RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/24
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3863)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duRoyaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite aprésenté lesinformations suivantes
surlesmesures affectant lecommerce desservices.
_______________WT/ACC/SAU/24
Page2TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
A.APPLICATION HORIZONTALE
1)Fourniture
transfrontières- -
2)Consommation à
l'étranger- -
3)Présence commerciale Présence commerciale enArabie saoudite soumise àautorisation envertu dela
Loisurl'investissement étranger etdelaLoisurlessociétés.
Ellepeutprendre soitlaforme desuccursales desociétés étrangères, soit
l'unedeshuitformes d'entités juridiques constituées ensociétés enArabie
saoudite, àsavoir: société ennomcollectif, société encommandite simple,
société encommandite paractions, société depersonnes àresponsabilité
limitée, société àcapital variable, société paractions, coopérative et
coentreprise.Loisurl'investissement étranger
Loisurlessociétés
4)Présence depersonnes
physiquesComme ledroit autravail estconsidéré comme faisant partie desdroits du
citoyen saoudien, unétranger neserait pasemployé, enprincipe, s'ilprenait
laplace d'untravailleur saoudien. Dans l'application deceprincipe, la
Réglementation relative autravail etauxtravailleurs stipule, d'unemanière
générale, quetoute entreprise, qu'ellesoitàcapitaux saoudiens ouétrangers,
doitfaire ensorte que"lepourcentage destravailleurs saoudiens engagés par
l'employeur nesoitpasinférieur à75pour centdel'ensemble deson
personnel". Toutefois, ellehabilite leMinistre dutravail àréduire
temporairement cepourcentage lorsque "lestravailleurs saoudiens ne
possèdent paslesqualifications nécessaires".Règlement relatif autravail etauxtravailleurs
(chapitre 3)
Lespermis detravail pour lesétrangers sontsoumis àl'autorisation du
Ministère dutravail. Unpermis detravail n'estdélivré quesilesconditions
suivantes sontremplies:WT/ACC/SAU/24
Page3Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
i)letravailleur étranger estentré dans lepays légalement etremplit les
conditions prescrites parleRèglement relatif àlarésidence;
ii)letravailleur étranger possède lesqualifications professionnelles oule
niveau deformation requis enArabie saoudite, etaucun travailleur
saoudien ayant lesmêmes qualifications n'estdisponible oulenombre de
travailleurs saoudiens disponibles nesuffit pasàsatisfaire lademande;
iii)letravailleur étranger aconclu uncontrat assorti degarantie avec un
employeur saoudien ouunemployeur étranger autorisé envertu delaLoi
surl'investissement étranger.
Lespostes dedirecteur dupersonnel, decaissier, degarde delasécurité
civile, d'employé s'occupant destransactions avec lesservices publics etde
réceptionniste sontréservés àdesressortissants saoudiens dans toutes les
sociétés, qu'elles soient saoudiennes ouétrangères.Décision duConseil desministres n50du
21.04.1415 del'hégire
5)Lien entre lesmodes
defourniture- -
B.APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
a)Services juridiques
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéantWT/ACC/SAU/24
Page4Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
3)Présence commerciale Nonautorisée Arrêté ministériel n116du12.07.1400 de
l'hégire
Arrêté ministériel n1190 du16.02.1402 de
l'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
Lesétrangers nesontpasautorisés àprésenter desaffaires devant les
tribunaux
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
b)Services decomptabilité etd'audit
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Association decomptables agréés saoudiens etétrangers uniquement Décret royal nm/4du18.02.1414 del'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
c)Services deconseil fiscal
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéantWT/ACC/SAU/24
Page5Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
3)Présence commerciale Association decomptables agréés saoudiens etétrangers uniquement Décret royal nm/4du18.02.1414 del'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
d)Services d'architecture
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Autorisée envertu delaRésolution ministérielle n264du16.09.1402 de
l'hégireRésolution ministérielle n264du16.09.1402 de
l'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
e)Services d'ingénierie
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Autorisée envertu delaRésolution ministérielle n264du16.09.1402 de
l'hégireRésolution ministérielle n264du16.09.1402 de
l'hégireWT/ACC/SAU/24
Page6Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
i)Services vétérinaires
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Soumise àautorisation duMinistère del'agriculture
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
B.Services informatiques etservices connexes
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontalesWT/ACC/SAU/24
Page7Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
D.Services immobiliers
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Nonautorisée
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture-
F.Autres services fournis auxentreprises
a)Services depublicité
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Soumise àautorisation duMinistère del'information
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture-WT/ACC/SAU/24
Page8Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
b)Services d'études demarché etdesondages
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Association deprofessionnels saoudiens etétrangers delacommercialisation
uniquementDécret royal nm/4du18.02.1414 del'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
c)Services deconseil engestion
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Association deconsultants engestion saoudiens etétrangers uniquement Décret royal nm/4du18.02.1414 del'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page9Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
m)Services connexes deconsultations scientifiques ettechniques
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Association despécialistes techniques saoudiens etétrangers uniquement Résolution ministérielle n106du28.07.1417 de
l'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
n)Services d'entretien etderéparation dematériel
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page10Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
p)Services photographiques
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Soumise àautorisation duMinistère del'information
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
q)Services deconditionnement
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page11Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
2.SERVICES DECOMMUNICATION
A.Services postaux
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Nonautorisée Services assurés parl'Etat
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
B.Services decourrier
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Subordonnée àl'obtention d'uneautorisation duMinistère desPTT età
l'obligation deformer unecoentreprise entre unesociété saoudienne etune
société étrangère
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page12Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
C.Services detélécommunication
1)Fourniture
transfrontièresServices derappel nonautorisés
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Nonautorisée Services assurés parl'Etat
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
D.Services audiovisuels
1)Fourniture
transfrontièresNonautorisée
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Nonautorisée
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page13Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
3.SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
Soumise àautorisation duMinistère destravaux publics etdulogementRésolution ministérielle n29du17.01.1395 de
l'hégire
Règlement relatif àlaclassification desentreprises
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
4.SERVICES DEDISTRIBUTION
D.Franchisage
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page14Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
5.SERVICES D'EDUCATION
C.Services d'enseignement général etd'enseignement supérieur
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
Soumise àautorisation desMinistères del'éducation etdel'enseignement
supérieur, delaPrésidence générale del'éducation desfilles, de
l'Organisation générale delaformation etdel'enseignement techniques
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
6.SERVICES RELATIFS AL'ENVIRONNEMENT
Assainissement, enlèvement desordures etvoirie
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontalesWT/ACC/SAU/24
Page15Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
5)Lien entre lesmodes
defourniture
7.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers
1)Fourniture
transfrontièresNonautorisée Actuellement, laLoisurlecontrôle desopérations
bancaires dispose queseules lesbanques agréées
peuvent offrir desservices bancaires dans le
Royaume.
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Laprésence commerciale étrangère estautorisée sousforme desociété par
actions dedroit saoudien oudesuccursale d'unebanque étrangère.
Laparticipation étrangère dans lesbanques saoudiennes paractions estlimitée
à40pour cent.
Laparticipation étrangère estsoumise àl'autorisation duMinistre desfinances
etdel'économie nationale, surrecommandation del'Agence monétaire
saoudienne, etàl'approbation duConseil desministres.Loisurlecontrôle desopérations bancaires
Surlabasedesdécisions duConseil desministres
Loisurlecontrôle desopérations bancaires
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
8.SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
A.Services hospitaliers
1)Fourniture
transfrontièresNéantWT/ACC/SAU/24
Page16Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
Soumise àautorisation duMinistère delasantéArrêté ministériel n244du26.10.1407 de
l'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
Soumise àautorisation duMinistère delasanté
5)Lien entre lesmodes
defourniture
9.SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A.Services d'hôtellerie etderestauration
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
B.Services d'agences devoyages etd'organisateurs touristiques
1)Fourniture
transfrontièresNéantWT/ACC/SAU/24
Page17Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Subordonnée àlaréciprocité Arrêté ministériel n1/1/4/8/10 du29.06.1400 de
l'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
10.SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS
D.Services récréatifs
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page18Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
D.Services sportifs
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNonautorisée Décret royal nM/55 du19.10.1407 del'hégire
3)Présence commerciale Nonautorisée Résolution ministérielle n226du13.09.1407 de
l'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
11.SERVICES DETRANSPORT
A.Services detransport maritime
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Sous forme decoentreprises desociétés saoudiennes etétrangères, la
répartition desparts étant fixée parleComité del'investissement étranger.
Participation étrangère limitée à49pour cent.Arrêté ministériel n53du24.03.1403 del'hégire
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page19Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
C.Services detransport aérien
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Nonautorisée
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture
E.SERVICES DETRANSPORT FERROVIAIRE
Transport devoyageurs etdemarchandises, services depoussage etderemorquage
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Nonautorisée Services assurés parl'Etat
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defournitureWT/ACC/SAU/24
Page20Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
F.SERVICES DETRANSPORT ROUTIER
1)Fourniture
transfrontièresNéant
2)Consommation à
l'étrangerNéant
3)Présence commerciale Néant, saufmesures horizontales
4)Présence depersonnes
physiquesNéant, saufmesures horizontales
5)Lien entre lesmodes
defourniture