. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/96
11 juin 2001
(01-2873)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Denrées alimentaires.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de modification de l'Arrêté
ministériel concernant la Loi relative à l'hygiène alimentaire (41 pages)
5. Teneur:
(1) En complément de l'obligation d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés,
les importateurs, fabricants et transformateurs de denrées alimentaires seront tenus
de soumettre et de conserver pendant trois ans un certificat prouvant que les denrées
alimentaires en question ont été traitées séparément de tout OGM au cours du
processus de production, de récolte, d'entreposage et de transport dans les deux casci-après:
• quand un importateur ne fait pas figurer la mention correspondant à "aliment
génétiquement modifié" dans l'étiquetage des aliments qui devraient être étiquetés
"génétiquement modifiés" en application d'autres textes réglementaires, ou
• quand un fabricant ou un transformateur ne fait pas figurer la mention
correspondant à "aliment génétiquement modifié" dans l'étiquetage des denrées
alimentaires fabriquées avec des ingrédients qui devraient être étiquetés
"génétiquement modifiés" en application d'autres textes réglementaires.
(2) Restriction à l'utilisation d'appellations commerciales semblables ou similaires à
celles de préparations pour nourrissons dans les publicités pour aliments de sevrage.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Préavis n° 2001-42 du MOHW;  Journal officiel, 25 mai 2001;  disponible en coréen
seulement ( http://www.mohw.go.kr/silkuk/view2.html?no=3008 )G/SPS/N/KOR/96
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9. Date projetée pour l'adoption:  13 juillet 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  13 juillet 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 juin 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Division of Pharmaceutical and Food Policy
Health Policy BureauMinistry of Health and Welfare
Téléphone:  +(82 2) 503 7557
Téléfax:  +(82 2) 504 1456