ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/159 
25 mars 2004 
 (04-1367) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre   Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATIONS 
 
Document présenté par la Nouvelle-Zélande  
  
 La communication ci-après, datée du 24 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
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Introduction  
 Le présent document explique comment la N ouvelle-Zélande procède aux vérifications de 
renseignements conformément à l'article 6.7 de l'Accord antidumping.  Cette tâche incombe au Groupe des mesures correctives commerciales du Mi nistère du développement économique, qui est 
l'autorité compétente en Nouvelle-Zélande.  La Nouvelle-Zélande s'efforce de vérifier tous les 
renseignements substantiels communiqués à l'au torité compétente au cours d'une enquête. 
   Il n'existe, dans la législat ion néo-zélandaise (la Loi relativ e aux droits antidumping et aux 
droits compensateurs), aucune disposition ou in struction concernant les vérifications.  La 
Nouvelle-Zélande a élaboré ses systèmes en observant la pratique d'autres administrations et en 
interprétant les dispositions de l'Accord, en partic ulier l'article 6.6, 6.7 et 6.9 et l'Annexe I. 
 
But de la vérification  
 
 Les visites de vérification ont trois grands objectifs.  Premièrement , elles permettent à 
l'autorité compétente d'être sûre que les ren seignements fournis dans les réponses au questionnaire 
sont exacts et qu'il n'y a aucune erreur d'interpré tation des données.  Deuxièmement, elles comportent 
la communication d'un relevé des faits vérifiés à ceux qui ont communiqué les renseignements, et 
donnent l'assurance d'une procédure transparente.  Troi sièmement, elles démontrent la transparence de 
la procédure aux autres parties intéressées.  Procédure  
 
 Le Groupe des mesures correctives commerc iales identifie tous les exportateurs et 
importateurs connus des produits visés par l'enquête (les produits visés).  Il est envoyé à chaque partie 
un questionnaire approprié, accompagné d'une lettre demandant la participa tion de cette partie à 
l'enquête et indiquant les conséquences (l'utilisa tion des meilleurs renseignements disponibles) au cas 
où elle ne souhaiterait pas particip er.  Lorsque les exportateurs sont nombreux, un échantillon peut 
être choisi.  Dans les cas où cela s'impose, les exportateurs sont classés en fonction du volume de 
leurs exportations vers la Nouvelle -Zélande et ceux qui sont à l'or igine de la majeure partie des 
exportations sont choisis.  En gé néral, deux ou trois exportateurs représentent environ 90 pour cent du 
volume des importations en Nouvelle-Zélande.  Si l'on utilise un échantillon, les exportateurs non 
retenus pour en faire partie sont avisés par l' intermédiaire de leur groupement commercial ou 
industriel local ou de leur représenta nt officiel en Nouvelle-Zélande. 
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 Dès leur réception, les réponses aux questionnaires sont analysées et des visites de vérification sont programmées, à condition que l'entr eprise visitée ait accepté que la vérification ait 
lieu.  En général, seuls les exportateurs qui ont donné des réponses de fond à un questionnaire 
reçoivent une visite.  Une note de vérification est ensu ite établie et transmise à la société.  Elle couvre 
généralement les points suivants: 
 
 - le programme de la vérification menée sur place;   - toutes questions spécifiques identifiées au moyen de l'analyse des réponses au 
questionnaire; 
 
 - les domaines dans lesquels des documents sources seront nécessaires;   - les cas dans lesquels des renseignement s autres que ceux qui sont fournis dans les 
réponses au questionnaire seront demandés;  et 
 
 - la disponibilité du personnel de la société et la possibilité de consulter les registres 
voulus. 
  Lors de la visite de vérification, une liste  des importations identifiées au moyen d'autres 
sources (par exemple, les statistiques des importati ons) fait l'objet d'une di scussion avec l'exportateur 
afin de garantir qu'il est tenu compte de t outes les expéditions.  La note apporte aussi une 
confirmation quant au but de la vérification, aux procédures destin ées à assurer la confidentialité, à 
l'heure et au lieu de la visite et aux fonctionnaires effectuant la visite (généralement deux personnes).  
Une lettre séparée est également envoyée au gouve rnement du pays concerné pour lui donner des 
détails sur les visites effectuées. 
 
 Une visite de vérification dure généralement de  deux à trois jours suivant la complexité des 
questions.  Toutefois, il est aussi important de parven ir à un équilibre entre les efforts visant à garantir 
l'exactitude des renseignements et la nécessité de ne  pas interrompre indûment l'activité normale de la 
société concernée.  
 Après le retour en Nouvelle-Zélande des f onctionnaires chargés de l'affaire, un rapport de 
vérification est établi.  Il porte sur tous les aspects de la visite et il est remis aux parties pour qu'elles 
le vérifient, corrigent les erreurs factuelles et form ulent toutes observations éventuelles.  Le rapport de 
vérification est ensuite finalisé et versé au dossier  de l'enquête, et une ve rsion non confidentielle est 
versée au dossier public.  La table des matières d'un rapport de vérification récent est jointe en 
appendice au présent document pour l'information des Membres. 
  Une procédure similaire est suivie pour d'autres  parties intéressées, te lles que la branche de 
production néo-zélandaise et, le cas échéant, les importateurs néo-zélandais des produits visés. 
 
Résumé  
 
 La Nouvelle-Zélande estime que la procédure de vérification assure à la fois l'exactitude et la 
qualité des renseignements utilisés dans le cadre d' une enquête.  La communication des constatations 
accroît la transparence des pratiques d'une autorité  compétente.  Elle donne aussi aux sociétés la 
possibilité de rencontrer directemen t les enquêteurs et leur permet de se faire une idée des questions 
qui se posent.  L'autorité compétente peut égalemen t expliquer des systèmes et des pratiques dont les 
parties concernées pour la première fois par une affaire de dumping n'ont pas connaissance.  G/ADP/AHG/W/159 
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APPENDICE 1  
 
TABLE DES MATIÈRES 
  
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ABRÉVIATIONS  
 
1. DÉTAILS RELATIFS À LA SOCIÉTÉ 
 
1.1 Visite de vérification 
 
1.2 Description de la société 
 1.3 Description du produit  1.4 Taux de change 
 
1.5 Unités de mesure  1.6 Période couverte par l'enquête  
2. DÉTAILS RELATIFS AUX EXPORTATIONS  
2.1 Répartition des ventes à l'exportation 
 2.2 Niveau commercial  
2.3 Différences dans les marchandises fa briquées pour l'exportation vers la 
Nouvelle-Zélande 
 2.4 Date de vente  2.5 Volumes des exportations 
 
2.6 Prix à l'exportation  2.7 Autres coûts à l'exportation  
2.8 Calcul du prix à l'exportation 
 
3. VALEUR NORMALE 
 
3.1 Répartition des ventes intérieures 
 
3.2 Contrôles des prix par le gouvernement  3.3 Volume des ventes intérieures  3.4 Choix des clients nationaux 
 
3.5 Prix de base  G/ADP/AHG/W/159 
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3.6 Ajustements 
 3.7 Coût de production, frais de commercia lisation et d'administration et bénéfice 
 3.8 Ventes à perte 
 
3.9 Calculs de la valeur normale  
4. MARGES DE DUMPING ET VOLUMES DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET 
D'UN DUMPING 
 
4.1 Définition du dumping 
 4.2 Marges  
4.3 Volumes 
 
5 MENACE DE DOMMAGE 
 
5.1 Capacité de l'exportateur 
 
6. QUESTIONS SOULEVÉES AU COURS DE LA VISITE 
 7. DOCUMENTS MODIFIÉS  Appendice 1 
Feuille de calcul détaillé du dumping ligne par ligne 
 
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