ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/9
G/SCM/Q1/CHN/9
23 octobre 2002
(02-5808)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le JAPON au sujet de la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 octobre 2002.
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Questions posées par le Japon dans le cad re du Mécanisme d'examen transitoire concernant la
Chine sur les subventions et  les mesures compensatoires
Se référant au Protocole d'accession de la République populaire de Chine (Chine) et à la
traduction anglaise de la Réglementation relative aux subventions et mesures compensatoires
communiquée par la Chine (G/SCM/N/1/CHN/1), le Japon pose les questions ci-après.
Le Japon souhaiterait que la Chine réponde à ses observations par écrit et souhaiterait
également demander au gouvernement chinois de communiquer toutes les règles pertinentes relatives
aux subventions et aux mesures compensatoires dès que possible.  Nous poserons d'autres questions si
nécessaire.
Définition et calcul d'une subvention
1. L'article 1.1 de l'Accord SMC indique que l'existence d'avantages doit être constatée au
moment de l'enquête, disposant qu'"une subvention sera réputée exister … si un avantage est ainsi
conféré".  Veuillez préciser si l'emploi du futur à l'article 3 de la version anglaise de la
Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires n'est qu'un problème de traduction.Dans la négative, veuillez expliquer comment cela est compatible avec l'Accord SMC.
2. Nonobstant la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, l'article 3.2 de la Réglementation de la
Chine relative aux mesures compensatoires ne contient pas de disposition prévoyant l'exonération, en
faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est
destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montantsdus ou versés.  Veuillez expliquer comment cela est compatible avec l'Accord SMC.
3. L'article 3.4 de la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires dispose
qu'il peut y avoir contribution financière lorsque les pouvoirs publics "chargent un organisme privé
                                                     
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d'exécuter" certaines fonctions "ou lui ordonnent de le faire" mais il ne mentionne pas les critères
supplémentaires prévus par l'Accord pour que l'existence d'une contribution financière puisse être
constatée.  Veuillez expliquer comment la Chine veillera à appliquer la définition d'une "contribution
financière" d'une manière compatible avec l'Accord SMC dans les cas où les pouvoirs publics"chargent" un organisme privé d'agir "ou lui ordonnent de le faire".
4. L'article 4.2 de la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires semble
avoir pour objet de mettre en œuvre l'article 2.1 b) de l'Accord SMC.  Toutefois, l'Accord définit
l'élément de spécificité en expliquant que dans les cas où le pays exportateur "subordonne à des
critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y
aura pas spécificité", à condition que certains critères soient observés.  Veuillez confirmer que cette
disposition a pour objet de mettre en œuvre l'article 2.1 b) de l'Accord SMC.  Dans l'affirmative,veuillez expliquer comment la Chine appliquera sa réglementation pour faire en sorte que ses
constatations de l'existence d'une spécificité coïncident avec celles qui sont autorisées par l'Accord.
Dans la négative, veuillez préciser la disposition de l'Accord SMC qui autorise cette disposition de la
Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires.
5. L'article 4.3 de la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires coïncide
avec l'article 2.2 de l'Accord SMC mais il ne contient pas la deuxième phrase de cet article de
l'Accord, à savoir "Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application
générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée
être une subvention spécifique …".  Veuillez expliquer comment la Chine mettra en œuvre cette
disposition de façon à faire en sorte qu'il n'y ait pas de détermination de l'existence d'une spécificitédans une telle situation.
6. Il apparaît que le dernier paragraphe de l'article 4 de la Réglementation de la Chine relative
aux mesures compensatoires a pour objet de mettre en œuvre l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, qui
énonce les facteurs qui pourront être pris en considération pour déterminer si une subvention est
spécifique malgré l'apparence de non-spécificité.  Toutefois, l'article 4 de la Réglementation de laChine n'inclut pas tous les facteurs énumérés dans l'Accord qui pourront être pris en considération
pour déterminer si une subvention est spécifique (par exemple, la "manière dont l'autorité qui accorde
la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire").  Veuillez expliquer comment la Chine fera en
sorte que tous les facteurs énumérés dans l'Accord soient pris en considération pour déterminer si une
subvention est spécifique.
Dommage7. En ce qui concerne l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production
nationale, l'article 8.4 de la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires dispose
que l'incidence sur "les facteurs et indices économiques pertinents relatifs à la branche de production
nationale" sera examinée.  Veuillez préciser le type de facteurs et d'indices économiques qui sera
examiné au titre de cette disposition.  L'article 15.4 de l'Accord SMC comprend une liste nonexhaustive des "facteurs et indices … qui influent sur la situation de [la] branche", dont "[l]es
ventes, … la part de marché, [l]es bénéfices, … la productivité, [le] retour sur investissement ou
… l'utilisation des capacités", etc.
8. La Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires ne précise pas les
facteurs à examiner spécifiquement pour déterminer l'existence d'une menace de dommage importantpar opposition à l'existence d'un dommage important, bien que son article 8 énumère certains facteurs
qui doivent être examinés à la fois pour la détermination de l'existence d'un dommage important et la
détermination de l'existence d'une menace de dommage important (dont certains devraient êtreG/ADP/Q1/CHN/9
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pertinents seulement dans le contexte des déterminations de l'existence d'une menace de dommage,
comme il est indiqué plus haut).
a) L'Accord SMC comprend des listes non exhaustives de facteurs à prendre en
considération pour déterminer respectivement s'il y a dommage important(article 15.4) et s'il y a menace de dommage important (article 15.7).  Veuillez
expliquer comment la Chine fera en sorte que les facteurs pertinents soient pris en
considération dans les deux enquêtes distinctes.
b) L'article 15.7 de l'Accord SMC, comme la Réglementation de la Chine relative aux
mesures compensatoires, contient la phrase  suivante:  "La détermination concluant à
une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement surdes allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".  Toutefois,
l'Accord SMC dispose également que pour qu'une détermination concluant à une
menace puisse être établie, "[le] changement de circonstances qui créerait une
situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et
imminent" et énumère une série de facteurs à prendre en considération en établissantcette détermination.  Veuillez expliquer comment la Chine fera en sorte que le critère
du changement "nettement prévu et imminent" soit mis en œuvre et que les divers
facteurs énumérés à l'article 15.7 soient pris en compte.
9. L'article 15.5 de l'Accord SMC décrit les facteurs à prendre en considération pour démontrer
l'existence du lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé à la
branche de production nationale.  La Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires
ne contient aucune disposition analogue relative aux facteurs de causalité à prendre en considération
même si le dernier paragraphe de l'article 8 dispose que "les dommages causés par des facteurs autres
que la subvention ne devront pas être imputés à cette dernière".  Veuillez indiquer les facteurs que laChine prendra en considération pour faire en sorte que le lien de causalité nécessaire entre les
importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale existe.
Branche de production nationale
10. La Chine exclut de la définition de l'expression "branche de production nationale" figurant à
l'article 11 les producteurs nationaux qui sont "liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont
eux-mêmes importateurs des produits subventionnés ou de produits similaires".  Veuillez expliquercomment la Chine déterminera si un producteur national est "lié" à un exportateur ou un importateur
et comment elle fera en sorte que sa détermination soit compatible avec l'article 16.1 (note de bas de
page 48) de l'Accord SMC, qui décrit les situations dans lesquelles un producteur pourra être réputé
lié à un exportateur ou un importateur.
Procédures d'enquête
11. L'expression "partie(s) intéressé(es)" est employée à plusieurs endroits (par exemple dans les
articles 20, 21, 22 et 23) de la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires.
L'article 19 de cette Réglementation définit les parties intéressées comme étant "les requérants, les
exportateurs et importateurs connus, les autres organisations et parties intéressées".
a) Est-ce là la définition complète des parties intéressées applicable toutes les fois que
cette expression figure dans la Réglementation?
b) L'article 12.9 de l'Accord SMC comprend une définition de l'expression "parties
intéressées" qui inclut, outre les groupes énumérés dans la Réglementation de laG/ADP/Q1/CHN/9
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Chine, les producteurs étrangers, les groupements professionnels commerciaux ou
industriels représentant les exportateurs, les producteurs et importateurs étrangers, les
producteurs nationaux et leurs groupements professionnels commerciaux ou
industriels.  Veuillez expliquer comment la Chine fera en sorte qu'un traitementapproprié soit accordé, dans le cadre de ses procédures en matière de mesures
compensatoires, aux parties reconnues dans l'Accord SMC comme étant des "parties
intéressées".
c) L'article 12.10 de l'Accord SMC dispose que les autorités chargées de l'enquête
ménageront aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs (le cas
échéant) la possibilité de fournir des renseignements en ce qui concerne lesubventionnement, le dommage et le lien de causalité.  La Réglementation de la
Chine relative aux mesures compensatoires ne prévoit aucune garantie analogue
concernant l'accès de ces groupes à la procédure d'enquête.  Veuillez expliquer
comment la Chine assurera la conformité avec cette disposition de l'Accord.
Mesures compensatoires provisoires
12. L'Accord SMC dispose que, pour que des mesures provisoires puissent être appliquées, les
conditions préalables en matière de procédure énoncées à l'article 17.1 a) doivent être respectées et, à
l'article 17.1 c), que les autorités doivent juger que de telles mesures sont "nécessaires pour empêcherqu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête".  Aucune de ces conditions préalables
n'est énoncée dans la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires.  Veuillez
expliquer comment la Chine fera en sorte que ces conditions soient respectées avant que des mesures
provisoires ne soient imposées.
Engagements
13. L'article 18.1 b) de l'Accord SMC dispose que les augmentations de prix opérées en vertu
d'engagements "ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la
subvention" et qu'"[i]l est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que le montant
de la subvention si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé  à la branche
de production nationale".  La Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires ne
comprend pas de dispositions analogues.  Veuillez expliquer comment la Chine fera en sorte que lesautorités nationales chargées de l'enquête tiennent compte de ces facteurs en mettant au point des
engagements en matière de prix.
14. L'article 43 de la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires dispose
qu'"[i]l ne sera perçu aucun droit compensateur dépassant le montant d'une subvention tel qu'il aura
été établi dans une détermination finale".  L'article 19.2 de l'Accord SMC dispose qu'"[i]l estsouhaitable … que le droit soit moindre que le montant total de la subvention si ce droit moindre
suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale".  Veuillez indiquer si
la Chine étudie actuellement une méthode qui perm ettrait d'envisager et d'appliquer un droit moindre.
Durée et réexamen des droits et des engagements15. Le terme "réexamen" est employé aux articles 47 à 51 de la Réglementation de la Chine
relative aux mesures compensatoires mais on ne sait pas clairement si les réexamens visés sont des
réexamens annuels (administratifs) au titre de l'article 21.2 de l'Accord SMC ou des réexamens à
l'issue de cinq ans (réexamens à l'extinction) au titre de l'article 21.3 de l'Accord.  La Chine peut-elle
clarifier ce point dans sa réglementation d'application?G/ADP/Q1/CHN/9
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Autres questions
16. L'article 55 de la Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires ne semble
pas avoir d'équivalent dans l'Accord SMC.  Veuillez expliquer sur quelle base la Chine affirme êtrehabilitée à prendre de telles mesures réciproques et comment elle entend mettre cette disposition en
œuvre.
Liste de subventions à l'exportation
17. Au point 4 de la liste de subventions à l'exportation jointe à la Réglementation de la Chine
relative aux mesures compensatoires, le membre de phrase cité figurant au point d) de l'Annexe I de
l'Accord SMC est remplacé par le membre de phrase "sauf circonstances spéciales".  Veuillezconfirmer que ce membre de phrase s'appliquera d'une manière compatible avec celui de l'Annexe de
l'Accord qu'il remplace.  Dans le cas contraire, veuillez préciser le sens du membre de phrase "sauf
circonstances spéciales" et comment la Chine l'appliquera.
18. Une grande partie du point h) de l'Annexe I de l'Accord SMC, qui vise l'exonération ou la
remise excessive des impôts indirects perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utiliséspour la production des produits exportés, a été s upprimée dans la disposition analogue de la
Réglementation de la Chine relative aux mesures compensatoires (point 8) et remplacée par le
membre de phrase "sauf circonstances spéciales".
a)  Veuillez confirmer que ce membre de phrase s'appliquera d'une manière compatible
avec celui du point h) de l'Annexe I de l'Accord SMC qu'il remplace.  Dans le cascontraire, veuillez préciser le sens du membre de phrase "sauf circonstances
spéciales" et comment la Chine l'appliquera.
b) Par ailleurs, le point h) de l'Annexe I de l'Accord SMC renvoie aux directives
concernant la consommation d'intrants dans le processus de production reproduites àl'Annexe II.  Veuillez confirmer que la Chine interprétera cette disposition de sa
Réglementation relative aux mesures compensatoires d'une manière compatible avec
l'Annexe II de l'Accord.
19. Une grande partie du point i) de l'Annexe I de l'Accord SMC, qui vise la remise ou la
ristourne excessive des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production
du produit exporté, a été supprimée dans la disposition analogue de la Réglementation de la Chinerelative aux mesures compensatoires (point 9) et remplacée par le membre de phrase "sauf
circonstances spéciales".
a) Veuillez confirmer que ce membre de phrase s'appliquera d'une manière compatible
avec celui de l'Annexe de l'Accord SMC qu'il remplace.  Dans le cas contraire,
veuillez préciser le sens du membre de phrase "sauf circonstances spéciales" etcomment la Chine l'appliquera.
b) Par ailleurs, le point i) de l'Annexe I de l'Accord SMC renvoie aux directives
concernant la consommation d'intrants dans le processus de production reproduites à
l'Annexe II et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne surintrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation reproduites à
l'Annexe III.  Veuillez confirmer que la Chine interprétera cette disposition de sa
Réglementation relative aux mesures compensatoires d'une manière compatible avec
les Annexes II et III de l'Accord.G/ADP/Q1/CHN/9
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20. Le point 11 de la liste de subventions à l'exportation jointe à la Réglementation de la Chine
vise l'octroi par les pouvoirs publics d'un pays exportateur de crédit à l'exportation à des taux
"inférieurs aux taux effectivement payés pour utiliser ces fonds …". Toutefois, il n'inclut pas le
membre de phrase "(ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international descapitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la
même monnaie que le crédit à l'exportation) …," qui figure dans la disposition analogue de
l'Accord SCM, le point k) de l'Annexe I.  Veuillez confirmer que la Chine entend interpréter ce point
comme couvrant les mêmes conditions que celles qui sont spécifiées dans l'Accord.  En outre, dans ce
point de la Réglementation chinoise, le deuxième paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Accord est
supprimé et remplacé par le membre de phrase "sauf circonstances spéciales".  Veuillez confirmer que
ce membre de phrase sera appliqué d'une manière compatible avec celui de l'Annexe del'Accord SCM qu'il remplace.  Dans le cas contraire, veuillez préciser le sens du membre de phrase
"sauf circonstances spéciales" et comment la Chine l'appliquera.
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