. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS257/1
G/L/539G/SCM/D45/1
13 mai 2002
(02-2645)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 3 mai 2002, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 30 de l' Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC), au sujet de la détermination finale
positive en matière de droits compensateurs du Département du commerce des États-Unis (dossier
n° C-122839), publiée le 25 mars 2002, concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du
Canada.
Les mesures en cause sont l'ouverture et la conduite de l'enquête, la détermination finale, les
réexamens accélérés et d'autres questions liées à ces mesures.  Ces mesures sont incompatibles avec
les articles 1, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 22 et 32.1 de l'Accord SMC et avec les articles VI:3 et X:3 du
GATT de 1994 et sont contraires aux obligations des États-Unis au titre de ces articles parce queceux-ci:
1. ont ouvert l'enquête
a) sans avoir d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention,
d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les importations subventionnées
et le dommage allégué,  et
b) sur la base d'une demande qui n'identifiait pas un requérant approprié ni le
volume et la valeur de sa production du produit national similaire;
2. n'ont pas procédé à une évaluation objective du degré de soutien à la demande
exprimé par la branche de production nationale;
3. ont imposé des droits compensateurs pour des programmes et politiques qui ne sont
pas des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC et, en particulier,WT/DS257/1
G/L/539
G/SCM/D45/1
Page 2
a) ont traité la coupe comme une "contribution financière",
b) ont déterminé et mesuré l'avantage au moyen de comparaisons transfrontières
inadmissibles,
c) n'ont pas évalué objectivement, dans leur analyse d'un avantage allégué, les
faits figurant dans le dossier de l'enquête, et
d) ont présumé qu'un avantage allégué découlant de la coupe était répercuté, par
des transactions effectuées dans les conditions de libre concurrence, sur des
bénéficiaires en aval;
4. ont prévu des mesures compensatoires pour des programmes et politiques qui ne sont
pas "spécifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC;
5. ont imposé des droits compensateurs à un taux plus élevé que la subvention alléguée
en gonflant le taux de subventionnement de plusieurs façons inadmissibles (y compris en
appliquant l'intégralité de l'avantage allégué découlant de la coupe à une partie seulement des
produits produits à partir de billes, en utilisant des données manifestement inexactes et enexcluant certaines expéditions de leurs calculs);
6. n'ont pas permis ni prévu des réexamens accélérés;  et7. n'ont pas mené leur enquête conformément aux prescriptions de fond et de forme
fondamentales, y compris en n'examinant pas les éléments de preuve et les arguments
importants dans leur détermination, en réunissant des renseignements non communiqués aux
parties et en s'appuyant sur ces renseignements, en ne rendant pas de décisions en temps utile,
en ne fixant pas des délais raisonnables pour les réponses aux questionnaires, la
communication de l'information et les auditions et, de fait, en appliquant indûment les
données de fait disponibles défavorables aux parties qui coopéraient.
J'attends votre réponse à la présente demande et espère qu'une date mutuellement acceptable
pourra être fixée afin que les consultations se tiennent dans les 30 jours à compter de la date de
réception de la demande.  Le Canada est prêt à étudier toutes suggestions que les États-Unis
pourraient avoir au sujet des dates auxquelles les consultations pourraient avoir lieu.
__________