. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/43
10 avril 2002
(02-1932)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chlorofluorocarbures, chlorofluorocarbone totalement halogéné, halons, bromure de
méthyle, tétrachlorure de carbone, trichloroéthane, bromofluorocarbures et
chlorofluorocarbures ainsi que produits et équipements contenant ces substances.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret établissant de nouvelles
dispositions concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone.  Decree on ozone
layer-depleting substances pursuant to the Act concerning substances dangerous to the
environment 2002. (Décret sur les substances appauvrissant la couche d'ozone pris en
application de la Loi de 2002 sur les substances dangereuses pour l'environnement)
6. Teneur:   Décret remplaçant en réalité le Décret applicable de 1995 sur les substances
appauvrissant la couche d'ozone.  Ce dernier à dû être modifié en vertu du Règlement CE
n° 2037/2000.  Le Décret prévoit donc, conf ormément au Règlement CE n° 2037/2000, des
dispositions relatives à l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche
d'ozone et à la possibilité d'établir des prescriptions relatives à la prévention des fuites et au
niveau de formation des personnes manipulant des substances appauvrissant la couched'ozone.
En ce qui concerne l'élimination progressive du bromure de méthyle, il est fait usage de la
marge de manœuvre accordée par l'article 176 du Traité CE, c'est-à-dire de la possibilité
d'établir des mesures de protection plus strictes que ne le fait le Règlement.  Le Décret
dispose, au paragraphe 4 de l'article 2, que la production de bromure de méthyle est interditeà partir de la date d'entrée en vigueur du Décret.  Telle est la raison d'être de la présente
notification.G/TBT/N/NLD/43
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans le projet de Règlement, la Commission européenne avait prévu l'arrêt de la production
de bromure de méthyle (en particulier comme désinfectant du sol) à partir du
1er janvier 2001, sous réserve d'exceptions pour des applications critiques.  Finalement, le
1er janvier 2005 a été la date retenue dans le Règlement.  Cependant, les Pays-Bas avaient
déjà prévu cet arrêt pour 2001.  L'utilisation du bromure de méthyle comme désinfectant du
sol a pris fin le 1er janvier 1992, conformément à une décision à cet effet prise en vertu de la
Loi de 1962 sur les pesticides.  Les Parties intéressées aux Pays-Bas ont accepté les mesures
prévues par le Décret en ce qui concerne le bromure de méthyle.  L'interdiction de la
production de bromure de méthyle prévue au paragraphe 4 de l'article 2 prend effet à
l'entrée en vigueur du Décret précité.
Cette réglementation est compatible avec le principe de la libre circulation des
marchandises, car elle porte sur la production de bromure de méthyle, n'établit pas de
distinction selon le pays d'origine, répond aux intérêts en matière de protection de
l'environnement (protection de la couche d'ozone, en l'occurrence) et est nécessaire au vu de
cet objectif.  Seule l'interdiction de la production de bromure de méthyle permettait des
accords avec la branche d'activité.
Par ailleurs, on dispose de produits pouvant remplacer avantageusement le bromure de
méthyle et on les utilise déjà.  Il n'est pas possible d'atteindre l'objectif de protection de
l'environnement d'une manière qui fasse moins obstacle au commerce.  Un mécanisme
d'autorisation n'est pas suffisamment efficace;  tel est également le cas pour l'information.
Ces mesures contribueraient probablement à la dégradation de l'environnement et, enconséquence, à sa détérioration aux Pays-Bas.  À ce titre, on peut également avancer que
seule l'interdiction de la production de bromure de méthyle permettra de conclure des
accords avec la branche d'activité.
Tout comme le Règlement CE n° 2037/2000, le Décret ne contient pas de dispositions
concernant la reconnaissance mutuelle, car il porte sur une interdiction complète.  Ladifférence réside dans le fait que l'interdiction est entrée en vigueur plus tôt aux Pays-Bas.
8. Documents pertinents:
- Article 24 de la Loi sur les substances nocives pour l'environnement
- Décret de 1995 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er  septembre 2002
1er octobre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mai 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: