ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PAK/4
G/SCM/Q1/PAK/4
13 juin 2002
(02-3300)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses du PAKISTAN1 aux questions posées par les ÉTATS-UNIS2
et les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juin 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint copie de la déclaration faite par le Président de la Commission
tarifaire nationale du gouvernement du Pakistan (Islamabad) lors de l'examen de la législation
antidumping du Pakistan à la réunion du Comité en avril 2002.
* * * * *
1. J'aimerais saisir cette occasion pour remercier les États-Unis et les Communautés
européennes des questions posées au Pakistan qui les a reçues les 4 et 10 avril respectivement.  Cesquestions nous permettent d'apporter des précisions sur l'Ordonnance de 2000 relative aux droits
antidumping.
2. Au Pakistan, les lois concernant les mesures correctives commerciales ont été élaborées dans
le contexte des engagements pris par le pays à l'OMC.  Ce faisant, on a veillé à ce qu'elles ne soient
pas incompatibles avec les textes juridiques de l'OMC y afférents.  La législation pakistanaise tientégalement compte du système et de la terminologie juridiques du pays, en particulier en ce qui
concerne les éléments à inclure dans une loi et les autres qui relèvent du domaine de la
réglementation.
3. Les questions posées portent en général sur des points qui font l'objet des règles élaborées
dans le cadre de l'Ordonnance de 2000 du Pakistan sur les droits antidumping.  Ces Règles relativesaux droits antidumping sont maintenant entrées en vigueur au Pakistan et ont aussi été notifiées à
l'OMC.
                                                     
1 G/ADP/N/1/PAK/2.
2 G/ADP/Q1/PAK/2-G/SCM/Q1/PAK/2.
3 G/ADP/Q1/EEC/3-G/SCM/Q1/PAK/3.G/ADP/Q1/PAK/4
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4. Néanmoins je répondrai brièvement aux questions spécifiques qui ont été posées par la
délégation des États-Unis.  Je répondrai aussi à la question spécifique posée par les Communautés
européennes.
Questions posées par les États-Unis
Question n° 1
L'article 2 d) de l'Ordonnance du Pakistan sur les droits antidumping, Partie VI (la
"Loi antidumping du Pakistan"), définit le terme "branche de production nationale" et décrit
les critères selon lesquels une branche de pr oduction nationale peut être divisée en deux
marchés compétitifs ou plus.  Aux termes de l'ar ticle 4.1 ii) de l'Accord antidumping, lorsqu'une
autorité conduit une analyse de la branche de production régionale, elle peut constater qu'il y a
dommage s'il y a une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché
régional et que "les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux
producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché".
Comment le Pakistan compte-t-il mettre en œuvre ces prescriptions?
Réponse
L'article 2 d) et l'article 15 5) de la Loi antidumping du Pakistan ont été rédigés eu égard à
l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping.  Le Pakistan tiendra compte de l'article 4.1 ii) lorsqu'ilappliquera l'Ordonnance de 2000 relative aux droits antidumping.
Question n° 2
L'article 10 2) b) de la Loi antidumping du Pakistan dispose que, "si les produits
importés ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où
ils ont été importés", le prix à l'exportation construit pourra être calculé "sur toute base
raisonnable que la Commission pourra détermin er".  Quels critères le Pakistan utilisera-t-il
pour déterminer si les produits sont revendus dans l'état où ils ont été importés?  Comment le
Pakistan calculera-t-il l'ajustement nécessaire pour comparer des produits qui ont été
transformés avec des produits non identiques vendus sur le marché intérieur?
Réponse
Dans les situations où le prix à l'exportation doit être construit, les importateurs seront invités
à fournir des données/informations sur le point de savoir si les produits importés ont été vendus sans
transformation ultérieure ou avec valeur ajoutée pour déterminer les ajustements qu'il pourrait êtrenécessaire d'apporter à ce titre au prix facturé à un acheteur indépendant.
Question n° 3
L'article 19 de la Loi antidumping du Pakistan énumère les critères que la Commission
tarifaire nationale prend en compte pour déterminer une menace de dommage important.
Selon l'article 3.7 de l'Accord antidumping, la détermination concluant à une menace de
dommage important doit être fondée sur des faits et non des conjectures.  La Loi antidumping
du Pakistan n'énonce pas spécifiquement cela.  Comment le Pakistan compte-t-il mettre en
œuvre cette prescription?G/ADP/Q1/PAK/4
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Réponse
Pendant le processus de détermination de l'existence d'une menace de dommage important
pour la branche de production nationale, il sera dûment tenu compte des faits, y compris tous lesfacteurs pertinents mentionnés à l'article 3.7 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994.
Question n° 4
L'article 35 de la Loi antidumping du Pakistan traite des renseignements nécessaires en
cas d'enquête et indique seulement que ces renseignements peuvent être demandés, recueillis,obtenus, vérifiés, acceptés et refusés "de la mani ère prescrite le cas échéant".  D'autres mesures
prescrivant la façon dont les renseignements sont demandés, recueillis, obtenus, vérifiés,
acceptés et refusés ont-elles été adoptées?  Veuillez montrer comment les procédures d'enquête
au Pakistan répondent aux prescriptions de l'article 6.1 (y compris les alinéas), 6.2 à 6.4 et 6.6
à 6.9 de l'Accord antidumping .
Réponse
La manière dont les renseignements seront demandés, recueillis, obtenus, vérifiés, acceptés et
refusés est prescrite dans la règle 8 des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping.
Règle 8 Tenue d'un dossier public pour les parties intéressées et accès à ce dossier
La Commission demandera, recueillera, obtiendra, acceptera et refusera des renseignements
aux fins d'une enquête au titre de l'article 35 de l'Ordonnance conformément aux dispositionssuivantes:
a) à l'ouverture d'une enquête, la Commission enverra des questionnaires à toutes les personnes
qui, selon elle, pourraient détenir des renseignements pertinents pour l'enquête, y compris les
producteurs, importateurs et exportateurs nationaux et les producteurs étrangers connus.  Dans
ces questionnaires, la Commission pourra demander toute information qu'elle jugera
nécessaire;
b) la Commission accordera un délai de réponse de 30 jours au moins aux exportateurs et aux
producteurs étrangers recevant un questionnaire, ce délai étant calculé à partir de la date de
réception du questionnaire qui, à cette fin, sera considéré comme ayant été reçu une semaine
après la date à laquelle il aura été envoyé au destinataire ou transmis au représentantdiplomatique ou officiel compétent du pays exportateur;  étant entendu que la Commission
tiendra dûment compte de toute demande de prorogation de ce délai de 30 jours et accordera
une prorogation chaque fois que cela sera possible, et sur exposé de raisons valables, en
tenant compte des délais prescrits pour la réalisation d'une enquête;
c) la Commission peut ne pas tenir compte des réponses apportées à un questionnaire lorsque
ces réponses n'ont été soumises ni dans les délais ni dans les formes requises;
d) au cours d'une enquête, la Commission peut demander aux parties intéressées de fournir de
plus amples renseignements, sous forme de questionnaires supplémentaires ou de demandesd'éclaircissements ou d'informations additionnelles écrites, en indiquant dans sa demande la
date limite pour l'envoi des réponses et en accordant un délai suffisant pour que ces réponses
soient significatives;G/ADP/Q1/PAK/4
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e) toute partie intéressée peut, de sa propre initiative, communiquer par écrit à la Commission
tout renseignement qu'elle juge pertinent pour une enquête et la Commission examinera ledit
renseignement à moins que cet examen complique indûment sa tâche ou entraîne un retard
dans le déroulement de l'enquête:
Étant entendu que toute communication volontaire de renseignements factuels pertinents pour
la détermination de l'existence d'un dumping ou d'un dommage sera présentée par écrit à la
Commission avant la date de la détermination préliminaire;  et
f) la Commission autorisera les utilisateurs indu striels d'un produit faisant l'objet d'une enquête
au Pakistan, et les organisations de consommateurs représentatives dans les cas où leditproduit est habituellement vendu au détail au Pakistan, à fournir des renseignements sur des
questions pertinentes pour l'enquête concernant le dumping et le dommage, ces
renseignements devant lui être communiqués par écrit.
Question n° 5
Selon l'article 6.8 de l'Accord antidump ing, les autorités peuvent établir des
déterminations sur la base des données de fait  disponibles (à condition qu'il soit aussi répondu
aux prescriptions de l'Annexe II), notamment lorsque la partie intéressée ne communique pas
les renseignements nécessaires "dans un délai rais onnable".  L'article 32 1) a) applique cette
disposition en faisant référence au cas où ces renseignements ne sont pas communiqués "dans le
délai prescrit".  Le Pakistan a-t-il adopté d'autres réglementations régissant le délai "prescrit"?
Réponse
Les délais pour la communication des renseignements nécessaires sont prescrits dans la
règle 8 b) et d) (voir plus haut la question n° 4) et la règle 9 des Règles de 2001 relatives aux droits
antidumping.
Règle 9 Présentation des arguments préliminaires par écrit
Au minimum 15 jours avant la date fixée pour la détermination préliminaire, les parties
intéressées peuvent présenter par écrit à la Commission des arguments concernant toute question
pertinente pour l'enquête.
Question n° 6
L'article 33 de la Loi antidumping du Pakistan dispose que la Commission tarifaire
nationale donnera à toutes les parties intéressées la possibilité de voir les renseignements qui lui
ont été présentés, qui ne sont pas confidentiels et qui sont pertinents pour la défense de leurs
intérêts.  Aux termes de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, "[a]vant d'établir une
détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentielsexaminés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent
défendre leurs intérêts".  Comment le Pakistan compte-t-il mettre en œuvre cette prescription?
Sur quelles bases la Commission déterminera-t-elle si l'un des renseignements non confidentiels
est "pertinent" pour la défense des intérêts d'une partie donnée?G/ADP/Q1/PAK/4
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Réponse
Cette question comporte deux parties.  La première concerne la question de savoir si
possibilité est donnée à toutes les parties intéressées de consulter les renseignements qui ne sont pasconfidentiels.  La partie intéressée concernée déterminera elle-même l'élément qui, parmi ces
renseignements non confidentiels, est "pertinent" pour la présentation de ses arguments.
La deuxième partie se réfère à la question de savoir si toutes les parties intéressées sont
informées des faits essentiels à l'examen qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou
non des mesures définitives.  La règle 16 des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping prévoit
une telle possibilité.
Règle 16 Renseignements à divulguer après la détermination finale
Après publication de la détermination finale et sur demande présentée dans un délai de
15 jours suivant la date de publication de l'avis de détermination finale, la Commission tiendra desréunions de divulgation distinctes avec les exportateurs ou les producteurs qui en auront fait la
demande, afin de leur expliquer la méthode qui leur a été finalement appliquée pour le calcul du
dumping.  La Commission donnera aussi la possibilité aux exportateurs ou producteurs ou à leurs
représentants légaux, d'examiner et de recevoir des copies des calculs du dumping effectués par la
Commission pour leurs exportations vers le Pakistan.
7. La Commission tarifaire nationale permet-elle la divulgation de renseignements
confidentiels en vertu d'une ordonnance conservato ire, comme elle y est autorisée selon la note
de bas de page 17 se rapportant à l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 31 de la Loi antidumping du Pakistan n'autorise en aucun cas la divulgation de
renseignements confidentiels.
Question n° 8
L'article 38 de la Loi antidumping du Pakistan autorise les parties intéressées à
soumettre des arguments par écrit à la Commission tarifaire nationale "sous la forme, selon la
manière et dans les délais prescrits le cas échéant".  L'article 6.2 de l'Accord antidumping
dispose que les parties intéressées ont la possibilité, mais n'y sont pas tenues, de rencontrer "les
parties ayant des intérêts contraires, pour permettr e la présentation des thèses opposées et des
réfutations".  Les parties intéressées ont aussi le droit de présenter oralement d'autres
renseignements, sur justification, en vertu de l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Comment le
Pakistan compte-t-il mettre en œuvre cette prescription?
Réponse
La règle 14 des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping prévoit une rencontre entre
les parties ayant des intérêts contraires pour leur permettre d'exposer leurs vues opposées.  La
règle 14 7) reprend les dispositions contenues dans l'article 6.2 de l'Accord antidumping.G/ADP/Q1/PAK/4
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Règle 14 Procédure d'audition
1) À la demande d'une partie intéressée qui doit être présentée au plus tard 30 jours après la
publication d'un avis de détermination préliminaire, la Commission convoquera une audition àlaquelle toutes les parties intéressées pourront présenter des informations et des arguments:
Étant entendu que cette audition aura lieu au  maximum 60 jours avant la date prévue pour
la détermination finale
2) Aucune partie intéressée ne sera tenue d'assister à une audition et le fait de ne pas y assister ne
sera pas préjudiciable à la cause de ladite partie.
3) Dans toute la mesure du possible, l'audition sera organisée par la Commission de manière à
prendre en compte les convenances des parties intéressées.
4) Les parties intéressées ayant l'intention d'assister à une audition communiqueront à la
Commission, au moins sept jours avant la date de l'audition, les noms de leurs représentants et
témoins à ladite audition.
5) L'audition sera organisée de façon à ce que toutes les parties qui y participent aient une
possibilité adéquate d'exposer leurs vues.
6) Le Secrétaire de la Commission établira un compte rendu de l'audition qui, sous réserve de
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue à l'article 31 de l'Ordonnance, sera
rapidement classé dans le dossier public constitué en vertu de la règle 7.
7) Les parties intéressées auront aussi le droit, après justification, de communiquer oralement
d'autres renseignements à la Commission lors de réunions avec des fonctionnaires de ladite
commission:
Étant entendu que ces renseignements ne seront pris en considération par la Commission que
s'ils lui sont confirmés par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées.  Ces
renseignements seront considérés comme ayant été mis à la disposition de tiers dès le moment où ilsauront été classés par la Commission dans le dossier public constitué en vertu de la règle 7.
8) Après la tenue d'une audition et dès qu'elle aura achevé la vérification des renseignements
recueillis au cours de l'enquête et, dans tous les cas, 30 jours au moins avant la date prévue pour
l'établissement de la détermination finale, la Commission communiquera par écrit à toutes les partiesintéressées, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue à
l'article 31 de l'Ordonnance, les faits essentiels à l'examen qui constitueront le fondement de la
décision d'appliquer ou non des mesures définitives au titre de l'Ordonnance:
Étant entendu que ces renseignements n'indiqueront pas si la détermination finale est positive
ou négative.
9) Les parties intéressées peuvent présenter par écrit des commentaires, le cas échéant, sur les
renseignements qui leur auront été divulgués par la  Commission conformément au paragraphe 8) de la
présente règle, 15 jours au plus tard après la divulgation de ces renseignements par la Commission.G/ADP/Q1/PAK/4
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Question n° 9
L'article 37 2) de la Loi antidumping du Pakistan dispose que l'avis de détermination
préliminaire rendu par la Commission tarifaire nationale "exposera de façon suffisamment
détaillée [...] les constatations et les conclusions ét ablies sur tous les points de droit et de fait
jugés importants.  Cet avis de détermination préliminaire pourra aussi contenir d'autres
renseignements prescrits le cas échéant".  À l'arti cle 12.2.1 i) à v) de l'Accord antidumping sont
énumérés les renseignements que l'avis de détermination préliminaire devrait donner en
particulier.  Comment le Pakistan compte-t-il mettre en œuvre ces prescriptions, qui ne sont pas
mentionnées dans sa Loi antidumping?
Réponse
La règle 10 des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping énumère les renseignements
prescrits dans l'avis de détermination préliminaire.
Règle 10 Renseignements à divulguer dans l'avis de détermination préliminaire
L'avis de détermination préliminaire visé au paragraphe 2) de l'article 37 de l'Ordonnance
devra aussi inclure les renseignements suivants :
a) les noms des exportateurs et producteurs connus du produit faisant l'objet de
l'enquête;
b) une description du produit faisant l'objet de l'enquête qui soit suffisante à des fins
douanières, y compris le numéro actuel de la classification tarifaire figurant àl'Annexe I de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969);
c) le montant de la marge de dumping éventuellement constatée et la base d'une telle
détermination, y compris une description de la méthodologie utilisée pour déterminer
la valeur normale et le prix à l'exportation et tous ajustements opérés pour les
comparer;
d) les explications requises à l'alinéa b) de l'article 12 2) de l'Ordonnance, si la méthode
de comparaison prévue dans ledit article a été utilisée;
e) les motifs de la décision de la Commission si celle-ci a refusé de déterminer le
montant d'une marge de dumping individuelle sur la base de réponses présentéesvolontairement conformément à l'article 14 4) de l'Ordonnance;
f) les facteurs qui ont conduit à la détermination du dommage, y compris des
renseignements sur des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un
dumping qui auraient été pris en compte;  et
g) le niveau des mesures provisoires qui devront éventuellement être appliquées et les
raisons pour lesquelles ces mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.
Question n° 10
Selon l'article 39 3) et 39 4) a) à c) de la Loi antidumping du Pakistan, la Commission
tarifaire nationale doit spécifier certains renseignements dans son avis de détermination finale.G/ADP/Q1/PAK/4
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L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping dispose que  l'avis de détermination finale donnera les
renseignements décrits à l'article 12.2.1 ainsi que "les raisons de l'acceptation ou du rejet des
arguments ou allégations pertinents des export ateurs et des importateurs, et indiquera le
fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de l'article 6".  Comment le Pakistancompte-t-il mettre en œuvre les prescriptions de l'article 12.2.2?
Réponse
La règle 15 des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping énumère les renseignements
que doit contenir l'avis de détermination finale.
Règle 15 Renseignements à divulguer dans l'avis de détermination finale
L'avis de détermination prévu à l'article 39 3) de l'Ordonnance devra inclure, outre les
renseignements requis au titre de l'Ordonnance, les renseignements suivants:
a) les noms des exportateurs et producteurs connus du produit faisant l'objet de
l'enquête;
b) une description du produit faisant l'objet de l'enquête qui soit suffisante à des fins
douanières, y compris le numéro actuel de la classification tarifaire figurant àl'Annexe I de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969);
c) si une marge de dumping a été calculée, une description de la méthodologie utilisée
pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation et tous ajustements opérés
pour les comparer;
d) les explications requises à l'alinéa h) de l'article 12 2) de l'Ordonnance, si la méthode
de comparaison prévue dans ledit article a été utilisée;
e) les motifs de la décision de la Commission si celle-ci a refusé de déterminer le
montant d'une marge de dumping individuelle sur la base de réponses présentées
volontairement conformément à l'article 14 4) de l'Ordonnance;
f) les facteurs qui ont conduit à la détermination du dommage au sens de l'Ordonnance,
y compris des renseignements sur des facteurs autres que les importations faisant
l'objet d'un dumping qui auraient été pris en compte;
g) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination finale;  et
h) les raisons de l'acceptation ou du refus des arguments ou allégations pertinents
formulés par les exportateurs et importateurs.
Question n° 11
L'article 12.2 de l'Accord antidumping dispose que l'avis au public de toute décision
d'accepter un engagement doit contenir certains détails, y compris ceux énumérés à
l'article 12.2.1 i) à v).  L'article 47 6) de la Loi antidumping du Pakistan dispose que cet avis"contiendra les renseignements complémentaires prescrits le cas échéant".  A-t-on adopté une
réglementation complémentaire de cet ordre?  Comment le Pakistan va-t-il s'assurer que les
dispositions de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping sont respectées?G/ADP/Q1/PAK/4
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Réponse
La règle 18 des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping énumère les renseignements
qui doit contenir l'avis d'acceptation d'un engagement en matière de prix.
Règle 18 Renseignements à divulguer dans  l'avis d'acceptation d'un engagement en
matière de prix
L'avis d'acceptation par la Commission d'un engagement en matière de prix visé à
l'article 47 6) de l'Ordonnance devra aussi inclure les renseignements suivants:
a) les noms des fournisseurs du produit faisant l'objet de l'enquête ou, lorsque cela ne
sera pas réalisable, des pays fournisseurs en cause;
b) une description du produit faisant l'objet de l'enquête qui soit suffisante à des fins
douanières, y compris le numéro actuel de la classification tarifaire figurant àl'Annexe I de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969);
c) le montant de la marge de dumping constatée, le cas échéant, et la base d'une telle
détermination, y compris une description de la méthodologie utilisée pour déterminer
la valeur normale et le prix à l'exportation et tous ajustements opérés pour lescomparer;
d) les facteurs qui ont conduit à la détermination du dommage, y compris des
renseignements sur des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un
dumping qui auraient été pris en compte;  et
e) les principales raisons de l'acceptation par la Commission de l'engagement en matière
de prix.
Question n° 12
L'article 8.6 de l'Accord antidumping dispose que, "[e]n cas de violation d'un
engagement", un Membre peut appliquer immédiatement des mesures provisoires sur la base
des meilleurs renseignements disponibles.  L'article 49 de la Loi antidumping du Pakistan dit
que, si un engagement est "violé ou considéré comme violé", la Commission peut entreprendre
de telles actions.  Dans quelles circonstances le Pakistan se fondera-t-il sur la condition del'engagement "considéré comme violé" que mentionne sa loi?
Réponse
Cette question est actuellement examinée par des juristes et, si nécessaire, une règle sera
élaborée pour définir les circonstances dans lesquelles un engagement sera considéré comme violé.
Question n° 13
L'article 52 2) et 52 3) de la Loi antidu mping du Pakistan traite de l'examen des
demandes de remboursement et pose que ces demandes "contiendr[ont] les renseignementsprescrits le cas échéant".  Le Pakistan a-t-il défini les renseignements à fournir dans ces
demandes de remboursement?G/ADP/Q1/PAK/4
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Réponse
La règle 17 des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping indique les renseignements
que doit contenir une demande de remboursement au titre de l'article 52 2) de la Loi antidumping duPakistan.
Règle 17 Renseignements à divulguer dans la demande de remboursement des droits
antidumping perçus
1) Une demande présentée au titre de l'article 52 2) de l'Ordonnance pour obtenir le
remboursement des droits antidumping perçus devra inclure les renseignements suivants:
a) le montant du remboursement des droits antidumping demandé pour la période visée;
b) toute la documentation douanière relative au calcul et au paiement dudit montant;  et
c) des renseignements suffisants pour permettre à la Commission de calculer la valeur
normale et le prix à l'exportation pour la période visée par la demande de
remboursement.
2) Lorsqu'un importateur n'est pas associé à un producteur ou à un exportateur et que ces
renseignements ne sont pas immédiatement disponibl es, ou lorsque le producteur ou l'exportateur n'est
pas disposé à les communiquer à un importateur, la demande présentée au titre de l'article 52 2) de
l'Ordonnance contiendra une déclaration du producteur ou de l'exportateur indiquant que la marge de
dumping a été réduite ou éliminée et que les éléments de preuve justificatifs pertinents seront
directement remis à la Commission:
Étant entendu que dans le cas où ces éléments de preuve ne seraient pas communiqués sous
une forme complète par l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable déterminé par la
Commission, cette dernière rejettera la demande.
Question n° 14
L'article 64 de la Loi antidumping du Pakistan prévoit l'établissement d'un tribunal
d'appel chargé d'examiner les affaires antidumping.  Ce tribunal d'appel a-t-il été établi?
D'autres procédures relatives à son fonctionnement ont-elles été prescrites?  Quelles mesures
ont été prises pour garantir l'indépendance de ce tribunal par rapport aux autorités chargées
des déterminations antidumping?  Que signifie la disposition de l'article 64 7) selon laquelle letribunal connaîtra des recours "de façon ininterrompue"?
Réponse
Le gouvernement fédéral travaille actuellement à la création du tribunal d'appel, qui sera
indépendant des autorités chargées de formuler les déterminations antidumping.
Il faut entendre le terme "de façon ininterrompue" comme signifiant que le tribunal connaîtra
des recours de façon continue et sans interruption.
Question n° 15
L'article 65 de la Loi antidumping du Pakistan dispose que le tribunal d'appel peut
exiger la production de documents et recueillir de toute autre manière des éléments de preuve.G/ADP/Q1/PAK/4
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Quand le tribunal d'appel mène-t-il son propre examen des faits autres que ceux figurant dans
le dossier?
Réponse
L'article 65 b) de la Loi antidumping du Pakistan confère au tribunal d'appel les compétences
d'un tribunal civil et explique quelles sont ces compétences.  Une telle disposition est habituelle dans
le contexte des tribunaux quasi judiciaires dans le système juridique du Pakistan.  Les compétences
générales figurent à l'article 66.
L'article 66 de la Loi antidumping du Pakistan dispose que "le tribunal d'appel pourra
demander et examiner les dossiers officiels d'une enquête effectuée par la Commission et tout autre
renseignement ou document sur lequel la Commission s'est fondée pour établir la détermination
contestée, afin de s'assurer de la légalité ou de la justesse de ladite détermination".  Le tribunal ne
conduira pas de nouvelle enquête ni ne recueillera de nouveaux éléments de preuve.
Question posée par les Communautés européennes
Le Pakistan pourrait-il indiquer à quels pays s'applique l'article 9 de sa législation
antidumping?
Réponse
En élaborant sa législation antidumping, le Pakistan a veillé à tenir compte autant que
possible des dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  La
disposition relative aux pays n'ayant pas une économie de marché dans la Loi antidumping duPakistan suit de près la disposition correspondante de l'article VI du GATT de 1994.
__________