. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/73
30 mars 1998
(98-1265)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 mars 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Les règles de l'OMC du point de vue de la politique de la concurrence
I. INSUFFISANCES DES RÈGLES DE L'OMC EXISTANTES DU POINT DE VUE DE
LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
1. Les règles de l'OMC visent essentiellement à élargir l'accès aux marchés en éliminant les
obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges.  Comme il s'agit avant tout d'abolir les mesures
appliquées à la frontière, peu de cas a été fait des conditions de concurrence existant à l'intérieur du
marché, dont les pratiques commerciales restrictives, qui varient d'un pays à l'autre.  Les Accords de
l'OMC existants ne prévoient pas de règles spécifiques sur la concurrence en tant que telle.  Même
s'ils comportent diverses dispositions en rapport avec la concurrence, celles-ci diffèrent des règles et
principes de la concurrence, de par leur nature, leur propos et leurs critères de détermination ducaractère anticoncurrentiel des mesures ou pratiques en question.
2. C'est dans leurs approches respectives des pratiques de dumping que cette différence est le
plus manifeste.  Du point de vue de la politique de la concurrence, on peut diviser ces pratiques en
deux catégories:  le dumping monopolistique et le dumping non monopolistique.
 1  Alors que le
premier a pour effet de diminuer le bien-être du pays importateur, le second permet de l'accroître endégageant une rente du consommateur supérieure à la perte du producteur.  C'est ainsi que les mesures
antidumping appliquées aux pratiques de dumping  non monopolistique peuvent diminuer le bien-être
du pays importateur.  Cependant, l'Accord antidumping de l'OMC réglemente tous les types de
discrimination par les prix au niveau international, y compris le dumping non monopolistique.
3. Vu les rapides progrès que connaissent les technologies industrielles, notamment les
technologies de l'information et les télécommunications, les obstacles techniques en rapport avec la
politique de la concurrence revêtent de plus en plus d'intérêt et d'importance pour le commerce
international.  Les normes techniques, en particulier, sont appelées à jouer un plus grand rôle dans la
formation de stratégies permettant de pénétrer et de s'assurer des marchés.  Dans des secteurs visés par
de rapides progrès techniques, un pays déterminé peut tenter d'acquérir ou de conserver la suprématietechnique en assouplissant ou en retardant l'application de législations sur la concurrence.  Toutefois,
                                                     
1 Robert D. Willig, Ch. 1. "Les effets économiques de la politique antidumping", dans Politique de la
concurrence et antidumping, OCDE, 1995.WT/WGTCP/W/73
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les Accords de l'OMC existants ne contiennent pas de dispositions destinées à traiter la question d'un
monopole technique de ce type.
4. Les sociétés multinationales qui ont mis sur pied  des réseaux mondiaux sont en train d'étendre
leur domination sur le marché par le biais du commerce international, de l'investissement à l'étranger,
de la sous-traitance internationale, des accords de licence internationaux et de larecherche-développement conjointe, contribuant par là à élargir la portée des pratiques
anticoncurrentielles.  Les cartels internationaux anticoncurrentiels, les transactions intérieures qui
restreignent la concurrence, les fusions et acquisitions verticales multinationales, l'abus de position
dominante et la division du marché ou le maintien de positions dominantes par une coopération
stratégique en matière de technologies de pointe sont de bons exemples de pratiques qui, directement
ou indirectement, détériorent les conditions du marché et restreignent la concurrence.  Ces pratiques
créent également des obstacles à l'accès aux marchés.  Les règles de l'OMC ne prévoient pas demécanisme pour s'attaquer à ces nouveaux problèmes liés à la politique de la concurrence qui peuvent
entraver le commerce libre et équitable.
5. Les procédures et méthodes de règlement des différends commerciaux liés à la concurrence
au titre des règles de l'OMC existantes sont ambiguës.  En l'absence d'accord multilatéral sur le
règlement des différends commerciaux liés à la concurrence, la seule solution consiste à invoquer laclause relative aux plaintes "en situation de non-violation" énoncée à l'article 26 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.  Aux termes de cette clause, il pourra être statué et
des recommandations pourront être formulées au sujet du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT
de 1994, si un groupe spécial ou l'Organe d'appel considère qu'un avantage résultant pour une partie
aux différends se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs dudit accordest entravée du fait qu'un Membre applique une mesure, contraire ou non aux dispositions dudit
accord.  Toutefois, en dépit de ces dispositions, on voit mal jusqu'à quel point les intérêts d'États
Membres peuvent être protégés contre des mesures restreignant la concurrence.  Qui plus est, le
système de l'OMC en vigueur est dépourvu de mécanismes efficaces qui favoriseraient l'échange de
renseignements et la coopération internationale en matière de droit et de politique de la concurrence.
II. CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ULTÉRIEURS DU GROUPE DE
TRAVAIL
6. Comme nous l'avons vu plus haut, les règles de l'OMC existantes sont loin d'être suffisantes
du point de vue de la concurrence.  C'est pourquoi ce Groupe de travail devrait s'interroger avant tout,
dans ses travaux ultérieurs, sur la manière de réformer les dispositions actuelles de l'OMC dans
l'optique de la concurrence, pour renforcer l'assise du système multilatéral ou, plus précisément, sur la
manière d'éliminer les incohérences subsistant entre la politique commerciale et la politique de laconcurrence.
7. À cet égard, il serait utile que ce Groupe de travail se serve de l'expérience acquise par
d'autres organisations internationales telles que l'OC DE et la CNUCED.  En particulier, les travaux du
Groupe conjoint des échanges et de la concurrence de l'OCDE méritent un examen plus approfondi de
la part de ce Groupe de travail.
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