RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/USA/9
15 juin 2000
(00-2397)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
Réponses des ÉTATS-UNIS aux questions posées par
les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
1. Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements et des données détaillés ainsi
qu'une copie du rapport publié sur la base desquels a été adoptée la Proclamation présidentielle
susmentionnée qui annonce une réduction du contingent de gluten de froment alloué à la
Communauté européenne pour 1999/2000?
Réponse
La Proclamation présidentielle 7103, émise le 30 mai 1998, impose une restriction
quantitative de trois ans aux importations de gluten de blé, avec l'attribution de contingents
spécifiques pour la CE, l'Australie et certains autres pays.  La proclamation fixe un contingent global
de 57 521 kg pour l'exercice qui s'est ouvert le 1er juin 1998, et prévoit que ce contingent augmentera
de 6 pour cent pour chacun des exercices suivants jusqu'à sa suppression le 1er juin 2001.  La
proclamation dispose par ailleurs que les importateurs doivent déclarer lors de l'importation si lamarchandise reçue relève du contingent.
Pour administrer le contingent, le Service des douanes des États-Unis utilise les
renseignements fournis par les importateurs, en soustrayant du contingent alloué au pays d'origine la
quantité d'importations déclarée. Avant la fin du premier exercice contingentaire, le Service desdouanes a reçu des renseignements faisant apparaître que certains importateurs ne s'étaient pas
conformés à l'obligation de déclarer les importations de gluten de blé relevant du contingent.  Des
enquêtes du Service des douanes ont confirmé qu'effectivement certaines importations de gluten de
blé en provenance de pays soumis à contingentement n'avaient pas été déduites du contingent attribué
à ces pays.
À l'époque où cette anomalie a été découverte, les contingents alloués à l'Australie et à
certains autres pays n'étaient pas encore épuisés.  Le Service des douanes a corrigé les désignations
inexactes et soustrait les quantités en cause du reliquat des contingents correspondants.  Or, le
contingent attribué à la CE pour le premier exercice était déjà rempli par les importationsrégulièrement déclarées.  Du fait que les importateurs ne se sont pas conformés aux prescriptions de la
Proclamation 7103, les importations de gluten de blé en provenance de la CE pendant l'exercice
contingentaire ont été supérieures de 5 402 000 kg, soit 22 pour cent, au contingent de 24 513 000 kg
                                                     
1 G/SG/Q2/USA/7.G/SG/Q2/USA/9
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attribué à la CE.  Au lieu d'imposer des mesures plus rigoureuses pour faire respecter les
prescriptions, la Proclamation 7202 du 28 mai 1999 évoquée dans la question de la CE traite le
volume excédentaire comme s'il avait été importé au titre du contingent de la CE pour le deuxième
exercice contingentaire.
Le Service des douanes s'est servi d'informations extraites de sa base de données sur les
importations et des documents établis dans les ports d'entrée.  La Proclamation présidentielle 7202
était fondée sur une compilation de ces données effectuée par le Service des douanes.  On peut se
procurer un résumé des chiffres correspondants auprès du Bureau of the Census des États-Unis.
2. Les États-Unis pourraient-ils fournir des informations complètes sur la circonstance
ayant entraîné ce "dépassement" allégué du contingent?
Réponse
Voir la réponse à la question 1.
En vue d'identifier les importations contingentées, la Proclamation 7103 a établi des positions
tarifaires spéciales et donné pour instructions aux importateurs de classer et, par conséquent, de
déclarer toutes les importations de gluten de blé assujetties au contingent sous la rubrique tarifaire
applicable à l'exercice en question.  Au cours du premier exercice, certains importateurs n'ont pas
suivi cette instruction, d'où les conséquences exposées dans la réponse à la première question.
3. Les États-Unis pourraient-ils indiquer sur la base de quelle disposition de l'Accord sur
les sauvegardes de l'OMC est fondée la décision de réduire le contingent attribué à la
Communauté européenne pour 1999/2000, en particulier compte tenu de l'obligation figurant à
l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes de "libéraliser progressivement [la mesure] à
intervalles réguliers, pendant la période d'application"?
Réponse
La Proclamation 7103 attribue à la CE trois contingents annuels qui augmentent de 6 pour
cent les deuxième et troisième exercices.  La Proclamation 7202 apporte un changement dans les
comptes nécessaire pour respecter le contingent de la CE du premier exercice, en reportant le
dépassement de cet exercice sur le suivant.  Étant donné que les importations en cause sont entrées
aux États-Unis en violation de la loi, l'autre solution aurait été d'exiger le renvoi de toutes lesimportations excédentaires déjà entrées dans le pays ou d'imposer de lourdes sanctions ou des
dommages-intérêts.  Les marchandises renvoyées ou retenues par le Service des douanes auraient été
exportées, détruites, ou retenues jusqu'à l'ouverture de l'exercice contingentaire suivant.  L'une
quelconque de ces mesures aurait perturbé le commerce beaucoup plus que la procédure appliquée par
les États-Unis.
Le report de l'excédent sur la deuxième année contingentaire ne modifie pas la quantité totale
de gluten de blé qui peut être importée en proven ance de la CE pendant les trois ans d'application du
contingent.  Le changement annoncé dans la Proclamation 7202 revenait à appliquer un système
d'"antériorité" aux importations excédentaires de gluten de blé en provenance de la CE qui étaiententrées aux États-Unis pendant le premier exercice contingentaire en ouvrant plus tôt que prévu par la
Proclamation 7103 le contingent alloué pour le deuxième exercice.  À cet égard, ce changement
représente un assouplissement de la mesure initiale de sauvegarde appliquée par les États-Unis.G/SG/Q2/USA/9
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4. Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi le contingent alloué à la Communauté
européenne a été réduit de 5 402 000 kg pour l'exercice contingentaire 1999/2000, si la quantité
de gluten de froment en provenance de la Communauté européenne entrée en sus du contingent
pendant le premier exercice contingentaire a été confirmée par les États-Unis comme étant de
4 402 000 kg?
Réponse
Le document évoqué par la CE contient une faute de frappe.  Il aurait dû mentionner que la
quantité de gluten de blé en provenance de la CE entrée aux États-Unis en sus du contingent était
de 5 402 000 kg. Comme il a été dit précédemment, les renseignements fournis par le Service des
douanes des États-Unis indiquent que c'est là le chiffre exact.  Le contingent pour le deuxième
exercice a donc été ajusté correctement.
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