. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/30
1er août 2003
(03-4085)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   Communautés européennes
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne, Point d'information OTC des CE Téléfax:  +32 2 299 80 43;
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Toutes catégories de véhicules à moteur (à l'exception des voitures automobiles pour le
transport de personnes) couvertes par la directive 70/156/CEE modifiée; systèmes de
retenue, siéges et appuis-tête
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
a) COM (2003) 363 final, "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des
véhicules à moteur" (18 pages, dans toutes les langues des CE)
b) COM (2003) 361 final, "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux
appuis-tête des véhicules à moteur" (12 pages, dans toutes les langues des CE)
c) COM (2003) 362 final, "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur"
(11 pages, dans toutes les langues des CE)
6. Teneur:   La proposition relative à l'installation de ceintures de sécurité (COM(2003) 363
final) rendrait obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules
(l'installation de ceintures de sécurité dans les voitures particulières est obligatoire depuis1998).  Les nouveaux types de véhicules sont concernées dans un premier temps et les
véhicules neufs appartenant à une catégorie existante seront concernés dans un deuxième
temps.G/TBT/N/EEC/30
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Étant donné que les ceintures de sécurité des véhicules utilitaires sont généralement
directement fixées au siège, l'objectif des deux autres propositions (l'une relative à la
résistance des ancrages des ceintures de sécurité, l'autre relative à la résistance des sièges),
est de modifier les directives 74/408/CEE et 76/115/CEE afin d'assurer la cohérence
technique de l'ensemble du système.
La proposition relative aux sièges (COM (200 3) 361 final) imposerait également un système
de réception communautaire pour tous les sièges et interdirait l'installation de sièges
disposés latéralement.
Il existe déjà un règlement CEE-ONU concernant  la réception des systèmes de retenue, des
sièges et des ancrages qui ne prescrit pas l'installation obligatoire de ceintures de sécurité et
la réception des sièges pour tous les véhicules.  Les Communautés européennes estiment
que l'installation obligatoire de ceintures de sécurité dans tous les véhicules est essentiellepour atteindre l'objectif légitime de réduction du nombre des victimes d'accidents de la
route.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
mesures proposées visent à accroître la sécurité des occupants des véhicules en cas
d'accident.  Elles s'inscrivent dans le cadre du programme européen d'action pour la sécurité
routière qui vise à réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union
européenne d'ici à 2010, en rendant obligatoire l'installation de ceintures de sécurité danstous les véhicules à moteur.
8. Documents pertinents:   COM (2003) 363 final, COM (2003) 362 final, COM (2003) 361
final.  Ces propositions sont disponibles en anglais à l'adresse
http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive .
Publication au Journal officiel de l'Union européenne.
9. Date projetée pour l'adoption:
par le Parlement européen et le Conseil:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
La directive entrera en vigueur le 1er juillet 2004
pour les nouvelles catégories de véhicules et le
1er janvier 2006 pour tous les nouveaux
véhicules.Début 2004
20 jours après publication au Journal
officiel de l'Union européenne
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne, Point d'information OTC des CE Téléfax:  +32 2 299 80 43;
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int