article XII de l'A ccord sur l'OMC.  Comme suite à la demande de 
l'Arménie et conformément à la décision adopt ée par le Conseil géné ral le 31 janvier 1995 
(document WT/GC/M/1), le Groupe de travail de l'accession de l'Arménie au GATT de 1947 est 
devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Son mandat figure également dans le document 
WT/L/25. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 24 janvi er et 23-24 septembre 1996, 14 mai 1997 [et ...] 
sous la présidence de S.E. M.D. Kenyon (Australie). 
Renseignements  
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur (WT/ACC/ARM/1) ainsi que  des questions posées par les Membres au sujet 
de ce régime et des réponses données par les auto rités arméniennes (WT/ACC/ARM/2 et Corr.1;  
WT/ACC/ARM/5;  et WT/ACC/ARM/8).  Le représentant de l'Arménie a en outre fourni au Groupe de travail les documents suivants: 
- Décret gouvernemental n° 40 de la République d' Arménie, en date du 13 février 1993, sur les 
mesures additionnelles relatives à la réglemen tation par l'Etat des activités économiques 
internationales. 
- Résolution n° 31 du 21 février 1995 sur la réglementation concernant l'établissement, 
l'enregistrement, l'agrément et la suspension d es activités des banques, et de leurs filiales et 
agences, et des banques étrangères en République d'Arménie. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2 
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- Loi modifiant et complétant la Loi de la Ré publique d'Arménie concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée, en date du 10 décembre 1994. 
- Loi de la République d'Arménie c oncernant l'impôt sur la propriété. 
- Loi modifiant la Loi de la République d' Arménie sur le droit d'accise, en date du 
30 novembre 1994. 
- Loi sur les nantissements. 
- Loi du 15 juin 1995 sur la faillite des entr eprises et des entrepreneurs individuels. 
- Loi modifiant la Loi de la République d'Armé nie sur l'impôt sur les sociétés, en date du 
19 décembre 1994. 
- Projet de loi sur la normalisation et la certification. 
- Loi du 21 août 1993 sur les brevets. 
- Loi du 8 février 1995 sur l'impôt sur le revenu. - Loi du 27 avril 1994 sur l'impôt foncier. - Loi sur l'inspection agraire de l'Etat. - Loi du 22 janvier 1991 sur les agriculteurs et les fermes collectives. 
- Code foncier du 29 janvier 1991. 
- Résolution du Conseil suprême sur la supe rficie maximale des terres appartenant aux 
agriculteurs et aux fermes collectives. 
- Résolution n° 581 du 16 décembre 1994 sur la  confirmation de la réglementation provisoire 
concernant les activités d'audit en République d'Arménie. 
- Décision gouvernementale du 17 janvier 1995 sur la procédure de délivrance des licences 
d'importation et d'exportation de produits (t ravaux, services) en République d'Arménie. 
- Résolution gouvernementale n° 67 du 8 févrie r 1995 sur les marchés publics de la République 
d'Arménie pour 1995. 
- Résolution gouvernementale n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la réglementation 
provisoire des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services. 
- Résolution gouvernementale n° 606 du 29 d écembre 1994 sur les taux du droit d'accise. 
- Résolution gouvernementale n° 88 du 23 févrie r 1994 sur les règles d'établissement des 
statistiques d'importation et d'exportati on de services en République d'Arménie. 
- Résolution du Conseil des ministres n° 161 du 5 mars 1991 sur les règles concernant 
l'exercice de divers types d'activités économiques sur le territoire de la République d'Arménie. 
- Décret du gouvernement de la République d' Arménie n° 124 du 29 décembre 1995 sur la 
réglementation non tarifaire des importations et des exportations de produits (opérations, 
services) dans la République d'Arménie. 
- Déclaration de la Banque centrale de la Répub lique d'Arménie sur l'adhésion à l'article VIII 
des statuts du FMI. 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin  1996, sur la Banque centrale d'Arménie. 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin 1 996, sur les banques et les activités bancaires. 
- Loi de la République d'Arménie, du 10 juin 1 996, sur les faillites d'établissements bancaires. 
- Amendements à la Loi sur la privatisation et la  dénationalisation des entreprises d'Etat et des 
constructions inachevées. 
- Liste 2 de la Résolution du gouvernement de la République d'Arménie n° 415 de 1995 sur les 
types d'activités qui sont soumises à des form alités de licences sur le territoire de la 
République d'Arménie. 
- Règlement du Ministère de l'économie de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur 
l'établissement de prix minimaux à l'exporta tion de produits de mé taux ferreux et non ferreux 
qui ne sont pas fabriqués en Arménie, ainsi que de leurs déchets. 
- Règlement du Ministère de la santé de la  République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur 
l'importation et l'exportation de produits pharmaceutiques en provenance et à destination de la 
République d'Arménie. 
- Règlement du Ministère de la protection de l'e nvironnement et des ressources minérales de la 
République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l' exportation d'animaux sa uvages et de végétaux 
énumérés dans le Livre rouge (liste des es pèces menacées) de la République d'Arménie.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2 
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- Règlement du Ministère de l'agriculture et de  l'alimentation de la République d'Arménie, du 
20 juin 1996, sur l'importation des agents de protection des végétaux en République 
d'Arménie. 
- Décret du Ministère de la santé de la République d'Arménie sur la réglementation du secteur 
pharmaceutique et l'assurance de la qualité des médicaments et des installations médicales. 
- Programme du gouvernement de la République d'Ar ménie sur la privatisation des entreprises 
d'Etat et des constructions inachevées de la République d'Arménie pour 1996-1997. 
- Amendement du 1er mai 1996 à l'annexe n° 1 du Décret n° 615 du gouvernement de la 
République d'Arménie, du 6 décembre 1993, sur la détermination des droits de douane. 
Déclarations liminaires  
4. Dans une déclaration liminaire, le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie s'était 
déclarée indépendante de l'ex-Union Soviétique en  1991 et que depuis lors, elle avait activement mis 
en oeuvre des réformes visant à instaurer un systèm e de marché libre dans  un cadre démocratique, 
malgré de graves difficultés politiques et économiques.  Le déclin de l'économie s'était traduit par une 
diminution brutale de la production, une baisse des revenus, une réduction des courants d'échanges, de 
graves pénuries d'énergie et la raréfaction de s produits alimentaires et d'autres biens de 
consommation. 
5. Malgré cette situation défa vorable, le gouvernement avait pe rsévéré dans son programme de 
réforme économique, accordant une impor tance particulière à la libéralisa tion, à la stabilisation et à la 
restructuration économique.  La plus grande partie  des terres agricoles avai ent été privatisées peu 
après l'indépendance et la privatisation progr essait dans les autres secteurs.  La suppression des 
monopoles et la déréglementation avaient levé les obst acles à la participation du secteur privé dans la 
quasi-totalité des domaines d'activité économique.  Les mesures de contrôle des prix n'étaient 
appliquées qu'à un nombre limité de produits et de  services de base, et étaient graduellement 
supprimées.  L'investissement étranger était encour agé.  Sur le plan macr o-économique, la politique 
de stabilisation constituait une priorité du gouve rnement, étant donné les problèmes dus à une 
situation budgétaire difficile, ajoutés à la nécessité  de contenir les pressions inflationnistes et de 
maintenir un taux de change stable.  Le gouvernement avait réussi à réduire l'inflation, dont les taux 
mensuels à trois chiffres enregistrés fin 1993 av aient été ramenés à des taux à un chiffre.  Le 
gouvernement était fermement résolu à créer un ca dre macro-économique solide et stable pour la 
croissance et le développement futurs de l'économie. 
6. Les mesures de réforme visaient essentielleme nt à intégrer davantage l'Arménie à l'économie 
mondiale et à poursuivre la diversification de ses relations économiques avec les autres pays.  Le 
gouvernement arménien estimait que ces objectifs ne pouvaient être atteints que par le biais d'une 
politique commerciale ouverte mettant l'accent sur la spécialisation en fonction de l'avantage 
comparatif international.  L'accession à l'Orga nisation mondiale du commerce était donc un objectif WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2 
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prioritaire pour le gouvernement armé nien, qui souhaitait conclure le pl us tôt possible les négociations 
y afférentes. 
7. Le Groupe de travail a salué la demande d'accession de l'Arménie à l'Accord instituant 
l'OMC.  Plusieurs membres du Groupe de travail ont reconnu que l'Arménie avait mis en oeuvre un 
processus rapide de réforme et de libéralisation du commerce qui, malgré des difficultés intérieures et 
extérieures, semblait favoriser la croissance économi que.  Ils ont exprimé leur soutien à l'intégration 
de l'Arménie au système commercial multilatéral et ont manifesté leur volonté de poursuivre 
sérieusement les négociations. 
II. Politique économique
 
- Régime de change et système de paiements  
8. En réponse à des questions posées par plusieur s membres du Groupe de travail concernant les 
réserves de change et la convertibilité du dram, le re présentant de l'Arménie a déclaré que les réserves 
officielles brutes totalisaient 225,7 millions de do llars EU au 28 octobre 1997 et représentaient 
environ 2,8 mois d'importa tions.  L'indice de couverture des réserves brutes était passé de 0,7 mois 
d'importations en 1994 à 2,3 mois en 1996 et devra it atteindre 3,3 mois à la fin de 1997.  Le 
29 mai 1997, l'Arménie avait accepté l'article VIII de s Statuts du Fonds monétaire international et les 
obligations découlant des sections 2, 3 et 4 de cet ar ticle;  elle s'engageait ainsi à ne pas imposer de 
restrictions sur la réalisation des paiements et transferts et à ne pas avoir recours à des mesures monétaires discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples sans l'approbation du FMI.  
Aux termes de la Résolution n° 141 sur la réglemen tation des changes et l'administration des mesures 
de contrôle, aucune restriction n'était imposée sur les transactions courantes.  Les personnes physiques 
et morales ayant obtenu la licence nécessaire a uprès de la Banque centrale étaient autorisées à 
effectuer des opérations de change.  La Banque centrale d'Arménie fixa it le taux de change journalier 
d'après la moyenne des cours vendeur et acheteur applicables le jour précédent sur le marché des 
changes (les participants au marché des changes étaient notamment les opérateurs sur le marché hors 
cote, les opérateurs en bourse et les agents de change).  Les agents de change et les banques pouvaient 
fixer librement leurs propres taux de change pour  les transactions.  Les banques non résidentes 
pouvaient être autorisées à intervenir sur le marché  de change en Arménie à des conditions égales à 
celles qui étaient fixées pour les banques résidentes.  Les personnes physiques et morales résidentes et non résidentes en Arménie pouvaient ouvrir et détenir sans restriction des comp tes courants auprès de 
banques étrangères.  Sauf disposition contraire de  la Banque centrale, les résidents en Arménie 
pouvaient effectuer sans restriction des opéra tions liées aux mouvements de capitaux.  Les 
non-résidents pouvaient effectuer ces opérations confor mément à la Loi sur l'investissement étranger.  
Tous les arrangements bilatéraux de compensati on fondés sur le troc avaient été supprimés. 
- Impôt sur le revenu
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9. Le représentant de l'Arménie a déclaré que d' après la Loi relative à l'impôt sur le revenu, 
l'impôt sur le revenu des personnes physiques ét ait déterminé sur la base du multiple du salaire 
minimal correspondant au revenu d'un particulier.  Le salaire minimal était fixé par décision du 
gouvernement.  Les revenus inférieurs à deux fois le salaire minimal étaient exonérés d'impôt.  Le 
taux d'imposition était de 12 pour cent pour un revenu compris entre deux et dix fois le salaire 
minimal, de 18 pour cent pour un revenu compris en tre dix et 20 fois le salaire minimal, de 
25 pour cent pour un revenu compris entre 20 et 40 fois le salaire minimal et de 30 pour cent pour un revenu supérieur à 40 fois le salaire minimal.  Etai ent exonérés les recettes dé coulant de la vente de 
biens privés, tout revenu perçu par les pensionnés,  invalides, anciens combattants et handicapés, les 
allocations sociales, les pensions alimentaires, les allocations versées aux étudiants et la rémunération 
du service militaire. 
- Impôt foncier
 
10. Le représentant de l'Arménie a ajouté que dans  le secteur agricole, le système de perception 
de l'impôt sur le revenu était différent.  Les agriculte urs privés payaient une part fixe de leur revenu, 
actuellement établie à 15 pour cent.  Lorsqu e survenaient des circonstances défavorables à 
l'agriculture, l'Etat pouvait, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, ré duire ces obligations ou 
exonérer entièrement les agriculteurs.  En répon se à des questions posées par des membres du Groupe 
de travail, le représentant de l'Arménie a dit qu' en ce qui concernait la fiscalité du secteur agricole, 
aucune distinction n'était faite sel on le régime de propriété des expl oitations.  Les fermes tant d'Etat 
que privées acquittaient le même impôt, dont le taux était fixé à 15 pour cent du revenu net calculé sur 
la base de la valeur cadastrale de la terre.  Le régime fiscal du secteur agricole était différent car on 
souhaitait alléger la fiscalité de ce secteur.  Tant que  les agriculteurs ne tiraient pas plus de 25 pour 
cent de leur revenu d'activités non agricoles, ils étai ent exonérés de l'impôt sur le revenu.  Comme le 
prévoyait la Loi sur les agriculteurs et les fermes co llectives, les agriculteurs installés dans des régions 
montagneuses, éloignées ou abandonné es pouvaient bénéficier d'un allégement fiscal.  Actuellement, 
les agriculteurs de certaines zones frontaliè res avaient droit à des exonérations fiscales. 
- Impôt sur les bénéfices  
11. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l' impôt sur les bénéfices des sociétés était perçu 
sur toutes les personnes morales en activité en Armé nie, y compris les entreprises étrangères.  Les 
impôts sur les sociétés étaient appliqués aux mêmes taux que les impôts sur le revenu des personnes physiques - 12 pour cent, 18 pour cent, 25 pour cent et 30 pour cent.  La possibilité d'établir un taux 
unique d'imposition était à l'étude.  Le revenu de dividendes payés su r les bénéfices après impôt n'était 
pas assujetti à l'impôt.  Les nouvelles entreprises,  à l'exclusion des entreprises d'Etat, étaient 
exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les de ux premières années d'activité.  Les coentreprises 
pouvaient obtenir des crédits d'impôt additionnels pe ndant une période de sept ans, selon la proportion WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2 
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de capitaux étrangers dans l'entrepri se.  L'octroi d'un moratoire fiscal aux entreprises visait à stimuler 
l'esprit d'entreprise et l'activité commerciale.  Les crédits d'impôt susmentionnés étaient fixés à 
50 pour cent si la participation étrangère représenta it au moins la moitié du capital-actions et n'était 
pas inférieure à 100 000 dollars EU, et à 30 pour cen t si elle représentait entre 30 et 50 pour cent du 
capital total (avec un investissement minimal comp ris entre 40 000 et 100 000 dollars EU).  Le 
30 septembre 1997, l'Assemblée nationale avait adopt é la nouvelle loi sur l'impôt sur les bénéfices, 
qui entrerait en vigueur le 1er janvier  1998.  Aux termes de la loi, le s résidents et non-résidents étaient 
assujettis à cet impôt.  Les résidents s'entendraien t des personnes morales et entités n'ayant pas le 
statut de personne morale établies (enregistrées auprès de l'Etat) en Arménie.  Les non-résidents s'entendraient des personnes morales et entités n'ayant pas le statut de personne morale établies dans 
un autre pays, ainsi que des organisations interna tionales et des personnes morales et entités n'ayant 
pas le statut de personne morale établies par ces organi sations à l'étranger.  Pour les résidents, l'impôt 
sur les bénéfices serait perçu sur le bénéfice imposable obtenu en Arménie et à l'étranger.  Pour les non-résidents, il serait perçu sur le bénéfice imposable  obtenu de sources arméniennes.  Le montant de 
l'impôt effectivement perçu serait fixé  conformément au tableau suivant: 
 
Bénéfice imposable Impôt sur les bénéfices 
Moins de 7 millions de drams 15 pour cent du montant du bénéfice imposable 
Plus de 7 millions de drams 25 pour  cent du montant du bénéfice dépassant 
le seuil de 7 millions de drams, plus 1,05 million 
de drams  
Pour les revenus provenant de l'organisation et de l' administration de loteries et de jeux de hasard, les 
bénéfices obtenus seraient imposés à raison de 70 pour  cent.  Par ailleurs, les revenus obtenus de 
sources arméniennes par des non-résidents serai ent assujettis aux taux d'imposition suivants: 
 
Type de revenu Taux (en pourcentage) 
Dividendes;  intérêts  15 
Indemnisations reçues au titre d' assurances;  recettes provenant du 
transport de marchandises (fret)  5 
Redevances;  revenus provenant de la location de biens immobiliers; 
plus-values foncières et autres revenus passifs (à l'exception des recettes 
provenant du transport de marcha ndises (fret)), et re venus provenant 
d'autres sources arméniennes  20 
Les contribuables participant à la production de produ its agricoles seraient exonérés de l'impôt sur les 
bénéfices pour les revenus provenant de la vente de  ces produits.  En outre, des exonérations seraient 
accordées aux organismes arméniens ci-après enre gistrés auprès de l'Inspection des impôts: 
- organisations publiques et religieuses;  partis politiques arméniens;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2 
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- associations de copropriétaires;  organisations à but non lucratif, établies et 
administrées exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques et 
éducatives, ou en vue de contribuer à la  sécurité publique, à la protection de 
l'environnement, au développement et à la diffusion de la littérature, à la protection 
des droits des consommateurs, à la promoti on et à l'organisation de sports amateurs, 
ainsi qu'à la protection des droits de l' homme, et à la protection des femmes, des 
enfants et des personnes âgées, lorsqu'une partie quelconque des revenus n'était pas 
distribuée entre les membres ou à d'autres personnes et était utilisée uniquement aux 
fins prévues par les statuts; 
- bibliothèques, musées, écoles secondaires, pe nsionnats, maisons de retraite et foyers 
pour enfants, lorsqu'une partie  quelconque des revenus n'était pas distribuée entre les 
membres ou à d'autres personnes et était utilisée uniquement aux fins prévues par les statuts. 
Si, après le 1er janvier 1998, la part effective d'un investisseur étranger dans le capital statutaire d'une 
entreprise résidente à participation étrangère était de 500 millions de drams ou plus, le montant perçu 
au titre de l'impôt sur les bénéfices serait réduit de: 
- 100 pour cent pendant les deux ann ées suivant l'année pendant laquelle 
l'investissement avait été effectué; 
- 50 pour cent pendant la période allant de  la troisième à la dixième année suivant 
l'année pendant laquelle l'inves tissement avait été effectué. 
En cas de cessation d'activité du contribuable au c ours de la période de réduction fiscale, le montant 
de l'impôt sur les bénéfices dû pour cette période serait calculé à taux plein pour l'ensemble de la 
période d'activité. 
- Impôt sur la propriété
 
12. Le représentant de l'Arménie a ajouté que par l'adoption de la Loi concernant l'impôt sur la 
propriété, l'impôt sur les actifs fixes avait été remp lacé par l'impôt sur la propriété.  Celui-ci était 
perçu sur:  i) les actifs de toutes les entreprises au sens de la Loi sur les en treprises et les activités des 
entreprises, sauf si le gouvernement accordait une exonération particulière pour certains actifs;  ii) les 
maisons et autres habitations situées en Arménie et  appartenant à des citoyens et des non-citoyens, ou 
louées par eux;  iii) le bétail;  et iv) certains véhi cules.  Certaines catégories d'actifs et de personnes 
étaient exemptées en vertu des articles 9 et 10 de la loi.  En particulier, toutes les nouvelles entreprises 
étaient exonérées pendant la première année suivan t leur enregistrement.  Les biens utilisés pour la 
production agricole étaient aussi exonérés. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2 
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13. Le représentant de l'Arménie a déclaré que, c onformément à la Loi concernant l'impôt sur la 
propriété, le taux d'imposition se s ituait pour les personnes morales entre 0,2 et 0,8 pour cent de la 
valeur annuelle moyenne du bien imposable, et pour les personnes physiques à 0,2 pour cent de la 
valeur du bien qui dépassa it l'équivalent de 850 fois le salaire  mensuel minimum (0,2 pour cent du 
montant au-delà de la partie non imposable  de la valeur calculée des immeubles). 
- Biens de l'Etat et privatisation
 
14. Des renseignements ayant été demandés sur la pr ivatisation des biens de l'Etat, le représentant 
de l'Arménie a indiqué qu'un programme de privatis ation avait été adopté en janvier 1994.  Toutes les 
personnes physiques ou morales pouvaient participer  à ce programme, selon lequel la privatisation 
devait prendre trois ans, un tiers des actifs de prod uction appartenant à l'Etat étant privatisé chaque 
année.  Ces objectifs s'étaient avérés trop ambitieux et il était prévu à présent que la privatisation se 
poursuivrait jusqu'à la fin de 1997 au moins.  Au début du programme (1994-1995), l'Etat possédait 
selon les estimations 5 000 petites entreprises et environ 2 000 entreprises moyennes ou grandes dont la privatisation était prévue.  Pour 1996-1997, l'objectif du programme était la privatisation de 
4 927 entités (y compris des petites entreprises), dont  347 dans le secteur i ndustriel, 183 dans les 
transports, 112 dans la construction, 16 dans les télécommunications, 432 dans l'agriculture, sept dans 
le secteur de l'approvisionnement matériel et tec hnique (logistique), 1 820 dans la distribution, 
763 dans le secteur des services aux ménages, 194 dans  le secteur des services publics de distribution, 
485 dans le secteur social, cinq dans le secteur de  l'entretien automobile, 46 dans le secteur des 
gisements naturels et 122 entreprises et 395 unités inachevées dans le secteur de la construction de 
logements dans la commune d'Erevan.  Vers le milieu du mois de septemb re 1997, 1 177 entreprises 
moyennes et grandes et 5 301 petites entreprises avaient été privatisées.  On trouvera dans le tableau 
ci-après des renseignements plus détaillés sur le processus de privatisation en Arménie de 1994 à 
1997.  Le représentant de l'Arménie a aussi noté que  la vente par appel d'offres international de 
certaines des dix grandes entreprises d'Etat à de s investisseurs étrangers était en cours avec la 
participation d'une société étrangère.  Les appels d' offres internationaux, qui devaient prendre fin en 
novembre 1997, avaient été suspendus en partie à cause de l'intérêt croissant des investisseurs 
étrangers pour ces entreprises.  La situation se présentait en novembre 1997 comme suit: 
i) la fabrique de produits pour la recherch e de Nairit serait priva tisée par appel d'offres 
international (Résolution n° 197 du 24 juin 1997); 
ii) la fabrique Saphir (détenue à 65 pour cent  par l'Etat) figurait dans le programme de 
privatisation pour 1996-1997; 
iii) la société des câbles d'Er evan avait été privatisée; 
iv) la fabrique de chaussettes de Gyumry avait été privatisée;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.2 
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v) la société exploitant les mines de cuivre  et de molybdène de Zanguezour n'était pas 
visée par la privatisation; 
vi) l'usine de construc tion automobile d'Erevan avait été privatisée; 
vii) la fabrique de joaillerie d'Erevan fi gurait dans le program me de privatisation 
de 1996-1997; 
viii) la société Armenmotor (détenue à 70 pour  cent par l'Etat) figurait dans le programme 
de privatisation de 1996-1997; 
ix) la fabrique de lampes électriques d'Er evan serait privatisée par appel d'offres 
international (Résolution n° 202 du 24 juin 1997); 
x) la société Armelectromachine figurait dans le programme de privatisation de 
1996-1997. 
Les grandes sociétés d'Etat ci-après avaient aussi été mises en vente par appels d'offres internationaux:  
la fabrique de chaussures Araks d'Erevan, la fabr ique Mars, les hôtels Arménie 1 et Arménie 2, les 
sociétés Ani et Dvin, la distillerie d'eaux-de-vie d'Er evan, la fabrique Rubin à Vanadzor, et la fabrique 
de fibres chimiques à Vanadzor.  On trouvera ci ap rès des renseignements sur l'état d'avancement de 
la privatisation des entreprises d'Etat au 15 septembre 1997: 
   WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
Page 10 Renseignements sur l'avancement de la privatisation des entreprises d' Etat, situation au 15 septembre 1997 
 
 Sociétés à 
capital variable Sociétés à 
capital fixe Cession d'actifs à 
l'exploitant Adjudications  Appels 
d'offres Appels d'offres 
internationaux Sociétés 
dissoutes En 1997 Total Chantiers 
inachevés 
Evaluations effectuées          586  1 702  175 
Décision du gouvernement  1 206  152  137  23  41  16  4  583  1 579  474 
Total: dont  1 137  152  137  23  38  16     1 503  31 
Privatisation en cours  15  14  9   5  16   59   
Privatisation suspendue  230  22   8  7    217  267  23 
Privatisation achevée  892  116  128  15  26    325  1 177  8 
Total: dont  1 137  152   23  38     1 503  31 
Industrie  321  41   4  2     368  
Agriculture  323  35   9  3     370  
Construction urbaine  130  5    12     147  
Culture  26  7        33  
Commerce et services  37  6   2      45  
Transport  19  10        29  
Communication  10  2        12  
Santé  0  5        5  
Autres secteurs  20  5    9     34  
 
 Evaluations effectuées Privatisées en 1994-1997 Privatis ées par adjudication Mises en vente par adjudication 
Petites  entreprises 7 223 5 301 188 573 
 
 Paiement effectué 
(en milliers de drams) 
Total Dont sous forme de 
certificats En drams Nombre de certificats acquittés Dont sous forme de 
certificats, en 1997 En drams (milliers de 
drams) 
Entreprises moyennes et 
grandes  35 082 916,4  34 893 460  189 456,4  1 744 673  7 978 180  1 929,4 
Chantiers inachevés  89 568  88 800  768  4 440   73 820  748 
Petites entreprises  19 156 172,7  18 959 980  196 192,7  985 478  5 732 900  30 666,4 
Total  54 328 657,1  53 942 240  386 417,1  2 734 591  13 784 900  33 343,8  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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15. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le  gouvernement continuait de chercher des moyens 
d'accélérer le programme de privatisation.  Le  délai de passage aux mesures de deuxième et de 
troisième phases avait été ramené à un mois pour les en treprises qui n'avaient pu être vendues lors des 
tentatives précédentes.  En outre, toutes les entrep rises qui n'étaient pas vendues après les mesures 
précitées étaient obligatoirement mises en liquidatio n.  Le gouvernement avait désormais le droit de 
vendre une certaine proportion d'entreprises uniquement  contre de l'argent (plutôt que contre de 
l'argent et des bons d'échange).  Une plus grande souplesse avait été introduite dans la conception des 
méthodes de privatisation d'entités plus complexes,  notamment les services publics de distribution.  
Les responsabilités et la structure de la Commission des privatisations avaient été rationalisées et les 
conditions de publication d'informations, simplifi ées.  Par ailleurs, le registre centralisé des 
actionnaires avait été rendu opérationnel. 
16. Répondant à une autre question, le  représenta nt de l'Arménie a déclaré que l'Arménie avait 
privatisé près de 90 pour cent des terres agricoles et que les titres de propriété étaient maintenant 
librement transférables.  Le peu de terres qui appart enaient encore à l'Etat étaient des terres de réserve 
ou des terres utilisées pour certaines catégories d'ac tivités de soutien à l'agriculture décrites aux 
paragraphes 101 à 103 ci-après.  Le gouvernement armé nien n'avait pas établi de calendrier pour la 
privatisation des terres agricol es appartenant encore à l'Etat. 
17. Le représentant de l'Arménie a confirmé que , pour assurer une transparence complète et pour 
informer les Membres de l'OMC des progrès accom plis dans la réforme en cours du régime 
économique et commercial, l'Arménie présentera it aux Membres de l'OMC des rapports annuels, 
établis de la même manière que les documents d' information communiqués au Groupe de travail, sur 
l'évolution du programme de privatisation et sur les autres questions relatives aux réformes 
économiques conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Régime d'investissement  
18. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la  Loi de 1994 sur les investissements étrangers, 
qui régissait la politique de l'Arménie dans ce domain e, visait à attirer les investissements étrangers.  
Elle offrait des garanties contre le s nationalisations et disposait que  les confiscations ne pourraient 
intervenir qu'après une décision judiciaire.  Dans le cas improbable d'une confiscation, une 
indemnisation totale était prévue.  Les inves tisseurs étrangers étaient indemnisés des dommages 
résultant de mesures illégales du gouvernement ou de l'exécution incorrecte par celui-ci de ses 
obligations (suivant la décision d'un tribunal).  Cette loi garantissait aussi aux investisseurs le droit de 
rapatrier librement leurs bénéfices et leurs a voirs.  Au cas où la législation relative aux 
investissements étrangers serait modifiée après la réalisation d'un investissement, l'investisseur WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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concerné avait le droit d'être exempté de toute disposition moins favorable pendant une période de 
cinq ans. 
19. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le  régime de l'impôt sur les bénéfices applicable 
aux investisseurs étrangers avait été modifié après le  1er janvier 1998 par les mesures ci-après.  Si la 
part des investisseurs étrangers dans le capital statutaire était de 500 millions de drams ou plus, 
l'impôt sur le bénéfice des entreprises à participation étrangère serait réduit de: 
- 100 pour cent pendant les deux ann ées suivant l'année pendant laquelle 
l'investissement avait été effectué; 
- 50 pour cent à partir de la troisième ann ée jusqu'à la dixième année suivant l'année 
pendant laquelle l'investissement avait été effectué. 
Au cas où l'entreprise à participation étrangère mettrait fin à ses activités au cours de ces dix ans, 
l'impôt sur le bénéfice dû pour la période de  réduction fiscale serait calculé à taux plein pour 
l'ensemble de la période d'activité.  Les entrepri ses à participation étrangère bénéficiaient de la 
franchise de droits pendant une période illimitée pour toutes leurs importations de biens d'équipement 
et d'intrants renouvelables.  En vertu du Décret n° 124, les privilèges accordés aux investisseurs 
étrangers concernant le régime des licences d'impor tation et d'exportation de produits n'étaient pas 
visés et les procédures ci-après avaient été établies:   les mesures non tarifaires relevant du système 
unifié d'exportation et d'importation de marchandises et de services s'appliquaient à toutes les entités 
économiques de la République d'Ar ménie, quels que soient le ré gime de propriété et le lieu 
d'enregistrement.  Les investisseurs étrangers étai ent libres de choisir leurs assureurs.  Aucune 
prescription de résultat en matière d'investissement n' était appliquée.  Il n'était pas fait obligation aux 
investisseurs étrangers d'exporter une certaine qua ntité de produits et le gouvernement n'avait pas 
l'intention d'imposer une telle ob ligation.  Les investisseurs étrangers bénéficiaient pleinement du 
traitement national. 
20. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en  général toute restriction de l'investissement 
s'appliquait d'une manière non discriminatoire aux inv estisseurs nationaux et étra ngers.  En vertu de la 
Constitution arménienne, les ressortissants étrangers  et les apatrides ne pouvaient pas posséder des 
terres. 
- Politique de fixation des prix
 
21. En réponse à des demandes de mise à jour concer nant l'évolution de la réforme des prix, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que depuis 1995, la  quasi-totalité des mesures de contrôle des prix 
à l'initiative du gouvernement avait été levée.  Les seuls prix intérieurs qui restaient soumis au 
contrôle étaient ceux qui concernaient l'irrigation, l es transports électriques urbains, l'électricité, l'eau  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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chaude, le gaz, le chauffage, les services d'évacuation des eaux usées, la collecte des ordures, les 
loyers des logements appartenant à l'Etat et les ser vices téléphoniques.  Ces pr ix continuaient à être 
réglementés parce que des entreprises d'Etat étaient les fournisseurs exclusifs ou dominants.  Tous les 
prix administrés étaient ajustés ré gulièrement pour maintenir leur va leur réelle.  Le seul contrôle 
direct des prix qui subsistait concernait la farine (p ar la fixation de plafonds des marges bénéficiaires 
des meuneries).  Des prix minimaux à l'exportation étaient fixés pour les déchets de métaux ferreux et 
non ferreux, mais uniquement aux fi ns du calcul des obligations fi scales des entreprises qui en 
faisaient le commerce. 
22. Le représentant de l'Arménie a ajouté que l es subventions pour le pain, les  transports 
électriques municipaux et la collecte des ordures ains i que les subventions cr oisées pour l'alimentation 
en eau et le traitement des eaux usées avaient été abo lies.  Les subventions pour le chauffage et l'eau 
chaude urbains (les seules subventions restantes à la  consommation) étaient à l'examen.  Dans le cas 
du chauffage urbain, dont bénéficiaient en réalité moin s d'un tiers des ménages, la question de l'octroi 
aux groupes vulnérables de subventions ciblées pour le  chauffage serait résolue dans le cadre de la 
réforme globale de l'aide sociale. 
23. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les contrôles des 
prix des produits et des services en Arménie ser aient supprimés à l'exception de ceux qui étaient 
indiqués aux paragraphes 21 et 22 du présent rappor t, et que l'Arménie appliquerait ces mesures de 
contrôle, ainsi que toutes mesures qui seraient adoptées ou rétablies à l'avenir, d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé que la liste des marchandises et 
des services mentionnés aux paragraphes 21 et 22 avait été publiée au Journal officiel et que tous les produits assujettis à un contrôle des prix par l'Etat  à l'avenir, ainsi que toutes les modifications 
apportées le cas échéant à la liste initiale communiquée au  moment de l'accession, feraient l'objet d'un 
avis publié au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
III. Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques
  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, administration des mesures 
concernant les questions liées à l'OMC  
24. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Exécutif de la République d'Arménie se 
composait du Président de la République, du Premier Mi nistre et des ministres.  Le Président de la 
République était la plus haute autorité de l'Ex écutif.  Le Premier Ministre était nommé par le 
Président de la République.  Les membres du go uvernement étaient nommés par le Président sur 
recommandation du Premier Ministre.  Le Premier Ministre était responsable des affaires courantes et présidait le Cabinet. Le Président de la République était élu par la population tous les cinq ans.  Il 
avait le pouvoir de promulguer des décrets et ordonnances sans l'autorisation du Parlement, sauf en WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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matière budgétaire.  Les résolutions étaient généra lement signées par le Premier Ministre et le 
ministre compétent et pouvaient nécessiter l'appr obation du Président.  Les arrêtés administratifs 
étaient signés par les ministres.  Conformément  à la nouvelle constitution arménienne, adoptée en 
1995, l'Assemblée nationale adoptait les projets de  loi que lui présentait pour approbation l'Exécutif.  
Une fois ratifiées par le Président de la République, ces lois entraient en vigueur.  La même procédure 
s'appliquait à tous les amendements législatifs, y compris ceux qui concernaient l'établissement ou la 
modification de droits de  douane et d'impôts. 
25. Le représentant de l'Arménie a également i ndiqué que le corps législatif de la République 
d'Arménie était l'Assembl ée nationale, ou Parlement, qui comptait 131 députés, élus par la population 
tous les quatre ans.  Sous l'autorité et la dir ection de son Président, l' Assemblée nationale avait 
compétence pour approuver toutes les lois et tous les accords intergouvernementaux. 
26. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu' en vertu de la Constitution de la République 
d'Arménie, le pouvoir judiciaire était indépendant de s pouvoirs exécutif et législatif.  Les tribunaux de 
compétence générale étaient les tribunaux de première instance, les juridictions de révision et la Cour 
d'appel.  Le garant de l'indépendance des organes judiciaires était le Président de la République, qui 
présidait également le Conseil de la justice, avec pour adjoints le Ministre de la justice et le Procureur 
général.  La Cour cons titutionnelle, qui comptait neuf membres, ét ait chargée, entre autres, de veiller 
à ce que les décisions de l'Assemblée nationale, les décrets présidentiels, les résolutions gouvernementales et les traités signés par la Ré publique soient conformes à la Constitution. 
27. Le représentant de l'Arménie a dit que la Constitution de la Républi que d'Arménie contenait 
des dispositions transitoires, qui étaient actuelleme nt en vigueur, en attendant la mise en place du 
système judiciaire défini par la Constitution.  Le nouveau système prévoyait la création de tribunaux 
économiques, qui n'existaient pas dans le cadre des dispositions actuelles.  En vertu de celles-ci, tous 
les différends économiques entre des personnes morales de la République d'Arménie et celles d'autres 
pays, y compris les pays de la CEI, étaient portés deva nt la Cour d'arbitrage de l'Etat, les appels étant 
formés auprès de l'arbitre, qui statuait en dernier ressort.  Les différends entre des personnes morales 
et des particuliers étaient portés devant les tri bunaux populaires et pouvaient faire l'objet d'un recours 
devant la Cour suprême de la Ré publique d'Arménie.  Il pouvait être fait appel des arrêts de la Cour 
devant la session plénière de la Cour suprême, qui statuait en dern ier ressort.  Ni les dispositions 
transitoires actuelles ni les dispositions permanen tes énoncées dans la Constitution ne prévoyaient de 
différence de traitement entre les personnes morales des pays membres de la CEI et celles d'autres 
pays.  En même temps, les comités compétents de l'Assemblée nationale ainsi que les ministères et organismes concernés du gouvernement élaboraient les codes et lois nécessaires à la mise en place du 
système judiciaire.  La majeure partie de ces dis positions devait être adoptée avant la fin du premier  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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semestre de 1998.  En particulier, les litiges éc onomiques seraient réglés en vertu du Code de 
procédure pénale et du Code de procé dure civile, en cours d'élaboration. 
28. Le représentant de l'Arménie a ajouté qu'à la  suite de la restructuration du gouvernement 
intervenue au milieu de 1997, le Ministère de l' industrie et du commerce était responsable au premier 
chef de la plupart des mesures affectant le commerc e extérieur des marchandises et des services.  Le 
Ministère des finances et de l'économie avait la responsabilité générale de la politique budgétaire, 
mais les décisions relatives aux dr oits de douane étaient prises de concert avec le Ministère de 
l'industrie et du commerce.  Lorsque la mise en oeuvre de la politique budgétaire exigeait la 
modification de lois en vigueur ou l'adoption de nouvelles lois, le gouvernement devait présenter, 
pour approbation, les propositions de  loi pertinentes à l'Assemblée na tionale.  La Banque centrale était 
responsable de la politique monétaire, des taux de change et du système bancaire.  L'Office des 
brevets, qui relevait du Ministère de l'industrie et du commerce était responsable de la protection de la 
propriété industrielle et l'Agence nationale pour le droit d'auteur de la protection du droit d'auteur. 
29. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu e le gouvernement central était seul compétent pour 
toutes les questions de politique affectant le co mmerce des marchandises et des services.  Les  
administrations locales n'avaient aucune comp étence pour instituer des impôts ou établir des 
réglementations concernant les marchandises et les services.  Dans le cadre du processus d'accession de l'Arménie à l'OMC, les obligations assumées par le gouvernement étaient exécutoires dans toute la 
République d'Arménie.  Conformément à la nouve lle Constitution, la Cour  constitutionnelle était 
chargée de veiller à la compatibilité entre les dispositi ons de l'Accord sur l'OMC, en tant que traité 
international, et la Constituti on du pays.  En cas de divergence entre les règles énoncées dans les 
traités internationaux et celles qui figuraient dans l es lois de la République d'Arménie, les premières 
prévaudraient.  Les traités internationaux contrair es à la Constitution pouvaient  être ratifiés une fois 
qu'une modification appropriée aura it été apportée à la Constitution. 
30. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'après la signature et la ratification de l'instrument 
d'accession, tous les Accords de l'OMC auraient  directement force de loi dans la République 
d'Arménie et que les lois et instruments législatif s nécessaires à l'application des dispositions desdits 
accords seraient adoptés comme prévu dans le Protocle  d'accession.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
IV. Politiques affectant le  commerce des marchandises
 
- Négociations en matière d'accès aux marchés  
31. L'Arménie avait engagé avec les membres in téressés du Groupe de travail des négociations 
sur l'accès aux marchés concernant les marchandi ses.  La Liste de concessions et d'engagements WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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découlant de ces négociations figura it à l'annexe I de l' Appendice du projet de Protocole d'accession 
de l'Arménie. 
- Prescriptions en matière d'enregistrement
 
32. Le représentant de l'Arménie a informé le  Groupe de travail qu'à quelques exceptions près, 
nécessaires pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux et 
l'environnement, l'ancien monopole d'Etat du commer ce extérieur en Arménie avait été aboli en 1989 
et remplacé par un régime d'enregistrement aux fins  de ces activités.  Les entreprises ou entrepreneurs 
individuels participant au commerce (y compris les importations) devaient être  inscrits au Registre 
d'Etat des entreprises.  En vertu d'un décret du Prés ident de la République, en date du 4 janvier 1992, 
sur les activités économiques avec l'étranger, toutes l es entreprises ainsi que leurs succursales, filiales 
et bureaux de représentation enregistrés et en activ ité sur le territoire arménien, quel qu'en soit le 
régime de propriété, avaient le droit d'exercer des activités économiques avec l'étranger sans être 
assujettis à d'autres obligations d'enregistrement .  L'enregistrement des entreprises et des 
entrepreneurs individuels en Arménie, ainsi que  les procédures et conditions d'utilisation des 
renseignements communiqués aux fins de l'enregi strement étaient définis dans la Loi du 2 
septembre 1993 sur le Registre d'Etat des entreprises.   Aux termes de l'article 12 de cette loi, le(s) 
fondateur(s) d'une entreprise devait(ent) présente r à un bureau local du Registre les documents 
ci-après:  la demande du (des) fondateur(s) de l'en treprise, les actes constitutifs rédigés conformément 
à la législation de la République d'Arménie et, le cas  échéant, la licence nécessaire au type d'activité 
en question, toutes ces indications étant consign ées dans le dossier.  Après vérification de ces 
documents, les renseignements requis en vertu de l'ar ticle 11 de ladite loi étaient portés sur une carte 
d'enregistrement et transmis au siège du Registre  d'Etat, qui les codifiait d'une manière uniforme, 
attribuait un numéro d'inscription au Registre et déli vrait un certificat d'enregistrement.  Au cas où les 
actes constitutifs de l'entreprise étaient m odifiés ou complétés, une nouvelle formalité 
d'enregistrement était nécessaire, pour laquelle les do cuments pertinents concernant les modifications 
devaient être présentés.  Les personnes physiqu es étaient autorisées à impor ter sans enregistrement 
des quantités limitées de marchandises en Arménie pour leur usage personnel;  en cas de revente de la 
marchandise, toutefois elles devaient, être enregistrées comme entrepreneurs individuels.  Les entrepreneurs individuels pouvaient  effectuer des opérations commerciales après avoir été enregistrés 
conformément à l'article 4 de la Loi sur le Registre d'Etat des entreprises.  Pour exercer des activités économiques sur le territoire arménien, l'importateur  était tenu d'établir d es succursales, filiales, 
bureaux de représentation ou coentreprises inscrits au  Registre d'Etat.  Les entreprises exportant 
depuis un autre pays vers l'Arménie n'étaient assu jetties à aucune obligation d'enregistrement en 
Arménie.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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33. Le représentant de l'Arménie a confirmé que l'ancien monopole d'Etat du commerce extérieur 
avait été supprimé et qu'il n'y avait aucune restricti on au droit des entreprises et particuliers étrangers 
et arméniens d'importer en Arménie des marchandises et des services et d'en exporter, sauf dans les cas prévus par les Accords de l'OMC;  qu'il n'y avait pas de restriction à la faculté des particuliers et 
des entreprises d'importer ou d'exporter dans le  secteur d'activité pour lequel ils avaient été 
enregistrés;  et que les critères objectifs et non discriminatoires d'enregistrement des sociétés en 
Arménie étaient d'application générale, publiés offi ciellement et accessibles à tous les commerçants 
pour examen.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Tarif douanier
 
34. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur le tarif douanier approuvée par le 
Parlement en août 1993, constitua it le cadre légal pour fixer les dr oits de douane et régler les 
questions douanières.  Le Décret n° 615 promul gué par le gouvernement en décembre 1993 avait 
instauré de nouveaux droits de douane, qui avaien t ensuite été modifiés par le Décret n° 224 
promulgué en mai 1994 et par le Décret n° 39 pr omulgué en janvier 1995.  Conformément à la 
nouvelle Constitution arménienne, adoptée en 1995, les modifications du tarif douanier devaient être 
approuvées par l'Assemblée nationale, sur proposition de la Commission parlementaire permanente de 
l'économie, du budget et des crédits.  La Loi sur le s taux du tarif douanier, adoptée par l'Assemblée 
nationale en avril 1997, contenait la  nouvelle liste des droits de douan e, actuellement en vigueur.  La 
loi avait été modifiée pour la dernière fois en  septembre 1997 avec l'adoption de la Loi sur les 
modifications à la Loi sur le tarif douanier.  L' Arménie appliquait depuis 1991 le Système harmonisé 
de désignation et de codi fication des marchandises. 
35. Le représentant de l'Arménie a dit que  les droits de douane étaient appliqués ad valorem  sur la 
valeur c.a.f.  Le tarif douanier comportait actuelle ment 195 positions car la plupart des catégories de 
produits désignées par les positions à deux chiffres du Système harmonisé étaient assujetties à des taux de droits identiques.  Plusieurs membres du Groupe de travail ayant demandé s'il était possible 
d'introduire dans le tarif douani er des positions plus détaillées (à quatre chiffres ou plus), le 
représentant de l'Arménie a dit que l'introduction da ns le tarif douanier de positions plus détaillées, 
qui se poursuivait actuellement, avait eu pour effet de porter à 195 le nombre des positions tarifaires, 
contre 132 auparavant.  Il a au ssi ajouté que si cela s'avérait nécessaire, le gouvernement arménien 
continuerait à introduire dans le tarif douanier des positions plus détaillées que celles qui y figuraient 
actuellement.  Après l'adoption de la nouvelle loi sur les taux du tarif douanier, l'ancien système des 
cinq taux de droits avait été supprimé et il n'en restait plus que deux:  un taux zéro et un taux de 
10 pour cent.  Plus de 50 pour cent des positions du  tarif douanier (98) étaient assujetties au taux zéro, 
les 97 autres au taux de 10 pour cent.  Compte tenu des exemptions tarifaires (pour les importations à 
titre humanitaire, par exemple) et des positions bé néficiant du taux zéro, la moyenne pondérée des WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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droits était inférieure à 5 pour cent.  Les re cettes tarifaires devraien t représenter environ 
10,7 pour cent des recettes fiscales totales du gouvern ement et environ 7,4 pour cent des recettes 
budgétaires totales en 1998. 
36. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les taux de droits de douane ne seraient pas relevés 
au-delà des niveaux consolidés dans la Liste de con cessions établie dans le cadre de l'OMC, qui était 
annexée au Protocole d'accession de l'Arménie.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Autres droits et impositions à l'importation
 
37. Le représentant de l'Arménie a informé le  Groupe de travail qu'aucun autre droit ou 
imposition n'était appliqué à l'importation à l'excepti on des droits concernant les services rendus par 
les autorités douanières décrits aux paragraphes 40 à 43 ci-après.  [Il a dit que l'Arménie consoliderait 
tous les droits et impositions, autres que les droits  de douane proprement dits , au taux zéro dans la 
liste de concessions annexée au Protocole d'accessi on de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
- Contingents tarifaires  
38. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie n'appliquait pas de contingents 
tarifaires.  Il a confirmé que son gouvern ement ne prévoyait pas d'en introduire. 
- Exemption de droits  
39. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes les exemptions tarifaires autres que celles qui 
étaient accordées dans le cadre d'accords de libre -échange s'appliquaient sur une base NPF.  Ces 
exemptions étaient accordées pour: 
- les équipements essentiels importés par des en treprises étrangères et des coentreprises 
(dans lesquelles la participation étrangère devait atteindre 30 pour cent au moins) et 
destinés à compléter les ressources statutaires de l'entreprise; 
- les marchandises en transit sur le territoire arménien; - les camions et véhicules, utilisés régulièrement pour le transport de marchandises et 
de passagers sur le territoire arménien, ains i que les combustibles, vivres, outils et 
autres articles secondaires nécessaires à un u sage temporaire lié à ces activités; 
- les devises, obligations et autres valeurs mobilières; - les fournitures au titre de l'aide humanitaire; - les marchandises spécifiques importées temporairement sur le territoire arménien et 
réexportées sans y avoir été transformées, telles que les pièces d'exposition et objets  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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destinés à des foires, modèles et emballages de produits, matériels professionnels de 
personnes en séjour temporaire, matériels publicitaires, animaux vivants, etc.; 
- les matériels prothétiques et orthopédiques et les pièces détachées de ces matériels; 
- les produits importés pour les magasins hors taxe ou entrepôts en douane et destinés à 
être exportés ultérieurement du territoire douanier arménien; 
- les marchandises et articles importés dans le cadre de crédits accordés à la 
République d'Arménie; 
- les importations relevant des autres cas pr évus dans des accords internationaux, y 
compris les accords de libre-échange. 
- Redevances et impositions douanières pour services rendus  
40. Quelques membres du Groupe de travail ont dit que la redevance douanière ad valorem  
perçue à l'importation par l'Arménie était incompa tible avec les règles de l'OMC, en particulier 
l'article VIII du GATT de 1994.  Ils ont aussi noté qu 'il n'était pas approprié d'appliquer une période 
de transition pour la mise en conf ormité de la redevance douanière avec l'article VIII.  L'Arménie 
devrait se conformer aux prescriptions de l'article VI II dès la date de son accession:  à partir de ce 
moment, le produit de la redevance ne devrait servir qu'à assurer le fonctionnement des services de 
dédouanement et les recettes annuelles totales provenant  de la redevance ne devraient pas dépasser le 
coût du dédouanement des marchandises importées.   Après l'accession, des renseignements sur la 
méthode de calcul de la redeva nce et du coût des services de dédouanement devraient être 
communiqués aux Membres de l'OMC si demande en était faite. 
41. Répondant à des questions posées par des memb res du Groupe de travail au sujet du système 
de redevances douanières, le représentant de l'Ar ménie a déclaré qu'une redevance de 0,15 pour cent 
était perçue sur les marchandises importées.  Cette redevance était calculée sur la valeur c.a.f. majorée du droit de douane applicable.  Au cune redevance n'était perçue sur les importations effectuées par le 
gouvernement, les opérations de compensation pr évues par des accords internationaux, les 
importations temporaires, les impor tations de matières premières des tinées à la construction relevant 
de contrats bilatéraux entre républiques, les ma rchandises importées directement dans le cadre du 
budget de l'Etat et l'aide humanitaire.  Les importa tions relevant d'accords de compensation au titre de 
contrats entre républiques signés avec des pays de  l'ex-Union soviétique avaient été précédemment 
exemptées de la redevance douanière, mais cette  exemption avait été supprimée et ces pays n'en 
bénéficiaient plus.  Aucune autre redevance ou im position à l'importation n'était perçue.  Par suite 
d'une modification du Décret n° 615 du 6 décembre  1993, entrée en vigueur le 1er mai 1996, la 
redevance douanière était passée de 0,15 à 0,3 pour cent.  En 1995, 1 million de dollars EU environ 
avaient été perçus au titre de la redevance doua nière.  Ce montant avait été utilisé pour le 
développement de l'administration des douanes en  Arménie.  La Résolution n° 282 portant WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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approbation des statuts du fonds de réserve de l'Ad ministration des douanes i ndiquait dans les grandes 
lignes l'utilisation des redevances perçues, qui cons tituaient l'une des sources de financement du fonds 
de réserve:  70 pour cent des ressources du fonds servira ient à créer et à renforcer la base matérielle et 
technique du système en vue d'améliorer et d'élargir les activités douanières;  25 pour cent des ressources étaient destinées à la masse salariale de l'Administration des douanes et devaient permettre 
d'accorder des incitations matérie lles aux employés et d'améliorer leurs conditions de vie;  5 pour cent 
des ressources étaient vers ées au fonds administré par le chef de l'Administration des douanes pour les 
dépenses imprévues relevant de sa compétence.  Le gouvernement arménien avait adopté la Loi 
relative à la mise en oeuvre des modifications et compléments à la Loi du 18 août 1993 sur le tarif 
douanier, qui était entrée en vigueur le 19 septemb re 1997.  En vertu de ce tte loi, la redevance 
douanière était perçue sur les marchandises déclarées à raison de 0,3 pour cent de la valeur en douane, 
jusqu'à concurrence de 600 000 drams (environ 1 200 dollars EU).  Elle n'était pas perçue sur les 
importations effectuées dans le cadre de crédits  accordés au gouvernement arménien, ni sur les 
importations au titre de l'aide humanitaire ou à des fi ns caritatives.  Le 1er janvier 1999, la redevance 
douanière serait rendue conforme aux dispositi ons de l'article VIII du GATT de 1994.   
42. Des membres du Groupe de travail se sont de mandé si la redevance de 0,3 pour cent était 
compatible avec les prescriptions de l'article V III du GATT de 1994 et, en particulier, si elle 
correspondait au coût des services rendus.  To ut en convenant que ces paiements étaient 
incompatibles avec l'article VIII de  l'Accord sur l'OMC, le représen tant de l'Arménie a dit que la 
redevance douanière actuelle se justifiait par la nécessité d'améliorer les conditions de travail de 
l'Administration des douanes.  L'Arménie avait besoin  d'un certain délai (jusqu'à la fin de 1998) pour 
rendre la redevance douanière pleinement compatible avec les règles de l'OMC. 
43. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son pays modifiera it, à compter de la date de son 
accession, la redevance douanière actuellement fixée à 0,3 pour cent ad valorem  avec un plafond de 
600 000 drams (environ 1 200 dollars EU).  A cet égar d, l'Arménie appliquerait un taux minimal et un 
taux maximal garantissant que la re devance perçue représente approximativement le coût des services 
douaniers fournis lors des formalités d'importati on.  La redevance s'appliquerait aussi aux 
exportations et importations effect uées par le gouvernement arménien.  Les recettes provenant de la 
perception de la redevance serviraient uniqueme nt à financer les formalités d'importation et 
d'exportation et les formalités concernant les écha nges assujettis à la redevance.  Les recettes 
annuelles totales provenant de la redevance ne dépasseraient pas le coût des services douaniers 
rendus.  Après l'accession, l'Arménie communiqu erait sur demande aux Membres de l'OMC des 
renseignements sur la méthode de calcul de la re devance et le coût des services rendus au titre des 
formalités douanières.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
 Page 21 
 
 
- Application de taxes intérieures aux importations  
44. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que son gouvernement avait 
procédé à une refonte totale du régime fiscal depuis 1992, dans le cadre de la politique globale visant 
à transformer l'économie du pays en une économi e de marché.  Le 14 avril 1997, l'Assemblée 
nationale avait adopté la nouvelle Loi sur les impôts et taxes.  Aux termes de cette loi, les impôts et 
taxes ci-après étaient prélevés en Arménie: 
- taxe sur la valeur ajoutée; 
- droit d'accise; - impôt sur les bénéfices; - impôt sur le revenu; - impôt sur la propriété; - impôt foncier. 
En particulier, les importations et la production nationale en Armé nie étaient assujetties à deux impôts 
indirects:  la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée su r le chiffre d'affaires pour les biens et les services, 
et le droit d'accise perçu sur la vente de certain es marchandises.  Les impôts directs comprenaient 
l'impôt sur les bénéfices (pour les personnes mora les), l'impôt sur le revenu (pour les personnes 
physiques), l'impôt sur la propriété, applicable à cer tains types de propriété, et  l'impôt foncier, auquel 
étaient assujettis les propriétaires fonciers, dont il a été question aux paragraphes 9 à 13 ci-dessus. 
- Taxe sur la valeur ajoutée
 
45. Le représentant de l'Arménie a dit que la ta xe sur la valeur ajoutée (TVA) était appliquée en 
vertu de la nouvelle Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er juillet 1997.  
Cette loi prévoyait que la TVA serait perçue su r les marchandises importées d'une façon conforme 
aux principes NPF et énonçait: 
- les pays concernés; 
- le principe de la taxation des importations à la frontière; 
- la mise en place d'un système spécial d'enregistrement des assujettis à la TVA; - la mise en place d'un système de factures fiscales. 
La TVA était prélevée sur les importations et sur la  production nationale au ta ux de 20 pour cent.  Sur 
la valeur totale du chiffre d'affaires imposable pour  les biens et les services (y compris le taux de 
20 pour cent), le montant de la ta xe sur la valeur ajoutée était déte rminé sur la base de 16,67 pour cent 
du taux applicable.  La TVA n'était pas calculée ni perçue par les autorités douanières sur les 
marchandises importées en Arménie au bénéfice d'un taux de droit nul conformément à la Loi sur les taux du tarif douanier.  Les éléments ci-après étaien t exemptés de la TVA:  transport électrique WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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urbain, frais de scolarité dans les écoles se condaires, écoles professionnelles et établissements 
d'enseignement supérieur (universités, instituts, etc. );  vente de produits alimentaires pour enfants;  
travaux de recherche scientifique;  vente de médica ments vétérinaires et de produits chimiques utilisés 
dans la production de produits agri coles;  vente de produits agricol es d'origine nationale;  assurance, 
réassurance et activités bancaires;  produits et servi ces importés au titre de l'aide humanitaire et à des 
fins caritatives.  L'exonération était aussi accordée da ns les cas suivants:  chiffre d'affaires imposable 
pour les marchandises exportées hors du territoire douanier arménien;  marchandises déclarées comme étant destinées à un usage o fficiel par les représentations diplomatiques et consulaires ou par 
des organisations internationales et intergouvernem entales dotées du même statut, et marchandises et 
services acquis par ces organisations sur le territoire arménien;  marchandises étrangères en transit sur 
le territoire arménien;  travaux de construction et travaux connexes (conception, recherche, etc.) 
financés par les communautés de la Diasporta ar ménienne, par des pays étrangers, et par des 
organisations intergouvernementales et non gouvernem entales (publiques) et organisations religieuses 
étrangères et internationales effectués au titre de l'aide humanitaire, à des fins caritatives ou dans le 
cadre d'autres programmes sociaux.  La liste comp lète des produits exonérés de la TVA figurait dans 
la Loi concernant la taxe sur la valeur  ajoutée, communiquée au Groupe de travail. 
- Droit d'accise
 
46. Répondant à des questions sur le droit d'accise , le représentant de l'Arménie a indiqué que la 
Loi sur le droit d'accise imposait un droit d'accise sur les produits nationaux et importés.  Comme 
pour la TVA, le droit d'accise était perçu sur le s importations par les autorités douanières et sur les 
produits locaux par l'Inspection des impôts.  L'Asse mblée nationale avait adopté la nouvelle Loi sur le 
droit d'accise, entrée en vigueur le 1er juillet 1997.  En  vertu de cette loi, le droit d'accise était perçu 
sur les marchandises ci-après produites, vendues ou importées en Arménie par des personnes 
physiques et morales et entités n'ayant pas le statut  de personne morale:  cavia r, bière, vin, alcools 
forts, produits à base de tabac, essence, diesel, vêteme nts en cuir naturel, articles en fourrure et en 
pelleterie (à l'exception des vareuses pour militaires et  ouvriers en peau de mouton), articles en verre 
et en porcelaine, bijoux et voitures de tourisme.  Pour les marchandises fabriquées en Arménie, le 
chiffre d'affaires à la vente, calculé sur la base d es prix de vente (hors droit d'accise et TVA) était 
soumis à taxation.  Le droit d'accise perçu sur les marchandises de fabrication nationale était calculé et 
acquitté par l'entreprise ou l'entrepreneur i ndividuel produisant ou vendant les marchandises en 
question dans un délai de dix jour s ouvrables suivant la vente.  Pour les marchandises importées en 
Arménie, la valeur en douane des marchandises (h ors TVA et droits de douane) était soumise à 
taxation.  Les droits d'accise fra ppant les produits importés étaient pe rçus par les autorités douanières 
dans les dix jours suivant l'importation.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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47. Le droit d'accise était appliqué comme suit: 
 
Numéro du SH Désignation du produit Droit d'accise, calculé ad valorem 
1604 30 100 Caviar 200 
2203 Bière 50 
2204 - 2206 Vin 50 
2207;  2208 Alcools forts 125 
2402 Produits à base de tabac 100 
2710 00 270 
Essence 35 
2710 00 290   
2710 00 320   
2710 00 340   
2710 00 360   
2710 00 690 Diesel 10 
4203 Vêtements en cuir naturel 25 
4301 -  4303 Articles en fourrure et en pelleterie, 
dont:  
430310 300 Vareuses pour militaires et ouvriers 
en peau de mouton 25 
06911 
7013 312 Articles en verre et en porcelaine 25 
7113 - 7117 Bijoux 15 
8703 Voitures de tourisme 15 
48. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son gouvernement reconna issait que l'application 
d'un taux inférieur de droits d'accise sur les pr oduits nationaux par rapport aux produits identiques ou 
similaires importés constituait une vi olation du principe du traitement  national.  Par conséquent, au 
titre des engagements pris dans le cadre de son acce ssion, l'Arménie a égalisé le 1er janvier 1997 les 
droits d'accise sur les produits nationaux et sur l es importations de produits identiques ou similaires 
importés (voir le tableau du paragraphe 47 ci-dessus). 
49. Des membres du Groupe de travail ont fait observer que la non-application des impositions 
susmentionnées aux importations en provenance des pays de l'ex-Union soviétique pouvait être 
interprétée comme étant une discrimination à l'encontre  des produits originaires de pays ne faisant pas 
partie de l'ex-Union soviétique.  Le représentant de l'Arménie a dit que son pays avait adopté le 
principe de la destination pour l'imposition des impo rtations, quelle qu'en soit l'origine.  L'Arménie 
tentait donc de convaincre ses partenaires commerc iaux de la CEI de l'opportunité d'appliquer ces 
droits dans le pays de destinati on et non dans le pays d'origine. WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
Page 24  
 
50. Le représentant de l'Arméni e a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait les taxes intérieures, y compris la taxe  sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, d'une 
manière non discriminatoire et compatible avec l es articles premier et III du GATT de 1994.  A cet 
égard, conformément aux nouvell es lois sur la TVA et le droit d'accise, ces impositions étaient 
perçues au même taux sur les marchandises d'origine nationale et les marchandises importées, et l'Arménie appliquait le principe de la destin ation pour les marchandises importées de toutes 
provenances.  Par ailleurs, la méthode suivie pou r l'application de tous les impôts indirects aux 
produits importés serait rendue publique et facileme nt accessible aux importateurs, exportateurs et 
producteurs nationaux.  Le Groupe de trav ail a pris note de  ces engagements. 
- Mesures non tarifaires [restrictions quantitatives] et régime de licences d'importation
 
51. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu' en application de la Résolution n° 124 du 
29 décembre 1995, qui régissait les mesures non tarifair es en Arménie, il n'y avait, pour la plupart des 
importations, ni prohibitions, ni c ontingentement.  Les restrictions à l'importation étaient imposées 
pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  Les produits visés étaient les 
suivants:  armes de tous types, techniques m ilitaires et produits nécessaires à leur production;  
technologies et matériels nucléaires et détecteurs  de radioactivité (y compris les matériaux 
thermiques), matières spéciales autres que les matièr es nucléaires et services y relatifs, et matières à 
rayonnement ionisant, dont l'importation était subordonnée à une autorisation du gouvernement. 
52. Le représentant de l'Arméni e a indiqué qu'aux termes de la Résolution n° 124 les produits 
suivants étaient soumis à licence:  
 Numéro du SH 
Produits pharmaceutiques, 
médicaments 13.02, 29.38, 29.41, 30.03, 30.04 
Produits chimiques agricoles 38.08 
53. En réponse à des questions concernant l' importation de produits pharmaceutiques et de 
médicaments, le représentant de l'Arménie a déclar é que ces importations devaient être autorisées par 
le Ministère de la santé.  L'importation de "pr oduits chimiques agricoles (numéro 38.08 du SH)" 
devait être autorisée par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Le règlement relatif à la délivrance des autorisations d'importer et d'e xporter des produits pharmaceutiques disposait ce qui 
suit: 
- Les autorisations d'importer des produ its pharmaceutiques étaient délivrées par 
l'Inspection des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé, et les  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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autorisations d'importer des produits chimiques agricoles par le Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation; 
- les autorisations étaient valables pour une seule utilisation; - pour qu'une autorisation soit délivrée, les doc uments ci-après devaient être présentés 
et les conditions suivantes remplies: 
a) une licence pour faire le commerce des pr oduits pharmaceutiques dans la République 
d'Arménie (Résolutions n° 161/415 et n° 36).  En vertu de ces résolutions, la fabrication et le commerce de gros et de  détail des produits pharmaceutiques et des 
instruments médicaux étaient subordonnés à l'octroi d'une licence d'Etat dans la République d'Arménie.  Conformément à la Résolution n° 36: 
- les activités pharmaceutiques et médicales étaient soumises à licence dans la 
République d'Arménie; 
- les licences étaient délivrées par le Ministère de la santé; - les licences avaient une durée de validité de cinq ans. 
Les licences pour le commerce de gros et de détail des produits pharmaceutiques et 
des instruments médicaux étaient délivrées par le Comité d'Etat chargé de l'octroi des licences, qui relevait du Ministère de la santé.  Les procédures de délivrance des licences avaient été approuvées par la Réso lution n° 188.  Les mêmes procédures de 
licences (y compris pour l'importation de produits pharmaceutiques et chimiques) s'appliquaient aux personnes ayant fait des études médicales et pharmaceutiques à l'étranger.  Lorsqu'il existait des accord s internationaux signés par la République 
d'Arménie, les procédures énoncées dans ces accords s'appliquaient (Résolution n° 188 du 24 juillet 1996).  Les spécialistes étra ngers invités à participer à la mise en 
oeuvre de programmes dans le cad re d'accords internationaux et 
intergouvernementaux n'étaient pas soumis au régime de licences. 
 b) Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles importés ou 
exportés devaient être enregistrés dans la  République d'Arménie.  L'enregistrement 
des produits pharmaceutiques et des inst ruments médicaux était régi par les 
Dispositions concernant l'enregistrement  des produits pharmaceutiques et des 
instruments médicaux dans la République d'Arménie et par le Protocole du même 
nom approuvés par le Département des produ its pharmaceutiques du Ministère de la 
santé. 
c) La qualité des produits pharmaceutiques im portés ou exportés devait être conforme 
aux normes en vigueur dans la République d'Arménie.  A cet égard, les Résolutions WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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n° 417 et n° 205 régissaient les procédures d'importation et d'exportation des produits 
soumis à certification obligatoire. 
d) La période restante de validité des produits pharmaceutiques importés et exportés 
devait être d'au moins les deux tiers de ladite période. 
54. Le représentant de l'Arménie a ajouté que toutes les personnes, sociétés et institutions 
souhaitant demander une licence d'impo rtation pouvaient le faire à c ondition d'être enregistrées à titre 
de personne morale ou d'entrepre neur individuel exerçant une activ ité commerciale en Arménie.  
L'enregistrement était une procédure automatique, qui n'était soumise à aucune restriction.  Les 
demandes de licences devaient être traitées dans les 15 jours suivant leur réception.  Des membres ayant demandé si les licences pouvaient être délivrées plus rapidement, le représentant de l'Arménie a 
déclaré que comme le délai de 15 jours était un dé lai maximum, en pratique, les licences pouvaient 
être obtenues dans un délai plus court.  Si des marchandises arrivaient sans licence, elles ne pouvaient 
être dédouanées que sur présentation de la licence d'importation nécessaire. 
55. Le représentant de l'Arménie a dit que les de mandes d'autorisation pouvaient être rejetées et 
les autorisations délivrées suspendues si:  a) les documents présentés contenaient des renseignements 
inexacts;  b) la période de validité des produits pha rmaceutiques était échue;  c) les numéros de série 
des produits pharmaceutiques importés ne corresp ondaient pas à ceux des certificats de qualité 
présentés;  et d) les produits pharmaceutiques impo rtés n'étaient pas enregistrés en Arménie.  Un 
retard injustifié dans le traitement d'une demande et  le refus de délivrer une autorisation, ainsi que la 
suspension et l'annulation des certificats délivrés, po uvaient faire l'objet d'un recours judiciaire dans 
les 30 jours suivant la date du refus ou de la suspension. 
56. Le représentant de l'Arménie a ajouté que  pour recevoir une autorisation d'importer des 
produits pharmaceutiques, les documents ci-après deva ient être présentés:  un formulaire de demande, 
un certificat relatif à l'acquisition des produits pharmaceutiques, une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques en Arménie, et un certificat de qualité établi par le producteur.  
L'autorisation était délivrée contre paiement d'une somme équivalant au salaire minimum fixé par la 
législation arménienne et versée au budget de l'Etat. 
57. Le représentant de l'Arménie a déclaré en ou tre que les autorisations étaient délivrées pour la 
période nécessaire à l'exécution des engagements, ma is ne dépassant pas un an .  Leur validité pouvait 
être prolongée sur demande motivée du requérant.  L'organisme délivrant l' autorisation pouvait la 
suspendre ou l'annuler.  Les licences n'étai ent pas cessibles entre les importateurs. 
58. Le représentant de l'Arménie a confirmé que , à compter de la date d'accession, l'Arménie 
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir  ou à appliquer des restrictions quantitatives à  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que  les régimes de licences, les contingents, les 
interdictions, les permis, l'obliga tion d'obtenir une autorisation préal able, les prescriptions en matière 
de licences, et d'autres restrictions d'effet équivale nt qui ne pouvaient pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à compter de la date d'accession, le 
gouvernement arménien ferait usage de son pouvoir  légal de suspendre les importations et les 
exportations ou d'appliquer des prescriptions en matièr e de licences en vue de suspendre, d'interdire 
ou de restreindre d'une autre manière le commerce, d'une manière conforme a ux règles de l'OMC, en 
particulier aux articles XI, XII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords 
commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesur es sanitaires et phytosanitaires, les procédures 
de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  A cet égard, il a aussi déclaré que des prescriptions analogues à cell es qui figuraient dans la Résolution n° 124 du 
29 décembre 1995 relatives aux importations s'applique raient de la même manière aux importations et 
à l'achat ou à la vente de produits nationaux sim ilaires.  Toute dérogation à ces prescriptions 
s'appliquerait de la même manière aux importations et à la production de sociétés nationales.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Prix minimaux à l'importation
 
59. Le représentant de l'Arménie a noté que s on pays n'appliquait pas de système de prix 
minimaux à l'importation. 
- Evaluation en douane  
60. Des membres du Groupe de travail ont fait référe nce à l'Accord sur l'évaluation en douane et à 
l'incompatibilité de certains aspects de la ré glementation douanière arménienne en matière 
d'évaluation en douane.  Ils ont demandé des explicat ions plus détaillées concernant la mise en oeuvre 
par l'Arménie de dispositions spécifiques de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, en particulier des 
articles 7, 8, 10, 11 et 12 dudit accord. 
61. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que le système d'évaluation en 
douane arménien était fondé sur la valeur transac tionnelle.  La réglementation arménienne relative à 
l'évaluation en douane était énoncée dans un arrê té gouvernemental annexé au Décret n° 615 du 
6 décembre 1993 et était entièrement fondée sur l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Elle 
était aussi énoncée dans la Loi du 18 août 1993 sur le tarif douanier, qui ne présentait pas de 
contradiction avec les dispositions de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane.  Cet arrêté 
prévoyait six méthodes d'évaluation identiques à celles qui étaient énoncées dans l'Accord 
susmentionné et disposait que la première méthode (valeur transactionnelle) devrait généralement être 
utilisée.  L'Arménie était membre de l'Organisati on mondiale des douanes.  L'intervenant a ajouté que 
le Décret n° 615 contenait de nombreuses dispositi ons détaillées concernant l'évaluation en douane WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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des marchandises.  Répondant à des questions posées par des membres du Groupe de travail au sujet 
des ventes entre personnes liées, le représentant de l'Arménie a déclaré que le fait que des ventes avaient lieu entre personnes liées n'empêcherait pas, a priori  , d'appliquer la valeur transactionnelle, à 
moins qu'il puisse être établi que la valeur décl arée sur la facture ne représentait pas le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandise s.  Selon les dispositi ons du paragraphe 8 du 
Décret n° 615, les importateurs pouva ient demander une explication écr ite des motifs pour lesquels les 
autorités douanières avaient refusé de considérer que la valeur déclarée sur la facture représentait le 
prix effectivement payé ou à payer dans le cadre  d'une transaction d'importation entre parties liées.  
En réponse à des questions concernant l'obligation pré vue à l'article 1:2 b) de l'Accord sur la mise en 
oeuvre de l'article VII du GATT de 1994,  le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait dans le 
Décret n° 615 aucune disposition visant à mettre cet  article en application.  Répondant à d'autres 
questions, il a indiqué que, selon le Décret n° 615,  l'évaluation des marcha ndises endommagées devait 
tenir compte des effets du dommage et les droits étaient basés sur la valeur ainsi estimée.  Aucun droit n'était perçu sur les marchandises perdues.  En réponse à d'autres questions, le représentant de 
l'Arménie a indiqué qu'il n'existait dans le Décret  n° 615 aucune disposition prévoyant l'inversion de 
l'ordre d'application des méthodes d'évaluation décrit es aux articles 5 et 6 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Le para graphe 24 du Décret n° 615 prévoyait les circonstances envisagées à 
l'article 5:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Jusqu'à présent, aucun cas n'avait requis 
la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5:2.  Le Décret n° 615 ne mettait pas en oeuvre 
l'article 6:2 de l'Accord qui traitait de l'accès à de s renseignements détenus par des résidents d'autres 
pays en vue de la détermin ation d'une valeur calculée. 
62. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en rapport avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, les paragraphes 27 et 28 du Décret n° 615 tr aitaient de la détermination de la valeur en 
douane lorsque aucune des cinq autres méthodes di sponibles ne pouvait être utilisée.  En vertu des 
dispositions du paragraphe 27 du Décret n° 615, l'administration des douanes devait communiquer les 
renseignements pertinents lorsque la valeur éta it déterminée par un moyen autre que l'une des cinq 
méthodes disponibles.  S'agissant des interdictions stipulées à l'article 7:2, le paragraphe 28 du 
Décret n° 615 disposait que ni le prix au détail su r le marché intérieur ni le prix des marchandises 
produites localement ni le prix à l'exportation vers  des pays tiers ni aucun autre prix déterminé 
arbitrairement ou de façon inexacte ne pouvait servi r aux fins de l'évaluation en douane lorsque 
aucune des cinq méthodes disponibles ne pouvait être  utilisée.  Répondant à des questions soulevées 
par des membres du Groupe de travail concernant le fait que le Décret n° 615 n'était pas suffisamment 
précis, le représentant de l'Arménie a déclaré que le paragraphe 28 de ce décret portant sur la détermination arbitraire ou inexacte des prix vi sait à exclure l'utilisation de valeurs en douane 
minimales, de valeurs arbitraires ou fictives, ou de valeurs calculées non conformes aux dispositions 
de l'Accord.  Le gouvernement arménien reconnaissa it toutefois que le Décret n° 615 était imprécis 
dans certains domaines clés et il avait la fe rme intention de corriger cette situation.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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63. S'agissant de l'article 8 de l'Accord sur l'év aluation en douane, le représentant de l'Arménie a 
dit qu'en vertu du paragraphe 12 du Décret n° 615, la valeur tran sactionnelle utilisée aux fins de la 
détermination des droits de doua ne devait inclure tous les autres frais dont il était question à 
l'article 8:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane.  En réponse à des questions sur le taux 
de change appliqué par les autorités douanières, le  représentant de l'Arménie a déclaré que les taux de 
change utilisés résultaient des adjudications quot idiennes de devises que tenait la Banque centrale 
d'Arménie.  Celle-ci annonçait quotidiennement les ta ux de change, qui étaient publiés dans la presse, 
ainsi que le prescrivait l'article 9:1 de l'Accord.  La  confidentialité était garan tie par le paragraphe 5 
du Décret n° 615.  Répondant à des questions sur les mécanismes de protection des renseignements 
confidentiels, le représentant de l'Arménie a d éclaré qu'en vertu du paragraphe 5 du décret, les 
renseignements confidentiels ne devaient servir qu'à des fins douanières et ne pouvaient, sauf 
consentement préalable, être divulgués à des tiers.  Ce la satisfaisait à l'obligation prévue à l'article 10 
de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
64. Une description détaillée du processus d'examen  des décisions prises en matière d'évaluation 
en douane ayant été demandée, le représentant de l'Arménie a dit qu'en rapport avec l'article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, le paragr aphe 9 du Décret n° 615 prévoyait le recours 
administratif auprès d'une autorité douanière de niv eau supérieur.  Les pers onnes morales (entreprises 
ou entrepreneurs individuels) pouvaient engager une procédure judiciaire auprès d'un organe 
d'arbitrage spécial dans les cas portant sur des décisions d'évaluation.  L'arbitrage était alors 
exécutoire.  Les organes d'arbitrage spéciaux ét aient les mêmes que les tribunaux nationaux.  Des 
tribunaux économiques spéciaux seraient institués à mesure que les dispositions de la nouvelle 
Constitution seraient mises en oeuvre.  Dans les cas portant sur des questions autres que l'évaluation, 
les personnes morales pouvaient fair e opposition devant les tribunaux ci vils.  Les personnes physiques 
ne pouvaient faire opposition que de vant les tribunaux civils. 
65. Le représentant de l'Arménie a dit que co mme le prescrivait l'article 12 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, les lois, règlements, déci sions et jugements nationaux pertinents étaient 
publiés dans le Bulletin des décrets gouvernementa ux ou dans le Manuel du C onseil suprême de la 
République d'Arménie.  S'agissant de l'obligation pr évue à l'article 13 (dernière phrase) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, lorsque la valeur en doua ne ne pouvait être déterminée immédiatement, les 
importateurs pouvaient retir er leurs marchandises de la douane  moyennant paiement de droits 
provisoires basés sur l'évaluation de l'administration des douanes.  L'importateur disposait alors de 
trois mois pour contester cette évaluation.  Il pouvait aussi dédouaner provisoirement les marchandises sur présentation d'une  garantie bancaire valable pour un mois.  Si un problème 
d'évaluation n'était pas réglé dans un délai d'un mois , l'importateur disposait de deux autres mois pour 
contester l'évaluation, moyennant paiement pr ovisoire du droit estimé par l'administration des 
douanes.  Qu'il y ait ou non ajustement par rapport à l'évaluation initiale de l'administration des WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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douanes, le montant des droits ne pouvait plus être  modifié après l'échéance de la période de trois 
mois.  Le paragraphe 8 du D écret n° 615 disposait que l'administration des douanes devait 
communiquer à l'importateur un exposé écrit des motifs d'une décision d'évaluation, dans un délai de 
sept jours à compter du dépôt d'une demande écrite.  Les notes interprétatives de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane n'avaient pas été syst ématiquement incorporées dans le Décret n° 615. 
66. En réponse à des questions et des observa tions présentées par des membres du Groupe de 
travail au sujet de la nécessité d' améliorer le Décret n° 615, le représentant de l'Arménie a déclaré que 
ce décret serait révisé avant l'accession pour prendre en compte les préoccupations exprimées par les 
membres du Groupe de travail et que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 seraient adoptées en ta nt que partie intégrante du droit interne de 
l'Arménie au moment de l'accession.  Toutes les lois pertinentes seraient pleinement conformes aux prescriptions de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 lors de l'accession 
de l'Arménie à l'OMC.  En particulier, les notes interprétatives de l'Acco rd seraient intégralement 
incorporées dans la législation arménienne sur l' évaluation en douane, et l'Arménie adopterait la 
Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des s upports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données pour garantir  que les logiciels seraient évalués d'après la 
valeur des supports.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
- Autres formalités douanières
 
 - Règles d'origine  
67. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l es règles d'origine appliquées en Arménie étaient 
conformes aux principes énoncés dans l'Accord sur les règles d'origine.  Elles étaient définies en 
fonction des critères suivants:  produits entièrement originaires, changement de classification tarifaire, 
ouvraison et valeur ajoutée.  Le choix de la mé thode utilisée pour déterminer l'origine dépendait du 
produit concerné et de tout accord international pertinent au titre duquel les règles d'origine étaient 
appliquées.  Néanmoins, exception faite des produits entièrement originaires, le critère du changement 
de position tarifaire (au niveau des numéros à quatr e chiffres de la classification SH) était utilisé sauf 
si une autre méthode était stipulée.  Conformément à la procédure de détermination du pays d'origine 
énoncée dans l'annexe de la Résolu tion n° 615 du gouvernement, le pays  d'origine était réputé être le 
pays dans lequel le produit avait été entièrement fa briqué ou avait subi une transformation suffisante.  
Les marchandises ci-après étaient réputées être entièrement produites dans un pays: 
- minéraux extraits sur le territoire du pays  ou à l'intérieur de ses eaux territoriales; 
- végétaux cultivés ou récoltés sur le territoire du pays; - animaux nés ou élevés sur le territoire du pays; - produits provenant des animaux nés ou élevés sur le territoire du pays;  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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- produits de la chasse, de la pêche ou des opé rations en mer sur le territoire du pays ou 
à l'intérieur de ses eaux territoriales; 
- produits provenant des opérations en haute mer effectuées par des navires appartenant 
au pays ou loués par lui; 
- matières premières secondaires ou déchets résultant de la production et d'autres 
activités menées sur le territoire du pays; 
- produits de haute technicité obtenus da ns l'espace à bord de vaisseaux spatiaux 
appartenant au pays ou loués par lui; 
- marchandises produites dans le pays d'une  manière entièrement conforme aux points 
ci-dessus. 
Lorsque plusieurs pays avaient par ticipé à la production, l'origine de  la marchandise était déterminée 
d'après le critère de la transformation su ffisante, fondé sur les conditions ci-après:  
- toute modification des quatre premiers chi ffres de la position sous laquelle le produit 
était classé (code de désignation du produit)  qui résultait de la transformation du 
produit; 
- réalisation d'opérations de production ou d'opérations technologiques suffisantes ou 
insuffisantes pour que le produit puisse être considéré originaire du pays dans lequel ces opérations avaient eu lieu; 
- modification de la valeur du produit, lo rsque la proportion de valeur ajoutée ou la 
valeur des matériaux utilisés dépassait un certain pourcentage du prix du produit 
(règle ad valorem ). 
Par ailleurs, les opérations suivantes n'étaient pas considérées comme répondant au critère de la 
transformation suffisante: 
- opérations visant à conserver le produ it pendant le stockage ou le transport; 
- opérations visant à préparer les produits pour  la vente ou le transport (dégroupage, 
regroupage, tri et réemballage); 
- opérations d'assemblage simples; - réunion ou fonte des pièces (composants) sans que cela donne aux produits obtenus 
des  caractéristiques qui les différenciera ient substantiellement des composants 
initiaux. 
Les autorités douanières pouvaient exiger des certificat s d'origine dans les cas suivants:  i) produits 
soumis à une limitation quantitative;  changement tarifaire;  ii) importations relevant d'accords 
commerciaux préférentiels;  iii) protec tion de l'environnement, de la santé  et de la sûreté publiques, et 
de la sécurité nationale;  et iv) situations dans lesquelles les autor ités estimaient que les informations WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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fournies sur l'origine des produits ét aient insuffisantes.  Les certificat s d'origine devaient être signés 
par les fournisseurs et vérifiés par l'organisme de ce rtification national compétent.  L'évaluation quant 
à l'origine des marchandises importées était effect uée par la société ArmExpertise, filiale de la 
Chambre de commerce d'Arménie.  En cas de doute sur l'origine d'un produit importé en Arménie, les services des douanes en référaient à ArmExpertise, qui  examinait le produit, les connaissements et les 
certificats d'origine, et rendait une décision sur l'or igine du produit.  Par ailleurs, conformément au 
point 2 de la Directive n° 478MV du 26 avril 1996 ém anant du chef de la Direction des douanes de la 
République d'Arménie, en l'absence dudit certific at, les certificats délivrés par la SARM ou par 
ArmExpertise étaient acceptés comme documents confir mant l'origine du produit.  Conformément à la 
législation arménienne en vigueur, les importateur s avaient le droit de faire appel des décisions 
contestées auprès d'une autorité douanière supérieure.  Les obligations administrative et judiciaire 
liées à cette procédure s'appliquaient à toutes les entités. 
68. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement arménien mettrait toutes ses lois 
et réglementations en pleine conformité avec les pr escriptions de l'Accord sur les règles d'origine et 
respecterait pleinement les dispositions dudit accord à partir de la date d'accession de l'Arménie à 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Inspection avant expédition
 
69. En réponse à des questions, le représentant de  l'Arménie a déclaré que son pays ne faisait 
actuellement pas appel aux services de so ciétés d'inspection avant expédition. 
70. Le représentant de l'Arméni e a déclaré que si un système d'inspection avant expédition était 
mis en place à l'avenir, il serait appliqué conformé ment aux prescriptions de l'Accord sur l'inspection 
avant expédition.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
71. En réponse à des questions, le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays n'appliquait 
actuellement ni régime antidumping ni régime des dro its compensateurs ni régime des sauvegardes.  Il 
a confirmé qu'à compter de la date d'accession,  l'Arménie n'appliquerait pas de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping ou de droits compensateurs en l'absence de lois conformes 
permettant d'appliquer ces mesures d'une manière co mpatible avec les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, de l'Accord antidumping, et  de l'Accord sur les s ubventions et les mesures 
compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
 Page 33 
 
 
- Réglementation des exportations  
 - Restrictions à l'exportation et régime de licences d'exportation  
72. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le régime de licences  d'exportation était régi par la 
Résolution n° 124 du 29 décembre 1995 sur la régl ementation non tarifaire des importations et des 
exportations de produits (opérations, services) dans la République d'Arménie.  Des licences 
d'exportation étaient nécessaires pour les textiles (à destination des Communautés européennes uniquement), les médicaments, certains animaux viva nts et certains végétaux.  Les textiles étaient 
assujettis aux licences au titre d'un accord signé av ec les Communautés européennes, mais aucune 
restriction n'était actuellement applicable à ces exportations.  Les licences exigées pour les 
médicaments, les animaux vivants et les végétaux n'étaient généralement pas restrictives:  elles 
visaient plutôt à garantir la santé et la sûreté publiques.  L'exportation et l'importation d'armes, de 
techniques militaires et de produits nécessaires à le ur production, de technologies et de matériels 
nucléaires ainsi que de détecteurs de radioactivité  (y compris les matériaux thermiques), de matières 
spéciales autres que les matières nucléaires et des services y relatifs et de  matières à rayonnement 
ionisant étaient subordonnées à une autorisation dé livrée par le gouvernement.  Tous les autres 
produits pouvaient être exportés librement.  Le régi me s'appliquait aux exportations vers toutes les 
destinations, sauf dans le cas des licences d'exportation de textiles et de vêtements qui ne concernaient 
que les exportations vers les Communautés européenn es.  Les licences ne visaient pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des exportati ons, mais à protéger l'intérêt na tional et la vie ou la santé des 
personnes ou des animaux, les végétaux et l'envir onnement.  Le gouvernement pensait qu'il n'existait 
actuellement pas de meilleur moyen d'atteindre ces objectifs. 
73. Le représentant de l'Arménie a noté que le régime de licences d'exportation de son pays 
ressemblait beaucoup à celui des li cences d'importation.  Comme dans le cas des importations, les 
produits pharmaceutiques et les animaux et végétaux  rares étaient assujettis à un régime de licences 
non restrictives, destiné à protéger la santé publique  et l'environnement.  Les procédures de licences 
d'exportation applicables aux produits pharmaceuti ques étaient identiques au x procédures de licences 
d'importation et étaient régies par les mêmes résolutions .  En outre, les exportations de textiles et de 
vêtements à destination des Communautés europée nnes étaient soumises à un régime de licences en 
vertu d'un accord bilatéral avec les Communautés européennes, et des li cences étaient également 
requises pour l'exportation d'objets rares ou artisanaux considérés comme faisant partie du patrimoine 
national.  Le régime de licences auquel étaient soum ises les exportations de textiles et de vêtements à 
destination des Communautés européennes permettait  de surveiller ces exportations, qui cependant ne 
faisaient actuellement l'obj et d'aucune restriction. 
74. Le représentant de l'Arménie a dit que le régime de licences d'exportation en vigueur en 
Arménie s'appliquait aux produits suivants: WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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 Numéro du SH 
Produits pharmaceutiques 05.10;  12.11;  13.02;  29.38;  29.41 
Matières premières destinées à la production 
pharmaceutique 30.00 
Textiles et vêtements à destination des Communautés 
européennes  
Objets considérés comme faisant partie du patrimoine 
national  
Animaux sauvages et végétaux rares mentionnés dans 
le Livre rouge de la République d'Arménie  
Le Livre rouge de la République d'Arménie rece nsait une centaine d'animaux et d'oiseaux et 
390 végétaux rares pour lesquels des licences d' exportation étaient requises et dont l'exportation 
pouvait être réglementée. 
75. Le représentant de l'Arménie a dit que, aux termes de la Résolution n° 124, l'exportation de 
produits pharmaceutiques et de médicaments était soumise à autorisation du Ministère de la santé.  L'exportation des animaux vivants et végétaux rares indiqués dans le Livre rouge de la République 
d'Arménie était soumise à autorisation du Ministèr e de la nature et de l'environnement.  Les 
exportations d'objets considérés comme ayant un inté rêt pour le patrimoine national devaient être 
autorisées par le Ministère de la culture.  Dans le cas des exportations de textiles et de vêtements vers 
les Communautés européennes, le Ministère de l'indus trie et du commerce était seul habilité à délivrer 
des licences d'exportation.  Les demandes d'autorisa tion pouvaient être rejetées et les autorisations 
délivrées suspendues si:  a) les documents présentés contenaient des renseignements inexacts;  b) la 
période de validité des produits pharmaceutiques éta it échue;  c) les numéros de série des produits 
pharmaceutiques importés ne correspondaient pas à ceux des certificats de qualité présentés;  et d) les produits pharmaceutiques importés n'étaient pas enregist rés en Arménie.  Le Ministère de l'industrie et 
du commerce pouvait refuser de délivrer une licen ce d'exportation à un requérant pour des 
exportations vers les Communautés européennes si les exportations des marchandises en question 
devaient dépasser une certaine limite quantitative.  Comme cela ne s'était encore jamais produit, 
l'Arménie n'avait pas créé de mécanisme pour administrer les contingents d'exportation. 
76. Le représentant de l'Arménie a dit que tout es les personnes, sociétés et institutions souhaitant 
demander une licence d'exportation pouvaient le fa ire à condition d'être enregistrées comme personne 
morale ou entrepreneur individuel exerçant une activité  commerciale en Arménie.  Comme dans le cas 
de l'importation, les documents ci-a près devaient être présentés aux fins d'une autorisation d'exporter 
des produits pharmaceutiques:  un formulaire de demande, un certificat relatif à l'acquisition des produits pharmaceutiques, une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques en  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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Arménie, un certificat de qualité établi par le producte ur.  Les autorisations étaient délivrées dans les 
15 jours suivant la date de la demande.  Le dé lai de 15 jours indiqué étant un délai maximal, les 
licences pouvaient être, dans la pratique, obtenues plus rapidement.  En général, une licence 
d'exportation ne pouvait être accordée immédiatement sur demande mais en pratique, il était possible 
de s'acquitter des formalités requise s dans un délai de un à deux jours.   Le droit à acquitter pour une 
licence d'exportation était égal au salaire mensue l minimum dans la République d'Arménie.  Les 
licences n'étaient pas cessibles entre exportateurs.  Les demandes de licences pouvaient être déposées 
et/ou l'exportation pouvait être effectuée à n'impor te quel moment de l'année.  Les autorisations 
étaient délivrées pour la période nécessaire à l'exécu tion des engagements, mais ne dépassant pas un 
an.  Leur validité pouvait être prolongée sur de mande motivée du requérant.  L'organisme délivrant 
l'autorisation pouvait la suspendre ou l'annuler.  Un reta rd injustifié dans le traitement d'une demande 
ou le refus de délivrer une autorisation, ainsi que la  suspension et l'annulation des certificats délivrés, 
pouvaient faire l'objet d'un recours judiciaire. 
77. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes prescriptions en matière de licences 
d'exportation ou autres restrictions à l'exportation ser aient appliquées conformément aux prescriptions 
de l'OMC.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
- Autres mesures  
78. Le représentant de l'Arménie a noté que pour éviter des exportations à des prix 
artificiellement bas ou la sous-facturation des exportations, la Résolution n° 124 établissait pour 
chaque trimestre une liste de prix  minimaux pour certains produits qui servaient de prix de référence à 
des fins fiscales.  Depuis le 29 décembre 1995, cette  liste se limitait aux mé taux ferreux et non ferreux 
(n° 72.00, 72.04, 74.0-74.14. 75. 76.0-76.14, 78.80, 81.0, 81.13 du SH).  D'après la Résolution n° 124, les produits figurant sur cette liste pouvaient être exportés à des prix inférieurs aux prix minimaux 
établis.  Cependant, les impôts dus par les sociétés exportant des métaux ferreux et non ferreux et des 
déchets étaient calculés sur la base de ces prix de référence si le prix déclaré à l'exportation était 
inférieur au montant de référence.  En pareil cas, l'exportateur était aussi tenu de présenter le certificat 
de conformité délivré par l'Agence  de normalisation, de métrologie et de certification (SARM).  Les 
services des douanes arméniennes devaient informer l' Inspection des impôts de la transaction dans le 
délai d'un mois. 
- Subventions à l'exportation
 
79. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays n'accordait actuellement aucune 
incitation ni aucune subvention à l'exportation, de  quelque nature que ce soit;  elle n'appliquait pas 
non plus de système de ristourne de droits ou d'admission temporaire pour les importations passibles 
de droits utilisées dans la production destinée à l'expor tation.  Le gouvernement considérait l'essor des WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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exportations comme essentiel pour la viabilité économi que future du pays.  C'est pourquoi il étudiait 
plusieurs façons de stimuler les exportations, en pa rticulier le recours à des activités de promotion.  
Cependant, il n'avait pas l'intenti on de recourir à des subventions à l'exportation dans le cadre du 
programme de développement des exportations. 
80. Le représentant de l'Arménie a confirmé que le gouvernement arménien n'accordait pas de 
subvention qui corresponde à la définition des subventi ons prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es, et qu'il ne demandait pas à bénéficier de 
dispositions transitoires en vue de supprimer progressivement de telles mesures dans un délai spécifié.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Politiques intérieures affectan t le commerce des marchandises
 
 - Politique industrielle, y compris les subventions  
81. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la politique industrielle de son pays visait à assurer 
une utilisation plus efficace des ressources nationa les dans un cadre favorisant les mécanismes du 
marché.  Un des principaux objectifs de cette politique était la privatisation.  Environ 30 pour cent de 
toutes les entreprises en Arménie appartenaient à l'Etat, les 70 autres ne relevaient pas du secteur 
public.  Le gouvernement estimait qu'environ 95 pour cent de la production in dustrielle provenaient 
du secteur public.  Répondant à plusieurs questions, le représentant de l'Arménie a indiqué qu'en 
attendant l'achèvement du progra mme de privatisation, le gouve rnement obligeait les entreprises 
d'Etat à fonctionner selon les principes du marché.  Le s entreprises devaient ac quérir leurs facteurs de 
production sur le marché libre.  La plupart d'entre elles n'avaient pas encore  recours à des systèmes 
comptables propres aux économies de marché, mais elles étaient en train de les mettre en place.  En réponse à des demandes de renseigne ments concernant le versement de subventions directes, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que depuis le début de 1995, presque au cune subvention directe 
n'avait été accordée à l'industrie, alors que les a nnées précédentes, des subventions directes avaient été 
octroyées à une assez grande échelle aux entreprises pa r le biais de crédits assortis de conditions 
libérales.  Il a ajouté qu'en général le gouvernemen t n'accordait plus de subventions à la production 
dans le secteur industriel ni n' octroyait de subventions indirectes pour les approvisionnements en eau 
et en électricité dans le secteur agricole. 
82. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en 1995 les seuls bénéficiaires de subventions directes 
avaient été les entreprises se con sacrant à la production d'équipements stratégiques (militaires), qui 
devaient être subventionnées pour continuer les c onstructions et équiper les installations.  Les 
entreprises subventionnées n'exportaient pas leurs produits.  Les subventions indirectes encore 
existantes qui pouvaient résulter d'accords de compen sation étaient en voie de disparition en raison de 
la contraction (et, à terme, de la suppression) des contrats de compensation intergouvernementaux.  
Par ailleurs, les achats effectués par le biais de commandes de l'Etat, qui pouvaient également  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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entraîner des subventions indirectes, étaient actuellement remplacés par des procédures d'appel 
d'offres. 
83. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la poursuite de la réforme étant susceptible de 
subventionner indirectement des branches de pr oduction, le gouvernement maintenait aussi un 
environnement économique fortemen t déréglementé qui, combiné à une politique d'investissement 
ouverte, faisait qu'il n'existait effectivement au cun obstacle à la conquête des marchés.  Les 
entreprises pouvaient librement s'implanter dans des secteurs ou les quitter en se fondant sur leurs propres décisions, prises en fonction de considér ations commerciales.  L'établissement d'une 
législation antimonopole et de lois sur les faillites constituait d'autres mesures destinées à sauvegarder 
et à renforcer cet environnement éc onomique.  La Loi sur la faillite d es banques et la Loi sur la faillite 
et le redressement financier des pe rsonnes morales, des entreprises n' ayant pas le statut de personne 
morale, et des entrepreneurs étaient entrées en vi gueur le 1er octobre 1996 et le 1er mars 1997, 
respectivement.  Les règlements pertinents étaient en préparation. 
84. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement arménien ferait en sorte que son 
régime de subventions soit pleinement conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires à compter de la date de l'accession de  l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Obstacles techniques au commerce/me sures sanitaires et phytosanitaires
 
85. Le représentant de l'Arménie a noté que, après la déclaration d'indépe ndance, l'Arménie avait 
pris des mesures pour établir et développer ses sy stèmes nationaux de normalisation, de métrologie et 
de certification.  Les lois régissant ces systèmes étaient la Loi sur la normalisation et la certification et la Loi sur l'uniformité des mesures adoptées par l'As semblée nationale le 30 avril 1997.  Ces deux lois 
reprenaient les principes fondamentaux de l'Ac cord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.  La Loi sur la normalisation et la certi fication établissait le fondement juridique de la 
normalisation et de la certification des produits, services, procédés et systèmes d'assurance de la qualité.  Elle avait force obligatoire pour les orga nismes d'Etat ainsi que pour les entreprises, les 
institutions et les entrepreneurs individuels, et dé finissait les modalités de protection des intérêts des 
consommateurs et de l'Etat au moye n de l'élaboration et de  l'application de documents normatifs sur la 
normalisation.  Elle définissait aussi les droits, obligations et responsabilités des participants au 
processus de certification.  La Loi sur l'uniformité des mesures établissait la base juridique permettant de garantir l'uniformité des mesures et réglementa it les relations des organismes d'Etat avec les 
entreprises, les institutions et les entrepreneurs i ndividuels en ce qui concer nait la production, la 
fourniture, l'utilisation et la réparation des instrument s de mesure.  Elle visait à protéger les droits et 
les intérêts légitimes des consommateurs et de l' Etat contre les conséquences négatives de mesures 
inexactes.  L'Agence de normalisation, de métrologie et de certification (SARM) était chargée de WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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coordonner les activités de normalisation, de métrologie et de certification en Arménie;  ses droits et 
obligations étaient définis dans la Loi sur la normalisa tion et la certification et la Loi sur l'uniformité 
des mesures.  Organisme national chargé d'administrer les activités relatives à la normalisation, à la certification et à la métrologie en Arménie, elle était aussi chargée de créer et d'administrer les 
systèmes nationaux de normalisation et de certifi cation, d'adopter les normes et classifications 
nationales, d'appliquer les normes internationales,  de publier des informations officielles sur la 
normalisation et la certification, d'accréditer les orga nismes de certification et les laboratoires d'essai, 
et d'examiner les différends et les recours concernant  les questions de certification.  La SARM relevait 
du Ministère de l'industrie et du commerce.  Elle ét ait présidée par l'Inspecteur en chef de l'Etat, dont 
les droits et obligations étaient définis à l'article 27 de la Loi sur la normalisation et la certification et 
à l'article 24 de la Loi sur l'uniformité des mesures.   Organisme collégial, elle prenait ses décisions à 
la majorité des voix. 
86. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le système national de normalisation avait été établi 
en vue d'assurer: 
- l'innocuité des produits, procédés et servi ces pour l'environnement naturel ainsi que 
pour la vie, la santé et les biens des personnes; 
- la compatibilité et l'interchangeabilité  des techniques et des informations; 
- une qualité des produits, procédés et services conforme au niveau de développement 
de la science, de la technique et de la technologie; 
- l'uniformité des mesures; - la conservation des ressources de tous types; - la sécurité des biens économiques en cas de  catastrophes liées à la technique et autres 
situations d'urgence; 
- la défense nationale et la mobilisation de la population. 
Les principaux éléments de ce système et les procé dures d'élaboration, d'adoption et d'application des 
normes arméniennes étaient énoncés dans les normes fondamentales nationales de la série AST 1.  
Environ 210 normes arméniennes avaient été élabor ées par des comités techniques et adoptées par la 
SARM depuis 1993.  La majorité des normes appliquées en Arménie étaient des normes internationales et régionales.  Plus de 18 000 no rmes inter-Etats des pays de la CEI avaient été 
reprises comme normes nationales.  A l'heure ac tuelle, 860 normes internationales avaient été 
adoptées en Arménie et 30 pour cent des normes nationales seraient alignées sur les normes internationales avant l'an 2000.  Pour l'élaboration,  l'adoption et l'application des normes, la SARM 
appliquait le Code de pratique pour  l'élaboration, l'adoption et l' application des normes, annexé à 
l'Accord OTC, dont elle serait signataire à compter de  la date de l'accession de l'Arménie à l'OMC.  
La SARM coopérait avec les organismes de norma lisation d'autres pays et était membre de  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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l'Organisation internationale de normalisation depuis le 1er janvier 1997.  Actuellement, elle était 
membre de l'ISO, de la Commission du Code x Alimentarius, du Conseil euro-asiatique de 
normalisation (EASC), ce qui permettait à l'Arménie de  participer, par le biais des comités techniques, 
à l'élaboration de normes internationales et régional es et d'appliquer celles-ci dans le pays.  La SARM 
était le seul point d'information en activité en  Arménie et le seul organisme responsable des 
notifications, qui serait chargé d'exécuter les obliga tions prévues à l'article 10 de l'Accord OTC.  
Outre la publication d'un mensuel (Hayast), qui cont enait des renseignements récents sur les questions 
relatives aux normes et aux certifications, elle utilisa it le réseau Internet pour les notifications.  Le 
gouvernement élaborait actuellement une nouvelle résolu tion pour préciser les droits et responsabilités 
de la SARM en tant que point d'information. 
87. Le représentant de l'Arméni e a aussi ajouté que le système national de certification avait été 
établi conformément à la Loi sur la normalisation et la certification compte tenu des travaux déjà 
réalisés au niveau international en matière de certif ication, en particulier les guides ISO/CEI 7, 22, 23, 
25, 27, 28, 58, 60 et 65, et les normes européennes de la série EN 45000.  La certification visait les 
objectifs ci-après: 
- créer des conditions permettant aux entit és économiques de participer au marché 
intérieur  ainsi qu'à la coopération économique, scientifique et technique 
internationale et au commerce international; 
- aider les consommateurs à choisir les pr oduits, procédés et services appropriés et à 
obtenir des renseignements objectifs à ce sujet; 
- contrôler l'innocuité des produits, procédés et services pour l'environnement naturel et 
pour la vie, la santé et les biens des personnes; 
- veiller à ce que la qualité des produits , procédés et services soit conforme aux 
indications données par le producteur; 
- protéger les droits des consommateurs. 
La SARM était chargée d'accréditer les organismes de certification et laboratoires d'essai en Arménie.  
Les dispositions concernant le système national de certification ainsi que les critères et procédures 
applicables pour l'accréditation et la certification étaient énoncés dans les normes nationales de la série AST 5.  Environ une douzaine d'organismes de certification et une centaine de laboratoires 
d'essai avaient été accrédités.  Les organismes de certification accrédités appliquaient le programme national de certification des produits qui prévoyait des certificats et marques de conformité propres, 
des procédures de certification des produits, un regi stre des certificats et des procédures d'appel 
conformes aux normes arméniennes.  Les procédures d'évaluation de la conformité appliquées en Arménie étaient alignées sur les critères internati onaux et les articles 5 à 9 de l'Accord OTC. WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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88. En réponse à des questions concernant la certification obligatoire, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que son pays appliquait pour l es produits visés le système de la déclaration du 
fabricant sous réserve de la surv eillance après commercialisation, ainsi que les règles, acceptées au 
niveau international,  de certification avant co mmercialisation.  Les deux mécanismes de certification 
étaient prévus dans la Loi sur la normalisation et la certification.  Les activités relatives à la 
certification obligatoire étaient coordonnées par la SARM et effectuées par les organismes de certification et laboratoires d'essai accrédités par cette dernière conformément à la Loi sur la normalisation et la certification, et étaient ré gies par les Résolutions n° 417, 205 et 136, qui 
découlaient de la loi et contenaient la liste des produits soumis à certification obligatoire dans la 
République d'Arménie en raison de la nécessité d'a ssurer l'innocuité des produits, procédés et services 
pour l'environnement naturel ainsi que  pour la vie, la santé et les biens des personnes, et de protéger 
les droits des consommateurs.  Cette liste énum érait tous les produits actuellement soumis à 
certification avant commercialisation.  Elle ava it été établie d'après les rapports des organismes 
d'inspection et les données concernant les matières toxiques provenant du Ministère de l'agriculture, 
du Centre national de protection sanitaire et épidém iologique, des médias, des consommateurs et du 
Département de la statistique.  Les projets de ces résolutions avait été présentés pour examen et 
observations aux ministères compétents, aux princi paux négociants et entreprises, et à d'autres 
organismes ayant manifesté un intérêt sur ce sujet.  P our les produits soumis à certification obligatoire 
en Arménie, les prescriptions avaient été réduit es au minimum.  Les normes relatives aux produits 
énumérés dans la Résolution n° 205 étaient d'a pplication volontaire.  Les seules prescriptions 
impératives concernaient la sécurité, la santé et la  protection de l'environnement.  Les procédures de 
certification obligatoire appliquées étaient les mêmes pour les produits importés et les produits nationaux.  Selon la méthode de ce rtification choisie, les certificats étaient délivrés pour des types ou 
lots de produits sur la base des essais portant  sur les échantillons, de l'analyse du système de 
production, des certificats de qua lité ou de la déclaration du fournisseur.  Seules les méthodes de 
certification acceptées au niveau  international étaient énoncées dans la norme AST 5.3.  
Contrairement à ce qui se passait dans la plupart de s pays de la CEI, les activités de certification en 
Arménie étaient régies, en vertu de la Loi sur la normalisation et la certification, par un seul 
organisme agréé, la SARM, ce qui permettait d'év iter l'application concu rrente de prescriptions 
établies par différents organismes de réglementation.  La SARM avait signé des accords de coopération pour la reconnaissance mutuelle des résu ltats de l'évaluation de la conformité avec les 
organismes compétents de plusieurs pays comme la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Bélarus, la 
Géorgie, le Turkménistan, le Kazakstan, la Mol dova, la République kirghize, le Tadjikistan, 
l'Ouzbékistan et l'Iran.  Elle négociait actuelleme nt avec les organismes compétents d'autres pays, 
notamment la Bulgarie, la Chine, la Roumanie et  les Etats-Unis, en vue de signer des accords de 
coopération analogues.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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89. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la SARM coopérait avec le Ministère de la santé et 
le Ministère de l'agriculture pour les questions relati ves aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  En 
vue de protéger la santé et la sécurité des pe rsonnes et l'environnement, le gouvernement avait établi 
la liste des marchandises soumises à certifica tion obligatoire, dont certaines relevaient de 
l'Accord SPS (Résolution n° 417 du 6 septembre 1994, modifiée par les Résolutions n° 205 du 
5 juillet 1996 et n° 136 du 17 mai 1997), ce qui m ontrait que l'Arménie procédait actuellement à 
l'élaboration de mesures sanitaires et phytosanitaires.   En 1996, l'Assemblée nationale avait adopté la 
Loi sur l'inspection agraire par l'Etat, qui défi nissait les principes juridiques, économiques et 
organisationnels en la matière.  En particulier, les articles 6 et 7 de la Loi décrivaient les activités de 
l'Inspection d'Etat pour l'agriculture concernant la  culture des terres, l'utilisation d'engrais, la 
protection phytosanitaire, le transport des substan ces toxiques et des engrais minéraux, les conditions 
de conservation et de destruction ainsi que les services vétérinaires pour l'élevage du bétail.  Les 
services vétérinaires visaient à protéger la popula tion contre les maladies communes à l'homme et à 
l'animal, à prévenir et à éradiquer les maladies an imales contagieuses et non contagieuses, et à assurer 
le transport, la conservation, l'utilisation et la destruction des médicaments et désinfectants 
vétérinaires.  En vue de la mise en  oeuvre de la Loi sur l'inspection ag raire par l'Etat, des projets de loi 
sur la phytoprotection et la médecine vétérinaire avaient été élaborés.  La Loi sur la phytoprotection 
définissait les principes juridiques, économiques et organisationnels pour le fonctionnement du 
Service de phytoprotection, et réglementait les relations entre les exploitations agricoles, les 
entreprises, les organismes et les particuliers su r le territoire du pays.  La Loi sur la médecine 
vétérinaire définissait les principes juridiqu es, économiques et organisationnels pour le 
fonctionnement du Service de méde cine vétérinaire, et réglemen tait la prévention des maladies 
animales, la protection de la popul ation contre les maladies communes à l'homme et à l'animal, ainsi 
que la fourniture à la population de  produits de qualité conformes aux règles vétérinaires et sanitaires.  
Elle réglementait aussi les relations entre l'organisme d'Etat responsable  de la médecine vétérinaire et 
les entreprises, les organisations, les entrepreneurs et  les particuliers sur le territoire de la République 
d'Arménie. 
90. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  son pays rendrait toutes les lois pertinentes 
concernant les obstacles techniques au commerc e et les mesures sanitaires et phytosanitaires 
conformes aux prescriptions de l'Accord sur les obs tacles techniques au commerce et de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires d'ici à la date de son accession à l'OMC sans 
recourir à une période transitoire.   Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
91. Le représentant de l'Arménie a dit que son pays n'appliquait pas de mesures non conformes à 
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce et qu'il ne demanderait WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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donc pas à bénéficier d'une période de transition pour supprimer progressivement de telles mesures au 
cours d'un délai déterminé.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
- Entreprises commerciales d'Etat
 
92. En réponse à plusieurs questions, le représen tant de l'Arménie a déclaré que le monopole 
d'Etat du commerce extérieur appliqué par l'ex-Uni on soviétique avait été aboli en 1989 et remplacé 
par un régime d'enregistrement a ux fins de cette activité.  En ve rtu du Décret du Président de la 
République du 4 janvier 1992 sur les activités éc onomiques avec l'étranger, toute entreprise 
enregistrée en Arménie et qui exerçait ses activités sur le territoire de la République avait le droit, 
quel que soit son régime de proprié té, d'exercer une activité économique  extérieure et n'était soumise 
à aucune obligation supplémentaire d'enregistrement. 
93. Des membres du Groupe de travail ont noté que certaines sociétés de télécommunication 
pratiquaient le commerce d'Etat au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  En réponse à des 
demandes de renseignements sur les entreprises pr atiquant le commerce d'Etat en République 
d'Arménie, le représentant de l'Arménie a indiqué qu'il y avait dans le secteur des télécommunications 
deux entreprises commerciales d'Etat au sens du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994.  La fourniture de 
services internationaux de télécommunication de base et de services de téléphonie cellulaire et par 
courant porteur à Erevan avait été réservée à Armentel, coentreprise créée par le gouvernement 
arménien et un fournisseur privé étranger;  en c ontrepartie, Armentel s'était engagée à développer 
l'infrastructure des télécommunications en Arméni e.  Les services internationaux à valeur ajoutée 
avaient été réservés à Infocom, soci été anonyme à capital fixe avec participation de l'Etat, également 
en contrepartie du développement de l'infrastructure. 
94. Le représentant de l'Armé nie a déclaré cependant que la Résolution n° 161 de mars 1991, 
modifiée par la Résolution n° 415 de juin 1995, réser vait exclusivement certaines activités à l'Etat  et 
exigeait une autorisation pour certaines autres activités.   La Liste 1, annexée à la Résolution n° 161, 
énumérait huit types d'activités réservées exclusivemen t à l'Etat:  i) la vente et l'achat d'armes, 
d'armements, de stupéfiants, d'explosifs, de matiè res radioactives et d'autres substances dangereuses;  
ii) la production et la réparation d'ar mes, d'armements et d'explosifs;  iii) la préparation de drogues, de 
stupéfiants, de substances toxiques et très actives;  vii) l'émission de monnaie et la confection des 
médailles de l'Etat;  et l'entreposage, la conservati on et l'utilisation de l'or et autres métaux précieux et 
de produits d'importance militaire.  Dans tout es ces activités réservées, l'Etat exerçait des 
compétences exclusives, notamment la défense nationa le et la protection de l'ordre public et de la 
santé et sécurité de la population.  La Liste 2 de la Résolution n° 415 précisait quelles étaient les 
activités exigeant une autorisation préalable et l'organi sme chargé de la délivrer.  Comme dans le cas 
de la Liste 1, il s'agissait rarement d'activités manufacturières et elles obéissaient toutes aux mêmes  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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considérations que les activités de la Liste 1.  Le régime de licences pour les activités économiques 
énumérées à la Liste 2 n'était pas restrictif en ce sens que les décisions en matière de licences n'étaient 
pas motivées par des considérations de protecti on commerciale.  En réponse à des questions posées 
par plusieurs membres du Groupe de travail, le repr ésentant de l'Arménie a indiqué que l'étendue des 
pouvoirs réservés susmentionnés était à l'étude.  Il n'existait pas de monopole d'Etat pour la 
production de produits pharmaceutiques.  Il n'en de meurait pas moins que, tant pour l'Etat que pour 
les entreprises privées, la production de produits pharmaceutiques était subordonnée à la délivrance de 
licences par le Ministère de la santé. 
95. Répondant à la question de savoir si l'Arméni e avait l'intention de notifier, au titre de 
l'article XVII, le monopole de l'Etat sur la distributio n de gaz naturel, le représentant de l'Arménie a 
indiqué qu'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial n'avait été accordé à Armgas sur le marché de 
la distribution de gaz naturel.  Armgas était une  entreprise d'Etat et le gouvernement avait décidé 
qu'elle serait la seule entreprise d'Etat à assurer la di stribution de gaz.  Toutefois, cela n'empêchait pas 
une autre entité à participation privée majoritaire d' acheter du gaz ou d'intervenir dans la distribution 
du gaz.  Compte tenu de cette situation, le gouvernement arménien ne voyait pas la nécessité de 
notifier Armgas au titre de l'article XVII. 
96. Le représentant de l'Arménie a dit qu'aucune  entreprise d'Etat et aucune entreprise privée 
exerçant ses activités en Arménie, sauf celles qui étaient mentionnées au paragraphe 93, ne 
bénéficiaient  de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés par le gouvernement arménien 
dans le domaine du commerce international des marchandises ou des services.  Il a noté toutefois qu'un prêt à faible taux d'intérêt avait été accordé en  février 1996 à l'entreprise d'Etat Hayhatsahatik 
(ArmCereal) en vue  d'acquérir et de stocke r du blé par prélèvement sur le compte mixte 
Arménie/Union européenne des fonds de cont repartie pour l'aide en matière de blé. 
97. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernement appl iquerait les lois et 
réglementations nationales régissant les activités co mmerciales des entreprises d'Etat et d'autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou excl usifs, ainsi que d'autres mesures, d'une façon 
pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, en particulier à l'article XVII du GATT 
de 1994 et au Mémorandum d'accord concernant cet ar ticle, ainsi qu'à l'article VIII de l'AGCS.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Zones franches, zones d'activité économique spéciale
 
98. Le représentant de l'Arméni e a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de zones franches 
dans lesquelles des privilèges spéc iaux quelconques étaient accordés en matière de droits de douane.  
Toutefois, une zone de commerce frontalier avait ét é créée dans la région de Meghri, à la frontière 
avec l'Iran, en vue de promouvoir les échanges entre les deux pays.  Au titre de cet arrangement, les WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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entreprises arméniennes étaient enc ouragées à établir une présence dans la zone frontalière et il en 
était de même pour les entreprises iraniennes, de leur côté de la frontière.  Quarante ressortissants de 
chaque pays étaient autorisés à pénétrer dans la zone du pays voisin pour mener des activités de 
prospection commerciale, mais aucun régime douanier spécial ni traite ment tarifaire privilégié n'était 
associé aux échanges éventuellement co nvenus sur la base de ces contacts. 
- Marchés publics
 
99. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que les marchés publics étaient 
régis par la Résolution n° 67 du 8 février 1995 du g ouvernement sur les marchés publics, aux termes 
de laquelle les entités publiques avaient la possibilité de s'approvisionner directem ent sur le marché en 
leur nom propre ou par l'intermédiaire d'un agent auto risé.  Selon le nouveau régime institué par cette 
résolution, aucune entité acheteuse, qu'elle soit priv ée ou appartienne à l'Etat, ne bénéficiait de droits 
ni de privilèges spéciaux.  Toutes les parties in téressées pouvaient participer aux marchés selon les 
règles communes.  Ces achats, qui devaient être  confirmés par des commandes de l'Etat, étaient 
financés directement sur le budget et ne concernaie nt que les produits et les services dont les entités 
publiques avaient besoin pour leur propre consomma tion (autrement dit, sans revente ni utilisation en 
tant qu'intrants dans une production) .  Dans le passé, ces arrangemen ts avaient parfois entraîné des 
subventions implicites pour les fournisseurs concernés,  les prix pratiqués dans les marchés publics ne 
correspondant pas forcément aux prix du marché.  Cependant, les achats subventionnés se faisaient 
moins fréquents, à mesure que le marché se développa it et que la concurrence s'intensifiait, aussi bien 
entre les entreprises arméniennes qu'avec les importations. 
100. Le représentant de l'Arménie a dit que depuis 1995, les marchés publics d'une valeur 
supérieure à 50 000 dollars EU étaient soumis à des appels d'offres pour les produits et services 
suivants:  énergie électrique, divers services de santé, de formation et d'enseignement, exploration 
géologique, télédiffusion, approvisionnement en  eau et services d'assainissement.  Répondant à 
plusieurs questions, il a déclaré que les avis d'a ppels d'offres étaient publiés dans les périodiques 
officiels du gouvernement arménien.  Les principaux critè res de sélection des offr es étaient le prix, la 
qualité des produits ou services proposés, les car actéristiques opérationnelles et techniques, les 
impératifs de la sécurité nationale, les conditions et modalités de paiement et de livraison.  Les 
entreprises étrangères étaient traitées de la même ma nière que les entreprises arméniennes.  Les appels 
d'offres étaient administrés par les ministères et dé partements concernés ou par leurs représentants.  
Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que la Loi sur les marchés publics était en 
cours d'élaboration au Ministère des finances et  de l'économie (créé récemment lors de la 
restructuration du gouvernement).  La Loi pr évoyait la création d'un organisme gouvernemental 
chargé de réglementer ce domaine et de superviser tous les marchés passés par l'Etat.  Des critères rigoureux seraient établis pour les procédures de qua lification, d'appel d'offres, de soumission,  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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d'évaluation, d'exécution et d'appel.  Les dispos itions de la Loi sur les marchés publics seraient 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les marchés publi cs;  en particulier, les principes du traitement 
national et de la non-discrimination seraient garantis conformément à l'article III de l'Accord sur les 
marchés publics.  La Loi devrait être adoptée avan t la date d'accession de l'Arménie à l'OMC. 
101. En réponse à des questions posées par des memb res du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arménie a indiqué que le gouvernement arménien avait décidé d'engager des négociations en vue 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics à partir de la date d'accession de son pays.   A cet égard, l'Arménie demanderait le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics avant son 
accession à l'OMC et elle présenterait une offre concer nant les entités dans les trois mois suivant son 
accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Transit
 
102. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l' Arménie n'appliquait ni restriction ni taxe au 
transit des marchandises sur son territoire, sauf pour  les produits dont l'importation était interdite, à 
savoir:  armes, composants destinés à la fabricati on d'armes, explosifs, matières nucléaires, poisons, 
stupéfiants, substances psychotropes puissantes, obj ets servant à fumer de l'opium et matériel 
pornographique.  Ces produits ne pourraient transite r par l'Arménie qu'avec le consentement explicite 
du gouvernement arménien.  Les marchandises en tran sit restaient sous surveillance douanière tant 
qu'elles se trouvaient sur le territoire arménien.  L' Arménie était partie à un accord plurilatéral sur le 
commerce de transit, dans le cadre  du Traité de la CEI sur l'Union économique.  Il était stipulé dans 
cet accord que les parties ne devaient ni imposer  ni restreindre le commerce de transit sur leur 
territoire.  L'Arménie avait aussi signé avec la Géor gie un accord bilatéral portant sur cette question.  
Des accords analogues avec l'Iran et l'Ukraine étaient à l'étude. 
- Politique agricole  
103. Le représentant de l'Arménie a dit que comme  l'industrie, l'agricultu re ne faisait l'objet 
d'aucune planification centrale, de quelque nature que ce soit.  Il avait été mis fin à l'ancienne pratique 
qui consistait à accorder des crédits à des cond itions libérales.  Les subventions indirectes qui 
consistaient par exemple, à factur er aux exploitants agricoles uniquement les coûts variables pour les 
approvisionnements en eau et en électricité, et à acco rder des exonérations fiscales aux producteurs de 
produits agricoles de base étaient les principaux modes de soutien de l'Etat à l'agriculture.  Le soutien 
aux producteurs agricoles visait à les aider à surmont er des difficultés structurelles et opérationnelles 
pendant la période de transition vers l'économie de marché.  C ontrairement à l'industrie où le 
processus était lent, près de 90 pour cent des terres agricoles avaient été privatisées et les titres de 
propriété étaient maintenant librement transfér ables.  Des tableaux concernant le soutien à 
l'agriculture étaient en cours d'élaboration, la pé riode 1994-1996 étant la péri ode de référence pour le WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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calcul de la mesure globale du soutien;  sur la  base de ces tableaux, l'Arménie énoncerait ses 
engagements en matière de soutien à l'agriculture. 
104. Le représentant de l'Arménie a ajouté que s' agissant des intrants, deux grandes entreprises 
d'Etat, Hayagrospasarkum (Armagroservice) et Ha yberriutyun (ArmProsper ity), occupaient une 
position prédominante en tant que fournisseurs de serv ices et d'intrants agricoles tels que les semences 
et les engrais.  En 1996, 66 pour cent du capital de chacune de ces entreprises avaient été privatisés, 
l'Etat conservant la propriété des 34 pour cent rest ants sous la forme autorisée par le Ministère de 
l'agriculture (holding).  La concurrence était t oujours relativement limitée sur le marché des moyens 
de production comme sur celui des produits mais il n'y avait pas d'obstacle à l'accès d'autres 
fournisseurs.  Les nouvelles entreprises privées avai ent été plus nombreuses à s'y implanter et à 
accroître leurs parts du marché, notamment en ce qui concernait les engrais.  Cette tendance devait se 
poursuivre avec le renforcement des conditions de c oncurrence sur le marché.  Le représentant de 
l'Arménie a ajouté en outre que son gouvernement n'acco rdait pas de droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux à ces entreprises dans leur domaine d'activité. 
105. Le représentant de l'Arménie a dit que le gouvernement arménien n'envisageait pas d'inclure 
des subventions directes dans le programme de dé veloppement du secteur agricole.  Toutefois, les 
agriculteurs avaient indirectement tiré avantage de la  politique consistant à ne faire payer que le coût 
variable des approvisionnements en eau et électri cité, et à accorder des exonérations fiscales aux 
producteurs de produits agricoles de base.  Le pr incipe de la facturation des coûts variables 
s'appliquait à tous les consommateurs d'eau et d'électr icité.  Toutefois, le principe de la tarification 
intégrale (recouvrement des coûts) avait été adopté en  1995 pour l'électricité et dans le courant de 
1996 pour l'eau.  Depuis lors, au cune subvention directe ou indirecte n'avait été accordée au secteur 
agricole.  Les autorités n'avaient pas estimé la valeur des subventi ons indirectes concernant l'eau et 
l'électricité consenties aux agriculteurs.  En outre, le gouvernement appuyait différentes activités 
visant à réparer le réseau d'irrigation, à restructurer  l'infrastructure financière et de communication, à 
former les agriculteurs aux nouvelles techniques agrico les, à améliorer la qua lité des semences et du 
bétail, à lutter contre les parasites et les maladies et  à fournir des conseils techniques et des services de 
vulgarisation.  Ces mesures étaient conformes aux m esures de soutien interne de la catégorie verte 
indiquées dans les tableaux car les services fournis étai ent offerts à tous les agriculteurs et entraînaient 
des dépenses budgétaires. 
106. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le gouvernement arménien n'accordait pas de 
subventions à l'exportation des produits agricoles.  En conséquence, il conso liderait ces subventions 
au niveau zéro dans la partie pertinente de la Li ste de concessions concernant les marchandises.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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V. Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
107. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la première mesure visant à protéger la propriété 
intellectuelle avait été la création, en 1992, de l'O ffice arménien des brevet s.  Depuis décembre 1992, 
il était possible de déposer des demandes de brevet concernant des inventions et, depuis août 1993, 
d'enregistrer des modèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles industriels.  De 1993 à 1996, 
l'Office des brevets avait reçu 695 demandes de  brevet d'invention émanant d'Arméniens et 
364 demandes émanant d'étrangers.  Si un demandeur n' était pas un ressortissant arménien et n'était 
pas domicilié en Arménie, il deva it effectuer ses démarches par l'in termédiaire d'un avocat spécialisé 
en matière de brevets enregistré auprès de l'Office arménien des brevets. 
- Protection de la propriété industrielle  
108. Des renseignements ayant été demandés au su jet de la politique appliquée en matière de 
propriété intellectuelle, le représentant de l'Arménie a déclaré que son gouvernement mettait 
actuellement en oeuvre un important programme de  réforme législative.  En 1993-1994, l'Office 
arménien des brevets avait reçu 3 000 demandes concernant des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des appellations d'origine.  L'enregistrement de ces demandes n'avait cependant débuté qu'après la publication de  la Résolution n° 4 du 19 août 1995 sur la 
confirmation de la réglementation provisoire concer nant les marques de fabrique ou de commerce et 
les marques de services, et de l'ordonnance de l' Office des brevets du 24 octobre 1995 sur le 
réenregistrement des certificats valables dans l'ex -Union soviétique pour les marques de fabrique ou 
de commerce et les marques de services.  En mai 1997, l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur 
la protection des marques de fabrique ou de co mmerce, des marques de services et des appellations 
d'origine, ainsi que la Loi sur la protection des appellations commerciales.  Les dispositions de ces 
lois étaient pleinement conformes aux normes intern ationales dans ce domaine.  La première loi se 
caractérisait notamment par le fait qu'elle établissait l'égalité juridique entre les marques de fabrique 
ou de commerce et les marques de services. 
- Organismes responsables de la formulati on et de la mise en oeuvre de la politique
 
109. Le représentant de l'Arménie a dit que depui s septembre 1997, la formulation de la politique 
dans le domaine de la propriété intellectuelle y comp ris la propriété industrielle et le droit d'auteur 
relevait de la compétence du Ministère de l'industrie  et du commerce.  La mise en oeuvre de la 
politique relative à la propriété indus trielle (brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, 
marques de fabrique ou de commerce, appellations co mmerciales et appellations d'origine) relevait de 
l'Office arménien des brevets.  Celui-ci était ch argé de l'approbation des demandes de droits de 
propriété industrielle, tenait le registre d'Etat de s droits de propriété indus trielle, publiait un bulletin WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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officiel de ses décisions et collaborait avec le s institutions étrangères et les organisations 
internationales.  Il était égalemen t responsable du régime des marques. 
- Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle
 
110. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  le 22 avril 1993, l'Arménie avait déposé une 
déclaration par laquelle elle con tinuait d'appliquer la Convention in stituant l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI).  Le 17 mai 1994, elle avait aussi déposé une déclaration de ce type 
pour la Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle, l'Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des mar ques et le Traité de c oopération en matière de 
brevets. 
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
111. Des membres du Groupe de travail ont noté  que selon le représentant de l'Arménie, les 
étrangers bénéficiaient du traiteme nt national dans les procédures civiles et pénales devant les 
tribunaux, mais que ses réponses aux questions sur le s procédures de révision administrative et les 
attributions du pouvoir judiciaire donnaient à pe nser que les tribunaux économiques n'étaient pas 
compétents pour juger les affaires concernant les étrangers qui n'appartenaient pas à la CEI.  Le 
représentant de l'Arménie a déclaré que tous les cito yens jouissaient des mêmes droits en vertu de la 
loi:  ainsi, aux termes de la Loi sur les brevets, tous les étrangers jouissaient des mêmes droits que les 
Arméniens pour toutes les questions touchant les br evets, y compris en ce qui concernait la protection 
des brevets et les voies de recours en cas d'atteinte à un droit.  La Loi sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de services et  des appellations d'origine, et la Loi sur la 
protection des appellations commerciales, déjà mentionnées, prévoyaient de même l'application intégrale du traitement national et du traitement NPF aux étrangers. Il en était aussi de même en ce qui 
concernait la Loi sur le droit d'auteur et toute loi et tout règlement futurs en matière de protection de la 
propriété intellectuelle. 
- Redevances et taxes
 
112. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  des redevances étaient payables lors du dépôt 
d'une demande et de l'octroi d'un brevet.  Il en était de même pour les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de services et le droit d'aute ur.  Toutes les redevances étaient fixées de façon à 
se limiter au coût approximatif des services rendus, et l'octroi et la protection des droits de propriété 
intellectuelle n'étaient pas imposables, les rede vances perçues constituant une ressource budgétaire.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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- Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le 
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle  
 - Protection du droit d'auteur  
113. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Ag ence nationale pour le droit d'auteur avait été 
créée en 1993.  Plus de 2 000 auteurs et sociétés de théâtre et de concert étai ent enregistrés auprès de 
l'Agence en vertu de la législation de l'ex-U nion soviétique.  Comme il a été dit plus haut, 
l'élaboration de la politique relativ e à la propriété intellectuelle, y co mpris la propriété industrielle et 
le droit d'auteur, relevait de la compétence du Minist ère de l'industrie et du commerce.  La mise en 
oeuvre de la politique relative au droit d'auteur re levait de l'Agence nationale  pour le droit d'auteur, 
qui enregistrait les droits d'auteur, aidait les par ticuliers à protéger leurs droits, fournissait des 
conseils, percevait les redevances et les redist ribuait aux auteurs et à leurs ayants droit. 
114. Le représentant de l'Arménie a ajouté qu'un projet  de loi sur le droit d'auteur avait été rédigé 
au début des années 90 et soumis à l'Assemblée nationale pour examen.  Après étude du texte proposé, toutefois, on avait estimé que ses dispositi ons ne convenaient pas à un système moderne de 
protection du droit d'auteur.  La  nouvelle version de la Loi sur le droit d'auteur avait donc été 
présentée pour examen et avait été adoptée en mai 1996.  La Loi sur le droit d'auteur avait été 
élaborée conformément aux dispositi ons de la Convention de Berne sur ce sujet.  Elle prévoyait la 
protection des droits de propriété sur les program mes d'ordinateur et les compilations de données, 
ainsi que la protection des droits voisins, c'est-à- dire des droits des producteurs de phonogrammes et 
de vidéogrammes ainsi que des organi smes de radio et de télédiffusion. 
 - Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de services
 
115. Le représentant de l'Arménie a informé le  Groupe de travail qu' en mai 1997, l'Assemblée 
nationale avait adopté la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de  commerce, des marques 
de services et des appellations d'origine, ainsi que la Loi sur la protection des appellations 
commerciales.  Comme il a été dit plus haut, la pr emière de ces deux lois se caractérisait par le fait 
qu'elle établissait l'égalité juridique entre les mar ques de fabrique ou de commerce et les marques de 
services.  La Loi définissait pour les marques de  fabrique ou de commerce les modalités de la 
protection, les types de marques qui ne pouva ient pas être enregistrées, les formalités 
d'enregistrement, les droits d'opposition aux décisi ons relatives aux marques, les circonstances dans 
lesquelles les marques pouvaient être utilisées et le s documents requis pour l'enregistrement d'une 
marque.  La protection des marques de fabrique  ou de commerce était valable pour dix ans et 
renouvelable par périodes successives de dix ans.  Les dispositions de la Loi étaient entièrement 
conformes aux articles 15, 16:1 et 17 à 21 de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concernait les dispositions des articles 16:2 et 16:3 de l'Accord su r les ADPIC relatives aux marques de fabrique ou 
de commerce et marques de services établies, elles ét aient aussi prises en compte dans la Loi sur la WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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protection des marques de fabrique ou de commerc e, des marques de services et des appellations 
d'origine (à la différence de l'ancienne Résolu tion n° 4 du 19 août 1995), et seraient reprises de 
manière détaillée dans les règlements qui seraient élaborés ultérieurement. 
116. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la  Loi sur la protection des marques de fabrique ou 
de commerce, des marques de services et des appella tions d'origine, et la Loi sur la protection des 
appellations commerciales, mentionnées plus haut , étaient entrées en vigueur en septembre 1997. 
- Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine
 
117. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie protégerait les 
indications géographiques dans le cadre de la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des appellations d'origine et si la législation serait conforme aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de l'Arménie a déclaré que les indications géographiques n'étaient pas expressé ment mentionnées dans la Résolution n° 4 du 
19 août 1995, de sorte que ce type de propriété ne serait protégé que lorsque la Loi sur la protection 
des marques de fabrique ou de commerce, des ma rques de services et des appellations d'origine 
entrerait en application.  Les dispositions de cette loi étaient conformes aux articles 22 à 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les dispos itions pertinentes de ladite loi av aient été élaborées en conformité 
avec les dispositions de la Conventi on de Paris (articles 1 2), 10, 10 ter, 10bis, 6quinquies B.3), de 
l'Arrangement de Madrid concernant la répr ession des indications de provenance fausses ou 
fallacieuses sur les produits (article 1 1), 1 2)), et de l'Arrangement de Lisbonne concernant la 
protection des appellations d'origine et leur enregist rement international (articles 2 1), 2 2), 3, 6). 
 - Dessins et modèles industriels
 
118. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l es dessins et modèles industriels étaient protégés 
en vertu de l'article 7 de la Loi sur les brevets.  Cet article était conforme aux articles 25 et 26 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des demand es de renseignements concernant la protection 
particulière des dessins et modèles de textiles, pré vue à l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, le 
représentant de l'Arménie a dit que ces derniers, bien que n'étant pas expressément mentionnés à 
l'article 7 de la Loi sur les brevets, étaient bien  visés par cette disposition.  Ils étaient également 
mentionnés à l'article 2 (Types de dessins et modèl es industriels) et à l'article 5 d) (Eléments des 
demandes) du Règlement sur l'établissement et le  dépôt des demandes concernant les dessins et 
modèles industriels, adopté par l'Office ar ménien des brevets le 10 février 1994. 
 - Brevets  
119. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur les brevets, adoptée en août 1993, 
prévoyait l'octroi de brevets pour des inventions, d es modèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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industriels.  Les brevets étaient protégés pendant 20 ans pour les inventions, dix ans pour les modèles 
d'utilité et 15 ans pour les dessins et modèles industriels , à compter de la date de dépôt de la demande.  
Les brevets étaient accordés sous réserve que l'objet du brevet soit nouveau, qu'il comporte une 
innovation, qu'il soit susceptible d'application industrie lle et qu'il ne soit pas contraire à l'ordre et à la 
sécurité publics, aux bonnes moeurs et à la loi.  Lors que le titulaire d'un brevet n'exploitait pas l'objet 
breveté dans un délai de quatre ans à partir de la  date d'octroi du brevet, toute partie désireuse 
d'utiliser l'invention, le modèle d'utilité et le dessi n ou modèle industriel en question était en droit de 
demander la délivrance d'une licence obligatoire.  S'ag issant des brevets d'invention, la loi prévoyait 
une période de trois ans pour la procédure dite de "l'ajournement de l'examen ".  En règle générale, 
l'examen complet d'une demande de brevet n'était ef fectué que sur demande et sur paiement d'un droit 
par le déposant de la demande ou toute autre partie  intéressée.  Des membres du Groupe de travail ont 
demandé si la Loi sur les brevets était pleinement  conforme aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les 
ADPIC et ont demandé des renseignements complémentaires sur la conformité du système de concession de licences obligatoires appliqué en Arménie. 
120. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur les brevet s était en conformité avec les 
articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et que des modifications concernant les licences obligatoires y seraient apportées d'ici à la date d'a ccession.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
121. Le représentant de l'Arméni e a indiqué que le détenteur d'un titre de garantie (brevet ou 
certificat) pour une invention ou un dessin ou modèle  industriel délivré par l'Office des brevets de 
l'Union soviétique et encore en vigueur pouvait dépo ser, auprès de l'Office arménien des brevets, une 
demande de brevet arménien, à tout moment pendant  la durée de validité des droits exclusifs.  Par 
ailleurs, un déposant ayant présenté avant le 8 d écembre 1992 une demande de titre de garantie sur 
une invention ou un dessin ou modèle industriel pour en obtenir la protection également en Arménie, à laquelle l'Office des brevets de la Fédération de Ru ssie n'avait pas encore donné suite, avait le droit, 
jusqu'au 30 décembre 1995, de demander à l'Office arménien des brevets d'achever l'examen de cette 
demande dans le cadre de la législ ation arménienne.  Six mille inven tions avaient été enregistrées par 
des résidents en Arménie auprès de l'Office des brev ets de l'Union soviétique pendant la décennie qui 
avait précédé 1990.  La Loi sur les brevets précisait la nature des inventions pouvant être brevetées, 
les conditions de brevetabilité, les droits des détenteu rs de brevets, les conditions d'octroi de licences 
obligatoires, les formalités d'octroi des brevet s et les mécanismes de règlement des différends. 
 - Protection des variétés végétales
 
122. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays ne disposa it actuellement d'aucune loi sur 
la protection des variétés végétales.  En répon se, des membres du Groupe de travail ont demandé 
comment l'Arménie se proposait de protéger les variétés végétales à l'avenir.  Le représentant de WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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l'Arménie a dit qu'une loi sur la protection des variét és végétales était en cours d'élaboration.  La loi 
devrait entrer en vigueur d'ici à la date d'accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
 - Schémas de configuration de circuits intégrés
 
123. En réponse à des questions concernant le sy stème de protection des schémas de configuration 
de circuits intégrés, le représentant de l'Arménie a déclaré que la législation arménienne ne protégeait 
pas encore ce type de propriété intellectuelle.  Un e loi sur la protection des schémas de configuration 
de circuits intégrés devrait entrer en vigueur d'ici à la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données sur les essais  
124. En réponse à des demandes de renseignements su r la protection des secrets d'affaires et des 
renseignements non divulgués en Arménie, notamment au titre de l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC, le représentant de l'Arménie a indiqué que so n pays n'avait pas encore élaboré de dispositions 
concernant la protection des secrets d'affaires et  des renseignements non divulgués.  Une loi sur la 
protection des renseignements non divulgués était en cours d'élaboration.  Elle devrait entrer en 
vigueur au moment de l'accession de l'Arménie à l' OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
 - Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle  
125. En réponse à une question, le représentant de l'Arménie a déclaré qu'une loi sur la 
concurrence déloyale était en préparation et en trerait en vigueur au moment de l'accession de 
l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement. 
126. Le représentant de l'Arménie a également indiqué  que la Loi sur les brevets prévoyait l'octroi 
de licences obligatoires.  Lorsque la sécurité nationa le ou l'ordre public étaient en jeu ou dans les 
situations d'urgence, le gouvernement pouvait ex iger une licence obligatoire, à condition que le 
détenteur du brevet ne se soit pas servi du brevet dans les quatre années ayant suivi son enregistrement.  L'article 16 de la Loi sur les brevets disposait que le gouvernement pouvait, dans 
l'intérêt de la défense nationale, du maintien de l'ordre public ou dans des circonstances extrêmes, 
autoriser un tiers à exploiter l'objet d'un brevet sans l'accord du détenteur du dro it, tout en l'obligeant à 
dédommager celui-ci.  Tout différend portant sur le montant du dédommagement devait être réglé 
devant les tribunaux.  Une licence obligatoire ne pouva it être délivrée que si le  brevet n'avait pas été 
exploité dans un délai de quatre ans et si la personne souhaitant l'exploiter avait essayé d'obtenir 
l'accord du détenteur du droit.  Cette licence ne pouva it être délivrée si le titulaire du brevet était en  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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mesure de démontrer qu'il n'avait pas pu l'exploiter pour des raisons indépendantes de sa volonté.  De 
même, la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de services et des appellations d'origine prévoyait qu'un tribunal p ouvait, à la demande d'une personne, invalider la 
protection d'une marque si celle-ci n'avait pas été u tilisée dans les cinq années suivant la date de son 
enregistrement ou précédant la date de la demande d' invalidation.  Le détenteu r d'une marque avait le 
droit de défendre la non-utilisation de la marque et de  s'opposer à la décision de lui retirer le droit de 
propriété si les raisons pour lesquelles la marque n'avait pas été utilisée étaient indépendantes de sa 
volonté. 
- Moyens de faire respecter les droits
 
 - Procédures judiciaires et  mesures correctives civiles  
127. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il était dans tous les cas possible d'engager des 
procédures devant les tribunaux civils pour régler d es questions juridiques concernant la protection de 
la propriété intellectuelle.  Les tribunaux étaient habilités à ordonner le paiement de 
dommages-intérêts et de frais de justice.  Les tribunaux arméniens étaient également compétents pour 
ordonner les autres mesures correctives prévues da ns l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des 
questions concernant les droits dont les étrangers pouva ient se prévaloir pour faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la question de  savoir si les mesures correctives, procédures et 
sanctions étaient conformes aux articles 42 à 49 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de 
l'Arménie a indiqué que les tribunaux civils av aient toute compétence pour ordonner les mesures 
correctives dont il était question aux articles su smentionnés de l'Accord  sur les ADPIC.  Les 
procédures administratives ne permettaient pas d' obtenir des réparations civiles.  Les étrangers 
jouissaient des mêmes droits que les Arméniens dans ce domaine.  Le système judiciaire et pénal prévoyait des voies de recours contre les atteintes aux droits.  Les étrangers avaient le même accès à ces voies de recours que les Arméniens.  Le gouvern ement envisageait actuellement de modifier la 
législation existante et d'adopter des dispositions supplémentaires comportant  des mesures correctives 
énoncées en termes plus spécifiques aux fins d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.  
Les dispositions qui faisaient défaut actuellement seraien t incluses dans le code civil, le code pénal et 
le code de procédures, actuellement en cours d' élaboration dans les commissions compétentes de 
l'Assemblée nationale et du Ministère de la justice.   Ces codes seraient adoptés d'ici au 1er mai 1999.  
[Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
128. Des membres du Groupe de travail ont demandé  si les autorités judiciaires arméniennes 
étaient habilitées à prononcer des injonctions ou des m esures provisoires en cas d'atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle, ainsi que le prévoyaient les articles 44 et 50 de l'Accord sur les ADPIC et si les autorités administratives avaient un pouvoi r semblable.  Le représentant de l'Arménie a répondu 
que les autorités judiciaires étaient habilitées à pr ononcer des injonctions ou des mesures provisoires.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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L'article 33 de la Loi sur les brevets précisait les domaines dans lesquels il était possible de demander 
en justice des mesures correctives en matière de prot ection des brevets.  L'article 45 de la Loi sur la 
protection des marques de fabrique ou de commerc e, des marques de services et des appellations 
d'origine prévoyait des dispositions semblables dans  le cas des marques de fabrique ou de commerce 
et des marques de services. 
 - Mesures provisoires
 
129. Le représentant de l'Arméni e a déclaré que les tribunaux civils  avaient la compétence requise 
pour prendre les mesures provisoires envisagées à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
 -  Procédures et mesures correctives administratives  
130. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu' il n'existait pas dans son pays de procédures 
administratives permettant d'obtenir des réparations civiles. 
 - Mesures spéciales à la frontière  
131. Des membres ont demandé si l'Arménie avait un système de protection à la frontière des 
droits de propriété intellectuelle  conformément aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant de l'Arménie a répondu qu'aucune dispos ition expresse n'avait été élaborée à ce jour dans 
ce domaine, mais que les autorités judiciaires ét aient habilitées à prendre des mesures du genre de 
celles envisagées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Les procédures, sanctions et amendes qui faisaient défaut seraient prévues dans les nouveaux code civil, c ode pénal et code de 
procédures susmentionnées, actuellement en cours d'él aboration dans les commissions compétentes de 
l'Assemblée nationale et du Ministère de la jus tice.  Conformément à ses engagements, l'Arménie 
mettrait sa législation en conformité avec les pr escriptions de l'OMC d'ici au 1er mai 1999.  [Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 - Procédures pénales
 
132. Le représentant de l'Arméni e a déclaré qu'en vertu de l'article 140 du Code pénal actuel, la 
violation du droit d'auteur, la publication (divulgatio n) d'une invention avant le dépôt de la demande, 
l'appropriation de la qualité d'auteur  d'une invention, ainsi que le r ecours à la coercition pour devenir 
co-auteur ou pour inclure comme co-auteur des pers onnes n'ayant pas participé à la création d'une 
invention, étaient passibles d'une peine d'empris onnement de deux ans au maximum ou d'une amende 
maximale de 300 drams.  L'article 157 du même code  disposait que le fait de tromper un acheteur ou 
un client était passible d'une peine d'emprisonneme nt de deux ans au maximum ou d'une amende 
maximale de 400 drams.  En outre, comme il a été d it plus haut, les dispositions qui faisaient défaut 
actuellement seraient incluses dans le nouveau code pénal, actuellement en cours d'élaboration dans  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Ministère de la justice.  Le code serait 
conforme aux dispositions de la Partie III de l'Ac cord sur les ADPIC.  La législation pertinente 
entrerait en vigueur d'ici au 1er mai 1999.  [Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points 
ci-dessus  
133. Des membres du Groupe de travail ont dit que  depuis 1992, l'Arménie avait contracté des 
engagements bilatéraux concernant la protection des droits de propr iété intellectuelle.  L'Arménie 
devrait accélérer ses procédures législatives pour mettre  pleinement en oeuvre l'Accord sur les ADPIC 
à partir de la date de son accession à l'OMC.  Par ailleurs, des membres du Groupe de travail ont 
demandé des éclaircissements sur l'état d'avancement du projet de loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce, les marques de services et les appe llations d'origine soumis au Parlement et ont 
demandé si le texte en question était pleinement conforme aux articles 15 à 21 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce.  Le représentant de l'Arménie 
a répondu qu'en mai 1997, l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de services et  des appellations d'origine, et la Loi sur la 
protection des appellations commerciales, qui étaient en pleine conformité avec les articles 15 à 21 de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concernait les droits spécifiés à l'article 16. 
- Statistiques concernant les demandes de droits  de propriété intellectuelle et l'octroi de 
ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces 
droits  
134. Des renseignements ayant été demandés con cernant le nombre de demandes de brevets 
déposées en Arménie, le représentant de l'Armé nie a déclaré que pendant la période 1993-1996, 
1 059 demandes de brevets avaient été présentées à l'Office des brevets.  Une décision d'accorder un 
brevet provisoire avait été prise dans 544 cas, la  demande avait été refusée ou retirée dans 128 cas et 
515 demandes étaient en cours d'examen.  Entre 19 94 et 1996, 15 demandes de brevets avaient été 
déposées pour des dessins et modèles industriels, dont huit par des étrangers, et chacune d'entre elles 
avait abouti à l'octroi d'un brevet.  En ce qui con cernait les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origine, ap rès l'adoption de la Loi sur le droit national en 
septembre 1996, 1 513 demandes avaient été admise s après un examen préliminaire et 513 marques 
de fabrique ou de commerce et marques de services avaient été enregistrées par l'Office arménien des brevets.  Dans le cadre de la nouvelle législation, plus de 1 200 auteurs et sociétés de théâtre et de 
concert étaient enregistrés auprès de l'Agence nationale pour le droit d'auteur. 
135. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement arménien [mettrait toutes les 
autres lois pertinentes en conformité avec l'A ccord sur les ADPIC d'ici au 1er mai 1999.]  [Le WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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représentant de l'Arménie a dit que le gouvernemen t arménien appliquerait les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans demander à bénéficier d'une période de transition.]  [Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] 
VI. Politiques affectant le commerce des services
 
- Généralités  
136. Répondant à plusieurs questions, le représenta nt de l'Arménie a informé les membres du 
Groupe de travail que les lois et réglementations ar méniennes, et le cadre institutionnel n'établissaient 
généralement pas de distinction en tre le commerce des marchandises et celui des services.  Le droit de 
commercer était consacré par la Loi sur les entrep rises et les activités des entreprises.  Toutes les 
entreprises devaient être enregistrées et le registre  pouvait être consulté par le  public.  Ces exigences 
s'appliquaient à toutes les personnes morales, qu'il s'agisse de sociétés ou d'entrepreneurs individuels. 
137. Des explications ayant été demandées sur la définition des différents modes de fourniture, le 
représentant de l'Arménie a noté que pour ce qui était des modes de fourniture prévus dans l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS), la Loi sur les entreprises et les activités des entreprises 
visait les entreprises vendant des services au-delà des frontières (mode 1), la présence commerciale 
(mode 3) et les personnes physiques qui étaient d es fournisseurs indépendants de services (mode 4).  
La consommation à l'étranger (mode 3) ne relevait pas de cette loi.  L'Arménie n'avait pas élaboré de 
mesures limitant la consommation de services à l'étranger.  Les ressortissants arméniens et les résidents étaient libres de voyager à l'étranger et  d'y consommer des services s'ils le désiraient. 
138. En ce qui concernait la présence commerciale (mode 3) et le cas des personnes physiques qui 
étaient des fournisseurs indépendants de services (à l' exclusion de la partie du mode 4 comprenant les 
employés de fournisseurs de services), la Loi sur les investissements étrangers traitait des investissements tant dans le secteur des marchandise s que dans celui des services.  Elle définissait le 
cadre juridique de tous les types d'investisseme nt comprenant des capitaux étrangers, y compris les 
coentreprises et les entreprises et  filiales dont le capital était détenu en to talité, que l'investisseur 
étranger soit un particulier ou une entreprise.  Au cune restriction n'était imposée à la présence 
temporaire de personnes physiques en Arménie, qu'il s'agisse d'employés de fournisseurs de services étrangers ou de fournisseurs de ser vices indépendants.  Dans ce dernier cas, toutefois, le fournisseur 
de services devait être enregistré en Arménie en qualité d'entreprise ou d'entrepreneur individuel. 
139. La liste d'engagements spécifiques de l'Armé nie concernant les services était reproduite dans 
la Partie II de l'annexe du pr ojet de Protocole d'accession.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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VII. Accords de commerce  
140. Des membres du Groupe de travail ont demandé  à l'Arménie de fournir des renseignements 
détaillés sur les accords de libre- échange et les accords de commerce de troc auxquels l'Arménie était 
partie.  D'autres membres ont demandé des renseigne ments qui permettraient au Groupe de travail de 
déterminer si les accords de libre-échange pl urilatéraux et bilatéraux étaient conformes à 
l'article XXIV du GATT de 1994.  En réponse, le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de 
travail que son pays avait mis en place un ensemble d'accords de commerce plurilatéraux et bilatéraux 
avec différents pays.  Dans certains cas, il s'agis sait d'accords à court terme destinés à répondre à des 
besoins particuliers apparus à un moment donné;  d'autres accords étaient considérés comme plus 
durables et représentaient la perception qu'avait le  gouvernement arménien de l'évolution future des 
relations commerciales.  En tant que Membre de l'Organisation mondial e du commerce, l'Arménie 
réexaminerait ses accords de commerce bilatéraux et  régionaux, non seulement pour en assurer la 
conformité juridique mais aussi pour  veiller à la cohérence des rela tions commerciales du pays au sein 
d'un vaste cadre multilatéral.  
- Accords plurilatéraux ou régionaux  
141. En réponse à d'autres demandes de rensei gnements sur les accords de commerce régionaux 
conclus par l'Arménie, le représentant de l'Arméni e a déclaré que le Traité sur l'Union économique 
était un accord-cadre signé par neuf chefs d'Etat de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) en 
1993 (Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Kazakstan, Kirghizistan, Moldova, Russie, Tadjikistan et 
Ouzbékistan).  Les signataires du traité s'engageaient en faveur de la création, à terme, d'une union 
douanière et d'un marché commun entre les pays de la CEI.  D'autres aspects économiques et 
financiers du traité concernaient une union de paiements, la coopéra tion en matière d'investissement, 
la coopération industrielle et un accord sur les procédures douanières.  Le traité énonçait des 
engagements très précis dans nombre de ces domaines (ainsi que sur des questions liées à la culture, à la science et à la défense).  Toutefois, étant essentie llement un texte-cadre en évolution, le traité ne 
"concrétisait" pas ces engagements.  Les aspects spécifiques des relations commerciales préférentielles étaient définis dans des accords de libre-échange bilatéraux et dans des accords de 
compensation. 
142. Des renseignements complémentaires ayant ét é demandés, le représentant de l'Arménie a 
également expliqué que l'Arménie était égalem ent membre de l'Organisation de coopération 
économique de la mer Noire, qui regroupait dix autres  pays (Albanie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, 
Grèce, Moldova, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine).  Cet accord  portait sur un certain nombre de 
domaines, notamment la coopération économique, le commerce, les investisse ments, la coopération 
scientifique et technique, la création d'une Banque de l'Organisation de coopé ration économique de la 
mer Noire et la coopération en matière de transpor ts et de communications.  Il ne prévoyait pas de WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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commerce préférentiel, mais la création éventuelle de  zones de libre-échange y était envisagée.  De 
manière plus générale, l'Organisation visait à renforcer  les relations entre les pays voisins par le biais 
de la coopération dans des domain es tels que les transports, les paiements internationaux et le 
développement industriel. 
143. Des membres ont demandé si l'Arménie av ait conclu un accord de coopération économique 
avec les Communautés européennes.  Le représentant  de l'Arménie a confirmé que l'Accord de 
partenariat et de coopération entre les Communautés  européennes et l'Armé nie avait été signé le 
22 avril 1996 et que l'Accord intérimaire sur le co mmerce et les questions relatives au commerce entre 
les Communautés européennes et l'Arménie ava it été signé le 20 décembre 1996.  L'Accord 
intérimaire entrerait en vigueur à la fin de 1997, apr ès l'échange des instruments de ratification.  Il ne 
prévoyait pas de préférences commerciales. 
- Accords de libre-échange bilatéraux et acco rds de coopération économique et commerciale 
avec les pays de la CEI  
144. En réponse à des questions posées par des me mbres au sujet des accords bilatéraux conclus 
avec les pays de la CEI, le représentant de l' Arménie a indiqué que des accords de libre-échange 
bilatéraux avaient été signés avec la Fédération de  Russie, la Géorgie, la Moldova, la République 
kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukra ine.  L'Accord bilatéral de libre-échange conclu 
initialement avec le Kazakstan avait été entériné.  Une fois les accords de libre-échange établis et 
devenus opérationnels, les droits de douane étaien t fixés au niveau zéro et les restrictions non 
tarifaires éliminées.  Cependant, dans le cadre de l'accord de libre-échange  avec la Fédération de 
Russie, chaque partie pouvait exclure du régime d'admission en franchise de droits tout produit 
d'exportation soumis à des contingents, des li cences et des taxes d'exportation.  L'Arménie 
n'appliquant pas de restrictions à l'exportation (aut res que celles qui étaient généralement applicables 
pour des raisons de sécurité, de sûreté et de santé  publiques), aucun produit ne figurait sur sa liste 
d'exceptions.  La Russie appliquait certaines restrict ions à l'exportation qui pourraient être visées par 
les dispositions de l'accord de libre-échange relatives aux excepti ons, mais, dans la pratique, ces 
dispositions n'étaient pas applicables en ra ison des accords de coopération économique et 
commerciale que l'Arménie signait chaque année avec la Russie (voir ci-après).  Aucune exception au 
régime de franchise de droits appliqué aux impor tations n'était envisagée da ns l'accord de libre-
échange russo-arménien.  Pendant la période qui ava it suivi la signature d'un accord bilatéral de libre-
échange avec l'Arménie (1992-1997), la Fédération de  Russie avait libéralisé substantiellement son 
commerce extérieur (suppression des contingents et des taxes à l'exportation, notamment).  La 
législation russe sur les mesures tarifaires et non ta rifaires applicables aux exportations ne prévoyait 
pas de liste de produits spécifiques, ce qui assurait la conformité de l'accord de libre-échange entre 
l'Arménie et la Fédération de Russie avec les règles de  l'OMC en la matière.  Le protocole bilatéral  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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signé le 28 août 1997 confirmait la suppression d'ex ceptions importantes au régime de libre-échange 
entre les deux pays. 
145. Le représentant de l'Arménie a ajouté que les accords de libre-échange étaient un 
prolongement des accords de coopération économi que et commerciale que l'Arménie avait signés 
avec les pays de la CEI au lendemain de l'indépe ndance et qui, dans de nombreux cas, étaient toujours 
en vigueur.  La plupart de ces premiers accords avai ent été négociés annuellement;  ils prévoyaient le 
libre-échange et comprenaient des listes de produits dont les parties convenaie nt de faire le commerce 
entre elles.  Le but de ces accords était d'essay er d'éviter, dans la confusion qui avait suivi 
l'effondrement de l'Union sovié tique, une rupture totale des lie ns commerciaux qui existaient 
antérieurement.  Les aspects spécifiques des engagements en matière de produits variaient 
considérablement, notamment en ce qui concerna it la détermination des prix et des quantités à 
échanger.  Après 1992, en particulier, les listes de  produits avaient de plus en plus une valeur 
indicative;  il n'y avait pas d'accord préalable sur les prix, et les engagements n'étaient que 
partiellement exécutés.  C'est ainsi qu'en 1993, l es engagements en matière de produits avaient été 
exécutés à 20-50 pour cent, des chiffres encore plus bas étant prévus pour 1994. 
- Accords de compensation bilatéraux  
146. En réponse à des demandes de renseignements concernant les accords de commerce de troc 
signés avec d'autres pays, le représentant de l'Arméni e a déclaré que le troc était l'objet essentiel des 
accords de compensation encore en vigueur en Arméni e.  Ce système avait été institué par nécessité et 
n'avait pas la préférence du gouvernement.  Au lendemain de l'indépendan ce, le troc avait été 
considéré comme indispensable pour préserver les seuls liens commerciaux qu'entretenait alors 
l'Arménie, et il était une caractéristique des accords de coopération économique et commerciale décrits ci-dessus.  Le troc offrait, en outre, un mini mum de sécurité en matière d'énergie, ce qui restait 
d'une importance primordiale pour le gouvernement dans cet environnement.  Par ailleurs, les 
problèmes de transport et un système de paiement s peu efficace avaient souvent fait du soutien de 
l'Etat une condition sine qua non  des échanges avec les pays de l'ex-Union soviétique.  Le troc devrait 
disparaître avec l'assouplissement de ces types de contraintes.  Le gouvernement était résolu à 
supprimer les accords de troc dès que le projet se rait réalisable;  il reconn aissait que son rôle de 
négociant ou d'intermédiaire dans les échanges empêchait les entreprises d'établir avec les acheteurs 
étrangers les réseaux et contacts indépendants indisp ensables à leur succès à l'exportation.  En 1995, 
les seuls accords de troc en vigueur étaient ceux qui  étaient passés avec le Turkménistan pour le gaz et 
avec la Russie pour le pétrole brut et le mazout.  L'accord avec le Turkménistan portait sur l'achat de 
2,2 milliards de mètres cubes de gaz, au prix de 80 dollars EU les 1 000 mètres cubes.  Le paiement 
s'effectuait à la fois en espèces (30 dollars EU les 1 000 mètres cubes) et en produits de contrepartie 
(50 dollars EU les 1 000 mètres cubes), dont des mé taux, des produits chimiques, des machines, des WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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produits de l'industrie légère et des produits des industries alimentaires (brandy, vin, confitures et 
filtres pour cigarettes, notamment).  Les accords de co mpensation fixaient les quantités et les prix des 
produits garantis en échange de l'énergie.  Cepe ndant, en ce qui concernait l'accord de 1995 avec le 
Turkménistan, une liste additionnelle de produits susceptibles d'être échangés avait été incluse pour 
plus de flexibilité.  L'accord conclu avec la Russi e prévoyait l'achat par l'Arménie de 200 000 tonnes 
de mazout et de 200 000 tonnes de pétrole brut.  Il était assorti de conditions plus rigides que celles de 
l'accord conclu avec le Turkménistan:  la compos ition, la quantité et les prix des marchandises fixés 
lors de la négociation du contrat ne  pouvaient faire l'objet d'aucune modification.  Ce dernier élément 
s'apparentait à ce qu'une liste de produits représenta it dans le cadre d'un accord de commerce et de 
coopération.  La liste finale des produits destinés à l'échange était ainsi établie pendant la durée de 
validité du contrat. 
147. Des renseignements ayant été demandés au su jet du volume des courants d'échanges relevant 
des accords de troc, le représentant de l'Arméni e a déclaré que les accords de compensation de 1993 
(conclus avec la Fédération de Russie, la Géorgie et le Turkménistan, et qui portaient sur les métaux, 
les produits en bois et en papier, les matières pr emières industrielles et l'énergie) concernaient 
74 pour cent des exportations totales et 56 pour cent des importations totales.  En 1994, les chiffres 
correspondants étaient de 46 pour cent pour les exportations et 29 pour cent pour les importations.  Les producteurs nationaux étaient libres de décider de fournir ou non des produits pour les accords de 
compensation.  Cependant, en raison de la difficulté  qu'avaient de nombreuses entreprises à surmonter 
les problèmes de transport et de paiement liés à l' exportation, il était généralement assez facile pour le 
gouvernement de se procurer auprès des industries locales les produits nécessaires à l'exécution de ses 
contrats de compensation.  A mesure que les problèmes de transport et de paiement étaient résolus, le commerce de troc avait progressivement perdu de son importance et, à la fin de 1995, il n'y avait plus 
dans la pratique de livraisons dans le cadre d'ac cords de compensation.  En réponse à des questions 
sur la situation actuelle des arrangements de tr oc, le représentant de l'Arménie a dit que le 
gouvernement avait annoncé en 1996 son intention de mettre fin à ce type d'échanges et qu'aucun 
arrangement de troc antérieur n' avait été reconduit.  Le gouvernemen t arménien n'envisageait pas de 
recourir à des arrangements de troc ou de compensation à l'avenir. 
- Accords de commerce et de coopération bilatéraux
 
148. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  son pays avait aussi signé des accords de 
commerce et de coopération avec de nombreux pays  non membres de la CEI, parmi lesquels 
l'Argentine, l'Autriche, la Bulgarie, la Chine, l'Es tonie, les Etats-Unis, la Grèce, la Hongrie, l'Inde, 
l'Iran, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roum anie, la Syrie et le Viet Nam.  L'Arménie étudiait 
sérieusement la possibilité de signer des accords anal ogues avec d'autres pays.  Ces accords visaient à  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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renforcer les liens économiques mais ne conten aient aucune disposition prévoyant des échanges 
préférentiels. 
- Autres accords bilatéraux non commerciaux  
149. Le représentant de l'Arménie a noté que son pays avait également signé une série d'autres 
accords en matière d'investissement et de relations  douanières.  Les accords d'investissement visaient 
à promouvoir les investissements entre les parties, principalement en garantissant le traitement 
national, la non-expropriation et un transfert sans restriction des fonds à investir et du produit des 
investissements.  De tels accords avaient été signés avec l'Argentine, la Chine, les Etats-Unis, la 
Grèce, le Kirghizistan, le Royaume-Uni, l'Ukrain e et le Viet Nam.  Les accords en matière de 
relations douanières visaient à assurer la coopération et  des relations de travail harmonieuses entre les 
services des douanes des signataires.  Pareils accords avaient été signés avec la Géorgie, l'Iran, le 
Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine. 
150. Des éclaircissements ayant ét é demandés concernant la compa tibilité avec l'article XXIV du 
GATT de 1994 des accords de libre-échange signés en tre l'Arménie et les Etats de la CEI, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que dans le cad re de l'Accord de libre-échange de 1994 liant les 
pays de la Communauté d'Etats indépendants, les ac cords de libre-échange pl urilatéraux et bilatéraux 
de l'Arménie éliminaient les droits et autres rè glements restrictifs sur l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les parties.  L'Arménie estimait que ces accords étaient conformes aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.  Actuellement, l'Arménie ne commerçait pas avec 
tous les pays de la CEI, mais da ns le cas de ceux avec lesquels e lle commerçait, elle n'imposait aucun 
droit ou restriction à ses importations et exportati ons.  Ces accords ne portaient pas sur le commerce 
des services. 
151. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son pays respecterait les dispositions de l'OMC y 
compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux, et 
qu'il veillerait à ce que les dispositions de ces A ccords de l'OMC relatives aux notifications,  
consultations et autres obligations concernant les systèmes commerciaux préférentiels, zones de 
libre-échange et unions douanières dont l'Arménie fa isait partie, soient appliquées à compter de la 
date d'accession.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
- Accords commerciaux plurilatéraux
 
152. Le représentant de l'Arménie a informé le  Groupe de travail que le gouvernement arménien 
avait décidé d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et à l'Accord sur le commerce des aéronefs 
civils.  Le gouvernement arménien accéderait ég alement à l'Accord sur les technologies de 
l'information.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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VIII. Transparence
 
 Publication des renseignements  
153. Des membres du Groupe de travail ont demandé  au gouvernement arménien de confirmer qu'à 
partir de la date de l'accession, toutes les lois, réglementations, décisions, décrets ou autres mesures relatives au commerce des marchandises ou des servi ces seraient publiées au Journal officiel pour que 
le public puisse les examiner, au moins deux semaines av ant leur mise en oeuvre, sauf si un délai plus 
long était prévu par l'Accord pertinent de l'OMC.  Le  représentant de l'Arméni e a confirmé qu'à partir 
de la date de l'accession, toutes les lois, réglementations, décisions, décrets ou autres mesures relatives au commerce des marchandises ou des services seraient publiées au Journal officiel pour que le public 
puisse les examiner, au moins dix jours ouvrables avant leur mise en oeuvre, sauf si un délai plus long 
était prévu par l'Accord pertinent de l'OMC, que  conformément à l'article X du GATT de 1994 les 
mesures publiées seraient accessibles aux négociants avan t leur mise en oeuvre et qu'aucune loi, règle, 
etc. relative au commerce n'entrerait en vigueur avant d'avoir été publiée.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Notifications
 
154. Le représentant de l'Arménie a dit qu'au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, l'Arménie présenterait toutes les notific ations (autres que celles qui étaient requises au 
titre d'une disposition spéciale) prévues par un accord fa isant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toutes 
les réglementations promulguées ultérieurement par l'Arménie pour donner effet aux lois portant mise 
en oeuvre d'un accord faisant partie de l'Accord su r l'OMC seraient aussi conformes aux prescriptions 
dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Conclusions  
155. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et déclarations de l'Arménie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de l'Arménie sur certains points précis,  qui sont énoncés aux para graphes 17, 23, 30, 33, 
36, [37], 43, 50, 58, 66, 68, 70, 71, 77, 80, 84, 90, 91, 97, 101, 106, 120, 122, 123, 124, 125, [127], [131], [132], [135], 151, 152, 153 et 154 du rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocol e d'accession de l'Arménie à l'OMC. 
156. Après avoir examiné le régime de commer ce extérieur de l'Arménie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de l'Arménie, le Groupe de 
travail a conclu que l'Arménie devrait être invitée à accéder à l'Accord instituant l'OMC 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice  du présent rapport, et il prend note de la Liste  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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d'engagements spécifiques de l'Arménie concernant les services (document ...) et de ses Listes de 
concessions et d'engagements concernant l'agricu lture et les marchandises (document ...) qui sont 
annexées au Protocole d'accession.  Il est proposé que  le Conseil général appr ouve ces textes lorsqu'il 
adoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à 
l'acceptation de l'Arménie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail 
est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négoc iations en vue de l'accession de 
l'Arménie à l'Accord instituant l'OMC. WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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APPENDICE 
ACCESSION DE L'ARMENIE
 
Projet de Décision 
 Le Conseil général, 
 Eu égard  aux résultats des négociations menées en vue de l'accession de l'Arménie à l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce, et ayant établi un Protocole 
d'accession de l'Arménie. 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que l'Arménie pourra acc éder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ARMENIE A L'ACCORD  
DE MARRAKECH  INSTITUANT  L'ORGANISATION  
MONDIALE  DU COMMERCE  
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et le gouvernement de l'Arménie (ci- après dénommé l'"Arménie"), 
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession de l'Arménie à l'Accord sur 
l'OMC qui figure dans le document ... (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accession de l'Arménie à l'OMC, 
 Conviennent  de ce qui suit: 
Partie I - Dispositions générales  
1. A compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Arménie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Arménie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole. Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 155 du rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/ARM/xx), fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
[3. L'Arménie présentera chaque année au Secrétar iat une notification sur la mise en oeuvre des 
engagements échelonnés assortis de dates définitiv es qui sont mentionnés au paragraphe 155 du 
rapport du Groupe de travail, en indiquant tout retard  éventuel dans la mise en oeuvre et les raisons 
ayant motivé ce retard.] 
4. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 155 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en oe uvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en  oeuvre par l'Arménie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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5. L'Arménie pourra maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit indiquée dans  la liste des exemptions  de l'article II annexée 
au présent protocole et qu'elle remplisse les cond itions énoncées dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
Partie II - Listes
 
6. Les listes annexées au présent protocole devie ndront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "le 
GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiqu es annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Arméni e.  Les concessions et les engagements inscrits 
sur les Listes seront mis en oeuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
7. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  
Partie III - Dispositions finales
 
8. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de l'Arménie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
9. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par l'Arménie. 
10. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à l'Arménie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par l'Arménie 
conformément au paragraphe 8. 
11. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le ...  (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix ..., en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.  WT/ACC/SPEC/SRM/1/Rev.2 
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ANNEXE I  
LISTE ... - ARMENIE  
Partie I - Marchandises  
[Distribuée sous la cote ...] 
Partie II - Services  
[Distribuée sous la cote ...] 
__________