ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/51
18 septembre 1998
(98-3573)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 août 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Expérience de la Turquie en matière d'accords d'investissement bilatéraux
Le développement de l'investissement étranger direct (IED) a accru l'importance des
investissements pour l'économie mondiale.  Parallèlement à cette tendance, la nécessité d'un cadre
commun pour favoriser les entreprises grâce à une meilleure prévisibilité et accroître encore l'IED estapparue.  Ainsi, les accords d'investissement bilatéraux (AIB) sont devenus l'un des instruments
juridiques les plus importants pour l'investissement étranger privé.
La Turquie a commencé à négocier de tels accords en vue de créer et de maintenir des
conditions propices à l'IED afin de nourrir sa croissance économique au cours de la seconde moitié
des années 80, lorsqu'une politique libérale et flexible a été adoptée pour l'investissement étranger
dans le cadre du programme de restructuration de l'économie lancé au début de la décennie.  Ils'agissait essentiellement d'assurer, de cette façon, un traitement équitable, prévisible, transparent et
non discriminatoire de l'investissement étranger.
La Turquie a signé, à ce jour, 53 AIB, dont 28 sont entrés en vigueur (tableau 1).  L'objectif
poursuivi en concluant ces accords a changé au fil du temps.  À mesure que les investissementsd'entreprises turques à l'étranger se sont accrus, les AIB sont devenus un des principaux moyens
d'offrir de meilleures conditions aux investisseurs turcs à l'étranger, la plupart des pays d'accueil
n'ayant pas de régime prévisible et transparent d'IED.  Actuellement, les négociations se poursuivent
avec dix pays.
Les AIB conclus par la Turquie établissent des droits et des obligations identiques pour les
deux parties.  Leurs dispositions sont généralement axées sur le traitement accordé aux investisseurs
étrangers par les pays d'accueil et imposent aux gouvernements de ces pays des obligations de fond
concernant le traitement réservé aux investisseurs, une fois que ceux-ci ont été admis, ainsi que des
règles strictes de protection de leurs investissements.  Cette situation s'explique par le fait que lesengagements à long terme sous forme d'investissements étrangers exigent un climat de certitude et de
prévisibilité ainsi que diverses garanties pour compenser le risque qui leur est inhérent.  Le plus
souvent, ces obligations comprennent:
- une clause de "traitement général" reprenant les normes du droit international (le
"traitement juste et équitable" ou toute autre clause similaire);WT/WGTI/W/51
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- une obligation d'accorder le traitement national ou NPF qui revient à accorder aux
investisseurs et à leurs investissements le traitement le plus favorable (national ou
NPF).
Ces obligations n'affectent pas le droit de réglementer l'admission des investisseurs étrangers.
Les parties peuvent habituellement conserver les limites qu'elles ont fixées ou le contrôle qu'elles
exercent déjà sur l'admission.  Les participants gardent la possibilité de prévoir des exceptions afin de
protéger leurs intérêts vitaux, par exemple dans les domaines de la sécurité nationale et de l'ordre
public:
- Définition de l'investissement et de l'investisseur.  Les accords donnent une définition
large de l'investissement (biens meubles et immeubles, actions et autres types de parts
dans des entreprises ou des sociétés commerciales, créances liquides investies pour
créer des richesses liées aux investissements, droits d'auteur, droits de propriété
industrielle, droits conférés par la loi ou au titre de contrats de conduire des activités
économiques et commerciales relatives notamment à la prospection, à la mise en
valeur, à l'extraction et à l'exploitation de ressources naturelles), y compris lapropriété intellectuelle et d'autres actifs, aussi bien corporels qu'incorporels.  Tous les
secteurs et toutes les branches sont censés être couverts par l'accord.
- Promotion et protection des investissements.  Chaque partie s'engage à accorder le
traitement NPF aux investisseurs et aux investissements de son partenaire.
- Traitement des investissements.  Les parties acceptent d'accorder un traitement
équitable aux investisseurs et aux investissements de leur partenaire.
- Expropriation.  Les conditions et les règles d'expropriation sont énoncées.
L'expropriation et la nationalisation sont autorisées pour des raisons d'utilité publique
et à condition d'être non discriminatoires et  de donner lieu à une indemnisation rapide,
suffisante et efficace conformément au droit international coutumier.
- Indemnisation des pertes.  Le traitement NPF est accordé en ce qui concerne les pertes
subies sur le territoire des parties contractantes en raison de guerres, de troubles civils
ou d'autres événements similaires.
- Transferts.  Le libre transfert des paiements à l'étranger au titre des investissements et,
en particulier, des bénéfices des investisseurs, est garanti.  Il convient de souligner ici
que tout transfert est assujetti aux déductions applicables (par exemple aux impôts).
Les investisseurs ont le droit de transférer sans délai des fonds dans le pays ou hors decelui-ci aux taux de change du marché.
- Règlement des différends entre une partie contractante et un investisseur de l'autre
partie contractante.  Les parties doivent d'abord chercher à régler leur différend à
l'amiable.  Au cas où elles n'y parviendraient pas, le différend est soumis à un tribunal
d'arbitrage compétent de la partie contractante sur le territoire de laquelle les
investissements ont été effectués ou à l'Institut d'arbitrage de la Chambre de
commerce de Stockholm, ou encore à une instance d'arbitrage ad hoc , conformément
aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international.  Les investisseurs ont le choix entre des tribunaux locaux ou unarbitrage international en cas de différends entre l'investisseur et l'État.  La sentence
arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties au différend.  Chaque
partie contractante s'engage à exécuter la sentence conformément à sa législation.WT/WGTI/W/51
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- Règlement des différends entre les parties contractantes.  Le règlement des différends
entre les parties contractantes concernant l'interprétation et l'application d'un accord
s'effectuera au moyen de négociations directes et constructives.  Si le différend
persiste, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre partie contractante à une
instance d'arbitrage.  Une telle instance est constituée pour chaque affaire.
L'effet des accords d'investissement bilatéraux sur l'entrée d'IED en Turquie, ou autrement dit
la façon dont ils ont contribué à la croissance de ces investissements, sont mal connus, les AIB n'étant
qu'un des moyens auxquels il est possible de recourir pour inspirer confiance et créer dans le pays
d'accueil un climat plus propice aux investissements.  Toutefois, si l'on observe l'évolution des
autorisations d'investissement selon le pays d'origine, on peut soutenir que les accords bilatéraux n'ont
eu aucun effet marquant sur la croissance des entrées d'IED en Turquie (tableau 2).
L'expérience acquise est beaucoup trop limitée pour évaluer l'efficacité des règles de
protection instituées par les AIB.  On peut toutefois faire observer que leurs dispositions relatives au
règlement des différends favorisent les négociations, évitant ainsi à ces différends de s'envenimer.
L'analyse de l'expérience turque en matière d'AIB montre que ces accords n'entraînent pas
automatiquement un accroissement de l'entrée d'IED.  Ils sont importants, en revanche, pour inciter
des entreprises étrangères à envisager, à tout le moins, la possibilité d'investissements dans un pays
donné.WT/WGTI/W/51
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TABLEAU 1
Liste des accords d'investissement bilatéraux conclus et signés par la Turquie
État Signature Entrée en vigueur État Signature
Albanie 01.06.1992 26.12.1996 Algérie 03.06.1998
Allemagne 20.06.1962 05.12.1965 Argentine 18.05.1992
Autriche 16.09.1988 01.01.1992 Azerbaïdjan 09.02.1994
Bangladesh 12.11.1987 21.06.1990 Bosnie-Herzégovine 21.01.1998
Bélarus 08.08.1995 20.02.1997 Croatie 12.02.1996
Belgique-
Luxembourg30.06.1989 04.05.1990 Cuba 22.12.1997
Bulgarie 06.07.1994 22.09.1997 Égypte 04.10.1996
Chine 13.11.1990 20.05.1994 Espagne 15.02.1996
Corée du Sud 14.05.1991 04.06.1994 Estonie 04.06.1997
Danemark 07.02.1990 01.08.1992 Fédération de Russie 15.12.1997
États-Unis 03.12.1985 18.05.1990 Georgie 30.07.1992
ex-République
yougoslave de
Macédoine14.07.1995 27.10.1997 Indonésie 25.02.1997
Finlande 13.05.1993 23.04.1995 Iran 21.12.1996
Hongrie 14.01.1992 22.02.1995 Israël 14.03.1996
Japon 12.02.1992 12.03.1993 Italie 22.03.1995
Kazakstan 01.05.1992 10.08.1995 Jordanie 02.08.1993
Kirghizistan 28.04.1992 31.10.1996 Lettonie 18.02.1997
Koweït 27.10.1988 25.04.1992 Lituanie 11.07.1994
Moldova 14.02.1994 16.05.1997 Malaisie 25.02.1998
Ouzbékistan 28.04.1992 18.05.1995 Maroc 08.04.1997
Pakistan 16.03.1995 03.09.1997 Nigéria 08.10.1996
Pays-Bas 27.03.1986 14.11.1989 République tchèque 30.04.1992
Pologne 21.08.1991 19.08.1994 Suède 11.04.1997
Roumanie 24.01.1991 07.04.1996 Tadjikistan 06.05.1996
Royaume-Uni 15.01.1991 22.10.1996 Ukraine 27.11.1996
Suisse 03.03.1988 21.02.1990
Tunisie 29.05.1991 07.02.1993
Turkménistan 02.05.1992 13.03.1997WT/WGTI/W/51
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Pays avec lesquels les négociations se poursuivent
Chili
Émirats arabes unis
France
Mongolie
Norvège
Portugal
Qatar
Singapour
Thaïlande
UruguayWT/WGTI/W/51
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TABLEAU 2
Ventilation des IED autorisés par pays d'origine
(en millions de dollars EU)
Années Pays d'origine
1980-84 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 TOTAL
France 43,08 14,92 8,31 33,11 43,71 233,42 669,06 249,18 353,75 223,15 255,29 476,05 2 370,35 103,94 5 077,32
États-Unis 268,20 21,71 24,53 61,07 129,75 137,49 127,84 460,87 197,55 248,34 158,32 231,37 179,44 174,48 2 420,96
Pays-Bas 39,28 8,70 2,40 20,40 68,30 149,21 34,11 280,30 272,90 179,42 194,02 559,32 338,61 206,11 2 353,08
Allemagne 144,66 22,49 45,26 105,58 101,61 130,95 145,88 196,41 202,46 146,37 223,46 392,13 226,47 281,59 2 364,32
Suisse 233,34 20,01 53,29 82,52 115,49 167,22 127,74 109,08 203,51 136,11 54,29 327,75 156,84 50,28 1 837,47
Royaume-Uni 28,73 26,49 22,83 102,61 129,65 280,72 286,41 80,82 109,34 120,49 47,42 161,37 164,80 122,25 1 683,93
Italie 22,40 0,10 4,83 6,09 40,58 74,20 65,86 180,66 119,66 419,29 164,00 98,67 43,24 124,50 1 363,98
Japon 0,05 3,45 2,63 111,53 69,18 73,78 102,71 54,59 36,60 237,06 125,92 283,84 21,14 126,68 1 249,16
Arabie saoudite 4,95 4,36 75,77 7,27 17,32 11,05 4,63 43,95 34,07 15,08 8,44 11,81 8,98 10,11 257,79
Canada 7,52 0,00 5,54 0,58 9,76 6,21 2,24 51,26 22,63 58,31 37,37 41,33 1,42 0,38 244,55
Belgique 13,99 0,16 17,12 4,50 3,85 29,85 18,07 8,27 20,00 21,10 13,43 36,20 70,18 7,61 264,33
Corée du Sud 0,00 0,00 0,20 1,65 0,48 1,01 17,25 0,94 10,29 93,30 0,53 15,94 30,99 17,88 190,46
Bahreïn 3,33 6,00 0,95 0,04 1,07 0,58 4,35 6,92 49,70 26,92 11,95 6,44 18,44 4,46 140,15
Danemark 21,36 6,90 4,67 2,05 0,58 31,64 15,76 4,73 3,66 5,21 8,57 3,63 0,44 13,68 122,88
Singapour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,05 29,73 25,83 9,67 14,07 16,03 1,32 18,13 6,17 8,35 128,35
Suède 0,66 0,85 1,03 6,88 3,97 12,01 15,65 13,96 14,39 6,25 8,70 11,84 22,09 7,52 125,80
Iran 12,59 2,78 7,09 8,03 11,17 12,07 5,48 3,23 8,95 5,80 3,96 5,63 5,35 9,58 101,71
Société
financière
internationale(SFI)4,46 0,00 0,00 2,13 0,70 5,86 8,57 6,09 10,47 1,70 20,98 9,76 7,30 3,62 81,64
Panama 0,89 0,67 20,36 2,06 16,10 3,73 3,02 1,74 2,55 0,58 2,11 17,53 0,13 0,00 74,47
Autriche 2,82 0,16 0,90 1,06 4,85 8,15 6,53 8,36 8,83 5,55 3,59 32,82 11,20 8,42 103,34
EAU 16,06 0,00 4,64 1,03 3,14 3,68 6,04 8,04 0,32 3,39 0,31 0,23 0,60 0,58 48,06
Syrie 4,42 1,70 1,71 2,65 5,53 4,21 11,13 3,56 0,99 2,69 1,69 1,49 10,47 4,58 56,82
Divers 102,82 93,04 59,94 92,40 43,68 105,17 157,00 184,63 123,27 91,25 131,94 195,04 142,32 391,60 1 914,10
TOTAL 975,61 234,49 364,00 655,24 820,52 1 511,94 1 861,16 1 967,26 1 819,96 2 063,39 1 477,61 2 938,32 3 836,97 1 678,20 22 204,67
__________