ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/37
20 octobre 2003
(03-5528)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME DE CERTIFICATION
DU PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR
LES DIAMANTS BRUTS
Notification du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 octobre 2003.
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Conformément au paragraphe 4 de la dérogation accordée dans la décision contenue dans le
document WT/L/518, adoptée le 15 mai 2003, vous trouverez ci-joint la version française d'une
traduction non officielle en anglais de la mesure provisoire n° 125 du 20 juillet 2003, adoptée par le
gouvernement brésilien en vue de mettre en œuvre le système de certification du processus deKimberley.
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MESURE PROVISOIRE N° 125 DU 30 JUILLET 2003
Mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley (SCPK), concernant
l'exportation et l'importation de diamants bruts,  et fixant d'autres dispositions, au Brésil.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés
en vertu de l'article 62 de la Constitution, adopte la mesure provisoire ci-après, qui a force de loi:
Article premier – Le système de certification du processus de Kimberley (SCPK), mécanisme
international de certification de l'origine des diamants bruts destinés à l'exportation et à l'importation,
est établi au Brésil conformément aux prescriptions du processus de Kimberley, et suivant lesmodalités énoncées dans la présente mesure provisoire.
§ 1 – L'expression "processus de Kimberley" s'entend de l'ensemble des activités
internationales liées à la certification de l'origine des diamants bruts, dont l'objet est d'éviter que leur
commerce ne serve à financer des conflits.
§ 2 – S'agissant de l'exportation, le processus de Kimberley vise à empêcher l'expédition des
diamants bruts extraits dans des zones de conflit ou dans toute autre zone pour laquelle le
Département national de la production minière (DNPM) n'a pas délivré d'autorisation.
§ 3 – S'agissant de l'importation, le processus de Kimberley vise à empêcher l'entrée de lots
de diamants bruts non accompagnés du certificat du processus de Kimberley approuvé par le pays
d'origine.
Article 2 – L'importation et l'exportation de diamants bruts à destination et en provenance du
territoire national doivent être conformes aux modalités énoncées dans la présente mesure provisoire.
Paragraphe unique – Aux fins de la présente mesure provisoire, les diamants bruts sont ceux
relevant des sous-positions 7102.10, 7102.21 et 7102.31 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises.
Article 3 – Les opérations d'importation et d'exportation de diamants bruts originaires de pays
qui ne participent pas au processus de Kimberley sont interdites.
Paragraphe unique – Le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce publiera
périodiquement la liste des pays qui participent au processus de Kimberley.
Article 4 – Les objectifs du SCPK sont les suivants:
I – garantir l'accès de la production brésilienne de diamants bruts au marché international;II – empêcher l'entrée sur le territoire national de diamants bruts originaires de pays qui ne
participent pas au processus de Kimberley ainsi que de ceux qui sont originaires de pays qui y
participent mais qui ne sont pas accompagnés des documents requis au titre de ce système;  et
III – empêcher que les diamants bruts non accompagnés du certificat du processus de
Kimberley quittent le territoire national.
Article 5 – La mise en œuvre et l'exécution du SCPK sont du ressort des Ministères du
développement, de l'industrie et du commerce, des mines et de l'énergie, et des finances, dans les
limites de leurs compétences respectives.G/C/37
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Article 6 – L'exportation de diamants bruts prod uits au Brésil n'est possible que s'ils sont
accompagnés d'un certificat du processus de Kimberley.
§ 1 – Le DNPM, entité qui accorde les licences pour l'exportation, a compétence pour délivrer
le certificat du processus de Kimberley.
§ 2 – Dans les cas où les formalités douanières rendent nécessaire l'ouverture du colis
renfermant les diamants bruts qui doivent être exportés, le Ministère des finances délivrera, par
l'intermédiaire du Secrétariat aux recettes fédérales, en remplacement du certificat initial, un certificat
du processus de Kimberley comportant les mêmes renseignements que le certificat initial.
Article 7 – Les importations de diamants bruts doivent être accompagnées d'un certificat du
processus de Kimberley délivré par les autorités compétentes du pays d'origine et dont la présentation
sera requise pour l'octroi de licences non automatiques par le DNPM.
Article 8 – Le Ministère des finances, par l'intermédiaire du Secrétariat aux recettes fédérales,
est habilité à examiner les lots de diamants bruts présentés au dédouanement afin de déterminer s'ils
correspondent aux indications portées sur le certificat du processus de Kimberley qui les accompagne,
et de délivrer, au titre de l'article 6, § 2, le certificat correspondant.
Article 9 – Les marchandises seront saisies dans les cas suivants:
I – si les diamants sont présentés pour dédouanement sans être accompagnés du certificat du
processus de Kimberley;  et
II – si une personne se trouve en leur possession, dans les zones primaires des ports, des
aéroports et des postes frontière sans qu'ils soient accompagnés du certificat du processus de
Kimberley.
Article 10 – Une amende équivalant à 100 pour cent de la valeur des marchandises sera
perçue dans les cas suivants:
I – commerce international de diamants bruts, sans certificat du processus de Kimberley après
vérification dans le cadre de formalités douanières en zone secondaire, sur la base des
écritures figurant sur les registres fiscaux ou commerciaux;  et
II – pratique frauduleuse visant à obtenir un certificat du processus de Kimberley.
Article 11 – Le Ministère des finances est habilité à appliquer, par l'intermédiaire du
Secrétariat aux recettes fédérales, les peines prévues aux articles 9 et 10, au vu des dispositions des
articles 27 à 30 du Décret-loi n° 1.455 du 7 avril 1976.
Article 12 – Le DNPM, le Secrétariat aux recettes fédérales et le Secrétariat au commerce
extérieur du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce sont conjointement chargés
de la mise en place du SCPK et, dans ce cadre, de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un système de
surveillance et de contrôle statistique du commerce et de la production de diamants bruts au Brésil,
conforme à celui qui est défini dans le cadre du processus de Kimberley.
Article 13 – Les délais visés au point I de l'article 4 et à l'article 5 de la loi n° 10.684 du
30 mai 2003, sont prorogés jusqu'au 31 août 2003, compte dûment tenu des autres dispositions de
cette loi.G/C/37
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Article 14 – La présente mesure provisoire entre en vigueur à la date de sa publication.
Brasília, 30 juillet 2003;  182ème année de l'Indépendance et 115ème année de la République.
LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA (Président de la République)
Antonio Palocci Filho (Ministre des finances)
Luiz Fernando Furlan (Ministre du développement, de l'industrie et du commerce)
Dilma Vana Roussef (Ministre des mines et de l'énergie)
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