ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/LKA/1
27 mai 2003
(03-2838)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
SRI LANKA
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 mai 2003.
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Description succincte du système
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi n° 1 de 1969 sur le contrôle des
importations et des exportations (voir l'annexe I2) et par le Règlement spécial n° 1 de 1977 concernant
les licences d'importation (voir l'annexe II), qui contient la liste des produits soumis à licence
d'importation.  Le régime de licences est administré par le Département du contrôle des importations
et des exportations.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La liste des produits soumis à licence non automatique figure à l'annexe III.  Dans cette
annexe, la phrase "articles qui ne peuvent être importés" n'implique pas une interdiction des produits
en question.  Il est permis d'importer ces produits sous licence lorsqu'une telle importation est
nécessaire au pays, ce qui fait l'objet d'un examen au cas par cas.
3. Le régime s'applique aux marchandises de tout pays d'origine ou de provenance.
4. Sri Lanka n'accorde pas de licences d'importation automatiques.  Les licences d'importation
non automatiques ont pour objet d'administrer les restrictions à l'importation imposées pour des
raisons économiques, environnementales ou liées à la sécurité et la santé publiques.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative.  Il est possible de le suspendre si
une telle décision est jugée appropriée.  Un avis de suspension est alors publié au Journal officiel (voir
l'annexe IV).  Les procédures de licences d'importation concernant les véhicules, les médicaments, les
produits chimiques et gaz et les articles divers sont décrites à l'annexe V.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.
2 Les annexes I à VI mentionnées dans la présente notification peuvent être consultées au Secrétariat
(Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/LKA/1
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Procédures
6. Pour les produits soumis à des restrictions:
Il n'y a pas de produits soumis à des restrictions quantitatives ou fondées sur la valeur.
I. Les renseignements relatifs aux formalités de dépôt des demandes de licences, d'exceptions et
de dérogations sont publiés au Journal officiel.
II-IV. Sans objet.V. Les demandes de licences sont traitées en deux jours au maximum.
VI. Les licences d'importation sont accordées au moins 30 jours avant la date d'ouverture de la
période d'importation.
VII. Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif dirigé par le
Contrôleur des importations et des exportations, qui délègue par ailleurs ses pouvoirs auxSecrétaires des Ministères de la défense et des industries.
VIII. Les licences ne sont accordées d'après les importations de périodes antérieures que dans
certaines circonstances.  Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations.  Aucun
permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est nécessaire.
X. Aucun permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est nécessaire.
XI. Des licences sont parfois délivrées sous réserve que la marchandise soit exportée et non pas
vendue sur le marché intérieur.
NB. Les importations effectuées par l'Office des investissements de Sri Lanka ne sont pas
soumises aux restrictions ci-dessus.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) La demande de licence doit être déposée au moins une semaine avant l'importation.
Des licences peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises
arrivant à la frontière sans licence.
b) Oui, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être déposées
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour tout ce qui touche à une demande, un importateur ne doit s'adresser qu'à un
organe administratif, à savoir le Département du contrôle des importations et des
exportations.
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit.  En cas de refus d'une
licence, l'intéressé a un droit de recours auprès du ministre concerné.G/LIC/N/3/LKA/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de
système d'immatriculation.  Cependant, un importateur doit payer 0,1 pour cent de la valeur c.a.f. à
titre de droit de licence.  Il n'est pas publié de liste des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Des formules types de demandes sont disponibles pour référence au Secrétariat.  Un
importateur doit joindre à sa demande les documents suivants:
i) Une facture proforma
ii) Une recommandation émanant des administrations suivantes:
Médicaments occidentaux – Service des médicaments et des produits cosmétiques
Médicaments ayurvédiques – Direction de l'ayurvédiqueMédicaments homéopathiques – Conseil de l'homéopathie
Pesticides – Bureau des registres des pesticides
Médicaments vétérinaires – Service des médicaments vétérinaires
Produits d'origine animale – Direction de la production et de la santé animales
Armes, munitions, explosifs et matières radioactives – Ministère de la défenseProduits pétroliers - Ceylon Petroleum Corporation
Réfrigérateurs et climatiseurs usagés – Ministère de l'environnement
11. Lors de l'importation effective, un importateur doit présenter l'original ou une copie de la
licence d'importation.
12. Une redevance administrative s'élevant à 0,1 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises est
perçue.
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou de
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence a une durée de validité de six mois à compter de la date de délivrance.  La durée
de validité peut être prolongée plusieurs fois à la demande de l'intéressé.  Le nombre de prolongations
dépend des raisons avancées par l'importateur.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence est subordonnée aux conditions suivantes:
Période de validité
Certificat de pays d'origine
Échantillons commerciaux gratuits – ne doivent pas dépasser 10 pour cent de l'ensemble des
marchandises
Un rapport d'analyse du fabricant est spécialement demandé pour les médicamentsoccidentaux.  Ce rapport doit donner des renseignements sur la composition et les ingrédients,
la résistance de l'emballage, les dates de fabrication et de péremption, les effets secondaires,
etc.G/LIC/N/3/LKA/1
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Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative préalable autre que
celle de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.  Depuis l'acceptation des obligations prévues à l'article VIII des Statuts du FMI, lespaiements en devises pour l'importation de biens et de services sont autorisés sans aucune restriction.
À l'heure actuelle, il n'y a qu'un nombre très limité d'articles pour lesquels une licence d'importation
est exigée.  Les devises nécessaires pour l'importation de biens et de services peuvent être obtenues
auprès de n'importe quelle banque commerciale (établissement de change agréé), sous réserve
d'accepter les modalités de paiement précisées dans le Journal officiel n° 1022/6 du 8 avril 1998 et
modifiées ultérieurement (voir l'annexe VI).
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