RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/14
15 août 2002
(02-4463)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 10 JUILLET 2002
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le
10 juillet 2002 sous la présidence de M. Vassili Notis (Grèce).  Il a adopté l'ordre du jour contenu
dans l'aérogramme WTO/AIR/1846.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC
2. Le Président a indiqué que les notifications présentées au titre de l'article 6:2 étaient
énumérées dans le document G/TR IMS/N/2/Rev.9.  Le Taipei chinois et la Chine avaient présenté
récemment des notifications (figurant respective ment dans les documents  G/TRIMS/N/2/Rev.9/Add.4
et 5).  Un certain nombre de Membres ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation de notification.
Le Président a rappelé la décision prise en septembre 1996 par le Comité au sujet des procédures
relatives à la présentation de notifications au titre de l'article 6:2, et exhorté tous les Membres àprésenter les notifications le plus tôt possible.
3. Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante.
B. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS – A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
4. Le Président a rappelé la décision du Conseil du commerce des marchandises (CCM) prise à
sa réunion du 7 mai 2002, par laquelle il a confié au Comité des MIC la responsabilité de mener les
travaux sur les questions de mise en œuvre en suspens visées aux tirets 37 à 40 du documentJOB(01)/152/Rev.1 et de rendre régulièrement compte au CCM de l'avancement de ces travaux.  Ces
questions sont les suivantes:
- Tiret 37:  Les pays en développement auront une autre possibilité de notifier les MIC
existantes qu'ils seraient alors autorisés à maintenir jusqu'à la fin de la nouvelle
période de transition.
- Tiret 38:  Les dispositions de l'article 5:3 doivent être dûment modifiées et rendues
impératives.
- Tiret 39:  Les pays en développement seront exemptés des disciplines régissant
l'application des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, par
l'inclusion d'une disposition d'ha bilitation aux articles 2 et 4.
- Tiret 40:  Des dispositions spécifiques seront incluses dans l'Accord afin de donner
aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre despolitiques de développement (visant à répondre entre autres aux préoccupationsG/TRIMS/M/14
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sociales, régionales, économiques et technologiques) qui pourraient aider à réduire les
disparités vis-à-vis des pays développés.
5. Il a également mentionné la décision prise par le Comité des MIC lors de sa réunion du
21 mai d'inviter le Président du Comité à faire, après chaque réunion du Comité des MIC, un rapportoral au CCM sur les faits nouveaux intervenus et les débats concernant ce point de l'ordre du jour.  Il
avait présenté le premier de ces rapports à la réunion du CCM, le 13 juin.  Il a fait observer que les
Membres n'avaient fait parvenir aucune nouvelle communication écrite pour indiquer comment ils
pensaient qu'une solution satisfaisante pourrait être trouvée pour répondre à leurs préoccupations
concernant les tirets en question.  Il a rappelé que le Comité des MIC avait été invité à présenter au
CCM un rapport final sur ses débats concernant les questions de mise en œuvre en suspens, et que la
dernière réunion du Comité pour l'année en cours devait se tenir le 14 octobre.  Il a ensuite invité lesMembres à formuler des observations au sujet des tirets 37 à 40.
6. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation présenterait d'ici peu au CCM une
communication écrite sur ces questions.  Rappelant le paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle
de Doha, il a dit que les questions de mise en œuvre en suspens qui étaient visées dans ce paragraphe
incluaient les questions contenues dans les tirets 37 à 40.  En outre, l'article 9 de l'Accord sur les MICcomportait des dispositions détaillées au sujet de l'examen de cet accord, dispositions qui prévoyaient
la possibilité pour les Membres de proposer des amendements au texte de l'Accord.  De plus, les
questions relatives aux MIC avaient aussi été examinées dans le cadre des débats du Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement en vertu des dispositions du paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Dans cette toile de fond, il souhaitait clarifier les arguments quijustifiaient le tiret 40, qui émanait d'une proposition présentée par le Brésil dans le cadre des
préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle.  Du point de vue de sa délégation, depuis la fin
du Cycle d'Uruguay et l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, l'argument contre les mesures
concernant l'investissement avait perdu beaucoup de sa force théorique.  Les nouveaux
développements de la théorie du commerce international avaient soulevé des doutes sur les modèlesde concurrence parfaite, qui étaient de plus en plus considérés comme irréalistes ou fondés sur des
hypothèses contestables.  En outre, l'argument selon lequel le recours aux MIC entraînerait
inévitablement des distorsions dans les échanges n'avait pas été corroboré par des données empiriques
concluantes.  L'étude conjointe récente des Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED (G/C/W/307 et
Add.1) était pertinente à cet égard.  S'il était vrai que cette étude n'apportait pas d'argument décisif en
faveur de la teneur en éléments d'origine nationale, de l'équilibre des échanges ou des prescriptions de
résultats en matière d'exportation, elle infirmait cependant dans une certaine mesure l'idée selonlaquelle il n'y aurait pas de distorsions dans les échanges ou il y en aurait moins en l'absence de
prescriptions de ce type.  L'histoire fournissait maints exemples de l'utilité des mesures concernant
l'investissement pour atteindre des objectifs de développement et pour compenser les distorsions
qu'introduisent dans les échanges commerciaux cert ains comportements d'entreprise, qui pourraient
avoir des répercussions plus préjudiciables sur l'allocation des ressources que les mesures concernantl'investissement en tant que telles.  Il a souligné  que d'autres mesures que l'OMC estimait compatibles
avaient en fait introduit davantage de distorsions dans les échanges, en particulier dans les secteurs
intéressants pour les exportations des pays en développement, que les mesures concernant
l'investissement.  Les règles d'origine préférentielles en fournissaient un exemple.
7. L'Accord sur les MIC n'avait pas tenu compte des inégalités structurelles évidentes entre les
Membres et, en dehors des périodes transitoires qui avaient déjà expiré, l'architecture de l'Accord ne
comprenait aucune clause spécifique concernant un traitement spécial et différencié.  L'absence de
clauses effectives et efficaces à cet égard avait fait de l'Accord sur les MIC un exemple de traitement
spécial et différencié "inverse" dans la mesure où il imposait le même niveau d'obligations à des pays
qui étaient fondamentalement différents.  Alors que les pays développés avaient disposé de décenniespour choisir quand, comment et à quels secteurs économiques appliquer ces mesures, les disciplines
de l'Accord sur les MIC avaient dénié aux pays en développement le droit d'en faire autant.  ÉtantG/TRIMS/M/14
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donné que l'article 4 ne permettait pas de traiter ces problèmes, il était insuffisant.  Ainsi que l'avait
montré l'expérience, on ne pouvait poser a priori  le postulat que les mesures concernant
l'investissement étaient en elles-mêmes de nature à restreindre ou à fausser les échanges.  Quoi qu'il
en soit, s'il était avéré qu'une mesure appliquée par un pays en développement faussait directement et
de manière substantielle les échanges et portait un préjudice grave aux intérêts commerciaux d'unautre Membre, il serait a priori plus approprié d'adopter une approche au cas par cas pour remédier à
ces effets négatifs.
8. Le représentant du Brésil a indiqué que la proposition du tiret 40 consistait à introduire des
dispositions spécifiques dans l'Accord sur les MIC afin de donner aux pays en développement la
flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de développement visant à répondre à des
préoccupations sociales, régionales, économiques et technologiques et qui pourraient aider à réduire
les disparités par rapport aux pays développés.  Il a estimé qu'il serait utile de se référer aux débatsqu'avait eus le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement au sujet des "dispositions
relatives au développement", qui étaient l'un des éléments du paragraphe 22 de la Déclaration de
Doha.  Ces débats avaient clairement montré que la question de la flexibilité ne pouvait être traitée de
façon satisfaisante par des engagements préliminaires, des clauses d'effort maximal, une assistance
technique ou des périodes transitoires, en l'absence d'engagements plus substantiels et plusopérationnels dans le cadre de l'architecture de tout accord relatif à l'investissement.  À cet égard, sa
délégation souscrivait à l'évaluation décrite dans les paragraphes 15 à 19 de la note du Secrétariat sur
les dispositions relatives au développement (WT/WGTI/W/119).  Gardant à l'esprit que la flexibilité
ne serait d'aucune utilité à moins qu'elle ne fasse partie intégrante du contenu et de la structure de
toute discipline, quelle qu'elle soit, sa délégation avait proposé dans le tiret 40 d'introduire dansl'Accord sur les MIC des dispositions autorisant effectivement les pays en développement à prendre
des mesures concernant l'investissement afin d'atteindre des objectifs économiques, sociaux et
technologiques spécifiques, et permettant dans le même temps à tout Membre dont les intérêts
commerciaux seraient lésés par ces mesures à recourir à des mesures pour remédier à ces effets
préjudiciables.  C'était une suggestion qui nécessitait une analyse plus approfondie afin de déterminerles procédures à mettre en place, comme par exemple la notion d'un "lien de causalité".  Telle était
l'intention qui avait motivé la proposition initiale de sa délégation concernant le tiret 40, proposition
au sujet de laquelle elle entendait apporter plus de précisions dans une communication ultérieure.
9. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation avait déjà donné des explications sur sa
communication (WT/GC/W/203), qui avait été présentée dans le cadre de la préparation de la
Conférence ministérielle de Seattle et qui avait soulevé certaines préoccupations de mise en œuvre au
sujet de l'Accord sur les MIC.  Certaines de ces questions avaient été examinées dans la phasepréparatoire à la Conférence de Doha, et un certain nombre d'autres questions restaient en suspens.  À
Doha, les Ministres avaient clairement indiqué que t outes les négociations concernant les questions de
mise en œuvre en suspens devraient faire partie intégrante du programme de travail.  Se référant au
paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, le représentant de l'Inde a rappelé que ces
questions devraient être traitées en tant que questions prioritaires par les organes pertinents de l'OMC,qui devaient rendre compte au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002 pour suite
à donner.  Sa délégation avait déjà formulé des observations détaillées au sujet des tirets 37 à 39,
observations qui mettaient en lumière certaines questions clés dans ce contexte.  Il souscrivait
pleinement aux observations du Brésil quant au rôle et à l'importance des prescriptions de résultats en
tant qu'instrument permettant aux pays en développement de poursuivre leurs objectifs dans ledomaine social et le domaine du développement, de même qu'il souscrivait aux observations
concernant les déséquilibres de l'Accord sur les MIC.  Sa délégation attendait avec intérêt la
communication du Brésil et les discussions futures sur les questions de mise en œuvre en suspens.
10. Le représentant de l'Inde a répété que l'Accord sur les MIC déniait aux pays en
développement la possibilité de recourir à certaines prescriptions de résultats accessoires àl'investissement, en particulier les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.G/TRIMS/M/14
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À son avis, tous les pays étaient passés par plusieurs stades de développement et, à chaque stade, il
leur fallait des instruments de politique de développement différents.  Les prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale étaient un instrument de politique économique essentiel pour
créer des industries locales.  Le fait qu'un seul pays parmi les moins avancés ait notifié une MIC
montrait que les pays ne pouvaient utiliser avec profit les mesures concernant les investissements etliées au commerce ainsi que d'autres types de prescriptions de résultats que lorsqu'ils atteignaient un
stade de développement déterminé.  Comme l'avaient montré l'étude conjointe OMC/CNUCED et
d'autres études, les pays développés avaient utilisé ces mesures pendant de longues périodes de temps
lorsqu'ils se trouvaient à un stade intermédiaire ou avancé de développement.  Par contre, un grand
nombre de pays à faible revenu et de pays les moins avancés se voyaient dénier l'utilisation de ces
instruments de politique de développement avant même que, dans leur processus de développement,
certains secteurs aient atteint le seuil où ils pouvaient tirer parti des MIC.  Ces pays devraient doncavoir la possibilité de recourir aux MIC pour faire face à leurs besoins spécifiques en matière de
développement et à leurs besoins financiers et commerciaux.  Ils ne devraient pas se voir dénier la
possibilité d'utiliser cet instrument important lorsqu'ils atteignent un certain stade de leur processus de
développement.
11. Il a souligné que l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC avait donné aux Membres une période
de temps limitée de 90 jours pour notifier les MIC incompatibles avec les dispositions de l'Accord aux
fins de leur élimination.  L'Accord et la liste qu' il contenait à titre indicatif étaient si complexes que la
plupart des pays en développement et des pays les moins avancés n'avaient pas une idée précise des
mesures qu'ils étaient tenus de notifier.  C'est la raison pour laquelle de nombreux pays avaient notifié
les mesures longtemps après que le délai fixé ait expiré.  Il était clair qu'il faudrait offrir aux pays endéveloppement et aux pays les moins avancés une nouvelle possibilité soit de notifier les MIC
existants dont ils n'avaient pas encore fait état, soit de prendre une nouvelle mesure et de la notifier en
tant que MIC.  Les périodes de transition de cinq et sept ans retenues pour ces pays n'avaient pas servi
à grand chose parce qu'elles étaient basées sur l'hypothèse que les pays en développement seraient non
seulement parvenus à un mode de croissance durable pendant cette période de temps, mais aussi qu'ilsauraient rattrapé les pays développés.  Les pays en développement étaient à des stades de
développement économique différents.  À mesure que leur processus de développement s'accélérait,
ces pays ont en général cherché à développer leur s industries.  Les négociations du Cycle d'Uruguay
n'avaient pas permis d'introduire véritablement la dimension développement dans l'Accord sur les
MIC.  Pour que les pays en développement puissent  maintenir les MIC pendant tout le temps exigé
par leurs besoins de développement, il était nécessaire d'allonger les périodes de transition en
introduisant des clauses de validité temporaire liées à des critères objectifs tels que le revenu parhabitant ou d'autres paramètres objectifs.  L'article 5:3 de l'Accord sur les MIC prévoyait la possibilité
de prolonger la période de transition à la demande d'un Membre et, dans ce processus, le Conseil du
commerce des marchandises devait tenir compte des besoins particuliers du Membre en question en
matière de développement et dans les domaines financier et commercial.  Des critères objectifs étaient
nécessaires dans ce contexte pour déterminer les besoins des Membres considérés individuellement.
12. Le représentant de l'Inde a indiqué que le Rapport sur l'investissement dans le monde 2001 de
la CNUCED soulignait le rôle joué par les prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine
nationale dans la création de relations interindustrielles, qui étaient une condition fondamentale de
l'industrialisation.  Le fait qu'un grand nombre de pays développés et de nouveaux pays industriels
avaient utilisé avec succès les MIC et d'autres prescriptions de résultats pendant leur processusd'industrialisation soulignait le rôle crucial que ces mesures pouvaient jouer dans ce processus.  Il était
vrai que, si ces mesures étaient utilisées indéfiniment et sans discrimination pendant une longue
période de temps, elles pourraient être source d'inefficacité économique.  Toutefois, si les
prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine nationale et d'autres prescriptions de résultats
se révélaient peu utiles pour le développement, les pays en développement eux-mêmes décideraient dene pas y recourir.  Il a souligné que diverses études empiriques avaient montré que les filiales de
certaines entreprises transnationales achetaient l'essentiel de leur importations auprès de leurG/TRIMS/M/14
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maison-mère ou de sociétés affiliées, n'achetant qu'une petite proportion de leurs approvisionnements
auprès de fournisseurs non affiliés dans les pays d'accueil ou dans des pays tiers.  Le Rapport sur le
commerce et le développement de la CNUCED pour 2002 avait souligné le maigre bilan des
entreprises transnationales sur le plan de la création de valeur ajoutée et de relations interindustrielles.
13. Il était important que les pays en développement conservent la possibilité de recourir aux
prescriptions de résultats pour s'assurer que les investissements étrangers contribuaient à la réalisation
de leurs objectifs de développement.  C'est avec ce principe à l'esprit que sa délégation avait proposé
que les pays en développement Membres aient le droit de maintenir les MIC prohibées à l'heure
actuelle par l'Accord sur les MIC aussi longtemps que leur revenu par habitant restait en deçà d'un
seuil donné.  Mais d'autres critères objectifs pourraient être retenus à cette fin.  La flexibilité devrait
être maintenue jusqu'à ce que le revenu par habitant du Membre considéré dépasse un niveau
déterminé à l'avance.  Sa délégation espérait bien qu'un dialogue constructif et sérieux pourrait êtreengagé au sein du Comité au sujet de cette proposition, qui, si elle était acceptée, offrirait aux pays en
développement la flexibilité nécessaire pour poursuivre leurs politiques de développement.  L'Inde
développerait plus tard son point de vue sur cette proposition.
14. La représentante de la Colombie a réitéré l'intérêt que portait sa délégation à l'examen des
questions de mise en œuvre en suspens.  À son avis, il avait été difficile pour les négociateurs du
Cycle d'Uruguay d'évaluer le degré exact de flexibilité dont les pays en développement avaient
besoin.  Toutefois, l'expérience avait montré que la période de transition n'avait pas été suffisamment
longue et que la réalité à laquelle étaient confrontés les pays en développement exigeait une plus
grande flexibilité.  Sa délégation reconnaissait qu'un grand nombre d'obstacles théoriques avaient été
levés, ce qui impliquait un ajustement des disciplines de l'Accord sur les MIC à ce sujet.  Ellepartageait également le point de vue du Brésil au sujet de la flexibilité.  C'est la raison pour laquelle sa
délégation estimait que la proposition présentée dans le tiret 40 était une importante contribution à la
mise en œuvre effective de la dimension développement.  Quant à la question de savoir comment le
faire, elle estimait que le tiret 40 comportait des critères horizontaux utiles tels que les préoccupations
d'ordre social, régional et technologique.  Ces critèr es objectifs seraient très utiles pour les travaux
futurs du Comité.  Sa délégation trouvait aussi que la suggestion du Brésil concernant les mesures
destinées à compenser les effets commerciaux potentiels des MIC était intéressante et elle attendait
avec intérêt les précisions qu'apporterait la prochaine communication du Brésil à ce sujet.
15. Le représentant de la Chine a souligné que, bien que sept mois se soient écoulés depuis le
lancement des négociations lors de la Conférence ministérielle de Doha, il n'y avait eu que peu de
progrès accomplis.  Si un grand nombre de pays en développement avaient pris toute une panoplie de
mesures pour ouvrir davantage leurs marchés et poursuivre leurs réformes structurelles, ce qui avaitpermis de faire avancer de façon substantielle la libéralisation des échanges internationaux et le
processus de mondialisation économique, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
qui existaient dans les Accords de l'OMC avaient grandement érodé la confiance des pays en
développement dans le système commercial multilatéral et douché leur enthousiasme au sujet des
nouvelles négociations, ce qui expliquait en grande partie la situation où se trouvaient les négociationsà l'heure actuelle.  Il a indiqué que, même après la Conférence ministérielle de Doha, le problème de
confiance se posait encore, en particulier pour les pays en développement Membres.  Sa délégation
attachait une grande importance à la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié dans tous les Accords de l'OMC existants.  Elle souscrivait pleinement au point de vue de
ceux qui estimaient que l'examen en cours dans le cadre du Comité des MIC devait être centré sur lesquestions de mise en œuvre en suspens et viser à clarifier et améliorer les dispositions de l'Accord qui
s'y rapportaient.  Sa délégation était convaincue que l'examen de la mise en œuvre et les nouvelles
négociations tiendraient pleinement compte des intérêts des Membres en développement, ce qui
permettrait de faciliter le développement économique et commercial de ces pays.  La Chine soutenait
l'examen des questions de mise en œuvre en suspens visées aux tirets 37 à 40 au sujet de l'Accord surles MIC, en espérant que ces débats déboucheraient sur des avantages concrets pour les pays enG/TRIMS/M/14
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développement Membres et qu'il serait tenu compte de leurs préoccupations en matière de
développement et de leurs préoccupations financières et commerciales.
16. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il serait difficile de faire
beaucoup de progrès sur ces questions tant que les Membres ne disposeraient pas d'une meilleure base
de discussion et c'est pourquoi il attendait avec intérêt les communications qui avaient été annoncées.Il a fait diverses observations au sujet des interventions du Brésil, de l'Inde, de la Colombie et de la
Chine.  Il pensait que l'une des raisons pour les quelles l'étude conjointe OMC/CNUCED n'était pas
pertinente tenait au fait que la plupart de ses résultats dataient des années 80 et qu'il jugeait par
conséquent que ces éléments d'information n'étaient pas suffisamment récents pour tirer quelque
conclusion que ce soit dans le contexte actuel, où les décisions concernant la localisation des
investissements étaient prises dans un environnement nettement plus rapide et plus dynamique.  Il
convenait que les résultats de l'étude étaient ambigus et qu'ils ne pourraient pas donner aux Membresbeaucoup d'indications sur la conduite à tenir.  Il était plus important de regarder ce qui était arrivé au
cours des dix dernières années et de voir comment les pays avaient supprimé leurs MIC, en particulier
dans le secteur de l'automobile.  Il estimait qu'il était très important qu'un pays comme la Chine ait
décidé d'adhérer à l'OMC en s'engageant clairement à n'appliquer aucune MIC.  Cette évolution et les
conclusions tirées par certains pays devraient faire partie des débats du Comité des MIC, et lesMembres souhaitaient peut-être examiner plus avant les raisons de cet état de choses.  Au sujet des
inefficacités à long terme dont avait parlé l'Inde, il a indiqué que ces inefficacités apparaîtraient très
rapidement aujourd'hui si des MIC étaient appliquées.
17. Il a contesté l'interprétation selon laquelle l'Accord sur les MIC était un exemple de traitement
spécial et différencié "inverse".  Comme sa délégation l'avait souligné à plusieurs occasions, l'Accordsur les MIC ne faisait rien de plus que de développer les dispositions des articles III et XI du GATT.
Si l'argument des partisans de cette interprétation était que ces dispositions ne devraient pas
s'appliquer à tous les Membres de l'OMC parce que le traitement national n'était pas indispensable
pour harmoniser les règles du jeu, alors les Membres devraient se poser de sérieuses questions sur les
fondations mêmes du système du GATT.  Il était exagéré de dire qu'il n'y avait pas d'équité parce queles règles de base étaient applicables à tous les Membres.  Il estimait qu'il y avait une grande
flexibilité et que le traitement spécial et différencié prévu par l'Accord sur les MIC prévoyait
l'introduction progressive de l'extension de la période de transition dans la mesure où cela se justifiait.
C'était précisément ce qui avait été fait.  Certains Membres avaient utilisé dans toutes les limites du
possible l'élément de traitement spécial et différencié de l'Accord sur les MIC.  Sa délégation, pas plus
que d'autres, ne s'était opposée à ce genre d'extension lorsqu'il avait été démontré que les impératifs de
développement la rendaient nécessaire.  Il ne fallait donc pas oublier que ces instruments existaient etque certains Membres avaient pu les utiliser.  Cela militait en faveur du système actuel et non contre
lui.
18. Notant que la proposition du tiret 40 se référait à un certain nombre de politiques régionales,
sociales et autres que les pays en développement voudraient mettre en œuvre, il a demandé si les
Membres connaissaient réellement quelles étaient, parmi ces politiques et ces mesures, celles quiétaient compatibles avec les règles actuelles.  Il n'existait aucune règle exigeant qu'un pays utilise les
clauses relatives aux éléments d'origine locale et à l'équilibre des échanges pour atteindre ces
objectifs.  Il estimait qu'il y avait déjà une grande flexibilité dans le traitement spécial et différencié et
d'autres dispositions, et il préférerait discuter de la question de savoir pourquoi il fallait violer les
dispositions des articles III et XI du GATT tell es qu'incorporées dans l'Accord sur les MIC pour
atteindre ces objectifs.  Son interprétation était qu'il existait déjà un nombre assez important de
mesures que les Membres pouvaient utiliser dans le cadre du scénario existant.  Il se demandait s'il
s'agissait juste de conférer une plus grande certitude à certaines de ces politiques ou s'il fallait
réellement rouvrir l'Accord.  En réponse à l'observation de la Chine, il estimait également qu'il y avait
débat sur la façon de savoir comment mettre en œuvre le traitement spécial et différencié, mais il nepensait pas que l'Accord sur les MIC était un très bon exemple pour critiquer l'absence de mise enG/TRIMS/M/14
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œuvre du traitement spécial et différencié parce que les dispositions de l'Accord avaient été utilisées
de bonne foi, tant par les pays qui sollicitaient leur application que par l'ensemble des Membres, qui
avaient approuvé certaines des demandes d'extension présentées 12 mois auparavant au Conseil du
commerce des marchandises.
19. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait écouté les arguments avancés en
faveur des propositions présentées dans les tirets 37 à 40, mais qu'elle n'était toujours pas convaincue
de la nécessité de modifier l'équilibre des droits et obligations contenus dans l'Accord sur les MIC.
Comme il l'avait indiqué lors de la réunion précédente, du point de vue du Canada, l'Accord sur les
MIC était suffisamment flexible pour tenir compte de ces prescriptions.  Il souscrivait à l'opinion des
CE quand elles disaient que l'Accord était une application des articles III et XI du GATT.  Il mettait
par ailleurs en garde contre une confusion possible au sujet de l'examen des questions de mise en
œuvre, qu'il fallait distinguer de l'examen prévu par les dispositions de l'article 9 et des débats duGroupe de travail des liens entre commerce et investissement.
20. La représentante des États-Unis a dit que, nonobstant les précisions sur les propositions qui
avaient été fournies lors de la réunion, certaines des préoccupations dont sa délégation avait fait état
précédemment n'avaient pas été traitées.  La principale d'entre elles concernait tout ce qui pouvait
remettre en cause les décisions relatives à l'extension des MIC, décisions qui avaient été prises enjuillet dernier après deux années de débats.  Sa délégation attendait avec intérêt les précisions écrites
ou les observations complémentaires qui lui permettraient de comprendre ce qui motivait ces
propositions.  Si elle comprenait ce qui avait été dit à propos des besoins de développement, comme
l'avaient souligné le Canada et les CE, sa délégation ne voyait pas pourquoi le cadre existant ne
fournissait pas déjà une structure pour tenir compte de ces préoccupations.  À cet égard, elleapprouvait pleinement les commentaires formulés par ces délégations à cette réunion ainsi que les
observations émises par l'Australie lors de la précédente réunion du Comité.  Bien qu'on ait dit à sa
délégation que les propositions des tirets 37 à 40 ne remettaient pas en cause les décisions prises en
juillet dernier et que les Membres honoreraient les engagements pris au sujet de ces décisions, tout ce
qu'elle avait entendu tendait à persuader sa délégation du contraire.
21. Elle a demandé pourquoi d'autres dispositions des Accords de l'OMC ne permettraient pas de
donner suite à certaines demandes de dérogation aux dispositions des articles III et XI du GATT.  Sa
délégation estimait que l'Accord sur les MIC lui-même prévoyait la possibilité d'un traitement spécial
et différencié pour autoriser certains pays en développement à utiliser des MIC, pour l'essentiel celles
qui étaient déjà incompatibles avec les dispositions des articles III et XI du GATT, pendant une
période de temps plus longue.  Sa délégation n'était pas intéressée par les extensions généralisées.
Comme les États-Unis l'avaient indiqué à maintes occasions lors des débats concernant l'article 5:3 del'Accord sur les MIC, ils préféraient examiner les demandes d'extension des MIC au cas par cas.  Mais
ils avaient été contraints de traiter toutes ces demandes de façon pratiquement identique pour ce qui
est du type d'action corrective ou des extensions accordées.  Les propositions actuelles conduiraient
en fait à ouvrir une révision du GATT et à supprimer les principes contenus dans les articles III et XI,
et donc à adopter le principe des exemptions généralisées.  À ce propos, elle prenait note desobservations des CE, qui demandaient si c'était le genre d'exercice dans lequel les Membres devaient
s'engager de manière générale et pour ce qui concernait les pays en développement, qui était un
groupe très différencié ainsi qu'on l'avait vu dans d'autres organes de l'OMC.  Elle est convenue que
tous les pays ne pouvaient être traités exactement de la même manière, qu'ils avaient tous des besoins
différents en matière de développement et que leur situation différait;  mais, a-t-elle rappelé, letraitement des demandes d'extension des MIC par les États-Unis avait été basé sur des discussions et
des réunions bilatérales afin de pouvoir mieux cerner les besoins particuliers de pays.  En même
temps, les États-Unis avaient donné suite à la requête qui leur était faite de proposer un système
global qui ne mettrait pas un pays dans une situation meilleure qu'un autre.  Certains des Membres qui
avaient demandé des extensions n'avaient pas insisté pour obtenir le même type d'extensions queG/TRIMS/M/14
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d'autres pays en développement Membres et s'étaient montrés plus assurés de mettre leurs mesures en
conformité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC et des articles III et XI du GATT.
22. Sa délégation suggérait que les initiateurs des propositions réfléchissent aux dispositions
existantes de l'OMC concernant les exemptions possibles dans leurs communications futures.  Elle
n'était pas certaine de comprendre pleinement la  suggestion du Brésil, qui tendait à inclure dans
l'Accord sur les MIC de nouvelles dispositions autorisant un Membre dont les intérêts seraient lésés
par l'application de certaines MIC à invoquer une procédure de sauvegarde, d'autant que le fondement
de sa proposition semblait être de donner carte blanche à l'application des MIC.  Elle craignait que le
terme de "développement" ne puisse être utilisé comme un "chèque en blanc" parce qu'elle se
demandait comment on pouvait mesurer les besoins de développement quand on adoptait une
approche qui signifiait apparemment que certaines mesures resteraient en place lorsqu'un pays serait
parvenu au stade du "développement".  De même, elle se demandait ce qu'on entendait par"développé" après avoir entendu différents arguments au sujet du développement dans diverses
instances de l'OMC et après avoir entendu des pays en développement discuter entre eux de la façon
dont les pays en développement devraient être traités.  Toutefois, sa délégation restait prête à étudier
les propositions de façon plus approfondie et se préparait avec intérêt à examiner certaines de ces
préoccupations directement avec les initiateurs des propositions avant la prochaine réunion duComité.
23. Le représentant du Japon a souligné que les Membres devraient se référer aux principes de
base de l'Accord sur les MIC et des articles III et XI du GATT.  L'Accord sur les MIC visait à assurer
le libre mouvement des investissements, ce qui devait permettre le développement économique et
industriel équilibré de tous les pays.  Il s'est fait l'écho du représentant des CE, qui estimait que lesMembres devraient examiner l'évolution récente des échanges.  On notait une internationalisation
croissante de la base industrielle du monde, à mesure  que de plus en plus d'entreprises établissaient
leurs unités de production dans différents pays.  Il fallait tenir compte de cette nouvelle tendance.
Parmi les pays asiatiques, la tendance principale était d'assouplir les restrictions pesant sur
l'investissement afin d'instaurer un environnement plus attrayant pour les investisseurs potentiels, dansl'idée que la libéralisation des investissements serait profitable à leurs propres économies.  En
examinant la façon de traiter les questions de mise en œuvre, les Membres devraient garder tout ceci à
l'esprit ainsi que les principes fondamentaux de l'OMC.  En ce qui concernait les arguments avancés
par les initiateurs des propositions présentées dans les tirets 37 à 40, le Japon, comme d'autres pays,
restait peu convaincu de la nécessité de modifier en quoi que ce soit l'Accord sur les MIC.  Toutefois,
sa délégation restait ouverte aux propositions émises pour traiter les préoccupations soulevées et
attendait avec intérêt les communications écrites qui devaient être présentées dans les semaines àvenir.
24. Le représentant du Pakistan a souligné que les questions de mise en œuvre qui avaient été
soulevées par un nombre important de Membres restaient en suspens.  Les débats s'étaient poursuivis
après Seattle comme un exercice destiné à renforcer la confiance, mais ces questions étaient restées
sans solution jusqu'à la Conférence ministérielle de Doha.  À Doha, les Ministres avaient déclaré
qu'ils étaient déterminés à trouver des solutions appropriées aux questions de mise en œuvre en
suspens.  En ce qui concernait les décisions qui avaient été prises en juillet dernier au sujet des MIC, il
a confirmé que sa délégation ne les contestait pas.  Toutefois, le fait était que le mandat de Doha était
venu bien plus tard.  Il voulait rappeler à toutes les délégations que les Ministres avaient donné
l'instruction claire d'examiner ces questions et de leur trouver une solution appropriée.  Sa délégationattendait aussi avec intérêt les communications annoncées par le Brésil et l'Inde et espérait que les
discussions de fond se poursuivraient de manière fructueuse afin de trouver des solutions aux
questions présentées dans les tirets.
25. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation s'efforçait d'engager des discussions
franches, constructives et concrètes sur ces questions, dans le cadre du mandat énoncé dans leG/TRIMS/M/14
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paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.  Il a invité les autres délégations à faire de même.  Si l'on se
contentait de répéter que l'Accord sur les MIC maintenait un équilibre approprié entre les droits et
obligations et qu'il ne fallait pas remettre cet équilibre en cause, on ne ferait pas avancer les débats
puisque l'essentiel de l'argument de sa délégation et l'hypothèse fondamentale sur laquelle reposait le
mandat de Doha sur les questions de mise en œuvre, hypothèse partagée par plusieurs Membres del'OMC, étaient que cet équilibre n'existait pas.  Il a demandé aux délégations qui avaient une opinion
différente de présenter des arguments pour étayer leur point de vue.  Sa délégation s'efforçait
d'expliquer pourquoi elle estimait qu'il y avait un déséquilibre et une disparité entre les droits et
obligations liés à l'Accord sur les MIC.  Pour éviter tout malentendu, il a expliqué que sa délégation
ne voulait pas donner à penser que les Membres devraient être contraints d'utiliser des MIC.  C'était
plutôt le contraire:  les pays qui décidaient d'utiliser des mesures concernant les investissements
devraient être autorisés à le faire.  Il a reconnu que, dans certains cas, leur utilisation pourrait aller àl'encontre du but recherché sur le plan économique.  Toutefois l'argument de sa délégation était que
les pays devraient être autorisés à recourir à ce type de mesures et que les Membres qui pourraient
estimer que leurs intérêts commerciaux – et non pas leurs intérêts en matière d'investissement –
étaient lésés pourraient prendre des mesures correctives.
26. Se référant à l'observation des CE, selon laquelle les propositions concernant la mise en
œuvre pourraient remettre en cause les principes de base du système commercial multilatéral, à savoir
les articles III et XI du GATT, le représentant du Brésil a demandé quelle était la raison d'être de
l'Accord sur les MIC s'il ne faisait rien de plus que reprendre les dispositions des articles III et XI du
GATT.  En réponse à l'observation des CE, qui suggéraient que les Membres envisagent d'autres
moyens, compatibles avec les obligations de l'OMC, pour atteindre les objectifs gouvernementauxmentionnés dans le tiret 40, il a indiqué que des pays tels que le Brésil n'avaient pas suffisamment de
fonds pour financer l'aide publique, la R&D ou des subventions, de sorte que les mesures concernant
l'investissement étaient, et avaient été, un moyen efficace pour atteindre des objectifs sociaux,
technologiques et de développement.  En ce qui concernait les observations des États-Unis, il a
demandé en quoi quelqu'un pouvait jamais prétendre que les discussions touchant les questions demise en œuvre avaient un rapport quelconque avec les extensions de la période de transition pour les
MIC accordées l'année précédente par le Conseil du commerce des marchandises.  À son avis, il n'y
avait absolument aucun rapport.  Quant à la référence faite à un éventuel chèque en blanc, il a précisé
que sa délégation ne cherchait en aucune façon ce résultat.
27. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation soutenait la proposition présentée
dans le tiret 37, qui tendait à offrir aux pays en développement et aux pays les moins avancés une
nouvelle possibilité de notifier des mesures qui ne l'avaient pas encore été et de discuter desconditions du maintien de ces mesures jusqu'à la fin de la nouvelle période de transition.  Toutefois,
toute nouvelle période autorisée devrait être déterminée au cas par cas, comme on l'avait fait lors du
précédent processus d'extension, parce qu'il pourrait y avoir des mesures pour lesquelles il n'y avait
pas besoin d'une période de transition aussi longue.  En ce qui concernait le tiret 38, sa délégation ne
voyait pas la logique de l'amendement à l'article 5:3 qui était proposé.  Si l'objectif de la modificationétait de traiter le processus de notification, le Mexique pouvait accepter cette proposition.  Mais, si
l'intention était de permettre aux nouveaux pays déclarants d'obtenir une nouvelle extension, cela irait
à l'encontre de ce que le Mexique avait déclaré au sujet du tiret 37 et il y aurait une incohérence entre
les propositions des deux tirets.  Le Mexique prenait note de la proposition et invitait les parties
concernées à indiquer le type d'amendement qu'elles voulaient proposer de façon à pouvoir examiner,tout d'abord, la viabilité de la proposition et, en  second lieu, la question de savoir si elle était
compatible avec les objectifs de l'Accord sur les MIC, et de faire le point sur les progrès réalisés
jusqu'à présent dans sa mise en œuvre.
28. En ce qui concernait le tiret 39, tout en estimant comme d'autres délégations qu'il serait
souhaitable de continuer d'étudier les préoccupation s des autres Membres, sa délégation n'était pas
disposée à accepter quoi que ce soit qui compromette l'équilibre actuel des droits et obligationsG/TRIMS/M/14
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contenus dans l'Accord sur les MIC.  La Déclaration de Doha témoignait dans son ensemble d'une
intention claire de supprimer les disparités pour les pays qui n'avaient pas complètement intégré le
système commercial multilatéral.  Toutefois, la Déclaration de Doha écartait l'idée de créer des
sous-catégories de pays et parlait d'aider les Membres à se conformer aux obligations telles
qu'assumées jusqu'à présent.  Sa délégation ne voyait aucune raison d'offrir une plus grande flexibilitépour les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, car, sinon, il n'y aurait
aucune raison de permettre de nouvelles notifications.  Il partageait le point de vue exprimé par
d'autres délégations qui estimaient que cet amendement serait contraire aux dispositions de l'article III
du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  En ce qui concernait la proposition du tiret 40, le
Mexique jugeait que tout amendement qui modifierait l'équilibre délicat entre les droits et obligations
de l'Accord sur les MIC serait inacceptable.  Il a émis une mise en garde au sujet de la rédaction de la
proposition du tiret 40, disant qu'elle était trop générale et qu'elle pouvait favoriser des restrictionsoccultes sous le couvert de politiques de développement.
29. Le représentant de la Malaisie a indiqué que les Membres avaient l'obligation d'examiner les
questions de mise en œuvre, conformément aux instructions des Ministres réunis à Doha, et que les
Membres devraient apprendre à distinguer ces questions des décisions de juillet 2001.  À ce sujet, il
tenait à faire clairement savoir que la Malaisie était tout à fait déterminée à supprimer ses MIC d'ici àla fin de 2003.  À son avis, les Membres devraient être capables de discuter objectivement de ces
questions et de dégager des solutions novatrices parce que telles étaient les instructions;  sinon, ils
n'auraient pas dû accepter qu'elles fassent partie des questions de mise en œuvre contenues dans les
tirets à Doha.  Il a exhorté toutes les délégations à examiner ces questions de façon approfondie et
objective pour voir comment elles pourraient être résolues.  Il a répété que sa délégation aurait degrandes difficultés à avaliser toute proposition qui aurait pour effet de semer encore plus la division
dans les rangs des pays en développement, ce qui irait à l'encontre de l'esprit du système commercial
multilatéral et de l'objectif qui consistait à renforcer ce système.
30. En réponse aux questions soulevées par les CE et les États-Unis, le représentant de l'Inde a
indiqué que la principale observation que sa délégation tenait à formuler était que les négociations du
Cycle d'Uruguay n'avaient pas permis d'introduire véritablement la dimension développement dans
l'Accord sur les MIC.  Si les pays en développeme nt et les pays les moins avancés avaient pu disposer
de périodes de transition de cinq et sept ans, c'était parce qu'on pensait que cette période leur laissait
le temps d'atteindre un certain niveau de développement ou de croissance économique.  Tel ne fut pas
le cas;  les périodes de transition ne leur avaient été d'aucune aide.  Sa délégation soutenait que ce
dont les pays en développement et les pays les moins avancés avaient besoin, c'était d'une plus grande
flexibilité dans l'utilisation de ces instruments importants de prescription de résultats.  Personnen'avait contesté l'utilisation de ces mesures par les pays développés lorsqu'ils se trouvaient à un stade
intermédiaire de développement.  Certains Membres actuellement parvenus au stade de
développement utilisaient ces mesures de façon efficace et positive, sans engendrer de distorsions.
Ces pays devraient bénéficier de la même flexibilité pour utiliser ces mesures.  Sa délégation ne
demandait pas un chèque en blanc;  elle soutenait plutôt que les pays en développement devraientavoir la possibilité d'utiliser ces instruments à un certain stade de leur développement afin de
promouvoir leur industrie nationale.  À cet effet, sa délégation proposait d'adopter certains critères
objectifs.  Il proposait que les Membres engagent des discussions plus concrètes sur les quatre tirets et
il demandait aux Membres qui avaient des questions spécifiques à poser à l'Inde qu'ils soumettent ces
questions par écrit.
31. La représentante des États-Unis a rappelé que les débats portaient sur les dispositions
actuelles de l'Accord sur les MIC, dont les Membres avaient déjà tiré parti, et qu'il existait d'autres
dispositions, telles que celles de l'article IX de l'Accord sur l'OMC concernant les dérogations.  Elle
comprenait certaines des observations formulées par les délégations, qui estimaient que les
propositions relatives à la mise en œuvre ne visaient aucunement à remettre en cause les décisionsprises en juillet l'année dernière.  Toutefois, pour répondre à une remarque faite par le Brésil, elle aG/TRIMS/M/14
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indiqué que les propositions visaient le maintien des MIC alors que les décisions de juillet visaient
leur élimination, de sorte qu'il existait un lien direct entre les deux.  Elle considérait que la dernière
intervention de l'Inde était très utile.  Si l'idée était que, une fois les MIC supprimées conformément
aux décisions de juillet – décisions que certains Membres reconnaissaient comme toujours valides –, il
pourrait y avoir des circonstances où un pays en développement demanderait d'utiliser des MICcomme instrument de développement, dans la mesure où cela n'affecterait pas l'équilibre des droits et
obligations des Membres et des pays en développement en particulier, alors sa délégation était
disposée à approfondir les discussions sur ce point.  À cet égard, sa délégation attendait avec intérêt
les suggestions de l'Inde concernant les critères objectifs.
32. Se référant à la Déclaration de Doha, la représentante des États-Unis a souligné que rien dans
le paragraphe 12 n'indiquait que les Membres avaient accepté les propositions en suspens.  Les
Membres étaient tenus d'examiner ces propositions et de trouver des solutions, mais cela ne signifiaitpas qu'ils devraient les accepter.  Les États-Unis ne pourraient accepter une telle interprétation du
mandat.  Elle a fait observer que certains Membres, et pas seulement les pays développés, avaient de
sérieuses préoccupations au sujet d'un certain nombre de propositions contenues dans le document
JOB(01)/152/Rev.1.  Elle doutait que toutes les propositions puissent trouver une solution qui soit
satisfaisante pour leurs initiateurs.  Elle avait reçu des instructions de sa capitale lui demandant deposer un certain nombre de questions aux initiateurs des propositions.  L'une d'elles concernait la
question de savoir pourquoi les règles existantes ne permettraient pas aux Membres d'obtenir des
dérogations telles que les exemptions.  Au sujet de la question des nouvelles notifications, elle a fait
observer que, pour les pays qui ne se conformaient pas à l'Accord sur les MIC, il y avait toujours la
possibilité d'utiliser le processus des exemptions.  En tout état de cause, un certain nombre de pays endéveloppement et de pays développés avaient supprimé les MIC, et sa délégation s'inquiétait de ce
que les propositions risquaient de les faire revenir sur leur décision.  Au sujet de la question du Brésil
concernant l'existence de l'Accord sur les MIC, elle a rappelé que l'un des éléments de la négociation
de l'Accord était de donner aux pays en développement une possibilité de prendre des MIC pour qu'ils
n'aient pas à se préoccuper de solliciter une dérogation ou d'avoir à faire face à une procédure derèglement des différends pour violation des dispositions des articles III et XI du GATT.  C'est à cette
fin que l'Accord prévoyait certaines périodes de transition.  Les Membres auraient pu se passer de
l'Accord sur les MIC et ne conserver que les articles III et IX.  Si cela avait été le cas, elle se
demandait si les Membres auraient eu ce débat sous la rubrique mise en œuvre, ou si la voie dans
laquelle ils s'étaient en fait engagés était celle d'une renégociation, non pas forcément de l'Accord sur
les MIC, mais des articles III et XI of GATT.
33. Le représentant de la Suisse, rappelant que les questions d'investissement étaient aussi traitées
par un autre organe de l'OMC, a souligné que toute avancée sur ces questions au sein du Comité des
MIC serait particulièrement appréciée.  Se référant au tiret 37, il a dit que sa proposition suggérait
qu'il y avait actuellement un certain nombre de MIC qui n'avaient pas fait l'objet d'une notification.
Autrement dit, il existait une "zone grise".  Il était important que ces mesures soient notifiées et
traitées sur la base de leur substance, ce qui, dans le cadre des règles actuelles, ne pouvait être faitqu'en passant par les dérogations.  En ce qui concernait la proposition du tiret 40, sa délégation
attendait avec intérêt la communication prochaine du Brésil, mais elle estimait que les politiques de
développement visées dans la proposition étaient extrêmement larges.  À ce sujet, il estimait que les
propositions devraient être mieux définies pour que les Membres puissent en débattre.  Il a aussi émis
une mise en garde contre le caractère permanent de ces mesures parce que, plus elles duraient, plus ilétait difficile de les supprimer, à moins que les entreprises concernées par ces mesures soient alors
devenues plus compétitives sur les marchés internationaux.  Il estimait que l'analyse des politiques de
développement devrait incorporer le fait que l'objectif évident était de supprimer les MIC à terme.  Si
un pays souhaitait lever ces mesures, il pourrait le faire dans les secteurs où il était probablement
compétitif et réduire ce faisant sa dépendance à l'égard de l'entreprise effectuant les investissements,laquelle devrait être alors en mesure de trouver des débouchés.  En d'autres termes, de nouveauxG/TRIMS/M/14
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débouchés et un degré suffisant de compétitivité sur les marchés internationaux devraient permettre de
supprimer les MIC.
34. Il a souscrit au commentaire de l'Inde selon lequel le processus de développement était une
entreprise de très longue haleine.  Mais il était important que ce processus soit mené de telle façon que
le développement puisse intervenir non seulement sur le court terme, mais aussi sur le moyen et lelong termes.  Cela impliquait un certain niveau de compétitivité et d'efficacité.  Quant à l'observation
du Brésil concernant la question de savoir comment les MIC pouvaient léser les intérêts d'autres
Membres, il a souligné que, dans la mesure où un nouvel investissement était effectué et que des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale étaient imposées, les entreprises qui
avaient un intérêt dans l'exportation vers le pays concerné pourraient perdre des débouchés
commerciaux.  Toutefois, ces effets étaient difficiles à cerner parce qu'il n'y avait pour commencer
aucune assurance que ces débouchés auraient existé.
35. La représentante de Cuba a souscrit aux commentaires formulés par le Brésil et l'Inde quant à
la nécessité de redresser les déséquilibres actuels de l'Accord sur les MIC.  De l'avis de sa délégation,
l'argument selon lequel les règles existantes offraient au pays en développement une flexibilité
suffisante pour poursuivre leurs politiques de développement était en contradiction avec les demandes
formulées depuis longtemps par les pays en développement au sujet de ces questions et d'autresproblèmes de développement.  Elle a attiré l'attention du Comité sur le débat de fond concernant la
"dimension développement" qui avait récemment pris  place au sein du Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement, débat au cours duquel plusieurs pays en développement, dont le
sien, avaient à nouveau exposé leurs préoccupations concernant certaines des questions examinées par
le Comité des MIC.
36. La représentante de l'Australie a indiqué qu'elle avait plusieurs questions à poser au sujet des
propositions qui étaient examinées.  Premièrement, quelles étaient les MIC qui restaient à notifier ou
les pays qui avaient des MIC qu'ils souhaitaient notifier?  Deuxièmement, y avait-il des propositions
spécifiques sur la façon dont l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC devrait être amendé?
Troisièmement, la proposition du tiret 39 était-elle compatible avec les dispositions de l'article III duGATT?  Quatrièmement, en quoi la proposition présentée dans le tiret 40 ajoutait-elle quelque chose
aux droits existants dans le cadre de l'OMC?  Sa délégation attendait avec intérêt les réponses des
initiateurs des propositions à ces questions.
37. Le Comité a pris note des déclarations faites et il est convenu de revenir sur ce point de l'ordre
du jour lors de sa prochaine réunion, prévue le 14 octobre.  Il a été également convenu que le
Président convoquerait une réunion informelle avant cette date afin d'examiner les nouvelles
communications.  Le Président a exhorté les délégations qui avaient exprimé l'intention de présenterdes propositions à le faire aussi rapidement que possible.
C. T
RAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE
38. Le Président a rappelé qu'aux termes des dispositions du paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la Chine, le Comité des MIC était invité à examiner, conformément à son mandat, la
mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du Protocole.
L'examen devait avoir lieu dans un délai d'un an à compter de l'accession de la Chine, sur la base des
renseignements pertinents fournis par la Chine, ainsi que le spécifiaient les sections 3 et 8 de
l'Annexe 1A du Protocole.  Le Comité des MIC devait présenter un rapport sur les résultats de sonexamen au Conseil du commerce des marchandises, qui devait à son tour présenter un rapport au
Conseil général d'ici à la fin de l'année.  Pour se conformer à ces instructions, il fallait que le Comité
des MIC adopte son rapport au CCM lors de sa réunion d'octobre au plus tard.  Il a rappelé que, lorsG/TRIMS/M/14
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de sa dernière réunion, le Comité avait décidé que le Président tiendrait des consultations informelles
avec les parties concernées afin de déterminer la meilleure façon de procéder à l'examen afin que le
Comité puisse exécuter sa tâche.  Sur la base des contacts qu'il avait eus à ce sujet, il proposait de
donner davantage de temps aux parties concernées pour leur permettre de poursuivre leurs
consultations et, dès que des faits nouveaux interviendraient, il organiserait une réunion informelleouverte à tous pour tenir les Membres au courant et leur donner la possibilité de formuler des
observations sur le résultat des consultations.
39. Le représentant de la Chine a indiqué qu'il doutait que le Comité soit tenu "d'adopter" un
rapport lors de la réunion d'octobre.  Il n'était pas sûr de la signification donnée au terme "adopter" et
de ce qu'il impliquait.  Selon ce que la Chine comprenait, un rapport signifiait un compte rendu de la
réunion du Comité des MIC.  Si un rapport devait être adopté, il y aurait probablement un processus
de négociation, ce qui était inacceptable pour la Chine.
40. La représentante des États-Unis a indiqué, que compte tenu du fait que la dernière réunion de
l'année du Comité des MIC devait se tenir le 14 octobre et que son rapport devait être intégré au
rapport du Conseil du commerce des marchandises, il faudrait que, pour faciliter l'examen, la Chine
fournisse rapidement les renseignements pertinents afin qu'ils puissent être traduits et communiqués
aux Membres bien avant la réunion.  Les Membres devront de leur côté communiquer très rapidementleurs questions à la Chine pour qu'elle puisse disposer d'un temps suffisant pour leur répondre à
l'avance et qu'il soit possible de traduire et de distribuer également ses réponses.  Pour que le Comité
puisse procéder à un examen sérieux lors de sa réunion d'octobre, il ne fallait pas qu'il diffère
davantage l'établissement de certains paramètres.  Elle a demandé au Président de poursuivre aussi
rapidement que possible les consultations avec la Chine et les autres Membres sur cette question.
41. Le représentant de la Chine a pris note de la déclaration des États-Unis, qu'il considérerait
comme une simple proposition.  Il a indiqué que tout ce qui allait au-delà des dispositions du
paragraphe 18 du Protocole d'accession ne serait pas acceptable pour la Chine.
42. Le représentant des Communautés européennes a souligné qu'il s'agissait là d'une question
horizontale.  D'autres comités de l'OMC s'occupaient de cette question et ils trouveraient certainement
une formule qui guiderait le Comité des MIC pour la conduite de ses travaux futurs.  Sa délégation
escomptait que les débats de la réunion d'octobre seraient fructueux et il a invité toutes les délégations
à bien se préparer pour cette réunion.  Il a annoncé que sa délégation soumettrait sous peu des
questions à la Chine.  Les CE souhaitaient que s'instaure un processus pragmatique et méthodique qui
permettrait d'apporter des réponses en temps voulu.
43. Le Président a proposé de poursuivre les négociations informelles sur cette question et, si
nécessaire, d'y revenir lors d'une réunion informelle avant le mois d'octobre.  Au sujet de l'observation
de la Chine concernant l'adoption du rapport, il a cité le paragraphe 18 du Protocole d'accession, qui
prévoyait que le Comité élabore un rapport.  Comme les CE, il a estimé que c'était une question
horizontale et que le Comité des MIC devrait tenir compte de ce fait.
44. La représentante des États-Unis a indiqué que, si sa délégation estimait elle aussi qu'il
s'agissait d'une question horizontale, il y avait certains éléments dont le Comité des MIC devait
s'occuper.  Elle espérait que le Président pourrait aussi aborder ces éléments dans ses consultations,
sans préjudice de toute autre consultation qui  pourrait avoir lieu au niveau horizontal.
45. Le Comité a pris note des déclarations et il a souscrit  à la proposition du Président concernant
la façon de procéder au sujet de cette question.G/TRIMS/M/14
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D. AUTRES QUESTIONS
46. Aucune observation n'a été formulée.
Date de la prochaine réunion
47. Le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion le 14 octobre 2002.
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