ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/19
5novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4664)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
RAPPORT (1996) DUCOMITE DESRESTRICTIONS APPLIQUEES
ADESFINS DEBALANCE DESPAIEMENTS
1. Leprésent rapport aétéétabli conformément auxprocédures d'examen annuel desactivités
del'OMC etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC (WT/L/105).1
2. Depuis le1erdécembre 1995, leComité aprocédé àdesconsultations aveccinqMembres
souslaprésidence deM.Peter Witt(Allemagne).2
3. Aucours desconsultations dedécembre 1995avecl'Inde, leComité arappelé quel'Indeavait
déclaré vouloir instaurer d'ici1996/97 unrégime decommerce extérieur necomportant plusde
restrictions quantitatives saufàdesfinssociales oudeprotection del'environnement, desanté etde
sécurité, àcondition quelasituation desabalance despaiements s'améliore defaçondurable. Le
Comité anotéque,selon l'Inde, enraison deladégradation delabalance despaiements, ilneserait
niprudent niréaliste d'envisager unelevée générale desrestrictions quantitatives àl'importation dans
l'immédiat. Comme ilyavait desvuesdivergentes surlasituation delabalance despaiements de
l'Indeetsurlesconclusions àentirer,leComité s'estfélicité quel'Indesoitdisposée ànotifier àl'OMC
toutes lesrestrictions encore appliquées àdesfinsdebalance despaiements dèslapublication dela
Politique d'exportation etd'importation pour1996/97 etàreprendre lesconsultations enoctobre 1996.3
LeFMIayant demandé qu'unenouvelle datesoitfixée pourlaconsultation, leComité estconvenu
quecetteconsultation aurait lieules20et21janvier 1997. Enjuillet 1996, l'Indeacommuniqué la
listedetoutes lesrestrictions quantitatives qu'elleappliquait encore àdesfinsdebalance despaiements.4
4. Aucours desconsultations avecleNigéria quionteulieuenfévrier 1996, leComité s'est
félicité del'engagement prisparleNigéria deconvertir toutes lesmesures appliquées àdesfinsde
balance despaiements enmesures fondées surlesprix, d'éliminer cesmesures etdecesser ainsi
d'invoquer l'article XVIII:B.5Lesconsultations ontrepris enseptembre 1996. LeComité aprisnote
deladéclaration duNigéria indiquant quedesprocédures techniques etlégislatives avaient étéengagées
envued'éliminer àcompter du1erjanvier 1997lesinterdictions d'importer appliquées pourdesraisons
debalance despaiements, etquedesrecommandations positives avaient étéformulées àcettefin,sous
réserve del'approbation finale dugouvernement. Ilademandé auNigéria deluinotifier lesdécisions
pertinentes dèsqu'ellesseraient prises. Sitoutes lesmesures étaient supprimées danslebudget de1997,
1Lerapport annuel duComité concernant 1995 figure dans ledocument WT/BOP/R/10.
2Depuis l'entrée enactivité del'OMC, leComité aprocédé àdesconsultations avec13Membres (tableau 1).
3WT/BOP/R/11, 23janvier 1996.
4WT/BOP/N/11, 23juillet 1996.
5WT/BOP/R/13, 1ermars 1996.WT/BOP/R/19
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ilneserait pasnécessaire deprocéder àunenouvelle consultation; danslecascontraire, leComité
reprendrait saconsultation avecleNigéria enfévrier 1997.6
5. Aucours desconsultations dejuin1996aveclaSlovaquie, leComité s'estfélicité deladécision
prise le25juin1996 parlegouvernement slovaque parlaquelle celui-ci s'engageait àsupprimer la
surtaxe aveceffetau1erjanvier 1997 etàcesser enmême temps d'invoquer lesdispositions de
l'article XIIduGATT de1994.7LaSlovaquie aréduit sasurtaxe àl'importation de10à7,5pour
centàcompter du1erjuillet 1996.
6. Desconsultations onteulieuaveclaTunisie enjuin1996. LeComité areconnu quelasituation
delabalance despaiements delaTunisie étaitfragile. Ilanotélesprécisions fournies parlaTunisie
ausujetdesseules restrictions encore envigueur dontellesoutenait qu'ellesétaient justifiées pourdes
raisons debalance despaiements etarelevé qu'elleavaitaccepté denotifier cesrestrictions àl'OMC
dansundélaid'unmois. Lalistecommuniquée parlaTunisie figure dansledocument WT/BOP/N/10.8
LeComité aprocédé àunéchange devuessurlaquestion desavoir sicesrestrictions pouvaient être
justifiées pourdesraisons debalance despaiements. Lesavisontdivergé quant aupoint desavoir
sicettesituation delabalance despaiements constituait unemenace debaisse importante desréserves
monétaires delaTunisie. Considérant quecesmesures résiduelles constituaient l'étape finale de
l'élimination progressive desrestrictions quantitatives, certains membres ontdéclaré quelaTunisie
avaitbesoin descinqannées envisagées danssonPlanpourmener àbienceprocessus. D'autres ont
rappelé que,conformément auMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994relatives
àlabalance despaiements, àlaDéclaration de1979 relative auxmesures commerciales prises àdes
finsdebalance despaiements etàl'article XVIII:9 duGATT, lapréférence devait êtredonnée àdes
mesures fondées surlesprixetquelesmesures devaient êtreappliquées pourréguler leniveau général
desimportations, sansviserdessecteurs spécifiques; pourcesraisons, ilsontdemandé àlaTunisie
delever cesrestrictions quantitatives danslesmoindres délais. Compte tenudetouscesfacteurs, le
Comité estconvenu dereprendre lesconsultations aveclaTunisie enjuin1997surlabased'unenouvelle
analyse macro-économique duFMI.9
7. Aucours desconsultations deseptembre 1996, laHongrie aconfirmé qu'elleavaitlaferme
intention desupprimer lasurtaxe etdecesser d'invoquer lesdispositions relatives àlabalance des
paiements le1erjuillet 1997auplustard.10LaHongrie ainformé l'OMC qu'elleramenait lasurtaxe
àl'importation de8pourcent,introduite enmars 1995, à7pourcentle1erjuillet 1996 età6pour
centle1eroctobre 1996.11
8. Lesconsultations prévues aveclaTurquie etlaPologne enjuinetenjuillet, respectivement,
ontétéannulées àlasuitedesengagements prisparlesgouvernements decespaysdecesser d'invoquer
lesdispositions relatives àlabalance despaiements le1erjanvier 1997.12
6WT/BOP/R/18, 16octobre 1996.
7WT/BOP/R/15, 7juillet 1996.
8WT/BOP/N/10, 10juillet 1996.
9WT/BOP/R/14, 8juillet 1996.
10WT/BOP/R/17, 16octobre 1996.
11WT/BOP/N/12, 6août1996.
12WT/BOP/R/16, juillet 1996; WT/BOP/N/7, 19juin1996; WT/BOP/N/8, 27juin1996.WT/BOP/R/19
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9. ConformémentauxconclusionsduComitédenovembre1995,lesPhilippinesontinformél'OMC
qu'ellesavaient libéralisé lesrestrictions appliquées auxproduits agricoles.13
10. Conformément àlaconclusion duComité denovembre 1995, SriLanka ainformé l'OMC
qu'elleavait supprimé lesrestrictions àl'importation appliquées àquatre lignes tarifaires (pommes
deterre, oignons rouges, grosoignons etpiments).14
11. Unrapport surlesautres questions examinées parleComité figure dans le
document WT/BOP/R/16.
12. Conformémentàl'obligationdenotificationannuelle,énoncéeauparagraphe9duMémorandum
d'accord, leComité aadopté unmodèle denotification (WT/BOP/14) le21octobre 1996.
13. Enattendant unedécision définitive duConseil général, leComité aaccordé lestatut
d'observateur surunebaseadhocauxorganisations internationales intergouvernementales ci-après:
ACP, AELE, Banque mondiale, BERD, CNUCED etOCDE.
14. Apartir de1997, quatre Membres devraient procéder àdesconsultations autitrede
l'article XVIII:12 b):Bangladesh, Inde, Pakistan etTunisie. LeNigéria etSriLanka poursuivront
égalementlesconsultationssidesmesuresjustifiéespourdesraisonsdebalancedespaiementsdemeurent
envigueur.
13WT/BOP/N/9, 3juillet 1996 (voir BOP/312/Add.1/Rev.1, 1ernovembre 1994).
14WT/BOP/N/13, 30septembre 1996.WT/BOP/R/19
Page4Tableau 1
CONSULTATIONS RELATIVES ALABALANCE DESPAIEMENTS QUIONT EULIEU DEPUIS L'ENTREE ENACTIVITE DEL'OMC
Membre Dernière consultation Suite donnée
Afrique duSud Mai1995 L'Afrique duSudacessé d'invoquer lesdispositions relatives àlabalance despaiements aveceffetau1eroctobre 1995.
Bangladesh Mars 1995 Lesprochaines consultations auront lieuauprintemps de1997.
Brésil Octobre 1995 Alasuitedesconsultations avecleComité, leBrésil aretiré lesdispositions relatives aucontingent àl'importation desvéhicules
automobiles introduites enjuin,aveceffetau27octobre 1995.
Egypte Juin1995 L'Egypte acessé d'invoquer l'article XVIII:B aveceffetau30juin1995.
Hongrie Septembre 1996 Lasurtaxe àl'importation de8pourcentintroduite enmars 1995 aétéramenée à7pourcentau1erjuillet 1996 età6pour
centau1eroctobre 1996. LaHongrie aconfirmé qu'elleavaitlaferme intention desupprimer lasurtaxe le1erjuillet 1997 au
plustard.
Inde Décembre 1995 Laconsultation reprendra les20et21janvier 1997.
Israël Juin1994 Israël acessé d'invoquer lesdispositions relatives àlabalance despaiements le15décembre 1995.
Nigéria Février/septembre 1996 LeNigéria s'estengagé àconvertir toutes lesmesures appliquées àdesfinsdebalance despaiements enmesures fondées surles
prixetacessé d'invoquer l'article XVIII:B.
Pakistan Novembre 1994 Laprochaine consultation auralieules18et19novembre 1996.
Philippines Novembre 1995 LesPhilippines sesontengagées àcesser d'invoquer l'article XVIII:B sousréserve delalibéralisation desrestrictions restantes
d'iciau31décembre 1997. Lesrestrictions visant lesproduits agricoles ontétélevées enmars 1996.
Pologne Juin1995 LaPologne ainformé leComité, enjuin1996, qu'ellesupprimerait lasurtaxe de3pourcentetcesserait d'invoquer l'article XII
d'iciau1erjanvier 1997.
Slovaquie Juin1996 LaSlovaquie ainformé leComité, enjuin1996, qu'ellesupprimerait lasurtaxe, ramenée de10à7,5pour cent le
1erjuillet 1996, etcesserait d'invoquer l'article XIId'iciau1erjanvier 1997.
SriLanka Novembre 1995 Lesmembres ontcontesté lajustification desrestrictions encore appliquées àhuitproduits alimentaires pardesraisons de
balance despaiements etontrecommandé queSriLanka n'aitpasrecours àl'article XVIII:B. Enseptembre 1996, SriLanka a
notifié lasuppression desrestrictions visant quatre lignes tarifaires.
Tunisie Juin1996 Lesavisétaient divergents quant àlajustification, pardesraisons debalance despaiements, desrestrictions quantitatives visant
lesvéhicules automobiles. Lesconsultations doivent reprendre enjuin1997.
Turquie Juin1995 LaTurquie ainformé leComité, enjuin1996, qu'elleréduirait lesdroits restants auxniveaux consolidés etcesserait d'invoquer
lesdispositions relatives àlabalance despaiements le1erjanvier 1997.