. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/204 
1er juin 2004 
 (04-2312) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Carraghénine (ICS : 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1063 - carraghénine dans les préparations pour 
nourrissons) (disponible en anglais et français, pages 1578-1581) 
6. Teneur:  Il existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues une 
disposition permettant l'utilisation de la carraghénine dans différents produits de 
préparations pour nourrissons.  
 Santé Canada a reçu une demande visant à pe rmettre l'utilisation de la carraghénine comme 
agent stabilisateur pour les sels de calcium da ns les préparations pour nourrissons sans 
lactose, à base de protéines du lait, à un limite de tolérance de 0,05 p. 100.  L'évaluation des 
données disponibles confirme l'innocuité et l' efficacité de cette utilisation de la 
carraghénine.  Il est donc proposé de modifier le Règlement pour permettre l'utilisation de la 
carraghénine dans les préparati ons pour nourrissons sans lactose, à base de protéines du lait, 
à une limite de tolérance de 0,05 p. 100.   Une disposition du Règlement permet aussi l'utili sation de l'algine et de la gomme de guar 
dans les préparations pour nourri ssons à une limite de toléranc e de 0,03 p. 100, lorsque ces 
additifs sont employés seuls ou en combinaison.  Afin de clarifier l'utilisation de l'algine, de 
la carraghénine et de la gomme de guar, lorsque ces additifs sont employés seuls ou en 
combinaison, il est proposé d'ajouter à l'inscripti on actuelle de l'algine  et de la gomme de 
guar que ces additifs peuvent être employés seu ls ou en combinaison avec la carraghénine 
dans les préparations pour nourrissons à base d'acides aminés ou d'hydrolysats de protéines, 
ou des deux, et dans les préparations pour no urrissons sans lactose, à base de protéines du 
lait, à des limites de tolérance maximales r espectives de 0,1 p. 100 et 0,05 p. 100.  Ces 
modifications proposées assureraient l'uniform ité entre les inscriptions pour l'algine, la 
carraghénine et la gomme de guar.  
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 15 mai 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
12. Date limite pour la présentation des observations:   29 juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040515/pdf/g1-13820.pdf