ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/41
18 décembre 1998
(98-5118)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 18 décembr e 1998, adressée par la Mission permanente
de l'Équateur au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 25 septembre 1997, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel concernant l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable àl'importation, à la vente et à la distribution des bananes" (document WT/DS27/12).
Les rapports distribués sous les cotes WT /DS27/R/ECU et WT/DS27/AB/R ont établi
l'incompatibilité du régime communautaire applicable aux bananes avec les obligations découlant
pour les Communautés européennes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, de l'Accord général sur le commerce des se rvices et de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.
Le 23 décembre 1997, l'arbitre désigné par le Directeur général de l'OMC pour fixer le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel a décidé (document WT/DS27/15) que les Communautés européennes devaient appliquer les
recommandations et conclusions adoptées par l'Organe de règlement des différends dans un délai de15 mois et une semaine, c'est-à-dire d'ici au 1
er janvier 1999.
En juillet et octobre 1998, les Communautés européennes ont adopté les règlements ci-après
qui, d'après l'Équateur, sont incompatibles avec les principes fondamentaux et les règles multilatérales
qui régissent l'Organisation mondiale du commerce (OMC):
- Règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil de s ministres de l'Union européenne du
20 juillet 1998 modifiant le Règlement n° 404/93 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la banane, publié dans le Journal officiel des
Communautés européennes n° L210 du 28 juillet 1998;
- Règlement (CE) n° 2362/98 de la Commi ssion du 28 octobre 1998 portant modalités
d'application du Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime
d'importation de bananes dans la Communauté, publié dans le Journal officiel
n° L293 du 31 octobre 1998.WT/DS27/41
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Depuis que la Commission des Communautés européennes a présenté sa proposition, en
janvier 1998, en vue de modifier le régime applicable aux bananes en cause, l'Équateur a exposé à de
nombreuses reprises devant l'Organe de règlement des différends, et directement auprès des autorités
de la Commission, son point de vue au sujet de l'absence de compatibilité des réformes projetées avec
les règles de l'OMC.1
Ensuite, quand lesdites réformes ont été adoptées, l'Équateur, agissant conjointement et
solidairement avec d'autres Membres de l'OMC, a fait part de son désaccord à leur sujet aux réunions
de l'Organe de règlement des différends du 23 juillet, du 22 septembre, du 21 octobre et du
25 novembre 1998, et a indiqué qu'il était convaincu que cette divergence devait être réglée
conformément aux dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et que le désaccord existant devait être soumis à l'examen duGroupe spécial qui avait initialement traité de l'affaire.
Le 18 août 1998, l'Équateur, agissant conjointement et solidairement avec les autres parties
plaignantes, a demandé l'ouverture de consultations (document WT/DS27/18), sans préjudice des
droits qu'il tenait de l'article 21:5 et étant entendu que l'application de cet article ne supposait nin'exigeait des consultations préalables.
Les consultations ont eu lieu le 17 septembre 1998 et se sont poursuivies à la demande de
l'Équateur le 23 novembre 1998.  Ni ces consultations ni les deux réunions additionnelles qui ont eu
lieu le 6 août et le 21 septembre 1998 sous l'égide du Président de l'Organe de règlement desdifférends n'ont permis de régler les différends et désaccords existants entre les parties.  La question
n'est pas nouvelle pour les Communautés européennes, et suffisamment d'éléments ont été réunis pour
qu'elle soit soumise au Groupe spécial qui a traité in itialement l'affaire.  Néanmoins, l'Équateur se
réserve le droit de développer d'autres questions de droit et de fait au cours de la procédure engagée.
Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur demande à l'Organe de règlement des différends de
l'OMC de rétablir, à la réunion en cours, le Groupe spécial qui a initialement traité de l'affaire afin
qu'il résolve le désaccord existant avec la Communauté européenne au sujet de la compatibilité des
mesures destinées à mettre en œuvre les recommandations et décisions adoptées par l'Organe de
règlement des différends le 25 septembre 1997.
L'Équateur demande que le Groupe spécial, lorsqu'il examinera les règlements des
Communautés européennes, voie et vérifie si ses propres recommandations et décisions, et celles de
l'Organe d'appel, adoptées par l'Organe de règlement des différends le 25 septembre 1997, qui
condamnent les incompatibilités avec l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994, avec l'Accord général sur le commerce des serv ices et avec l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, ont été effectivement mises en œuvre par les Communautés européennes et, sitel n'est pas le cas, ordonnent la réforme immédiate des règlements des Communautés sans que
celles-ci se voient accorder un autre délai raisonnable.
En outre, le Groupe spécial devra examiner les Règlements n° 1637/98 du Conseil des
ministres de l'Union européenne et n° 2362/98 de la Commission des Communautés européennes et
constater que lesdites mesures sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour les
Communautés européennes des textes suivants:
1. l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), y compris
plus précisément mais pas nécessairement de manière exclusive:
                                                     
1 Réunions de l'ORD tenues en 1998:  22 janvier, 13 février, 25 mars, 22 avril, 22 juin, 23 juillet,
22 septembre, 21 octobre et 25 novembre.WT/DS27/41
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- l'article premier du GATT de 1994, puisque le Règlement n° 1637/98 établit
une discrimination en faveur des bananes traditionnelles et non traditionnelles
ACP;
- l'article II du GATT de 1994, pour ce qui est de l'ouverture du contingent
tarifaire appelé contingent autonome, résultant de l'élargissement du marché
communautaire du fait de l'adhésion de nouveaux membres, en violation des
obligations énoncées entre autres dans la liste de concessions de la
Communauté;
- l'article XIII du GATT de 1994, qui exig e l'application non discriminatoire
des restrictions quantitatives et prévoit que la répartition du commerce d'un
produit (les bananes) doit se rapprocher dans toute la mesure possible de celle
que les diverses parties seraient en droit d'attendre, en l'absence des
restrictions, et en particulier lors de l'ouverture d'un contingent pour les
bananes des pays ACP;
- le paragraphe 1 de l'article XIII du GATT de 1994 qui établit qu'aucune
restriction ne sera appliquée à l'importation d'un produit originaire du
territoire d'une autre partie contractante, à moins qu'une restriction semblable
ne soit appliquée à l'importation du produit similaire originaire de tout paystiers;
- l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article XIII du GATT de 1994 qui définit
comment un contingent doit être réparti entre les pays fournisseurs ayant un
intérêt substantiel à la fourniture du produit visé;
- le paragraphe 5 de l'article XIII du GATT de 1994 qui confirme que les
dispositions de l'article XIII s'appliquent obligatoirement à tout contingent
tarifaire institué ou maintenu par une partie contractante;
2. l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), y compris plus précisément
mais pas nécessairement de manière exclusive, les dispositions suivantes:
- l'article II, qui énonce l'obligation d'accorder aux services et aux fournisseurs
de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui
qui est accordé aux services similaires de tout autre pays;
- l'article XVII, et en particulier son paragraphe 3, qui contient des dispositions
régissant l'octroi du traitement national aux fournisseurs de services de tout
autre membre et traite de considérations concernant la modification des
conditions de concurrence pour les services et fournisseurs de services
étrangers;
3. l'Accord sur les procédures de licence s d'importation, y compris plus précisément
mais pas nécessairement de manière exclusive, les dispositions de l'article 3.
Enfin, l'Équateur juge nécessaire d'invoquer l'article 19 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, afin que le Groupe spécial, outre les recommandations qu'il fera, fasse des
suggestions aux Communautés européennes sur les façons de mettre en œuvre ses recommandations.
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