RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/21 
15 septembre 2004 
 
 (04-3888) 
  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2004) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. L'Accord sur les procédures de licences d'im portation (ci après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi le s échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondial e et la CNUCED ont le statut d'observateurs 
réguliers au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/652), c'est-à-dire du 3 octobre 2003 au 30 septembre 2004 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée,  le Comité a tenu deux réunions, les 5 mai et 
[30 septembre] 2004 (G/LIC/M/19 [et G/LIC/M/20]).  À sa réunion du 5 mai 2004, le Comité a pris note de la désignation de Mme Victoria Camp eanu (Roumanie) à la présidence du Comité pour 
l'année en cours et l'a élue par acclamation.  À la  même réunion, le Comité a élu M. Dayaratna Silva 
(Sri Lanka) à la vice-présidence pour l'année en c ours.  Conformément au règlement intérieur du 
Comité, ils ont pris leurs foncti ons à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, [88] Membres
1 ont notifié au Comité leur lé gislation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des 
notifications des Membres suivants:  El Salavador;  Ghana;  Macao, Chine;  République dominicaine;  
Suriname;  Taipei chinois;  et Zambie.  Ces notifi cations sont reproduites dans  la série de documents 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 G/LIC/W/21 
Page 2  
 
 G/LIC/N/1/-.  Des copies des publications et des lé gislations présentées avec ces notifications peuvent 
être consultées au Secrétariat. 
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous l es Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, [83] Membres3 ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres 
en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres3 en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres3 en 1999, 
32 Membres en 2000, 23 Membres3 en 2001, 41 Membres3 en 2002, 25 Membres3 en 2003 et 
[13] Membres en 2004.  Au cours de la période co nsidérée, le Comité a reçu des notifications des 
Membres suivants:  Arménie;  Colombie;  Cuba;  Ghan a;  Guatemala;  Guyana;  Inde;  Japon;  Macao, 
Chine;  Panama;  République dominicaine;  Sainte-L ucie;  Singapour;  Taipei chinois;  Trinité-et-
Tobago et Zambie.  Ces notifications sont reprodu ites dans la série de documents G/LIC/N/3/-. 
7. Le Comité a également reçu, au titre des paragra phes 5:1 à 5:4 de l'article 5, des notifications 
relatives à l'établissement de nouvelles procédures de  licences d'importation ou à la modification de 
ces procédures des Membres suivants:  Argentine, Aust ralie et Taipei chinois.  Ces notifications sont 
reproduites dans la série de documents G/LIC/N/2/ -.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, [26] Membres3 ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.  L'article 5:5 de 
l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère 
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences.  
Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçu e au titre de cette disposition depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les 
notifications communiquées au Comité et/ou les pr océdures de licences d'importation maintenues par 
d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q/-.4  
Pendant la période considérée, de telles observations  et questions ont été présentées par les États-Unis 
à l'Argentine, à l'Inde et à la Jamaïque et par le  Japon à la Chine.  Pendant cette même période, des 
réponses ont été communiquées par l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie et la Turquie 
aux États-Unis et par l'Indonésie à l'Australie.5  Les déclarations des Membres à cet égard, y compris 
les réponses présentées oralement lors des réunions, figurent dans les comptes rendus des réunions. 
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certaines notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des 
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au  titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de 
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'ar ticle 5, est insuffisant.  Le fait que les Membres 
ne respectent pas suffisamment les obligations de tr ansparence prévues par l'Accord est le principal 
sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 
10. À ses réunions du 5 mai et du [30 septembre], la Présidente s'est de nouveau inquiétée du fait 
que de nombreux Membres n'avaient pas communiqué les notifications requises.  [Cette situation 
insatisfaisante concernant le respect des oblig ations de notification imposées par l'Accord a 
sérieusement compromis la capacité du Comité de  s'acquitter de sa principale fonction, qui est 
                                                      
2 Joint en annexe au document G/LIC/3. 
 
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre 
 
4 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
 
5 En attendant les précisions demandées à Bahreïn et aux Émirats arabes unis en mai 2004, les réponses 
qu'ils ont communiquées aux États-Unis n'ont pas encore été distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/-. 
  G/LIC/W/21 
 Page 3 
 
 
 d'examiner les régimes de licences d'importation d es Membres.  La Présidente a informé le Comité 
qu'à la suite de consultations informelles tenues avec plusieurs délégations en vue d'améliorer la 
situation, elle avait, le 30 juille t 2004, envoyé une lettre à toutes les délégations dont les notifications 
étaient en retard ou qui n'avaient pas encore f ourni de réponses aux questions posées par certains 
Membres.  Les délégations  étaient aussi à nouveau in formées que le Secrétariat était prêt à apporter 
une assistance à tout Membre ayant besoin d'aide  pour s'acquitter des oblig ations de notification 
imposées par l'Accord.]  Le Comité a noté que, malgré les efforts de la Présidente et du Secrétariat, [24] Membres n'avaient toujours pas présenté de no tification au titre de l'Accord, ni informé le 
Secrétariat de difficultés rencontrées pour établir  leurs notifications ou de besoins d'assistance 
technique pour mieux s'acquitter de  leurs obligations.  La Présidente a de nouveau instamment 
demandé aux Membres qui n'avaient pas encore co mmuniqué de notifications ni mis à jour leurs 
notifications ou donné les précisions demandées par d'autres Membres de le faire dès que possible. 
[11. À sa réunion du 30 septembre, le Comité a procéd é au troisième examen transitoire, ainsi qu'il 
ressortit à son mandat, de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions 
connexes de son Protocole d'accession
6, comme prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC (G/LIC/M/ 20, paragraphes ...).  Le rapport du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises sur cet examen figure dans le document G/LIC/-.  12. À la même réunion, le Comité a procédé à son cinquième examen biennal de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 7:1, sur la base d'un rapport factuel établi par le Secrétariat (G/LIC/W/22 et G/LIC/-). 
 
 (À compléter à la suite de la réunion du 30 septembre 2004.)]  
 
 
  
                                                     
 
6 WT/L/432. 
 G/LIC/W/21 
Page 4  
 
 ANNEXE  
 
Notifications  
 
 
Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-3 + ZAF/4 
(11.9.02) G/LIC/N/2/ZAF/1 
(9.7.97) 
Albanie Non notifiées G/LIC/N/3/ ALB/1 (28.1.02) G/LIC/N/2/ALB/1 
(20.2.02) 
Angola Non notifiées Non notifiées  
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/1/ATG/1  
(8.12.01) G/LIC/N/3/ATG/1-2 
(18.12.01)  
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2 
(19.12.97) G/LIC/N/3/ARG/1-ARG/2  
+ Add.1 (8.2.02) G/LIC/N/2/ARG/1-7 
(13.8.04) 
Arménie G/LIC/N/1/ARM/1  
(29.9.03) G/LIC/N/3/ARM/1 + Add.1 
(13.4.04)  
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 + Add.1 
(28.4.97) G/LIC/N/3/AUS/1/Rev.1-
AUS/2 (24.5.02) G/LIC/N/2/AUS/1 
(28.5.04) 
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1  
(27.5.97) G/LIC/N/3/BHR/1  
(5.9.00)  
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/1  
(31.3.00) G/LIC/N/3/BGD/1  
(31.3.00)  
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1  
(4.10.96) G/LIC/N/3/BRB/1-2  
(8.5.02)  
Belize Non notifiées Non notifiées  
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1  
(18.12.96) Non notifiées  
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1  
(29.5.97) G/LIC/N/3/BOL/1-2 + Corr.1 
& BOL/3 (20.6.00)  
Botswana Non notifiées Non notifiées  
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1  
(24.4.98) G/LIC/N/3/BRA/1-3  
(23.9.03) G/LIC/N/2/BRA/1 
(24.4.98) 
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1  
(4.3.97)  
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1  
(20.3.97) G/LIC/N/3/BGR/1-2  
(8.5.02)   
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1  
(8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1 + Add.1 
(24.11.00)  
Burundi G/LIC/N/1/BUR/1  
(3.4.01) G/LIC/N/3/BUR/1-2 
(12.10.01)  
Cameroun G/LIC/N/1/CMR/1  
(13.7.01) Non notifiées  
Canada G/LIC/N/1/CAN/1  
(29.1.96) G/LIC/N/3/CAN/1-4 + Corr.1 
(2.1.02)  
Chili G/LIC/N/1/CHL/1  
(16.7.96) G/LIC/N/3/CHL/1 + Add.1-2 
(3.2.99)  
Chine G/LIC/N/1/CHN/1 & Add.1- 
CHN/3 (1.10.03) G/LIC/N/3/CHN/1-2  
(1.10.03)  
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 + Add.1 
(4.12.00) G/LIC/N/3/COL/1 + Add.1-2 
– COL/2 (29.7.04)    G/LIC/W/21 
 Page 5 
 
 
 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Communautés européennes G/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2  
+ Add.1-2 
EEC/2 + Add.1-4  
(6.1.03)  G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1 
EEC/2 + Add.1-27  
EEC/3 +Add.1-26 
EEC/4 + Add.1 
EEC/5 + Add.1 & 
Add.1/Corr.1 
EEC/6 + Add.1 + 
EEC/6/Corr.1 (30.9.03) G/LIC/N/2/EEC/1-2 
(4.7.97) 
Congo Non notifiées Non notifiées  
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3  
(3.4.98) G/LIC/N/3/KOR/1-3  
(16.5.02)  
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1  
(21.11.95) G/LIC/N/3/CRI/1-3   
(15.12.00)   
Côte d'Ivoire G/LIC/N/1/CIV/1  
(10.1.02) G/LIC/N/3/CIV/1  
(10.1.02)  
Croatie G/LIC/N/1/HRV/1-2  
(3.7.03) G/LIC/N/3/HRV/1-2  
(3.7.03)  
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1  
(11.1.96) G/LIC/N/3/CUB/1-2 + Add.1 
(30.9.04)  
Djibouti Non notifiées Non notifiées  
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1  
(8.2.01) G/LIC/N/3/DMA/1  
(8.2.01)  
Égypte Non notifiées Non notifiées  
El Salvador G/LIC/N/1/SLV/1  
(13.1.04) Non notifiées  
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1  
(19.3.97) G/LIC/N/3/ARE/1  
(11.4.00)  
Équateur G/LIC/N/1/ECU/1  
(25.10.02) G/LIC/N/3/ECU/1 + Add.1  
- ECU/2 (25.10.02)  
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 + Add.1-2 
(19.12.01) G/LIC/N/3/EST/1-3  
(7.1.03)  
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 + Rev.1 
- USA/2 (28.4.03) G/LIC/N/3/USA/1-3  
(6.11.00) G/LIC/N/2/USA/1 
(28.4.03)  
ex-République yougoslave de 
Macédoine Non notifiées Non notifiées  
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1  
(30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1  
(1.4.97)  
Gabon G/LIC/N/1/GAB/1-2  
(5.3.02) Non notifiées  
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1  
(31.10.97)  
Géorgie G/LIC/N/1/GEO/1  
(22.3.02) G/LIC/N/3/GEO/1  
(3.7.01)  
Ghana G/LIC/N/1/GHA/1  
(15.4.04) G/LIC/N/3/GHA/1-3  
(15.4.04)  
Grenade G/LIC/N/1/GRD/1  
(13.3.02) Non notifiées  
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/1-2  
(20.1.00) G/LIC/N/3/GTM/1-2 
(30.9.04)  
Guinée Non notifiées Non notifiées  
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées  
Guyana G/LIC/N/1/GUY/1  
(5.4.02) G/LIC/N/3/GUY/1-2 
(22.10.03)  
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1  
(8.10.99) G/LIC/N/3/HTI/1-2  
(27.4.00)  G/LIC/W/21 
Page 6  
 
 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Honduras G/LIC/N/1/HND/1  
(31.10.96) Non notifiées  
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-5 
(24.12.02) G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2, 
HKG/2 -HKG/3 + Corr.1 
HKG/4-7  (29.9.03) G/LIC/N/2/HKG/1-2 
(27.1.98)  
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées  
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1  
+ IND/2 -6 (11.6.03) G/LIC/N/3/IND/1-6  
(9.12.03)  G/LIC/N/2/IND/1-6 
(11.6.03) 
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1  
(27.10.98) G/LIC/N/3/IDN/1-2  
(12.5.03) G/LIC/N/2/IDN/1 
(14.4.03) 
Islande G/LIC/N/1/ISL/1  
(8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1-2  
(5.6.00)  
Israël Non notifiées Non notifiées  
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1  
(1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1+ Add.1-2 
(18.9.02) G/LIC/N/2/JAM/1 
(23.9.03) 
Japon G/LIC/N/1/JPN/1-2/Rev.1 
(7.1.97) G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1 
- JPN/3 (28.1.04)  G/LIC/N/2/JPN/1-3 
(12.4.01) 
Jordanie  G/LIC/N/1/JOR/1-2 + Add.1 
(19.8.03) G/LIC/N/3/JOR/1 (2.10.00) G/LIC/N/2/JOR/1 
(1.12.00) 
Kenya G/LIC/N/1/KEN/1  
(9.5.03) G/LIC/N/3/KEN/1-2 + Add.1 
(9.5.03)  
Koweït Non notifiées Non notifiées  
Lesotho Non notifiées Non notifiées  
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 -2  
(17.10.00) G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1  
- LIE/4 +Add.1 (25.2.03)  G/LIC/N/2/LIE/1 -2 
(17.10.00) 
Lituanie G/LIC/N/1/LTU/1  
(13.3.03) G/LIC/N/3/LTU/1 
(13.3.03)  
Macao, Chine G/LIC/N/1/MAC/1 + Add.1-3 
- MAC/2 (16.1.04) G/LIC/N/3/MAC/1-6  
(23.2.04)  
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2 
(31.3.00) G/LIC/N/3/MDG/1  
(23.8.02)  
Malaisie Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1  
(4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1-2 
(21.7.99) 
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1  
(10.5.99) G/LIC/N/3/MWI/1 + Add.1 
(11.10.02)  
Maldives Non notifiées G/LIC/N/3/MDV/1  
(21.3.02)  
Mali G/LIC/N/1/MLI/1  
(23.7.01) G/LIC/N/3/MLI/1-2  
(23.7.01)  
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 + Add.1 
(25.3.03) G/LIC/N/3/MAR/1-2 +Add.1 
- MAR/3 (25.3.03)  
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 + Add.1-3 
(4.5.98) G/LIC/N/3/MUS/1-2 + Corr.1 
(24.5.02)  
Mauritanie Non notifiées Non notifiées  
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1 
(16.10.98) 
Moldova G/LIC/N/1/MDA/1  
(9.1.02) G/LIC/N/3/MDA/1  
(30.1.02)  
Mongolie Non notifiées G/LIC/N/3/MNG/1  
(15.5.03)  
Mozambique Non notifiées Non notifiées  
Myanmar Non notifiées Non notifiées  
Namibie G/LIC/N/1/NAM/1  
(8.10.02) G/LIC/N/3/NAM/1-4 
(8.10.02)  
Népal Non notifiées Non notifiées   G/LIC/W/21 
 Page 7 
 
 
 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1  
(18.7.96) Non notifiées  
Niger G/LIC/N/1/NER/1  
(10.12.97) Non notifiées  
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1  
(16.2.98) G/LIC/N/3/NGA/1-2  
(16.2.98)  G/LIC/N/2/NGA/1-2 
(16.2.98) 
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2  
(3.11.97) G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1  
- NOR/2 + Add.1-2 (7.4.00)  
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1  
(2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 
(24.3.98)  
Oman  G/LIC/N/1/OMN/1  
(9.1.01) G/LIC/N/3/OMN/1 + Add.1 
(9.4.03)   
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1  
(16.8.96) G/LIC/N/3/UGA/1 + Add.1 
(8.11.00)  
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1  
(6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1 
(6.5.96) 
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2 
(19.10.98) G/LIC/N/3/PAN/1-2  
(2.3.04) G/LIC/N/2/PAN/1 
(21.7.98) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Non notifié es Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1 
(6.2.98) 
Paraguay G/LIC/N/1/PRY/1  
(21.5.03) Non notifiées  
Pérou G/LIC/N/1/PER/1  
(13.2.96) G/LIC/N/3/PER/1-2 + Add.1 
(4.10.99)  
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1  
(6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-4 + Add.1 
(29.9.03)  
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1  
(24.3.98) G/LIC/N/3/QAT/1  
(24.3.98)  
République centrafricaine Non notifiées Non notifiées  
République démocratique du 
Congo Non notifiées Non notifiées  
République dominicaine G/LIC/N/1/DOM/1  
(28.4.04) G/LIC/N/3/DOM/1-2 
(28.4.04)  
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1  
(6.1.00)  G/LIC/N/3/KGZ/1  
(11.4.00)  
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2  
(1.3.99) G/LIC/N/3/ROM/1-2 + Add.1 
(12.12.00)  G/LIC/N/2/ROM/1-3 
(4.2.02) 
Rwanda Non notifiées Non notifiées  
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1  
(17.7.98) Non notifiées  
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Non notifiées Non notifiées  
Sainte-Lucie G/LIC/N/1/LCA/1  
(14.10.02) G/LIC/N/3/LCA/1-2  
(30.8.04) G/LIC/N/2/LCA/1-2 
(14.10.02) 
Sénégal G/LIC/N/1/SEN/1  
(14.10.02) G/LIC/N/3/SEN/1-2 
(14.10.02)  
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées  
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3  
(23.2.00) G/LIC/N/3/SGP/1-4  
(5.11.03) G/LIC/N/2/SGP/1-2 
(23.2.00) 
Sri Lanka G/LIC/N/1/LKA/1  
(5.5.03) G/LIC/N/3/LKA/1  
(5.5.03)  
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2  
(21.9.00) G/LIC/N/3/CHE/1-4 + Add.1 
(21.2.03)  G/LIC/N/2/CHE/1-2 
(21.9.00) 
Suriname G/LIC/N/1/SUR/1  
(10.12.03) Non notifiées  G/LIC/W/21 
Page 8  
 
 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1  
(19.8.96) Non notifiées  
Taipei chinois G/LIC/N/1/TPKM/1-3/Rev.1 
+ TPKM/4 (21.6.04) G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1  
- TPKM/2 (21.6.04) G/LIC/N/2/TPKM/1-2 
(21.10.03) 
Tanzanie Non notifiées Non notifiées  
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2  
(18.7.00) G/LIC/N/3/TCD/1-2  
(13.6.01)  
Thaïlande Non notifiées Non notifiées  
Togo G/LIC/N/1/TGO/1  
(8.5.03) G/LIC/N/3/TGO/1  
(8.5.03)  
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1  
(28.10.98) G/LIC/N/3/TTO/1-4  
(30.7.04)  
Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1 + Add.1 
(21.1.99) G/LIC/N/3/TUN/1-3  
+ Add.1-3 (21.10.02)  
Turquie G/LIC/N/1/TUR/1, 
TUR/2/Rev.1 - TUR/4 
(22.9.03) G/LIC/N/3/TUR/1-5  
(22.9.03)  
Uruguay G/LIC/N/1/URY/1 -3  
(17.9.01) G/LIC/N/3/URY/1 + Add.1 
- URY/2/Rev.1 (21.10.02)  
Venezuela G/LIC/N/1/VEN/1  
(12.10.02) G/LIC/N/3/VEN/1 + Corr.1-2 
(8.11.02) G/LIC/N/2/VEN/1-5 
(16.5.03) 
Zambie G/LIC/N/1/ZMB/1-2  
(10.2.04) G/LIC/N/3/ZMB/1-2  
(10.2.04)   
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2  
(21.9.98) G/LIC/N/3/ZWE/1 + Add.1-2 
(15.2.01)  
TOTAL DES  
MEMBRES = 1227 [88]7 [83]7 [26]7 
 
 
__________ 
 
                                                      
7 Les CE et leurs États membres comptent pour un Membre.