RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/88
24 septembre 2001
(01-4522)
Comité de l'évaluation en douane
PROJET
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
GÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 2001.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dansle cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suiv ants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable,
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises
soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer desavantages supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu quatre réunions formelles, le 9 mars
(G/VAL/M/19), le 11 avril (G/VAL/M/20) sous la présidence de M. Remo Moretta (Australie), le
24 juillet (G/VAL/M/21) et le 2 octobre 2001 (G /VAL/M/22, à paraître) sous la présidence de
M. K.J. Weerasinghe (Sri Lanka).  À la réunion du 11 avril, le Comité a élu M. K.J. Weerasinghe
(Sri Lanka) à la présidence pour 2001.  [À la réunion du 2 octobre, le Comité a élu XXX à la
vice-présidence pour 2001].  Il est aussi prévu que le Comité se réunisse le 25 octobre 2001.Toutefois, les débats de cette réunion ne seront pas consignés dans le présent rapport.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut
d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le  Comité a pris note du fait que la Banque mondiale
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Au début de la période considérée, sept pays en développement Membres continuaient de
différer l'application de l'Accord, conformément aux dispositions de son article 20:1 (pour
49 Membres, le délai d'application a expiré durant l'année 2000).  À la fin de la période considérée
(c'est-à-dire au 31 décembre 2001), le délai d'application aura expiré pour ces sept Membres.  À ladate de distribution du présent rapport, 18 Membres avaient obtenu des prorogations du délai
d'application conformément aux dispositions du para graphe 1 de l'annexe III, prorogations qui ont
expiré pour onze d'entre eux.  Quatre demandes de prorogation sont toujours en suspens, en attendantG/VAL/W/88
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l'accord des Membres.  Le Comité est convenu que les textes des législations nationales de ces pays
en développement Membres lui seraient communiqué s avant que ces pays ne commencent à appliquer
les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).
6. À ce jour, 14 Membres ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round restait valable dans lecadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (ce nombre exclut les membres de la CEE pris
individuellement);  45 autres Membres ont notifié soit l'intégralité de leur législation nationale relative
à l'évaluation en douane, soit les modifications qui y ont été apportées;  68 Membres (dont sept
bénéficient d'une prorogation au titre du paragraphe 1 de l'annexe III, quatre ont demandé une
prorogation et trois ont encore un délai au titre de l'article 20:1) n'ont pas encore présenté de
notification (voir l'annexe).
A
CTIVITÉS DU COMITÉ
7. À la réunion de mars 2001:
- le Comité a adopté une décision accordant une réserve au titre du paragraphe 2 de l'annexe III
pour la Jamaïque (G/VAL/40).  Il a pris note du retrait par le Nicaragua de sa demande de prorogation
au titre du paragraphe 1 de l'annexe III.
8. À la réunion d'avril 2001:
- le Comité a examiné les législations nationales du Brésil, de la Colombie, de la Jamaïque, de
l'Oman, de la République kirghize, de la Roumanie et de l'Uruguay ainsi que les réponses fournies par
la Colombie, la Jamaïque, l'Oman et l'Uruguay à la liste de questions.  Il a achevé son examen del'ensemble de ces législations et de ces réponses, sauf celles de la Colombie et de l'Uruguay, qui
attendaient d'être traduites en anglais;
- le Comité a pris note des renseignements figurant dans le document G/VAL/2/Rev.12 qui
contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douaneconcernant le traitement spécial et différencié.  Il a également pris note du document
G/VAL/W/76/Add.1 qui contient un ét at mis à jour des prescriptions en matière de notification
conformément aux décisions de pror ogation et aux réserves concernant les valeurs minimales, et des
notifications présentées au titre des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves
concernant les valeurs minimales;
- le Comité a examiné la proposition des Communautés européennes relative à un projet de
programme de travail destiné à relancer les travaux du Comité sur l'assistance technique.  L'orientation
générale de cette communication a été approuvée, mais certaines délégations ont dit qu'il leur fallait plus
de temps pour l'étudier.  Il a été convenu qu'elle serait examinée à la réunion suivante du Comité.  Le
Comité a aussi pris note d'une mise à jour du programme d'assistance technique du Secrétariat de
l'OMC;
- le Comité a entendu les questions de l'Inde concernant certains aspects de la politique
d'évaluation des Communautés européennes ainsi que les réponses des CE.  Le Président a
instamment demandé que des consultations bilatérales aient lieu pour résoudre cette question, et il a
été convenu de revenir sur ce point à la prochaine réunion;
- le Comité a entendu un rapport du Président selon lequel ses consultations sur les quatrième,
cinquième et sixième examens annuels de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
n'avaient pas abouti.  Il a pris note des trois documents contenant ces examens annuels (G/VAL/W/29,G/VAL/W/88
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G/VAL/W/43 et G/VAL/W/77) et est convenu que le prochain Président examinerait la question au
moyen de consultations entre les Membres intéressés;
- le Comité a pris note d'une déclaration des États-Unis dans laquelle ceux-ci soulignaient qu'il
était important pour eux que les sociétés d'IAE abandonnent les systèmes d'évaluation basés sur ladéfinition de la valeur de Bruxelles au profit du système de l'OMC.  Ils surveillaient de près la
situation;
- le Comité a pris note du rapport sur les travaux en cours du Comité technique de l'OMD.9. À la réunion du 24 juillet 2001:
- le Comité a adopté le programme de travail sur l'assistance technique pour le renforcement
des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, proposé par les Communautés européennes (G/VAL/W/82/Rev.1).
[10. À la réunion du 2 octobre 2001:
- le Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises;
- le Comité a élu un vice-président pour l'année 2001.]G/VAL/W/88
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ANNEXE1
Notifications
Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'annexe III de
l'Accord
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1
+ Suppl. 1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1 Pas de notification
Angola s.o. Pas de notification Pas de notification
Antigua & Barbuda s.o. Pas de notification Pas de notification
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl. 1-4
+ Suppl. 2/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl. 1-4 VAL/2/Rev.1/Add.12
+ Suppl.1
Bahreïn s.o. G/VAL/W/57 et
Add.1-42
Bangladesh s.o. Pas de notification Pas de notification
Barbade s.o. Pas de notification Pas de notification
Belize s.o. Pas de notification Pas de notification
Bénin s.o. Pas de notification Pas de notification
Bolivie s.o. G/VAL/W/37
Botswana Pas de notification VAL/1/Add.16 Pas de notification
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3VAL/2/Rev.2/Add.3
Brunéi Darussalam s.o. Pas de notification Pas de notification
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1
Burkina Faso s.o. Pas de notif ication Pas de notification
Burundi s.o. G/VAL/W/38
Cameroun s.o. Pas de notification Pas de notification
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chili s.o. Pas de notification Pas de notification
Chypre s.o. VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 Pas de notification
Communautés
européennesVAL/1/Add.2 + Suppl.1-13
+ Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Congo s.o. Pas de notification Pas de notification
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19
+ Suppl. 1-4+ Suppl.3/Corr.1G/VAL/N/1/KOR/2VAL/2/Rev.2/Add.1
+ Suppl.1
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 Pas de notification
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Les
Membres qui ont indiqué que leur législation notifiée au titre de l'Accord du Tokyo Round restait valable dans le
cadre de l'Accord de l'OMC (deuxième colonne) ne sont pas comptabilisés dans le total de la colonne relativeaux Membres qui ont communiqué leur législation conformément à l'article 22:1 et 22:2 (troisième colonne)mais dans celui de la deuxième colonne.  Le tableau reflète la situation à la date de distribution du présentrapport.
2 La demande au titre du paragraphe 1 de l' annexe  III est en suspens.  Ce Membre n'est pas inclus dans
le total.G/VAL/W/88
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'annexe III de
l'Accord
Côte d'Ivoire s.o. Pas de notification Pas de notification
Croatie s.o. Pas de notification Pas de notification
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 Pas de notification
Djibouti s.o. Pas de notification Pas de notification
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1 Pas de notification
Égypte s.o. Pas de notification Pas de notification
El Salvador s.o. Pas de notification Pas de notification
Émirats arabes unis s.o. G/VAL/W/832
Équateur s.o. Pas de notification Pas de notification
Estonie s.o. G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1 Pas de notification
Gambie s.o. Pas de notification Pas de notification
Géorgie s.o. Pas de notification Pas de notification
Ghana s.o. Pas de notification Pas de notification
Grenade s.o. Pas de notification Pas de notification
Guatemala s.o. G/VAL/33
Guinée, Rép. de s.o. Pas de notification Pas de notification
Guinée-Bissau s.o. Pas de notification Pas de notification
Guyana s.o. Pas de notification Pas de notification
Haïti s.o. G/C/W/256 et
Rev.13
Honduras s.o. Pas de notification Pas de notification
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.
Hongrie G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/1/Add.6 VAL/2/Rev.1/Add.4
Îles Salomon s.o. Pas de notification Pas de notification
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2VAL/2/Rev.2/Add.6
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 Pas de notification
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 Pas de notification
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8
G/VAL/N/2/JPN/1
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1
Kenya s.o. Pas de notification Pas de notification
Koweït s.o. Pas de notification Pas de notification
Lesotho Pas de notification VAL/1 /Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie s.o. G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 Sans objet
Lituanie s.o. Pas de notification Pas de notification
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1 Pas de notification
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27 Pas de notification
Maldives s.o. G/VAL/35
Mali s.o. Pas de notification Pas de notification
Malte s.o. G/VAL/N/1/MLT/1 G/VAL/N/2/MLT/1
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1+ Corr.1G/VAL/N/2/MAR/1
G/VAL/N/2/MAR/2
                                                     
3 Demande en suspens au Conseil du commerce des marchandises en vertu de l'article IX de l'Accord.G/VAL/W/88
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'annexe III de
l'Accord
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1
Mauritanie s.o. G/VAL/29
Mexique Pas de notification VAL/1/Add.25 + Suppl. 1-3
+ Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.10
VAL/2/Rev.2/Add.8
Moldova s.o. Pas de notification Pas de notification
Mongolie s.o. Pas de notification Pas de notification
Mozambique s.o. Pas de notification Pas de notification
Myanmar s.o. G/VAL/28
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1 Pas de notification
Nicaragua s.o. Pas de notification Pas de notification
Niger s.o. WT/Let/301
Nigéria s.o. Pas de notification Pas de notification
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1
+ Suppl. 1-2VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1
Ouganda s.o. Pas de notification Pas de notification
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1 Pas de notification
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. Pas de notification Pas de notification
Paraguay s.o. Pas de notification Pas de notification
Pérou s.o. Pas de notification Pas de notification
Philippines s.o. G/VAL/N/1/PHL/1 Pas de notification
Pologne s.o. VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1 et 2G/VAL/N/2/POL/1
Qatar s.o. Pas de notification Pas de notification
République
centrafricaines.o. Pas de notification Pas de notification
République
démocratique du
Congos.o. Pas de notification Pas de notification
République
dominicaines.o. G/VAL/N/1/DOM/1 Pas de notification
République kirghize s.o. G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1
République slovaque G/VAL/N/1/SVK/1 VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1
République tchèque s.o. VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/CZE/1, 2 et 3VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1
G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl. 1-2
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2VAL/2/Rev.1/Add.9
Rwanda s.o. G/VAL/W/842
Saint-Kitts-
et-Neviss.o. Pas de notification Pas de notification
Saint-Vincent-
et-les Grenadiness.o. Pas de notification Pas de notification
Sainte-Lucie s.o. Pas de notification Pas de notification
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1 Pas de notification
Sierra Leone s.o. Pas de notification Pas de notification
Singapour s.o. G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie s.o. G/VAL/N/1/SVN/1 et 2 G/VAL/N/2/SVN/1
Sri Lanka s.o. G/VAL/41
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 s.o.G/VAL/W/88
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'annexe III de
l'Accord
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1 Pas de notification
Swaziland s.o. Pas de notification G/VAL/N/2/SWZ/1
Tanzanie s.o. Pas de notification Pas de notification
Tchad s.o. WT/Let/237
Thaïlande s.o. Pas de notification Pas de notification
Togo s.o. Pas de notification Pas de notification
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1
Tunisie s.o. Pas de notification Pas de notification
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/1 et 2Pas de notification
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1
Venezuela, Rép.
bolivarienne dus.o. Pas de notification Pas de notification
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1 Pas de notification
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5
TOTAL 14 45439 13
__________
                                                     
4 Ce chiffre exclut les Membres qui ont présenté une notification au titre de la décision visée dans la
première colonne.