RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/14
6mai1997
DUCOMMERCE(97-1952)
Comité desaccords commerciaux régionaux
MODELE DEPRESENTATION TYPE POUR LACOMMUNICATION
DERENSEIGNEMENTS SUR LESACCORDS D'INTEGRATION
ECONOMIQUE RELATIFS AUX SERVICES1
Note duPrésident
Lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
d'intégration économique relatifs auxservices apourbutdefaciliter etdenormaliser lacommunication
despremiers renseignements parlesparties àdesaccords commerciaux régionaux. Cemodèle est
facultatif pourlesparties etdoitêtreconsidéré comme unensemble delignes directrices fournies par
lePrésident concernant lesrenseignements essentiels quipourraient êtrecommuniqués parlesparties
notifiant desaccords commerciaux régionaux àl'OMC.
Conformément aumandat adopté pourl'examen desaccords d'intégration économique relatifs
auxservices, lemodèle deprésentation typeconstitue unguide quel'onpeutsuivre pour la
communication derenseignements pertinents envueduprocessus d'examen. Lesrenseignements requis
danscemodèle deprésentation typenepréjugent pasdelaportée del'examen delacompatibilité prévu
dansleprocessus d'examen, etnedispensent paslesparties àdesaccords d'intégration économique
relatifs auxservices decommuniquer auxMembres touslestextes deloisapplicables ainsiquedes
données commerciales ettarifaires détaillées. Deplus,ilsn'empêchent paslesMembres deposer des
questions parécritetdedemander desrenseignements supplémentaires auxparties (article V:7a)de
l'AGCS).
Comme lesrenseignements demandés dans lemodèle deprésentation type concernent
principalement lesdisciplines commerciales appliquées envertudesaccords d'intégration économique,
ilestpeuprobable qu'ilsfassent double emploi aveclesrenseignements communiqués àd'autres organes
del'OMC. Néanmoins, sitelétaitlecas,lesMembres pourraient éviter toute charge administrative
superflue enrenvoyant àd'autres documents del'OMC oùlesrenseignements pertinents figurent déjà.
LeSecrétariat veillera àcequelesrenseignements nécessaires soient communiqués pourleprocessus
d'examen.
1Asaréunion du2mai1997, leComité desaccords commerciaux régionaux aprisnotedumodèle de
présentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords d'intégration économique relatifs
auxservices.WT/REG/W/14
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MODELE DEPRESENTATION TYPE POUR LACOMMUNICATION
DERENSEIGNEMENTS SUR LESACCORDS D'INTEGRATION
ECONOMIQUE RELATIFS AUX SERVICES
Lignes directrices duPrésident
I. Renseignements généraux surl'Accord
1. Liste desmembres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur
2. Nature del'accord, notamment description desastructure etdumécanisme d'intégration
économique
Accord d'intégration, accord auquel sontparties despaysendéveloppement, accord auquel
nesontparties quedespaysendéveloppement, accord intérimaire
Planetprogramme
Relationsentrel'accordettoutprocessuspluslarged'intégrationéconomiqueoudelibéralisation
deséchanges etdescription deceprocessus etdesesobjectifs
3. Champ d'application
Secteurs ousous-secteurs, etmodes defourniture danschacun dessecteurs, visésparl'accord
ouexclus. Lecaséchéant, manière dontcertains secteurs sontexclus. Secteurs, sous-secteurs
etmodes defourniture quiseront visés parl'accord àunstade ultérieur.
4. Données économiques etcommerciales
Dans lamesure dupossible:
- Données relatives aucommerce desservices entrelesparties àl'accord pourlapériode
laplusrécente pourlaquelle ondispose destatistiques, pargrand secteur ousous-secteur
viséparl'accord ouexclus etparmode defourniture.
- Données relatives aucommerce desservices entre lesparties àl'accord etlerestedu
monde pourdifférentes périodes représentatives.
- Données relatives auproduit national desparties àl'accord danslessecteurs des
services.
II. Dispositions relatives aucommerce desservices
1. Dispositions del'accord relatives àl'élimination desmesures nonconformes àl'article XVII.
Restrictions discriminatoires ausensdel'article XVII del'AGCS, ycompris lesmesures
incompatibles aveclesarticles XVIetXVIIactuellement appliquées parlesparties, etlesdélais
oulecalendrier prévu dansl'accord pourleurdémantèlement. Restrictions quidemeureront
envigueur après quel'accord auraétémisenoeuvre intégralement.WT/REG/W/14
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1.1 Traitement desservices etfournisseurs deservices depaystiers.
Méthodes pourl'établissement d'untraitement commun applicable auxpaystiers.
Information surlesnégociations autitredel'article V:5del'AGCS, lecaséchéant,
etenparticulier modifications proposées auxlistes d'engagements spécifiques.
2. Règles d'origine
Critères généraux utilisés pourdéterminer l'origine desservices oufournisseurs deservices:
- Conditions requises pourobtenir lareconnaissance juridique d'unepersonne morale
d'unepartie àl'accord. Critère précisant lanotion d'"importantes opérations
commerciales".
- Critères etprocédures utilisés autitredel'article V:6.
- Lecaséchéant, nature dutraitement accordé parlesMembres endéveloppement comme
prévu àl'article V:3b),encequiconcerne leurs fournisseurs nationaux etceuxdes
paystiers.
- Modifications éventuelles descritères appliqués pourdéterminer l'origine desservices
oudesfournisseurs deservices (desparties oudepaystiers) résultant delamiseen
oeuvre del'accord.
3. Normes/reconnaissance
Quelles dispositions figurent dansl'accord encequiconcerne lesprescriptions etprocédures
dequalification, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière d'agrément? Oùensont
lesparties àl'accord quant àlareconnaissance deleursnormes oucritères pourladélivrance
d'autorisations, delicences oudecertificats auxfournisseurs deservice (desparties oudes
paystiers)?
4. Sauvegardes
Description desmesures d'urgence etautres mécanismes desauvegarde inscrits dansl'accord
(parexemple, difficultés afférentes àlabalance despaiements, questions relatives au
développement, sauvegardes spéciales). Renseignements surlaquestion desavoir silesparties
entendent ounonappliquer unrégime desauvegarde commun auxservices oufournisseurs
deservices depaystiers. Renseignements surlaquestion desavoir sil'accord prévoit de
soustraire lesparties àl'accord auxmesures desauvegarde appliquées auxpaystiers.
5. Subventions etaidedel'Etat
Descriptiondetouttraitementprévudansl'Accordconcernantlessubventionsetaidespubliques,
etindication desmoyens offerts parl'accord pourcontrer leurs effets surleséchanges entre
lespayssignataires.
6. Description, s'ilyalieu,durégime prévu dansl'accord pourlesmarchés publicsWT/REG/W/14
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7. Dispositions sectorielles
Dans lamesure oùiln'enapasétéquestion ailleurs, dispositions spécifiques applicables aux
échanges commerciaux dansteloutelsecteur deservices. Renseignement surlaquestion de
savoir silesparties entendent ounonappliquer unrégime sectoriel spécifique commun aux
services oufournisseurs deservices depaystiers.
III. Dispositions générales del'accord
1. Exceptions etréserves
Exceptions générales etexceptions enmatière desécurité prévues dansl'accord. Réserves
formulées parl'uneoul'autre desparties àl'accord.
2. Adhésion
Renseignements surtoute disposition permettant àd'autres paysd'adhérer àl'accord.
3. Procédures derèglement desdifférends
Description desmécanismes prévus pourrésoudre lesdifférends entre lesparties àl'accord
etrapport entre cesmécanismes etlesinstruments intergouvernementaux derèglement des
différends auxquels lesparties ontsouscrit autitred'autres accords bilatéraux, plurilatéraux
et/ou multilatéraux.
4. Lienavecd'autres accords commerciaux
Renseignements concernant laquestion desavoir sil'accord établit ounonunlienspécifique
avecd'autres accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.
5. Cadre institutionnel
Structure etfonctions desinstitutions intergouvernementales et/ousupranationales établies pour
appliquer l'accord. Responsabilités desentités nationales danslaformulation etlamiseen
oeuvre despolitiques liéesàl'accord.
IV. Autres
Adesfinsdetransparence, toutautre renseignement pertinent concernant lesdispositions de
l'accord.