ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/73 
15 novembre 2004 
 
 (04-4848) 
Comité des sauvegardes  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes a procédé au troisièm e examen transitoire concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur les sauvegardes par la Chin e, au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (W T/L/432), à sa réunion du 25 octobre 2004. 
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la Chine est tenue  de fournir des renseignements sur 
la mise en œuvre de sa réglementation relative aux sauvegardes.  Les renseignements fournis par la 
Chine dans le cadre de l'examen transitoire pour 2 003 sont reproduits dans  le document G/SG/W/198. 
3. Le Japon et le Taipei chinois ont posé des questions  dans le cadre de l'examen transitoire.  Les 
questions du Japon sont reproduites dans le docum ent G/SG/Q2/CHN/7 et celles du Taipei chinois 
dans le document G/SG/Q/1/CHN/19. 
4. Les déclarations faites à la réunion du 25 oct obre 2004, à laquelle l'examen transitoire figurait 
au point G de l'ordre du jour, sont reproduites dans  le compte rendu de la réunion qui sera distribué 
sous la cote G/SG/M/26.  Les paragraphes pertinents  contenant les déclarations qui ont été faites et le 
débat qui s'est déroulé au cours de la réunion sont annexés au présent document.  G/SG/73 
Page 2  
 
 ANNEXE [E
XTRAIT DU DOCUMENT G/SG/M/26] 
  G. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 1. Le Président
 a indiqué que la section 18 du Protocol e d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du ... [P]rotocole examiner[aient], dans un 
délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il conv iendr[ait] compte tenu de leur mandat, la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de s dispositions y relatives du ... [P]rotocole".  Avant 
cet examen, la Chine devait fournir des rensei gnements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous au tres engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
2. Le Président a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.   Il a ajouté que le Protocole n'établissait aucune 
procédure pour la conduite de l'exam en transitoire mais indiquait seulement que la Chine était tenue 
de fournir des renseignements pertinents avant l' examen.  Conformément à la section IV.6 de 
l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  Le Président a in diqué au Comité que la Chine avait récemment 
présenté une notification, distribuée sous la cote G/SG/W/198. 
3. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'en ce qui concerne la législation chinoise sur les 
sauvegardes, depuis l'examen de l'année précédente, le gouvernement chinois avait déployé des efforts 
constants pour améliorer le régime juridique chinois relatif aux sauvegardes.  Le Conseil d'État avait 
publié en 2004 le Décret n° 403 portant modification de la Réglementation de la République populaire 
de Chine relative aux sauvegardes, publiée le 26 novembre 2001. 
4. Cette modification prenait en compte les règles de l'OMC relatives à la mise en œuvre des 
mesures de sauvegarde.  Par exemple, à l'article 19,  il avait été ajouté la prescription d'après laquelle 
l'application des mesures de sauvegarde serait da ns l'intérêt public.  La modification de la 
réglementation était entrée en vigueur le 1er juin 2004, le texte intégral ayant été notifié au Comité des 
sauvegardes le 18 octobre 2004.  Les nouvelles di spositions publiées sous forme d'un décret 
ministériel constituaient l'une des règles d'appli cation de la Réglementa tion de la République 
populaire de Chine relative aux sauvegardes.  Le  représentant de la Chine a indiqué que ces 
dispositions feraient l'objet d'une  notification au Comité des sauve gardes dès que la traduction en 
serait terminée. 
5. Eu égard à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde par son pays, le représentant de la 
Chine a indiqué qu'aucune nouvelle enquête n'avait ét é ouverte depuis l'examen de l'année précédente, 
et que la Chine n'avait donc ouvert au total qu'une  seule enquête en matièr e de sauvegardes.  Le 
Ministère du commerce avait publié le 26 décemb re 2003 un Décret n° (2003)76, par lequel il 
annonçait sa décision d'abroger les mesures de sauvegard e définitives et de ne plus percevoir le droit 
additionnel appliqué aux produits en acier.  La Chin e en a notifié le détail au Comité des sauvegardes.  G/SG/73 
 Page 3 
 
 
 6. En conclusion, le représentant de la Chine a d éclaré que la législation chinoise et la mise en 
œuvre des mesures de sauvegarde par son pays étai ent compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, 
ainsi qu'avec les engagements s'y rapportant. 
7. Le représentant du Taipei chinois  a précisé que la présentation des questions de son pays était 
retardée et craignait donc de ne pouvoir recevoir une  réponse complète;  il espérait néanmoins que la 
Chine serait en mesure d'aborder certaines de ces questions.  Il a indiqué que ces questions 
concernaient essentiellement les notifications de la Lo i sur le commerce extérieur, telle que modifiée, 
et des deux autres réglementations sur lesquelles le  représentant de la Chine venait de donner des 
explications.  En outre, il a précisé que le Taipei chinois entendait poser des questions de fond sur la 
révision de la Loi sur le commerce extérieur, étant donné qu'il s'agis sait d'une adaptation des 
dispositions relatives au détournement des échange s, et attendait avec beaucoup d'intérêt d'obtenir 
plus de détails à ce sujet. 
8. Le représentant de la Chine  a déclaré qu'à sa connaissance, s'agissant des questions posées 
dans le cadre de l'examen transitoire, la Chine n'avait reçu de questions que du Japon;  il s'étonnait 
donc que le représentant du Taipei chinois ait égalem ent des questions à poser à la Chine.  D'après ce 
qu'il savait, les questions devaient être envoyées au  Membre concerné, avec copie au Secrétariat, sa 
délégation n'avait à ce stade reçu aucune question du  Taipei chinois, et il n'avait été en aucune 
manière rappelé à la Chine qu'une question lui sera it posée.  Cela étant, il a répondu de la manière 
suivante aux questions posées par le Japon. 
9. S'agissant de la question sur "l'évolution impr évue des circonstances", dans les affaires en 
matière de sauvegardes, les autorités compétentes ch inoises examinaient bien s'il y avait eu une telle 
évolution imprévue des circonstances.  De l'avis de la Chine, cette pratique, qui était conforme à la 
Réglementation de la République populaire de  Chine relative aux sauvegardes, suivait les 
prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes. 
10. S'agissant de la question de "l'intérêt public ", l'article 19 de la Réglementation de la 
République populaire de Chine relative aux sauvega rdes, telle que modifiée récemment, stipulait que 
l'adoption d'une mesure de sauvegarde serait conforme  à l'intérêt public.  L'article 12 prévoyait que le 
Ministère du commerce de la Chine ménagerait aux im portateurs, aux exportate urs et autres parties 
intéressées des possibilités de présenter leurs vues et justifications.  Dans le règlement d'application, 
on trouvait également des dispositions d'après lesque lles les parties intéressées pouvaient fournir des 
renseignements et formuler leurs observations.  Tels  étaient les moyens par lesquels l'intérêt public 
pouvait être pleinement pris en compte. 
11. Sur la question des "autres moyens appropriés" mentionnés à l'article 12 de la réglementation 
de son pays sur les sauvegardes, le représentant de  la Chine a expliqué qu'il s'agissait notamment des 
vérifications sur place, de la consultation d'experts,  des enquêtes et de la recherche d'éléments de 
preuve auprès d'autres gouvernements, ministères ou instituts, etc. 
12. S'agissant de la question se rapportant à la "branc he de production nationale ", l'article 10 de la 
Réglementation de la République populaire de Chine relative aux sauvegardes, telle que récemment 
modifiée, donnait une définition claire  de "branche de production nati onale", à savoir l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits si milaires ou directement concurre nts sur le territoire de la 
République populaire de Chine ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées de produits 
similaires ou directement concurrents constituaient une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits.  Lorsqu'e lles enquêteraient sur des affair es spécifiques, les autorités 
compétentes ne détermineraient que certaines entr eprises pouvaient être représentatives de la branche 
de production nationale qu e dans les cas où leur production to tale constituait un e proportion majeure 
de la production nationale totale. G/SG/73 
Page 4  
 
 13. S'agissant de la "compensation", l'article 24 de  la Réglementation de la République populaire 
de Chine relative aux sauvegardes, telle que récemment  modifiée, stipulait que, avant d'appliquer une 
mesure de sauvegarde, le Ministère chinois du  commerce ménagerait des possibilités adéquates de 
consultation des gouvernements des pays ou ré gions ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs des produits concernés.  Au cour s de ces consultations, il serait fait référence aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, su r lesquelles se fonderaient  également les mesures 
spécifiques de compensation prises.  La compensat ion des autres Membres résultant de mesures de 
sauvegarde était donc concrètement prise en compte moyennant des consultations menées 
conformément aux règles et à la pratique de l'OMC. 
14. Au sujet de la question concernant les "mesures provisoires", l'article 16 de la Réglementation 
de la République populaire de Chine relative a ux sauvegardes, telle que récemment modifiée, et 
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OM C étaient certes différents du point de vue de la 
formulation, mais ils n'étaient pas en conflit.  De fait, les autorités compéten tes considéreraient à la 
fois l'accroissement des importations et le dommage  lorsqu'elles décideraient  de prendre des mesures 
de sauvegarde provisoires.  L'article 8 de la  Réglementation relative aux sauvegardes et les 
prescriptions pertinentes des Dispositions concerna nt les enquêtes sur l'existence d'un dommage pour 
une branche de production en vue de mesures de sa uvegarde énonçaient les détails ou les facteurs à 
prendre en compte pour déterminer s'il ex istait un dommage ou une menace de dommage. 
15. Sur la question se rapportant à l'article 16 de la Réglementation de la Chine relative aux 
sauvegardes et à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, le sens de ces deux articles était le même.  Les "circonstances critiques" mentionnées  à l'article 16 de la Réglementation de la Chine 
relative aux sauvegardes étaient les mêmes que celles figurant à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes. 
16. Sur la question se rapportant à l'article 31 de la Réglementation de la Chine relative aux 
sauvegardes, les "sauvegardes discriminatoires" s' entendaient des pratiques et des mesures de 
sauvegarde inéquitables et discriminatoires non comp atibles avec les règles et principes de l'OMC 
prises par d'autres à l'encontre de la Chine.  Aux termes de l'article 31 de la Réglementation de la 
Chine relative aux sauvegardes, la Chine pouvait pre ndre une mesure appropriée à l'encontre d'une 
telle pratique pour protéger son droit ou son intérêt.  Cela étant, le représentant de la Chine a souligné 
qu'il convenait de préciser que l'artic le 31 de la Réglementation de la  Chine relative aux sauvegardes 
n'avait jusqu'à présent jamais été invoqué. 
17. Au sujet de la question se rapportant aux mesu res correspondantes prévues à l'article 31 de la 
Réglementation de la Chine relative aux sauvegardes, ces mesures différaient des mesures de 
rééquilibrage prévues dans l'Accord sur les sauve gardes de l'OMC.  Ces mesures correspondantes 
prévues dans la Réglementation chinoise étaient prises à l'encontre des mesures de sauvegarde 
discriminatoires appliquées par d'autres à l'endro it de la Chine, comme cela avait été mentionné 
précédemment. 
18. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation accordait une grande importance à ce 
processus parce qu'il renforçait la transparence et la prévisibilité de la mise en œuvre des engagements 
par les Membres. 
19. Il a précisé que les questions posées par le Ja pon se rapportaient à la réglementation la plus 
récente telle que modifiée par les autorités chinoises à la fin du mois de mars, laquelle n'avait pas encore fait l'objet d' une notification au moment où les questions avaient été présentées. 
20. Il a dit qu'il avait écouté les réponses de la dé légation chinoise avec grand intérêt et qu'il en 
rendrait compte à ses autorités.  Il avait une qu estion complémentaire au sujet des deux derniers 
points, qui se rapportaient à l'article 31 de la Régl ementation chinoise.  La délégation chinoise avait  G/SG/73 
 Page 5 
 
 
 répondu que les mesures étaient différentes des mesur es de rééquilibrage mais il tenait à obtenir des 
précisions:  s'il ne s'agissait pas de mesures semblables aux mesures de rééquilibrage, à quoi 
correspondaient-elles dans l'Accord sur les sauve gardes ou dans tout autre Accord de l'OMC? 
21. Le représentant de la Chine  a répondu que, s'agissant de l'artic le 31 de la Réglementation de 
la Chine relative aux sauvegardes, il avait dit très cl airement que, jusqu'à présent, cet article n'avait 
jamais été invoqué et qu'il ne pouvait donc faire ré férence à aucun exemple concret.  Mais il a ajouté 
que lorsqu'elle prendrait des mesures de sauvegarde,  la Chine tiendrait compte des règles et des 
pratiques de l'OMC et à cet égard se conformerait a ux prescriptions de l'OMC lorsqu'elle prendrait des 
mesures de sauvegarde conformément à l'article 31 de la Réglementation chinoise relative aux 
sauvegardes. 
22. Le représentant de la Corée  a posé une question complémentai re au sujet des "sauvegardes 
discriminatoires".  La réponse de la délégation chinoise ayant été très rapide, il n'était pas certain d'avoir bien compris.  Il a demandé à cette dern ière de préciser si la Chine pouvait prendre des 
mesures de rétorsion unilatérales à l'encontre des mesures de sauvegarde discriminatoires des autres 
pays, c'est-à-dire sans saisir l'Orga ne de règlement des différends. 
23. Le représentant du Japon
 a rappelé que la délégation chi noise avait clairement dit que la 
Chine respecterait les règles de l'OMC.  Il a aj outé qu'il aimerait aussi avoir de plus amples 
explications au sujet de cette question spécifique , à savoir, en quoi elle avait un rapport avec les 
mesures de rééquilibrage autorisées pa r l'Accord sur les sauvegardes, etc.  Il a également indiqué qu'il 
apprécierait beaucoup que la délégation chinoise fournisse une version écrite de ses réponses, pour 
qu'il puisse les communiquer à ses autorités avec autant de précision que possible. 
24. Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation chinoise pour les renseignements 
fournis la semaine précédente par écrit et pour l' information communiquée à la réunion en cours et 
s'est dit satisfait de cet examen annuel effectué dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  Il a 
dit que les États-Unis examineraient cette législati on de très près et reviendraient sur la question à la 
réunion suivante dans le cadre du processus habituel  suivi par le Comité en ce qui concerne la 
notification des textes législatifs. 
25. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'en l'absence de nouvelles enquêtes ouvertes en 
matière de sauvegardes depuis l'exam en de l'année précédente, il n'y avait pas vraiment grand-chose à 
dire mais il souhaitait néanmoins rappeler en te rmes généraux certains points dont les États-Unis 
avaient dit l'année précédente qu'ils étaient pour eux un motif de préoccupation et qui le resteraient à 
l'avenir.  Les États-Unis continueraient évidemme nt à examiner toute nouvelle procédure en matière 
de sauvegardes engagée par la Chine au sujet des questions de ce genre.  Comme les États-Unis 
l'avaient déjà indiqué, ils avaient des inquiétudes qua nt à la transparence du processus de décision en 
Chine en ce qui concerne les mesures de sauvegarde prises pour l'acier et certains aspects de la mise 
en œuvre de ces mesures, par exemple la manière dont étaient attribués les contingents en rapport 
avec ces mesures.  Certains de leurs exportateurs av aient fait part de leurs préoccupations à ce sujet. 
26. Les États-Unis s'inquiétaient également des critères utilisés par la Chine pour déterminer 
quels Membres de l'OMC se verraient attribuer le stat ut de pays ou de région en développement aux 
fins de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes,  et se posaient en particulier des questions quant à 
la clarté et à la transparence de ces critères.  Il s étaient préoccupés par le traitement accordé par la 
Chine aux pays non Membres de l'OMC au titre de l' article 9:1, qui disposait que les mesures de 
sauvegarde ne s'appliquaient pas aux pays en dé veloppement Membres de l'OMC dans les cas où le 
critère relatif à la part dans les importations était respecté, mais ne prévoyait pas l'exclusion des pays 
qui n'étaient pas Membres de l'OMC. G/SG/73 
Page 6  
 
 27. Les États-Unis s'inquiétaient de la façon dont les données confidentielles fournies durant une 
enquête en matière de sauvegardes seraient protégées, en particulie r lorsqu'il serait fait appel à des 
experts extérieurs.  Ils étaient également préoccupés par l'accès par les parties intéressées et par le 
public en général aux renseignements non confiden tiels des enquêtes en matière de sauvegardes, du 
point de vue de la procédure à suivre et des limite s à imposer à cet accès.  Les États-Unis avaient déjà 
fait part de leurs préoccupations concernant la qu estion du remboursement de s droits de sauvegarde 
perçus en application de mesures provisoires, dans les cas où des mesures définitives n'étaient pas 
imposées.  Les États-Unis s'intéressaient égalem ent à la question de savoir quelles conditions et 
modalités régissaient la prorogation d'une mesure de sauvegarde. 
28. Telles étaient les préoccupations exprimées auparavant par les États-Unis et le représentant se 
contentait de les rappeler;  les États-Unis examiner aient ces points au fur et à mesure de la progression 
des travaux. 
29. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que les CE pourraient également 
revenir sur certains des points abordés au cours de  la réunion en posant de nouvelles questions.  Il 
souhaitait simplement pour le moment indiquer l' intérêt particulier que revêtait pour les CE la 
question de l'article 31, qui avait été discutée aupa ravant, et la possibilité que la Chine adopte une 
forme ou une autre de contre-mesure, quel que soit le  nom qui lui soit donné, dans le cas où elle serait 
visée par des mesures discriminatoires.  Il s'agissait là d'une question préoccupante qui, de l'avis du représentant, appelait des éclaircissements, même en l'absence de mesures spécifiques prises par la 
Chine.  La simple existence d'une loi permettant que de telles mesures soie nt invoquées était en soi 
préoccupante et les CE souhaitaient que la di scussion se poursuive sur ce point pour préciser 
exactement dans quelles circonstances et dans quell es conditions de telles mesures pourraient être 
prises.  Les CE entendaient donc revenir sur ces points en posant de nouvelles questions à l'avenir. 
30. Le représentant de la Chine
 a pris note des observations formulées par les autres délégations 
et les a remerciées pour tous leurs commentaires.  Il a dit que la Chine souhaitait également échanger 
ses vues avec les Membres dans le cadre de ce comité et qu'il invitait les Membres à le faire dans le 
cadre des procédures normales d'échanges de vues,  et non par l'entremise du mécanisme d'examen 
transitoire, étant donné que la position de la Chine su r ce dernier était très claire:  elle n'était pas en 
mesure de fournir des documents ou des réponses par écrit aux questions posées par les Membres. 
31. Le Président  a indiqué que le Protocole d'accession de la Chine ne contenait pas d'instructions 
sur le rapport du Comité au Conseil du commerce de s marchandises au sujet de l'examen transitoire 
concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Ch ine.  Il a proposé que le Comité suive la même 
procédure que l'année précédente, à savoir que le  Président prépare sous sa propre responsabilité, un 
court rapport factuel faisant référe nce aux documents pertinents, auque l serait joint l'extrait du compte 
rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
32. Le Comité est convenu  que le Président établirait le même type de rapport pour l'examen 
transitoire de 2004. 
__________