ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/ATG
4 janvier 2002
(02-0043)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
ANTIGUA-ET-BARBUDA
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 décembre 2001.
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Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) et tel que convenu par les Ministres à la quatrième Conférence ministérielle qui s'est
tenue à Doha (WT/MIN(01)/17), le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda demande une prorogation de
la période pendant laquelle il peut maintenir des subventions à l'exportation.
La stratégie nationale en matière de finances, d'économie et de développement est liée à un
certain nombre de systèmes d'incitations actuellement en place.  Ceux-ci sont énumérés ci-après, ce
qui ne préjuge ni de leur statut juridique au re gard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni des
effets au sens de l'Accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même:
• Les incitations sont gérées par le Ministre du développement économique, du
commerce et de l'industrie;  les demandes en vue de bénéficier d'une incitation sont
soumises au Ministère puis au Cabinet du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  Les
incitations offertes comprennent une exonération fiscale temporaire, une exonération
des droits d'importation, un rapatriement des bénéfices et une exemption de retenue à
la source.
• Le fondement juridique principal de l'exonération fiscale accordée par
Antigua-et-Barbuda aux investisseurs est inscrit dans la Loi sur les incitationsfiscales, chapitre 172 des Lois d'Antigua-et-Barbuda, qui permet d'octroyer une
exonération fiscale temporaire pour la fabrication de produits homologués, par les
entreprises agréées, selon le schéma suivant:  i) jusqu'à 15 ans pour les entreprises du
groupe I;  ii) jusqu'à 12 ans pour les entreprises du groupe II;  iii) jusqu'à dix ans pour
les entreprises du groupe III;  et iv) jusqu'à 15 ans pour les entreprises enclavées, dontla production est exclusivement destinée à l'exportation, ou pour les entreprises à
forte intensité de capital, avec un investissement supérieur à 10 millions de
dollars EU.  La Loi accorde aussi une exonération des droits d'importation sur lesG/SCM/N/74/ATG
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machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction, ou autres selon
qu'il est approprié, importés par des entreprises admissibles.
• Un certain nombre d'incitations sont également consenties au niveau sectoriel.  La Loi
sur l'aide à l'hôtellerie, chapitre 204 des Lois d'Antigua-et-Barbuda, permet d'accorderune exonération fiscale temporaire allant jusqu'à 20 ans pour l'exploitation de
complexes hôteliers et touristiques agréés.  Les entreprises enregistrées en vertu de la
Loi sur les sociétés commerciales internationales sont exonérées des taxes, droits et
prélèvements similaires pendant une période de 20 ans à compter de la date de leur
constitution en société.  De manière générale, les sociétés agréées sont exemptées desretenues à la source sur les dividendes, des intérêts et des autres paiements pertinents.
Conjointement avec la Loi sur les pêcheries, chapitre 173, et la Loi de 1993 sur la
taxe à la consommation des Lois d'Antigua-et-Barbuda, une exonération est accordée
pour les bateaux et navires ainsi que pour l'équipement de navigation, les voiles, les
toiles, les moteurs, le combustible et les lubrifiants utilisés dans la navigationcommerciale.  Le Ministre, agissant de concert avec le Cabinet d'Antigua-et-Barbuda,
a pour règle d'accorder d'autres incitations aux pêcheurs commerciaux.
• Antigua-et-Barbuda a une loi qui régit l'exploitation d'une zone franche et
industrielle.  Aux termes de la Loi de 1994 portant création de la Zone franche etzone industrielle des lois d'Antigua-et-Barbuda, les sociétés qui détiennent une
licence leur permettant d'exercer des activités dans cette zone bénéficieraient des
privilèges ci-après:
1. Exonération des taxes ou des prélèvements perçus par le gouvernement à
l'égard de toute activité industrielle ou commerciale exercée dans cette zone.
2. Exonération des taxes et d'autres droits sur les machines, équipements, pièces
détachées, matériaux de construction et autres biens importés pour construire
et exploiter des installations dans cette zone.
3. Exonération des droits et d'autres taxes sur les matières premières et autres
biens importés qui doivent être incorporés dans les marchandises produites
ou assemblées dans cette zone ou être utilisées pour y fournir des services.
4. Exemption d'impôt sur le revenu et d'autres taxes de toutes sortes, à
l'exception des cotisations aux régimes de sécurité sociale et de maladie ainsique des taxes scolaires, sur les gains réalisés par toute personne du fait qu'elle
exerce une activité dans cette zone.
5. Exonération des taxes à l'exportation ou des prélèvements perçus sur les
marchandises ou articles produits dans cette zone qui sont exportésd'Antigua-et-Barbuda.
6. Exonération des taxes de toute nature sur le rapatriement des bénéfices
réalisés dans cette zone.G/SCM/N/74/ATG
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• La Banque centrale des Caraïbes orientales offre aux exportateurs
d'Antigua-et-Barbuda une assurance qui les prémunit contre les risques liés à
l'exportation à des conditions commerciales par le biais de son mécanisme de garantie
de crédits à l'exportation.  Ce mécanisme couvre jusqu'à 80 pour cent des risques
politiques et commerciaux.  Sa portée a été limitée par l'importance relative dusecteur manufacturier d'Antigua-et-Barbuda.
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