. /.  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/855 
18 février 2004 
 (04-0696) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicam ents et des produits alimentaires 
(FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments (y compris les compléments alimentaires) destinés à la 
consommation humaine aux États-Un is, exception faite des produit s de viande et de volaille 
et des ovoproduits qui relèvent exclusivement du Département de l'agricu lture des États-Unis 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux qui importent des aliments aux États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Food Labelling:  Health Claims;  
Dietary Guidance  (Étiquetage des denrées alimentaires: allégations de santé.  Lignes 
directrices en matière nutritionnelle) – 8 pages, disponible en anglais  
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimenta ires (FDA) a publié 
un préavis de proposition de régl ementation (ANPRM) afin de recu eillir des observations sur 
les solutions possibles pour réglementer les allé gations de santé assorties de réserves dans 
l'étiquetage des denrées alim entaires conventionnelles et des compléments alimentaires 
destinés à la consommation humaine.  Le F DA a demandé que lui soient communiquées des 
observations sur diverses autres questions liées a ux allégations de santé et à la pertinence et à 
la nature des conseils nutritionne ls apposés sur les étiquettes.  Les observations relatives aux 
possibilités d'approches réglemen taires et aux autres questions  ont permis au FDA d'établir 
des règles régissant les allégations de santé et de prévoir des mesu res pouvant être adoptées 
afin de permettre aux consomma teurs d'effectuer leurs choix a limentaires en connaissance de 
cause.   
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  G/SPS/N/USA/855 
Page 2  
 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Avis publié dans le Federal Register  (FR), 68 FR n° 227, pages 66040-66048, 
http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/03-29448.pdf
 (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Le FDA a l'intention de la ncer, dans un délai d'un an, une 
procédure d'élaboration de règles  avec publication d'un avis et communication d'observations 
en vue d'établir des cr itères et des procédures d'examen  scientifique pour les demandes 
concernant les allégations de santé assorties de réserves.  Le FDA prévoit de clôturer ladite 
procédure à l'automne 2005. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Automne 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  26 janvier 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse élec tronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:   Les observations sur 
papier sont à adresser à:  Dockets Ma nagement Branch (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, room  1061, Rockville, MD 20852, États-Unis 
d'Amérique.  L'envoi d'observati ons sous forme électronique doi t être effectué à l'adresse 
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
 et être accompagné de la référence Docket 
No. 2003N-0496 . 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  (202) 720-4051.  Téléfax:  ( 202) 720-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov .  Le texte intégral du document est également accessible à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (à la date de publication dans le 
Federal Register , soit le 25 novembre 2003).