RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/64/Rev.3
4 septembre 2000
(00-3438)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION SUR LES POINTS À INCLURE
DANS LES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES
Révision
On trouvera ci-après les modifications apport ées au texte du projet de recommandation dont
le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord, réuni en avril-mai 2000, est convenu à
titre provisoire.  Les modifications de forme qui n' ont pas été provisoirement convenues figurent entre
parenthèses.  Le Groupe a examiné les modifications du texte du projet jusqu'au paragraphe 6.  Le
reste du texte n'a pas été examiné et est reproduit ci-après sous la forme sous laquelle il se présentait
au 1er mai 2000.
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Comme le note le Comité, l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 dispose que des mesures provisoires ne pourront être appliquées que s'il a été établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage résultant pour une
branche de production nationale.  De même, l'article 8 de l'Accord dispose que des engagements en
matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que s'il a été établi unedétermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce
dumping.
Le Comité estime qu'il serait utile de disposer de lignes directrices au sujet des points à
inclure dans cette détermination préliminaire positive.  [Il reconnaît que l'article 12.2 de l'Accordprécise ce que doit contenir l'avis au public d'une détermination préliminaire positive ou le rapport
distinct rendu public sur cette détermination et la présente recommandation n'a pas pour objet de
renforcer ou de réduire les obligations découlant de cette disposition.]
[Malgré ce qui précède, le Comité recommande qu'en principe les points ci-après figurent
dans une détermination préliminaire positive, qu'il s'agisse d'un avis au public ou d'un rapport distinct
rendu public]:
1. nom du (des) producteur(s) national (nationaux) du produit similaire présentant la demande,
nom d'autres producteurs nationaux du produit similaire et nom de l'importateur (des importateurs), del'exportateur (des exportateurs) connu(s) et du (des) producteur(s) étranger(s) connu(s) du produit
faisant l'objet de l'enquête.
2. renseignements sur l'historique de l'enquête du point de vue de la procédure, y compris la date
de réception de la demande, la date à laquelle la demande a été acceptée comme dûment documentée
et la date d'ouverture de l'enquête, selon la pratique de chaque Membre.G/ADP/AHG/W/64/Rev.3
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3. description du produit qui fait l'objet de l'enquête et auquel s'applique la détermination
préliminaire, y compris la classification tarifaire du produit à des fins douanières et le(s) pays
d'origine ou d'exportation.
4. renseignements sur le produit similaire national et la branche de production nationale, y
compris des renseignements sur l'exclusion de producteurs aux fins de la définition de la branche deproduction nationale et aux fins de la détermination préliminaire du dommage.
5. renseignements sur le marché intérieur du produit concerné [et description du marché
international du produit].
6. périodes au cours desquelles les données ont été recueillies pour l'analyse préliminaire du
dumping et du dommage, et explication du choix de ces périodes le cas échéant.
[7-1. renseignements sur l'estimation de la marge de dumping, y compris des renseignements sur la
valeur normale, le prix à l'exportation, la comparaison entre les valeurs normales et les prix àl'exportation et, s'il y a lieu, la manière dont l'article 6.8 (données de fait disponibles) a été appliqué et
la méthode employée pour procéder à un échantillonnage suffisamment détaillé.]  ( Japon
- paragraphe proposé initialement par le Japon pour remplacer le paragraphe 7-2)
[7-2. renseignements sur l'estimation de la marge de dumping, y compris [, sous réserve des critères
de confidentialité,] ( Canada ) sur
a) [la valeur normale , y compris [les raisons du choix des types/modèles de produits
utilisés pour l'établissement de la valeur normale ainsi que] ( Mexique ) les raisons de
l'utilisation ou non des prix intérieurs, par exemple les résultats de l'examen du critère
de la "quantité suffisante", les résultats de l'examen du critère des "opérations
commerciales normales", y compris la méthode de calcul des coûts de production, la
méthode précise qui a servi à calculer les valeurs normales construites ou les prix
pratiqués à l'égard des pays tiers;
b) les prix à l'exportation , surtout s'ils ont été jugés peu fiables, auquel cas il y a lieu
d'ajouter des précisions sur la méthode utilisée et les ajustements opérés pour calculer
les prix à l'exportation;
c) la comparaison , y compris les raisons de rejeter des demandes d'ajustement, les
raisons de tout écart par rapport à la règle de la comparaison des moyennes [ou à la
règle de la comparaison des transactions] ( Japon ) et les raisons du choix des taux de
change;  et
d) d' autres questions-clés , par exemple, en cas d'utilisation de la méthode de
l'échantillonnage, la justification du recours à cette méthode, ainsi que du choix de
l'échantillon.]  ( Japon )
[8-1. renseignements concernant l'évaluation du dommage, y compris des renseignements sur les
effets sur le volume et les prix des importations faisant l'objet d'un dumping, l'incidence des
importations visées et, s'il y a lieu, l'évaluation cumulative, avec suffisamment de détails.]  ( Japon
- paragraphe proposé initialement par le Japon pour remplacer le paragraphe 8-2)
[8-2. renseignements sur l'évaluation du dommage, y compris les éléments de preuve concernant:
a) la définition de la branche de production nationale, y compris les raisons qui ont pu
conduire à en exclure des entreprises nationales, [aux fins de l'évaluation duG/ADP/AHG/W/64/Rev.3
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dommage dans le cadre de la détermination préliminaire] ( États-Unis )
(Mexique - supprimer l'alinéa a)) ;
b) les constatations préliminaires concernant les effets sur les prix et/ou sur le volume
des importations faisant l'objet d'un dumping, et des explications claires de laconstatation de l'existence d'un dommage;
c) les éléments de preuve préliminaires attestant l'incidence défavorable de ces effets sur
la branche de production nationale;
d) en l'absence d'éléments de preuve concernant l'existence d'un dommage important, les
éléments de preuve qui ont conduit à une constatation préliminaire de l'existenced'une menace imminente d'un dommage important, ou d'un retard important dans la
création de la branche de production;
e) renseignements sur les raisons pour lesquelles les effets des importations ont ou n'ont
pas été évalués de façon cumulée.]  ( Japon )
[8-3. renseignements sur l'évaluation du dommage, y compris les éléments de preuve concernant
les facteurs énoncés à l'article 3 de l'Accord, l'an alyse utilisée et, le cas échéant, l'évaluation des
critères concernant le cumul prévus à l'article 3.3.]  ( Brésil, Mexique )
[8-4. renseignements sur l'évaluation du dommage et sur le lien de causalité entre les importations
faisant l'objet d'un dumping et tout dommage constaté.]  ( États-Unis )
[8-5. renseignements sur l'examen du dommage, y compris les éléments de preuve concernant les
facteurs énoncés à l'article 3 de l'Accord antidumping.]  ( Égypte )
9. renseignements sur [l'évaluation [préliminaire] ( Mexique ) du] (Brésil ) [la détermination du ]
(Égypte ) le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et tout dommage
constaté [y compris l'évaluation [l'examen] ( Égypte ] [préliminaire ] (Mexique ) des "autres facteurs" ]
(Brésil ), [au sens de l'article 3.5 de l'Accord].  ( Mexique ) (États-Unis – supprimer )
10. renseignements sur la vérification, si elle est réalisée.
11-1. renseignements sur la décision d'imposer ou non des mesures provisoires, y compris [la durée
d'application des mesures provisoires, et] ( Corée ) (Thaïlande, Mexique - supprimer ) la forme sous
laquelle elles seront appliquées ainsi que leur niveau.
[11-2. renseignements sur la durée d'application des mesures provisoires.]  ( Japon )
12. renseignements sur la poursuite de l'enquête, y compris sur des points tels que les délais
impartis pour de nouvelles procédures, communicati ons et auditions, les conditions concernant des
engagements, éventuellement proposés[.]  ( Égypte – supprimer le reste du paragraphe ), ainsi que
le nom, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse de [la personne à contacter  l'autorité
chargée de l'enquête].  ( Mexique )
[Si les autorités omettent l'un quelconque des renseignements susmentionnés dans une détermination
préliminaire positive, elles devront expliquer dans ladite détermination pourquoi ces renseignementsn'ont pas été inclus.]  ( Japon ) (Brésil – supprimer si l'on en revient à une liste plus générale )
[Les renseignements fournis dans une détermination préliminaire positive par les autorités devraient
être subordonnés à la nécessité de protéger les renseignements confidentiels.] ( Japon )G/ADP/AHG/W/64/Rev.3
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[L'avis au public devrait préciser sur quoi sont fondés les chiffres utilisés dans les déterminations
préliminaires - réponses à un questionnaire ou autres sources de renseignements - et dans quelle
mesure ils ont été vérifiés.]  ( Japon )
[La présente recommandation ne sera applicable qu'aux déterminations préliminaires positives
résultant des enquêtes antidumping qui auront été engagées après la date de son entrée en vigueur.]
(Mexique )
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