ORGANISATION MONDIALE G/L/102
4septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3478)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
LOIRELATIVE AUX PREFERENCES COMMERCIALES
ENFAVEUR DESPAYS ANDINS
Demande dereconduction deladérogation
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
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Envertu delaDécision adoptée parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
le19mars 1992(L/6991, IBDD, S39/431), lesEtats-Unis ontobtenu unedérogation àleursobligations
autitreduparagraphe1del'articlepremierduGATTde1947quileurpermettaitd'octroyerlafranchise
dedroits àdesproduits déterminés enprovenance despaysandins bénéficiaires conformément àla
Loirelative auxpréférences commerciales enfaveur despaysandins (ATPA). Cette dérogation aété
accordée pour lapériode allant du4décembre 1991 au4décembre 2001. Conformément au
paragraphe 1b)iii)duGATT de1994, ladérogation estdevenue partie intégrante duGATT de1994
lorsque l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce ("Accord surl'OMC")
estentréenvigueur le1erjanvier 1995. Comme leprévoit leparagraphe 2duMémorandum d'accord
concernant lesdérogations auxobligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce de1994, cettedérogation expirera, àmoins qu'ellenesoitprorogée, le31décembre 1996,
deuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
L'ATPA, quiaétésignée etaprisainsiforce deloile4décembre 1991, autorise lePrésident
àaccorder certains avantages commerciaux àquatre nations andines -Bolivie, Colombie, Equateur
etPérou. Elleviseàaider lesbénéficiaires àréduire laproduction etletrafic dedrogues illicites en
offrant despossibilités d'expansion ducommerce desproduits licites. Elleprévoit pratiquement les
mêmes avantages quelaLoirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes, pourlaquelle
unedérogation aétéaccordée envertu delaDécision duConseil général du15novembre 1995
(WT/L/104). LeCongrès aautorisé l'ATPA pour unepériode dedixans, seterminant
le4décembre 2001.
LesEtats-Unis demandent quelesMembres reconduisent ladérogation pourlapériode se
terminant le4décembre 2001, afindeleurpermettre decontinuer àaccorder lafranchise dedroits
àdesproduits déterminés importés despaysandins bénéficiaires, conformément àlaLoirelative aux
préférences commerciales enfaveur despaysandins (Public Law102-182 du4décembre 1991).
LesEtats-Unis doivent obtenir unedérogation auparagraphe 1del'article premier duGATT
de1994pourpouvoir continuer àaccorder cettefranchise dedroits conformément àleursobligations
internationales. Laprésente demande estformulée conformément auxdirectives adoptées
le1ernovembre 1956 concernant l'examen desdemandes dedérogation, auMémorandum d'accord
concernant lesdérogations auxobligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etG/L/102
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lecommerce de1994, etauxparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord surl'OMC. Lesobjectifs
del'ATPA etlescirconstances exceptionnelles justifiant l'octroi d'unedérogation sontexposés ci-après.
Exposé
Enseptembre 1989, legouvernement aannoncé lelancement del'Initiative commerciale en
faveur despaysandins (ATI) etacrééleGroupe d'étude interorganismes ducommerce aveclespays
andins. Cegroupe avait pour mission générale d'examiner attentivement lesloisetpolitiques
commerciales desEtats-Unis afindevoircomment accroître lespossibilités d'échanges aveclespays
producteurs dedrogues delarégion andine.
Ausommet deCarthagène defévrier 1990 consacré àlaquestion desdrogues, lePrésident
Bush estconvenu, entre autres choses, defaciliter l'accès aumarché desEtats-Unis. L'ATPA fait
suiteàcetengagement.
Le23juillet 1990, legouvernement aproposé auCongrès unprogramme d'avantages enfaveur
desquatre nations andines -Bolivie, Colombie, Equateur etPérou -similaires àceuxquisontaccordés
auxbénéficiaires del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes (CBI). Unprojet deloiportant
introduction decesavantages aétéprésenté auCongrès le5octobre 1990 etaétéexaminé en
janvier 1991. L'ATPA aétéadoptée parleCongrès le26novembre 1991. Le4décembre 1991,
l'ATPA aétésignée, prenant ainsiforce deloi.
Objectif
L'ATPA s'inscrit dansladémarche desEtats-Unis quiconsiste àseservir delapolitique
commerciale pourencourager lespaystributaires ducommerce desstupéfiants àdévelopper d'autres
cultures licites etdenouvelles industries capables d'êtrecompétitives surlemarché mondial. Lacocaïne
estcelle desdrogues illicites dontlaproduction etletrafic ontauxEtats-Unis lesconséquences
économiques etsociales lesplusgraves. Laquasi-totalité delacocaïne estoriginaire despays
bénéficiaires del'ATPA. Leséconomies decetterégion ontétésérieusement affectées dufaitque
l'activité économique liciteaétéremplacée parcelledesproducteurs etdestrafiquants destupéfiants.
LesEtats-Unis utilisent lespossibilités commerciales dugenre decelles quisontoffertes parl'ATPA
afind'inciter leshabitants despaysandins àabandonner lecommerce desdrogues illicites pourcelui
desproduits licites.
L'ATPA élargit lesavantages apportés àlarégion parleSGPetparlesefforts queconsentent
d'autres nations pourpromouvoir lecommerce etledéveloppement économique delarégion.
LesEtats-Unis demandent unedérogation auparagraphe 1del'article premier afindepouvoir
continuer àmettre enoeuvre lesdispositions-clés del'ATPA, quiprévoient l'octroi temporaire aux
nations andines d'unaccès unilatéral, àdestauxdedroits réduits. Lafranchise dedroits estaccordée
pourtouslesproduits, àl'exception destextiles etdesvêtements, deschaussures, dupétrole etdes
produits pétroliers, decertains ouvrages encuir, d'unecatégorie mineure demontres etdepièces
détachées pourmontres, duthonenboîteetdurhum. Lesdroits dedouane applicables auxouvrages
encuirexclus decerégime sontréduits de20pourcent, souscertaines conditions, surunepériode
decinqansquiacommencé le4décembre 1991. Lespréférences seront envigueur pendant dixans
àcompter du4décembre 1991.
Effet surlesautres parties contractantes
Lespréférences tarifaires prévues parl'ATPA n'ontpasdressé etnedresseront pasdenouveaux
obstacles aucommerce desparties contractantes ninel'ontentravé etnel'entraveront d'aucune manière,G/L/102
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carlespaysbénéficiaires n'entrent quepourunetrèsfaible partdanslecommerce desEtats-Unis et
leprogramme estlimité àlafoisdanssaportée etdanssadurée.
Leschiffres relatifs aucommerce figurant àl'annexe 1etdanslesrenseignements communiqués
parlesEtats-Unis pourladérogation de1991 montrent quelapréférence accordée auximportations
danslecadre del'ATPA n'apaseupoureffetd'évincer lesimportations deproduits similaires en
provenance despaystiers.
Effet surlesrégimes NPFetSGP
Leprogramme ATPA estunprogramme complètement autonome quin'ajamais inclus la
consolidation desmarges depréférences. Ceprogramme n'apasfaitobstacle auxnégociations tarifaires
menées parlesEtats-Unis lorsduCycle d'Uruguay, dontl'undesprincipaux objectifs étaitl'option
zéropourzéro, c'est-à-dire l'élimination desdroits dedouane surlabaseduprincipe delanation la
plusfavorisée. Ceprogramme estégalement indépendant duprogramme SGPdesEtats-Unis, surle
planjuridique etauniveau delapolitique dugouvernement.
Le20août1996, lePrésident Clinton asignéuntextelégislatif réautorisant leprogramme SGP,
aveceffetrétroactifau1eraoût1995.L'octroidesavantagedécoulantdel'ATPAn'aurapasd'incidence
négative surlesavantages offerts parleSGP.
Conclusion
LesEtats-UnisdemandentquelesMembresveuillentbienexamineravecdiligenceleurdemande
dedérogation. Ilssontdisposés àengager desconsultations etàcoopérer pleinement enfournissant
desrenseignements additionnels surl'ATPA etenétudiant lesmodalités spécifiques deladérogation.G/L/102
Page 4ANNEXE 1
Commerce desEtats-Unis avec lespays andins
(Enmillions dedollars)
SourceImportations desEtats-Unis
Volume Part Volume Part Volume Part Volume Part Volume Part
1991 1992 1993 1994 1995
Importations totales
desEtats-Unis 487129 100,00% 532665 100,00% 580659 100,00% 663256 100,00% 743505 100,00%
Bolivie 208 0,04% 162 0,03% 191 0,03% 260 0,03% 263 0,04%
Colombie 2736 0,53% 2837 0,53% 3032 0,52% 3171 0,48% 3755 0,51%
Equateur 1327 0,25% 1344 0,25% 1399 0,24% 1726 0,26% 1930 0,26%
Pérou 776 0,14% 738 0,14% 754 0,13% 841 0,13% 1035 0,14%
Total ATPA 5047 0,96% 5081 0,95% 5376 0,92% 5738 0,90% 6983 0,95%