ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/4* 
1er mai 2003 
 
 (03-2291) 
Organe d'appel  
 
 
   
 
 
PROCÉDURES DE TRAVAIL 
 
POUR 
 
L'EXAMEN EN APPEL  
 
 
 
     
NOTE:  La présente version des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  n'est plus en vigueur.  Pour la version 
actuelle, voir le document de la série WT/AB/WP 
portant la cote la plus récente.  
  
     
 
 Le présent document remplace la version précédente des Procédures de travail pour l'examen en appel  
datée du 24 janvier 2002.  Il s'agit d'une version révisée et intégrée qui reprend les modifications 
apportées aux règles 1, 16 1), 18 5), 19, 24, 27 3) et 28 3), et à l'annexe I.  
 
                                                      
*NOTE CONCERNANT LA COTE DU DOCUMENT :  La présente version des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  a initialement été publiée le 1er mai 2003 sous la cote WT/AB/WP/7. Pour des raisons 
techniques (expliquées dans le document WT/AB/WP/W/9), ce document a été redistribué le 4 janvier 2005 
sous la cote WT/AB/WP/4.  WT/AB/WP/4 
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Définitions  
 
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes procédures de trav ail pour l'examen en 
appel : 
 
"Accord SMC"  
  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC ; 
 
"Accord sur l'OMC"  
  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , fait à 
Marrakech, Maroc, le 15 avril 1994; 
 "accords visés" 
  cette expression a la même signification que l'expression "accords visés" figurant au 
paragraphe 1 de l' article premier du Mémorandum d'accord ; 
 "adresse aux fins de signification"   adresse de la partie au différend, du par ticipant, de la tierce partie ou du participant 
tiers qui est généralement utilisée dans les procédures de règlement des différends de 
l'OMC, à moins que la partie au différend,  le participant, la tierce partie ou le 
participant tiers n'ait claire ment donné une autre adresse; 
 "appelant" 
  toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'appel conformément à la 
règle 20 ou une communication conformément  au paragraphe 1 de la règle 23; 
 "consensus"   une décision est réputée être prise par consensus si aucun membre ne s'y oppose 
formellement; 
 
"documents"   déclaration d'appel et communications et autres exposés écrits présentés par les 
participants; 
 
"intimé" 
  toute partie au différend qui a déposé un e communication conformément à la règle 22 
ou au paragraphe 3 de la règle 23; 
 "membre"   membre de l'Organe d'appel qui a été d ésigné par l'ORD conformément à l'article 17 
du Mémorandum d'accord ; 
 "Membre de l'OMC"   tout État ou territoire douanier distinct  jouissant d'une entière autonomie dans la 
conduite de ses relations commercia les extérieures qui a accepté l' Accord sur l'OMC  
ou y a accédé conformément aux articles XI, XII ou XIV dudit accord; 
 
"Mémorandum d'accord"  
  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  constituant l'Annexe 2 de l' Accord sur l'OMC ; 
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 "OMC" 
  Organisation mondiale du commerce;  "ORD"   Organe de règlement des différends établi conformément à l'article 2 du 
Mémorandum d'accord ; 
 "participant"   toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'appel conformément à la 
règle 20 ou une communication conformément  à la règle 22 ou aux paragraphes 1 
ou 3 de la règle 23; 
 "participant tiers"   toute tierce partie qui a déposé une communication écrite conformément à la 
règle 24 1);  ou toute tierce partie qui comp araît à l'audience, qu'elle fasse ou non une 
déclaration orale à cette audience; 
 "partie au différend"   tout Membre de l'OMC qui était partie plaignante ou défenderesse dans le différend 
soumis au groupe spécial, à l'exclusion des tierces parties; 
 
"preuve de signification" 
  lettre ou autre accusé de réception écrit indiquant qu'un document a été remis, ainsi 
qu'il est requis, aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties ou aux 
participants tiers, selon le cas; 
 
"rapport d'appel" 
  rapport de l'Organe d'appel décrit à l'article 17 du Mémorandum d'accord ; 
 "Règles"   les présentes procédures de travail pour l'examen en appel ; 
 "Règles de conduite"  
  Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  
régissant le règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles; 
 "Secrétariat" 
  Secrétariat de l'Organe d'appel; 
 "Secrétariat de l'OMC"   Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce;  "section" 
  les trois membres qui sont choisis pour connaître d'un appel conformément au 
paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord  et au paragraphe 2 de la 
règle 6;  et 
 "tierce partie" 
  tout Membre de l'OMC qui a notifié à l' ORD son intérêt substa ntiel dans l'affaire 
portée devant le groupe spécial conforméme nt au paragraphe 2 de l'article 10 du 
Mémorandum d'accord ;  WT/AB/WP/4 
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 PARTIE I 
 
MEMBRES  
 
 
Obligations et responsabilités  
 
2. 1) Les membres respecteront les modalités et conditions énoncées dans le Mémorandum 
d'accord , les présentes règles et toutes décisions de l'ORD concernant l'Organe 
d'appel. 
 
 2) Pendant la durée de leur mandat, l es membres n'accepteront aucun emploi ni 
n'exerceront aucune activité professionnelle incompatibles avec leurs obligations et responsabilités. 
 
 3) Les membres rempliront leur mission sans solliciter ni accepter d'instructions 
d'aucune organisation, internationale, g ouvernementale ou non gouvernementale, ni 
d'aucune source privée. 
  4) Les membres seront disponibles à tout moment et à bref délai et, à cette fin, ils 
tiendront à tout moment le Secrétariat informé de leurs déplacements. 
 
 
Prise de décisions  
 
3. 1) Conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord , les 
décisions se rapportant à un appel seront prises uniquement par la section affectée à 
cet appel.  Les autres décisions seront pri ses par l'Organe d'appel dans son ensemble. 
  2) L'Organe d'appel et ses sections ne mé nageront aucun effort pour prendre leurs 
décisions par consensus.  Toutefois, dans le s cas où il ne sera pas possible d'arriver à 
une décision par consensus, la décision su r la question à l'examen sera prise à la 
majorité des voix. 
  
Collégialité  
 4. 1) Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, et pour tirer parti 
des compétences individuelles et collectives des membres, les membres se réuniront périodiquement pour examiner les questions de  politique, de pratique et de procédure. 
  2) Les membres se tiendront au courant des activités de règlement des différends et des 
autres activités pertinentes de l'OMC et, en particulier, chaque membre recevra tous 
les documents déposés dans le cadre d'un appel. 
  3) Conformément aux objectifs énoncés au para graphe 1, la section chargée de statuer 
au sujet d'un appel procédera à un échange de vues avec les autres membres avant de mettre au point le rapport d'appel à distribuer aux Membres de l'OMC.  Le présent 
paragraphe est subordonné a ux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la règle 11. 
  4) Aucune disposition des présentes règles ne  sera interprétée comme affectant le plein 
pouvoir et la pleine liberté dont une secti on jouit pour connaître d'un appel qui lui a WT/AB/WP/4 
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 été confié et statuer à son sujet conformé ment au paragraphe 1 de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord . 
  
Président  
 
5. 1) L'Organe d'appel aura un Président qui sera élu par les membres.   2) Le Président de l'Organe d'appel aura un mandat d'un an.  Les membres de l'Organe 
d'appel pourront décider de proroger le mandat pour une nouvelle  période pouvant 
aller jusqu'à un an.  Toutefois, afin d' assurer un roulement à la présidence, aucun 
membre ne sera Président pour pl us de deux mandats consécutifs. 
  3) Le Président sera chargé de la direction générale des activités de  l'Organe d'appel et, 
en particulier: 
 
a) de la supervision du fonctionnement  interne de l'Organe d'appel;  et 
b) de toute autre attribution que les membres pourront convenir de lui confier. 
  4) Dans les cas où le poste de Président deviendra vacant en raison d'un empêchement 
permanent dû à la maladie ou au décès ou parce que le Président a démissionné ou 
que son mandat est venu à expiration, les membres éliront un nouveau Président pour 
un mandat entier conformément au paragraphe 2. 
  5) En cas d'absence ou d'empêchement te mporaire du Président, l'Organe d'appel 
autorisera un autre membre à faire office de Président ad interim , et le membre ainsi 
autorisé exercera temporairement tous le s pouvoirs, attributions et fonctions du 
Président jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure de reprendre ses fonctions. 
  
Sections  
 6. 1) Conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord , une section 
comprenant trois membres sera établie pour c onnaître d'un appel et statuer à son sujet. 
  2) Les membres constituant une section seront choisis par roulement, compte tenu des 
principes de la sélection aléatoire et de l'imprévisibilité et du principe selon lequel 
tous les membres doivent avoir la possibilité  de siéger quelle que soit leur origine 
nationale. 
  3) Un membre choisi conformément au paragraphe 2 pour siég er dans une section 
siégera dans cette section sauf: 
 
i) s'il en est dispensé conformément aux règles 9 ou 10; 
ii) s'il a notifié au Président et au Prési dent de section qu'il ne peut pas siéger 
dans cette section pour cause de mala die ou pour d'autres raisons sérieuses 
conformément à la règle 12;  ou 
iii) s'il a notifié son intention de dé missionner conformément à la règle 14. 
 
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 Président de section  
 
7. 1) Chaque section aura un Président, qui se ra élu par les membres de cette section. 
  2) Le Président de section sera chargé: 
 
a) de coordonner la conduite géné rale de la procédure d'appel; 
b) de présider toutes les audiences et les réunions se rapportant à cet appel;  et c) de coordonner la réd action du rapport d'appel. 
 
 3) Au cas où un Président de section ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses 
fonctions, les autres membres siégeant dans cette section et le membre choisi comme remplaçant conformément à la règle 13 é liront l'un d'entre eux pour faire office de 
Président de section. 
 
 
Règles de conduite  
 
8. 1) À titre provisoire, l'Organe d'appel adopte les dispositions des Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles, qui lui sont 
applicables, jusqu'à ce que des Règles de conduite  soient approuvées par l'ORD. 
  2) Dès que l'ORD aura approuvé des Règles de conduite , lesdites règles seront 
directement incorporées dans les présentes règles et en feront partie et elles remplaceront l'annexe II. 
 
9. 1) Dès qu'une déclarati on d'appel aura été déposée, chaque membre prendra les 
dispositions énoncées à l'article VI:4 b) i) de l'annexe II, et un membre pourra consulter les autres membres avant de remplir la formule de déclaration. 
  2) Dès qu'une déclaration d'appel au ra été déposée, les membres du personnel 
professionnel du Secrétariat affectés à cet appel prendront les dispositions énoncées à 
l'article VI:4 b) ii) de l'annexe II. 
  3) Dans les cas où des renseignements auront été présentés conformément à 
l'article VI:4 b) i) ou ii) de l'annexe II, l'Organe d'appel examinera si une autre action 
est nécessaire. 
  4) À la suite de l'examen de la ques tion auquel l'Organe d'appel aura procédé 
conformément au paragraphe 3, le me mbre ou le membre du personnel professionnel 
pourra continuer d'être affecté à la sec tion ou pourra être dispensé d'y participer. 
 
10. 1) Dans les cas où une preuve de viol ation importante sera déposée par un participant 
conformément à l'article VIII de l'annexe II,  ladite preuve sera confidentielle et sera 
étayée par des déclarations sous serment faites par des personnes ayant effectivement connaissance des faits indiqués ou de bonnes rais ons de croire que ces faits sont vrais. 
 
 2) Toute preuve déposée conformément à l'ar ticle VIII:1 de l'annexe II sera déposée dès 
que possible, c'est-à-dire immédiatement après que le participant qui la présente aura eu connaissance ou aurait raisonnablemen t pu avoir connaissance des faits qui 
l'étayent.  En aucun cas une telle preuve  ne sera déposée après que le rapport d'appel 
aura été distribué aux Membres de l'OMC. WT/AB/WP/4 
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  3) Dans les cas où un participant ne présente ra pas une telle preuve dès que possible, il 
déposera une explication écrite des raisons pour lesquelles il ne  l'a pas fait plus tôt et 
l'Organe d'appel pourra décider de prendre une telle preuve en compte ou pas, selon 
qu'il conviendra. 
 
 4) Le paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord  étant pleinement pris en 
compte, dans les cas où une preuve aura ét é déposée conformément à l'article VIII de 
l'annexe II, un appel sera suspendu pendant une durée de 15 jours ou jusqu'à ce que la 
procédure visée à l'article VIII:14 à 16 de l'a nnexe II soit achevée, si ce délai est plus 
court. 
 
 5) À l'issue de la procédure visée à l'articl e VIII:14 à 16 de l'annexe  II, l'Organe d'appel 
pourra décider de rejeter l'allégation, de  dispenser le membre ou le membre du 
personnel professionnel concerné de participer  à la section, ou de rendre toute autre 
ordonnance qu'il jugera nécessaire conformé ment à l'article VIII de l'annexe II. 
 
11. 1) Un membre qui a présenté une formule de déclaration accompagnée de 
renseignements conformément à l'article VI :4 b) i) ou auquel se rapporte une preuve 
de violation importante conformément à l'artic le VIII:1 de l'annexe  II ne participera à 
aucune décision prise conformément au paragr aphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 
de la règle 10. 
 
 2) Un membre qui est dispensé de siéger dans une section conformément au 
paragraphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 de la rè gle 10 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. 
 
 3) Un membre qui, s'il avait été membre d'une section, aurait été dispensé de siéger dans 
cette section conformément au paragraphe  4 de la règle 9 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. 
 
 
Empêchement  
 
12. 1) Un membre qui ne pourra pas siéger  dans une section pour cause de maladie ou pour 
d'autres raisons sérieuses adressera un avis à cet effet au Président et au Président de 
section en expliquant dûment ces raisons. 
  2) Lorsqu'ils recevront un tel av is, le Président et le Président de section en informeront 
immédiatement l'Organe d'appel. 
  
Remplacement  
 
13.  Dans les cas où un membre ne sera pas en  mesure de siéger da ns une section pour une 
raison exposée au paragraphe 3 de la règle 6, un autre membre sera immédiatement choisi conformément au paragraphe 2 de la règle 6 pour remplacer le membre 
initialement choisi pour cette section. 
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 Démission  
 
14. 1) Un membre qui entend démissionner de ses fonctions notifiera son intention par écrit 
au Président de l'Organe d'appel, qui en  informera immédiatement le Président de 
l'ORD, le Directeur général et les autres membres de l'Organe d'appel. 
 
 2) La démission prendra effet 90 jours après que la notification aura été présentée 
conformément au paragraphe 1, à moins que l'ORD, en consultation avec l'Organe 
d'appel, n'en décide autrement. 
 
 
Transition  
 
15.  Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation 
de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever l'examen de tout appel 
auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, 
à cette fin uniquement, être encore  membre de l'Organe d'appel. 
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 PARTIE II 
 
PROCÉDURE  
 
 
Dispositions générales  
 
16. 1) Pour assurer l'équité et le bon déroulem ent d'une procédure d'a ppel, dans les cas où se 
pose une question de procé dure qui n'est pas visée par les présentes règles, une 
section pourra adopter une procédure appropr iée aux fins de cet appel uniquement, à 
condition que celle-ci ne soit pas incompa tible avec le Mémorandum d'accord, les 
autres accords visés et les présentes règles.  Dans les cas où une telle procédure sera adoptée, la section le notifiera immédi atement aux parties au différend, aux 
participants, aux tierces parties et aux pa rticipants tiers ainsi qu'aux autres membres 
de l'Organe d'appel. 
 
 2) Dans des circonstances exceptionnelles, lors que le strict respect d'un délai prévu dans 
les présentes règles entraînerait une iniquité manifeste, une partie au différend, un 
participant, une tierce partie ou un par ticipant tiers pourra demander qu'une section 
modifie un délai prévu dans les présentes règles pour le dépôt des documents ou la 
date prévue dans le plan de travail po ur l'audience.  Dans les cas où une section 
accédera à une telle demande, toute modificati on de délai ou de date sera notifiée aux 
parties au différend, aux participants, aux tier ces parties et aux participants tiers dans 
un plan de travail révisé. 
 17. 1) À moins que l'ORD n'en décide autremen t, aux fins du calcul de tout délai prévu par 
le Mémorandum d'accord  ou par les dispositions spéciales ou additionnelles des 
accords visés,  ou par les présentes règles,  dans lequel une communication doit être faite ou une mesure prise par un Membre  de l'OMC pour exercer ou préserver ses 
droits, le jour à compter duquel le délai co mmence à courir sera exclu et, sous réserve 
des dispositions du paragraphe 2, le dernier jour du délai sera inclus. 
 
 2) La Décision de l'ORD sur l'"E xpiration des délais prévus dans le Mémorandum 
d'accord " (WT/DSB/M/7) s'appliquera aux appe ls dont connaîtront les sections de 
l'Organe d'appel. 
 
 
Documents  
 
18. 1) Un document n'est considéré comme dépo sé auprès de l'Organe d'appel que s'il est 
reçu par le Secrétariat dans le délai pré vu pour le dépôt conf ormément aux présentes 
règles. 
 
 2) Sauf disposition contraire des présent es règles, chaque document déposé par une 
partie au différend, un participant, une tier ce partie ou un participant tiers sera signifié 
à chaque autre partie au différend, particip ant, tierce partie et participant tiers à 
l'appel. 
 
 3) Une preuve de signification aux autres parties au différend, participants, tierces 
parties et participants tiers figurera sur chaque document déposé auprès du Secrétariat 
conformément au paragraphe 1 ci-dessus ou sera jointe à celui-ci. 
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  4) La signification d'un document s'eff ectuera par le mode  de remise ou de 
communication le plus rapide qui soit disponible, y compris par: 
  
a) la remise d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers;  
ou  
b) l'envoi d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers 
par télécopie, par service de messager ie rapide ou par courrier rapide. 
 
 5) Sur autorisation de la section, un par ticipant ou un participant tiers pourra corriger 
des erreurs matérielles dans l'une que lconque de ses communications.  Une telle 
correction sera effectuée dans un délai de  trois jours à compter du dépôt de la 
communication initiale et une copie de la version révisée sera déposée auprès du Secrétariat et signifiée aux autres parties au différend, participants, tierces parties et 
participants tiers. 
 
 
Communications ex parte 
 
19. 1) Aucune section ni aucun de ses membr es ne se réunira ou ne se mettra en contact 
avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers en 
l'absence des autres parties au différend, par ticipants, tierces parties et participants 
tiers.  
 2) Aucun membre de la section ne pourra discuter d'un aspect de l'objet d'un appel avec 
une partie au différend, un participant, une  tierce partie ou un participant tiers en 
l'absence des autres membres de la section.  
 3) Un membre qui n'est pas affecté à la section qui connaît de l'appel ne discutera 
d'aucun aspect de l'objet de l'appel avec une  partie au différend, un participant, une 
tierce partie ou un participant tiers. 
 
 
Engagement de la procédure d'appel 
 
20. 1) Un appel sera formé par notification écrite  à l'ORD conformément au paragraphe 4 de 
l'article 16 du Mémorandum d'accord  et dépôt simultané d' une déclaration d'appel 
auprès du Secrétariat. 
  2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants:  
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; 
b) le nom de la partie au diffé rend déposant la déclaration d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel,  y compris les allégations d'erreurs dans 
les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui-ci. 
 
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 Communication de l'appelant  
 
21. 1) Dans un délai de dix jours après la date de dépôt de la déclara tion d'appel, l'appelant 
déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en signifiera une copie a ux autres parties au différend et aux tierces 
parties. 
  2) Une communication écrite visée au paragraphe 1  
a) sera datée et signée par l'appelant;  et 
b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par 
celui-ci, et les arguments juridiques à l'appui; 
ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iii) la nature de la décision demandée. 
  
Communication de l'intimé  
 
22. 1) Toute partie au différend qui souhaite  répondre aux allégations formulées dans la 
communication d'un appelant déposée confor mément à la règle 21 pourra, dans un 
délai de 25 jours après la date du dépôt de  la déclaration d'appel, déposer auprès du 
Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en 
signifier une copie à l'appelant, aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
  2) Une communication écrite visée au paragraphe 1  
a) sera datée et signée par l'intimé;  et 
b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'opposition aux allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par 
le groupe spécial qui sont form ulées dans la communication de 
l'appelant, et les arguments juridiques à l'appui; 
ii) l'acceptation ou l'opposition en ce qui  concerne chaque motif énoncé 
dans la (les) communication(s)  de l' (des) appelant(s); 
iii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iv) la nature de la décision demandée. 
  
Appels multiples  
 23. 1) Dans un délai de 15 jours après la date du dépôt de la déclarati on d'appel, une partie 
au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d'autres erreurs alléguées da ns les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interp rétations du droit données par celui-ci. 
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  2) Toute communication écrite au titre du pa ragraphe 1 sera présentée sous la forme 
requise au paragraphe 2 de la règle 21. 
  3) L'appelant, tout intimé et toute autre partie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe  1 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25 jours après la da te du dépôt de la déclaration d'appel, et 
toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 de la règle 22. 
  4) La présente règle n'empêche pas une partie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou du  paragraphe 1 de la présente règle 
d'exercer son droit d'appel conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord . 
  5) Dans les cas où une partie au différe nd qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou du paragraphe 1 de la  présente règle exercera son droit d'appel 
comme il est indiqué au paragraphe 4, une seule section examinera les appels. 
  
Participants tiers  
 24. 1) Toute tierce partie pourra déposer une communication écrite contenant les motifs et 
arguments juridiques à l'appui de sa pos ition.  Cette communication sera déposée 
dans un délai de 25 jours après la date  du dépôt de la déclaration d'appel. 
 
 2) Une tierce partie ne déposant pas une communication écrite notifiera au Secrétariat 
par écrit, dans le même délai de 25 jours,  si elle a l'intention de comparaître à 
l'audience et, si tel est le cas, si elle a l'intention de faire une déclaration orale. 
 
 3) Les participants tiers sont encour agés à déposer des communications écrites pour 
faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la section qui connaît de l'appel et afin que les participants et l es autres participants tiers aient connaissance 
des positions qui seront prises à l'audience. 
  4) Toute tierce partie qui n'aura ni dépos é une communication écrite conformément au 
paragraphe 1), ni présenté de  notification au Secrétariat conformément au paragraphe 
2), pourra notifier au Secrétariat qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience, et 
pourra demander à faire une déclaration orale à l'audience.  Les notifications et 
demandes en ce sens devraient être notifiées le plus tôt possible au Secrétariat par 
écrit. 
  
Transmission du dossier  
 
25. 1) Lorsqu'une déclaration d'appel aura été déposée, le Directeur général de l'OMC 
transmettra immédiatement à l'Organe d'appel le dossier complet relatif à la procédure 
du groupe spécial. 
 
 2) Le dossier complet relatif à la pr océdure du groupe spécial comprend, mais non 
exclusivement: 
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 i) les communications écrites, les communications présentées à titre de 
réfutation et les preuves qui leur sont jointes, fournies par les parties au différend et les tierces parties; 
ii) les arguments écrits présentés aux réunions du groupe spécial avec les parties 
au différend et les tierces parties, les enregistrements de ces réunions du 
groupe spécial et toutes réponses écrites aux questions posées à ces réunions 
du groupe spécial; 
iii) la correspondance se rapportant au di fférend porté devant le groupe spécial 
échangée entre le groupe spécial ou le Secrétariat de l'OMC et les parties au différend ou les tierces parties;  et 
iv) toute autre documentation présentée au groupe spécial. 
  
Plan de travail  
 26. 1) Immédiatement après l'introduction d'un appel, la section établira un plan de travail 
approprié pour cet appel en tenant compte des délais prévus dans les présentes règles. 
  2) Le plan de travail contiendra des date s précises pour le dépôt des documents et un 
calendrier pour le travail de la section, y comp ris, si possible, la date de l'audience. 
 
 3) Conformément au para graphe 9 de l'article 4 du Mémorandum d'accord , dans les 
appels concernant des cas d'urgence, y comp ris lorsqu'il s'agira de biens périssables, 
l'Organe d'appel ne ménagera aucun effort  pour accélérer la procédure d'appel dans 
toute la mesure du possible.  La section en tiendra compte pour établir son plan de travail pour l'appel en question. 
 
 4) Le Secrétariat signifiera immédiatement une  copie du plan de travail à l'appelant, aux 
parties au différend et à toutes tierces parties. 
  
Audience  
 
27. 1) La section tiendra une audience, qui aura lie u, en règle générale, 30 jours après la date 
du dépôt de la déclaration d'appel. 
  2) Si possible dans le plan de travail ou sin on le plus tôt possible, le Secrétariat notifiera 
à toutes les parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux 
participants tiers la date de l'audience. 
  3) a) Toute tierce partie qui aura dé posé une communication conformément à la 
règle 24 1) ou aura notifié au Secrét ariat conformément à la règle 24 2) 
qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître à 
l'audience, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions 
posées par la section.   
   b) Toute tierce partie qui aura notif ié au Secrétariat conformément à la 
règle 24 4) qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître 
à l'audience. 
  WT/AB/WP/4 
 Page 13 
 
 
   c) Toute tierce partie qui aura présenté une demande conformément à la 
règle 24 4) pourra, à la discrétion de la section qui connaît de l'appel, et 
compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section. 
 
 4) Le Président de section pourra, en tant que  de besoin, fixer des limites de temps pour 
la présentation orale des arguments et des exposés. 
  
Réponses écrites  
 
28. 1) À tout moment au cours de la procédure d'appel, y compris, en particulier, au cours 
de l'audience, la section pourra poser des questions oralement ou par écrit, ou 
demander des mémoires additionnels, à tout  participant ou participant tiers, et 
indiquer les délais dans lesquels les réponses ou mémoires écrits devront être reçus. 
  2) Toutes ces questions, toutes ces réponses ou tous ces mémoires seront mis à la 
disposition des autres participants et partic ipants tiers à l'appe l, auxquels il sera 
ménagé une possibilité de répondre. 
 
 3) Lorsque des questions ou demandes de mémoires auront été formulées avant 
l'audience, les questions ou demandes, ai nsi que les réponses ou mémoires, seront 
aussi mis à la disposition des tierces parties, auxquelles il sera aussi ménagé une possibilité de répondre. 
 
 
Défaut de comparution  
 
29.  Dans les cas où un participant ne dé posera pas de communica tion dans le délai 
prescrit ou ne comparaîtra pas à l'audience, la section, après avoir entendu les vues des participants, rendra l'ordonnance qu'e lle jugera appropriée, y compris une 
ordonnance prévoyant le rejet de l'appel. 
  
Désistement d'appel  
 30. 1) À tout moment au cours d'un appel, l' appelant pourra se désister en le notifiant à 
l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à l'ORD. 
  2) Dans les cas où une solution convenue  d'un commun accord à un différend qui fait 
l'objet d'un appel aura été notifiée à l' ORD conformément au paragraphe 6 de 
l'article 3 du Mémorandum d'accord , ladite solution sera notifiée à l'Organe d'appel. 
 
 
Subventions prohibées  
 
31. 1) Sous réserve des dispos itions de l'article 4 de l' Accord SMC , les dispositions 
générales des présentes règles s'appliqueront  aux appels relatifs à des rapports de 
groupes spéciaux concernant des subventions prohibées relevant de  la Partie II dudit 
accord . 
 WT/AB/WP/4 
Page 14  
 
  2) Le plan de travail pour un appel relatif  à des subventions prohibées relevant de la 
Partie II de l' Accord SMC  sera conforme à ce qui est indiqué à l'annexe I des 
présentes règles. 
  
Entrée en vigueur et modifications  
 
32. 1) Les présentes règles entreront  en vigueur le 15 février 1996. 
  2) L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément aux procédures 
énoncées au paragraphe 9 de l'article 17 du Mémorandum d'accord . 
  3) Chaque fois qu'une modification sera apportée au Mémorandum d'accord  ou aux 
règles et procédures spéciales ou additionne lles des accords visés, l'Organe d'appel 
examinera s'il est nécessaire de modifier les présentes règles. 
 
  WT/AB/WP/4 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE I 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS 
 
 
 Appels généraux  Appels concernant des 
subventions prohibées  
    Jour Jour Déclaration d'appel
1 0 0 
Communication de l'appelant2 10 5 
Autre(s) communication(s) de l' (des) appelant(s)3 15 7 
Communication(s) de l' (des) intimé(s)4  
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers5 
Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers6 25 
25 25 12 
12 12 
Audience
7 30 15 
Distribution du rapport d'appel 60-908 30-609 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-12010 50-8011 
 
                                                      
1 Règle 20. 
 
2 Règle 21. 
 
3 Règle 23 1). 
 
4 Règles 22 et 23 3). 
 
5 Règle 24 1). 
 
6 Règle 24 2). 
 
7 Règle 27. 
 
8 Article 17:5, Mémorandum d'accord . 
 
9 Article 4.9, Accord SMC . 
 
10 Article 17:14, Mémorandum d'accord . 
 
11 Article 4.9, Accord SMC . WT/AB/WP/4 
Page 16  
 
 ANNEXE II 
 
RÈGLES DE CONDUITE RELATIVES AU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
  
 I. Préambule  
  Les Membres,  
  Rappelant  que, le 15 avril 1994 à Marrakech, les Ministres se sont félicités du cadre juridique 
plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend 
un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr; 
 
 Reconnaissant  qu'il importe d'adhérer pleinement au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (l e "Mémorandum d'accord") et aux principes du 
règlement des différends appliqués conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947, tels 
qu'ils sont précisés et modifiés par le Mémorandum d'accord;  
 Affirmant  que le fonctionnement du Mémorandum d'ac cord serait renforcé par des règles de 
conduite destinées à préserver l'intégrité, l'impartia lité et la confidentialité des procédures menées 
conformément au Mémorandum d'accord, ce qui accro îtrait la confiance dans le nouveau mécanisme 
de règlement des différends;  
 Établissent les règles de conduite ci-après. 
  
 II. Principe directeur 
 
1. Chaque personne visée par les présentes règles (répondant à la définition donnée au 
paragraphe 1 de la section IV et ci-après dénommée "personne visée") sera indépendante et 
impartiale, évitera les conflits d'intérêts directs ou indirects et respectera la confidentialité des 
procédures des organes conformément au mécanisme de règlement des différe nds, de façon que, grâce 
à l'observation de ces normes de conduite, l'intégr ité et l'impartialité de ce mécanisme soient 
préservées.  Les présentes règles ne modifieront en ri en les droits et obligations découlant pour les 
Membres du Mémorandum d'accord ni les rè gles et procédures énoncées dans celui-ci. 
  
 III. Observation du principe directeur 
 
1. Pour que le principe directeur des présen tes règles soit observé, chaque personne visée doit 
1) adhérer strictement aux dispositions du Mémora ndum d'accord;  2) déclarer l'existence ou 
l'apparition de tout intérêt, relation ou sujet dont on pourrait raisonnablement s'attendre qu'il soit 
connu d'elle et qui est susceptible d'influer sur s on indépendance ou son impartialité ou de soulever 
des doutes sérieux sur celles-ci;  et 3) faire le nécessaire, dans l'exécuti on de ses fonctions, pour 
s'acquitter de ces obligations, y compris en évitant tout  conflit d'intérêts direct ou indirect concernant 
l'objet de la procédure. 
  WT/AB/WP/4 
 Page 17 
 
 
 2. Conformément au principe directeur, chaque  personne visée sera indépendante et impartiale, 
et préservera la confidentialité.  En outre, elle n' examinera que les questions soulevées au cours de la 
procédure de règlement du différend et nécessaires pour  remplir ses fonctions dans cette procédure et 
ne déléguera cette charge à auc une autre personne.  Elle ne contractera aucune obligation et 
n'acceptera aucun avantage qui entraverait d' une manière quelconque la  bonne exécution de ses 
fonctions en matière de règlem ent des différends ou qui pourrait soulever des doutes sérieux sur 
celle-ci.   
 IV. Champ d'application 
 
1. Les présentes règles s'appliqueront, ainsi qu'il est précisé dans le texte, à toute personne:  a) faisant partie d'un groupe spécial;  b) siégeant à l'Organe d'appel permanent;  c) agissant en tant 
qu'arbitre conformément aux dispos itions mentionnées à l'annexe "1a" ;  ou d) participant en qualité 
d'expert au mécanisme de règlement des différe nds conformément aux dispositions mentionnées à 
l'annexe "1b".  Elles s'appliquer ont également, ainsi qu'il est précisé dans le présent texte et dans les 
dispositions pertinentes du Statut du personnel, au x membres du Secrétariat appelés à aider un groupe 
spécial conformément à l'article 27:1 du Mémorandum  d'accord ou à prêter leur concours dans les 
procédures d'arbitrage formelles conformément à l' annexe "1a";  au Président de l'Organe de 
supervision des textiles (ci-après dénommé "OSpT") et aux autres membres du Secrétariat de l'OSpT appelés à aider l'OSpT à formuler des recomma ndations, des constatations ou des observations 
conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et  les vêtements;  et au personnel de soutien de 
l'Organe d'appel permanent chargé d'apporter à celui-ci un soutien administratif ou juridique 
conformément à l'article 17:7 du Mémorandum d'acco rd (ci-après dénommés "m embres du Secrétariat 
ou personnel de soutien de l'Organe d'appel permanent"), en c onsidération de leur acceptation des 
normes établies qui régissent la conduite de ces pers onnes en tant que fonctionnaires internationaux et 
du principe directeur des présentes règles. 
 2. L'application des présentes règles n'empêchera en rien le Secrétariat de s'acquitter de la 
responsabilité qui lui incombe de continuer de  répondre aux demandes d'assistance et de 
renseignements des Membres.  
3. Les présentes règles s'appliqueront aux memb res de l'OSpT dans la mesure indiquée à la 
section V.   
 V. Organe de supervision des textiles 
 
1. Les membres de l'OSpT rempliront leurs f onctions à titre personnel, conformément à la 
prescription de l'article 8:1 de l'Accord sur les textil es et les vêtements, telle qu'elle est précisée dans 
les procédures de travail de l'OSpT, de manière à pr éserver l'intégrité et l'impartialité de ses travaux.
1 
 
 VI. Prescriptions en matière de déclar ation volontaire pour les personnes visées  
 
                                                      
1 Ces procédures de travail, adoptées par l'OSpT le 26 juillet 1995 (G/TMB/R/1),  prévoient actuellement, 
entre autres choses, ce qui suit au paragraphe 1:4:  "E n remplissant leurs fonctions c onformément aux dispositions 
du paragraphe 1.1 ci-dessus, les membres de l'OSpT et le urs suppléants s'engagent à ne pas solliciter, accepter ou 
suivre d'instructions émanant de gouvernements, et à n'êt re influencés par aucune autre organisation ou d'autres 
facteurs extrinsèques.  Ils communiqueront au Président tout  renseignement qu'ils estiment de nature à entraver leur 
capacité à remplir leurs fonctions à titre personnel.  Si, au  cours de ses délibérations, l'OSpT a de sérieux doutes 
concernant la capacité d'un de ses membres à agir à titr e personnel, le Président devra en être informé.  Le 
Président prendra, le cas échéan t, les mesures qui s'imposent." WT/AB/WP/4 
Page 18  
 
 1. a) Chaque personne invitée à faire partie d' un groupe spécial, à siéger à l'Organe d'appel 
permanent, ou à servir d'arbitre ou d'expert recevra du Secrétariat, au moment où elle sera invitée à 
remplir cette tâche, les présentes règles, qui comp rennent une liste exempla tive (annexe 2) indiquant 
le type de renseignements à inclure dans la déclaration.  
 b) Tout membre du Secrétariat décrit au pa ragraphe IV:1 qui peut s'attendre à être 
appelé à apporter une aide dans un différend, ainsi que le personnel de soutien de l'Organe d'appel 
permanent, devra avoir une bonne connaissance des présentes règles.  2. Ainsi qu'il est indiqué au  paragraphe VI:4, toutes les personnes visées décrites au 
paragraphe VI:1 a) et b) communiqueront t out renseignement dont on pourrait raisonnablement 
s'attendre qu'il soit connu d'elles à ce moment et qui , parce qu'il entre dans le champ d'application du 
principe directeur des présentes règles, est suscep tible d'influer sur leur  indépendance ou leur 
impartialité ou de soulever des doutes sérieux sur celles-ci.  Il s'agirait notamment du type de 
renseignements décrits dans la liste exemplative, s'ils sont pertinents. 
 
3. Ces prescriptions en matière de déclaration ne  s'étendront pas à l'identification de sujets dont 
l'intérêt, du point de vue des questions à examiner  dans la procédure, serait insignifiant. Elles 
tiendront compte de la nécessité de respecter la vie privée des personnes auxquelles les présentes 
règles s'appliquent et ne constitueront pas une cont rainte administrative telle qu'il serait impossible à 
des personnes par ailleurs qualifiées de siéger da ns les groupes spéciaux ou à l'Organe d'appel 
permanent ou d'exercer toute autre foncti on dans le règlement des différends.  
 4. a) Tous les membres de groupes spéciaux, arbitres et experts rempliront, avant que leur 
désignation soit confirmée, la formule figurant à l' annexe 3 des présentes règles. Ces renseignements 
seraient communiqués au Président de l'Organe de  règlement des différends ("ORD") pour que les 
parties au différend les examinent. 
  b) i) Les personnes siégeant à l'Organe d' appel permanent qui, par roulement, sont 
choisies pour connaître de l'appel conc ernant une affaire donnée soumise à un 
groupe spécial examineront la partie f actuelle du rapport du groupe spécial et 
rempliront la formule figurant à l'annexe 3.  Ces renseignements seraient 
communiqués à l'Organe d'appel permanent pour qu'il les examine si le 
membre concerné devait connaître d'un appel donné. 
   ii) Le personnel de soutien de l'Or gane d'appel permanent communiquera à 
celui-ci tout sujet pertinent afin qu'il en tienne compte lors de la désignation 
des membres de ce personnel qui l'aideront pour un appel donné. 
  c) Lorsqu'ils seront pressentis pour apporter leur aide dans un différend, les membres du 
Secrétariat communiqueront au Directeur généra l de l'OMC les renseignements requis au titre du 
paragraphe VI:2 des présentes règles et tous autres renseignements pertinents requis en vertu du Statut du personnel, y compris ceux dont il est qu estion dans la note de bas de page.
** 
                                                      
** En attendant que le Statut du personnel soit adopt é, les membres du Secrétariat présenteront des 
déclarations au Directeur général conformément au projet de disposition ci-après, qui figurera dans le Statut du 
personnel:  "Lorsque le paragraphe VI:4 c) des Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends serait appli cable, les membres du Secrétariat communi queraient au Directeur général de 
l'OMC les renseignements demandés au paragraphe VI:2 de ces règles, ainsi que tout autre renseignement 
concernant leur participation à un examen formel antéri eur de la mesure spécifique en cause dans un différend 
relevant d'une disposition de l'Accord sur l'OMC, y comp ris sous la forme d'avis juridiques formels au titre de  WT/AB/WP/4 
 Page 19 
 
 
 5. Au cours d'un différend, chaque pers onne visée communiquera aussi tout nouveau 
renseignement demandé au paragraphe VI:2  aussitôt qu'elle en aura connaissance.  
 6. Le Président de l'ORD, le Secrétariat, les parties au différend, et les autres personnes jouant un rôle dans le mécanisme de règlement des diff érends préserveront la confidentialité de tout 
renseignement révélé dans ce processus de déclara tion, même après l'achèvement de la procédure du 
groupe spécial et de ses procédures d'exécution, le cas échéant.   
 VII. Confidentialité  
 
1. Chaque personne visée préservera à tout mome nt la confidentialité des délibérations et 
procédures de règlement des différends ainsi que de  tout renseignement identifié par une partie 
comme confidentiel.  Aucune personne visée n'utilisera à aucun moment les renseignements obtenus au cours de ces délibérations et procédures à son avantage ou à l' avantage d'autrui. 
 
2. Au cours de la procédure, auc une personne visée n'aura de contacts ex parte  au sujet de 
questions à l'examen.  Sous réserve des dispositions  du paragraphe VII:1, au cune personne visée ne 
fera de déclarations sur cette procédure ni sur l es questions faisant l'objet du différend auquel elle 
participe, tant que le rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel permanent n'aura pas été mis en 
distribution générale. 
 
 
 VIII. Procédures concernant la déclaration ultérieure et les éventuelles violations 
importantes  
 1. Toute partie à un différend faisant l'objet d'une  procédure au titre de l'Accord sur l'OMC, qui 
possède ou vient à posséder une preuve de viola tion importante des obligations d'indépendance, 
d'impartialité ou de confidentialité ou de l'obliga tion, pour les personnes visées, d'éviter les conflits 
d'intérêts directs ou indirects qui pourraient compromettre l'intégrité, l'impartialité ou la 
confidentialité du mécanisme de règlement des différe nds, présentera cette preuve, le plus tôt possible 
et à titre confidentiel, au Président de l'ORD, au Directeur général ou à l'Organe d'appel permanent, 
selon qu'il sera approprié conformément aux pro cédures applicables en l'espèce énoncées aux 
paragraphes VIII:5 à VIII:17, dans un exposé écrit pr écisant les faits et circonstances pertinents.  Les 
autres Membres qui possèdent ou viennent à posséd er de telles preuves pourront les fournir aux 
parties au différend afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des 
différends. 
 
                                                                                                                                                                    
 
l'article 27:2 du Mémorandum d'accord, et leur rôle quel qu'il soit dans le différend en tant que fonctionnaires d'un 
gouvernement Membre de l'OMC ou à un autre titre professionnel, avant leur entrée au Secrétariat. 
Le Directeur général examinera toute déclaration de ce genre lorsqu'il désignera les membres du Secrétariat 
qui apporteront leur aide dans un différend. 
Lorsque, compte tenu de son examen et, entre autres choses, des ressources disponibles du Secrétariat, le 
Directeur général décidera qu'un conflit d'intérêts potentiel n'est pas suffisamment important pour justifier le fait 
qu'un membre donné du Secrétariat ne soit pas désigné pour  apporter une aide dans un différend, il informera le 
groupe spécial de sa décision et lui communique ra les renseignements pertinents qui l'étayent." WT/AB/WP/4 
Page 20  
 
 2. Lorsqu'une preuve décrite au  paragraphe VIII:1 est fondée sur une allégation selon laquelle 
une personne visée se serait abstenue de déclarer un intérêt, une relation ou un sujet pertinent, ce 
manquement, en tant que tel, ne constituera pas un motif suffisant de récusation à moins qu'il n'existe 
aussi une preuve de violation importante des ob ligations d'indépendance, d'impartialité ou de 
confidentialité ou de l'obligation d'éviter des conflits d'intérêts directs ou indirects et que l'intégrité, 
l'impartialité ou la confidentialité du mécanisme  de règlement des différends ne s'en trouve 
compromise.  3. Lorsqu'une telle preuve n'est pas fournie dès que  possible, la partie qui  la fournit expliquera 
pourquoi elle ne l'a pas fait plus tôt et cette exp lication sera prise en compte dans les procédures 
engagées au titre du paragraphe VIII:1.  
 4. Après que cette preuve aura été présentée au Président de l'ORD, au Directeur général de 
l'OMC ou à l'Organe d'appel permanent, selon l es indications données ci-après, les procédures 
énoncées aux paragraphes VIII:5 à VIII:17 seront menées à terme dans les 15 jours ouvrables. 
 
 
Membres de groupes spéciaux, arbitres, experts  
 
5. Si la personne visée à laque lle la preuve se rapporte est un membre d'un groupe spécial, un 
arbitre ou un expert, la partie fournira cette preuve au Président de l'ORD. 
 
6. Dès réception de la preuve mentionnée aux paragraphes VIII:1 et VIII:2, le Président de 
l'ORD la fournira immédiatement à la personne à laquelle cette preuve se  rapporte, afin qu'elle 
l'examine.  
7. Si, après consultation de la personne concernée,  la question n'est pas réglée, le Président de 
l'ORD fournira immédiatement toutes les preuves, et  tous renseignements additionnels émanant de la 
personne concernée, aux parties au différend.  Si la personne concernée démi ssionne, le Président de 
l'ORD en informera les parties au différend et, sel on le cas, les membres du groupe spécial, l'arbitre 
ou les arbitres, ou les experts.  
8. Dans tous les cas, le Président de l'ORD, en consultation avec le Directeur général et un 
nombre suffisant de Présidents du ou des Conseils per tinents pour arriver à un nombre pair, et après 
avoir ménagé à la personne concer née et aux parties au différend une possibilité raisonnable de se 
faire entendre, déciderait s'il y a eu violation impor tante des présentes règles ainsi qu'il est indiqué aux 
paragraphes VIII:1 et VIII:2.  Au cas où les partie s conviendraient qu'il y a eu violation importante 
des présentes règles, il serait probabl e que, dans l'optique du maintien de l'intégrité du mécanisme de 
règlement des différends, la récusation de la personne concernée serait confirmée. 
 9. La personne à laquelle la preuve se rapporte continuera de participer à l'examen du différend à 
moins qu'il ne soit décidé qu'il y a eu vi olation importante des présentes règles. 
 
10. Le Président de l'ORD prendra alors les m esures nécessaires pour que, à partir de là, la 
désignation de la personne à laque lle la preuve se rapporte soit o fficiellement révoquée ou que la 
personne soit dispensée de participer à l'examen du différend, selon le cas.  
  WT/AB/WP/4 
 Page 21 
 
 
 Secrétariat  
 
11. Si la personne visée à laquelle la preuve se rapporte est un membre du Secrétariat, la partie ne 
fournira la preuve qu'au Directeu r général de l'OMC, qui la fourni ra immédiatement à la personne à 
laquelle elle se rapporte et informera ensuite l'autr e partie ou les autres parties au différend et le 
groupe spécial. 
 12. Il incombera au Directeur général de pre ndre toute mesure appropriée conformément au 
Statut du personnel.
*** 
 
13. Le Directeur général informer a les parties au différend, le groupe spécial et le Président de 
l'ORD de sa décision, et leur communiquera l es renseignements pertinents qui l'étayent. 
  
Organe d'appel permanent  
 
14. Si la personne visée à laque lle la preuve se rapporte est un membre de l'Organe d'appel 
permanent ou du personnel de soutien de  l'Organe d'appel permanent, la  partie fournira la preuve à 
l'autre partie au différend et la preuve sera ensuite fournie à l'Organe d'appel permanent. 
 15. Dès réception de la preuve mentionnée aux pa ragraphes VIII:1 et VIII:2, l'Organe d'appel 
permanent la fournira immédiatem ent à la personne à laquelle cette preuve se rapporte, afin qu'elle 
l'examine.  16. Il incombera à l'Organe d'appel permanent de prendre toute mesure appropriée après avoir 
ménagé à la personne concernée et aux parties au différend une possibilité  raisonnable de se faire 
entendre. 
 17. L'Organe d'appel permanent informera les parti es au différend et le Président de l'ORD de sa 
décision, et leur communiquera les renseignements pertinents qui l'étayent.  
*** 
 
18. Si, à l'achèvement des procédures énoncées aux paragraphes VIII:5 à VIII:17, la désignation 
d'une personne visée, autre qu'un membre de l'Or gane d'appel permanent, est révoquée ou que cette 
personne soit dispensée de participer à l'exam en d'un différend ou démissionne, les procédures 
spécifiées dans le Mémorandum d'accord pour la  désignation initiale seront suivies pour la 
désignation d'un remplaçant, mais les délais seront  réduits de moitié par rapport à ceux qui sont 
spécifiés dans ledit mémorandum d'accord.
****  Le membre de l'Organe d'appel permanent qui, suivant 
les Règles dudit organe, serait ainsi choisi pa r roulement pour examiner le différend, serait 
automatiquement affecté à l'appel.  Le groupe sp écial, les membres de l'Organe d'appel permanent 
connaissant de l'appel, ou l'arbitre, selon le cas, pourr ont alors décider, après avoir consulté les parties 
au différend, d'apporter les modifica tions qui pourraient être nécessaires à leurs procédures de travail 
ou au calendrier proposé. 
                                                      
*** En attendant que le Statut du pers onnel soit adopté, le Directeur général agirait conformément au projet 
de disposition ci-après qui figurerait dans le Statut du pe rsonnel:  "Si le paragraphe V III:11 des Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'accord régissant le règlement des différends est invoqué, le Directeur général engagera 
des consultations avec la personne à laque lle la preuve se rapporte et le groupe spécial et prendra si nécessaire une 
mesure disciplinaire appropriée." 
**** Il serait procédé à des ajustements appropriés dans  le cas de désignations faites conformément à 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. WT/AB/WP/4 
Page 22  
 
 19. Toutes les personnes visées et tous les membres concernés régleront les questions qui 
pourraient donner lieu à des violati ons importantes des présentes règl es aussi rapidement que possible, 
de manière à ne pas retarder l'achèvement de la procédure, ainsi qu'il est prévu dans le Mémorandum 
d'accord.  
20. Sauf dans la mesure strictem ent nécessaire pour mettre en œuvre la présente décision, tous les 
renseignements concernant des violations important es, éventuelles ou réelles, des présentes règles 
resteront confidentiels.    IX. Examen  
 
1. Les présentes règles de conduite seront réexam inées dans les deux ans suivant leur adoption 
et l'ORD décidera si elles doivent être maintenues, modifiées ou abrogées. 
  WT/AB/WP/4 
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 ANNEXE 1a  
  Arbitres agissant conformément  aux dispositions ci-après: 
 
- Articles 21:3 c), 22:6 et 22:7, 26:1 c) et 25 du Mémorandum d'accord; 
 - Article 8.5 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires; 
 - Articles XXI:3 et XXII:3 de l'Accord général sur le commerce des services. 
 
 WT/AB/WP/4 
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 ANNEXE 1b
 
  Experts donnant des avis ou fournissant des rensei gnements conformément aux dispositions ci-après: 
 
- Article 13:1, 13:2 du Mémorandum d'accord; 
 - Article 4.5 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires; 
 - Article 11:2 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires; 
 
- Article 14.2, 14.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  WT/AB/WP/4 
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 ANNEXE 2  
 
LISTE EXEMPLATIVE DE RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER 
   La présente liste indique le type de ren seignements qu'une personne appelée à participer à 
l'examen d'un différend devrait communiquer confor mément aux Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends.  
 
 Chaque personne visée répondant à la définiti on donnée dans la section IV:1 des présentes 
règles de conduite est constamment tenue de co mmuniquer les renseignements décrits dans la 
section VI:2 desdites règles et qui peuvent inclure ce qui suit:   a) intérêts financiers (par exemple, invest issements, emprunts, actions, intérêts, autres 
dettes);  intérêts commerciaux (fonction de di rection ou autres intérêts contractuels);  
droit sur des biens en rapport avec le différend à l'examen; 
  b) intérêts professionnels (par exemple,  relation passée ou présente avec des clients 
privés ou tous intérêts que la personne pe ut avoir dans une procédure nationale ou 
internationale, et leurs conséquences lorsque  des questions analogues à celles qui sont 
traitées dans le différend à l'examen sont en jeu); 
 
 c) autres intérêts actifs (par exemple, pa rticipation active dans des groupes d'intérêt 
public ou autres organisations qui pourra ient avoir un programme déclaré se 
rapportant au différend à l'examen); 
 
 d) prises de positions personnelles sur des questions se rapportant au différend à 
l'examen (par exemple, publications, déclarations publiques); 
  e) emploi ou intérêts familiaux (par exemple, possibilité d'avantages indirects ou risque 
de pressions de la part de l'employeu r, d'associés ou de proches parents). 
 WT/AB/WP/4 
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 ANNEXE 3
 
  
          D i f f é r e n d  n °:   
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FORMULE DE DÉCLARATION 
 
 
 J'ai pris connaissance du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le Mémorandum d'acco rd) et des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord.  Je sais que je suis constamment  tenu, tant que je participerai au mécanisme 
de règlement des différends, et jus qu'à ce que l'Organe de règlemen t des différends (l'ORD) prenne 
une décision au sujet de l'adoption d'un rapport relatif à la procédure ou prenne note de son règlement, 
de communiquer par la présente et à l'avenir t out renseignement susceptible d'influer sur mon 
indépendance ou mon impartialité, ou de soulever de s doutes sérieux sur l'intégrité et l'impartialité du 
mécanisme de règlement des différe nds, et de respecter mes obligations concernant la confidentialité 
de la procédure de règlement des différends.  
 
 Signature:        Date:      
__________