ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ZAF/37
7 novembre 2001
(01-5495)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
La délégation de l' Afrique du Sud  a fait parvenir au Secrétariat le 30 octobre 2001 la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1999
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/ZAF/37
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE*:  1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la période en
questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la section 1 de la partie IV de la Liste) (d'après la section 1 de la partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
2 099,397 Millions de rand 789,920
* Les campagnes de commercialisation sont celles indiquées dans le tableau explicatif DS:5.G/AG/N/ZAF/37
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de rand)Sources des données
123 4
1. Services de caractère
générali) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure):
Construction d'installations hydrauliques agréées pour permettre aux producteurs d'utiliser plusefficacement la terre.0 Département de
l'agriculture
ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement:Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, à savoir le sol, les ressources en eau et lavégétation, ainsi que la protection de l'environnement. 238,469 "
iii) Services vétérinaires:
Encourager la production et la santé animales ainsi que la qualité des produits d'origine animale grâce à ladéfinition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.258,521 "
iv) Services phytosanitaires et contrôle de la qualité:
Encourager la production végétale et la qualité des produits végétaux grâce à la définition de critères et denormes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.33,359 "
v) Services agroéconomiques:
Encourager l'utilisation optimale des facteurs de production, réglementer et coordonner lacommercialisation et la politique de commercialisation des produits agricoles, fournir des informations et
des conseils sur les tendances de l'économie agricole et réglementer le mouvement coopératif.71,235 "
vi) Services auxiliaires et connexes:
Fourniture de services auxiliaires dans les domaines suivants:   diffusion de l'information, liaison entre
industries agricoles, services de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions,
formation en cours d'emploi, liaison internationale, transports publics et contributions aux activités deconservation des sols.97,952 "
vii) Recherche agricole:
Contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la formation, à l'amortissement, aux salaires et àl'entretien du Conseil de la recherche agricole dans le cadre général de la recherche agricole.433,426 "
viii) Vulgarisation et formation:
Services de vulgarisation et de formation fournis par les départements provinciaux de l'agriculture auxagriculteurs et au personnel.446,082 "
ix) Administration:
Assurer la gestion d'ensemble du Département de l'agriculture et fournir des services administratifsspécialisés (ce qui comprend une participation à la définition de la politique, des services de gestion et des
services consultatifs, des services du personnel et des services financiers ainsi que des services juridiques).628,059 "G/AG/N/ZAF/37
Page 4123 4
x) Services de génie agricole:
Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, concevoir et élaborer des produits du
génie agricole, fournir des cuves pour bain antiparasi taire dans les régions rurales, mettre en œuvre des
programmes de mécanisation, entretenir le paysage et autres services.125,482 Département de
l'agriculture
i) Subventions en cas d'inondation:
Permettre aux producteurs de rétablir la situation telle qu'elle était avant les dégâts dus aux inondations.0 " 2. Versements à titre d'aide
en cas de catastrophes
naturellesii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse:
Aide aux coopératives agricoles et aux agriculteurs en cas de catastrophe due à la sécheresse pour prévenir
l'effondrement de l'infrastructure rurale à la suite de perte de revenus et de faillites et permettre aux
producteurs de continuer à produire.0 "
iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du bétail:
Permettre aux producteurs d'entretenir un cheptel minimal pendant une période de sécheresse prolongée.0 "
iv) Transport de bétail sur pied et de fourrage:
Permettre aux producteurs dans les régions touchées par la sécheresse de continuer à nourrir leur bétail.0 "
v) Transport d'eau:
Aide aux personnes et au bétail dans les régions touchées par la sécheresse.0 "
vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau:
Pour permettre aux producteurs utilisant des réseaux d'irrigation de survivre pendant une sécheresse afin
qu'ils puissent continuer à employer leurs ouvriers agricoles et pour empêcher l'effondrement del'infrastructure de la région.0 "
vii) Subventions au titre de dégâts causés par un incendie:
Indemnisation des pertes subies en raison des dégâts causés par un incendie.0 "
viii) Subventions visant à éviter une mise sous séquestre:
Éviter dans toute la mesure du possible la mise sous séquestre d'exploitations sur lesquelles la situation peut
être rétablie et dont l'exploitant poursuivra ainsi ses activités dans le secteur de l'agriculture.0 "
ix) Remboursement coordonné de dettes ingérables (subvention):
Placer si possible sur la voie du rétablissement financier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiques
financières et agricoles saines et correctes mais qui, par suite d'un concours de circonstances indépendantesde leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face à
une détérioration continue de l'état de leur dette.  Cette opération doit s'effectuer avec l'aide et l'action
coordonnée de tous les financiers.0 "
x) Forages:
Réalisation de forages pour l'approvisionnement en eau du bétail en cas de sécheresse.0 "
xi) Programme provisoire de régénération des pâturages naturels:
Il s'agit d'une mesure provisoire, appliquée jusqu'à ce qu'un programme de régénération des pâturages
naturels entre en vigueur, au profit des éleveurs qui, dans des régions déterminées, se voient contraints delaisser aux pâturages naturels le temps nécessaire à une régénération après avoir subi des dégâts dus à une
sécheresse prolongée.0 "G/AG/N/ZAF/37
Page 5123 4
3. Ajustement des
structures:  programmes
relatifs aux ressourcesi) Conversion des terres de faible rendement:
Permettre aux producteurs de réduire la superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la
production végétale est aléatoire et de les convertir en pâturages mieux adaptés (même si le revenu potentiel
qu'ils offrent est plus faible) au climat spécifique de la région (généralement une région plus sèche).0 Département de
l'agriculture
4. Programmes de
protection de
l'environnementi) Conservation des sols:
Financement d'activités essentielles en matière de conservation des sols en vue de les améliorer et de les
protéger.23,738 "
5. Programmes d'aide
régionalei) Aide au développement:
Fournir aux producteurs des régions non développées et défavorisées une aide au développement visant à
encourager le développement rural et agricole en tant que partie intégrante du programme dedéveloppement.229,481 "
6. Autres i) Aide aux coopératives agricoles:
Aide aux coopératives agricoles qui se trouvent dans une situation financière difficile en raison de lasécheresse et de revers économiques.  Cette aide a pour objet de maintenir l'infrastructure de l'économie
rurale dans des régions spécifiées.0 "
ii) Subventions au titre d'un programme d'aide spéciale aux apiculteurs:
Indemniser les apiculteurs qui ont subi des pertes à la suite de l'infiltration d'abeilles pillardes du Cap, pour
les dédommager des dépenses nécessaires à la réinstallation des essaims.0
TOTAL GÉNÉRAL 2 585,804G/AG/N/ZAF/37
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions de rand)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions de rand)MGS totale courante (globale)
(millions de rand)
1 234
Sucre 789,92 - 789,92
Coton -42,95 - -42,95
MGS totale autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après) de minimis
Total:  MGS totale courante 789,92G/AG/N/ZAF/37
Page 7Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(rand/tonne)Prix de référence
extérieur (d'après
le document
G/AG/W/30)
(rand/tonne)Production
visée
(milliers de
tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de
rand)Soutien total
des prix du
marché
(millions de
rand)Sources des données
12 3 4 5 * 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Sucre** 1er avril 1999 Soutien des prix 2 459,00 1 238,03 1 078,33 0 789,92 Département de l'agriculture
Coton*** 1er avril 1999 " 8 200,00 8 963,47 49,18 5,40 -42,95 "
* Taux de change du rand par rapport au dollar EU utilisés pour le calcul du prix de référence extérieur: 1986-1988: 2,1973
1999: 6,1131
** Le soutien au sucre a été multiplié par 0,6 pour convertir le soutien à la branche de production en proportion de soutien au x planteurs de canne à sucre (60 pour cent).  Pour calculer la MGS, il
n'a pas été tenu compte des différences de qualité dans la comparaison entre le prix administré (sucre raffiné) et le prix de r éférence extérieur de la période de base (sucre brut essentiellement).
*** La mesure négative du soutien pour le coton n'est pas incluse dans le soutien total des prix du marché.G/AG/N/ZAF/37
Page 8Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(rand/tonne)Prix de référence
extérieur (d'après
le document
G/AG/W/30)
(rand/tonne)Production
visée
(milliers de
tonnes)Versements
directs
totaux liés
aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(millions de
rand)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(millions de
rand)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Il n'a été effectué aucun versement direct non exempté aux branches de production. Département de
l'agricultureG/AG/N/ZAF/37
Page 9Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre
soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau explicatif
DS:5)
(millions de rand)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)
(millions de rand)MGS totale
(millions de
rand)Sources des
données
123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Sucre 1er avril 1999 Soutien des prix 789,92 0 789,92 Département
de
l'agriculture
Coton* 1er juillet 1999 " -42,95 0 -42,95 "
789,92
* La mesure négative du soutien pour le coton n'est pas incluse dans le calcul de la MGS totale.G/AG/N/ZAF/37
Page 10Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Exercice
budgétaire
1999/2000Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(millions de rand)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(millions de rand)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
1. Dépenses de combustibles et
d'administration pour lescoopératives0 0 Département de l'agriculture
2. Programme garanti par l'État
(Banque foncière et agricole)00 "
3. Bonification d'intérêts pour
les coopératives00 "
4. Bonification d'intérêts pour
les producteurs7,500 7,500 "
5. Subvention au titre des
combustibles00 "
6. Affectation des ressources 0 0 "
7. Logements pour ouvriers
agricoles00 "
MGS autre que par produit
totale:7,500
(de minimis )
Valeur totale de la production agricole (Bilan économique de l'agriculture sud-africaine, Département de l'agriculture, Directi on des
renseignements statistiques):44 319,00
Soutien interne autre que par produit, en pourcentage de la valeur totale de la production: 0,02%
__________