ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.95
10mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0948)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Gouvernement Wallon
Cabinet duMinistre del'environnement,
desressources naturelles etdel'agriculture
Square deMeeûs 35
B-1040 Bruxelles
Téléphone: +3225158811
Téléfax: +3225113615
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
système d'épuration individuelle quipeutêtre:
-l'unité d'épuration individuelle de1à20équivalent-habitant;
-l'installation d'épuration individuelle entre 20et100équivalent-habitant;
-lastation d'épuration individuelle égale ousupérieure à100équivalent-habitant.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté dugouvernement wallon
portant réglementation surlacollecte deseauxurbaines résiduaires
6. Teneur: Cerèglement détermine essentiellement lesobligations etlesdélais queles
communes etleshabitations doivent respecter enmatière d'égouttage etd'épuration
individuelle; obligations etdélais quis'appliquent auxzones égouttées ouégouttables et
auxzones faiblement habitées telles quedéfinies parleplangénéral d'égouttage dela
commune.
./.Plusspécifiquement enmatière d'épuration individuelle, cerèglement fixe, suivant la
charge polluante àtraiter, lesnormes derejet, lesconditions d'exploitation etles
modalités d'évacuation deseauxtraitées àrespecter.
Pour leséquipements lespluscommunément utilisés, ilendécrit leséléments quiles
composent, lesconditions d'exploitation etlesmodalités d'évacuation deseauxtraitées.
Lerèglement détermine lesprocédures d'autorisation etdecontrôle del'installation deces
systèmes d'épuration individuelle.
Ilprévoit l'obligation pour lefournisseur oul'installateur dessystèmes d'épuration
individuelle decertifier quelesystème installé, quelqu'ilsoit,répond auxnormes de
rejetfixées enannexe IIIdurèglement enprojet.
Mots-clés: A.G.W. portant surlacollecte deseaux urbaines résiduaires etcomportant
uneréglementation technique relative àl'installation etaurejetdessystèmes d'épuration
individuelle.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: En
application delaDirective n91/271/CEE etduDécret wallon du7octobre 1985 surla
protection deseaux desurface, nous sommes tenus d'établir uncadre réglementaire à
l'intention descommunes etdeshabitations enmatière d'égouttage etd'épuration
individuelle.
Pour éviter qu'enmatière d'épuration individuelle, oninstalle n'importe quoietpour
protéger aumieux l'environnement, cerèglement établit desrègles techniques de
fonctionnement pourdessystèmes bienconnus toutenadmettant l'usage desystèmes peu
connus oupasconnus àcejour(annexe II.1.4 autres procédés) àcondition queces
systèmes répondent auxnormes derejetetd'exploitation del'annexe III.
8. Documents pertinents:
-laDirective n91/271/CEE du21mai1991;
-leDécret du7octobre 1985 surlaprotection deseaux desurface contre lapollution,
modifié parleDécret du23juin1994, notamment lesarticles 2,32,35et39;
-l'Arrêté del'Exécutif régional wallon du19septembre 1991 fixant lesrègles de
présentation etd'élaboration desplans communaux généraux d'égouttage.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR