ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/POL/3
24 janvier 2002
(02-0370)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 janvier 2002.
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TABLE DES MATIÈRES
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LOI DU 11 AVRIL 2001 SUR LES SAUVEGARDES CONTRE L'IMPORTATION
EXCESSIVE DE PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER  POLONAIS ..................... 2
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales......................................................................................................... ................ 2
CHAPITRE 2
Mesures de sauvegarde.......................................................................................................... ............. 4
CHAPITRE 3
Procédures de sauvegarde....................................................................................................... ........... 5
CHAPITRE 4
Procédures de réexamen et de vérification..................................................................................... 1 5
CHAPITRE 5
Contrôle par la Cour administrative suprême............................................................................... 16
CHAPITRE 6
Dispositions  finales........................................................................................................... ................. 17G/SG/N/1/POL/3
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LOI DU 11AVRIL 2001 SUR LES SAUVEGARDES CONTRE
L'IMPORTATION EXCESSIVE DE PRODUITS SUR
LE TERRITOIRE DOUANIER POLONAIS
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La Loi prévoit des mesures de sauvegarde contre l'importation excessive de produits sur le
territoire douanier polonais, ci-après dénommées "mesures de sauvegarde", ainsi que des règles et
modalités d'application de ces mesures, ci-après dénommées "procédures de sauvegarde".
2. Les dispositions de la présente loi ne s'appliqueront pas aux produits dont l'importation
excessive est soumise à des restrictions relevant d'un domaine régi par des dispositions juridiques ou
des accords internationaux distincts.
3. Les mesures de sauvegarde et les procédures de sauvegarde prévues dans la présente loi,
relatives à des produits en provenance de pays Membres de l'OMC, seront appliquées dans le respect
des prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes (Recueil des lois de 1996, n° 9, point 54)
annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC), qui a été
signé à Marrakech le 15 avril 1994 (Recueil des lois de 1995, n° 98, point 483).
4. Les dispositions pertinentes du Code de procédure administrative s'appliquent, dans le cadre
des procédures de sauvegarde, aux questions qui ne sont pas régies par la présente loi.
Article 2
1. Les décisions et ordonnances mentionnées dans la présente loi seront soumises au Président
de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs avant d'être adoptées.  Les
dispositions des paragraphes 2 et 5 de l'article 106 du Code de procédure administrative ne
s'appliqueront pas.
2. Les décisions et ordonnances mentionnées au paragraphe 1 entreront en vigueur le jour de
leur publication.
3. Les avis relatifs aux décisions, ainsi que leur justification, seront publiés au Journal officiel de
la République de Pologne, "Monitor Polski-B".
4. Le Ministre de l'économie fera parvenir dans les meilleurs délais les ordonnances publiées
aux autorités compétentes du pays exportateur;  les décisions seront remises à toutes les parties à la
procédure de sauvegarde.
5.  Lorsque le nombre des parties à la procédure est supérieur à 50, le Ministre de l'économie
peut communiquer les décisions adoptées par voie d'avis public dans un quotidien à diffusionnationale au lieu de les faire parvenir aux parties.G/SG/N/1/POL/3
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Article 3
L'importation de produits sur le territoire douanier polonais est considérée comme excessive
lorsque ces produits sont importés:
1) en quantités accrues dans l'absolu ou par rapport à la production nationale de produits
similaires ou directement concurrents;  et
2) à des conditions telles
qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de
produits similaires ou directement concurrents.
Article 4
1. Les expressions utilisées dans la présente loi s'entendront comme suit:
1) "produits similaires":  produits identiques à tous égards aux produits visés par la
procédure de sauvegarde ou, en l'absence de tels produits, autres produits qui, bien
qu'ils ne soient pas identiques à tous égards, présentent des caractéristiques
correspondant étroitement à celles des produits visés par ladite procédure;
2) "produits directement concurrents":  produits qui ne remplissent pas les conditions
énoncées au paragraphe 1, mais qui, compte tenu du fait qu'ils peuvent être utilisés
aux mêmes fins et exercer les mêmes fonctions que les produits visés par les
procédures de sauvegarde, et compte tenu de leurs prix, peuvent être considérés
comme des produits de substitution;
3) "dommage grave":  dégradation notable et générale de la situation de la branche de
production nationale;
4) "menace de dommage grave":  situation dans laquelle il a été établi, sur la base de
faits, que la survenance d'un dommage grave est très probable et imminente;
5) "branche de production nationale":  ensemble des producteurs de produits similaires
ou directement concurrents sur le territoire de la République de Pologne, ou de ceux
d'entre eux dont la production totale de produits similaires ou directement concurrents
constitue une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits;
6) "pays exportateur":  pays d'origine des produits conformément aux dispositions de la
Loi douanière, ou pays d'expédition dans les cas où le pays d'origine ne peut être
établi;  le pays de transit des produits ne sera pas considéré comme le pays
exportateur.
2. Peuvent être parties à la procédure de sauvegarde:
1) les producteurs ou exportateurs étrangers du produit visé par la procédure de
sauvegarde, les importateurs nationaux de ce produit ou les organisations et
associations de chefs d'entreprise dont la majorité des membres sont des producteursou exportateurs étrangers, ou bien des importateurs nationaux du produit visé;
2) les autorités compétentes du pays exportateur;G/SG/N/1/POL/3
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3) les producteurs nationaux ou les organisations et associations de producteurs dont la
majorité des membres fabriquent des produits similaires ou directement concurrents;
4) les producteurs ou organisations de producteurs utilisant les produits visés par la
procédure de sauvegarde dans leur processus de production, ou les organisations deconsommateurs;
5) d'autres personnes physiques ou morales, dès lors qu'elles ont prouvé avoir un intérêt
direct, en droit ou en fait, dans la procédure en cours.
CHAPITRE 2
Mesures de sauvegarde
Article 5
1.  S'il est établi, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, que les importations d'un produit
sur le territoire douanier polonais sont excessives, des mesures de sauvegarde pourront être appliquées
à l'importation dudit produit, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
2. Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un
pays en développement Membre de l'OMC, dont la part individuelle dans les importations sur le
territoire douanier polonais ne dépasse pas 3 pour cent, à condition que les importations totales enprovenance de ces pays ne dépassent pas 9 pour cent de l'ensemble des importations sur le territoire
douanier polonais des produits visés par la procédure de sauvegarde.
Article 6
1. Des mesures de sauvegarde seront appliquées aux produits visés par les procédures
d'admission, quel que soit leur pays d'origine, à moins que des accords conclus par la République de
Pologne n'en disposent autrement, sous réserve des paragraphes 2 et 3 ci-dessous et du paragraphe 2
de l'article 5.
2. Dans les cas où un dommage grave ou une menace de dommage grave ne résulte que de
l'importation excessive de produits originaires de pays avec lesquels la République de Pologne a
conclu des accords relatifs à des zones de libre-échange, les mesures de sauvegarde ne seront
appliquées qu'aux importations de produits originaires de ces pays conformément aux dispositions desaccords relatifs aux zones de libre-échange.
3. Dans les cas où un dommage grave ou une menace de dommage grave ne résulte que de
l'importation excessive de produits originaires de pays non Membres de l'OMC, les mesures de
sauvegarde pourront être appliquées uniquement aux produits originaires de ces pays, sauf si les
accords conclus par la République de Pologne avec ces pays n'en disposent autrement.
Article 7
Les mesures de sauvegarde ne seront appliquées que pendant une période déterminée, au
niveau et sous la forme qui seront nécessaires pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à la
branche de production nationale et pour facilite r l'ajustement de celle-ci à la concurrence.G/SG/N/1/POL/3
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Article 8
Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme d'un droit de douane additionnel
provisoire.
Article 9
1. Les mesures de sauvegarde finales prendront notamment les formes suivantes:
1) droits de douane additionnels;
2) contingents.
2. S'agissant de produits originaires de pays non Membres de l'OMC, les mesures de sauvegarde
pourront également, sauf si les accords conclus entre ces pays et la République de Pologne en
disposent autrement, prendre la forme d'un enregistrement non automatique des importations
conformément aux dispositions de la Loi du 11 décembre 1997 sur l'administration du commerce
extérieur des biens et des services (Recueil officiel des lois n° 157, point 1026, de 1999, n° 55,
point 587 et n° 101, point 1178, de 2000, n° 119, point 1250 et de 2001 n° 29, point 320 et n° 42,point 472).
3. Lorsqu'une mesure de sauvegarde du type de celles qui sont mentionnées aux paragraphes 1.2
et 2 est établie, l'importation de produits sur le territoire douanier polonais est soumise à un permis.
Le permis d'importation sera délivré conformément aux dispositions de la Loi du 11 décembre 1997
sur l'administration du commerce extérieur des biens et des services.
4. Dans le cadre de l'instauration de droits de douane additionnels, le Ministre de l'économie
peut, si cela est dans l'intérêt public, indiquer le niveau des importations non soumises à ces droits de
douane.
5.  Les dispositions relatives aux contingents s'appliquent en fonction du niveau des importations
visé au paragraphe 4.
Article 10
Les droits de douane additionnels visés à l'article 8 et au paragraphe 1, point 1, de l'article 9
constituent des droits d'importation au sens de la Loi douanière.
CHAPITRE 3
Procédures de sauvegarde
Article 11
1. Le Ministre de l'économie engagera une procédure de sauvegarde:
1) sur demande présentée par écrit par une personne physique ou morale, ou une
association non dotée de la personnalité morale, agissant au nom de la branche de
production nationale;  la demande sera réputée avoir été présentée au nom de labranche de production nationale si elle est soutenue par des producteurs nationaux
dont la production totale constitue au moins 25 pour cent de la production nationale
de produits similaires ou directement concurrents, et si le requérant fournit desG/SG/N/1/POL/3
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données et renseignements sur une part importante de la production nationale totale
de ce produit;
2) d'office, s'il est en possession d'éléments de preuve justifiant l'engagement d'une
procédure de sauvegarde.
2. La demande visée au paragraphe 1, point 1, devrait contenir en particulier des données ou
renseignements sur:
1) le requérant;
2) la désignation du produit visé par la procédure de sauvegarde;3) les ventes des produits nationaux similaires ou directement concurrents;4) la branche de production nationale, en ce qui concerne:
a) le niveau de production;
b) l'utilisation de la capacité;
c) la part que représente le volume total des importations par rapport à la
production nationale;
d) l'emploi;e) les profits et pertes;f) la productivité;
5) les pays exportant le produit;6) les importateurs;
7) le prix des produits importés sur le territoire douanier polonais;
8) le lien de causalité entre l'accroissement des importations de ces produits sur le
territoire douanier polonais et le dommage grave ou la menace de dommage grave
pour la branche de production nationale;
9) les programmes d'ajustement de la branche de production nationale visant à la rendre
compétitive.
3. Le Ministre de l'économie établira, par voie d'ordonnance, le modèle de formulaire de
demande visé au paragraphe 1, point 1, ainsi que la procédure de demande, compte tenu des données
mentionnées au paragraphe 2.
4. Si la demande ne correspond pas aux prescriptions établies aux paragraphes 2 et 3, ou si les
données incluses sont insuffisantes, le Ministre de l'économie en informera le requérant dans les15 jours suivant la présentation de la demande, et l'enjoindra de remédier à ces défauts dans un délai
déterminé, qui ne sera pas inférieur à 30 jours à compter de la date de réception de l'injonction, sous
peine de ne pas prendre la demande en considération.  S'il n'est pas remédié à ces défauts dans le délaiG/SG/N/1/POL/3
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imparti, le Ministre de l'économie pourra, lorsque les circonstances le justifient, fixer un délai
supplémentaire pour remédier aux défauts en question.
5.  La date de présentation de la demande visée au paragraphe 4 sera réputée être la date de la
présentation de la demande une fois qu'il aura été remédié aux défauts.
6. Si le requérant retire sa demande avant que la décision d'engager une procédure de
sauvegarde n'ait été prise, ladite procédure ne sera pas engagée.
7. Si le requérant retire sa demande une fois que la procédure a été engagée, le Ministre de
l'économie pourra décider d'interrompre la procédure, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt
public.
8. La décision visée au paragraphe 7 peut faire l'objet d'un recours.
Article 12
1. Dans les 30 jours suivant la présentation de la demande, le Ministre de l'économie décidera de
ne pas engager de procédure de sauvegarde si:
1) les renseignements et données figurant dans la demande révèlent que les conditions
visées à l'article 3 ne sont pas remplies;
2) cette décision s'impose dans l'intérêt public.
2.  La décision visée au paragraphe 1 peut faire l'objet d'un recours.
Article 13
5. Aucun renseignement sur une affaire donnée ne sera rendu public avant que la décision
mentionnée à l'article 14 ne soit prise.
6. Si des accords internationaux prévoient l'obligation d'informer les autorités du pays
exportateur de l'intention d'engager une procédure de sauvegarde, le Ministre de l'économie informera
les autorités concernées de cette intention.
Article 14
1. Le Ministre de l'économie engagera les procédures de sauvegarde par voie de décision
ministérielle si les renseignements et données à sa disposition révèlent l'existence des conditions
visées à l'article 3.
2. Dans le cas de produits importés de pays non Membres de l'OMC, la procédure de sauvegarde
peut être engagée dès lors que l'une des conditions visées à l'article 3 est remplie, à moins que les
accords conclus par la République de Pologne avec ces pays n'en disposent autrement.
3. Dans le cas des procédures engagées sur demande qui sont mentionnées au paragraphe 1,
point 1, de l'article 11, le Ministre de l'économie prendra une décision au sujet de l'ouverture d'une
procédure de sauvegarde dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la
demande.G/SG/N/1/POL/3
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4. La décision mentionnée au paragraphe 1 contiendra notamment les éléments suivants:
1) la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde;
2) le nom du requérant;
3) la désignation et la description du produit visé ainsi que sa position tarifaire;
4) les produits similaires ou directement concurrents par rapport aux produits visés par
la procédure;
5) l'ampleur de l'accroissement des importations des produits visés par la procédure, en
termes absolus et par rapport à la production nationale;
6) la détermination des facteurs qui constituent le fondement de la constatation de
l'existence d'un dommage grave et d'un lien de causalité;
7) la période visée par la procédure de sauvegarde;8) le calendrier de la procédure, y compris:
a) la date à laquelle les parties concernées peuvent notifier leur participation à la
procédure;
b) la date de la séance explicative, si une telle séance s'avère nécessaire;c) la date prévue pour l'achèvement de la procédure.
5.  Les décisions visées au paragraphe 1 ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
Article 15
Si l'une des parties apporte la preuve qu'elle n'a pas pu respecter le délai visé au paragraphe 4,
point 8 a) de l'article 14 pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Ministre de l'économie
autorisera cette partie à participer à la procédure de sauvegarde.
Article 16
1. Le Ministre de l'économie pourra enjoindre les parties concernées de fournir des
renseignements ou des explications dans un délai donné, si cela est nécessaire aux fins de la procédurede sauvegarde.
2. Si la partie concernée refuse de communiquer les renseignements ou les explications
mentionnés au paragraphe 1 dans le délai prévu, ou entrave de quelque autre manière le déroulement
de la procédure de sauvegarde, les constatations seront établies sur la base des renseignements et
données dont dispose l'autorité en charge de la procédure.
3. Tout renseignement erroné ou fallacieux ou toute explication dont il aura été constaté au
cours de la procédure qu'il/elle présente un caractère erroné ou fallacieux ne sera pas pris en
considération.G/SG/N/1/POL/3
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Article 17
1. Au cours de la procédure de sauvegarde, les parties pourront donner des explications,
présenter des propositions et communiquer des éléments de preuve à l'appui.
2. Les explications et renseignements qui seront communiqués oralement pendant la procédure
de sauvegarde pourront être considérés comme éléments de preuve à condition qu'ils soient consignés
sous la forme d'un protocole versé au dossier.
Article 18
1.  Dans le cadre la procédure de sauvegarde, des séances pourront être organisées en vue
d'apporter des éclaircissements sur les circonstances et les faits examinés.
2.  Ces séances seront présidées par une personne désignée par le Ministre de l'économie parmi
les fonctionnaires du Ministère de l'économie.  Le Président établira l'ordre du jour de la séance, la
présidera et en rédigera le procès-verbal.
3.  Les séances seront prévues suffisamment longtemps à l'avance pour que les parties dont la
présence se justifie puissent s'y préparer.
Article 19
1.  Le procès-verbal visé au paragraphe 2 de l'article 18 sera rédigé de façon à indiquer les faits et
circonstances incertains dans le cadre de la procédure qui ont été examinés et éclaircis, les personnesqui ont témoigné et leur qualité, ainsi que les avis exprimés par les parties présentes.
2.  Le procès-verbal sera communiqué dans les meilleurs délais aux parties à la procédure.3.  Les parties visées au paragraphe 2 sont en droit de formuler des réserves par écrit, dans un
délai de sept jours après réception du procès-verbal de la séance.  Ces réserves doivent être justifiées
et étayées par des données et des renseignements.
Article 20
1.  Pour déterminer si l'accroissement des importations des produits visés a causé un dommage
grave à la branche de production nationale, le Ministre de l'économie examinera, au cours de laprocédure de sauvegarde, en particulier les points suivants, sur une période qui ne sera pas inférieure à
trois années représentatives précédant la date de l'engagement de la procédure:
1) le niveau et le rythme d'accroissement des importations, en termes absolus et par
rapport à la production et la consommation intérieures;
2) la part du marché intérieur détenue par les produits visés par la procédure;3) le prix des produits visés par la procédure de sauvegarde, notamment par rapport aux
prix des produits nationaux similaires ou directement concurrents;
4) l'évolution de la production et du marché intérieurs en ce qui concerne les éléments
ci-après:
a) niveau de la production;G/SG/N/1/POL/3
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b) niveau d'utilisation de la capacité;
c) productivité;d) niveau des stocks;e) emploi;f) profits et pertes;g) niveau des ventes;
h) part du marché intérieur;
i) prix des produits nationaux similaires ou directement concurrents (les
importations ont-elles eu pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des
hausses de prix qui se seraient produites dans des conditions normales?).
2.  Afin de déterminer si les importations des produits visés par la procédure de sauvegarde
menacent ou non de causer un dommage grave à la branche de production nationale, le Ministre de
l'économie devra évaluer les éléments suivants:
1) le niveau et le rythme d'accroissement des importations des produits visés par la
procédure de sauvegarde, en termes absolus et par rapport à la production et la
consommation, en raison des restrictions à l'accès aux marchés des pays tiers ou bien
d'un excédent saisonnier de l'offre dans le pays exportateur, en particulier;
2) la capacité d'exportation du pays exportant le produit visé par la procédure de
sauvegarde et la probabilité que cette capacité soit utilisée pour accroître les
importations sur le territoire douanier polonais;
3) la baisse des ventes ou de la part de marché de la branche de production nationale,
l'augmentation des niveaux de stocks des producteurs, importateurs ou négociants, la
baisse de la production, des profits, de la productivité de l'emploi ou la réduction de la
rémunération;
4) le degré des difficultés rencontrées par les entreprises nationales pour financer la
production de nouveaux produits ou moderniser les systèmes de production existants.
3.  Pendant la procédure de sauvegarde, le Ministre de l'économie examinera également des
facteurs autres que les importations qui peuvent causer un dommage grave à la branche de production
nationale.  Le dommage dont il aura été constaté qu'il a été causé par ces autres facteurs ne sera pas
imputé aux importations.
Article 21
1.  Lorsque le Ministre de l'économie détermine, à titre préliminaire, dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, que les importations des produits visés par ladite procédure sur le territoire
douanier polonais sont excessives, et que le fait de n'introduire des mesures de sauvegarde qu'après
l'achèvement de la procédure causerait ou menacerait de causer un dommage grave difficile à réparer,le Ministre peut décider d'appliquer, par voie d'ordonnance, des mesures de sauvegarde provisoires.G/SG/N/1/POL/3
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2.  Les mesures de sauvegarde provisoires ne seront pas imposées pour une période de plus de
200 jours.
3.  L'ordonnance mentionnée au paragraphe 1 énoncera notamment:
1) la désignation et la description du produit visé et sa position tarifaire;
2) le niveau et la durée de la mesure de sauvegarde;3) la méthode, les conditions et le champ d'application de la mesure de sauvegarde
provisoire.
4.  La détermination préliminaire visée au paragraphe 1 sera annoncée par une décision.  Celle-ci
comportera en particulier une description des faits constatés et des éléments factuels et juridiques à la
base de l'établissement des faits.
5.  Les parties à la procédure de sauvegarde sont en droit de formuler des réserves par écrit dans
les 14 jours à compter de la date de réception de la décision visée au paragraphe 4.  Ces réserves
doivent être motivées et étayées par d'éventuels renseignements et données.
Article 22
En cas d'instauration d'un droit de douane additionnel provisoire, un produit pourra être mis
en libre circulation contre le versement d'une garantie égale au montant dû au titre du droit de douane
additionnel provisoire.  Les dispositions pertinentes du Code des douanes s'appliqueront dans le cadre
de la procédure de garantie.
Article 23
Les mesures de sauvegarde provisoires ne s'appliquent pas aux produits fournis dans le cadre
de contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au paragraphe 1 de
l'article 21, à condition que les documents de transport aient été délivrés avant cette date et que les
produits aient été importés sur le territoire douanier polonais au plus tard trois mois à compter de
ladite date d'entrée en vigueur.
Article 24
La procédure de sauvegarde devrait être achevée 12 mois au plus tard à compter de la date
d'ouverture.
Article 25
Le Ministre de l'économie décidera d'achever la procédure sans appliquer de mesures de
sauvegarde si, au cours de ladite procédure, il a été établi ce qui suit:
1) les importations des produits visés sur le territoire douanier polonais n'ont pas causé
de dommage grave à la branche de production nationale;
2) elles ne constituent pas non plus une menace de dommage grave;
3) elles n'ont pas de répercussions sur les ajustements de la branche de production;
4) ou une telle décision s'impose dans l'intérêt public.G/SG/N/1/POL/3
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Article 26
1.  Si la procédure de sauvegarde s'achève sans que des mesures de sauvegarde soient appliquées,
le Ministre de l'économie abrogera l'ordonnance visée au paragraphe 1 de l'article 21.
2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, les autorités douanières restitueront le montant de la
garantie versée, conformément à l'article 22, sur demande écrite de la partie concernée, dans les
30 jours suivant le dépôt de la demande.
3.  Aucun intérêt ne sera versé sur le montant de la garantie restitué par les autorités douanières.
Article 27
1.  Si, à l'issue de la procédure de sauvegarde, il est établi que les importations des produits visés
sont excessives, le Ministre de l'économie publiera une décision en faisant état.  Celle-ci précisera en
particulier:
1) la désignation et la description du produit visé et sa position tarifaire;2) la méthode et les facteurs pris en compte pour déterminer si l'accroissement des
importations du produit visé cause ou menace de causer un dommage grave;
3) la mesure de sauvegarde appropriée à appliquer et ses répercussions potentielles sur
l'économie et l'intérêt public;
4) une évaluation du programme d'ajustement de la branche de production nationale,
destiné à garantir sa compétitivité après la levée des restrictions à l'accès au marché;
5) une liste des entreprises connues constituant la branche de production nationale, qui
produisent le produit visé au point 1.
2.  La décision visée au paragraphe 1 comportera une justification indiquant le fondement factuel
et juridique des constatations faites.
3.  Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 21 s'appliqueront aux décisions visées au
paragraphe 1.
Article 28
1.  Si à l'issue de la procédure de sauvegarde, le Ministre de l'économie constate que les
conditions légales de la protection du marché contre des importations excessives sont remplies, il
établira, par voie d'ordonnance, une mesure de sauvegarde finale.
2.  L'ordonnance mentionnée au paragraphe 1 précisera notamment:
1) la désignation et la description du produit visé et sa position tarifaire;2) le type de mesure de sauvegarde appliquée;3) le niveau et la période d'application de la mesure de sauvegarde;G/SG/N/1/POL/3
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4) la méthode, les conditions et le champ d'application de la mesure de sauvegarde, y
compris le nom du pays d'origine du produit visé par la mesure.
3.  Les mesures de sauvegarde finales pourront être appliquées pour une période n'excédant pas
quatre ans, y compris la période d'application des mesures de sauvegarde provisoires.
4.  Si la durée d'application d'une mesure de  sauvegarde finale dépasse un an, l'ordonnance
relative à son application établira également le calendrier de sa libéralisation progressive.
5.  Lorsque la mesure de sauvegarde finale a été appliquée sous la forme d'un contingent,
l'ordonnance relative à cette application doit aussi fixer la méthode de répartition du contingent.
6.  Lorsque la mesure de sauvegarde finale a été appliquée sous la forme d'un enregistrement
non automatique des importations, l'ordonnance relative à cette application doit également déterminer
les conditions de délivrance et d'utilisation des permis d'importer les produits visés par l'obligation
d'enregistrement.  En particulier, le maintien du prix unitaire fixé pour le produit importé sera la
condition de l'utilisation du permis d'importer.
Article 29
Les mesures de sauvegarde finales ne seront pas appliquées aux produits visés par des
contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au paragraphe 1 del'article 28, à condition que les documents de transport aient été délivrés avant cette date et que les
produits aient été importés sur le territoire douanier polonais au plus tard trois mois à compter de la
date d'entrée en vigueur.
Article 30
1.  Lorsque la mesure de sauvegarde finale a été appliquée sous la forme d'un contingent, le
niveau de ce dernier sera fixé à un niveau qui ne serra pas inférieur au volume ou à la valeur moyenne
des importations des produits visés par la mesure de sauvegarde effectuées pendant les trois dernières
années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf si d'autres raisons
importantes sont présentées pour démontrer que d'autres niveaux d'importation sont nécessaires pour
empêcher ou réparer un dommage grave.
2.  Lorsque le contingent est réparti entre les pays exportateurs, la part de chacun d'entre eux
pourra être déterminée dans des accords conclus avec les pays ayant un intérêt substantiel dans la
fourniture des produits visés par les mesures de sauvegarde sur le territoire douanier polonais.
3.  S'il n'est pas possible d'arriver à l'accord mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, le contingent
sera réparti entre les pays exportateurs en proportion du niveau de leurs importations des produits sur
le territoire douanier polonais pendant une période représentative, compte tenu des facteurs qui
influent ou peuvent influer sur le commerce de ces produits.
4.  Lorsque l'ouverture de contingents n'est pas motivée par une menace de dommage grave et
que les consultations avec les autorités du pays exportateur ont été menées en coopération avec le
Comité des sauvegardes de l'OMC, le Ministre de l'économie pourra déroger aux prescriptions
relatives à la répartition des contingents énoncées aux paragraphes 2 et 3 si:
1) dans le cadre de la procédure, il est démontré que les importations en provenance d'un
ou de plusieurs pays se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport aux
importations totales des produits sur le territoire douanier polonais pendant la période
représentative précédente;G/SG/N/1/POL/3
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2) les critères adoptés pour cette dérogation tiennent suffisamment compte des intérêts
de tous les pays exportant le produit visé par les mesures de sauvegarde.
5.  Les contingents ouverts pour des produits provenant de pays non Membres de l'OMC ne
seront pas moins restrictifs que les mesures imposées pour les produits importés de pays Membres de
l'OMC.
Article 31
1.  Les droits de douanes additionnels sont évalués et perçus par les autorités douanières.
2.  Lorsque des droits de douane additionnels finals sont instaurés, les autorités douanières
somment le débiteur de s'acquitter du montant de ces droits.  Si les droits de douane additionnels
finals sont supérieurs aux droits provisoires, la différence ne sera pas perçue.  Si les droits de douane
additionnels finals sont inférieurs aux droits additionnels provisoires, les autorités douanières qui ont
perçu la garantie restitueront la différence à réception d'une demande écrite adressée par la partieconcernée comportant l'original de la quittance de paiement de la garantie qu'il lui avait fallu fournir
pour qu'une destination douanière soit octroyée aux produits.
3.  Les autorités douanières restitueront le montant de la garantie déposée conformément à
l'article 22 si la partie concernée présente une demande par écrit en joignant l'original de la quittancede paiement et les documents qu'il lui avait fallu fournir pour qu'une destination douanière soit
octroyée aux produits, sous réserve du paiement des montants résultant des droits de douane
additionnels.
4.  Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 26 s'appliqueront.5.  Lorsque la preuve de l'origine du produit est apportée rétrospectivement et que les autorités
douanières établissent qu'aucune mesure de sauvegarde ne s'applique à ces produits, les droits de
douane additionnels, perçus en vertu du paragraphe 2, seront restitués conformément aux dispositions
de la Loi douanière.  Aucun intérêt ne sera versé sur le montant restitué par les autorités douanières.
Article 32
1.  Lorsque des contingents ou des enregistrements non automatiques sont instaurés, le
commerce des produits classés, conformément à la position tarifaire, comme produits visés par des
mesures de sauvegarde, sera subordonné à la fourniture de documents relatifs à l'origine du produit,
conformément aux dispositions de la Loi douanière.  Si cette condition n'est pas remplie, ladisposition de l'article 59 de la Loi douanière s'appliquera.
2.  Lorsque des droits de douane additionnels sont instaurés, l'admission des produits classés
sous la même position tarifaire que les produits visés par la mesure de sauvegarde sera subordonnée à
la fourniture d'éléments de preuve relatifs à l'origine du produit, conformément aux dispositions de laLoi douanière.  Si cette condition n'est pas remplie, des droits de douane additionnels seront
appliqués.G/SG/N/1/POL/3
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CHAPITRE 4
Procédures de réexamen et de vérification
Article 33
1.  Si la période d'application d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, le Ministre de
l'économie procédera à un réexamen intérimaire avant que la moitié de cette période ne se soit écoulée
afin de déterminer s'il est nécessaire de poursuivre l'application de la mesure.
2.  La procédure de réexamen intérimaire mentionnée au paragraphe 1 sera engagée par le
Ministre de l'économie.
3.  Les dispositions du chapitre 3 s'appliqueront à la procédure de réexamen intérimaire.4.  Les données et renseignements se rapportant à la période d'application de la mesure seront
examinés dans le cadre de la procédure de réexamen intérimaire.
5.  Une fois la procédure de réexamen intérimaire achevée, le Ministre de l'économie:
1) mettra fin, par voie de décision, à la procédure de réexamen intérimaire sans modifier
l'application de la mesure de sauvegarde si les conditions visées à l'article 3 restent
inchangées;  ou
2) abrogera, par voie d'ordonnance, l'ordonnance établissant la mesure de sauvegarde
finale si aucune importation excessive n'est constatée ou si cela est dans l'intérêt
public;  ou
3) modifiera, par voie d'ordonnance, l'ordonnance établissant la mesure de sauvegarde
finale, en indiquant les modalités précises de libéralisation progressive de
l'application de cette mesure, si les conditions visées à l'article 3 ont changé.
Article 34
1.  Pour proroger la période d'application de la mesure de sauvegarde finale, le Ministre de
l'économie engagera, par voie de décision, une procédure de réexamen à l'extinction de la mesure.
2.  Les procédures de réexamen à l'extinction pourront être engagées au plus tôt trois mois à
compter de la date d'introduction de la mesure de sauvegarde finale et au plus tard neuf mois avant lafin de l'application de cette mesure.
3.  Les dispositions du chapitre 3 s'appliqueront à la procédure de réexamen à l'extinction.4.  Les données et renseignements se rapportant à la période d'application de la mesure seront
examinés dans le cadre de la procédure de réexamen à l'extinction.
5.  Au plus tard, neuf mois à compter de l'engagement de la procédure de réexamen, le Ministre
de l'économie:
1) mettra fin, par voie de décision, à la procédure de réexamen à l'extinction sans
proroger la mesure de sauvegarde finale;  ouG/SG/N/1/POL/3
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2) modifiera, par voie d'ordonnance, l'ordonnance établissant une mesure de sauvegarde
finale en prorogeant la mesure.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, le Ministre de l'économie pourra proroger, par
voie d'ordonnance, la période d'application d'une mesure de sauvegarde à condition qu'il soit établi,dans le cadre de la procédure de réexamen à l'extinction, qu'il est nécessaire d'appliquer de nouveau la
mesure de sauvegarde pour réparer ou prévenir un dommage grave pour la branche de production
nationale et faciliter l'ajustement de celle-ci.  Parallèlement à la prorogation de la période
d'application de la mesure de sauvegarde, le Ministre de l'économie proposera un calendrier pour sa
libéralisation progressive.
7.  Une mesure de sauvegarde introduite sur la base d'une constatation selon laquelle les
importations du produit visé sur le territoire douanier polonais ne constituent qu'une menace de
dommage grave pour la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents ne sera pas prorogée.
8.  La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas huit ans.9.  La mesure de sauvegarde mentionnée au paragraphe 6 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne
l'était à la fin de la dernière période de libéralisation, telle qu'elle a été établie dans l'ordonnance visée
au paragraphe 1 de l'article 28.
Article 35
1.  Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée pendant une période de deux ans
à compter de la date d'expiration ou d'abrogation de l'ordonnance établissant une mesure de
sauvegarde, en ce qui concerne les importations d'un produit visé par ladite mesure pendant unepériode inférieure à deux ans.
2.  Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée pendant une période égale à
celle durant laquelle une telle mesure aura été appliquée auparavant, à condition que la période
d'application soit supérieure à deux ans.
3.  Les mesures de sauvegarde établies pour une période n'excédant pas six mois pourront être
appliquées de nouveau à l'importation du même produit si:
1) un an au moins s'est écoulé depuis la date d'imposition d'une mesure de sauvegarde à
l'importation de ce produit;  et
2) une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date de
rétablissement de la mesure.
CHAPITRE 5
Contrôle par la Cour administrative suprême
Article 36
1.  Si les décisions prises par le Ministre de l'économie dans le cadre de la procédure de
sauvegarde, et les décisions de non-examen d'une demande d'engagement d'une procédure de
sauvegarde ou d'abandon de la procédure de sauvegarde, de refus d'engager une telle procédure, de
clore la procédure de sauvegarde sans appliquer de  mesures de sauvegarde, de clore une procédure deG/SG/N/1/POL/3
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sauvegarde sans modifier le champ d'application d'une mesure de sauvegarde, de clore une procédure
de réexamen sans proroger la validité d'une ordonnance établissant une mesure de sauvegarde finale,
s'avèrent non conformes à la loi, les parties peuvent introduire un recours devant la Cour
administrative suprême dans un délai de 30 jours après leur communication.
2.  Les recours seront introduits et examinés conformément aux procédures énoncées dans la Loi
sur la Cour administrative suprême du 11 mai 1995 (Recueil des lois n° 74, point 368 et n° 104,
point 515 de 1997;  n° 75, point 471, n° 106, point 679, n° 114, point 739 et n° 144, point 971 de
1998;  n° 162, point 1126 de 1999;  n° 75, point 853, n° 2, point 5, n° 48, point 552, n° 60, point 704
et n° 91, point 1008 de 2000), à l'exception des dispositions de l'article 34.
3.  L'introduction d'un recours devant la Cour administrative suprême ne suspend pas
l'application de la décision visée par le recours, sauf si la Cour en décide autrement.
CHAPITRE 6
Dispositions finales
Article 37
Les procédures qui auront été engagées mais non achevées avant la date d'entrée en vigueur de
la présente loi seront examinées conformément aux dispositions en application jusqu'à cette date.
Article 38
La Loi du 11 décembre 1997 sur les sauvegardes contre l'importation excessive de produits
sur le territoire douanier polonais (Recueil des lois n° 157, point 1027) est déclarée nulle et non
avenue.
Article 39
La présente loi entrera en vigueur un mois après sa date de publication.
Le Président de la République de Pologne,
A. Kwaśniewski
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