ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PAN/2/Add.1
14 janvier 1999
(99-0097)
Comité de l'agriculture Original: espagnol
NOTIFICATION
Addendum
La délégation du Panama  souhaite ajouter à sa notification G/AG/N/PAN/2 la Résolution
n° 2 ci-après.G/AG/N/P AN/2/Add.1
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COMMISSION DES LICENCES D'IMPORTATION
Résolution n° 2 du 19 septembre 1997
La Commission des licences contingentaires, en vertu des pouvoirs légaux qui
lui sont conférés, a approuvé le Règlement ci-après:
Règlement régissant la délivrance de licences pour l'importation de
produits assujettis à des contingents tarifaires
CHAPITRE  Ier
Dispositions générales
Article 1er:  Produits assujettis à des contingents.  Les dispositions du présent Règlement
s'appliquent aux produits figurant à l'annexe n° 1, pour autant que l'importation de ces produits soit
assujettie à des contingents tarifaires.
Article 2:  Définitions:Contingent tarifaire:  Volume d'une marchandise qui peut pénétrer dans le territoire douanier
moyennant le paiement d'un droit d'importation inférieur au droit habituel et qui est administré par lebiais de licences d'importation non automatiques garantissant un accès au marché.
Commission:  Il s'agit de la Commission des licences contingentaires prévue par la Loi n° 23
du 15 juillet 1997<
Offre d'achat:  Offre d'achat d'un produit assujetti à un contingent tarifaire proposée par un ou
plusieurs acheteurs à un prix déterminé.  Toutes les offres d'achat, qui portent sur un volume
correspondant à un lot, sont présentées le jour de la procédure d'attribution.
Offre de vente:  Offre de vente d'un produit assujetti à un contingent tarifaire proposée par un
ou plusieurs vendeurs à un prix déterminé.  Toutes les offres de vente, qui portent sur un volume
correspondant à un lot, sont présentées le jour de la procédure d'attribution.
Remise du contrat de vente:  Elle implique la remise des garanties et l'exécution des clauses
stipulées dans le contrat de vente d'opérations, indispensables à la réalisation du contrat de vente entre
l'acheteur et le vendeur.
Lot:  Les produits assujettis à des contingents tarifaires sont divisés en unités afin de faciliter
la procédure d'attribution relative à ces produits et leur adjudication.
Procédure d'attribution:  Enchères publiques contrôlées et réglementées par la Commission,
au cours desquelles les acheteurs et les vendeurs agréés présentent leurs offres d'achat et de vente deproduits assujettis à des contingents tarifaires.
Méthode aléatoire:  Elle comprend plusieurs tirages au sort effectués par la Commission et
visant à sélectionner les offres d'achat qui participeront à la procédure d'attribution.  La Commission
utilise ladite méthode dans les cas où le montant total des offres d'achat dépasse le montant assigné àchaque lot ou le montant total du contingent.  À chaque tirage au sort, tous les agents économiques
peuvent lancer une offre d'achat sur chaque lot de contingent à attribuer.G/AG/N/P AN/2/Add.1
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CHAPITRE II
Fonctions de la Commission des licences contingentaires
Article 3:  Administration provisoire.  Jusqu'à la mise en place des bourses de marchandises
prévues par la Loi n° 23 du 15 Juillet 1997, la Commission met à la disposition des agents
économiques concernés les contingents tarifaires mentionnés à l'annexe n° 1, au moyen des
équipements physiques que ladite Commission autorise.
Article 4:  Avis d'ouverture des contingents.  La Commission doit donner une large diffusion
à l'ouverture des contingents avant qu'ils ne soient mis à la disposition du public.  L'avis de la
Commission relatif à l'adjudication des licences d'importation non automatiques de produits assujettisà des contingents tarifaires est publié dans deux (2) journaux nationaux, dans trois (3) éditions, des
jours différents, au moins vingt et un jour (21) jours avant l'ouverture des procédures d'attribution
correspondantes.  Ladite publication doit au moins mentionner la désignation du produit assujetti à un
contingent, le volume total du contingent, les lots qui constituent le contingent, la date d'entrée en
vigueur du contingent et la date d'expiration de la  période d'attribution et d'importation du produit.
Article 5:  Fréquence.  La Commission détermine, en fonction des caractéristiques de chaque
produit, avec quelle fréquence les contingents tarifaires sont mis à la disposition des intéressés, dans
les limites initiale et finale indiquées à l'annexe n° 1.  A chaque avis d'ouverture de contingents, la
Commission détermine le nombre de lots qui constitueront le contingent total.
La Commission fixe également, pour chaque pr oduit, le délai maximum pour effectuer les
importations de produits inclus dans les contingents tarifaires et adopte les mesures nécessaires afin
de garantir que lesdites importations ont effectivement eu lieu.
Si la totalité ou une partie d'un contingent n'est pas attribuée, au cours d'une période
déterminée, ledit montant du contingent peut être reporté sur le contingent de la période
immédiatement postérieure.  La règle du report susmentionnée s'appliquera au cours d'une même
année, sur deux périodes au maximum.
CHAPITRE III
Secrétariat technique de la Commission
Article 6:  Création.  La Loi n° 23 du 15 juillet 1997 prévoit la création du Secrétariat
technique de la Commission des licences contingentaires, au sein du Bureau de la politique
commerciale du Ministère du développement agricole.
Article 7:  Fonctions.  Le Secrétariat technique sera doté des fonctions suivantes:1. Assister la Commission des licences contingentaires dans l'élaboration des avis
d'ouverture de contingents tarifaires.
2. Coordonner l'inscription des agents économiques désireux de participer aux
procédures d'attribution des produits assujettis à des contingents tarifaires.
3. Recevoir, classer et publier les offres d'achat et de vente déposées par les candidats
agréés.
4. Coordonner les procédures d'attribution et assister le Directeur des procédures nommé
par la Commission.G/AG/N/P AN/2/Add.1
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5. Enregistrer les contrats de vente dont la publication est définitive.
6. Recevoir les cautions présentées par les candidats.
7. Expédier un certificat à l'acheteur, indiquant l'identité des candidats et les termes de la
procédure régissant l'attribution du contingent tarifaire correspondant.
8. Les autres fonctions assignées par la Commission des licences contingentaires
conformément à la Loi n° 23 du 15 juillet 1997.
CHAPITRE IV
Attribution des contingents tarifaires
Article 8:  Attribution.  Les licences d'importation non automatiques de produits assujettis à
des contingents tarifaires mis à la disposition des intéressés sont attribuées aux agents économiquesqui participent en tant qu'acheteurs aux opérations qui ont été convenues et enregistrées par le
Secrétariat technique, conformément aux dispositions du présent Règlement.
Article 9:  Incessibilité.  Après avoir été attribués, les contingents tarifaires ne sont pas
cessibles et ne s'appliquent qu'aux produits figurant à l'annexe n° 1, mentionnés dans le contrat devente d'opération enregistré auprès de la Commission.
CHAPITRE V
Inscription des candidats et réception des offres
Article 10:  Inscription des candidats.  Tous les agents économiques désireux de participer à
la procédure d'attribution des produits assujettis à des contingents tarifaires doivent s'inscrire auprès
du Secrétariat technique, conformément au présent Règlement, au plus tard cinq (5) jours ouvrables
avant la date de la procédure d'attribution.  Le Secrétariat technique peut demander des justificatifs
bancaires et des références commerciales aux candidats qui effectuent la demande d'inscription
correspondante.
Article 11:  Offres.  Les agents économiques qu i ont procédé à leur inscription conformément
à l'article précédent et qui souhaitent participer à l'achat ou à la vente des produits assujettis à des
contingents tarifaires doivent déposer leurs offres préliminaires auprès du Secrétariat technique de la
Commission.  Ils doivent présenter lesdites offres, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la datede la procédure d'attribution, de façon que le Secrétariat technique de la Commission en assure la
diffusion auprès de tous les acteurs du marché.  À cet  effet, le Secrétariat technique de la Commission
mettra à la disposition des candidats un formulaire spécial par le biais duquel les offres initiales
d'achat ou de vente des marchandises seront transmises à la Commission.  Le formulaire comprend
des renseignements sur l'acheteur ou le vendeur intéressé, le type de produit, la qualité et la quantitédu produit, et son prix.
Article 12:  Registre.  Le Secrétariat technique publiera, dans un registre créé à cet effet, les
estimations et les quantités relatives aux produits issus des premières offres déposées par les
candidats, afin de fournir des renseignements accessibles à tous les agents économiques intéressés parl'achat ou la vente de ces produits, deux jours ouvrables avant la date de la procédure d'attribution.  Le
Secrétariat technique attribuera un numéro d'identification à chaque offre soumise.G/AG/N/P AN/2/Add.1
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Ces offres seront fermes.  Toutefois, avant l'ouverture de la phase d'attribution, toute partie
peut procéder à une modification de son offre, qui sera dûment publiée par le Secrétariat technique de
la Commission, par voie écrite ou orale.
CHAPITRE VI
Phase d'attribution
Article 13:  Caution.  Le  jour de la procédure d'attribution, la Commission demande à tous les
acheteurs et vendeurs de déposer une caution équivalant à 20 pour cent du prix d'estimation, pour
chaque offre d'achat ou de vente présentée conformément à l'article 14 du présent Règlement.  Elle
doit être déposée avant l'ouverture de la procédure d'attribution et elle constitue une garantie dusérieux des propositions présentées au cours de la procédure d'attribution, de l'accomplissement du
contrat de vente mis aux enchères, de l'importation du produit au cours de la période désignée et des
droits découlant de ladite importation.
Les cautions doivent être constituées en espèces, par des créances financières de l'État, par
des cautions contractées auprès de compagnies d'assurance, ou sous forme de garanties bancaires ou
de chèques tirés ou certifiés.
Les cautions doivent être adressées à l'ordre de la Commission et du Contrôleur général de la
République et sont déposées auprès de ce dernier.
L'acheteur ou le vendeur qui n'exécute pas le contrat de vente perdrait, dans tous les cas, sa
caution qui sera encaissée par le Trésor public.
Lorsque le contrat arrive à terme et si la responsabilité du vendeur ou de l'acheteur n'a pas été
engagée, la caution est annulée.
Article 14:  Réception des offres.  Le jour de la procédure d'attribution et pendant une période
que la Commission déterminera, les candidats inscrits auprès du Secrétariat technique, ayant déposé
leurs cautions conformément à l'article précédent, remettent au Directeur de la procédure une ou
plusieurs offres d'achat ou de vente, dont les m ontants correspondent à un lot, et qui doivent être
mises aux enchères publiques au cours de la procédure d'attribution en vue d'y donner suite.
Article 15:  Détermination des prix de référence.  Toutes les offres déposées par les candidats
sont classées en vue de déterminer les offres formulées à plus bas prix par produit et par lot.  Les
estimations les plus basses, auxquelles les acheteurs et les vendeurs seront parvenus, serviront de prix
de référence au cours de la procédure d'attribution.
Article 16:  Classement des offres.  Lorsque la période de réception des offres mentionnée
précédemment arrive à terme, le Directeur de la procédure classe les offres d'achat ou de vente par
produit.  Si le total des offres d'achat dépasse le montant maximum du contingent, une méthode
aléatoire déterminera quelles seront les offres d'achat présentées au cours de la procédure d'attribution.Lorsque le montant des offres d'achat sélectionnées atteind le plafond du contingent, toutes les autres
offres sont rejetées.
Article 17:  Ordre de présentati on des offres.  Si la somme des offres d'achat ne dépasse pas le
montant du contingent, lesdites offres sont présentées lors de la procédure d'attribution dans le mêmeordre que celui dans lequel elles ont été présentées au Directeur de la procédure.
Si le montant total des offres d'achat dépasse le montant total du contingent, c'est l'ordre
défini par la méthode aléatoire décrite précédemment qui est suivi.G/AG/N/P AN/2/Add.1
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Article 18:  Procédure d'attribution.  La pr océdure d'attribution repose sur des enchères
publiques contrôlées par le Directeur de la procédure nommé par la Commission.  Au cours de ladite
procédure, les offres d'achat sont portées à la connaissance de tous les candidats, suivant l'ordre établi
qui a été mentionné à l'article précédent.  Toutes les offres d'achat qui ont été sélectionnéesconformément à l'article 16 du présent Règlement sont maintenues tout au long de la procédure.
Un crieur public annonce à haute voix les caractéristiques de chaque offre d'achat en cours
d'attribution et le prix de référence qui s'y applique.  Ces renseignements sont également affichés sur
un écran installé à cet effet.  Aussitôt après l'ouverture de la période d'enchères et de surenchères
lancées par les vendeurs est annoncée.  Les enchères démarrent au prix de référence auquel le produit
a été estimé.  L'offre du vendeur qui présente le plus bas prix clôture la transaction.
Lorsque la première transaction a été conclue, il est procédé de la même façon pour la
deuxième, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'offre d'achat.
Article 19:  Adjudication définitive du contrat.  Lorsque la procédure d'adjudication arrive à
terme, comme stipulé à l'article précédent, le contrat de vente d'opération est attribué à l'acheteur
sélectionné et au vendeur qui offre le meilleur prix de vente.  Après l'adjudication du contrat de vente
d'opération, le Secrétariat technique de la Commission procède à l'enregistrement dudit contrat et à
l'attribution du contingent tarifaire correspondant.
Les transactions effectuées au cours de la procédure d'adjudication sont fermes.  Toute partie
engagée dans l'adjudication définitive d'une transaction peut exiger de l'autre partie qu'elle s'acquitte
de ses responsabilités pour inexécution du contrat, au moyen des actions légales correspondantes.
Article 20:  Remise du contrat de vente définitif.  Il est entendu, et il en sera ainsi convenu
entre les parties, que la remise du contrat de vente définitif doit être effectuée dans un délai n'excédant
pas soixante-douze (72) heures à compter de la clôture de la procédure d'attribution.
Lorsque la période définie au paragraphe antérieur arrive à terme, les parties concernées par
l'inexécution des obligations du contrat peuvent demander à la Commission d'intervenir aux fins de
distribution des volumes attribués.
Article 21:  Certification.  Si le contrat a été remis conformément à l'article précédent, le
Secrétariat technique envoie un certificat à l'acheteu r indiquant l'identité du candidat et les termes de
la procédure qui régit l'attribution des contingents tarifaires.
Ledit certificat doit mentionner la durée de validité des contingents tarifaires conformément
aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement.
L'acheteur ou le vendeur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, qui se serait
engagée dans une transaction ferme et qui, ultérieurement, n'aurait pas exécuté les obligations du
contrat et n'aurait pas procédé à l'importation dans les délais impartis, sans en donner de causevalable, ne peut, en personne ou par personne interposée, participer à nouveau à la procédure
d'adjudication des contingents durant une période de deux (2) ans à compter de la date de la
transaction.
Il appartient à la Commission d'appliquer les mesures mentionnées au paragraphe précédent et
de garantir aux parties affectées la régularité de la procédure.G/AG/N/P AN/2/Add.1
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CHAPITRE VII
Attribution de contingents de matières premières déclarés comme tels
Article 22:  Régime applicable.  Les dispos itions des articles précédents s'appliquent à
l'attribution des contingents de matières premières déclarés comme tels par la Commission, dans les
limites mentionnées au présent chapitre.
Article 23:  Avis.  Se fondant sur les dispositions de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, la
Commission détermine le pourcentage de contingentement attribué aux matières premières, en tenant
compte pour cela de la législation en vigueur et des besoins d'utilisation du produit.  À cette fin, la
Commission rend publique sa volonté d'ouvrir des contingents de matières premières déclarés commetels, au moyen de l'avis mentionné à l'article 4 du présent Règlement.
Article 24:  Habilitation.  Dans le cas des produits assujettis à des contingents tarifaires de
matières premières déclarés comme tels d'après l'article précédent, seuls les agents économiques
pouvant prouver, auprès de la Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et del'industrie, qu'ils ont besoin de traiter le type et le volume du produit pour lequel ils demandent une
licence et qu'ils sont dotés de la capacité installée à cet effet, peuvent participer en tant qu'acheteurs
aux procédures d'attribution qu'organise la Commission.
Article 25:  Détermination du degré de participation.  Chaque acheteur habilité peut déposer
l'offre d'achat qu'il juge convenable auprès du Secrétariat technique de la Commission, en tenant
compte de ses besoins relatifs au traitement du type et du volume du produit pour lequel il demande
une licence et de sa capacité installée à cet effet.
Uniquement lorsque le montant total des offres d'achat dépasse le montant assigné à chaque
lot ou le montant total du contingent, le Secrétariat technique et la Direction générale de l'industrie du
Ministère du commerce et de l'industrie doivent déterminer le degré de participation de chaque
acheteur, en pourcentage et en volume, pour chaque lot du contingent soumis à la procédure
d'attribution.
¨
Article 26:  Publicité.  Tous les renseignements concernant l'habilitation des acheteurs et la
détermination de leur degré de participation doivent figurer au registre que publie le Secrétariattechnique conformément à l'article 12 du présent Règlement.
Le présent Règlement entrera en vigueur à compter de sa promulgation au Journal officiel.Fait dans la ville de Panama, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
 Carlos A. Sousa-Lennox M. Miguel Heras Castro
Ministre du développement agricole Ministre des finances et du Trésor public
Raoul Arango Gasteazoro
Ministre du commerce et de l'industrieG/AG/N/P AN/2/Add.1
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ANNEXE 1
Désignation des produits Positions tarifaires
12
Viande de porc
- En carcasses 0203.11.10
- En demi-carcasses 0203.11.20- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0203.12.00- Côtelettes désossées ou non désossées 0203.13.00
-A u t r e s 0203.19.00
- En carcasses 0203.21.10- En demi-carcasses 0203.21.20- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0203.22.00- Côtelettes désossées ou non désossées 0203.23.00 -A u t r e s 0203.29.00
- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0210.11.10
-A u t r e s 0210.11.90
- Côtes de porc 0210.19.10- Jambons désossés 0210.19.20-A u t r e s 0210.19.90
- En récipients hermétiquement clos ou sous vide 1602.41.10- En récipients hermétiquement clos ou sous vide 1602.42.10
-A u t r e s 1602.42.90
- Préparations à base de jambon en récipients de plus de 1 kg 1602.49.13
-A u t r e s 1602.49.19
Viandes de coqs et de poules
- De coqs ou de poules, poitrine exceptée (morceaux) 0207.39.11
- Autres morceaux 0207.41.30
Produits laitiers
- D'une teneur en poids de matières grasses n'excédant  pas 1 pour cent 0401.10.00
- Lait (liquide), en emballages aseptisés, pour une longue conservation sans
réfrigération0401.20.10
-A u t r e s 0401.20.90
-A u t r e s 0402.10.20
- En emballages d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  (à usage exclusivement
domestique)0402.10.91
-A u t r e s 0402.10.99
- En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, en emballages d'un
contenu net excédant 1 kg, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou
inférieure à 1,5 pour cent0403.90.22
-A u t r e s 0402.21.90
-A u t r e s 0402.29.90
- En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids
de matières grasses excédant 1,5 pour cent0403.90.23G/AG/N/P AN/2/Add.1
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Désignation des produits Positions tarifaires
12
- Évaporés, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
1,5 pour cent0402.91.91
- Évaporés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 pour cent 0402.91.92
-A u t r e s 0402.91.99
- Évaporés, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
1,5 pour cent0402.99.91
- Évaporés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure (ou égale) à
1,5 pour cent0402.99.92
-A u t r e s 0402.99.99
- Lait caillé 0403.90.13
- À usage industriel, sans séparation, en emballages de 20 kg ou plus 0406.90.11-A u t r e s 0403.90.90
- En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, y compris le lait
additionné de sucre ou d'autres édulcorants0404.90.10
-A u t r e s 0404.90.90
-A u t r e s 0406.10.90
- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0406.30.00
Pommes de terre
-A u t r e s 0701.90.00
Haricots
-H a r i c o t s  ( phaseolas ) 0713.33.30
Maïs
-A u t r e s
- Autres grains, tranchés ou concassés-A u t r e s1005.90.90
1104.23.201104.23.90
Riz
-A u t r e s 1006.10.90
- Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 1006.20.00- Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 1006.30.00- Riz en brisures 1006.40.00
Tomates
- Purées
- Pâte crue ou pulpe-A u t r e s2002.90.11
2002.90.122002.90.19
__________