RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/8
14 mai 2001
(01-2467)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 28, 29 ET 30 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une session extraordinaire les 28, 29 et
30 mars 2001.  On en trouvera l'ordre du jour  dans l'aérogramme WTO/AIR/1513 et Add.1.  Le
Secrétariat a indiqué qu'il entendait faire une déclaration, au titre des "Autres questions" au sujet de lacompilation des engagements des Membres en format électronique.
2. Le Président a proposé au Conseil d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
4. Le Président a proposé que le Conseil adopte les lignes directrices et procédures pour les
négociations (telles qu'elles figurent dans document S/L/93) conformément au paragraphe 3 de
l'article XIX de l'AGCS.
5. Le représentant de la Bulgarie a dit vouloir faire une déclaration avant l'adoption des lignes
directrices.  Le Président a demandé à la Bulgarie de permettre tout d'abord l'adoption des lignes
directrices;  s'appuyant sur l'adoption de ces lignes directrices, les Membres pourraient ensuite faire
leurs déclarations, ce qui ne nuirait en aucune manière à leur collaboration en vue de cette adoption.
Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation posait certaines hypothèses dans sa déclaration,
et que c'était en fonction de ces hypothèses que sa délégation était disposée à adopter les lignes
directrices;  il pouvait donc accepter la suggestion du Président pour autant que cela ne porte pas
atteinte aux conséquences juridiques de sa déclaration.
6. Le Conseil a adopté les lignes directrices et procédures pour les négociations figurant dans le
document S/L/93.
7. Tous les Membres ont salué l'adoption des lignes directrices et procédures pour les
négociations.
8. Le représentant de l'Inde a dit que l'adoption des lignes directrices et procédures pour les
négociations ne préjuge pas de l'importance que son pays accorde à deux questions, à savoir
l'évaluation du commerce des services et les modalités de traitement de la libéralisation autonome.  Il
a estimé qu'à l'article XIX correspond une certaine logique selon laquelle l'évaluation aurait dû être
effectuée après la mise en œuvre de l'Accord sur les services, et que c'est à la lumière des résultats
d'une telle évaluation que les lignes directrices et procédures pour les négociations auraient dû être
élaborées.  De la même façon, les modalités de traitement de la libéralisation autonome auraient dûêtre établies et incluses dans les lignes directrices et procédures pour les négociations.  Ce n'était donc
pas sans une certaine dose de regret que sa délégation acceptait les lignes directrices.  Il a dit queS/CSS/M/8
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l'évaluation du commerce des services et le traitement de la libéralisation autonome étaient très
importants et que sa délégation continuerait de s'y intéresser au cours des négociations.
9. Parlant au nom des pays du MERCOSUR (Argen tine, Brésil, Paraguay et Uruguay), le
représentant du Paraguay a insisté sur le fait que ces pays s'intéressaient beaucoup aux négociations
sur l'agriculture et les services, lesquelles devraient être menées parallèlement.  Il a ajouté que les
pays du MERCOSUR continueraient d'y participer de  manière positive et constructive dans la mesure
où tous les Membres participant aux négociations feraient preuve d'un tel esprit.
10. La représentante de la Thaïlande a dit regretter que les lignes directrices et procédures pour
les négociations ne comprennent pas les modalités de traitement de la libéralisation autonome.  Elle a
dit que cette question avait de l'importance pour tous les Membres, quel que soit leur niveau de
développement.  Elle a estimé que l'adoption des lignes directrices et procédures pour les négociations
ne signifiait pas que le travail sur la question de la libéralisation autonome devait être interrompu;  au
contraire, il devait continuer pendant les négociations.
11. Le représentant des États-Unis a salué l'adoption des lignes directrices et procédures pour les
négociations, même si celles-ci s'écartaient sensiblement de celles qu'avait à l'esprit sa délégation au
point de départ.  Il croyait important de garder à l' esprit que l'objectif ultime des négociations était
l'AGCS lui-même.  Les lignes directrices et procédures pour les négociations n'ajoutaient rien et
n'enlevaient rien aux droits et obligations juridiques prescrits dans l'AGCS ou au mandat des
négociations.  Sa délégation estimait que les lignes directrices et procédures pour les négociations
étaient conformes à l'objectif de l'AGCS de promouvoir une nouvelle libéralisation parmi les
Membres de l'OMC.  L'adoption des lignes directrices allait permettre aux Membres de passer del'étape de la procédure à celle de la substance;  à cet égard, les lignes directrices constituaient une base
acceptable pour le lancement de la phase des négociations portant sur les questions de substance.
12. Le représentant de la Colombie a déclaré que les lignes directrices et procédures pour les
négociations constituaient un document équilibré correspondant à l'intérêt commun de tous les
Membres, à savoir une libéralisation accrue du commerce et des services en vue de promouvoir lacroissance économique de tous.  Les lignes directrices mettaient en relief la nécessité de prendre en
compte les intérêts des pays en développement et faisaient une juste place au droit des Membres de
poursuivre leurs objectifs légitimes de politique nationale.  Les lignes directrices touchaient à des
questions d'une importance toute particulière pour sa délégation, notamment le maintien de la
structure et des principes de l' AGCS, la décision de poursuivre l'évaluation du commerce des services
et d'en faire une activité permanente du Conseil, la souplesse accordée aux pays en développement
dans les négociations sur les exemptions de l'oblig ation NPF, et le besoin d'accorder une attention
spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point
de vue des exportations.  Il a souhaité que l'on donne la priorité aux discussions et aux négociations
sur les services professionnels, les services de santé, les services de construction, les services relatifs àl'énergie et les services de tourisme.
13. Le représentant de l'Équateur a dit que les lignes directrices et procédures pour les
négociations constituaient un texte équilibré qui permettrait aux Membres de faire des progrès dans
les négociations.  Il a estimé que la participation des pays en développement à la rédaction des lignes
directrices avait clairement démontré l'intérêt de ces pays pour le commerce des services.  Il s'est dit
satisfait de ce que les lignes directrices correspondent aux dispositions des articles IV et XIX de
l'AGCS et qu'elles reposent sur les notions de libéralisation progressive et de flexibilité appropriée àaccorder aux pays en développement.  Les lignes directrices établissaient clairement qu'aucun secteur
n'était a priori  exclu et que l'on pouvait envisager l'élaboration de nouvelles disciplines.  Les lignes
directrices tenaient également compte de l'importance de l'évaluation du commerce des services et de
l'élaboration de nouvelles disciplines, et notamment d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence auquel
sa délégation accordait une importance particulière.S/CSS/M/8
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14. Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation accordait une grande importance au
travail sur l'évaluation du commerce des services et sur les modalités de traitement de la libéralisation
autonome, deux questions qu'il aurait souhaité voir réglées avant l'adoption des lignes directrices.  Il a
déclaré que sa délégation continuerait d'attacher de l'importance à ces deux questions au cours desnégociations.
15. Le représentant des Communautés européennes s'est dit satisfait de l'adoption des lignes
directrices et procédures pour les négociations, celles-ci permettant aux Membres d'amorcer la
prochaine phase des négociations.  Il a dit que, dans sa recherche d'un consensus sur le texte, sa
délégation s'était montrée très souple et avait accepté la suppression d'éléments qu'elle considérait trèsimportants.  Une suppression importante concernait la clause de statu quo qui, jusqu'alors, avait été
une composante normale des négociations.  L'intervenant croyait comprendre, néanmoins, qu'aucun
Membre n'avait l'intention de prendre des mesures en vue de renforcer sa position de négociation et il
fallait souhaiter que cette attitude soit confirmée lors de la quatrième Réunion ministérielle.  En ce qui
concerne la clause de statu quo, il a fait observer que les dispositions de la Décision sur les services de
transport maritime de 1996 demeuraient en vigueur.
16. La représentante de Maurice s'est dit très préoccupée par la suppression de l'expression
"petites économies" qui apparaissait dans l'ébauche du 21 mars 2001;  aucun consensus n'avait été
constaté au sujet de la suppression de cette expression.  Elle a mentionné que, lors des discussions
antérieures sur les lignes directrices et procédures pour les négociations, certaines délégations avaient
proposé d'accorder une attention spéciale aux besoins des petits pays confrontés au processus de
libéralisation.  Bien que sa délégation ne soit pas intéressée à une négociation sur des lignesdirectrices ne faisant aucune place à la notion de petits pays, elle avait noté que le texte mentionnait
que des économies de taille différente ne pouvaient être considérées de la même manière et qu'un petit
fournisseur ne pouvait être dans une situation comparable à celle d'un gros fournisseur.  Il ne lui
semblait pas évident que ces idées puissent tenir pleinement compte des préoccupations de sa
délégation et pallier la suppression de la notion de petits pays;  ces idées constituaient pourtant unpoint de départ pour de nouveaux travaux;  et c'est dans cette perspective que sa délégation avait
accepté les lignes directrices de négociation.  Toutefois, cette acceptation ne préjugeait pas de la
position de sa délégation sur la question générale des petits pays, les préoccupations exprimées par les
ministres dans la Déclaration de Genève de 1998 au sujet de la marginalisation des petits pays ou les
travaux en cours sur ces questions.  Elle appuyait en outre la déclaration faite par l'Inde.
17. Le représentant du Zimbabwe, prenant la parole au nom du Groupe africain, a déclaré que la
plupart de leurs préoccupations avaient été prises en compte dans les lignes directrices.  Comme
l'Inde, le Groupe africain aurait préféré que le travail sur l'évaluation du commerce des services ait été
achevé avant l'adoption des lignes directrices.  Le Groupe africain ne manquerait pas de se prévaloir
de l'offre d'assistance technique prévue au paragraphe 14 des lignes directrices afin d'effectuer lesévaluations nationales et/ou régionales.  Le Groupe aurait aussi aimé que les modalités de traitement
de la libéralisation autonome soient acceptées avant l'adoption des lignes directrices, et que l'inclusion
de points de référence pour l'évaluation des négociations soit mise en relief au paragraphe 15 des
lignes directrices;  voulant, toutefois, faire preuve de souplesse, il s'était rallié au consensus sur le
texte.
18. Faisant écho à la déclaration de l'Inde, le représentant du Pakistan a dit regretter que le travail
sur l'évaluation du commerce des services et le traitement de la libéralisation autonome n'ait pas été
achevé avant l'adoption des lignes directrices en matière de négociation, comme l'exige l'article XIX:3
de l'AGCS.  Il a dit espérer que le Conseil achève ses travaux bientôt.
19. Le représentant de Cuba a dit appuyer la déclaration de l'Inde.
20. Le représentant de la Bulgarie a dit que, comme les discussions sur les lignes directrices
avaient été tenues lors de réunions informelles du Conseil du commerce des services, il estimait
nécessaire de faire une déclaration officielle sur les hypothèses sous-tendant le consentement que saS/CSS/M/8
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délégation avait donné à l'adoption des lignes directrices.  Lors de l'ouverture des discussions sur les
lignes directrices, sa délégation avait précisé que les droits, les privilèges et les marges de souplesse
visant le respect des obligations ne devaient pas être accordés à des catégories de pays ayant été
définies de manière subjective.  Les catégories en question devaient être définies uniquement selondes critères objectifs.  Lors des réunions informelles, le Président du Conseil et les autres Membres lui
avaient donné l'assurance que la formulation de l'actuel paragraphe 3 des lignes directrices,
formulation selon laquelle le "niveau de développement" des divers Membres devait être pris en
compte, et correspondant au libellé de l'article XIX:2 de l'AGCS, tenait compte de la position de sa
délégation.  Dans les autres ébauches préparées par le Secrétariat, cette formulation se trouvait dansun nouveau paragraphe de la partie traitant des "Objectifs et principes", paragraphe où il était
également question de la taille des pays.  Le Secrétariat avait expliqué que ces formulations avaient
pour objet de tenir compte des préoccupations de sa délégation.  Celle-ci avait donc tenu pour acquis
que l'inclusion des mots "niveaux de développement" dans la partie intitulée "Objectifs et principes"
conférait à cette disposition un caractère général et que les autres dispositions des lignes directrices
devaient être interprétées dans cette perspective, c'est-à-dire de manière objective.  Sa délégation avait
accepté l'adoption des lignes directrices en tenant compte des discussions l'ayant précédée et desprécisions offertes par le Secrétariat.  L'acceptation par sa délégation des lignes directrices tenait pour
acquis que les droits, privilèges et marges de souplesse consentis aux catégories de pays en vue du
respect des obligations étaient accordées à tous les Membres répondant aux critères objectifs
sous-tendant cette catégorisation.  Sa délégation tenait également pour acquis que la Bulgarie était un
petit pays et que, conformément au paragraphe 3 des lignes directrices, ce fait devait être pris encompte pendant les négociations.  Il a ajouté que, à la lumière des conversations qu'il avait eues avec
le Président avant l'adoption des lignes directrices, il prenait également pour acquis que le fait de faire
sa déclaration après l'adoption des lignes directrice plutôt qu'avant ne modifiait ni ne diminuait les
conséquences que sa délégation y attachait.
21. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation avait accepté les lignes directrices non sans
quelques difficultés.  Il a fait part des inquiétudes qu'inspirait à sa délégation l'absence de toute
mention de deux questions d'une grande importance pour la Corée, à savoir les négociations sur les
services de transport maritime et l'examen technique de l'AGCS.  En ce qui concernait les
négociations sur les services de transport maritime, la Corée interprétait le paragraphe 5 des lignes
directrices comme signifiant que ce secteur n'était pas exclu des négociations.  De plus, bien que leparagraphe 10 des lignes directrices mentionnât que le point de départ des négociations était les Listes
actuelles d'engagements, sa délégation estimait que le point de départ pour les négociations sur les
services de transport maritime était la Décision prise par le Conseil en juin 1996.
22. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation avait décrit dans ses propositions
initiales de négociation les éléments-clés qui, selon elle, étaient essentiels pour les négociations.
Selon le Canada, les lignes directrices et procédures pour les négociations tenaient compte de tous ces
éléments.  Plus précisément, les lignes directrices réaffirmaient que l'objectif des négociations était de
libéraliser le commerce des services;  elles maintenaient le droit des Membres de réglementer et
d'introduire de nouvelles réglementations afin de réaliser des objectifs de politique nationale;  elles
confirmaient que les négociations devaient se dérouler dans le contexte de la structure et des principes
actuels de l'AGCS, lesquels permettaient à chaque pays de déterminer quels secteurs et quels modes
de fourniture pouvaient être ouverts aux fournisseurs étrangers, et jusqu'à quel point ils devaient l'être;elles précisaient que les besoins des petits et moyens fournisseurs de services devraient être dûment
pris en considération;  et elles établissaient que les négociations devaient promouvoir les intérêts de
tous les participants sur une base d'avantages mutuels, et qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres
que les pays en développement participent activement aux négociations et qu'ils en tirent des
avantages.
23. Le représentant du Japon a dit être d'accord avec l'idée d'une flexibilité appropriée à accorder
aux pays en développement dans les négociations sur les exemptions de l'obligation NPF, étant
entendu qu'une telle flexibilité devait être accordée en tenant compte de la structure et des principes
existants de l'AGCS, tel qu'indiqué dans la partie des lignes directrices portant sur les "Objectifs etS/CSS/M/8
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principes".  De plus, le Japon a fait écho aux vues exprimées par les Communautés européennes
concernant la validité de la Décision sur les services de transport maritime de 1996.
24. Le représentant du Mexique a dit que les lignes directrices pour les négociations constituaient
un cadre pour les négociations.  Les lignes directrices, à son avis, avaient permis de constater que les
pays en développement pouvaient s'organiser eux-mêmes non seulement pour défendre leurs propres
intérêts, mais aussi pour assurer l'intérêt de l'OMC dans son ensemble.
25. La représentante de la Jamaïque a dit souscrire à la déclaration de Maurice concernant la
nécessité de reconnaître la situation spéciale des petits pays.  À cet égard, elle a dit espérer que les
négociations procurent à tous les Membres de l'OMC, qu'ils soient grands ou petits, de nouvellespossibilités d'accès aux marchés.  Elle s'est dite également en accord avec la déclaration de l'Inde.
26. Le représentant de la Norvège s'est dit satisfait du langage utilisé dans les lignes directrices
pour les négociations, langage qu'il considérait favorable au développement, et a exprimé l'espoir que
les négociations entraînent des améliorations pour les pays en développement tout en maintenant un
équilibre général entre les divers intérêts.  Il a déclaré être d'accord avec les propos tenus par les
Communautés européennes, la Corée et le Japon concernant la validité de la Décision sur les
négociations relatives au transport maritime de 1996, décision selon laquelle ces négociations doiventreprendre sur la base d'offres existantes ou améliorées.
27. La représentante du Venezuela a dit être d'accord avec les déclarations faites par d'autres
concernant l'importance de l'évaluation du commerce des services et les modalités de traitement de la
libéralisation autonome.  Elle était convaincue que ces deux questions demeureraient une priorité pour
les Membres.  Elle estimait en outre que les lignes directrices et procédures pour les négociationsétaient un texte équilibré correspondant aux dispositions de l'AGCS.
28. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, même si les lignes directrices et procédures
pour les négociations respectaient les objectifs de tous les Membres de l'OMC, certaines questions
particulières n'avaient pas été suffisamment prises en compte.  Il a trouvé regrettable que l'on n'ait pas
pu inclure un renvoi à l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien;  pourtant, un telrenvoi aurait simplement permis de reconnaître que ce que les Membres étaient en mesure d'accomplir
dans le cadre de l'examen s'inscrivait de façon naturelle dans les négociations proprement dites.
Toutefois, reconnaissant la dynamique du processus, la Nouvelle-Zélande avait accepté le texte tel
qu'il avait été adopté.
29. Le représentant des Philippines, s'exprimant aussi au nom de l'Indonésie, de la Malaisie et de
la Thaïlande, s'est dit satisfait de ce que les lignes directrices et procédures pour les négociations
reconnaissent de façon claire et explicite les intérêts des pays en développement.  Les lignes
directrices ne s'écartaient pas des droits et obligations au titre de l'AGCS mais comportaient des
paramètres précis permettant la négociation d'engagements spécifiques.  Il s'est dit d'accord avec
l'opinion selon laquelle les travaux sur l'évaluation du commerce des services et les modalités detraitement de la libéralisation autonome auraient dû être conclus avant l'adoption des lignes directrices
et procédures pour les négociations.  Il s'est montré disposé à participer à l'élaboration des modalités
de traitement de la libéralisation autonome et à donner un nouvel élan aux travaux sur l'évaluation du
commerce des services dans la prochaine phase de négociations.
30. Le représentant du Brésil a répété que sa délégation attachait une grande importance à la
conclusion de négociations sur l'établissement de règles, notamment sur les subventions et la
réglementation intérieure, parce que de tels arrangements inciteraient davantage les Membres àprendre d'autres engagements dans le cadre de l'OMC.
31. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est associé à la déclaration faite par le Zimbabwe au
nom du Groupe africain.  Il a dit que l'adoption des lignes directrices et procédures pour les
négociations avait pour conséquence que les Membres pourraient entreprendre la prochaine étape desS/CSS/M/8
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négociations sur les services.  Les lignes directrices pouvaient être considérées comme une réussite
puisqu'elles reconnaissaient le besoin d'encourager la croissance économique de tous les partenaires
commerciaux, d'accroître la participation des pays en développement, et d'établir un équilibre global
des droits et obligations.  Et, surtout, elles reconnaissaient la primauté des politiques nationales, et lastructure et les principes existants de l'AGCS.  L'intervenant a dit espérer qu'un élan suffisant serait
donné aux travaux sur l'évaluation du commerce des services.  Reconnaissant que des difficultés
techniques concernant la question du traitement de la libéralisation autonome étaient apparues, il a
estimé nécessaire d'effectuer d'autres travaux dans ce domaine.
32. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il fallait accorder une attention spéciale à trois
questions.  Tout d'abord, il fallait accorder une attention spéciale aux intérêts des pays en
développement.  En deuxième lieu, des progrès décisifs devaient être accomplis en ce qui concerne
l'évaluation du commerce des services.  À cet égard, tout en reconnaissant que l'évaluation devait,
conformément aux lignes directrices, se poursuivre de façon permanente, il croyait préférable que les
Membres en viennent à s'entendre sur une évaluation de base dès les premières étapes, quitte à assurer
un suivi régulier par la suite.  En troisième lieu, il fallait donner la priorité à la question de la
libéralisation autonome, ce qui permettrait d'examiner la situation des pays qui, comme le sien,avaient procédé à une importante libéralisation du commerce des services.
33. La représentante de la Barbade a appuyé les déclarations de l'Inde et de la Thaïlande et a dit
regretter que le travail sur les modalités de traitement de la libéralisation autonome et l'évaluation du
commerce des services n'ait pu être achevé avant l'adoption des lignes directrices et procédures pour
les négociations.  Faisant écho à la déclaration de Maurice, elle a déclaré que sa délégation aurait aiméque le texte comporte une mention des petits pays et continuerait de promouvoir la question des
petites économies dans le système commercial multilatéral.
34. Le représentant de la République tchèque a déclaré que les lignes directrices et procédures
pour les négociations permettraient aux Membres de faire des progrès dans les négociations sur les
services et qu'elles reposaient sur un juste équilibre entre l'accès aux marchés et la réglementationintérieure.
35. Le représentant de la Pologne a indiqué que sa délégation croyait fermement que l'adoption
des lignes directrices et procédures pour les négociations avait été rendue possible grâce au réalisme
dont avaient fait preuve tous les Membres;  il ajouta que la flexibilité serait un principe qui guiderait
la Pologne dans les négociations.
36. La représentante de la République slovaque a dit espérer que les lignes directrices créeraient
une ambiance positive pour les négociations et offriraient aux Membres l'occasion de tirer profit des
négociations.
37. Le représentant de la Turquie a dit que les lignes directrices et procédures constituaient un
texte équilibré tenant compte des préoccupations de tous les Membres.  Il estimait que le moment était
venu pour tous de faire porter leurs efforts sur la partie substantielle des négociations.  Il a exprimé
l'espoir que les négociations se terminent le plus tôt possible.
38. La représentante du Chili a estimé que le texte des lignes directrices était équilibré et souple.
Elle a ajouté que les lignes directrices permettraient aux Membres de passer à la deuxième phase des
négociations et d'amorcer des discussions sur les propositions sectorielles.
39. Le représentant du Guatemala a insisté sur la priorité à accorder à l'élaboration de modalités
de traitement de la libéralisation autonome.
40. Le représentant de Sainte-Lucie a appuyé les vues exprimées par l'Inde.  Faisant écho à la
déclaration de Maurice, elle a indiqué que sa délégation continuerait de soulever la question des
petites économies.  De plus, sa délégation attachait une importance particulière à la mise en œuvre deS/CSS/M/8
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l'article IV de l'AGCS, notamment en ce qui concer ne les petits fournisseurs de services des petits
pays.
41. Le Président a déclaré que le Conseil prendrait note des déclarations et que le texte des lignes
directrices et procédures pour les négociations serait publié comme document faisant l'objet d'une
distribution générale.
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ACCORD XIX DE L'AGCS
42. Le Président a expliqué que ce point de l'ordre du jour portait sur diverses propositions de
négociations présentées par les Membres depuis la dernière session extraordinaire du Conseil tenue en
décembre 2000.  Les propositions avaient été regroupées selon les Membres les ayant présentées.
43. Le représentant de l'Inde a présenté la proposition de sa délégation sur la libéralisation du
mouvement des professionnels au titre de l'AGCS, figurant dans le document S/CSS/W/12 et Corr.1.
Il a indiqué que cette question revêtait une très grande importance pour sa délégation.  La proposition
avait été présentée dans le contexte de l'article IV de l'AGCS qui disposait que la participation accrue
des pays en développement devait être facilitée grâce à des engagements négociés.  Il a expliqué que
l'objectif de la proposition était clair:  celle-ci visait à obtenir une évaluation empirique de lalibéralisation accomplie dans le mode 4 depuis le Cycle d'Uruguay et à déterminer les obstacles-clés
affectant le mouvement des professionnels;  elle suggérait aussi des stratégies et des approches
susceptibles d'assurer une libéralisation importante dans ce domaine.
44. Les engagements au titre du mode 4 étaient modestes et renvoyaient principalement au
mouvement des personnes physiques liées à une présence commerciale et non liées au mode 4,comme les fournisseurs indépendants;  les pays en développement comme le sien n'étaient pas
concernés par le mouvement des personnes physiques liées au mode 4.  L'intervenant a rappelé
ensuite les principaux problèmes concernant le commerce relevant du mode 4, à savoir:  l'absence
d'engagements sur une base sectorielle, question que sa délégation souhaitait voir résolue;  les
problèmes de procédure et d'administration auxquels font face les fournisseurs de services, décrits auxparagraphes 7 à 10 de la proposition, et qui comprenaient les obligations en matière de parité salariale;
les limites quantitatives pour les visas et les restrictions s'appliquant même lorsque les professionnels
avaient fait leur entrée sur le marché, comme la transférabilité des permis de travail;  l'existence d'un
examen des besoins économiques, qui devrait être aboli au moins dans certains secteurs;  le manque
de participation des pays en développement aux accords de reconnaissance mutuelle;  et lescotisations de sécurité sociale que les professionnels étaient tenus d'acquitter sans jamais avoir droit
aux prestations correspondantes.
45. Le document proposait des méthodes en vue d'améliorer la structure des engagements, par
exemple, en incluant une catégorie pour les fournisseurs contractuels indépendants dans la partie sur
les engagements horizontaux ou en prévoyant des mesures particulières pour les catégories faisantl'objet d'un engagement sectoriel.  Le document proposait en outre la superposition de la
Classification internationale type des professions du BIT à la classification sectorielle des services
figurant dans le document MTN.GNS/W/120;  la procédure de superposition était illustrée à l'annexe
jointe à la proposition.  L'intervenant a expliqué ensuite brièvement la proposition selon laquelle les
Membres devaient adopter un document de référence sur les examens des besoins économiques
(EBE).  Un tel document inclurait la définition des EBE, les critères pour leur mise en place, les
procédures pour les appliquer, les lignes directrices pour les gérer, leur durée et la transparence desinformations disponibles.  Le document suggérait en outre que les délais pour les visas et les permis
de travail soient précisés et qu'un "visa AGCS" spécial soit créé.  Comme solution au problème de la
sécurité sociale, le document proposait des accords bilatéraux de totalisation entre les pays.
46. En ce qui concernait les cadres de discussion, la délégation de l'intervenant reconnaissait que
le Conseil en session extraordinaire avait un rôle à jouer dans les discussions et les progrès desS/CSS/M/8
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négociations mais, à son avis, les sessions ordinaires du Conseil devaient surveiller la mise en œuvre
de l'article VII de l'AGCS et le Comité des engagements spécifiques avait un rôle à jouer dans les
questions de classification.  Il a indiqué que le traitement de cette question par les pays développés
aurait une influence déterminante sur la façon dont sa délégation aborderait les autres questions.
47. La représentante des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait présenté
des communications sur onze secteurs ou sous-secteurs de services, en plus d'une communication
antérieure sur l'approche générale des négociations;  ces communications semblaient avoir été quelque
peu oubliées suite à l'adoption des lignes directrices.  De nombreuses propositions de nature
sectorielle, modale et horizontale avaient déjà été présentées, mais elle souhaitait recevoir d'autrespropositions émanant d'autres parties, car il importait de  déterminer les services présentant de l'intérêt
pour les Membres du point de vue des exportations, et notamment les services susceptibles de
renforcer les capacités nationales, en particulier dans les pays en développement et dans les petits
pays.  Comme l'avaient révélé les discussions et les lignes directrices, des apports de plusieurs
Membres pouvaient donner lieu à des résultats plus satisfaisants pour tous.  Il fallait trouver une
méthode efficace et pragmatique d'examiner les diverses propositions;  sa délégation avait déjà soumis
des idées sur cette question lors de discussions informelles et espérait que le débat sur le programmefutur de travail pourrait progresser plus tard au cours de la réunion.
48. L'intervenante a fait quelques observations générales au sujet des propositions sectorielles de
sa délégation tout en souhaitant pouvoir les discuter plus en profondeur lors des réunions futures.  Les
propositions portaient sur la plupart des secteurs de services, et notamment sur les services
professionnels et les services fournis aux entreprises, les télécommunications, les services deconstruction et services d'ingénierie connexes, la distribution, les services environnementaux,
financiers, touristiques, de transport et d'énergie, ainsi que les services postaux et de courrier.  Comme
il était indiqué dans les documents pertinents, les propositions devaient être perçues comme un travail
en évolution et sa délégation se réservait le droit de les modifier à tout moment et de présenter de
nouvelles propositions.
49. Elle a ensuite pris note avec satisfaction des propositions présentées par les autres Membres,
qui, prises ensemble, couvraient pratiquement tous les secteurs de services.  Elle a déclaré qu'elle
souhaitait voir d'autres Membres du groupe présenter des idées visant à favoriser le commerce comme
moyen de promouvoir la croissance économique de s pays en développement.  Comme on l'avait noté
lors de discussions sur les lignes directri ces, l'AGCS reconnaissait le droit des Membres de
réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations afin de réaliser des objectifs de politique
nationale;  en outre, il reconnaissait le besoin particulier des pays en développement d'exercer ce droit.
50. Elle a dit que les politiques sociales, commerciales et environnementales s'appuyaient
mutuellement en vue de favoriser un développement durable;  sa délégation estimait qu'une politique
commerciale et un régime d'investissement ouverts dans le secteur des services pouvaient contribuer àla réalisation des objectifs nationaux de développement durable dans tous les domaines de
l'élaboration de la politique nationale.
51. Elle a pris note avec satisfaction de la proposition de l'Inde sur le mouvement des
professionnels, laquelle portait sur diverses questions.  Sa délégation procédait à un examen de la
proposition et souhaitait en débattre lors de réunions futures.  Elle a ensuite appelé l'attention sur une
communication récente de sa délégation concernant le mouvement temporaire des fournisseurs de
services, ce qui confirmait l'intérêt que portait sa délégation au mode 4 et son désir de poursuivre lesdiscussions avec les parties afin de défendre les intérêts des Communautés européennes dans ce
domaine.
52. Le représentant de l'Australie a présenté les six nouvelles propositions de négociation de sa
délégation, lesquelles portaient sur les services financiers, les services de construction et services
d'ingénierie connexes et quatre sous-secteurs de services, à savoir les services juridiques, lacomptabilité, l'architecture et les services d'ingéni erie.  Ces six propositions venaient s'ajouter à laS/CSS/M/8
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proposition de sa délégation sur le secteur des télécommunications présentée en décembre, laquelle
comportait cinq questions-clés devant être abordées en vue de parvenir à des niveaux progressivement
plus élevés de libéralisation dans le secteur des télécommunications.  Ces cinq questions étaient:
premièrement, l'adoption par tous les Membres d'un document de référence;  deuxièmementl'application des principes de transparence et de non-discrimination de l'AGCS aux services
internationaux de télécommunication et la reconnaissance que le moratoire concernant les différends
relatifs aux taxes de répartition avait expiré;  troisièmement, la promotion d'une concurrence loyale
pour ce qui est des arrangements de taxation des services d'Internet là où il y avait des monopoles
dominants ou de facto ;  quatrièmement, un examen des restrictions concernant la forme de la présence
commerciale;  et, cinquièmement, l'élaboration de rè gles, y compris un "critère de nécessité" pour les
critères d'agrément et les normes techniques.
53. L'intervenant a expliqué que chacune de ses six nouvelles propositions comportait une brève
présentation des avantages de la libéralisation dans le secteur concerné, de certains obstacles à une
libéralisation plus poussée et des propositions pour surmonter ces obstacles.
54. S'agissant des services financiers, malgré la plus grande libéralisation à laquelle on était
parvenu grâce au cinquième Protocole, on trouvait encore dans de nombreux marchés d'importantesbarrières limitant l'accès aux marchés, y compris des restrictions en matière de présence commerciale,
des restrictions relatives aux activités marchandes et à la distribution des produits, et des restrictions
concernant le mouvement du personnel.  La proposition soulignait également l'importance de la
réglementation prudentielle pour la stabilité des systèmes financiers et la nécessité d'assurer
l'efficacité et la transparence de ces systèmes de réglementation.
55. En ce qui concernait la construction et les services d'ingénierie, la proposition décrivait un
certain nombre d'obstacles à une plus grande libéralisation dans le secteur, y compris les restrictions
sur la forme et la structure financière de la présence commerciale, les prescriptions en matière de
licences excessivement contraignantes pour les entreprises de construction et les entreprises de
sous-traitance, l'absence de délais et d'efficacité dans le traitement des conditions d'admissiontemporaire, et le manque de reconnaissance des compétences du personnel affecté à des projets.  Pour
discuter de ces obstacles, la délégation de l'intervenant proposait un examen détaillé des restrictions
en matière de présence commerciale visant à supprimer les obstacles ne pouvant être justifiés selon
des critères commerciaux;  l'application d'un critère de nécessité aux procédures de licences;  et
l'adoption de règles d'efficacité visant à faciliter l'admission temporaire d'employés affectés à desprojets approuvés.
56. Concernant les services professionnels, chacune des quatre propositions insistait sur les divers
obstacles à une libéralisation progressive auxquels étaient confrontés les fournisseurs de services
étrangers, y compris les exigences de nationalité et de citoyenneté imposées comme condition pour
fournir des services, les restrictions concernant  la forme de l'établissement et l'absence de
reconnaissance des titres de compétence étrangers.  La proposition invitait les Membres à examiner
les restrictions en matière de présence commerciale, à maximiser l'efficacité et les délais relatifs aux
procédures d'admission temporaire, à renforcer et à étendre les disciplines relatives aux services
comptables en les adoptant, selon les besoins, à chacun des sous-secteurs.  L'ntervenant a ensuite
attiré l'attention sur la proposition relative aux services juridiques, laquelle comportait six principes
directeurs nécessaires pour parvenir à une plus grande libéralisation dans le secteur, et en particulier
sur la notion de "permis limité" qu'un Membre pourrait accorder à un avocat étranger.  Ce "permislimité" autoriserait un avocat étranger à exercer dans des domaines bien définis du droit du pays
d'accueil liés à la pratique du droit étranger, du droit du pays d'origine, du droit du pays tiers et du
droit international.
57. Le représentant des États-Unis a présenté les 12 propositions initiales de sa délégation et a
indiqué que les États-Unis pourraient présenter d'autres propositions dans le futur sur ces questions ou
sur d'autres relatives aux négociations, y compris d'autres secteurs ou modes de fourniture.  En plus du
mode 4, le mouvement des personnes physiques, les secteurs visés par les propositions étaient:  lesS/CSS/M/8
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services comptables;  les services audiovisuels et services connexes;  les services de distribution;  les
services de formation théorique et pratique, générale et professionnelle;  les services relatifs à
l'énergie;  les services concernant l'environnement;  les services de livraison express;  les services
financiers (assurance, services bancaires, valeurs mobilières et autres services financiers);  les servicesjuridiques;  les télécommunications, réseaux à valeur ajoutée et services complémentaires;  et les
services de tourisme.  Les documents proposaient que des négociations se poursuivent dans le cadre
de l'OMC et qu'elles portent sur les divers aspects d'un régime ouvert et bien réglementé dans un
secteur ou mode particulier.  Bien que les propositions varient dans leur présentation, chacune visait à
déterminer les restrictions importantes auxquelles faisaient face les fournisseurs de services dans lesmodes et les secteurs, ce qui devait permettre de cerner les problèmes communs nuisant à la
croissance du commerce des services et les problèmes d'accès auxquels étaient confrontés les
fournisseurs de services.  Les discussions concernant ces restrictions devaient conduire les Membres à
appliquer les disciplines existantes de l'AGCS, notamment celles concernant l'accès aux marchés et le
traitement national, et à entreprendre des négociat ions en vue d'adopter de nouvelles disciplines de
l'AGCS visant une plus grande transparence en matière de réglementation ou d'autres questions
réglementaires qui ne sont actuellement pas visé es par les disciplines de l'AGCS.  Ces nouvelles
dispositions pourraient varier selon les secteurs et/ou les modes.  L'interveannt a précisé que,
conformément à ces disciplines, les gouvernements conserveraient néanmoins un droit de
réglementation pour atteindre les objectifs de la politique nationale.  De plus, dans les secteurs comme
la livraison express, la formation théorique et pratique, générale et professionnelle, et l'énergie, les
propositions tenaient compte du fait que, dans certains pays, y compris aux États-Unis, lesgouvernements continueraient de jouer un rôle important en tant que fournisseurs de services publics.
58. Le représentant du Japon a déclaré que, compte tenu de l'évaluation que son propre pays avait
faite du commerce des services, des résultats présentés dans un document soumis au Conseil deux ans
plus tôt, et de l'expérience de son pays en tant qu'importateur net de services, deux conclusions
s'imposaient:  premièrement, l'AGCS avait favori sé l'expansion du commerce des services;  et,
deuxièmement, la libéralisation du commerce des services avait favorisé le développement aussi bien
dans les cas où un pays était un importateur net de services que dans ceux où il était un exportateur
net de ces services.
59. Il a indiqué ensuite que son pays avait présenté des propositions de négociation visant neuf
secteurs de services:  les services professionnels;  les services fournis aux entreprises autres que lesservices professionnels;  les services de télécommunications;  les services audiovisuels;  les services
de construction et services d'ingénierie connexes;  les services de distribution;  les services financiers;
les services de tourisme et les services de transport.  Il a précisé que ces propositions, qui prenaient en
compte les préoccupations de l'industrie japonaise, portaient sur toutes les questions figurant sur le
"guide", et notamment l'exhaustivité des négociations, la possibilité de recourir à des méthodes denégociation autres que les échanges d'offres et de demandes, la nécessité de travaux additionnels
concernant l'établissement de règles, y compris des dispositions en matière de transparence et
l'élimination et la réduction des exemptions NPF.
60. Avant d'aborder les aspects substantiels de ses propositions initiales de négociation, la
représentante du Canada a insisté sur le contexte dans lequel elles avaient été élaborées.  Voulant
souligner l'importance et l'omniprésence de l'industrie des services dans l'économie canadienne, elle amentionné que 17 organismes et ministères fédé raux, de même que 13 organismes provinciaux et
territoriaux avaient participé à l'élaboration des propositions.  Elle a expliqué que le Canada était un
État fédéral où les administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales exerçaient les
pouvoirs qu'elles détenaient en vertu de la Constitu tion ou d'autres lois dans divers domaines visés par
l'AGCS.  Par conséquent, les objectifs relatifs aux questions visées par l'AGCS avaient été discutés
par ces diverses administrations et ne pouvaient donc être ignorés.  De plus, un nombre croissant de
groupes d'intérêts accordaient de l'importance aux questions traitées.  Ces groupes reconnaissaient
l'importance des activités internationales et, en particulier, des négociations sur le commerce
international.  Par conséquent, de nombreux intervenants canadiens avaient été consultés lors de la
préparation des propositions canadiennes.S/CSS/M/8
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61. L'intervenante a expliqué que les communications comportaient deux éléments:  un
document, portant la cote S/CSS/W/46, présentait les principes, les objectifs et la contribution du
Canada aux lignes directrices et procédures pour les négociations;  un deuxième document figurant
dans le JOB(01)/41 et présenté aussi sous la forme de 13 documents séparés, sous les cotesS/CSS/W/47 à 58, décrivait les intérêts plus particuliers du Canada dans divers domaines sectoriels,
modaux et horizontaux.  Pour ce qui était de la proposition générale, elle a mentionné que les objectifs
du Canada correspondaient au nouveau contexte dans lequel se déroulaient les négociations relatives
aux services.  Elle a réaffirmé que l'objectif du Canada était d'obtenir un meilleur accès aux marchés
internationaux, tout en insistant sur les éléments de la structure et des principes existants de l'AGCS, ycompris le droit d'édicter des règles en vue de la poursuite d'objectifs de politique nationale, élément
qui influerait également sur les négociations.  La proposition avait également pour objet de souligner
que les négociations devraient promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base
d'avantages mutuels, et de rappeler qu'il y allait de l'intérêt de tous les Membres que les pays en
développement participent activement aux négociations et qu'ils en bénéficient.  Elle a ensuite attiré
l'attention des Membres sur deux politiques canadiennes influant sur les négociations:  premièrement
le Canada devait entreprendre une évaluation environnementale de la négociation;  et, deuxièmement,le Canada ne prendrait aucun engagement limitant sa capacité d'atteindre des objectifs liés à une
politique culturelle, et ce jusqu'à ce qu'un nouvel instrument international destiné expressément à
préserver le droit des pays de promouvoir et de conserver leur diversité culturelle soit adopté.
62. Elle a indiqué que les 12 propositions sectorielles, modales et horizontales étaient compatibles
avec les principes et objectifs mentionnés plus haut, de même qu'avec les principaux intérêtséconomiques que sa délégation auraient à l'esprit au cours des négociations.  Elle a expliqué en outre
que les propositions avaient été présentées pour signaler l'intérêt que sa délégation portait aux
discussions futures concernant ces questions.  Les trois documents portant sur le mode 4, les petites et
moyennes entreprises et la transparence en matière de réglementation correspondaient à des intérêts
fondamentaux couvrant toute une gamme de secteurs.  Premièrement, le document sur la présencetemporaire de personnes physiques mettait en relief le fait que le mode 4 devenait de plus en plus
important pour les consommateurs et les fournisseurs de services.  Deuxièmement, les intérêts des
PME étaient importants pour le Canada puisque 95 pour cent de ses exportateurs provenaient de PME;
celles-ci avaient certains intérêts en commun avec les grandes entreprises mais, dans certain cas, les
obstacles différaient en fonction de la taille, et, dans d'autres cas, ce qui constituait une condition demarché pour une grande entreprise constituait un obstacle pour une PME.  Troisièmement, les
fournisseurs de services canadiens avaient constamment insisté sur l'importance de la transparence sur
les marchés étrangers;  c'était pourquoi certaines données de la Politique réglementaire canadienne
avaient été décrites.  Il s'agissait d'encourager l'étude des meilleures pratiques existantes afin de
déterminer si les dispositions actuelles de l'AGCS à cet égard ne pourraient être renforcées.  Pourcompléter ces trois grandes questions, sa délégation avait également retenu neuf secteurs d'intérêt
pour l'industrie canadienne:  les services financiers, les télécommunications, les services
professionnels, les services concernant l'environnement, les services relatifs au tourisme et aux
voyages, les services informatiques et services connexes, les services de distribution, les services
relatifs au pétrole et au gaz, et certains autres services fournis aux entreprises.  L'intervenante a
indiqué que les documents correspondaient aux intérêts canadiens initiaux et que d'autres documents
pourraient être présentés dans le futur.
63. Le représentant de la Norvège a dit espérer que les négociations menées dans le cadre de
l'AGCS permettraient de réaliser des progrès importants en vue d'atteindre les principaux objectifs de
l'OMC, notamment l'amélioration des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi, l'utilisation
optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable et la
promotion de la participation des pays en déve loppement.  Pour atteindre ces objectifs, les
négociations sur le commerce des services devraient déboucher sur un nombre croissant
d'engagements en matière d'accès aux marchés;  ces engagements devaient être juridiquement
contraignants et économiquement significatifs, contribuer à accroître la participation des pays en
développement au commerce des services, en donnant la priorité aux pays Membres les moins
avancés, et se fonder sur le principe NFP, pier re angulaire de l'AGCS et des Accords de l'OMC.S/CSS/M/8
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64. Sa délégation attachait une grande importance au processus de libéralisation en cours,
processus qui respectait les objectifs de politique nationale et le droit des Membres d'édicter des
règlements en vue d'atteindre ces objectifs.  Ayant également insisté sur le fait que l'AGCS n'exigeait
pas que les gouvernements privatisent ou déréglementent un service quelconque, il a précisé que, àson avis, les Membres avaient le droit de maintenir des services publics dans tout secteur et
d'organiser leur secteur public comme ils le souhaitaient.
65. Les propositions de sa délégation portaient sur les services fournis aux entreprises, les
télécommunications, les services financiers, les services de transport maritime, les services de
transport aérien, et les services relatifs à l'énergie.  Pour ce qui était des services fournis auxentreprises, il a indiqué que sa délégation souhaitait obtenir des engagements, notamment dans le
domaine des services d'architecture, des services d'ingénierie, des essais et des analyses techniques,
des services immobiliers et des services de comptabilité et de tenue de livres.  S'agissant des
télécommunications, la proposition avait pour objet l'adoption par tous les Membres d'accords sur la
valeur ajoutée et les services de télécommunications de base, ainsi que du document de référence sur
les principes réglementaires.  Cette démarche s'appliquerait en outre aux services par satellite, aux
services d'Internet et aux services mobiles.  Pour ce qui était des services financiers, sa délégationsouhaitait que des améliorations substantielles soient apportées aux engagements pris par les
Membres, étant entendu que la libéralisation dans ce secteur ne serait pas un obstacle à la possibilité
d'appliquer la réglementation du pays d'accueil pour des raisons prudentielles ou d'autres raisons
impératives.  Il a précisé que l'assurance maritime était un sujet revêtant un intérêt particulier pour sa
délégation, la part de marché norvégienne de l'assurance maritime représentant de 15 à 20 pour centdu total des primes d'assurance maritime dans le monde.  L'assurance maritime était une industrie très
internationalisée;  toutefois, les restrictions nationales limitant la capacité des souscripteurs de fournir
à leurs clients une assurance maritime étaient répandues, notamment concernant le tonnage local où
une ample capacité locale pouvait être observée.  Les restrictions les plus répandues étaient les
obligations imposées aux navires battant pavillon national de s'assurer sur le marché intérieur et lesexigences en matière de couverture "de façade" pour les entreprises détenant un permis local.
L'intervenant a encouragé les Membres à supprimer ces restrictions dans la mesure où elles
s'appliquaient à l'assurance maritime.
66. Le transport maritime était un autre secteur important pour sa délégation car la moitié de la
valeur des exportations de services du pays était liée au transport maritime.  De plus, le transportmaritime fournissait l'infrastructure de base du commerce mondial;  les navires transportaient près de
80 pour cent des marchandises faisant l'objet du commerce mondial et offraient des avantages
environnementaux importants par rapport à la plupart des autres modes de transport.  L'intervenant a
expliqué que la Norvège et quelque 30 autres pays avaient inscrit des engagements concernant le
transport maritime dans leurs Listes établies au titre de l'AGCS.  Les engagements de la Norvège enmatière de transport maritime international correspondaient à son régime commercial libéral dans ce
secteur.  Il a rappelé que le principe NPF entrerait en vigueur pour ce secteur lors de la conclusion des
négociations sur les services.  Sa délégation envisagerait ce secteur en tenant compte de la Décision
sur les services de transport maritime adoptée par le Conseil du commerce des services le
28 juin 1996.  Le point de départ des négociations devait être les offres existantes ou améliorées,
comme le Conseil en avait décidé.  Les trois buts principaux de sa délégation pour les négociations
sur le secteur du transport maritime étaient la mise en vigueur de la clause NPF pour tous lesMembres, des engagements plus nombreux en vue d'une libéralisation effective et significative du
transport maritime, et peu d'exemptions NPF, voire aucune.  Au cours des négociations, sa délégation
présenterait des demandes spécifiques par pays en vue d'engagements concernant les restrictions
limitant l'accès aux marchés et le traitement national pour les divers modes de fourniture.  Ces
demandes reposeraient sur la structure à trois piliers de la Liste modèle (services de transportmaritime, services de transport maritime auxiliaires et services portuaires) et sur les principes
pertinents relatifs aux exemptions NPF.
67. Dans le domaine du transport aérien, l'intervenant a expliqué que son pays, en coopération
étroite avec le Danemark et la Suède, poursuivait une politique libérale de transport aérien et que cetteS/CSS/M/8
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politique sous-tendait leur proposition.  S'agissant des services déjà inclus dans l'actuelle Annexe sur
les services de transport aérien de l'AGCS, sa délégation voulait encourager les Membres à augmenter
le nombre de leurs engagements et à en améliorer la qualité.  Pour ce qui était de l'examen permanent
de l'Annexe sur les services de transport aérien de l'AGCS, sa délégation s'intéressait beaucoup à lacréation de droits de survol/transit aérien.  Il a expliqué à cet égard qu'un droit de survoler le territoire
d'un pays sans y atterrir et d'effectuer des atterrissages sur le territoire d'un État à des fins autres que
celles liées au trafic aérien procurerait aux compagnies aériennes des moyens plus équitables d'entrer
en concurrence sur le marché international, sur une base non discriminatoire, ce qui accroîtrait
l'efficacité du transport des passagers et des marchandises.  De plus, l'effet sur l'environnement et lasécurité serait positif puisque les compagnies aériennes seraient libres de choisir des routes
internationales optimales.
68. À son avis, les services relatifs à l'énergie étaient une des questions les plus importantes
devant être débattues au cours des négociations.  Il a reconnu que les Membres se trouvaient à des
stades différents de l'élaboration des réglementations et que, par conséquent, la concurrence relative
aux services relatifs à l'énergie variait beaucoup d'un pays à l'autre.  On devait donc s'attendre à ce
qu'il y ait des différences dans le niveau des engagements souscrits.  Il a souligné à nouveau que lesnégociations ne remettaient pas en question le droit des gouvernements de réglementer et que la
question de la propriété publique des ressources naturelles échappait au champ des négociations.  Il a
fait valoir que la proposition de sa délégation comportait divers points communs avec certaines
propositions des États-Unis et des Communautés eur opéennes.  Aux fins des négociations, la Norvège
suggérait que les services relatifs à l'énergie soient définis de manière à viser tous les services liés à laprospection, à la mise en valeur, à l'extraction, à la production, au transport, à la transmission, à la
distribution, à la commercialisation et à la consommation de l'énergie, et ce pour toutes les sources
d'énergie.  La proposition prenait également pour acquis que les services de production de pétrole et
de gaz au large des côtes étaient des activités-clés dans cette chaîne de production/valeur et que, par
conséquent, ils s'inscrivaient naturellement dans le domaine des services relatifs à l'énergie.L'intervenant a résumé les objectifs de sa délégation concernant les négociations sur les services
relatifs à l'énergie en indiquant que les négociations devaient être exhaustives et axées sur des
engagements accrus en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Compte tenu du fait
que les services relatifs à l'énergie étaient complexes et fortement réglementés, il importait de traiter
séparément les questions de réglementation afin d'assurer des conditions de marché justes ettransparentes.
69. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté la proposition de négociation de sa
délégation, qui porte sur les services logistiques et services connexes et figure dans le document
S/CSS/W/68.  Il a précisé que ce document était le premier d'une série de documents semblables que
sa délégation se proposait de présenter au cours des prochains mois.  Les services logistiquesoccupaient une place importante dans toutes les économies.  Il ne s'agissait pas d'un secteur comme tel
mais plutôt d'une activité portant sur de nombreux secteurs et sous-secteurs;  il estimait donc que les
engagements n'avaient pas pris en compte les liens entre toutes les activités visées par les services
logistiques.  Il a expliqué que sa délégation voulai t proposer l'élaboration d'une liste de services jouant
un rôle-clé dans les services logistiques.  Il a précisé que les services de transport maritime jouaient
également un rôle très important dans les services logistiques et que, par conséquent, la proposition
comportait un énoncé sur la nécessité de reprendre les négociations dans ce domaine, conformément àla Décision de 1996.  Il a mentionné en outre qu'il considérait le transport intermodal et le commerce
électronique comme des domaines également importants.
70. Le représentant du Venezuela a présenté la proposition de sa délégation sur les services
relatifs à l'énergie.  Il a déclaré souscrire aux vues exprimées par les autres délégations selon
lesquelles les objectifs des négociations étaient la croissance de la capacité d'offre de tous lesMembres suite à une ouverture des marchés.  Toutefois, pour ce qui était de sa délégation, cet objectif
devait aller de pair avec d'autres objectifs tout aussi importants, notamment l'accessibilité aux services
relatifs à l'énergie pour le plus grand nombre de personnes afin d'améliorer leur niveau de vie, et pour
le plus grand nombre d'industries, d'entreprises et de fournisseurs de services en vue de promouvoir laS/CSS/M/8
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croissance économique.  De plus, les accords dans ce domaine devaient être conçus de manière à
garantir aux pays en développement un meilleur accès à la technologie.  Il a insisté sur l'objectif
fondamental de la proposition présentée par sa délégation, à savoir que les résultats des négociations
devaient permettre aux pays en développement d'utiliser les services relatifs à l'énergie comme unlevier destiné à diversifier leurs économies, promouvoir leur développement et renforcer le secteur
privé, et ce tout en continuant et en approfondissant la mise en application de ces politiques.  Il a
insisté sur le fait que la proposition était conforme aux lignes directrices et procédures pour les
négociations adoptées plus tôt par le Conseil.  Le document proposait que les Membres créent des
dispositifs pour évaluer en permanence la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2 de l'AGCSconcernant la participation des pays en développement dans le commerce mondial des services, y
compris le commerce des services relatifs à l'énergie.  Pour ce qui était des questions de classification,
il a insisté à nouveau sur la nécessité de concevoir un système de classification propre aux services
relatifs à l'énergie.
71. Le représentant de la Suisse a annonçé que son pays présenterait une dizaine propositions
sectorielles pour la prochaine session extraordinaire du Conseil.
72. Le représentant de la Corée a déclaré que, à ce stade, il se contenterait de faire quelques
observations sur des questions générales découlant de certaines propositions.  Premièrement, tout en
étant d'accord avec les objectifs visant à permettre un meilleur accès aux marchés et une réduction des
restrictions à la clause du traitement national, il a déclaré que les Membres devaient également
prendre en compte les caractéristiques particulières de chaque secteur et la diversité des régimes de
réglementation de chaque pays.  Deuxièmement, les propositions des États-Unis, des Communautéseuropéennes et du Japon avaient beau porter sur l'élimination des exemptions NPF dans quelques
secteurs bien définis, il n'en estimait pas moins que cette question devait être discutée dans une
perspective horizontale pour tous les secteurs des services.  Troisièmement, il a noté que certaines des
propositions des États-Unis, des Communautés européennes, du Canada et de Hong Kong, Chine
portaient sur des questions de classification et ouvraient la voie à la possibilité de recourir à uneapproche fondée sur un groupe de secteurs pour les négociations d'engagements spécifiques.  Il a dit
que, même si le document MTN.GNS/W/120 ne rendait pas suffisamment compte du caractère
changeant de la conjoncture économique, les Membres se devaient de ne pas modifier la structure de
base du système de classification W/120.  De plus, il a indiqué que, comme les questions de
classification faisaient actuellement l'objet de discussions au Comité des engagements spécifiques, lesMembres seraient tenus de déterminer les organismes ayant la principale responsabilité des
discussions sur ces questions.  Quatrièmement, il a noté que certaines propositions des États-Unis et
des Communautés européennes portaient sur la transparence des régimes de réglementation intérieure.
Tout en admettant que la transparence était, en soi, une question importante et qu'il fallait y consacrer
des efforts, il a estimé que, pour réduire efficacement les effets défavorables de la réglementationintérieure sur le commerce des services, la question d'un critère de nécessité devait également être
abordée.  Il attendait avec intérêt un débat en profondeur sur les services de transport maritime.
73. Le représentant de la Malaisie a dit que les propositions traduisaient un déséquilibre dans les
négociations.  Le nombre élevé de propositions provenant des pays développés et le peu de
propositions des pays en développement l'obligeaient à s'interroger sur la nature des intérêts des pays
en développement en matière d'exportation et sur la force de l'industrie de nombreux pays en
développement.  Il a ajouté qu'un pays comme le sien devait faire preuve de beaucoup de prudencedans le cadre de telles négociations et il a fait allusion aux difficultés qu'éprouvait sa délégation
lorsqu'il s'agissait de comprendre les propositions et d'en évaluer les effets sur la branche nationale
des services.  Les négociations devaient procurer des avantages aux pays en développement et, par
conséquent, sa délégation avait insisté sur l'importance des articles XIX et IV pour ce qui était de la
situation des pays en développement;  les dispositions concernant la souplesse pour les pays endéveloppement figurant à l'article XIX:2 étaient très  importantes à cet égard.  Il importait de respecter
le droit des pays de réglementer l'activité économique.  L'intervenant a ajouté que, parfois, les pays
développés et les pays en développement voyaient les choses dans des perspectives différentes.  Par
exemple, les exigences en matière d'équité étaient parfois perçues par les pays développés comme desS/CSS/M/8
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obstacles au commerce tandis que, selon la perspective de sa délégation, ces exigences, si elles étaient
appliquées d'une manière judicieuse, constituaient un moyen de surmonter les obstacles auxquels
faisait face l'industrie nationale, puisqu'elles pouvaient favoriser les transferts de technologie et les
injections de capital.  Les partenaires dans les négociations devaient être guidés par une vued'ensemble de l'industrie des services dans un pays donné lors des demandes d'engagements
spécifiques.  Il a indiqué que la question de la libéralisation autonome était très importante à cet égard.
74. Le représentant de la République tchèque s'est dit très satisfait des propositions présentées par
les États-Unis et les Communautés européennes concernant les mouvements des personnes physiques.
Il a insisté aussi sur l'approche proposée par le Japon concernant les négociations sur les exemptionsde l'obligation NPF.  Il a fait ensuite des commentaires plus particuliers touchant deux propositions.
Premièrement, il a pris note avec satisfaction de la proposition indienne sur le mouvement des
professionnels, question revêtant une grande importance pour sa délégation, et a dit souscrire aux vues
de l'Inde concernant la manière dont les questions devraient être abordées.  À cet égard, la note
annexée à la proposition de l'Inde sur l'application de la Classification internationale type des
professions du BIT méritait un examen attentif.  Deuxièmement, il s'est félicité de l'approche générale
des négociations proposée par les Communautés européennes dans le document S/CSS/W/15.  Plus
précisément, il était favorable au développement d'un principe proconcurrentiel et a déclaré que sa
délégation était disposée à discuter de l'importance de la libéralisation pour un développement
durable;  il s'est également félicité de la discussion sur le commerce électronique.  Sa délégation était
flexible en ce qui concernait les modalités de négo ciation et la clause de statu quo.  S'agissant du
traitement de la libéralisation autonome, il était d'accord avec l'opinion selon laquelle la valeur d'unetelle libéralisation ne pouvait être évaluée que par chaque Membre concerné au cours des
négociations.
75. La représentante de la Turquie a dit qu'elle se contenterait de faire des observations
préliminaires, car ses autorités n'avaient pas encore complété leur examen des propositions.
S'agissant de la proposition des États-Unis sur le mouvement des personnes physiques, elle partageaitl'opinion selon laquelle l'accès à l'information sur le s lois et règlements relatifs à l'autorisation
d'entrée, de résidence et de travail des personnes physiques, et la transparence des procédures, y
compris la communication en temps voulu des réponses des pouvoirs publics aux demandes
d'admission et de séjour temporaires, et, le cas échéant, d'un exposé de la raison du rejet de la
demande, comptaient parmi les principales questions devant être abordées au cours des négociations.Elle a appuyé en outre la communication de l'Inde sur le mouvement des professionnels et s'est
félicitée en particulier de la proposition visant à créer un permis spécial AGCS pour les catégories
d'employés visés par les engagements horizontaux et sectoriels souscrits par les Membres dans le
cadre du mode 4.
76. Pour ce qui était des propositions des États-Unis sur les services juridiques et comptables et
de la proposition des Communautés européennes sur les services professionnels, elle a dit que la
Turquie avait des mesures restrictives concernant la fourniture de services professionnels, comme
beaucoup d'autres Membres, et que, dans la conjoncture actuelle, les organismes publics de
réglementation et les associations professionnelles concernées étaient en mesure d'approuver la
libéralisation de ces professions uniquement sur une base de réciprocité.  C'est pourquoi, à ce stade, sa
délégation ne pouvait pas appuyer pleinement ces propositions.
77. Par ailleurs, elle a indiqué que son pays n'avait généralement aucune objection à la
proposition des États-Unis sur les services financiers.  Plus précisément, elle souscrivait aux principes
de réglementation et de prudence dont il y était question.  En principe, la Turquie était également
d'accord avec l'annexe à la proposition où on insistait sur l'importance de la transparence.  Toutefois,
elle s'est dite préoccupée en ce qui concernait la libéralisation du commerce transfrontalier dans les
services d'assurance.  Elle a également accueilli favorablement la proposition des Communautéseuropéennes sur les services financiers tout en demandant des éclaircissements à propos de
l'expression "certaines mesures fiscales et subventions" au paragraphe 10;  elle a demandé si cette
expression visait aussi les mesures concernant les surccursales et les agences.S/CSS/M/8
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78. Concernant de la proposition des États-Unis sur les services de distribution, l'intervenante a
estimé que l'éventail des services de distribution présenté dans le document était trop large et que cela
pourrait soulever des difficultés.  Par contre, la proposition des Communautés européennes sur le
même secteur semblait plus raisonnable car elle soulignait la nécessité de fermer des services dedistribution de produits sensibles.  Concernant les services d'enseignement, sa délégation n'était pas en
mesure d'appuyer la proposition des États-Unis car ce secteur était encore dominé par le secteur public
et considéré comme très sensible par ses autorités.  Elle était d'avis que la proposition des États-Unis
sur les services audiovisuels reconnaissait le souci du public de préserver et de promouvoir les valeurs
et l'identité culturelles mais ne mentionnait pas les mesures de sauvegarde qui seraient nécessairesdans ce domaine.  Il était donc difficile pour sa délégation d'appuyer la proposition.  En ce qui avait
trait à la proposition des États-Unis sur le tourisme et l'industrie hôtelière, l'intervenante a demandé si
les États-Unis avaient l'intention d'intégrer cette proposition à l'annexe proposée sur le tourisme.  Tout
en étant d'accord avec la liste des obstacles recensés par les États-Unis dans certains secteurs, elle
estimait que cette liste était trop générale puisqu'elle incluait même des taxes non discriminatoires;  sa
délégation ne pouvait appuyer une liste aussi générale.
79. La représentante de la Bolivie a fait observer que, sur les 40 propositions, deux seulement
provenaient de pays en développement, les 38 autres ayant été soumises par des pays développés.
Elle a ajouté que, même si les propositions faites par les pays en développement portaient sur le
mode 4, l'énergie et le tourisme, les propositions des pays développés visaient presque tous les
secteurs figurant dans le document MTN.GNS/W/120.  Elle s'est dite également surprise de voir que
les propositions des pays développés ne comportaient aucune référence aux intérêts des pays endéveloppement.  Dans l'énoncé des objectifs de ces propositions, aucune mention n'était faite de la
nécessité d'accroître la participation des pays en développement au commerce des services ou à
l'équilibre global des droits et des obligations ou à la promotion des intérêts de tous les Membres
d'une manière avantageuse pour tous.  Aucune mention n'était faite non plus de la souplesse devant
être accordée aux pays en développement, ni des informations concernant l'évaluation particulière ducommerce des services dans le secteur concerné.  Plusieurs des propositions ne faisaient même aucune
mention des pays en développement ou au fait qu'ils étaient des importateurs nets de services.  Il était
manifeste que le principal objectif des propositions présentées par les pays développés était d'obtenir
une ouverture des secteurs où ils étaient concurrentiels.  L'intervenante a souligné que les négociations
sur les services faisaient partie du programme incorporé, lequel incluait en outre les négociations surl'agriculture, et s'est montrée surprise de voir les voies différentes dans lesquelles ces deux
négociations étaient engagées.  Dans les négociations sur l'agriculture, 125 Membres, soit près de
90 pour cent des Membres de l'OMC, avaient présenté 44 propositions de négociation, soit quatre de
plus que dans le secteur des services où des propositions de négociation n'avaient été présentées que
par 26 pays représentant moins de 20 pour cent de tous les Membres de l'OMC.  Il y avait en outreune autre différence substantielle.  Toutes les propositions en matière d'agriculture mentionnaient les
pays en développement et comportaient des éléments au sujet du traitement spécial et différencié
devant être accordé à ces pays.  De plus, de nombreux pays développés avaient inclus des données
plus détaillées concernant les distinctions à faire entre pays en développement et proposait de tenir
compte des caractéristiques particulières des pays en développement, des pays les moins avancés, des
petits États insulaires, des pays enclavés, des pays en développement avec des économies vulnérables
et des petits pays.  S'agissant des négociations sur les services, par contre, les propositions des paysdéveloppés ignoraient les pays en développement ou, dans le meilleur des cas, ne comportaient que de
vagues allusions à ces pays;  certaines propositions ne faisaient même aucune mention de questions
comme les transferts de technologie.  Une autre différence entre les propositions relatives aux
négociations sur l'agriculture et celles sur les négociations dans le secteur des services portaient sur les
possibilités d'accès;  tandis que bon nombre de pays développés avaient, dans le cadre despropositions sur l'agriculture, déclaré que le problème fondamental demeurait le déséquilibre entre les
droits et obligations des pays exportateurs et importateurs, ils ne faisaient aucune mention de ce
problème dans les propositions sur les services, de sorte que la situation différente de l'offre et de la
demande dans le monde pour chaque secteur avait été oubliée.  Une conclusion préliminaire qu'elle en
avait tirée était que les pays développés reconnaissaient que, s'agissant du commerce des produitsagricoles, il y avait des différences entre pays en développement et pays développés, de mêmeS/CSS/M/8
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qu'entre pays en développement, et entre exportateurs et importateurs.  Dans le commerce des
services, par contre, tous les pays semblaient être égaux et, par conséquent, les droits et obligations
devaient être les mêmes.  Elle a déclaré que, malgré les bonnes intentions exprimées par les pays
développés au sujet des pays en développement, et en dépit des lignes directrices et procédures pourles négociations adoptées par le Conseil, où les objectifs de l'article IV sur la participation croissante
des pays en développement et la souplesse nécessaire dont faisait état l'article XIX:2 étaient
notamment reconnus, les propositions de négociation des pays développés donnaient une toute autre
impression.  Compte tenu du fait que la Bolivie était un pays en développement avec une petite
économie ouverte n'appliquant pas de mesures protectionnistes sur le commerce des produitsagricoles, des produits industriels ou des services, et ne faisant rien qui puisse fausser le commerce,
cette situation lui inspirait des inquiétudes.
80. Pour faire en sorte que les intérêts des pays en développement soient traités de manière
adéquate lors de la deuxième phase des négociations sur les services, l'intervenante a proposà que les
points suivants soient inclus au début de l'ordre du jour de toutes les réunions de négociation:
premièrement, l'évaluation du commerce des services en termes généraux et sectoriels à la lumière des
objectifs figurant dans l'AGCS et, notamment, à l'ar ticle IV;  deuxièmement, l'élaboration de critères
convenus sur le plan multilatéral concernant la libéralisation autonome et leurs modalités
d'application;  troisièmement, les questions concernant la flexibilité appropriée à accorder aux pays en
développement dans les propositions de négociation et dans les négociations proprement dites;  et,
quatrièmement, la libéralisation du commerce des services dans les secteurs et modes de fourniture de
services auxquels s'intéressent les pays en développement.
81. La représentante de la Thaïlande a fait part de la déception de sa délégation devant le fait que
certains Membres semblaient considérer que les lignes directrices et procédures pour les négociations
adoptées par le Conseil n'étaient pas aussi importantes que les propositions de négociation.  Pour ce
qui était de la question de la clause d'antériorité soulevée dans les propositions sur les services
financiers des États-Unis et des Communautés eur opéennes, elle se demandait quels droits acquis ces
Membres souhaitaient protéger.
82. La représentante de l'Indonésie a fait des observations liminaires au sujet des propositions sur
les objectifs généraux des négociations.  Sa délégation admettait que l'essentiel des négociations sur
les services concernait l'accès aux marchés.  À cet égard, elle a indiqué que, même après la conclusion
du Cycle d'Uruguay, l'Indonésie avait continué d' ouvrir son marché au-delà des engagements qu'elle
avait pris.  C'est pourquoi sa délégation considérait la question des modalités de traitement de la
libéralisation autonome comme une condition préalable à de nouveaux engagements.  Elle a souligné
que l'échéance pour les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence devait être respectée;
bien que l'Indonésie demeure fidèle à son engagement relatif à la libéralisation des échanges dans le
domaine des services, il serait très difficile pour son pays de prendre une part plus active auxnégociations sans l'assurance que les Membres pourraient recourir à des mesures d'urgence en cas de
préjudice causé par des mesures de libéralisation.  S'agissant du calendrier des négociations, elle
partageait l'opinion selon laquelle les Membres pourraient s'entendre sur certaines dates cibles pour
les négociations, mais elle n'en estimait pas moins que l'établissement d'une date-butoir pour
l'achèvement des négociations était prématuré.  El le a insisté sur le fait que l'AGCS reconnaissait aux
Membres le droit de réglementer et de mettre en place de nouveaux règlements visant la fourniture de
services sur leur territoire respectif, afin de répondre à des objectifs de politique nationale.  LesMembres avaient également le droit de maintenir des services publics dans les secteurs de leur choix;
l'AGCS ne pouvait pas être interprété comme exigeant la privatisation ou une déréglementation
générale.  Le processus de libéralisation progressive devait respecter le niveau de développement de
chaque Membre et encourager la participation accrue des pays en développement au commerce des
services.  Il y allait de l'intérêt de tous les Membres que les pays en développement puissent tirer desavantages des négociations sur les services.  L'intervenante a appuyé la proposition norvégienne selon
laquelle les négociations devaient prendre en considération la nécessité d'une assistance technique
visant à renforcer l'efficacité et la capacité commerciale du secteur des services dans les pays en
développement.  Les Membres se devaient également de réfléchir à la façon dont ils pourraientS/CSS/M/8
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appuyer les capacités de négociation des pays en développement.  La représentante de l'Indonésie
partageait aussi l'opinion selon laquelle le point de départ des négociations était le niveau existant des
engagements, tel qu'il ressortait des listes actuelles, et que la méthode fondée sur les échanges d'offres
et de demandes était la principale méthode de négociation.
83. Le représentant du Paraguay, parlant au nom des pays du MERCOSUR, a dit que ces derniers
n'avaient pas encore achevé leur analyse des propositions et qu'ils présenteraient leurs propres points
de vue.  Il a mentionné en outre que les Membres du MERCOSUR entendaient présenter leurs propres
propositions pour les secteurs qui les concernaient.  Au nom de sa propre délégation, il a appuyé la
proposition de l'Inde concernant le mode 4.  Il reconnaissait les limitations qui existaient dans lesengagements pris par les Membres et souaitait leur élimination progressive.  Il a exprimé en un grand
intérêt pour la proposition de l'Inde concernant l'utilisation de la classification du BIT.  Quant à la
proposition faite par les États-Unis, il estimait que certaines des limitations dont il y était question
pourraient être discutées et que, à vrai dire, elles l'étaient déjà au sein du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.
84. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les services de transport maritime étaient
clairement liés aux services logistiques et que son gouvernement souhaitait une reprise rapide des
négociations dans ce secteur, comme le prévoyait la Décision de 1996, afin que tous les Membres
contractent des engagements réels et valables sur une base NPF.  Il a ajouté que le transport
multimodal continuait d'acquérir de plus en plus d'importance en tant que question commerciale et
que tous les aspects pertinents de ce dossier devaient être étudiés.  Bien que sa délégation ne soit pas
insensible aux inquiétudes de certains Membres concernant ce secteur, Hong Kong, Chine ne croyaitpas que les intérêts de ces pays soient bien servis par une exclusion de cette question du champ des
discussions ou des engagements;  une telle démarche conduirait les autres à adopter une approche
semblable dans les domaines où ils avaient des inquiétudes, de sorte que le résultat final risquait de ne
pas être conforme à la prescription de l'article XIX:1 qui était de parvenir progressivement à une plus
grande libéralisation.
85. L'intervenant a pris note avec satisfaction des documents présentés par le Japon, les
Communautés européennes et la Norvège sur les services de transport maritime:  il semblait y avoir
une assez forte convergence des vues au sujet du point de départ, ainsi que sur les autres domaines
revêtant une importance économique et commerciale.  Il a dit aussi s'intéresser particulièrement à une
étude plus en profondeur des idées exposées dans le "Supplément au modèle de liste pour le transportmaritime" correspondant à l'annexe 1 de la proposition norvégienne.  À son avis, ce supplément
abordait certaines questions importantes relatives au  transport maritime international en respectant les
sensibilités des divers Membres.  Il estimait en outre très utiles les idées et les propositions décrites
dans le document norvégien sur les questions du traitement NPF.
86. S'agissant des propositions présentées par le Canada, il a trouvé préoccupant à plusieurs titres
le paragraphe débutant comme suit:  "De même, le Canada ne prendra aucun engagement qui limite sa
capacité de réaliser ses objectifs en matière de politique culturelle, et ce, jusqu'à ce qu'un nouvel
instrument international destiné expressément à préserver le droit des pays de promouvoir et de
conserver leur diversité culturelle puisse être mis en place." Tout d'abord, la signification que le
Canada donnait à l'expression "diversité culturelle" n'était pas claire, de sorte que la portée des
exclusions visées ne pouvait être déterminée.  De plus, après avoir noté que le Canada avait présenté
des propositions dans les secteurs liés à la culture, comme les télécommunications, la distribution, lesservices fournis aux entreprises, les services inform atiques et services connexes, il s'interrogeait sur la
nature exacte de ce que le Canada souhaitait exclure de la portée d'un accord.  Deuxièmement, compte
tenu du fait que l'AGCS comportait des listes établies par secteur, sous-secteur et mode de fourniture,
qu'il prévoyait une libéralisation progressive et qu'il excluait les services offerts dans le cadre de
l'exercice de l'autorité gouvernementale, on ne voyait pas bien pourquoi l'AGCS ne pouvait pas tenircompte de ces inquiétudes.  Il se demandait si la position canadienne était effectivement qu'aucun
engagement ne pouvait être pris dans un secteur ou la "diversité culturelle" pourrait être limitée.S/CSS/M/8
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87. Pour ce qui était du commerce électronique et les questions de mode, l'intervenant a noté que
plusieurs communications, et notamment celles de s États-Unis et des Communautés européennes,
comportaient des propositions visant à ce que les Membres élargissent et approfondissent leurs
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les quatre modes defourniture.  Même si on s'était surtout intéressé au mode 3, il lui semblait évident que ces Membres
souhaitaient également en arriver à des engagements accrus dans les modes 1 et 2, et il appuyait
pleinement cet objectif.  Il a annoncé que sa délégation entendait présenter une communication sur le
commerce électronique où il serait proposé aux Membres d'examiner la possibilité d'établir un
environnement plus accueillant pour le commerce électronique.  Il estimait que, en plus despropositions dans les secteurs concernés, les Membres se devaient d'examiner la possibilité de prendre
des engagements horizontaux additionnels dans ce rtains domaines relevant de la compétence de
l'OMC afin de favoriser un environnement propice au commerce électronique.  Il estimait que
certaines questions difficiles allaient devoir également être abordées, par exemple, la distinction entre
les modes 1 et 2 et le manque de clarté concernant la portée du traitement national.
88. Concernant les services professionnels, il a fait observer que diverses communications des
Communautés européennes, du Canada, de l'Australie et de l'Inde donnaient à penser qu'une démarcheplus centrée sur les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) permettrait de faire avancer les
choses.  Toutefois, même si on avait réussi à compléter les lignes directrices concernant les ARM
pour le secteur de la comptabilité peu auparavant, on ne constatait rien de nouveau.  Il souhaitait
savoir si les Membres ayant proposé un plus grand recours aux ARM avaient l'intention de réitérer
leur suggestion et de la rendre effective.  À cet égard, il avait pris bonne note des observations et dessuggestions formulées par l'Inde.  Selon lui, la meilleure manière d'aborder les obstacles non
discriminatoires au commerce des services professionnels était de se reporter aux études du Groupe de
travail de la réglementation intérieure des services professionnels;  presque tous les Membres ayant
consulté leurs organes concernés avaient indiqué que les disciplines relatives aux services comptables
constitueraient un bon point de départ pour les autres professions.  Il s'est interrogé sur les motifs pourlesquels les services médicaux, les services vétérinaires et les services connexes aux services
médicaux n'avaient pas été inclus dans les propositions du Canada et des  Communautés européennes.
Il a signalé une mention figurant dans la proposition canadienne relative à l'article VI:4 selon laquelle
il fallait continuer de travailler "au sein des organismes actuels et d'autres organismes au besoin";  il a
demandé ce que le Canada avait à l'esprit lorsqu'il mentionnait "d'autres organismes".  Il s'estinterrogé sur les motifs ayant entraîné la suppression du renvoi à l'inscrption sur les listes en vertu des
articles XVI et XVII dans le document des États-Unis sur la comptabilité, et sur les motifs pour
lesquels ce pays préconisait cette approche plutôt qu'une autre comme, par exemple, une approche
reposant sur l'adoption d'une annexe, laquelle garantirait l'adoption par tous les Membres des mêmes
disciplines.  S'agissant des documents australiens sur les services juridiques et comptables, il ademandé comment les disciplines de comptabilité élaborées par le Groupe de travail sur les services
professionnels en vertu de l'article VI:4 pourraient s'appliquer aux mesures à inscrire dans les Listes
en vertu des articles XVI et XVII.  Concernant les services de livraison exprès, les services postaux et
de courrier, les services de distribution et de transport, il a déclaré que, voulant reconnaître
l'importance de ces activités, sa délégation avait essayé de regrouper les services concernés sous la
rubrique des services logistiques.  À cet égard, il continuait de s'intéresser à la proposition des
États-Unis sur les services de livraison exprès et admettait que cette activité était difficilementassimilable à une forme de services postaux et de courrier.  Toutefois, il ne croyait pas que la
définition utilisée par les États-Unis puisse convenir à des fins de classification pour l'inscription sur
les listes, puisqu'elle était trop vague et s'appliquait à de trop nombreux secteurs de services.
89. L'intervenant a ajouté que les Membres jugeaient de nombreux dossiers suffisamment avancés
pour passer à une phase d'exécution.  À titre d'exemple, il a signalé que les États-Unis et lesCommunautés européennes avaient mentionné le pr oblème des subventions offertes uniquement aux
fournisseurs nationaux et le problème de la discrimination fiscale.  Il a fait observer que les disciplines
en matière de subventions prévues à l'article XV seraient très utiles pour surmonter ces problèmes.
S'agissant de certains obstacles mentionnés par les États-Unis, il a noté avec intérêt le problème d'unS/CSS/M/8
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manque de "critères objectifs préétablis en ce qui concerne les prescriptions en matière de licences" et
a insisté sur le besoin d'élaborer un critère général de nécessité pour résoudre ces problèmes.
90. La représentante de la République slovaque a déclaré que le nombre de propositions
présentées jusqu'alors donnait une idée de l'importance que les Membres accordaient aux négociations
sur les services.  Elle a ajouté que toutes les propositions méritaient d'être soigneusement étudiées et
que les questions soulevées constituaient un bon point de départ pour les négociations.
91. Le représentant de la Norvège a partagé l'avis de la Malaisie concernant la nécessité d'autres
propositions provenant des pays en développement.  Il a dit que, comme le mentionnait le
paragraphe 5 des lignes directrices et procédures pour les négociations, tous les Membres avaient laresponsabilité de veiller à accorder une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture
suscitant l'intérêt des pays en développement du point de vue des exportations.  Il a ajouté que la
libéralisation aurait des effets positifs sur l'ensemble de l'économie mondiale, y compris les
économies des pays en développement.  Il a donné l'exemple des services de transport maritime qui,
s'ils étaient moins chers, profiteraient à tous les pays, et notamment aux pays en développement.
Concernant les services de transport maritime, il a noté que la similarité des approches proposées par
les Communautés européennes, le Japon et sa propre délégation, et a précisé que la Norvège appuyaitl'utilisation de la Liste modèle;  il a ajouté que la question du transport multimodal devait aussi être
abordée.  Sa délégation était également favorable à des règles strictes de sécurité et de protection de
l'environnement pour le transport maritime.  S'agissant des services relatifs à l'énergie, il a noté que
les propositions formulées par les Communautés européennes, les États-Unis, le Canada et sa propre
délégation comportaient des éléments communs et que leur objectif était à peu près le même, à savoirparvenir à des engagements significatifs.  Il a mentionné enfin que la libéralisation n'était pas
synonyme de déréglementation, et que la protection des consommateurs demeurait une question
importante.
92. Le représentant de Singapour a dit que son pays était très favorable à une plus grande
libéralisation des services de transport maritime.  Il pouvait appuyer les éléments suivants figurant
dans les propositions sur les services de transport maritime:  la reprise des négociations sur la base de
la Décision du Conseil de 1996, les offres existantes ou améliorées comme point de départ des
négociations, l'utilité de la Liste modèle et des négociations fondées sur trois piliers, à savoir les
services de transport maritime international, les services maritimes auxiliaires et l'accès et le recours
aux installations portuaires.  Il a déclaré en outre que la liste de questions proposée par la Norvègedans son supplément au modèle de liste pour le transport maritime méritait d'être examinée de plus
près.
93. Le représentant d'Israël a dit que le point de départ des négociations était les Listes actuelles
d'engagements spécifiques.  Il a indiqué à titre préliminaire qu'il partageait l'opinion du Canada sur
l'importance des petites et moyennes entreprises (PME), celles-ci éprouvant de plus grandesdifficultés à surmonter les obstacles au commerce.  Il a souligné qu'il était essentiel que les
négociations prennent en compte la situation particulière des PME.  Il appuyait la libéralisation des
services de télécommunication car ceux-ci jouaient un rôle fondamental dans le développement de
l'ensemble de l'économie;  il appuyait notamment la proposition présentée par l'Australie, la Norvège,
les États-Unis et le Japon visant à ce que tous les Membres adoptent le document de référence.  Il
appuyait en outre la libéralisation des services de transport maritime et a accueilli favorablement la
proposition de l'Inde sur le mouvement des personnes physiques.
94. Le représentant de l'Inde a fait écho aux inquiétudes exprimées par la Malaisie.  Il était
important que les pays en développement participent aux négociations et que leurs préoccupations
soient prises en compte.  Il a rappelé que l'AGCS faisait état de cycles successifs et que, par
conséquent, le cycle actuel ne serait pas le dernier cycle de négociations sur les services.  Il avait pris
acte de l'argument soulevé par diverses délégations selon lequel la présentation par les pays endéveloppement de leurs propres propositions pourra it être un moyen utile de tenir compte de leursS/CSS/M/8
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préoccupations;  il estimait qu'il s'agissait là d'une remarque judicieuse et a ajouté que l'Inde
présenterait des propositions additionnelles sur les secteurs auxquels elle s'intéressait.
95. À titre d'observation liminaire, le représentant de l'Uruguay a dit que la question soulevée
dans la proposition des Communautés européenne s concernant la possibilité d'analyser les
propositions dans le cadre de la session extraordinaire ou dans des organes subsidiaires créés à cette
fin avait déjà été résolue par le Conseil général, lequel avait conclu que la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services avait la compétence d'analyser toutes les questions relatives aux
négociations sur les services.  Concernant la proposition des Communautés européennes sur les
services de distribution, il s'interrogeait sur l'opportunité d'imposer des restrictions sur la distributiondes produits agricoles;  il estimait que certains produits jugés sensibles par certains Membres
pourraient également être considérés sensibles par d'autres Membres pour des raisons différentes, en
particulier si ces derniers avaient la capacité d'offrir de tels services de distribution pour leurs produits
particuliers.  Quant à la proposition des Communautés européennes sur les mouvements des
fournisseurs de services, il était d'avis que certaines questions, comme la définition et la description de
certaines catégories au titre du mode 4, méritaient d'être approfondies;  la question des critères
professionnels gagnerait également à être examinée par la session extraordinaire.  Pour ce qui était dela proposition des Communautés européennes sur les services fournis aux entreprises, il a insisté sur
l'importance d'un examen approfondi de domaines comme les services informatiques et autres
questions connexes.
96. Quant aux propositions des États-Unis, l'intervenant a noté que non seulement elles
présupposaient des approches particulières sur la façon de structurer les Listes mais qu'ellescomportaient en outre des propositions précises pour les documents portant sur presque tous les
secteurs visés.  S'agissant des services audiovisuels, il a demandé pourquoi la question des
subventions devait être abordée selon une approche sectorielle alors que l'AGCS prévoyait la tenue de
négociations sur toutes les catégories de subventions, et non pas uniquement sur celles relatives à un
secteur particulier.  Au sujet des mouvements des personnes physiques, il a noté que le niveau desambitions paraissait moins élevé que pour les autres secteurs.  La proposition portait sur les aspects
réglementaires relatifs à l'information et à la tr ansparence des procédures mais ne faisait aucune
allusion à l'accès aux marchés et au traitement national.  De plus, concernant la proposition visant à
solliciter des commentaires préliminaires ou des notifications, il a signalé que de telles dispositions
n'existaient pas dans de nombreux pays.  Quant à la proposition des États-Unis sur les servicesd'environnement, il était d'avis que, en principe, elle devait être examinée conjointement avec la
proposition des Communautés européennes au sein du Comité des engagements spécifiques, ces deux
propositions devant être considérées comme reliées.  Il a ajouté que l'approche privilégiant un groupe
de questions s'appliquant à un secteur-clé et à ses secteurs connexes, de même que les effets qui en
découlaient, devaient être analysés plus en profondeur par les Membres aussi bien dans la sessionextraordinaire que dans le Comité des engagements spécifiques.  S'agissant de la proposition sur les
services de tourisme, compte tenu des autres propositions touchant ce secteur, comme celles
présentées par la République dominicaine et d'autres, et par les Communautés européennes, il estimait
important de recourir à une analyse secteur par secteur.
97. Le représentant de Cuba a dit que le nombre élevé de propositions présentées par les pays
développés et le petit nombre de propositions des pays en développement mettaient en relief les
difficultés auxquelles faisait face bon nombre de pays dans les négociations.  Sa délégation appuyaitla proposition de l'Inde concernant le mode 4 et a fait écho aux commentaires de la Bolivie.
98. Le représentant du Brésil a appuyé les commentaires de la Thaïlande concernant l'importance
des lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par le Conseil.  Il s'est dit
également préoccupé par le fait que, même si les lignes directrices et procédures pour les négociations
établissaient qu'il n'y avait aucun secteur exclu à priori, certains Membres semblaient vouloir exclurecertains secteurs des négociations.  Il a déclaré que les propositions faisaient mention de mesures
visées par les articles XVI, XVII et VI de l'AGCS, mais aussi de mesures qui, à son avis, n'étaient pas
du ressort de l'AGCS.  Par conséquent, il estimait qu e les discussions devraient également clarifier laS/CSS/M/8
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portée exacte des propositions.  Appelant l'attention sur les activités du Groupe de travail sur la
réglementation intérieure, il a ajouté qu'il était important de veiller à ce qu'il y ait cohérence avec le
travail entrepris par ce Groupe.
99. Au sujet du déséquilibre entre les engagements des pays développés et ceux des pays en
développement, il a estimé qu'il y avait deux façons d'envisager cette question:  soit dans le contexte
de l'évaluation du commerce des services, soit en examinant les engagements spécifiques.  Il a noté
que les Listes des pays en développement comportaient un niveau de limitations sensiblement moins
élevé que celles des pays développés et que la plupart des exemptions NPF étaient le fait de pays
développés.  Il a ajouté que son pays s'attendait à ce que les Membres présentant des propositions aucours des négociations soient disposés à supprimer les restrictions qu'ils demandaient aux autres
Membres de supprimer.
100. Concernant les questions de classification, il partageait l'avis de la Corée selon lequel les
Membres devaient, autant que possible, s'en tenir à la structure du document MTN.GNS/W/120 afin
de maintenir une certitude juridique.  Certaines des propositions, comme celle des États-Unis sur les
télécommunications, traitaient des services complémentaires d'une manière qui donnait à penser que
l'on voulait s'orienter vers ce que les Membres avaient considéré comme des groupes de services.  Il adéclaré que ces questions devaient être étudiées soigneusement afin d'assurer un équilibre dans les
négociations et d'obtenir des résultats satisfaisants pour tous les Membres.  Il fallait faire en sorte que,
lors de la présentation des engagements, les Membres ne tolèrent aucune ambiguïté concernant la
certitude juridique de ces engagements.  À cet égard, il a insisté sur la nécessité de prévoir des
soupapes de sécurité sous forme de mécanismes de défense commerciale;  il a estimé aussi nécessaired'examiner les ambiguïtés inhérentes à certaines disciplines de l'AGCS.
101. À titre d'observation liminaire, le représentant du Mexique a signalé qu'il y avait des éléments
communs dans les diverses propositions ayant été soumises, notamment en ce qui concernait la
classification sectorielle, la clause de l'antériorité, les groupes de services et les principes
réglementaires.  Il s'est demandé si les groupes subsidiaires ne traitaient pas déjà de ces questions.  Il asouligné en outre que les propositions devaient être débattues à la lumière de principes tels que le
droit de réglementer, la souplesse requise pour les pays en développement et le respect des objectifs
de politique nationale.
102. La représentante de la Colombie s'est dit préoccupée par le fait que l'attention accordée aux
propositions sectorielles pouvait constituer un moyen de limiter l'équilibre global des droits et des
obligations prévu à l'article XIX de l'AGCS et au premier paragraphe des lignes directrices et
procédures pour les négociations.  Elle craignait que les négociations sectorielles ne transforment la
négociation sur les services en une procédure séparée de négociations où l'équilibre des droits et
obligations serait oublié.
103. Elle a dit qu'une évaluation préliminaire de la liste des obstacles recensés dans les
propositions sectorielles avait révélé que les politiques de son pays sur le commerce des services
étaient passablement libérales.  Toutefois, la part de son pays dans le commerce mondial des services,
comme celle de la plupart des pays en développement, était très petite.  S'agissant du besoin
d'améliorer la participation des pays en développement, elle a souhaité que les propositions des pays
développés comportent des offres pour la mise en œuvre effective de l'article IV de l'AGCS;  à défaut
de telles offres, les négociations aboutiraient simplement à l'adoption de nouvelles disciplines ne
profitant qu'aux pays occupant déjà une place importante dans le commerce des services, ce quiprovoquerait des écarts encore plus grands dans la répartition mondiale du commerce des services et
le développement de ce secteur.
104. Sa délégation avait étudié la proposition de l'Inde sur le mouvement des personnes physiques
parce qu'il s'agissait d'une question à laquelle la Colombie s'intéressait de manière toute particulière.
Les suggestions qu'on y trouvait étaient essentielles pour assurer une participation croissante des paysen développement, comme le prévoyait l'article IV.  L'évaluation faite par l'Inde de la libéralisation duS/CSS/M/8
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mode 4 et des obstacles au mouvement des professionnels comportait des éléments très utiles en vue
de déterminer les stratégies et les mécanismes conduisant à une libéralisation de ces marchés de
services.  Tout comme le représentant de l'Inde, elle souhaitait adopter des approches et des stratégies
différentes pour assurer un accès effectif aux marchés relevant du mode 4;  elle a dit s'intéresserparticulièrement à la proposition visant à élaborer des lignes directrices et des normes multilatérales
devant conduire notamment à l'établissement d'un ré gime plus transparent et objectif d'émission de
visas et de permis de travail.  Il était très important d'effectuer des travaux sur des questions comme la
reconnaissance des compétences professionnelles, les conditions préalables à l'obtention de permis et
la classification afin d'établir des catégories à la lumière des besoins et du potentiel du marché.  Elle aappuyé la proposition visant à ce que les sessions extraordinaires du Conseil du commerce des
services considèrent cette question comme étant de nature horizontale et qu'elle fasse partie du
programme de travail régulier du Conseil.  Elle a également appuyé la proposition visant l'adoption
d'une nouvelle classification.
105. Le représentant de la République dominicaine s'est dit d'accord avec les opinions exprimées
par la Colombie.  Selon lui, il était manifeste qu'il y avait asymétrie entre les informations dont
disposaient certains Membres, qui comprenaient parfaitement la nature des problèmes auxquelsétaient confrontés leurs exportateurs de services, et les autres Membres qui éprouvaient de grandes
difficultés à contrer les propositions avec d'autres propositions sur des secteurs auxquels ils
s'intéressaient.  Il a signalé en outre, à titre d'observation liminaire, que toutes les propositions
faisaient appel à l'approche des groupes de services et que leur champ d'application allait bien au-delà
du secteur particulier en question.  La question de la politique de concurrence semblait avoir dépasséle champ de son application sectorielle;  on en avait pour preuve les disciplines pro-concurrentielles
ayant été proposées pour les services relatifs à l'énergie et la proposition selon laquelle les Membres
devaient adopter les principes du document de référence dans les télécommunications de base.  Il a
ajouté qu'il n'y avait aucun doute que, dans le futur, de tels engagements supplémentaires devaient
s'appliquer aux pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce dans des secteurs tels que lesservices de transport maritime, les services financiers, les services postaux, les services de
distribution, le commerce électronique et les services de transport aérien.
106. Le représentant du Panama a dit qu'il fallait effectuer des travaux supplémentaires sur la
question de l'octroi d'un crédit pour la libéralisation autonome.  La reprise des négociations sur les
services de transport maritime lui semblait être une priorité et il estimait que les Membres devaientfaire preuve de souplesse dans la conduite de ces négociations.  Il a ajouté que les Membres ne
devaient pas nécessairement respecter minutieusement l'approche adoptée lors des négociations
antérieures pour ce secteur.  Il a suggéré que le Président aborde la question de la méthode que le
Conseil devait suivre pour évaluer les effets de la suspension du principe NPF envisagée au
paragraphe 4 de la Décision de 1996.
107. Le représentant du Pakistan a déclaré que les négociations avaient été amorcées dans une
situation de déséquilibre et que le calendrier et le rythme des négociations revêtaient une importance
capitale.  Il a invité les pays développés à utiliser une approche plus équilibrée et plus amicale à
l'égard des pays en développement dans les négociations.  Celles-ci devaient progresser à la lumière
de la lettre et de l'esprit des lignes directrices et procédures pour les négociations.
108. Commentant la déclaration de la Malaisie, le représentant de l'Argentine a dit que le cycle
actuel des négociations sur les services n'était pas le dernier et que la libéralisation était un processus
continu.  Il a annonçé que sa délégation présenterait une proposition en vue des négociations sur les
services de distribution, laquelle viserait à compléter les approches des autres Membres;  il a précisé
que sa délégation s'intéressait notamment à la distribution des produits agricoles.  Il s'est associé aux
commentaires faits par le Brésil en ce qui concerne la portée des propositions présentées par les
États-Unis.  Il a noté que, dans certains cas particuliers, la portée des questions dépassait celle del'AGCS et, par conséquent, celle des négociations.  Il importait d'établir une distinction entre, d'une
part, les obstacles au commerce des services et, d'autre part, les questions de réglementation intérieure
faisant l'objet de discussions au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  S'agissantS/CSS/M/8
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des services de télécommunications, il a demandé comment les services complémentaires mentionnés
par les États-Unis au paragraphe 7 de leur proposition seraient abordés, et comment la proposition
serait rendue compatible avec les autres propositions sectorielles sur la distribution des services
audiovisuels.  Quant à la proposition de l'Inde sur le mouvement des personnes physiques, il amentionné que, même si la portée de la propo sition allait au-delà de celle de l'AGCS concernant
certains sujets, comme la sécurité sociale, elle soulevait néanmoins des points intéressants, notamment
au paragraphe 3.  La proposition visant à harmoniser les définitions et les catégories des
professionnels dans le mode 4 était également intéressante et devait être abordée non seulement dans
le cas des personnes transférées à l'intérieur d'une société, mais également dans le cas des fournisseursindépendants de services.
109. Le Président a conclu que ce premier examen des propositions avait été satisfaisant et que le
Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point lors de sa prochaine session en
tenant compte de ce qui allait être dit sur la façon de procéder.  S'agissant de la demande du Panama
concernant la tenue de consultations sur l'approche que le Conseil devrait adopter pour l'examen de la
suspension du principe NPF dans le cas des services de transport maritime, il a déclaré qu'il porterait
cette question à l'attention de son successeur pour que celui-ci en débatte avec les Membres.
C. SERVICES DE TOURISME
110. Le Président a rappelé que 16 orateurs avaient été invités à prendre la parole lors du
Symposium sur les services de tourisme, tenu les 22 et 23 février 2001, et que de nombreux
représentants des pays développés et en développement y avaient assisté.  Les textes des exposés et
les informations générales distribués lors du Symposium se trouvaient dans le chapitre du site Web del'OMC concernant les services.  L'objet du Symposium avait été d'évaluer les tendances dans le
domaine du tourisme international susceptibles d'influer sur les négociations menées dans le cadre de
l'AGCS;  une attention particulière avait été accordée aux tendances associées à la proposition sur le
tourisme figurant dans le document S/C/W/127.  Les présentations et les débats avaient été centrés
surtout sur les liens commerciaux et sectoriels complexes qui sont indispensables à la prestation deservices de tourisme, de même que sur la question des pratiques anticoncurrentielles.  La Jamaïque, le
Portugal, la Thaïlande et Cuba avaient fait des exposés sur divers aspects de l'industrie du tourisme.
Certains Membres avaient également présenté des communications.  Les principaux sujets abordés
dans le cadre des conférences et des débats avaient été:  les restrictions concernant les visas;  le
caractère imparfait des statistiques sur le tourisme et des systèmes de classification de tourisme;  leseffets négatifs des restrictions horizontales figurant dans les Listes des Membres;  les niveaux de
rentabilité des organisateurs touristiques;  et les pratiques anticoncurrentielles, y compris dans les
secteurs connexes de l'aviation.
111. Le représentant de la République dominicaine a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le
symposium et a précisé que, grâce à la qualité des débats, le symposium avait permis d'analyser
clairement la situation des échanges internationaux en matière de tourisme et avait fait ressortir la
nécessité de chercher une solution commune aux problèmes auxquels étaient confrontés aussi bien les
pays "exportateurs" de touristes que ceux qui les accueillaient.  Du point de vue de la libéralisation, le
débat avait mis en relief une asymétrie:  alors que les pays d'accueil avaient pris des engagements
d'une large portée dans le cadre de l'OMC, les pays "exportateurs" avaient annulé les effets de ces
engagements en prenant des mesures horizontales et en inscrivant des exemptions NPF dans les
Listes.  En raison de pratiques anticoncurrentielles dans certains services essentiels, comme letransport et les réseaux d'information, les activités de tourisme dans les pays en développement étaient
gravement compromises.  Les débats du symposium avaient fait apparaître certains éléments d'une
solution commune devant être négociée dans le cadre de l'OMC:  la nécessité d'un champ
d'application exhaustif;  la nécessité de faire en sorte que le secteur soit viable, aussi bien dans les
pays exportateurs de touristes que dans ceux qui les accueillaient;  la mise en application efficace dedispositions de l'AGCS revêtant une importance particulière, comme les articles IV et XIX;  la
disparition de l'asymétrie actuelle et l'accroissement  de l'accès des fournisseurs de services aux
marchés dans les domaines souffrant actuellement de pratiques anticoncurrentielles, comme lesS/CSS/M/8
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services d'organisateurs touristiques et les services de réservation informatisés;  les moyens de
parvenir à des résultats équilibrés pour tous les pays concernés par la chaîne du tourisme.  Il a rappelé
que, en décembre 2000, sa délégation avait présenté une proposition sur le groupe des industries du
tourisme, proposition reproduite dans le docume nt S/CSS/W/19.  Ce document exposait les données
qui sous-tendaient la notion de groupe d'activités associées au tourisme.  La définition initiale
proposée dans l'Annexe sur le tourisme et qui se trouvait dans le document S/C/W/127 reposait sur la
définition du Compte satellite du tourisme (CST) donnée par l'Organisation mondiale du tourisme et
la Conférence mondiale organisée à Nice en juin 1999.  Le 1er mars 2000, la Commission des
statistiques de l'Organisation des Nations Unies avait décidé que le CST ne comprenait que"l'ensemble des produits caractéristiques du tourisme".  Les produits associés au tourisme semblaient
donc avoir été exclus.  Les produits caractéristiques du tourisme comprenaient les services qui
cesseraient d'exister en quantité significative, ou dont le niveau de consommation serait normalement
réduit en l'absence de visiteurs.  Le document S/CSS/W/19 comportait deux annexes:  dans la
première se trouvait une liste détaillée des produits caractéristiques du tourisme reposant sur les codes
de la Classification centrale des produits de l'ONU;  la seconde comportait un lien entre les produits
caractéristiques du tourisme et la classification sectorielle des services utilisée dans le cadre du cycled'Uruguay et figurant dans le document MTN.GNS/W /120.  La classification visait à faire en sorte
que le tourisme soit traité de manière détaillée dans le cycle actuel de négociations et à éviter que les
discussions sur la classification ne se prolongent trop.  Cette classification revêtait une grande
importance car elle portait sur l'ensemble des produits caractéristiques du tourisme;  par conséquent,
elle démontrait qu'il était possible d'adopter en matière de tourisme une approche visant l'ensemble
des produits caractéristiques du groupe des industries du tourisme sans préjuger de l'utilisation de ce
groupe comme base pour l'élaboration de nouvelles disciplines ou la demande d'engagements
spécifiques supplémentaires.
112. Le représentant du Japon a dit partager l'opinion selon laquelle le tourisme était important
aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés, et a ajouté que les Membres
devraient entreprendre une plus grande libéralisation de ce secteur.  Sa délégation entendait revenir
sur cette question lors de la prochaine session.
113. Le Président a déclaré que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce
point à sa réunion suivante.
D. MODALITÉS DE TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
114. Le Président a rappelé que, lors de la session extraordinaire tenue le 1er décembre 2000, les
débats avaient porté uniquement sur le traitement de la libéralisation autonome.  Il a déclaré que les
débats avaient été très utiles.  Il a noté que les communications de Hong Kong, Chine et de la Corée,
figurant dans le Job n° 7580 et le Job n° 7634 et Addendum 1, avaient permis un débat fructueux.  Il a
dit être conscient du fait que de nombreuses délégations estimaient que les discussions sur cesquestions, notamment la reconnaissance, le crédit ou même la signification de "libéralisation
autonome" devraient se poursuivre.  Rappelant en outre que les lignes directrices et procédures pour
les négociations venant tout juste d'être adoptées faisaient mention au paragraphe 13 de la
libéralisation autonome, le Président a invité les représentants à faire des commentaires.
115. La plupart des délégations ont insisté sur l'importance des discussions sur la libéralisation
autonome et ont appuyé l'idée de tenir une session extraordinaire consacrée exclusivement à un débat
sur le traitement de la libéralisation autonome.
116. La représentante de la Thaïlande a suggéré la tenue d'une autre session extraordinaire sur la
libéralisation autonome et a mentionné que sa délégation demeurait flexible au sujet de la date d'une
telle réunion.  Elle a indiqué que la Thaïlande avait l'intention de présenter une communication visant
à nourrir le débat sur cette question.  La plupart des représentants intervenant par la suite ont appuyé
l'idée de tenir une autre session extraordinaire consacrée à la libéralisation autonome.S/CSS/M/8
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117. Le représentant de l'Inde a souligné que son pays accordait une grande importance à cette
question et que ses vues demeuraient celles décrites dans le compte rendu de la réunion antérieure, en
particulier au paragraphe 11 du document S/CSS/M/6.  Pour éviter une répétition des positions
énoncées précédemment, il a demandé instamment qu'une autre session extraordinaire portant sur lalibéralisation autonome ait lieu après un échange plus approfondi sur le sujet entre les Membres
concernés.  Il a déclaré qu'il serait très utile de tenir une telle réunion avant le début des négociations
en matière d'accès.  Il espérait entendre d'autres réactions à certains des points de vue exprimés, et
notamment au sujet des inquiétudes exprimées par les pays en développement sur la possibilité que les
pays développés ne veuillent traiter de cette question que dans un cadre bilatéral ou qu'ils ne veuillentque demander la consolidation de la libéralisation autonome, ce qui signifierait que la question
n'aurait plus de sens.  Il s'agissait là d'inquiétudes légitimes et, maintenant que la libéralisation
autonome avait été incluse dans les lignes directrices, la question qui se posait était celle de savoir ce
qui pouvait être fait au niveau multilatéral.  L'intervenant souhaitait connaître les vues des principaux
partenaires commerciaux sur la voie à suivre dans ce domaine.
118. Le représentant de la Corée a dit que la session extraordinaire sur le sujet avait été utile et
constructive.  Le document que la Corée avait présenté avait pour but de susciter une discussion sur
l'efficacité d'une approche multilatérale et de souligner qu'une libéralisation autonome ne devait pas
être conçue uniquement dans un cadre bilatéral où le mérite d'un engagement pouvait être affecté par
le pouvoir de négociation des Membres concernés.  Il a noté que les réactions générales au document
n'avaient pas été aussi favorables que prévu;  il partageait les préoccupations des autres Membres
selon lesquelles les mesures de libéralisation dans des secteurs particuliers seraient évaluées de façonsubjective et varieraient selon les intérêts de chaque Membre.  Il a admis que des critères
multilatéraux simples et susceptibles de guider les négociations bilatérales ou multilatérales pourraient
constituer une solution.  Comme les points soulevés lors de la dernière session extraordinaire sur cette
question pouvaient servir de points de repère pour l'élaboration de tels critères convenus sur le plan
multilatéral, il a suggéré que le Secrétariat dresse une liste de ces points et a salué la proposition de laThaïlande concernant une deuxième session sur la libéralisation autonome.
119. La représentante des Communautés européennes a dit que, compte tenu du fait que tous
avaient probablement adopté des mesures en matière de libéralisation autonome depuis le dernier
cycle, la question était importante et qu'il convenait de s'entendre prochainement sur des critères ou
des modalités pour répondre aux inquiétudes de tous les Membres.  Les Membres se devaient d'êtreflexibles et pragmatiques pour déterminer quel traitement devait s'appliquer à la libéralisation
autonome.  Elle partageait l'avis de la Corée selon lequel les évaluations seraient subjectives
puisqu'elles dépendraient de la possibilité de chaque Membre de tirer profit de la libéralisation.
C'était pourquoi, plutôt que d'être fondée sur une formule, la solution devait être de nature générale.
De plus, les Membres avaient, depuis deux ans, constamment refusé toute forme d'approche fondéesur une formule.  Elle a appuyé la suggestion prévoyant de tenir une autre session extraordinaire sur la
libéralisation autonome et a proposé que les questions traitées comprennent la transparence, le crédit
et la possibilité d'un mécanisme d'examen.  S'agissant de la transparence, il appartenait à chaque
Membre sollicitant une reconnaissance ou un crédit de déterminer s'il entendait le communiquer à un
ou plusieurs Membres, ou notifier tous les Membres par l'intermédiaire du Conseil.  S'agissant d'un
crédit, il était important pour les parties concernées, quelles qu'elles soient, et qu'il s'agisse d'un cadre
bilatéral, plurilatéral ou multilatéral, de discuter des questions jugées appropriées en relation avec unelibéralisation spécifique et de décider s'il convenait de consolider à la fois la libéralisation et le crédit.
Compte tenu des différences possibles dans le pouvoir de négociation des parties concernées, il
conviendrait peut-être d'envisager un mécanisme permettant aux Membres d'inclure les questions
connexes dans un examen des progrès des négociations, afin d'aider à obtenir l'équilibre recherché.
120. Le représentant du Canada a appuyé l'idée d'une autre session extraordinaire sur la
libéralisation autonome et a admis que les questions soulevées par les Communautés européennes et
d'autres Membres devaient être examinées plus en profondeur.S/CSS/M/8
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121. Le représentant du Pakistan a dit que la question revêtait une très grande importance car le
Pakistan avait fait beaucoup de choses au titre de la libéralisation autonome et souhaitait obtenir un
crédit pour les mesures qu'il avait adoptées.  À ce stade précoce des discussions, il semblait y avoir
plus de questions que de réponses.  Il a fait observer que le Conseil n'avait pas encore mené à bien sontravail au titre de l'article XIX:3 visant à fixer les modalités.  Il fallait espérer qu'il soit bientôt achevé
et qu'il comporte des critères élaborés dans un cadre multilatéral.  L'intervenant a appuyé la
proposition visant à tenir une autre session extraordinaire sur la question, espérant qu'elle puisse
donner lieu à une analyse plus serrée de la situation.
122. Le représentant de la République tchèque a déclaré que, conformément à l'article XIX:3, les
lignes directrices en matière de négociation devaient établir les modalités du traitement de la
libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes.
Mais la définition même de libéralisation autonome n'avait toujours pas été résolue.  S'agissait-il d'une
libéralisation dans un secteur ou sous-secteur particulier entreprise de façon autonome entre des
cycles de négociation, ou d'une mesure semblable adoptée au cours des négociations?  Quoi qu'il en
soit, les principales conditions préalables étaient la transparence dans le processus de négociation, les
moyens d'obtenir une reconnaissance de ces mesures et les moyens d'obtenir un crédit pour cesmesures.  De l'avis de sa délégation, de telles mesures comprenaient toutes les mesures prises
volontairement dans le cadre de la politique comm erciale entre des cycles de négociations, ou toutes
les décisions unilatérales prises dans le contexte des négociations.  Ces deux types de mesures
témoignaient du degré de libéralisation au sein d'une économie particulière.  Se posait ensuite la
question du poids d'une mesure de libéralisation autonome sous forme d'un engagement internationalconsolidé dans une liste ou dans le cadre d'une mesure législative.  Sa délégation estimait que la
valeur réelle de la libéralisation autonome ne pouvait être évaluée que dans un processus de
négociation;  par conséquent, seuls les partenaires commerciaux concernés pouvaient arriver à un
compromis acceptable sur un crédit.
123. Le représentant de la Hongrie a dit que, compte tenu des dispositions pertinentes des lignes
directrices et de l'article XIX:3, il était évident qu'il s'agissait là d'un domaine auquel le Conseil devait
accorder une attention prioritaire.  Il a appuyé l'idée d'une autre session consacrée à cette question.  Il
a fait observer que, comme le mentionnait le document de Hong Kong, Chine, diverses mesures de
libéralisation avaient une valeur variable selon les divers Membres;  c'est pourquoi, la procédure
bilatérale fondée sur les offres et les demandes semblait constituer la meilleure formule pour obtenirune reconnaissance ou un crédit.  En même temps, sa délégation estimait qu'il fallait s'entendre sur des
critères établis multilatéralement afin que les Membres de l'OMC disposant d'un pouvoir de
négociation limité ait des chances égales de recevoir une reconnaissance ou un crédit.  Il a estimé que
les critères devaient être larges et que les facteurs figurant au paragraphe 11 d) du document présenté
par Hong Kong, Chine devaient servir de point de départ pour les discussions.  Il a noté avec intérêt lasuggestion des Communautés européennes concernant la possibilité d'un mécanisme d'examen en
espérant qu'elle fasse l'objet d'un examen plus approfondi.  Il a ajouté qu'il serait logique de recourir à
des critères élaborés avant le début des négociations sur l'accès au marché.
124. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté avec intérêt les commentaires des Communautés
européennes concernant la transparence;  ces commentaires lui paraissaient utiles.  Le fait qu'un
Membre, en informant tous les Membres des mesures de libéralisation autonome qu'il avait adoptées,
puisse réduire son pouvoir de négociation et compromettre, du même coup, sa capacité d'obtenir uncrédit, lui inspirait des inquiétudes.  C'était pourquoi, il fallait chercher des moyens de trouver un juste
équilibre entre transparence, crédit et consolidation.  Sa délégation estimait que la procédure reposant
sur les offres et les demandes bilatérales représentait le meilleur moyen d'atteindre cet équilibre dans
la mesure où elle permettait d'allier des facteurs multilatéraux et un processus bilatéral.  Il convenait
que l'idée d'une autre session extraordinaire consacrée à ce sujet était bonne et qu'il serait souhaitabled'obtenir des communications des Membres avant la tenue de la réunion.  Il a demandé si le Président
estimait que le temps était venu de demander au Secrétariat de préparer une note sur la libéralisation
autonome.S/CSS/M/8
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125. Le représentant du Japon a souscrit à la proposition de tenir une autre session extraordinaire
sur la question.  Il a suggéré que l'on examine la possibilité d'élaborer un texte commun sur des
notions-clés comme la relation entre les négociations et la libéralisation autonome, la transparence et
les approches bilatérales et/ou multilatérales.  Comme il y avait d'autres questions importantes àprendre en compte, il a appuyé la proposition concernant l'élaboration par le Secrétariat d'une liste de
questions pour de plus amples discussions.
126. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation souhaitait traiter de cette question car
l'Argentine avait fait des efforts substantiels en matière de libéralisation autonome au cours des dix
années précédentes.  Sa délégation était certainement favorable à la reconnaissance de la libéralisationautonome mais la question qui se posait portait sur la façon de procéder.  Il ne fallait pas oublier qu'il
s'agissait d'une question complexe faisant appel à des considérations très particulières sur la façon de
mesurer la valeur relative des secteurs dans divers pays.  Le document coréen faisait mention d'un
"crédit proportionnel" associé au niveau des améliorations, où on semblait ne faire aucune distinction
entre l'assouplissement de la réglementation intérieure et l'ouverture des marchés.  Il fallait tenir
compte des questions aussi bien quantitatives que qualitatives, et il n'était pas facile d'imaginer
comment ces facteurs pouvaient être convertis en valeurs numériques.  L'intervenant a demandé deséclaircissements sur cette question et sur les points connexes soulevés dans le document coréen.  À
son avis, il fallait que le Conseil tienne d'autres discussions pour élucider certains aspects de cette
question.
127. Le représentant du Qatar a dit qu'il s'agissait là d'une question importante car de nombreux
pays en développement avaient libéralisé le commerce des services.  Il était favorable à l'élaboration
de critères multilatéraux et appuyait la proposition visant à tenir une autre session extraordinaire sur
cette question.
128. La représentante de la Bolivie a demandé que la question soit maintenue à l'ordre du jour des
réunions futures du Conseil.  Elle a précisé qu'il fallait convenir le plus tôt possible de critères
multilatéraux, qu'une autre session extraordinaire devait être tenue et que des consultations préalablesdevaient être organisées par le Président pour assurer une bonne préparation.  Elle a suggéré d'inclure
les éléments ci-après:  premièrement, la nécessité de critères multilatéraux devant être utilisés dans
des négociations bilatérales;  deuxièmement, la nécessité d'éviter l'imposition de conditions relatives
aux consolidations;  troisièmement, la nécessité d'établir une distinction entre libéralisation autonome
et nouveaux engagements en matière de libéralisation;  et, quatrièmement, la question des crédits etdes consolidations supplémentaires.
129. Le représentant du Brésil a dit que les positions de sa délégation demeuraient les mêmes que
celles qu'il avait exprimées au cours de la session antérieure consacrée à ce sujet.  Le Brésil estimait
que l'idée d'allier des critères convenus sur le plan multilatéral à une approche bilatérale méritait d'être
examinée, étant entendu que les critères multilatéraux devaient être prépondérants.  Il admettait quebeaucoup de questions concernant la façon de mesurer la libéralisation autonome et de convertir les
mesures de libéralisation autonome en crédit et en reconnaissance demeuraient sans réponse.  Il a
rappelé que le Brésil avait suggéré des critères tels que la taille des marchés et la nature des secteurs
mais que sa délégation continuait d'examiner ces questions.
130. Le représentant du Paraguay appuyait la proposition concernant une autre session
extraordinaire sur le sujet et les observations exprimées plus tôt sur la nécessité d'obtenir d'autres
informations et des idées nouvelles des Membres.  Il a fait observer que, sans vouloir réduire le méritede la proposition coréenne, celle-ci avait un caractère mathématique qui rendait difficile l'évaluation
de la libéralisation autonome.  Il a noté les points soulevés dans le document de Hong Kong, Chine
concernant la complexité des questions.  Il a constaté que les facteurs conduisant à la libéralisation
autonome, comme le manque de préparation adéquate pour la réglementation intérieure, devaient être
pris en compte.  Par exemple, dans certains pays en développement, l'absence d'une préparationadéquate pour la réglementation intérieure avait donné lieu à une libéralisation autonome de fait.  Il se
demandait donc ce qui se produirait si, dans l'hypothèse où ils se voyaient refuser un crédit pour uneS/CSS/M/8
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telle libéralisation, ces pays décidaient d'adopter une réglementation.  La libéralisation autonome
risquait d'être considérée comme une démarche rétrograde.  Il doutait que les délégations puissent
accepter une simple reconnaissance, ce qui était une des solutions envisagées dans le document de
Hong Kong, Chine.  Toutefois, la solution consistant à proposer des méthodes de travail multilatéralessusceptibles d'être utilisées dans des contextes bilatéraux semblait parfaitement valable.
131. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il était d'accord avec l'Argentine sur la nécessité
d'adopter une démarche réaliste et pragmatique.  Il était également d'accord avec l'idée que les
Membres continuent d'examiner de telles possibilités et, par conséquent, appuyait la proposition
concernant une autre session extraordinaire sur la question.  Il a souligné que, les négociations ayantmaintenant débuté, sa délégation chercherait à obtenir des concessions des autres Membres.  Mais si
la libéralisation autonome exigeait des consolidations, cela pourrait compromettre les positions de
négociation des Membres.  Si certaines délégations estimaient que des consolidations supplémentaires
étaient requises, sa délégation préférerait obtenir des concessions plutôt que des points de crédit.  La
question devait être élucidée et les Membres pourraient parvenir à une entente sur les modalités au
cours de la prochaine session extraordinaire.
132. La représentante de l'Australie a rappelé qu'elle avait, lors de la réunion antérieure, affirmé
clairement que sa délégation était disposée à octroyer reconnaissance et crédit pour la libéralisation
autonome dans le cadre de ses négociations bilatérales fondées sur des offres et des demandes, et à le
faire selon des critères convenus sur le plan multilatéral.  Elle a noté qu'il serait utile que le Conseil
convienne d'un ensemble de facteurs devant être pris en compte dans les négociations.  Elle a
également appuyé la proposition concernant la préparation par le Secrétariat d'une liste de questionsdevant servir à l'élaboration de critères.  S'agissant de la transparence et de la possibilité de
notifications, elle a fait observer que, sans connaître les enjeux, il serait difficile d'élaborer des critères
et que, par conséquent, la question devrait continuer d'être débattue.  Des discussions supplémentaires
s'imposaient également pour déterminer plus précisément à quoi devait correspondre une mesure de
libéralisation et un crédit.  Afin d'assurer un débat plus structuré sur certaines de ces questions, elle asuggéré que l'on prépare un ordre du jour annoté pour la prochaine session consacrée à ce sujet.
133. Le représentant de l'Indonésie a appuyé la proposition concernant la tenue d'une session
extraordinaire sur le sujet et la proposition visant à demander au Secrétariat de préparer une note.  Sa
délégation était d'avis que la libéralisation autonome devait pouvoir s'appliquer à toutes les mesures,
comme l'envisageait l'AGCS, et non seulement à des mesures visées par des engagements spécifiques.Il a suggéré la mise en place d'une approche intersectorielle en vertu de laquelle une mesure de
libéralisation s'appliquant à un secteur ou sous-secteur procurerait des avantages dans d'autres secteurs
ou sous-secteurs.
134. Le représentant de la Malaisie a constaté que les difficultés concernant les données et d'autres
aspects particuliers du commerce des services avaient pour conséquence qu'il était difficile de mesurer
la libéralisation autonome et d'arriver à des crédits, bien que la chose soit sans doute possible dans des
secteurs particuliers.  Il a rappelé que les principes de la libéralisation autonome avaient été utilisés
dans le Cycle d'Uruguay mais qu'ils pourraient ne pas être efficaces.  La Malaisie avait espéré alléger
ainsi les pressions visant des consolidations tarifaires mais, à la fin du cycle, la Malaisie avait
consolidé plus de 1 000 lignes tarifaires supplémentaires.  Il a indiqué qu'il serait utile que le
document du Secrétariat décrive certains facteurs associés à l'évolution de cette question dans le Cycle
d'Uruguay.  Il a plaidé pour la reconnaissance de mesures de libéralisation comme, par exemple, laréduction des restrictions sur les investissements étrangers dans le secteur bancaire de la Malaisie.
Ces mesures d'atténuation n'avaient pas été consolidées car, dans certains cas, il était très difficile de
procéder à des consolidations.  Il appuyait la proposition concernant la tenue d'une autre session
consacrée à ce sujet et convenait que, comme les Membres devaient être bien préparés pour cette
réunion, le Secrétariat se devait de préparer une liste de questions et de diffuser des informationsgénérales sur le traitement réservé à cette question dans le Cycle d'Uruguay.  Concernant la
transparence, il ne voyait pas comment cette question pouvait entraîner un affaiblissement du pouvoirS/CSS/M/8
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de négociation puisque les modifications aux lois étaient normalement rendues publiques.  D'ailleurs,
si on cherchait à obtenir un crédit, on ne pouvait que favoriser la transparence.
135. Le représentant du Mexique a dit appuyer l'idée de continuer les sessions extraordinaires sur
la libéralisation autonome.  Il a déclaré que les modalités de la libéralisation autonome devaient porter
sur des critères simples, objectifs et convenus multilatéralement et que, dans le cadre de ces modalités
multilatérales, des procédures bilatérales pourraient être reconnues.  Il a noté que les procédures de
demandes et d'offres revêtaient également un caractère bilatéral mais étaient menées dans un cadre
multilatéral de lignes directrices;  sa délégation pouvait donc souscrire à la recherche d'une solution
multilatérale où serait reconnue la nécessité d'un processus bilatéral.  Dans la négociation, sadélégation chercherait à obtenir des autres Membres, non pas des "points", mais des concessions.  Il
était rassuré par les propos des Communautés européennes et a décrit la libéralisation autonome
comme un exercice allant bien au-delà de la transparence.
136. Le représentant du Chili a dit que l'adoption des lignes directrices confirmait que la
libéralisation autonome était de nature à profiter à tous les Membres, mais il a noté que sa
signification devait varier selon les secteurs et les pays.  Il a précisé que, dans de nombreux pays en
développement, il pouvait y avoir eu, non pas libéralisation, mais déréglementation;  il s'agissait làd'une réalité que les Membres n'étaient pas disposés à consolider dans le cadre des négociations.
Toutefois, les négociations permettraient d'établir des liens entre les crédits obtenus et la disposition à
consolider des mesures de libéralisation autonome.  Il appuyait la proposition concernant la tenue
d'une autre session extraordinaire sur le sujet.
137. Le représentant de la Corée a exprimé ses remerciements à ceux qui avaient fait des
observations au sujet du document de sa délégation.  La conclusion qu'il tirait de ces observations était
qu'une approche quantitative ne pouvait pas tenir pleinement compte de la diversité des situations de
marché dans divers pays.  Il avait également pris acte des observations selon lesquelles une évaluation
de la valeur de la libéralisation était nécessairement subjective et il admettait que des critères simples
et brefs pourraient constituer une solution de rechange.
138. S'agissant des commentaires qu'il avait faits plus tôt concernant la transparence, le
représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il avait voulu souligner que lorsque, par exemple, des
Membres n'avaient pas de dispositions législatives ou réglementaires régissant un secteur, latransparence pouvait être une difficulté.  Il a rappelé en outre que les obligations de transparence
découlant de l'AGCS n'étaient pas rigoureuses au point d'exiger une notification de toutes les mesures.
139. Le représentant de la Thaïlande a noté que, comme la libéralisation autonome pouvait
provenir de mesures horizontales, on ne devait pas tenir pour acquis qu'elle s'appliquait seulement à
des secteurs particuliers;  ces mesures pouvaient s'appliquer à tous les secteurs et à tous les pays.  Un
crédit devait donc être octroyé également pour les mesures horizontales.
140. Le Président a conclu qu'il était généralement convenu que des travaux supplémentaires
devraient être effectués sur le traitement de la libéralisation autonome.  Il a observé que les
délégations s'étaient montrées flexibles au sujet du calendrier des travaux futurs.  Il a salué les
observations selon lesquelles l'utilité d'une session extraordinaire future serait accrue dans la mesure
où elle donnerait lieu à la présentation de nouvelles communications.  Il a demandé au Secrétariat de
préparer un document comportant une liste de questions et des informations générales sur les efforts
déployés dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour tr aiter la question de la libéralisation autonome.
E. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
141. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente le Conseil avait eu un débat préliminaire au
sujet d'une communication présentée par la Slovénie, la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne
et la République slovaque, communication reproduit e dans le document S/CSS/W/18.  Il a attiréS/CSS/M/8
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l'attention des délégations sur une nouvelle communication présentée par l'Argentine et distribuée
sous la cote S/CSS/W/44.
142. Le représentant de l'Argentine a dit que le document était une contribution à l'évaluation du
commerce prévue à l'article XIX.  Il avait pour objet d'offrir aux Membres des informations
sectorielles et globales et l'accent y était mis, non pas sur la position de son pays, mais sur les pays en
développement en tant que groupe.  Il a souligné l'importance de l'évaluation du commerce comme
moyen de contribuer aux objectifs de l'AGCS, et notamment à celui de la libéralisation progressive.
Les chiffres présentés dans le document semblaient éloquents et révélaient clairement la nécessité de
poursuivre les travaux pour faire progresser la libéralisation du commerce des services.  Le commercedes services, tel que défini par l'AGCS, faisait l'objet d'une documentation moins abondante que le
commerce des marchandises et, ayant à l'esprit les nu ances entrant en ligne de compte, l'intervenant a
relevé un certain nombre de tendances.  Premièrement, la part des services commerciaux, mesurée
selon les données de la balance des paiements, dans le total des exportations et importations
mondiales de biens et de services était demeurée presque inchangée depuis le milieu des années 90.
En 1999, la part des services dans les importations mondiales totales de biens et services était de
19,6 pour cent.  Deuxièmement, selon les estimations, la fourniture transfrontières était la principalecomposante du commerce mondial des services, représentant 41 pour cent du commerce total, suivie
de près par la présence commerciale, qui était de 38 pour cent.  Troisièmement, les exportations de
services des pays en développement semblaient être tout particulièrement concentrées dans les
services de voyage et de transport.  Quatrièmement, les échanges de services commerciaux étaient
fortement concentrés.  Les 15 premiers exportateurs et importateurs représentaient 71 pour cent et68 pour cent, respectivement, des exportations et importations mondiales.  En outre, la part des
15 premiers exportateurs et importateurs de services commerciaux n'avait pas beaucoup varié depuis
le milieu des années 90.  Cinquièmement, il fallait noter que les pays développés dominaient le
commerce mondial des services.  Depuis la conc lusion du Cycle d'Uruguay, la part des pays en
développement dans le commerce mondial des services était demeurée relativement constante; la partdes 16 premiers pays en développement dans les exportations mondiales de services était de
16,45 pour cent en 1994; en 1999, elle était à peu près inchangée, se situant à 16,29 pour cent.  Enfin,
les balances commerciales régionales suivaient les mêmes tendances générales; selon les données de
la balance des paiements de 1999, l'Amérique du Nord et l'Europe occidentale avaient enregistré un
excédent de 67 et 31 milliards de dollars, respectivement.  Les États-Unis avaient enregistré unexcédent d'environ 73 milliards de dollars en 1999, et l'Union européenne de 13 milliards de dollars.
L'intervenant a indiqué que ces tendances avaient été relevées afin de favoriser une meilleure
compréhension de l'évolution du commerce des services au cours des dernières années et de susciter
un débat parmi les Membres.
143. Le représentant du Japon a fait observer que la communication reproduite dans le document
S/CSS/W/18 reposait sur les expériences propres des Membres et qu'on y trouvait des conclusions
intéressantes.  À la page 12, le premier sous-paragraphe du paragraphe 27 montrait qu'il fallait être
attentif aux implications plus vastes de la libéralisation du commerce des services, comme celles qui
étaient illustrées aux pages 11 et 12, et il a relevé que ces implications concernaient tous les Membres
et pas uniquement les économies en transition.  Pour  ce qui était de la communication de l'Argentine,
l'intervenant a fait observer que, bien qu'il y soit dit que, dans la plupart des pays en développement,
le commerce des services se soldait par un déficit, il ressortait du tableau 4 que, sur les 23 principauximportateurs et exportateurs, dix affichaient également des déficits, y compris le Japon et plusieurs
autres pays développés.  Le paragraphe 16 comportait également des éléments intéressants;
contrairement aux États-Unis et à l'Union européenne, qui enregistraient des excédents, le Japon avait
un déficit de 54 milliards de dollars, sur un total de 72 milliards de dollars pour l'Asie.
144. Le représentant du Pakistan a noté que l'on disposait déjà de nombreuses contributions, de
nature aussi bien quantitative que qualitative, au sujet de l'évaluation du commerce et que les
Membres avaient longuement discuté de cette question.  Des progrès avaient été accomplis et il
importait maintenant de déterminer quels étaient les objectifs de l'évaluation et comment celle-ci
pouvait être utilisée dans les négociations, ainsi qu'il avait été convenu dans les lignes directrices etS/CSS/M/8
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procédures pour les négociations.  Les documents présentés permettaient de tirer des conclusions
utiles.  L'intervenant s'est reporté notamment au paragraphe 5 du document S/CSS/W/18 et aux points
utiles soulevés dans la communication de l'Argentine, qui reposait sur des sources d'information
fiables, au sujet de la composition des services commerciaux, de la participation des pays endéveloppement, des principaux importateurs et des importateurs nets.  Il a donc demandé instamment
aux Membres de tirer parti de ces conclusions et de présenter des observations sur d'éventuels critères
quant à la façon de les traduire dans les faits.
145. La représentante du Chili a signalé qu'elle reviendrait sur l'intervention du Pakistan.  Elle a dit
que des documents comme la note S/CSS/W/18 représentaient une contribution utile aux travaux
d'évaluation en cours, compte tenu en particulier de la pénurie d'informations statistiques sur le
commerce des services, notamment celui des pays en développement.  Il importait d'effectuer cette
évaluation dans un cadre plus large et de ne pas s'en tenir à des considérations strictement statistiques.
Elle approuvait les grandes lignes et les principales conclusions de la communication de l'Argentine
mais souhaitait faire deux observations.  Premièrement, en ce qui concernait le mode 1, considéré
comme le mode de fourniture le plus important, elle a noté que la plupart des informations statistiques
étaient tirées de la balance des paiements et que, par conséquent, on ne pouvait y trouver des donnéessur le commerce des services suivant le mode 3, qui était un mode de fourniture important pour le
Chili;  deuxièmement, concernant la concentration du commerce des services dans quelques pays et le
fait que la situation des pays en développement n'avait pas changé au fil des ans, elle a fait observer
que le volume total du commerce des services avait augmenté, de sorte que les Membres avaient un
plus gros gâteau à se partager.
146. Commentant la communication de l'Argentine, le représentant de l'Uruguay a appelé
l'attention sur le paragraphe 5, reposant sur le tableau 1 de la page 4, et indiquant que, en 1997, le
mode 1 représentait 41 pour cent du commerce des services, le mode 2 20 pour cent, le mode 3
38 pour cent et le mode 4 1 pour cent seulement.  Pour ce qui était des principaux importateurs et
exportateurs dans les échanges mondiaux de services commerciaux, les données de 1999 fournies parle Secrétariat de l'OMC indiquaient qu'il s'agissait surtout de pays développés.  Il fallait traiter ce
point dans les négociations en cours et redresser la situation en faisant porter l'attention sur les
secteurs présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement et en renforçant ainsi
leur participation au commerce mondial des services.
147. À propos de la communication de l'Argentine, le représentant des États-Unis a fait deux
observations, la première portant sur les diverses versions des faits que l'on pouvait donner en utilisant
des statistiques différentes, et la seconde mettant l'accent sur les difficultés qu'entraînait l'utilisation
d'informations statistiques incomplètes.  En ce qui concernait le premier point, il a attiré l'attention sur
le paragraphe 9 selon lequel les 15 premiers exportateurs et importateurs représentaient 71 pour cent
et 68 pour cent, respectivement, des exportations et importations mondiales, la part des 15 premiersexportateurs et importateurs n'ayant pas beaucoup varié depuis le milieu des années 90.  Cela était
vrai;  mais il était également vrai que le rythme d'accroissement des exportations des pays ne
comptant pas parmi les 15 premiers exportateurs et importateurs de services avait, sur une base
annuelle, dépassé de 10 pour cent celui des 15 pays du peloton de tête.  Selon les données de l'OMC,
de 1990 à 1999, la part détenue par ces 15 pays dans les exportations mondiales d'autres services
commerciaux avait diminué de 1,2 pour cent, de 78,2 pour cent à 77 pour cent.  Ce changement
apparaissait peu important;  mais il signifiait que la croissance des exportations de services d'autrespays avait été supérieure à la croissance des exportations de services des 15 premiers exportateurs.
Quant au deuxième point, l'intervenant s'est reporté au tableau 1 qui indiquait que 38 pour cent du
commerce mondial des services relevait du mode 3, au sujet duquel on disposait de peu de données
statistiques;  or, la conclusion de l'Argentine reposait sur ces données incomplètes.  Toutefois, la
valeur des transactions suivant le mode 3 pour un pays donné ne devait pas être sous-estimée.  Pourqu'une filiale étrangère puisse établir une présence commerciale, il fallait généralement un certain
niveau d'investissement étranger direct;  des employés locaux pouvaient être recrutés et recevoir une
formation, et il pouvait y avoir transfert de technologies et de compétences.  De plus, les ventes
transfrontières effectuées par la filiale sur des marchés tiers seraient enregistrées en tantS/CSS/M/8
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qu'exportations du pays d'accueil, pour lesquelles celui-ci recevrait des devises.  Par conséquent, un
pays pouvait bénéficier davantage de "l'importation" d'une présence commerciale que de l'exportation
transfrontières de services.  L'intervenant se demandait quelles conclusions on pouvait tirer des
informations qu'il venait de présenter.  Pour ce qui était de l'observation du Pakistan au sujet de lanécessité de traduire dans les faits les conclusions de l'évaluation, il a dit que sa délégation avait tiré
ses propres conclusions et souhaitait connaître celles du Pakistan et des autres délégations.
148. Le représentant du Canada a dit que, compte tenu des problèmes associés au rassemblement
de données sur le commerce des services, il hésitait à tirer des conclusions et le fait que les données
dont parlaient les délégations étaient des données de l'OMC n'était pas nécessairement rassurantpuisque, de toute façon, elles provenaient des Membres.  Il a fait observer que, comme le Japon, le
Canada enregistrait un déficit pour le commerce des services.  Il a ensuite attiré l'attention sur le
paragraphe 8 de la communication de l'Argentine, selon lequel le fait que les exportations de services
des pays en développement étaient concentrées sur les voyages et les transports pouvait donner lieu
pour ces pays à un problème structurel, ce commerce étant lié au mouvement physique des personnes
et des marchandises plutôt qu'à la circulation des connaissances et des données.  Toutefois, il estimait
que, compte tenu de la croissance du commerce par Internet et du commerce électronique, de lalivraison juste à temps et de la gestion logistique, la composante "savoir" de ces secteurs avait
augmenté au fil des ans.
149. Le représentant du Brésil a souligné que la communication de l'Argentine montrait qu'il y
avait un déséquilibre entre pays en développement et pays développés concernant la participation au
commerce des services.  Observant que la part du commerce des services suivant le mode 1 excédaitcelle du commerce suivant le mode 3, il a noté que cela pouvait s'expliquer par l'importance du
transport pour le mode 1 et par le fait que les données de la balance des paiements ne tenaient pas
compte des transactions suivant le mode 3.  Il a demandé si le Secrétariat pouvait mettre à jour les
travaux de l'Équipe spéciale des statistiques du commerce international des services et redit
l'importance que sa délégation accordait à l'établissement d'une base de données statistiques pour lecommerce des services, l'évaluation du commerce et les négociations proprement dites.
150. La représentante des Communautés européennes a dit que les statistiques pouvaient être
interprétées de diverses manières et qu'elles pouvaient être considérées à divers niveaux mais que le
séminaire sur les statistiques concernant les services avait été utile.  Elle a noté que la communication
reproduite sous la cote S/CSS/W/18 allait au-delà de l'information statistique et portait sur le rôle desservices dans la croissance et le développement d'une économie, soulignant, par exemple, le rôle des
petites et moyennes entreprises dans la mise en place d'autres formes d'activité économique et dans la
création d'emplois.  Pour ce qui était de l'évaluation du commerce, il fallait prendre en compte divers
éléments et pas seulement les statistiques relatives à la balance des paiements.  Une des difficultés
soulevées par les statistiques était qu'elles n'étaient pas suffisamment désagrégées;  par exemple, dansle secteur des télécommunications, on ne pouvait pas distinguer l'effet de certains facteurs comme les
services de rappel automatique.
151. Le représentant de l'Égypte s'est reporté au paragraphe 8 de la communication de l'Argentine
pour signaler qu'il était parvenu à une conclusion différente de celle du représentant du Canada.  Le
paragraphe décrivait bien la situation de son pays puisque la plus grande part des exportations de
services commerciaux de l'Égypte était constituée de droits perçus sur les navires franchissant le
Canal de Suez;  à son avis, cela posait certains problèmes structurels, la circulation des connaissanceset des données n'étant pas favorisée.
152. Le représentant de la Slovénie a dit que l'évaluation devait être effectuée avec précision et que
c'était la raison pour laquelle que le document S/CSS/W/18 avait été présenté.  Il a signalé que la
contribution des délégations de la Bulgarie, de la Pologne, de la République slovaque, de la
République tchèque et de son propre pays se limitait à la note de couverture, le document qui y étaitjoint avait été établi par le Secrétariat de l'OCDE et ne correspondait pas nécessairement aux positions
des pays visés.  La note de couverture appelait l'attention sur le fait que les économies en transitionS/CSS/M/8
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étaient dans une situation particulière, comme le mentionnait le paragraphe 5, que leurs
préoccupations devaient être prises en compte dans les négociations, et que toutes les incidences
possibles d'une libéralisation plus poussée sur les divers pays et secteurs devaient être soigneusement
prises en compte conformément à l'Article XIX:2.
153. Concernant la requête du Brésil, un représentant du Secrétariat a expliqué que l'Équipe
spéciale avait terminé son travail d'élaboration d'un Manuel des statistiques du commerce
international des services et qu'il appartenait maintenant aux Membres de mettre en œuvre ses
recommandations.  Il a ajouté que le Secrétariat établirait une courte note sur cette question pour la
réunion de mai.
154. Le Président a déclaré que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce
point permanent à sa réunion suivante.
F. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
155. Rappelant qu'il avait été convenu que les organes subsidiaires feraient régulièrement rapport à
la session extraordinaire, le Président a invité les Présidents sortants de ces organes à présenter des
rapports oraux.  Il a remercié les Présidents sortants pour le travail qu'ils avaient effectué et a félicitéles nouveaux Présidents.
156. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Tomo Uyama (Japon), a rappelé
que, selon le paragraphe 2 e) de ce que l'on appelait le "guide", le Comité devait essayer de parachever
son travail au plus tard en mars 2001.  Au cours de l'année précédente, le Comité avait examiné deux
questions, à savoir la révision des lignes directrices pour l'établissement des Listes d'engagements
spécifiques et les modifications susceptibles d'être apportées à la classification sectorielle des services.Dans l'espoir de respecter l'échéance mentionnée, le Comité s'était imposé un calendrier très serré.
Depuis mai 2000, il avait tenu cinq séances officielles et dix séances informelles, les résultats des
discussions libres étant intégrés aux réunions formelles grâce à des rapports écrits préparés par le
Président.  On pouvait trouver les détails des discussions tenues lors de ces séances dans les
documents S/CSC/M/15 à 19.  S'agissant de la révision des lignes directrices pour l'établissement desListes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, il était heureux d'annoncer que, le 22 mars 2001,
le Comité s'était mis d'accord sur le texte où figuraient les résultats de l'exercice de révision et avait
également recommandé au Conseil son adoption en tant que lignes directrices non contraignantes.  Le
texte révisé avait, par la suite, été adopté par le Conseil le 23 mars, et la décision et les lignes
directrices étaient reproduites dans les documents S/L/91 et S/L/92, respectivement.
157. Pour ce qui était de la classification, le Comité avait abordé six questions:  les services
juridiques, les services postaux et les services de courrier, les services de construction, les services
d'environnement et les services relatifs à l'énergie et la situation de la production à forfait ou sous
contrat.  Il avait récemment préparé une note détaillée sur les discussions concernant ces six sujets,
laquelle était reproduite dans JOB(01)/37, en date du 16 mars 2001.  La note avait été discutée lors dela dernière réunion du Comité tenue le 22 mars 2001 et ses conclusions avaient été généralement
entérinées par les Membres.  Toutes les délégations étaient convenues que le travail du Comité sur la
classification avait été très utile, premièrement en permettant de déterminer les secteurs où un travail
de classification était requis, deuxièmement en favorisant une meilleure compréhension des
particularités de chaque secteur retenu, et troisièmement en encourageant une discussion sur les
façons de tenir compte de ces particularités dans la classification.  À cet égard, les Membres étaient
convenus que le Comité avait rempli le mandat reçu du Conseil.  Il y avait eu également consensus surla formulation des diverses étapes de progrès dans les multiples secteurs et, par conséquent, sur la
nécessité de travaux techniques supplémentaires.  Tout en admettant la nécessité de travaux
techniques supplémentaires, les Membres ne voulaient pas préjuger des résultats de l'exercice-bilan,
notamment en ce qui avait trait à l'ordre du jour futur du Comité et ses rapports avec les propositions
de négociation devant être débattues à la session extraordinaire du Conseil.  Voulant profiter de cetteoccasion, il a demandé aux délégations de réfléchir davantage à l'organisation du travail futur duS/CSS/M/8
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Comité, notamment le travail sur les questions de classification.  Celles-ci étaient souvent
mentionnées dans diverses propositions de négociation, et il convenait donc de s'interroger sur le rôle
du Comité dans ce contexte.  Comme l'OMC était un organisme dirigé par ses Membres, les
délégations se devaient de donner des indications au nouveau Président du Comité afin de luipermettre de mener un processus efficace et productif pendant l'année.
158. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Tony Sims (Royaume-Uni), a
mentionné que le Groupe de travail avait un mandat de négociation portant sur trois dossiers émanant
du Cycle d'Uruguay:  les mesures de sauvegarde d'ur gence, les subventions et les marchés publics.  En
décembre 2000, le Conseil avait convenu de reporter au 15 mars 2002 le délai pour les négociationssur un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Tout en regrettant ce report, divers Membres ont fait
valoir qu'il s'agissait du troisième et qu'il fallait que ce soit le dernier.  Ceci était réalisable.  Des
progrès considérables avaient été accomplis en matière de mesures de sauvegarde au cours de
l'année 2000.  L'ANASE avait présenté un document conceptuel en mars et une ébauche complète
d'entente en octobre.  Les Membres étaient convenus de mettre de côté la question de l'opportunité et
de la forme de toute mesure de sauvegarde et s'étaient engagés dans un programme de travail intensif
où les aspects-clés d'un mécanisme décrit dans une liste préparée par le Président faisait l'objet d'unexamen en profondeur.  La phase actuelle des travaux se poursuivrait au moins jusqu'en juin, moment
où les Membres seraient invités à réfléchir sur ce qui avait été accompli et sur la possibilité de tirer
certaines conclusions préliminaires.  Il leur appartiendrait alors de planifier le travail devant être
accompli jusqu'à la date limite.  Pour ce qui était des subventions, le mandat du Groupe de travail
consistait à examiner la nécessité et la portée possible de disciplines sur les subventions susceptiblesde provoquer des distorsions dans le commerce des services.  En octobre 2000, le Groupe était
convenu d'examiner une liste de cinq questions-clés portant sur les principaux aspects devant être
abordés.  Le programme de travail se poursuivrait jusqu'en juillet et il faudrait alors examiner les
étapes suivantes.  Le travail sur les marchés publics de services n'avait pas fait l'objet de progrès
sensibles au cours de l'année précédente.  À vrai dire, aucun Membre n'avait demandé à prendre laparole au cours des deux réunions formelles précédentes.  Toutefois, un Membre avait signalé qu'il
avait l'intention de présenter une nouvelle communication à brève échéance, ce qui pourrait aider à
susciter un débat.  Dans les lignes directrices et procédures pour les négociations récemment adoptées,
les Membres avaient exprimé l'intention de parachever le travail sur les subventions et les marchés
publics avant la conclusion des négociations sur les engagements spécifiques.  Afin de compléter cetravail, il fallait que les délégations soumettent de nombreuses suggestions au Groupe de travail, et
notamment des suggestions écrites.  Enfin, il a dit que le fait de présider le Groupe de travail avait été
un honneur.  Le Groupe avait travaillé très fort au cours de l'année précédente, notamment sur les
mesures de sauvegarde, et le ton des débats avait toujours été amical, constructif et de plus en plus
interactif.  M. Hugo Cayrus, de l'Uruguay, occupait maintenant le poste de Président et il estimait quecelui-ci ferait un excellent travail et que le Groupe de travail jouerait un rôle utile dans l'avenir.
159. Le nouveau Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Scott Gallacher
(Nouvelle-Zélande) a mentionné que, depuis le dernier rapport présenté à la session extraordinaire, le
Groupe de travail de la réglementation intérieure avait tenu une réunion informelle et une réunion
formelle, les 14 et 20 mars, respectivement.  Comme les délégations s'étaient fortement intéressées
aux questions à l'ordre du jour et que le temps à leur disposition avait été limité, les discussions lors
de chacune de ces séances d'une demi-journée avaient porté presque exclusivement sur la "Listerécapitulative des questions".  À la fin de la réunion formelle, il avait été nommé Président du Groupe
de travail et, en l'absence de Sergio Escudero (Chili), qui avait occupé le poste de Président au cours
de la période en question, il a présenté un aperçu du travail effectué par le Groupe de travail depuis
son dernier rapport.  Pour ce qui était des disc ussions des notions associées à l'élaboration de
disciplines réglementaires, lors de la réunion formelle, le Président avait d'abord présenté un résumédes discussions libres ayant eu lieu au cours de la semaine précédente.  Deux délégations, le Japon et
l'Australie, avaient présenté des communications illustrant les types de mesures sur lesquelles
devraient porter les disciplines réglementaires.  Les discussions concernant la liste de questions
avaient porté sur plusieurs sujets.  La plupart des délégations avaient admis que le lien entre
transparence et nécessité était important et que la transparence seule ne suffisait probablement pas àS/CSS/M/8
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remplacer le besoin d'une clause de nécessité.  De nombreuses délégations avaient rejeté l'idée
d'inclure dans les nouveaux règlements une disposition relative à des commentaires préalables
obligatoires, en faisant valoir qu'une telle disposition serait très lourde et, dans certains cas,
incompatibles avec les régimes juridiques de certains États.  Bon nombre de Membres s'étaientintéressés aux conséquences qu'entraînerait sur le règlement des différends l'inclusion d'exemples
particuliers d'objectifs légitimes de réglementation dans le cadre d'une clause de nécessité.  Un
Membre avait fait valoir que l'Organe d'appel n'avait jamais remis en question les objectifs légitimes
des Membres.  Les Membres avaient décidé de réviser le résumé des débats sur la liste de questions
afin d'y inclure les résultats des réunions formelle et informelle.  Certains Membres avaient estiméqu'il serait prématuré d'axer les discussions sur la création de disciplines concernant la réglementation
intérieure, comme on l'avait suggéré lors de la réunion formelle.  En raison du manque de temps, il n'y
avait eu aucune discussion sur l'élaboration des disciplines générales pour les services professionnels,
ni à la réunion formelle ni à la réunion informelle.  Pour ce qui était de la préparation des travaux
futurs, le Président avait demandé aux Membres, lors de la réunion informelle, d'amorcer des
discussions sur cette question.  Diverses délégations avaient présenté des observations préliminaires.
Pour faire progresser les travaux, il fallait, à son avis, que les réunions futures du Groupe de travail sedéroulent sur des journées entières.
160. Le Président a rappelé aux Membres que, s'agissant du Comité du commerce des services
financiers, il avait, en l'absence de l'ancien Président du Comité, présidé la réunion tenue le
29 novembre 1999 et avait présenté un rapport oral au sujet de la réunion lors de la session
extraordinaire du Conseil en décembre.  Le Comité ne s'était pas réuni depuis, la réunion initialementprévue pour le 20 mars ayant été reportée afin de permettre une réunion supplémentaire du Conseil où
seraient discutées les lignes directrices et procédures pour les négociations.  Il a informé les Membres
que le Comité se réunirait le 2 avril 2000.
161. Le Conseil a pris acte de ces observations.
G. BILAN
162. Le Président a attiré l'attention des Membres sur le paragraphe 2 g) du guide où il était
mentionné que "la seconde phase de ces négociations commencerait par un bilan auquel il serait
procédé à la session extraordinaire en mars 2001, pour faire le point des progrès réalisés et pour voir
comment on pourrait aller de l'avant.".  L'objectif de l'exercice était formulé clairement dans le
paragraphe.  Il a donc invité les délégations à faire des observations sur cette question et à donner leuravis sur les progrès effectués dans les négociations jusqu'à ce jour et sur la façon dont le Conseil
pourrait planifier son travail au cours des mois à venir.  À cet égard, il a rappelé que, lors de la
réunion précédente tenue le 6 décembre 2000, les Membres s'étaient entendus sur un programme
prévoyant trois groupes supplémentaires de réunions sur les services devant être tenues avant la
réunion ministérielle, en mai, en juillet et au début d'octobre.  En plus d'aborder les autres sujets àl'ordre du jour comme l'évaluation du commerce, la  question du traitement de la libéralisation
autonome et d'autres sujets semblables, il fallait, lors de ces réunions, débattre des propositions de
négociation déjà présentées, de même que de toute autre proposition pouvant être présentée.  Tout en
évitant de faire une proposition précise sur la répartition du temps entre les diverses réunions, il a
proposé de prévoir, dans le cadre de la session extraordinaire, en plus des discussions sur les autres
articles à l'ordre du jour, des discussions selon les secteurs, les modes de fourniture et les questions
horizontales soulevées dans les propositions.  En principe, les secteurs seraient abordés dans l'ordreselon lequel ils apparaissaient dans la liste de classification sectorielle reproduite dans le document
MTN.GNS/W/120.
163. Pour le prochain groupe de réunions en mai, il a suggéré que le Conseil discute toutes les
propositions portant sur les secteurs, les modes et les autres questions horizontales.  Après avoir eu un
premier débat sur ces propositions, les Membres seraient plus à même d'élaborer un programme detravail plus détaillé où les diverses propositions pourraient être réparties entre groupes de secteurs
devant faire l'objet d'une série de réunions.  Si les délégations souhaitaient s'inspirer de l'exemple deS/CSS/M/8
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l'agriculture et planifier leurs travaux jusqu'en mars 2002, il estimait opportun d'ajouter deux autres
groupes de réunions, en décembre et en mars, au programme qu'il avait décrit précédemment.
164. Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom du MERCOSUR, a dit que le MERCOSUR
avait toujours œuvré de façon constructive, notamment au cours de la phase préparatoire des
négociations sur les services, à la lumière des objectifs exposés à l'article XIX de l'AGCS;  il a invité
les autres Membres à adopter une attitude semblable dans les autres négociations du programme afin
de parvenir à un juste équilibre entre ses divers éléments.  À titre préliminaire, il a proposé,
premièrement, que les Membres entreprennent des discussions substantielles des propositions de
négociation déjà présentées et devant être présentées sur les divers secteurs des services et modes defourniture au cours des 12 prochains mois.  De telles discussions seraient tenues dans le cadre de la
session extraordinaire du Conseil du commerce des services et respecteraient le calendrier des
réunions devant être établi.  Deuxièmement, les discussions substantielles pourraient être organisées
selon les divers secteurs, étant entendu que, au cours des 12 mois à venir, toutes les propositions
seraient examinées sans porter atteinte à la flexibilité et à la prévisibilité nécessaires pour
l'organisation du travail;  pour faciliter le travail de toutes les délégations, on pourrait relever les
principaux éléments figurant dans les propositions pendant la même période.  À cet égard, il a suggéréque le Secrétariat prépare une matrice mettant en relief, pour chaque secteur, les principaux éléments
des communications afin d'aider les délégations à analyser les propositions prises individuellement et
dans leur ensemble.  Une telle matrice serait factuelle mais elle ne serait pas exhaustive;  elle serait
exemplative et serait mise à jour de façon régulière.  Troisièmement, il a proposé que la période avant
la pause estivale soit utilisée de la manière la plus efficace possible car les délégations seraientprobablement obligées de consacrer presque toute la période de septembre à novembre aux travaux
préparatoires de la quatrième Conférence ministérielle.  Toutefois, sans préjuger de cette Conférence
et de ses préparatifs, le travail d'analyse des propositions de négociation se poursuivrait après la pause
estivale.  Quatrièmement, parallèlement à l'analyse des propositions de négociation, le travail sur les
négociations au titre des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS se poursuivrait conformément auxmandats y figurant et aux dispositions pertinentes adoptées par le Conseil.  Enfin, à la fin de la
période de 12 mois, en mars 2002, la session extraordinaire tiendrait une séance afin d'évaluer les
progrès accomplis et les résultats obtenus et de convenir des voies à suivre par la suite.
165. Le représentant du Nicaragua, prenant la parole également au nom des délégations
d'El Salvador, du Honduras, de Panama et de la République dominicaine, a fait écho à la déclaration
du Paraguay au nom du MERCOSUR.  La deuxième phase des négociations sur les services devait
faciliter le travail des Membres en vue d'une libéralisation progressive du commerce des services.
Afin d'atteindre cet objectif, le travail du Conseil devait être organisé de manière à respecter les lignes
directrices pour les négociations.  Les discussions des propositions de négociation devaient être
planifiées sans préjuger des propositions présentées tardivement et devaient être aménagées selon descritères sectoriels, sans aucune exclusion, afin de faciliter la comparaison entre les diverses
propositions.  Il a suggéré que, à des fins de transparence, la discussion soit organisée selon l'ordre
chronologique dans lequel les propositions seraient présentées.  Il a appuyé le calendrier de réunions
proposé par le Président;  se reportant au paragraphe 19 des lignes directrices, et afin de permettre une
participation active des petites délégations, il a insisté sur le fait que ces réunions ne devaient pas
entrer en conflit avec d'autres réunions, notamment celles du Comité de l'agriculture.  L'organisation
de réunions, en particulier des réunions informelles, devait faire l'objet d'une entente au sein duConseil, être ouvertes et être annoncées à l'avance.  Il a dit qu'un critère de référence précis devait être
retenu pour évaluer les progrès en mars 2002.  Le Président a dit que l'organisation des discussions
selon un ordre chronologique pouvait soulever des difficultés, par exemple lorsqu'il fallait déterminerl'ordre des propositions sur divers secteurs ayant été présentées au cours d'une même journée.
166. La représentante des Communautés européennes a rappelé les progrès accomplis lors de la
première phase des négociations:  les lignes directrices et procédures pour les négociations avaient été
adoptées;  certaines propositions de négociation avaient été présentées;  le travail sur les mesures de
sauvegarde d'urgence, bien que n'ayant pas été parachevé, avait progressé;  et les Membres s'étaient
entendus sur la façon de procéder au cours des prochains mois;  et, enfin, le travail sur les autresS/CSS/M/8
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parties du programme de travail allait se poursuivre.  Le travail qui restait à accomplir était
considérable;  il incluait les discussions sur les propositions de négociation, le travail sur la
libéralisation autonome et les réunions de la session extraordinaire consacrées à cette question,
l'évaluation du commerce, qui était devenu un exercice permanent, et, surtout à la lumière del'échéance de mars 2002, les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Sa délégation
était flexible concernant l'analyse des propositions et elle suggérait donc, compte tenu du fait que trois
réunions avaient été prévues avant la quatrième Conférence ministérielle, que le Conseil fasse en mai
un premier examen d'ensemble de toutes les propositions selon une perspective sectorielle, modale et
horizontale, ce qui permettrait d'éviter l'établissement de tout ordre de priorité.  Après un premierexamen, les propositions pourraient être réparties en deux catégories, selon les mêmes critères que
ceux utilisés pour l'examen des exemptions NPF, et analysées pendant les réunions de juillet et
d'octobre afin de permettre un examen plus approfondi et de faciliter la participation des experts.  La
Conférence ministérielle donnerait à tous l'occasion d'évaluer les progrès et de proposer des
orientations pour le travail futur;  mais il serait néanmoins utile d'adopter une perspective à plus long
terme en prévoyant des réunions en décembre, en mars et peut-être même en février.  Elle a dit espérer
qu'une telle planification puisse faciliter la participation des autres Membres au débat et permettre auxexperts dans les capitales d'acquérir une meilleure connaissance des questions.  La suggestion de sa
délégation n'empêcherait d'aucune manière la présentation d'autres propositions ou commentaires
pendant l'examen en cours.  Au fil des discussions, les Membres prendraient conscience de leurs
intérêts particuliers et exposeraient leurs vues afin d'élargir le débat.
167. Le représentant de Singapour a dit que l'exercice-bilan représentait le seuil de la prochaine
phase des négociations et serait une occasion d'évaluer les progrès accomplis et de déterminer la façon
de procéder dans l'avenir.  Sa délégation était satisfaite des progrès accomplis au cours de la première
phase des négociations.  L'adoption de lignes directrices témoignait de l'esprit constructif et de la
participation de tous les Membres, y compris les pays en développement, et incluait les paramètres
nécessaires pour aborder les négociations sur les engagements spécifiques.  De plus, le Conseil ducommerce des services avait adopté les lignes directrices révisées, ce qui aiderait à la préparation des
demandes et des offres au cours des négociations.  Les Membres étaient prêts à examiner le détail des
propositions de négociation déjà présentées et devant être présentées au cours des prochains mois.  Il a
souligné que, à mesure que les Membres se lanceraient dans la négociation d'engagements
spécifiques, les travaux sur l'élaboration de règles en vertu des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS
ne devraient pas être négligés puisque ces règles offriraient une certitude juridique concernant les
Listes d'engagements.  Il fallait que des progrès soient accomplis dans ce domaine parallèlement aux
négociations d'engagements spécifiques.  Il a rappelé la date butoir du 15 mars 2002 pour
l'achèvement des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence et la communication de
l'ANASE concernant un avant-projet d'accord visant à faciliter ces négociations.  Il a observé que desprogrès importants avaient été accomplis en 2000 et a insisté sur le fait qu'on ne devait pas ralentir le
rythme des travaux et des efforts visant à respecter l'échéance.  S'agissant du reste des travaux sur
l'élaboration de règles, il a rappelé que les Membres avaient exprimé leur intention d'achever les
négociations avant la fin des négociations sur les engagements spécifiques;  c'est pourquoi il a
encouragé tous les Membres à y participer activement, notamment en présentant des propositions
pertinentes susceptibles de faire progresser les travaux.  Il y avait d'autres domaines auxquels les
Membres devaient s'intéresser.  Un d'entre eux était la distinction entre les modes 1 et 2 par rapportaux services financiers;  à défaut d'une entente sur une telle distinction, il serait difficile pour les
Membres de prendre des engagements clairs dans ce secteur.  Un autre domaine important était celui
de la libéralisation autonome.  Dans les lignes directrices, les Membres avaient entrepris d'élaborer
des critères convenus au plan multilatéral avant le début des négociations sur les engagements
spécifiques.  Une réunion de la session extraordinaire consacrée à cette question avait été tenue endécembre, mais d'autres travaux seraient nécessaires si l'on tenait à résoudre cette question.
168. La principale question qui se posait maintenant portait sur la façon d'aller de l'avant.  Selon sa
délégation, il était important d'établir au moins un programme indicatif de travail ou un calendrier
d'activités portant sur la périodicité et l'ordre du jour des réunions de la session extraordinaire.  Tout
en souhaitant qu'un tel programme de travail aille au-delà de l'avenir immédiat et fasse mention de laS/CSS/M/8
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conclusion des négociations sur les services, il fallait à tout le moins convenir d'un programme initial
de travail pour guider les travaux du Conseil jusqu'à la quatrième Conférence ministérielle et prévoir
des groupes de réunion en mai, en juillet et en octobre.  Compte tenu du nombre de propositions de
négociation, la réunion de mai pourrait être consacrée à un premier examen détaillé de toutes lespropositions.  On pourrait ensuite prévoir des discussions plus approfondies à l'occasion des réunions
de juillet et d'octobre, lesquelles seraient organisées en fonction des divers secteurs et modes de
fourniture, tout en admettant la possibilité que d'autres propositions de négociation soient présentées;
les propositions pourraient même être réparties sur deux ou trois séances spéciales en juillet et en
octobre.  À la fin de la réunion d'octobre, les Membres pourraient procéder à un examen desdiscussions et déterminer les étapes futures;  l'i ssue de l'examen correspondrait à la préparation de la
Conférence ministérielle.  En plus des propositions de négociation, la session extraordinaire devait
porter sur la question de la libéralisation autonome.  Les réunions de la session extraordinaire
continueraient de coïncider avec les réunions ordinaires du Conseil, de même qu'avec celles des
organes subsidiaires, dont les travaux sur l'élaboration de règles devaient se poursuivre.  Il appuyait en
outre les propositions du MERCOSUR concernant la tenue de groupes de réunions après la
Conférence ministérielle et la préparation par le Secrétariat d'une matrice sur les principaux élémentsdes propositions.
169. Le représentant de la République tchèque s'est dit heureux des progrès accomplis aussi bien
dans le domaine de l'agriculture que celui des négociations sur les services.  Les négociations sur les
services se déroulaient dans un esprit constructif;  quel que soit le niveau de développement de leur
pays, toutes les délégations y participaient de façon très active, ce qui témoignait de l'intérêt généralpour la libéralisation progressive du commerce des services fondée sur un ensemble de règles bien
définies, et la reconnaissance du droit des Membres de réglementer en vue de réaliser leurs objectifs
de politique nationale.  Les négociations étaient un  processus où chaque Membre semblait avoir ses
propres intérêts, aussi bien défensifs qu'offensifs;  ce processus ne pouvait réussir que si les
négociations procuraient des avantages à tous les pays et conduisaient à un juste équilibre entre lesdroits et obligations.  Jusqu'alors, les négociations avaient reposé sur le "guide" adopté en mai 2000 et
avaient été menées d'une manière tout à fait conforme à l'article XIX et aux autres dispositions de
l'AGCS.  Au sein de ce cadre, le Conseil et ses organes subsidiaires étaient parvenus à accomplir de
nombreux travaux.  Le travail avait été centré sur l'établissement de règles qui, avec l'accès aux
marchés, représentaient les deux faces d'une même pièce, et sur le respect de toutes les exigencesprescrites par l'AGCS.  Un travail utile avait été entrepris au sujet de l'évaluation du commerce.  De
nouveaux éclairages avaient été projetés sur la façon d'envisager la libéralisation autonome.  Des
progrès avaient été accomplis dans les négociations sur des mesures de sauvegarde d'urgence, sur les
disciplines relatives à la réglementation intérieure, de même que sur les questions de classification.
Le Conseil avait réussi à adopter les lignes directrices révisées et les lignes directrices et procédurespour les négociations.  Il y avait donc une base solide sur laquelle pouvaient être érigées les étapes
suivantes des négociations.  Pour faire progresser ces négociations, il était nécessaire d'organiser le
travail efficacement, de débattre de toutes les questions et de tous les intérêts et de veiller à la
participation efficace de tous les Membres.  Sa délégation s'attendait à ce que les travaux concernant
différents dossiers évoluent de façon parallèle, tout en gardant à l'esprit que le point de départ pour les
négociations était les engagements courants.  Des progrès devaient être effectués au sujet de
l'établissement de règles.  Les Membres s'étaient entendus sur une nouvelle échéance pour lesnégociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence et il fallait redoubler les efforts pour respecter
cette nouvelle date limite.  S'agissant de la libéralisation autonome, il appuyait la proposition
concernant une séance spéciale consacrée à la question afin que l'on s'entende, au moment approprié,
sur les modalités requises en vertu de l'article XIX:3.  Le Conseil se devait également d'examiner les
propositions de négociation présentées jusqu'alors et celles qui allaient être présentées au cours desmois à venir;  à cet égard, il pouvait appuyer le lancement d'un tel processus à la réunion de mai, et sa
poursuite d'une manière plus structurée en juillet et en octobre.  Concernant le nombre de réunions, sa
délégation demeurait flexible et pouvait accepter la tenue d'une séance d'examen en mars 2002, étant
entendu que le programme de travail discuté serait sans préjudice des décisions susceptibles d'être
prises lors de la quatrième Conférence ministérielle.S/CSS/M/8
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170. Le représentant de la Norvège a dit que, si l'on se reportait au guide, il fallait conclure que les
Membres avaient réussi à progresser comme prévu.  Les lignes directrices et procédures pour les
négociations avaient été adoptées, certaines propositions avaient été présentées et on pouvait espérer
que d'autres le soient au cours des prochains mois.  Les propositions se voulaient à la fois ouvertes etconstructives;  par ailleurs, les questions difficiles et sensibles étaient traitées avec souplesse et d'une
manière permettant de trouver des solutions acceptables à toutes les parties, ce qui démontrait
l'importance que les Membres accordaient aux négociations sur les services et leur désir mutuel de
parvenir à une véritable libéralisation du commerce des services.  Il fallait beaucoup de temps pour
discuter toutes les propositions;  un débat général pourrait être tenu à la réunion de mai et être suivi dediscussions plus approfondies.  Les propositions correspondaient aux intérêts et aux préoccupations
des principaux secteurs des milieux d'affaires;  un programme de travail clair était donc très utile.  Il
était également d'accord avec les Communautés européennes pour qui il importait de prévoir un
nombre suffisant de réunions au cours desquelles pourrait être accompli tout le travail requis.  Il a fait
observer que le programme de travail sur l'agriculture avait été convenu sans préjuger des décisions
devant être prises à la quatrième Conférence ministérielle;  tout en étant d'accord avec cela, il était
d'avis que la Conférence ministérielle aurait à aborder des questions plus larges et a souhaité que lesministres prennent bonne note du travail utile entrepris dans les négociations.  Il admettait que les
discussions des propositions devaient être structurées par secteur en suivant l'ordre prévu dans le
document W/120, mais tout en intégrant tout nouveau domaine ne relevant pas d'un secteur de cette
classification comme, par exemple, les services relatifs à l'énergie;  cela donnait une meilleure idée
des sujets devant être discutés et permettrait l'inclusion de nouvelles propositions.  Il a souligné que lasituation des pays les moins avancés exigeait une attention spéciale et un traitement spécial,
notamment par le truchement d'une assistance technique visant à renforcer l'efficacité et la capacité de
commercer de leur secteur national des services, de même que la capacité de réglementation des
autorités nationales.  Il a répété que sa délégation était convaincue que le meilleur moyen de parvenir
à un résultat équilibré, avantageux pour tous les Membres, consistait à prévoir une série denégociations exhaustives où il serait possible, grâce à une initiative unique, d'ajouter certaines
questions au programme convenu.
171. Le représentant de la Corée a fait observer que des progrès avaient été accomplis grâce à
l'adoption des lignes directrices pour les négociations et des lignes directrices révisées et, encore que
sur une échelle moins importante, grâce au travail sur la classification et l'élaboration de règles.  Leslignes directrices pour les négociations proposaient une orientation claire pour la prochaine phase des
négociations, intégraient les préoccupaient des pays en développement et illustraient la souplesse et
l'esprit de compromis manifesté par tous les Membres.  Concernant le travail futur et l'organisation
des discussions sur les propositions de négociation, il pouvait appuyer la suggestion du Président
prévoyant l'adoption le plus tôt possible d'un calendrier des discussions afin de faciliter laparticipation des experts dans les capitales, de même que la suggestion du MERCOSUR concernant la
préparation par le Secrétariat d'une matrice de toutes les communications.  Sa délégation s'intéressait
beaucoup aux services d'infrastructure, comme les services financiers, les télécommunications, la
distribution, le transport maritime et les services de construction, et était en train de rédiger une
communication qu'elle espérait pouvoir présenter avant la réunion de mai.  Il a insisté sur le fait qu'il
était important que les organes subsidiaires complètent leur travail afin de présenter un cadre plus
complet pour le commerce des services.  Le travail de classification dans le Comité des engagementsspécifiques et les activités du Groupe de travail de la réglementation intérieure et du Groupe de travail
des règles de l'AGCS soulevaient des difficultés mais devaient être parachevés le plus tôt possible afin
de faciliter une plus grande libéralisation et de maximiser les avantages que les Membres pouvaient en
retirer.  Le travail de libéralisation autonome devait également être mené à bien le plus tôt possible.
Compte tenu du fait que des informations étaient déjà disponibles sur les services de transportmaritime et qu'une note sur l'évolution de ce secteur existait déjà, il a rappelé que sa délégation avait
proposé que le Secrétariat prépare une mise à jour de la compilation des engagements des Membres
dans ce domaine et il a réitéré la demande de sa délégation à ce sujet.  Il a suggéré en outre que les
Membres examinent la possibilité de demander au Secrétariat de préparer des notes d'information
générale pour tous les secteurs des services n'ayant pas déjà fait l'objet d'une note.  Enfin, il a rappeléque, malgré l'adoption de lignes directrices et procédures pour les négociations, des progrès sensiblesS/CSS/M/8
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dans les négociations sur les services ne pourraient être accomplis que dans le cadre d'une série de
négociations commerciales exhaustives.
172. S'agissant des travaux d'ordre technique et général pour les négociations sur les services, le
représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le Conseil avait accompli des progrès importants.
Témoignaient de ces progrès l'adoption de lignes directrices et procédures pour les négociations
prévue à l'article XIX:3 et l'adoption de lignes directrices révisées, destinée à aider les Membres dans
la préparation des offres, des demandes et des Listes d'engagements spécifiques pour les négociations.
Sa délégation souhaitait amorcer le plus tôt possible la prochaine phase des négociations, laquelle
porterait principalement sur des questions plus substantielles, les lignes directrices pour lesnégociations servant de point-clé de référence.  Un tel travail avait déjà été grandement facilité par les
diverses propositions de négociation ayant été présentées, et sa délégation entendait présenter des
documents traitant de diverses questions sectorielles et horizontales avant la réunion de mai.  Il a dit
espérer être témoin d'une participation accrue de tous les Membres au processus, lequel devait tenir
compte du fait que tous les Membres ne pourraient pas s'engager dans les négociations à un même
rythme.  S'agissant des propositions de négociati on proprement dites, il croyait qu'elles donnaient une
idée des divers intérêts et objectifs des Membres et des principaux paramètres des négociationspuisqu'il y était de plus en plus question de sujets comme l'accès aux marchés et le traitement national.
Bien entendu, le travail futur ne devait pas être centré uniquement sur ces questions;  comme il était
mentionné dans les lignes directrices et l'AGCS, le travail devait également porter sur toute la gamme
des problèmes de réglementation, de même que sur des sujets comme la libéralisation autonome et
l'évaluation du commerce.  À cet égard, sa délégation accordait une importance particulière à deuxdomaines:  les mesures de sauvegarde et la réglementation intérieure.  Des progrès importants avaient
été accomplis dans ces deux domaines et sa délégation avait l'intention de participer activement aux
discussions futures dans l'espoir d'accomplir d'autres progrès et de faire en sorte que les intérêts de
tous les Membres soient bien pris en compte.  L'autre domaine-clé était la reprise de l'examen de
l'Annexe sur les services de transport aérien.  Il admettait que la question ne faisait pas, à proprementparler, partie des négociations;  mais il s'agissait d'un élément important du programme de travail du
Conseil et les Membres se devaient de prévoir une reprise de l'examen de cette question avant la pause
estivale.
173. En considérant l'avenir, il admettait qu'il fallait prévoir suffisamment de temps pour les
prochaines réunions, notamment celles de mai, juillet et octobre, afin de permettre des échanges devues plus approfondis sur les diverses propositions de négociation, aussi bien celles qui avaient déjà
été présentées que celles qui le seraient en temps opportun.  Les sessions extraordinaires du Conseil
devaient continuer d'être tenues immédiatement avant ou après les sessions régulières, de même
qu'immédiatement avant ou après les séances régulières des divers organes subsidiaires.  Il pouvait
appuyer la proposition visant à ce que toutes les pr opositions soient abordées à la réunion de mai et
que les réunions suivantes, notamment celles de juillet et d'octobre, reposent sur un partage des
propositions selon les secteurs et les questions horizontales afin de permettre un examen plus
approfondi des questions, mais uniquement sous réserve que la structure des débats en juillet et en
octobre ne porte pas préjudice au droit des Membres de présenter à tout moment une proposition de
négociation.  Il était également d'accord pour que le document W/120 serve de guide pour structurer
les discussions sectorielles mais tenait à souligner du même coup qu'il fallait continuer de faire preuve
de souplesse concernant les propositions sectorielles susceptibles d'aller au-delà des limites dudocument W/120.  Quant à la possibilité de prolonger le programme de travail jusqu'en mars 2002, sa
délégation avait tout d'abord songer à ne la prolonger que jusqu'à la quatrième Conférence
ministérielle, mais elle était flexible et estimait utile de prévoir des activités jusqu'en mars 2002,
pourvu qu'un tel programme ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises à la Conférence
ministérielle.  S'agissant de la suggestion du ME RCOSUR sur la préparation par le Secrétariat d'une
matrice résumant les propositions de négociation de manière non exhaustive, sa délégation y voyait un
moyen d'aider les Membres à déterminer les principaux paramètres des propositions et de favoriser les
discussions futures;  tout cela ne devait pas faire oublier que, lorsque viendrait le moment de décider
des questions de substance, les Membres seraient encore tenus de se reporter aux propositions
elles-mêmes.S/CSS/M/8
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174. La représentante de l'Australie a mentionné les domaines où des progrès avaient été accomplis
pendant la première phase des négociations.  Le fait que l'on ait pu établir des lignes directrices pour
les négociations lui était une source de satisfaction.  Toutefois le travail sur la classification n'avait pas
progressé et il fallait donc le replacer dans une perspective plus concrète provenant d'une analyse desquestions dans les propositions de négociation.  Concernant la réglementation intérieure, les Membres
avaient entrepris un processus pédagogique qui avait permis une meilleure compréhension de
plusieurs questions;  sa délégation reconnaissait que l'examen des problèmes et des solutions serait
utile au cours des futures discussions.  Dans le Groupe de travail des règles de l'AGCS, le travail
progressait bien concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, mais les Membres avaient peuparticipé aux discussions sur les marchés publics et sur les subventions;  lors de la réunion de mai, les
Membres devraient discuter des moyens à prendre pour mieux organiser les discussions dans ces deux
derniers domaines.  Peu de progrès avaient été accomplis dans le Comité du commerce des services
financiers;  l'orientation des travaux du Comité devait être fixée par la session extraordinaire en
fonction de la discussion sur les propositions de négo ciation concernant ce secteur.  S'agissant de tout
le travail en cours, des priorités devaient être fixées pour soutenir les négociations.  Quant à la
discussion sur les propositions de négociation, elle était d'accord avec la suggestion selon laquellecelles-ci devaient être discutées à la réunion de mai, puis réparties entre les séances d'octobre et de
juillet pour un examen plus approfondi;  elle a ajouté qu'il serait utile que ces examens soient conçus
en fonction de certains objectifs comme, par exemple, la détermination des éléments exigeant une
analyse plus approfondie dans les groupes de travail concernés ou des questions pouvant exiger une
perspective horizontale.  Elle appuyait la suggesti on du MERCOSUR concernant la préparation par le
Secrétariat d'une matrice résumant les principales questions associées aux  propositions de
négociation;  le document nécessiterait une mise à jour régulière.  Pour ce qui était du calendrier des
réunions, elle appuyait l'idée d'un programme de travail jusqu'à mars 2002, ce qui ne s'écartait pas de
l'échéance pour les travaux sur l'élaboration de règles;  elle a fait également écho à la déclaration de la
Nouvelle-Zélande concernant l'examen de l'Annexe sur les transports aériens, et a suggéré que laprochaine réunion consacrée à l'examen soit tenue à la fin de mai et, de toute façon, avant la pause
estivale;  il lui semblait en outre souhaitable de distribuer le résumé promis par le Secrétariat au cours
des prochaines semaines;  elle attendait avec impatience de le recevoir.
175. Le représentant de la Colombie a dit que les Membres disposaient de deux outils utiles pour
faire progresser les négociations sur les services, à savoir les lignes directrices révisées et les lignes
directrices et procédures pour les négociations.  Il importait maintenant de déterminer comment on
allait progresser.  À cet égard, sa délégation était quelque peu inquiète car la concentration des
propositions en matière de négociations sectorielles pouvait modifier l'équilibre général des droits et
des obligations tel qu'il était garanti par l'AGCS et défini dans les lignes directrices sur les
négociations.  Bien que les questions sectorielles puissent être soulevées lors des négociations, il étaitessentiel d'éviter que les négociations sur les services ne se transforment en une série de négociations
séparées, l'équilibre global des droits et des obligations, considéré par tous les Membres comme l'un
des objectifs des négociations, pouvant en être affecté.  Quant au programme futur de travail, on ne
pouvait pas le définir d'une manière purement mécanique en déterminant l'ordre selon lequel les
propositions de négociation, aussi bien celles qui avaient déjà été présentées que celles qui le seraient
plus tard, seraient discutées.  Les décisions concernant les questions à inscrire à l'ordre du jour des
négociations devaient être guidées par les lignes directrices pour les négociations.  C'est pourquoi lesMembres, en plus de décider de la manière dont les discussions sur les propositions de négociation
seraient organisées, devaient s'entendre sur l'inclusion dans l'ordre du jour de certaines questions
d'importance capitale pour les pays en développement.  Si cette expérience n'était pas satisfaite, les
négociations ne pourraient progresser d'une façon équilibrée.  L'intervenant a suggéré que les sujets
horizontaux suivants, auxquels les pays en développement attachaient une grande importance, soientinclus comme des sujets permanents à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
176. Premièrement, les critères de classification.  La classification était une question revêtant une
grande importance pour sa délégation.  Elle a suggéré que les Membres négocient deux critères
pouvant présider au travail de classification au sein du Comité des engagements spécifiques:  d'une
part, un critère de spécificité et, d'autre part, un critère de désagrégation.  Comme la déterminationS/CSS/M/8
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d'une activité était facilitée par une connaissance de ses caractéristiques, la spécificité permettrait
d'établir une distinction entre les activités principales d'un processus de production et celles qui ne
correspondaient qu'à des activités de soutien.  Bon nombre d'activités pouvaient être classées dans
divers sous-secteurs, mais chaque sous-secteur comportait des éléments caractéristiques particuliersqui, bien que nécessaires aux autres activités, le distinguaient des autres sous-secteurs.  Par exemple,
on pouvait dire que 75 pour cent du tourisme était associé au transport aérien;  toutefois, le transport
aérien avait sa propre classification qui le rendait facilement identifiable.  Quant à la désagrégation,
les pays en développement trouvaient en général qu'elle était nécessaire pour faciliter l'évaluation et
l'adoption d'engagements spécifiques.  En plus de permettre une transparence accrue, la désagrégation
des activités permettait d'agir de façon plus discrétionnaire et avec une plus grande confiance au
moment de prendre des engagements plus contraignants.  Des pays comme le sien, où la chaîne de
production de services n'était pas fortement intégrée, pouvaient être concurrentiels dans le
développement de certaines activités de production mais ne pouvaient atteindre des niveaux
comparables d'efficacité dans d'autres domaines.  Dans ce dernier cas, les producteurs et
consommateurs nationaux tireraient des avantages de l'ouverture des marchés.  Toutefois, les pouvoirs
publics voulaient protéger certaines activités de la concurrence étrangère pour des raisons de politiquenationale.  Seule une classification spécifique et détaillée pourrait permettre la souplesse et les
facultés discrétionnaires garanties par l'AGCS et reprises dans les lignes directrices.  Deuxièmement,
les critères et les règles pour la libéralisation des services professionnels et le mouvement des
personnes physiques en général.  Sa délégation était favorable à la proposition de l'Inde concernant
l'élaboration de lignes directrices multilatérales pour assurer la mise en place de régimes de visas et depermis de travail plus transparents et objectifs.  De plus, les questions comme l'application de
l'article VII exigeait un travail substantiel, en particulier si on voulait accomplir des progrès
concernant les politiques traditionnelles liées au mode 4 et décrites dans toutes les propositions
comme des obstacles au commerce des services.  Troisièmement, les exemptions NPF.  Une
diminution sensible de l'utilisation des exemptions NPF par les pays développés et des disciplines plustransparentes concernant la réglementation intérieure pourraient ouvrir la voie à de nouvelles
possibilités commerciales;  ces questions étaient incluses dans les lignes directrices et devaient être
inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Quatrièmement, les critères pour la
reconnaissance de la libéralisation autonome.  Ces critères, de même que la souplesse associée à la
prise d'engagements spécifiques, ne devaient pas être des éléments résiduels dans les négociationsmais devaient être plutôt pris en compte dans chaque phase de négociation et recevoir une attention
prioritaire au cours des travaux de la prochaine année.  Cinquièmement, l'évaluation du commerce des
services, qui était déjà un sujet à l'ordre du jour de la session extraordinaire, devait continuer de l'être
puisque les raisons ayant justifié son inclusion dans l'ordre du jour demeuraient toujours valides.
177. Le représentant de la Suisse a dit que la priorité du Conseil était l'analyse de toutes les
propositions de négociation.  Il était flexible concernant la façon dont ces discussions seraient
organisées et il pouvait appuyer un examen de toutes les propositions à la réunion de mai, ainsi que
leur répartition en vue d'une analyse plus approfondie entre les séances de juillet et octobre.  Il s'est dit
préoccupé par le nombre de propositions déjà présentées et devant l'être au cours des prochains mois,
y compris celles provenant de sa délégation, et a souhaité que l'on dispose de suffisamment de temps
pour les discuter.  Il a suggéré que, à la réunion de mai, les Membres discutent de façon plus
approfondie de l'organisation des deux réunions suivantes, ainsi que du partage de temps entre lasession extraordinaire et les organes subsidiaires, une séance de deux jours du Conseil étant
susceptible d'être insuffisante.  Il appuyait la tenue d'une réunion visant à examiner les progrès
accomplis en mars 2002, mais a précisé qu'une telle réunion pourrait également avoir lieu pendant
l'année en cours.  Concernant l'organisation des discussions sectorielles, il pouvait appuyer l'idée de
suivre l'ordre établi dans le document W/120 tout en permettant en même temps la discussion denouvelles questions comme les services relatifs à l'énergie.  Il appuyait en outre la proposition du
MERCOSUR concernant la préparation par le Secrétariat d'un tableau des propositions de
négociation, sa mise à jour et son insertion sur le site Web de l'OMC avec des passerelles vers les
propositions de négociation proprement dites.S/CSS/M/8
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178. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que des progrès avaient été accomplis pendant la
première phase des négociations.  Les lignes directrices pour les négociations avaient été adoptées et
du bon travail avait été fait au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence;  cependant, le travail sur les
questions d'établissement de règles avait été décevant.  Quant au programme de travail futur, denombreuses propositions avaient déjà été présentées et il fallait souhaiter que de nombreuses autres le
soient prochainement;  il fallait souhaiter aussi que ces nouvelles propositions proviennent des pays
en développement et qu'elles soient soigneusement examinées.  Les Membres pourraient accorder de
plus en plus d'attention à la quatrième Conférence ministérielle, laquelle était d'une grande
importance.  Les discussions sur l'évaluation du commerce et sur la libéralisation autonome sepoursuivraient, comme d'ailleurs le travail au sein des organes subsidiaires.  Le travail des sessions
ordinaires du Conseil devait également être poursuivi, y compris le travail sur les exemptions NPF.
S'agissant des propositions de négociation, celles-ci étaient de nature sectorielle, modale et
horizontale et portaient sur quelque 20 domaines différents.  Elles étaient complexes et parfois
sensibles, ce qui rendait essentielle la participation des experts dans les capitales et exigeait un
programme de travail approfondi.  En 2001, le travail devait se poursuivre dans le cadre des sessions
extraordinaires du Conseil, lesquelles devaient durer au moins une semaine;  il fallait donc accorder
plus de temps au Conseil ou moins de temps aux organes subsidiaires, lesquels pourraient souhaiter
tenir des réunions informelles en dehors du cadre des "groupes" de réunions sur les services.  Pour ce
qui était de l'organisation du travail proposée pour les trois groupes à venir, il pouvait appuyer une
discussion de toutes les propositions en mai et une répartition de ces propositions entre les séances de
juillet et d'octobre.  Il admettait que la séance d'octobre pourrait ne pas être très structurée mais asouligné que les Membres devaient néanmoins se lancer dans une véritable discussion.  Il a insisté en
outre sur la nécessité de faire place à de nouvelles propositions.  Quant à l'ordre des discussions, il a
suggéré que l'on aborde les questions modales et horizontales au début et que l'on suive l'ordre du
document W/120 pour les propositions sectorielles.  Il était favorable à l'adoption d'un calendrier de
réunions allant au-delà de la quatrième Confér ence ministérielle et pouvait également appuyer un
programme allant au-delà de mars 2002;  mais tout en espérant que la conférence ministérielle donne
lieu à des résultats positifs, comme la fixation d'une date pour le début de processus de demandes et
d'offres, il ne croyait pas que les discussions substantielles aux réunions de décembre, février et mars
puissent ne pas être influencées par l'issue de la Conférence ministérielle.  Quant à la suggestion du
MERCOSUR concernant la préparation par le Secrétariat d'une matrice mettant en relief lesprincipaux éléments des propositions, il estimait que ce travail pourrait s'avérer difficile et que le
Secrétariat aurait une meilleure idée de ce que les Membres souhaitaient suite à une discussion plus
approfondie des propositions à la réunion de mai.
179. Le représentant de la Hongrie s'est dit heureux des progrès accomplis au cours des
15 premiers mois de négociation et a noté qu'un travail solide et précieux avait été effectué;  les
Membres s'étaient engagés sur la bonne voie.  Lors des sessions ordinaires et extraordinaires, le
Conseil et les organes subsidiaires avaient obtenu des résultats tangibles, comme l'adoption de lignes
directrices pour les négociations et de lignes directrices révisées, sans parler des progrès accomplis
dans les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Il a salué la présentation de
propositions de négociation exigeant une analyse approfondie et a espéré que d'autres propositions
seraient présentées au cours des mois à venir, ce qui rendrait l'éventail des pays ayant fait part de leurs
intérêts en matière d'exportation plus représentatif.  Il estimait en outre que seul un ensemble équilibrécomportant des éléments relatifs aux règles ainsi que des négociations sur l'accès au marché
pourraient faire progresser la libéralisation du commerce des services;  il croyait aussi que le
lancement d'un cycle complet de négociation donnant lieu à des compromis visant plusieurs secteurs à
la fois améliorerait sensiblement le processus.  En considérant l'avenir, il estimait que l'attention des
Membres devait se porter sur l'établissement de règles, notamment sur les mesures de sauvegarded'urgence et la réglementation intérieure, sur la libéralisation autonome et sur la discussion de
propositions de négociation.  Quant à l'organisation du travail futur, sa délégation était souple mais
une discussion structurée était importante afin de permettre la participation des experts dans les
capitales.  Il était favorable à une discussion de toutes les propositions en mai, suivie d'une répartition
de ces propositions entre deux groupes en vue d'une analyse plus approfondie lors des séances dejuillet et d'octobre;  cette répartition devait se faire selon les secteurs, conformément au documentS/CSS/M/8
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W/120, et prendre en compte également les secteurs ne figurant pas parmi les questions horizontales
et modales mentionnées dans W/120.  Il estimait utile de prévoir un programme de travail pour la
période précédant la quatrième Conférence ministérielle et au-delà, étant entendu que ce programme
ne préjugerait pas des décisions devant être prises à la Conférence ministérielle.  S'agissant de lapériode après la Conférence ministérielle, il serait utile de réfléchir à la possibilité de tenir une autre
réunion en février 2002.  Il appuyait la proposit ion du MERCOSUR concernant la préparation par le
Secrétariat d'une matrice factuelle des propositions de négociation mais s'est interrogé sur
l'opportunité d'attendre jusqu'à la réunion de mai pour la mise en œuvre de cette proposition.
180. Réagissant au commentaire fait par Hong Kong, Chine, le représentant de l'Inde a dit que la
réalité politique différait de la réalité juridique.  Or, selon la réalité juridique, les négociations sur les
services étaient des négociations prescrites.  Compte tenu du fait que les Membres n'avaient aucun
contrôle sur l'issue de la quatrième Conférence ministérielle et que les négociations sur les services
étaient des négociations prescrites, le programme de travail sur les services ne devait pas être lié à
l'issue de la Conférence ministérielle.  Il était favorable au programme de 12 mois proposé par le
MERCOSUR et au calendrier des réunions concernant les discussions sur les propositions de
négociation proposé par le Président.  Il a ajouté qu'il faudrait accomplir beaucoup de travail avantque ne commencent les négociations en matière d'accès;  comme les lignes directrices pour les
négociations comportaient des engagements fondés sur la notion d'effort maximal, il craignait que ce
travail ne soit pas accompli.  Pourtant, ce travail ne devait pas dépendre de l'issue de la Conférence
ministérielle et devait être complété quoi qu'il arrivât.  Il a mentionné le travail sur les mesures de
sauvegarde d'urgence, qui était soumis à une échéance, le travail sur la classification, dont l'essentieldevait précéder les négociations, la libéralisation autonome et l'évaluation du commerce où il fallait au
moins entreprendre un travail de déblayage, les questions de réglementation intérieure et la discussion
sur les propositions sectorielles.  Il fallait donc convenir d'un programme concernant les travaux
préparatoires.
181. Le représentant du Japon a noté les progrès accomplis en vue de la préparation de la phase
plus substantielle des négociations, et a salué l'adoption des lignes directrices pour les négociations et
des lignes directrices révisées, de même que l'examen des exemptions NPF qui avait permis aux
Membres de mieux les comprendre et qui favoriserait les négociations futures sur les exemptions de
l'obligation NPF.  Conformément au "guide", un certain nombre de propositions de négociation
avaient été présentées, ce qui permettrait aux Membres de se consacrer à des discussions plussubstantielles.  Concernant le travail futur, il a encouragé les Membres à présenter d'autres
communications et à participer activement aux délibérations, et a déclaré que les négociations
devaient être exhaustives.  Pour autant que toutes les négociations fassent l'objet d'une analyse
approfondie, il appuyait l'organisation de discussions selon des catégories sectorielles et selon l'ordre
suivi dans le document W/120, tout en souhaitant l'examen de propositions de nature plus horizontale.Il s'est dit d'accord avec la suggestion du Président selon laquelle toutes les propositions devaient faire
l'objet d'un examen rigoureux lors de la réunion de mai et que les discussions devaient être très
structurées lors des séances de juillet et d'octobre;  mais il croyait que les discussions devaient se
poursuivre au-delà de la quatrième Conférence ministérielle si cela s'avérait nécessaire.  Sa délégation
préférait que l'on ne fixe aucun indice de référence particulier mais elle demeurait flexible et
pragmatique sur ce point;  de toute façon, le programme de travail ne préjugerait pas des décisions
prises à la Conférence ministérielle.  Il a réaffirmé combien il importait de procéder au lancement d'uncycle exhaustif de négociations pour donner plus d'élan aux négociations sur les services.  Il a appuyé
la proposition du MERCOSUR concernant  la préparation par le Secrétariat d'une matrice de toutes les
présentations mais a suggéré qu'elle ne soit préparée qu'après la réunion de mai.
182. La représentante de la République slovaque a déclaré que la première phase des négociations
avait été positive.  Elle se réjouissait de l'adoption des lignes directrices pour les négociations puisque,
conformément à l'article XIX de l'AGCS, elles définissaient clairement les objectifs, les principes, la
portée, les modalités et la procédure des négociations.  La transparence de la procédure et la
participation de nombreux Membres à différents niveaux de développement lui avaient fait une vive
impression.  Le nombre de propositions présentées constituait un bon indice de l'importance que lesS/CSS/M/8
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Membres accordaient aux négociations et de ce qu'ils espéraient en tirer.  Ces propositions
permettaient de discerner les intérêts des Membres dans de nombreux secteurs qu'ils jugeaient
importants pour leur développement économique;  elles représentaient en outre une bonne base pour
les étapes futures des négociations et devaient être soigneusement analysées pour déterminer leurseffets sur l'accès aux marchés, la croissance économique et le développement.  Elle a appuyé la
proposition du Président concernant le programme de travail futur et a estimé que le travail effectué
par les organes subsidiaires était positif.  Le travail futur devait être géré efficacement et porter sur
toutes les questions émanant des négociations et  susceptibles d'avoir des conséquences sur le
commerce des services.  Les négociations devaient porter sur les intérêts de chacun des Membres etprendre en considération leur droit de réglementer et de poursuivre les objectifs de politique nationale.
Sa délégation accordait beaucoup d'importance aux travaux sur l'élaboration de règles et à la question
du traitement de la libéralisation autonome, deux domaines où il fallait convenir de critères
multilatéraux;  elle était favorable à la tenue d'une réunion extraordinaire sur cette question.  Elle a dit
souhaiter parvenir à un résultat équilibré et satisfaisant pour tous les Membres et a insisté sur la
nécessité d'une procédure transparente pour les négociations.
183. Le représentant de la Bolivie a appuyé le programme de travail proposé par le MERCOSUR
et prévoyant des discussions sur les propositions au cours de l'année à suivre;  il jugeait nécessaire
d'examiner chaque secteur séparément et indépendamment de l'issue de la quatrième Conférence
ministérielle;  il a appuyé en outre la proposition concernant l'élaboration d'un document par le
Secrétariat.  Il a insisté aussi sur la nécessité de tenir les réunions du Comité de l'agriculture
parallèlement aux réunions du Conseil du commerce des services.  Il a ajouté que l'ordre du jour duConseil devait inclure les éléments figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article XIX et qu'une réunion
ayant pour objet de passer en revue les progrès accomplis devait être tenue en mars 2002.
184. Le représentant de l'Équateur s'est dit satisfait des progrès accomplis et optimiste au sujet du
travail futur devant être entrepris en tenant compte des lignes directrices pour les négociations.  Il a
insisté sur le besoin de procéder de manière équilibrée en ce qui concerne l'examen des propositionsdes négociations et les questions horizontales figurant à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes
subsidiaires.  Le travail sur l'évaluation du commerce et la libéralisation autonome était une priorité
pour les pays en développement;  il a souhaité que ce travail fasse l'objet de progrès substantiels au
cours des mois à venir et a noté qu'il aurait des effets positifs sur l'issue de la quatrième Conférence
ministérielle.  Il avait pris note de la déclaration de la Colombie proposant des critères utiles pourétablir un ordre de priorité concernant le travail des organes subsidiaires.  Sa délégation attachait une
importance particulière au travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  L'établissement d'un
programme de travail pour les 12 mois à venir était une tâche essentielle et un nouvel exercice-bilan
devait être effectué à la fin de la période, en mars 2002.  Le Conseil se devait d'examiner les
propositions de négociation présentées conformément à un ordre prédéterminé, ce qui permettrait desdiscussions secteur par secteur et un examen des questions modales selon l'ordre proposé dans le
document W/120, et ce sans préjugé de la possibilité que de nouvelles propositions soient présentées.
Il fallait également continuer de présenter des rapports sur les progrès accomplis par les organes
subsidiaires.  Il appuyait le calendrier de réunions proposé et a souligné la nécessité d'éviter les
chevauchements de séances de négociation sur les services et de celles sur l'agriculture en raison des
contraintes imposées aux petites délégations.
185. Le représentant d'El Salvador a insisté sur l'importance de convenir d'une date provisoire pour
l'examen de l'Annexe sur les services de transpor t aérien en souhaitant qu'on puisse se réunir en mai;
il ne fallait pas interrompre cette procédure car elle avait des conséquences sur les autres secteurs et
apporterait des éclaircissements sur les questions visées par l'Annexe.  Il a mentionné également
l'importance du travail concernant la libéralisation autonome sur les mesures de sauvegarde d'urgence.
Il a appuyé la proposition de la Colombie concernant l'examen du document W/120;  il s'agissait d'untravail continu que les Membres devaient garder à l'esprit car il affectait les secteurs qu'ils allaient
inclure dans leurs Listes.S/CSS/M/8
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186. Le représentant de l'Indonésie a dit que, après avoir adopté les lignes directrices pour les
négociations et avoir passé en revue les diverses propositions, les Membres devaient maintenant
débattre d'une autre question importante, à savoir le programme de travail.  Il fallait s'entendre sur
cette question le plus tôt possible afin de donner une orientation claire à la prochaine phase desnégociations.  Tout en admettant que, afin de mieux organiser les débats, le programme de travail
devait être structuré par secteur et par mode, il était d'avis que ce programme devait permettre aux
Membres de se reporter à toute proposition présentée par l'un d'entre eux.  Comme plusieurs pays en
développement, l'Indonésie avait besoin de beaucoup de temps pour étudier les propositions avant de
présenter des réponses détaillées concernant les divers secteurs et modes proposés par les Membres.Sa délégation était débordée par les propositions et éprouvait des difficultés à trouver le moyen de les
examiner soigneusement.  C'est pourquoi sa délégation pourrait ne pas être en mesure de réagir à des
propositions concernant un secteur particulier ou un mode particulier lorsque viendrait le moment d'en
discuter.  Concernant les questions devant être débattues lors de la prochaine phase, il a mentionné, en
plus des propositions de négociation, les travaux sur l'élaboration de règles;  il s'agissait là d'une
question prioritaire pour les pays en développement comme le sien, notamment le travail sur les
mesures de sauvegarde d'urgence et sur la libéralisation autonome, qui devait être parachevé avant laconclusion des négociations d'engagements spécifi ques.  L'évaluation du commerce était une autre
question-clé.  Sa délégation estimait que ces questions devaient être considérées comme des sujets
permanents du programme de travail.  Il a soulign en outre que l'organisation du travail devait prendre
en compte les ressources limitées de nombreux pays en développement.  Il convenait que le
programme de travail ne devait pas être lié à l'issue de la quatrième Conférence ministérielle.
187. La représentante des États-Unis a dit que, comme bon nombre d'autres Membres, sa
délégation avait participé activement à la négociation sur les services au cours de l'année précédente et
voyait d'un très bon œil la session-bilan.  Une telle session permettrait aux Membres de passer en
revue le travail des groupes et d'envisager l'avenir à la lumière des progrès accomplis.  Ces progrès
étaient indéniables.  Qu'il s'agisse des lignes directrices et procédures pour les négociations, des lignesdirectrices révisées, des propositions de négociation présentées au cours des mois précédents, aussi
bien par les pays développés que les pays en développement, tout indiquait que l'on s'intéressait
véritablement aux négociations.  Sa délégation estimait que le bilan indiquait clairement qu'une étape
importante était en train d'être franchie dans les négociations.  Ce que les Membres avaient accompli
constituait une base solide pour amorcer des discussions sur la façon dont ils pourraient s'acquitter deleurs divers mandats, en particulier celui visant à supprimer les restrictions et à améliorer l'accès
effectif aux marchés à l'avantage de tous.  Au cours de ces discussions, les États-Unis avaient
mentionné qu'un de leurs objectifs était de faire en sorte que l'AGCS fonctionne au profit de tous les
Membres.  Pour les États-Unis, il ne s'agissait pas de donner la priorité aux objectifs d'un Membre au
détriment de ceux d'un autre, mais de faire en sorte que les intérêts de tous les Membres puissentévoluer ensemble.  De par sa nature, l'AGCS permetta it à tous les Membres de procéder ainsi;  et elle
estimait que les lignes directrices et procédures pour les négociations avaient permis aux intérêts de
tous les Membres d'évoluer ensemble.  De plus, l'a doption des lignes directrices concernant les Listes
représentait une étape importante dans les travaux préparatoires car elles favoriseraient la clarté et la
cohérence des engagements futurs, ce qui rendrait les engagements plus compréhensibles, non
seulement aux autres États, mais aussi aux groupes d'intérêts nationaux.  Mais, de par sa structure
même, l'AGCS ne pouvait fonctionner que grâce aux contributions importantes de ses diversMembres.  À titre d'exemple, elle a mentionné les propositions de négociation qui avaient été
présentées.  Le fait que bon nombre d'autres Membres étaient en train de préparer, ou envisageaient de
préparer, de nouvelles propositions la réjouissait.  Un autre exemple était l'évaluation du commerce
des services prévue à l'article XIX, et l'élaboration de modalités de traitement de la libéralisation
autonome, également prévue à l'article XIX.  Les deux dispositions avaient été mises en relief dans leslignes directrices afin de souligner l'importance que les Membres y attachaient, mais il appartenait aux
Membres pris collectivement de respecter ces exigences.  Les discussions ayant eu lieu plus tôt
concernant ces deux questions avaient été fructueuses et elle était convaincue que, suite à d'autres
contributions, les Membres seraient en mesure de respecter ces obligations dans peu de temps, et ce,
d'une manière favorisant les objectifs de l'AGCS.  Sa délégation espérait en outre que l'on accordaitS/CSS/M/8
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une attention semblable à la disposition de l'article XIX, elle aussi mise en relief dans les lignes
directrices, concernant un traitement spécial pour les pays les moins avancés.
188. Concernant l'avenir, sa délégation se ralliait aux autres et appuyait une organisation du travail
prenant en compte les points suivants qui, à s on avis, permettraient aux Membres de miser sur les
progrès déjà accomplis.  Premièrement, il paraissait sensé de regrouper les propositions, non pas selon
leurs auteurs, mais plutôt par secteur et par mode.  Deuxièmement, les ordres du jour des réunions
devaient être conçus en fonction des secteurs et des modes devant être discutés à chaque réunion;  ils
devaient en outre être établis suffisamment à l'avance pour permettre la participation des experts des
capitales.  Troisièmement, il fallait que la session extraordinaire dispose de suffisamment de tempspour avoir une discussion exhaustive et structurée de chacune des propositions.  Par conséquent, les
Membres se devaient de prendre en compte les conséquences que cela pourrait avoir pour le temps
réservé aux organes subsidiaires.  Quatrièmement, après avoir eu l'occasion de présenter leurs
observations et de répondre aux questions concernant les diverses présentations, les Membres
pourraient vouloir demander au Secrétariat de faciliter les débats en déterminant les questions
susceptibles d'être examinées au cours des discussions sur les secteurs ou les modes.  Ceci permettrait
de mieux saisir les différences et les similitudes entre les diverses propositions.  Sa délégation saluaitle début de la deuxième phase des négociations et estimait que les Membres avaient consacré un
temps suffisant aux travaux préparatoires;  elle souhaitait travailler avec les autres Membres en vue de
promouvoir les objectifs de l'AGCS.
189. La représentante du Canada s'est montrée optimiste quant à la possibilité de faire progresser le
travail du Conseil.  Les lignes directrices pour les négociations, les lignes directrices révisées et les
principes et objectifs que sa délégation avait exposés plus tôt permettraient d'encadrer le travail des
Membres lors de la prochaine étape.  Les Membres s'étaient engagés à poursuivre leur travail sur les
règles, la libéralisation autonome, l'évaluation du co mmerce et l'examen de l'Annexe sur les transports
aériens.  C'était précisément dans ce contexte qu'elle souhaitait envisager le travail futur sur l'accès
aux marchés.  Il était essentiel de se montrer pragmatique et de se laisser guider par les résultatsconcernant les règles;  les propositions étaient déjà nombreuses, et il y en aurait d'autres.  Il importait
donc que le travail soit organisé en fonction des questions substantielles.  Elle était d'accord avec
l'idée du MERCOSUR selon laquelle le Secrétariat po urrait fournir une aide utile;  elle a noté
également les commentaires de Hong Kong, Chine et, bien que n'ayant pas d'idée arrêtée sur le sujet,
aimé l'idée que le Secrétariat fournisse un tel soutien.  Pour ce qui était des mois à venir, elle asouligné l'importance de prévoir suffisamment de temps pour les réunions formelles et informelles de
la session extraordinaire.  Les Membres étaient convenus du calendrier de réunion pour l'année à venir
mais sa délégation était disposée à envisager un programme avec un horizon temporel plus éloigné.
Elle s'attendait à ce que la quatrième Conférence ministérielle propose des orientations
supplémentaires mais a déclaré qu'il ne s'agirait là que d'un facteur dans les négociations sur lesservices.  Elle était d'accord pour examiner toutes les propositions en mai, et de procéder à deux
examens en juillet et en octobre, à répartir le travail et à permettre une participation active des experts
dans les capitales et des missions plus petites.  Elle convenait que les discussions devaient être
organisées conformément au document W/120, et a suggéré que les questions générales, horizontales
et modales soient examinées à la fin puisque certaines des questions mentionnées, comme le
mouvement des personnes physiques, seraient soulevées à diverses occasions au cours des discussions
sectorielles;  cela permettrait aux délégations de rassembler leurs diverses observations et de faire unecontribution plus utile à la fin.  Elle estimait qu'il était très important de trouver un temps suffisant
pour les discussions et a suggéré que, étant donné le volume substantiel de travail à accomplir,
notamment dans le cas des délégations plus petites, les Membres s'intéressent surtout au travail
essentiel des organes subsidiaires portant sur la réglementation intérieure et les règles de l'AGCS,
notamment les mesures de sauvegarde d'urgence.  Les Membres devaient également faire en sorte quele travail de substance effectué par la session extraordinaire au cours des prochains mois oriente par la
suite le travail du Comité des services financiers et du Comité des engagements spécifiques.  Elle a
réitéré en outre l'importance que sa délégation attachait au travail de ces deux comités et s'est déclarée
satisfaite de l'occasion offerte aux Membres de préciser et de clarifier leurs intérêts au cours des
prochains travaux substantiels.S/CSS/M/8
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190. La représentante du Venezuela a dit apprécier les progrès accomplis par le Conseil, l'adoption
des lignes directrices et la présentation des diverses propositions.  En tant que pays en développement,
le Vénézuela était fier d'avoir soumis une proposition de négociations sur les services d'énergie.  Elle
était d'accord avec les observations présentées par la délégation de la Colombie, notamment cellesconcernant le travail qui restait à faire en matière de classification, de libéralisation autonome et
d'évaluation du commerce;  la contribution et la participation active de tous les Membres étaient
indispensables.  Elle a appuyé la proposition du MERCOSUR concernant la préparation par le
Secrétariat d'une matrice reposant sur l'ordre présenté dans le document W/120 et comprenant les
services d'énergie, de même que la suggestion de la Suisse visant à rendre cette matrice accessible parl'Internet.  Elle a dit qu'une telle matrice permettrait de déterminer les principaux éléments des
propositions, leurs différences et les degrés de convergence, en plus de faciliter le choix des secteurs
et modes intéressant les pays en développement.  Voulant faire quelques observations préliminaires
concernant les suggestions présentées précédemment, elle a déclaré que l'examen de toutes les
propositions de négociation au cours d'une seule réunion serait une tâche écrasante et a proposé de
répartir les débats sur une base sectorielle, en établissant un nombre raisonnable de propositions selon
leur contenu et leur ampleur;  à son avis, la participation des experts des capitales s'en trouveraitfacilitée.  Elle pouvait envisager une solution où la réunion de mai porterait sur toutes les questions
horizontales et modales plutôt que sur les questions sectorielles.  Elle a demandé que, lors de
l'élaboration du programme de travail, le Secrétariat prenne en compte la capacité des délégations des
pays en développement, ainsi que le travail préparatoire pour la quatrième Conférence ministérielle.
Elle appuyait en outre l'idée de tenir une session-bilan en mars 2002 pour évaluer les progrèsaccomplis et les ajustements possibles aux positions adoptées.
191. Le représentant de l'Égypte a dit que des progrès avaient été accomplis au cours des mois
précédents, ce qui avait permis surtout l'adoption des lignes directrices révisées et des lignes
directrices et procédures pour les négociations.  Toutefois, certains domaines revêtant une importance
particulière pour sa délégation comme, par exemple, les mesures de sauvegarde d'urgence, n'avaientpas encore fait l'objet d'une entente et devaient être examinés de manière plus approfondie.  Le
programme de travail devait être flexible à cet égard, et on devait prévoir suffisamment de temps pour
le travail concernant l'établissement de règles, tout en tenant compte des contraintes auxquelles étaient
soumis les pays en développement.  Les discussions sur l'évaluation du commerce des services et les
modalités de traitement de la libéralisation autonome étaient tout aussi importantes.  Il appuyait laproposition du MERCOSUR concernant  l'organisation de travaux futurs, ainsi que la suggestion
concernant la préparation par le Secrétariat d'une matrice des principaux éléments des propositions de
négociation, étant entendu que ce processus serait continu.  Pour ce qui était des commentaires au
sujet de la quatrième Conférence ministérielle, il a déclaré que les ministres proposeraient certaines
orientations concernant le travail sur les services à Doha, mais que ces orientations viseraient d'autresquestions figurant dans le programme de travail de l'OMC, lesquelles donneraient lieu à un
équilibrage politique conforme aux intérêts et aux aspirations des Membres.
192. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation était généralement satisfaite des
progrès accomplis, et notamment de l'adoption des lignes directrices révisées et des lignes directrices
et procédures pour les négociations.  Des progrès substantiels avaient été accomplis concernant les
mesures de sauvegarde d'urgence;  tout programme de travail devait prendre en compte ces progrès et
permettre aux Membres de tenir d'autres réunions en vue de continuer leur travail intense concernantl'ébauche présentée par l'ANASE.  Il a mentionné d' autres domaines susceptibles d'affecter le travail
des Membres concernant les négociations sur les engagements spécifiques, y compris les autres
aspects des travaux sur l'élaboration de règles dans le Groupe de travail des règles de l'AGCS, et les
modalités de traitement de la libéralisation autonome;  tout en demeurant optimiste au sujet des
progrès susceptibles d'être accomplis rapidement dans ces domaines, il a déclaré que cette réunion nedevait pas être la dernière où les Membres pourraient envisager des progrès additionnels.  Il a déclaré
souhaiter que d'autres Membres puissent présenter des communications sur les modalités du
traitement spécial des pays les moins avancés.  Pour ce qui était du programme futur de travail, il
admettait qu'il fallait envisager au cours de la prochaine année une discussion substantielle des
propositions de négociation, que celles-ci devaient être abordées sur une base sectorielle, modale etS/CSS/M/8
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horizontale lors de la réunion de mai, puis réparties en deux groupes en juillet et en octobre.
Toutefois, il a insisté sur la nécessité de prévoir suffisamment de flexibilité lors des discussions des
communications futures concernant des secteurs déjà discutés au cours des réunions antérieures;  il a
signalé également que certains Membres avaient des capacités limitées qui affectaient les moyensdont ils disposaient pour discuter les aspects techni ques des propositions de négociation et que, sans
ignorer les indications pouvant être présentées lors de la quatrième Conférence ministérielle, cela ne
devait en aucune manière limiter la liberté des Membres d'avoir des discussions substantielles sur les
propositions.  Concernant la proposition du MERCOS UR au sujet de l'élaboration d'une matrice, il
estimait qu'elle pouvait être utile mais a suggéré qu'elle soit préparée après la réunion de mai.
193. Le représentant de l'Argentine a dit que, même si la quatrième Conférence ministérielle
proposait des orientations concernant le travail futur dans le domaine des services, le fait de mettre
simultanément l'accent sur la nécessité d'approfondir l'analyse des propositions et sur la discussion
d'éléments qui, aussi bien du point de vue des propositions que du point de vue du travail des organes
subsidiaires, n'étaient pas prioritaires pour la phase actuelle des négociations lui inspirait des
inquiétudes.  Il importait d'avoir une idée concrète du programme de travail, et non seulement des
dates, mais également des éléments devant être discutés à ces dates.  Bien que le travail des organessubsidiaires soit important et prescrit, le contenu de leur programme pouvait être réparti en diverses
phases, selon les priorités observées dans les autres réunions pendant la même période et examinées
lors de réunions futures.  Il était préoccupé par le fait que la prochaine phase serait techniquement
difficile et que cela pourrait nuire à une analyse rigoureuse, approfondie et constructive de toutes les
propositions.  Une telle analyse était dans l'intérêt de tous les Membres.
194. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation était satisfaite des progrès accomplis
jusqu'alors.  La première phase des négociations, qui avait été consacrée surtout à ces questions de
procédures et qui avait abouti à l'adoption des lignes directrices et procédures pour les négociations,
était une étape importante.  Il a observé qu'il était important de miser sur l'esprit constructif et la
flexibilité manifestée jusqu'alors pour mener le travail à bonne fin dans un avenir prévisible.  Il ainsisté sur le fait que le travail futur devait être organisé logiquement et efficacement.  Il était d'accord
avec la suggestion selon laquelle toutes les propositions de négociation devaient être discutées à la
réunion de mai, selon les catégories sectorielles, modales et horizontales, et que les discussions
devaient se poursuivre selon cette méthode jusqu'à la quatrième Conférence ministérielle.  Il a appuyé
en outre l'idée d'une autre session-bilan devant être tenue en mars 2002.  Il a réitéré certains points quesa délégation jugeait importants.  Premièrement, tout en examinant le fonctionnement de l'AGCS, il
fallait assurer le maintien de l'architecture couran te de l'AGCS et la poursuite des négociations dans le
cadre de cette architecture.  Deuxièmement, certains points concernant l'approche par groupe de sujets
devaient être clarifiés, notamment la formulation des engagements visant une plus grande
libéralisation des échanges.  Troisièmement, en ce qui concernait l'article VI:4, sa délégation suivaitde près les débats au sujet des disciplines devant être mises en place afin de veiller à ce que les
mesures visées par l'article VI:4 ne donnent pas lieu à des obstacles au commerce non nécessaires au
commerce des services.  Quatrièmement, il était convaincu que l'octroi de crédits pour les mesures de
libéralisation autonome donnerait un élan aux négociations.
195. Le représentant de la Malaisie a déclaré que la principale réussite de la dernière année avait
été l'attitude positive de chacune des délégations, ce qui avait donné aux Membres la confiance
nécessaire pour progresser et pour adopter les lignes directrices et procédures pour les négociations etles lignes directrices révisées.  Il fallait souhaiter une attitude similaire et des résultats comparables
dans les négociations sur l'agriculture.  Concernant le travail futur, il a insisté sur la nécessité de
prendre en compte la complexité des questions débattues, les rythmes différents des participants, les
contraintes des délégations des pays en développement et le fait que des propositions supplémentaires
seraient présentées par des groupes représentatifs de délégations comprenant des délégations de paysen développement.  Il fallait du temps pour réfléchir aux diverses propositions et pour assurer une
communication adéquate avec les experts des capitales.  Les Membres devaient essayer de conclure le
travail sur la libéralisation autonome et sur l'évaluation du commerce avant le début des négociations
sur l'accès au marché;  le parachèvement de ces travaux et l'élaboration de mesures de sauvegardeS/CSS/M/8
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d'urgence procureraient une certaine satisfaction aux délégations.  Il estimait que la déclaration du
MERCOSUR prenait en compte tous les facteurs qu' il avait mentionnés et il l'appuyait sans réserve.
196. En réponse à certaines suggestions, un représentant du Secrétariat a dit que, pour ce qui était
de la préparation d'une matrice des propositions de négociation, il serait utile de considérer une telle
matrice comme un travail permanent.  La matrice pourrait être réduite à une simple liste sectorielle
des documents et des Membres les ayant présentés, mais elle serait plus utile si elle comportait des
indications factuelles au sujet des propositions figurant dans ces documents comme, par exemple, les
mentions concernant l'opportunité d'un document de référence, mentions que l'on retrouvait dans
divers documents.  Il a insisté sur le fait que le travail serait appelé à évoluer dans le temps,notamment à la lumière des discussions à la réunion de mai.  Quant à la demande coréenne concernant
la préparation par le Secrétariat d'une compilation des engagements des Membres au titre des services
de transport maritime, il a précisé qu'une telle compilation existait et pouvait être mise à jour avant
d'être distribuée.  La délégation coréenne avait également suggéré que le Secrétariat mette à jour son
document de travail sur les services de transport maritime et, s'il avait bien compris, les autres
documents de travail préparés par le Secrétariat.  À cet égard, il a signalé que le Secrétariat était
disposé à mettre à jour le document d'information sur les services de transport maritime;  en ce quiconcernait les autres documents, il a précisé qu'il s'agirait d'une tâche difficile et très lourde et qu'il
hésitait beaucoup à prendre des engagements en vue d'effectuer un tel travail.  Il pouvait imaginer une
simple mise à jour auquel serait joint un addendum indiquant ce qui avait été inclus dans les listes des
Membres ayant accédé à l'OMC depuis que ces notes avaient été initialement rédigées;  mais une mise
à jour approfondie de tous ces documents serait difficile et pouvait même devenir une entrave à labonne marche des travaux actuels des Membres.
197. À titre de remarques finales, le Président a dit que les débats sur le bilan s'étaient déroulés
promptement grâce à l'esprit constructif des délégations.  Les Membres s'étaient donnés un
programme de travail ambitieux mais ils avaient pris un bon départ.  Au-delà des propositions de
négociation, de nombreuses délégations avaient fait mention du travail en cours et du besoin depoursuivre rapidement les travaux sur l'élaboration de règles.  Il a indiqué que le Conseil devait fixer
la date de la réunion de la session extraordinaire consacrée à la question de la libéralisation autonome,
ainsi que la date de la prochaine réunion consacrée à l'examen de l'Annexe sur les services de
transport aérien devant être tenue, si possible, à la fin de mai.  L'évaluation du commerce demeurerait
un sujet permanent important à l'ordre du jour de la session extraordinaire, tandis que les sessionsordinaires du Conseil porteraient sur le parachèvement de l'examen des exemptions NPF.
198. Le calendrier des réunions de la prochaine année donnait lieu à une certaine convergence.
Les Membres étaient convenus de tenir des groupes de réunions sur les services en mai, juillet,
octobre, décembre et mars 2002, la dernière étant consacrée à un examen des progrès accomplis dans
les négociations.  La tenue d'une réunion supplémentaire en février 2002, proposée par deuxdélégations, pourrait être décidée plus tard au cours de l'année.
199. En ce qui concernait l'organisation de la discussion des propositions de négociation, toutes les
propositions seraient abordées à la réunion de mai et la discussion serait structurée selon les secteurs,
les modes de fourniture et les questions horizontales retenus.  Les propositions seraient réparties en
deux groupes pour un débat plus approfondi aux réunions de juillet et d'octobre.  Les secteurs
pourraient être discutés dans l'ordre où ils apparaissent dans la classification sectorielle du document
W/120, étant entendu que la discussion d'autres secteurs, comme les services d'énergie, seraitégalement autorisée.  Il avait été mentionné qu'un tel programme de travail exigeait une session
extraordinaire de plusieurs jours et que cela pourrait avoir des conséquences sur la répartition du
temps consacré au Conseil et aux organes subsidiaires.  Diverses délégations avaient demandé que le
programme de travail prévoie une répartition des secteurs au cours des réunions afin de faciliter la
participation des experts des capitales.  Il a souligné que les Membres demeuraient libres de présenterde nouvelles propositions à tout moment.  Pour ce qui était des suggestions concernant le travail du
Secrétariat, il s'est reporté aux propos du représentant du Secrétariat.S/CSS/M/8
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200. Il a indiqué que le programme de travail ne préjugeait en aucune façon de l'issue de la
quatrième Conférence ministérielle.  Il a proposé que les Membres adoptent ce qu'il avait décrit
comme le programme de travail futur de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.
201. Il a en été ainsi convenu.
202. S'agissant de la date de la prochaine réunion pour l'examen du transport aérien, la
représentante de l'Australie a rappelé que sa délégation avait suggéré qu'elle ait lieu à la fin de mai;
elle a donc demandé comment une décision pourrait être prise, compte tenu du fait que le Conseil nese réunirait pas avant la mi-mai.  Un représentant du Secrétariat a déclaré que le Président tiendraitdes consultations informelles sur la date de la réunion et communiquerait ensuite la date proposée par
fax, sous réserve d'un accord parmi les Membres.
H. AUTRES QUESTIONS
203. Un représentant du Secrétariat a informé les Membres que le Secrétariat avait maintenant
achevé son travail concernant les Listes d'engagements sous forme électronique et que ces listes
seraient disponibles à titre expérimental sur le site Web de l'OMC;  on pourrait y accéder au moyen de
l'icône "Listes des services électroniques" apparaissant sur la page d'accueil.  De plus, deux copiesd'un CDROM renfermant les listes électroniques seraient distribuées aux délégations, de même qu'un
manuel détaillé pour les utilisateurs aussi bien de l'Internet que du CDROM.  Le manuel serait
distribué en tant que document formel du Conseil afin que soit consigné formellement le caractère non
consolidé de la compilation des listes.  Le Secrétariat organiserait en outre une présentation d'environ
une heure pour expliquer le fonctionnement du système.
204. Le Conseil a pris acte de ces observations.
I. NOMINATION D'UN NOUVEAU PRÉSIDENT
205. Le Président a indiqué combien il avait aimé travailler avec les délégations et avec les
membres du Secrétariat.  Il a saisi cette occasion pour remercier chaleureusement David Hartridge,
qui était présent pour la dernière fois au Conseil du commerce des services, pour la compétence et leleadership dont il avait fait preuve en tant que Directeur de la Division des services.  Il a félicité en
outre Hamid Mamdouh qui lui succédait comme Direct eur de la Division.  Il était enchanté de
l'approbation par le Conseil général de la nomina tion de M. Celso Amorim, Ambassadeur du Brésil et
négociateur expérimenté, au poste de Président du Conseil du commerce des services.  Il a proposé
que l'Ambassadeur Amorim soit élu par acclamation Président du Conseil du commerce des services.
206. Le Conseil en est ainsi convenu.
207. Le nouveau Président, M. l'Ambassadeur Amorim (Brésil), a remercié M. l'Ambassadeur
Marchi pour ses aimables paroles, son leadersh ip et son énergie, et a levé la réunion.
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