ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/65/CAN
30 août 2000
(00-3405)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2000.
_______________G/ADP/N/65/CAN
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  Canada
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoiredouanierProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement en
matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Allemagne Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion22.09.99
R(1)20.01.00
Sucre raffiné 09.03.00
R(2)
Brésil Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion22.09.99
R(1)20.01.00
Plaques d'acier
au carbonelaminées à
chaud15.10.99 28.02.00
57,6%27.06.00 13 438
tonnes
nettes1,6% 100% HM
Barres rondes
en acier
inoxydable31.03.00 29.06.00
24,3%965
tonnes
nettesCF 100% CV
Bicyclettes 01.09.99
R(1)31.05.00 Chine,
Rép. pop.de
Bottes et
chaussures en
cuir et autresqu'en cuir, pour
femmes15.09.99
R(2)01.05.00
(note 1)
Chaussures
étanches12.05.00G/ADP/N/65/CAN
Page 312 3 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Corée Barres
d'armature
(acier)16.06.99 14.09.99
21%12.01.00 26 228
tonnes8% 100% HM, FA
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion22.09.99
R(1)20.01.00
Tubes soudés en
acier au carbone15.10.99
R(2)05.06.00
(note 2)
Revêtements
pour puits de
pétrole et de gaz15.11.99
R(1)15.03.00
Tubes soudés en
acier au carbone15.11.99
R(1)15.03.00
Cuba Barres
d'armature(acier)16.06.99 14.09.99
21%12.01.00 4 140
tonnes4% 100% OPT
Danemark Sucre raffiné 09.03.00
R(2)
Pommes desvariétés
Delicious et
Red Delicious14.07.99
R(2)08.02.00
États-Unis
Substances de
contraste pour
rayons X20.08.99 31.12.99
82%01.05.00 CF CF 100% FA
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion22.09.99
R(1)20.01.00
Revêtements
pour puits de
pétrole et de gaz15.11.99
R(1)15.03.00
Réfrigérateurs
électriques,
lave-vaisselle et
sèche-linge(note 3)30.11.99 03.04.00
Réfrigérateurs:
13,4%
Lave-vaisselle:
15,4%
Sèche-linge:
17,3%CF
CFCFCF
CFCF100%
100%100%HM, CV,
HM, CV, FA
HM, CVG/ADP/N/65/CAN
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États-Unis
(suite)Panneaux
isolants en poly-
isobutylène14.01.00
R(1)
Sacs pliables enmatière
plastique04.02.00
Réexamen
de l'enga-
gement03.04.00
Renouvel-
lement
Pommes de
terre (note 4)04.02.00
R(2)
Papiers destypes utiliséspour le jeu de
loto20.03.00
Sucre rafiné 09.03.00
R(2)
Fédération
de RussieFeuilles d'acier
laminées à
chaud05.05.00
R(1)
Finlande Plaques d'acier
au carbone
laminées àchaud15.10.99 28.02.00
57,6%27.06.00 18 288
tonnes
nettes2,2% 100% FA
France Feuilles d'acier
laminées à
chaud05.05.00
(R1)
Inde Plaques d'acier
au carbone
laminées àchaud15.10.99 28.02.00
1,6-29,5%27.06.00 24 382
tonnes
nettes2,9% 100% CV
Indonésie Plaques d'acier
au carbone
laminées àchaud15.10.99 28.02.00
57,6%27.06.00 57 155
tonnes
nettes6,8% 100% CV, HM
Japon Feuilles d'acier
résistant à lacorrosion22.09.99
R(1)20.01.00
Pays-Bas Sucre raffiné 09.03.00
R(2)
RépubliqueslovaqueFeuilles d'acier
laminées à
chaud05.05.00
R(1)G/ADP/N/65/CAN
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Roumanie Feuilles d'acier
laminées à
chaud05.05.00
R(1)
Royaume-UniSucre raffiné 09.03.00
R(2)
Taipei
chinoisBicyclettes 01.09.99
R(1)31.05.00
Thaïlande Plaques d'acier
au carbone
laminées à
chaud15.10.99 28.02.00
56,1-57,6%27.06.00 17 637
tonnes
nettes2,1% 100% FA
Turquie Barres
d'armature
(acier)16.06.99 14.09.99
15%12.01.00 28 564
tonnes14% 100% HM
Ukraine Plaques d'acier
au carbone
laminées à
chaud15.10.99 28.02.00
57,6%27.06.00 17 798
tonnes
nettes2,1% 100% FAG/ADP/N/65/CAN
Page 6
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
FA - Données de fait disponibles
SP - Prix demandés par le même producteur
LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'AccordOCT - Coûts d'un autre producteur d'un pays tiers
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
O - Autres (préciser)
OP - Prix demandés par un autre producteur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers
CV - Valeur construite
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS:
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date
de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé aux producteurscanadiens (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination
préliminaire).
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence
d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la clôture de l'examen d'un dommage;  soitde la date de clôture de l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le
Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage.
Dans le cas d'une enquête, le pourcentage représente la marge moyenne pondérée de dumping,
calculée en pourcentage de la valeur normale pour la détermination finale de l'existence d'un
dumping.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf
indication contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.
R:  Cette abréviation est utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en
vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à
l'exportation déterminés pour l'application d'une mesure antidumping en vigueur.  La date de clôture
du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge
de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen de l'existence d'un dommage pour déterminer si une
mesure antidumping en vigueur devrait être maintenue.
Renouvellement :  Ce mot indique qu'un engagement existant a été renouvelé après un
réexamen.
Modification :  Ce mot indique qu'une modification technique a été apportée à l'engagement,
normalement pour prendre en compte les changements intervenus dans le prix ou dans les termes de
l'engagement.G/ADP/N/65/CAN
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Non renouvelé (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement existant n'a pas été
renouvelé après un réexamen et qu'il a expiré le jour anniversaire de son acceptation.
NOTES:
Note 1: Le Tribunal canadien du commerce extérieur a maintenu sa constatation de l'existence d'un
dommage en ce qui concerne les bottes pour femmes en la modifiant de manière à exclure la
partie de l'ordonnance se rapportant aux chaussures en cuir et autres qu'en cuir pour femmes
originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Note 2: Le Tribunal canadien du commerce extérieur a maintenu sa constatation de l'existence d'un
dommage en ce qui concerne les tubes soudés en acier au carbone en la modifiant de
manière à exclure les rampes de diffusion à paroi fine de certaines dimensions qui satisfont
aux normes ASTM A135 et/ou A795, à condition que les produits portent une marque aupochoir indiquant qu'ils sont agréés par la Factory Mutual Research Organization et qu'ils
soient répertoriés par l'Underwriters' Laboratories, Inc. et les Laboratoires des assureurs du
Canada.
Note 3: L'enquête sur le dumping allégué de certains réfrigérateurs électriques, à compartiments
superposés, lave-vaisselle électriques à usage domestique et sèche-linge électriques ou à gaz
originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique porte sur ceux de ces produits qui sont
produits par ou pour le compte de White Consolidated Industries Inc. et Whirlpool
Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs.
Note 4: La nouvelle enquête sur les pommes de terre porte sur les pommes de terre entières (jaunes,
autres que de calibre A, État de Washington), et sur les pommes de terre entières (à
l'exclusion des jaunes autres que de calibre A).G/ADP/N/65/CAN
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(30 juin 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
Afrique du Sud Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Belgique Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96)
Recharges de papier 06.07.90 (05.07.95)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Chine, Rép. pop. de Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs14.02.86 (04.09.90)
(25.08.95)
Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87)
(21.10.92) (20.10.97)
Bottes en cuir et autres qu'en cuir pour femmes(non étanches)03.05.90 (02.05.95)
(01.05.00)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Aulx 21.03.97
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Corée Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90)
(05.06.95) (05.06.00)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs24.01.75 (24.08.84)
(04.09.90) (25.08.95)
Feuillets auto-adhésifs pour albums pourphotographies26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Cuba Barres d'armature (acier) 12.01.00
Danemark Sucre raffiné 06.11.95
Espagne Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98G/ADP/N/65/CAN
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Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
États-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94  (28.07.99)
Éléments isolants en fibre de verre pour
tuyauterie19.11.93 (18.11.98)
Moquettes touffetées à la machine 21.04.92 (21.04.97)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de
calibre A, État de Washington)04.06.84 (14.09.90)
(14.09.95)
Pommes de terre entières (à l'exclusion desjaunes autres que de calibre A)18.04.86 (14.09.90)
(14.09.95)
Laitues Iceberg 30.11.92 (28.11.97)
Couvercles et bocaux, etc. 20.10.95
Sucre raffiné 06.11.95
Panneaux isolants en polyisobutylène 11.04.97
Panneaux en béton 27.06.97
Aliments pour nourrissons préparés 29.04.98
Substances de contraste pour rayons X 01.05.00
Fédération de Russie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Finlande Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
France Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Hong Kong, Chine Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)
Hongrie Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Indonésie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Italie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98G/ADP/N/65/CAN
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Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
Malaisie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Mexique Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95
Philippines Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
République slovaque Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
République tchèque Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Singapour Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Suède Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Tubes soudés en acier inoxydable 05.09.91 (12.09.96)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Turquie Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Ukraine Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Venezuela Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.G/ADP/N/65/CAN
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ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'acceptation
États-Unis Sacs pliables en matière plastique 05.04.94 (04.04.97) (03.04.00)
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99
Japon Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 18.11.86 (17.11.89) (16.11.92)
(15.11.95) (13.11.98)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthè ses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(du 1er janvier au 30 juin 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation
États-Unis Pommes des variétés Delicious et Red
Delicious08.02.00
__________