. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/15
21 mai 1999
(99-2065)
Groupe de travail de
l'accession du Taipei chinoisOriginal:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Lois et réglementations
La représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(ci-après dénommé le "Taipei chinois") a communiqué la version actualisée des lois et
réglementations énumérées ci-après, qui peuvent être consultées au Secrétariat (Division des
accessions, bureau 1126).
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Actualisation des lois et réglementations visées au paragraphe 3
du document WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.1
1. Loi sur le cinéma
2. Règlement d'application de la Loi sur le cinéma
3. Loi sur la radiodiffusion et la télévision
4. Loi sur le contrôle des cosmétiques
5. Réglementation applicable à la mise en quarantaine (choléra) des produits de la pêche
importés
6. Réglementation applicable à la mise en quarantaine dans les ports internationaux
7. Loi sur l'hygiène des produits alimentaires
8. Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires
9. Loi douanière
10. Loi sur les assurances
11. Normes d'admission et règles administratives applicables aux assureurs étrangers
12. Loi bancaire
13. Directives concernant l'examen des demandes présentées par des banques étrangères pour
l'établissement de succursales et de bureaux de représentation
14. Loi relative aux taxes sur les transactions commerciales
15. Loi sur l'inspection des produits
16. Articles révisés 1, 4, 7, 8, 10, 11, 27, 28 et 38 de la Loi sur l'inspection des produits
17. Règles concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'inspection des produits
18. Articles révisés 27 et 52 des règles concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'inspection des
produits
19. Loi sur la modernisation des industries
20. Réglementation concernant les substances chimiques réglementées conformément au
Protocole de Montréal
21. Programme de développement des industries aéronautique et spatiale
22. Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
23. Loi sur les brevetsWT/ACC/TPKM/15
Page 2
24. Règles régissant la protection contre les importations
25. Réglementation applicable aux exportations de produits
26. Critères d'établissement de maisons de titres
27. Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur
28. Tarif douanier d'importation et classification des marchandises d'importation et d'exportation
(version révisée, juin 1998)
Liste des lois promulguées ou modifiées à des fins de mise en conformité
avec l'OMC, conformément au paragraphe 177 du
document WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.1
1. Loi sur le commerce extérieur
2. Loi sur l'inspection des produits
3. Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
4. Loi sur les brevets
5. Loi sur les sociétés anonymes
6. Loi douanière
7. Loi relative à la taxe sur les produits
8. Loi relative aux taxes sur les transactions commerciales
9. Loi sur les privilèges et immunités des missions étrangères et de leur personnel
10. Loi sur les questions pharmaceutiques
11. Loi sur l'hygiène des produits alimentaires
12. Loi sur la Banque centrale
13. Loi bancaire
14. Loi sur le droit d'auteur
15. Loi sur l'organisation des intermédiaires en droit d'auteur
16. Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation
17. Loi sur l'administration des entreprises nationales
18. Tarif douanier d'importation et classification des marchandises d'importation et d'exportation
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