ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/45/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0647)
Commerce desservices
JAMAIQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 11
à13dudocument GATS/SC/45.GATS/SC/45/Suppl.2
Page 2JAMAIQUE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a) Services d'assurance-vie,
accidents etmaladie
(CPC 8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Selon lapolitique actuelle des
pouvoirs publics, les
investissements étrangers sous
forme deprise departicipation sont
autorisés àconcurrence de
100pour centducapital social sous
réserve d'uneétude casparcas,par
leMinistère desfinances, des
demandes desinvestisseurs.
L'Inspection générale des
assurances doitêtreconvaincue que
lesfonds déposés enJamaïque
seront suffisants pour couvrir les
engagements intérieurs des
compagnies.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/45/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b) Services d'assurance autre
quesurlavie
(CPC 8129)1) Néant
2) Néant
3) Comme sous3)ci-dessus dans le
casdel'assurance-vie, accidents et
maladie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
c) Réassurance etrétrocession
(CPC 81299)1) Néant
2) Néant
3) Comme sous3)ci-dessus dans le
casdel'assurance-vie, accidents et
maladie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris les
services decourtage et
d'agence)
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Comme sous3)ci-dessus dans le
casdel'assurance-vie, accidents et
maladie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/45/Suppl.2
Page 4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services bancaires etautres services financiers:
Note introductive:
1. Pour lessections a)àc),lesengagements sontsubordonnés àtouslescritères prudentiels établis dans lesloisetréglementations jamaïquaines.
2. LaLoisurlesactivités bancaires (Partie III,article 6:1a)surlecapital etlesréserves) dispose quedans lecasdesbanques locales, uncapital de
80millions dedollars jamaïquains doitêtresouscrit lorsdelademande delicence. Dans lecasd'unebanque étrangère, uncapital aumoins égalà
250millions dedollars jamaïquains doitêtreversé sousforme deliquidités aumoment delademande. LeMinistre peutaccorder unedérogation
concernant cette obligation.
B. Services bancaires etautres
services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 -81116)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales
(CPC 8113)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/45/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
c) Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers
(CPC 8131)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"