. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/307/Add.1/Corr.1
17 mai 2002
(02-2764)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS
Étude conjointe des Secrétariats  de l'OMC et de la CNUCED1
DEUXIÈME PARTIE
Corrigendum
Le paragraphe 17 (page 6) est complété par le texte suivant:
Depuis les années 70, la Corée  fait des efforts systématiques pour ouvrir complètement son
marché intérieur aux véhicules automobiles importés.  Les mesures prises pour assurer l'ouverture du
marché ont porté sur les différentes taxes, les droits de douane ainsi que sur les normes et
certifications.  La plus importante est la réduction des taxes et des droits de douane sur lesautomobiles.  La Corée a réduit de façon drastique les droits de douane sur les voitures de tourisme
qui ont été ramenés de 50 pour cent au milieu des années 80 à 8 pour cent à l'heure actuelle.  En outre,
la réduction de la taxe annuelle d'immatriculation des véhicules, qui a pris effet le 1
er juillet 2001, a
sensiblement allégé la charge fiscale pour les propriétaires de véhicules.  Elle prévoit une réduction de
5 pour cent par an après trois ans d'immatriculation jusqu'à concurrence de 50 pour cent.  Par ailleurs,
les redevances au titre des licences ont été abrogées le 1er janvier 2001.  L'action menée par le
gouvernement pour réduire les taxes sur les véhicules devrait se poursuivre à long terme.
Une autre initiative a été la simplification des normes et certifications pour les véhicules
automobiles.  D'ici à 2003, le gouvernement cor éen introduira un système d'autocertification qui
facilitera l'accès au marché coréen pour les véhicules importés.  Tout en simplifiant les normes et les
procédures de certification à des fins de sécurité et d'homologation, le gouvernement coréen arationalisé les prescriptions liées aux normes et à la certification à des fins environnementales.  Dans
le cadre des efforts visant à ouvrir le marché national des véhicules automobiles, le gouvernement
coréen a par ailleurs levé en 1999 les mesures de diversification des sources d'importations appliquées
de longue date.
                                                     
1 Le mandat est le suivant:  "Afin d'aider les Membres de l'OMC à procéder à l'examen prévu à
l'article 9 de l'Accord sur les MIC, il est demandé aux Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED d'effectuer uneétude conjointe pour le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC.  Cette étude devrait consister àexaminer de manière factuelle et objective l'utilisation que les gouvernements ont faite des mesures concernant
les investissements et liées au commerce et autres prescriptions en matière de résultats en tant qu'instruments de
développement industriel, leurs effets sur le commerce international et les flux d'investissement et sur lacroissance économique et le développement, et la manière dont ces mesures sont traitées dans d'autres accords et
instruments internationaux.  L'étude devrait reposer sur un examen approfondi de la documentation disponible, ycompris les résultats des études menées sur ce sujet par d'autres organisations intergouvernementales."(G/C/W/266.)G/C/W/307/Add.1/Corr.1
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Les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et aux résultats à
l'exportation qui avaient été appliquées à un large éventail de branches de production ont été
supprimées au milieu des années 80 et les restrictions concernant l'IED ont également été levées.  En
conséquence, des alliances stratégiques transfrontières sont en train de se former en Corée (par
exemple, la compagnie Hyundai Motors a conclu une alliance stratégique avec DaimlerChrysler, quiparticipe désormais au capital de Hyundai Motors à hauteur de 10 pour cent), et à la fin de
l'année 2001, un montant total de 2,2 milliards de dollars EU avait été investi dans les industries de
pièces détachées et d'équipements automobiles.
Le paragraphe 42 (pages 17 et 18) est remplacé par le texte suivant:
Jusque dans les années 70, la stratégie de développement de la Corée  traduisait une
préférence pour les capitaux empruntés à l'étranger et l'acquisition de technologies étrangères par le
biais d'accords de licence plutôt que pour l'IED.2  La réglementation de l'entrée d'IED était étroitement
liée aux plans de développement industriels.  La Loi de 1961 sur l'accueil de capitaux étrangers
exigeait une autorisation préalable pour l'IED, en s'appuyant sur une liste positive de secteurs
prioritaires et sur des restrictions sectorielles quant à la participation étrangère au capital.  L'obligationde conclure des accords avec les autorités coréennes précisant les conditions dans lesquelles
l'investissement étranger était autorisé semble avoir largement permis l'application de diverses
prescriptions de résultats.  Outre les obligations liées aux coentreprises, ces accords imposaient des
conditions relatives au montant du capital investi, aux résultats à l'exportation, au niveau et au type de
technologie utilisée, à la fourniture de matières premières, à l'accès aux marchés étrangers, ainsi qu'àla cession d'actifs détenus par des étrangers au cours d'une période précisée.
3  C e s  r è g l e s
s'expliquaient par le fait que le gouvernement craignait une prise de contrôle par les étrangers des
branches de production en développement.  Étant donné que, dans les années 80, certains pays en
développement ont cessé d'assurer le service de leur dette extérieure, les politiques en matière
d'investissement étranger de la Corée ont été modifi ées en vue d'attirer l'IED plutôt que des prêts.  En
1984, la liste positive a été remplacée par un système de liste négative et les prescriptions de résultats
en tant que condition de l'approbation de l'in vestissement ont été supprimées en 1989.  En
conséquence, jusqu'au début des années 90, les efforts ont porté sur la mise en place d'un cadre
général et d'infrastructures pour attirer l'IED.  Dans les années 90, une politique de déréglementation a
été adoptée pour améliorer la structure industrielle et pour attirer l'investissement étranger dans les
domaines des techniques de pointe.  Avec l'accession de la Corée à l'OCDE en 1996, le gouvernement
a commencé de libéraliser de façon appréciable ses politiques en matière d'IED.  En outre, avec lacrise financière qu'a connue le continent asiatique en 1997, il y a eu une période de transition au cours
de laquelle diverses politiques ont été adoptées pour créer un environnement propice à
l'investissement.  Ces politiques sont, entre autres, une vaste déréglementation des opérations en
devises et des fusions et acquisitions de sociétés coréennes par des étrangers ainsi que la promulgation
de la Loi sur la promotion de l'investissement ét ranger.  Actuellement en Corée, les investisseurs
étrangers et les sociétés à participation étrangère bénéficient des mêmes droits et privilèges que les
compagnies locales à moins que la législation n'en dispose autrement, l'ouverture du secteur industriel
étant de 99,8 pour cent.
__________
                                                     
2 Conklin et Lecraw (1997), pages 24 et 25;  Mardon (1990).
3 En raison de la politique consistant à exiger qu e les investisseurs étrangers créent systématiquement
des coentreprises avec les sociétés coréennes, sauf dans le cas de projets orientés exclusivement vers
l'exportation et de projets ayant recours à des technol ogies jugées nécessaires dans le cadre des plans de
développement, en 1985, les entreprises appartenant à 100 pour cent à des étrangers ne représentaient que
13,3 pour cent de l'IED en Corée.  Mardon (1990), pages 127 et 129.