RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/42
24 juin 1999
(99-2587)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat le
plan d'action ci-après, concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS.
_______________WT/ACC/SAU/42
Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS
Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
2:2 Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire
ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans lamesure nécessaire pour protéger la santé et la vie despersonnes et des animaux ou préserver les végétaux,qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques etqu'elle ne soit pas maintenue sans preuves
scientifiques suffisantes.Cette disposition est respectée dans la pratique. Une loi en cours d'élaboration incorporera
toutes les obligations découlant del'Accord SPS.  Le projet de loi sera prêt versla fin de septembre 1999 et sera promulguéd'ici la fin de 1999.
2:3 Les Membres feront en sorte que leurs mesures
sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas dediscrimination arbitraire ou injustifiable entre lesMembres où existent des conditions identiques ousimilaires, y compris entre leur propre territoire etcelui des autres Membres.  Les mesures sanitaires et
phytosanitaires ne seront pas appliquées de façon à
constituer une restriction déguisée au commerceinternational.Ces prescriptions sont en général suivies dans la
pratique.  Le Royaume ne s'est toutefois pas dotéde texte réglementaire à ce sujet.Une loi en cours d'élaboration incorporera
toutes les obligations découlant del'Accord SPS.  Le projet de loi sera prêt versla fin de septembre 1999 et sera promulguéd'ici la fin de 1999.
3:1 Les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur la base de normes, directives ourecommandations internationales, dans les cas où ilen existe, sauf disposition contraire de l'Accord, qui
entraînent un niveau de protection plus élevé que
celui qui serait obtenu avec des mesures fondées surles normes, directives ou recommandationsinternationales pertinentes.Les mesures SPS appliquées par l'Arabie
saoudite sont essentiellement fondées sur lesnormes, directives et recommandationsinternationales.Une loi en cours d'élaboration incorporera
toutes les obligations découlant del'Accord SPS.  Le projet de loi sera prêt versla fin de septembre 1999 et sera promulgué
d'ici la fin de 1999.
3:3 Les Membres pourront introduire ou maintenir des
mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînentun niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire
plus élevé que celui qui serait obtenu avec des
mesures fondées sur les normes, directives ourecommandations internationales pertinentes s'il y aune justification scientifique ou s'ils s'assurentqu'aucune mesure qui entraîne un niveau deprotection sanitaire ou phytosanitaire différent de
celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur
les normes, directives ou recommandationsinternationales ne sera incompatible avec une autredisposition de l'Accord.Cette prescription est suivie dans la pratique.  Le
Royaume ne s'est toutefois pas doté de texteréglementaire à ce sujet.Une loi en cours d'élaboration incorporera
toutes les obligations découlant del'Accord SPS.  Le projet de loi sera prêt vers
la fin de septembre 1999 et sera promulgué
d'ici la fin de 1999.WT/ACC/SAU/42
Page 3Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
3:4 Les Membres participeront pleinement, dans les
limites de leurs ressources, aux activités des
organisations internationales compétentes et de leurs
organes subsidiaires, en particulier la Commission duCodex Alimentarius et l'Office international desépizooties, et les organisations internationales etrégionales opérant dans le cadre de la Conventioninternationale pour la protection des végétaux, afin
de promouvoir, dans ces organisations, l'élaboration
et l'examen périodique de normes, directives etrecommandations en ce qui concerne tous les aspectsdes mesures sanitaires et phytosanitaires.Le Royaume participe à titre de membre à part
entière aux activités de nombreuses
organisations internationales, en particulier la
Commission du Codex Alimentarius et l'Officeinternational des épizooties, et des organisationsinternationales opérant dans le cadre de laConvention internationale pour la protection desvégétaux.  Cependant, des contraintes matérielles
limitent sa participation aux réunions de ces
organisations.L'Arabie saoudite participera davantage aux
réunions de ces organisations
internationales et prendra ainsi une part plus
active à leurs activités.
4:1 Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou
phytosanitaires d'autres Membres commeéquivalentes, même si ces mesures diffèrent des
leurs, si le Membre exportateur démontre
objectivement que ses mesures lui permettentd'atteindre le niveau approprié de protection.Cette disposition est respectée à l'heure actuelle. Cette obligation sera prise en compte dans
la loi qui est en cours d'élaboration.
4:2 Les Membres se prêteront sur demande à des
consultations en vue de parvenir à des accordsbilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance del'équivalence de mesures sanitaires ou
phytosanitaires spécifiées.L'Arabie saoudite n'ayant encore reçu aucune
demande, elle n'a pas eu l'occasion de se prêter àdes consultations.L'Arabie saoudite honorera cette obligation
à compter du moment de son accession àl'OMC.
5:1 Les Membres feront en sorte que leurs mesures
sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la
base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié enfonction des circonstances, des risques pour la santéet la vie des personnes et des animaux ou pour lapréservation des végétaux, compte tenu des
techniques d'évaluation des risques élaborées par les
organisations internationales compétentes.Les mesures SPS sont fondées sur une
évaluation des risques, laquelle tient
généralement compte des facteurs suivants:a) Interdiction d’importer les animaux vivants,
leur viande, leurs produits et leurssous-produits provenant de pays où sévissent
des maladies vétérinaires justiciables de
quarantaine (par exemple la peste bovine oula maladie de la vache folle) ou toute autremaladie animale figurant au règlement relatifà la quarantaine des animaux.
b) Interdiction frappant les aliments importés
des pays mentionnés dans les circulaires de
prévention (par exemple les pays infestés parle choléra ou les pays où les substancesnutritives sont contaminées).Une loi en cours d'élaboration incorporera
toutes les obligations découlant de
l'Accord SPS.  Le projet de loi sera prêt versla fin de septembre 1999 et sera promulguéd'ici la fin de 1999.WT/ACC/SAU/42
Page 4Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
c) Interdiction frappant les végétaux importés
de pays aux prises avec des épiphyties et
mentionnés dans le règlement relatif à la
quarantaine agricole.
5:2 Dans l'évaluation des risques, les Membres tiendront
compte des preuves scientifiques disponibles, desprocédés et méthodes de production pertinents, desméthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essaipertinentes, de la prévalence de maladies ou de
parasites spécifiques, de l'existence de zones
exemptes de parasites ou de maladies, des conditionsécologiques et environnementales pertinentes, et desrégimes de quarantaine ou autres.L'Arabie saoudite n'a établi aucune règle précise
à cet égard.  Dans la pratique, toutefois,l'évaluation des risques tient compte des preuvesscientifiques disponibles et de la prévalence demaladies ou de parasites spécifiques.Cette obligation sera incorporée dans la loi
en cours d'élaboration.
5:3 Pour évaluer le risque pour la santé et la vie des
animaux ou pour la préservation des végétaux, lesMembres tiendront compte, en tant que facteurséconomiques pertinents:  du dommage potentiel en
termes de perte de production ou de ventes, des coûts
de la lutte ou de l'éradication sur le territoire duMembre importateur, et du rapport coût-efficacitéd'autres approches qui permettraient de limiter lesrisques.Cette démarche n'est pas suivie à l'heure
actuelle.Cette obligation sera incorporée dans la loi
en cours d'élaboration.
5:4 Lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de
protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres
devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à
réduire au minimum les effets négatifs sur lecommerce.L'Arabie saoudite n'est dotée d'aucune règle
écrite sur la question, mais, dans la pratique, les
effets négatifs sur le commerce sont pris en
considération pour déterminer le niveauapproprié de la protection SPS.Une loi en cours d'élaboration incorporera
toutes les obligations découlant de
l'Accord SPS.  Le projet de loi sera prêt vers
la fin de septembre 1999 et sera promulguéd'ici la fin de 1999.
5:5 Chaque Membre évitera de faire des distinctions
arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'ilconsidère appropriés, si de telles distinctionsentraînent une discrimination ou une restriction
déguisée au commerce international.Cette disposition est en voie de mise en œuvre
dans le Royaume étant donné que les mesuressont déjà appliquées sans discrimination.Cette obligation sera incorporée dans la loi
en cours d'élaboration.
Les Membres coopéreront au Comité des mesuressanitaires et phytosanitaires.  Pour élaborer desdirectives visant à favoriser la mise en œuvre de cettedisposition dans la pratique, le Comité tiendracompte de tous les facteurs pertinents, y compris lecaractère exceptionnel des risques pour leur santé
auxquels les personnes s'exposent volontairement.WT/ACC/SAU/42
Page 5Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
5:6 Les Membres feront en sorte que ces mesures ne
soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il
n'est requis pour obtenir le niveau de protection
sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié,compte tenu de la faisabilité technique etéconomique.L'Arabie saoudite respecte généralement les
prescriptions énoncées dans cette disposition.Cette obligation sera prise en compte dans
la loi qui est en cours d'élaboration.
5:7 Un Membre pourra provisoirement adopter des
mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base desrenseignements pertinents disponibles, dans les cas
où les preuves scientifiques pertinentes seront
insuffisantes.  Dans de telles circonstances, lesMembres s'efforceront d'obtenir les renseignementsadditionnels nécessaires pour procéder à uneévaluation plus objective du risque et examineront enconséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire
dans un délai raisonnable.Cette disposition est déjà observée. Cette obligation sera incorporée dans la loi
qui est en cours d'élaboration.
5:8 Lorsqu'un Membre a des raisons de croire qu'un
autre Membre applique une mesure qui exerce une
contrainte sur ses exportations et qui n'est pas fondéesur les normes, directives ou recommandationsinternationales pertinentes, une explication desraisons de cette mesure sanitaire ou phytosanitaire
pourra être demandée et sera fournie par le Membre
maintenant la mesure.Nous prenons note de cette disposition. L'obligation découlant de cette disposition
sera dûment prise en compte dans la loi qui
est en cours d'élaboration.
6:1 Les Membres feront en sorte que leurs mesures
sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées auxcaractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de larégion d'origine et de destination du produit - qu'ils'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays
ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays.  Pour
évaluer les caractéristiques sanitaires ouphytosanitaires d'une région, les Membres tiendrontcompte du degré de prévalence de maladies ou deparasites spécifiques, de l'existence de programmesd'éradication ou de lutte, et des critères ou directives
appropriés qui pourraient être élaborés par les
organisations internationales compétentes.Cette disposition n'est pas observée à l'heure
actuelle.Cette obligation sera prise en compte dans
la loi qui est en cours d'élaboration.WT/ACC/SAU/42
Page 6Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
6:2 Les Membres reconnaîtront les concepts de zones
exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à
faible prévalence de parasites ou de maladies.  La
détermination de ces zones se fera sur la base defacteurs tels que la géographie, les écosystèmes, lasurveillance épidémiologique et l'efficacité descontrôles sanitaires ou phytosanitaires.Cette disposition n'est pas observée à l'heure
actuelle.Cette obligation sera prise en compte dans
la loi qui est en cours d'élaboration.
6:3 Les Membres exportateurs qui déclarent que des
zones de leur territoire sont des zones exemptes de
parasites ou de maladies ou des zones à faible
prévalence de parasites ou de maladies en fournirontles preuves nécessaires afin de démontrerobjectivement au Membre importateur que ces zonessont, et resteront vraisemblablement, des zonesexemptes de parasites ou de maladies ou des zones à
faible prévalence de parasites ou de maladies,
respectivement.  À cette fin, un accès raisonnablesera ménagé au Membre importateur qui en fera lademande pour des inspections, des essais et autresprocédures pertinentes.L'Arabie saoudite est essentiellement un pays
importateur aux fins des mesures SPS.  Cette
disposition ne crée pas d'obligation pour les pays
importateurs.__________
7 Les Membres notifieront les modifications de leurs
mesures sanitaires ou phytosanitaires et fourniront
des renseignements sur ces mesures comme suit:
a) Les règlements sont publiés de manière à
permettre aux Membres intéressés d'en prendreconnaissance.
b) Sauf en cas d'urgence, les Membres
ménageront un délai raisonnable entre la
publication d'une réglementation sanitaire ou
phytosanitaire et son entrée en vigueur.
c) Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un
point d'information qui soit chargé de répondreà toutes les questions raisonnables posées pardes Membres intéressés.Ces dispositions ne sont pas observées à l'heure
actuelle.
Des points d'information existent au Ministère
du commerce, au Ministère de l'agriculture etdes eaux et à la SASO.Les obligations qui découlent dudit article
seront intégralement prises en compte dans
la loi qui est en cours d'élaboration.
Un seul point d'information sera établi auMinistère du commerce, et ses activitésdébuteront vers octobre 1999.WT/ACC/SAU/42
Page 7Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
d) Chaque fois qu'il n'existera pas de norme,
directive ou recommandation internationale, ou
que la teneur d'une réglementation sanitaire ou
phytosanitaire projetée ne sera pas ensubstance la même que celle d'une norme,directive ou recommandation internationale, etsi la réglementation peut avoir un effet notablesur le commerce d'autres Membres, les
Membres:
e) publieront un avis sans tarder;f) notifieront sans tarder aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits quiseront visés par la réglementation;
g) fourniront, sur demande, aux autres Membres
le texte de la réglementation projetée et,
chaque fois que cela sera possible, identifierontles éléments qui diffèrent en substance desnormes, directives ou recommandationsinternationales;
h) ménageront, sans discrimination, un délai
raisonnable aux autres Membres pour leurpermettre de présenter leurs observations parécrit, discuteront de ces observations sidemande leur en est faite, et tiendront comptede ces observations et des résultats de ces
discussions.
Toutefois, dans les cas où des problèmes urgents deprotection de la santé se poseront ou menaceront de
se poser à un Membre, celui-ci pourra omettre telleou telle des démarches énumérées ci-dessus àcondition de:a) notifier immédiatement aux autres Membres,
par l'intermédiaire du Secrétariat, la
réglementation en question et les produitsvisés, en indiquant brièvement l'objectif et laraison d'être de la réglementation, y compris lanature du (des) problème(s) urgent(s);WT/ACC/SAU/42
Page 8Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
b) fournir, sur demande, le texte de la
réglementation aux autres Membres;
c) ménager aux autres Membres la possibilité de
présenter leurs observations par écrit, discuterde ces observations si demande lui en est faite,et tenir compte de ces observations et desrésultats de ces discussions.
- Les notifications adressées au Secrétariat
seront établies en français, en anglais ou en
espagnol.
-  Les Membres désigneront une seule autorité du
gouvernement central qui sera responsable dela mise en œuvre des dispositions relatives auxprocédures de notification.
-  Aucune disposition de l'Accord ne sera
interprétée comme imposant la communicationde détails ou de textes de projets ou la
publication de textes dans une autre langue que
celle du Membre, sous réserve des dispositionssusmentionnées.  De plus, aucune dispositionde l'Accord ne sera interprétée commeimposant la divulgation par les Membres de
renseignements confidentiels qui ferait obstacle
à l'application de la législation sanitaire ouphytosanitaire ou porterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises.
8 Les Membres se conformeront aux dispositions de
l'Annexe C dans l'application des procédures decontrôle, d'inspection et d'homologation, y compris
les systèmes nationaux d'homologation de l'usage
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour lescontaminants dans les produits alimentaires, lesboissons ou les aliments pour animaux, et par ailleursferont en sorte que leurs procédures ne soient pasincompatibles avec les dispositions du présent
accord.Cette obligation est déjà observée par le
Royaume puisque les normes nationales etinternationales tiennent déjà compte des
conditions et prescriptions ci-décrites.Cette obligation sera prise en compte dans
la loi qui est en cours d'élaboration.
__________