RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.4
5 février 1999
(99-0451)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses de la Turquie
Addendum
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la Turquie a fait parvenir
au Secrétariat au moyen d'une communication de sa Mission permanente, datée du 20 janvier 1999.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
S'agissant des indications géographiques non enregistrées, les dispositions sur la concurrence
déloyale du Code sur la concurrence, promulgué en 1956, à l'article 56, prévoient une protection
directe.
Oui, pour la reconnaissance d'une indication géographique, l'enregistrement est exigé par le
Décret-loi n° 555 sur la protection des signes géographiques en Turquie.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Il existe un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les produits.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.4
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Non, le régime de protection des indications géographiques ne s'étend pas aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
S'agissant de la question portant sur la conformité à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC,
voir les troisième et quatrième paragraphes de la réponse à la question 47 ci-dessous.
Le Décret-loi n° 556 sur les marques de fabrique et de commerce comporte notamment les
dispositions suivantes:
Motifs absolus de refus de l'enregistrement
Article 7 c):  les marques qui consistent exclusivement en signes ou indications qui servent
dans le commerce à indiquer la sorte, les caractéristiques , la qualité, le but visé, la valeur,
l'origine géographique ou à désigner le moment de production de marchandises ou de
prestation de services ou d'autres caractéristiques de marchandises ou services;
Article 7 f):  les marques qui sont de nature à induire le public en erreur quant à la nature, la
qualité, le lieu de production ou l'origine géographique de marchandises et de services.
S'agissant de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, le Décret sur les signes géographiques
couvre non seulement les vins, mais aussi tous les autres produits.  L'article 15 b) interdit à quiconque
d'utiliser un nom qui crée une impression fausse quant à l'origine du produit, la traduction d'un telnom ou l'usage d'un tel nom accompagné d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation"
ou autres.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
Voir la réponse à la question 47 ci-dessous.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
On peut donner comme exemples d'indicat ions géographiques nationales protégées
conformément au Décret-loi n° 555 les indications suivantes:
Pour les tapis
- TAPIS DE SOIE FAITS À LA MAIN HEREKE
- TAPIS DE SOIE ET LAINE FAITS À LA MAIN HEREKE
- TAPIS DE LAINE FAITS À LA MAIN HEREKE
- TAPIS FAITS À LA MAIN SIMAV- TAPIS FAITS À LA MAIN BÜNYAN
- TAPIS FAITS À LA MAIN SIVAS
- TAPIS FAITS À LA MAIN TA ŞPINAR
- TAPIS FAITS À LA MAIN KARSIP/C/W/117/Add.4
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- TAPIS FAITS À LA MAIN TURKMÈNES
- TAPIS FAITS À LA MAIN PAZIRIK
- TAPIS FAITS À LA MAIN YUNTD ĞI
- TAPIS FAITS À LA MAIN SÜMER KARS
- TAPIS FAITS À LA MAIN KULA- TAPIS FAITS À LA MAIN PERGAME
- TAPIS FAITS À LA MAIN MILAS
- TAPIS FAITS À LA MAIN DÖ ŞEME ALTI
- TAPIS FAITS À LA MAIN YA ĞCIBEDIR
- TAPIS FAITS À LA MAIN YAHYALI
- TAPIS FAITS À LA MAIN ÇANAKKALE
- TAPIS FAITS À LA MAIN GÖRDES- TAPIS FAITS À LA MAIN INCE ISPARTA (HASGÜL)
Pour les kilims
- KILIMS J İRKAN
- KILIMS E ŞME-YÖRÜK
- KILIMS SÜPER İNCE
Pour les spiritueux
-R A K I  T U R C
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui, le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et les spiritueux est accordé aux
produits naturels, agricoles, miniers, industriels ainsi qu'à l'artisanat.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques sont définies à l'article 3 du Décret-loi sur les signes
géographiques, qui dispose:
Le nom du lieu, du territoire ou de la région d'origine d'un produit constituera une "indication
de provenance" lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
a) un produit provenant du lieu, du territoire, de la région ou, dans des cas
exceptionnels, du pays dont les limites géographiques ont été définies;
b) un produit dont la qualité ou les caractères sont essentiellement ou exclusivement dus
aux facteurs naturels et humains propres à ce lieu, à ce territoire ou à cette région;
c) un produit dont la production, la fabrication ou la préparation se fait dans les limites
définies du lieu, du territoire ou de la région.
Le nom du lieu, du territoire ou de la région d'origine d'un produit constituera une "indication
géographique" lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:IP/C/W/117/Add.4
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a) un produit provenant du lieu, du territoire, de la région ou, dans des cas
exceptionnels, du pays dont les limites géographiques ont été définies;
b) un produit possédant une qualité particulière, une réputation ou d'autres caractères
attribuables à ce lieu, à ce territoire ou à cette région;
c) un produit dont au moins une activité de production, de fabrication ou de préparation
se fait dans les limites définies du lieu, du territoire ou de la région.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Selon l'article 3 du Décret-loi sur les signes géographiques, la définition comprend les
indications géographiques identifiant les produits d'une certaine qualité ou réputation qui sont
directement rattachés à une région spécifique.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indicationgéographique, quels critères sont pris en considération?
Les conditions définies à l'article 3 du Décret-loi sur les signes géographiques sont
considérées comme les critères de l'indication géographique.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Oui, les facteurs humains font partie des critères de l'"indication de provenance".  Les
produits qui font intervenir un certain degré de créativité humaine au sens d'un dessin créatif sont
protégés par le Décret-loi sur les dessins et modèles industriels.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur qu elle base cette définition est-elle établie?
Le Décret-loi n° 555 ne prévoit pas d'autorité possédant ce pouvoir.  Le demandeur doit
indiquer la région géographique ou le territoire.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Non.  Il n'existe pas de disposition particulière.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La protection conférée par cette loi est ouverte aux personnes physiques ou morales qui ont
leur domicile ou qui possèdent un établissement industriel ou commercial sur le territoire de la
République turque, ou dans un pays signataire des Conventions de Paris ou de Berne ou de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce.IP/C/W/117/Add.4
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Les personnes physiques ou morales autres que celles qui sont visées au premier paragraphe,
si elles sont des ressortissants d'États qui accordent une protection légale ou de fait aux nationaux de
la République turque jouiront de la protection en Turquie selon les règles de la réciprocité.
Le dernier paragraphe de l'article 8 du Décret-loi n° 555 dispose:
"Sous réserve de l'Accord international, s'agissant des demandes de signes géographiques
pour des produits provenant d'autres pays, l'Institut appliquera les dispositions des articles 9,
10, 11, 12 et 13 dans son examen, dans la mesure où les prescriptions du pays d'origine en
matière d'enregistrement sont conformes aux dispositions du présent article, où l'inspection est
prévue conformément à l'article 20 et où le pays d'origine assure, sur une base de réciprocité,la protection des demandes d'enregistrement de signes géographiques provenant de la
Turquie.  Lorsqu'un signe géographique enregistré dans un autre pays est le même qu'un signe
géographique protégé en Turquie, l'enregistrement sera accordé après évaluation de l'usage
régional et traditionnel du nom et de la possib ilité de confusion.  L'utilisation d'un tel signe ne
sera permise qu'à la condition que le nom du pays d'origine soit indiqué clairement et de façonbien visible sur l'étiquette."
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Oui, il existe une prohibition spécifique dans notre législation, portant que les noms qui ne
sont pas protégés ou dont la période de protecti on a expiré, de même que les noms et signes qui ne
peuvent être utilisés par les pays ne sont pas admis à l'enregistrement comme signes géographiques.
C. 
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Aux termes de l'article 7 du Décret-loi sur les signes géographiques, les personnes physiques
et les personnes morales qui suivent peuvent demander l'enregistrement:
a) les personnes physiques ou les personnes morales qui sont des producteurs du
produit;
b) les associations de consommateurs;c) les institutions publiques rattachées au produit ou à la région géographique.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
L'Institut turc des brevets est l'autorité compétente auprès de laquelle on peut obtenir la
protection d'une indication géographique.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication géographique sont-
elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?IP/C/W/117/Add.4
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La procédure doit être engagée par une entité juridique ou une personne.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
La taxe à acquitter lors du dépôt de la demande est de 18 000 000 de livres turques.  Il n'est
pas perçu de taxe pour le maintien des droits.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non.  Ces critères ne sont pas de nature purement géographique.  Ainsi qu'il est prévu au
paragraphe 3 de l'article 3 du Décret-loi sur les signes géographiques, les noms traditionnels
géographiques ou non géographiques qui sont devenus usuels dans le langage courant pour désigner
un produit provenant d'un lieu, d'un territoire ou d'une région et qui remplissent les conditions peuvent
également être utilisés comme indications de provenance.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir les réponses à la question 10 ci-dessus et à la question 23 ci-dessous.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Aux termes de l'article 8 du Décret-loi sur les signes géographiques, la demande
d'enregistrement d'un signe géographique doit comprendre les éléments suivants:
a) la demande d'enregistrement avec des renseignements sur l'identité du demandeur et
des renseignements au sujet du groupe du demandeur, comme il est prévu à l'article 7;
b) le nom du produit et l'indication de pr ovenance ou l'indication géographique à
enregistrer;
c) la description du produit;  les renseignements et documents techniques expliquant les
caractères physiques, chimiques, microbiologiques ou autres du produit et, au besoin,
des matières premières;
d) la description de la région géographique, les renseignements et documents indiquant
clairement les limites géographiques;
e) les techniques de production du produit et, le cas échéant, les techniques et conditions
locales authentiques et spécifiques;
f) une justification de la conformité du produit aux dispositions de l'article 3 à l'égard du
signe demandé pour l'enregistrement;
g) des renseignements sur la structure d'inspection exigée par l'article 20;
h) des renseignements sur l'étiquetage, le marquage et les autres modes d'utilisation de
l'indication de provenance ou de l'indication géographique;
i) la justification du paiement de la taxe pour le dépôt de la demande;IP/C/W/117/Add.4
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j) tout autre renseignement prévu dans le règlement d'application.
Sous réserve de l'Accord international, s'agissant des demandes de signes géographiques pour
des produits provenant d'autres pays, l'Institut appliquera les dispositions des articles 9, 10, 11, 12et 13 dans son examen, dans la mesure où les prescriptions du pays d'origine en matière
d'enregistrement sont conformes aux dispositions du présent article, où l'inspection est prévue
conformément à l'article 20 et où le pays d'origine assure, sur une base de réciprocité, la protection
des demandes d'enregistrement de signes géographiques provenant de la Turquie.  Lorsqu'un signe
géographique enregistré dans un autre pays est le même qu'un signe géographique protégé en Turquie,
l'enregistrement sera accordé après évaluation de l'usage régional et traditionnel du nom et de la
possibilité de confusion.  L'utilisation d'un tel signe ne sera permise qu'à la condition que le nom dupays d'origine soit indiqué clairement et de façon bien visible sur l'étiquette.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Oui, comme il est mentionné plus haut, les marchandises pour lesquelles l'indication
géographique est demandée doivent être indiquées.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telleplainte?
Aux termes de l'article 11 du Décret-loi sur les signes géographiques, dans le délai de six
mois à compter de la publication de la demande, toute personne ayant un intérêt légitime peut
s'opposer à l'enregistrement en produisant une opposition auprès de l'Institut, conformément auxarticles 3, 5, 7 et 8.
L'Institut fait examiner l'opposition par une ou plusieurs institutions publiques, universités ou
institutions privées indépendantes possédant une compétence dans la matière.  Les frais d'examen par
ces institutions et les frais des services de l'Institut sont à la charge du demandeur, qui doit les
acquitter à l'Institut.  Les oppositions formées par des institutions publiques ne sont pas soumises à
ces frais.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Toute personne ayant un intérêt légitime peut s'opposer à l'enregistrement.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question 23 ci-dessus, le dernier paragraphe de
l'article 8 prévoit que, sous réserve de l'Accord international, s'agissant des demandes de signes
géographiques pour des produits provenant d'autres pays, l'Institut appliquera les dispositions des
articles 9, 10, 11, 12 et 13 dans son examen, dans la mesure où les prescriptions du pays d'origine en
matière d'enregistrement sont conformes aux dispositions du présent article, où l'inspection est prévue
conformément à l'article 20 et où le pays d'origine assure, sur une base de réciprocité, la protectiondes demandes d'enregistrement de signes géographiques provenant de la Turquie.  Lorsqu'un signe
géographique enregistré dans un autre pays est le même qu'un signe géographique protégé en Turquie,
l'enregistrement sera accordé après évaluation de l'usage régional et traditionnel du nom et de la
possibilité de confusion.  L'utilisation d'un tel signe ne sera permise qu'à la condition que le nom duIP/C/W/117/Add.4
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pays d'origine soit indiqué clairement et de façon bien visible sur l'étiquette.  Les personnes qui ont
leur domicile à l'extérieur du pays ne peuvent être représentées que par des conseils en marques de
commerce.  Voir l'article 14 du décret-loi.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La protection des signes géographiques est de durée illimitée.  Elle est valide tant qu'elle n'est
pas déclarée invalide par un tribunal.
Voir également la réponse à la question 29 ci-dessous.
29. Si la reconnaissance d'une indication géog raphique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la
confirmation.
Le décret-loi ne prévoit pas de renouvellement de l'enregistrement, mais l'article 14 du
règlement d'application prévoit le dépôt auprès de l'Institut turc des brevets, tous les dix ans, d'un
rapport d'inspection préparé par le titulaire du signe géographique enregistré.
L'Institut procède à l'examen des rapports pour vérifier si les critères prévus à l'article 5 i) du
règlement d'application et qui ont été énoncés dans la demande d'enregistrement sont les mêmes que
dans le rapport.  S'il ressort du rapport d'inspection que ces critères ne sont pas respectés et que les
renseignements n'ont pas été donnés correctement lors de la demande d'enregistrement,
l'enregistrement du signe géographique est déclaré invalide.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Le Décret-loi sur les signes géographiques ne rend pas obligatoire l'utilisation du signe
géographique.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.  Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la non-utilisation.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Aux termes de l'article 20 du Décret-loi n° 555, il incombe au titulaire de l'indication
géographique enregistrée de contrôler l'utilisation de celle-ci.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
En ce qui concerne le contrôle prévu à l'article 14 du règlement d'application, voir la réponse
à la question 29 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.4
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34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Pour la première partie de la question, voir les réponses aux questions 30 à 33 ci-dessus.
Pour la seconde partie de la question, voir les réponses aux questions 28 et 29 ci-dessus.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Cette procédure est engagée à l'initiative d'une entité ou d'une personne.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a étéreconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Toute personne qui satisfait aux critères énoncés pour obtenir la reconnaissance de
l'indication géographique peut l'utiliser après qu'elle a été reconnue.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
L'entité qui a obtenu la reconnaissance.  Voir la réponse à la question 36 ci-dessus.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-
elles établies?
Il n'existe pas de taxe.  Mais le titulaire de l'indication géographique enregistrée impose des
frais pour l'inspection et pour les autres dépenses.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
La personne peut s'adresser aux tribunaux, qui connaissent de ces différends.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-
utilisation est-elle permise?
Non.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-
il réglé?
Voir les réponses aux questions 28, 29 et 39 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.4
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42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
Il n'existe pas de dispositions particulières concernant l'octroi de licences.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord su r les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Selon l'article 19 du Décret-loi sur les signes géographiques, la protection ne s'étend pas aux
signes géographiques qui ont été utilisés sans interruption ou de bonne foi pour une période d'aumoins dix ans avant le 15 avril 1994, date de signature de l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce.
F. 
RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMME RCE
44/45/46.  Quelles dispositions sont prises po ur assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?  Quelles dispositions so nt prises pour assurer que, en reconnaissant une
indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les
ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries? Quelles procédures sont prévues en cas de conflit
entre une indication géographique et une marque de fabrique ou de commerce?
L'article 18 du Décret-loi n° 555 sur les signes géographiques dispose:
"Lorsqu'une demande d'enregistrement d'un si gne géographique a été présentée conformément
au présent décret-loi, la demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commercecorrespondant aux dispositions de l'article 15 ou à utiliser pour le même produit est refusée.
Le droit prévu à l'article 15 du présent décret-loi peut être invoqué à l'encontre d'une demande
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans un délai de cinq ans à
compter de la reconnaissance générale en Turquie de la violation du signe géographique
enregistré.  Le même droit peut être invoqué à l'encontre d'une marque enregistrée dans un
délai de cinq ans à compter de la date d'enregistrement à la condition que la date de lareconnaissance générale en Turquie de la violation du signe géographique soit antérieure à la
date de publication de la marque de fabrique ou de commerce.
Les droits prévus au deuxième paragraphe du présent article ne peuvent être invoqués qu'à
l'égard d'un signe géographique valide enregistré de bonne foi.
Les marques de fabrique ou de commerce enregistrées en contravention au premier
paragraphe sont déclarées invalides.
La validité d'une marque de fabrique ou de commerce sera maintenue et son utilisation de
bonne foi pourra se poursuivre, à la condition que la demande d'enregistrement ait été déposée
de bonne foi et que la marque ait été enregistrée ou que le droit d'utilisation ait été acquis
avant que le signe géographique enregistré ait obtenu la protection dans son pays d'origine ou
avant l'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Une marque de fabrique ou de commerce déjà enregistrée et qui comporte des caractères qui
risquent d'induire le public en erreur sur les caractéristiques réelles du produit ne doit pas être
enregistrée comme indication de provenance ou comme indication géographique."IP/C/W/117/Add.4
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Selon l'article 7 c) du Décret-loi n° 556 su r les marques de fabrique et de commerce:
"Les marques qui consistent exclusivement en signes ou indications qui servent dans le
commerce à indiquer la sorte, les caractéristiques, la qualité, le but visé, la valeur, l'origine
géographique  ou à désigner le moment de production de marchandises ou de prestation de
services ou d'autres caractéristiques de marchandises ou services" constituent des motifs
absolus de refus d'enregistrement de la marque.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrencedéloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
Dans le système juridique turc, la protection des indications géographiques est assurée de
manière directe et indirecte.
La protection directe est double.  D'abord, s'il s'agit d'une indication géographique enregistrée,
la protection directe est assurée par les dispositions du Décret-loi n° 555 sur les indications
géographiques, entré en vigueur en 1995.
S'agissant des indications géographiques non enregistrées, un second type de protection
directe a été prévu par les dispositions sur la concurrence déloyale contenues dans le Code sur la
concurrence, promulgué en 1956.  L'article 56 du Code décrit la concurrence déloyale comme "l'abus
de la compétition économique, de quelque manière, par des manœuvres dolosives ou d'autresagissements incompatibles avec la bonne foi".  Les exemples d'agissements incompatibles avec la
bonne foi qui sont donnés dans le Code indiquent une notion assez vaste pour permettre une action en
concurrence déloyale à l'égard d'indications géographiques.
La protection indirecte des indications géographiques a été établie dans le cadre de la
protection des consommateurs, instituée par la Loi sur la protection des consommateurs, promulguée
en 1995.  L'article 4 de cette loi donne du produit défectueux une définition telle qu'elle peut viser lesinsuffisances qualitatives ou quantitatives des marchandises par rapport aux étiquettes, aux normes,
aux promesses du vendeur ou à d'autres attentes raisonnables de l'acheteur. Dans ce cadre, lorsqu'il
s'agit d'un produit portant une indication géographique fausse, le consommateur peut demander les
sanctions prévues à l'article 4 (réduction du prix, nullité du contrat, etc.) ou, en cas de préjudice,
intenter une action en dommages-intérêts conformément à l'article 24 de cette loi.  En ce cas, lesassociations de consommateurs et le Ministre de l'industrie et du commerce peuvent empêcher la
production et la vente en s'adressant aux tribunaux.
Dans le cas de publicité trompeuse, le Ministre de l'industrie et du commerce a le pouvoir
d'imposer des amendes administratives en vertu de l'article 16 de la Loi sur la protection desconsommateurs.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Les principales personnes à prendre l'initiative de poursuites sont les personnes physiques ou
les personnes morales qui sont producteurs du produit, les associations de consommateurs et les
institutions publiques de la région géographique (article 15 du décret), ainsi que les chambres de
commerce et d'industrie (article 24A c) du décret).IP/C/W/117/Add.4
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49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Dans le système juridique turc, seuls les tribunaux judiciaires connaissent des actions visant à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Comme dans le cas des autres lois en matière de
propriété industrielle, le Décret-loi sur les indications géographiques (article 30) prévoit
l'établissement de juridictions spécialisées pour tous les types de différends, y compris les
contestations des décisions administratives de l'Institut turc des brevets.  Néanmoins, pour le moment,
le Conseil suprême de la magistrature et du parquet a attribué la compétence ratione materiae  aux
tribunaux de commerce, que la demande soit commerciale ou non.  En matière pénale, c'est leTribunal pénal général qui a compétence à l'égard des contraventions.
En matière pénale, il n'y a pas de redevances à acquitter.  L'État supporte les dépenses
nécessaires au déroulement de la procédure pénale.  Toutefois, c'est la personne déclarée coupable qui
doit payer les dépenses au terme de la procédure (Loi sur la procédure pénale, articles 406 à 415).
En matière civile, le demandeur doit acquitter une redevance (pour saisir le tribunal), fixée de
manière forfaitaire par le Ministère des finances au début de chaque année.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
L'information du public au sujet de l'existence des indications géographiques est assurée par
la publication au Journal officiel turc conformément aux dispositions de l'article 12 du Décret sur les
indications géographiques.  La publication est fondée essentiellement sur la demanded'enregistrement. Outre le Journal officiel, la demande est également publiée dans les deux journaux
nationaux ayant le plus fort tirage et dans un journal local (article 9).
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
L'article 24A du Décret sur les indications géographiques établit trois types de contravention
et les sanctions pénales pour chacune:
a) Les contraventions punissables d'une peine d'emprisonnement de un à deux ans et
d'une amende de 300 millions à 600 millions de livres turques:
- fausse déclaration d'identité dans la demande;- enlèvement du signe d'indication géographique.
b) Les contraventions punissables d'une peine d'emprisonnement de deux à trois ans et
d'une amende de 600 millions à 1 milliard de livres turques:
- apposition d'un signe faux sur des marchandises, des documents commerciaux
ou du matériel publicitaire en vue de créer une impression non fondée quant à
l'existence d'une indication géographique protégée.IP/C/W/117/Add.4
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c) Les contraventions punissables d'une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans,
d'une amende de 600 millions à 1 milliard de livres turques, de la fermeture de
l'établissement commercial et de l'interdiction de toute activité commerciale pendant
au moins un an:
- agissements prévus à l'article 24 du décret.
Les personnes physiques ou les personnes morales qui sont des producteurs du produit, les
associations de consommateurs, les chambres de commerce et d'industrie et l'Institut turc des brevets
ont qualité, dans la mesure et dans le cadre définis à l'article 24A, pour engager l'action pénale par la
voie d'une plainte.
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la connaissance de l'acte et du
contrevenant.
Les sanctions comprennent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises et du
matériel de production.
Du fait que toutes les contraventions en matière de propriété industrielle sont considérées
comme des matières urgentes dans la législation, les affaires pénales sont instruites pendant la session
judiciaire.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.
Non.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritableorigine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
Oui, l'article 15 b) du Décret-loi sur les signes géographiques, visant tous les produits, prévoit
que les noms enregistrés sont protégés contre toute utilisation du nom sous la forme d'indication d'un
lieu géographique réel, mais qui crée une impression fausse quant à l'origine du produit, la traduction
d'un tel nom ou l'usage d'un tel nom accompagné d'expressions telles que "genre", "type",  "style",
"imitation" ou autres.IP/C/W/117/Add.4
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"
et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Oui, il existe une distinction claire entre les termes "indication de provenance" et "indication
géographique".  Voir la réponse à la question 8 de la partie I ci-dessus.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Non.
C. RAPPORT AUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
Voir la réponse à la question 44 de la partie I ci-dessus.
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