RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/12
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3574)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION DU23JUILLET 1997
Note duSecrétariat
1. Ladouzième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deMme JillCourtney (Australie). L'ordre dujour, reproduit sous lescotes WTO/AIR/634 et
WTO/AIR/634/Add.1, secomposait desixpoints: demandes destatut d'observateur; négociations
surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; négociations surlessubventions autitrede
l'article XVdel'AGCS; négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS;
datedelaprochaine réunion duGroupe detravail; autres questions.
POINT A:DEMANDES DESTATUT D'OBSERVATEUR
2. LesMembres sontconvenus quelaBanque mondiale, laCNUCED, leFMI, l'OCDE etl'ONU,
quiavaient étéprécédemment invités àassister auxréunions surunebaseadhoc,auraient lestatut
d'observateur àtitrepermanent.
POINTB:NEGOCIATIONSSURLESSUBVENTIONSAUTITREDEL'ARTICLEXDEL'AGCS
3. LaPrésidente aindiqué que,depuis ladernière réunion, Singapour avait faitparvenir une
communication surlesmesures desauvegarde d'urgence (S/WPGR/W/19). Ladiscussion defond
danscedomaine étaitaxéesurlesquatre questions identifiées parlaPrésidente dansunenoteinformelle
(datée du3juin1997):
1. Pourlecompte dequiunemesure desauvegarde d'urgence serait-elle prise?
2. Dans quelles circonstances unemesure desauvegarde d'urgence serait-elle prise et
quelserait sonobjet?
3. Quelle approche devrait-on adopter pourcequiestdudommage/des effets défavorables,
etduliendecausalité entre ledommage/les effets défavorables etlesengagements
prisdanslecadre del'AGCS?
4. Quelles mesures prendrait-on encasderecours aumécanisme desauvegarde d'urgence?
Certaines mesures paraissent-elles plusappropriées qued'autres?
4. Lesdélégations s'accordaient àpenser quecesquatre questions reflétaient lespoints essentiels
quidevaient êtreabordés. Plusieurs d'entreellesontditquelaquestion 2étaitlapluspertinente pour
l'heure etqu'elledevait doncêtretraitée enpriorité aucours desdiscussions.
5. S'agissant delaquestion 1,ungrand nombre dedélégations estimaient quelesmesures de
sauvegarde devaient êtreprises pourlecompte d'unebranche deproduction intérieure, maisilexistait
quelques divergences d'opinions quant àladéfinition duterme "intérieure". Plusieurs délégations
considéraient queladéfinition figurant àl'article XIXduGATT de1994 etdansl'Accord surles
sauvegardes serait appropriée etqu'iln'étaitpasnécessaire d'établir unedistinction entrelesentreprises
nationales appartenant àdesressortissants etlesentreprises àcapitaux étrangers. Cependant, quelques
délégations ontindiqué quecettedernière distinction pourrait êtrepertinente pourdéfinir leséventuelsS/WPGR/M/12
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bénéficiaires desmesures desauvegarde. Certaines délégations ontégalement insisté surladifficulté
dedéfinir lesservices etfournisseurs deservices "similaires etdirectement concurrents" etsurles
limitations, àcetégard, delaClassification centrale desproduits. Unedélégation aditqu'unemesure
desauvegarde nedevrait êtreprisequepourlecompte d'unebranche deproduction quiexistait déjà,
alorsqu'uneautreaindiqué qu'elledevait répondre auxdifficultés detouteunebranche plutôt qu'aux
difficultés rencontrées parquelques entreprises seulement.
6. Encequiconcerne laquestion 2,laplupart desdélégations estimaient quedesmesures de
sauvegarde devaient êtreprises pourréparer ouprévenir undommage causé àunebranche deproduction
nationale paruneaugmentation desimportations résultant del'évolution imprévue descirconstances
etparl'effetdesengagements contractés danslecadre del'AGCS. Certaines délégations, toutefois,
sedemandaient silanotion d'"évolution imprévue descirconstances" pourrait êtretraduite dansla
pratique. Unedélégation asuggéré qu'ilserait peut-être nécessaire demettre aupoint certains critères
pourdéterminer siunetelleévolution descirconstances étaiteffectivement imprévue; parexemple,
lesaugmentations normales deséchanges pourraient êtreexemptées, l'écoulement d'uncertain délai
pourrait êtrerequis après l'entrée envigueur del'engagement, oulemaintien d'unniveau approprié
deconcessions générales pourrait êtreexigé. Cependant, uneautre délégation aditquel'application
demesures desauvegarde nedevait pasdépendre obligatoirement d'unengagement delibéralisation
sectorielle.
7. Toutes lesdélégations quisontintervenues ontadmis quelesmesures desauvegarde devaient
êtretemporaires. Ilaétéaussigénéralement admis qu'unmécanisme desauvegarde d'urgence devait
couvrir dessituations autres quecelles quiétaient prévues parlesdispositions existantes relatives aux
exceptions etparl'article XXI. Certaines délégations ontindiqué qu'ilétaitnécessaire, pourprendre
unemesure desauvegarde, desefonder suruneconception delaprospérité économique nes'arrêtant
pasàundommage causé àunebranche deproduction, etqu'ilconvenait detenircompte descoûts
économiques desmesures desauvegarde pourdesservices d'infrastructure cléstelsquelestransports,
lestélécommunications etlesservices financiers. Unedélégation aditqu'unmécanisme desauvegarde
d'urgence danslesecteur desservices devait êtreplusqu'unsimple élargissement dumécanisme
applicable auxmarchandises etqu'ildevait porter surdesdomaines nouveaux telsquelaprotection
desconsommateurs etl'infrastructure, etrépondre auxproblèmes créés pardespositions dominantes
surlesmarchés. Uneautre délégation estimait quelesmesures desauvegarde devaient faciliter
l'ajustement etnepasrefléter deplans dedéveloppement industriel àlongterme.
8. Pourcequiestdelaquestion 3,plusieurs délégations ontsouligné lesdifficultés empiriques
importantes queposerait ladétermination dudommage etduliendecausalité entre ledommage et
lesimportations accrues danslesecteur desservices. Mais certaines délégations pensaient queces
difficultés nedevraient pasempêcher d'avoir unengagement créatif vis-à-vis desquestions examinées.
Ilaéténotéquel'absence destatistiques n'étaitpasunobstacle auquel onseheurtait seulement dans
lecadre d'unmécanisme desauvegarde d'urgence, maisqu'ilpourrait aussiapparaître danslecontexte
d'autres articles del'AGCS, comme l'article XXIayant traitàlamodification desengagements. Il
aétéditqu'ilétaitnécessaire d'établir descritères clairement définis pourdéterminer l'existence d'un
dommage, telsquelesniveaux desventes, desrecettes etdel'emploi.
9. Alors quecertaines délégations pensaient qu'ilétaitpréférable detraiter laquestion 4
ultérieurement, d'autres estimaient qu'elleétaitintrinsèquement liéeauxautres questions. Parexemple,
laquestion desavoir quibénéficierait d'unemesure desauvegarde etdansquelles circonstances une
tellemesure serait prise nepouvait pasêtreséparée delaquestion dutypedemesures susceptibles
d'êtreprises. Plusieurs délégations ontsoulevé aussilaquestion delaportée desmesures desauvegarde
enfonction dumode defourniture etsesontditespréoccupées parlefaitquedesmesures puissent
êtreprises contre desentreprises étrangères établies surunmarché national, cequipourrait conduire
àdesdésinvestissements. Denombreuses délégations ontinsisté surlefaitquetoute mesure deS/WPGR/M/12
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sauvegarde devait êtreappliquée surunebasenondiscriminatoire. Certaines ontditquelesmesures
desauvegarde nedevaient passelimiter auxrestrictions àl'accès auxmarchés maisqu'ellesdevaient
également pouvoir entraîner unesuspension temporaire dutraitement national. Certaines délégations
onttoutefois faitpartdeleurs doutes quant àl'opportunité decettedernière possibilité.
10. Del'avisgénéral, lesdiscussions futures, concernant enparticulier laquestion 2,devraient
sefonder surdesexemples concrets, queleSecrétariat aétéinvité àfournir. Dans sonrésumé, la
Présidenteacitéaumoinstroisautressourcespossiblesd'exemples.Premièrement,lalégislationinterne
decertains Membres pouvait contenir desdispositions detypesauvegardes. Deuxièmement, ilétait
possible quelesMembres souhaitent examiner leurs propres listes d'engagements spécifiques pour
indiquer dansquels types desituations lalibéralisation avaitétéentravée parl'absence dedispositions
desauvegarde. Enfin, d'autres organisations internationales telles quelaCNUCED etl'OCDE seront
peut-être enmesure defournir desexemples utiles fondés surleurexpérience etleurs recherches.
11. Plusieurs délégations estimaient qu'unséminaire ouuneséance deréflexion devrait avoir lieu
surcethème dessauvegardes. Pourraient yparticiper lesdélégations intéressées, desexperts du
Secrétariat etd'autres organisations internationales, ainsiquedesuniversitaires. Ilfaudrait encore
réfléchir audéroulement précis etàladated'unetelleréunion.
12. Certaines délégations ontdemandé s'ilfaudrait proroger ledélai fixépourlesnégociations
encours. D'autres pensaient qu'ilétaitpeut-être prématuré d'envisager uneprorogation. Unedélégation
adéclaré que,entoutétatdecause, ilnesaurait êtrequestion demettre unterme audébat surles
sauvegardes sousprétexte quel'année s'achevait. Ilaétéconvenu quelaPrésidente entamerait des
consultations informelles suruneéventuelle prorogation.
POINTC:NEGOCIATIONSSURLESSUBVENTIONSAUTITREDEL'ARTICLEXVDEL'AGCS
13. Deux communications avaient étéreçuesjusque-là enréponse auquestionnaire surles
subventions, l'unedelaNorvège etl'autre delaNouvelle-Zélande, distribuées sous lescotes
S/WPGR/W/16/Add.1 etAdd.2, respectivement. Dans sonintroduction, ladélégation norvégienne
afaitobserver quelerégime desubventions desonpaysn'établissait pasdedistinction entre les
marchandises etlesservices etquetouslesprogrammes couvraient cesdeuxdomaines, àl'exception
deceuxquiconcernaient lesecteur dutransport maritime. Laréponse portait surlesprogrammes
réguliers etnonsurlessubventions ponctuelles. LaNorvège avaitsuivilemode deprésentation des
notifications autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires pourrépondre au
questionnaire surlessubventions, afinderéduire lacharge administrative quereprésentait cetexercice.
Dans sonintroduction, laNouvelle-Zélande aindiqué qu'elles'étaitconcentrée surlessubventions
quiavaient uneincidence surlecommerce desservices. Saréponse comportait également certains
points quidevraient peut-être êtretraités. Unedélégation afaitremarquer qu'elleavaitdesdifficultés
àrépondre auquestionnaire étantdonné quecertains services sociaux comme l'éducation, leshôpitaux
publics etlaprotection sociale étaient fortement subventionnés etquefairel'inventaire detoutes ces
subventions représenterait untravail considérable.
14. LaPrésidente ainvité instamment lesautres délégations àfaireuneffort pourfournir rapidement
leurs réponses.
POINT D:NEGOCIATIONS SUR LESMARCHES PUBLICS AUTITRE DEL'ARTICLE XIII
DEL'AGCS
15. Dans ledomaine desmarchés publics, lesdébats ontétéaxéssurlasynthèse desréponses au
questionnaire surlesrégimes nationaux queleSecrétariat avait établie (distribuée sous lacote
S/WPGR/W/20). LeSecrétariat aprisnotedesmodifications quecertaines délégations avaient suggéréS/WPGR/M/12
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d'apporter àcettesynthèse afinqueleurs régimes existants depassation desmarchés soient décrits
defaçonplusexacte. Plusieurs délégations pensaient quelasynthèse faisait apparaître d'importantes
similitudes entre lesrégimes nationaux, maisaussi certaines différences. Desdélégations ontestimé
quecetexercice decollecte d'informations avaitététoutàfaitutilepourmener desnégociations sérieuses
surlesdisciplines. Unedélégation aditqu'ilserait peut-être préférable decommencer pardéfinir
lesmarchés publics étantdonné queleGroupe detravail delatransparence s'occupait delaquestion
delatransparence. Uneautre délégation asuggéré d'examiner également rapidement leprincipe de
lanon-discrimination. Uneautredélégation encore asouligné lanécessité detenircompte, pourélaborer
desdisciplines, dufaitquelaplupart desmarchés deservices étaient décentralisés; elleaindiqué qu'elle
étaitentraind'établir undocument qui,espérait-elle, permettrait defaireavancer lesdébats. Plusieurs
délégations ontinsisté surlanécessité decoordonner lestravaux avecceuxduGroupe detravail de
latransparence.
POINT E:DATE DELAREUNION SUIVANTE
16. Ilaétéconvenu queleGroupe detravail tiendrait saréunion suivante lemercredi
1eroctobre 1997.
POINT F:AUTRES QUESTIONS
17. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.