RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/16
21août1996
DUCOMMERCE(96-3272)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
PROJET
Rapport duGroupe detravail auConseil
ducommerce desmarchandises
I. Mandat etétablissement duGroupe detravail
1. LaDécision deMarrakech surlesprocédures denotification1prévoit cequisuitdanslaPartie III
concernant l'examen desobligations etprocédures denotification:
"LeConseilducommercedesmarchandisesprocéderaàunexamendesobligationsetprocédures
denotification prévues danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Cet
examen seraeffectué parungroupe detravail, ouvert àtouslesMembres, quiseraétabli
immédiatement après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Cegroupe detravail auralemandat suivant:
- procéder àunexamen approfondi detoutes lesobligations existantes enmatière de
notification quisonténoncées danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord
surl'OMC, envuedesimplifier, normaliser etregrouper cesobligations autant que
celaseraréalisable, etd'enaméliorer l'exécution, compte tenudel'objectif général,
quiestd'accroître latransparence despolitiques commerciales desMembres et
l'efficacité desdispositifs desurveillance établis àceteffet, etcompte tenuégalement
dufaitquedespaysendéveloppementMembresaurontpeut-êtrebesoind'uneassistance
pourrépondre àcesobligations;
- adresser desrecommandations auConseil ducommerce desmarchandises auplustard
deuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC."
2. Cette Décision ministérielle aétéadoptée parleConseil général le31janvier 1995.2Le
20février 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aétabli unGroupe detravail desobligations
etprocédures denotification chargé des'acquitter destâches définies danslaDécision.3Acettemême
réunion, M.A.Shoyer (Etats-Unis) aétédésigné Président. Cette désignation aétérenouvelée par
leCCM àsaréunion du14février 1996.4
1Letexte intégral delaDécision figure àl'annexe I.
2Document WT/GC/M/1, paragraphe 9.
3Document G/C/M/1, paragraphes 6.1à6.3.
4Document G/C/M/8, paragraphes 6.1à6.3.G/NOP/W/16
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II. Tâche etorganisation duGroupe detravail
3. LeGroupe detravail atenu[onze] réunions, les7juillet, 19octobre et28novembre 1995,
et7février, 11mars, 16avril, 7mai,6juin,3juillet, 13septembre [et30octobre 1996].
4. Asapremière réunion, leGroupe detravail anotéqu'ildevait procéder àunexamen approfondi
detoutes lesobligations existantes enmatière denotification quisonténoncées dansles12accords
figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC ainsiquedansleGATT de1994, ycompris lessix
Mémorandums d'accord interprétant certains articles decedernier. Lemandat n'incluait paslesAccords
surlesservices etlesADPIC, leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leMEPC
nilesAccords commerciaux plurilatéraux. Dèsledébut, laquestion s'estposée desavoir siles
recommandations duGroupe devraient porter exclusivement surlesaspects procéduraux ousielles
devraientoupourraients'étendreàdesquestionssusceptiblesd'entraînerdesmodificationsdesobligations
enmatière denotification. Comme ilaétéindiqué danslerapport présenté parleGroupe en1995
auCCM (G/L/30, paragraphe 2),ilaétéestimé queleGroupe pouvait entreprendre sestravaux avec
unchamp d'action suffisamment vaste pourfairelesrecommandations quiluisemblaient appropriées,
danslecadre dumandat énoncé danslaDécision ministérielle. Toutefois, comme onpeutlevoirdans
lessections suivantes, lesrecommandations duGroupe neportent passurlesquestions defonddes
notifications, qui,del'avisduGroupe, seraient mieux traitées parlescomités respectifs.
5. Lorsqu 'ilsontentrepris leurs travaux, lesMembres ontétéinvités àadresser parécritdes
communications danslesquelles ilsindiqueraient lesproblèmes etprésenteraient dessuggestions, aussi
biend'ordre général quepourteloutelaccord. LePrésident s'étaitengagé àprendre contact avec
lesprésidents desdivers comités intéressés parlestravaux duGroupe, afindelesencourager àinformer
leGroupe desquestions qu'ilpourrait utilement examiner. Après avoir reçulesréponses, lePrésident
afaitremarquer, àlaréunion d'octobre 1995, quelescomités étaient parfaitement conscients de
l'importance desprescriptions enmatière denotification ainsiquedesdifficultés rencontrées dansce
domaine etqu'ilsoeuvraient activement àl'élaboration d'unsystème efficace dansleurs sphères de
compétence respectives. Auxfinsdestravaux duGroupe, néanmoins, iladonné àentendre qu'une
approche horizontale, couvrant touslesaccords del'Annexe 1A,serait laplusfructueuse. Acette
fin,comme celaavait étésuggéré, ilrevenait auxMembres directement d'indiquer lesdomaines à
examiner. Eneffet, lesMembres devaient satisfaire àdesprescriptions enmatière denotification dans
touslesdomaines, alorsquelescomités neconcentraient àjustetitreleurattention quesurleurdomaine
d'activités propre.
6. Afind'aiderleGroupe danssestravaux, leSecrétariat aélaboré troisdocuments danslaphase
initiale: i)unenotesurlesprocédures denotification duGATT depuis 1979; ii)unelistegénérale
desnotifications devant êtreprésentées parlesMembres del'OMC autitredesaccords figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC; etiii)desrenseignements concernant lesmodes deprésentation
desnotifications autitredesaccords visés.5
7. Lestravaux duGroupe ontcomporté pourl'essentiel troisétapes: lapremière aconsisté à
faireuninventaire desobligations ouprocédures denotification pourlesquelles, del'avisdesMembres,
ilpourrait yavoirdesproblèmes. Cette question aétéabordée auxtroisréunions de1995. Ladeuxième
étape, pendant lepremier semestre de1996, aétéconsacrée àunexamen détaillé decesdomaines
quipouvaient poser desproblèmes. [Aucours delatroisième étape enseptembre-octobre 1996, le
présent rapport aétéétabli etleGroupe aformulé sesrecommandations.]
5Unelistedetouslesdocuments fournis auGroupe figure àl'annexe II.G/NOP/W/16
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8. Alapremière réunion, unexposé aétéprésenté auGroupe, pourinformation, surlamiseen
oeuvre etlefonctionnement duRépertoire central desnotifications, crééenvertu delaPartie IIde
laDécisionministérielle.DesrenseignementsactualisésontétéfournisauxréunionsduGrouped'octobre
etnovembre 1995.
III. Observations générales
9. Bienquelesdétails destravaux spécifiques effectués parleGroupe, ainsiquesesobservations
etrecommandations, figurent danslessections AàFci-dessous, leGroupe aestimé quelesobservations
générales suivantes devraient êtreportées àl'attention duCCM.
10. Dèsledébut destravaux duGroupe, lesdélégations ontsouligné qu'unprocessus denotification
crédible étaitessentiel aubonfonctionnement del'OMC. Lesdifficultés rencontrées danslepassé
ausujetdesprescriptions enmatière denotification risquaient d'êtreencore aggravées àl'avenir par
lesobligations renforcées quirésultaient pourlesMembres duCycle d'Uruguay. Ilimportait donc
queleGroupe detravail examine certains aspects duprocessus denotification etdecontre-notification
envued'améliorer l'exécution desobligations, toutens'efforçantaussiderationaliser lesprescriptions
etd'éviter leschevauchements. Cependant, quelques délégations ontinsisté surlefaitque,dansses
efforts pourréaliser cesobjectifs, leGroupe nedevait pasperdre devuelesobligations etlesobjectifs
énoncés danslesdivers accords nilesrenseignements spécifiques indispensables aubonfonctionnement
descomités. Enoutre, lacontribution globale duprocessus denotification àl'amélioration dela
transparence etàl'efficacité delasurveillance despolitiques etpratiques commerciales nedevait pas
êtrecompromise.
11. Plusieursdélégationssesontinquiétéesdufaitqu'ilseraitdifficiled'effectuerunexamencomplet
delasituation enmatière denotification àunmoment oùlesMembres n'avaient qu'uneexpérience
limitée dufonctionnement dusystème denotification danslecadre del'OMC. Ilaéténotéque,depuis
l'entrée enactivité del'OMC le1erjanvier 1995, peud'expérience pratique avaitétéacquise ence
quiconcernait l'élaboration desnotifications etleurexamen danslescomités compétents. Lestravaux
duGroupe étaient doncjugés àcertains égards prématurés, carcelui-ci n'avaitpasunevued'ensemble
desdifficultés réelles auxquelles lesMembres feraient facelorsqu 'ils'agirait d'exécuter leursobligations
enmatière denotification. Decefait,leGroupe severrait contraint d'examiner lesobligations de
notification etdeformuler desconclusions etdesrecommandations envued'améliorations ensefondant
davantage surlathéorie quesurlapratique. Dans cescirconstances, ilserait difficile deparvenir aux
compromis nécessaires pourharmoniser lesprocédures danscertains domaines.
12. S'agissant delarelation aveclesautres comités, ilaégalement étésignalé queleGroupe pourrait
manquer d'expertise lorsqu 'ils'agirait d'examiner lesdétails spécifiques outechniques desobligations
denotification énoncées danschacun desaccords enquestion. Enconséquence, leGroupe pourrait
fairedesrecommandations surlafaçonoulesprocédures suivant lesquelles pourraient êtretraités des
problèmes particuliers, laissant auxcomités compétents eux-mêmes lesoindes'occuper delamise
enoeuvre. Ilétaitgénéralement admis quelescompétences duGroupe etdescomités, dontles
responsabilités respectives différaient quant àleurnature, nesechevauchaient pas.
13. LeGroupe aobservé qu'ilyavait troistypes d'obligations etdeprocédures denotification
àl'Annexe 1A,àsavoir: i)lesnotifications adhocquisontexpressément requises lorsque certaines
mesures sontprises parunMembre concerné; ii)lesnotifications "àprésenter uneseulefois"destinées
pourlaplupart àdonner desrenseignements surlasituation existant àl'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC pourunMembre oupendant unepériode déterminée calculée àpartir decettedate; et
iii)lesnotifications régulières oupériodiques (semestrielles, annuelles, biennales, triennales). Sur
les175obligationsouprocéduresdenotificationrecenséesàl'Annexe1A,26étaientconsidéréescommeG/NOP/W/16
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régulières oupériodiques. Compte tenuducaractère permanent decesobligations etprocédures, le
Groupe aaxésestravaux enparticulier surcesdispositions.
14. Dans lecadre del'examen parleGroupe desobligations denotification spécifiques etdes
questionnaires etmodes deprésentation utilisés pourfournir lesrenseignements demandés, lesquestions
principales étaient l'éventualité quelesobligations denotification sechevauchent oufassent double
emploi etlespossibilités desimplifier oudenormaliser lesdifférents questionnaires etmodes de
présentation. Après unexamen approfondi etdelongues discussions, leGroupe aconstaté queledouble
emploi, s'agissant desprescriptions denotification, n'étaitpasunphénomène généralisé. Eneffet,
cen'étaitquedanslecasdel'Accord surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires qu'ilyavait suffisamment matière àformuler unerecommandation afind'apporter
unemodification. Dans touslesautres cas,ledouble emploi étaitsoitmineur danssaportée soitlié
àdesnotifications àprésenter uneseule fois,cequinejustifiait pasunemodification.
15. LeGroupe aégalement constaté qu'iln'yavaitguère depossibilité, àcestade, d'améliorer
lesquestionnaires etlesmodes deprésentation qui,dansnombre decas,avaient étéélaborés très
récemment danslecadre desnégociations duCycle d'Uruguay. Enoutre, compte tenuducaractère
trèstechnique desprescriptions desaccords, denombreux participants étaient convaincus queles
modifications devraient êtreproposées eteffectuées auseindescomités respectifs, quiavaient laplus
grande sensibilité etlaplusgrande compétence technique. Acesujet, leGroupe anotéquedetels
travaux étaient encours dansdenombreux comités, quiélaboraient denouveaux questionnaires etlignes
directrices oulesmodifiaient, etmettaient aupoint leurspropres processus denotification. Ildevenait
évident quelescomités étaient trèsactifs danscedomaine, cequirendait moins cruciale lanécessité
pourleGroupe defairedesrecommandations.
16. Amesure queleGroupe étendait lechamp d'application desesdiscussions, enparticulier au
cours desdernières étapes desestravaux, ilmesurait deplusenplusl'importance dedeux autres
questions, àsavoir l'amélioration dudegré d'exécution desobligations denotification etlefaitque
certains paysendéveloppement Membres ontbesoin d'uneassistance danscedomaine. Ilétaitde
plusenplusreconnu qu'ilrestait beaucoup àfairepouraméliorer ledegré d'exécution desobligations
énoncées danstouslesaccords, veiller aufonctionnement efficace desaccords, assurer unmaximum
detransparenceetfaireparticiperpleinementtouslesMembresaufonctionnementdusystèmedel'OMC.
17. Deplus, ilétaitadmis quepouraméliorer ledegré d'exécution desobligations, dumoins en
cequiconcernecertainspaysendéveloppementMembres,ilimportaitdefourniruneassistancetechnique
d'envergure etsoigneusement définie deplusieurs manières. Uneaction concertée danstroisdomaines
étaitconsidérée comme lemeilleur moyen defournir cetteassistance: i)assurer uneformation intensive
afind'informer lesMembres deleurs obligations; ii)aider àlamiseenplace desystèmes dansles
administrations nationales pourcentraliser lesobligations etlesréponses; etiii)établir unmanuel
pratique destiné àfournir desrenseignements détaillés surlapréparation desnotifications.
IV. Domaines àexaminer
18. Pendant lapremière année, leGroupe arecensé quatre grands domaines, quipourraient poser
desproblèmes, àsavoir: a)certaines obligations denotification fontdouble emploi ousechevauchent;
b)possibilités desimplification desprescriptions concernant lesdonnées etdenormalisation desmodes
deprésentation; c)possibilité decoordonner lecalendrier duprocessus denotification (périodicité
uniforme); etd)lefaitquedespaysendéveloppement Membres auront peut-être besoin d'uneassistance
pourrépondre àleurs obligations enmatière denotification.G/NOP/W/16
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19. Comme ilestditdanslamiseàjourinformelle présentée parlePrésident àl'intention duCCM
le19mars 19966,ledébat concernant uneautre question, àsavoir celledel'amélioration durespect
parlesMembres desobligations denotification, nefaisait àcestade quecommencer. Toutefois, une
autre question, àsavoir celledelasituation concernant lesobligations enmatière denotification qui
découlentdesDécisionsprisesparlesPARTIESCONTRACTANTESduGATTde1947,aétéexaminée
dèsavril1996.
20. Lespoints soulevés lorsdel'examen parleGroupe decessixdomaines, ainsi queses
conclusions, sesobservations et,lecaséchéant, sesrecommandations sontprésentés danslessixsections
ci-après.
Section A: Obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent
21. Lesparticipants ontrecensé quatre séries d'accords danslesquels certains éléments pourraient
fairedouble emploi ousechevaucher. Cesaccords étaient lessuivants: i)Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) etAccord surlessubventions etlesmesures
compensatoires; ii)Accord surl'agriculture etAccord surlesprocédures delicences d'importation;
iii)Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) etAccord surlesobstacles
techniques aucommerce (OTC); etiv)Accord surl'agriculture, Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires etarticle XVIduGATT de1994.
i) Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) etAccord
surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord surlessubventions)
22. Encequiconcerne lapossibilité d'undouble emploi oud'unchevauchement desobligations
énoncées dansl'Accord surlesMICetdansl'Accord surlessubventions, ilaéténotéquel'Accord
surlessubventions prohibait untypedesubventions spécifiques quipourraient équivaloir àdesmesures
prévues dansl'Accord surlesMIC, àsavoir lessubventions quiétaient subordonnées àl'utilisation
deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés (article 3.1). Cessubventions nepouvaient
pasêtreaccordées nimaintenues envertu del'Accord surlessubventions, bienquedesdispositions
spéciales énoncées àl'article 27.3stipulent quecetteprohibition nedevait pass'appliquer auxPVD
etauxPMA pendant cinqethuitans,respectivement. Dans l'Accord surlesMIC, l'Annexe indiquait
certaines mesures quiétaient incompatibles avecl'obligation d'accorder letraitement national prévue
àl'article III:4duGATT etdontlanature pourrait êtreanalogue àcelledesmesures visées parl'Accord
surlessubventions.
23. Cependant, leGroupe afaitobserver quelanotification desMICàcesujetdevait êtreprésentée
uneseulefois,etce,dansundélaide90joursàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
etqu'ensuite, toutes mesures quin'étaient pasconformes àl'Accord devaient êtreéliminées dansun
délaidedeuxans(cinq anspourlesPVD etseptpourlesPMA). Aumoment oùcettequestion avait
étéexaminée, ledélaide90joursprévu pourprésenter cettenotification s'étaitécoulé; cetteobligation
continuerait cependant des'appliquer auxnouveaux Membres, maisilneleurfaudrait ysatisfaire qu'une
seule fois.
24. LeGroupe aconclu quedesMembres pourraient maintenir cesMIC pendant uncertain
temps, mais neseraient tenus delesnotifier qu'uneseule foisautitredecetaccord et,bienque
certains éléments del'Accord surlesMICetdel'Accord surlessubventions fassent double emploi,
leGroupe n'avait guère deraisons deprendre desmesures pour remédier àundouble emploi
quinesereproduirait pas.
6Letexte decette mise àjourestreproduit enannexe audocument G/NOP/6.G/NOP/W/16
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ii) Accord surl'agriculture etAccord surlesprocédures delicences d'importation
25. S'agissant durisque dedouble emploi desobligations énoncées dansl'Accord surl'agriculture
etdansl'Accord surlesprocédures delicences d'importation, ilaéténotéque,conformément à
l'article 7:3decedernier, lesMembres étaient tenus deremplir lequestionnaire annuel etdesoumettre
chaque année, pourle30septembre, lesréponses auComité desprocédures delicences d'importation.
Dans leursréponses, lesMembres devaient décrire leurrégime delicences d'importation, sonobjet,
sonchamp d'application etsesmodalités d'application, etindiquer toutes lesconditions ettousles
documents s'yrapportant. Lesmodifications apportées àunrégime dansl'intervalle devaient être
notifiées surunebaseadhoc.Envertu del'Accord surl'agriculture, unMembre avaitlapossibilité
d'établir unrégime delicences danslecadre d'unprogramme decontingents tarifaires ouautres. Pour
cegenre d'arrangements concernant l'administration descontingents, unenotification complète devait
êtreprésentéeuneseulefois,en1995,touteslesmodificationssubstantiellesfaisantl'objetdenotifications
adhoc.Lesrenseignements spécifiques àfournir encequiconcerne lesnotifications autitredel'Accord
surl'agriculture étaient résumés dansledocument G/AG/2.
26. L'examen decepoint asuscité undébat surlaquestion plusvaste quiétaitdesavoir siles
systèmes decontingents tarifaires appliqués danslesecteur agricole etlesprocédures delicences
d'importation devaient êtreinclus danslesobligations denotification générales del'Accord surles
procédures delicences d'importation. Certains étaient d'avisque,puisque lequestionnaire surles
procédures delicences d'importation étaitexhaustif, touslesrégimes delicences, quelle quesoitleur
source, devaient êtreinclus danslesnotifications àceComité. Lesdispositions desdeuxaccords ne
prévoyaient pasd'exclusion. D'autres pensaient qu'encequiconcerne lescontingents tarifaires, qui
permettaient àl'importateur d'effectuer desimportations horscontingent, l'attribution decontingents
n'étaitpasunecondition préalable àl'importation etnerelevait pasdel'Accord surlesprocédures
delicences d'importation. Compte tenudecettedernière considération, iln'yaurait paschevauchement
entre lesdeuxaccords.
27. Celaétant, certains participants étaient d'avisqueleschevauchements danslesdomaines de
l'agriculture etdeslicences d'importation étaient réellement minimes. Ilaégalement étéditquele
chevauchement desaccords enquestion traduisait unecontroverse juridique quipouvait supposer une
interprétation desobligations denotification proprement dites. Ons'estdemandé s'ilconvenait que
leGroupe s'intéresse àcesquestions ous'iln'étaitpaspréférable deleslaisser auxComités compétents.
28. Enexaminant touscespoints, leGroupe aconclu que,danscescirconstances particulières,
lesefforts visant àsupprimer undouble emploi éventuel n'étaient pasjustifiés.
iii) Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) etAccord surles
obstacles techniques aucommerce (OTC)
29. LeGroupe afaitobserver quel'Accord OTCexigeait quelesnormes ourèglements techniques
nouveaux oumodifiés quel'onprojetait d'adopter soient notifiés, tandis qu'envertu del'Accord SPS,
lesMembres étaient tenus denotifier lesréglementations sanitaires ouphytosanitaires nouvelles ou
modifiées projetées, quipouvaient avoir uneffetnotable surlecommerce. Dans lesdeuxAccords,
desdispositions prévoyaient également quelesmesures d'urgence devaient êtreultérieurement notifiées.
LeGroupe aégalement constaté quelesmodes deprésentation desnotifications etlesprocédures de
notification convenus parlesComités OTC etSPSétaient étroitement alignés, étantdonné quec'était
souvent lesmêmes fonctionnaires quiétaient chargés desnotifications autitredesdeuxaccords etque
letypederenseignements demandés étaitégalement analogue. Al'évidence, unchevauchement était
possible danslamesure oùunseuletmême règlement pouvait contenir deséléments serapportant
àl'AccordSPSetd'autresélémentsserapportantàl'AccordOTC.Toutefois,lesdeuxComitéss'étaientG/NOP/W/16
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engagés àcoordonner étroitement leurstravaux danscedomaine etàs'employer aveclesgouvernements
concernés àlimiter toutdouble emploi.
30. Enfait,lerisquedechevauchementdesnotificationsOTCetSPSétaitreconnudepuislongtemps
etennovembre 1995, lesdeuxComités avaient tenuuneréunion conjointe pourexaminer lesproblèmes
concernant lesnotifications (G/TBT/W/16 etG/SPS/W/33). Pour traiter lescasdanslesquels une
notification contenait deséléments serapportant àlafoisàl'Accord OTC etàl'Accord SPS, deux
suggestions avaient étéfaites: lesMembres pourraient présenter uneseule notification auSecrétariat,
quiserait distribuée entantquedocument desComités SPSetOTC maisquiindiquerait clairement
quelsélémentsdelaréglementationprojetéerelevaientdesAccordsrespectifs,oulesMembrespourraient
inclure leséléments dansdesnotifications distinctes auxComités SPSetOTC, dontchacune ne
reprendrait quelesrenseignements pertinents.
31. Après l'examen dudouble emploi éventuel desobligations denotification, leGroupe aétéd'avis
quelechamp d'application etlefonctionnement decesdeuxaccords devaient manifestement rester
distincts. L'article 1.5del'Accord OTC indiquait quelesdispositions decetaccord nes'appliquaient
pasauxmesuressanitairesetphytosanitairestellesqu'ellesétaientdéfiniesàl'annexeAdel'AccordSPS.
Certains participants pensaient également queleproblème seréglerait delui-même àmesure queles
Membres sefamiliariseraient aveclefonctionnement desdeuxAccords, etlesdeuxComités avaient
conscience duproblème ets'employaient àlerésoudre conjointement.
32. Enconséquence, leGroupe aconclu quelesproblèmes rencontrés encequiconcerne ces
deux accords tenaient aufaitqu'ilyavait confusion quant àl'accord quidevrait êtreinvoqué
danslanotification, laquestion étant desavoir sil'élément quiétaitnotifié relevait del'Accord SPS
oudel'Accord TBT. Onneconsidérait pasqu'ils'agissait d'unproblème dedouble emploi, mais
d'unproblèmede"mécanique",lesMembrescomprenantdemanièregénéraleladistinctionexistant
entre lesprocédures denotification decesdeux accords. Iln'apasétéjugénécessaire quele
Groupe prenne d'autres dispositions.
iv) Accord surl'agriculture etAccord surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord
surlessubventions) article XVIduGATT de1994
33. D'emblée, ilaétéreconnu quelesobjectifs poursuivis parlesprocédures denotification de
cesdeuxaccords étaient différents. Dans l'Accord surl'agriculture, lanotification dessubventions
avaitpourobjetdegarantir lerespect duprogramme deréforme, quireposait essentiellement surdes
mesuresquantitatives,tandisquelesprocéduresdenotificationprévuesdansl'Accordsurlessubventions
etàl'article XVIduGATT de19947concernaient laprésentation derenseignements denature juridique
etéconomique, ainsiqued'autres renseignements qualitatifs serapportant auxengagements proprement
dits. Onaestimé qu'ilpourrait êtrepossible d'uniformiser dansunecertaine mesure lemode de
présentation desnotifications, etpeut-être d'établir unmode deprésentation commun. Onasouligné
qu'ilfallait veiller àcequelesefforts visant àarriver àunmode deprésentation commun dansce
domaine n'aientpaspoureffetd'exempter certains produits oucertaines subventions del'obligation
denotification. Unavantage découlant delasuppression dudouble emploi serait d'encourager tous
lesMembres àmieux respecter lesprescriptions enmatière denotification.
34. Après detrèslongs débats surlesapproches possibles àadopter concernant cettequestion,
laNouvelle-Zélande aprésenté undocument (G/NOP/W/7) quiproposait troisapproches possibles
delaquestion dudouble emploi ouduchevauchement desnotifications concernant lessubventions
7Lesnotifications prévues àl'article XVI:1 duGATT de1994 sontactuellement présentées àl'aidedumodèle
dequestionnaire établi parleComité dessubventions etdesmesures compensatoires (G/SCM/6).G/NOP/W/16
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àl'agriculture. Lapremière approche étaitqu'aucune modification nedevrait êtreapportée aux
arrangements existants, maisleGroupe pourrait décider derevoir cesarrangements ultérieurement,
àunedatedéterminée, lorsque lesMembres auraient faitl'expérience d'uncyclecomplet denotifications
suivant lemode deprésentation actuel. Ladeuxième approche consisterait àélaborer unmode de
présentation révisé pourdesnotifications concernant lessubventions àl'agriculture, combinant lesdeux
séries actuelles d'obligations, desorte qu'ilyaurait unseulmode denotification satisfaisant aux
prescriptions destroisaccords. Latroisième approche consisterait àgarder lemode deprésentation
desnotifications relevant del'Accord surl'agriculture etd'yajouter lesrenseignements qualitatifs
supplémentaires devant êtrefournis conformément aumode deprésentation desnotifications prévu
parl'Accord surlessubventions, afindesatisfaire auxprescriptions destroisaccords parlebiaisd'un
seulmode deprésentation.
35. Aucours desdébats quiontsuivi, certains participants ontfaitsavoir qu'ilspréféraient la
première approche consistant àn'apporter pourl'instant aucune modification auxmodes deprésentation
existants. Aleuravis, ilétaittroptôtpourentreprendre unexamen desprocédures denotification
étantdonnéqu'ilsn'avaientpasencorel'expérienced'uncyclecompletdenotificationsdanslesdomaines
dessubventions etdel'agriculture; certains Membres n'avaient pasencore faitdenotification autitre
del'Accordsurlessubventionsoudel'articleXVI,etdenombreusesnotificationsprévuesdansl'Accord
surl'agriculture nedevaient êtreprésentées queplustarden1996. Certains ontestimé queleGroupe
nedisposait pasdesuffisamment derenseignements debase pour formuler desavisoudes
recommandations fiables surcettequestion. D'autres ontconsidéré quelesprescriptions existantes
enmatière denotification n'avaient pasposédeproblème grave, qu'iln'yavaitpas,surcepoint, de
chevauchements importants desaccords etquedesmodifications defondn'étaient doncpasjustifiées.
36. Toutefois, d'autres participants ontestimé quelesdeuxième ettroisième approches constituaient
unebonne basepourundébat defondauGroupe. Ilaétésouligné qu'unmodèle unique pourles
notifications concernant lessubventions àl'agriculture simplifierait laprocédure administrative en
supprimant ladouble collecte derenseignements surlesmêmes programmes. Certaines prescriptions
queprévoyait lemode deprésentation relatif auxsubventions encequiconcerne lesexposés oules
renseignements àfournir seretrouvaient dansceluiadopté pourl'Accord surl'agriculture; c'étaitle
cas,parexemple, pourlestitresdesprogrammes etlesrenseignements surleursmodalités d'application.
Ilaétéjugébond'envisager lapossibilité delesinclure danslemodèle denotification prévu pour
l'Accord surl'agriculture afind'obtenir unenotification unique, sanspourautant modifier ledegré
detransparence desobligations defondénoncées danslesaccords concernés. Enoutre, lesEtats-Unis
ontproposé dansundocument (G/NOP/W/8) queleGroupe envisage l'élimination desprescriptions
enmatière decommunication derenseignements surlemontant unitaire delasubvention etsurles
effets surlecommerce dessubventions àl'agriculture, sauflorsque cesrenseignements pouvaient être
raisonnablement obtenus pourdesprogrammes quivisaient desproduits déterminés.
37. Pourillustrer leurproposition, lesEtats-Unis ontprésenté undocument (G/NOP/W/10) qui
reprenait lesprescriptions enmatière denotification concernant lesoutien interne etlessubventions
àl'exportation prévues dansl'Accord surl'agriculture, etajoutait uncertain nombre depoints dans
lescolonnes relatives àladescription delamesure. Cespoints étaient tirésdesprescriptions enmatière
denotification del'Accord surlessubventions etdel'article XVIduGATT de1994. Ils'agissait
decombiner lesdonnées statistiques desnotifications relevant del'Accord surl'agriculture avecles
prescriptions del'Accord surlessubventions concernant lesexposés, defaçonàdisposer d'une
description pluscomplète desmesures adoptées enmatière desubventions, tantsurleplanquantitatif
qu'encequiconcerne lecontexte danslequel elless'inscrivaient. Cette proposition nes'appliquerait
qu'auxsubventions visées parlesnotifications actuelles concernant lessubventions àl'agriculture;
lesautres types desubventions resteraient soumis auxprocédures denotification énoncées dansl'Accord
surlessubventions etàl'article XVIduGATT de1994.G/NOP/W/16
Page9
38. LaCommunauté européenne aégalement présenté unecommunication (G/NOP/W/11), qui
allaitdanslemême sensquecelledesEtats-Unis enreprenant lemode deprésentation desnotifications
concernant l'agriculture etenyajoutant desprécisions tirées dumodèle prévu pourlessubventions.
Del'avisdelaCommunauté européenne, onpouvait éviter quelesprescriptions énoncées dansles
deux accords fassent double emploi encréant unmode deprésentation unique quines'appliquerait
qu'auxsubventions àl'agriculture.
39. Plusieurs participants, dontl'Argentine (G/NOP/W/12), ontfaitdesobservations concernant
cespropositions. Enparticulier, ilsontsouligné quel'objectif detoute modification qu'ilserait
recommandé d'apporter auxmodes deprésentation desnotifications devrait êtredesatisfaire àtoutes
lesprescriptionsdesaccordsconcernésenmatièredecommunicationderenseignementstoutenéliminant
lesnotifications quifaisaient double emploi. Cependant, lasimplification nedevait pasavoir pour
effetdemodifier lesobligations denotification proprement dites, nidecompromettre laréalisation
desobjectifs desaccords. Ilsontfaitobserver quelaproposition desEtats-Unis, soutenue parla
Communautéeuropéenne,donneraitlieuàdesmodificationsdesélémentsdel'Accordsurlessubventions.
40. Laquestion ducalendrier danslecadre d'unmode deprésentation unifié aégalement été
examinée. Ilaétésouligné quelesrévisions proposées desmodes deprésentation desnotifications
nemodifieraient paslesdélais existants. LesMembres continueraient d'êtreassujettis auxdivers délais
prévus pourlesnotifications àlafoisdansl'Accord surl'agriculture etdansl'Accord surlessubventions,
ainsiqu'auxdélais fixésparlesComités. Ilspourraient utiliser cesmodes deprésentation pournotifier
desmesures auComité del'agriculture conformément auxintervalles établis parceComité etindiqués
dansledocument G/AG/2 (campagne agricole, campagne decommercialisation, etc.), etpourraient
communiquer cesmêmes notifications auComité SMC auplustardle30juindechaque année pour
satisfaire auxobligations etprocédures denotification prévues dansl'Accord surlessubventions.
41. Après unlongéchange devues, lePrésident s'estengagé àétablir untexteauxfinsd'examen
parleGroupe, ens'inspirant decespropositions etdespoints soulevés lorsdesdébats duGroupe.
Sonprojet detexte(G/NOP/W/15) contenait desmodes deprésentation desnotifications concernant
lesmesures quiétaient visées parlesobligations etprocédures denotification énoncées àlafoisdans
l'Accord surl'agriculture, d'unepart,etdansl'Accord surlessubventions etàl'article XVIduGATT
de1994, d'autre part. Certains tableaux explicatifs adoptés parleComité del'agriculture (G/AG/2)
avaient étémodifiés defaçonqu'unMembre puisse utiliser lesmodes deprésentation adoptés parle
Comité del'agriculture poursatisfaire auxprescriptions prévues danscetaccord (G/AG/2), ainsiqu'à
celles énoncées àl'article 25.3del'Accord surlessubventions, àl'article XVIduGATT de1994 et
danslesparties pertinentes desmodes deprésentation adoptés parleComité dessubventions etdes
mesures compensatoires (G/SCM/6). Aucune autre révision concernant cesdocuments n'avait été
proposée etrienn'avaitétésupprimé danslesdocuments. LePrésident afaitobserver quel'adoption
decesdocuments révisés nedonnerait pasàentendre quelechamp d'examen desComités pertinents
avait étémodifié. Certains desrenseignements quiseraient fournis selon lesnouveaux modes de
présentation neprésenteraient pasd'intérêt auregard desdispositions detouslesaccords pertinents,
etilétaitclairquechaque Comité serait tenuden'examiner quelesrenseignements entrant dansle
cadre desonmandat.
42. LeTexte duPrésident aétéprésenté àlaréunion dejuillet 1996 [etaétéexaminé endétail
àlaréunion deseptembre ...].
43. LeGroupe detravail recommande queleCCM demande auComité del'agriculture
d'[étudier] [demettre enoeuvre] lesmodes deprésentation desnotifications modifiés contenus
dansleprojet deversion révisée dudocument G/AG/2, figurant dansledocument G/NOP/W/15
[envuedesonadoption] etqueleCCM demande auComité dessubventions etdesmesures
compensatoiresd'[étudier][demettreenoeuvre]lesmodesdeprésentationdesnotificationsmodifiésG/NOP/W/16
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contenus dans leprojet deversion révisée dudocument G/SCM/6, figurant dans ledocument
G/NOP/W/15 [envuedesonadoption].
Section B: Possibilités desimplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation
desmodes deprésentation
44. LeGroupe anotéquedesquestionnaires etdesmodes deprésentation avaient étéélaborés
tantdanslecadre duprocessus denégociation duCycle d'Uruguay quedanslecadre destravaux de
certains comités afindefaciliter laprésentation desrenseignements devant êtrenotifiés. Acetégard,
lesquestions soulevées lorsdupremier examen decepoint étaient lessuivantes: i)l'undecesmodes
deprésentationallait-ilau-delàdesobligationsénoncéesdanslesaccordsconcernés;ii)d'autresdomaines
seprêtaient-ils àdesmodes deprésentation normalisés; etiii)desmodes deprésentation pouvaient-ils
êtreélaborésdesortequ'uneseulecommunicationpuissesatisfaireauxprescriptionsdeplusd'unaccord?
Pourfaciliter ledébat, leSecrétariat avaitétabli unelistedetouslesaccords pourlesquels desmodes
deprésentation desnotifications avaient étéélaborés (G/NOP/W/3).
45. Lorsdel'examen decepoint, lacrainte aétéexprimée quelesmodifications apportées aux
modes deprésentation requièrent tantdesconnaissances techniques surlanature etl'objectif del'accord
lui-même qu'uneappréciation ducontexte danslequel lesmodes deprésentation existants avaient été
négociés. Iladoncétésuggéré quelesaméliorations possibles autitredecepoint soient confiées aux
comités respectifs, quidisposaient decompétences techniques spécifiques. Ilaétésouligné que,pour
lemoins, leGroupe nedevrait pasproposer demodifier lesmodes deprésentation sansl'avisetla
participation descomités concernés.
46. Ilestclairement apparu àl'issue deplusieurs mois d'examen etderéflexion qu'ilneserait
pasutilequeleGroupe effectue unexamen détaillé detouslesmodes deprésentation etquestionnaires
actuellement utilisés danslesdifférents comités. Enconséquence, ilaétédécidé quelePrésident devrait
adresser auxPrésidents descomités s'occupant des"marchandises" unenoteindiquant quecesquestions
avaient étédébattues auGroupe detravail etqu'ellescontinueraient d'êtreexaminées, maisqu'ilpouvait
êtreutilequ'ellessoient également traitées parlescomités compétents. Parlasuite, plusieurs réponses
ontétéreçuesindiquant quelescomités examinaient, autitredeleurresponsabilité permanente, les
divers aspects desquestionnaires etmodes deprésentation, adoptant ceuxquiexistaient déjàlorsque
lescirconstances lejustifiaient et,danscertains cas,enenélaborant denouveaux.
47. Afind'aider leGroupe danssesefforts pourfaireconnaître lestravaux quiétaient réalisés
danslesdivers comités surcepoint, leSecrétariat avaitfaitunesynthèse decesdébats ens'inspirant
desrapports oucomptes rendus desréunions descomités (G/NOP/W/13).
48. Faute deproposition ferme autitredecepoint etreconnaissant queplusieurs comités
s'employaient activement àaméliorer leurpropre système, leGroupe adécidé denepasprendre
d'autres dispositions.
Section C: Coordination ducalendrier duprocessus denotification
49. Ilaétésuggéré queleGroupe pourrait utilement examiner lespossibilités d'amélioration du
calendrier duprocessus denotification carlacharge globale detravail (établissement, présentation
etexamen desnotifications) pourrait êtreallégée silesnotifications n'étaient pasgroupées àcertains
moments, maiséchelonnées surl'ensemble del'année.
50. Afind'aider leGroupe danslecadre decedébat, leSecrétariat avait établi undocument
(G/NOP/W/5) indiquant lapériodicité desnotifications prévues parlesprescriptions énoncées dans
lesaccords dansledomaine des"marchandises". Ilaétéconstaté qu'ilyavait175prescriptions enG/NOP/W/16
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matière denotifications, dont106étaient desprescriptions adhocauxtermes desquelles unMembre
n'étaittenudeprésenter unenotification ques'ilprenait unemesure spécifique et43desprescriptions
concernant desnotifications àneprésenter qu'uneseule foisetserapportant pourlaplupart àlamise
enoeuvre desaccords en1995 ouaumoment del'accession. Ilyavaitégalement 26prescriptions
prévoyant laprésentation régulière oupériodique denotifications (trois notifications semestrielles,
17notifications annuelles, troisnotifications biennales ettroisnotifications triennales).
51. LeGroupe aexaminé lesnotifications régulières pour lesquelles ilyavait desdates de
présentation spécifiques etsouligné notamment quelesdates prévues danslesaccords avaient une
signification particulière dupoint devuedesobligations énoncées danschaque accord etdesbesoins
descomités respectifs. Ilaétéestimé quecettequestion nedevait pasêtreexaminée séparément, mais
qu'ilpourrait êtreplusutiledel'inclure dansl'examen parleGroupe dedeuxautres questions, àsavoir
ledouble emploi/chevauchement etlasimplification/normalisation. Ilaétésuggéré quelaquestion
ducalendrier soitprise encompte danslespropositions relatives auxdeux autres questions aulieu
d'êtretraitée àpart.
52. Surcettebase, leGroupe adécidé denepasexaminer séparément laquestion ducalendrier.
Section D: Assistance dontdespaysendéveloppement Membres auraient besoin pourrépondre
àleurs obligations enmatière denotification
53. Ouvrant ledébat surcepoint, desparticipants endéveloppement ontfaitremarquer que,compte
tenuduvolume detravail croissant etdesressources limitées dontdisposaient lespetites délégations,
ilsavaient beaucoup demalàinformer leurgouvernement detouslesaspects desnotifications requises.
Bonnombredepaysendéveloppementavaientdesdifficultésàcomprendrelesrenseignementsdemandés,
souventcomplexesettrèstechniques,etilleurétaitdoncpratiquementimpossibledesatisfairepleinement
auxprescriptions enmatière denotification enrespectant lesmodes deprésentation convenus. Ils
reconnaissaient quecesnotifications relevaient deleursobligations entantqueMembres etilsétaient
prêts àfairetoutcequ'ilspouvaient àcetégard, maisleurchamp d'action étaittrèslimité vules
ressources dontilsdisposaient. Acepropos, ilaétéreconnu quelaDivision delacoopération technique
etdelaformation del'OMC étaitconsciente duproblème, qu'elleavaitorganisé deuxateliers pour
lesdélégations surcettequestion précise en1995et1996etqu'ellecontinuerait àapporter uneassistance
concernant lesobligations denotification parlebiaisdeséminaires etd'autres programmes.
54. LorsquelesparticipantsontexaminélesbesoinsspécifiquesdespaysendéveloppementMembres,
etenparticulier ceuxdespayslesmoins avancés, plusieurs questions ontétéposées; ils'agissait
notamment desavoir s'ilfaudrait envisager desformes additionnelles detraitement spécial etdifférencié
pourcequiétaitdesobligations elles-mêmes ousilasolution lamieux adaptée serait d'offrir uneplus
grande assistance technique pouraidercespaysàsatisfaire auxobligations existantes. Surlepremier
point, ilaétésuggéré quedesmodes deprésentation simplifiés soient élaborés pour lespaysen
développement etquedesrenseignements plusdétaillés soient fournis auComité uniquement sur
demande. Dans certains cas,uneprorogation desdélais pourrait êtreenvisagée.
55. Desparticipantsn'étaientpasfavorablesàcesapproches,etconsidéraientquelesrenseignements
figurant danslesmodèles deprésentation convenus reflétaient lesobligations quetouslesMembres
avaient souscrites etétaient essentiels pourassurer lebonfonctionnement desaccords etunetotale
transparence.Ilaégalementétésoulignéqueplusieursaccordscontenaientdéjàdesdispositionsspéciales
pourlespaysendéveloppement oulespayslesmoins avancés Membres, notamment encequiconcernait
lesdélais ménagés pourlamiseenoeuvre desobligations defond.
56. Uneautreidéeétaitquedescommentairesexplicatifsdevraientêtreélaboréspourchaqueaccord,
indiquant lamanière deremplir lesquestionnaires oudeprésenter lesdonnées suivant lesmodes deG/NOP/W/16
Page12
présentation. Acetégard, leGroupe estconvenu quelesprogrammes decoopération technique de
l'OMC étaient unbonmoyen pouraider lespaysendéveloppement àrépondre àleursobligations de
notification. Ilaétéfaitréférence enparticulier auxdeuxateliers surlesnotifications susmentionnés
etauxséminaires consacrés aumême thème quiavaient eulieudanscertaines régions. Ilaétésuggéré
que,afind'augmenter aumaximum l'efficacité desprogrammes, cesséminaires nesoient pasuniques,
maisquelesactivités soient poursuivies etélargies.
57. Selon uneproposition formelle présentée parleChilietlaNorvège, ilfaudrait établir unmanuel
pratique quiindiquerait lesobligations denotification, questionnaires oumodes deprésentation et
donnerait auxMembres desprécisions surlesrenseignements àfournir danslescommunications. Sur
labasedecetteproposition, leGroupe adéveloppé davantage l'idéeetaproposé d'élaborer unprojet
dedocument encinqparties quicontiendrait i)unedescription desobligations denotification énoncées
dansl'accord reposant surlesexposés faitsparlesmembres duSecrétariat àl'atelier defévrier 1996;
ii)unelistedesobligations denotification spécifiques énoncées danslesaccords respectifs établie à
partir dudocument G/NOP/W/2/Rev.1; iii)touslesdocuments établis parlescomités contenant des
questionnaires, modes deprésentation etdirectives pourchaque accord; iv)desexemples fictifs de
notifications comportant touslesrenseignements voulus; etv)letextedel'accord pertinent. Unmanuel
distinct àfeuillets mobiles serait élaboré surcettebasepourchaque accord. Pouraider leGroupe,
unmodèle demanuel concernant deuxaccords aétéétabli parleSecrétariat. Enoutre, ilaétéconvenu
quelemanuel comprendrait unenoteindiquant clairement qu'ilnes'agissait pasd'uneinterprétation
juridique d'unaccord, maisd'unoutilpratique duprogramme d'assistance technique del'OMC. Le
manuel serait présenté auxPrésidents desdivers comités pourinformation etcommentaire.
58. Amesure queladiscussion avançaitetquelemanuel prenait forme, denombreuses délégations
ontfaitremarquer quecemanuel serait tellement utilequ'ilnefaudrait pasenreporter l'établissement
deplusieurs moisenattendant lesconclusions formelles duprogramme detravail duGroupe, d'autant
queleSecrétariat del'OMC pouvait entoutétatdecause effectuer cetravail danslecadre deses
ressources. Eneffet, bonnombre dedélégations désirant satisfaire àleursobligations denotification
avaientdéjàdemandéuneassistancetechniquedanscedomaine.LeGroupeaconstatéqu'aucunMembre
nesemblait s'opposer àl'idéed'unmanuel pratique, etqu'enfaitilyavait unlarge accord surla
structure etlateneur decemanuel. Ilaégalement étéinformé destravaux similaires engagés àla
Division delacoopération technique etdelaformation enréponse àdesdemandes formulées pardes
Membres.
59. LeGroupe areconnu qu'unmanuel pratique serait utileàdenombreux Membres etil
asoutenu lesinitiatives visant àl'établir etledistribuer dèsquepossible. C'estceàquois'emploie
laDivision delacoopération technique etdelaformation dans lecadre desonprogramme de
travail ordinaire.
60. Ilanotamment étésuggéré quelespaysindustrialisés pourraient fournir uneassistance directe
auxpaysendéveloppement parlebiaisd'unéchange d'experts techniques quidiscuteraient avecles
paysendéveloppement Membres etlesaideraient àétablir lesréponses poursatisfaire àleursobligations
denotification. Après unexamen desmodalités possible d'untelprogramme d'échanges, celui-ci n'a
rencontré quepeudesoutien etl'idéeenaétéabandonnée.
Section E: SituationconcernantlesobligationsdenotificationétabliesconformémentauxDécisions
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
61. LeGroupe aexaminé lalistedesobligations denotification reproduite dansledocument
G/NOP/W/2/Rev.1, section IIb),quidécoulaient desDécisions desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947. Ilaétésuggéré quecertaines decesdécisions pourraient fairedouble emploi ou
êtrecaduques danslasituation actuelle. LesDécisions mentionnées étaient lessuivantes: a)lespoints 2,G/NOP/W/16
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3et4,pages 46et47dudocument G/NOP/W/2/Rev.1, relatifs auxDécisions desPARTIES
CONTRACTANTES surlesrestrictions quantitatives etlesmesures nontarifaires quisemblaient avoir
étéremplacées parlesDécisions duConseil ducommerce desmarchandises du1erdécembre 1995
(G/L/59etG/L/60);b)lepoint6,page48,relatifauxprocéduresdelicencesd'importation,quisemblait
avoir étéremplacé parl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation ainsiquepar
lenouveau questionnaire (G/LIC/3); c)lepoint 8,page48,relatif auxmarques d'origine (article IX
duGATT) ausujetdesquelles, d'après lesnotes figurant dansl'édition 1995del'Index analytique de
l'OMC, iln'yavaiteuaucune communication depuis 1961; etd)lepoint 12relatif àlaliquidation
desstocks stratégiques, quidatait d'uneDécision desPARTIES CONTRACTANTES de1955.
62. Lesquestions posées autitredecepoint étaient lessuivantes: i)cesobligations font-elles
maintenant double emploi ousont-elles caduques; ii)yena-t-ild'autres; iii)siellesfontdouble emploi
ousontcaduques, comment lestraiter; etiv)quelle estlaprocédure juridique àsuivre?
63. LeGroupe adécidé quelesDécisions desPARTIES CONTRACTANTES mentionnées aux
points a)etb)ci-dessus étaient àl'évidence remplacées parlesprocédures adoptées après l'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC etqu'ilpouvait maintenant êtreproposé desupprimer cesdécisions
antérieures.LesDécisionsdesPARTIESCONTRACTANTESmentionnéesauxpointsc)etd)ci-dessus
étaient peut-être caduques, maislaquestion devrait êtreexaminée plusendétail.
64. Enconséquence, leGroupe recommande queleConseil ducommerce desmarchandises
demande auConseil général deprendre lesdispositions nécessaires poursupprimer lesobligations
denotification figurant danslesDécisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
(IBDD, S32/97-99 etIBDD, S31/251-252) relatives auxrestrictions quantitatives etauxmesures
nontarifaires(S/R28/6etL/3756)etrelativesauxprocéduresdelicencesd'importation.LeGroupe
detravail recommande enoutre queleConseil ducommerce desmarchandises renvoie lesDécisions
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 (IBDD, S7/31-34) relatives auxmarques
d'origine (IBDD, S3/51) etàlaliquidation desstocks stratégiques auxorganes appropriés pour
queceux-ci examinent lanécessité demaintenir cesobligations denotification.
Section F: Amélioration del'exécution parlesMembres desobligations denotification
65. L'objectif consistant àaméliorer l'exécution desobligations etprocédures denotification
conformément àl'annexe 117aétéreconnue comme uneresponsabilité essentielle incombant àtous
lesMembres envued'accroître aumaximum latransparence despolitiques etmesures commerciales.
Enconséquence, leGroupe aestimé quelaquestion del'exécution desobligations méritait d'être
examinée trèssoigneusement carelletouchait aufonctionnement même dusystème del'OMC. Pour
consolider lesacquis duCycle, chacun desaccords sansexception doitêtremisenoeuvre complètement
etscrupuleusement. Ilfautpourcelaquelescomités etlesconseils compétents exercent unesurveillance
trèsétroite, quin'estpossible quesilatransparence estsuffisante -cequisuppose l'exécution des
obligations denotification.
66. Afind'aider leGroupe àexaminer cepoint, leSecrétariat avaitétabli deuxdocuments -l'un
(G/NOP/W/9) donnait desrenseignements généraux surlenombre denotifications quiavaient été
présentées jusqu'àlami-février 1996 enévaluant ledegré d'exécution desobligations, etl'autre
(G/NOP/W/14) énumérait lesnotifications périodiques etlesnotifications àprésenter uneseule fois
etindiquait lasituation concernant cesnotifications pourchaque Membre del'OMC.
67. L'examen delasituation enmatière d'exécution desobligations tellequ'elleestexposée dans
ledocument G/NOP/W/9 portait surplusde1500notifications reçuesaucours des14premiers mois
d'existencedel'OMC. Ilamontréqueplusde40pourcentdesnotificationsconcernaientdesrèglements
techniques relevant desAccords OTCetSPS. Venaient ensuite lesnotifications visant lessubventionsG/NOP/W/16
Page14
(10pourcent), lestextiles (9pourcent), lesmesures antidumping (8pourcent), lessauvegardes et
lesrègles d'origine (6pourcentdanschaque cas). Autre élément important, plusde80pourcent
desnotifications reçuesétaient soitdesnotifications adhoc(requises uniquement lorsqu 'unemesure
spécifique étaitprise), oudesnotifications àneprésenter qu'uneseule fois(normalement aumoment
del'entrée envigueur desaccords). Enconséquence, environ 18pourcentseulement desnotifications
reçuesétaient desnotifications régulières oupériodiques. Ilaparfois étédifficile decalculer ledegré
exactd'exécutiondesobligationsconcernantlesnotificationsàprésenteruneseulefoisetlesnotifications
périodiques cartouslesMembres n'étaient pastenusdeprésenter toutes lesnotifications àcemoment-là;
toutefois, ilétaitévident queledegré d'exécution variait considérablement etdépassait rarement
50pourcent.
68. Lesquestions posées aucours desdiscussions surcepoint ontéténotamment lessuivantes:
i)yavait-il unlienentrelenombre denotifications devant êtreprésentées parlesMembres etledegré
d'exécution; ii)lacomplexité desquestionnaires/modes deprésentation influait-elle surledegré
d'exécution; iii)lecalendrier deprésentation desnotifications pourrait-il avoir uneincidence sur
l'exécution; etiv)desobligations spécifiques pour lesquelles ledegré d'exécution étaitfaible ou
important pourraient-elles êtreidentifiées? Bienqu'iln'yaitpasderéponse claire àcesquestions,
ledébat amisenlumière plusieurs points.
69. Divers avisontétéexprimés surlesraisons pourlesquelles letauxd'exécution étaitfaible.
L'und'euxétaitquelesAccords del'OMC étaient envigueur depuis àpeine plusd'unanetquedès
ledépart lesexigences étaient considérables. Lanotification desmesures enplaceaumoment del'entrée
envigueur desAccords del'OMC etdesloisetréglementations, etc.,alourdissaient levolume detravail
initial. Denouveaux systèmes devaient êtreconçusparlesadministrations centrales poursatisfaire
auxexigences accrues etilfaudrait dutemps pourqu'ilssoient pleinement opérationnels. Ilaégalement
éténotéquebeaucoup d'administrations avaient desressources limitées pourcoordonner lestravaux
importants quel'onexigeait d'ellestantàl'OMC quedanslescapitales. Plusieurs Membres n'avaient
pasdemission àGenève, cequicompliquait encore leurtâche. LeGroupe aestimé queledegré
d'exécution étaitsouvent faible parce qu'onmanquait d'informations danscertaines administrations
centrales,enparticulierdanslesministèresrelativementéloignésdesbureauxquitraitaienthabituellement
lesquestions del'OMC. Cela nuirait àlacompréhension desprescriptions etretarderait, voire
empêcherait, lacommunication desrenseignements.
70. LeGroupe aestimé quelesrenseignements contenus dansledocument G/NOP/W/14 surtoutes
lesnotifications périodiques etàprésenter uneseule foisetlerespect decesobligations parchaque
Membredel'OMCdonnaientunaperçucompletdelaparticipationdesMembreset,partant,amélioraient
latransparence dusystème etaidaient lesMembres àvoirimmédiatement oùilsenétaient. Plusieurs
participants ontfaitobserver quecettelistedétaillée avaitétéjugée utileparlesadministrations centrales
etdonnerait unélanpositif auxtravaux visant àaméliorer l'exécution desobligations. [Cedocument
aétémisàjouràlafind'août1996 etilfigure àl'annexe 3duprésent rapport.]
71. LeGrouperecommandequ'unelistedétailléedesobligationsdenotification,avecindication
deleurexécution partouslesMembres del'OMC, soittenue enpermanence etdistribuée [deux
foisparan][chaque année] [àintervalles appropriés] àtouslesMembres.
72. Plusieurs suggestions ontétéformulées ausujetdelafaçond'améliorer ledegré d'exécution.
Selon l'uned'elles, chaque Membre pourrait avoiruneentité ouunbureau central chargé decoordonner
laprésentation desesnotifications danstouslesdomaines. LeGroupe apleinement reconnu qu'une
forme decoordination danslescapitales pouraméliorer lesfluxd'information versGenève etàpartir
deGenève etentre lesdivers ministères faciliterait grandement leprocessus denotification. Ilaété
admis quelesdifférents Membres avaient besoin destructures internes différentes et,defait,certains
avaient déjàétabli desbureaux decoordination.G/NOP/W/16
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73. LeGroupe areconnu qu'aussi bienchaque Membre quelesystème del'OMC pouvaient
tirerprofit d'unecoordination centrale auniveau national delaprésentation desnotifications,
etarecommandé quelesMembres examinent laquestion.
74. Ilaétésuggéré également queleConseil ducommerce desmarchandises élabore deslignes
directrices pour aider lescomités àadministrer lesystème denotification. Celles-ci pourraient
comprendre unexamen régulier desquestionnaires oumodes deprésentation desnotifications, des
rappels réguliers devant êtreadressés avant chaque réunion concernant lasituation desnotifications
dechaque Membre, etlapublication régulière delasituation encequiconcerne l'exécution des
obligations denotification. Acetégard, leGroupe anotéquepluslescomités étaient actifs dansce
domaine etplusilsinsistaient surlaprésentation desnotifications, plusledegré d'exécution étaitélevé.
75. Enconséquence, leGroupe recommande queleConseil ducommerce desmarchandises
étudie lapossibilité d'établir deslignes directrices générales pour lesorganes relevant delui,
prévoyant l'examen régulier desquestionnaires etmodes deprésentation ainsiquedelasituation
encequiconcerne l'exécution desobligations denotification.
76. LeGroupe aégalement évoqué lapossibilité d'utiliser desmoyens électroniques pour la
transmission desrenseignements. Bienquecetteidéen'aitpasétédéveloppée, ilétaitévident que
denombreux Membres voyaient unintérêt àpouvoir présenter lesnotifications parvoieélectronique
etavoir accès auxnotifications desautres Membres parlamême voie.
77. LeGroupe aégalement examiné unesuggestion concernant lesrappels semestriels adressés
parlebureau duRépertoire central desnotifications conformément àlaPartie IIdelaDécision de
Marrakech surlesprocédures denotification. Bienquecettequestion nerelève pasdelacompétence
duGroupe detravail, puisqu 'elleestliéeauxquestions examinées -amélioration del'exécution des
obligations parlesMembres -leGroupe afaitobserver quelesrappels adressés parleBRC seraient
plusutiles pourlesMembres s'ilsdonnaient unedescription générale desrenseignements souhaités.
Ilpourrait s'agirdedécrire brièvement lesobligations denotification visées, dementionner les
dispositions connexes figurant danslemanuel denotifications, d'indiquer silamention "néant" était
requise dans lescasoùleMembre n'appliquait paslamesure enquestion, etdefournir des
renseignements analogues decaractère pédagogique.
Travaux futurs danscedomaine
78. LeGroupe étaitd'avisquel'examen technique détaillé desobligations etprocédures de
notification énoncées danschaque accord devrait êtreuneresponsabilité permanente descomités
supervisant lefonctionnement desaccords respectifs. Toutefois, leGroupe voyait également unintérêt
àcequedesexamens périodiques dufonctionnement del'ensemble duprocessus denotification soient
effectués dansuneperspective pluslointaine etplusglobale danslecadre d'unmandat s'inspirant de
celuiduGroupe detravail actuel. Al'avenir, cestravaux pourraient êtrecoordonnés avecunexamen
desprescriptions enmatière denotification énoncées danslesAccords figurant danslesAnnexes 1B
et1C.
79. Parconséquent,leGrouperecommandeque,aumomentapproprié,leConseilducommerce
desmarchandises étudie lapossibilité d'établir unorgane ayant unmandat s'inspirant dela
Partie IIIdelaDécision surlesprocédures denotification, quiserait chargé d'effectuer unnouvel
examen général desobligations etprocédures denotification prévues dans lesAccords figurant
àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Uneautre solution serait queleConseil ducommerce
desmarchandises recommande quelaConférence ministérielle ouleConseil général étudie la
possibilité d'établir unorgane ayant pour mandat d'examiner lesobligations etprocédures de
notification énoncées dans l'ensemble del'Accord surl'OMC.G/NOP/W/16
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ANNEXE I
DECISION SUR LESPROCEDURES DENOTIFICATION
LesMinistresdécidentderecommanderquelaConférenceministérielleadopteladécisionci-après
surl'amélioration etl'examen desprocédures denotification.
LesMembres ,
Désireux d'améliorer lefonctionnement desprocédures denotification prévues parl'Accord
instituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommél'"Accordsurl'OMC")et,cefaisant,
decontribuer àlatransparence despolitiques commerciales desMembres etàl'efficacité desdispositifs
desurveillance établis àcettefin,
Rappelant lesobligations enmatière depublication etdenotification découlant del'Accord
surl'OMC, ycompris lesobligations assumées envertu deprotocoles d'accession, dedérogations
etd'autres accords spécifiques acceptés parlesMembres,
Conviennent decequisuit:
I. Obligation générale denotifier
LesMembres affirment leurengagement derespecter lesobligations enmatière depublication
etdenotification découlant desAccords commerciaux multilatéraux et,lecaséchéant, desAccords
commerciaux plurilatéraux.
LesMembres rappellent lesengagements énoncés dansleMémorandum d'accord concernant
lesnotifications, lesconsultations, lerèglement desdifférends etlasurveillance adopté le
28novembre 1979 (IBDD, S26/231). Encequiconcerne l'engagement qu'ilsontprisdansledit
mémorandum denotifier, danstoute lamesure dupossible, l'adoption demesures commerciales qui
affecteraientlefonctionnementduGATTde1994,étantentenduqu'ensoicettenotificationnepréjugerait
paslesvuesconcernant lacompatibilité oularelation decesmesures aveclesdroits etobligations
découlant desAccords commerciaux multilatéraux et,lecaséchéant, desAccords commerciaux
plurilatéraux, lesMembres conviennent desefonder, selon qu'ilseraapproprié, surlalistedemesures
quiestjointe enannexe. LesMembres conviennent doncquel'introduction oulamodification deces
mesures estsoumise auxprescriptions denotification duMémorandum d'accord de1979.
II. Répertoire central desnotifications
Unrépertoire central desnotifications seraétabli souslaresponsabilité duSecrétariat. Les
Membres continueront desuivre lesprocédures denotification existantes, maisleSecrétariat veillera
àcequesoient consignés danslerépertoire central deséléments desrenseignements fournis ausujet
delamesure parleMembre concerné telsquesonobjet, leséchanges visésetlaprescription envertu
delaquelle elleaéténotifiée. Lerépertoire central comportera unsystème derenvoi entre les
notifications parMembre etparobligation.
Chaque année, lebureau durépertoire central informera individuellement lesMembres des
obligations denotification normales auxquelles ilsseront censés satisfaire aucours del'année suivante.
Lebureau durépertoire central appellera l'attention dechaque Membre surlesprescriptions
denotification normales quirestent àsatisfaire.G/NOP/W/16
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Lesrenseignements surtelleoutellenotification quifigurent danslerépertoire central seront
misàladisposition detoutMembre habilité àrecevoir cettenotification quienferalademande.
III. Examen desobligations etprocédures denotification
LeConseilducommercedesmarchandisesprocéderaàunexamendesobligationsetprocédures
denotification prévues danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Cetexamen
seraeffectué parungroupe detravail, ouvert àtouslesMembres, quiseraétabli immédiatement après
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Cegroupe detravail auralemandat suivant:
- procéder àunexamen approfondi detoutes lesobligations existantes enmatière de
notification quisonténoncées danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord
surl'OMC, envuedesimplifier, normaliser etregrouper cesobligations autant que
celaseraréalisable, etd'enaméliorer l'exécution, compte tenudel'objectif général,
quiestd'accroître latransparence despolitiques commerciales desMembres et
l'efficacité desdispositifs desurveillance établis àceteffet, etcompte tenuégalement
dufaitquedespaysendéveloppementMembresaurontpeut-êtrebesoind'uneassistance
pourrépondre àcesobligations;
- adresser desrecommandations auConseil ducommerce desmarchandises auplustard
deuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.G/NOP/W/16
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ANNEXE II
Liste desdocuments detravail publiés parleGroupe
Cote Date Titre
G/NOP/W/1 30.06.95 Note duSecrétariat surlesprocédures de
notification duGATT depuis 1979
G/NOP/W/2 &Rev.1 30.06.95 &
25.09.95Notifications devant êtreprésentées parlesMembres
del'OMC autitredesAccords figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC
G/NOP/W/3 22.09.95 Renseignements concernant lesmodes de
présentation desnotifications autitredesAccords
figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC
G/NOP/W/4 03.11.95 Communication desEtats-Unis
G/NOP/W/5 21.11.95 Périodicité desnotifications prévues parles
prescriptions énoncées danslesAccords figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC
G/NOP/W/6 21.11.95 Prescriptions enmatière denotification figurant dans
lesAccords repris àl'Annexe 1Adel'Accord sur
l'OMC quisemblent contenir deséléments
susceptibles defairedouble emploi
G/NOP/W/7 14.02.96 Communication delaNouvelle-Zélande
G/NOP/W/8 21.02.96 Communication desEtats-Unis
G/NOP/W/9 08.03.96 Renseignements concernant l'exécution des
obligations denotification énoncées danslesAccords
figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC
G/NOP/W/10 11.04.96 Communication desEtats-Unis
G/NOP/W/11 16.04.96 Communication delaCommunauté européenne
G/NOP/W/12 30.04.96 Communication del'Argentine
G/NOP/W/13 10.05.96 Renseignements relatifs auxdébats engagés dansle
cadre dedivers comités del'OMC surlesquestions
examinées parleGroupe detravail
G/NOP/W/14 20.05.96 Renseignements surlesnotifications présentées au
titredesAccords figurant àl'Annexe 1Ade
l'Accord surl'OMC
G/NOP/W/15 02.07.96 Texte duPrésident
G/NOP/W/16 Projet derapport duGroupe detravail auConseil du
commerce desmarchandises