ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/114
13 mai 2003
(03-2521)
Comité du commerce et du développement
NOTE JURIDIQUE SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
RELEVANT DE LA CLAUSE D'HABILITATION
Note du Secrétariat1
Thèmes abordés:
A. I NTRODUCTION ............................................................................................................................1
B. L A CLAUSE D 'HABILITATION ET LES MANDATS DU CCD ET DU CACR......................................2
C. P RESCRIPTIONS PROCÉDURALES .................................................................................................5
1. Notifi cation ................................................................................................................. ...............5
a) Dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation et des mandats du CCD et du
CACR........................................................................................................................... ...............5
b) La pratique .................................................................................................................. ................6
c) Conclusion ................................................................................................................... ...............8
2. Consultati ons/examen......................................................................................................... ......8
a) Dispositions pertinentes de la Clause d'ha bilitati on....................................................................8
i) Le mandat du CCD ............................................................................................................. ........9
ii) Le mandat du CACR ........................................................................................................... ......10
b) La pratique .................................................................................................................. ..............11
c) Conclusion ................................................................................................................... .............12
D. P RESCRIPTIONS DE FOND ..........................................................................................................12
E. C ONCLUSION .............................................................................................................................14
A. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée en réponse à une demande2 formulée par le Comité du
commerce et du développement (CCD) qui, lors de sa quarante-quatrième session ordinaire, avait
demandé une analyse juridique des prescriptions en matière de notification et autres prescriptions
applicables aux accords ou arrangements commerciaux régionaux (ACR) entre pays en
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 Voir le document WT/COMTD/M/44.WT/COMTD/W/114
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développement, conformément à la décision intitulée Traitement différencié et plus favorable,
réciprocité, et participation plus complète des pays en développement  (dénommée ci-après Clause
d'habilitation).3  La note examine donc aussi les relations entre les dispositions de la Clause
d'habilitation et des mandats du CCD et du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) qui
concernent ces ACR.
2. La note s'ouvre sur un examen des prescriptions procédurales de la Clause d'habilitation
relatives aux ACR entre pays en développement, ainsi que des modalités de leur application actuelle
dans le cadre de l'OMC.  Elle s'attache en particulier à préciser "où" et "quand" ces ACR doivent être
notifiés, ainsi que "où" et "quand" les consultations et examens relatifs aux ACR notifiés doivent
avoir lieu.  Dans cette optique, la note examine les mandats du CCD et du CACR, les deux organes de
l'OMC manifestement compétents pour assurer le respect de ces prescriptions procédurales, et
rappelle quelle a été leur pratique à l'égard des ACR entre pays en développement.  Elle analyseensuite les prescriptions juridiques de fond de la Clause d'habilitation pour les ACR entre pays en
développement, avant de s'achever sur une série d'observations d'ordre général.
B. L
A CLAUSE D 'HABILITATION ET LES MANDATS DU CCD ET DU CACR
3. La Clause d'habilitation contient une dispositi on relative à la conclusion d'ACR entre pays en
développement.  Le préambule énonce en effet que:  "Nonobstant les dispositions de l'article premierde l'Accord général …"  La Clause d'habilitation autorise par conséquent certaines actions – telles que
la conclusion d'ACR entre pays en développement – qui seraient sans cela contraires à l'article
premier du GATT.
4. Il convient de noter d'emblée que la Clause d'habilitation ne couvre que le commerce des
marchandises;  par conséquent, seul cet aspect de s ACR entre pays en développement bénéficie d'une
justification juridique au titre de cette clause.
5. Lorsqu'elles sont invoquées, les dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation pourraient
être considérées comme lex specialis , dans le cadre du droit de l'OMC, pour ce qui concerne les ACR
entre pays en développement portant sur les marchandises.  On pourrait donc faire valoir que, même
si l'article XXIV du GATT de 1994 (qui autorise sous certaines conditions les unions douanières etzones de libre-échange) n'est pas expressément mentionné ou écarté au premier paragraphe de la
Clause d'habilitation (alors que l'article premier l'est explicitement), il suffirait que les ACR entre pays
en développement (incompatibles, sans cela, avec l'article premier) respectent les dispositions de la
Clause d'habilitation pour être autorisés, même si les prescriptions de l'article XXIV ne sont pas
totalement satisfaites.
6. Les paragraphes 1 et 2 c) de la Clause d'habilitation disposent que:
"1. Nonobstant les dispositions de l'article premier de l'Accord général, les
parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux
pays en voie de développement, sans l'accorder à d'autres parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent[, inter alia ,] aux éléments
ci-après:  (...)
c) Arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu
développées en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une
base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être
prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de
                                                     
3 Voir le document L/4903 du GATT.WT/COMTD/W/114
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l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits
que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres."
7. Cependant, pour que ces dispositions s'appliquent à eux, les ACR entre pays en
développement doivent satisfaire aux prescriptions de notification et de consultation visées aux
paragraphes 4 a) et 4 b).  Selon le paragraphe 4:
"Toute partie contractante qui prendra des mesures pour instituer un arrangement …:
a) en donnera notification  aux PARTIES CONTRACTANTES et leur fournira
tous les renseignements qu'elles pourront juger appropriés au sujet de ces mesures;
b) se prêtera dans les moindres délais à des consultations  à la demande de
toute partie contractante intéressée, au sujet de toute difficulté ou question qui
pourraient se poser .  Les PARTIES CONTRACTANTES, si ladite partie
contractante leur en fait la demande, procéderont à des consultations sur la questionavec toutes les parties contractantes concernées en vue d'arriver à des solutions
satisfaisantes pour toutes ces parties contractantes."  (pas d'italique ni de caractère
gras dans l'original)
8. On peut soutenir que la décision relative à la Clause d'habilitation, adoptée par les PARTIES
CONTRACTANTES en 1979, fait partie du GATT de 1994 qui inclut, entre autres, les décisionssuivantes:  "iii)  décisions sur les dérogations accordées au titre de l'article XXV du GATT de 1947 et
encore en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;  et iv) autres décisions des
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947".
4,5
9. Conformément à l'article 2 des Notes explicatives du GATT de 1994:
"Dans les dispositions du GATT de 1994, l'expression "partie contractante" sera
réputée s'entendre d'un "Membre".  Les expressions "partie contractante peu
développée" et "partie contractante développée" seront réputées s'entendre d'un "pays
en développement Membre" et d'un "pays développé Membre"."
10. La Clause d'habilitation requiert qu'il soit donné notification aux PARTIES
CONTRACTANTES, et que les PARTIES CONTRACTANTES procèdent à des consultationslorsqu'une partie contractante en fait la demande.
11. L'article 2 des Notes explicatives du GATT de 1994 dispose aussi que, lorsque l'Accord sur
l'OMC lui-même n'assigne pas spécifiquement des fonctions à un organe de l'OMC, la Conférence
ministérielle le fera:
"Aux articles XV:1, XV:2, XV:8 et XXXVIII ainsi que dans les notes relatives aux
articles XII et XVIII;  et dans les dispositions relatives aux accords spéciaux de
change de l'article XV:2, XV:3, XV :6, XV:7 et XV:9 du GATT de 1994, les
références aux PARTIES CONTRACTANTES agissant collectivement seront
                                                     
4 Article 1 b) du GATT de 1994.
5 L'article XXV:1 du GATT de 1947 est rédigé comme suit:  "Les représentants des parties
contractantes se réuniront périodiquement afin d'assurer l'exécution des dispositions du présent Accord quicomportent une action collective, et, d'une manière générale, de faciliter le fonctionnement du présent Accord etde permettre d'atteindre ces objectifs.  Toutes les fois qu'il est fait mention dans le présent Accord des parties
contractantes agissant collectivement, elles sont désignées sous le nom de PARTIES CONTRACTANTES."WT/COMTD/W/114
Page 4
réputées être des références à l'OMC.  Les autres fonctions que les dispositions du
GATT de 1994 assignent aux PA RTIES CONTRACTANTES agissant
collectivement seront attribuées par la Conférence ministérielle. "  (pas d'italique ni
de caractère gras dans l'original)
12. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OM C en janvier 1995, la Conférence ministérielle
n'a formellement assigné aucune des compétences ou fonctions relatives à l'application de la Clause
d'habilitation, y compris les dispositions concernant les ACR, à l'un des organes de l'OMC.  Il est bon
de noter que, contrairement au CCD de l'OMC, le CCD du GATT de 1947 avait été invité à prendre la
responsabilité première de la surveillance de la mise en œuvre de la Clause d'habilitation.6
13. Cependant, conformément à l'article IV:7 de l'Accord sur l'OMC, la Conférence ministérielle
a établi le CCD, qui a pour mandat de remplir les fonctions qui lui ont été assignées par l'Accord sur
l'OMC ou les Accords commerciaux multilatéraux ainsi que toute autre fonction que lui confie leConseil général.  À cet égard, le paragraphe 1 de la Décision du Conseil général établissant le CCD
donnait à ce dernier instruction de:
"Servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le
développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les activités d'autres
institutions multilatérales en rapport avec le développement."
7
14. De même, et cela concerne plus directement la présente note, le paragraphe 3 mandate le CCD
en ces termes:
"Examiner périodiquement , en consultation, selon qu'il sera approprié, avec les
organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales  des Accords
commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur despays en développement Membres, et en particulier des moins avancés d'entre eux, et
faire rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées."
(pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
15. Étant donné que la Clause d'habilitation contient des dispositions relatives au traitement
préférentiel entre pays en développement et en faveur de ces derniers, on peut arguer que le Conseilgénéral envisageait que le CCD jouerait un certain rôle en ce qui concerne les ACR entre pays en
développement.  En outre, comme on le verra plus en détail ci-après, et conformément au
paragraphe 4 de son mandat, le CCD peut aussi examiner toutes questions  qui pourraient se poser
concernant l'application de toute disposition de l'OMC en faveur des pays en développement.
16. Néanmoins, le CACR, dont l'établissement est postérieur (février 1996) à l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC et donc à la création du CCD, s'est vu confier un large mandat consistant à
examiner les ACR.  Concrètement, le paragraphe 1 a) de la décision qui établit le CACR dote celui-cidu mandat suivant:
"Procéder à l'examen des accords conformément aux procédures et aux mandats
adoptés par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services ou le Comité du commerce et du développement, selon le cas, et présenter
                                                     
6 Voir IBDD, S26/241-242, paragraphe 1.2 et IBDD, S 27/51-52, paragraphes 2 et 4.  Le point  5.1.2 du
programme de travail du GATT donnait au CCD la respon sabilité première de la surveillance de la mise en
œuvre de la Clause d'habilitation (voir COM.TD/W/305).
7 Voir le document WT/L/46.WT/COMTD/W/114
Page 5
ensuite son rapport à l'organe pertinent pour que celui-ci prenne les mesures
appropriées."8
17. À la lumière de ce qui précède, les prescriptions procédurales et de fond de l'OMC
applicables aux ACR entre pays en développement Membres sont examinées plus en détail ci-après,
sur la base du libellé de la Clause d'habilitation et des mandats du CCD et du CACR.  L'objectif decette analyse est d'expliquer et de clarifier les prescriptions, ainsi que d'examiner quel organe de
l'OMC a, ou pourrait avoir, compétence pour assurer le respect de ces prescriptions par les pays en
développement Membres qui concluent de tels ACR.
C. P
RESCRIPTIONS PROCÉDURALES
1. Notification
a) Dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation et des mandats du CCD et du CACR
18. Il est clair que les ACR entre pays en développement doivent être notifiés à tous les Membres
de l'OMC.  Le paragraphe 4 a) de la Clause d'ha bilitation dispose que tout pays en développement qui
prendra des mesures pour instituer un arrangement de ce type en donnera notification  aux Membres
de l'OMC et leur fournira tous les renseignements qu'ils pourront juger appropriés (voir paragraphe 7
supra ).  C'est ce que confirme aussi le Préambule du mandat du CACR, qui considère que " Eu égard
aux accords qui doivent être notifiés  ... au titre ... de la Décision de 1979 sur le traitement
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement;  (...)" (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)9
19. La première question est de savoir quand une notification doit être donnée.  Le paragraphe 4
de la Clause d'habilitation fait uniquement référence au moment où "[une] partie contractante prendra
des mesures pour instituer un arrangement".  L'expression, en l'occurrence, semblerait se rapporter auplus tard au moment où le pays en développement Membre "prendra des mesures", et signifierait par
conséquent qu'un ACR entre pays en développement pour lequel la Clause d'habilitation peut être
invoquée devrait être notifié aux Membres de l'OMC au plus tard au moment de son entrée en
vigueur.  Il n'y a pas d'autre référence, dans la Clause d'habilitation ou dans les mandats du CCD ou
du CACR, au moment auquel la notification doit être donnée à l'OMC.
10
20. La Clause d'habilitation ne spécifie pas où la notification doit être faite.  La seule prescription
est que l'ACR doit être notifié aux PARTIES CONTRACTANTES, c'est-à-dire aux Membres de
l'OMC (dans le cadre du Conseil général, du CCD, du CACR ou d'un autre organe de l'OMC).
21. Le fait que le CCD ait pour mandat de servir de point central pour l'examen et la coordination
des travaux sur le développement au sein de l'OMC tendrait à indiquer qu'il devrait recevoir et
examiner toutes les notifications concernant les mesures prises par les pays en développement
Membres au titre de la Clause d'habilitation, comme cela a été la pratique.  Cependant, rienn'empêcherait qu'une notification soit adressée au CACR, bien que le mandat de ce dernier semble
                                                     
8 Voir document WT/L/127.
9 Voir le document WT/L/127.
10 La référence à un examen "périodique" vise les travaux du CCD, et non les pays qui procèdent à la
notification.WT/COMTD/W/114
Page 6
impliquer que les ACR soumis à son examen auront été notifiés à un organe pertinent de l'OMC avant
d'être examinés par le CACR.11
b) La pratique
22. Quant à savoir quand  un ACR devrait être notifié, il convient de rappeler que, dans le cadre
du point 1 c) de son mandat12, le CACR a pris note, lors de sa réunion du 2 mai 1997, d'un document
du Président, non contraignant et d'application facultative, intitulé Lignes directrices concernant les
procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen .13  S'ils ne définissent pas
clairement le moment approprié de la notification, les extraits ci-après sont néanmoins à prendre en
considération car ils concernent tous les ACR notifiés à l'OMC, indépendamment du fait qu'ils seront
examinés ou non par le CACR:
"1.  Pour assurer une plus grande transparence et aider le Comité dans sa tâche, les
Membres de l'OMC engagés dans le processus d'établissement d'un accordcommercial régional sont invités à communiquer les informations pertinentes au
Comité dès les premières étapes de ce processus, avant de faire une notification
officielle .
2. Indépendamment du processus d'examen, les Membres auront la possibilité,
lors des réunions du Comité, d'obtenir des renseignements sur des accordscommerciaux régionaux qui n'ont pas encore été notifiés.  (...)
I. Notification par les Parties
(...)  4.  Les Parties à un ACR doivent communiquer au Secrétariat les traités ou
accords pertinents ainsi que le texte de la notification, pour distribution aux Membres
en tant que documents officiels.  Après l'examen par l'organe compétent de l'OMC
14,
le mandat de l'examen d'un ACR notifié est adopté par cet organe et l'examen est
confié au Comité (...)"  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
23. Un certain nombre d'ACR actuellement en vigueur n'ont pas encore été notifiés à l'OMC,
même si les États Membres se sont montrés plus enclins à le faire dans un passé récent.  Les
arrangements préférentiels entre pays en développement, en particulier, tendent à être plus rarementnotifiés que ceux conclus entre pays développés.  Au total, 19 ACR notifiés au titre de la Clause
d'habilitation sont actuellement en vigueur et, dans leur grande majorité, ils ont été notifiés après avoir
pris effet.
24.  S'agissant de savoir où les ACR justifiables au titre de la Clause d'habilitation devraient être
notifiés, l'OMC a adopté, faute d'une décision contra ire de la Conférence ministérielle, la pratique
héritée du système du GATT de 1947.  La question des notifications relatives à la Partie IV a été
                                                     
11 Ce point est examiné actuellement par le Groupe de négociation sur les règles.
12 "c)  élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le processus
d'examen;"
13 Voir le document WT/REG/W/15.
14 Le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services ou le Comité du
commerce et du développement, selon le cas.WT/COMTD/W/114
Page 7
examinée à plusieurs reprises au sein du GATT.15  Bien que la Partie IV ne fasse pas explicitement
référence aux ACR entre pays en développement, mais porte plutôt sur le traitement préférentiel
accordé par les pays développés, une délégation au moins a notifié un régime tarifaire préférentiel
dans le cadre de l'Association latino-américaine de libre-échange, conformément aux principes
généraux énoncés dans la Partie IV.16 Lorsque le Comité du cadre juridique et institutionnel du GATT
s'est réuni le 17 mars 1976, la question suivante, "Certaines propositions concernant l'établissement
d'arrangements économiques régionaux qui n'ont pas été incorporées par la suite à la Partie IV", a été
présentée lors des travaux de rédaction de la Partie IV.17 Selon la pratique adoptée après 1971, les
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation étaient examinés conjointement avec toutes les autres
notifications (SGP, par exemple) reçues durant l'année, lors de la dernière réunion du CCD pour
l'année en cours.18
25. En novembre 1995, parallèlement aux travaux du Groupe de travail des obligations et
procédures de notification, le Président du CCD a "rappelé que le CCD devait s'occuper des
prescriptions en matière de notification de l'article XVIII:A, C et D de la Partie IV et de la Clause
d'habilitation.  (...)  Suggérant que le CCD aborde les prescriptions en matière de notification à sa
première réunion de 1996, [il a espéré] que les débats permettraient de déterminer quelles obligations
de notification relevaient du CCD et de décider si des formules types de notification étaientnécessaires.
19"  Si l'examen des "prescriptions en matière de notification" a bien été provisoirement
inscrit à l'ordre du jour pour le début de 1996, le programme de travail a dû être très sensiblement
remanié afin de tenir compte des priorités des Membres pour la Conférence ministérielle de
Singapour, et la question n'a pas été évoquée à nouveau par le CCD avant sa quarante-quatrième
session, le 7 mars 2003.
26. Malgré cela, deux points méritent d'être notés.  Premièrement, la section que le Manuel de
coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification  consacre aux ACR
reconnaît le CCD comme l'organe auquel sont adressées les notifications des ACR au titre de la
Clause d'habilitation.20  Cependant, le Manuel  indique aussi qu'il "ne constitue pas une interprétation
juridique des obligations de notification découlant des accords couverts.  Il a été préparé par leSecrétariat dans le but d'aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification."
Deuxièmement, lors de sa réunion du 2 novembre 1998, le CCD a adopté, en tant que lignes
directrices générales, les procédures recommandées par le CACR en ce qui concerne la
communication de renseignements sur les A CR relevant de la Clause d'habilitation.
21
                                                     
15 En 1965, le Comité a adopté certaines "dispositions relatives à la présentation des rapports" destinées
à recueillir des informations sur les mesures prises par le s parties contractantes dans le cadre de la Partie IV.
IBDD, S13/82.
16 Cette notification, reproduite sous la cote COMT.TD/W/223, a été présentée dans le cadre de
l'Association latino-américaine de libre-échange.  Voir aussi COM.TD/227, paragraphe 29.
17 COM.TD/W/239, paragraphes 47 et 48.
18 Voir aussi le paragraphe 45 de la présente note.
19 WT/COMTD/M/4, paragraphe 57.
20 Publié en 1996, le Manuel repose sur une Note du Secrétariat intitulée Notifications devant être
présentées par les Membres de l'OMC au titre des acco rds figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
(G/NOP/W/2/Rev.1), élaborée dans le cadre des travaux du  Groupe de travail des obligations et procédures de
notification.
21 Voir WT/COMTD/16.WT/COMTD/W/114
Page 8
27. Enfin, au vu de ce qui précède, tous les ACR entre pays en développement notifiés au titre de
la Clause d'habilitation depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ont été distribués sous forme
de documents du CCD, dans la série WT/COMTD/N/-.
c) Conclusion
28. Conformément à la Clause d'habilitation, tous les ACR entre pays en développement
Membres de l'OMC doivent être notifiés aux Membres de l'OMC, au plus tard lors de leur entrée en
vigueur.  Dans la pratique, le CCD est l'organe de l'OMC chargé de recevoir et d'examiner ces
notifications.
2. Consultations/examen
a) Dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation
29. Aux termes du paragraphe 4 b) de la Clause d'habilitation, chaque Membre " se prêtera dans
les moindres délais à des consultations  à la demande de toute partie contractante, au sujet de toute
difficulté ou question qui pourrait se poser".  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)  Si un
pays Membre le demande, les parties à l'ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation doivent par
conséquent consulter les autres Membres sur toute question relative à leur ACR.  Quant à savoir
quand  ces consultations doivent se tenir, le paragraphe 4 b) de la Clause d'habilitation prescrit que
ces consultations se feront "dans les moindres délais".
30. Cependant, aucune disposition de la Clause d'habilitation ne précise où ces consultations
doivent se tenir.
31. Le paragraphe 9 de la Clause d'habilitation dispose que:
"Les parties contractantes collaboreront aux arrangements en vue de l'examen de
l'application de ces dispositions, sans perdre de vue qu'il est nécessaire que les partiescontractantes s'efforcent, individuellement et collectivement, de répondre aux besoins
du développement des pays en voie de développement et aux objectifs de l'Accord
général."
32. Aucune décision n'a jamais été adoptée, que ce soit dans le cadre du GATT ou de l'OMC, en
ce qui concerne l'examen des arrangements relevant de la Clause d'habilitation.
33. La question qui se pose, là aussi, est de savoir si ces "consultations" devraient se tenir dans le
cadre du CCD ou du CACR.  L'une des difficultés rencontrées vient du fait que le mandat du CCD ne
fait pas référence à un type quelconque de "consultation", mais dispose que les Membres peuvent
"examiner (review dans l'anglais ) périodiquement " l'application de dispositions prévoyant un
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, ou le recours à ces
dispositions.
22  Dans le cadre du CCD, les Membres de l'OMC sont aussi habilités à " examiner
(consider dans l'anglais ) toutes questions " concernant l'application de dispositions prévoyant un
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, ou le recours à ces dispositions.
34. Parallèlement, le mandat du CACR ne fait pas référence aux consultations en soi mais prévoit
"l'examen " (examination  dans l'anglais) par le CACR (c'est-à-dire par les Membres de l'OMC) de tous
les ACR entre Membres de l'OMC qui lui seront transmis par l'organe pertinent, y compris ceux
notifiés au titre de la Clause d'habilitation.
                                                     
22 Paragraphes 3 et 4 du mandat du CCD, WT/L/46.WT/COMTD/W/114
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35. Comme on le verra plus loin, le CCD et le CACR ont des compétences assez semblables en
ce qui concerne les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Les deux organes semblent être
habilités à engager des examens ou à poser des questions sur ces ACR, et donc à organiser des
consultations sur l'application qui en est faite.  Les deux organes seraient donc compétents pour
organiser les "consultations" visées dans la Clause d'habilitation.  On pourrait donc considérer qu'il ya similitude entre la compétence pour "examiner" ( review ) les ACR ou "examiner" ( consider ) toutes
questions concernant l'application d'ACR visée dans le mandat du CCD et la compétence pour
"procéder à l'examen" ( examination ) des ACR visée dans le mandat du CACR.
23
i) Le mandat du CCD
36. Deux dispositions du mandat du CCD sembleraient autoriser cet organe à organiser des
consultations et des examens portant sur des ACR entre pays en développement notifiés au titre de la
Clause d'habilitation.
37. Le mandat du CCD inclut une clause "d'examen périodique" (paragraphe 3) qui pourrait être
utilisée pour satisfaire à l'obligation de consultation prescrite par la Clause d'habilitation.  Le
paragraphe 3 spécifie que cet "examen périodique" doit être conduit en consultation avec les autres
organes compétents:
"Examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il sera approprié, avec les
organes compétents de l'OMC , l'application des dispositions spéciales des Accords
commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur des
pays en développement Membres, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et
faire rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées."
(pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
38. La référence à un examen "périodique" peut être interprétée comme signifiant "en tant que de
besoin".24  Dans la mesure où le CACR est considéré comme l'organe spécialisé de l'OMC compétent
pour "examiner les conséquences systémiques" des ACR (paragraphe 1 d) du mandat du CACR), il
semblerait qu'il soit "l'organe approprié" de l'OMC pour l'examen des ACR.25  S i  l e  C C D  d e v a i t
examiner les questions relatives aux ACR, il devrait le faire en consultation avec le CACR.  Si lesconsultations relatives à un ACR entre pays en développement doivent être conduites en vertu de sa
compétence pour "examiner périodiquement" les ACR, le CCD pourrait le faire en consultation avec
le CACR.
39. On pourrait aussi soutenir que le paragraphe 4 du mandat du CCD autorise que les
consultations et examens concernant tout ACR entre pays en développement se tiennent au sein du
seul CCD.
                                                     
23 C'est ce que semble confirmer, par exemple, le fait que le Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XXIV (qui fait partie du GATT de 1994 et donc de l'Accord sur l'OMC) s'intitule " Examen (Review)
des unions douanières et zones de libre-échange", tandis que le mandat du CACR (qui met en œuvre une partiedudit Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV) fait référence aux procédures d'" examen
(examination ) des ACR".  Les deux termes (review/examination) sembleraient donc avoir le même sens.
24 Le terme "périodique" peut toutefois être compris aussi comme faisant référence aux
discussions/examens de nature exclusivement systémique.
25 Même si le CACR n'existait pas encore au moment de l'adoption du mandat du CCD.WT/COMTD/W/114
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"Examiner toutes questions  qui pourraient se poser concernant l'application des
dispositions spéciales des Accords commerciaux multilatéraux  et des Décisions
ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ou le
recours à ces dispositions , et faire rapport au Conseil général pour que celui-ci
prenne des mesures appropriées."  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
40. Par conséquent, le libellé du paragraphe 4 autorise le CCD à examiner toute  question
susceptible d'être posée par tout Membre au sujet de tout ACR notifié au titre de la Clause
d'habilitation.  On peut donc soutenir que les Membres pourraient utiliser le CCD pour questionner ou
consulter les pays en développement Membres qui concluent un ACR donné sur toute difficulté qu'ils
pourraient avoir au sujet de questions procédurales  ou de fond concernant l'application de cet ACR.
41. Il est donc possible d'arguer que, lorsqu'un Membre pose des questions ou demande des
consultations au sein du CCD sur tout ACR entre pa ys en développement notifié au titre de la Clause
d'habilitation, les Membres qui ont procédé à la notification sont tenus de procéder à des consultations
sur l'application de cet ACR.  Ces consultations pourraient inclure l'examen de questions relatives aux
informations communiquées, ou requises, sur cet ACR ou toute autre question connexe.
ii) Le mandat du CACR
42. Le mandat du CACR, qui lui donne aussi pour vaste mission d'examiner les ACR en général
(y compris toute question systémique s'y rapportant), est défini comme suit:
"Eu égard aux accords qui doivent être notifiés, selon le cas, au titre de l'article XXIV
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de
l'article V de l'Accord général sur le commerce des services ou de la Décision
de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la
participation plus complète des pays en voie de développement ;  (...)
Le Conseil général décide :
d'établir un Comité des accords commerciaux régionaux, ouvert à tous les Membres
de l'OMC et doté du mandat suivant:
a) procéder à l'examen des accords  conformément aux procédures et aux
mandats adoptés par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du
commerce des services ou le Comité du commerce et du développement , selon le cas,
et présenter ensuite son rapport à l'organe pertinent pour que celui-ci prenne des
mesures appropriées;  (...)
c) élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à
améliorer le processus d'examen;
d) examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives
régionales pour le système commercial multilatéral et les relations entre eux, et
formuler des recommandations appropriées à l'intention du Conseil général;  (...)."
(pas d'italique ni de caractère gras dans l'original;  notes de bas de page omises)
43. Le CACR peut donc être considéré comme un organe spécialisé auquel les Membres de
l'OMC ont délégué leurs compétences pour procéder aux examens, questions et consultationsafférents aux ACR en vertu de l'article XXIV du GATT, de l'article V de l'AGCS et de la Clause
d'habilitation.WT/COMTD/W/114
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44. Parallèlement, si les consultations relatives à l'examen des ACR entre pays en développement
peuvent se tenir dans le cadre du CACR, il semb le cependant que le CACR devrait les organiser
conformément aux procédures et au mandat adoptés par le CCD à cet effet.  Ce mandat spécifique
pourrait par exemple soumettre un tel examen par le CACR à des conditions, des restrictions et des
délais.  Le mandat du CCD pourrait aussi, par exemple, spécifier clairement que l'examen par leCACR ne peut être conduit qu'en faisant référence à la Clause d'habilitation.
b) La pratique
45. Nous rappelons ci-dessous la pratique suivie par les parties contractantes au GATT de 1947
(dans le cadre du CCD) en ce qui concerne les ACR relevant de la Clause d'habilitation:
"un représentant du Secrétariat a dit que le Comité n'avait pas établi de procédures
détaillées pour l'examen des arrangements notifiés en vertu de cette Clause.  Le
Comité, qui s'était vu confier en 1980 par les PARTIES CONTRACTANTES lemandat de surveiller l'application de la Clause d'habilitation, avait reçu jusqu'ici à ce
titre un petit nombre de notifications concernant les arrangements conclus en vertu du
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  Il avait eu jusqu'à présent pour pratique
de prendre note de ces arrangements, après avoir dûment procédé à leur examen.  En
conséquence, le Comité avait rendu compte des déclarations faites au sujet de cesarrangements ainsi que de toute mesure prise à leur sujet, dans ses rapports annuels
aux PARTIES CONTRACTANTES."
26
46. Le 2 novembre 1998, le CCD de l'OMC a adopté les recommandations du CACR au CCD
concernant l'établissement de rapports sur les ACR.27  La pratique qui consistait à examiner la mise en
œuvre de la Partie IV et de la Clause d'habilitation lors de réunions spécifiques du CCD a été alorsabandonnée.  Depuis, les notifications relatives aux ACR justifiables au titre de la Clause
d'habilitation ont été inscrites à l'ordre du jour de la réunion du CCD suivant la date de leur
notification.  Les parties à ces accords ont fait de brèves présentations orales de leurs ACR, et les
autres Membres ont à l'occasion posé des questions.  Les parties ont répondu soit immédiatement, soit
à la réunion suivante du Comité.  Le CCD a alors pris acte de la notification et des déclarations faitespar les Membres.
47. Concrètement, le seul ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation dont le CACR ait eu à
connaître est le Marché commun du Sud (MERCOSUR), qui a vu le jour avant la création de l'OMC.
Le MERCOSUR a été notifié, en 1992, aux PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 au
titre de la Clause d'habilitation et conserve cette couverture juridique dans le cadre de l'OMC.
Cependant, après des consultations informelles, les PARTIES CONTRACTANTES du GATT sont
arrivées à un compromis aux termes duquel le MERCOSUR ferait l'objet d'un examen approfondidans le cadre d'un mandat sui generis  défini comme suit:  "Examiner l'Accord relatif au Marché
                                                     
26 L/6605, adopté le 4 décembre 1989, IBDD, S36/50, 59,  paragraphe 25.  Il est utile de rappeler que,
lors de la 37ème session du Comité, qui s'est tenue le 20 avril 1979, les délégations ont examiné le rôle du CCD
en ce qui concerne la Clause d'habilitation.  Le Secrét ariat avait élaboré une note sur les activités futures du
Comité pour sa 38ème session, le 20 septembre 1979.  Cette note consacre une section à la Clause d'habilitation,
où il est dit que:  "Il faudra que les PARTIES CONTRACTANTES se prononcent sur la forme juridique àdonner à la Clause d'habilitation et sur les procédures qu'elle prévoit pour sa mise en œuvre efficace.  À cet
égard, l'opinion a été émise que le Comité du commerce et du développement serait l'organisme approprié pour
remplir les fonctions d'examen et de consultation prévues dans certaines parties du texte, et il a été suggéré qu'il
examine les arrangements pertinents concernant les notifications, les consultations et l'examen, y compris, s'ilest nécessaire, l'institution d'organismes su bsidiaires."  COM.TD/W/295, paragraphe 4.
27 Voir le document WT/COMTD/16.WT/COMTD/W/114
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commun du Sud (MERCOSUR) à la lumière des disposi tions pertinentes de la Clause d'habilitation et
du GATT de 1994, y compris l'article XXIV, et transmettre au Comité du commerce et du
développement un rapport et des recommandations qui seront soumis au Conseil général, un
exemplaire du rapport étant également transmis au Conseil du commerce des marchandises.
L'examen auquel procédera le Groupe de travail sera fondé sur une notification complète et sur desquestions et réponses écrites."
28 Le MERCOSUR a fait l'objet de trois examens dans le cadre du
CACR jusqu'à présent.29
c) Conclusion
48. Si la demande leur en est faite, les Membres de l'OMC parties à un ACR entre pays en
développement auquel la Clause d'habilitation pour rait s'appliquer sont tenus de procéder à des
consultations avec les autres Membres intéressés sur l'application de l'ACR en question.
49. Ces consultations pourraient couvrir toute question relative à l'application de l'ACR et inclure
également des discussions sur les statistiques que les parties à l'ACR sont tenues de fournir,
conformément à la décision du CCD sur l'adoption des lignes directrices générales recommandées par
le CACR.
50. Le CCD pourrait tenir de telles consultations dans le cadre de sa compétence pour "examiner
périodiquement" les ACR ou "examiner toute question qui pourrait se poser concernant l'applicationde dispositions spéciales aux pays en développement", y compris l'application du paragraphe 2 c) de
la Clause d'habilitation qui permet, sous certaines conditions, la formation d'ACR entre pays en
développement.  Si le CCD organise de telles c onsultations dans le cadre de sa compétence pour
"examiner périodiquement " les ACR, il semblerait approprié qu'il procède à cet examen en
collaboration avec le CACR.  Si le CCD organise ces consultations dans le cadre de sa compétencepour examiner toute question  concernant les ACR auxquels la Clause d'habilitation est susceptible de
s'appliquer, il pourrait le faire sans consulter d'autres organes de l'OMC.  Nous observons que le CCD
n'a pas arrêté, à l'heure actuelle, de procédure fixant les modalités des consultations sur les ACR entre
pays en développement.
51. Parallèlement, le mandat du CACR laisse supposer que les ACR relevant de la Clause
d'habilitation notifiés au CCD et examinés par lui devraient ensuite être examinés par le CACR, si le
processus de consultations/examen du CCD n'a pas encore eu lieu.  Le CACR devrait alors procéder à
l'examen en suivant les prescriptions de fond et/ou procédurales établies par le CCD.  Le CACR
devrait adresser un rapport sur cet examen au CCD, organe responsable, d'une manière générale, de la
supervision de la Clause d'habilitation.
D. P
RESCRIPTIONS DE FOND
52. Les paragraphes 2 c) et 3 a) de la Clause d'habilitation définissent les prescriptions de fond
que les ACR entre pays en développement doivent observer pour être compatibles avec les règles de
l'OMC.  Le paragraphe 2 c) est libellé comme suit:
                                                     
28 Le mandat original faisait référence aux organes compétents du GATT de 1947, et l'examen devait
initialement être conduit dans le cadre d'un groupe de travail.  Celui-ci ne s'est réuni qu'une seule fois, enseptembre 1995;  dès le second examen du MERCOSUR en septembre 1996, les travaux ont été conduits dans lecadre du CACR.
29 Voir les documents WT/COMTD/1/Add.9, Add.10 et Add.12.WT/COMTD/W/114
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"Arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu
développées en vue de la réduction  ou de l' élimination  de droits de douane sur une
base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être
prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de
l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires , frappant des
produits que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres."
(pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
Le paragraphe 3 a) ajoute que chaque ACR
"sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de
développement et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au
commerce de toutes autres parties contractantes".  (pas d'italique ni de caractère gras
dans l'original)
53. Conformément à ces prescriptions, quelques observations peuvent être faites, sur le plan du
droit, au sujet des ACR relevant de la Clause d'habilitation.  Il semblerait que:
a) Ces ACR pourraient prévoir une simple "réduction" des droits de douane entre les
parties et n'ont pas à conduire à "l'élimination" des restrictions commerciales, comme
le prévoit en revanche l'article XXIV:8 du GATT de 1994.
b) Les Membres de l'OMC n'ont pas, à ce jour, adopté ou prescrit de critères ou
conditions pour la réduction ou l'élimination des mesures non tarifaires prévue dans la
Clause d'habilitation.  On est donc en droit de se demander si les ACR peuvent
introduire une discrimination dans les mesures non tarifaires (ce qui pourrait êtrecontraire à la situation prévue à l'article XXIV, qui, comme l'a indiqué l'Organe
d'appel dans l'affaire Turquie – Textiles
30, peut autoriser, au moins conceptuellement,
une incompatibilité avec l'article XI du GATT de 1994).
c) La Clause d'habilitation n'impose pas de prescription spécifique en ce qui concerne
les échanges couverts par les ACR entre pays en développement, contrairement à
l'article XXIV:8 du GATT de 1994, selon lequel les ACR doivent couvrir "l'essentiel
des échanges commerciaux".
d) L'utilisation du terme "sera" ( shall be  dans l'anglais) au paragraphe 3 a) de la Clause
d'habilitation – " sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en
voie de développement et non pour élever des obstacles ou créer des difficultésindues au commerce de toutes autres parties contractantes" – semble rendre ce
paragraphe plus rigoureux que le paragraphe 4 de l'article XXIV du GATT de 1994,
qui énonce que les Membres "reconnaissent (...) que l'établissement d'une union
douanière ou d'une zone de libre-échange doit (should dans l'anglais) avoir pour objet
de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstaclesau commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".  (pas d'italique ni de
caractère gras dans l'original)
                                                     
30 Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Textiles  (WT/DS34/AB/R), paragraphes 64 et 65.WT/COMTD/W/114
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E. CONCLUSION
54. Il est clair que tout ACR entre pays en développement Membres auquel les dispositions de la
Clause d'habilitation pourraient s'appliquer doit être notifié à tous les autres Membres de l'OMC.
Selon la pratique suivie par l'OMC jusqu'à ce jour, ces notifications doivent être adressées au CCD et
examinées par lui.
55. Ces ACR doivent être notifiés, au plus tard, à leur date d'entrée en vigueur (et plus
précisément dans tous les cas où les pays en développement Membres "prennent des mesures pour
instituer" de tels ACR).
56. La Clause d'habilitation impose à la fois des prescriptions procédurales et de fond pour ces
ACR.  Ces prescriptions doivent être observées afin d'assurer que les pays en développement
Membres qui deviennent parties à un ACR se conforment à leurs obligations dans le cadre de l'OMC,
qu'il y ait eu ou non consultations sur l'ACR ou examen de celui-ci dans le cadre du CCD ou duCACR.
57. Il semblerait que le CCD ait la possibilité de procéder à de telles consultations soit au titre de
sa compétence pour "examiner périodiquement" les ACR soit au titre de sa compétence pour
"examiner toute question qui pourra se poser concernant l'application de dispositions spéciales en
faveur des pays en développement".  Si le CCD procède à ces consultations dans le cadre de sacompétence pour examiner périodiquement  les ACR, il semblerait approprié qu'il conduise cet
examen en collaboration avec le CACR.  Si le CCD procède à ces consultations dans le cadre de sa
compétence pour examiner toutes questions  concernant les ACR auxquels la Clause d'habilitation est
susceptible de s'appliquer, il pourrait le faire sans consulter d'autres organes de l'OMC.  Ces
consultations pourraient porter sur toute question concernant l'application de l'ACR considéré, ycompris tous les renseignements communiqués pour faciliter les consultations.  Cependant, le CCD
n'a arrêté à l'heure actuelle aucune procédure fixant les modalités des consultations sur les ACR
auxquels la Clause d'habilitation pourrait s'appliquer.
58. Si les consultations relatives à un ACR entre pays en développement auquel la Clause
d'habilitation pourrait s'appliquer sont menées par le CACR, elles devraient s'inscrire dans le cadredes procédures et du mandat du CACR établis par le CCD.  En outre, le CACR devrait adresser au
CCD un rapport sur les résultats de tous travaux concernant un ACR notifié au titre de la Clause
d'habilitation ou auquel la Clause d'habilitation pourrait s'appliquer.
59. Dans la pratique, de plus en plus d'ACR, y compris entre pays en développement, contiennent
des concessions commerciales préférentielles dans le domaine des services.  Étant donné que la
Clause d'habilitation couvre uniquement le commerce de marchandises, il semblerait que le volet
"services" des ACR entre pays en développement Membres devrait être notifié au Conseil ducommerce des services, conformément à l'article V de l'AGCS.  Le volet "services" des ACR notifié
au Conseil de l'AGCS serait transmis au CACR pour examen.  Cet examen pourrait inclure,
conformément à l'article V:2 de l'AGCS, la prise en compte du rapport entre l'ACR et "un processus
plus large d'intégration économique", qui pourrait à son tour inclure l'examen de l'état d'avancement
du processus d'intégration du commerce des marchandises ainsi que d'autres questionsinstitutionnelles se rattachant aussi au volet "commerce des marchandises" d'un ACR entre pays en
développement Membres de l'OMC.
60. On peut donc penser qu'il serait peut-être plus efficace sur le plan institutionnel, et plus
cohérent sur le plan juridique, que le CACR procède à l'examen principal de tous les ACR, sans porter
atteinte aux droits et obligations des Membres.WT/COMTD/W/114
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61. Il est clair que tout examen d'un ACR, où qu'il ait lieu, doit se faire dans le respect des règles
pertinentes de l'OMC – Clause d'habilitation, article XXIV du GATT de 1994 ou article V de
l'AGCS – invoquées pour justifier la compatibilité de l'ACR en question avec l'OMC.  En outre, tout
examen d'un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation doit être conduit conformément au
mandat et aux procédures établis par le CCD.
62. Étant donné que le CCD a une compétence globale pour ce qui concerne la mise en œuvre de
la Clause d'habilitation, les résultats de tout examen d'un ACR relevant de la Clause d'habilitation
effectué par le CACR devraient être communiqués au CCD pour que celui-ci prenne les mesures
appropriées.  C'est au CCD qu'incombe, en dernière analyse, la responsabilité de communiquer au
Conseil général, si nécessaire, les résultats de tout examen conduit dans quelque enceinte que ce soit.
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