ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/110
22 mai 2003
(03-2734)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
IDENTIFICATION DES QUESTIONS RELEVANT DE L'ACCORD ANTIDUMPING
QUI DOIVENT ÊTRE AMÉLIORÉES ET CLARIFIÉES DANS LE CADRE DES
NÉGOCIATIONS EN COURS SUR LES RÈGLES DE L'OMC
Deuxième communication de la République arabe d'Égypte
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 mai 2003.
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Le présent document a pour objet d'identifier les questions relevant de l'Accord antidumping
qui doivent être améliorées et clarifiées dans le cadre des négociations en cours sur les règles de
l'OMC.
Au cours de la Conférence ministérielle de Doha, les Membres sont convenus de
"négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en
préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les
moins avancés ".  Afin de faciliter les négociations, les Membres sont également convenus qu'ils
commenceraient par identifier " les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques
ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherch[ai]ent à clarifier et à améliorer ", avant de
chercher à s'entendre sur les modifications qu'il y avait lieu d'apporter à l'Accord antidumping et à
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
L'Égypte estime elle aussi que les négociations en cours ont pour objet de renforcer les
disciplines en vigueur, préserver l'efficacité de l'instrument antidumping et ses objectifs, simplifier et
clarifier certaines dispositions et tenir compte des besoins des pays en développement.  En outre,
l'Égypte partage l'avis d'autres Membres selon lequel des règles trop compliquées exigent des
ressources importantes de tous les Membres de l'OMC, et note que le mandat de Doha consiste àclarifier et à améliorer les règles antidumping plutôt qu'à apporter des modifications non nécessaires à
la teneur et au caractère fondamental de l'Accord antidumping en introduisant des règles trop
compliquées et trop strictes.  L'introduction de telles règles ne permettra pas à tous les Membres,
notamment les pays en développement Membres, de mettre en pratique leurs droits et obligations au
titre de l'Accord antidumping.
Afin de contribuer à la phase initiale des négociations, l'Égypte a identifié dans ses
précédentes communications (TN/RL/W/ 55, TN/RL/W/56, TN/RL/W/57, TN/RL/W/79,
TN/RL/W/101, TN/RL/W/102 et TN/RL/W/103) certain es des dispositions de l'Accord antidumping
qui ont besoin d'être clarifiées ou améliorées dans le cadre des  négociations en cours.  Dans la
présente communication, elle identifie d'autres questions à clarifier et à améliorer.  Avec cette
proposition plus détaillée, elle veut aider le Groupe  de négociation à recenser les questions d'intérêtTN/RL/W/110
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commun.  L'Égypte se réserve le droit d'identifier de nouvelles questions à clarifier et à améliorer et
de compléter sa position à l'avenir.
1. Contournement
Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, les Membres n'ont pas pu s'entendre sur la
formulation d'une disposition spéciale concernant le problème du contournement des mesures
antidumping, malgré un accord général sur le fait que cette question devait être traitée dans l'Accord
antidumping.  Afin de faciliter et de promouvoir l'adoption d'un ensemble de règles relatives au
contournement convenues au niveau multilatéral, les Membres ont adopté la Décision ministérielle sur
l'anticontournement, qui fait partie intégrante de l'Acte final reprenant les résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Dans cette Décision, les Ministres indiquent que le
contournement est un domaine dans lequel des règles uniformes doivent s'appliquer et portent cettequestion devant le Comité des pratiques antidumping.
La question du contournement doit être traitée dans l'Accord antidumping parce que le
contournement des mesures antidumping adoptées conf ormément aux dispositions de l'Accord nuit à
l'efficacité du système dans son ensemble.  Par exemple, il faut empêcher les exportateurs et lesproducteurs assujettis à des mesures antidumping de délocaliser la production du produit concerné à
seule fin de se soustraire à ces mesures.  Tant que l'on n'aura pas adopté de définition du
contournement ni de règles régissant l'adoption de mesures anticontournement, les principes énoncés
dans l'Accord antidumping ne seront pas entièrement applicables.  Afin de garantir les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de l'Accord antidumping, l'Égypte juge indispensabled'aborder la question du contournement dans le cadre des négociations en cours et de terminer les
travaux restés inachevés lors du Cycle d'Uruguay.
Il est également indispensable de convenir de principes en vue de la création d'un cadre
commun pour l'adoption de mesures anticontournement.  À l'heure actuelle, la plupart des Membresconfrontés au contournement de mesures antidumping ont inséré des dispositions régissant l'adoption
de mesures anticontournement dans leurs réglementations antidumping.  La définition du
contournement ainsi que les conditions d'adoption de mesures anticontournement varient d'un
Membre à l'autre.  Faute de cadre commun, face à des circonstances analogues, des autorités chargées
de l'enquête différentes peuvent adopter des conclusions très différentes quant à l'existence d'un
contournement.  En l'absence de principes convenus d'un commun accord, il est également impossible
aux parties dont on a établi qu'elles avaient contourné des mesures antidumping de contester ladécision des autorités chargées de l'enquête auprès de l'OMC.  Ce n'est qu'en introduisant des
dispositions semblables à celles régissant l'examen des mesures antidumping que les droits de toutes
les parties intéressées lors de procédures anticontournement seront garantis.
2. Règle du droit moindre
La dernière phrase de l'article 9.1 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  " Il est
souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit
moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de
production nationale. "  Conformément à cette disposition, les Membres demeurent libres de décider si
les autorités chargées de l'enquête doivent ou non appliquer la règle du droit moindre pour déterminerle niveau des mesures antidumping suffisantes.
Beaucoup jugent nécessaire de laisser aux Membres leur liberté de choix à cet égard même si
certains Membres ont introduit des dispositions rendant obligatoire l'application de la règle du droit
moindre dans leurs réglementations antidumping .  Il est indispensable de laisser aux pays en
développement Membres la possibilité de ne pas être tenus d'appliquer impérativement une règle du
droit moindre .  En effet, l'application d'une telle règle entraîne un surcroît d'obligations auxquelles lesTN/RL/W/110
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autorités chargées de l'enquête des pays en développement Membres ne peuvent satisfaire .  Si l'on
insérait des règles impératives en matière de droit moindre dans l'Accord antidumping, l'efficacité de
cet accord serait sensiblement compromise pour les pays en développement Membres.  Pour les pays
développés Membres, la question de l'application de la règle du droit moindre pose moins de
problèmes car les autorités chargées de l'enquête ont les compétences et les ressources nécessairespour appliquer cette règle .  En témoigne le fait qu'un certain nombre de pays développés Membres ont
introduit des dispositions impératives en matière de droit moindre dans leurs réglementations
antidumping.
Étant donné les modestes ajustements auxquels les pays développés Membres devraient
procéder en vue de l'application impérative de la règle du droit moindre et la nécessité pour ces pays
d'accorder une attention particulière à la situation des pays en développement Membres, l'Égypteappuie l'application impérative de la règle du droit moindre par les pays développés Membres dans les
procédures antidumping concernant des pays en développement Membres.  Elle estime que
l'application impérative de la règle du droit moindre par les pays développés Membres est l'une des
améliorations que l'on peut apporter à l'Accord antidumping pour rendre efficaces les dispositions de
l'article 15.  En appliquant la règle du droit moindre pour déterminer le niveau des mesuresantidumping imposées aux importations provenant de pays en développement Membres, on garantira
à ces importations un traitement spécial et différencié dans les cas où la marge de dommage est
inférieure à la marge de dumping.
3. Réexamens à l'extinction de la mesure
Au cours du Cycle d'Uruguay, pour faire contrepoi ds à la règle générale de l'article 11.3 de
l'Accord antidumping qui prévoit la suppression des mesures antidumping cinq ans après leur
imposition, les Membres sont convenus de l'insertion d'une disposition relative aux réexamens à
l'extinction.  Conformément à cette disposition, avant la date d'expiration fixée pour les mesures
antidumping, les autorités chargées de l'enquête peuvent engager et effectuer un réexamen afin dedéterminer s'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si les
mesures sont supprimées .  Les mesures en vigueur peuvent être reconduites si les autorités chargées
de l'enquête établissent que leur suppression pourrait entraîner la persistance du dumping et du
dommage.
Il est jugé nécessaire de maintenir l'équilibre entre la limitation des mesures antidumping, qui
sont par nature temporaires, et la nécessité d'empêcher qu'un dumping dommageable subsiste.  Cen'est pas le principe des règles énoncées dans l'article 11.3 mais leur application qui pose problème.
Plusieurs Membres insatisfaits par la reconduction presque automatique de certaines mesures
antidumping avant l'entrée en vigueur de l'Accord antidumping ont noté que malgré l'insertion de
l'article 11.3, la plupart des réexamens à l'extinction se sont soldés par la reconduction mécanique des
mesures existantes.  L'ouverture de réexamens à l'extinction et le maintien de mesures qui ne sejustifient plus sont particulièrement préjudiciables au commerce des pays en développement Membres
qui ne peuvent compter que sur un nombre limité de produits.  Il convient donc que le Groupe de
négociation réexamine l'article 11.3.
L'Égypte estime que, bien qu'il soit indispensable de maintenir l'équilibre prévu à
l'article 11.3, les Membres devraient veiller à ce que les règles de procédure empêchent l'utilisation
abusive d'enquêtes dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  L'absence de délais prescrits pour
l'achèvement de ces enquêtes et le maintien des mesures en vigueur pendant leur déroulement
n'encouragent pas les autorités chargées de l'enquête à clore leurs travaux dans des délais comparables
à ceux qui s'appliquent aux autres réexamens.  L'Égypte considère que la distorsion des échanges quirésulte nécessairement des réexamens à l'extinction pourrait être réduite si le délai de 12 mois énoncé
à l'article 11.4 s'appliquait également à ces réexamens.TN/RL/W/110
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L'Égypte estime en outre que dans le cadre des négociations en cours, les Membres devraient
modifier les mesures pouvant être prises à la suite des réexamens à l'extinction.  Au stade actuel, en
vertu de l'article 11.3, les Membres n'ont d'autre possibilité que de reconduire ou de supprimer les
mesures antidumping imposées.  L'application de l'article 11.3 peut conduire à des situations absurdes
où il est probable que le dumping dommageable subsistera ou se reproduira mais où il a été établi quele niveau des mesures suffisant pour contrer ce dumping dommageable a changé.  L'Égypte estime
que le caractère "suffisant" des mesures antidumping mentionné à l'article 9.1 ne peut être garanti en
vertu de l'article 11.3 que si les Membres sont autorisés à modifier le niveau des mesures imposées à
la suite de réexamens à l'extinction ayant conclu qu'il était probable que le dumping dommageable
subsisterait ou se reproduirait.
4. Réexamens pour nouveaux venus
L'article 9.5 de l'Accord antidumping prévoit la possibilité pour les exportateurs ou les
producteurs d'un pays faisant l'objet de mesures antidumping, qui n'ont pas exporté le produit
concerné pendant la période couverte par l'enquête et qui ne sont pas liés aux producteurs et
exportateurs assujettis aux mesures antidumping, de demander l'ouverture de réexamens dits pour
nouveaux venus ou nouveaux exportateurs .  Ceux-ci sont effectués suivant des procédures accélérées
par les autorités chargées de l'enquête et visent à déterminer une marge de dumping individuelle et,
partant, une mesure individuelle pour les exportateurs et les producteurs qui n'ont pas été
précédemment assujettis aux mesures antidumping "résiduelles".
Bien que l'article 9.5 dispose qu'il est nécessaire que les " exportateurs ou […] producteurs
puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur
qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit ", l'Égypte estime que l'article 9.5 peut
être utilisé par des entreprises assujetties à des mesures pour contourner ces mesures.  Les
exportateurs ou les producteurs peuvent indirectement établir une nouvelle entité pour produire et
exporter le produit concerné à des prix anormalement élevés, puis demander l'ouverture d'unréexamen pour nouveaux venus .  Du fait des prix élevés, les autorités chargées de l'enquête ne
pourront pas déterminer l'existence d'un dumping et les producteurs et les exportateurs assujettis aux
mesures réorienteront leur production et leurs exportations par l'intermédiaire de la nouvelle entité qui
ne fait l'objet d'aucune mesure antidumping.
L'Égypte juge nécessaire d'améliorer l'article 9.5 afin d'empêcher que les exportateurs et les
producteurs assujettis à des mesures antidumping n'en fassent un instrument de contournement.Comme elle l'a indiqué plus haut, en tant que pa ys en développement Membre, l'Égypte s'inquiète tout
particulièrement des conséquences négatives du contournement des mesures antidumping sur ses
branches de production.  Elle estime que les dispositions de l'article 9.5 peuvent être modifiées de
sorte que les autorités chargées de l'enquête dans les pays en développement Membres ne soient pas
confrontées à des utilisations abusives de l'article 9.5 et que les principes de base de l'Accordantidumping soient effectivement garantis.  Elle pense que le Groupe de négociation pourrait
améliorer l'article 9.5 en examinant, entre autres éléments, les circonstances dans lesquelles
l'ouverture d'un réexamen pour nouveaux venus peut être demandée, la procédure à suivre pour ledit
réexamen ainsi que sa durée, et les mesures applicables aux nouveaux exportateurs ou producteurs
pendant le déroulement du réexamen.  À cet égard, il importe de rappeler que le contournement nuit àla fois aux branches de production nationales subissant le dommage et aux exportateurs et producteurs
assujettis aux mesures antidumping.
5. Menace de dommage important
La note de bas de page 9 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  " Pour les besoins du
présent accord, le terme "dommage" s'entendra, sa uf indication contraire, d'un dommage important
causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une brancheTN/RL/W/110
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de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production
nationale. "  Les autorités chargées de l'enquête n'ont pas recouru aux trois différents aspects du
dommage de la même manière.  Si le dommage important est presque toujours invoqué dans les
procédures antidumping, la menace de dommage important est rarement utilisée et le retard important
n'est presque jamais mentionné.  Selon l'Égypte, cela traduit bien l'usage qui est fait de l'instrumentantidumping par les utilisateurs traditionnels, lesquels sont, pour une large part, des pays développés
Membres.  Les pays en développement Membres se préoccupent aussi de ce que le dumping cause un
dommage important à leurs branches de production nationales, mais le faible niveau de
développement de ces branches de production exige davantage d'attention de leur part.  Les industries
naissantes et les petites industries disposant de marchés intérieurs restreints sont plus rapidement et
gravement touchées par les importations faisant l'objet d'un dumping que les branches de production
solidement implantées dotées de vastes marchés intérieurs.  Si l'on n'adopte pas rapidement demesures de protection, des branches de production des pays en développement Membres peuvent
rapidement disparaître.
L'Égypte, qui a abordé la question du retard important dans sa précédente communication,
souhaite appeler l'attention de tous les Membres sur la nécessité de définir de manière plus détailléeles conditions permettant de déterminer l'existence d'une menace de dommage important.  L'article 3.7
répertorie certains des éléments que les autorités chargées de l'enquête devraient examiner en
déterminant s'il y a menace de danger important.  L'Égypte estime que l'alinéa ii) doit être clarifié.
Cet alinéa dispose que les autorités chargées de l'enquête devraient examiner la " capacité suffisante et
librement disponible de l'exportateur, ou [l']augmentation imminente et substantielle de la capacitéde l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant
l'objet d'un dumping vers le marché du Membre importateur, compte tenu de l'existence d'autres
marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles ".  L'Égypte se pose des
questions concernant l'identification des autres marchés d'exportation et la disponibilité de données au
sujet de ces marchés.  Elle estime que les éléments énumérés à l'alinéa ii) ne sont pas suffisammentclairs pour permettre aux autorités chargées de l'enquête d'effectuer une analyse valable.  L'Égypte
s'inquiète aussi du libellé de l'alinéa iv) qui mentionne " les stocks du produit faisant l'objet de
l'enquête ".  En l'absence d'une définition précise du terme "stocks", elle juge difficile pour les
autorités chargées de l'enquête de tirer une conclusion sur la base du niveau des stocks.  Qui plus est,
les producteurs et les exportateurs d'un produit peuvent détenir des moyens de production et des
stocks dans le monde entier.
L'Égypte estime que l'article 3.7 ne suffit pas à aider les autorités chargées de l'enquête, en
particulier celles des pays en développement Membres, à déterminer l'existence d'une menace de
dommage important.  Nous considérons que pour clarifier l'Accord antidumping, le Groupe de
négociation devrait s'efforcer de détailler les facteurs à examiner pour déterminer si des mesures de
protection sont nécessaires ou non pour empêcher qu'un dommage important ne survienne.  L'Égyptejuge indispensable en particulier d'identifier  l'incidence potentielle d'une augmentation des
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche nationale concernée d'une manière analogue à
ce qui est prévu à l'article 3.4.
6. Remboursement
Le remboursement des droits antidumping pe rçus en dépassement des droits antidumping
déterminés en vertu de l'article 9.2 de l'Accord antidumping est régi par l'article 9.3.  L'article 9.3
prévoit le remboursement des droits antidumping perçus lorsqu'il peut être établi que la marge ou
l'évaluation sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été supprimée ou réduite à un niveau
inférieur au niveau des droits imposés.  Le remboursement correspond à la différence entre les droitsacquittés et la marge ou l'évaluation finale du dumping.TN/RL/W/110
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Il arrive couramment que des administrations publiques engagent des procédures de
remboursement qui consistent habituellement à restituer les redevances ou les droits perçus en
dépassement de ce qui aurait normalement dû être perçu.  Pour indemniser les parties qui ont dû
supporter des frais excessifs, les administrations publiques remboursent généralement le trop-perçu et
paient un intérêt sur ce montant.  Afin de préserver les intérêts des exportateurs et des producteurs quiont versé des droits antidumping excessifs, l'Égypte pense qu'il serait approprié d'insérer une
disposition garantissant le paiement d'intérêts sur les droits antidumping remboursés en vertu de
l'article 9.3.
7. Taux résiduel global
L'Égypte estime qu'il convient d'améliorer l'article 9.4 de l'Accord antidumping afin d'assurer
que le taux "résiduel global" puisse être calculé au moyen d'une méthode appropriée et raisonnabledans les cas où il a été établi que les exportateurs et les producteurs faisant l'objet d'une enquête n'ont
pas suffisamment coopéré.  L'Égypte appuie le point de vue selon lequel, dans certaines circonstances,
il conviendrait de tenir compte des marges de dumping fondées sur des valeurs normales construites
pour la détermination du taux "résiduel global".  L'expérience a montré que cela pouvait s'avérer
nécessaire dans les cas où une quantité limitée de données de fait disponibles était utilisée pendantl'enquête pour déterminer la marge de dumping.
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