ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/9
31 mars 1999
(99-1352)
Conseil du commerce des services
TEXTE DE L'"ACCORD ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE" QU'IL EST ENVISAGÉ DE CONCLURE
Approuvé par le Conseil du commerce des services
le 23 mars 1999
On trouvera ci-joint le texte, tel qu'il a été approuvé par le Conseil du commerce des services
à sa réunion du 23 mars 1999, de l'"Accord entre l'Union internationale des télécommunications et
l'Organisation mondiale du commerce" qu'il est envisagé de conclure.  Le texte de l'accord envisagéest reproduit dans l'annexe I.  L'annexe II contient le "commentaire convenu" sur les dispositions de
l'accord envisagé.
L'accord envisagé sera examiné par le Conseil de l'UIT à la réunion qu'il tiendra du 14 au
25 juin 1999.
_______________S/C/9
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ANNEXE I
ACCORD ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT  les interactions toujours plus nombreuses entre les politiques commerciales
et les politiques de télécommunication menées par les différents pays en raison de la mondialisation
des marchés et la prise de conscience accrue du fait que les télécommunications sont un service
faisant l'objet d'échanges commerciaux;
RECONNAISSANT l'interdépendance accrue entre les différents aspects de l'élaboration des
politiques commerciales et de télécommunication qui relèvent respectivement de l'Union
internationale des télécommunications ("UIT") et  de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC");
RECONNAISSANT les relations de collaboration étroites existant depuis plusieurs décennies
entre l'UIT et les PARTIES CONTRACTANTES à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce ainsi que l'importance du maintien et du renforcement de ces relations entre l'UIT et
l'OMC;
TENANT COMPTE des ARTICLES 8 et 50 de la Constitution de l'UIT (Genève, 1992), qui
prévoient la conclusion d'accords entre l'UIT et d'autres organisations internationales ainsi quel'instauration d'une coopération entre l'UIT et d'autres organisations internationales;
TENANT COMPTE de l'ARTICLE V de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, de l'ARTICLE XXVI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
concernant les consultations et la coopération entre l'OMC et les institutions spécialisées du systèmedes Nations Unies et de la section 7 de son Annexe sur les télécommunications reconnaissant "le rôle
joué par les organisations et accords intergouv ernementaux et non gouvernementaux dans le bon
fonctionnement des services nationaux et mondiaux de télécommunication, et en particulier celui de
l'Union internationale des télécommunications" et disposant que "[l]es Membres prendront des
dispositions appropriées, lorsqu'il y aura lieu, en vue de consultations avec ces organisations sur des
questions découlant de la mise en œuvre de la présente annexe";
L'UIT et l'OMC conviennent de ce qui suit:
PARAGRAPHE 1
L'UIT et l'OMC coopèrent dans le cadre de leurs mandats respectifs, conformément aux
dispositions du présent accord.
1
PARAGRAPHE 2
L'UIT et l'OMC définissent des domaines d'intérêt commun dans le cadre de leurs mandats
respectifs, en insistant notamment sur les questions d'ordre technique et réglementaire et les questions
                                                     
1 Aux fins du présent accord, toute référence à l'UIT ou à l'OMC en tant que telle (et non expressément
au Secrétariat de l'UIT ou au Secrétariat de l'OMC) ou à l'institution ou l'organisation s'entend respectivement
des organes directeurs de l'UIT et de l'OMC (par exemple, la Conférence ministérielle, le Conseil général ou le
Conseil du commerce des services).S/C/9
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de développement pour lesquelles la coopération est susceptible de promouvoir les intérêts des deux
organisations.  Le Secrétariat de l'OMC et le Secrétariat de l'UIT s'efforcent de coopérer en ce qui
concerne le commerce des services de télécommunication dans les domaines d'intérêt commun définis
conformément au présent paragraphe.
PARAGRAPHE 3
L'OMC invite le Secrétariat de l'UIT à assister en qualité d'observateur aux réunions de la
Conférence ministérielle et du Conseil du commerce des services.  Le Secrétariat de l'UIT est invité
également à assister en qualité d'observateur aux ré unions des autres organes de l'OMC pertinents (à
l'exception du Comité du budget, des finances et de l'administration, de l'Organe de règlement des
différends, de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux chargés du règlement des différends), dans lescas où l'organe concerné considère que des questions présentant un intérêt commun pour les deux
organisations seront à l'étude.
PARAGRAPHE 4
L'UIT invite le Secrétariat de l'OMC à assister en qualité d'observateur aux conférences et
réunions de l'Union ou de ses Commissions d'études lorsque des questions présentant un intérêt
commun pour les deux organisations seront à l'étude.
PARAGRAPHE 5
Le Secrétariat de l'OMC communique au Secrétariat de l'UIT l'ordre du jour de chaque
réunion de l'OMC (à l'exception de celles du Comité du budget, des finances et de l'administration, de
l'Organe de règlement des différends, de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux chargés du
règlement des différends) quand il est distribué à l'OMC, si l'ordre du jour inclut une question relativeaux télécommunications susceptible d'intéresser l'UIT.  Le Secrétariat de l'UIT communique au
Secrétariat de l'OMC l'ordre du jour de chaque  conférence ou réunion de l'Union ou de ses
Commissions d'études quand il est distribué à l'UIT, si l'ordre du jour inclut une question relative aux
télécommunications susceptible d'intéresser l'OMC.  Les Secrétariats de l'UIT et de l'OMC se
communiquent mutuellement, d'avance, les documents pertinents des réunions auxquelles ils sont
invités à participer, conformément aux dispositions du présent accord.
PARAGRAPHE 6
Le Secrétariat de l'UIT et le Secrétariat de l'OMC s'efforcent de coopérer en ce qui concerne
les activités d'assistance et de coopération technique, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour
les pays en développement et communiquent des renseignements sur les questions d'ordreréglementaire relatives au commerce des services de télécommunication, de façon à en accroître au
maximum l'utilité pour leurs Membres et à garantir leur complémentarité.  À cette fin, le Secrétariat
de l'UIT et le Secrétariat de l'OMC maintiennent des contacts réguliers et se tiennent mutuellement
informés de la coopération technique pertinente que chacune des Parties est appelée à assurer.
PARAGRAPHE 7
Aux fins du présent accord, le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC
veillent à ce qu'une coopération s'instaure entre les membres du personnel des deux institutions et, à
cette fin, conviennent de procédures appropriées régissant la collaboration et l'organisation d'échangesd'informations réguliers sur des questions d'ordre technique, réglementaire et politique.S/C/9
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PARAGRAPHE 8
L'UIT et l'OMC reconnaissent l'importance de ne pas supporter des coûts budgétaires
additionnels pour mettre en œuvre les activités visées aux paragraphes 6 et 7 qu'ils pourront identifier
et décider d'entreprendre conjointement.  Si nécessaire, d'autres sources de financement appropriéessont arrêtées par les Secrétariats.
PARAGRAPHE 9
Sous réserve des limitations qui peuvent être nécessaires pour respecter le caractère
confidentiel des données, l'UIT et l'OMC prennent des dispositions pour assurer l'échange, au moment
opportun, de renseignements, rapports et autres documents d'intérêt mutuel, y compris l'accès à desbases de données, et font en sorte que les renseignements qui pourraient être communiqués au titre du
présent accord ne soient utilisés que dans les limites indiquées par l'autre Partie.
PARAGRAPHE 10
Le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC sont responsables de la mise
en œuvre du présent accord et, à cet effet, prennent les dispositions pratiques qu'ils jugent appropriées
et informent et consultent régulièrement leurs Membres respectifs au sujet des questions se rapportant
à la mise en œuvre du présent accord.
PARAGRAPHE 11
Le présent accord est réexaminé à la demande de l'UIT ou de l'OMC et peut être modifié par
accord mutuel écrit.
PARAGRAPHE 12
Le présent accord peut être dénoncé par l'UIT ou l'OMC, par notification écrite adressée à
l'autre Partie, et cesse de produire ses effets six mois après la date de réception de ladite notification, à
moins que les Parties n'en aient convenu autrement.
PARAGRAPHE 13
Après approbation par le Conseil de l'UIT et le Conseil général de l'OMC, le présent accord
entre en vigueur à la date de sa signature.  Son entrée en vigueur définitive prend effet à la date à
laquelle l'OMC reçoit notification de son approbation par la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT.
Fait à Genève le [                   1999].
Pour l'Union internationale des Pour l'Organisation mondiale
télécommunications du commerce
Y. UTSUMI R. RUGGIERO
Secrétaire général Directeur général
__________S/C/9
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ANNEXE II
Commentaire convenu
sur
l'ACCORD ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Pas de commentaire sur le préambule)
PARAGRAPHE 1
L'UIT et l'OMC coopèrent dans le cadre de leurs mandats respectifs, conformément aux
dispositions du présent accord.1
Commentaire: Ce paragraphe pose les bases de  la coopération entre l'UIT et l'OMC.
PARAGRAPHE 2
L'UIT et l'OMC définissent des domaines d'intérêt commun dans le cadre de leurs
mandats respectifs, en insistant notamment sur les questions d'ordre technique et réglementaire
et les questions de développement pour lesquelles la coopération est susceptible de promouvoir
les intérêts des deux organisations.  Le Secrétariat de l'OMC et le Secrétariat de l'UIT
s'efforcent de coopérer en ce qui concerne le commerce des services de télécommunication dans
les domaines d'intérêt commun définis conformément au présent paragraphe.
Commentaire: Ce paragraphe prévoit que l'UIT et l'OMC définiront conjointement des
domaines d'intérêt commun en vue de faire en sorte que leurs activités soient
complémentaires et permettent d'accroître au maximum les avantages à retirer du commerce
des services de télécommunication dans le cadre de leurs mandats respectifs.  Ce paragraphe
n'autorisait ni l'UIT ni l'OMC à entreprendre des activités ne relevant pas de leurs mandats
respectifs.
PARAGRAPHE 3
L'OMC invite le Secrétariat de l'UIT à assi ster en qualité d'observateur aux réunions de
la Conférence ministérielle et du Conseil du commerce des services.  Le Secrétariat de l'UIT estinvité également à assister en qualité d'observateur aux réunions des autres organes de l'OMC
pertinents (à l'exception du Comité du budget, des finances et de l'administration, de l'Organe
de règlement des différends, de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux chargés du règlement
des différends), dans les cas où l'organe concerné considère que des questions présentant un
intérêt commun pour les deux organisations seront à l'étude.
                                                     
1 Aux fins du présent accord, toute référence à l'UIT ou à l'OMC en tant que telle (et non expressément
au Secrétariat de l'UIT ou au Secrétariat de l'OMC) ou à l'institution ou l'organisation s'entend respectivement
des organes directeurs de l'UIT et de l'OMC (par exemple la Conférence ministérielle, le Conseil général ou le
Conseil du commerce des services).S/C/9
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Commentaire: Ce paragraphe concerne la participation d'un représentant du Secrétariat de
l'UIT, en qualité d'observateur, aux réuni ons des organes de l'OMC mentionnés.  L'UIT
pourrait également avoir le statut d'observateur dans d'autres organes de l'OMC, dans les cas
où l'organe concerné considère que des questions présentant un intérêt commun pour les deux
organisations seront à l'étude.
PARAGRAPHE 4
L'UIT invite le Secrétariat de l'OMC à assist er en qualité d'observateur aux conférences
et réunions de l'Union ou de ses Commission s d'études lorsque des questions présentant un
intérêt commun pour les deux organisations seront à l'étude.
Commentaire: Ce paragraphe concerne la participation d'un représentant du Secrétariat de
l'OMC, en qualité d'observateur, aux réunions de l'UIT mentionnées.  Il serait déterminé si
"des questions présentant un intérêt commun pour les deux organisations seront à l'étude"
conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la Convention de l'UIT et
après des consultations informelles entre le Secrétariat de l'OMC et le Secrétariat de l'UIT.
PARAGRAPHE 5
Le Secrétariat de l'OMC communique au Secrétariat de l'UIT l'ordre du jour de chaque
réunion de l'OMC (à l'exception de celles du Comité du budget, des finances et del'administration, de l'Organe de règlement des différends, de l'Organe d'appel et des groupes
spéciaux chargés du règlement des différends) qua nd il est distribué à l'OMC, si l'ordre du jour
inclut une question relative aux télécommunic ations susceptible d'intéresser l'UIT.  Le
Secrétariat de l'UIT communique au Secrétariat de l'OMC l'ordre du jour de chaque
conférence ou réunion de l'Union ou de ses Commissions d'études quand il est distribué à l'UIT,si l'ordre du jour inclut une question relative aux télécommunications susceptible d'intéresser
l'OMC.  Les Secrétariats de l'UIT et de l'OMC se communiquent mutuellement, d'avance, les
documents pertinents des réunions auxquelles il s sont invités à participer, conformément aux
dispositions du présent accord.
Commentaire: Pour les réunions auxquelles sont invités à participer les représentants de
l'une ou l'autre institution, chaque institution communique l'ordre du jour et les documents
pertinents de la réunion d'avance et quand ils sont officiellement distribués dans chaque
institution.  Ces mesures devraient permettre à l'une et l'autre institution de se tenir dûment
informées de leurs activités mutuelles au moment opportun.
PARAGRAPHE 6
Le Secrétariat de l'UIT et le Secrétariat de l'OMC s'efforcent de coopérer en ce qui
concerne les activités d'assistance et de coopération technique, dans le cadre de leurs mandats
respectifs, pour les pays en développement et communiquent des renseignements sur les
questions d'ordre réglementaire relatives au commerce des services de télécommunication, defaçon à en accroître au maximum l'utilité pour leurs Membres et à garantir leur
complémentarité.  À cette fin, le Secrétariat de l'UIT et le Secrétariat de l'OMC maintiennent
des contacts réguliers et se tiennent mutuellement informés de la coopération technique
pertinente que chacune des Parties est appelée à assurer.
Commentaire: Ce paragraphe prévoit une coopération entre les Secrétariats de l'UIT et de
l'OMC en relation avec l'assistance technique pour les pays en développement.  Aux termes
de ce paragraphe, l'OMC n'est pas tenue de fournir une assistance technique aux Membres de
l'UIT qui ne sont pas Membres de l'OMC ni ne négocient leur accession à cette organisation.S/C/9
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La coopération envisagée pourra notamment poursuivre et développer les programmes et les
séminaires d'information sur l'AGCS en ce qui  concerne les télécommunications pour les pays
en développement.
PARAGRAPHE 7
Aux fins du présent accord, le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de
l'OMC veillent à ce qu'une coopération s'instaure entre les membres du personnel des deux
institutions et, à cette fin, conviennent de procédures appropriées régissant la collaboration et
l'organisation d'échanges d'informations régu liers sur des questions d'ordre technique,
réglementaire et politique.
Commentaire :Cette disposition générale affirme la pratique de la coopération entre les
membres du personnel des deux institutions.  Les modalités de cette coopération peuvent être
arrêtées par le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC conformément à
l'autorité qui leur est conférée s'agissant de la mise en œuvre de l'Accord (voir paragraphe 10ci-dessous).  Elle prévoit un échange de documentation régulier entre les deux institutions
ainsi que des consultations selon que de besoin au niveau des membres du personnel et la
possibilité d'envisager conjointement des travaux de recherche, des séminaires et des ateliers
ainsi que des projets d'assistance technique dans des domaines d'intérêt mutuel.
Le Secrétariat de l'UIT continuera à donner accès au Secrétariat de l'OMC à la base de
données des indicateurs de télécommunication et lui fournira gracieusement des exemplaires
sous la forme appropriée (papier, disquette ou  CD-ROM) des publications de l'UIT d'intérêt
commun.  Les membres du personnel de l'UIT examineront avec compréhension les autres
demandes d'informations et de statistiques ém anant du Secrétariat de l'OMC, étant entendu
que toute documentation de l'UIT fournie à l'OMC est protégée par le droit d'auteur et que sa
redistribution en dehors du Secrétariat de l'OMC est interdite.
Le Secrétariat de l'OMC donnera accès aux membres du personnel de l'UIT à la base de
données sur les services de l'OMC et aux listes finales d'engagements des Membres de l'OMC
et leur fournira gracieusement des exemplaires sous la forme appropriée (papier, disquette ou
CD-ROM) des publications de l'OMC d'un intérêt commun, étant entendu que ladocumentation fournie par l'OMC est protégée par le droit d'auteur et que sa redistribution
en dehors des membres du personnel de l'UIT est interdite.  Les membres du personnel de
l'OMC examineront avec compréhension les autres demandes d'informations, de statistiques
ou de bases de données émanant du Secrétariat de l'UIT.
Il est entendu que tout renseignement fourni conformément à ce paragraphe pourra faire
l'objet d'une obligation de confidentialité en vertu du paragraphe 9.
PARAGRAPHE 8
L'UIT et l'OMC reconnaissent l'importance de ne pas supporter des coûts budgétaires
additionnels pour mettre en œuvre les activités visées aux paragraphes 6 et 7 qu'ils pourront
identifier et décider d'entreprendre conjoint ement.  Si nécessaire, d'autres sources de
financement appropriées sont arrêtées par les Secrétariats.
Commentaire: Les deux institutions sont conscientes des contraintes budgétaires et de
l'importance d'éviter des augmentations des coûts globaux pour les Membres.  Les deux
organisations ont, dans le passé, coopéré avec d'autres organisations internationales et non
gouvernementales pour obtenir le financement d'études techniques et de projets d'assistanceS/C/9
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technique à l'intention des pays en développement et elles entendent continuer à procéder
ainsi dans l'avenir pour assurer, selon que de besoin, le financement adéquat des activités
communes de cette nature qui sont pertinentes.
PARAGRAPHE 9
Sous réserve des limitations qui peuvent être nécessaires pour respecter le caractère
confidentiel des données, l'UIT et l'OMC prennent des dispositions pour assurer l'échange, au
moment opportun, de renseignements, rapports et autres documents d'intérêt mutuel, y compris
l'accès à des bases de données, et font en sorte que les renseignements qui pourraient être
communiqués au titre du présent accord ne soient  utilisés que dans les limites indiquées par
l'autre Partie.
Commentaire: Aux termes de ce paragraphe, chaque institution est tenue de préserver la
confidentialité des renseignements reçus de l'autre organisation.  Il découle de la formulation
générale de ce paragraphe que des restrictions pourront être imposées en ce qui concerne
l'utilisation des renseignements dans le cadre de l'institution ou en dehors de celle-ci.
PARAGRAPHE 10
Le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC sont responsables de la
mise en œuvre du présent accord et, à cet effet, prennent les dispositions pratiques qu'ils jugent
appropriées et informent et consultent réguli èrement leurs Membres respectifs au sujet des
questions se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.
Commentaire: Le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC sont chargés
de la mise en œuvre de l'Accord.  Ils sont autorisés à prendre des dispositions
complémentaires dans le cadre de l'Accord.  Le paragraphe reconnaît aussi l'importance
d'une collaboration étroite avec les Membres pour assurer la mise en œuvre effective et
mutuellement bénéfique de l'Accord.
PARAGRAPHE 11
Le présent accord est réexaminé à la dema nde de l'UIT ou de l'OMC et peut être
modifié par accord mutuel écrit.
Commentaire: Aux termes de cette disposition, les deux institutions sont tenues de
réexaminer l'Accord si l'une ou l'autre d'entre elles en demande le réexamen sur un point
quelconque.  S'il n'est pas fait obligation d'accepter des modifications, toute demande deréexamen devrait être étudiée de bonne foi.  Une modification nécessiterait l'agrément des
deux Parties.
PARAGRAPHE 12
Le présent accord peut être dénoncé par l'UIT ou l'OMC, par notification écrite
adressée à l'autre Partie, et cesse de produire se s effets six mois après la date de réception de
ladite notification, à moins que les Parties n'en aient convenu autrement.
Commentaire: Un paragraphe sur la dénonciation est normalement inclus dans les accords
internationaux.S/C/9
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PARAGRAPHE 13
Après approbation par le Conseil de l'UIT et  le Conseil général de  l'OMC, le présent
accord entre en vigueur à la date de sa signature.   Son entrée en vigueur définitive prend effet à
la date à laquelle l'OMC reçoit notification de son approbation par la Conférence deplénipotentiaires de l'UIT.
(Pas de commentaire sur le paragraphe 13)
__________