RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/16
26mai1997
DUCOMMERCE(97-2191)
Comité desaccords commerciaux régionaux
LISTE ANNOTEE DESQUESTIONS SYSTEMIQUES
Note duSecrétariat
Introduction
1. Alaneuvième session duComité desaccords commerciaux régionaux, leSecrétariat aété
invité àétablir une"liste annotée" fondée surla"Liste desquestions systémiques identifiées dansle
contexte del'examen desaccords commerciaux régionaux" (WT/REG/W/12).
2. Leprésent document viseàdonner unaperçuducontexte danslequel cesquestions s'inscrivent.
Lesannotations concernant chaque question comprennent troistypes derenseignements, s'ilyalieu:
unrésumé delafaçondontelleaététraitée danslecadre duGATT de1947, unexposé surlafaçon
dontelleaététraitée danslesnégociations duCycle d'Uruguay etunrésumé despoints soulevés à
sonsujetlorsdesdébats duComité.
3. Ilconvient denoter que,pourcertaines desquestions figurant surlaliste, ladocumentation
n'estpastrèsfournie. Cesquestions n'ayant donné lieuàaucun débat quant aufond, ons'estcontenté
d'indiquer lesobservations faites jusqu'iciàleursujet.
4. Chaque foisquepossible, lesquestions sonttraitées dansl'ordre desparagraphes correspondants
del'article XXIV. Etant donné qu'ellessontsouvent étroitement liées, leSecrétariat ainclus lesrenvois
nécessaires.
A. Principes énoncés àl'article XXIV:4 etleurrapport avecd'autres dispositions del'article XXIV
(WT/REG/W/12, paragraphe 3)
5. Ladeuxième phrase del'article XXIV:4 établit qu'unaccord commercial régional "doit avoir
pourobjet defaciliter lecommerce" entre lesparties et"nond'opposer desobstacles aucommerce"
detierces parties.
6. Dans lecadre duGATT de1947, leproblème d'interprétation portait essentiellement surle
faitdesavoir silesaccords commerciaux régionaux devaient êtreconformes auxprincipes figurant
àl'article XXIV:4 enplusdesprescriptions énoncées auxparagraphes 5à9del'article XXIV, ou
sicesderniers (enparticulier leparagraphe 5)énonçaientlescritères permettant dedéterminer siun
accord commercial régional remplissait lacondition fixée àl'article XXIV:4.1
7. LesMembresontréglécettequestiondansleparagraphe1duMémorandumd'accorddel'OMC
surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994 (leMémorandum d'accord), quiestlibellé
comme suit: "Pour êtreconformes àl'article XXIV, lesunions douanières, zones delibre-échange
1Decetteinterprétationestnéel'idéeque,lorsqu'uneuniondouanièreouunezonedelibre-échangesatisfaisait
auxprescriptions del'article XXIV:5, elleétaitconforme ipsofacto àl'article XXIV:4.WT/REG/W/16
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etaccords provisoires conclus envuedel'établissement d'uneunion douanière oud'unezonede
libre-échange doivent satisfaire, entreautres, auxdispositions desparagraphes 5,6,7et8decetarticle."
8. Lesdébats duComité ontétéaxéssurlaquestion desavoir si"uncadre derègles commerciales
stable, transparent etprévisible" dansunaccord commercial régional correspond à"l'idéegénérale
concernant lafaçondont[celui-ci] devrait fonctionner" ausensdel'article XXIV:4. Ilaétésouligné
que"certaines règles [appliquées danslecadre desaccords commerciaux régionaux] risquaient d'avoir
poureffetderestreindre lacapacité despaystiersàbénéficier del'objectif général delibéralisation"
decesaccords etqu'"[il]pouvait enrésulter quelapossibilité decréation d'échanges pourcespays
ferait l'objetd'unerestriction spéciale ayant poureffetdeconstituer unobstacle aucommerce desautres
parties contractantes".2Al'appui decetargument onamentionné, pourlesaccords delibre-échange,
lapossibilité d'appliquer desrègles d'origine sectorielles3,lerelèvement desdroits appliqués etles
"changements apportés auxprocédures d'évaluation endouane"4,quilimitaient lespossibilités offertes
auxtierces parties.
[Voir également lesquestions C,DetE.]
B. Evaluation del'incidence générale desdroits dedouane etautres réglementations commerciales
restrictivesavantetaprèsl'établissementd'uneuniondouanière(WT/REG/W/12,paragraphe15)
9. Lesproblèmes d'interprétation quisesontposés encequiconcerne l'évaluation prévue à
l'article XXIV:5 a)sontlessuivants:
- faut-il considérer qu'ils'agitd'unprocessus global, etappliquer automatiquement une
formule etévaluer untarifextérieur commun danssonintégralité, oufaut-il considérer
chaque produit et/ou chaque secteur paysparpays?
- uncalcul donné doit-il êtrefondé surlestauxconsolidés ousurlestauxeffectivement
appliqués etpourrait-on recourir àunecomparaison entrelesdroits dedouane perçus?
- doit-on utiliser comme basedecalcul desdroits dedouane desterritoires constitutifs
lesmoyennes arithmétiques oulesmoyennes pondérées enfonction deséchanges?
- doit-on calculer, d'unemanière oud'uneautre, leséquivalents tarifaires desrestrictions
quantitatives àl'exportation etdesprélèvements variables?
10. Lesorganes duGATT de1947 quiontexaminé lesunions douanières n'ontpaspusemettre
d'accord suruneméthode d'évaluation.
11. LeMémorandum d'accord (paragraphe 2)del'OMC aclarifié certains concepts etdéfini une
méthode decalcul des"taux dedroits moyens pondérés" pourservir debaseàl'"évaluation globale"
desaspects tarifaires del'évaluation del'incidence générale. Encequiconcerne lesautres
réglementations commerciales ,leMémorandum d'accord prévoit que,lorsque l'incidence estdifficile
2WT/REG4/M/2, paragraphe 8.
3Plusieurs groupes detravail duGATT ontdébattu dufonctionnement desrègles d'origine appliquées dans
lecadre desaccords delibre-échange, àlalumière desdispositions del'article XXIV:4, entre autres. (Voir
l'Index analytique ,OMC, Genève, 1995, pages 869-870.)
4WT/REG4/M/2, paragraphes 12et42à46.WT/REG/W/16
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àquantifier etàagréger, "l'examen dechaque mesure, réglementation, produit viséetfluxcommercial
affecté pourra êtrenécessaire".
12. Ilaétéadmis auComité quedesproblèmes d'interprétation subsistaient puisque, lorsdela
comparaison desdroits dedouane avant/après, l'évaluation étaitfondée surdesmoyennes etnetenait
doncpascompte du"faitquelesexportations depaystierspouvaient êtreconcentrées dansquelques
secteurs"; demême, l'évaluation de"l'incidence desmesures autres quelestarifs, parexemple les
droits antidumping, lesrègles d'origine préférentielles, lesnormes techniques, lessubventions etles
mesures compensatoires" restait difficile alorsque"lechamp etl'importance detelles mesures avaient
augmenté durant lapériode postérieure auCycle d'Uruguay".5
13. LeComité étudie actuellement unenoteduPrésident décrivant labasetechnique surlaquelle
leSecrétariat s'appuiera calculer lesmoyennes pondérées desdroits etimpositions avant etaprès
l'établissement d'uneunion douanière, sanspréjuger dufondetdesconséquences juridiques des
dispositions enquestion.
[Voir également laquestion A.]
C. Différences faites danslecadre desrègles del'OMC, encequiconcerne lesdroits dedouane,
entre lesunions douanières etleszones delibre-échange telles qu'elles apparaissent à
l'article XXIV:5 etdansleMémorandum d'accord (WT/REG/W/12, paragraphe 2a))
14. Lesdeux dispositions parallèles desalinéas a)etb)del'article XXIV:5 serapportent à
l'obligation qu'ontlesunions douanières etleszones delibre-échange respectivement denepasrenforcer
lecaractère restrictif desobstacles aucommerce lorsdeleurétablissement. Unecomparaison entre
lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales "imposés" paruneunion douanière
etceuxquisont"applicables" surleterritoire demembres avant l'établissement decetteunion est
prescrite parl'article XXIV:5 a);lestermes correspondants utilisés àl'article XXIV:5 b)pourles
zones delibre-échange sont"maintenus" et"envigueur".
15. Lesorganes duGATT de1947quiontévalué laconformité desaccords commerciaux régionaux
ontconstamment achoppé surl'interprétation decestermes enrapport aveclesdroits dedouane, le
plussouvent lorsdel'examen desunions douanières, mais aussi lorsdel'examen deszones de
libre-échange. Laquestion étaitdesavoir silestermes "imposés/applicables" et"maintenus/en vigueur"
seréféraient auxtauxdedroits consolidés ouauxtauxdedroits appliqués.
16. LeMémorandum d'accord del'OMC alevél'ambiguïté endéveloppant lesdispositions de
l'article XXIV:5 a).Leparagraphe 2précise que,auxfinsdel'examen desunions douanières, "les
droits dedouane etimpositions àprendre enconsidération seront lestauxdedroits appliqués".
17. Lefaitquelaquestion aétédébattue auComité démontre qu'aucune explication n'aétédonnée
ausujetdestermes "maintenus/en vigueur" figurant àl'article XXIV:5 b).
[Voir également lesquestions AetD.]
5WT/REG/M/4, paragraphe 60.WT/REG/W/16
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D. Détournementsd'échangesseproduisantlorsqu'unmembred'unezonedelibre-échangemaintient
desdegrés élevés deprotection NPFourenforce cetteprotection, même danslalimite des
droits dedouane consolidés (WT/REG/W/12, paragraphe 8)
18. Cette question aétésoulevée àdeuxreprises àl'occasion del'examen deszones delibre-échange
auComité: entantque"difficulté spécifique" danslescasoùunmembre d'unezonedelibre-échange
maintenait undegré élevé deprotection NPF-etsurtout lorsqu 'ilaccroissait ceniveau -,même dans
leslimites destauxconsolidés"6etcomme exemple manifeste desituation oùdesobstacles aucommerce
étaient dressés àl'égard depaystiersparlejeud'unrelèvement desdroits dedouane.7
[Voir également lesquestions AetC.]
E. Différences faites danslecadre desrègles del'OMC entre lesunions douanières etleszones
delibre-échangetellesqu'ellesapparaissentàl'articleXXIV:5etdansleMémorandumd'Accord
encequiconcerne d'autres mesures, telles quelesrègles d'origine (WT/REG/W/12,
paragraphe 2b))
19. Lesseules mesures expressément mentionnées àcetégard sontlesrègles d'origine. Lerecours
auxrègles d'origine aétéexaminé parplusieurs groupes detravail chargés d'accords delibre-échange
danslecadre duGATT de1947, maisiln'yajamais euaucun consensus quant aupoint desavoir
silesrègles d'origine devaient êtreconsidérées comme l'unedes"autres réglementations commerciales"
ausensdel'article XXIV:5 b).
20. L'Accord del'OMC surlesrègles d'origine viseàharmoniser lesrègles d'origine, autres que
celles quiserapportent àl'octroi depréférences tarifaires. Une"déclaration commune" annexée à
cetaccord estleseuldocument del'OMC concernant l'application auxmarchandises quisontadmises
àbénéficier d'untraitement préférentiel derègles d'origine dutypedecelles quel'onpeuttrouver
dansunaccord delibre-échange; cette déclaration prévoit unetransparence accrue decesrègles
d'origine.
21. Lorsdesdébats duComité, ilaéténotéqu'unaccord delibre-échange "pouvait trèsbienavoir
desincidences commerciales aussiimportantes qu'uneunion douanière, maisétaitsoumis àdesrègles
beaucoup moins strictes". Lesrègles d'origine ontétémentionnées comme unexemple typique de
domaine pourlequel lesaccords delibre-échange neprévoient pasdedisciplines. Ilaparailleurs été
estimé queles"règles d'origine ...entraient danslacatégorie des"autres réglementations commerciales"
visées àl'article XXIV:5". Laprincipale préoccupation "était que,danscertains secteurs ...cesrègles
semblaient avoir poureffetd'administrer lecommerce etd'empêcher queleprocessus delibéralisation
neporte toussesfruits enmatière decréation d'échanges".8
[Voir également laquestion A.]
6WT/REG4/M/2, paragraphes 3,10,46.
7WT/REG18/M/1, paragraphe 18.
8WT/REG4/M/2, paragraphe 3.WT/REG/W/16
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F. Laquestion desavoir si,danslecontexte duparagraphe 5b)del'article XXIV, lesdroits de
douane etautres réglementations commerciales d'unnouvel accord commercial régional peuvent
êtrecomparés avecceuxd'unaccord delibre-échange préexistant dontlesmembres étaient
enpartie lesmêmes (WT/REG/W/12, paragraphe 6)
22. Différents points devueontétéexprimés auComité surlepoint desavoir siunaccord de
libre-échange préexistant pouvait êtreutilisé pourunecomparaison autitredel'article XXIV:5 b).
Pourcertains, unaccord delibre-échange étaitunaccord distinct etnedevait doncpasservir debase
àunecomparaison; enoutre, l'article XXIV:5 b)"parlait derégimes intérieurs etnond'arrangements".9
Pour d'autres, lesarrangements conclus avant entre lesmêmes territoires constitutifs entraient
naturellement danslecadre del'analyse visant àdéterminer siunaccord delibre-échange avaitdébouché
surl'application dedroits dedouane plusélevés etd'autres réglementations commerciales plus
rigoureuses, étantdonné queriendansl'expression "lesmêmes territoires" nelaissait supposer qu'il
n'yavaitpaseud'accords préférentiels antérieurs, etleterme "avant" nevoulait pasdirequ'ilexistait
alors unesorte demonde parfait régiparleprincipe delanation laplusfavorisée.10Dans cemême
contexte, onafaitvaloir qu'"étant donné l'interdépendance étroite desdivers accords commerciaux
régionaux intéressant lesMembres, leComité devrait peut-être régler laquestion duchevauchement
deslistes tarifaires etdesréglementations restrictives".11
G. Portée descompensations àaccorder auxtierces parties encasdedommage causé parla
conclusiond'accordscommerciauxrégionaux,comptetenudufaitquel'incidencedecesaccords
surlestierces parties estdéterminée surlabased'uneévaluation del'évolution destauxde
droits moyens (WT/REG/W/12, paragraphe 12)
23. IlaétéditqueauComité quecettequestion devait êtreexaminée.12
[Voir également laquestion C.]
H. Rapport mutuel entrelesdispositions duparagraphe 7a)del'article XXIV etduparagraphe 7
duMémorandumd'accordconcernantlesnotifications,lafourniturederenseignements,l'examen
etlesrecommandations appropriées desMembres del'OMC (WT/REG/W/12, paragraphe 4)
24. Prenant notedel'obligation énoncée àl'article XXIV:7 a)duGATT de1947, selon laquelle
toute partie contractante quidécide departiciper àunaccord commercial régional (ouàunaccord
provisoire conclu envued'untelaccord) doit"aviser sansretard lesPARTIES CONTRACTANTES",
leConseil aprisladécision suivante le25octobre 1972:
Sanspréjudice desobligations légales denotification quidécoulent del'article XXIV, leConseil
décide d'inviter lesparties contractantes quisignent unaccord relevant desdispositions des
paragraphes 5à8del'article XXIV, àinscrire laquestion àl'ordre dujourdelapremière
réunion duConseil quisuivra lasignature ,pourautant queledélaidedixjours prescrit pour
l'inscription despoints àl'ordre dujourpuisse êtrerespecté. L'inscription dupoint devrait
9WT/REG4/M/2, paragraphe 39.
10WT/REG4/M/2, paragraphe 38.
11WT/REG/M/4, paragraphe 64.
12WT/REG/M/4, paragraphe 60.WT/REG/W/16
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permettre auConseil defixerlesprocédures del'examen del'accord [nonsouligné dansle
texte].13
25. Lesmembres duComité onttraité dumoment oùlesnotifications devaient êtreprésentées et
lesexamens desaccords commerciaux régionaux effectués. Ilaétésuggéré quel'obligation de
notification soitclarifiée ourenforcée: dufaitderetards danslaprésentation denotification, de
nombreux examens nepouvaient êtremenés qu'"expost".14Ilaétésignalé quelanotification sans
retard desaccords permettrait queleprocessus d'examen débute suffisamment tôtpourquelesparties
àunaccord commercial régional puissent répondre auxpréoccupations etmettre l'accord enconformité
aveclesdispositions del'OMC.15,16
26. Pourrésoudre ceproblème, ilaétésuggéré d'adopter uneprocédure denotification àdeux
niveaux: lesparties àunaccord commercial régional fourniraient desinformations préliminaires sur
l'accord lorsdesasignature puisdesrenseignements plusdétaillés lorsdesaratification.17D'aucuns
ontfaitvaloir quecetteprocédure neserait pasfacile àappliquer etqueleComité n'avaitpaslemandat
nécessaire pourenfaireuneobligation formelle.18LeComité atraitédenombreux aspects duprocessus
d'examen dansses"Lignes directrices concernant lesprocédures destinées àaméliorer etàfaciliter
leprocessus d'examen"19,maislaquestion dumoment oùlesnotifications devraient êtreprésentées
etlesexamens effectués n'apasététranchée.
I. Notification deszones delibre-échange autitredelaClause d'habilitation (WT/REG/W/12,
paragraphe 16)
27. Alaréunion duComité du28avril1997, plusieurs délégations ontétéd'avisqueleComité
devait s'assurer qu'ilrecevait desrenseignements complets surtouslesaccords commerciaux régionaux
notifiés àl'OMC, etontproposé qu'ildemande auComité ducommerce etdudéveloppement (CCD)
unelistedetouslesaccords commerciaux régionaux notifiés autitredelaClause d'habilitation. D'autres
sesontdemandé sileComité desaccords commerciaux régionaux étaithabilité àdemander detels
renseignements. Alaréunion duCCD du20mai1997, ilaétédemandé auSecrétariat d'établir une
listedesaccords commerciaux régionaux notifiés autitredelaClause d'habilitation.
J. Questiondesstatistiquesrelativesaucommerceentrelespartiesàunaccordcommercialrégional
quidevraient êtrefournies (WT/REG/W/12, paragraphe 19)
28. Envertu del'article XXIV:7 a)duGATT de1947, lesparties quidécident departiciper à
unaccord commercial régional ontlaresponsabilité defournir "tous lesrenseignements qui...
13S19/14.
14WT/REG3/M/1, paragraphe 44.
15Id.,paragraphe 45.
16Surlesaccords commerciaux régionaux notifiés jusqu 'àoctobre 1996 autitredel'article XXIV untiers
l'avaient étéentre ladatedeleursignature etladatedeleurentrée envigueur etlamoitié après ladatedeleur
entrée envigueur.
17Débats surles"Procédures destinées àaméliorer etàfaciliter leprocessus d'examen", quatrième session
duComité desaccords commerciaux régionaux, WT/REG/M/4, paragraphe 15.
18Id.,paragraphe 18.
19WT/REG/W/15, dontilaétéprisnoteàladixième session duComité.WT/REG/W/16
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permettront [auxMembres] d'adresser auxparties contractantes lesrapports etlesrecommandations
qu'ellesjugeront appropriés".
29. Précisant comment évaluer l'incidence générale desdroits dedouane etautres réglementations
commerciales, leparagraphe 2duMémorandum d'accord del'OMC dispose que"[s]eront utilisées
pourcetteévaluation lesstatistiques desimportations faites pendant unepériode représentative antérieure
quiseront communiquées parl'union douanière, parlignetarifaire, envaleur etenvolume, ventilées
parpaysd'origine Membre del'OMC". Aucours desnégociations surl'AGCS, ilaétéreconnu que
lesstatistiques relatives auxservices (production, distribution etfluxcommerciaux) nepouvaient être
aussifacilement obtenues quelesstatistiques relatives auxmarchandises, etquelesstatistiques existantes
étaient quelquefois difficiles àutiliser àdesfinscomparatives étantdonné quelesMembres utilisaient
desméthodes comptables différentes. Cesconsidérations, quiontajouté àladifficulté delanégociation,
ontétéprises encompte danslanotedebasdepage1del'article Vdel'AGCS, quiprécise quela
condition selon laquelle cetaccord doitcouvrir unnombre substantiel desecteurs "s'entend dupoint
devuedunombre desecteurs, duvolume deséchanges affectés etdesmodes defourniture. Pour
ysatisfaire, lesaccords nedevraient pasprévoir l'exclusion apriori d'unmode defourniture quel
qu'ilsoit".
30. Lorsdesexamens effectués parleComité, laquestion desavoir quelles statistiques devaient
êtrefournies aétésoulevée àplusieurs reprises, notamment:
- desdonnées dupoint devuedechaque partie àl'accord commercial régional viséont
étédemandées, encequiconcerne nonseulement levolume etlavaleur desexportations
etdesimportations,maiségalementlapartducommercetotaldechaquepartieàlaquelle
leschiffres correspondent20;
- desrenseignements statistiques surlepourcentage dutotaldeséchanges commerciaux
dechaque partie bénéficiant depréférence ontétédemandés, maislesparties àcertains
accordscommerciauxrégionauxontréponduquecesrenseignementsn'étaientpasrequis
aucours duprocessus d'examen etquelaquestion entrait plutôt danslecadre desdébats
duComité surlesquestions systémiques.21Enoutre, ilaéténotéquelesstatistiques
relativesauxéchangescommerciauxbénéficiantdepréférencesétaientdifficilesàfournir
carellesn'étaient passystématiquement recueillies ouétaient imprécises, étantdonné
quelespréférences n'étaient parfois pasdemandées22;
- desstatistiques surlespréférences pourl'ensemble desaccords commerciaux régionaux
existants ontétédemandées defaçonquelesMembres puissent avoir uneindication
delaconcordance entre lesmarges.23
31. LeModèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
commerciaux régionaux relatifs auxmarchandises24etleModèle deprésentation typepour la
20Parexemple, WT/REG/12, 16,20/M/1, paragraphe 6.
21Id.,paragraphes 11à15.
22Parexemple, WT/REG13, 14,15/M/1, paragraphe 24.
23Id.,paragraphes 14à17.
24WT/REG/W/6, dontilaétéprisnoteàlaréunion duComité du31juillet 1996.WT/REG/W/16
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communication derenseignements surlesaccords d'intégration économique relatifs auxservices25
contiennent deslignes directrices pourlacommunication desdonnées commerciales. Enintroduction,
cesdeuxdocuments contiennent laréserve suivante: "[l]es renseignements requis danscemodèle de
présentation type...neremplacent [pas]l'obligation faiteauxparties ...decommuniquer auxMembres
touslestextes deloisapplicables ainsiquedesdonnées commerciales ettarifaires détaillées. Deplus,
ilsn'empêchent paslesMembres deposer desquestions parécritetdedemander desrenseignements
supplémentaires auxparties".
32. Desstatistiques ontparailleurs étédemandées danslecontexte dumandat duComité ayant
traitàl'établissement desrapport surlefonctionnement desaccords; ilaétésuggéré àcetteoccasion
quel'élaboration desrapports biennaux soitrelativement simple, avecunemiseàjourdesdonnées
statistiques.
K. Durée despériodes detransition prévues pour lesaccords provisoires (WT/REG/W/12,
paragraphe 10)
L. Signification del'expression "unplanetunprogramme" compris danstoutaccord provisoire,
mentionnée auparagraphe 5c)del'article XXIV (WT/REG/W/12, paragraphe 13)
33. L'article XXIV:5 c)prescrit quelesaccords provisoires doivent comprendre "unplanetun
programme pourl'établissement, dansundélai raisonnable, del'union douanière oudelazonede
libre-échange". Cependant, lesexpressions "délai raisonnable" et"unplanetunprogramme" nesont
pasclairement définies. Dans lepassé, enparticulier, ilarrivait souvent queletextedesaccords ne
mentionne aucune dated'achèvement, etonnesavait pasbiensiunaccord provisoire donné prévoyait
lafindelapériode detransition.
34. LeMémorandum d'accord del'OMC traite laquestion du"délai raisonnable", disposant que
cedélai"nedevrait dépasser dixansquedansdescasexceptionnels", etnoteque"[d]ans lescasoù
desMembres parties àunaccord provisoire estimeront quedixansseraient insuffisants, ilsexpliqueront
endétail auConseil ducommerce desmarchandises pourquoi undélaipluslongestnécessaire".
35. AuComité, cettequestion aétéinscrite dansunelistedequestions d'importance systémique
maisn'apasétédéveloppée.
M. Signification del'expression "lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives" figurant auxparagraphes 8a)i)et8b)desarticles XXIV (WT/REG/W/12,
paragraphe 14)
36. AuComité, cettequestion aétéinscrite dansunelistedequestions d'importance systémique
maisn'apasétédéveloppée.26
[Voir laquestion N.]
25WT/REG/W/14, dontilaétéprisnoteàlaréunion duComité du2mai1997.
26Lesréférences auxdiscussions desgroupes detravail surcesujetfigurent dansl'Index analytique ,OMC,
Genève, 1995, pages 889et890.WT/REG/W/16
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N. Application demesures desauvegarde etdemesures antidumping entrelesmembres d'unaccord
commercial régional (WT/REG/W/12, paragraphe 20)
37. Lefaitquelesarticles XIX(Mesures d'urgence) etVI(Mesures antidumping) nefigurent pas
parmi lesexceptions possibles énoncées, entre parenthèses, àl'article XXIV:8 a)i)etXXIV:8 b)est
unesource dedésaccord. Unaspect duproblème estdirectement liéaucritère delaconformité d'un
accord commercial régional avecl'article XXIV. Cette omission signifie-t-elle que,danslecasoù
unaccord commercial régional laisse auxparties lapossibilité deprendre desmesures desauvegarde
oudetypeantidumping entreelles, ilpourrait contrevenir àl'obligation d'éliminer les"droits dedouane
etautresréglementationscommercialesrestrictives"pour"l'essentieldeséchangescommerciaux"énoncée
àl'article XXIV:8 a)i)etXXIV:8 b)?27
38. LesrapportsdesorganesduGATTde1947quiontexaminédesaccordscommerciauxrégionaux
ont,pourlaplupart, mentionné ledésaccord quiexistait ausujetdespratiques limitant l'application
demesures desauvegarde etdemesures antidumping àdespaystiers.
39. AuComité "lesdivergences entre leseffets" desdispositions enmatière desauvegarde eten
matière antidumping desaccords commerciaux régionaux etlesobligations del'article XXIV ontété
ànouveau soulignées.28
[Voir lesquestions Qc)etR.]
O. Signification del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux" figurant aux
paragraphes 8a)i)et8b)del'article XXIV, pour cequiestdessecteurs (enparticulier
l'agriculture), duvolume oudelavaleur (WT/REG/W/12, paragraphe 17)
40. Aucun critère n'aétéconvenu pourdéterminer cequerecouvrent lestermes "pour l'essentiel"
deséchangescommerciaux,figurantàl'articleXXIV:8a)i)etXXIV:8b).Lesdifférentesinterprétations
decestermes sontfondamentalement liéesàdeuxapproches distinctes, l'unequimetl'accent surla
dimension quantitative, l'autre quiprescrit uneanalyse qualitative. L'interprétation quantitative, qui
repose surleséchanges visés, adonné lieuauxquestions suivantes:
- lesparties àunaccord commercial régional sont-elles tenues delibéraliser un
pourcentage fixeduvolume deleurséchanges réciproques, ouunenorme quantitative
plusflexible doit-elle êtreadoptée, selon laquelle chaque accord commercial régional
serait examiné enparticulier?29
- leseffets d'unaccord commercial régional dansletemps (tend-il àrenforcer ouàréduire
lesobstacles aucommerce entre lesparties constitutives?) devraient-ils aussiêtrepris
encompte?
27Unautre aspect delaquestion atraitaurapport entre lesdispositions del'article XXIV etcelles de
l'article XIX: lerecours àl'article XXIV permet-il des'écarter del'obligation denon-discrimination énoncée
àl'article XIX?
28WT/REG12, 16,20/M/1, paragraphe 28.
29Cetexamen aucasparcasaétéproposé parlesCommunautés européennes lorsdel'examen duTraité
instituant laCEE, document L/778, adopté le29novembre 1957, S6/107-108, paragraphe 34.WT/REG/W/16
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- l'effetralentisseur desobstacles commerciaux préexistants surlesimportations des
parties constitutives devrait-il êtreprisencompte danslecalcul dupourcentage du
commerce quiaétélibéralisé?30
Selonl'interprétationqualitative,lestermes"pourl'essentiel"deséchangescommerciauxdonnent
àpenser qu'unaccord commercial régional peutcouvrir unelarge partdeséchanges commerciaux
desparties maisneprécisent pasquels secteurs sontvisés. Acetégard, deux questions seposent
notamment:
- l'évaluation delaconformité devrait-elle tenircompte delatendance d'unaccord
commercial régional àfaciliter l'expansion commerciale dansunsecteur, même siles
dispositions peuvent nepasexiger l'élimination desobstacles aucommerce?
- l'élimination desobstacles aucommerce devrait-elle êtremiseenoeuvre partoutes
lesparties afinquelalibéralisation puisse êtreprise encompte lorsdel'évaluation?
41. Outrecesdivergencesdevuesausujetdeséchangesvisésoudelaportéesectorielle,ladistinction
établie entre"pour l'essentiel deséchanges commerciaux" (article XXIV:8 a)i))et"pour leséchanges
commerciaux essentiellement detouslesproduits" n'apasétéclairement définie.
42. Laquasi-totalité desorganes duGATT de1947 quiontexaminé desaccords commerciaux
régionaux onteudesdifficultés àconcilier lesvuesdesMembres favorables àuneinterprétation
qualitative del'expression "pour l'essentiel" deséchanges commerciaux etcelles desMembres qui
endonnaient uneinterprétation quantitative. Dans laplupart descas,leprincipal point dedésaccord
concernait surl'exclusion desproduits agricoles (oudusecteur agricole) delalibéralisation deséchanges
visés parl'accord commercial régional. Iln'yajamais eudeconsensus surcepoint.
43. Bienqu'ilaitfaitl'objetdedébats aucours desnégociations duCycle d'Uruguay, ceproblème
d'interprétation n'estmentionné quedanslepréambule duMémorandum d'accord del'OMC, oùles
Membres "reconnaiss[ent]" quel'intégration entre lesparties àdesaccords commerciaux régionaux
contribue davantage àl'expansion ducommerce mondial sil'élimination desobstacles aucommerce
entre lesterritoires constitutifs s'étend àtoutlecommerce, etdansunemoindre mesure "siunsecteur
majeur ducommerce estexclu".
44. AuComité etdanslecadre desexamens desaccords commerciaux régionaux, cettequestion
d'interprétation s'estsanscesse posée, chaque foispourainsidiredanslesmêmes termes.
P. Rapport entrelesdispositions del'article XXIV:8 a)ii)etlesnégociations surlescompensations
autitredel'article XXIV:6 ainsi quelesprocédures prévues pour lesnégociations à
l'article XXVIII (WT/REG/W/12, paragraphe 5a))
45. L'article XXIV:6 duGATT de1947prévoit quelesparties contractantes établissant uneunion
douanière doivent suivre laprocédure prévue àl'article XXVIII lorsqu 'ellesseproposent derelever
undroit d'unemanière incompatible avecl'article II.L'article XXVIII:1 dispose que,"après une
négociation etunaccord" avecles"parties contractantes principalement intéressées", etsousréserve
qu'elleaitconsulté lesfournisseurs principaux, unepartie contractante peutmodifier ouretirer une
concession. L'article XXVIII:3 ajoute quelapartie contractante quisepropose demodifier oude
retirer laconcession alafaculté delefaires'iln'estpaspossible d'arriver àunaccord surcepoint.
30Id.WT/REG/W/16
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46. LeMémorandum d'accord del'OMC explicite cetteobligation etprévoit que"lesMembres
réaffirment quelaprocédure del'article XXVIII, précisée dans leslignes directrices adoptées
le10novembre 1980 (IBDD, S27/27-29) etdansleMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXVIII duGATT de1994, doitêtreengagée avant quedesconcessions tarifaires nesoient
modifiées ouretirées".
47. Descommentaires faitsaucours desréunions duComité ontmisenévidence l'interaction de
cetaspect del'article XXIV:6 etdel'obligation énoncée àl'article XXIV:8 a)ii),selon laquelle "les
droits dedouane etlesautres réglementations" appliqués parchacun desmembres d'uneunion douanière
doivent être"identiques ensubstance". Onaavancé quelafinalité del'article XXVIII étaitdeprévoir
unecompensation pourlescasoùunepartie contractante souhaiterait retirer desconsolidations tarifaires
afindeprotéger unebranche deproduction nationale contre laconcurrence étrangère etnonde
s'appliquer àl'élargissement d'uneunion douanière, quisuppose l'ajustement denombreuses lignes
tarifaires enfonction dutarifextérieur commun.31Ilaétérépondu àcetargument qu'iln'yavaitpas
deconflit apparent entre lesobligations énoncées àl'article XXIV:8 a)ii)etlesprocédures prescrites
àl'article XXVIII.32
48. Encequiconcernelemomentoùpourraientêtreentaméeslesnégociationssurlescompensations
enrapport avecl'élargissement d'uneunion douanière, l'attention aétéappelée surlaprescription du
Mémorandum d'accord selon laquelle laprocédure del'article XXVIII doitêtre"engagée avant que
desconcessions tarifaires nesoient modifiées ouretirées" [pasd'italiques dansletexteoriginal].
Q. Rapport entre lesdispositions del'article XXIV:8 a)ii)etd'autres dispositions del'OMC
(WT/REG/W/12, paragraphe 5)
49. L'article XXIV:8 a)ii)dispose que,dansuneunion douanière, "lesdroits dedouane etles
autres réglementations", "identiques ensubstance" doivent être"appliqués parchacun desmembres
del'union aucommerce aveclesterritoires quinesontpascompris danscelle-ci". End'autres termes,
ilestrequis qu'unrégime decommerce extérieur commun "ensubstance" soitmisenplace.
50. Quecesoitdanslecontexte duchamp élargi desobligations contractées danslecadre del'OMC
àlasuitedesnégociations duCycle d'Uruguay, descaractéristiques del'élargissement desunions
douanières existantes, oudesdeuxdomaines àlafois,uncertain nombre dequestions ontétésoulevées
auComité:
a) Quelle méthode devrait êtreutilisée pourregrouper et/ou modifier lesengagements
limitant lessubventions àl'agriculture (mesures desoutien interne etsubventions à
l'exportation) lors delacréation/l 'élargissement d'une union douanière?
(WT/REG/W/12, paragraphe 5c))
Lesengagements deréduction dusoutien interne etdessubventions àl'exportation
prisdansledomaine agricole pendant leCycle d'Uruguay figurent danslaListe de
chaque Membre annexée àl'Accord surl'OMC. Conformément àl'obligation énoncée
àl'article XXIV:8 a)ii),lesengagements prisparchacun desMembres établissant
uneunion douanière (ouadhérant àunetelleunion) doivent parfois êtremodifiés ou
toutaumoins unifiés.
31WT/REG3/M/1, paragraphe 53.
32Id.,paragraphe 56.WT/REG/W/16
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Iln'existe aucune méthode convenue auplanmultilatéral pour transformer les
engagements deréduction dessubventions agricoles souscrits individuellement parles
Membres enengagements collectifs.
Chaque foisquedesparties souhaitent modifier leurs engagements dansledomaine
agricole dufaitdelacréation (oudel'élargissement) d'uneunion douanière, l'absence
deprocédure àcettefinposedesdifficultés. L'article XXIV:6 etlesparagraphes 4
à6duMémorandum d'accord onttraitauxmodifications tarifaires, pourlesquelles
laprocédure del'article XXVIII estutilisée. L'Accord surl'agriculture neprévoit
pasdeprocédures àcetégard.
b) Adoption denouvelles restrictions quantitatives danslecontexte del'article XXIV:5
etXXIV:8 (WT/REG/W/12, paragraphe 21)
D'unemanière générale, ils'agitdesavoir sil'exécution del'obligation énoncée à
l'article XXIV:8 a)ii)autorise unouplusieurs membres d'uneunion douanière à
introduire denouvelles mesures quipourraient relever d'autres dispositions del'OMC.
Cette question aétésoulevée auComité enrelation avecl'introduction parlaTurquie
decontingents textiles danslecontexte del'établissement d'uneunion douanière avec
laCE. Surlabasedesdispositions del'article XXIV, onaavancé quelesunions
douanières avaient ledroitdemaintenir desmesures restrictives, parmi lesquelles des
restrictions quantitatives, "pourvu quecesmesures nesoient pasplusrestrictives que
celles quiprévalaient avant l'établissement del'union douanière". Acetégard, ila
éténotéquel'article XXIV étaitl'unedes"dispositions pertinentes" duGATT de1994
ausensdel'article 2:4del'Accord surlestextiles etlesvêtements.33
c) Comment envisager l'application, parlesnouveaux membres d'unaccord commercial
régional, demesures antidumping/de sauvegarde déjàenvigueur auseindel'accord
commercial régional? (WT/REG/W/12, paragraphe 5b))
Ils'agitdesavoir silesmesures antidumping appliquées paruneunion douanière (à
l'encontredepaystiers)peuventoudoiventautomatiquementêtreétenduesauxnouveaux
membres del'union. L'argument liantunetelleextension "automatique" àl'exécution
del'obligation énoncée àl'article XXIV:8 a)ii)aétécontesté auComité, oùilaété
ditquedenouvelles enquêtes visant àétablir l'existence d'undommage pourlabranche
deproduction nationale devraient êtreeffectuées etquelamarge dedumping àappliquer
devrait tenircompte desprixàl'exportation desmarchandises vendues surlesmarchés
desnouveaux membres.34
[Voir lesquestions NetR.]
R. Rapport entrel'article XXIV duGATT de1994etd'autres dispositions desAccords del'OMC
(WT/REG/W/12, paragraphe 22)
51. Lesseules dispositions spécifiquement recensées àcetégard sontcelles quiconcernent lerapport
entrel'articleXXIVetl'articleXIX.Laquestiond'interprétationfondamentaleestlasuivante:lorsqu'un
membred'unaccordcommercialrégionalprendunedécisionenmatièredesauvegarde,est-ilhabilité/tenu
33WT/REG22/M/1, paragraphe 21.
34WT/REG3/M/1, paragraphe 70.WT/REG/W/16
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d'exempter del'application desmesures quiendécoulent lesimportations provenant desautres parties
àcetaccord, oulerecours àl'article XXIV nepermet-il pasdedéroger àl'obligation de
non-discrimination énoncée àl'article XIX? Unequestion corollaire atraitauxdifficultés qu'ilya
àdéterminer lesconditions dontsontassorties lesmesures autitredel'article XIXdanslecontexte
d'unaccord commercial régional, difficultés quelanotedebasdepage1del'Accord del'OMC sur
lessauvegardes viseàrésoudre enpartie.
52. IlaétéditauComité que,lorsqu 'ilétaitnécessaire derecourir àunemesure d'urgence, le
problème étaitengénéral causé pardespartenaires plutôt quepardestierces parties, danslamesure
oùlespartenaires bénéficiaient detauxpréférentiels. Ilsemblait doncétrange quelespartenaires [d'un
accord delibre-échange] puissent êtreexclus duchamp delamesure d'urgence lorsqu 'ilyavait
dommage.35
[Voir également lesquestions NetQc).]
S. Evaluation delacompatibilité d'unaccord commercial régional aveclesrègles del'OMC
lorsqu 'unedesparties àcetaccord, aumoins, n'estpasMembre del'OMC
(WT/REG/W/12, paragraphe 18)
53. Dans lecadre duGATT de1947, ons'estdemandé silesaccords avecdesparties non
contractantes étaient soumis auxprocédures del'article XXIV:7 ouàcelles del'article XXIV:10.
Toutefois, d'après lesrapports surlesdébats àlaConférence deLaHavane, "[u]n sixième paragraphe
nouveau dispose quel'Organisation pourra, parunedécision priseàlamajorité desdeuxtiers,approuver
despropositions quineremplissent pasentièrement lesconditions prévues àl'article, àcondition que
cespropositions visent àl'établissement d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange ausens
decemême article. LaSous-Commission aestimé quecenouveau paragraphe 6mettrait l'Organisation
enmesure d'approuver lacréation d'unions douanières etdezones delibre-échange comprenant des
Etats nonMembres."36L'Index analytique indique queceuxquiétaient favorables àl'insertion des
mots "entre lesterritoires desEtats Membres" àl'article 44pensaient quecetarticle, "ycompris le
nouveau paragraphe 6...n'empêcherait paslacréation d'unions douanières etdezones delibre-échange
comprenant unouplusieurs EtatsnonMembres del'Organisation maisqu'ildonnerait àl'Organisation
uncertain contrôle indispensable".37Leparagraphe 10aétéinclus dansleGATT de1947 lorsque
letexteoriginal del'article XXIV aétéremplacé parlestextes desarticles correspondants delaCharte
deLaHavane.38
54. Cette question s'estposée auComité àl'occasion del'examen del'Accord delibre-échange
entrel'AELE etlaBulgarie, lorsqu 'ilaéténotéquelaBulgarie avaitengagé leprocessus d'accession
àl'OMC.
35WT/REG12, 16,20/M/1, paragraphe 28.
36Rapports deLaHavane, page 56,paragraphe 27.
37Id.,page 55,paragraphe 23.
38Voirégalement lerapport duGroupe spécial intitulé "CE-Traitement tarifaire àl'importation deproduits
dusecteur desagrumes enprovenance decertains paysdelarégion méditerranéenne", L/5776, paragraphe 3.14,
ainsi queladiscussion concernant laportée del'article XXIV:5, page 865.WT/REG/W/16
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T. Modalités d'amélioration dumécanisme d'examen desaccords commerciaux régionaux
(WT/REG/W/12, paragraphe 7)
55. Entantquepremier groupe detravail duGATT de1947 àexaminer unaccord commercial
régionalautitredel'articleXXIV,leGroupedetravailchargédesquestionsrelativesàl'uniondouanière
entre l'Union sud-africaine etlaRhodésie duSudaétéchargé devoirquelle procédure pourrait être
établie pourlesexamens. Dans sonrapport, legroupe detravail aindiqué qu'"iln'étaitpaspossible
d'instituer uneprocédure générale autrequecelleprévue parl'article lui-même".39Lorsque cerapport
aétéexaminé, àlatroisième session desPARTIES CONTRACTANTES, ilaétéditque"chaque cas
devait êtreexaminé isolément, comme uncasd'espèce", cariln'yavaitpasdeuxaccords commerciaux
régionaux quiprésentaient lesmêmes caractères, etque"c'[était] allernettement àl'encontre del'esprit
del'article XXIV quedecréerdesprécédents".40Cette approche aucasparcasaparlasuiteétéreprise
pardifférents groupes detravail.41
56. Dèsquelaprocédure desgroupes detravail aététransférée auComité42,celui-ci acommencé,
conformément àsonmandat, à"élaborer, selon qu'il[convenait], desprocédures destinées àfaciliter
etàaméliorer leprocessus d'examen", entenant compte desdifficultés rencontrées aucours desexamens
qu'ilmenait enparallèle. Lesproblèmes, quiétaient engrande partie d'ordre procédural, concernaient
desquestions telles quelaprésentation despremiers renseignements etlesquestions etréponses
complémentaires. Cesproblèmes n'étaient paspropres àunexamen enparticulier maisplutôt de
caractère général. LeComité atravaillé surplusieurs projets de"Lignes directrices concernant les
procédures destinées àaméliorer etàfaciliter leprocessus d'examen" etapuprendre notedeces"Lignes
directrices" (document WT/REG/W/15) àsadixième session.
U. Questions liéesaufaitquelesmembres decertains accords commerciaux régionaux sonten
partie lesmêmes: incidences juridiques, règles d'origine, disciplines parallèles, marges de
préférence, etc.(WT/REG/W/12, paragraphe 11)
57. Avec lamultiplication desaccords commerciaux régionaux cesdernières années, onaappelé
l'attention surlefaitquelesmembres dedivers accords commerciaux régionaux étaient enpartie les
mêmes. AuComité, lesdébats surdespoints spécifiques ontdonné lieuàdesquestions plusgénérales
surlepointdesavoirsiceschevauchementspouvaientfaireprogresserlesystèmecommercialmultilatéral
ou,aucontraire, l'entraver.
58. Lorsdesexamens, despréoccupations ontétéexprimées ausujetdeseffets négatifs surle
commerce del'application derègles d'origine différentes, etilaétésignalé àcetégard quelesméthodes
complexes etvariables ducalcul delateneur enéléments d'origine régionale imposaient unelourde
charge auxindustries.43Ceproblème estamplifié parlechevauchement desaccords commerciaux
régionaux. Cependant, onpeutavancer queleréseau desaccords commerciaux régionaux constitue
39GATT/CP.3/24, adopté le18mai1949, II/190, 196paragraphe 20.
40GATT/CP.3/SR.13, pages 6et7.
41Voir, parexemple, lerapport dugroupe detravail intitulé "Association entre laGrèce etlaCEE", L/1829,
adopté le15novembre 1962, S11/156, 165,paragraphe 32,etlerapport dugroupe detravail "CEE -Accord
d'association avec laTurquie", L/3750, adopté le25octobre 1972, S19/110, 111, paragraphe 3.
42Décision duConseil général du6février 1996, WT/L/127.
43Parexemple, WT/REG4/M/1, paragraphe 79.WT/REG/W/16
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uneforcepositive pourlesystème multilatéral, lesparties cherchant àharmoniser leursrègles d'origine
pourunemeilleure intégration.
59. Encequiconcerne lesmarges depréférence, ilaéténotéi)quelespréférences liaient entre
euxlesdifférents accords conclus enEurope etailleurs, ii)qu'onnesaitpasbiencomment lesdifférents
accordscommerciauxrégionauxenvisagentl'octroidemargesdepréférenceauxtiercespartiesetiii)qu'il
semblait yavoir unetendance àl'harmonisation dutraitement préférentiel octroyé danslecadre de
divers accords, etcelapasuniquement pourdesraisons pratiques.44
V. Systèmes derèglement desdifférends quiprésentent deséléments communs etpourraient ainsi
donner naissance àunejurisprudence contradictoire (WT/REG/W/12, paragraphe 9)
60. AuComité, l'attention aporté surleproblème quepourrait poser lamiseenplace, avecles
accords commerciaux régionaux, d'unejurisprudence quiserait encontradiction aveccelledel'OMC.
Cette question s'estposée encequiconcerne l'article 103del'ALENA, quidispose quecetaccord
"alapriorité surd'autres accords danslamesure oùilyaincompatibilité, saufs'ilestprévu autrement";
ilavaitétédemandé parécritdepréciser laportée decetteclause, pourcequiestdesobligations des
parties entantqueMembres del'OMC.45Aucours del'examen, lesparties ontexpliqué que
l'article 103del'ALENA "avait pourbutdesouligner que,siunepartie portait undifférend devant
ungroupe spécial del'ALENA plutôt quedevant ungroupe spécial del'OMC, ellenepourrait s'appuyer
surl'article XIIIdel'Accord surl'OMC audétriment desrègles parailleurs applicables del'ALENA".46
44WT/REG12, 16,20/M/1, paragraphes 16et17.
45WT/REG4/1, question 14.
46WT/REG4/M/1, paragraphe 31.