RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/34
26 avril 2002
(02-2419)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 31 OCTOBRE 2001
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion ordinaire le
31 octobre 2001.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. L ÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2
1. Examen de notifications de législatio ns ou de réglementations nouvelles ou
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)................2
BURUNDI - G/ADP/N/1/BUR/1-G/SCM/N/1/BUR/1
CORÉE - G/ADP/N/1/KOR/5-G/SCM/N/1/KOR/4
CROATIE - G/ADP/N/1/HRV/1-G/SCM/N/1/HRV/1
OMAN - G/ADP/N/1/OMN/1-G/SCM/N/1/OMN/1
B. S UBVENTIONS  – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000 (G/SCM/N/60/...) ..........................3
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - G/SCM/N/60/EEC/Add.15
CUBA - G/SCM/N/60/CUB
PARAGUAY - G/SCM/N/60/PRYTUNISIE - G/SCM/N/60/TUN
ZIMBABWE - G/SCM/N/60/ZWE
C. S
UBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999 (G/SCM/N/48/...) ...........................4
CHYPRE - G/SCM/N/48/CYP
CUBA - G/SCM/N/48/CUBPARAGUAY - G/SCM/N/48/PRY
TUNISIE - G/SCM/N/48/TUN
ZIMBABWE - G/SCM/N/48/ZWE
D. S
UBVENTIONS  – NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1998 (G/SCM/N/38/...) ............4
CUBA - G/SCM/N/38/CUB
TUNISIE - G/SCM/N/38/TUNG/SCM/M/34
Page 2
E. G ROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
- RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU 30 OCTOBRE  2001 ...........................................4
F. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS – NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11) ................................................................6
G. N OTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS ........................................................................................................................7
H. D EMANDE DE PROROGATION PRÉSENTÉE PAR LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE AU
TITRE DE L 'ARTICLE 27.4 (G/SCM/N/74/PNG)...........................................................................7
I. Q UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL
GÉNÉRAL - RAPPORT DU PRÉSIDENT ...........................................................................................7
J. S OUTIEN FINANCIER ACCORDÉ PAR LE GOUVERNEMENT CORÉEN À HYNIX
SEMICONDUCTOR , INC. – P OINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES ÉTATS -UNIS..................................................................8
K. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................14
L. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................14
M. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7).............14
A. LÉGISLATIONS NATIONALES
1. Examen de notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou modifiées que
le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de
dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)
3. L'examen des notifications de législations et de réglementations en matière de droits
compensateurs s'est déroulé conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion
extraordinaire d'avril 1996 (G/SCM/W/293).  Toutes les notifications à examiner et les questions
posées au sujet de leur examen figuraient également à l'ordre du jour de la réunion du Comité despratiques antidumping, et elles avaient toutes été examinées à ladite réunion.
4. Aucune question n'a été posée durant la réunion au sujet de l'une quelconque de ces
notifications.
5. Le Président a indiqué que les Membres avaient jusqu'au 15 novembre 2001 pour présenter
des questions écrites complémentaires concernant toute notification de législation déjà examinée et
jusqu'au 7 janvier 2002 pour présenter leurs réponses écrites à ces questions.  Pour qu'une notification
de législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se
tiendrait dans la semaine du 30 avril 2002, les questions écrites la concernant devraient être
communiquées au Secrétariat, ainsi qu'au Membre présentant la notification, le 14 mars 2002 au plus
tard.  Dans les semaines à venir, le Secrétariat distribuerait, comme d'habitude, une note de rappelconcernant les délais pertinents pour ce comité ainsi que pour le Comité des pratiques antidumping et
le Comité des sauvegardes.
6. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.G/SCM/M/34
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B. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000 (G/SCM/N/60/...)
7. Le Président a rappelé que les notifications des Membres suivants étaient inscrites, pour
examen, à l'ordre du jour:  Communautés européennes, Cuba, Paraguay, Tunisie et Zimbabwe.  Il a
également signalé que trois de ces notifications – celles du Paraguay, de la Tunisie et du Zimbabwe –
portaient plusieurs cotes et contenaient aussi de nouvelles notifications complètes de 2001 présentéespar ces Membres.  En tant que telles, elles seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion
extraordinaire consacrée à l'examen des nouvelles notifications complètes de 2001 (G/SCM/M/35) qui
aurait lieu immédiatement après la réunion ordinaire en cours.  Le Président a donc proposé que
seules les notifications de Cuba et des Communautés européennes soient examinées au titre de ce
point de l'ordre du jour.
8. Le Comité en est ainsi convenu.
9. À propos de la notification des Communautés européennes, des questions concernant le
Royaume-Uni avaient été reçues des États-Unis une semaine avant la réunion et distribuées dans le
document suivant:
G/SCM/Q2/EEC/ 30 – Questions posées par les États-Unis
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE À CES QUESTIONS N'A ÉTÉ REÇUE.
10. Le Président a rappelé que la notification de mise à jour de 2000 des CE avait été distribuée
en plusieurs fois, au fur et à mesure que les notifications concernant les divers États membres des CE
avaient été reçues.  Cela étant, les autres parties de cette notification avaient été examinées lors des
précédentes réunions du Comité, et le Président a fait observer que ces examens antérieurs avaient faitl'objet d'une série de questions écrites et que les Communautés européennes n'y avaient pas encore
répondu par écrit.  En particulier, les États-Unis avaient posé des questions sur la notification au
niveau communautaire dans le document G/SCM/ Q2/EEC/27 et sur les notifications concernant
l'Autriche, l'Espagne, la France et la Grèce dans le document G/SCM/Q2/EEC/28.  Le Président
croyait savoir que la délégation des Communautés européennes souhaitait faire une déclaration sur cesquestions écrites restées en suspens.
11. Le représentant des Communautés européennes s'est dit sensible à l'intérêt manifesté pour les
notifications des Communautés européennes, notamment par les États-Unis.  Les questions
supplémentaires concernant la récente notification relative au Royaume-Uni montraient que cet intérêt
restait constant.  Toutefois, les Communautés européennes estimaient qu'il leur était de plus en plus
difficile de consacrer leurs ressources humaines limitées à répondre à des questions alors qu'elles
n'avaient pas la possibilité d'examiner la notification des États-Unis.  Les États-Unis n'avaient faitparvenir aucune notification depuis celle de 1998.  Le déséquilibre qui en résultait au niveau de la
transparence préoccupait gravement la délégation des CE.  Par souci de transparence, elle était prête à
répondre aux questions dans des délais appropriés.  Toutefois, elle n'y répondrait que si les États-Unis
indiquaient clairement qu'ils présenteraient effectivement leurs notifications restées en suspens et à
quelle date ils le feraient.
12. Le délégué des États-Unis a remercié les Communautés européennes pour leurs observations
et a pu leur assurer que les notifications avaient fait l'objet d'importants travaux.  Il a indiqué avec
satisfaction que les États-Unis avaient engagé récemment du personnel supplémentaire pour travailler
exclusivement sur la question des notifications.  Sa délégation comptait achever ses travaux et les
présenter au Comité d'ici au début de 2002.
13. Le Président a prié instamment ces délégations de poursuivre leurs travaux par souci de
transparence.G/SCM/M/34
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14. Aucune question écrite n'avait été reçue, et aucune question orale n'a été posée, au sujet de la
notification de Cuba (G/SCM/N/60/CUB).
15. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
C. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999 (G/SCM/N/48/...)
16. Le Président a fait observer que, comme au poi nt B de l'ordre du jour, les notifications du
Paraguay, de la Tunisie et du Zimbabwe portaient plusieurs cotes et contenaient aussi de nouvelles
notifications complètes de 2001 présentées par ces Membres.  En tant que telles, elles seraient
inscrites à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire portant sur l'examen des nouvelles notifications
complètes de 2001 (G/SCM/M/35), qui aurait lieu immédiatement après la réunion ordinaire en cours.
Comme la notification de Cuba portait aussi plusieurs cotes en tant que notification de mise à jour
de 2000 et avait déjà été examinée au titre du point B de l'ordre du jour, le Président a proposé que
seule la notification de Chypre soit examinée au titre de ce point de l'ordre du jour.
17. Le Comité en est ainsi convenu.
18. À propos de la notification de Chypre, des questions avaient été reçues des États-Unis et
distribuées dans le document suivant:
G/SCM/Q2/CYP/12 – Questions posées par les États-Unis
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE À CES QUESTIONS N'A ÉTÉ REÇUE.
19. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
D. SUBVENTIONS  – NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1998 (G/SCM/N/38/...)
20. Le Président a signalé qu'en ce qui concernait les deux notifications à examiner au titre de ce
point de l'ordre du jour, qui avaient été distribuées dans les trois langues avant la date limite
convenue, celle de Cuba portait plusieurs cotes et avait déjà été examinée au titre du point A de l'ordre
du jour, tandis que celle de la Tunisie, qui portait aussi plusieurs cotes, serait examinée à la réunion
extraordinaire prévue pour l'examen des nouvelles notifications complètes de 2001 (G/SCM/M/35),
qui se tiendrait immédiatement après la réunion ordinaire en cours.  Aucune question supplémentairen'a été posée au sujet de l'une quelconque de ces notifications.
21. Le Président a rappelé que les questions orales soulevées à la réunion en cours au sujet de
l'une quelconque des notifications de subventions examinées, pour lesquelles des réponses écrites
étaient souhaitées, devaient être présentées par écrit, au plus tard le 15 novembre 2001.  Les réponses
écrites à toutes les questions écrites devaient être présentées au plus tard le 7 janvier 2002.
E. G
ROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS – R APPORT DU
PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU 30 OCTOBRE  2001
22. Le Président a rappelé que le Groupe de travail des notifications concernant les subventions
s'était réuni le 30 octobre 2001 pour examiner deux questions.  La première concernait la demande
faite par le Comité au Groupe de travail d'examiner des moyens de simplifier la présentation des
notifications de subventions (G/SCM/6), et la seconde concernait la demande faite par le Comité au
Secrétariat d'examiner la possibilité d'organiser un séminaire sur les notifications de subventionsparallèlement à la réunion ordinaire du Comité qui aurait lieu au printemps 2002.  Le Président a dit
qu'il n'essaierait pas de résumer toutes ces discussions à la réunion en cours et a rappelé que leG/SCM/M/34
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Secrétariat avait entrepris de distribuer une liste de toutes les questions et observations qui avaient été
formulées au sujet des questions concernant les notifications.
23. S'agissant du séminaire éventuel sur les notifications de subventions, le Président a indiqué
qu'une évaluation des coûts avait été fournie aux Membres pendant la réunion.  Les Membres se
rappelaient sans doute que cette évaluation tenait compte des faux frais au départ et à l'arrivée, desindemnités de subsistance, des frais de voyage par avion, etc.  À propos de ce document concernant
les incidences financières, le Président a dit l'avoir présenté en prenant comme première hypothèse
que le séminaire durerait deux jours.  Cette hypothèse était basée sur les idées exposées lors des
discussions menées par le Groupe de travail et le Comité sur ce sujet.  Il avait été dit notamment que
le séminaire, pour être valable, devrait durer assez longtemps pour que l' Accord SMC  et les
prescriptions de base en matière de notification puissent être présentés de façon détaillée et pour que
des échanges approfondis d'idées et d'expériences puissent avoir lieu entre les personnes chargées derassembler des renseignements pour les notifications et de compiler ces renseignements sous la forme
requise.  À cet égard, il avait été souligné dès le début que les participants devraient être des
personnes chargées couramment dans les capitales de rassembler des renseignements sur les
subventions et d'élaborer et de présenter les notifications de subventions sur la base de ces
renseignements.
24. La deuxième hypothèse était que certains participants bénéficieraient d'un soutien financier et,
en particulier, cette aide ne serait accordée qu'aux participants des 30 pays les moins avancés
Membres de l'OMC.  D'après les discussions antérieures, il semblait que certains Membres seraient
prêts à envisager de contribuer au financement du séminaire éventuel et, en fait, seule la nécessité de
faire venir certains participants à Genève représentait un coût important.  Par ailleurs, les coûts relatifsà la location des salles, aux interprètes, etc., seraient très faibles.  Le Président a indiqué que
l'hypothèse selon laquelle seuls les pays les moins avancés Membres bénéficieraient d'un soutien était
fondée sur les raisons suivantes:  premièrement, ces Membres étaient ceux qui, vu l'insuffisance de
leurs ressources, avaient le plus de difficultés à envoyer des participants au séminaire, si tant est qu'ils
puissent le faire;  et, deuxièmement, il serait extrêmement coûteux d'essayer de financer laparticipation de tous les pays en développement Membres.
25. La troisième hypothèse était que chacun des pays les moins avancés Membres enverrait deux
participants.  Cette hypothèse résultait aussi des discussions antérieures sur le séminaire éventuel, au
cours desquelles il avait été indiqué que, pour de nombreux Membres, les personnes chargées de
rassembler les renseignements à notifier étaient différentes de celles qui élaboraient et présentaient les
notifications.  Par conséquent, il serait bon que chaque Membre envoie deux fonctionnaires en poste
dans les capitales, un dans chaque domaine.
26. La quatrième hypothèse était que le soutien financier ne concernerait que les frais de voyage
par avion aller retour et les faux frais au départ et à l'arrivée, ainsi que les indemnités de subsistance
calculées approximativement sur la base d'une pension complète pendant les deux jours que durerait
le séminaire.  Cette hypothèse permettait de réduire les coûts au minimum.  En particulier, si chaque
participant bénéficiant d'un soutien recevait l'indemnité journalière normalement applicable à Genève,cela entraînerait un coût supplémentaire de 176 francs suisses par participant, et si l'indemnité
journalière normale était aussi versée pour deux jours de voyage, le coût total augmenterait de
576 francs suisses par participant.
27. Enfin, on avait inclus les 10 pour cent prévus habituellement pour les faux frais, tels qu'une
augmentation des frais de transport aérien, et les 13 pour cent prévus d'ordinaire pour les fraisgénéraux, calculés en fonction du sous-total.  Ces chiffres étaient utilisés couramment dans toutes les
estimations relatives à la coopération technique qui ne dépassaient pas le budget ordinaire de l'OMC.
Le chiffre se rapportant aux frais généraux, qui avait été adopté quelques années plus tôt par décisionG/SCM/M/34
Page 6
du Conseil général pour être utilisé dans ce contexte, devait permettre de faire face à tous frais
supplémentaires concernant la location des salles, les interprètes, etc.
28. Une question supplémentaire qui n'était pas précisée dans le document et à laquelle il faudrait
répondre tôt ou tard était de savoir ce qu'il faudrait faire des excédents éventuels, en supposant que le
séminaire soit financé comme il avait été indiqué mais que les Membres bénéficiant d'un soutienn'envoient pas tous des participants.  Le Président a indiqué qu'il semblait y avoir principalement deux
solutions en cas d'excédent de ce type.  La première serait simplement de le rembourser à ceux qui
avaient accordé le soutien financier.  La seconde serait de le mettre à la disposition, dans l'ordre
d'arrivée des demandes, des autres pays en développement Membres, suivant une méthode et une
procédure à déterminer.  Comme les Membres n'avaient pris connaissance de cette évaluation descoûts, pour la première fois, qu'à la réunion du Groupe de travail, ils n'en avaient pratiquement pas
examiné le contenu.  Ils devraient donc revenir sur cette question pour tenter de préciser leur penséeau sujet des aspects financiers du séminaire.
29. Le Comité a pris note du rapport du Président.
F. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
– NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11)
30. Le Président a rappelé qu'un document invitant les Membres à présenter, pour le
31 août 2001, des rapports sur les décisions qu'ils avaient prises au cours du premier semestre de 2001
leur avait été distribué sous la cote G/SCM/N/75, en date du 29 juin 2001.  Comme c'était
malheureusement presque toujours le cas, un certain nombre de ces rapports avaient été reçus
tardivement.  Le Président a rappelé aux Membres que les rapports semestriels devaient toujours être
présentés à la fin du mois d'août pour la période de l'année en cours allant de janvier à juin, et à la findu mois de février pour la période de l'année précédente allant de juillet à décembre.  Il a demandé
instamment à tous les Membres de prendre les mesures nécessaires pour présenter ces notifications
dans les délais prévus.  En particulier pour les Membres qui n'avaient pris aucune décision, cette
notification devrait être une simple question de routine, car il suffisait d'un courrier indiquant en une
phrase qu'aucune décision n'avait été prise.
31. Les Membres ayant présenté des rapports semestriels étaient mentionnés au paragraphe 1 du
document G/SCM/N/75/Add.1, en date du 17 octobre 2001.  Dans la mesure du possible, les rapports
semestriels avaient été traduits et distribués au Comité et figuraient dans les documents fournis pour la
réunion.  Outre les sept Membres ayant présenté des rapports semestriels sur leurs décisions en
matière de droits compensateurs, 43 Membres, mentionnés au paragraphe 2 du document
G/SCM/N/75/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en la matière
pendant la période considérée.  Le Président a indiqué que, même si les Membres prenant desdécisions semblaient en général respecter cette prescription de notification, un grand nombre de
Membres n'avaient pas encore répondu à la demande de présentation de rapports semestriels et
n'avaient donc pas satisfait à cette importante prescription énoncée à l'article 25.11 de l'Accord.  Ces
Membres étaient mentionnés au paragraphe 3 du document G/SCM/N/75/Add.1.
32. Aucun Membre n'a formulé d'observations ni posé de questions au sujet des rapports
semestriels qui avaient été présentés.
33. Le Comité a pris note des déclarations.G/SCM/M/34
Page 7
G. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
34. Le Président a rappelé que les listes des notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de droits compensateurs reçues par le Comité avaient été distribuées sous les cotes
G/SCM/N/72-73 et N/76-78.  Depuis la dernière réunion du Comité, des décisions préliminaires etfinales en matière de droits compensateurs avaient été notifiées par l'Argentine, l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes, les États-Unis et le Pérou.
35. Aucune de ces notifications n'a fait l'objet de questions ou d'observations.
1
H. DEMANDE DE PROROGATION PRÉSENTÉE PAR LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE AU TITRE
DE L'ARTICLE 27.4 (G/SCM/N/74/PNG)
36. Le Président a rappelé que la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait fait parvenir, peu de temps
avant la réunion de mai 2001, une demande de prorogation, conformément à l'article 27.4, de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation.  Cette demande figurait dans le
document G/SCM/N/74/PNG.  Le Comité avait reporté l'examen de la demande de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée à la réunion en cours, car elle n'avait été reçue que deux jours ouvrables
avant cette réunion.
37. Le Président a rappelé qu'au titre de l'article 27.4, si un pays en développement Membre
jugeait nécessaire d'appliquer des subventions à l'exportation au-delà de la période de transition de
huit ans (qui expirerait le 31 décembre 2002), il devait engager, au plus tard un an avant l'expiration
de ce délai (c'est-à-dire d'ici au 31 décembre 2001), des consultations avec le Comité, qui
déterminerait si une prorogation de ce délai était justifiée après avoir examiné tous les besoins
pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de finances et dedéveloppement.
38. Le Président a fait observer que la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'était pas
représentée à la réunion et qu'aucune autre délégation ne souhaitait prendre la parole.  Il a donc
proposé que le Comité revienne sur cette question en 2002.
39. Le Comité en est ainsi convenu.
I. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
- RAPPORT DU PRÉSIDENT
40. Le Président a indiqué que, comme tous les Membres le savaient, le Comité avait tenu un
rythme intensif, depuis sa dernière réunion ordinaire, des consultations informelles ainsi que des
réunions formelles et informelles sur les diverses questions liées à la mise en œuvre qui lui avaient été
renvoyées, tout d'abord par décision du Conseil général datée du 15 décembre 2000 puis par lettres du
Président du Conseil général datées du 2 août et du 15 octobre.  Depuis la dernière réunion ordinaire,le Président avait présenté au Conseil général, sous sa propre responsabilité, trois rapports sur les
activités du Comité concernant ces questions liées à la mise en œuvre.  Ces rapports avaient été
distribués sous les cotes G/SCM/34, G/SCM/36 et G/SCM/38.  Le Président a donné la parole aux
délégations qui souhaitaient présenter des observations.
41. La déléguée de la Colombie a souhaité faire part des préoccupations de son pays quant à la
proposition de mise en œuvre d'un cadre permettant de  proroger les subventions à l'exportation au titre
                                                     
1 Les États-Unis ont apporté une précision d'ordre technique au sujet de leur propre notification des
décisions figurant dans le document G/SCM/N/72, en ce qui concerne les brides en acier inoxydable forgées.G/SCM/M/34
Page 8
de l'article 27.4 pour les pays en développement dont la part du commerce était faible, et
l'intervenante a mis en relief le rôle constructif de la Colombie dans la discussion sur la mise en œuvre
– une discussion qui, selon la Colombie, était très utile pour tous les pays en développement et
l'ensemble de l'Organisation.  Toutefois, la délégation colombienne souhaitait souligner que la
Colombie, en raison du processus de mise en œuvre, se trouvait en très mauvaise position quant à cequi pourrait arriver, selon elle, à la fin du Cycle d'Uruguay.  Tous les Membres devaient comprendre
que tous les voisins de la Colombie étaient inclus dans le régime spécial et préférentiel qui avait été
proposé, mais qu'elle ne l'était malheureusement pas.  Les critères n'étaient pas fondés techniquement,
ce qui aurait des répercussions très négatives sur l'emploi et l'investissement, et la Colombie ne
pourrait pas continuer à concurrencer les pays qui bénéficieraient de ce type de traitement.
42. Le délégué de la République dominicaine a signalé qu'en ce qui concernait la proposition de
proroger le délai prévu pour les pays en développement dont la part du commerce mondial était faible,
des renseignements sur le programme de la République dominicaine étaient disponibles au Secrétariat,
si un Membre souhaitait les consulter.
43. Le délégué du Honduras a indiqué que son pays, en réponse à des demandes formulées par les
délégations, avait communiqué au Secrétariat des renseignements sur ses programmes qui étaient
visés par la proposition concernant l'article 27.4.
44. Le Président a dit avoir été informé par le Secrétariat que le Guatemala avait fait parvenir une
communication similaire.  Les Membres pouvaient examiner tous ces documents à la Division des
règles du Secrétariat.  Le Président a également tenu à remercier la Colombie d'avoir participé de
façon constructive au débat sur la mise en œuvre.
45. Le Comité a pris note des déclarations.
J. SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ PAR LE GOUVERNEMENT CORÉEN À HYNIX SEMICONDUCTOR ,
INC. – P OINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LES ÉTATS -UNIS
46. Le délégué des États-Unis a souhaité signaler à l'attention du Comité qu'il était actuellement
préoccupé par le soutien continu et commercialement contestable que diverses autorités du
gouvernement coréen accordaient à Hynix Semiconductor, Inc.  Ce soutien avait eu pour effet de
protéger Hynix des disciplines du marché et d'exacerber les difficultés auxquelles le marché mondial
des semi-conducteurs était déjà confronté.  Le Comité se rappelait sans doute qu'à sa dernière réunion
ordinaire en mai 2001 les États-Unis avaient soulevé cette question et demandé à la délégation
coréenne de préciser et de donner l'assurance que les garanties de crédit extraordinaires et les autres
interventions des institutions coréennes détenues et contrôlées par l'État concernant Hynix seraient
compatibles avec les objectifs de la réforme financière coréenne et avec les obligations contractéespar la Corée dans le cadre du commerce multilatéral, et qu'elles auraient un caractère limité.  À ce
moment-là, et dans d'autres circonstances, les fonctionnaires coréens avaient tenté d'assurer au
gouvernement des États-Unis que Hynix bénéfi ciait d'un soutien non public et que les mesures
spéciales orchestrées par le gouvernement, qui, comme l'alléguait la Corée, visaient à compenser le
faible développement du marché financier coréen, auraient une durée limitée.
47. Compte tenu des faits nouveaux survenus au cours des derniers mois, depuis la dernière
réunion ordinaire du Comité, les États-Unis restaient préoccupés par la diversité, l'ampleur et
l'orientation du soutien public accordé par la Corée à Hynix, ainsi que par les incidences de ce soutien
sur l'intégrité des engagements commerciaux contractés par la Corée.  La situation préoccupait
directement les États-Unis, comme ce devrait être aussi le cas pour d'autres Membres de l'OMC, carces politiques interventionnistes avaient des effets défavorables sur le commerce.  Le soutien financier
et les autres formes de soutien accordés par le gouvernement coréen avaient permis à Hynix deG/SCM/M/34
Page 9
maintenir sa capacité et sa production à des niveaux non viables sur le plan économique qui
contribuaient sensiblement au déséquilibre mondial de l'offre et de la demande sur le marché des
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques.  Cela avait renforcé les incidences de la
sous-cotation des prix pratiquée par Hynix sur les marchés internationaux et les préjudices causés à
ses concurrents.  Étant donné les énormes pertes subies par la société et l'importance de sonendettement, il apparaissait de plus en plus que les créanciers de Hynix n'étaient disposés à continuer
d'accorder leur soutien à la société qu'en raison des pressions ou des interventions des fonctionnaires
du gouvernement coréen, et parce qu'ils estimaient en conséquence que le gouvernement ne laisserait
pas tout simplement Hynix faire faillite.
48. Les États-Unis examineraient brièvement, à titre d'information pour les autres Membres, les
faits nouveaux dont ils avaient informé le Comité en mai et ce qui était arrivé depuis lors.  Selon
certains rapports, Hynix avait reporté, au début de l'année, une dette d'environ 5 milliards de dollars,dont quelque 2,6 milliards de dollars en obligations qui devaient arriver à échéance en 2001.  En
décembre 2000, les autorités coréennes avaient lancé le programme d'achat d'obligations de la Banque
coréenne de développement (KDB), car elles souhaitaient principalement aider Hynix à satisfaire à
ses besoins de financement à court terme.  Dans le cadre de ce programme, la KDB, qui était une
banque publique, intervenait à titre d'investisseur de dernier recours et s'engageait à refinancer – danscertaines conditions – jusqu'à 80 pour cent des obligat ions émises par Hynix qui arrivaient à échéance
en 2001.  À ce jour, la KDB avait acheté des ob ligations de Hynix pour environ 700 millions de
dollars, et quelque 40 pour cent de ces obligations avaient été transformées en obligations garanties
puis revendues par la KDB à des investisseurs institutionnels, assorties de garanties de crédit
publiques pour assurer l'intérêt des investisseurs.  Bien que plusieurs autres sociétés aient participé àce programme, Hynix en avait été le principal bénéficiaire.  En effet, le programme d'achat
d'obligations de la KDB répondait de manière ciblée aux besoins d'un très petit nombre d'entreprises
dont les besoins financiers étaient si importants qu'elles ne pouvaient obtenir un financement
suffisant, même dans le cadre du programme général d'achat d'obligations établi par le gouvernement
pour les sociétés à court de liquidités et fortement endettées.
49. Les autorités coréennes espéraient sans aucun doute que le programme d'achat d'obligations
de la KDB suffirait pour permettre à Hynix de survivre jusqu'au redressement du marché des puces
pour mémoires RAM dynamiques.  Toutefois, le marché – et Hynix – continuait à fléchir, en grande
partie du fait que la capacité et la production de Hynix étaient maintenues de façon artificielle et que
la société avait un comportement agressif en matière de prix.  En mai, peu après que le Comité a tenu
sa réunion de printemps et que les États-Unis ont reçu des assurances de la délégation coréenne, des
banques coréennes détenues et contrôlées par l'État ainsi que plusieurs sociétés d'investissementavaient fourni une aide supplémentaire à Hynix au titre d'un accord complexe de refinancement mis
au point par Salomon Smith Barney.  Ces mesures prévoyaient que Hynix elle-même émettrait des
certificats représentatifs d'actions au niveau mondial d'une valeur de 1,25 milliard de dollars, mais, en
même temps, les banques créancières coréennes de la société avaient accepté de rétablir intégralement
les lignes de crédit qui n'avaient été réduites que récemment, de rééchelonner des prêts accordés àHynix d'un montant de 1,5 milliard de dollars et d'acheter des obligations convertibles émises par
Hynix d'une valeur de 1 000 milliards de won.  En outre, 16 sociétés de placement avaient accepté de
refinancer 500 millions de dollars en obligations à trois ans qui seraient émises par Hynix, sous
réserve que le gouvernement coréen garantisse 440 millions de dollars par l'intermédiaire de la Seoul
Guarantee Insurance Co.
50. Plus récemment, à la demande de la Korea Exchange Bank, les banques créancières de Hynix
avaient accepté, semble-t-il, un nouveau renflouement de près de 4 milliards de dollars.  Cet
arrangement prévoyait un blocage des remboursements de dettes pendant trois mois, un échange de
créances contre actifs d'une valeur de 2,3 milliards de dollars (qui pourrait être augmenté de 37 pour
cent) et le report d'obligations et de prêts arrivant à échéance d'un montant de 1,6 milliard de dollars.À ce moment-là,  Hynix faisait état de pertes s'élevant à 1,25 milliard de dollars pour le troisièmeG/SCM/M/34
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trimestre et à 2,8 milliards de dollars pour l'année.  Si les banques prenaient leurs décisions en se
basant sur le marché, comme l'alléguait le gouvernement coréen, pourquoi les banques créancières de
Hynix augmentaient-elles leurs provisions pour pertes sur prêts (certaines pour 50 pour cent de leurs
prêts à Hynix) tout en envisageant l'octroi de nouveaux prêts à la société?  Pour l'année en cours
uniquement, on avait estimé que Hynix subirait des pertes de plus de 3 milliards de dollars.  Pourtant,pas plus tard qu'en septembre, le Vice-Président de Hynix chargé de la commercialisation au niveau
mondial avait dit:  "Le gouvernement coréen ne nous laissera pas faire faillite."
51. Le comportement des créanciers de Hynix dé tenus et contrôlés par le gouvernement ne
contredirait pas facilement ce point de vue.  La veille seulement, une autre proposition visant à
renflouer Hynix avait été annoncée.  Selon les fonctionnaires de la Korea Exchange Bank, cette
dernière proposition préconisait d'annuler totalement les dettes et de renforcer l'échange de créances
contre actifs.  De manière tout à fait surprenante, cette proposition de renflouement demandait auxbanques publiques et aux autres d'annuler 70 pour cent de leurs prêts à Hynix.  Il était extrêmement
difficile de comprendre comment une annulation de dettes aussi importante pouvait être justifiée sur
un plan commercial.  Étant donné que de nombreux créanciers de Hynix étaient toujours propriété de
l'État et que les pouvoirs publics avaient par le passé souvent influencé l'attribution des crédits dans
l'économie coréenne, il était très important que les autorités coréennes montrent clairement qu'elless'engageaient à ne pas interférer dans l'appréciation commerciale des banques et des autres institutions
financières pour ce qui était de l'avenir de Hynix.  Le soutien exceptionnel accordé auparavant à
Hynix par le gouvernement coréen avait compromis la capacité du marché de déterminer le sort de
cette société, et le coût de ces politiques était supporté par les concurrents de Hynix et les partenaires
commerciaux de la Corée.  Les États-Unis dema ndaient donc instamment aux autorités coréennes de
prendre des mesures immédiates, transparentes et positives afin de garantir que le gouvernement
coréen n'accorderait pas d'autres subventions à Hynix et n'exercerait pas sur les créanciers de Hynix
de pression ou d'influence pour leur faire prendre des décisions qui ne pourraient être justifiées
uniquement sur un plan commercial.
52. Le délégué des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait décidé de
soulever la question du soutien financier accordé par le gouvernement coréen à Hynix Semiconductor
Inc., qui était un important sujet de préoccupation pour les Communautés européennes.  À la réunion
précédente du Comité, les Communautés européennes avaient déjà souligné qu'elles surveilleraient de
près les interventions du gouvernement dans le secteur financier coréen qui reviendraient à accorder
des subventions à certaines sociétés ou à certains secteurs.  Ce qui s'était produit récemment avait
contraint les Communautés européennes, comme les États-Unis, de traiter de nouveau cette question à
la réunion en cours de façon plus détaillée, pour les raisons suivantes:  tout d'abord, elles voulaientsignaler à l'attention du Comité les pratiques du gouvernement coréen qui avaient créé de graves
distorsions sur les échanges d'un produit dont l'importance était stratégique pour de nombreux
secteurs industriels du monde entier.  Il semblait, en l'espèce, que le soutien public ait visé plus
particulièrement une seule société, Hynix, et cette société, qui était l'un des principaux exportateurs
mondiaux de semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques, avait de ce fait porté préjudice àses concurrents, notamment ceux établis dans les CE.  En outre, les CE estimaient que ce comité
devait manifestement prendre en compte ces activités du gouvernement, car elles concernaient
l'application de l' Accord SMC  et semblaient incompatibles avec cet accord.  Les Communautés
européennes n'avaient pas l'intention de détailler chacune de ces pratiques en l'espèce.  Le Comité
n'était pas l'instance appropriée à cet effet, et il faudrait probablement le faire bientôt dans un cadredifférent.  Toutefois, elles souhaitaient souligner certains aspects essentiels concernant la manière
dont le gouvernement coréen était intervenu dans la gestion de cette société en particulier.
53. Il y avait un leitmotiv dans les actions menées au cours des 12 derniers mois:  une société
comme Hynix, qui dépendait fortement des exportations et concurrençait donc directement d'autres
acteurs sur le marché mondial, était protégée des forces du marché par le soutien financier direct ouindirect du gouvernement et par le recours à l'influence des pouvoirs publics.  Grâce à un réseau deG/SCM/M/34
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banques publiques et à des activités de réglementation concernant Hynix et ses créanciers, le
gouvernement coréen avait fourni à cette société un flux permanent de liquidités qui lui permettait de
vendre à très bas prix.  Il est évident que la société n'aurait pas disposé de cet apport de capitaux aux
conditions du marché.  Un exemple particulièrement frappant de cette pratique était ce qu'il est
convenu d'appeler le programme de souscription accélérée ou rapide de la Banque coréenne dedéveloppement, un organisme entièrement détenu par l'État.  Ce programme permettait à la KDB
d'acheter des obligations de sociétés qui ne pouvaient pas renouveler elles-mêmes leurs obligations
aux conditions du marché.  Depuis janvier 2001, la KDB avait acheté des obligations d'une valeur
supérieure à 1 000 milliards de won, que la société, conformément aux modalités mêmes du
programme, n'aurait pu rembourser aux conditions du marché.  Cela était-il conforme aux pratiques
habituelles des investisseurs privés en Corée?  La délégation des États-Unis avait de sérieux doutes à
ce sujet.
54. À cet égard, les Communautés européennes appréciaient bien entendu les efforts déployés par
le gouvernement coréen pour réformer le secteur financier dans son ensemble.  Toutefois, ce
programme revenait, du fait de son fonctionnement , à soutenir uniquement un très petit nombre de
sociétés et favorisait surtout Hynix qui recevait de loin les montants les plus élevés.  Selon les CE, il
fallait donc faire la différence entre ces mesures et les actions légitimes de politique structurelle, carelles ne visaient que certaines sociétés.
55. Outre la participation à ce programme, plusieurs programmes de sauvetage avaient été établis
dans des conditions qui montraient un niveau d'intervention inhabituel de la part du gouvernement.
Comme les Membres venaient de l'entendre, un autre programme de sauvetage était en cours
d'examen.  Les Communautés européennes ne voulaient pas répéter ce que les États-Unis avaientmentionné au sujet de l'orientation que le gouvernement semblait donner aux créanciers, mais elles se
demandaient aussi sérieusement si un groupe de créanciers et de prêteurs prudents aurait pris des
décisions comme celles qui avaient été prises au sujet de Hynix.  Par exemple, lors de l'émission
d'obligations convertibles, pourquoi certains investisseurs demandaient-ils une garantie du
gouvernement, alors que les créanciers, principalement des banques publiques, ne le faisaient pas?Pourquoi des créanciers convertiraient-ils leurs créances en capital à un moment où, selon de
nombreux observateurs, il était plus sûr de détenir des créances que des capitaux si l'on souhaitait
recouvrer son investissement?  Et de nouveau, une autre proposition relative à un échange de créances
contre actifs était à l'examen.  À cet égard, toutes les mesures prises par des créanciers devenus des
investisseurs devraient être analysées avec soin conformément au principe de l'investisseur privé.
56. Enfin, les Communautés européennes voulaient signaler qu'il avait été indiqué que ces
garanties publiques n'avaient pas fait l'objet de taxes suffisantes.  Dans le cas du financement desexportations, cela voulait dire bien entendu que les garanties revenaient à des subventions à
l'exportation prohibées.
57. Les Communautés européennes souhaitaient tirer certaines conclusions et étaient très
curieuses de connaître l'opinion des autres Membres à ce sujet.  Cette affaire montrait clairement que
le soutien public accordé aux sociétés à vocation exportatrice produisant un produit de basecommercialisé dans le monde entier pouvait avoir des conséquences négatives immédiates et de
grande portée sur d'autres marchés.  En l'espèce, le subventionnement injuste de Hynix avait
directement entraîné la baisse des ventes et des prix de ses principaux concurrents.  De tels effets de
distorsion sur les échanges pouvaient résulter de l'intervention directe ou indirecte du gouvernement
dans les décisions en matière de prêt et d'investissement, tout comme ils résultaient de subventionspures et simples ou d'exonérations fiscales.  De l'avis des CE, il était évident que les disciplines de
l'Accord SMC  s'appliquaient aussi à ces pratiques des pouvoirs publics.  Sinon, le fondement de cet
ensemble de règles serait compromis.  Dans l'affaire en question, cela ne pouvait signifier qu'une
seule chose:  les créanciers et les investisseurs de Hynix devaient pouvoir utiliser leur propre
appréciation commerciale pour décider de l'avenir de cette société.  Comme il venait d'être dit, cesG/SCM/M/34
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décisions étaient actuellement en suspens.  Les Communautés européennes demandaient donc
instamment au gouvernement coréen de veiller à ce qu'elles soient prises sans qu'aucune pression,
directe ou indirecte, ne soit exercée par les pouvoirs publics.
58. Le délégué de la Corée a remercié les États-Unis et les Communautés européennes de l'intérêt
qu'ils portaient au programme de financement de Hynix.  La délégation coréenne n'avait reçu les
déclarations des États-Unis et des CE que la veille et elle n'avait pas eu le temps de consulter sa
capitale.  Toutefois, l'intervenant a souhaité répondre aux points soulevés de manière aussi détaillée
que possible.  En ce qui concernait le programme d'achat d'obligations de la KDB, mentionné aussi
bien par les États-Unis que par les Communautés  européennes, le gouvernement coréen était
fermement convaincu qu'il respectait intégralement l' Accord SMC .  En janvier 2001, la KDB avait
lancé son programme de souscription d'obligations comme moyen temporaire pour remédier à l'écart
entre l'offre et la demande d'obligations dans des circonstances particulières où le marché coréen desobligations ne fonctionnait pas correctement.  Jusqu'à présent, six sociétés avaient participé à ce
programme qui s'achèverait d'ici à la fin de l'année.  Le programme de la KDB était mis en œuvre de
manière compatible avec les obligations contractées par la Corée au titre de l' Accord SMC .
Premièrement, le programme ne visait pas uniquement à aider Hynix ou les sociétés du secteur des
semi-conducteurs.  Toutes les sociétés pouvaient y participer si elles satisfaisaient aux critèresindiquant qu'elles étaient durement touchées par les difficultés du marché obligataire et qu'elles
étaient viables.  En fait, Hynix n'avait pas pris part au programme depuis le mois d'août.
Deuxièmement, le coût de participation au programme était strictement lié aux coûts normaux du
marché pour des crédits comparables.  Le coût financier pour les sociétés participant au programme,
dont Hynix, était nettement supérieur au coût comparable du marché.
59. S'agissant de l'arrangement conclu récemment par les créanciers de Hynix, que le délégué des
États-Unis avait signalé, la Corée devait insister sur le fait que cet arrangement était fondé sur des
décisions prises de manière autonome par les institutions financières créancières et n'avait absolument
pas été influencé par le gouvernement coréen.  Les conditions financières de Hynix ayant empiré en
raison d'une chute des prix des semi-conducteurs, les créanciers de la société avaient décidé deprendre certaines mesures pour régulariser sa gestion.  Les dispositifs prévus à cet effet étaient
entièrement basés sur les décisions des institutions financières créancières et visaient à respecter les
principes du marché et à maximiser le recouvrement des prêts.  Bien que le gouvernement coréen ait
dû prendre des actions dans certaines institutions financières comme processus inévitable de
restructuration à l'issue de la crise financière de 1997, il n'exerçait pas d'influence, et ne pouvait en
exercer, sur la manière dont les institutions géraient les prêts généraux.  Il ne contrôlait que les
résultats de la gestion de ces institutions financières, en se fondant sur le mémorandum d'accordconclu entre le gouvernement et les institutions qui énonçait les principaux objectifs en matière de
gestion.  L'autonomie de chaque institution financière était totalement garantie pour ce qui était des
décisions concernant les opérations commerciales ou le  rééchelonnement des prêts.  Ce principe était
stipulé expressément dans la directive que le Premier Ministre avait publiée en novembre 2000
(Règlements relatifs à la gestion responsable des institutions financières et à la garantie detransparence dans l'administration financière).  Seul le comité du crédit au sein d'une banque pouvait
décider de proroger un crédit bancaire, et il était impossible que le gouvernement interfère dans ce
processus décisionnel.  En fait, le Président du comité du crédit de la principale banque créancière de
Hynix – la Korea Exchange Bank – était le Vice-Président de l'actionnaire majoritaire de cette
banque, la Commerzbank.  Le gouvernement n'avait donc pas la possibilité d'intervenir.Contrairement à ce qui se passait jusque-là, la Korea Deposit Insurance Corporation pourrait déposer
une plainte civile ou pénale, conformément à la légi slation, à l'encontre des gestionnaires responsables
de l'insolvabilité d'institutions financières, et il était donc très peu probable qu'ils agiraient de manière
contraire à leurs intérêts commerciaux.  Enfin, pour empêcher de nouveaux malentendus concernant
des institutions financières publiques, le gouvernement coréen s'efforcerait de les privatiserprochainement.G/SCM/M/34
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60. Le Président a demandé à la délégation coréenne si elle pouvait préciser la date à laquelle le
programme d'achat d'obligations de la KDB prendrait fin.
61. Le délégué de la Corée a répondu que, comme il l'avait indiqué à la réunion précédente, le
programme était seulement temporaire et durait un an.  Il ne pouvait pas préciser à quelle date le
programme s'achèverait, mais ce serait probablement d'ici à la fin de l'année.
62. Le délégué du Japon a dit que sa délégation, comme celles des États-Unis et des
Communautés européennes, voulait aussi connaître les raisons et les conséquences du soutien
financier que le gouvernement coréen avait accordé  pour aider un certain secteur industriel, y compris
Hynix.  Le Japon surveillerait cette situation de près.
63. Le délégué de Singapour a indiqué que Singapour comprenait les préoccupations exprimées
par les délégations des États-Unis et des Communautés européennes.  Elle reconnaissait que les
Membres avaient le droit de prendre des mesures pour mener à bien leurs politiques dedéveloppement industriel, comme le recours nécessaire à des incitations pour promouvoir la
productivité et l'esprit d'entreprise.  Toutefois, les Membres devraient aussi veiller à ce que ces
mesures n'aillent pas à l'encontre de l' Accord SMC  en offrant une protection déloyale et donc en
détournant ou en empêchant des exportations en provenance de pays dotés d'industries productives
compétitives.  L' Accord SMC  établissait des principes fondamentaux régissant les subventions que
tous les Membres étaient tenus de respecter, et Singapour demandait instamment aux Membres de
tenir compte sérieusement de ces principes lorsqu'ils adoptaient leurs politiques en matière de
subventions.
64. Le délégué des Communautés européennes a remercié le délégué de la Corée pour ses propos
et a pris note de la déclaration selon laquelle six sociétés seulement avaient participé au programme
d'achat d'obligations de la KDB.  Les Communautés européennes croyaient savoir que la plupart de
ces six sociétés faisaient partie du même groupe, le Hyundai chaebol , d'où Hynix était issue.  Cela
voudrait dire, bien entendu, qu'il s'agissait d'un prog ramme visant un secteur spécifique et que le
programme était donc spécifique.  Les Communautés européennes avaient aussi noté que ce
programme s'achèverait à la fin de l'année.  Toutefois, les sociétés qui y auraient participé pourraientencore en tirer parti, notamment pour ce qui était du traitement des obligations qui avaient été
achetées par la Banque coréenne de développement.  Si les banques n'avaient pas été remboursées
conformément au programme de remboursement prévu pour ces obligations, il serait bien entendu
possible de poursuivre le subventionnement, et le fait que le programme d'achat d'obligations prenne
fin n'apaisait donc pas toutes les craintes des CE.  La délégation des CE avait également pris bonne
note du fait que le gouvernement coréen s'engageait à ce que les banques créancières prennent
désormais leurs décisions conformément au principe de l'investisseur privé, aux conditions du marchéqui ne seraient pas influencées par le gouvernement.  Il faudrait joindre l'action à la parole, et les
Communautés européennes surveilleraient de très près si les décisions des créanciers étaient
conformes à l'appréciation commerciale habituelle des banques créancières dans ce domaine.
65. Le délégué des États-Unis a tenu également à remercier le délégué de la Corée pour sa
déclaration.  Au sujet de la question de savoir si les banques agissaient dans leur intérêt commercial,
la dernière proposition de renflouement était la plus éloquente.  Comme il avait été indiqué, cette
dernière proposition prévoyait d'annuler 70 pour cent des dettes contractées par Hynix.  L'intervenant
a estimé qu'il était difficile de croire qu'une banque véritablement commerciale annulerait 70 pour
cent de ses prêts à une société qui ne serait pas en faillite.  Les États-Unis étaient encouragés par la
déclaration de la Corée selon laquelle les banques seraient privatisées et espéraient que cela se feraitdès que possible.
66. Le délégué de la Corée s'est dit sensible aux nouvelles observations formulées par les
délégations et a souhaité répondre à certains points qui avaient été soulevés.  À propos deG/SCM/M/34
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l'observation formulée par Singapour selon laquelle les incitations devraient être conformes à l' Accord
SMC , la Corée estimait que ces mesures n'étaient pas des incitations mais découlaient seulement du
fait qu'il avait fallu surmonter la crise financière et procéder à une réforme structurelle des secteurs
financier et privé.  Le programme n'était pas spécifique, ne procurait pas d'avantages et n'était pas
subordonné aux résultats à l'exportation.  La Corée estimait donc qu'il était pleinement conforme àl'Accord SMC .  Rappelant la déclaration du délégué des CE selon laquelle six sociétés seulement
participaient au programme, la plupart d'entre elles appartenant au même conglomérat, l'intervenant a
indiqué que, même si les sociétés du groupe Hyundai faisaient partie du programme d'achat
d'obligations de la KDB, les obligations de ces sociétés étaient arrangées de manière appropriée afin
de diviser les risques.  La décision d'inclure ces sociétés dans le programme avait été prise de façon
autonome par les banques créancières, la KDB et d'autres institutions financières.  Il serait donc
difficile au gouvernement de donner les raisons ayant motivé cette décision.  Toutefois, legouvernement savait que les facteurs permettant de déterminer si une société pouvait bénéficier de ce
programme étaient fondés sur une évaluation globale des risques industriels, des risques inhérents à la
gestion et des risques financiers ainsi que de la capacité de la société de disposer de liquidités à
l'avenir.  La principale banque créancière communiquait cette évaluation globale aux autres banques
créancières et à la KDB.  Sur la base de cette évaluation, chaque organisme faisait sa propre analyse etprenait la décision finale, au niveau de son propre comité du crédit, d'accorder ou non l'admissibilité.
67. Le Comité a pris note des déclarations.
K. AUTRES QUESTIONS
68. Aucune délégation n'a soulevé de point au titre des "Autres questions".
L. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
69. Le Président a indiqué que les réunions du Comité antidumping devaient avoir lieu pendant
toute la semaine du 23 avril 2002.  Conformément à la décision que le Comité avait adoptée en
février 1995, les réunions de printemps du Comité auraient lieu pendant la semaine du 30 avril 2002.
70. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
M. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7)
71. Le Comité a adopté son rapport annuel.  Le rapport a été distribué ultérieurement sous la cote
G/L/496.
72. La réunion a été déclarée close.
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