ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/2/CRI
G/STR/N/3/CRI
2 novembre 1998
(98-4249)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément  à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et
au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 octobre 1998.
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Conformément au paragraphe 4 a) de l'article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le gouvernement du Costa Rica joint
en annexe une mise à jour de sa notificati on reproduite dans le document G/STR/N/1/CRI.  La
présente mise à jour indique les changements survenus durant les périodes allant du 30 juin 1995 au
30 juin 1996 et du 30 juin 1996 au 30 juin 1997.
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
Aucune modification n'a été apportée.
II. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
Aucune modification n'a été apportée.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
La Loi sur l'Autorité de réglementation des services publics, Loi n° 7593 du 9 août 1996
(publiée au Journal officiel n° 169 daté du 5 sept embre 1996), ci-après désignée "Loi sur l'ARESEP",
a transformé le Service national d'électricité (SNE), entité chargée, entre autres, d'établir le prix des
combustibles.
Désormais, conformément à cette loi, l'Autorité de réglementation des services publics
continuera de fixer les prix des combustibles, mais seulement ceux des combustibles destinés àrépondre à l'approvisionnement national.
Par conséquent, la Raffinerie de pétrole du Costa Rica, S.A. (RECOPE) a toujours le pouvoir
de fixer les prix des combustibles destinés à l'exportation sans qu'il lui soit nécessaire d'en demander
l'autorisation à l'Autorité de réglementation des services publics.G/STR/N/2/CRI
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Pour fixer les prix des combustibles destinés à l'exportation, la RECOPE utilise les mêmes
critères que ceux qui avaient été indiqués dans la dernière notification, à l'exception des modifications
suivantes:
Dans le cas des carburants marins (IFO), le prix de vente correspond au "prix fort
Nouvelle-Orléans" auquel on ajoute 14 dollars, quelle que soit la quantité acquise.
Dans le cas des combustibles destinés aux entreprises assurant le transport aérien de touristes
au niveau international et national, entreprises qui disposent de contrats pour la promotion
touristique souscrits avec l'État conformément au Décret exécutif n° 224863-H-TUR du
5 décembre 1995, publié au Journal officiel n° 22 daté du 31 janvier 1996, la RECOPE fixe leprix (qui est un prix préférentiel) en se basant sur les critères définis dans le décret précité,
amendé par le Décret n° 25838-H-TUR du 20 février 1997 et publié au Journal officiel n° 55
daté du 19 mars 1997.
Les critères définis dans ces deux décrets sont les suivants:
i) pour le carburéacteur, on prend le prix moyen f.a.b. hebdomadaire pour la côte du
Golfe du Mexique (transport par voie d'eau) au détail, tel que publié dans le Platt's
Global Alert, auquel il faut ajouter 0,04011 dollar par litre, afin de couvrir les coûts
directs de manutention du combustible.
ii) pour l'AV-GAS, on prend le prix moyen f.a.b. hebdomadaire indiqué par Maraven au
détail, tel que publié dans le Platt's Global Alert, auquel il faut ajouter 0,04011 dollar
par litre, afin de couvrir les coûts directs de manutention du combustible.
Une fois par année, la RECOPE procède à la révision du facteur additionnel (0,04011 dollar
par litre) afin d'apporter les ajustements adéquats pour le calcul du prix.
Procédure ordinaire
Les critères et la procédure concernant la fixation des prix des produits consommés dans le
pays restent les mêmes, excepté pour les cas suivants:
Il n'est pas nécessaire que la RECOPE présente sa demande de fixation des prix des
combustibles précisément pendant le premier trimestre de chaque année.  Le Règlement
relatif à la Loi sur l'Autorité de réglementation des services publics du 6 janvier 1997
(Décret n° 25903-MINAE-MOPT, publié dans le Supplément n° 14 du Journal officiel n° 62du mardi 1
er avril 1997), ci-après désigné "Règlement  relatif à la Loi sur l'ARESEP" dispose,
au titre de l'article 48, ce qui suit:  "On entend par fixation tarifaire ordinaire les fixations qui
renvoient aux mises à jour effectuées, au moins une fois par an, dans le but d'adapter les prix
et les tarifs aux coûts et aux critères de développement et de redistribution concurrentielle
auxquels ils se rattachent."
Désormais, la présentation d'une demande pour procéder à une révision tarifaire ordinaire
n'est plus exclusivement réservée à la RECOPE.  Le "Règlement relatif à la Loi sur
l'ARESEP" dispose, au titre de l'article 49, que la révision tarifaire ordinaire peut être
effectuée sur demande raisonnée du prestataire (la RECOPE), des organisations représentantles intérêts des usagers ou de l'Office pour l'Autorité de réglementation des services publics.G/STR/N/2/CRI
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Pour donner suite aux demandes de fixation des prix des combustibles, l'Autorité de
réglementation doit procéder à une audience publique.  Une convocation est adressée à cet
effet, et toute personne ayant un intérêt légitime ou un droit subjectif peut faire opposition aux
demandes sur présentation d'un exposé motivé et de la preuve sur laquelle se fonde sonjugement.  L'Autorité de réglementation doit rendre une décision finale dans les 30 jours
civils suivant la tenue de l'audience.
Le "Règlement relatif à la Loi sur l'ARESEP" prévoit que l'Autorité de réglementation
établira un registre dans lequel seront inscrites les associations de défense des consommateurs
et des usagers, les associations de dével oppement communautaire ou d'autres organisations
sociales qui, une fois inscrites dans le registre, pourront se joindre, si elles ont un intérêtlégitime, aux procédures administratives engagées par l'Autorité de réglementation et
participer aux audiences pour y débattre des tarifs, normes de qualité et de responsabilité en
matière d'environnement, approuvées ou en révision dans les services réglementés.
Procédure extraordinaire
La procédure extraordinaire prévue pour la fixation des prix en cas d'urgence, intitulée
"Formule d'ajustement des prix des hydrocarbures vendus sur le marché" (Décret exécutif
n° 19870 MIRENEM du 23 août 1990) est toujours en vigueur.
Il convient d'ajouter que la "Loi sur l'ARESEP" définit comme des fixations extraordinaires
de prix les fixations qui résultent de fluctuations économiques importantes, lorsque surviennent des
situations imprévues ou des cas de force majeure et lorsque sont remplies les conditions régissant les
mécanismes d'ajustement automatiques.
Aux termes de l'article 50 du "Règlement relatif à la Loi sur l'ARESEP", "est considérée
comme une fixation tarifaire extraordinaire la fixation résultant d'une variation significative des
paramètres économiques, sociaux et environnementaux pris en considération au moment de son
adoption".  En outre, est considérée comme une fixation extraordinaire la fixation résultant de
l'application d'un mécanisme d'ajustement automatique.  Ces fixations peuvent être appliquées sur
demande des prestataires ou de l'Office pour l'Autorité de réglementation.  Les fixations résultant de
l'application d'un mécanisme d'ajustement automatique ne sont pas soumises à la procédured'audience susmentionnée.  Dans ce cas, la décision finale doit être rendue dans les dix jours
ouvrables qui suivent le début de la procédure.
IV. Renseignements statistiques
Le tableau reproduit en annexe établit un cadre statistique qui met à jour le cadre présenté
dans la première notification.  Le tableau donne, sous une forme comparable, les chiffres concernant
les importations, le raffinage effectué dans le pays, les ventes intérieures et les ventes à l'exportation
de pétrole brut et de produit fini;  ces statistiques sont exprimées en quantité et en valeur et concernent
les années 1995, 1996 et 1997.
V. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Aucune modification n'a été apportée.G/STR/N/2/CRI
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VI. Renseignements complémentaires
À la date du 9 août 1996 a été approuvée la Loi n° 7593, Loi sur l'Autorité de réglementation
des services publics, publiée au Journal officiel n° 169 daté du 5 septembre 1996, en vertu de laquellela réglementation relative à la prestation des services publics s'applique uniformément, que les
fournisseurs soient des entités publiques ou des particuliers.  L'entité ainsi créée, "l'Autorité de
réglementation des services publics" fixe les prix et les tarifs des services publics et veille à
l'application des règles de qualité, de quantité, de fiabilité, de continuité, d'opportunité et assure au
mieux la prestation de ces services.
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