. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/FRA/6
16 mai 2003
(03-2644)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des
affaires rurales, Direction générale de l'alimentation, Mission de coordination sanitaire
internationale
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant): Abeilles ( Apis mellifera ), ruches, lots de reines avec ou sans
accompagnatrices et matériel apicole
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
pays commercialisant les produits visés.
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté suspendant l'introduction en
France d'abeilles, de ruche, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matérielapicole originaires de pays tiers (disponible en français, 4 pages)
6. Teneur:  Ce projet suspend l'introduction en France d'abeilles ( Apis mellifera ), de ruches,
de lots de reines avec accompagnatrices et de matériel apicole originaire de pays tiers.  Ce
projet d'arrêté permet de prévenir l'introduction en France du petit scarabée de la ruche
(Aethina tumida  appartenant à la famille des Nitidulidae ), parasite destructif des colonies
d'abeilles originaire d'Afrique du sud dont l'aire de répartition géographique s'étend
aujourd'hui, selon nos informations, aux Etat s-Unis d'Amérique ainsi qu'à l'Australie.
D'autre part, les autorités françaises ont jugé nécessaire de prendre des mesures de
protection complémentaires pour lutter contre l'extension du virus du Cachemire touchant
les abeilles dont l'aire de répartition géographique ne semble aujourd'hui que limitée au
territoire de la Nouvelle Zélande.  Cependant, ces produits peuvent être importés en France
de pays tiers sous la condition de présentation d'une attestation complémentaire certifiantl'absence de petit scarabée de la ruche ( Aethina tumida  appartenant à la famille des
Nitidulidae ) et de virus du Cachemire sur leur territoire.
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/FRA/6
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8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est
prise:  Mise en place d'une clause de sauvegarde conformément aux dispositions de
l'article 18 de la directive 91/496/CEE en absence de décision de la Commission
européenne, afin de protéger sanitairement la filière apicole (parasite détruisant les ruchers).
Cette mesure doit être prise en urgence étant donné qu'en France, les apiculteurs importentles produits visés par le projet d'arrêté au début du printemps lors de la reprise de l'activité
des ruches.
9. Norme, directive ou recommandation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
• Directive 91/496/CEE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la
Communauté et modifiant les directives  89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE et
notamment son article 18;
• Directive 92/65/CE du 13 juillet 1992 modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de
spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I
de la directive 90/425/CE;
• Décision 2000/462/CE du 12 juillet 2000 concernant la certification sanitaire pour les
importations en provenance de pays tiers d'abeilles/ruches, de lots de reines avec
accompagnatrice;
• Code des douanes, notamment son article 18;
• Code rural notamment ses articles L 236-1 à L 237-3;
• L'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants,
de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en
provenance de pays tiers.
Tous ces documents sont disponibles en français.
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  avril 2003
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax etadresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: