./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/HRV/2 
23 avril 2004 
 
 (04-1837) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponse aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la  
nouvelle notification complète de la CROATIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 22 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Croatie.  
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I. Programme d'adjudication concernant le blé  
 
 Veuillez fournir des renseignements détaill és au sujet du Programme d'adjudication 
concernant le blé mis en place par la Croatie.  Nous croyons comprendre que, dans le cadre de 
ce programme, des entreprises privées achètent du blé à des exploitants agricoles à un prix minimum et, en échange, reçoivent une aide financ ière de l'État payée en deux versements.  
Pourriez-vous, en particulier, préciser si les entreprises doivent avoir préalablement exporté des 
excédents de blé pour bénéficier  de paiements de l'État au titre de ce programme?  Si les 
avantages octroyés au titre de ce programme so nt effectivement subordonnés aux résultats à 
l'exportation, veuillez expliquer en quoi ce progr amme est conforme aux obligations contractées 
par la Croatie dans le cadre de l'OMC. 
 
Réponse
 
 
 Nous avons l'honneur de donner la  réponse ci-après à la question des États-Unis relative au 
programme de remboursement concernant le blé.   Le gouvernement croate a financé certains c oûts associés à des achats de blé effectués 
en 2003, dans des exploitations familiales, et ce  à concurrence de 0,12 HRK (kunas croates) le 
kilogramme. 
  Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de  la gestion de l'eau a lancé par voie d'annonce un 
appel d'offres aux entreprises commerciales spécialisées dans l'achat et la transformation du blé.  Des 
quantités distinctes étaient spécifiées pour chacun des 13 comtés.  L'attribution d'une compensation de 
0,12 HRK/kg était subordonnée à l'achat, par les entr eprises, d'une quantité déterminée de blé dans 
chaque comté, laquelle était fixée sur la base des pr évisions du Ministère.  La préférence, au moment 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/HRV/1. 
 
2G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 et G/SCM/N/95/HRV. 
 G/SCM/Q2/HRV/2 
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 du choix des entreprises, est allée à celles qui offraient  le meilleur prix aux exploitants du comté dans 
lequel elles soumissionnaient.   La compensation des coûts concernait les postes suivants:  
• Ramassage, transport jusqu'aux entrepôts et autres frais de manutention 
• Analyse de la qualité 
• Entreposage 
• Maintien de la sécurité sanitaire du produit. 
  Ces coûts sont d'habitude à la charge d es propriétaires du blé, à savoir les exploitants 
agricoles.  
 Au total, 275 522 tonnes de blé ont fait l'objet de cet arrangement.  Les prix à la soumission 
allaient de 1 à 1,02 HRK/kg pour le blé de qualit é courante (76 kg par hectolitre, teneur en eau 
13 pour cent, autres ingrédients 2 pour cent).  Apr ès l'achat, des justificatifs ont été fournis quant aux 
sommes versées aux exploitants agricoles.  Le Ministère a payé les sommes dues au titre de la compensation dans les 15 jours qui ont suivi la  réception de la dema nde de remboursement 
accompagnée des preuves requises.  Il y a eu un seul  versement, en aucun cas lié ou subordonné aux 
exportations. 
 
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