RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/M/15
27 mars 2003
(03-1755)
Comité du commerce des aéronefs civils
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
TENUE LE 13 NOVEMBRE 2002
Président:  M. Didier Chambovey
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (le "Comité") a tenu une réunion le
13 novembre 2002.
2. Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Présiden t a indiqué que quatre points avaient été inscrits
au titre des "Autres questions", sur la demande des Communautés européennes et des États-Unis.  Il a
proposé un point supplémentaire au titre des "Autres questions", relatif aux demandes d'informationsqu'il avait reçues du Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement et du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. E
XAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE DES
AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L 'OMC...................................................................................2
B. A DMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "....................................3
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils et
des aéronefs militaires à des fins douanières..........................................................................3
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire ......................3
C. R APPORTS STATISTIQUES SUR LES DONNÉES COMMERCIALES ...................................................4
D. T RAITEMENT DES SIMULATEURS D 'ENTRETIEN AU SOL DES AÉRONEFS ......................................4
E. M ISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS .................................................................5
F. C ONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES
MATÉRIELS D 'ÉQUIPEMENT MOBILES ET PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS
SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D 'ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES ................................................9
G. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................10
1. Questions relative s à l'arti cle 4.4 .......................................................................................... .10
2. Article 4:  marchés concernant des aéronefs commerciaux passés par les forces
armées des États-Unis.......................................................................................................... ...11
3. Aides de l'UE pour l'A 400 M................................................................................................1 2
4. Questions relatives aux articles 4 et 6:  aides publiques à Airbus ......................................12
5. Demandes d'informations ...................................................................................................... 16
H. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................18
I. A DOPTION DU RAPPORT ANNUEL ..............................................................................................18TCA/M/15
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A. EXAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS
CIVILS AU REGARD DE L 'OMC
4. Le Président a rappelé qu'en avril 1999 il avait adressé aux signataires un projet de protocole
concernant les rectifications techniques qu'il y avait lieu d'apporter à l'Accord sur les aéronefs pour
l'adapter au cadre de l'OMC.  Depuis lors, certains signataires étaient demeurés dans l'incapacitéd'adopter ce projet, tout en indiquant qu'ils jugeaient utile de revenir sur ce point au Comité.  Le
Président a exhorté tous les signataires à aborder cette question dans un esprit réaliste et constructif et
a formulé l'espoir qu'ils manifesteraient une certaine convergence de vues dans ce domaine.  Il a donc
demandé aux signataires si la situation avait évolué.
5. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion précédente il avait rendu compte des
consultations bilatérales que sa délégation avait eues en particulier avec l'Union européenne au sujet
de certaines préoccupations des deux délégations quant aux rectifications proposées.  Il a rappelé quesa délégation avait noté que l'Union européenne avait des préoccupations spécifiques concernant les
articles 6.1 et 8.8.  Ces préoccupations avaient été discutées, et la délégation des États-Unis souhaitait
connaître aussi les préoccupations des autres signataires.  À la suite de cette réunion, elle avait
l'impression que l'Union européenne pourrait proposer au niveau bilatéral, de manière formelle ou
informelle, un libellé amélioré qui répondrait à leurs préoccupations au sujet des articles 6.1 et 8.8,comme l'avait proposé le Président.  L'intervenant a fait savoir que sa délégation n'avait reçu aucune
proposition des Communautés européennes ni d'autres signataires mais qu'elle restait disposée à
discuter de cette question.
6. L'intervenant a rappelé en outre que sa délégation avait encore des préoccupations au sujet de
la question du report dans le temps et de la relation entre l'Accord sur les aéronefs rectifié et le restedes règles de l'OMC.  Elle pensait qu'il serait peut-être possible de répondre à ces préoccupations au
moyen d'un libellé analogue à celui qui avait été inséré dans le Protocole (2001) portant modification
de l'Annexe de l'Accord relatif au  commerce des aéronefs civils.  L'intervenant a dit pour conclure que
sa délégation jugeait toujours important de mettre à jour et de rectifier l'Accord.
7. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que, comme l'indiquait le compte
rendu des réunions précédentes, les principaux sujets de préoccupation de sa délégation étaient les
articles 6.1 et 8.8 de la proposition du Président.  Il a souligné que sa délégation souhaitait toujours
trouver une solution à ce problème mais qu'il n'y avait pas d'évolution à signaler depuis la réunion
précédente du Comité.  Elle poursuivrait prochainement ses discussions avec les États-Unis, et
l'intervenant informerait le Comité de tout progrès qui serait réalisé.
8. Sur la question du report dans le temps, l'intervenant a observé que le Comité était parvenu à
trouver une issue en adoptant le Protocole (2001) , ce qui constituait selon lui un signe encourageant
pour certains problèmes qui restaient en suspens au Comité.
9. Le Président a encouragé les signataires à poursuivre le dialogue.  Il a dit qu'il était disposé à
conduire des consultations lorsqu'ils demanderaient son assistance.
10. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la
réunion suivante.TCA/M/15
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B. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils et des
aéronefs militaires à des fins douanières
11. Le Président a noté qu'aucune information supplémentaire n'avait été reçue des signataires
depuis la précédente réunion ordinaire du Comité.
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire
12. Le Président a rappelé que le Canada avait fait une proposition concernant la définition de
l'aéronef civil aux fins de l'Accord.  Cette proposition avait été distribuée sous la cote TCA/W/4.  Il a
rappelé aux signataires qu'à la réunion précédente, le 5 juin 2002, ils étaient convenus de revenir sur
ce point à leur réunion de novembre.
13. Le représentant du Canada a rappelé qu'à la réunion précédente il s'était efforcé de faire le
point sur ce que sa délégation avait en tête, mais sans libellé précis.  Il a informé le Comité qu'après
de nouvelles discussions essentiellement internes la délégation canadienne avait mis au point un
libellé révisé, dont il avait distribué une copie aux signataires.  Il a ajouté qu'elle ne faisait pas une
proposition formelle.  Le document distribué illustrait le stade de réflexion où en était la délégation
canadienne sur cette question.  L'intervenant espérait que la lecture du libellé révisé mis au point par
sa délégation déboucherait sur une discussion fructueuse avec un plus grand nombre de délégationsafin que, lorsque le moment serait venu d'examiner une proposition formelle, voire une modification
de l'Accord, les signataires aient bien avancé dans leur réflexion et que le Comité puisse progresser de
façon significative.  L'intervenant estimait que l'occasion n'était pas propice pour entrer dans les
détails de la proposition;  il a simplement proposé le libellé rédigé par sa délégation en demandant à
chacun de l'examiner comme base de discussions futures.
14. L'intervenant a ajouté que les termes soulignés à la deuxième page du document de sa
délégation représentaient ce qui pourrait être un nouveau libellé pour la définition des aéronefs civils.
Il a précisé que ce document contenait un article 1.1 et 1.2 modifié, les mots soulignés étant des mots
nouveaux ou des modifications concernant l'Accord.  Le document reprenait aussi les éléments
examinés par le Comité au cours de la dernière période, y compris la suggestion qui avait été faited'inclure les simulateurs d'entretien au sol, leurs parties et pièces et leurs composants parmi les
produits visés par l'Accord.
15. La représentante des États-Unis a estimé que cela constituait un pas dans la bonne direction.
Sa délégation jugeait très utile que le document canadien contienne une définition portant non
seulement sur les produits finis mais aussi sur les produits en cours, que ce soit en phase de
conception, en phase d'essai ou en phase d'évaluation.  C'était un bon début, et la délégation des
États-Unis continuerait à étudier cette question et à discuter de la proposition canadienne avec lesautres signataires.
16. Le représentant des Communautés européennes a répété que sa délégation était vivement
intéressée par les propositions.  Elle remerciait la délégation canadienne d'avoir fait avancer la
question et s'engageait à étudier la proposition avec la diligence requise.
17. Le représentant des États-Unis a ajouté qu'à son avis le Comité était passé très rapidement sur
la mise à jour des renseignements concernant les aéronefs civils/militaires, qui relevaient du même
point et étaient à son avis étroitement liés.  Il considérait que l'élargissement de la définition des
aéronefs civils était un aspect du problème, que le Comité venait d'examiner.  Le premier point
subsidiaire avait été soulevé précédemment au sujet des préoccupations que pourraient avoir lesTCA/M/15
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signataires quant au classement des produits et à la possibilité d'éviter les droits appropriés en classant
un article comme aéronef civil au titre de l'Accord, alors qu'il s'agissait en réalité d'un produit importé
pour un autre usage.  L'intervenant a rappelé qu'on avait demandé quelques informations au Comité et
que c'était en partie pour cela que la question avait été inscrite à l'ordre du jour.  La délégation des
États-Unis n'avait reçu aucune demande de renseignements dernièrement, mais elle avait reçu dans lepassé plusieurs demandes sur le point de savoir comment les entités douanières classaient ces produits
et si un produit donné devrait être un aéronef civil ou quelque chose d'autre quand il y ressemblait
beaucoup.  L'intervenant a suggéré au Comité de rester ouvert aux demandes de renseignements que
pourraient présenter les observateurs et les signataires potentiels s'ils avaient des difficultés
concernant l'administration douanière de l'Accord.  Dans le cadre de l'assistance à apporter par les
signataires aux pays en développement qui souhaiter aient devenir signataires, et conformément à l'une
des demandes exprimées dans une lettre adressée au Président, le Comité et le Secrétariat devraientrester disponibles pour apporter de tels conseils spécialisés.
18. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à la
réunion suivante.
C. RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES DONNÉES COMMERCIALES
19. Le Président a rappelé qu'à la réunion du 5 juin 2002 les signataires avaient fait savoir qu'ils
jugeaient utile de continuer à communiquer des statistiques commerciales et que cela devrait se faire
par voie électronique.  Il a indiqué que, depuis la réunion précédente, les statistiques commerciales
des États-Unis et de la Suisse pour 2001 avaient été distribuées respectivement sous les cotes
TCA/TSC/W/15 et 16.  Il a rappelé par ailleurs qu'à la réunion du 21 novembre 2001 et à celle du
5 juin 2002 le Comité avait discuté des moyens de distribuer ces informations aux signataires sousforme électronique.  S'appuyant sur ces discussions et après avoir consulté le Secrétariat, le Président
a proposé que le Comité convienne qu'à l'avenir les signataires fourniraient les statistiques
commerciales pertinentes au Secrétariat sous forme électronique et que le Secrétariat mettrait ensuite
les informations ainsi communiquées sur le site Web des Membres de l'OMC.  Il distribuerait ensuite
un accusé de réception écrit des statistiques commerciales qui informerait les signataires de l'endroitoù ces informations se trouvaient sur le site Web des Membres de l'OMC.
20. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation appuyait la proposition consistant à
distribuer les données commerciales par voie électronique, tant pour des raisons d'efficacité que pour
économiser des arbres.  Elle placerait aussi les données disponibles sur le site Web du gouvernement
des États-Unis.  L'intervenant a indiqué qu'il y avait assurément des avantages importants à avoir un
endroit central pour toutes les données, ce que le Secrétariat de l'OMC était le seul à pouvoir
organiser, et il a répété que sa délégation appuyait la proposition.
21. Le représentant du Canada a dit que sa délégation partageait le point de vue des États-Unis à
cet égard et a répété qu'elle appuyait la proposition.
22. Le Comité a pris note des déclarations et a adopté  les procédures proposées.
D. TRAITEMENT DES SIMULATEURS D 'ENTRETIEN AU SOL DES AÉRONEFS
23. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 15 novembre 2000 le Comité avait adopté une
décision "engageant instamment les signataires à appliquer immédiatement, à titre provisoire, le
traitement en franchise de droits aux produits énumérés dans le projet d'annexe relative aux produits
visés présenté dans le document TCA/W/5/Rev.3, y compris aux simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs".  Le Comité avait en outre décidé que les signataires l'informeraient des mesures qu'ils
auraient prises en ce sens.  Aux termes de la décision adoptée après confirmation de l'adoptionTCA/M/15
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ad referendum  du Protocole 2001 , le Comité avait recommandé que "les signataires appliquent, ainsi
qu'il a été décidé à la réunion du 15 novembre 2000, à titre provisoire, le traitement en franchise de
droits aux simulateurs d'entretien au sol des aéronefs classés sous la position 9023.00 du SH" et
qu'"ils confirment cette application provisoire auprès du Comité".
24. Le Président a donc invité les signataires à confirmer l'application, à titre provisoire, du
traitement en franchise de droits aux simulateurs d'entretien au sol des aéronefs ou à informer le
Comité des mesures prises en ce sens.  Il a rappelé que de tels renseignements avaient déjà été
communiqués aux réunions précédentes et a demandé s'il y avait des mises à jour supplémentaires que
les signataires souhaitaient communiquer au Comité.
25. Le représentant du Canada a dit qu'à son avis ce point avait été entièrement traité.  Il a rappelé
qu'à la réunion précédente les CE avaient confirmé qu'elles avaient pris les mesures légales
nécessaires pour mettre en œuvre le traitement des simulateurs d'entretien au sol dont le Comité étaitconvenu à titre provisoire.  Il ne comprenait donc pas très bien pourquoi ce point était toujours à
l'ordre du jour.
26. Le Président a dit que, bien que l'on puisse avoir l'impression qu'il n'y avait que quatre ou
cinq signataires, il y en avait en fait davantage, et le Comité n'avait pas reçu de renseignements de la
part de tous les signataires sur cette question.
27. Il a ajouté, en sa qualité de représentant de la Suisse, qu'il était en mesure de confirmer qu'à la
fin de l'année la Suisse aurait pris toutes les mesures procédurales et légales au niveau intérieur et que
la décision serait donc entièrement mise en œuvre en Suisse au 1er janvier 2003.
28. Le Président a conclu que la remarque faite par le Canada n'en était pas moins tout à fait
valable et que le Comité n'avait peut-être pas besoin de revenir sur cette question à la réunion
suivante.
29. Le représentant des États-Unis a proposé que, comme quelques signataires n'avaient pas
encore répondu à la demande d'informations du Comité, le Président envoie, avant la réunion
suivante, une lettre aux signataires leur demandant de confirmer ou de déclarer leur traitement des
simulateurs d'entretien au sol.  Il a rappelé que, quand cette question avait surgi pour la première fois,deux ou trois ans auparavant, sa délégation avait déjà indiqué que les simulateurs d'entretien au sol
bénéficiaient de la franchise de droits aux États-Unis.  Elle n'avait pas confirmé de nouveau ce point
entre-temps, mais elle serait heureuse de le faire par écrit si le Président estimait que le Comité n'avait
pas encore reçu un ensemble complet de réponses ou si le Canada, qui avait présenté la proposition,
craignait qu'il n'ait pas encore reçu des réponses complètes.
30. Conformément à cette suggestion, le Président a proposé d'écrire aux signataires afin de leur
demander à tous des renseignements sur les dispositions qu'ils avaient prises pour mettre en œuvre la
décision provisoire.  Les signataires qui avaient déjà fait savoir qu'ils avaient mis en œuvre la décision
ou informé le Comité des mesures prises à cette fin étaient enregistrés et ne seraient pas obligés de
présenter à nouveau une confirmation écrite.
31. Le Comité en est ainsi convenu.
E. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS
32. Le Président a indiqué que les procédures généralement applicables aux organes de l'OMC
concernant la mise en distribution générale des documents ne s'appliquaient pas au Comité et que
celui-ci n'avait pas non plus adopté récemment de procédures particulières régissant la mise en
distribution générale.  Il a rappelé que, comme l'indiquait le document AIR/W/16 du 9 décembre 1980TCA/M/15
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relatif à la mise en distribution générale des docu ments, les documents des séries AIR/M/-, AIR/W/-
et AIR/SPEC/- n'étaient jamais mis en distribution générale.
33. Le Président a ajouté que les signataires étaient assurément au courant de la décision du
Conseil général du 14 mai 2002 concernant les procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC, dans laquelle le Conseil général soulignait l'importance d'une plusgrande transparence et décidait, comme point de départ, que tous les documents de l'OMC feraient
l'objet d'une distribution non restreinte (voir le document WT/L/452 abrogeant le document
WT/L/160/Rev.1).  Il a en outre appelé l'attention des signataires sur le fait que l'autre comité
plurilatéral qui s'occupait d'un accord visé à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, le Comité des marchés
publics, avait adopté peu de temps auparavant, le 8 octobre 2002, une décision sur la distribution et la
mise en distribution générale des documents sur le modèle des procédures de distribution et de mise
en distribution générale adoptées par le Conseil général.
34. Le Président a rappelé qu'à la réunion du 5 juin 2002 le Comité avait demandé au Secrétariat
d'élaborer un projet de texte à examiner à la réuni on de novembre, en se fondant sur les procédures de
mise en distribution générale adoptées par le Conseil général, telles qu'elles figuraient dans le
document WT/L/452.  Le texte de ce projet avait été distribué aux signataires avant la réunion et était
également disponible à l'arrière de la salle.  Le Président a indiqué que le projet en question était trèssemblable aux procédures adoptées par le Comité des marchés publics, à l'exclusion de ce qui n'était
pas applicable à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.  Il a ensuite invité les signataires à
donner leur avis sur ce projet de décision concernant les procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents.
35. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait quelques observations à présenter
sur le projet de décision.  Premièrement, la décision adoptée par le Comité des marchés publics
contenait un paragraphe sur la transparence des documents relatifs à l'accession.  La délégation des
États-Unis se demandait si ces documents étaient visés dans le texte proposé au Comité ou s'il faudrait
ajouter un libellé concernant les documents relatifs à l'accession qui pourraient parvenir au Comité.
Jusqu'alors, les accessions avaient été assez simples, mais on ne pouvait exclure la possibilité qu'il yait à l'avenir une sorte de marchandage sur cette question, et l'intervenant se demandait si les
documents relatifs à l'accession, dans le cas où il y en aurait, seraient visés par la décision et si la
transparence serait assurée.
36. Le Président a expliqué que la raison pour laquelle ce paragraphe avait été laissé de côté était
précisément que la procédure d'accession avait été effectivement très simple, car il n'était pas
nécessaire de négocier une liste d'engagements dans le cas de l'accession à l'Accord sur les marchés
publics.  L'existence d'une liste d'engagements dans différents secteurs était peut-être, selon lui, l'unedes raisons pour lesquelles le Comité des marchés publics était arrivé à la conclusion qu'il fallait une
disposition spéciale sur la mise en distribution générale de tels documents.  Le Président considérait
que, si le Comité voulait arriver au même type de complexité que le Comité des marchés publics, il
devrait trouver un créneau dans la proposition actuelle pour traiter la question des documents relatifs à
l'accession.  Si le document était présenté par un pays en voie d'accession, il devrait, selon lui, êtretraité au titre du paragraphe 2 a) de la proposition.  Le Président a reconnu que cette situation n'était
pas envisagée dans le projet de décision, car elle concernait la communication d'un pays qui ne serait
pas encore signataire de l'Accord mais qu'elle pourrait, à son avis, être traitée au titre du
paragraphe 2 a) de la proposition actuelle.  Il jugeait inutile de prévoir un paragraphe spécifique sur
l'accession, mais a demandé au Comité s'il souhaitait affiner le texte actuel pour tenir compte de cettequestion.
37. Le représentant des États-Unis a fait observer que le paragraphe 2 a) s'appliquait aux
documents présentés par les signataires et que, si des Membres étaient en train d'accéder au Comité,
ils ne seraient pas encore signataires, de sorte qu'ils ne seraient pas, selon lui, en mesure d'imposer laTCA/M/15
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distribution restreinte du document.  Il considérait qu'un modèle existait déjà dans le domaine des
marchés publics et qu'il serait plus facile de le copier pour l'Accord sur les aéronefs civils.
38. Le Président a admis que c'était un des moyens de résoudre le problème et a précisé que ses
observations précédentes auraient conduit à affiner le paragraphe 2 a) pour tenir compte de cette
question.
39. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que ce dont le Comité était
en train de débattre concernait les pays en voie d'accession plutôt que les signataires présents dans la
salle.  À son avis, il y avait souvent des accessions simultanées, de sorte qu'il pouvait y avoir un vaste
ensemble de documents sur l'accession à propos duquel le pays en voie d'accession pourrait tenir
assez fermement à ce que leur distribution soit entièrement restreinte à un stade ou à un autre avant
que le compromis définitif ne soit conclu sur toutes ces questions.  Il était donc favorable à la
proposition des États-Unis pour le parallélisme que ceux-ci souhaitaient au sujet des autres questionsmême si, à proprement parler, il pouvait y avoir beaucoup moins de choses à restreindre dans le
contexte de l'accession à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils.  Il serait gênant, à son avis,
que certaines de ces choses soient accessibles à tous dès le début, surtout dans les accessions de plus
grande ampleur.  Il estimait donc que ce serait une bonne idée de suivre l'exemple existant ailleurs.
40. Le Président a rappelé que l'approche adoptée par le Comité des marchés publics était que de
tels documents relatifs à une accession devaient faire l'objet d'une distribution restreinte et être
automatiquement mis en distribution générale lors de la décision prise par le Comité au sujet de
l'accession du Membre concerné.  Il a expliqué que cela signifiait que le document serait considéré
comme faisant l'objet d'une distribution restreinte durant la période des négociations, ce qu'il jugeait
tout à fait naturel et normal en raison des exigences de confidentialité durant la phase de négociation,mais qu'au moment de l'accession le document serait automatiquement mis en distribution générale.
Comme c'était apparemment l'approche que le Comité souhaitait adopter, le Président a proposé
d'ajouter un nouveau paragraphe d) libellé comme suit à la deuxième page du projet de texte:  "Les
documents se rapportant aux accessions au sens de l'article 9 de l'Accord feront l'objet d'une
distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès l'accession dusignataire concerné."  Il a précisé que ce libellé appliquait, mutatis mutandis , l'approche adoptée par le
Comité des marchés publics.  Il a ensuite invité les participants à donner de nouveau leur avis sur le
projet de décision.
41. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait soulever d'abord une question
tout à fait mineure, puis une question plus importante.  La première concernait le paragraphe 5, qui
disposait que le Comité "pourra[it]" réexaminer les procédures en temps opportun.  La délégation des
États-Unis estimait qu'il conviendrait de dire plutôt "réexaminera", car l'engagement de réexamen
n'était pas, selon elle, un engagement très fort demandant au Comité de faire quelque chose.
42. Le Président a noté qu'il n'y avait pas d'opposition à la proposition des États-Unis consistant à
remplacer, à la deuxième ligne du paragraphe 5, les termes "pourra réexaminer" par "réexaminera " et
en a conclu que cette modification était acceptable pour les signataires.
43. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait soulever un dernier point qui
concernait le paragraphe 4, lequel prévoyait une clause d'antériorité pour les documents faisant l'objet
d'une distribution restreinte conformément à la décision du Conseil général sur ce sujet.  Or, c'était la
première fois que le Comité se penchait sur la question de la mise en distribution générale, de sorte
qu'il n'y avait pas de mise en distribution générale partielle au Comité comme il y en avait eu dans
d'autres comités en 1997.  Si l'on soumettait à une clause d'antériorité tous les documents avantd'adopter la décision proposée sur la mise en distri bution générale, cette clause couvrirait beaucoup
plus de documents au Comité et serait bien plus rigide que nécessaire.  L'intervenant considérait que
les débats du Comité portaient sur des questions commerciales importantes et que ces questionsTCA/M/15
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avaient été examinées de façon ouverte.  Il a souligné que les documents qu'il avait vus sortir du
Comité pendant les nombreuses années où il y avait travaillé étaient apparemment utiles, peut-être pas
toujours au Comité pour qu'il trouve des solutions, mais peut-être aux historiens et au grand public qui
voulaient comprendre le fonctionnement et le but de l'Accord.  Il a donc proposé que le paragraphe
portant le numéro 4 soit entièrement supprimé et que tout document soit donc mis en distributiongénérale depuis le premier jour d'existence du Comité, qui remontait à 1980, lorsque l'Accord était
entré en vigueur.
44. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait plaidé en de
nombreuses occasions pour une transparence maximale.  Elle ne voyait donc pas d'objection à cette
proposition, mais l'intervenant voulait savoir de la bouche du Secrétariat s'il était vrai qu'aucune des
règles de mise en distribution générale qui s'appliquaient ailleurs ne s'appliquait au Comité, car il ne
savait pas exactement ce qui s'était passé au Conseil général la dernière fois qu'une telle décision avaitété prise.
45. Le Président a confirmé que les règles de mise en distribution générale adoptées par le
Conseil général ne s'appliquaient pas aux documents du Comité du commerce des aéronefs civils,
dont la distribution était toujours restée restreinte.
46. Le représentant du Canada a demandé pourquoi le paragraphe 4 avait été inséré.
47. Le Président a dit que c'était parce qu'un paragraphe similaire figurait à la fois dans la
décision du Conseil général et dans celle du Comité des marchés publics.  Il a expliqué que le projet
de décision avait été rédigé sur le modèle de ces deux autres décisions.  La décision du Conseil
général ne s'appliquait qu'à l'avenir et prévoyait une certaine antériorité pour les documents qui
faisaient jusqu'alors l'objet d'une distribution restreinte.  Le Président a confirmé ce qu'avait dit lereprésentant des États-Unis, à savoir que le Conseil général avait déjà adopté en 1997 une première
décision sur la mise en distribution générale, laquelle avait été révisée en 2002.  Compte tenu de la
proposition des États-Unis, il a demandé si les signataires souscriraient à la proposition selon laquelle
la décision du Comité s'appliquerait rétroactivement jusqu'à l'entrée en activité du Comité.
48. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'une démarche similaire avait été
adoptée par le Comité de l'ATI, où les documents avaient été mis en distribution générale à titre
rétroactif.
49. Le représentant du Canada a dit que son pays était aussi fermement partisan d'une plus grande
transparence à l'OMC et que sa délégation ne voyait donc pas d'objection à ce que l'on agisse de façon
rétroactive.
50. Le Président a conclu que les signataires souscrivaient au principe et à la proposition des
États-Unis consistant à appliquer la décision à titre rétroactif aux 23 années antérieures.  À son avis, la
meilleure façon de le faire et de l'exprimer serait de supprimer le paragraphe 4 du projet de décision.
51. Le représentant des États-Unis a relevé qu'au paragraphe 2 a) il était dit que le document
"pourra[it] continuer de faire l'objet d'une distribution restreinte pendant de nouvelles périodes de
30 jours".  À son avis, il vaudrait peut-être mieux dire que le document "continuera[it] de faire l'objet
d'une distribution restreinte", car il considérait que c'était ce que voulait dire la quatrième ligne de ce
paragraphe.  Si un signataire s'opposait à la mise en distribution générale, la question n'était pas à ce
moment-là de prendre une décision facultative, le document devait continuer à faire l'objet d'une
distribution restreinte pendant une nouvelle période, de sorte qu'il vaudrait peut-être mieux employer
le futur que le verbe "pouvoir".TCA/M/15
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52. Le Président a expliqué que ce libellé avait été repris des décisions du Conseil général et qu'il
fallait, selon lui, partir de l'hypothèse que le Conseil général avait adopté le libellé qui convenait le
mieux en l'occurrence, ce qui ne voulait pas dire évidemment que le Comité était obligé d'adopter
exactement la même formulation.  À son avis, le remplacement du verbe "pourra" par l'emploi du
futur ne poserait pas de problème logique, car l'articulation du paragraphe était déjà un peucompliquée, pour ne pas dire plus.
53. Le représentant des Communautés européennes s'est demandé s'il serait avisé de modifier un
libellé adopté par le Conseil général.  Il craignait que les juristes ne posent toutes sortes de questions
sur la raison pour laquelle le Comité avait agi ainsi et préférait que l'on évite de changer un texte qui
avait été négocié ligne par ligne pendant une longue période au Conseil général.
54. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était d'accord avec le Président sur le fait que le
Comité était un organe indépendant et qu'il pouvait formuler son propre libellé.  Néanmoins, la
délégation des États-Unis pouvait accepter de revenir au libellé d'origine compte tenu des
observations qui avaient été présentées.
55. Le Président a conclu la discussion sur ce point en rappelant au Comité la marche à suivre.
Le Comité adopterait la décision ad referendum  et le Secrétariat publierait une version révisée.  Les
Membres auraient jusqu'au 30 novembre 2002 pour donner leur avis sur la nouvelle version.  Si, àcette date, personne n'avait formulé d'objections, la décision entrerait en vigueur.
56. Le Comité en est ainsi convenu.
F. CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS
D'ÉQUIPEMENT MOBILES ET PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX
MATÉRIELS D 'ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES
57. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour sur la demande des
États-Unis.
58. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait porter à l'attention des
signataires la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement
mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipementaéronautiques, désignés simplement sous le nom de Convention du Cap.  Il a expliqué que cette
convention avait un rapport direct avec l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, puisque ce
dernier était expressément destiné à assurer un maximum de liberté dans le commerce mondial des
aéronefs civils et soulignait l'importance du secteur de l'aéronautique civile pour les intérêts
économiques et commerciaux mutuels des signataires.
59. La représentante des États-Unis a informé les signataires qu'un livre blanc était disponible à
l'arrière de la salle.  Il avait été élaboré par le groupe de travail de l'aviation, une organisation sans butlucratif composée de membres appartenant aux États-Unis, à l'UE, au Canada, au Brésil et à
Singapour.  Ce groupe de travail comprenait aussi des membres de l'industrie qui avaient des
consultations régulières avec les gouvernements.  L'intervenante a expliqué que la Convention du Cap
et le Protocole, adoptés sous l'égide commune de l'OACI et d'UNIDROIT, établie à Rome, étaient
expressément conçus pour faciliter le financement garanti par un actif des aéronefs et des moteursd'aéronefs civils.  Pour cela, la Convention rassemblait l'ensemble des régimes juridiques existant
dans le monde de façon à refléter les pratiques internationalement reconnues en matière de transaction
et, de la sorte, réduisait les risques et favorisait des conditions de crédit plus avantageuses que ce ne
serait le cas sans cela.  De l'avis de l'intervenante, elle pouvait donc contribuer de façon importante à
répondre aux exigences de financement dues au besoin croissant d'aéronefs et de moteurs dans lemonde.  Elle traitait aussi des règles relatives aux faillites en prévoyant une procédure d'insolvabilitéTCA/M/15
Page 10
uniforme dans la situation où ces droits étaient davantage menacés.  Elle établissait aussi le système
d'enregistrement international de ces droits et intérêts, de sorte qu'une personne ou une compagnie
aérienne pourrait trouver rapidement qui possédait un aéronef les années précédentes, ce qui
permettait d'économiser du temps et de l'argent dans ce type de diligence raisonnable.  L'intervenante
considérait que la mise en œuvre de la Convention du Cap pourrait apporter de nombreux avantageséconomiques;  elle pourrait, par exemple, permettre aux gouvernements de réduire les risques et
l'endettement vis-à-vis des gouvernements qui accordaient des crédits sous forme de garanties
souveraines;  elle pourrait aussi réduire les risques pour les gouvernements qui offraient un
financement sous forme de crédit à l'exportation et pourrait soutenir et renforcer les privatisations;
pour les compagnies aériennes, elle réduirait les coûts de financement et améliorerait l'accès aux
sources de financement;  pour les avionneurs et les fournisseurs d'aéronefs, l'avantage serait un
accroissement des ventes et de la production;  pour ceux qui investissaient dans l'aviation, on pouvaitespérer un rendement accru et une valorisation des investissements;  pour le grand public, les
passagers et autres utilisateurs bénéficieraient de prix plus bas et d'un meilleur service.  L'intervenante
a souligné que l'une des caractéristiques essentielles de la Convention était la garantie de l'autonomie,
car elle disposait que les parties et les États pourraient adapter leurs transactions et leurs ratifications
de façon à en tirer les avantages qu'ils jugeaient appropriés.
60. L'intervenante a rappelé qu'en novembre de l'année précédente il y avait eu en Afrique du Sud
une conférence diplomatique au cours de laquelle 56 États, dont la plupart des grands États en matière
d'aviation, avaient signé l'Acte final, et 24 États avaient signé pour l'instant le texte juridique.  De
nombreux pays dans le monde avaient engagé la procédure officielle de ratification.  La délégation
des États-Unis portait cette question à l'attention du Comité, car elle pensait qu'il s'agissait d'uneconvention bénéfique, et l'intervenante a instamment invité les autres pays à l'examiner attentivement,
notamment les pays en développement, qui pouvaient en retirer de grands avantages.
61. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation estimait, comme les
États-Unis, que la Convention et le Protocole favorisaient les exportations de produits aéronautiques,
réduisaient les coûts de financement des compagnies aériennes, facilitaient l'acquisition de nouveauxaéronefs plus sûrs et aidaient aussi les pays en développement à se procurer des capitaux privés.  Les
CE travaillaient activement à la ratification, et la Commission préparait une proposition de décision
pour le Conseil, en vue de la signature et de la conclusion de la Convention et du Protocole.  Au sujet
du processus de ratification, la délégation des CE souhaitait savoir où en étaient les autres signataires.
62. Le Comité a pris note des déclarations.
G. AUTRES QUESTIONS
1. Questions relatives à l'article 4.4
63. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour sur la demande des
Communautés européennes.
64. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la question des incitations
relevant de l'article 4.1 et 4.4 avait été inscrite plusieurs fois à l'ordre du jour du Comité.  Il souhaitait
soulever quelques points relatifs à deux questions touchant des marchés récents.  Il a mentionné le casdu Taipei chinois, évoqué à plusieurs reprises dans la presse.  La délégation des CE a demandé aux
États-Unis de donner des explications sur la compatibilité de certaines mesures signalées avec
l'article 4 et 4.1 en particulier.
65. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'en plus de l'obligation de s'abstenir d'offrir des
incitations, l'article 4 disposait que les fournisseurs des signataires devaient être admis à concourir surTCA/M/15
Page 11
une base compétitive et à des conditions non moins favorables.  La délégation des États-Unis
connaissait les obligations fondamentales énoncées à l'article 4, à savoir éviter d'exercer des pressions
excessives et d'offrir des incitations et encourager les décisions d'achat fondées sur des considérations
de concurrence en matière de prix, de qualité et de délais de livraison.  L'intervenant a dit que les
États-Unis avaient entièrement respecté ces obligations et continueraient de le faire.
66. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Article 4:  marchés concernant des aéronefs commerciaux passés par les forces armées
des États-Unis
67. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour sur la demande des
Communautés européennes.
68. Le représentant des Communautés européennes a fait référence au compte rendu de la réunion
précédente, durant laquelle sa délégation avait soulevé le point particulier de l'achat de
100 avions-citernes Boeing 767 par les forces armées des États-Unis.  Elle souhaitait savoir, de la
bouche des États-Unis, où en était cette affaire.
69. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion précédente sa délégation s'était dite
quelque peu préoccupée par le fait que ce point soit inscrit à l'ordre du jour, car il concernait un
produit militaire non visé par l'Accord.  Il considérait que, si les CE voulaient soulever ce point entant qu'élargissement de l'Accord aux aéronefs militaires, ce n'était pas le point de l'ordre du jour qui
convenait à cette fin.  La délégation des États-Unis estimait toutefois que les signataires avaient le
droit d'inscrire les points qui les intéressaient à l'ordre du jour, et l'intervenant a noté que le Comité
avait effectivement examiné cette question à la réunion précédente.  Il a rappelé qu'au cours de cette
réunion il avait également dit que sa délégation avait quelques questions au sujet du programmeA 400 M, qu'elle envisageait d'inscrire à l'ordre du jour si les CE considéraient que la question
soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour ét ait visée par l'Accord.  Comme cette question avait
été à nouveau inscrite à l'ordre du jour, les CE semblaient considérer l'A 400 M comme une sorte
d'aéronef civil qui pouvait aussi être discuté à la réunion.  L'intervenant a indiqué que sa délégation
avait questionné les CE sur ce sujet.
70. L'intervenant a dit que, bien que les CE n'aient pas répondu aux questions posées, sa
délégation répondrait à la question des CE sur la situation du marché des avions-citernes dont les
forces armées avaient grand besoin et qui étaient indéniablement, selon lui, des aéronefs militaires.  Il
a indiqué qu'aucun contrat définitif n'avait été signalé et que les rapports publics révélaient que le
montant de la location ou de l'achat, quelle que soit la formule finalement retenue, serait bien inférieur
au coût prévu tel qu'il ressortait des articles de presse cités par les CE à la réunion précédente.  Il a
rappelé qu'à la réunion précédente la délégation des États-Unis avait indiqué que des fournisseursextérieurs aux États-Unis avaient été considérés pour le marché, bien qu'il ne s'agisse pas réellement
d'un domaine visé par l'Accord relatif aux aéronefs civils.  Il a fait observer qu'il y avait eu un appel
d'offres ouvert et a rappelé que les discussions relatives aux aéronefs militaires et aux droits
qu'avaient les parties d'en fournir relevaient d'autres instances, en vertu de mémorandums d'accord
bilatéraux entre les bureaux militaires et les départements de la défense, ainsi qu'à l'OTAN et au titred'autres obligations contractuelles.
71. Le représentant du Canada a dit que la question examinée avait manifestement des liens
étroits avec la proposition ou les idées de son pays sur une modification de la définition des aéronefs
civils.  C'était une illustration de certains problèmes qui pouvaient survenir dans le cadre de
l'arrangement actuel.  Selon ce qu'il comprenait, dans le cadre de cet arrangement, si des entitésmilitaires achetaient les aéronefs, ces achats étaient considérés comme des achats militaires.TCA/M/15
Page 12
72. Le représentant des Communautés européennes a remercié les deux délégations de leurs
explications qui, à son avis, montraient à juste titre que la question de l'utilisation finale par rapport à
la conception pouvait être considérée différemment si l'on décidait de travailler sur la définition.  Il a
aussi remercié les États-Unis d'avoir donné des informations supplémentaires sur la question, bien
qu'ils aient fait valoir que celle-ci n'était pas visée par l'Accord.  Il a répondu à la question soulevéepar les États-Unis en disant qu'il était beaucoup trop tôt pour discuter de la question des A 400 M
compte tenu du stade où en était le projet.  Il a ajouté qu'il ne voyait pas bien comment un effet de
subventionnement croisé serait possible entre la mise au point d'un avion civil à ailes basses et la
recherche-développement concernant un turbopropulseur militaire à ailes hautes.
73. Le Comité a pris note des déclarations.
3. Aides de l'UE pour l'A 400 M
74. Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour sur la demande des
États-Unis.
75. Le représentant des États-Unis a dit que les CE avaient déjà répondu en partie à la question de
sa délégation en disant qu'à leur avis il était prématuré de discuter de cet avion puisque rien n'avait
encore été décidé et qu'il s'agissait d'un avion à ailes hautes, censé avoir une orientation plus militaire
qu'un avion à ailes basses.  Il a cependant fait observer que, selon certaines informations, l'A 400 Mserait prochainement offert d'abord à des acheteurs civils comme avion de transport, ce qui voudrait
dire que toute aide en faveur de cet avion pourrait équivaloir directement à une aide civile.  La
délégation des États-Unis considérait que cet avion pourrait avoir un double usage et se demandait si
les CE voudraient s'exprimer sur ce point.
76. L'intervenant a ajouté, à propos de l'article 4, qu'il n'avait pas connaissance qu'un appel
d'offres ouvert ait eu lieu, que ce soit pour la conception ou la fabrication de l'A 400 M ou pour la
prise en considération des avions offerts par d'autres fournisseurs.  Il a demandé aux CE si elles
souhaitaient apporter des éclaircissements sur la question de savoir si oui ou non elles avaient
respecté, pour l'A 400 M, les prescriptions de l'article 4 en matière de passation des marchés dont elles
semblaient dire qu'elles devraient être appliquées au marché des avions-citernes militaires destinés àl'aviation des États-Unis.
77. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant des États-Unis des
questions plus précises qu'il avait posées et qui seraient transmises aux autorités communautaires.  À
son avis, la seule réponse qu'il pouvait donner dans l'immédiat était celle qu'il avait déjà donnée, à
savoir que le projet était encore dans une phase marquée par de nombreuses incertitudes.
78. Le Comité a pris note des déclarations.
4. Questions relatives aux articles 4 et 6:  aides publiques à Airbus
79. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour sur la demande des
États-Unis.
80. Le représentant des États-Unis a d'abord soulevé quelques questions au sujet de l'article 6 en
rappelant qu'il était de coutume depuis quelques années que les parties notifient informellement au
Comité toute activité d'aide majeure relevant de l'article 6.  Dans le passé, les CE avaient signalé detelles aides.  L'intervenant a demandé si elles souhaitaient mettre à jour leur notification au Comité
compte tenu du fait que, selon certaines informations nouvelles, des États membres de l'UE
apportaient une aide spécifique au programme Airbus 380.TCA/M/15
Page 13
81. Le représentant des Communautés européennes a d'abord soulevé un point de procédure, à
savoir que sa délégation avait répondu longuement et de façon approfondie aux questions posées par
les États-Unis sur les subventions alléguées lors des consultations bilatérales de janvier.  Il a invité les
États-Unis à soulever les questions supplémentaires qu'ils pourraient avoir lors des consultations
bilatérales à venir.  Sur le fond, il a rappelé que les États-Unis avaient posé des questions similairesdans le contexte de l'Accord SMC.  La réponse de  la délégation des CE en l'occurrence était conforme
à celle qu'elle avait faite dans ce contexte, c'est-à-dire qu'il s'agissait d'avances remboursables qui ne
constituaient pas des subventions.
82. Le représentant des États-Unis a confirmé qu'il y avait eu quelques discussions au sujet de
l'aide en faveur du programme A 380 durant les consultations bilatérales, mais il a estimé que, dans le
contexte d'un accord multilatéral tel que l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, il était
important, comme cela se faisait habituellement dans le passé, de notifier au Comité les principalesactivités d'aide à l'industrie aéronautique civile.  Au sujet des observations faites par les CE sur
l'Accord SMC, il a indiqué que la délégation des États-Unis ne soulevait pas, dans le cadre de
l'Accord sur les aéronefs civils, la question de savoir s'il y avait des subventions ou non, encore qu'il
puisse comprendre que les CE soient sensibles à cette question.  Il voulait simplement rappeler que
des informations avaient été échangées sur cette question dans des circonstances antérieures ainsiqu'au niveau bilatéral et que certaines informations avaient paru dans la presse au sujet de l'Italie, ce
qui amenait sa délégation à demander aux CE si elles souhaitaient faire le point sur ces faits nouveaux
au Comité.  L'intervenant a rappelé que sa délégation avait aussi posé des questions au sujet de l'aide
aux infrastructures et avait constaté qu'une aide considérable était accordée à Hambourg, Nantes,
Toulouse et Broughton pour des installations et du matériel et diverses infrastructures qui semblaientconcerner l'A 380, de sorte que la délégation des États-Unis se demandait si les CE pourraient
confirmer l'objet de cette aide.
83. L'intervenant a dit pour terminer que sa délégation avait constaté que le sixième
programme-cadre des CE semblait faire largement mention de l'aéronautique et des aéronefs, et il s'est
demandé si une partie de cet argent ne concernerait pas le développement de programmes spécifiquesd'aéronefs civils.
84. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait pris bonne note des diverses
questions spécifiques qui avaient été soulevées et qu'après la réunion il comptait rassembler tous ces
éléments pour les transmettre;  ils constitueraient une bonne matière pour les consultations bilatérales
à venir.  Il a aussi pris note de la remarque concernant la nécessité de rendre un peu plus détaillé le
débat multilatéral et a indiqué qu'il porterait cette demande à l'attention des autorités communautaires.
85. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaiterait aussi en apprendre plus sur cette
question particulière de la part des CE, si possible, et les a instamment invitées à communiquer au
Comité toutes les informations complémentaires possibles en plus de ce qui était débattu au niveau
bilatéral entre les CE et les États-Unis.
86. Le représentant des États-Unis est ensuite revenu à l'aspect du point de l'ordre du jour qui
concernait l'article 4 en indiquant que sa délégation souhaitait soulever des questions au titre de
l'article 4 à propos de certains appels d'offres et a demandé en particulier si, dans l'appel d'offres
d'Aeroflot annoncé peu de temps auparavant, les CE avaient agi d'une façon qui pourrait être
considérée comme une compensation ou une incitation en faveur de cette transaction ou qui pourrait
donner l'apparence d'être une incitation.
87. Le représentant des Communautés européennes a répondu que les États membres de l'UE ne
pratiquaient pas l'incitation.TCA/M/15
Page 14
88. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était sensible à cette confirmation des
obligations existantes, mais il a néanmoins tenu à relever quelques points concernant l'appel d'offres
d'Aeroflot.  Il a d'abord noté que la Russie ne faisait pas partie des signataires de l'Accord relatif au
commerce des aéronefs civils et qu'il ne voulait pas insinuer qu'elle devrait se conformer à l'une
quelconque des obligations énoncées dans l'Accord.  Il a toutefois rappelé qu'au moment de lasignature du contrat le 2 juillet entre les Présidents Chirac et Poutine la presse avait rapporté que le
gouvernement français avait annoncé qu'il soutiendrait la Russie dans le désir qu'elle avait depuis
longtemps de lancer la fusée Soyouz de Kourou, en Guyane.  Le titre de la dépêche de l'Agence
France Presse était:  "La France est favorable à l'utilisation de la base de lancement de Kourou par la
Russie si elle achète des avions Airbus."
89. L'intervenant a ajouté que des efforts avaient été faits par la suite pour lancer effectivement la
fusée Soyouz de Kourou et a demandé aux CE si elles pourraient préciser qui paierait les dépensesindéniablement lourdes que cela entraînerait.  Il a ensuite relevé que, dans sa déclaration publique, le
Président russe avait indiqué que la décision relative à l'achat des Airbus avait été prise grâce au
soutien "du Président français et aussi parce que la France a offert un programme de coopération entre
les fabricants russes et européens".  À son avis, il ne s'agissait pas simplement d'un contrat d'achat et
de vente, il y avait un programme à suivre, qui concernait la passation de commandes à des usinesaéronautiques russes.  Il a demandé aux CE si elles voulaient s'exprimer sur l'apparence de cette
situation.
90. L'intervenant a en outre soulevé la question de Kaliningrad et a mentionné les préoccupations
relatives au fait que les avions russes ne respecteraient pas les normes de bruit du chapitre 3 de
l'OACI, ce qui les rendrait inexploitables dans l'Union européenne.  L'intervenant a indiqué que legouvernement russe avait demandé une exemption des restrictions en matière de bruit qui étaient en
vigueur depuis le 1
er janvier 2000 aux États-Unis et dans l'Union européenne, ajoutant que l'Union
européenne avait même des normes plus strictes encore pour les avions qui respectaient les normes de
l'OACI en matière de bruit grâce à des réducteurs de bruit ("hushkits").  Prenant une position inédite,
les CE avaient néanmoins permis aux États membres de décider au cas par cas quels aéroportsaccepteraient l'atterrissage des avions russes plus bruyants qui ne répondaient pas aux normes de
l'OACI.  La délégation des États-Unis craignait que  toutes ces actions ne donnent l'apparence d'être
liées à la modernisation de la flotte d'Aeroflot et a donc invité les CE à donner des éclaircissements à
ce sujet.
91. Le représentant des Communautés européennes a répondu qu'il ne savait rien des cas
particuliers mentionnés mais qu'il souhaitait dire clairement deux choses.  Premièrement, il était
sensible à l'emploi du terme "apparence", car les informations parues dans la presse ne faisaient pastoujours la distinction entre les considérations commerciales d'un contrat et l'incitation au sens de
l'Accord.  La délégation des CE pourrait probablement se livrer au même travail diligent que celui qui
avait été manifestement effectué et elle aurait beaucoup à dire au Comité sur ce qui avait paru dans les
journaux à propos de divers contrats au cours des deux ou trois mois écoulés.  L'intervenant a dit qu'il
s'en abstiendrait toutefois et se référerait plutôt aux mots employés précédemment par le représentantdes États-Unis, à savoir:  "la presse est la presse et les actions du gouvernement sont les actions du
gouvernement".  Il a souligné que l'Union européenne et ses États membres respectaient l'esprit et la
lettre de l'Accord et de l'article 4 en particulier.
92. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation remerciait les CE d'avoir répondu en
disant clairement qu'elles respecteraient leurs obligations et en contestant l'exactitude des articles de
presse, tout en rappelant qu'elles avaient déjà fait allusion à de tels articles en disant:  "il n'y a pas de
fumée sans feu".
93. L'intervenant est ensuite passé à un sujet sans aucun rapport avec la discussion qui avait eu
lieu auparavant, mais qui était aussi lié aux obligations des signataires au titre de l'article 4.  Dans leTCA/M/15
Page 15
cadre de son processus d'adhésion à l'UE, la République tchèque avait ramené à zéro ses droits de
douane sur les produits en provenance de l'UE, mais ses taux NPF restaient plus élevés.  Pour les
importations d'aéronefs civils et de la plupart des pièces importantes d'aéronefs, le taux de droit NPF
de la République tchèque était de 4,8 pour cent, alors qu'il était de zéro pour les importations en
provenance des CE.  De l'avis de l'intervenant, cela avait créé un avantage compétitif important enmatière de coût pour les produits aéronautiques civils exportés de l'UE vers la République tchèque.  Il
a précisé que, pour corriger la différence entre les droits et égaliser les règles du jeu pour ses
compagnies aériennes, la République tchèque avait accordé des dérogations tarifaires annuelles au
cours des deux années passées.  Les compagnies aériennes et les autres sociétés qui importaient du
matériel aéronautique étaient ainsi libres de choisir leurs produits en fonction des avantages
techniques et commerciaux plutôt qu'en fonction du taux de droit NPF de 4,8 pour cent et du taux nul
appliqué à l'UE.  L'intervenant a demandé aux CE si elles avaient une position sur la poursuite de cesdérogations.
94. Le représentant des Communautés européennes a dit que son mandat ne concernait que les
CE et que la question portait sur une dérogation que les autorités tchèques avaient manifestement
accordée dans le passé, qui ne relevait pas de sa compétence.
95. Le représentant des États-Unis a dit que, chaque année, dans le cadre du processus d'adhésion
à l'UE, les CE publiaient des rapports réguliers sur les efforts d'harmonisation faits par les candidats à
l'adhésion comme feuilles de route indiquant sur quoi les efforts futurs devraient porter.  Dans le
rapport de 2002 concernant la République tchèque, qui avait été publié le 8 octobre 2002, les CE
avaient ouvertement mis en grade la République tchèque au sujet de cette dérogation.  L'intervenant a
alors cité un extrait de la page 132 du rapport qui pouvait être consulté sur le site Web Europa:  "LaRépublique tchèque a unilatéralement appliqué une suspension des tarifs NPF grevant les
importations de 12 produits "aéronefs civils".  Malgré la ferme opposition de la Commission, cette
mesure exceptionnelle introduite en 2000 et qui devait expirer en décembre 2001 a été prorogée
jusqu'en décembre 2002.  La République tchèque devra veiller à ce que cette suspension tarifaire ne
soit pas prolongée au-delà de cette date."  Il a ajouté qu'il était paradoxal que, sur la même page et toutau long du rapport, les CE louent la République tchèque pour l'action qu'elle menait en vue
d'harmoniser ses lois, politiques et réglementations avec celles de l'UE, de l'OMC, de l'OCDE et
d'autres accords multilatéraux.
96. L'intervenant a demandé comment cette déclaration pouvait être compatible avec les
obligations souscrites par les CE au titre de l'arti cle 4 de l'Accord, en vertu desquelles les acheteurs
d'aéronefs civils devraient être libres de choisir leurs fournisseurs sur la base de considérations
commerciales et techniques.  Pour lui, tous les signataires étaient convenus d'éviter de pratiquerquelque type d'incitation que ce soit, positive ou négative, à la vente ou à l'achat d'aéronefs civils, qui
introduirait une discrimination à l'encontre d'autres fournisseurs, ce que faisaient manifestement ces
droits de douane, et il a souligné à nouveau que l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils était
tout entier axé sur la suppression des obstacles au commerce des aéronefs civils.
97. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'il ne participait pas
personnellement aux négociations sur l'adhésion de la République tchèque et que, si le représentant
des États-Unis l'avait prévenu à l'avance des renseignements qu'il demanderait, il aurait été davantage
en mesure d'étudier la question en détail.  En tout  état de cause, l'adhésion à la Communauté était une
opération très complexe.  Sans s'exprimer davantage sur ce cas particulier, l'intervenant a précisé qu'il
arrivait assez souvent que les futurs partenaires soient invités à faire ceci ou à ne pas faire cela, afind'éviter des problèmes à un stade ultérieur du processus d'adhésion, ce qui expliquait aussi le point
particulier soulevé par les États-Unis.  Quoi qu'il en soit, l'intervenant ne voyait pas en quoi cette
question concernait l'article 4, mais il a assuré son collègue des États-Unis qu'il ferait part de ses vues
aux personnes qui s'occupaient concrètement du cas particulier en question.TCA/M/15
Page 16
98. Le représentant des États-Unis a remercié le représentant des CE de sa réponse, tout en disant
que sa délégation ne pouvait juger suffisante l'explication qu'il avait donnée.  Il est ensuite passé à un
autre sujet plus personnel.  Il avait été informé que le représentant des CE quitterait Genève et
n'assisterait plus aux réunions du Comité.  Il a tenu à dire qu'il avait eu plaisir à collaborer avec lui
pendant toutes ces années où des progrès avaient été réalisés sur plusieurs points et où ils s'étaientlivrés à un vif débat conformément aux orientations données par leur capitale.  Il a dit qu'il tenait en
très haute estime son collègue des CE, en qui il voyait un excellent représentant du point de vue des
CE.
99. Le Président a ajouté que c'était un sentiment partagé par tous les représentants au Comité.  Il
est ensuite revenu sur une demande faite par le Canada au sujet des renseignements concernant les
questions relatives à l'article 6 qui avaient été examinées au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a
rappelé que les CE s'étaient engagées à donner aux États-Unis des renseignements qui pourraientintéresser d'autres délégations au Comité, car la question avait été soulevée au Comité.  Il estimait que
tout renseignement donné aux États-Unis devrait aussi être communiqué aux autres membres du
Comité.  L'un des moyens de permettre au débat d'avoir lieu au sein du Comité et de faire en sorte que
les renseignements soient transmis à tous les membres du Comité serait de revenir sur la question à la
réunion formelle suivante qui aurait lieu l'année suivante.  Il a précisé que le Comité examinerait alorsseulement les questions relatives à l'article 6 au titre de ce point de l'ordre du jour.
100. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait dit ce qu'elle
avait à dire sur le point considéré.  Il a indiqué qu'il préférerait de toute façon y voir une demande du
Canada renvoyée à la réunion suivante plutôt qu'une proposition du Président.
101. Le Président a expliqué que le Canada demandait plus de renseignements et qu'il faisait une
suggestion pour répondre à cette demande.
102. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne rejetait jamais un
point à l'ordre du jour mais qu'il avait fait des remarques de fond qui, à son avis, amenaient à la
conclusion qu'il n'y aurait pas grand-chose à discuter à la réunion suivante.
103. Le Président a conclu que toutes les délégations auraient la possibilité de demander qu'un
point soit inscrit à l'ordre du jour et que le fait de demander que ce point soit inscrit à l'ordre du jour
de la réunion suivante était un moyen d'obtenir plus de renseignements sur ces questions.
104. Le Comité a pris note des déclarations.
5. Demandes d'informations
105. Le Président a expliqué qu'il avait reçu une lettre du Président du Comité du commerce et du
développement et une du Président du Groupe de tr avail du commerce et du transfert de technologie,
dont des copies étaient disponibles dans la salle.
106. La première émanait de S.E. l'Ambassadeur Smith, Président de la session extraordinaire du
Comité du commerce et du développement.  M. Smith demandait des informations sur les discussions
et autres faits nouveaux relatifs au traitement spécial et différencié qui avaient eu lieu, le cas échéant,
au Comité du commerce des aéronefs civils et dans ses organes subsidiaires, sous la forme d'un
rapport à remettre avant le 30 novembre 2002.
107. Le Président a dit qu'en réponse à cette demande il comptait adresser au Président une lettre
l'informant que le Comité n'était actuellement engagé dans aucune activité ni discussion à cet égard,
car l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, qui était plurilatéral, ne contenait pas deTCA/M/15
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dispositions en matière de traitement spécial et différencié.  Des copies de sa réponse seraient remises
aux signataires.
108. La seconde lettre émanait de S.E. l'Ambassadeur Stefan Johannesson, Président du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie.  M. Johannesson y indiquait que le Groupe de
travail était en train d'examiner les relations entre le commerce et le transfert de technologie, ainsi qued'éventuelles recommandations sur les dispositions qui pourraient être prises dans le cadre du mandat
de l'OMC pour intensifier les courants technologiques à destination des pays en développement.  Le
Groupe de travail avait décidé, lors d'une réunion tenue le 10 octobre 2002, de demander aux autres
organes de l'OMC des informations sur les travaux qu'ils avaient éventuellement accomplis à cet
égard ou qu'ils comptaient accomplir au sujet des relations entre le commerce et le transfert de
technologie.
109. Le Président a expliqué que l'Ambassadeur Johannesson lui demandait de l'informer au plus
tard le 20 novembre 2002 des discussions, communications ou autres faits nouveaux relatifs au
commerce et au transfert de technologie qui avaient eu lieu, le cas échéant, au Comité ou dans ses
organes subsidiaires, afin qu'il puisse donner une réponse à la réunion du Groupe de travail prévue
pour le 28 novembre.
110. En réponse à cette demande, le Président a dit qu'il comptait adresser à M. Johannesson une
lettre l'informant qu'il n'y avait eu ni discussions, ni communications ni autres faits nouveaux au
Comité ou dans ses organes subsidiaires concernant le commerce et le transfert de technologie.  Il a
ajouté que des copies de sa réponse seraient remises aux signataires.
111. Le représentant des États-Unis a dit, au sujet de la première réponse, que le Président avait
certes tout à fait raison de dire que l'Accord ne contenait pas de dispositions en matière de traitement
spécial et différencié en soi, mais que l'article 9.1.3 sur l'accession était souple, car il permettait que
les conditions d'accession soient convenues entre le gouvernement et les signataires et que le
Président pourrait peut-être indiquer dans sa lettre que les signataires avaient la possibilité d'accorder
aux nouveaux signataires un traitement spécial et différencié qui serait justifié.
112. Sur la question du transfert de technologie, l'intervenant estimait que la seule chose à signaler
était que l'assistance technique avait été examinée en rapport avec la discussion sur la certification
selon la destination finale et le double usage, domaine dans lequel il pourrait y avoir des problèmes
avec l'administration des douanes pour les nouveaux signataires et les signataires potentiels.
113. Le Président a expliqué qu'il s'agissait d'une demande d'informations sur les faits nouveaux et
les actions entreprises par le Comité, autrement dit que la question était de savoir si le Comité avait
pris une sorte de décision collective ou eu un débat structuré sur ces questions.  Les remarques
exprimées par le représentant des États-Unis étaient certes valables et se rapportaient à la questionconsidérée, mais on pouvait se demander s'il était réellement possible de parler d'actions entreprises
ou d'un fait nouveau au Comité ou d'un débat structuré.  Le Président ne pensait pas que les remarques
exprimées par le représentant des États-Unis répondaient à ce critère, ce qui expliquait la réponse qu'il
avait suggérée.
114. Le représentant des Communautés européennes a dit que, bien qu'il n'ait pas d'opinion bien
tranchée à ce sujet, l'objet de l'exercice était précisément de démontrer que certaines de ces questions
pouvaient surgir dans d'autres comités.  Il considérait donc que le représentant des États-Unis avait
formulé des remarques utiles et que l'une des façons de répondre au Président de la session
extraordinaire serait de dire a) qu'au sujet de la question spécifique des actions entreprises, rien n'avait
eu lieu, et b) qu'il fallait appeler l'attention sur le fait que certains points qui étaient examinés avaientà voir avec ce qui se passait dans le transfert de technologie, par exemple.  De cette façon, les
intéressés auraient une image complète, qu'ils pourraient ensuite utiliser ou non.TCA/M/15
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115. Le Président a expliqué que, bien qu'il y ait un rapport manifeste avec la question du transfert
de technologie, il serait difficile selon lui de considérer le fait qu'une assistance technique était
apportée au sujet de la différenciation entre les aéronefs à des fins douanières comme une véritable
incitation au transfert de technologie.
116. Le Président a donc dit en conclusion qu'il essaierait de trouver un moyen de mentionner
certaines caractéristiques de l'Accord et les activités qui pourraient avoir un certain rapport avec les
demandes qui lui avaient été adressée mais que, fondamentalement, la réponse aux questions précises
qui lui avaient été posées ne serait pas très substantielle.  Il a indiqué qu'il s'agissait d'un rapport fait
en son nom mais qu'il s'efforcerait de tenir compte des différentes remarques formulées lorsqu'il
rédigerait ses réponses.
117. Le Comité a pris note des déclarations.
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
118. Le Président a proposé que la réunion ordinaire suivante ait lieu le mercredi 4 juin 2003.
119. Le Comité en est ainsi convenu.
I. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL
120. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 8.2 de l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils et de l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, le Comité devait chaque année
faire rapport au Conseil général.
121. Le Comité a suspendu les débats pour permettre aux signataires d'examiner le projet de
rapport annuel révisé.
122. À l'issue de la suspension, le Président a présenté le projet de rapport annuel révisé.  Plusieurs
modifications ont été proposées concernant les paragraphes 2, 3, 6 et 7 du projet.
123. Le Comité a adopté le rapport annuel, tel que modifié.
124. La réunion a été déclarée close.
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