ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/EEC/2
19janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0162)
Comité dessubventions etdes Original: anglais/
mesures compensatoires français/
espagnol
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
COMMUNAUTES EUROPEENNES
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du17décembre 1997.
_______________
Euégard àl'obligation faiteàlaCommunauté denotifier sesloisetréglementations enrapport
avecl'Accord autitredeladisposition susmentionnée, j'aileplaisir deremettre copie, dansles
troislangues officielles del'OMC, du:
- Règlement (CE)n2026/97 duConseil, du6décembre 1997, relatif àladéfense contre
lesimportations quifontl'objet desubventions delapartdepaysnonmembres de
laCommunauté européenne, quiaétépublié auJournal officiel desCommunautés
européennes le21octobre 1997.
Ilestprécisé, pourplusdeclarté, queleRèglement n2026/97 remplace leRèglement (CE)
n3284/94 duConseil, quiaéténotifié àl'OMC le19mars 1995 etdistribué auxMembres sousla
coteG/SCM/N/1/EEC/1.G/SCM/N/1/EEC/2
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REGLEMENT (CE) N2026/97 DUCONSEIL
du6octobre 1997
relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objet desubventions
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne
LECONSEIL DEL'UNION EUROPEENNE,
Vuletraité instituant laCommunauté européenne, etnotamment sonarticle 113,
Vulesrèglements portant organisation commune desmarchés agricoles, ainsiquelesrèglements
arrêtés autitredel'article 235dutraité etapplicables auxmarchandises résultant delatransformation
deproduits agricoles, etnotamment lesdispositions decesrèglements quipermettent unedérogation
auprincipe général duremplacement detoutes lesmesures deprotection auxfrontières parlesseules
mesures prévues parlesdits règlements,
Vulaproposition delaCommission1,
1) Considérant que,parleRèglement (CEE) n2423/882,leConseil ainstitué unrégime commun
relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objet d'undumping oudesubventions
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne;
2) Considérant queleditrégime commun aétéinstitué enconformité avec lesobligations
internationales existantes, notamment celles quidécoulent del'article VIdel'Accord général
surlestarifsdouaniers etlecommerce (GATT), del'Accord relatif àl'application del'article VI
duGATT (Code antidumping de1979) etdel'Accord relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII duGATT (Code surlessubventions etlesdroits compensateurs);
3) Considérant quelaconclusion desnégociations commerciales multilatérales menées dansle
cadre duCycle d'Uruguay adébouché surlacréation del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC);
4) Considérant quel'Annexe 1Adel'Accord instituant l'OMC (Accord surl'OMC), approuvé
parlaDécision 94/800/CE3,contient, entre autres, l'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994 (GATT 1994), unaccord surl'agriculture, unaccord surlamiseen
oeuvre del'article VIduGATT 1994 (ci-après dénommé "Accord antidumping de1994") et
unnouvelaccordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires(Accordsurlessubventions);
5) Considérant que,pour renforcer l'efficacité etlatransparence dans l'application, parla
Communauté, desrègles fixées respectivement dansl'Accord antidumping de1994 etdans
l'Accord surlessubventions, ilestjugénécessaire d'arrêter deuxrèglements distincts fixant,
sousuneforme suffisamment détaillée, lesdispositions d'application decesdeuxinstruments
dedéfense commerciale;
1JOC99du26.3.1997, page 1.
2JOL209du2.8.1988,page1.RèglementmodifiéendernierlieuparleRèglement(CE)n522/94(JOL66
du10.3.1994, page 10).
3JOL336du23.12.1994, page 1.G/SCM/N/1/EEC/2
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6) Considérant qu'ilestsouhaitable, enconséquence, demodifier lesrègles communautaires
relatives àl'application demesures compensatoires àlalumière desnouvelles règles
multilatérales, notamment celles concernant l'ouverture delaprocédure etledéroulement de
l'enquête,ycomprisl'établissementetletraitementdesfaits,l'institutiondemesuresprovisoires,
l'imposition etlaperception dedroits compensateurs, ladurée etleréexamen desmesures
compensatoires etladivulgation desinformations relatives auxenquêtes enmatière dedroits
compensateurs;
7) Considérantqu'ilconvient,comptetenudel'étenduedeschangementsentraînésparlesnouveaux
accords etafind'assurer uneapplication appropriée ettransparente desnouvelles règles, de
transposer, danslamesure dupossible, lesdispositions desdits accords danslalégislation
communautaire;
8) Considérant qu'ilest,enoutre, souhaitable d'expliquer, sousuneforme suffisamment détaillée,
lesconditions déterminant l'existence d'unesubvention, lesprincipes régissant l'applicabilité
dedroits compensateurs (enparticulier silasubvention aétéaccordée demanière spécifique)
etlescritères s'appliquant aucalcul dumontant delasubvention passible demesures
compensatoires;
9) Considérant qu'ilestnécessaire, endéterminant l'existence d'unesubvention, dedémontrer
l'octroi d'unecontribution financière parlespouvoirs publics outoutorganisme public, dans
leterritoire d'unpays, oul'existence d'uneforme deprotection desrevenus oudesoutien des
prixausensdel'article XVIduGATT 1994, etqu'unavantage abénéficié àuneentreprise;
10) Considérant qu'ilestnécessaire d'expliquer, sousuneforme suffisamment détaillée, quelstypes
desubventions nesontpaspassibles demesures compensatoires ainsiquelaprocédure àsuivre
lorsqu 'ilestétabli, aucours d'uneenquête, quel'entreprise concernée areçudessubventions
decetype;
11) Considérant quel'Accord surlessubventions précise quelesdispositions relatives aux
subventions quinesontpaspassibles demesures compensatoires expireront cinqansaprès
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, àmoins qu'ellesnesoient prorogées d'uncommun
accord entre lesMembres del'OMC; qu'ilpourrait donc s'avérer nécessaire, encasde
non-prorogation decesdispositions, demodifier enconséquence leprésent règlement;
12) Considérant quelesmesures visées àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture nesontpas
passibles demesures compensatoires, danslamesure prévue parleditaccord;
13) Considérant qu'ilestsouhaitable defixerdesorientations claires etdétaillées encequiconcerne
lesfacteurs quipeuvent contribuer àdéterminer silesimportations faisant l'objetdesubventions
ontcausé oumenacent decauser unpréjudice important; que,lorsqu 'ons'efforce dedémontrer
quelevolume etleprixdesimportations concernées sontresponsables dupréjudice subipar
uneindustrie communautaire, ilyalieudeprendre enconsidération leseffets desautres facteurs
et,enparticulier, desconditions demarché danslaCommunauté;
14) Considérant qu'ilconvient dedéfinir lanotion d'"industrie communautaire" etdeprévoir que
lesparties liéesauxexportateurs peuvent êtreexclues decetteindustrie etdedéfinir lanotion
de"lien"; qu'ilestaussi nécessaire deprévoir qu'uneprocédure enmatière dedroits
compensateurs peutêtreengagée aunomdesproducteurs d'unerégion delaCommunauté et
defixerdesorientations pourladéfinition d'unetellerégion;G/SCM/N/1/EEC/2
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15) Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer quiesthabilité àdéposer uneplainte enmatière
dedroits compensateurs, demême quel'importance dusoutien dontcelle-ci doitbénéficier
delapartdel'industrie communautaire, etdepréciser lesinformations relatives àlasubvention
passible demesures compensatoires, aupréjudice etauliendecausalité qu'unetelleplainte
doitcontenir; qu'ilestaussiindiqué depréciser lesprocédures applicables aurejetdesplaintes
ouàl'engagement desprocédures;
16) Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer dequelle manière lesparties concernées seront
avisées desrenseignements quelesautorités exigent etdeleurménager d'amples possibilités
deprésenter tousleséléments depreuve pertinents etdedéfendre leursintérêts; qu'ilestaussi
souhaitable dedéfinir clairement lesrègles etlesprocédures àsuivre aucours del'enquête
etdeprévoir enparticulier lesconditions danslesquelles lesparties concernées doivent sefaire
connaître, présenter leurpoint devueetfournir lesrenseignements dansdesdélais déterminés
afinqu'ilpuisse enêtretenucompte; qu'ilconvient aussi d'indiquer lesconditions dans
lesquelles unepartie intéressée peutavoir accès auxinformations fournies pard'autres parties
concernées etlescommenter; qu'ilconviendrait aussi d'instaurer unecoopération entre les
Etats membres etlaCommission encequiconcerne lacollecte desinformations;
17) Considérantqu'ilestnécessairededéterminerlesconditionsdanslesquellesdesdroitsprovisoires
peuvent êtreimposés etdeprévoir, notamment, qu'ilsnepeuvent l'êtremoins de60jours ou
plusdeneufmois àcompter del'engagement delaprocédure; qu'ilestaussi nécessaire de
prévoir quecesdroits nepeuvent, danstouslescas,êtreimposés parlaCommission quepour
unepériode dequatre mois;
18) Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer desprocédures permettant l'acceptation
d'engagements quiéliminent oucompensent lasubvention passible demesures compensatoires
etlepréjudice aulieud'imposer desdroits provisoires oudéfinitifs; qu'ilestaussi opportun
depréciser lesconséquences d'uneviolation oud'unretrait desengagements etdeprévoir
quedesdroits provisoires peuvent êtreimposés encasdesuspicion deviolation oulorsqu 'un
complément d'enquête estnécessaire pourcompléter lesconclusions; qu'ilconvient deveiller,
lorsdel'acceptation d'engagements, àcequelesengagements proposés etleurapplication
n'aboutissent pasàuncomportement anticoncurrentiel;
19) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelaclôture delaprocédure, quedesmesures
définitives soient adoptées ounon,interviendra normalement dansles12moiset,auplustard,
dansles13mois àcompter del'ouverture del'enquête;
20) Considérant quel'enquête oulaprocédure doitêtreclôturée lorsqu 'ilestdéterminé quele
montant delasubvention estdeminimis ou,notamment danslecasdesimportations originaires
depaysendéveloppement, lorsque levolume desimportations faisant l'objet desubventions
oulepréjudice estnégligeable etqu'ilconvient dedéfinir cescritères; que,lorsque desmesures
doivent êtreinstituées, ilestnécessaire deprévoir laclôture desenquêtes etdeprescrire que
lemontant desdroits devrait êtreinférieur aumontant delasubvention passible demesures
compensatoires sicemontant inférieur suffit àéliminer lepréjudice etdepréciser laméthode
decalcul dumontant desdroits encasd'échantillonnage;
21) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir laperception rétroactive desdroits provisoires,
sicelaestjugéapproprié, etdedéfinir lescirconstances quipeuvent déclencher l'application
rétroactive desdroits, afind'éviter quelesmesures définitives àappliquer nesoient vidées
deleursubstance; qu'ilestaussi nécessaire deprévoir quelesdroits peuvent êtreappliqués
rétroactivement encasdeviolation ouderetrait d'engagements;G/SCM/N/1/EEC/2
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22) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesmesures viendront àexpiration après cinq
anssaufsiunréexamen indique qu'ellesdoivent êtremaintenues; qu'ilestaussi nécessaire
deprévoir, lorsque despreuves suffisantes d'unchangement decirconstances ontétéprésentées,
desréexamens intermédiaires oudesenquêtes afindedéterminer sidesremboursements de
droits compensateurs sejustifient;
23) Considérant que,même sil'Accord surlessubventions necomporte pasdedispositions relatives
aucontournement desmesures compensatoires, cettepossibilité existe, d'unemanière similaire
maisnonidentique aurisque decontournement desmesures antidumping; qu'ilapparaît, en
conséquence, souhaitable deprévoir desdispositions àcesujetdansleprésent règlement;
24) Considérant qu'ilimporte d'autoriser lasuspension desmesures compensatoires enprésence
d'unchangement temporaire desconditions dumarché rendant leurmaintien temporairement
inadéquat;
25) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesimportations sousenquête peuvent faire
l'objetd'unenregistrementàl'importationdetellesortequedesmesurespuissentultérieurement
êtreappliquées contre cesimportations;
26) Considérant que,afindegarantir l'application correcte desmesures, ilestnécessaire queles
EtatsMembres exercent unesurveillance etfassent rapport àlaCommission surlesimportations
deproduits soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenvertu
duprésent règlement;
27) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir qu'uncomité consultatif devra êtreconsulté
régulièrement àcertains stades del'enquête; quececomité seracomposé dereprésentants
desEtats Membres etd'unreprésentant delaCommission enqualité deprésident;
28) Considérant qu'ilimporte deprévoir desvisites afindevérifier lesrenseignements fournis
concernant lasubvention passible demesures compensatoires etlepréjudice, étant entendu
quecesvisites doivent dépendre delaqualité desréponses auxquestionnaires reçus;
29) Considérant qu'ilestessentiel deprocéder paréchantillonnage lorsque lenombre departies
oudetransactions concernées estimportant afindepermettre laclôture desenquêtes dansles
délais fixés;
30) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir que,lorsque desparties necoopèrent pasd'une
manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent êtreutilisés auxfinsdesdéterminations
etquecesrenseignements peuvent êtremoins favorables auxdites parties quedanslecasoù
ellesauraient coopéré;
31) Considérant quedesdispositions doivent êtrearrêtées encequiconcerne letraitement des
renseignementsconfidentielsdemanièreàprévenirladivulgationdessecretsd'affairesoud'Etat;
32) Considérant qu'ilestindispensable quelesparties quiontdroit àunteltraitement soient
informéescorrectementdesfaitsetconsidérationsessentielsetquecetteinformationintervienne,
compte tenuduprocessus décisionnel danslaCommunauté, dansundélaipermettant auxparties
dedéfendre leurs intérêts;
33) Considérant qu'ilestraisonnable deprévoir unsystème administratif envertu duquel des
arguments peuvent êtreprésentés surlaconformité desmesures àl'intérêt delaCommunauté,G/SCM/N/1/EEC/2
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etnotamment celuidesconsommateurs, defixerlesdélais danslesquels cesrenseignements
doivent êtrefournis etdefixerlesdroits àl'information desparties concernées;
34) Considérant que,dansl'application desrègles contenues dansl'Accord surlessubventions,
ilestessentiel, envuedemaintenir l'équilibre desdroits etdesobligations quecetaccord visait
àétablir, quelaCommunauté tienne compte deleurinterprétation parsesprincipaux partenaires
commerciaux tellequ'elleesttraduite danslalégislation oudanslapratique établie;
35) Considérant que,parleRèglement (CE)n3284/94, du22décembre 1994, relatif àladéfense
contre lesimportations quifontl'objet desubventions delapartdepaysnonmembres dela
Communauté européenne4,leConseil aremplacé leRèglement (CEE) n2423/88 etinstitué
unnouveau système commun dedéfense contre lesimportations quifontl'objetdesubventions
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne;
36) Considérant quedesdéfauts d'ordre rédactionnel ontétérelevés dansletexteduRèglement
(CE) n3284/94 après sapublication; que,enoutre, cerèglement adéjàétémodifié;
37) Considérant qu'ilyalieu,parconséquent, dansunsouci declarté, detransparence etdesécurité
juridique, d'abroger etderemplacer ledit règlement, sans préjudice desprocédures
antisubventions déjàouvertes surlabasedecelui-ci ouduRèglement (CEE) n2423/88,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT:
Article premier
Principes
1. Undroitcompensateurpeutêtreimposéafindecompensertoutesubventionaccordée,directement
ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction, àl'exportation ouautransport detoutproduit dont
lamiseenlibrepratique danslaCommunauté cause unpréjudice.
2. Auxfinsduprésent règlement, estconsidéré comme faisant l'objetd'unesubvention toutproduit
bénéficiant d'unesubvention passible demesures compensatoires ausensdesarticles 2et3.
3. Lasubvention peutêtreaccordée soitparlespouvoirs publics dupaysd'origine duproduit
importé,soitparlespouvoirspublicsd'unpaysintermédiaireenprovenanceduquelleproduitestexporté
verslaCommunauté etquiestdésigné, auxfinsduprésent règlement, sous lenom de"pays
d'exportation".
Auxfinsduprésent règlement, onentend par"pouvoirs publics" toutorganisme public du
ressort territorial dupaysd'origine oud'exportation.
4. Nonobstant lesparagraphes 1,2et3,lorsque lesproduits nesontpasdirectement importés
dupaysd'origine, maissontexportés verslaCommunauté entransitant parunpaysintermédiaire,
lesdispositions duprésent règlement sontintégralement applicables, etlaoulestransactions sont, le
caséchéant, considérées comme ayant étéeffectuées entre lepaysd'origine etlaCommunauté.
4JOL349du31.12.1994, page 22.Règlement modifié parleRèglement (CE) n1252/95 (JOL122du
2.6.1995, page 2).G/SCM/N/1/EEC/2
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5. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar"produitsimilaire"unproduitidentique,c'est-à-dire
semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit, unautre produit qui,
bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement
àcelles duproduit considéré.
Article 2
Définition d'unesubvention
Unesubvention estréputée exister:
1. a) s'ilyaunecontribution financière despouvoirs publics dupays d'origine ou
d'exportation, c'est-à-dire danslescasoù:
i) unepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds (par
exemple sousforme dedons, prêts etparticipations aucapital social) oudes
transferts directs potentiels defonds oudepassif (parexemple desgaranties
deprêt);
ii) desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesontpas
perçues(parexemple danslecasdesincitations fiscales telles quelescrédits
d'impôt); àcetégard, l'exonération, enfaveur duproduit exporté, desdroits
outaxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné àla
consommationintérieureoularemisedecesdroitsoutaxesjusqu'àconcurrence
desmontants dusn'estpasconsidérée comme unesubvention, pourautant
qu'elleaitétéaccordée conformément auxdispositions desannexes IàIII;
iii) lespouvoirs publics fournissent desbiens oudesservices autres qu'une
infrastructure générale ouachètent desbiens;
iv) lespouvoirs publics:
- fontdesversements àunmécanisme definancement; ou
- chargent unorganisme privéd'exécuter uneouplusieurs fonctions des
types énumérés auxpoints i),ii)etiii),quisontnormalement deleur
ressort, ouluiordonnent delefaire, lapratique suivie nedifférant pas
véritablement delapratique normale despouvoirs publics; ou
b) s'ilexiste uneforme quelconque desoutien desrevenus oudesoutien desprixausens
del'article XVIduGATT de1994; et
2. siunavantage estainsiconféré.
Article 3
Subventions passibles demesures compensatoires
1. Lessubventions nesontpassibles demesures compensatoires quelorsqu 'ellessontspécifiques
ausensdesparagraphes 2,3et4.G/SCM/N/1/EEC/2
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2. Pourdéterminer siunesubvention estspécifique àuneentreprise, àuneindustrie ouàungroupe
d'entreprises oud'industries (ci-après dénommés "certaines entreprises") relevant delajuridiction de
l'autorité quiaccorde lasubvention, lesprincipes suivants sontapplicables:
a) danslescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention oulalégislation applicable limite
expressément àcertaines entreprises lapossibilité debénéficier delasubvention, il
yaspécificité;
b) dans lescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention oulalégislation applicable
subordonne àdescritères ouconditions objectifs ledroitdebénéficier delasubvention
etlemontant decelle-ci, iln'yapasspécificité, àcondition queledroitdebénéficier
delasubvention soitautomatique etquelesdits critères ouconditions soient strictement
observés.
Auxfinsduprésent article, onentend par"critères ouconditions objectifs" descritères
ouconditions neutres, quinefavorisent pascertaines entreprises parrapport àd'autres
etquisontdecaractère économique etd'application horizontale, comme lenombre
desalariés oulataille del'entreprise.
Lescritères ouconditions doivent êtreclairement énoncés danslalégislation, dans
laréglementation oudansd'autres documents officiels, demanière àpouvoir être
vérifiés;
c) si,nonobstant touteapparence denon-spécificité résultant del'application desprincipes
énoncés auxpoints a)etb),ilexiste desraisons decroire quelasubvention peuten
faitêtrespécifique, d'autres facteurs peuvent êtreprisenconsidération. Cesfacteurs
sontlessuivants: utilisation d'unprogramme desubventions parunnombre limité
decertainesentreprises,utilisationdominanteparcertainesentreprises,octroiàcertaines
entreprises demontants desubvention disproportionnés, etlamanière dontl'autorité
quiaccordelasubventionaexercéunpouvoirdiscrétionnairedansladécisiond'accorder
unesubvention. Acetégard, ilesttenucompte enparticulier desrenseignements sur
lafréquence aveclaquelle desdemandes concernant unesubvention ontétérefusées
ouapprouvées etlesraisons decesdécisions.
Dans l'application dupremier alinéa, ilesttenucompte del'importance dela
diversification desactivités économiques danslajuridiction del'autorité quiaccorde
lasubvention ainsiquedelapériode pendant laquelle leprogramme desubventions
aétéappliqué.
3. Unesubvention quiestlimitée àcertaines entreprises situées àl'intérieur d'unerégion
géographique déterminée relevant delajuridiction del'autorité quiaccorde lasubvention estspécifique.
Lafixation oulamodification detauxd'imposition d'application générale parlesautorités publiques
detousniveaux quisonthabilitées àlefairen'estpasréputée êtreunesubvention spécifique auxfins
duprésent règlement.
4. Indépendamment desdispositions desparagraphes 2et3,lessubventions suivantes sontréputées
êtrespécifiques:
a) lessubventionssubordonnées,endroitouenfait,soitexclusivementsoitparmiplusieurs
autres conditions, auxrésultats àl'exportation, ycompris celles énumérées, àtitre
d'exemple, àl'annexe I.G/SCM/N/1/EEC/2
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Lessubventions sontconsidérées comme subordonnées enfaitauxrésultats à
l'exportation lorsque lesfaitsdémontrent quel'octroi d'unesubvention, sansavoir
étéjuridiquementsubordonnéauxrésultatsàl'exportation,estenfaitliéauxexportations
ourecettes d'exportation effectives ouprévues. Lesimple faitqu'unesubvention est
accordée àdesentreprises quiexportent n'estpas,pourcetteseule raison, considéré
comme unesubvention àl'exportation ausensdelaprésente disposition;
b) lessubventionssubordonnées,soitexclusivementsoitparmiplusieursautresconditions,
àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés.
5. Toute détermination despécificité envertu desdispositions duprésent article estclairement
étayée pardeséléments depreuve positifs.
Article 4
Subventions nonpassibles demesures compensatoires
1. Lessubventions suivantes nesontpaspassibles demesures compensatoires:
a) lessubventions quinesontpasspécifiques ausensdel'article 3,paragraphes 2et3;
b) lessubventions quisontspécifiques ausensdel'article 3,paragraphes 2et3,mais
quiremplissent lesconditions énoncées auxparagraphes 2,3ou4duprésent article;
c) l'élément desubvention quepourraient contenir lesmesures visées àl'annexe IV.
2. Lessubventions accordées àdesactivités derecherche menées pardesentreprises oupardes
établissements d'enseignement supérieur ouderecherche ayant passé descontrats avecdesentreprises
nesontpaspassibles demesures compensatoires silessubventions accordées couvrent aumaximum
75pour centdescoûts delarecherche industrielle ou50pour centdescoûts del'activité de
développement préconcurrentielle, etàcondition quecessubventions selimitent exclusivement aux
éléments suivants:
a) dépenses depersonnel (chercheurs, techniciens etautres personnels d'appui employés
exclusivement pourl'activité derecherche);
b) coûts desinstruments, dumatériel etdesterrains etlocaux utilisés exclusivement et
demanière permanente (saufencasdecession surunebasecommerciale) pourl'activité
derecherche;
c) coûts desservices deconsultants etdesservices équivalents utilisés exclusivement pour
l'activitéderecherche,ycomprislarecherche,lesconnaissancestechniques,lesbrevets,
etc.,achetés auprès desources extérieures;
d) fraisgénéraux additionnels supportés directement dufaitdel'activité derecherche;
e) autres fraisd'exploitation (parexemple: coûts desmatériaux, desfournitures etautres
fraissimilaires) supportés directement dufaitdel'activité derecherche.
Lesdispositions dupremier alinéa nes'appliquent pasauxaéronefs civils (ausensdel'Accord
de1979relatif aucommerce desaéronefs civils, danssaversion modifiée, oudetoutaccord ultérieur
modifiant ourempla çantleditaccord).G/SCM/N/1/EEC/2
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Auxfinsdupremier alinéa:
a) lesniveaux admissibles desubvention nonpassible demesures compensatoires sont
établis parréférence auxcoûts totaux pouvant êtreprisencompte pendant ladurée
d'unprojet donné.
Dans lecasdesprogrammes quienglobent destravaux derecherche industrielle et
uneactivité dedéveloppement préconcurrentielle, leniveau admissible desubvention
nonpassible demesures compensatoires n'excède paslamoyenne simple desniveaux
admissibles desubvention nonpassible demesures compensatoires applicables aux
deux catégories susmentionnées, calculés surlabasedetouslescoûts pouvant être
prisencompte visés auxpoints a)àe)dupremier alinéa;
b) onentend par"recherche industrielle" unerecherche planifiée oudesenquêtes critiques
visant àacquérir denouvelles connaissances, l'objectif étant quecesconnaissances
puissent êtreutiles pourmettre aupoint denouveaux produits, procédés ouservices
ouentraîner uneamélioration notable desproduits, procédés ouservices existants;
c) onentend par"activité dedéveloppement préconcurrentielle" laconcrétisation des
résultats delarecherche industrielle dansunplan, unschéma ouundessin pourdes
produits, procédés ouservices nouveaux, modifiés ouaméliorés, qu'ilssoient destinés
àêtrevendus ouutilisés, ycompris lacréation d'unpremier prototype quinepourrait
pasêtreutilisé commercialement. Ellepeut, enoutre, comprendre laformulation
conceptuelle etledessin d'autres produits, procédés ouservices ainsiquedesprojets
dedémonstration initiale oudesprojets pilotes, àcondition queceux-ci nepuissent
pasêtreconvertis ouutilisés pourdesapplications industrielles ouuneexploitation
commerciale. Ellenecomprend paslesmodifications deroutine oumodifications
périodiques apportées àdesproduits, lignes deproduction, procédés defabrication,
services existants etautres opérations encours, même sicesmodifications constituent
desaméliorations.
3. Lessubventions àdesrégions défavorisées situées surleterritoire dupaysd'origine et/ou
d'exportation accordées autitred'uncadre général dedéveloppement régional, quiseraient non
spécifiques silescritères fixésàl'article 3,paragraphes 2et3,étaient appliqués àchacune desrégions
concernées pouvant êtreprises encompte, nesontpaspassibles demesures compensatoires, àcondition
que:
a) chaque région défavorisée soitunezonegéographique précise d'unseultenant etayant
uneidentité économique etadministrative définissable;
b) larégion soitconsidérée comme défavorisée surlabasedecritères neutres etobjectifs
indiquant quelesdifficultés delarégion sontimputables àdescirconstances quine
sontpasuniquement passagères; cescritères doivent êtreclairement énoncés dansla
législation, danslaréglementation oudanstoutautre document officiel, demanière
àpouvoir êtrevérifiés;
c) lescritères visésaupoint b)comprennent unemesure dudéveloppement économique
quisoitfondée surl'unaumoins desfacteurs suivants:
- lerevenu parhabitant oulerevenu desménages parhabitant ouleproduit
intérieur brutparhabitant, quinedoitpasdépasser 85pourcentdelamoyenne
obtenue pourlepaysd'origine oud'exportation concerné,G/SCM/N/1/EEC/2
Page11
- letauxdechômage, quidoitatteindre aumoins 110pourcentdelamoyenne
obtenue pourlepaysd'origine oud'exportation concerné,
évalués surunepériode detroisans; toutefois, cettemesure peutêtrecomposite et
inclure d'autres facteurs.
Auxfinsdupremier alinéa:
a) l'expression "cadre général dedéveloppement régional" signifie quelesprogrammes
régionauxdesubventionsfontpartied'unepolitiquededéveloppementrégionalcohérente
surleplan interne etgénéralement applicable etquelessubventions pour le
développementrégionalnesontpasaccordéesendespointsgéographiquesisolésn'ayant
aucune oupratiquement aucune influence surledéveloppement d'unerégion;
b) l'expression "critères neutres etobjectifs" signifie descritères quinefavorisent pas
certaines régions au-delà decequiestapproprié pouréliminer ouréduire lesdisparités
régionales danslecadre delapolitique dedéveloppement régional. Acetégard, les
programmesrégionauxdesubventionsfixerontdesplafondsaumontantdelasubvention
quipourra êtreaccordée àchaque projet subventionné. Cesplafonds seront différenciés
selon lesdifférents niveaux dedéveloppement desrégions aidées etseront définis en
termes decoûtd'investissements oudecoûtdelacréation d'emplois. Dans lalimite
decesplafonds, larépartition delasubvention serasuffisamment large etégale pour
éviter sonutilisation dominante parcertaines entreprises oul'octroi àcertaines
entreprises demontants disproportionnés.
Laprésentedispositionseraappliquéeàlalumièredescritèresdéfinisàl'article3,paragraphes2
et3.
4. Lessubventions visant àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles
prescriptions environnementales imposées parlalégislation et/ou laréglementation, quisetraduisent
pourlesentreprises pardescontraintes plusimportantes etdescharges financières pluslourdes, ne
sontpaspassibles demesures compensatoires, àcondition quelasubvention:
a) soitunemesure ponctuelle, nonrécurrente; et
b) soitlimitée à20pourcentducoûtdel'adaptation; et
c) necouvre paslecoûtduremplacement etdel'exploitation del'investissement ayant
bénéficié delasubvention, quidoitêtreintégralement àlacharge desentreprises;
et
d) soitdirectement liéeetproportionnée àlaréduction desnuisances etdelapollution
prévue parl'entreprise etnecouvre pasuneéconomie quipourrait êtreréalisée sur
lescoûts defabrication; et
e) soitofferte àtoutes lesentreprises quipeuvent adopter lenouveau matériel et/ou les
nouveaux procédés defabrication.
Auxfinsdupremier alinéa, onentend par"installations existantes" lesinstallations qui
fonctionnent depuis aumoins deuxansaumoment oùlesnouvelles prescriptions environnementales
sontimposées.G/SCM/N/1/EEC/2
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Article 5
Calcul dumontant delasubvention passible demesures compensatoires
Lemontant delasubvention passible demesures compensatoires est,auxfinsduprésent
règlement, calculé entermes d'avantage conféré aubénéficiaire telqueconstaté etdéterminé pourla
périoded'enquête.Cettepériodecorrespondnormalementaudernierexercicecomptabledubénéficiaire,
maispeutcouvrir touteautrepériode d'unedurée minimale desixmois, quiestantérieure àl'ouverture
del'enquête etpourlaquelle desdonnées fiables, financières etautres, sontdisponibles.
Article 6
Calcul del'avantage conféré aubénéficiaire
Lecalcul del'avantage conféré aubénéficiaire esteffectué enappliquant lesrègles suivantes:
a) uneprisedeparticipation despouvoirs publics aucapital social d'uneentreprise n'est
pasconsidérée comme conférant unavantage, àmoins quel'investissement nepuisse
êtrejugéincompatible aveclapratique habituelle concernant lesinvestissements (y
compris pourcequiestdelafourniture decapital-risque) desinvestisseurs privés sur
leterritoire dupaysd'origine et/ou d'exportation;
b) unprêtdespouvoirs publics n'estpasconsidéré comme conférant unavantage, àmoins
qu'iln'existe unedifférence entre lemontant quel'entreprise bénéficiaire paiesurle
prêtdespouvoirs publics etlemontant qu'ellepaierait surunprêtcommercial
comparablequ'ellepourraiteffectivementobtenirsurlemarché.Danscecas,l'avantage
correspond àladifférence entre cesdeuxmontants;
c) unegarantie deprêtaccordée parlespouvoirs publics n'estpasconsidérée comme
conférant unavantage, àmoins qu'iln'existe unedifférence entre lemontant que
l'entreprise bénéficiaire delagarantie paiesurleprêtgaranti parlespouvoirs publics
etlemontant qu'ellepaierait surunprêtcommercial comparable enl'absence decette
garantie. Dans cecas,l'avantage correspond àladifférence entre cesdeuxmontants,
ajustée pourtenircompte desdifférences decommissions;
d) lafourniture debiens oudeservices oul'achat debiens parlespouvoirs publics ne
sontpasconsidérés comme conférant unavantage, àmoins quelafourniture ne
s'effectue moyennant unerémunération moins qu'adéquate ouquel'achat nes'effectue
moyennant unerémunération plusqu'adéquate. L'adéquation delarémunération est
déterminée parrapport auxconditions existantes dumarché pourlebienouservice
enquestion danslepaysdefourniture oud'achat (ycompris leprix, laqualité, la
disponibilité,laqualitémarchande,letransportetautresconditionsd'achatoudevente).
Article 7
Dispositions générales concernant lecalcul
1. Lemontant delasubvention passible demesures compensatoires estcalculé parunitéduproduit
subventionné exporté verslaCommunauté.
Enétablissant leditmontant, leséléments suivants peuvent êtredéduits delasubvention totale:G/SCM/N/1/EEC/2
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a) tousfraisdedossier etautres coûts nécessairement encourus pouravoir droit àla
subvention oupourenbénéficier;
b) lestaxes àl'exportation, droits ouautres charges prélevés àl'exportation duproduit
verslaCommunauté, destinés spécifiquement àlacompensation delasubvention.
Lorsqu 'unepartie intéressée demande unetelledéduction, illuiincombe d'apporter lapreuve
quecettedemande estjustifiée.
2. Lorsque lasubvention n'estpasaccordée parréférence auxquantités fabriquées produites,
exportées outransportées, lemontant delasubvention passible demesures compensatoires estdéterminé
enrépartissant, defaçonadéquate, lavaleur delasubvention totale surleniveau deproduction, de
vente oud'exportation duproduit enquestion aucours delapériode d'enquête.
3. Lorsque lasubvention peutêtremiseenrapport avecl'acquisition, présente oufuture, d'actifs
immobilisés, lemontant delasubvention passible demesures compensatoires estcalculé enétalant
cettedernière surunepériode correspondant àladurée d'amortissement normale decesbiens dans
l'industrie concernée. Lemontant ainsicalculé quiestimputable àlapériode d'enquête, ycompris
lapartie correspondant auximmobilisations acquises avant cettepériode, estréparti conformément
auxdispositions duparagraphe 2.
Pourlesbiens quinesedéprécient pas,lasubvention estassimilée àunprêtsansintérêt et
estrégie parlesdispositions del'article 6b).
4. Lorsque lasubvention n'estpasaccordée envuedel'acquisition d'actifs immobilisés, lemontant
del'avantage conféré aucours delapériode d'enquête estenprincipe imputé àcettepériode etréparti
conformément auparagraphe 2,àmoins quedescirconstances particulières nejustifient sonimputation
àuneautre période.
Article 8
Détermination dupréjudice
1. Auxfinsduprésent règlement, leterme "préjudice" s'entend, saufindication contraire, d'un
préjudice important causé àuneindustrie communautaire, d'unemenace depréjudice important pour
uneindustrie communautaire oud'unretard important danslacréation d'uneindustrie communautaire
etestinterprété conformément auxdispositions duprésent article.
2. Ladétermination del'existence d'unpréjudice sefonde surdeséléments depreuve positifs
etcomporte unexamen objectif àlafois:
a) duvolume desimportations faisant l'objet desubventions etdel'effet deces
importations surlesprixdesproduits similaires surlemarché delaCommunauté;
et
b) del'incidence decesimportations surl'industrie communautaire.
3. Encequiconcerne levolume desimportations faisant l'objet desubventions, onexaminera
s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objetdesubventions soitenquantités absolues,
soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation danslaCommunauté. Encequiconcerne l'effet
desimportationsfaisantl'objetdesubventionssurlesprix,onexamineras'ilyaeu,pourlesimportations
faisant l'objetdesubventions surlesprix,onexaminera s'ilyalieu,pourlesimportations faisant l'objetG/SCM/N/1/EEC/2
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desubvention, sous-cotation notable duprixparrapport auprixd'unproduit similaire del'industrie
communautaire ousicesimportations ont,d'uneautre manière, poureffetdedéprimer sensiblement
lesprixoud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,sanscela,seseraient produites.
Unseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstituent nécessairement unebasedejugement
déterminante.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpaysfontsimultanément
l'objet d'enquêtes enmatière dedroits compensateurs, leseffets decesimportations nepeuvent faire
l'objet d'uneévaluation cumulative quesi:
a) lemontant delasubvention passible demesures compensatoires établi enrelation avec
lesimportations enprovenance dechaque paysestsupérieur auniveau deminimis au
sensdel'article 14,paragraphe 5,etsilevolume desimportations enprovenance de
chaque paysn'estpasnégligeable; et
b) uneévaluation cumulative deseffets desimportations estappropriée compte tenudes
conditions deconcurrence entrelesproduits importés etdesconditions deconcurrence
entre lesproduits importés etleproduit communautaire similaire.
5. L'examen del'incidence desimportations faisant l'objet desubventions surl'industrie
communautaire concernée comporte uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents
quiinfluent surlasituation decetteindustrie, ycompris lefaitpouruneindustrie denepasencore
avoir surmonté entièrement leseffets depratiques passées desubventionnement oudedumping,
l'importance dumontant delasubvention passible demesures compensatoires, ladiminution effective
etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, delapartdemarché, delaproductivité, du
rendement desinvestissements oudel'utilisation descapacités; lesfacteurs quiinfluent surlesprix
danslaCommunauté, leseffets négatifs, effectifs etpotentiels, surlesfluxdeliquidités, lesstocks,
l'emploi, lessalaires, lacroissance, l'aptitude àmobiliser lescapitaux oulesinvestissements et,dans
lecasdel'agriculture, l'utilisation accrue desprogrammes desoutien despouvoirs publics. Cette liste
n'estpasexhaustive etunseul,nimême plusieurs decesfacteurs neconstituent nécessairement une
basedejugement déterminante.
6. Ildoitêtredémontré àl'aidedetousleséléments depreuve pertinents présentés enrelation
avecleparagraphe 2quelesimportations faisant l'objet desubventions causent unpréjudice ausens
duprésent règlement. Enl'occurrence, celaimplique ladémonstration quelevolume et/ou leprix
visés auparagraphe 3ontunimpact surl'industrie communautaire ausensduparagraphe 5etque
cetimpact esttelqu'onpeutleconsidérer comme important.
7. Lesfacteurs connus, autres quelesimportations faisant l'objet desubventions, quicausent
simultanément unpréjudice àl'industrie communautaire sontaussi examinés demanière àcequele
préjudice causé parcesautres facteurs nesoitpasattribué auximportations faisant l'objetdesubventions
ausensduparagraphe 6.Lesfacteurs quipeuvent êtreconsidérés comme pertinents àcetégard
comprennent levolume etleprixdesimportations nefaisant pasl'objetdesubventions, lacontraction
delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation, lespratiques commerciales
restrictives desproducteurs depays tiersetcommunautaires etlaconcurrence entre cesmêmes
producteurs, l'évolution destechniques ainsi quelesrésultats àl'exportation etlaproductivité de
l'industrie communautaire.
8. L'effetdesimportations faisant l'objet desubventions estévalué parrapport àlaproduction
communautaire duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cette
production séparément surlabasedecritères telsquelesprocédés deproduction, lesventes etles
bénéfices desproducteurs. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cetteproduction, leseffetsG/SCM/N/1/EEC/2
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desimportations faisant l'objet desubventions sontévalués parexamen delaproduction dugroupe
oudelagammedeproduitsleplusétroit,comprenantleproduitsimilaire,pourlequellesrenseignements
nécessaires peuvent êtrefournis.
9. Ladétermination concluant àunemenace depréjudice important sefonde surdesfaitsetnon
passeulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement de
circonstances quicréerait unesituation oùlasubvention causerait unpréjudice doitêtreclairement
prévisible etimminent.
Pourdéterminer l'existence d'unemenace depréjudice important, ilconvient d'examiner, entre
autres, desfacteurs telsque:
a) lanaturedessubventionsenquestionetleseffetscommerciauxqu'ellessontsusceptibles
d'entraîner;
b) untauxd'accroissement notable desimportations faisant l'objet desubventions sur
lemarché communautaire dénotant laprobabilité d'uneaugmentation substantielle des
importations;
c) lacapacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur oul'augmentation
imminente etsubstantielle decettecapacité dénotant laprobabilité d'uneaugmentation
substantielledesexportationsfaisantl'objetdesubventionsverslaCommunauté,compte
tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber desexportations
additionnelles;
d) l'arrivée d'importations àdesprixquipourraient déprimer sensiblement lesprix
intérieurs ouempêcher dansunemesure notable deshausses deprixetaccroîtraient
probablement lademande denouvelles importations;
e) lesstocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
Aucun decesfacteurs neconstitue nécessairement unebasedejugement déterminante, mais
latotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations faisant l'objet de
subventions sontimminentes etqu'unpréjudice important seproduira sidesmesures deprotection
nesontpasprises.
Article 9
Définition del'industrie communautaire
1. Auxfinsduprésent règlement, onentend par"industrie communautaire" l'ensemble des
producteurscommunautairesdeproduitssimilairesouceuxd'entreeuxdontlesproductionsadditionnées
constituentuneproportionmajeure,ausensdel'article10,paragraphe8,delaproductioncommunautaire
totale decesproduits; toutefois:
a) lorsque desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs ousont
eux-mêmes importateurs duproduit faisant prétendument l'objet desubventions,
l'expression "industrie communautaire" peutêtreinterprétée comme désignant lereste
desproducteurs;
b) dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire delaCommunauté peut, pource
quiestdelaproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplusG/SCM/N/1/EEC/2
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etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché peuvent êtreconsidérés comme
constituant uneindustrie distincte si:
i) lesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché vendent latotalité oula
quasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion surcemarché, et
ii) lademande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle
parlesproducteurs duproduit enquestion établis ailleurs danslaCommunauté.
Danscescirconstances, ilpeutêtreconclu àl'existence d'unpréjudice, même siuneproportion
majeure del'industrie communautaire totale n'estpaslésée, àcondition quelesimportations faisant
l'objetdesubventions seconcentrent surcemarché isoléetque,enoutre, lesimportations faisant l'objet
desubventions causent unpréjudice auxproducteurs delatotalité oudelaquasi-totalité delaproduction
àl'intérieur decemarché.
2. Auxfinsduparagraphe 1,lesproducteurs nesontréputés liésauxexportateurs ouaux
importateurs que:
a) sil'und'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre; ou
b) silesdeux, directement ouindirectement, sontcontrôlés paruntiers; ou
c) si,ensemble, directement ouindirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition qu'il
yaitdesraisons decroire oudesoupçonner quel'effetdelarelation esttelquele
producteur concerné secomporte différemment desproducteurs nonliés.
Auxfinsduprésent paragraphe, l'unestréputé contrôler l'autre lorsqu 'ilest,endroitouen
fait,enmesure d'exercer surcedernier unpouvoir decontrainte oud'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire aétéinterprétée comme désignant lesproducteurs d'une
certaine région, lesexportateurs oulespouvoirs publics quioctroient lasubvention sevoient accorder
lapossibilité d'offrir desengagements conformément àl'article 13pourlarégion concernée. Dans
detelscas,etaumoment d'évaluer l'intérêt communautaire desmesures, uneattention particulière
doitêtreaccordée àl'intérêt delarégion. Siunengagement satisfaisant n'estpasoffert rapidement
ousilessituations visées àl'article 13,paragraphes 9et10,s'appliquent, undroit compensateur
provisoire oudéfinitif peutêtreimposé pourl'ensemble delaCommunauté. Dans cescas,lesdroits
peuvent, sicelaestréalisable, êtrelimités àdesproducteurs ouexportateurs spécifiques.
4. Lesdispositions del'article 8,paragraphe 8,s'appliquent auprésent article.
Article 10
Ouverture delaprocédure
1. Sousréserve duparagraphe 10,uneenquête visant àdéterminer l'existence, ledegré etl'effet
detoute subvention alléguée estouverte surplainte présentée parécritpartoute personne physique
oumorale outoute association n'ayant paslapersonnalité juridique, agissant aunomdel'industrie
communautaire.
Laplainte peutêtreadressée àlaCommission ouàunEtatmembre quilatransmet àcelle-ci.
LaCommission envoie auxEtats membres unecopie detoute plainte qu'ellereçoit.Laplainte estG/SCM/N/1/EEC/2
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réputée avoir étédéposée lepremier jourouvrable suivant celui desaremise àlaCommission par
lettre recommandée oucontre accusé deréception.
Lorsque, enl'absence deplainte, unEtatmembre estenpossession d'éléments depreuve
suffisants relatifs àunesubvention etàunpréjudice enrésultant pourl'industrie communautaire, il
lescommunique aussitôt àlaCommission.
2. Uneplainte ausensduparagraphe 1doitcontenir deséléments depreuve suffisants quant à
l'existence d'unesubvention passible demesures compensatoires (comprenant, danslamesure du
possible,sonmontant),d'unpréjudiceetd'unliendecausalitéentrelesimportationsfaisantprétendument
l'objetdesubventions etlepréjudice allégué. Laplainte doitcontenir lesrenseignements quipeuvent
êtreraisonnablement àladisposition duplaignant surlespoints suivants:
a) l'identité duplaignant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
communautaire duproduit similaire parleplaignant. Lorsqu 'uneplainte estprésentée
parécritaunomdel'industrie communautaire, elleidentifie l'industrie aunomde
laquelleelleestprésentéeenproduisantunelistedetouslesproducteurscommunautaires
connus duproduit similaire (oudesassociations deproducteurs communautaires du
produit similaire) et,danslamesure dupossible, unedescription duvolume etdela
valeur delaproduction communautaire duproduit similaire quereprésentent ces
producteurs;
b) unedescription complète duproduit faisant prétendument l'objet desubventions, les
noms dupaysoudespaysd'origine et/oud'exportation enquestion, l'identité dechaque
exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pour
importer leproduit enquestion;
c) leséléments depreuve concernant l'existence, lemontant etlanature delasubvention
enquestion ainsiquel'applicabilité demesures compensatoires;
d) desrenseignements surl'évolution duvolume desimportations faisant prétendument
l'objetdesubventions, l'effetdecesimportations surlesprixduproduit similaire sur
lemarché delaCommunauté etl'incidence decesimportations surl'industrie
communautaire, démontrée pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surla
situation decettebranche, telsqueceuxénumérés àl'article 8,paragraphes 3et5.
3. LaCommission examine, danslamesure dupossible, l'exactitude etl'adéquation deséléments
depreuve fournis danslaplainte afindedéterminer s'ilexiste deséléments depreuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'uneenquête.
4. Uneenquête peutêtreouverte afindedéterminer silessubventions alléguées sontspécifiques
ausensdel'article 3,paragraphes 2et3.
5. Uneenquête peutégalement êtreouverte pourdessubventions quinesontpaspassibles de
mesures compensatoires ausensdel'article 4,paragraphes 2,3ou4,afindedéterminer s'ilestsatisfait
auxconditions quiysontfixées.
6. Siunesubvention estaccordée danslecadre d'unprogramme desubvention quiaéténotifié
avant samise enoeuvre auComité dessubventions etdesmesures compensatoires del'OMC
conformément auxdispositions del'article 8del'Accord surlessubventions etpourlequel lecomité
n'estpasparvenu àétablir qu'ilnesatisfait pasauxconditions fixées dansleditarticle, uneenquête
n'estouverte àl'égard d'unetellesubvention quesiuneviolation del'article 8dudit accord estétablieG/SCM/N/1/EEC/2
Page18
parl'Organe derèglement desdifférends del'OMC compétent enlamatière oupararbitrage comme
prévu àl'article 8,paragraphe 5,dudit accord.
7. Uneenquête peutégalement êtreouverte pourlesmesures dutypedecelles énumérées à
l'annexe IV,danslamesure oùellescontiennent unélément desubvention ausensdel'article 2,afin
dedéterminer silesmesures enquestion respectent pleinement lesdispositions deladite annexe.
8. Uneenquête n'estouverte conformément auparagraphe 1ques'ilaétédéterminé, ensefondant
surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlaplainte exprimé parlesproducteurs
communautaires duproduit similaire, quelaplainte aétéprésentée parl'industrie communautaire ou
ensonnom. Laplainte estréputée avoir étédéposée parl'industrie communautaire ouensonnom
sielleestsoutenue pardesproducteurs communautaires dontlesproductions additionnées constituent
plusde50pour centdelaproduction totale duproduit similaire parlapartie del'industrie
communautaire exprimant sonsoutien ousonopposition àlaplainte. Toutefois, iln'estpasouvert
d'enquête lorsque lesproducteurs communautaires soutenant expressément laplainte représentent moins
de25pourcentdelaproduction totale duproduit similaire del'industrie communautaire.
9. Lesautorités évitent, saufsiunedécision aétéprised'ouvrir uneenquête, derendre publique
lademande d'ouverture d'uneenquête. Toutefois, aussitôt après avoir étésaisie d'uneplainte dûment
documentée conformément auprésent article et,entoutcas,avant deprocéder àl'ouverture d'une
enquête, laCommission enavise lepaysd'origine et/ou d'exportation concerné etl'invite àengager
desconsultations danslebutdeclarifier lasituation concernant lesquestions visées auparagraphe 2
etd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
10. Si,dansdescirconstances spéciales, laCommission décide d'ouvrir uneenquête sansêtresaisie
d'uneplainte présentée parécritàcettefinparuneindustrie communautaire ouensonnom, ellen'y
procède quesielleestenpossession d'éléments depreuve suffisants del'existence d'unesubvention
passible demesures compensatoires, d'unpréjudice etd'unliendecausalité ausensduparagraphe 2
pourjustifier l'ouverture d'uneenquête.
11. Leséléments depreuve relatifs àlasubvention etaupréjudice sontexaminés simultanément
afindedécider s'ilyalieud'ouvrir uneenquête. Uneplainte estrejetée lorsque leséléments depreuve
relatifsàlasubventionpossibledemesurescompensatoiresouaupréjudicesontinsuffisantspourjustifier
lapoursuite delaprocédure. Uneprocédure n'estpasouverte contre despaysdontlesimportations
représentent unepartdemarché inférieure à1pour cent, àmoins quecespays représentent
collectivement 3pourcentouplusdelaconsommation communautaire.
12. Laplainte peutêtreretirée avant l'ouverture del'enquête, auquel caselleestréputée nepas
avoir étédéposée.
13. Lorsque, àl'issuedesconsultations, ilapparaît qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants
pourjustifierl'ouvertured'uneprocédure,laCommissionouvrecetteprocéduredansles45jourssuivant
ledépôt delaplainte etenannonce l'ouverture auJournal officiel desCommunautés européennes.
Lorsque leséléments depreuve sontinsuffisants, leplaignant, àl'issuedesconsultations, enestavisé
dansles45jours suivant ladateàlaquelle laplainte aétédéposée auprès delaCommission.
14. L'avisd'ouverture delaprocédure annonce l'ouverture d'uneenquête, indique leproduit et
lespaysconcernés, fournit unrésumé desinformations reçuesetprévoit quetoute information utile
doitêtrecommuniquée àlaCommission; ilfixeledélai danslequel lesparties intéressées peuvent
sefaireconnaître, présenter leurpoint devueparécritetcommuniquer desinformations sicespoints
devueetcesinformations doivent êtreprisencompte aucours del'enquête; ilprécise égalementG/SCM/N/1/EEC/2
Page19
ledélai danslequel lesparties intéressées peuvent demander àêtreentendues parlaCommission,
conformément àl'article 11,paragraphe 5.
15. LaCommission avise lesexportateurs, lesimportateurs etlesassociations représentatives des
importateurs ouexportateurs notoirement concernés, demême quelepaysd'origine et/oud'exportation
etlesplaignants, del'ouverture delaprocédure et,toutenveillant àprotéger lesinformations
confidentielles,fournitletexteintégraldelaplainteécriteviséeauparagraphe1auxexportateursconnus,
auxautorités dupaysd'origine et/ou d'exportation et,àleurdemande, auxautres parties intéressées.
Lorsque lenombre d'exportateurs concernés estparticulièrement élevé, ilsuffit d'adresser letexte
intégral delaplainte écrite auxautorités dupaysd'origine et/ou d'exportation ouàl'association
professionnelle concernée.
16. Uneenquête enmatière dedroits compensateurs nefaitpasobstacle auxopérations de
dédouanement.
Article 11
Enquête
1. Alasuitedel'ouverturedelaprocédure,laCommission,encoopérationaveclesEtatsmembres,
commence l'enquête auniveau communautaire. Cette enquête porte simultanément surlasubvention
etlepréjudice. Auxfinsd'unedétermination représentative, unepériode d'enquête estchoisie qui,
danslecasdessubventions, correspond normalement àlapériode d'enquête prévue àl'article 5.Les
renseignements relatifs àunepériode postérieure àlapériode d'enquête nesontpas,normalement,
prisencompte.
2. Lesdestinataires desquestionnaires utilisés dansuneenquête enmatière dedroits compensateurs
disposent d'aumoins trente jours pouryrépondre. Ledélaipourlesexportateurs commence àcourir
àcompter deladatederéception duquestionnaire, lequel estàcettefinréputé avoir étéreçudans
lesseptjours suivant ladateàlaquelle ilaétéenvoyé àl'exportateur outransmis aureprésentant
diplomatique approprié dupaysd'origine et/oud'exportation. Uneprorogation dudélaidetrente jours
peutêtreaccordée, compte tenududélaifixépourl'enquête etsousréserve quelapartie concernée
indique uneraison valable, entermes decirconstances quiluisontparticulières, pourbénéficier d'une
telleprorogation.
3. LaCommission peutdemander auxEtats membres deluifournir desrenseignements, auquel
caslesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires pourdonner suiteàcesdemandes. Ils
communiquent àlaCommission lesrenseignements demandés ainsiquelerésultat del'ensemble des
vérifications, contrôles ouenquêtes effectués. Lorsque cesrenseignements présentent unintérêt général
oulorsque leurtransmission aétédemandée parunEtatmembre, laCommission lestransmet aux
Etats membres, àcondition qu'ilsn'aient pasuncaractère confidentiel, auquel caselleentransmet
unrésumé nonconfidentiel.
4. LaCommissionpeutdemanderauxEtatsmembresd'effectuertoutesvérificationsettouscontrôles
nécessaires, enparticulier auprès desimportateurs, descommer çantsetdesproducteurs communautaires
etd'effectuer desenquêtes danslespaystiers, sousréserve del'accord desentreprises concernées et
del'absence d'opposition delapartdespouvoirs publics, officiellement avisés, dupaysconcerné.
LesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires pourdonner suiteauxdemandes dela
Commission. Desagents delaCommission peuvent, àlademande decelle-ci oud'unEtatmembre,
assister lesagents desEtats membres dansl'exercice deleurs fonctions.G/SCM/N/1/EEC/2
Page20
5. Lesparties intéressées quisesontfaitconnaître conformément àl'article 10,paragraphe 14,
sontentendues si,dansledélaifixédansl'avispublié auJournal officiel desCommunautés européennes,
ellesenontfaitlademande parécrittoutendémontrant qu'ellessonteffectivement desparties intéressées
susceptibles d'êtreconcernées parlerésultat delaprocédure etqu'ilexiste desraisons particulières
delesentendre.
6. Aleurdemande, despossibilités sontménagées auximportateurs, exportateurs etplaignants
quisesontfaitconnaître conformément àl'article 10,paragraphe 14,ainsiqu'auxpouvoirs publics
dupaysd'origine et/ou d'exportation, derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires, pour
permettre laconfrontation desthèses opposées. Lorsque detelles possibilités sontménagées, ildoit
êtretenucompte delanécessité desauvegarder lecaractère confidentiel desrenseignements ainsique
delaconvenance desparties. Aucune partie n'esttenue d'assister àunerencontre etl'absence d'une
partie n'estpaspréjudiciable àsacause. Lesrenseignements fournis oralement envertu duprésent
paragraphe sontprisencompte parlaCommission danslamesure oùilssontconfirmés ultérieurement
parécrit.
7. Lesplaignants, lespouvoirs publics dupaysd'origine et/ou d'exportation, lesimportateurs
etlesexportateurs, ainsiqueleurs associations représentatives, lesutilisateurs etlesassociations de
consommateurs quisesontfaitconnaître conformément àl'article 10,paragraphe 14,peuvent, sur
demande écrite, prendre connaissance detouslesrenseignements fournis àlaCommission partoute
partie concernée parl'enquête, misàpartlesdocuments internes établis parlesautorités dela
CommunautéoudesEtatsmembres,pourautantquecesrenseignementssoientpertinentspourladéfense
deleursintérêts, qu'ilsnesoient pasconfidentiels ausensdel'article 29etqu'ilssoient utilisés dans
l'enquête. Cesparties peuvent répondre àcesrenseignements etleurs commentaires sontprisen
considération danslamesure oùilssontsuffisamment étayés danslaréponse.
8. Saufdanslescirconstances prévues àl'article 28,l'exactitude desrenseignements fournis par
lesparties intéressées, surlesquels lesconclusions sontfondées, estvérifiée danslamesure dupossible.
9. Pour lesprocédures ouvertes envertu del'article 10,paragraphe 13,uneenquête doit, si
possible, êtreterminée dansundélaid'unan.Entoutétatdecause, cesenquêtes doivent danstous
lescasêtreterminées dansundélaide13moisaprès leurouverture, conformément auxconclusions
adoptées envertudel'article 13pourlesengagements ouenvertudel'article 15pourl'action définitive.
10. Pendanttouteladuréedel'enquête,laCommissionménageaupaysd'origineet/oud'exportation
unepossibilité raisonnable depoursuivre lesconsultations envuedepréciser lesfaitsetd'arriver à
unesolution mutuellement convenue.
Article 12
Mesures provisoires
1. Desdroits provisoires peuvent êtreimposés si:
a) uneenquête aétéouverte conformément àl'article 10;
b) unavisaétépublié àceteffet, s'ilaétéménagé auxparties intéressées despossibilités
adéquates dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations conformément
àl'article 10,paragraphe 14;G/SCM/N/1/EEC/2
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c) uneconstatation préliminaire positive aétabli queleproduit importé bénéficie d'une
subvention passible demesures compensatoires etqu'unpréjudice enrésulte pour
l'industrie communautaire;
d) l'intérêt delaCommunauté nécessite uneaction envued'empêcher untelpréjudice.
Lesdroits provisoires doivent êtreimposés auplustôtsoixante jours etauplustardneufmois
après l'ouverture delaprocédure.
Lemontantdudroitcompensateurprovisoirenedoitpasexcéderlemontanttotaldelasubvention
passible demesures compensatoires provisoirement établi etdoitêtreinférieur àcemontant siundroit
moindre suffit pourempêcher lepréjudice subiparl'industrie communautaire.
2. Lesdroits provisoires sontcouverts parunegarantie etlamiseenlibrepratique desproduits
concernés danslaCommunauté estsubordonnée àlaconstitution decettegarantie.
3. LaCommission prend unemesure provisoire après consultations ou,encasd'extrême urgence,
après avoir informé lesEtats membres. Dans cedernier cas,desconsultations ontlieuauplustard
dixjours après lanotification auxEtats membres delamesure prise parlaCommission.
4. Lorsque l'action immédiate delaCommission estdemandée parunEtatmembre etqueles
conditions visées auparagraphe 1,premier etdeuxième alinéas, sontréunies, laCommission décide,
dansundélaimaximal decinqjours ouvrables àcompter delaréception delademande, s'ilyalieu
d'imposer undroitcompensateur provisoire.
5. LaCommission informe immédiatement leConseil etlesEtatsmembres detoutedécision prise
envertu desparagraphes 1à4.LeConseil, statuant àlamajorité qualifiée, peutprendre unedécision
différente.
6. Lesdroits compensateurs provisoires sontimposés pourunepériode maximale dequatre mois.
Article 13
Engagements
1. Uneenquête peutêtreclôturée sansimposition dedroits provisoires oudéfinitifs parlaréception
d'unengagement volontaire etsatisfaisant envertu duquel:
a) lepaysd'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer lasubvention, delalimiter
oudeprendre d'autres mesures relatives àseseffets;
b) l'exportateur s'engage àréviser sesprixouàneplusexporter verslazoneenquestion
desproduits bénéficiant delasubvention passible demesures compensatoires, ensorte
quelaCommission, après consultations, soitconvaincue quel'effetpréjudiciable de
lasubvention estéliminé. Lesaugmentations deprixopérées envertu deces
engagements nedoivent pasexcéder cequiestnécessaire pourcompenser lemontant
delasubvention passible demesures compensatoires, etellesdoivent êtremoindres
quelemontant delasubvention passible demesures compensatoires siellessuffisent
àéliminer lepréjudice causé àl'industrie communautaire.
2. Desengagements peuvent êtresuggérés parlaCommission, maisnilepaysnilesexportateurs
concernés nesonttenus d'ensouscrire. Lefaitquelespaysoulesexportateurs n'offrent pasdetelsG/SCM/N/1/EEC/2
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engagements oun'acceptent pasl'invitation àensouscrire n'affecte enaucune manière l'examen de
l'affaire. Toutefois, ilpeutêtredéterminé quelamatérialisation d'unemenace depréjudice estplus
probablesilesimportationsfaisantl'objetdesubventionscontinuent.Desengagementsnesontdemandés
auxpaysouexportateurs etacceptés deleurpartquesil'existence d'unesubvention etd'unpréjudice
enrésultant afaitl'objetd'unexamen préliminaire positif. Saufcasexceptionnels, aucun engagement
nepeutêtreoffert après lafindelapériode aucours delaquelle lesobservations peuvent êtreprésentées
envertu del'article 30,paragraphe 5.
3. Lesengagements offerts nedoivent pasnécessairement êtreacceptés sileuracceptation est
jugée irréaliste, parexemple silenombre d'exportateurs effectifs oupotentiels esttropélevé oupour
d'autres raisons, ycompris desraisons depolitique générale. Lesexportateurs et/oulepaysd'origine
et/oud'exportation concernés peuvent êtreinformés desraisons pourlesquelles ilestproposé derejeter
l'offre d'engagements etunepossibilité peutleurêtredonnée deprésenter leurs commentaires àce
sujet. Lesmotifs derejetsontindiqués dansladécision définitive.
4. Lesparties quioffrent unengagement sonttenues d'enfournir uneversion nonconfidentielle
demanière àcequ'ilpuisse êtrecommuniqué auxparties concernées parl'enquête.
5. Lorsque desengagements sontacceptés après consultation etsiaucune objection n'estsoulevée
auseinduComité consultatif, l'enquête estclose. Dans touslesautres cas,laCommission soumet
immédiatement auConseil unrapport surlesrésultats desconsultations, assorti d'uneproposition de
clôture del'enquête. L'enquête estréputée close si,dansundélaid'unmois, leConseil, statuant à
lamajorité qualifiée, n'enapasdécidé autrement.
6. Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surlessubventions etlepréjudice est
normalement menée àsonterme. Dans cecas,sil'examen portant surl'existence d'unesubvention
oud'unpréjudice estnégatif, l'engagement devient automatiquement caduc, saufsilaconclusion d'un
telexamen estdueengrande partie àl'existence d'unengagement. Dans cecas,ilpeutêtredemandé
quel'engagement soitmaintenu pendant unepériode raisonnable. Encasdeconclusion positive sur
l'existence d'unesubvention etd'unpréjudice, l'engagement estmaintenu conformément àsesmodalités
etauxdispositions duprésent règlement.
7. LaCommission doitexiger detoutpaysoudetoutexportateur dontunengagement aétéaccepté
defournir périodiquement desrenseignements surl'exécution dudit engagement etd'autoriser la
vérification desdonnées pertinentes. Lenon-respect decesobligations seraconsidéré comme une
violation del'engagement.
8. Lorsquedesengagementssontacceptésdelapartdecertainsexportateursaucoursd'uneenquête,
ilssont, auxfinsdesarticles 18,19,20et22,réputés prendre effetàcompter deladateàlaquelle
l'enquête estclôturée pourlepaysd'origine et/ou d'exportation.
9. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements parunepartie, undroitdéfinitif estinstitué
conformément àl'article 15surlabasedesfaitsétablis danslecontexte del'enquête ayant abouti à
l'engagement, àcondition quecetteenquête aitétéclôturée parunedétermination finale concernant
lessubventions etlepréjudice etquelesexportateurs concernés et/ou lepays d'origine et/ou
d'exportation, saufencasderetrait del'engagement, aient eulapossibilité deprésenter leurs
commentaires.
10. Undroitprovisoire peut, après consultations, êtreinstitué conformément àl'article 12surla
basedesmeilleurs renseignements disponibles, lorsqu 'ilexiste desraisons decroire qu'unengagement
estviolé ou,encasdeviolation ouderetrait d'unengagement, lorsque l'enquête ayant abouti àcet
engagement n'apasétémenée àterme.G/SCM/N/1/EEC/2
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Article 14
Clôture delaprocédure sansimposition demesures
1. Lorsque laplainte estretirée, laprocédure peutêtreclose, àmoins quecetteclôture nesoit
pasdansl'intérêt delaCommunauté.
2. Lorsque, après consultations, aucune mesure dedéfense neserévèle nécessaire etsiaucune
objection n'aétéexprimée auseinduComité consultatif, l'enquête oulaprocédure estclose. Dans
touslesautres cas,laCommission soumet immédiatement auConseil unrapport surlesrésultats des
consultations, assorti d'uneproposition declôture delaprocédure. Laprocédure estréputée close
si,dansundélaid'unmois, leConseil, statuant àlamajorité qualifiée, n'enapasdécidé autrement.
3. Conformément auparagraphe 5,laprocédure estimmédiatement closelorsqu 'ilestdéterminé
quelemontant delasubvention passible demesures compensatoires estdeminimis ,oulorsque levolume
desimportations, réelles oupotentielles, faisant l'objetdesubventions oulepréjudice estnégligeable.
4. Pour lesprocédures engagées envertu del'article 10,paragraphe 13,lepréjudice est
normalement considéré comme négligeable lorsque lapartdemarché desimportations estinférieure
auxmontants fixés àl'article 10,paragraphe 11.Dans lesenquêtes concernant desimportations
originaires depaysendéveloppement, levolume desimportations faisant l'objet desubventions est
considéré comme négligeable lorsqu 'ilreprésente moins de4pourcentdesimportations totales du
produit similaire dans laCommunauté, àmoins quelesimportations originaires despays en
développement dontlespartsindividuelles danslesimportations totales représentent moins de4pour
centnecontribuent collectivement pourplusde9pourcentauximportations totales duproduit similaire
danslaCommunauté.
5. Lemontantdelasubventionpassibledemesurescompensatoiresestconsidérécommedeminimis
lorsqu 'ilestinférieur à1pourcentadvalorem ,saufdanslescassuivants:
a) danslesenquêtes concernant desimportations originaires depaysendéveloppement,
leniveau endeçàduquel ilestconsidéré comme deminimis estde2pour cent
advalorem ;
b) pourlespaysendéveloppement Membres del'OMC visésàl'annexe VIIdel'Accord
surlessubventions ainsiquepourlespaysendéveloppement Membres del'OMC qui
ontéliminé complètement lessubventions àl'exportation ausensdel'article 3,
paragraphe 4,point a),duprésent règlement, leniveau endeçàduquel ilestconsidéré
comme deminimis estde3pourcentadvalorem ;lorsque l'application delaprésente
disposition estsubordonnée àl'élimination dessubventions àl'exportation, elle
s'applique àcompter deladateàlaquelle cetteélimination estnotifiée auComité des
subventions etdesmesures compensatoires del'OMC, etaussilongtemps quelepays
endéveloppement concerné n'accorde pasdesubventions àl'exportation; cette
disposition expire huitansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
àcondition queseule l'enquête soitclôturée lorsque lemontant delasubvention passible demesures
compensatoires estinférieur, auniveau deminimis applicable àdesexportateurs individuels etque
ceux-ci continuent àfairel'objetdelaprocédure etpuissent ànouveau fairel'objetd'uneenquête dans
lecadre d'unréexamen effectué pourlepaysconcerné enapplication desarticles 18et19.G/SCM/N/1/EEC/2
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Article 15
Imposition dedroits définitifs
1. Lorsqu 'ilressort delaconstatation définitive desfaitsqu'ilexiste unesubvention passible de
mesures compensatoires etunpréjudice enrésultant etquel'intérêt delaCommunauté nécessite une
action conformément àl'article 31,undroitcompensateur définitif estimposé parleConseil, statuant
àlamajoritésimplesurpropositiondelaCommissionprésentéeaprèsconsultationduComitéconsultatif,
àmoins qu'ilnesoitprocédé àlasuppression delaoudessubventions ouqu'ilnesoitdémontré que
celles-ci neconfèrent plusunavantage auxexportateurs concernés. Lorsque desdroits provisoires
sontenvigueur, uneproposition d'action définitive estsoumise auConseil auplustardunmoisavant
l'expiration decesdroits. Lemontant dudroit compensateur nedoitpasexcéder lemontant des
subventions passibles demesures compensatoires établi envertu duprésent règlement, dontilaété
constaté quelesexportateurs tirent unavantage, etildoitêtreinférieur aumontant totaldelasubvention
passible demesures compensatoires, sicemontant inférieur estsuffisant pouréliminer lepréjudice
causé àl'industrie communautaire.
2. Undroitcompensateur dontlemontant estapproprié àchaque casestimposé d'unemanière
nondiscriminatoire surlesimportations d'unproduit, dequelque source qu'ellesproviennent, dont
ilaétéconstaté qu'ellesbénéficient d'unesubvention passible demesures compensatoires etcausent
unpréjudice, àl'exception desimportations couvertes parunengagement accepté autitreduprésent
règlement. Lerèglement imposant ledroitprécise lemontant dudroitimposé àchaque fournisseur
ou,sicelaestirréalisable, lepaysfournisseur concerné.
3. Lorsque laCommission alimité sonexamen conformément àl'article 27,ledroitcompensateur
appliqué àdesimportations enprovenance d'exportateurs oudeproducteurs quisesontfaitconnaître
conformément àl'article 27,maisn'ontpasétéinclus dansl'enquête, nedoitpasexcéder lemontant
moyen pondéré delasubvention passible demesures compensatoires établi pourlesparties constituant
l'échantillon. Auxfinsduprésent paragraphe, laCommission netientpascompte desmontants nuls
etdeminimis ,nidesmontants établis danslescirconstances visées àl'article 28.Desdroits individuels
sontappliqués auximportations enprovenance desexportateurs oudesproducteurs pourlesquels un
montant individuel desubvention aétécalculé conformément àl'article 27.
Article 16
Rétroactivité
1. Desmesuresprovisoiresetdesdroitscompensateursdéfinitifsnesontappliquésqu'àdesproduits
misenlibrepratique après ladateàlaquelle lamesure priseconformément àl'article 12,paragraphe 1,
ouàl'article 15,paragraphe 1,selon lecas,estentrée envigueur, sousréserve desexceptions énoncées
dansleprésent règlement.
2. Lorsqu 'undroitprovisoire aétéappliqué etquelesfaitsdéfinitivement constatés indiquent
l'existence d'unesubvention passible demesures compensatoires etd'unpréjudice, leConseil décide,
indépendamment delaquestion desavoir siundroitcompensateur définitif doitêtreinstitué, dansquelle
mesure ledroitprovisoire doitêtredéfinitivement perçu.Aceteffet, le"préjudice" n'inclut pasun
retard important danslacréation d'uneindustrie communautaire, niunemenace depréjudice important,
saufs'ilestétabli quecette dernière seserait transformée enpréjudice important sidesmesures
provisoires n'avaient pasétéappliquées. Dans touslesautres casimpliquant unemenace ouunretard,
lesmontants provisoires doivent êtrelibérés etlesdroits définitifs nepeuvent êtreimposés qu'àcompter
deladatedeladétermination finale delamenace ouduretard important.G/SCM/N/1/EEC/2
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3. Siledroit compensateur définitif estsupérieur audroit provisoire, ladifférence n'estpas
recouvrée. Siledroit définitif estinférieur audroit provisoire, ledroit estrecalculé. Lorsque la
détermination finale estnégative, ledroitprovisoire n'estpasconfirmé.
4. Undroitcompensateur définitif peutêtreperçusurdesproduits misenlibrepratique 90jours
auplusavant ladated'application desmesures provisoires, maisnonantérieurement àl'ouverture de
l'enquête, àcondition quelesimportations aient étéenregistrées conformément àl'article 24,
paragraphe 5,quelaCommission aitdonné auximportateurs concernés lapossibilité deprésenter leurs
commentaires et:
a) qu'ilexiste descirconstances critiques danslesquelles, pourlesproduits enquestion
faisant l'objet desubventions, unpréjudice difficilement réparable estcausé pardes
importations massives, effectuées enuntemps relativement court, d'unproduit
bénéficiant desubventions passibles demesures compensatoires ausensduprésent
règlement; et
b) que,pour empêcher qu'untelpréjudice nesereproduise, ilapparaisse nécessaire
d'imposer rétroactivement desdroits compensateurs surcesimportations.
5. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements, desdroits définitifs peuvent êtreperçussur
lesmarchandises mises enlibrepratique 90jours auplusavant ladated'application desmesures
provisoires, àcondition quelesimportations aient étéenregistrées conformément àl'article 24,
paragraphe 5,etqueladétermination rétroactive nes'applique pasauximportations antérieures àla
violation ouauretrait del'engagement.
Article 17
Durée
Unemesure compensatoire neresteenvigueur queletemps etdanslamesure nécessaires pour
compenser lessubventions préjudiciables passibles demesures compensatoires.
Article 18
Réexamen autitredel'expiration desmesures
1. Unemesure compensatoire définitive expire cinqansaprès soninstitution oucinqansaprès
ladatedelaconclusion duréexamen leplusrécent ayant couvert àlafoislasubvention etlepréjudice,
àmoins qu'iln'aitétéétabli lorsd'unréexamen quel'expiration desmesures favoriserait lacontinuation
oularéapparition delasubvention etdupréjudice. Unréexamen demesures parvenant àexpiration
alieusoitàl'initiative delaCommission soitsurdemande formulée parlesproducteurs communautaires
ouenleurnometlesmesures restent envigueur enattendant lesrésultats duréexamen.
2. Ilestprocédé àunréexamen demesures parvenant àexpiration lorsque lademande contient
suffisamment d'éléments depreuve selon lesquels l'expiration desmesures favoriserait probablement
lacontinuation oularéapparition delasubvention etdupréjudice. Cette probabilité peut,parexemple,
êtreétayée parlapreuve delacontinuation delasubvention etdupréjudice ouparlapreuve que
l'élimination dupréjudice esttotalement oupartiellement imputable àl'existence demesures, ouencore
parlapreuve quelasituation desexportateurs oulesconditions dumarché sonttelles qu'ellesimpliquent
laprobabilité denouvelles subventions préjudiciables.G/SCM/N/1/EEC/2
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3. Lorsdesenquêtes effectuées envertu duprésent article, lesexportateurs, lesimportateurs,
lespouvoirs publics dupaysd'origine et/ou d'exportation etlesproducteurs delaCommunauté ont
lapossibilité dedévelopper, réfuter oucommenter lesthèses exposées danslademande deréexamen
etlesconclusions tiennent compte detousleséléments depreuve pertinents etdûment documentés
présentés enrelation aveclaquestion desavoir sil'expiration desmesures serait ounondenature à
favoriser lacontinuation oularéapparition delasubvention etdupréjudice.
4. Unavisd'expiration prochaine estpublié auJournal officiel desCommunautés européennes
àunedateappropriée aucours deladernière année delapériode d'application desmesures ausens
duprésent article. Lesproducteurs delaCommunauté sontensuite habilités àprésenter unedemande
deréexamen conformément auparagraphe 2auplustardtroismoisavant lafindelapériode decinq
ans.Unavisannon çantl'expiration effective desmesures envertu desdispositions delaprésente partie
doitaussi êtrepublié.
Article 19
Réexamens intermédiaires
1. Lanécessité dumaintien desmesures peutaussiêtreréexaminée, sicelasejustifie, àlademande
delaCommission oud'unEtatmembre ou,sousréserve qu'unepériode raisonnable d'aumoins un
ansesoitécoulée depuis l'institution desmesures définitives, àlademande detoutexportateur,
importateur, oudesproducteurs delaCommunauté oudupaysd'origine et/oud'exportation, contenant
deséléments depreuve suffisants établissant lanécessité d'unréexamen intermédiaire.
2. Ilestprocédé àunréexamen intermédiaire lorsque lademande contient deséléments depreuve
suffisants quelemaintien desmesures n'estplusnécessaire pourcompenser lasubvention passible
demesures compensatoires et/ou quelacontinuation oularéapparition dupréjudice serait improbable
aucasoùlesmesures seraient annulées oumodifiées ouquelesmesures existantes nesontpasoune
sontplussuffisantes pourcompenser lasubvention passible demesures compensatoires àl'origine du
préjudice.
3. Danslescasoùlesmesurescompensatoiresinstituéessontinférieuresaumontantdessubventions
passibles demesures compensatoires, ilestprocédé àunréexamen intermédiaire silesproducteurs
delaCommunauté fournissent deséléments depreuve suffisants pourétablir quelesdroits n'ontpas
oupassuffisamment modifié leprixderevente duproduit importé danslaCommunauté. Sil'enquête
confirme lavéracité desallégations, lesdroits compensateurs peuvent êtreaugmentés pourobtenir
l'augmentation deprixnécessaire pouréliminer lepréjudice, àcondition queledroitmajoré nedépasse
paslemontant dessubventions passibles demesures compensatoires.
4. Lorsdesenquêtes effectuées envertu duprésent article, laCommission peut, entre autres,
examiner silescirconstances concernant lessubventions etlepréjudice ontsensiblement changé, ou
silesmesures existantes ontproduit leseffets escomptés etéliminé lepréjudice précédemment établi
conformément àl'article 8.Acesfins,ilesttenucompte detousleséléments depreuve pertinents
etdûment documentés dansladétermination finale.
Article 20
Réexamens accélérés
Toutexportateur dontlesexportations sontfrappées d'undroitcompensateur définitif, mais
quin'apasfaitindividuellement l'objet del'enquête initiale pourdesraisons autres qu'unrefus de
coopérer aveclaCommission, esthabilité àdemander unréexamen accéléré afinquelaCommissionG/SCM/N/1/EEC/2
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puisse établir danslesmeilleurs délais untauxdedroit compensateur spécifique àcetexportateur.
Ilestprocédé àunréexamen decetypeaprès consultation duComité consultatif etoctroi auxproducteurs
delaCommunauté d'unepossibilité deprésenter leurs observations.
Article 21
Remboursements
1. Nonobstantl'article18,unimportateurpeutdemanderleremboursementdedroitsperçuslorsqu'il
estdémontré quelemontant delasubvention passible demesures compensatoires surlabaseduquel
lesdroits ontétéacquittés aétééliminé ouramené àunniveau inférieur auniveau dudroitenvigueur.
2. Pour obtenir leremboursement desdroits compensateurs, l'importateur doitprésenter une
demande àlaCommission. Cette demande estprésentée vial'Etatmembre surleterritoire duquel
lesproduits ontétémisenlibrepratique, etcedanslessixmois àcompter deladateàlaquelle le
montant desdroits définitifs àpercevoir aétédûment établi parlesautorités compétentes ouàcompter
deladateàlaquelle ilaétédécidé depercevoir définitivement lesmontants déposés autitredesdroits
provisoires. LesEtats membres transmettent immédiatement lademande àlaCommission.
3. Unedemande deremboursement n'estconsidérée comme dûment étayée pardeséléments de
preuve quelorsqu 'ellecontient desinformations précises surlemontant desdroits compensateurs dont
leremboursement estréclamé etestaccompagnée detouslesdocuments douaniers relatifs aucalcul
etaupaiement decemontant. Elledoitaussicomporter despreuves, pourunepériode représentative,
dumontant delasubvention passible demesures compensatoires pourl'exportateur ouleproducteur
auquel ledroit estapplicable. Lorsque l'importateur n'estpasliéàl'exportateur ouauproducteur
concerné etquecette information n'estpasimmédiatement disponible ouquel'exportateur oule
producteur refuse delacommuniquer àl'importateur, lademande doitcontenir unedéclaration de
l'exportateur ouduproducteur établissant quelemontant delasubvention passible demesures
compensatoires aétéréduit ouéliminé, conformément auprésent article, etqueleséléments depreuve
pertinents seront fournis àlaCommission. Lorsque ceséléments depreuve nesontpasfournis par
l'exportateur ouleproducteur dansundélairaisonnable, lademande estrejetée.
4. Après consultation duComité consultatif, laCommission décide sietdansquelle mesure il
yalieud'accéder àlademande, ouellepeutdécider àtoutmoment d'engager unréexamen
intermédiaire; lesinformations etconclusions découlant deceréexamen, établies conformément aux
dispositions applicables àcetypederéexamen, sontutilisées pourdéterminer sietdansquelle mesure
unremboursement sejustifie. Lesremboursements dedroits doivent normalement intervenir dans
les12mois et,entoutétatdecause, pasplusde18mois après ladateàlaquelle unedemande de
remboursement,dûmentétayéepardesélémentsdepreuve,aétéintroduiteparunimportateurduproduit
soumis audroit compensateur. Unremboursement autorisé doitnormalement êtreeffectué parles
Etats membres dansles90jours àcompter deladécision susmentionnée.
Article 22
Dispositions générales enmatière deréexamens etderemboursements
1. Lesdispositions pertinentes desarticles 10et11,àl'exclusion decelles quiconcernent les
délais, s'appliquent àtoutréexamen effectué envertu desarticles 18,19et20.Cesréexamens sont
effectués avecdiligence etnormalement menés àleurterme dansles12mois àcompter deladate
d'ouverture delaprocédure.G/SCM/N/1/EEC/2
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2. Lesréexamens envertu desarticles 18,19et20sontengagés parlaCommission après
consultation duComité consultatif. Lorsque lesréexamens lejustifient, lesmesures sontabrogées
oumaintenues envertu del'article 18ouabrogées, maintenues oumodifiées envertu desarticles 19
et20parl'institution delaCommunauté responsable deleuradoption. Lorsque desmesures sont
abrogées pourdesexportateurs individuels, maisnonpourl'ensemble dupays, cesexportateurs restent
soumis àlaprocédure etpeuvent fairel'objet d'unenouvelle enquête lorsdetoutréexamen effectué
pourleditpaysenvertu duprésent article.
3. Lorsqu 'unréexamen desmesures envertu del'article 19estencours àlafindelapériode
d'application desmesures ausensdel'article 18,lesmesures sontaussi examinées auregard des
dispositions del'article 18.
4. Danstoutes lesenquêtes menées danslecadre deprocédures deréexamen ouderemboursements
effectués envertudesarticles 18à21,laCommission applique, pourautant quelescirconstances n'aient
paschangé, lamême méthode quedansl'enquête ayant abouti àl'imposition dudroit, compte tenu
desarticles 5,6,7et27.
Article 23
Contournement
1. Lesdroits compensateurs institués envertu duprésent règlement peuvent êtreétendus aux
importations, enprovenance depaystiersdeproduits similaires oudeparties decesproduits, lorsque
lesmesures envigueur fontl'objet d'uncontournement. Par"contournement", onentend une
modification danslesfluxcommerciaux entredespaystiersetlaCommunauté, découlant depratiques,
d'opérations oud'ouvraisons pourlesquelles iln'existe pasdemotivation suffisante oudejustification
économique autre quel'institution dudroitcompensateur, lapreuve étantparailleurs établie queles
effets correcteurs dudroitsontneutralisés, entermes deprixet/oudequantités desproduits similaires,
etqueleproduit similaire importé et/oulesparties deceproduit continuent àbénéficier delasubvention.
2. Uneenquête estouverte envertu duprésent article lorsque lademande comporte deséléments
depreuve suffisants encequiconcerne lesfacteurs énumérés auparagraphe 1.L'enquête estouverte,
après consultation duComité consultatif, parunrèglement delaCommission quienjoint également
auxautorités douanières derendre l'enregistrement desimportations obligatoire conformément à
l'article 24,paragraphe 5,oud'exiger desgaranties. L'enquête esteffectuée parlaCommission avec
l'aideéventuelle desautorités douanières etdoitêtreconclue danslesneufmois. Lorsque lesfaits
définitivement établis justifient l'extension desmesures, celle-ci estdécidée parleConseil, statuant
àlamajorité simple surproposition delaCommission, àcompter deladateàlaquelle l'enregistrement
aétérendu obligatoire conformément àl'article 24,paragraphe 5,ouàlaquelle lesgaranties ontété
exigées. Lesdispositions deprocédure pertinentes duprésent règlement concernant l'ouverture etla
conduite desenquêtes s'appliquent danslecadre duprésent article.
3. Lesproduits nedoivent pasêtresoumis àl'enregistrement conformément àl'article 24,
paragraphe 5,nifairel'objet demesures lorsqu 'ilssontaccompagnés d'uncertificat desautorités
douanières établissant quel'importation desmarchandises neconstitue pasuncontournement. Ces
certificats peuvent êtredélivrés auximportateurs, surdemande écrite, envertud'uneautorisation donnée
àceteffetparunedécision delaCommission après consultation duComité consultatif ouparladécision
duConseil instituant lesmesures. Cescertificats restent valides pendant lapériode etdanslesconditions
quiysontmentionnées.
4. Aucune disposition duprésent article nefaitobstacle àl'application normale desdispositions
envigueur enmatière dedroits dedouane.G/SCM/N/1/EEC/2
Page29
Article 24
Dispositions générales
1. Lesdroits compensateurs, provisoires oudéfinitifs, sontimposés parvoiederèglement etperçus
parlesEtatsmembres selon laforme, letauxetlesautres éléments fixésparlerèglement quilesimpose.
Cesdroits sontaussiperçusindépendamment desdroits dedouane, taxesetautres charges normalement
exigibles àl'importation. Aucun produit nepeutêtresoumis àlafoisàdesdroits antidumping età
desdroits compensateurs envuederemédier àunemême situation résultant d'undumping oudel'octroi
d'unesubvention àl'exportation.
2. Lesrèglements imposant desdroits compensateurs provisoires oudéfinitifs, ainsi queles
règlements oudécisions portant acceptation d'engagements ouclôture d'enquêtes oudeprocédures
sontpubliésauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes.Cesrèglementsoudécisionsmentionnent
enparticulier, compte tenudelanécessité deprotéger lesrenseignements confidentiels, lesnoms des
exportateurs, sicelaestpossible, oudespaysconcernés, unedescription duproduit etunesynthèse
desfaitsetconsidérations essentiels concernant ladétermination delasubvention etdupréjudice. Dans
touslescas,unecopie durèglement oudeladécision estadressée auxparties notoirement concernées.
Lesdispositions duprésent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis auxréexamens.
3. Desrègles spécifiques, enparticulier encequiconcerne ladéfinition commune delanotion
d'origine figurant dansleRèglement (CEE) n2913/92 duConseil, du12octobre 1992, établissant
leCode desdouanes communautaire5,peuvent êtreadoptées envertu duprésent règlement.
4. Dansl'intérêt delaCommunauté, lesmesures instituées envertuduprésent règlement peuvent,
aprèsconsultationduComitéconsultatif,êtresuspenduespardécisiondelaCommissionpourunepériode
deneufmois. Lasuspension peutêtreprorogée d'unepériode supplémentaire, n'excédant pasunan,
sileConseil ledécide, àlamajorité simple, surproposition delaCommission. Lesmesures peuvent
uniquement êtresuspendues silesconditions demarché onttemporairement changé defaçontelleque
ledommage neserait passusceptible derecommencer enraison delasuspension etsousréserve que
l'industrie communautaire aiteulapossibilité deprésenter sescommentaires etqueceux-ci aientété
prisenconsidération. Desmesures peuvent, àtoutmoment etaprès consultations, êtreremises en
application sileursuspension n'estplusjustifiée.
5. LaCommission peut, après avoir consulté leComité consultatif, enjoindre auxautorités
douanières deprendre lesmesures appropriées pourenregistrer lesimportations detellesortequedes
mesures puissent parlasuiteêtreappliquées àl'encontre decesimportations àpartir deladatede
leurenregistrement. L'enregistrement desimportations peutêtrerendu obligatoire surdemande dûment
motivéedel'industriecommunautaire.L'enregistrementestinstauréparunrèglementquiprécisel'objet
delamesure et,lecaséchéant, lemontant estimé desdroits quipourraient devoir êtreacquittés à
l'avenir. Ladurée pendant laquelle lesimportations doivent êtreenregistrées nedoitpasexcéder neuf
mois.
6. LesEtatsmembres fontmensuellement rapport àlaCommission surlesimportations deproduits
soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenapplication duprésent
règlement.
5JOL302du19.10.1992, page 1.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement (CE) n82/97 du
Parlement européen etduConseil (JOL17du21.1.1997, page 1).G/SCM/N/1/EEC/2
Page30
Article 25
Consultations
1. Lesconsultations prévues parleprésent règlement, àl'exception decelles visées àl'article 10,
paragraphe 9,etàl'article 11,paragraphe 10,sedéroulent auseind'uncomité consultatif composé
dereprésentants dechaque Etatmembre etprésidé parunreprésentant delaCommission. Des
consultations ontlieuimmédiatement, soitàlademande d'unEtatmembre soitàl'initiative dela
Commission, et,detoute manière, dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixéspar
leprésent règlement.
2. Lecomité seréunit surconvocation desonprésident. Celui-ci communique auxEtatsmembres,
danslesmeilleurs délais, tousleséléments d'information utiles.
3. Encasdebesoin, lesconsultations peuvent avoir lieuuniquement parécrit; danscecas,la
Commission informe lesEtats membres etleurimpartit undélaipendant lequel ilspeuvent exprimer
leuravisoudemanderuneconsultationoralequeleprésidentorganise,sousréservequecetteconsultation
orale puisse sedérouler dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixésparleprésent
règlement.
4. Lesconsultations portent notamment sur:
a) l'existence d'unesubvention passible demesures compensatoires etlesméthodes
permettant d'endéterminer lemontant;
b) l'existence etl'importance dupréjudice;
c) leliendecausalité entrelesimportations faisant l'objetdesubventions etlepréjudice;
d) lesmesures qui,euégard auxcirconstances, sontappropriées pourprévenir lepréjudice
causé parlasubvention passible demesures compensatoires oupouryremédier, ainsi
quelesmodalités d'application decesmesures.
Article 26
Visites devérification
1. Lorsqu 'ellel'estime opportun, laCommission effectue desvisites afind'examiner leslivres
desimportateurs, exportateurs, commer çants, agents, producteurs, associations etorganisations
commerciales etdevérifier lesrenseignements fournis concernant lasubvention etlepréjudice. En
l'absence d'uneréponse appropriée entemps utile, unevisite devérification peutnepasêtreeffectuée.
2. Encasdebesoin, laCommission peutprocéder àdesenquêtes danslespaystierssousréserve
del'accord desentreprises concernées etdel'absence d'opposition delapartdupaysconcerné,
officiellement avisé. Dèsqu'elleaobtenu l'accord desentreprises concernées, laCommission doit
normalement communiquer aupaysd'origine et/ou d'exportation lesnoms etadresses desentreprises
àvisiter ainsiquelesdates convenues.
3. Lesentreprises concernées sontinformées delanature desrenseignements àvérifier etdetous
autres renseignements àfournir aucours decesvisites, cequin'empêche pastoutefois dedemander
surplace d'autres précisions compte tenudesrenseignements obtenus.G/SCM/N/1/EEC/2
Page31
4. Lorsdesvérifications effectuées envertu desparagraphes 1,2et3,laCommission estassistée
parlesagents desEtats membres quienexpriment ledésir.
Article 27
Echantillonnage
1. Danslescasoùlenombre deplaignants, d'exportateurs oud'importateurs, detypes deproduits
oud'opérations estimportant, l'enquête peutselimiter à:
a) unnombre raisonnable departies, deproduits oud'opérations enutilisant des
échantillons statistiquement représentatifs d'après lesrenseignements disponibles au
moment duchoix; ou
b) auplusgrand volume deproduction, deventes oud'exportations surlequel l'enquête
peutraisonnablement porter compte tenudutemps disponible.
2. Lechoix finaldesparties, types deproduits ouopérations, opéré enapplication duprésent
article, relève delaCommission, maislapréférence doitêtreaccordée auchoix d'unéchantillon en
consultation aveclesparties concernées ouavecleurconsentement, sousréserve quecesparties se
fassentconnaîtreetfournissentsuffisammentderenseignementsdanslestroissemainessuivantl'ouverture
del'enquête afindepermettre lechoix d'unéchantillon représentatif.
3. Lorsquel'examenestlimitéconformémentauprésentarticle,unmontantindividuelcorrespondant
àlasubvention passible demesures compensatoires estnéanmoins calculé pourchaque exportateur
ouproducteur n'ayant pasétéretenu initialement etquiprésente lesrenseignements nécessaires dans
lesdélais prévus parleprésent règlement, saufdanslescasoùlenombre d'exportateurs oude
producteurs estsiimportant quedesexamens individuels compliqueraient indûment latâche et
empêcheraient d'achever l'enquête entemps utile.
4. Lorsqu 'ilaétédécidé deprocéder paréchantillonnage etqu'ilyaunmanque decoopération
delapartdesparties retenues oudecertaines d'entreelles, desortequelesrésultats del'enquête peuvent
s'entrouveraffectésdefaçonimportante,unnouveléchantillonpeutêtrechoisi.Toutefois,siunmanque
decoopération important persiste ousil'onnedispose pasdutemps suffisant pourchoisir unnouvel
échantillon, lesdispositions pertinentes del'article 28s'appliquent.
Article 28
Défaut decoopération
1. Lorsqu 'unepartie intéressée refuse l'accès auxinformations nécessaires ounelesfournit pas
dansledélai prévu parleprésent règlement oufaitobstacle defaçonsignificative àl'enquête, des
conclusions préliminaires oufinales, positives ounégatives peuvent êtreétablies surlabasedesdonnées
disponibles.
S'ilestconstaté qu'unepartie intéressée afourni unrenseignement fauxoutrompeur, ce
renseignement n'estpasprisenconsidération etilpeutêtrefaitusage desfaitsdisponibles.
Lesparties concernées doivent normalement êtreinformées desconséquences d'unrefus de
coopération.G/SCM/N/1/EEC/2
Page32
2. Lefaitdenepasfournir uneréponse sursupport informatique n'estpasconsidéré comme un
refus decoopération, àcondition quelapartie concernée démontre quelaprésentation delaréponse
danslesformes requises pourrait entraîner unecharge etdescoûts supplémentaires excessifs.
3. Lorsque lesinformations présentées parunepartie intéressée nesontpaslesmeilleures àtous
égards, ellesnesontpaspourautant ignorées, àcondition quelesinsuffisances éventuelles nerendent
pasexcessivementdifficilel'établissementdeconclusionsraisonnablementcorrectes,quelesinformations
soient fournies entemps utile, qu'ellessoient contrôlables etquelapartie aitagiaumieux deses
possibilités.
4. Sideséléments depreuve oudesrenseignements nesontpasacceptés, lapartie quilesa
communiqués estinformée immédiatement desraisons deleurrejetetilluiestdonné lapossibilité
defournir desexplications complémentaires dansledélaifixé. Sicesexplications nesontpasjugées
satisfaisantes, lesraisons durejetdeséléments depreuve oudesrenseignements enquestion sont
communiquées etindiquées danslesconclusions rendues publiques.
5. Silesconclusions, ycompris celles quiconcernent lemontant delasubvention passible de
mesures compensatoires, sontfondées surlesdispositions duparagraphe 1,notamment surles
renseignements fournis danslaplainte, cesrenseignements, lorsque celaestpossible etcompte tenu
dudélaiimparti pourl'enquête, sontvérifiés parréférence àd'autres sources indépendantes disponibles,
telles queleslistes deprixpubliées, lesstatistiques d'importation officielles etlesrelevés douaniers
ouparréférence auxrenseignements obtenus d'autres parties concernées aucours del'enquête.
6. Siunepartie intéressée necoopère pasounecoopère quepartiellement etque,decefait,des
renseignements pertinents nesontpascommuniqués, ilpeutenrésulter pourladite partie unesituation
moins favorable quesielleavaitcoopéré.
Article 29
Traitement confidentiel
1. Toute information denature confidentielle (parexemple parce quesadivulgation avantagerait
defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pourlapersonne quiafourni
l'information oupourcelleauprès dequiellel'aobtenue) ouquiserait fournie àtitreconfidentiel par
desparties àuneenquête est,surexposé deraisons valables, traitée comme telleparlesautorités.
2. Lesparties concernées quifournissent desinformations confidentielles sonttenues d'endonner
desrésumés nonconfidentiels. Cesrésumés doivent êtresuffisamment détaillés pourpermettre de
comprendre raisonnablement lasubstance desinformations communiquées àtitreconfidentiel. Dans
descirconstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer quecesinformations nesontpas
susceptibles d'êtrerésumées. Dans cescirconstances, lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeut
êtrefourni doivent êtreexposées.
3. S'ilestconsidéré qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilapersonne
quiafourni l'information neveutpaslarendre publique nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, l'information peutêtreécartée saufs'ilpeutêtredémontré demanière
convaincante àpartir desources appropriées quel'information estcorrecte. Lesdemandes detraitement
confidentiel nepeuvent êtrerejetées arbitrairement.
4. Leprésent article nes'oppose pasàladivulgation, parlesautorités communautaires
d'informations générales, notamment desmotifs surlesquels lesdécisions prises envertu duprésent
règlement sontfondées, niàladivulgation deséléments depreuve surlesquels lesautoritésG/SCM/N/1/EEC/2
Page33
communautaires s'appuient, danslamesure nécessaire àlajustification decesmotifs lorsdeprocédures
enjustice. Unetelledivulgation doittenircompte del'intérêt légitime desparties intéressées àceque
leurs secrets d'affaires oud'Etatnesoient pasrévélés.
5. LeConseil, laCommission etlesEtatsmembres ouleursagents s'abstiennent derévéler toute
informationreçueenapplicationduprésentrèglementpourlaquellelapersonnequil'afournieademandé
untraitement confidentiel, sansl'autorisation spécifique decettedernière. Lesinformations échangées
entre laCommission etlesEtats membres, lesinformations relatives auxconsultations effectuées en
vertu del'article 25ouàcelles décrites àl'article 10,paragraphe 9,etàl'article 11,paragraphe 10,
oulesdocuments internes préparés parlesautorités delaCommunauté oudesesEtats membres ne
sontpasdivulgués, saufsileurdivulgation estexpressément prévue parleprésent règlement.
6. Lesinformations reçuesenapplication duprésent règlement nedoivent êtreutilisées qu'aux
finspourlesquelles ellesontétédemandées.
Article 30
Information desparties
1. Lesplaignants, importateurs etexportateurs etleursassociations représentatives ainsiquele
paysd'origine et/ou d'exportation peuvent demander àêtreinformés desdétails sous-tendant lesfaits
etconsidérations essentiels surlabasedesquels lesmesures provisoires ontétéimposées. Lesdemandes
d'information doivent êtreadressées parécritimmédiatement après l'institution desmesures provisoires
etl'information doitêtredonnée parécritaussitôt quepossible.
2. Lesparties mentionnées auparagraphe 1peuvent demander uneinformation finale surlesfaits
etconsidérations essentiels surlabasedesquels ilestenvisagé derecommander l'institution demesures
définitives oulaclôture d'uneenquête oud'uneprocédure sansinstitution demesures, uneattention
particulière devant êtreaccordée àl'information surlesfaitsouconsidérations différents deceuxutilisés
pourlesmesures provisoires.
3. Lesdemandes d'information finale doivent êtreadressées parécritàlaCommission etreçues,
encasd'imposition d'undroitprovisoire, unmois auplustardaprès lapublication del'imposition
decedroit. Lorsqu 'aucun droitprovisoire n'aétéimposé, lesparties ontlapossibilité dedemander
àêtreinformées danslesdélais fixésparlaCommission.
4. L'information finale doitêtredonnée parécrit. Elledoitl'être,compte tenudelanécessité
deprotéger lesinformations confidentielles, dèsquepossible et,normalement, unmoisauplustard
avantladécisiondéfinitiveoulatransmissionparlaCommissiond'unepropositiondemesuresdéfinitives
conformément auxarticles 14et15.Lorsque laCommission n'estpasenmesure decommuniquer
certains faitsouconsidérations àcemoment-là, elledoitlefaire dèsquepossible parlasuite.
L'information nefaitpasobstacle àtoute décision ultérieure quipeutêtreprise parlaCommission
ouleConseil et,lorsque cettedécision sefonde surdesfaitsetconsidérations différents, cesderniers
doivent êtrecommuniqués dèsquepossible.
5. Lesobservations faites après quel'information aétédonnée nepeuvent êtreprises en
considération quesiellessontreçuesdansundélaiquelaCommission fixedanschaque casentenant
dûment compte del'urgence del'affaire, maisquineserapasinférieur àdixjours.G/SCM/N/1/EEC/2
Page34
Article 31
Intérêt delaCommunauté
1. Ilconvient, afindedéterminer s'ilestdel'intérêt delaCommunauté quedesmesures soient
prises, d'apprécier touslesintérêts enjeuprisdansleurensemble, ycompris ceuxdel'industrie
communautaire etdesutilisateurs etconsommateurs, unedétermination auxfinsduprésent article ne
pouvant intervenir quesitoutes lesparties onteulapossibilité defaireconnaître leurpoint devue
conformément auparagraphe 2.Dans lecadre decetexamen, uneattention particulière estaccordée
àlanécessité d'éliminer leseffets dedistorsion deséchanges d'unesubvention préjudiciable etde
restaurer uneconcurrence effective. Desmesures déterminées surlabasedessubventions etdupréjudice
établis nepeuvent êtreappliquées lorsque lesautorités, compte tenudetoutes lesinformations fournies,
peuvent clairement conclure qu'iln'estpasdansl'intérêt delaCommunauté delefaire.
2. Afinquelesautorités disposent d'unebasefiable leurpermettant deprendre encompte tous
lespoints devueettouslesrenseignements lorsqu 'ellesstatuent surlaquestion desavoir sil'institution
demesures estdansl'intérêt delaCommunauté, lesplaignants, lesimportateurs ainsi queleurs
associations représentatives etlesorganisations représentatives desutilisateurs etdesconsommateurs
peuvent, danslesdélais fixésdansl'avisd'ouverture del'enquête enmatière dedroits compensateurs,
sefaireconnaître etfournir desinformations àlaCommission. Cesinformations oudessynthèses
appropriées decesdernières sontcommuniquées auxautres parties désignées dansleprésent paragraphe,
lesquelles sonthabilitées àyrépondre.
3. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander àêtreentendues.
Cesdemandes sontprésentées dans lesdélais fixés auparagraphe 2etmentionnent lesraisons
particulières d'uneaudition, surleplandel'intérêt delaCommunauté.
4. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent présenter descommentaires
surl'application desdroits provisoires imposés. Pourêtreprisenconsidération, cescommentaires
doivent êtrereçusdanslemoissuivant l'application decesmesures etdoivent, éventuellement sous
laforme desynthèses appropriées, êtrecommuniqués auxautres parties, quisonthabilitées àyrépondre.
5. LaCommissionexaminetouteslesinformationsquiluiontétécorrectementfourniesetdétermine
dansquelle mesure ellessontreprésentatives; lesrésultats decetexamen, ainsiqu'unavissurle
bien-fondé decesinformations, sontcommuniqués auComité consultatif. Lasynthèse desopinions
exprimées auseinducomité doitêtrepriseenconsidération parlaCommission danstouteproposition
faiteenapplication desarticles 14et15.
6. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander queleursoient
communiqués lesfaitsetconsidérations surlesquels lesdécisions finales seront vraisemblablement
fondées. Cette information estfournie danstoute lamesure dupossible etsanspréjudice detoute
décision ultérieure prise parlaCommission ouleConseil.
7. L'information n'estpriseenconsidération quelorsqu 'elleestétayée pardeséléments depreuve
concrets quifondent savalidité.
Article 32
Lienentre lesmesures compensatoires etlessolutions multilatérales
Siunproduit importé estsoumis àdesmesures instituées enapplication desprocédures de
règlementdesdifférendsprévuesdansl'AccordsurlessubventionsetquecesmesuressuffisentàéliminerG/SCM/N/1/EEC/2
Page35
lepréjudice causé parlasubvention passible demesures compensatoires, toutdroitcompensateur institué
pourceproduit estimmédiatement suspendu ousupprimé, selon lecas.
Article 33
Dispositions finales
Leprésent règlement n'exclut pasl'application:
a) derègles spéciales prévues danslesaccords conclus entre laCommunauté etdespays
tiers;
b) desrèglements communautaires dansledomaine agricole etdesRèglements (CE)
n3448/93duConseil,du6décembre1993,déterminantlerégimed'échangeapplicable
àcertaines marchandises résultant delatransformation deproduits agricoles6,(CEE)
n2730/75 duConseil, du29octobre 1975, relatif auglucose etaulactose7et(CEE)
n2783/75 duConseil, du29octobre 1975, concernant lerégime commun d'échanges
pourl'ovalbumine etlalactalbumine.8Leprésent règlement estappliqué defaçon
complémentaire àcesrèglements etpardérogation àtoutes leurs dispositions qui
s'opposeraient àl'application dedroits compensateurs;
c) demesures particulières, lorsque lesobligations contractées danslecadre duGATT
nes'yopposent pas.
Article 34
Abrogation delaréglementation existante etdispositions transitoires
LeRèglement (CE) n3284/94 estabrogé.
Toutefois, l'abrogation duRèglement (CE)n3284/94 n'affecte paslavalidité desprocédures
engagées envertu dudit règlement.
Lesréférences faites auxRèglements (CEE) n2423/88 et(CE)n3284/94 s'entendent comme
faites auprésent règlement.
Article 35
Entrée envigueur
Leprésent règlement entre envigueur lejourdesapublication auJournal officiel des
Communautés européennes.
6JOL318du20.12.1993, page 18.
7JOL281du1.11.1975, page 20.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement (CE) n2931/95
delaCommission (JOL307du20.12.1995, page 10).
8JOL282du1.11.1975, page 104. Règlement modifié endernier lieuparleRèglement (CE) n2916/95
delaCommission (JOL305du19.12.1995, page 49).G/SCM/N/1/EEC/2
Page36
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable danstout
Etatmembre.
FaitàLuxembourg, le6octobre 1997.
ParleConseil
LePrésident
J.POOSG/SCM/N/1/EEC/2
Page37
ANNEXE I
LISTE D'EXEMPLES DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
a) Octroi parlespouvoirs publics desubventions directes àuneentreprise ouàunebranche de
production subordonné auxrésultats àl'exportation.
b) Systèmes denon-rétrocession dedevises outoutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une
prime àl'exportation.
c) Tarifs detransport etdefretintérieur pourdesexpéditions àl'exportation, établis ouimposés
parlespouvoirs publics àdesconditions plusfavorables quepourlesexpéditions entrafic
intérieur.
d) Fourniture, parlespouvoirs publics ouleurs administrations, directement ouindirectement
parlebiaisdeprogrammes imposés parlespouvoirs publics, deproduits oudeservices importés
oud'origine nationale destinés àlaproduction demarchandises pour l'exportation, àdes
conditions plusfavorables quelafourniture deproduits oudeservices similaires oudirectement
concurrents destinés àlaproduction demarchandises pourlaconsommation intérieure, si(dans
lecasdesproduits) cesconditions sontplusfavorables quelesconditions commerciales9dont
leurs exportateurs peuvent bénéficier surlesmarchés mondiaux.
9L'expression "conditions commerciales" signifie qu'ilyaliberté dechoix entre lesproduits nationaux et
lesproduits importés etqueseuls interviennent àcetégard descritères commerciaux.G/SCM/N/1/EEC/2
Page38
e) Exonération, remise oureport, entotalité ouenpartie, desimpôts directs10oudescotisations
desécurité sociale acquittés ouduspardesentreprises industrielles oucommerciales11,qui
l e u r s e r a i e n t
accordés spécifiquement autitredeleurs exportations.
f) Déductions spéciales directement liéesauxexportations ouauxrésultats àl'exportation qui,
danslecalcul del'assiette desimpôts directs, viendraient ensusdecelles quisontaccordées
pourlaproduction destinée àlaconsommation intérieure.
g) Exonération ouremise, autitredelaproduction oudeladistribution desproduits exportés,
d'unmontant d'impôts indirects10supérieur àceluidecesimpôts perçusautitredelaproduction
etdeladistributiondeproduitssimilaireslorsqu'ilssontvenduspourlaconsommationintérieure.
h) Exonération, remise oureport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs10
surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction desproduits exportés, dontlesmontants
seraient supérieurs àceuxdesexonérations, remises oureports desimpôts indirects encascade
similaires perçusàdesstades antérieurs surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction
deproduits similaires vendus pourlaconsommation intérieure; toutefois, l'exonération, la
remise oulereport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs pourront
êtreaccordés pourlesproduits exportés, même s'ilsnelesontpaspourlesproduits similaires
vendus pourlaconsommation intérieure, silesimpôts indirects encascade perçusàdesstades
antérieurs frappent desintrants consommés danslaproduction duproduit exporté (compte tenu
10Auxfinsduprésent règlement:
- l'expression "impôts directs" signifie lesimpôts surlessalaires, bénéfices, intérêts, loyers,
redevances ettoutes autres formes derevenu, ainsiquelesimpôts surlapropriété immobilière;
- l'expression "impositions àl'importation" signifie lesdroits dedouane, autres droits etautres
impositions fiscales nonénumérés ailleurs danslaprésente notequisontperçusàl'importation;
- l'expression "impôts indirects" signifie lestaxes surlesventes, droits d'accises, taxes surle
chiffre d'affaires etlavaleur ajoutée, impôts surlesconcessions, droits detimbre, taxes de
transmission, impôts surlesstocks etl'équipement, etajustements fiscaux àlafrontière, ainsi
quetoutes lestaxes autres quelesimpôts directs etlesimpositions àl'importation;
- l'expression impôts indirects "perçusàdesstades antérieurs" signifie lesimpôts perçussur
lesbiens ouservices utilisés directement ouindirectement pour laproduction duproduit;
- l'expressionimpôtsindirects"encascade"signifielesimpôtséchelonnéssurdesstadesmultiples,
quisontperçuslorsqu 'iln'existe pasdemécanisme decrédit ultérieur d'impôt pourlecasoù
desbiens ouservices imposables àuncertain stade deproduction sontutilisés àunstade de
production ultérieur,
- l'expression "remise desimpôts" inclut lesrestitutions ouabattements d'impôts;
- l'expression "remise ouristourne" inclut l'exonération oulereport, entotalité ouenpartie,
desimpositions àl'importation.
11Lereport neconstitue pasnécessairement unesubvention àl'exportation lorsque, parexemple, desintérêts
appropriés sontrecouvrés.G/SCM/N/1/EEC/2
Page39
delafreinte normale).12Cepoint serainterprété conformément auxdirectives concernant la
consommation d'intrants dansleprocessus deproduction reproduites àl'annexe II.
i) Remise ouristourne d'unmontant d'impositions àl'importation10supérieur àcelui des
impositions perçuessurlesintrants importés consommés danslaproduction duproduit exporté
(compte tenudelafreinte normale); toutefois, dansdescasparticuliers, uneentreprise pourra
utiliser, comme intrants deremplacement, desintrants dumarché intérieur enquantité égale
àcelledesintrants importés etayant lesmêmes qualités etcaractéristiques afindebénéficier
decette disposition, silesopérations d'importation etlesopérations d'exportation
correspondantes s'effectuent lesunesetlesautres dansunintervalle detemps raisonnable qui
n'excédera pasdeux ans. Cepoint serainterprété conformément auxdirectives concernant
laconsommation d'intrants dansleprocessus deproduction, reproduites àl'annexe II,etaux
directives àsuivre pourdéterminer sidessystèmes deristourne surintrants deremplacement
constituent dessubventions àl'exportation, reproduites àl'annexe III.
j) Mise enplace parlespouvoirs publics (oupardesorganismes spécialisés contrôlés pareux)
deprogrammes degarantie oud'assurance ducrédit àl'exportation, deprogrammes d'assurance
oudegarantie contre lahausse ducoûtdesproduits exportés oudeprogrammes contre les
risques dechange, àdestauxdeprimes quisontinsuffisants pourcouvrir, àlongue échéance,
lesfraisetlespertes autitredelagestion decesprogrammes.
k) Octroiparlespouvoirspublics(oupardesorganismesspécialiséscontrôléspareuxet/ouagissant
sousleurautorité) decrédit àl'exportation, àdestauxinférieurs àceux qu'ilsdoivent
effectivement payer pourseprocurer lesfonds ainsiutilisés (ouqu'ilsdevraient payer s'ils
empruntaient, surlemarché international descapitaux, desfonds assortis desmêmes échéances
12Lepoint h)nes'applique pasauxsystèmes detaxesurlavaleur ajoutée niauxajustements fiscaux àla
frontièrequientiennentlieu;leproblèmedelaremiseexcessivedetaxessurlavaleurajoutéerelèveexclusivement
dupoint g).
10Auxfinsduprésent règlement:
- l'expression "impôts directs" signifie lesimpôts surlessalaires, bénéfices, intérêts, loyers,
redevances ettoutes autres formes derevenu, ainsiquelesimpôts surlapropriété immobilière;
- l'expression "impositions àl'importation" signifie lesdroits dedouane, autres droits etautres
impositions fiscales nonénumérés ailleurs danslaprésente notequisontperçusàl'importation;
- l'expression "impôts indirects" signifie lestaxes surlesventes, droits d'accises, taxes surle
chiffre d'affaires etlavaleur ajoutée, impôts surlesconcessions, droits detimbre, taxes de
transmission, impôts surlesstocks etl'équipement, etajustements fiscaux àlafrontière, ainsi
quetoutes lestaxes autres quelesimpôts directs etlesimpositions àl'importation;
- l'expression impôts indirects "perçusàdesstades antérieurs" signifie lesimpôts perçussur
lesbiens ouservices utilisés directement ouindirectement pour laproduction duproduit;
- l'expressionimpôtsindirects"encascade"signifielesimpôtséchelonnéssurdesstadesmultiples,
quisontperçuslorsqu 'iln'existe pasdemécanisme decrédit ultérieur d'impôt pourlecasoù
desbiens ouservices imposables àuncertain stade deproduction sontutilisés àunstade de
production ultérieur,
- l'expression "remise desimpôts" inclut lesrestitutions ouabattements d'impôts;
- l'expression "remise ouristourne" inclut l'exonération oulereport, entotalité ouenpartie,
desimpositions àl'importation.G/SCM/N/1/EEC/2
Page40
etautres conditions decrédit etlibellés danslamême monnaie quelecrédit àl'exportation)
oupriseencharge detoutoupartie desfraissupportés pardesexportateurs oudesorganismes
financiers pourseprocurer ducrédit, danslamesure oùcesactions servent àassurer unavantage
important surleplandesconditions ducrédit àl'exportation.G/SCM/N/1/EEC/2
Page41
Toutefois, siunMembre del'OMC estpartie àunengagement international enmatière de
crédit officiel àl'exportation auquel aumoins 12Membres originels del'OMC sontparties
au1erjanvier 1979(ouàunengagement quiluisuccède etquiaétéadopté parcessignataires
originels) ousi,dans lapratique, unMembre del'OMC applique lesdispositions dudit
engagement enmatière detauxd'intérêt, unepratique suivie enmatière decrédit àl'exportation
quiestconformeàcesdispositionsneserapasconsidéréecommeunesubventionàl'exportation.
l) Toute autre charge pourleTrésor public quiconstitue unesubvention àl'exportation ausens
del'article XVIduGATT 1994.G/SCM/N/1/EEC/2
Page42
ANNEXE II
DIRECTIVES CONCERNANT LACONSOMMATION D'INTRANTS
DANS LEPROCESSUS DEPRODUCTION13
I
1. Lessystèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, laremise oule
report desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs surdesintrants consommés dans
laproduction duproduit exporté (compte tenudelafreinte normale). Demême, lessystèmes de
ristourne peuvent prévoir laremise oularistourne d'impositions àl'importation perçussurdesintrants
consommés danslaproduction duproduit exporté (compte tenudelafreinte normale).
2. Lalisteexemplative desubventions àl'exportation figurant àl'annexe Imentionne l'expression
"intrants consommés danslaproduction duproduit exporté" auxpoints h)eti).Conformément au
pointh),lessystèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer unesubvention àl'exportation
danslamesure oùilspermettent d'accorder l'exonération, laremise oulereport d'impôts indirects
encascade perçusàdesstades antérieurs, pourunmontant supérieur àceluidesimpôts effectivement
perçussurlesintrants consommés danslaproduction duproduit exporté. Conformément aupoint i),
lessystèmes deristourne peuvent constituer unesubvention àl'exportation danslamesure oùils
permettent laremise oularistourne d'unmontant d'impositions àl'importation supérieur àceluides
impositions effectivement perçuessurlesintrants consommés danslaproduction duproduit exporté.
Lesdeuxpointsdisposentquelesconstatationsconcernantlaconsommationd'intrantsdanslaproduction
duproduit exporté doivent tenircompte delafreinte normale. Lepoint i)prévoit aussi lecasdes
produits deremplacement.
II
3. Lorsqu 'elleexamine s'ilyaconsommation d'intrants danslaproduction duproduit exporté
danslecadre d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs engagée envertu duprésent règlement,
laCommission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
4. Dans lescasoùilestallégué qu'unsystème d'abattement d'impôts indirects ouunsystème
deristourne comporte unesubvention enraison d'unabattement oud'uneristourne excessifs autitre
d'impôtsindirectsoud'impositionsàl'importationperçussurdesintrantsconsommésdanslaproduction
duproduit exporté, laCommission doitnormalement d'abord déterminer silespouvoirs publics du
paysexportateur ontmisenplace etappliquent unsystème ouuneprocédure permettant devérifier
quels intrants sontconsommés danslaproduction duproduit exporté etenquelles quantités ilslesont.
Dans lescasoùelleétablit qu'unsystème ouuneprocédure decetypeestappliqué, laCommission
doitnormalementl'examinerpourvoirs'ilestraisonnable,s'ilestefficacepouratteindrelebutrecherché
ets'ilestfondé surdespratiques commerciales généralement acceptées danslepaysd'exportation.
LaCommission peutjuger nécessaire d'effectuer, conformément àl'article 26,paragraphe 2,certains
contrôles pratiques afindevérifier lesrenseignements oudes'assurer quelesystème oulaprocédure
estefficacement appliqué.
5. Lorsqu 'iln'existe pasdesystème oudeprocédure decetype, qu'untelsystème ouunetelle
procédure n'estpasraisonnable ouqu'ilaétéétabli etestconsidéré comme raisonnable maisqu'il
13Lesintrants consommés dansleprocessus deproduction sontdesintrants physiquement incorporés, de
l'énergie, descombustibles etcarburants utilisés dans leprocessus deproduction etdescatalyseurs quisont
consommés aucours deleurutilisation pour obtenir leproduit exporté.G/SCM/N/1/EEC/2
Page43
estconstatéqu'iln'estpasappliquéounel'estpasefficacement,lepaysexportateurprocèdenormalement
àunnouvel examen fondé surlesintrants effectifs encause afindedéterminer s'ilyaeuversement
excessif. SilaCommission lejugenécessaire, unnouvel examen seraeffectué conformément aupoint 4.
6. LaCommission considère normalement lesintrants comme physiquement incorporés s'ilssont
utilisés dansleprocessus deproduction ets'ilssontphysiquement présents dansleproduit exporté.
Unintrant n'apasbesoin d'êtreprésent dansleproduit finalsouslamême forme quecellesouslaquelle
ilestentré dansleprocessus deproduction.
7. Ladétermination delaquantité d'unintrant particulier quiestconsommé danslaproduction
duproduit exporté sefaitnormalement compte tenudelafreinte normale etlafreinte estnormalement
considérée comme consommée danslaproduction duproduit exporté. Onentend parleterme "freinte"
lapartie d'unintrant donné quin'apasdefonction indépendante dansleprocessus deproduction, qui
n'estpasconsommée danslaproduction duproduit exporté (pour cause d'inefficacité, parexemple)
etquin'estpasrécupérée, utilisée ouvendue parlemême fabricant.
8. Pour déterminer silatolérance pourfreinte réclamée est"normale", laCommission prend
normalement enconsidération leprocessus deproduction, lapratique courante danslabranche de
production dupaysd'exportation etd'autres facteurs techniques, s'ilyalieu. Elleneperdpasde
vuequ'ilestimportant dedéterminer silesautorités dupaysexportateur ontcalculé demanière
raisonnable lemontant delafreinte lorsque celle-ci doitêtreincluse danslemontant del'abattement
oudelaremise d'unimpôt oud'undroit.G/SCM/N/1/EEC/2
Page44
ANNEXE III
DIRECTIVES ASUIVRE POUR DETERMINER SIDESSYSTEMES DERISTOURNE
SUR INTRANTS DEREMPLACEMENT CONSTITUENT
DESSUBVENTIONS AL'EXPORTATION
I
Lessystèmes deristourne peuvent prévoir leremboursement oularistourne desimpositions
àl'importation perçuessurdesintrants consommés dansleprocessus deproduction d'unautreproduit
lorsque celui-ci telqu'ilestexporté contient desintrants d'origine nationale ayant lesmêmes qualités
etcaractéristiques queceuxquisontimportés etqu'ilsremplacent. Conformément aupoint i)de
l'annexe I,lessystèmes deristourne surintrants deremplacement peuvent constituer unesubvention
àl'exportation danslamesure oùilspermettent deristourner desmontants supérieurs auximpositions
àl'importation perçuesinitialement surlesintrants importés pourlesquels laristourne estdemandée.
II
Lorsqu 'elleexamine unsystème deristourne surintrants deremplacement danslecadre d'une
enquête enmatière dedroits compensateurs menée conformément auprésent règlement, laCommission
procède normalement comme expliqué ci-dessous.
1. Envertudupointi)del'annexeI,desintrantsdumarchéintérieurpeuventremplacerdesintrants
importés pourlaproduction d'unproduit destiné àl'exportation, àcondition quecesintrants soient
utilisés enquantité égaleàcelledesintrants importés qu'ilsremplacent etqu'ilsaientlesmêmes qualités
etcaractéristiques. Ilestimportant qu'ilexiste unsystème ouuneprocédure devérification, carcela
permet auxpouvoirs publics dupaysexportateur defaireensorte etdedémontrer quelaquantité
d'intrants pourlaquelle laristourne estdemandée nedépasse paslaquantité deproduits analogues
exportés, sousquelque forme quecesoit,etquelaristourne desimpositions àl'importation nedépasse
paslemontant perçuinitialement surlesintrants importés enquestion.
2. Danslescasoùilestallégué qu'unsystème deristourne surintrants deremplacement comporte
unesubvention, laCommission cherche normalement d'abord àdéterminer silespouvoirs publics du
paysexportateur ontmisenplace etappliquent unsystème ouuneprocédure devérification. Dans
lescasoùelleétablit qu'unsystème ouuneprocédure decetypeestappliqué laCommission examine
normalement lesprocédures devérification pourvoirsiellessontraisonnables, siellessontefficaces
pouratteindre lebutrecherché etsiellessontfondées surdespratiques commerciales généralement
acceptées danslepaysd'exportation. Dans lamesure oùilestétabli quelesprocédures satisfont à
cescritères etsontappliquées defaçonefficace, unesubvention neserapasprésumée exister. La
Commission peutjuger nécessaire d'effectuer, conformément àl'article 26,paragraphe 2,certains
contrôles pratiques afindevérifier lesrenseignements oudes'assurer quelesprocédures devérification
sontefficacement appliquées.
3. Lorsqu 'iln'existe pasdeprocédures devérification, quedetelles procédures nesontpas
raisonnables ouqu'ellesontétéétablies etsontconsidérées comme raisonnables maisqu'ilestconstaté
qu'ellesnesontpasréellement appliquées ounelesontpasefficacement, ilpeutyavoir subvention.
Danscescas,lepaysexportateur procédera normalement àunnouvel examen fondé surlestransactions
réelles encause afindedéterminer s'ilyaeuristourne excessive. SilaCommission lejugenécessaire,
unnouvel examen peutêtreeffectué conformément aupoint 2.G/SCM/N/1/EEC/2
Page45
4. Lefaitquelerégime deristourne surintrants deremplacement contienne unedisposition
autorisant lesexportateurs àchoisir leslivraisons surlesquelles ilsdemandent laristourne nedevrait
paspermettre àluiseuldeconsidérer qu'ilyasubvention.
5. Ilseraconsidéré qu'ilyaristourne excessive d'impositions àl'importation ausensdupoint i)
del'annexe Isilespouvoirs publics ontpayédesintérêts surtoute somme restituée envertu deleur
système deristourne, lemontant enexcès étantceluidesintérêts effectivement payés ouàpayer.G/SCM/N/1/EEC/2
Page46
ANNEXE IV
(Laprésente annexe estconstituée parl'annexe 2del'Accord surl'agriculture. Lestermes
etexpressions quin'ysontpasdéfinis oudontlesensn'estpasclairdoivent êtreinterprétés dansle
contexte dudit accord.)
SOUTIEN INTERNE: BASE DEL'EXEMPTION
DESENGAGEMENTS DEREDUCTION
1. Lesmesures desoutien interne qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction
doivent répondre àuneprescription fondamentale, àsavoir queleurseffets dedistorsion surleséchanges
ouleurseffets surlaproduction doivent êtrenulsou,auplus, minimes. Enconséquence, toutes les
mesures qu'ilestdemandé d'exempter doivent satisfaire auxcritères debasesuivants:
a) lesoutien enquestion doitêtrefourni danslecadre d'unprogramme public financé
pardesfonds publics (ycompris lesrecettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas
detransferts delapartdesconsommateurs; et
b) lesoutien enquestion nedoitpasavoir poureffetd'apporter unsoutien desprixaux
producteurs;
ainsiqu'auxcritèresetconditionsspécifiquesindiquésci-dessous,suivantlespolitiques.
Programmes deservices publics
2. Services decaractère général
Lespolitiques delaprésente catégorie impliquent desdépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport
avecdesprogrammes quifournissent desservices oudesavantages àl'agriculture ouàlacommunauté
rurale. Elles n'impliquent pasdeversements directs auxproducteurs ouauxtransformateurs. Ces
programmes, quicomprennent ceuxdelalistesuivante, entreautres, doivent êtreconformes auxcritères
généraux énoncés aupoint 1et,lecaséchéant, auxconditions spécifiques indiquées ci-dessous:
a) recherche, ycompris larecherche decaractère général, larecherche liéeaux
programmes deprotection del'environnement etlesprogrammes derecherche se
rapportant àdesproduits particuliers;
b) luttecontre lesparasites etlesmaladies, ycompris lesmesures générales etlesmesures
parproduit, telles quelessystèmes d'avertissement rapide, laquarantaine et
l'éradication;
c) services deformation, ycompris lesmoyens deformation générale etspécialisée;
d) services devulgarisation etdeconsultation, ycompris lafourniture demoyens destinés
àfaciliter letransfert d'informations etdesrésultats delarecherche auxproducteurs
etauxconsommateurs;
e) services d'inspection, ycompris lesservices decaractère général etl'inspection de
produits particuliers, pourdesraisons desanté, desécurité, decontrôle delaqualité
oudenormalisation;G/SCM/N/1/EEC/2
Page47
f) services decommercialisation etdepromotion, ycompris lesrenseignements surles
marchés, laconsultation etlapromotion enrapport avecdesproduits particuliers, mais
noncompris lesdépenses àdesfinsnonspécifiées quipourraient êtreutilisées parles
vendeurs pourabaisser leursprixdevente ouconférer unavantage économique direct
auxacheteurs;
g) services d'infrastructure, ycompris lesréseaux électriques, lesroutes etautres moyens
detransport, lesmarchés etlesinstallations portuaires, lessystèmes d'alimentation
eneau,lesbarrages etlessystèmes dedrainage etlesinfrastructures deprogrammes
deprotection del'environnement. Dans touslescas,lesdépenses seront uniquement
destinées àmettre enplace ouàconstruire deséquipements etexcluront lafourniture
subventionnée d'installations terminales auniveau desexploitations autres quepour
l'extension deréseaux deservices publics généralement disponibles. Neseront pas
comprises lessubventions auxintrants ouauxfraisd'exploitation, nilesredevances
d'usage préférentielles.
3. Détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire14
Dépenses(ourecettessacrifiées)enrapportaveclaformationetladétentiondestocksdeproduits
faisant partie intégrante d'unprogramme desécurité alimentaire défini danslalégislation nationale.
Peutêtrecomprise l'aidepublique austockage privé deproduits danslecadre d'untelprogramme.
Levolume etlaformation decesstocks correspondront àdesobjectifs prédéterminés se
rapportant uniquement àlasécurité alimentaire. Leprocessus deformation etd'écoulement desstocks
seratransparent d'unpointdevuefinancier. Lesachats deproduits alimentaires parlespouvoirs publics
s'effectueront auxprixcourants dumarché etlesventes deproduits provenant desstocks desécurité,
àdesprixquineseront pasinférieurs auprixcourant dumarché intérieur payépourleproduit etla
qualité considérés.
4. Aidealimentaire intérieure15
Dépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport aveclafourniture d'aidealimentaire intérieure
àdessegments delapopulation quisontdanslebesoin.
Ledroitàbénéficier del'aidealimentaire seradéterminé enfonction decritères clairement
définis liésàdesobjectifs enmatière denutrition. Unetelleaideconsistera àfournir directement des
produits alimentaires auxintéressés ouàfournir, àceuxquiremplissent lesconditions requises, des
moyens pourleurpermettre d'acheter desproduits alimentaires auxprixdumarché ouàdesprix
14Auxfinsdupoint 3delaprésente annexe, lesprogrammes gouvernementaux dedétention destocks àdes
finsdesécurité alimentaire dans lespaysendéveloppement dontlefonctionnement esttransparent etassuré
conformémen tàdescritèresoudirectivesobjectifspubliésofficiellementserontconsidéréscomme étantconformes
auxdispositions decepoint, ycompris lesprogrammes envertu desquels desstocks deproduits alimentaires
àdesfinsdesécurité alimentaire sontacquis etdébloqués àdesprixadministrés, àcondition queladifférence
entre leprixd'acquisition etleprixderéférence extérieur soitprise encompte danslamesure globale desoutien
(MGS).
15Auxfinsdespoints3et4delaprésenteannexe,lafournituredeproduitsalimentairesàdesprixsubventionnés
ayant pour objectif derépondre auxbesoins alimentaires despopulations pauvres urbaines etrurales despays
endéveloppement surunebaserégulière àdesprixraisonnables seraconsidérée comme étant conforme aux
dispositions duprésent point.G/SCM/N/1/EEC/2
Page48
subventionnés. Lesachats deproduits alimentaires parlespouvoirs publics s'effectueront auxprix
courants dumarché etlefinancement etl'administration del'aideseront transparents.
5. Versements directs auxproducteurs
Lesoutien fourni sousforme deversements directs auxproducteurs (ouderecettes sacrifiées,
ycompris lespaiements ennature) qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction sera
conforme auxcritères debaseénoncés aupoint1,ainsiqu'auxcritères spécifiques s'appliquant àdivers
types deversements directs, quisonténoncés auxpoints 6à13.Dans lescasoùilestdemandé
d'exempteruntypedeversementdirectexistantounouveauautrequeceuxquisontspécifiésauxpoints6
à13,ceversement devra êtreconforme nonseulement auxcritères généraux quisonténoncés aupoint 1,
maisencore auxcritères énoncés auxpoints 6b)à6e).
6. Soutien durevenu découplé
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairementdéfinis,telsquelerevenu,laqualitédeproducteuroudepropriétairefoncier,
l'utilisation defacteurs ouleniveau delaproduction aucours d'unepériode debase
définie etfixe.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesfacteurs deproduction employés aucours d'uneannée suivant lapériode
debase.
e) Ilneserapasobligatoire deproduire pourpouvoir bénéficier decesversements.
7. Participation financière del'Etatàdesprogrammes degarantie desrevenus etàdesprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus
a) Ledroitàbénéficier deversements àcetitreserasubordonné àuneperte derevenu,
déterminée uniquement auregard desrevenus provenant del'agriculture, quiexcède
30pourcentdurevenubrutmoyenoul'équivalententermesderevenunet(noncompris
lesversements effectués danslecadre desmêmes programmes oudeprogrammes
similaires) pourlestroisannées précédentes oud'unemoyenne triennale basée surles
cinqannées précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible.
Toutproducteur quiremplira cettecondition auradroitàbénéficier decesversements.
b) Lemontant decesversements compensera moins de70pourcentdelapertederevenu
duproducteur aucours del'année oùcelui-ci acquiert ledroit àbénéficier decette
aide.
c) Lemontant detoutversement decegenre serauniquement fonction durevenu; ilne
serapasfonction dutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail)G/SCM/N/1/EEC/2
Page49
réalisée parleproducteur, nidesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àcette
production, nidesfacteurs deproduction employés.
d) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent point etenvertu dupoint 8(aide encasdecatastrophes naturelles), letotal
decesversements serainférieur à100pourcentdelaperte totale qu'ilaurasubie.
8. Versements (effectués soitdirectement, soitparuneparticipation financière del'Etatàdes
programmes d'assurance récolte) àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles
a) Ledroitàbénéficier detelsversements n'existera qu'après quelesautorités publiques
auront formellement reconnu qu'unecatastrophe naturelle ouunecalamité similaire
(ycompris lesépidémies, lesinfestations pardesparasites, lesaccidents nucléaires
etlaguerre surleterritoire dupaysconcerné) s'estproduite ouseproduit; ilsera
subordonné àunepertedeproduction quiexcède 30pourcentdelaproduction moyenne
destroisannées précédentes oud'unemoyenne triennale basée surlescinqannées
précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible.
b) Lesversements prévus encasdecatastrophe neseront effectués quepourlespertes
derevenu, debétail (ycompris lesversements enrapport avecletraitement vétérinaire
desanimaux), deterres oud'autres facteurs deproduction, consécutives àlacatastrophe
naturelle enquestion.
c) Lesversements necompenseront pasplusducoûttotalduremplacement decequi
auraétéperdu etnecomporteront niprescription nispécification quant autypeouà
laquantité delaproduction future.
d) Lesversements effectués pendant unecatastrophe n'excéderont pasleniveau requis
pourempêcher ouatténuer denouvelles pertes, telles qu'ellessontdéfinies aupoint b).
e) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent pointetenvertudupoint7(programmes degarantie desrevenus etprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus), letotaldecesversements sera
inférieur à100pourcentdelaperte totale qu'ilaurasubie.
9. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs
àcesser leurs activités
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes destinés àfaciliter lacessation d'activité de
personnes seconsacrant àdesproductions agricoles commercialisables ouleurpassage
àdesactivités nonagricoles.
b) Lesversements seront subordonnés àlacondition quelesbénéficiaires abandonnent
totalement etd'unemanière permanente lesproductions agricoles commercialisables.
10. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources
delaproduction
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes visant àretirer delaproduction deproduits
agricoles commercialisables desterres oud'autres ressources, ycompris lebétail.G/SCM/N/1/EEC/2
Page50
b) Lesversementsserontsubordonnésàlaconditionquelesterresnesoientplusconsacrées
pendant troisansaumoins àdesproductions agricoles commercialisables et,dansle
casdubétail, àsonabattage ouàsaliquidation permanente etdéfinitive.
c) Lesversements necomporteront niprescription nispécification quant auxautres usages
devant êtrefaitsdecesterres ouautres ressources, quiimpliquent laproduction de
produits agricoles commercialisables.
d) Lesversements neseront pasfonction dutypeoudelaquantité delaproduction, ni
desprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àlaproduction réalisée surlesterres
ouavecd'autres ressources quirestent consacrées àlaproduction.
11. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes publics destinés àaider àlarestructuration
financière oumatérielle desactivités d'unproducteur pourrépondre àdesdésavantages
structurels dontl'existence auraétédémontrée demanière objective. Ledroit à
bénéficier decegenre deprogrammes pourra aussiêtrefondé surunprogramme public
clairement défini pourlareprivatisation deterres agricoles.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, sicen'estcomme
ilestprévu aupoint e).
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements neseront effectués quependant lapériode nécessaire àlaréalisation
del'investissement pourlequel ilssontaccordés.
e) Lesversements necomporteront niobligation niindication d'aucune sortequant aux
produits agricoles devant êtreproduits parlesbénéficiaires, excepté pourprescrire
àceux-ci denepasproduire unproduit particulier.
f) Lesversements seront limités aumontant requis pour compenser ledésavantage
structurel.
12. Versements autitredeprogrammes deprotection del'environnement
a) Ledroitàbénéficier decesversements seradéterminé danslecadre d'unprogramme
publicclairementdéfinideprotectiondel'environnementoudeconservationetdépendra
del'observation deconditions spécifiques prévues parceprogramme public, ycompris
lesconditions liéesauxméthodes deproduction ouauxintrants.
b) Lemontant desversements seralimité auxcoûts supplémentaires ouauxpertes de
revenu découlant del'observation duprogramme public.G/SCM/N/1/EEC/2
Page51
13. Versements autitredeprogrammes d'aiderégionale
a) Ledroit àbénéficier decesversements seralimité auxproducteurs desrégions
défavorisées. Chaque région decetypedoitêtreunezonegéographique précise d'un
seultenant ayant uneidentité économique etadministrative définissable, considérée
comme défavorisée surlabasedecritères neutres etobjectifs clairement énoncés dans
lalégislation oularéglementation etindiquant quelesdifficultés delarégion sont
imputables àdescirconstances quinesontpasuniquement passagères.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, saufs'ils'agitde
réduire cetteproduction.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements seront uniquement disponibles pour lesproducteurs desrégions
remplissant lesconditions requises, maisseront généralement disponibles pourtous
lesproducteurs decesrégions.
e) Danslecasoùilsseront liésauxfacteurs deproduction, lesversements seront effectués
àuntauxdégressif au-delà d'unseuilfixépourlefacteur considéré.
f) Lesversements seront limités auxcoûts supplémentaires ouauxpertes derevenu
découlant delaréalisation d'uneproduction agricole danslarégion déterminée.
__________