. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/141
15 novembre 2001
(01-5805)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et
de la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Mollusques bivalves des espèces Pecten maximus  et Pecten jacobaeus
(position TARIC 0307).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  États membres des CE et pays tiers ayant des échanges
commerciaux avec les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la Commission
instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains
mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP ( amnesic shellfish poison ) supérieur
à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil (5 pages).
5. Teneur:  La directive 91/492/CEE du Conseil fixe les règles sanitaires régissant
la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants.  Le point 7
du chapitre V de l'annexe de la directive dispose que le taux d'" amnesic shellfish
poison " (ASP) de 20 microgrammes par gramme ne doit pas être dépassé dans les parties
comestibles des mollusques bivalves destinés à la consommation humaine.
En ce qui concerne les mollusques bivalves des espèces Pecten maximus  et Pecten
jacobaeus , des études scientifiques ont montré que lorsque la concentration d'acide
domoïque (AD) dans le corps entier est comprise entre 20 et 250 microgrammes
par gramme, avec un régime de récolte soumis à certaines conditions restrictives et après
élimination totale de l'hépatopancréas, des tissus mous et de toute autre partie contaminée,la concentration d'AD dans les parties comestibles destinés à la consommation humaine
est normalement inférieure à la limite légale de 20 microgrammes par gramme.
À la lumière d'études scientifiques récentes, il est important de permettre à l'heure actuelle
un taux d'ASP plus élevé pour la récolte des mollusques bivalves appartenant aux espèces
susmentionnées, dans une décision spécifique limitée à cet objectif.  Le projet de texteprésentement notifié vise à permettre la récolte de mollusques bivalves des espèces
Pecten maximus  et Pecten jacobaeus  présentant un taux de toxine ASP plus élevé dans
le corps entier, tout en maintenant la limite légale fixée pour l'ASP dans les parties
comestibles.  Les mollusques en question ne pourront être mis sur le marché aux fins de
la consommation humaine qu'après élimination totale des parties contaminées, etsous certaines conditions.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/141
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/1953/2001/ Rev.4 de la Commission européenne (disponible en français,
en anglais et en espagnol).
9. Date projetée pour l'adoption:  24 octobre 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après la consultation prévue dans l'Accord SPS
11. Date limite pour la présentation des observations:  45 jours à compter de la date
de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information
des CE.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE.