. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.84
5 mars 1999
(99-0895)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la justice
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Analyseurs d'haleine
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Ministre de la justice
n° … du … désignant des types de dispositifs analyseurs d'haleine (Deuxième règlement sur
la désignation de types d'analyseurs d'haleine)
6. Teneur:
En vertu de la Loi de 1994 sur la circulation routière, il peut être demandé à toute personne
soupçonnée de conduire sous l'influence de l'alcool de se soumettre à une analyse d'haleine(en soufflant dans un analyseur d'haleine).
L'article 3 du Décret sur les analyses de dépistage d'alcool dispose qu'il doit être utilisé aux
fins des analyses d'haleine un dispositif d'un type désigné par le Ministre de la justice.
L'article 2 du Règlement sur l'analyse d'haleine dispose en outre qu'un analyseur d'haleine
ne peut être désigné qu'après avoir été agréé par un organisme d'inspection sur la base des
spécifications énoncées dans l'annexe du règlement.  Tant ce règlement que le décret
susmentionné ont été notifiés précédemment.
Le dispositif Alcotest a été désigné dans le Règlement sur la désignation de types
d'analyseurs d'haleine.  Ce dernier texte a également été notifié car la désignation d'un type
d'analyseur d'haleine à utiliser peut être réputée constituer un règlement technique au sens
de l'Accord OTC.
Or il n'a pas été tenu compte du fait qu'un autre type d'analyseur d'haleine, le Datamaster,
avait été désigné dans le passé.  En outre, un modèle antérieur de dispositif Alcotest avait
aussi été désigné (en 1988).  Par suite de cette erreur, ces désignations de types n'ont jamais
été notifiées.
Conformément aux obligations découlant de l'Accord OTC, ces désignations sont donc
présentement notifiées au Secrétariat de l'OMC/Comité des obstacles techniques aucommerce sous la forme d'un projet de règlement.G/TBT/Notif.99.84
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
projet de règlement notifié a été préparé à des fins de préservation de l'ordre et de la sécurité
publics.
L'article premier, paragraphe 2 du règlement renferme une clause de reconnaissance
mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont aux prescriptions établies dans le paysd'origine.
8. Documents pertinents:  Décret sur les analyses de dépistage d'alcool et Règlement sur
l'analyse d'haleine, de même que les textes qui, par suite d'une erreur, n'ont pas été notifiés
(Décision n° 415/687 du Ministre de la justice du 25 septembre 1987 désignant les
analyseurs d'haleine du type BAC Datamaster II de la société National Patent Analytical
Systems, Inc.  (Journal officiel 1987, 187) et Décret n° 364/688 du Ministre de la justice du
17 août 1988 désignant les analyseurs d'haleine du type Draeger Alcotest 7110-NL (Journal
officiel 1988, 190)).
9. Date projetée pour l'adoption:  15 mai 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: