. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/139
4 novembre 1998
(98-4300)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Exemption de
l'obligation d'aménager des limites maximales de résidus pour certains régulateurs de
croissance pour plantes
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Certains régulateurs de croissance pour
plantes (cytokinines, auxines, gibbérellines, éthylène et acide pélargonique);  exemption de
l'obligation d'aménager des limites maximales de résidus
5. Teneur:   L'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA) propose
d'établir des exemptions de l'obligation d'aménager des limites maximales de résidus pour
certains ingrédients actifs (cytokinines, auxines, gibbérellines, éthylène et acide
pélargonique) dans ou sur tous les produits alimentaires quand ces substances sont utiliséescomme régulateurs de croissance pour plantes, semences ou boutures, ainsi que sur toutes
les denrées alimentaires après récolte.  L'EPA propose aussi de supprimer toute limite
maximale de résidus pour un produit donné et/ou exemption de l'obligation d'aménager des
limites maximales de résidus pour les ingrédients actifs susmentionnés, et de considérer ces
limites maximales de résidus comme étant réévaluées conformément aux prescriptions de la
Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Ce texte est
proposé à l'initiative de l'EPA en vue de faciliter l'adjonction de cultures, de doses etd'utilisations nouvelles sur les étiquettes des produits renfermant les ingrédients actifs en
question utilisés comme régulateurs de croissance pour plantes.
6. Objectif et justification:  Santé des personnes.  L'EPA a sélectionné ce groupe de
régulateurs de croissance pour plantes aux fins de cette proposition en raison de leur mode
d'action non toxique, de leurs caractéristiques en matière de toxicité et du faible niveau de
leurs doses, et du fait que leurs utilisations possibles ne devraient pas entraîner
d'augmentation notable de l'absorption de ces substances par rapport aux niveaux deconsommation normaux.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
63 FR 56882, 23 octobre 1998 (5 pages, en anglais)G/SPS/N/USA/139
Page 2
9. Date projetée pour l’adoption:  Sera annoncée au moment de la publication du texte
définitif dans le Federal Register .
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Sera annoncée au moment de la publication du
texte définitif dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  22 décembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Agence pour la protection
de l'environnement
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
United States SPS Enquiry Point
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov