RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/CHE/1
8juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2646)
Original: français Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DEL'AUSTRALIE1,DESETATS-UNIS2
ETDUCANADA3SUR LANOTIFICATION PRESENTEE PAR
LASUISSE4CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du13juin1996
_______________
Australie
Question
LaSuisse peut-elle indiquer quels changements ontétéapportés auxarrangements
concernant l'importation defarine panifiable parsuite desengagements qu'elleaprisdans le
cadre duCycle d'Uruguay?
Réponse
Lemonopole d'importation pour lafarine panifiable aététarifié danslecadre duCycle
d'Uruguay. Depuis le1erjuillet 1995, datedel'entrée envigueur desAccords del'OMC pourla
Suisse, l'importation, sansrestrictions quantitatives, n'estsubordonnée qu'àl'obtention d'unpermis
d'importation automatique délivré parl'Office fédéral del'agriculture etaupaiement dudroitdedouane
consolidé.
1G/STR/W/8.
2G/STR/W/10.
3G/STR/W/13.
4G/STR/N/1/CHE.G/STR/Q1/CHE/1
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Etats-Unis
Question 1
LaSuisse aindiqué autitre deladescription dufonctionnement desentreprises
commerciales d'Etat(partie 3duquestionnaire de1960) que:
"LaBUTYRA détient enoutre unmonopole del'importation dubeurre àl'intérieur du
contingent tarifaire (...). Cette dernière effectue sesachats àl'étranger dans lamesure
nécessaire àlacouverture desbesoins dupays. Elledoitcéder lebeurre importé àdes
prixadaptés auxprixdegrosdubeurre indigène prescrits parleConseil fédéral."
LaSuisse pourrait-elle décrire lescritères appliqués àl'importation deproduits etles
procédures utilisées pour l'importation debeurre, etpréciser lerapport entre lesprix à
l'importation etlesprixintérieurs?
Réponse
Lesachats delaBUTYRA sont opérés suivant lescritères dequalité usuels (PH,
bactériologie, ...)etneportent quesurdesproduits demarque. LaBUTYRA détermine lemontant
desimportations enfonction desestimations delademande globale, sanstoutefois porter préjudice
àlaproduction indigène debeurre. Lesprixd'achat àl'étranger sontceuxdumarché mondial. Comme
décrit danslanotification delaSuisse, lesprixdubeurre importé autitreducontingent sontadaptés
lorsdelacession auxcommer çantsprivés auxprixdegrosdubeurre indigène prescrits parleConseil
fédéral.
Question 2
Autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3
duquestionnaire de1960) laSuisse aindiqué cequisuit:
"Envertu del'article 35,alinéa 3),delaLoisurleblé,sileprixdelafarine panifiable
indigène estexcessif, l'Office fédéral del'agriculture assure l'approvisionnement enfarine
àunprixéquitable enimportant, pour sonpropre compte, delafarine panifiable ouen
autorisant l'importation defarine panifiable àuntauxdedroit dedouane réduit."
LaSuisse pourrait-elle décrire lescritères appliqués pourdéterminer sileprixdelafarine
panifiable estexcessif enSuisse etexpliquer comment estpriseladécision d'autoriser lesentreprises
privées àintervenir dans lecommerce extérieur?
Réponse
Lesdispositions del'article 35,alinéa 3),delaLoisurleblévisent àassurer un
approvisionnement régulier dupaysenfarine etàprévenir desdistorsions dumarché pardessituations
deprixexcessifs. Ledroit exclusif d'importation aétéattribué augouvernement, maiscesontles
commer çantsprivés quieffectuent lesimportations. Selon lasituation desprixsurlemarché interne,
lesdroits dedouane peuvent partiellement ouentièrement êtresupprimés. Lesprixsontjugés excessifs
s'ilsdépassent lesprixd'achatdéterminés parlegouvernement (actuellement FS170/100 kg).Compte
tenudelasurcapacité structurelle auniveau desmoulins, cecasdefigure n'estguère probable. Ace
jour, desréductions ousuppressions dedroits envertu decettedisposition n'ontjamais eulieu.G/STR/Q1/CHE/1
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Question 3
Nous notons dans l'annexe contenant lesrenseignements statistiques quelaSuisse ne
distingue paslecommerce privé ducommerce assuré parlesentreprises d'Etat.
LaSuisse pourrait-elle fournir cesrenseignements?
Réponse
Lesimportationsindiquéesdansl'annexestatistiqueonttoutesétéeffectuéespardescommerçants
privés.
Question 4
Nous notons dansl'annexe contenant lesrenseignements statistiques quelaSuisse aexporté
delafarine debléetdelasemoule deblédur.
Cesexportations ont-elles étéeffectuées parl'Office fédéral del'agriculture envertu de
laLoisurleblé?
Réponse
Pourcequiatraitauxquantités exportées defarine panifiable etdesemoule deblédur,toutes
lesexportations ontétéeffectuées pardescommer çantsprivés. Ilyalieud'ajouter quecertaines
exportations ontétéeffectuées dans lecadre del'aidealimentaire pardesorganisations non
gouvernementales.G/STR/Q1/CHE/1
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Canada
Questions
Lanotificationsuisseconcernantl'administrationdescontingentstarifaires(G/AG/N/CHE/1)
décrivait lerôledelaCentrale suisse duravitaillement enbeurre (BUTYRA), delaRégie fédérale
desalcools etdelaSociété coopérative suisse descéréales etmatières fourragères (CCF) dans
l'administration decertains contingents. Or,lesdeuxpremiers figurent danslanotification suisse
surlesentreprises d'Etat, alors quelatroisième nes'ytrouve pas. Cependant, legouvernement
accorde àlaCCF lemonopole d'importation deblédurnondénaturé, decéréales panifiables
etautres céréales etproduits dérivés, etdecéréales secondaires destinées àl'alimentation humaine.
LaSuisse pourrait-elle décrire lefonctionnement decettesociété coopérative, etnotamment son
rôleparrapport auximportations? Cette société devrait-elle êtrenotifiée entantqu'entreprise
commerciale d'Etat? Sinon, pour quelles raisons?
Réponse
Ledroitd'importer dublépanifiable etautres céréales destinées àl'alimentation humaine est
réservéàlaSociétécoopérativesuissedescéréalesetmatièresfourragères(CCF).Cependant,quiconque
désire importer cesproduits peuts'adresser àlaCCF etobtiendra unpermis d'importation général.
Lesmeuniers decommerce etlesnégociants enbléreconnus peuvent importer dublésanslimitation
quantitative moyennant paiement dudroitdedouane consolidé pourlescontingents tarifaires. Ence
quiconcerne lagestion desimportations desproduits encause, lerôledelaCCF porte doncsurla
délivrance despermis d'importation. LaCCF esteneffetchargée delasurveillance durégime des
stocks deréserve. C'estcedernier aspect quimotive laréglementation actuelle concernant lerégime
d'importation. Lescéréales énumérées nefaisant pasl'objetd'uncommerce d'EtatenSuisse ausens
del'article XVII:4 a)duGATT de1994, respectivement ausensduparagraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII, ellesn'ontpaséténotifiées àl'OMC autitredes
dispositions susmentionnées.
Ilyalieuderelever parailleurs que,conformément àunedécision duConseil fédéral, les
activités delaCCF prendront finau30juin1997 auplustard. Acestade, onpeuts'attendre àce
quecetteorganisation cesse sesactivités déjàau31décembre 1996.