. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/G/7/Add.1
26 février 1999
(99-0752)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  français
CONSULTATIONS DE 1999 AVEC LA ROUMANIE CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE XII:4 A) DU GATT DE 1994 ET AU MÉMORANDUM
D'ACCORD Y RELATIF
Document de base présenté par la Roumanie
Addendum
Suite à la demande d'éléments supplémentaires au sujet de la couverture de la surtaxe à
l'importation de la Roumanie, la Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 février 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux membresdu Comité.
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ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES FOURNIS PAR LA DÉLÉGATION DE LA ROUMANIE
AU SUJET DE LA COUVERTURE DE LA SURTAXE À L'IMPORTATION INTRODUITE
EN CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE XII DU GATT 1994
Dans l'exercice de l'introduction de la surtaxe à l'importation suite aux difficultés de la
balance de paiements, les autorités roumaines ont agi dans l'esprit de respecter intégralement les
règles internationales pertinentes.
C'est dans ce contexte qu'elles ont agi pas seulement sur le volet d'importation mais aussi sur
celui d'exportation, tout en assurant que la surtaxe affecte le moins possible les exportations
roumaines, vue l'importance de celles-ci sur l'équilibre de la balance de paiements.
Dans l'établissements de la liste des produits exonérés de l'application de la surtaxe, on a tenu
compte de la situation ci-dessus mentionnées et de la définition des "produits essentiels", telle qu'elle
est inscrite dans la Mémorandum d'Accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce du GATT de 1994 relatives à la balance de paiements, respectivement:
"L'expression produits essentiels s'entendra des produits répondant à des besoins de consommation
fondamentaux ou qui contribuent aux efforts déployés par un Membre en vue d'améliorer la situationde sa balance de paiements, par exemple les biens d'équipements ou les intrants nécessaires à la
production" (paragraphe 4).
En examinant la liste roumaine on peut constater qu'elle est assez limitative par rapport à la
définition ci-dessus citée.
En effet, pour ce qui est de la catégorie des "produits répondant à des besoins de
consommation fondamentaux" la liste inclus seulement les médicaments, pour des raisons liées à la
préservation de la santé de la population.WT/BOP/G/7/Add.1
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Pour ce qui est des "intrants à la production" on a aussi adopté une approche limitative, en se
bornant seulement aux quelques-unes des matières premières mentionnées dans la liste.
Pour ce qui est des "biens d'équipements" pour la production on a seulement retenu certains
équipements importés (prévus à la disposition 18 de l'annexe) et vue d'être incorporés dans lesinstallations complexes destinées exclusivement à l'exportation.
En ce qui concerne les biens mentionnés à la position 19 de la Liste d'exceptions,
conformément aux dispositions en vigueur de l'Ordonnance 26/1996 il s'agit principalement de:
- aides et dons à caractère humanitaire reçus de la part des organisations et des
associations étrangères;
- échantillons sans valeur commerciales, documentations publicitaires afin de
soutenir principalement les exportations.
Tout en procédant à une évaluation de tous les produits exemptés de la surtaxe, d'après les
données sur les importations sur 11 mois de 1998, on constate que par rapport à un volume total des
importations de 10 658 millions de Dollars, seulement 3 915 millions de Dollars, représentant 36,7%,ne sont pas soumis à la surtaxe temporaire à l'importation.
Pour ce qui est les positions 18 et 19 de la Liste, leur impact est non-significatif, représentant
environ 1,7% du volume total des importations.
En conclusion, on voit que l'impact des exonérations de la surtaxe est faible et que la surtaxe
vise donc la plupart des produits importés en Roumaine, soit 63,2%, d'autant plus que les exportations
roumaines sont assez dépendants des importations.
Il est bien évident, à notre avis, que les produits exceptés de la surtaxe satisfont pleinement le
critère retenu dans le paragraphe 4 dudit Mémorandum d'Accord se référent à la contribution "aux
efforts déployés par un Membre en vue d'améliorer la situation de sa balance de paiements".
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