ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/CHL/1
3 mai 2000
(00-1794)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponse du Chili2
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI.
L'intervention des différents tribunaux qui sont habilités à connaître des atteintes aux droits de
propriété intellectuelle est fonction de la catégorie de droit qui a fait l'objet de l'infraction et de la
nature de l'action qui en découle.
Les actions civiles découlant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont intentées,
normalement, devant les tribunaux civils d'instan ce supérieure, ou devant les tribunaux d'arbitrage  si
l'affaire a été portée devant cette juridiction.  Au Chili, les litiges en matière d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle ne sont pas soumis obligatoirement à l'arbitrage.
Les actions pénales découlant de ces atteintes sont introduites devant les tribunaux pénaux.
Les décisions de ces tribunaux peuvent être renversées, conformément à différentes possibilités de
recours, par les cours d'appel et/ou par la Cour suprême , selon la nature du recours.  D'après la
Constitution, cette dernière est responsable de l'administration, de la tutelle et du bon fonctionnementde l'appareil judiciaire.
Sont aussi compétents dans ce type d'infraction le Service de l'agriculture et de l'élevage, pour
les obtentions végétales, et la Comisión Resolutoria, la Commission préventive centrale  et les
Commissions préventives régionales, pour les pratiques anticoncurrentielles.
S'agissant des procédures relatives à l'opposition, l'annulation ou le transfert de
l'enregistrement d'un droit de propriété industrielle, l'autorité administrative est compétente.  En pareil
cas, le chef du Département de la propriété industrielle fait fonction de juridiction de première
instance dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant un tribunal spécial, leTribunal d'arbitrage de la propriété industrielle.   Les procédures introduites devant le chef du
                                                     
1 Document IP/C/5.
2 La présente réponse a été élaborée en fonction de la manière dont le gouvernement chilien comprend
les questions posées dans chacune des rubriques du questionnaire et conformément à la législation en vigueurdans le pays, sans préjudice des facultés exclusives qu e possèdent les autorités judiciaires et administratives
chargées d'appliquer et d'interpréter les règles générales ou spéciales ayant une incidence sur les questions
touchant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/N/6/CHL/1
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Département sont conduites conformément aux règles de la justice ordinaire relatives aux délits
criminels ou aux délits simples.
Dans les procès intentés pour les délits visés par la Loi sur la propriété industrielle, le
Département de la propriété industrielle doit être entendu avant le prononcé du jugement.
Le Tribunal d'arbitrage de la propriété industrielle connaît aussi des recours en appel
concernant la protection des obtentions végétales.
2. Quelles personnes ont-elles qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont-elles qualité pour faire valoir des DPI?
En règle générale, les droits de propriété intellectuelle doivent être exercés par les détenteurs
ou leurs ayants cause.  Il peut arriver qu'ils soient exercés aussi par un tiers faisant fonction de
mandataire officieux du détenteur.  Pour les délits visés par la législation sur la propriété industrielle(brevets, marques, modèles d'utilité et dessins ou modèles industriels), ainsi qu'on le verra plus loin, la
loi prévoit l'action publique (article 16 de la Loi n° 19.039), qui peut être exercée par le Ministère
public.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Pour ester en justice, en matière contentieuse ou non, les parties doivent être représentées par
un avocat habilité à exercer au Chili, par un avoué, par un étudiant inscrit en troisième, quatrième ou
cinquième année de faculté de droit d'une université reconnue ou sorti de cette faculté depuis trois ans
ou moins.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Il existe des circonstances dans lesquelles peut effectivement être exigée la comparution du
détenteur du droit, par exemple pour entendre sa  déclaration ou procéder à une confrontation.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités judiciaires peuvent ordonner à une partie à la procédure, à la demande de la
partie adverse, de produire des preuves qui se trouvent sous son contrôle, y compris à titre préjudiciel.Ainsi, l'article 349 du Code de procédure civile dispose que peut être ordonnée, sur demande d'une
des parties, la production d'instruments dont la partie adverse ou un tiers est en possession, pour
autant qu'ils aient un rapport direct avec l'affaire en cause et qu'ils n'aient pas le caractère de secret ou
un caractère confidentiel.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Cette situation est prévue par de nombreuses dispositions, particulièrement celles des Codes
de procédure civile et de procédure pénale, et du Code organique des tribunaux.IP/N/6/CHL/1
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Ainsi, la loi sanctionne quiconque enfreint le secret de l'instruction ou donne une aide ou des
conseils à l'une quelconque des parties, au préjudice de la partie adverse (article 224 n° 6 du Code
pénal).  L'avocat qui, par un abus délibéré de ses fonctions, divulguerait les secrets de son client est
passible d'une sanction pénale (article 231 du Code pénal).
L'agent public qui divulguerait les secrets dont il a connaissance en raison de ses fonctions ou
qui remettrait indûment à des tiers des documents ou la copie de documents qui lui auraient été
confiés et qui ne doivent pas être rendus publics est passible d'une peine de suspension et/ou d'une
amende (article 246 du Code pénal).  L'agent public qui aurait connaissance, en raison de ses
fonctions, des secrets d'un particulier et qui les divulguerait au préjudice de ce dernier se rend aussi
coupable d'un délit (article 247 du Code pénal).
L'article 756 du Code de procédure civile dispose expressément que dans les procès il peut
être décidé que la procédure se déroulera à huis clos si le tribunal le juge opportun.
Conformément aux dispositions de l'article 61 du Code de procédure pénale, dans les
procédures d'appel les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les dossiersconfidentiels.  La procédure d'instruction se déroule à huis clos (article 78 du Code de procédure
pénale).
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer différents types de décisions:  jugement
définitif, jugement avant dire droit, ordonnances diverses.
Le jugement définitif met fin à l'action, en tranchant la question qui a fait l'objet du procès.
Le jugement avant dire droit statue sur une procédure accessoire en établissant des droits
permanents en faveur des parties ou constitue une décision sur une formalité qui doit servir de base au
prononcé du jugement définitif.
L'ordonnance est une décision qui clôt une procédure accessoire non comprise dans le
jugement avant dire droit.
L'ordonnance ("decreto", "providencia", "proveído") est une décision qui, sans se prononcer
sur les procédures accessoires ou sur des formalités qui serviront de base au prononcé du jugement, a
pour objet de déterminer le déroulement du procès (article 158 du Code de procédure civile).
Les jugements sont prononcés quant au fond de l'affaire et ne peuvent pas s'étendre à des
questions qui n'ont pas été soumises expressément au tribunal par les parties (article 160 du Code deprocédure civile).IP/N/6/CHL/1
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Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Conformément aux principes généraux du droit, tout délit donne lieu à une action pénale
visant à sanctionner le coupable et il peut donner lieu aussi à une action civile en vue d'obtenir laréparation prévue par la loi en faveur de la partie lésée, c'est-à-dire de la personne qui a subi un
préjudice du fait du délit ou du quasi-délit.  L'auteur du délit est tenu de payer des dommages-intérêts
(article 2314 du Code civil et article 52 de la Loi n° 19.039).
L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit qui a causé un préjudice à un tiers est tenu de lui verser
des dommages-intérêts (article 2314 du Code civil).  En conséquence, si le détenteur d'un droit de
propriété intellectuelle a subi un préjudice par suite d'une atteinte portée à son droit, il peut demanderréparation conformément aux règles générales.
Les autorités judiciaires peuvent imposer des dépens aux contrevenants pour couvrir les frais
engagés par les détenteurs de droits, conformément aux règles communes applicables à toutes les
procédures.  Les dépens se subdivisent en frais de procédure et frais personnels.  Constituent des frais
de procédure les dépenses engagées pour intenter une action et qui correspondent à des services tarifés
dans le barème judiciaire;  les frais personnels sont les dépenses afférentes aux honoraires des avocats
et des autres personnes qui sont intervenues dans l'affaire (article 139 du Code de procédure civile).
Les tribunaux sont tenus de fixer les frais de procédure et les frais personnels (article 140 du
Code de procédure civile).
La partie condamnée ou déboutée dans un procès ou une procédure accessoire est condamnée
aux dépens, à moins que le tribunal ne l'en exempte s'il apparaît qu'elle avait des motifs plausibles
d'ester (article 144 du Code de procédure civile).
En matière d'atteinte à la propriété industrielle, les parties condamnées sont tenues de payer
au propriétaire de la marque les dépens et des dommages-intérêts (article 29 de la Loi n° 19.039).
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Conformément à la Loi n° 19.039, les parties condamnées pour un délit commis à l'encontre
des détenteurs d'une marque de commerce, d'un brevet, modèle d'utilité, dessin ou modèle industriel
sont tenues aux dépens et au versement de dommages-intérêts.  Cette loi dispose que les instruments
et les éléments utilisés pour une contrefaçon ou une imitation seront détruits et que les objets
fabriqués illégalement seront confisqués au bénéfice du détenteur du droit.
En matière de propriété intellectuelle, le tribunal, lorsqu'il décide d'attribuer des
dommages-intérêts, peut ordonner, à la demande de la partie lésée, la remise, la vente ou la
destruction des exemplaires de l'œuvre fabriqués ou mis en circulation en violation de ses droits et
celles du matériel utilisé exclusivement pour la fabrication illicite de ces exemplaires.  Le tribunalpeut ordonner aussi la saisie du produit de la récitation, de la représentation, de la reproduction, de
l'exécution ou de l'interprétation.
Pendant le procès, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie intéressée, la
suspension immédiate de la vente, de la diffusion, de l'exposition, de la représentation, de l'exécutionou de l'interprétation.IP/N/6/CHL/1
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Toutes autres mesures correctives
S'agissant de délits touchant différentes catégories de droits de propriété industrielle, le juge
de la cause peut décider immédiatement la saisie  des objets fabriqués illégalement, sans préjudice de
la faculté de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer les dé tenteurs du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution ?
Conformément aux règles générales de procédure, les autorités judiciaires sont habilitées à
assigner le contrevenant devant le tribunal pour l'informer de l'identité des tiers ayant participé à la
production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de
distribution.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont-elles
applicables ?
De nombreuses dispositions établissent des gara nties visant à éviter d'imposer des obligations
abusives aux détenteurs de droits en général et aux détenteurs de droits de propriété en particulier
(notamment de droits de propriété intellectuelle).
Ainsi, l'article 20 de la Constitution (recours en protection) dispose que celui qui, par suite
d'actes ou omissions arbitraires ou illégaux, se voit privé ou simplement menacé d'être privé del'exercice légitime des droits et garanties prévus par la Constitution (notamment de ceux qui sont
afférents à la propriété intellectuelle) peut faire recours, par lui-même ou par l'intermédiaire d'une
tierce personne devant la cour d'appel compétente, qui devra adopter immédiatement les dispositions
qu'elle jugera nécessaires pour rétablir la primauté du droit et assurer convenablement la protection de
la personne lésée, sans préjudice des autres droits qu'elle pourrait faire valoir devant l'autorité ou les
tribunaux compétents.
En sus de ce recours extraordinaire, il existe d'autres recours qui s'appliquent aux différentes
étapes du procès, par exemple le recours en appel (de fait et de droit), le recours de plainte et le
recours en cassation sur le fond et la forme.
Conformément aux dispositions de la Constitution (article 76), les juges sont personnellement
responsables des délits de concussion, manquement caractérisé aux lois régissant la procédure, déni de
justice ou détournement de la justice et, d'une mani ère générale, de toute prévarication à laquelle ils se
livreraient dans l'exercice de leurs fonctions.  Les juges sont inamovibles, sous réserve de leur bon
comportement, à l'exception des juges des instances inférieures, qui exercent leurs fonctions pendant
la durée fixée par la loi.
La Cour suprême est habilitée à déclarer, sur ordre du Président de la République et à la
demande de la partie intéressée ou d'office, que les juges n'ont pas eu un comportement éthique et à
décider de leur révocation au scrutin majoritaire après en avoir avisé l'intéressé et la cour d'appel
correspondante.IP/N/6/CHL/1
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8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût des procédures ne sont pas fixes;  ces deux éléments sont fonction d'une
série de facteurs comme la nature et la complexité de l'affaire, les honoraires des avocats, l'attitudeadoptée par chacune des parties et les principes applicables au procès.
Au Chili, les procès civils sont régis essentiellement par six principes:  1) le principe
dispositif, en vertu duquel l'initiative de déclencher et de mener une procédure revient essentiellement
aux parties;  2) le principe de préclusion procédurale, en vertu duquel une étape du procès ne peut pas
commencer avant que la précédente ne soit terminée;  3) le principe du contradictoire ou de la
bilatéralité, en vertu duquel les deux parties ont toujours des possibilités égales de s'exprimer ou d'êtreentendues au cours du procès;  4) le principe d'immédiateté, en vertu duquel le juge est en relation
directe avec les parties et doit recueillir les éléments de preuve;  5) le principe de concentration, qui
vise à accélérer le procès en éliminant les formalités  superflues;  6) le principe de l'éventualité, en
vertu duquel les parties doivent présenter en une seule fois tous les moyens d'attaque et de défense
dont ils disposent pour étayer leur thèse.
Les procédures intentées devant les tribunaux chiliens sont essentiellement écrites et les
requêtes ou demandes doivent contenir les indications de fait et de droit sur lesquelles elles sont
fondées.  Les moyens de preuve, la manière de les présenter et de les faire valoir ainsi que la valeur de
chacun de ces moyens sont fixés par la loi.
Pendant le déroulement d'une procédure quelconque, chaque partie est appelée à régler les
frais que le procès lui cause.  À l'issue du procès, il appartient au tribunal d'indiquer dans son
jugement à qui incombent en définitive les dépens, cette indication étant pour lui une obligation même
si les parties ne le lui ont pas demandé.  Normalement, les frais de justice sont imputables à la partiequi est déboutée ou condamnée, à moins que le tribunal n'estime qu'elle avait des motifs plausibles
d'ester.
En matière de propriété industrielle, les parties condamnées pour atteinte à un brevet
d'invention, un modèle d'utilité, une marque commerciale ou un dessin ou modèle industriel sont
tenues de payer les dépens et de verser des dommages-intérêts au propriétaire de la marque.  En outre,
les instruments et éléments utilisés pour la contrefaçon ou l'imitation de la marque sont détruits et lesobjets porteurs d'une marque contrefaite sont confisqués au bénéfice du propriétaire de la marque.  Le
juge peut ordonner aussi la saisie immédiate de biens, sans préjudice des mesures conservatoires qui
s'imposent.
En matière d'atteinte au droit d'auteur, le tribunal a la faculté, lorsqu'il ordonne la réparation
effective du préjudice, d'ordonner la remise, la vente ou la destruction des exemplaires de l'œuvre
dont la fabrication ou la mise en circulation viole les droits de l'auteur ou celles des matériaux qui ont
servi exclusivement à la fabrication illicite de ces exemplaires.  Le juge peut aussi faire saisir le
produit de la récitation, de la représentation, de la reproduction ou de l'exécution de l'œuvre protégée
et il peut aussi ordonner la suspension immédiate de la vente, de la diffusion, de l'exposition, de
l'exécution ou de la représentation.
Une disposition particulière de la Loi sur le droit d'auteur donne au tribunal la faculté
d'ordonner la publication du jugement, aux frais du contrevenant, dans un journal où sera désignée la
partie lésée.
La loi prévoit l'action publique pour la dénonciation des délits sanctionnés par la Loi sur le
droit d'auteur et elle accorde au dénonciateur le droit de percevoir la moitié de l'amende appliquée au
contrevenant.IP/N/6/CHL/1
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b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
D'une manière générale, les autorités administratives ne sont pas habilitées à connaître des
infractions en matière de propriété intellectuelle.
En revanche, en matière de propriété industrielle, les actions en opposition, annulation ou
transfert d'enregistrement, et toute autre réclamation relative à la validité ou aux effets des droits
doivent être introduites devant le chef du Département de la propriété industrielle du Ministère de
l'économie, qui fait office de juridiction de première instance.  Il peut être fait appel devant un tribunalspécial de deuxième instance des décisions prononcées par le chef du Département.
Les frais et la durée du procès sont fonction, notamment, de la complexité de l'affaire et de
l'attitude adoptée par les parties.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Afin de prévenir les changements matériels ou juridiques auxquels l'objet du procès ou la
solvabilité du défendeur pourrait être soumis, pendant l'intervalle compris entre l'introduction de la
requête et le jugement, la loi chilienne prévoit une série de garanties, les mesures conservatoires, quiont pour but d'éviter que ces changements n'aient pour effet de bafouer les droits du demandeur.
Parmi les mesures conservatoires figurent la mise sous séquestre de l'objet du litige, la désignation
d'inspecteurs, la retenue de biens, l'interdiction de conclure des contrats concernant des biens
déterminés et toute autre mesure que le défendeur juge pouvoir servir à assurer convenablement le
résultat de son action.  Ces mesures conservatoires peuvent être demandées à n'importe quelle étape
du procès.
Conformément aux dispositions du Code de procédure civile (article 273), au stade
préparatoire de l'instance, le demandeur peut exiger du défendeur contre lequel il souhaite introduire
une requête:
- une déclaration sous serment relative à un fait concernant sa capacité à ester en
justice, ou sa procuration, ou les nom et domicile de ses représentants;
- la présentation de la chose qui fera l'objet de l'action envisagée;- la présentation de jugements, testaments, inventaires, rapports d'expertise, titres de
propriété ou autres instruments de droit public ou privé qui, par leur nature, peuvent
intéresser diverses personnes;
- la présentation des comptes relatifs aux affaires faisant intervenir le demandeur;
- la reconnaissance sous serment d'une signature.IP/N/6/CHL/1
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En outre, pour garantir le résultat de l'action, le demandeur peut solliciter, à n'importe quelle
étape de la procédure, conformément à l'article 290 du Code de procédure civile, une ou plusieurs des
mesures suivantes:
- la mise sous séquestre de la chose objet de la requête;- la désignation d'un ou plusieurs inspecteurs;- la retenue de biens déterminés;- l'interdiction de conclure ou réaliser des actes ou des contrats portant sur des biens
déterminés.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Ces mesures sont adoptées dans tous les cas sans que l'autre partie soit entendue, mais elles
doivent lui être notifiées.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes des défendeurs.
La procédure relative aux mesures préjudicielles figure aux articles 273 et suivants du Code
de procédure civile, et les dispositions relatives aux mesures conservatoires sont énoncées aux
articles 290 et suivants.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Par nature, les mesures conservatoires sont prises à bref délai.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Les autorités administratives ne sont pas habilitées à prendre des mesures provisoires, sauf
lorsqu'elles font office de tribunal spécial, auquel cas elles sont assujetties aux principes généraux du
droit.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autreIP/N/6/CHL/1
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pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
En vertu de la Loi sur les douanes, sont présumées responsables du délit de fraude les
personnes qui réalisent une importation ou une exportation de marchandises moyennant de fausses
déclarations concernant ces marchandises ou qui interviennent dans cette importation ou cette
exportation.
Les tribunaux peuvent ordonner au service des douanes d'interdire l'entrée dans le pays de
marchandises qui pourraient constituer une atteinte à des droits de propriété intellectuelle et prononcer
la saisie de ces marchandises.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et dupropriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Ces procédures sont menées par les tribunaux de droit commun, conformément aux règles
exposées précédemment.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Ces procédures sont menées par les tribunaux de droit commun, conformément aux règles
exposées précédemment.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
[Réponse en attente.]
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Ces procédures sont menées par les tribunaux de droit commun, conformément aux règles
exposées précédemment.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal
Comme il a été indiqué, la juridiction pénale est dévolue aux tribunaux de droit commun, aux
cours d'appel et à la Cour suprême de justice.IP/N/6/CHL/1
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21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les délits touchant la propriété industrielle sont essentiellement la contrefaçon et l'usurpation,
l'utilisation ou l'exploitation commerciale non autorisée, dans le cas des brevets, modèles d'utilité etdessins ou modèles industriels, et la contrefaçon, l'imitation, l'usurpation ou l'utilisation, dans le cas
des marques.
Les délits touchant la propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, marques, dessins ou
modèles industriels) sont jugés conformément aux règles de la justice pénale ordinaire et les preuves
sont appréciées par les juges en conscience.
Dans ce type de procès, le chef du Département de la propriété industrielle doit être entendu
avant le prononcé du jugement, afin d'apporter des éléments d'information technique sur la matière
portée devant le tribunal.
Étant donné que les peines prévues par la loi en cas d'atteintes aux droits de propriété
industrielle font de ces atteintes un "crime", l'action pénale se prescrit par dix ans.
Délits et sanctions touchant les brevets d'invention
L'article 52 de la Loi sur la propriété industrielle définit les délits dont peuvent faire l'objet les
brevets d'invention.
En premier lieu, la loi sanctionne la personne qui trompe autrui en revendiquant le bénéfice
d'un brevet qui n'est pas le sien ou qui est tombé en déchéance;  autrement dit, la tromperie consiste à
se prévaloir d'un droit qu'en réalité l'on ne possède pas, soit parce qu'il n'a jamais existé, soit parcequ'il s'est éteint.
En deuxième lieu, la loi sanctionne la personne qui fabrique, commercialise ou importe, aux
fins de la vendre et sans y être dûment autorisée, une invention brevetée.  Elle prévoit donc que pour
fabriquer, commercialiser ou importer une telle in vention il faut avoir l'autorisation du titulaire du
brevet, faute de quoi l'on commet un acte criminel.
À ce propos, il convient de préciser que la fabrication, la commercialisation ou l'importation
doit avoir pour but la vente.  Si tel n'est pas le cas, par exemple si l'opération est réalisée pour l'usage
personnel ou aux fins d'expérimentation, il n'y a pas délit.
Il convient de préciser aussi qu'en sanctionnant l'importation, la loi chilienne ne s'appuie
nullement sur le principe de l'épuisement des droits de propriété industrielle sur le plan national;  elle
réprime l'importation uniquement lorsque celle-ci constitue une utilisation sans l'autorisation du
détenteur du droit.  Si l'importation est effectuée en provenance d'un lieu où l'invention brevetée a été
utilisée avec cette autorisation, il n'y a pas infraction.
La loi chilienne sanctionne aussi les personnes qui commettent une tromperie en utilisant un
procédé breveté.  Cependant, cette utilisation ne constitue pas un délit si elle est pratiquée à des fins
exclusivement expérimentales ou pédagogiques, cette exception étant plus explicite que pour les
brevets de produit.
Commet aussi un délit la personne qui imite une invention brevetée, c'est-à-dire qui, sans
l'autorisation du titulaire du brevet, exécute une invention qui ressemble à celle qui est protégée.IP/N/6/CHL/1
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Enfin, la loi sanctionne la personne qui imite ou utilise une invention faisant l'objet d'une
demande de brevet en instance, pour autant que le brevet soit effectivement délivré.  Cette loi permet
de poursuivre quiconque imite ou utilise de manière dolosive une telle invention, que la demande de
brevet porte sur un produit ou un procédé, pour autant que le brevet soit effectivement délivré.  Ainsi,
le détenteur du droit est protégé dès le dépôt de sa demande et non à partir de la date de délivrance dubrevet.
Dans tous les cas qui précèdent, la sanction est une amende de 4 822 dollars EU à
24 109 dollars EU environ, montant qui peut être doublé en cas de récidive.
En matière d'atteinte aux droits de propriété industrielle, la peine maximale prévue par la loi
chilienne permet la confiscation des instruments et des éléments utilisés dans la perpétration du délitet celle des objets fabriqués illégalement, confiscation qui se fait au profit du titulaire du brevet.  Il
n'est pas prévu de peine de prison pour ce genre de délit.
En ce qui concerne les mesures provisoires, le juge peut ordonner immédiatement la saisie du
type de biens susmentionné, sans préjudice des mesures conservatoires qu'il y aurait lieu de prendre.
En sus des peines pécuniaires, les auteurs d'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet sont
condamnés aux dépens et au versement de dommages-intérêts.
Pour qu'une action pénale puisse être ouverte, l'objet breveté doit porter le numéro du brevet,
sur le produit lui-même ou son emballage, et la mention "brevet d'invention" doit y figurer de manière
visible.  Cette obligation n'est pas applicable aux procédés brevetés.
Délits et sanctions touchant les modèles d'utilité et les dessins ou modèles industriels
En ce qui concerne les modèles d'utilité et les dessins ou modèles industriels, les délits et les
peines correspondantes sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, exception faite des
demandes de brevet en instance, qui ne donnent lieu à sanction que si le brevet est effectivement
délivré.
Délits et sanctions touchant les marques
La loi chilienne prévoit cinq situations qu'elle considère comme des infractions à l'égard des
titulaires d'une marque.
En premier lieu, la loi punit ceux qui utilisent de manière dolosive une marque identique ou
similaire à une autre déjà inscrite dans la même classe.  Il s'agit donc de sanctionner l'utilisation nonautorisée d'une marque.  Cette sanction générale ne fait pas la distinction entre les produits et services
selon qu'ils sont égaux ou similaires, le seul critère étant que la marque soit inscrite dans la même
classe.
Sont sanctionnées aussi les personnes qui commettraient une tromperie à l'aide d'une marque
enregistrée.
En troisième lieu, sont sanctionnées les personnes qui exploitent ou utilisent, par quelque
moyen de publicité que ce soit, une marque enregistrée dans la même classe.  Il y a là un type de délit
plus spécifique que celui qui précède, mais foncièrement du même ordre.
Est sanctionnée aussi l'utilisation d'une marque non enregistrée, tombée en déchéance ou
radiée, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une marque enregistrée.IP/N/6/CHL/1
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La loi sanctionne les personnes qui utilisent des emballages ou conditionnements portant une
marque enregistrée qui ne leur appartient pas et qui n'a pas été effacée au préalable, sauf si l'emballage
est destiné à contenir des produits d'une classe différente.  Il s'agit là d'une protection indirecte utile
pour les emballages des produits bénéficiant d'une marque enregistrée.
Dans tous les cas qui précèdent, de même que pour les brevets d'invention, la peine prévue est
une amende de 4 822 dollars EU à 24 109 dollars EU, dont le montant peut être doublé en cas de
récidive dans les cinq ans.
En matière de contrefaçon de marque, la peine maximale prévue par la loi chilienne est en
réalité celle qui autorise la destruction des instruments et des éléments utilisés dans la contrefaçon ou
l'imitation, et les objets fabriqués illégalement sont confisqués au profit du titulaire de la marque.  Iln'est pas prévu de peine de prison pour les auteurs de violation des droits de propriété industrielle.
En ce qui concerne les mesures provisoires, le juge peut décider la saisie immédiate des biens
portant la marque contrefaite ou imitée, sans préjudice des mesures conservatoires qui s'imposeraient.
Outre les peines pécuniaires, les personnes convaincues d'atteinte aux droits du titulaire d'une
marque sont condamnées aux dépens et au versement de dommages-intérêts au titulaire.
Pour qu'une action pénale puisse être ouverte, toute marque enregistrée utilisée dans le
commerce doit porter le symbole ® ou les initiales "M.R.".
Délits et sanctions touchant le droit d'auteur et les droits connexes
Les délits commis en matière de droit d'auteur et de droits connexes sont passibles d'une peine
pécuniaire et d'une peine de prison.  Un projet de loi majore même la peine dans ce type d'infraction.
Une peine générique est prévue pour les atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes;  il
s'agit d'une amende équivalant à un montant de 241 à 2 410 dollars EU, qui est applicable en l'absence
d'une peine spécifique, comme on le verra ci-après.
Lorsque le tribunal ordonne le versement de dommages-intérêts, il peut ordonner aussi, à la
demande de la partie lésée, la remise, la vente ou la destruction des exemplaires de l'œuvre fabriquésou mis en circulation et le matériel qui a servi à les fabriquer, ainsi que la saisie du produit de la
récitation, représentation, reproduction ou exécution de l'œuvre.
Le tribunal peut ordonner pendant le procès la  suspension immédiate de la vente, diffusion,
exposition, exécution ou représentation de l'œuvre.
Le juge a le pouvoir d'ordonner, à la demande de la partie lésée, la publication dans un
journal, aux frais du contrevenant, du jugement accompagné ou non de ses attendus.
Enfin, il convient de signaler que les poursuites pour ce type de délit font l'objet d'une action
publique et que le plaignant a le droit de percevoir la moitié de l'amende infligée.
La première peine spécifique prévue par la Loi sur le droit d'auteur vise les personnes qui,
sans y être autorisées, utilisent des œuvres appartenant à autrui, protégées, inédites ou publiées, par
l'un des moyens suivants:
- publication par voie d'édition, enregistrement, diffusion radiophonique ou télévisuelle,
représentation, exécution, lecture, récitation, exposition et, d'une manière générale,
tout autre moyen de communication au public connu ou à venir;IP/N/6/CHL/1
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- reproduction de l'œuvre par un procédé quelconque;
- adaptation à un autre genre littéraire ou artistique, utilisation sous toute autre forme
qui implique une modification, adaptation ou transformation de l'œuvre originale, ycompris la traduction;
- exécution publique sous forme de diffusion radiophonique ou télévisuelle, disques
phonographiques, films cinématographiques, bandes magnétiques ou sur tout autre
support matériel pouvant être utilisé dans les appareils de reproduction du son et de la
voix, accompagnée ou non d'images, ou par tout autre moyen.
Sont sanctionnées aussi les personnes qui utilisent, sans y être autorisées, les interprétations,
productions et émissions des détenteurs de droits connexes.
Sont sanctionnées aussi les personnes qui contrefont des œuvres protégées par le droit
d'auteur, qu'il s'agisse d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, ou qui les éditent, lesreproduisent ou les vendent sous la mention fallacieuse du nom de l'éditeur autorisé, en supprimant ou
en modifiant le nom de l'auteur ou le titre de l'œuvre ou en altérant délibérément le texte.  Il convient
de signaler qu'au Chili le titre d'une œuvre est protégé lui aussi.
Se rendent coupables d'une action criminelle les personnes qui, ayant l'obligation de verser
une rémunération au titre du droit d'auteur ou des droits connexes pour l'exécution d'une œuvre
musicale, omettent d'établir des fiches de programmation ou les personnes qui contrefont ou falsifient
ces fiches.
Est sanctionnée aussi la commercialisation de livres édités ou imprimés frauduleusement ou
vendus sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.
Les infractions correspondant à ces actes sont passibles d'une peine de 61 à 541 jours de
réclusion criminelle et d'une amende de 241 à 2 410 dollars EU.
Sont passibles d'une peine de 541 jours à cinq ans de réclusion criminelle les personnes qui
falsifieraient les comptes afférents au contrat d'édition quant au nombre d'exemplaires vendus.
La loi punit d'une peine de réclusion criminelle de 61 à 541 jours les personnes qui
participent, à des fins lucratives, à la reproduction, la distribution au public ou l'introduction dans le
pays et les personnes qui acquièrent ou détiennent aux fins de vente des phonogrammes,
vidéogrammes, disques phonographiques, cassettes, vidéocassettes, films ou pelliculescinématographiques ou programmes d'ordinateur.
Sanctions contre les atteintes à d'autres catégories de droits
La loi chilienne sanctionne les atteintes à d'autres droits de propriété intellectuelle comme
celles qui touchent les appellations géographiques, l'information confidentielle et les obtentions
végétales.
La Loi sur les alcools définit au moins trois appellations géographiques pour les spiritueux,
dont une protège le Pisco chilien.  Elle prévoit une amende de 723 dollars EU à 7 233 dollars EU pourles personnes qui utilisent cette appellation sans remplir les critères exigés.  L'amende peut être portée
à 14 400 dollars EU en cas de récidive. S'exposent à une peine égale les personnes qui enfreignent les
règles d'appellation d'origine relatives aux vins.IP/N/6/CHL/1
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Ces délits ne sont pas passibles d'une peine de réclusion.
En ce qui concerne les renseignements confidentiels, plusieurs peines de réclusion sont
prévues pour les personnes qui divulguent une information classée confidentielle, notamment
l'information relative à l'entreprise et l'informat ion sur les affaires et transactions commerciales.
Enfin, la loi chilienne prévoit une amende de 241 à 2 410 dollars EU et une peine de réclusion
criminelle de 61 à 541 jours pour les personnes qui violent les droits conférés aux obtenteurs de
variétés végétales issues de la multiplication végétative ou de la commercialisation du matériel de
reproduction, et pour les personnes qui les offrent à la vente, les distribuent, les importent ou les
commercialisent;  la peine est doublée en cas de récidive.
22. Quelles autorités publiques sont-elles chargées d'engager la procédure pénale?
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Tout crime dont un tribunal est saisi doit faire l'objet d'une instruction, c'est-à-dire d'une
procédure écrite, confidentielle et non contradictoire, qui a pour objet de préparer la deuxième partiedu procès pénal, la procédure de jugement, qui est aussi écrite, et, en outre, publique et contradictoire.
Bien que le dossier d'instruction soit confidentiel, l'inculpé peut, dans certaines circonstances, en
prendre connaissance.
L'instruction est une étape préparatoire du procès proprement dit, sa durée n'est pas limitée et
elle sert à réaliser tous les actes destinés à préparer le jugement au moyen de l'audition des coupables,
à s'assurer de leur personne et à garantir leur responsabilité.  L'instruction a essentiellement trois
objectifs:  1) établir le corps du délit et déterminer l'identité du délinquant;  2) s'assurer de la personne
du délinquant;  3) garantir la responsabilité pécuniaire du délinquant.
Le corps du délit est établi par l'examen du tribunal, des documents d'ordre public ou privé,
des témoignages, des rapports d'expertise, des présomptions légales et judiciaires.  Le délinquant est
identifié par ces mêmes moyens et, de surcroît, par ses aveux;  ceux-ci sont inefficaces pour accréditer
le corps du délit.  On s'assure de la personne du délinquant par un mandat d'amener, un mandat d'arrêt
ou une ordonnance de détention provisoire.  Enfin, la responsabilité pécuniaire du délinquant est
garantie par une saisie ou par des mesures conservatoires.
Tout délit donne lieu à une action pénale et il peut donner lieu aussi à une action civile en
dommages-intérêts.
Une procédure pénale d'action publique peut être engagée de quatre manières:  par le
Ministère public, par le plaignant, sur dénonciation ou après enquête judiciaire.
La dénonciation est un acte par lequel une personne quelconque porte à la connaissance de la
justice, devant n'importe quelle juridiction pénale, un fait qui peut constituer un délit;  la dénonciation
peut être présentée devant le tribunal lui-même ou devant la police.
La plainte est déposée par toute personne apte à ester en justice et à exercer l'action publique;
elle incombe normalement à la personne lésée, qui a intérêt à faire poursuivre et punir la perpétration
d'un délit.  Contrairement au dénonciateur, le plaignant ne peut pas être partie à un procès pénal et son
action doit être introduite devant le juge compétent.
Après que sont effectués les actes visant à établir l'existence d'un acte criminel et l'identité de
ses auteurs et de leurs complices éventuels, le juge prononce la clôture de l'instruction et procède s'il y
a lieu à une inculpation, ouvrant ainsi la procédure du jugement, pendant laquelle les parties,
plaignant et défendeur, peuvent présenter toutes leurs preuves et tous leurs arguments.IP/N/6/CHL/1
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Les délits d'atteinte aux droits de propriété industrielle et aux droit d'auteur et droits connexes
donnent matière à une action publique.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Voir la réponse qui précède.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées :
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont passibles de sanctions pénales
(emprisonnement ou amende) et/ou civiles (dommages-intérêts).
Outre la confiscation et la saisie des biens, les contrevenants aux dispositions de la Loi sur la
propriété industrielle sont passibles d'une amende de 4 822 dollars EU à 24 109 dollars EU, et, en cas
de récidive, de 9 600 à 48 200 dollars EU.
En cas d'atteinte au droit d'auteur, la loi prévoit une amende de 213 à 2 135 dollars EU.  Est
prévue aussi une peine corporelle de 61 à 541 jours de détention à l'encontre des personnes suivantes:quiconque, sans y être autorisé expressément, utilise l'œuvre d'autrui protégée par la loi ou bien
l'interprétation, la production et la diffusion protégées d'une œuvre appartenant aux détenteurs de
droits voisins;  quiconque contrefait une œuvre protégée, qu'elle soit littéraire, artistique ou
scientifique, ou l'édite, la reproduit ou la vend en y apposant frauduleusement le nom de l'éditeur
autorisé, en supprimant ou en modifiant le nom de l'auteur ou le titre de l'œuvre ou en altérant son
texte;  quiconque, alors qu'il est tenu de payer les droits d'auteur ou les droits voisins dérivés de
l'exécution d'une œuvre musicale, omet d'établir une fiche de programmation, ou bien falsifie oumodifie une telle fiche.
Sont passibles d'une peine corporelle les personnes qui falsifient le nombre d'exemplaires
vendus dans les comptes de l'éditeur et les personnes qui interviennent dans la reproduction, la
distribution publique ou l'introduction dans le  pays de phonogrammes, vidéogrammes, disques,
vidéocassettes, films ou pellicules cinématographiques, ou les personnes qui les acquièrent ou les
détiennent aux fins de vente.
En matière d'atteinte aux droits des obtenteurs de variétés végétales, la loi prévoit une peine
d'amende de 213 à 2 135 dollars EU.  Sont passibles aussi d'une peine corporelle de 61 à 541 jours dedétention les personnes qui, sachant qu'une variété est protégée, la reproduisent par multiplication
végétative et exécutent tout acte tendant à la commercialiser comme matériel de reproduction, ou les
personnes qui utilisent en permanence le matériel génétique d'une variété protégée pour en produire
une nouvelle.
Est passible d'une peine égale la personne qui, sachant qu'une variété est protégée, l'offre à la
vente, la distribue, l'importe, l'exporte, la commercialise ou la remet sous quelque forme ou à quelque
titre que ce soit en tant que matériel de reproduction.IP/N/6/CHL/1
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les prescriptions en vigueur ont été décrites précédemment;  on ne possède pas d'information
concernant la durée effective et le coût des procédures.
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