ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/154
4 juillet 2000
(00-2749)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
SUBVENTIONS À LA PÊCHE QUI NUISENT À L'ENVIRONNEMENT
ET FAUSSENT LES ÉCHANGES
Communication des États-Unis
I. OBJECTIFS
1. La présente communication des États-Unis a pour  objet, d'abord, de faire brièvement le point
sur le débat international qui entoure les effets du subventionnement de la pêche sur l'environnement
et le commerce et, ensuite, d'identifier les catégories de subventions accordées au secteur de la pêche
qui nuisent à l'environnement et faussent les échanges.
II. DÉBATS ET ÉTUDES
2. Ces dernières années, les effets des subventions versées au secteur de la pêche sur
l'environnement et le commerce ont fait l'objet de débats au sein du Comité du commerce et de
l'environnement de l'Organisation mondiale du co mmerce (WTO/CTE), de l'Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture (F AO), de l'Organisation pour la coopération et le
développement économiques (OCDE) et du Foru m de coopération économique Asie-Pacifique
(APEC), et ils ont en outre été analysés par des spécialistes de l'économie des pêches et d'autres
experts de nombreuses conférences techniques non gouvernementales.
3. Au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, les premières communications
décrivant les effets généralement négatifs du subventionnement de la pêche sur l'environnement et le
commerce remontent à mai 1997.  Lors des réunions ultérieures qui ont eu lieu pendant l'année
écoulée, plusieurs autres documents qui ont été présen tés ont abordé de grands thèmes analogues.  Au
cours de la même période, la FAO s'est intéressée de près au rôle des subventions en tant que facteurcontribuant à la surpêche et la surcapacité.  Des dispositions spéciales ont été incorporées au Plan
d'action international pour la gestion de la capacité de pêche de 1999, lequel exhortait les membres de
la FAO à réduire et à éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement de
leurs plans nationaux et multinationaux de gestion de la capacité.  L'OCDE a, quant à elle, recueilli
des renseignements sur les transferts financiers publics de ses membres dans le secteur de la pêche, envue d'évaluer les niveaux globaux de ces transferts ainsi que la proportion qui sert à réduire les coûts,
à soutenir les recettes et les revenus et à financer des services généraux dans ce secteur.  Le Forum de
l'APEC procède actuellement à une étude du subventionnement de la pêche chez ses pays membres
riverains du Pacifique dans laquelle sera examinée la question de savoir en quoi l'Accord de l'OMC
sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable à ces subventions.
4. Des Membres de l'OMC ont également étudié, ou sont en train de le faire, divers aspects de la
question des subventions au secteur de la pêche.  Aux États-Unis par exemple,  le Congrès a fait
effectuer en 1999 une étude de l'incidence des subventions et d'autres programmes publics sur
l'expansion aussi bien que sur la réduction de la capacité d'exploitation des pêcheries intérieures
américaines, et en a conclu que certaines subventions favorisaient effectivement un accroissement dela capacité de certaines pêcheries à certaines périodes.  L'Union européenne a également fait effectuer
une étude sur les subventions accordées dans un certain nombre de pays développés.WT/CTE/W/154
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III. DÉGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DISTORSION DES ÉCHANGES
5. De l'avis des États-Unis, ces débats et études montrent que sur la plupart des questions
fondamentales, sinon toutes, il y a une large concordance de vues et que la nécessité de réformer les
subventions dans le secteur de la pêche fait l'objet d'un consensus général.  Plus particulièrement,
l'opinion selon laquelle certains types de subventions dans le secteur de la pêche nuisent à la viabilitédes ressources et faussent les échanges est de plus en plus partagée.
1. Viabilité des ressources
6. Si les autorités et les experts débattent encore des questions examinées au sein des
organisations susmentionnées, il semble y avoir déjà une convergence de vues sur les points décisifs.
Ce début de consensus est brièvement décrit dans les paragraphes suivants.
7. Les gouvernements et les spécialistes de la gestion des pêches souscrivent généralement au
principe selon lequel la surcapacité (capacité supérieure à celle qui est nécessaire pour assurer despêcheries viables sur le plan économique) et la surpêche (taux de mortalité par pêche supérieur aux
niveaux viables) sont des problèmes majeurs inhérents aux pêcheries de capture.  Autrement dit, ils
reconnaissent que la flotte de pêche mondiale est trop importante par rapport aux stocks de poissons
disponibles, ou encore, en termes plus simples, qu'il y a trop de bateaux de pêche pour trop peu de
poissons.
8. Dans ce contexte, on s'accorde à reconnaître que les subventions qui agissent sur la capacité
ou l'effort de pêche ont une incidence sur la viabilité des ressources, même si les opinions divergent
quant au caractère positif ou négatif de leurs effets spécifiques.  Pratiquement tout le monde convient
que certaines subventions ont des effets néfastes pour l'environnement:  elles renforcent la tendance à
la surpêche et au surinvestissement, exacerbant du coup un problème déjà complexe et neutralisant lesmesures qui pourraient être prises pour remédier à la situation.  Ces subventions favorisent la
surpêche et la surcapacité parce que:  1) elles réduisent les coûts fixes et variables, 2) elles
augmentent les recettes et les revenus et 3) elles atténuent les risques.  Dès lors que les coûts et les
risques sont réduits et les prix accrus, les armateurs de bâtiments de pêche voudront exploiter les
ressources à des niveaux insoutenables et investir davantage dans leurs activités.  Pour ce quiconcerne les pêcheries déjà exploitées à un niveau de production maximale équilibrée (MSY) ou
au-delà de ce niveau, tout effort de pêche et tout équipement additionnels disperse les rentes, entraîne
la dégradation des ressources, et se solde généralement par un niveau d'activité économique qui n'est
pas viable.
9. Les pires impacts que ces subventions néfastes ont eu sur l'environnement se font sentir dans
les pêcheries à accès libre;  les pêcheries réglementées à accès libre
 subissent des effets quelque peu
atténués, et les pêcheries soumises à des droits de propriété, les effets les moins graves.1  Il convient
de noter que le nombre des pêcheries à accès entièrement libre a considérablement diminué dans laplupart des pays au cours des dernières décennies, et que la grande majorité des pêcheries
commerciales s'inscrivent dans la catégorie des pêcheries réglementées à accès libre, puisqu'elles sont
gérées à l'aide de divers mécanismes de limitation de l'effort de pêche ou de l'accès, ou combinant les
deux.  À l'autre extrême, seuls quelques Membres de l'OMC ont assujetti l'ensemble de leur secteur dela pêche à des régimes fondés sur les droits de propriété (habituellement sous forme de quotas
                                                     
1 Aux fins de la présente communication, les États-Unis définissent ces catégories de gestion des
pêcheries comme suit: dans les pêcheries à accès libre, aucu n contrôle effectif n'est exercé sur les intrants (par
exemple, le nombre de pêcheurs, le type de matériel util isé, etc.), la production (le volume de la capture) et la
participation;  dans les pêcheries réglementées à accès libre, les intrants et la production sont limités, et la
participation peut être soumise à restrictions;  dans le cas des pêcheries soumises à des droits de propriété, la
production est limitée, et les pêcheurs, individuellement  ou en communautés bien définies, exercent des droits
de pêche spécifiques.WT/CTE/W/154
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transférables individuels).  Ces mêmes pays versent des subventions minimales.  En conséquence, la
grande majorité des subventions au secteur de la pêche qui sont préjudiciables à l'environnement sont
accordées aux flottes qui mènent leurs activités dans les pêcheries réglementées à accès libre et elles
ont, à un degré ou à un autre, des retombées néfastes pour la conservation des ressources.
10. Les effets des subventions sur l'environnement sont ressentis non seulement à l'intérieur de la
zone économique exclusive de l'État côtier qui s ubventionne, mais également dans toutes les zones où
pêche la flotte de ce pays, c'est-à-dire les hautes mers et les zones économiques exclusives d'autres
États côtiers.  L'impact de ces subventions sur la conservation des ressources a donc une dimension
internationale.
11. Les subventions sont également susceptibles de promouvoir le transfert de la capacité
excédentaire d'une pêcherie à une autre, y compris de la pêcherie d'une zone économique exclusive à
celle d'une autre zone semblable, ou d'une pêcherie d'une zone économique exclusive à une pêcherieen haute mer.  Par conséquent, certaines subventions ont pour effet, voulu ou non, de transférer la
capacité excédentaire d'une pêcherie intérieure à une pêcherie en haute mer ou en eaux étrangères, ce
qui exacerbe le phénomène des "retombées", ou du "report", qui est déjà observé dans les pêcheries
mal gérées.
12. Il y a partout dans le monde de nombreuses pêcheries dépourvues de mécanismes adéquats
pour contrôler 1) les niveaux de capacité (à savoir les nouveaux intrants et la capacité accrue des
participants établis) et/ou 2) les niveaux de l'effort de pêche (c'est-à-dire là encore, le nouvel effort de
pêche et l'effort accru des participants établis).  Il en résulte que les "retombées" ou le "report" sont un
phénomène répandu.  Autrement dit, la surcapacité d'une pêcherie peut se reporter sur d'autres
pêcheries.  Cet effet de retombée est exacerbé par les politiques de certains États côtiers qui vontjusqu'à encourager de tels transferts.  En conclusion, la dégradation qu'occasionnent à l'environnement
certaines subventions au secteur de la pêche traverse les frontières des juridictions et a de graves
répercussions nationales aussi bien qu'internationales.
2. Commerce
13. Les subventions accordées aux pêcheries de capture risquent également de fausser les
échanges, quoique leurs effets néfastes précis n'aient pas été analysés à fond par des spécialistes
indépendants ou des organisations internationale s non gouvernementales, ni dans le cadre de
différends portés devant l'OMC.   Il est néanmoins raisonnable de penser que ses effets ne sont pas
négligeables.
14. La pêche de capture contribue encore pour les deux tiers environ de la production mondiale
de poisson, crustacés et mollusques.  Dans cette branche d'activité traditionnelle, le volume capturé à
l'échelle mondiale a fluctué entre 85 et 90 millions de tonnes et, d'après la FAO, il s'est mêmelégèrement contracté vers la fin des années 90.  Les produits du poisson, des crustacés et des
mollusques font l'objet d'échanges intenses, puisqu'ils sont vendus dans une proportion de 40 pour
cent environ sur des marchés extérieurs (poids non transformé).  Quelque 70 pour cent des échanges
mondiaux de produits de la mer sont destinés à trois grands marchés, à savoir le Japon, l'Union
européenne et les États-Unis.
15. Toutefois, après une croissance vigoureuse dans le milieu des années 90, la valeur des
échanges mondiaux de poissons et fruits de mer a plafonné à quelque 50 milliards de dollars par année
ces cinq dernières années.  L'aquaculture tenant une part de plus en plus importante dans le commerce
des produits de la mer, il s'ensuit que le commerce des produits du poisson pêché dans la nature est en
léger recul.
16. Étant donné le niveau des échanges de poissons et de produits du poisson, les subventions en
faveur de la pêche créent des distorsions commerciales.  Leurs effets néfastes précis n'ont pas encoreWT/CTE/W/154
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été analysés à fond par des spécialistes indépendants ou des organisations internationales non
gouvernementales, ni dans le cadre de différends portés devant l'OMC, mais les éléments disponibles
montrent tout de même que la plupart des subventions au secteur de la pêche ont tendance à
promouvoir la capture et la capitalisation en réduisant les coûts fixes et variables et en soutenant les
prix et les revenus.  Il est rare qu'elles stimulent directement les exportations.  De plus, il sembleraitque les subventions destinées à réduire les coûts l'emportent de loin sur les subventions qui
soutiennent les revenus et les prix, si bien que, globalement, leur effet combiné sur le commerce est
généralement de contenir les prix.
IV. SUBVENTIONS QUI FAVORISENT LA SURPÊCHE OU LA SURCAPACITÉ ET
FAUSSENT LES ÉCHANGES
17. Les États-Unis présentent les exemples qui suivent de subventions néfastes pour
l'environnement et sources de distorsions commerciales.  Ces catégories de subventions réduisent lescoûts fixes et variables ou soutiennent les prix et les revenus.  C'est pourquoi elles ont tendance à
promouvoir des niveaux excessifs d'activité de pêche et de capacité de capture, tout en faussant les
prix et les échanges.
18. Sont exclus de cette liste, entre autres, les programmes gouvernementaux qui se rapportent à
la gestion des  pêches, à la recherche scientifique, à l'application des lois ainsi qu'à la plupart desinstallations portuaires et débarcadères financés par l'État.  Les programmes financés par l'État qui
favorisent la transition vers la pêche durable ne figurent pas non plus sur cette liste.  Il s'agit par
exemple des programmes publics destinés à réduire la capacité de pêche (rachats), à mettre en valeur
les ressources (écloseries ou alevinières), à appuyer le développement et l'adoption de technologies de
capture écocompatibles (dispositifs de réduction des pr ises accessoires), et à faciliter l'adaptation aux
difficultés économiques engendrées par la dégradation des ressources.  Si certains experts préconisent
de recouvrer auprès des utilisateurs des ressources certains des coûts associés à la gestion de la pêche,
à la recherche scientifique et à l'application des lois, bon nombre de décideurs publics et de
représentants du secteur de la pêche estiment que ces activités incombent aux pouvoirs publics et
qu'elles ne devraient pas être encadrées par un accord de l'OMC sur les subventions.
A. S
UBVENTIONS DESTINÉES À RÉDUIRE LES FRAIS D 'ÉQUIPEMENT (FIXES ) ET D 'EXPLOITATION
(VARIABLES )
i) Pêcheries nationales
19. Les subventions de ce type visent à réduire les frais fixes et variables de l'activité des
entreprises de pêche dans les eaux nationales aussi bien qu'internationales, mais, comme environ
90 pour cent des quantités capturées à l'échelle  mondiale proviennent de zones économiques
exclusives, ces subventions ont généralement pour effet de promouvoir surtout l'effort et la capacitédes pêcheries nationales.
1) Recherche et développement à des fi ns commerciales financés par l'État
20. Les trois catégories de subventions qui suivent peuvent réduire le coût des équipements,
élément-clé dans un secteur où les sommes à engager pour acquérir et exploiter un bateau jouent unrôle capital.
2) Prêts de l'État et refinancement des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché
3) Garanties de prêts par l'État facilitant l'obtention de prêts à des taux inférieurs à ceux
du marché
4) Exonération du remboursement de s emprunts financés par l'EtatWT/CTE/W/154
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21. Les trois catégories qui suivent ont pour effet de réduire l'impôt sur le revenu et les taxes sur
les ventes, d'où un gonflement des marges bénéficiaires et une incitation à un effort de pêche accru.
5) Crédit d'impôt à l'investissement
6) Report de l'impôt sur le revenu et provisions pour amortissement accéléré
7) Exonération de la taxe nationale sur les ventes et de la taxe d'accise sur le carburant
(sauf si l'imposition consiste en une taxe d'usager destinée à financer un programme
non lié aux pêches, tel que la construction et l'entretien des autoroutes)
22. La catégorie suivante se veut l'exemple classique d'une mesure qui, destinée à atténuer le
risque et à réduire les coûts, encourage l'activité de pêche.
8) Assurance maritime bénéficiant du soutien de l'État à des taux inférieurs à ceux du
marché lorsque ce type d'assurance est disponible sur le marché
23. Les deux catégories de programmes qui suivent ne concernent qu'un petit groupe de nations
dont le secteur de la pêche est régi par l'État.
9) Propriété ou gestion publique des entreprises de pêche, si incompatible avec les
conditions du marché
10) Commerce d'État, si incompatible avec les conditions du marché et les pratiques
commerciales habituelles
La catégorie suivante ne représente pas des subventions proprement dites au secteur de la pêche, mais,
dans la mesure où les subventions versées aux chantiers de construction navale viennent en aide aux
pêcheurs qui achètent des bateaux, elles devraient aussi être prises en considération.
11) Aide à la construction navale lorsque les pêcheurs en bénéficient spécifiquement.
ii) Pêcheries internationales
24. Les subventions des types mentionnés ci-après encouragent explicitement la pêche dans les
eaux  internationales, y compris la pêche en haute mer et dans les zones économiques exclusives
d'autres États côtiers, et soutiennent souvent les activités de bateaux de pêche en surnombre dans leszones économiques exclusives mal surveillées des pays en développement:
1) Paiements financés par l'État des droits d'accès aux pêcheries étrangères
2) Aide publique aux coentreprises de pêche à participation étrangère
3) Exportations de bateaux de pêche bénéficiant du soutien de l'État
4) Assurance contre les risques de l'investissement dans les pêcheries étrangères, à des
tarifs inférieurs à ceux du marché et avec le soutien de l'État
B. S
UBVENTIONS AU TITRE DU SOUTIEN DES REVENUS ET DES PRIX
25. Ces types de subventions ont pour objet de soutenir les revenus et les prix.  D'après les
renseignements disponibles, notamment les notifications à l'OMC concernant les subventions, ilWT/CTE/W/154
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semble que les subventions en faveur du revenu et des prix sont moins courantes que les subventions
qui réduisent les coûts décrites plus haut.
26. Les subventions des deux premiers types s'inscrivent de toute évidence dans le cadre de
programmes de soutien des prix et ont pour effet général de promouvoir les activités de pêche au-delà
du point optimal et de venir en aide aux producteurs marginaux.
1) Programmes de soutien des prix intérieurs
2) Achats publics offrant une rémunération supérieure à celle du marché
27. Les subventions des deux types suivants encouragent directement les échanges et ne semblent
pas être largement utilisées.
3) Déduction de certaines taxes sur les intrants si le produit fini est exporté
4) Subventions publiques à l'exportation
28. Les deux dernières catégories de subventions consistent en des programmes sectoriels d'aide
sociale qui pourraient avoir des effets néfastes s'ils sont appliqués d'une manière qui encourageeffectivement les pêcheurs à demeurer actifs même lorsque les ressources halieutiques ne sont plus
suffisantes.
5) Programmes sectoriels de maintien du revenu
6) Développement économique régional, s'il est véritablement spécifique à la pêche
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