./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/75
30 juin 1998
(98-2611)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TRANSPARENCE DES NORMES INTERNATIONALES
AVANT-PROJET DE DÉCISION PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS-UNIS
Communication des États-Unis
CONTEXTE ET OBJET
Lors du Premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord
(G/TBT/5), le Comité a réaffirmé que les normes internationales pouvaient grandement contribuer à
renforcer l'efficacité de la production, à faciliter la conduite du commerce international et à favoriserle transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement.  Il a noté que, pour
que les normes internationales contribuent le plus possible à la réalisation des objectifs de l'Accord, il
était important que les parties intéressées de tous les Membres soient avisées de manière adéquate et
qu'il leur soit ménagé un délai et une possibilité adéquats de participer à l'examen, à l'élaboration et à
l'adoption des normes internationales.  En vue de définir une approche commune des responsabilitésdes Membres pour ce qui est de l'élaboration et de l'utilisation des normes internationales, le Comité
est convenu de ce qui suit:
DÉCISION
1. Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central n'utilisent les
normes internationales que dans la mesure où ces normes sont conformes aux dispositions del'article 2, applicables en l'espèce.
2. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que
les organismes internationaux à activité normative dont les Membres ou les organismes pertinents de
leur ressort territorial sont membres ou auxquels ils participent ont une procédure établie qui vise à
tenir compte des vues de toutes les parties concernées et à concilier les arguments contraires. De l'avisdu Comité, lors de l'élaboration des normes, les procédures de l'organisme international devraient au
minimum inclure:
a) la publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées du ressort territorial
d'un Membre de l'OMC d'en prendre connaissance, d'un avis selon lequel l'organisme
international projette d'adopter une norme déterminée;
b) la notification, ou la communication sous une autre forme, à ses membres par des
mécanismes établis d'une brève description de la portée de la norme projetée, y
compris son objectif et sa raison d'être.  Ces communications seront faites assez tôt,
lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observationspourront encore être prises en compte;
c) la communication d'exemplaires de la norme projetée dans les moindres délais, à ses
membres qui en font la demande, par des moyens électroniques chaque fois que cela
sera possible;G/TBT/W/75
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d) l'octroi, sans discrimination, d'un délai raisonnable aux parties intéressées du ressort
territorial de ses membres pour qu'ils présentent leurs observations par écrit et la prise
en compte de ces observations écrites dans l'examen ultérieur de la norme;  et
e) la publication, dans les moindres délais, d'une norme adoptée.L'organisme international à activité normative devrait publier périodiquement un programme
de travail contenant des renseignements sur les normes qu'il élabore et les normes qu'il a adoptées sur
une période donnée.  Toute redevance perçue, abstraction faite des frais réels d'expédition, sera la
même pour les parties étrangères et pour les parties nationales.
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