. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS253/5
4 juin 2002
(02-3070)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse
La communication ci-après, datée du 3 juin 2002, adressée par la Mission permanente de la
Suisse au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002
- Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerceextérieur concernant certains produits en acier", publiés dans le Federal Register , volume 67, n° 45,
du 7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier, avec effet à compter du 20 mars 2002.
Le 3 avril 2002, la Suisse a engagé les procédures prévues à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 del'Accord sur les sauvegardes en demandant au gouvernement des États-Unis de participer à des
consultations.  La demande a été distribuée sous couvert du document WT/DS253/1, G/L/533,
G/SG/D24/1, daté du 8 avril 2002.  Les consultations ont eu lieu à Genève les 11 et 12 avril 2002.
Elles ont permis de mieux comprendre les positions respectives mais n'ont pas abouti à un règlement
du différend.
Pour régler ce différend, la Suisse demande l'établissement d'un groupe spécial,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives
susmentionnées imposées par les États-Unis à l'importation de produits en acier.
La Suisse considère que les mesures des États-Unis et les rapports de la Commission du
commerce international des États-Unis (l'"ITC") auxquels elle se réfère sont incompatibles avec les
obligations découlant pour les États-Unis des accords visés, au sens de l'article 1:1 du Mémorandum
d'accord et se sont traduits par l'annulation et la réduction d'avantages résultant pour la Suissedirectement ou indirectement de ces accords.
En particulier, la Suisse allègue et demande au Groupe spécial de constater que les mesures
de sauvegarde des États-Unis constituent une violation des obligations des États-Unis au titre du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, notamment pour les raisons suivantes:WT/DS253/5
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1. la condition préalable que constitue l'"évolution imprévue des circonstances", énoncée à
l'article XIX:1 du GATT de 1994, n'était pas remplie;
2. les mesures de sauvegarde étaient imposées en l'absence de l'accroissement requis du volume
des importations pour de nombreux produits importés visés par l'enquête et sont doncincompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes;
3. la détermination concernant les branches de production nationales pertinentes produisant les
produits similaires ou directement concurrents par rapport à ceux qui sont prétendument
importés en quantités accrues, comme le prescrivent les articles 2:1 et 4 de l'Accord sur les
sauvegardes, est incorrecte;
4. les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec l'article 2:1 pris conjointement avec les
articles 2:2 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque l'obligation de parallélisme entre la
portée de l'enquête sur le dommage résultant des produits importés et la portée des mesures de
sauvegarde n'est pas remplie;
5. les États-Unis n'ont pas démontré, comme le prescrivent les articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord
sur les sauvegardes, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et
le dommage grave, ni fait en sorte que le dommage grave causé par des facteurs autres que
l'accroissement des importations ne soit pas imputé à l'accroissement des importations;
6. les mesures de sauvegarde vont au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement, et constituent donc une violation de l'article 5:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Les mesures de sauvegarde n'étaient pas limitées au dommage
grave causé par l'accroissement des importations;
7. les États-Unis violaient l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'ils ne
maintenaient pas un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement
équivalent entre le Membre exportateur et eux;
8. ni le rapport de l'enquête ni les autres documents pertinents n'exposaient de façon adéquate les
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y
compris la justification des mesures effectivement imposées et en ce qui concerne tous lesautres éléments mentionnés ci-dessus, comme l'exige l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes;  ils ne contenaient pas non plus l'analyse et la justification exigées à
l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.
La Suisse demande l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à
l'article 7 du Mémorandum d'accord.
La Suisse demande que la présente requête soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends.
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