RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/LUX/1
29janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0328)
Original: anglais/fran çais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Luxembourg1
LeprésentdocumentreproduitlesquestionsposéesàladélégationduLuxembourgetlesréponses
qu'elleadonnées lorsdel'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués etlecontrôle des
pratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles effectué àlaréunion queleConseil a
tenue du26au30mai1997.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre paysMembre del'OMC?
LaLoiluxembourgeoise actuelle surlesbrevets (Loidu30juin1980, tellequemodifiée)
reconnaît undroitdepriorité auxdemandes debrevet (oudemodèle d'utilité) antérieures déposées
dansunEtatpartie àlaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle.
Danslalégislation future (Loidu20juillet 1992, article 26telqu'ilseramodifié parl'article 2
duprojet delaloimodifiant ladite loi),lareconnaissance dudroitdepriorité seraétendue auxdemandes
debrevet déposées dansunEtatMembre del'OMC. Cette législation devrait entrer envigueur en
automne 1997.
1Pour lesloisetréglementations relatives auxdomaines examinés quiontéténotifiées parleLuxembourg
autitre del'article 63:2 del'Accord, voirlesdocuments IP/N/1/LUX/1 etAdd.1, IP/N/1/LUX/P/1-4,
IP/N/1/LUX/L/1 etIP/N/1/LUX/O/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/13.
3Alaréunion duConseil desADPIC du27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre àcette
question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/LUX/1
Page2
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Remarque préliminaire
Etant donné queleprocessus d'adaptation delalégislation luxembourgeoise devrait aboutir
prochainement, lesréponses auxquestions seréfèrent àlafoisàlalégislation actuelle (Loi
du30juin1880tellequemodifiée) etlalégislation future (Loidu20juillet 1992tellequemodifiée).
Unrelevé decestextes législatifs figure dansledocument IP/N/1/LUX/1/Add.1 du31janvier 1997.
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Envertu del'article 2.3b)delaLoidu30juin1880 etdel'article 5.2delaLoidu
20juillet 1992 (quireprennent lesdispositions delaConvention surlebrevet européen) sontexclus
delaprotection parbrevet lesvariétés végétales etlesraces animales ainsi quelesprocédés
essentiellement biologiques d'obtention devégétaux oud'animaux. Cette exclusion nes'applique pas
auxprocédés microbiologiques etauxproduits obtenus parcesprocédés. Ceux-ci sontdoncbrevetables
pourautant qu'ilsrépondent auxconditions générales debrevetabilité (nouveauté, activité inventive,
application industrielle, ordre public).
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
-Législation actuelle: L'article 4delaLoidu30juin1880 inclut danslesdroits exclusifs
dutitulaire dubrevet l'acted'exposer envente l'objet dubrevet.
-Législation future: L'article 45delaLoidu20juillet 1992inclut danslesdroits exclusifs
dutitulaire dubrevet l'offre duproduit objet dubrevet, l'offre de
l'utilisation surleterritoire luxembourgeois d'unprocédé objet du
brevet ainsiquel'offreduproduit obtenu directement parleprocédé
objet dubrevet.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
-Législation actuelle: Ilyatroisexceptions auxdroits exclusifs dubreveté:
a) Possession personnelle antérieure: l'article 51)delaLoidu30juin1880
prévoit quelebrevet n'apasd'effets àl'égard destiersquiont,avant ladate
dedépôt delademande debrevet, déjàmisenoeuvre l'invention surle
territoire luxembourgeois ouprisdesdispositions àcettefin.
b) Utilisation surlesengins delocomotion: l'article 52)delaLoidu30juin1880
stipule quel'effetdubrevet nes'étend pasauxengins delocomotion qui
n'entrent quepassagèrement surleterritoire luxembourgeois.
c) Epuisement desdroits: sontapplicables lesrègles del'épuisement desdroits
établies parlajurisprudence delaCour dejustice desCommunautés
européennes etparl'Accord surl'Espace économique européen. Lesdroits
exclusifs dubreveté nes'étendent pasauxactesconcernant leproduit couvert
parlebrevet, après queceproduit aitétémisdanslecommerce dansl'undes
Etats del'Espace économique européen parletitulaire dubrevet ouavecson
consentement.IP/Q3/LUX/1
Page3
-Législation future:
a) Possession personnelle antérieure: cetteexception estprévue parl'article 50
delaLoidu20juillet 1992. Elleestdécrite plushaut.
b) L'article 47delaloiprévoit enoutre quelesdroits exclusifs nes'étendent
pas:
- auxactesaccomplis dansuncadre privéetàdesfinsnoncommerciales;
- auxactes accomplis àtitreexpérimental;
- àlaréalisation sousforme depréparation officinale demédicaments;
- àl'utilisation del'invention àbord denavires oud'engins de
locomotion aérienne outerrestre, lorsque ceux-ci nepénètrent que
temporairement surleterritoire luxembourgeois.
c) Epuisement desdroits: cetteexception estprévue parl'article 48delaLoi
du20juillet 1992. Elleestdécrite plushaut.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
-Législation actuelle: pour deux raisons, destiers pourront exploiter l'invention sans
autorisation dutitulaire dubrevet:
a) Intérêt public: l'article 53)delaLoidu30juin1880 prévoit qu'unbrevet
cessera seseffets sil'invention qu'ilcouvre estdéclarée d'intérêt public par
arrêté grand-ducal. L'article 182)stipule enoutre qu'unarrêté grand-ducal
pourra, après trois ans,déclarer quel'intérêt public exige deconcéder
l'exploitation del'invention àdestiersquienfontlademande. Dans cesdeux
cas,lebreveté adroitàuneindemnité.
b) Défaut d'exploitation: l'article 181)delaLoidu30juin1880 prévoit que
lebrevet pourra êtreretiré, après troisans,pararrêté grand-ducal, silebreveté
n'exploite pasl'invention dansuneproportion convenable.
-Législation future: danstroiscas,deslicences nonvolontaires pourront êtreaccordées
àdestiers:
a) Défaut d'exploitation: l'article 59delaLoidu20juillet 1992, telleque
modifiée, prévoit quetouttierspeut, après undélaidetroisansàcompter de
ladélivrance dubrevet, obtenir unelicence obligatoire surunbrevet si,au
moment delarequête, etsaufexcuses légitimes, lepropriétaire dubrevet ou
sonayant cause: a)n'apascommencé àexploiter oufaitdespréparatifs effectifs
etsérieux pour exploiter l'invention objet dubrevet surleterritoire du
Grand-Duché oud'unautre Etatpartie àl'Accord instituant l'OMC, b)n'a
pasexploité l'invention objet dubrevet demanière suffisante pour
approvisionner lemarché luxembourgeois. Ilenestdemême lorsque
l'exploitation auGrand-Duché oudansunautreEtatpartie àl'Accord instituant
l'OMC aétéabandonnée depuis plusdetroisans.IP/Q3/LUX/1
Page4
b) Brevets interdépendants: l'article 62delaLoidu20juillet 1992 telleque
modifiée stipule que,danslecasoùilexiste deuxbrevets appartenant àdes
personnesdifférentesetoùl'inventionpostérieureconstitueunperfectionnement
del'invention antérieure, letribunal peut, dansl'intérêt public, accorder une
licence nonexclusive autitulaire d'unbrevet deperfectionnement dansla
mesure nécessaire àl'exploitation del'invention quifaitl'objet decebrevet
etpourautant quel'invention présente àl'égard dubrevet antérieur unprogrès
technique important etunintérêt économique considérable. Lepropriétaire
dupremier brevet peutobtenir, surrequête présentée autribunal, laconcession
d'unelicence surlebrevet deperfectionnement.
c) Intérêtpublic:l'article63delaLoidu20juillet1992tellequemodifiéeprévoit
qu'unarrêté grand-ducal peutdéclarer d'intérêt public lamiseenoeuvre d'une
invention brevetée etsoumettre lebrevet àunrégime delicence d'office. Dans
cecas,toutepersonne qualifiée peutdemander auministre compétent l'octroi
d'unelicence d'exploitation.
Lesconditions d'octroi, detransmission etderetrait decesdifférents types delicences sont
fixées parlesarticles 59à66delaLoidu20juillet 1992 tellequemodifiée, quiseront adaptés à
l'article 31del'Accord surlesADPIC.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
-Législation actuelle: laLoidu30juin1880 necontient pasdedisposition permettant un
renversement delacharge delapreuve.
-Législation future: laLoidu20juillet 1992 telle quemodifiée prévoit dans son
article 80bislapossibilité pourlejugesaisid'uneaction encontrefa çon
d'unbrevet deprocédé d'ordonner unrenversement delacharge de
lapreuve, defaçonàcequeledéfendeur doive prouver queleprocédé
utilisé pour obtenir unproduit identique estdifférent duprocédé
breveté. S'ilneproduit pascettepreuve, leproduit serasupposé être
obtenu parleprocédé breveté sileproduit obtenu parleprocédé
breveté estnouveau ousilaprobabilité estgrande queleproduit ait
étéobtenu parleprocédé breveté.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Remarque préliminaire
Etant donné queleprocessus d'adaptation delalégislation luxembourgeoise devrait aboutir
prochainement, lesréponses auxquestions seréfèrent àlafoisàlalégislation actuelle (Loidu
30juin1880 tellequemodifiée) etàlalégislation future (Loidu20juillet 1992 tellequemodifiée).
Unrelevé decestextes législatifs figure dansledocument IP/N/1/LUX/1/Add.1 du31janvier 1997.
1. L'article 53)delaLoiluxembourgeoise surlesbrevets dispose que"lebrevet cessera de
produire effetpour autant qu'unarrêté royal grand-ducal, surl'avisduConseil d'Etat, aura
déclaré d'intérêt public lamiseenoeuvre del'invention". Euégard àcettedisposition, veuillez
répondre auxquestions ci-après:IP/Q3/LUX/1
Page5
a) Veuillez indiquer silebrevet faisant l'objet d'untelarrêté continue deproduire
effetàl'égard destiersautres quelegouvernement ousilebrevet estconsidéré
comme annulé ourévoqué. Dans ledernier cas,veuillez indiquer quelestle
fondement auregard del'Accord surlesADPIC envertu duquel legouvernement
duLuxembourg serait justifié deprendre detelles mesures quiportent unpréjudice
matériel auxintérêts légitimes dudétenteur dubrevet.
b) Veuillez indiquer comment ladisposition énoncée àl'article 131)estconsidérée
compatible avec lesarticles 30et31del'Accord surlesADPIC. Veuillez en
particulier expliquer comment laLoiluxembourgeoise estconforme auxconditions
régissant l'utilisation d'unbrevet sansl'autorisation dudétenteur quisonténoncées
auxalinéas a)àl)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
Parmi lesdispositions delaLoidu30juin1880, plusieurs parmi celles ayant traitàl'utilisation
d'uneinvention brevetée sansl'autorisation dutitulaire dubrevet (articles 5et18)nesontpasconformes
àl'Accord surlesADPIC. Legouvernement luxembourgeois estconscient decefaitetamisenoeuvre,
durant l'année 1995, unemodification delalégislation quin'amalheureusement pasencore abouti.
Unepartmajeure decette modification concerne laréglementation deslicences nonvolontaires
(articles 30et31ainsiquel'article 27:1del'Accord surlesADPIC).
Etant donné que,souslerégime delaLoidu30juin1880, toutes leslicences forcées sont
accordées parl'exécutif, legouvernement luxembourgeois s'engage àcequecesdécisions soient prises
danslerespect del'Accord surlesADPIC, jusqu'àl'entrée envigueur delanouvelle législation.
Selon celle-ci (Loidu20juillet 1992, tellequemodifiée), deslicences nonvolontaires pourront
êtreaccordées àdestiersdanstroiscas:
a) Défaut d'exploitation: l'article 59delaLoidu20juillet 1992tellequemodifiée prévoit
quetouttierspeut, après undélaidetroisansàcompter deladélivrance dubrevet,
obtenir unelicence obligatoire surunbrevet si,aumoment delarequête, etsaufexcuses
légitimes, lepropriétaire dubrevet ousonayant cause: a)n'apascommencé à
exploiter oufaitdespréparatifs effectifs etsérieux pourexploiter l'invention objetdu
brevet surleterritoire duGrand-Duché oud'unautre Etatpartie àl'Accord instituant
l'OMC; b)n'apasexploité l'invention objet dubrevet demanière suffisante pour
approvisionner lemarché luxembourgeois. Ilenestdemême lorsque l'exploitation
auGrand-Duché oudans unautre Etatpartie àl'Accord instituant l'OMC aété
abandonnée depuis plusdetroisans.
b) Brevets interdépendants: l'article 62delaLoidu20juillet 1992 tellequemodifiée
stipule que,danslecasoùilexiste deuxbrevets appartenant àdespersonnes différentes
etoùl'invention postérieure constitue unperfectionnement del'invention antérieure,
letribunal peut, dansl'intérêt public, accorder unelicence nonexclusive autitulaire
d'unbrevetdeperfectionnementdanslamesurenécessaireàl'exploitationdel'invention
quifaitl'objetdecebrevet etpourautant quel'invention présente àl'égard dubrevet
antérieur unprogrès technique important etunintérêt économique considérable. Le
propriétaire dupremier brevet peutobtenir, surrequête présentée autribunal, la
concession d'unelicence surlebrevet deperfectionnement.
c) Intérêt public: l'article 63delaLoidu20juillet 1992tellequemodifiée prévoit qu'un
arrêté grand-ducal peutdéclarer d'intérêt public lamiseenoeuvre d'uneinvention
brevetée etsoumettre lebrevet àunrégime delicence d'office. Dans cecas,touteIP/Q3/LUX/1
Page6
personne qualifiée peut demander auministre compétent l'octroi d'unelicence
d'exploitation.
Lesconditions d'octroi, detransmission etderetrait decesdifférents types delicences sont
fixées parlesarticles 59à66delaLoidu20juillet 1992 tellequemodifiée.4
2. Lepremier paragraphe del'article 18delaLoiluxembourgeoise surlesbrevets dispose
quelebrevet peutêtre"retiré" pararrêté royal grand-ducal "silebreveté néglige d'exploiter
soninvention dans leGrand-Duché dans uneproportion convenable, oudumoins defaire tout
cequiestnécessaire pour assurer cette exploitation". Euégard àcette disposition, veuillez
expliquer:
a) comment laLoiluxembourgeoise surlesbrevets estconforme auxobligations
énoncées àl'article 33del'Accord surlesADPIC toutenautorisant leretrait du
brevet avant que20ansnesesoient écoulés depuis ladatededépôt delademande
debrevet;
b) comment cettedisposition estconforme auxobligations énoncées auxarticles 30
et31del'Accord surlesADPIC;
c) silecritère denon-exploitation estinterprété comme satisfait quand lebreveté
anégligé d'exploiter soninvention dansuneproportion convenable surleterritoire
duGrand-Duché, comment cettedisposition estcompatible avecl'article 27:1de
l'Accord surlesADPIC, quiprécise quelajouissance dudroitconféré parlebrevet
nedépend pasdufaitquelesproduits faisant l'objet dubrevet sontimportés ou
produits dans lepays.
Voirlaréponse àlaquestion 1ci-dessus.
3. Auxtermes dudeuxième paragraphe dumême article, ledroit d'exploiter uneinvention
brevetée peutêtreconcédé pararrêté royal grand-ducal àunouplusieurs autres exploitants qui
enontfaitlademande s'ilestjugéquel'intérêt public l'exige. LaLoiluxembourgeoise surles
brevets nesemble contenir aucune disposition visant àappliquer lesnombreuses conditions
spécifiques énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC. Dans cesconditions, veuillez
expliquer comment laLoiluxembourgeoise estconforme àchacune desprescriptions énoncées
auxalinéas a)àl)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 1ci-dessus.
[Questions complémentaires faisant suiteauxquestions 1,2et3desEtats-Unis]
Enapplication delanouvelle Loisurlesbrevets, lefaitdenepasexploiter lebrevet au
Luxembourg justifiera-t-il l'octroi d'unelicence obligatoire oulimitera-t-il d'uneautre manière
lajouissance desdroits debrevet? Dans l'affirmative, l'importation satisfera-t-elle àl'obligation
d'exploiter lebrevet danstouslescas,conformément àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC,
ycompris silepaysdeprovenance n'estpasMembre del'OMC?
L'article 59delaLoidu20juillet 1992 surlesbrevets, tellequemodifiée, prévoit qu'une
licence obligatoire pourra êtreobtenue siletitulaire dubrevet n'exploite pasl'invention surleterritoire
4Ladélégation duLuxembourg aindiqué quecette réponse valait aussi pour lesquestions 2et3.IP/Q3/LUX/1
Page7
duLuxembourg oud'unautre EtatMembre del'OMC etsicetteexploitation estinsuffisante pour
approvisionner lemarché luxembourgeois. L'importation estdoncconsidérée comme exploitation du
brevet uniquement danslecasoùelleesteffectuée àpartir d'unEtatMembre del'OMC.
Veuillez expliquer comment l'autorité compétente enmatière delicences obligatoires
mentionnée dans lanouvelle loiseconforme auxprescriptions del'article 31a)àl)del'Accord
surlesADPIC.
Lesmodifications delaLoidu20juillet 1992 portant modification durégime desbrevets
d'invention, nécessaires pourtransposer l'article 31del'Accord surlesADPIC, sontincluses dans
lesarticles 6à11duprojet deloiportant modification delaloisusmentionnée. Desexplications
détaillées, faisant lelienentre lesdifférentes conditions formulées parl'article 31del'Accord surles
ADPIC etlesarticles correspondants duprojet deloi,figurent danslecommentaire desarticles de
ceprojet.5
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année au
Luxembourg depuis le1erjanvier 1993.
Aucune licence forcée n'aétéaccordée durant cettepériode detemps.
5. Veuillez indiquer comment laLoiluxembourgeoise donne effetauxobligations énoncées
àl'article 34del'Accord surlesADPIC, selon lequel lesMembres doivent prévoir lapossibilité,
dans uneprocédure civile, detransférer lacharge delapreuve aucontrevenant présumé quia
fabriqué unproduit identique àcelui quiestobtenu parleprocédé breveté.
-Législation actuelle: laLoidu30juin1880 necontient pasdedisposition permettant un
renversement delacharge delapreuve.
-Législation future: laLoidu20juillet 1992 telle quemodifiée prévoit dans son
article 80bislapossibilité pourlejugesaisid'uneaction encontrefa çon
d'unbrevet deprocédé d'ordonner unrenversement delacharge de
lapreuve, defaçonàcequeledéfendeur doive prouver queleprocédé
utilisé pour obtenir unproduit identique estdifférent duprocédé
breveté. S'ilneproduit pascettepreuve, leproduit serasupposé être
obtenu parleprocédé breveté sileproduit obtenu parleproduit breveté
estnouveau ousilaprobabilité estgrande queleproduit aitétéobtenu
parleprocédé breveté.
6. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées auLuxembourg pour
protéger contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels,
concernant desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique,
auxautorités luxembourgeoises chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande
d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent,
sontcompatibles avecl'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
Lesprocédures d'autorisation demise surlemarché desmédicaments etdesproduits
phytopharmaceutiques, fixées respectivement parlaLoidu11avril1983 portant réglementation de
lamisesurlemarché etdelapublicité desspécialités pharmaceutiques etdesmédicaments préfabriqués
etleRèglement grand-ducal du14décembre 1994 concernant lamisesurlemarché etl'utilisation
5Voir l'annexe, enfrançaisseulement.IP/Q3/LUX/1
Page8
desproduits phytopharmaceutiques, neprévoient pasdemiseàdisposition dupublic desdossiers soumis
parlesdemandeurs desautorisations demisesurlemarché. Cesdonnées sonttenues ausecret, sauf
volonté contraire dudemandeur.
D'autre part, enapplication dustatut général desfonctionnaires (article 11delaLoidu
16avril1979 fixant lestatut général desfonctionnaires del'Etat), ilestinterdit auxagents traitant
lesdemandes d'autorisation demisesurlemarché derévéler aupublic lecontenu decelles-ci.
Encequiconcerne laprotection decesdonnées contre l'exploitation déloyale danslecommerce,
laLoisurlaprotection contre laconcurrence déloyale (Loidu27novembre 1986réglementant certaines
pratiques commerciales etsanctionnant laconcurrence déloyale, tellequemodifiée parlaLoidu
14mai1992) necontient pasencore dedisposition concernant l'utilisation desdonnées visées à
l'article 39:3del'Accord surlesADPIC. Cette législation estactuellement sousrévision etseraadaptée
aucours del'année 1998 pourrépondre auxobligations decetarticle.6
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Veuillez indiquer comment leLuxembourg, conformément àl'article 39:3del'Accord
surlesADPIC:
- protège contre ladivulgation lesdonnées résultant d'essais communiquées àun
organisme luxembourgeois chargé delaréglementation àl'appui d'unedemande
d'approbation delacommercialisation d'unproduit pharmaceutique oud'un
produit chimique pour l'agriculture, et
- protège cesdonnées contre l'exploitation déloyale danslecommerce, notamment
enempêchant lesdemandeurs suivants desefonder directement ouindirectement
surlesdonnées communiquées parlepremier demandeur pour étayer leurs
demandes d'approbation delacommercialisation.
Voirlaréponse àlaquestion 6.
6Ladélégation duLuxembourg aindiqué quecette réponse valait aussi pour laquestion complémentaire
suivante.IP/Q3/LUX/1
Page9
ANNEXE
Projet deloiportant modification delaLoidu20juillet 1992
portant modification durégime desbrevets d'invention
1. Exposé desmotifs
Leprésent projet deloiviseàmodifier laLoidu20juillet 1992 surlesbrevets d'invention,
d'unepartpourl'adapter auxdispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchentaucommerce(plusconnusousl'abréviationanglo-saxonneTRIPS:TradeRelatedIntellectual
Property), quiconstitue l'Annexe 1Cdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce ,
signé àMarrakech le15avril1994etapprouvé parleGrand-Duché danslaLoidu12décembre 1994,
etd'autre partpourredresser desdispositions concernant larecherche d'antériorités.
1. L'objectif del'Accord TRIPS estdecontribuer àlastimulation ducommerce mondial
parlerenforcement delaprotection desdroits depropriété intellectuelle (brevets, marques, appellations
d'origine, dessins etmodèles, droitd'auteur, etc.). Actuellement, l'absence d'harmonisation auniveau
mondial deslégislations depropriété intellectuelle ainsiquel'insuffisance delaprotection danscertains
Etats créent desconditions favorables àlacontrefa çonetdécouragent lecommerce international des
technologies innovatrices etdescréations intellectuelles.
Al'instar delaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle etdela
Convention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques ,l'Accord TRIPS établit,
enfaisant d'ailleurs delarges renvois surcesdeuxconventions, desnormes minimales deprotection
auxquelles lesEtatsMembres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) doivent êtreconformes
endéans certains délais detransition variant enfonction dudegré dedéveloppement économique du
paysconcerné. L'application del'Accord estassurée parlemécanisme derèglement desdifférends
prévu auseindel'OMC.
Ilestànoter quelalégislation luxembourgeoise enmatière depropriété intellectuelle, demême
quecelledelaplupart despaysindustrialisés, estdéjàdanssesgrandes lignes conforme auTRIPS.
Decefait,l'incidence del'Accord surlaloidesbrevets d'invention estassez limitée. Lesprincipaux
changements àeffectuer concernent lesdomaines suivants:
- extensiondubénéficedutraitementnationalauxressortissantsdetouslesEtatsMembres
del'OMC, enparticulier dubénéfice dudroitdepriorité;
- établissement deconditions plusstrictes pourl'octroi delicences nonvolontaires et
pourl'exercice desdroits attachés àceslicences;
- introduction delapossibilité derenversement delacharge delapreuve lorsd'uneaction
encontrefa çond'unbrevet etdeprocédé.
Desexplications plusdétaillées surlatransposition del'Accord TRIPS sontdonnées dansle
commentaire desarticles.
2. Ilaététiréprofit delaprésente modification delaLoisurlesbrevets pouradapter
unedisposition ayant traitàlarecherche d'antériorités. Laprocédure dedélivrance desbrevets
luxembourgeois aétésensiblement modifiée parlaLoidu20juillet 1992, enobligeant ledemandeur
d'unbrevet deproduire ouderequérir l'établissement, dansundélaideseptansàpartir dudépôt deIP/Q3/LUX/1
Page10
lademande etsouspeine denon-délivrance dubrevet, d'unrapport derecherche surl'étatdela
technique, permettant d'apprécier lanouveauté del'invention revendiquée.
Dans sonarticle 35,letexteactuel delaloiprévoit qu'untelrapport doitêtreétabli parun
"organisme international àdésigner pararrêté grand-ducal ".Ilétaitdansl'intention desauteurs de
laloidedésigner uniquement l'Office européen desbrevets (Munich). Or,lesrapports derecherche
établis parcetorganisme, selon descritères trèsstricts, sontd'uncoûttrèsélevé quipeuts'avérer
prohibitif pouruninventeur quisouhaite uniquement uneprotection auLuxembourg. L'importance
ducoûtdurapport derecherche incite également ledéposant àretarder jusqu'audélailégalmaximum
deseptanslarequête d'établissement durapport derecherche, laissant l'inventeur sansinformation
complète surledegré denouveauté desoninvention etavecuneprotection légale faible attachée à
lademande debrevet.
Pourpallier cetinconvénient quipénalise lesinventeurs individuels etlesPME, l'article 3du
présent projet deloi,ensupprimant laréférence àl'organisme international, introduit lapossibilité
dedésigner également desorganismes nationaux compétents pourétablir desrapports derecherche.
Decette façon,surlabased'accords conclus parleMinistre del'économie aveclesorganismes
-nationaux etinternationaux -lesplusappropriés, ledéposant d'unbrevet auralechoix entre deux
catégories derapports derecherche àrequérir enfonction desessouhaits d'extension territoriale de
laprotection desoninvention. L'inventeur désirant uneprotection uniquement auLuxembourg aura
lapossibilité dedemander unrapport derecherche produit parunorganisme national, d'uncoût
avantageux, fourni rapidement etaboutissant àladélivrance dubrevet luxembourgeois. Siledéposant
envisage parcontre dedemander également desbrevets dansd'autres Etats oudedéposer unbrevet
européen, ilauraintérêt àrequérir unrapport derecherche établi parl'Office européen desbrevets,
quipourra luiservir ultérieurement dans laprocédure devant d'autres offices debrevets. Cette
modification delaloioffrira plusdesouplesse etdestarifsavantageux dansl'intérêt despetits déposants
etdesPME/PMI.
2. Texte duprojet deloi
Article premier -Al'article premier delaLoidu20juillet 1992portant modification durégime des
brevets d'invention, ci-après désignée parla"Loidu20juillet 1992", ilestinséré après lepremier
tiretunedéfinition libellée comme suit:
"-"Accord instituant l'OMC", l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, signé
àMarrakech, le15avril1994;"
Article 2-Al'article 26,paragraphe 1delaLoidu20juillet 1992, lesmots"ouàl'Accord instituant
l'OMC" sontinsérés après lesmots "Celui quiarégulièrement déposé, dansoupourl'undesEtats
parties àlaConvention deParis".
Article 3-Auxarticles 31,paragraphe 1,35,paragraphe 6et39,paragraphe 2,deuxième alinéa de
laLoidu20juillet 1992, lesmots"organisme international" sontremplacés parlemot"organisme".
Al'article 35,paragraphe 1,litt.a)delaLoidu20juillet 1992, lesmots "organisme
international àdésigner pararrêté grand-ducal" sontremplacés parlesmots "organisme àdésigner
pararrêté ministériel".
Al'article 35,paragraphe 1,litt.b)etc)etàl'article 39,paragraphe 1delaLoidu
20juillet 1992, lesmots"organisme international désigné pararrêté grand-ducal" sontremplacés par
lesmots "organisme désigné pararrêté ministériel".IP/Q3/LUX/1
Page11
Article 4-Al'article 50,paragraphe 3delaLoidu20juillet 1992, lesmots"l'entreprise àlaquelle"
sontremplacés parlesmots"lefonds decommerce, l'entreprise oulapartie del'entreprise auquel".
Article 5-L'article 59delaLoidu20juillet 1992 estremplacé parletextesuivant:
"Article 59-Licence obligatoire
1. Toute personne dedroit public ouprivé peut, àl'expiration d'undélai detroisans
après ladélivrance d'unbrevet, oudequatre ansàcompter deladatededépôt dela
demande debrevet, ledélaiquiexpire leplustarddevant êtreprisenconsidération,
obtenir unelicence obligatoire decebrevet, danslesconditions prévues auxarticles
suivants, si,aumoment delarequête, etsaufexcuses légitimes, lepropriétaire dubrevet
ousonayant cause:
a) n'apascommencé àexploiter oufaitdespréparatifs effectifs etsérieux pour
exploiter l'invention objetdubrevet surleterritoire duGrand-Duché oud'un
autre Etatpartie àl'Accord instituant l'OMC;
b) n'apasexploité l'invention objet dubrevet demanière suffisante pour
approvisionner lemarché luxembourgeois.
2. Ilenestdemême lorsque l'exploitation auGrand-Duché oudansunautre Etatpartie
àl'Accord instituant l'OMC aétéabandonnée depuis plusdetroisans."
Article 6-Al'article 60,ilestinséré avant leparagraphe 3,quidevient paragraphe 4,unnouveau
paragraphe 3libellé comme suit:
"3. Lalicence estaccordée principalement pour l'approvisionnement dumarché
luxembourgeois. Dans lafixation dumontant desredevances, letribunal tientcompte
delavaleur économique delalicence."
Article 7-Al'article 61delaLoidu20juillet 1992, letexteestnuméroté paragraphe 1.Après ce
paragraphe, ilestajouté unnouveau paragraphe 2libellé comme suit:
"2. Leretrait d'unelicence obligatoire peutégalement êtreobtenu lorsque lescirconstances
ayant conduit àsonoctroi cessent d'exister etnesereproduiront vraisemblablement
pas."
Article 8-Al'article 62,paragraphe 2,première phrase delaLoidu20juillet 1992, lesmots "et
unintérêt économique considérable" sontajoutés après lesmots "unprogrès technique important."
Al'article62,paragraphe3delaLoidu20juillet1992,lesmots"paragraphe1"sontsupprimés.
Article 9-Al'article 63,paragraphe 1delaLoidu20juillet 1992, ilestajouté unephrase libellée
comme suit: "Sauf encasd'urgence, cetarrêté nepeutêtreprisques'ilestétabli queletitulaire du
brevet n'estpasdisposé àaccorder delicence volontairement etàdesconditions etmodalités
commerciales raisonnables".
Al'article 63,paragraphe 2,deuxième phrase delaLoidu20juillet 1992, lesmots"quipeut
êtreexclusive ounonexclusive" sontremplacés parlesmots",quinepeutêtrequenonexclusive,".IP/Q3/LUX/1
Page12
Aumême paragraphe 2,ilestinséré avant ladernière phrase unephrase libellée comme suit:
"Lalicence estaccordée principalement pourl'approvisionnement dumarché luxembourgeois."
Al'article 63,paragraphe 3delaLoidu20juillet 1992, ilestajouté unephrase libellée comme
suit: "Dans lafixation dumontant desredevances, letribunal tientcompte delavaleur économique
delalicence."
Al'article 63,paragraphe 4delaLoidu20juillet 1992, ilestajouté unephrase libellée comme
suit: "Elle peutégalement êtreretirée lorsque lescirconstances ayant conduit àsonoctroi cessent
d'exister etnesereproduiront vraisemblablement pas."
Article 10-Ilestinséré après l'article 63delaLoidu20juillet 1992unnouvel article 63bislibellé
comme suit:
"Article 63bis-Licences obligatoires oud'office dans ledomaine dessemi-conducteurs
Silebrevet apourobjetuneinvention dansledomaine delatechnologie dessemi-conducteurs,
unelicence obligatoire oud'office nepeutêtreaccordée quepouruneutilisation destinée à
remédier àunepratique déclarée anticoncurrentielle àlasuited'uneprocédure judiciaire ou
administrative."
Article 11-L'article 65delaLoidu20juillet 1992 estremplacé parletextesuivant:
"Article 65-Transmission d'unelicence obligatoire oud'unelicence d'office
1. Lesdroits attachés àunelicence obligatoire ouàunelicence d'office nepeuvent être
cédés qu'aveclefonds decommerce, l'entreprise oulapartie del'entreprise auquel
ilssontattachés.
2. Unelicence tellequevisée àl'article 62,paragraphe 2,première phrase nepeuten
outre êtrecédée qu'aveclebrevet deperfectionnement."
Article 12-Après l'article 80delaLoidu20juillet 1992, ilestinséré unarticle 80bislibellé comme
suit:
"Article 80bis-Brevets deprocédé: charge delapreuve
1. Silebrevet apour objet unprocédé d'obtention d'unproduit, letribunal pourra
ordonner audéfendeur deprouver queleprocédé utilisé pour obtenir unproduit
identique estdifférent duprocédé breveté. Faute pourledéfendeur derapporter cette
preuve, toutproduit identique fabriqué sansleconsentement dutitulaire dubrevet sera
présumé avoir étéobtenu parleprocédé breveté:
a) sileproduit obtenu parleprocédé breveté estnouveau;
b) ousilaprobabilité estgrande queleproduit identique aitétéobtenu parle
procédé breveté, alorsqueletitulaire dubrevet n'apaspu,endépit d'efforts
raisonnables, déterminer quelprocédé aétéenfaitutilisé.
2. Lorsdelaprésentation delapreuve, sontprisenconsidération lesintérêts légitimes
dudéfendeur pourlaprotection desessecrets industriels etcommerciaux."IP/Q3/LUX/1
Page13
3. Commentaire desarticles
Ad.article premier -Cetarticle ajoute unedéfinition àcelles déjàcontenues dansl'article premier
delaLoidu20juillet 1992, afind'éviter dedevoir reprendre l'intitulé complet del'Accord instituant
l'OMC danslesarticles suivants.
Ad.article 2-Parmi lesdispositions duTRIPS, l'article premier, paragraphe 3enliaison avec
l'article2,paragraphe1obligelesMembresdel'OMCàseconformerauxdispositionsdelaConvention
deParis etàétendre letraitement national auxressortissants desautres Membres. Ledroitdepriorité
d'unedemande debrevet antérieure, prévu àl'article 4deladite convention, doitdèslorspouvoir
êtrerevendiqué partouslesMembres del'OMC, également ceuxquinesontpasparties àlaConvention
deParis. Lenombre d'Etats concernés parcettemesure esttoutefois trèslimité; parmi lesplus
importants figurent l'IndeetHong Kong.
Ad.article 3-Pourdesraisons expliquées dansl'exposé desmotifs, ilestproposé desupprimer le
terme "international" danslamention del'organisme chargé d'effectuer larecherche d'antériorités,
afindenepaslimiter cettehabilitation àl'Office européen desbrevets etauxadministrations chargées
delarecherche internationale autitreduPCT.
Ilestégalement prévu dedésigner pararrêté ministériel lesorganismes chargés delarecherche,
danslebutdepouvoir adapter sansdélailalistedesorganismes agréés.
Ad.article 4-Vulamodification apportée parl'article 11duprésent projet deloi,ilestindiqué
d'adapter également letextedel'article 50delaloi,quiconcerne lesdroits fondés suruneutilisation
antérieure ouunepossession personnelle.
Ad.article 5-Lenouveau texte del'article 59propose uneformulation plusclaire, calquée sur
l'article L.613-11 duCode françaisdelapropriété intellectuelle, etrendlaloiconforme àl'article 27,
paragraphe 1,deuxième phrase duTRIPS quistipule qu'il"...serapossible dejouirdedroits debrevet
sansdiscrimination quant (...)aufaitquelesproduits sontimportés ousontd'origine nationale". Cette
disposition rendnécessaire lamodification deslégislations nationales d'unnombre important d'Etats
Membres del'OMC, parmi lesquels leLuxembourg, quiconnaissent unsystème delicences obligatoires
pourabsence ouinsuffisance deproduction locale.
Acetégard, ilconvient derappeler quelaCour dejustice desCommunautés européennes a
rendu en1992deuxarrêts jugeant contraires àl'article 30duTraité deRome lesdispositions nationales
prévoyant lapossibilité d'accorder deslicences obligatoires surunbrevet quin'estpasexploité dans
l'Etatmembre oùilestprotégé, souslaforme d'uneproduction surleterritoire national encause,
alors quecebrevet estexploité souslaforme d'importations enprovenance d'autres Etats membres.
Enconséquence, l'importation duproduit breveté àpartir d'unEtatmembre devra êtreassimilée à
laproduction auniveau national pourdéterminer silebrevet estexploité d'unefaçonsuffisante pour
satisfaire lademande nationale.
Envertu del'article susmentionné duTRIPS, cetteassimilation doitêtreétendue auxproduits
provenant del'ensemble despaysMembres del'OMC. Elleestintroduite danslelitt.a)del'article 59
modifié.
Ad.article 6-Lenouveau paragraphe 3inséré dansl'article 60introduit lesconditions énoncées à
l'article 31,litt.f)eth)del'Accord TRIPS.IP/Q3/LUX/1
Page14
Ad.article7-Cetarticleajouteunmotifsupplémentairederetraitdelalicenceobligatoireàl'article61,
afind'êtreconforme àl'article 31,litt.g)duTRIPS quistipule quelalicence doitprendre finlorsque
lesconditions ayant conduit àsonoctroi n'existent plusetnesereproduiront vraisemblablement pas.
Ad.article 8-L'article 31,litt.l)duTRIPS impose certaines conditions enrapport avecleslicences
obligatoires surlesbrevets interdépendants. Ilestnécessaire demodifier l'article 62delaloiafin
d'yinclure defaçoncomplète larestriction prévue ausous-alinéa i),c'est-à-dire quepourqu'unelicence
obligatoire surlepremier brevet puisse êtreaccordée, ledeuxième brevet doitprésenter unprogrès
technique important etunintérêt économique considérable .
Lasuppression d'undesrenvois figurant autroisième paragraphe del'article 62delaloiest
uneconséquence delamodification del'article 65delaloi.
Ad.article 9-Lamodification apportée parlepremier alinéa decetarticle rendlerégime deslicences
d'office conforme àl'article 31,litt.b)duTRIPS, enprécisant qu'unbrevet nepeutêtresoumis à
cerégime ques'ilestétabli queletitulaire n'estpasdisposé àaccorder unelicence volontairement.
Ledeuxième alinéa stipule qu'unelicence d'office doitêtrenonexclusive, conformément à
l'article 31,litt.d)duTRIPS.
Enanalogie avecl'article 6duprojet deloi,laphrase insérée parletroisième alinéa duprésent
article applique également auxlicences d'office lacondition del'article 31,litt.f)duTRIPS.
Les quatrième etcinquième alinéas transposent respectivement lesconditions de
l'article 31,litt.h)etlitt.g)duTRIPS.
Ad.article 10-L'insertion d'unnouvel article 63bisintroduit unecondition supplémentaire àl'octroi
d'unelicence nonvolontaire dansledomaine dessemi-conducteurs, conformément àl'article 31,litt.c)
duTRIPS. Ceslicences nepourront êtreaccordées quepouruneutilisation destinée àremédier àune
pratique jugée anticoncurrentielle. L'utilisation publique àdesfinsnoncommerciales, également
autorisée parcettedisposition duTRIPS, n'estpasreprise, étantdonné quelaLoiluxembourgeoise
neprévoit pasdelicences nonvolontaires auprofit del'Etat.
Ad.article 11-Lepremier paragraphe dunouveau textedel'article 65delaloiremplace lesdeux
paragraphes dutexte actuel. Entransposant lesdispositions del'article 31,litt.e)duTRIPS, les
conditions d'unecession delicence obligatoire oudelicence d'office sontsensiblement modifiées.
Alors qu'actuellement unecession delicence obligatoire estsoumise àl'autorisation d'untribunal et
unelicence d'offreestincessible, l'Accord TRIPS, quinefaitpasdedistinction entre cesdeuxtypes
delicences nonvolontaires, stipule qu'ellesnepeuvent êtrecédées qu'aveclefonds decommerce,
l'entreprise oulapartie del'entreprise auxquels ellessontattachées.
Ledeuxième paragraphe introduit unecondition supplémentaire àlacession d'unelicence
obligatoireaccordéedanslecasdebrevetsinterdépendants,imposésparl'alinéaiii)del'article31,litt.l)
duTRIPS: ledétenteur dubrevet deperfectionnement quidispose d'unelicence obligatoire surle
premier brevet nepeutcéder celle-ci qu'avecsonbrevet.
Ad.article 12-Pourfaciliter lapreuve delacontrefa çondesbrevets deprocédé, l'article 34duTRIPS
prévoit quelestribunaux saisis d'uneaction encontrefa çond'untelbrevet pourront renverser lacharge
delapreuve enordonnant audéfendeur deprouver queleprocédé utilisé pourobtenir unproduit
identique estdifférent duprocédé breveté. Adéfaut d'unetellepreuve, toutproduit identique fabriqué
sansleconsentement dutitulaire dubrevet estprésumé avoir étéproduit moyennant leprocédé breveté,
àcondition queleproduit obtenu parleprocédé breveté soitnouveau ouquelaprobabilité soitgrandeIP/Q3/LUX/1
Page15
queleproduit aitétéobtenu parleprocédé breveté, letitulaire dubrevet n'ayant paspu,malgré ses
efforts, déterminer quelprocédé aétéenfaitutilisé.
Etant donné qued'après ledroitcommun, lacharge delapreuve appartient enrègle générale
audéfendeur, leprojet introduit unnouvel article 80bisprévoyant expressément lapossibilité de
renversement delacharge delapreuve danslecadre d'uneaction encontrefa çond'unbrevet deprocédé.
__________