RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/20 
19 novembre 2004 
 
 (04-5033) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 SEPTEMBRE 2004 
 
Présidente:  Mme Victoria Campeanu (Roumanie
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingtième réunion le 5 mai 2004.  L'ordre du 
jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/2383, a été adopté. 
  
Table des matières
 
 
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1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus  depuis la  dernière réunion....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............5  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord....................................................5  
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)........................................................................................5  
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation ou modifications apportées aux  procédures de licences existantes) ....................5  
3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine ...............................................................................................6  
4. Rapport (2004) au Conseil du commerce des marchandises...............................................12  
5. Quatrième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord....................................................................................................................... .............12  
6. Autres qu estions............................................................................................................... .......13  
i) Questions posées aux Comm unautés européennes ...................................................................13  
b) Restrictions relatives à la viande de porc..................................................................................13  
c) Restrictions relatives à l'uranium............................................................................................. .13 
ii) Dates de la prochaine réunion.................................................................................................. 14 
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que les obligations de notification découlant de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation étaient peu respectées par les Membres.  Depuis la réunion précédente, 18 notifications avaient été présent ées au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation.  À la date de la réunion en cours, sur un total de 
122 Membres (en comptant séparément les CE pour un seul Membre), 24 Membres n'avaient pas 
présenté de notification depuis leur accession à l'OMC.  Au total 88 Membres seulement (en comptant G/LIC/M/20 
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 les CE pour un Membre) avaient présenté des notifica tions concernant leurs lois et réglementations 
(au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b).  Quatre Me mbres seulement avaient pr ésenté des notifications 
au titre de ces dispositions depuis la réunion précéd ente.  Cinquante-huit Membres devaient encore 
présenter leurs notifications.  Au total, 83 Membr es seulement (en comptant les CE pour un Membre) 
avaient répondu au questionnaire (au titre de l'article 7: 3) depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  S'agissant des notifications au titre de l'article 7:3, la date limite annuelle du 30 septembre 
n'était pas souvent respectée.  Quinze Membres se ulement avaient répondu cette année.  Vingt-six 
Membres seulement (en comptant les CE pour un Me mbre) avaient notifié de nouvelles procédures de 
licences ou des modifications apportées aux procédur es existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de 
l'article 5).  Sur ce nombre, deux Membres avaient notifié des modifications apportées aux procédures 
de licences d'importation sans présenter de notifica tions initiales de législation ni de réponses au 
questionnaire.  L'article 5:5 de l'Accord autorisa it les Membres à présenter des contre-notifications 
lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre  n'avait pas notifié l'établissement ou la 
modification d'une procédure de licence.  Aucune cont re-notification n'avait été reçue à la date de la 
réunion en cours.  Aucun Membre n'avait demandé  de l'assistance technique pour s'acquitter des 
obligations. 
1.2 La Présidente
 a demandé instamment à tous les Membres qui n'avaient pas encore fourni de 
renseignements sur leurs lois et réglementations concernant les procédures de licences d'importation 
de présenter leurs notifications sans plus attendre.  Les Membres qui n'appliquaient pas de procédures 
de licences d'importation ou n'avaient ni loi ni régl ementation relevant de l'Accord étaient tenus d'en 
informer le Comité pour qu'il ait une vision d'ensemb le complète des régimes de licences de tous les 
Membres.  Les obligations de notification étaien t énoncées clairement dans l'Accord mais aucune 
sanction n'était prévue pour ceux qui ne s'acquittaient pas des obligati ons.  Il y avait lieu d'améliorer 
l'échange de questions et de répon ses qui suivait la distribution des notifications et qui était une autre 
activité importante du Comité.  Quand le Comité  s'était entendu sur la notification prévue à 
l'article 7:3, il avait fait un pas en avant en conc luant un accord sur la teneur du questionnaire (voir 
l'Annexe au document G/LIC/3).  La Présidente a i ndiqué que le nombre de notifications n'était pas 
très encourageant et qu'une amélioration était nécessaire. 
1.3 La Présidente  a rappelé au Comité qu'à la fin de l'ann ée le Répertoire central des notifications 
envoyait à chaque Membre une liste des notifications  qui devraient être faites en vertu de tous les 
Accords de l'OMC;  des rappels périodiques étai ent ensuite envoyés (deux fois par an) par le 
Répertoire central des notifications aux Membres qui  n'avaient pas présenté les notifications requises 
pendant l'année.  De plus, le Secrétariat, à titre in formel, avait rappelé à plusieurs délégations qu'elles 
n'avaient pas présenté leurs notifications relatives aux procédures de licences dans une lettre envoyée 
le 30 juillet 2004 qui contenait un tabl eau montrant l'état des notificati ons à cette date et dans laquelle 
il demandait que les notifications soient présentées bien avant la réunion en cours du Comité.  La 
lettre rappelait aux Membres que le Secrétariat pouva it aider les autorités qui faisaient face à des 
difficultés. 
1.4 Le délégué des États-Unis  a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications 
depuis la réunion précédente, y compris le Mexi que pour sa notification récente;  il a également 
remercié l'Argentine, l'Inde, le Brésil, l'Indonésie,  la Jamaïque et la Chine pour les réponses qu'ils 
avaient fournies aux questions des États-Unis.  Il a remercié le Secrétariat pour ses efforts constants 
en vue d'encourager le respect des obligations, en particulier pour sa lettre récente et l'offre 
d'assistance technique.  Il a évoqué le faible nombr e de notifications présentées par les Membres ainsi 
que le fait que de nombreux Membres n'avaient ja mais présenté de notif ications importantes en 
ajoutant que les licences d'importation constituaient des restrictions non tarifaires très préoccupantes 
dans certains marchés.  Ces notifications et ces ré ponses étaient un élément essentiel des obligations 
des Membres de l'OMC et la preuve tangible du r espect que les Membres se devaient.  Le délégué a 
également noté que Bahreïn et les Émirats arabes unis avaient fourni des réponses préliminaires au  G/LIC/M/20 
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 niveau bilatéral mais il les a encouragés à formaliser leurs observations et à les faire distribuer en tant 
que documents de l'OMC par souci de transparence. 
1.5 Le délégué de l'Inde  a demandé une copie de la lettre qui avait été adressée à certaines 
délégations.  La Présidente  a indiqué qu'elle n'avait pas été e nvoyée en tant que document officiel 
mais l'Inde pouvait avoir une copie. 
1.6 La déléguée des CE  s'est rangée à l'avis du délégué des États-Unis concernant le faible 
nombre de notifications et a également remercié et encouragé le Secrétariat pour ses efforts en vue de 
corriger la situation. 
1.7 La déléguée des Philippines  a repris à son compte les remerc iements pour les efforts déployés 
par la Présidente et le Secrétariat en vue d'assu rer le respect des prescriptions de notification et a 
encouragé la poursuite de ces travaux ainsi que l'offre  d'assistance technique.  Elle a fait observer que 
les obligations de notification étaient plus importa ntes compte tenu des travaux en cours en matière 
d'accès aux marchés pour les produits non agricoles da ns le cadre desquels les notifications par les 
Membres d'obstacles non tarifaires, y compris un grand nombre d'obstacles dans le domaine des licences d'importation, étaient examinées. 
1.8 Le Comité a pris note
 de toutes les déclarations. 
1.9 La Présidente  a dit que depuis la réunion précédente des questions posées par des délégations 
sur les notifications de régimes de licences avaient été distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/-.  Malgré les rappels envoyés par le Se crétariat, six délégations seulement avaient répondu 
aux questions par écrit.  Il s'agissait de questi ons posées aux États-Unis par l'Argentine, l'Inde, 
le Brésil, la Chine, l'Indonésie et la Jamaïque et de questions posées à l'Australie par l'Indonésie.  Les 
États-Unis avaient posé des questions par écr it à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/1), à l'Inde 
(G/LIC/Q/IND/8) et à la Jamaïque (G/LIC/Q/JAM/1).  Les réponses de la Jamaïque (G/LIC/Q/JAM/2) avaient été reçues trop tard et seraient examinées à la réunion suivante.  Les 
réponses aux questions posées par les États-Unis à l' Argentine avaient été distribuées sous la cote 
G/LIC/Q/ARG/2, celles de l'Inde sous la cote  G/LIC/Q/IND/9, celles du Brésil sous la cote 
G/LIC/Q/BRA/2, celles de la Chine sous la cote G/LIC/Q/CHN/10, celles de l'Indonésie sous la cote 
G/LIC/Q/IDN/5 et les réponses aux questions po sées par l'Australie à l'Indonésie avaient été 
distribuées sous les cotes G/LIC/Q/IDN/6 et Add.1. 
1.10 Le délégué des États-Unis
 a dit que s'il y avait des questions complémentaires à poser à 
l'Argentine, elles seraient communiquées ultérieu rement.  Il a remercié la Jamaïque pour sa 
clarification et a dit que la réponse indiquait clairement qu'aucune pièce automobile ne pouvait être 
importée sauf pour la réparation d'un vé hicule enregistré.  Si les État s-Unis avaient d'autres questions 
à poser à la Jamaïque, ils les communiqueraient ultérieurement par écrit.  Le délégué a également remercié l'Inde d'avoir rendu accessible la version in tégrale de tout le document de classification sur 
le site Web de la Direction du commerce extérieur. 
1.11 Le délégué de l'Inde
 a dit que le recueil avait été affiché dans son entier sur le site Web de la 
Direction générale du commerce extérieur dans  le cadre de la nouve lle politique du commerce 
extérieur de cinq ans de l'Inde pour  la période allant de septembre 2004 à mars 2009.  Dès que tous les 
documents auraient été reçus des autorités de son pays, ils seraient notifiés au Comité des licences d'importation pour respecter les obligations. 
1.12 Pour faire suite à une demande présentée à la réunion d'octobre 2003, le délégué des 
États-Unis
 a demandé au Brésil de fournir des renseigne ments sur les prescriptions concernant le 
système de licences d'importation pour certains co mposés du lithium, à savoir le carbonate de lithium 
et l'hydroxyde de lithium.  À la réunion précédente, le Brésil avait fourni une réponse préliminaire qui G/LIC/M/20 
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 avait été distribuée sous la cote G/LIC/Q/BRA/2.  Le délégué des États-Unis a dit que c'était une 
réponse partielle aux questions initiales figurant à la  page 2 du document distribué sous la cote 
G/LIC/Q/BRA/1.  Le Brésil n'avait pas encore notif ié certains éléments de sa législation relative aux 
prescriptions en matière de licences automatiques et non automatiques concernant les composés du 
lithium et possiblement d'autres produits qui figuraien t sur le site Web pertinent du Secrétariat du 
commerce extérieur.  Les notifications présentées pa r le Brésil en juin 1998, en février 2002 et en 
septembre 2003 ne couvraient pas l'ensemble des lois  et réglementations concernant le système de 
licences d'importation et le délégué a indiqué, à titr e d'exemple, que le Brésil pourrait maintenir des 
contingents pour certains composés du lithium, y co mpris les dispositions de la Loi ministérielle 
(Portaria) n° 279 de 1997, et que ces contingents étai ent administrés en partie au moyen de procédures 
de licences d'importation.  Cette législation ne figurait pas dans les documents susmentionnés et 
semblait ne pas avoir été notifiée par la suite au Co mité.  Les États-Unis ont demandé quand le Brésil 
notifierait cette législation et ces règlements et fournirait des renseignements sur ces prescriptions au Comité.  La justification fournie pour l'app lication de ces restrictions dans le document 
G/LIC/Q/BRA/2 était très vague.  Les restrictions  indiquaient que certains éléments du lithium, une 
fois enrichis, pourraient avoir une application pour  la production d'énergie nucléaire;  cette phrase ne 
prouvait pas que l'application était en rapport avec le nucléaire et non avec des usages commerciaux 
courants tels que la fusion de l'aluminium ou la  production de verre, de céramique ou de produits 
pharmaceutiques.  Le délégué des États-Unis ne co mprenait pas pourquoi l' Agence de réglementation 
de l'industrie nucléaire du Brésil exigeait des licences d'importation pour le carbonate de lithium 
quand le produit n'avait aucune app lication apparente en rapport avec le  nucléaire.  Dans la pratique, 
ces prescriptions relatives au système de licences joua ient le rôle de restrictions quantitatives et les 
retards à communiquer une réponse plus complète semblaient indiquer que la prescription était 
motivée par des considérations plus protectionnistes.   Les États-Unis avaient entrepris une démarche 
bilatérale auprès des autorités brésiliennes sur cette  question.  Le délégué des États-Unis a prié 
instamment le Brésil de traiter complètement et rapi dement la demande d'information et de clarifier le 
fonctionnement de son système de licences d'importa tion pour le carbonate de lithium et l'hydroxyde 
de lithium, et de répondre aux questions suivantes, sans toutefois s'y limiter: 
i) Quelles sont les conditions requises  pour demander et obtenir des licences 
d'importation concernant le carbonate de  lithium et l'hydroxyde de lithium? 
 
ii) Sur quelle base les demandes de licences concernées étaient-elles rejetées? 
 
iii) Veuillez fournir des renseignements préc is pour la période commençant en 2000 sur 
le volume des importations pour lesquelles des licences avaient été demandées et pour lesquelles des licences d'importation avaient effectivement été accordées. 
 
iv) Veuillez fournir des statistiques plus complètes sur les importations pour 2003 et 
2004, dans la mesure où des statistiques pour  2004 avaient été re cueillies (valeur et 
volume) concernant les composés du lithium par le pays fournisseur. 
  Les États-Unis feraient distribuer ces questions par écrit et espéraient recevoir des réponses plus complètes.  Ils ont demandé que les notifi cations pertinentes soient présentées au Comité 
concernant les prescriptions relatives au système de licences pour les composés du lithium. 
 1.13 Le délégué du Brésil
 a dit que lorsque les nouvelles questions écrites des États-Unis seraient 
reçues, elles seraient envoyées aux autorités de son pa ys afin que cette autre clarification soit apportée 
dès que possible. 
1.14 Le Comité a pris note  de toutes les déclarations.  G/LIC/M/20 
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 1.15 La Présidente  a dit que les réponses de Bahreïn et des Émirats arabes unis aux questions 
posées par les États-Unis avaient été reçues le jour  avant la réunion précédente du Comité tenue en 
mai 2004.  Les réponses n'avaient pas été distribuées en  raison de clarifications  que devaient apporter 
Bahreïn et les Émirats arabes unis.  Le délégué des États-Unis a encouragé les deux délégations à présenter des réponses officielles dès que possible. 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord 
2.1 La Présidente
 a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures dont le Comité était convenu, tous l es Membres étaient tenus de notifier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de fournir des copies de toutes publications, lois ou 
réglementations pertinentes lorsqu'ils accédaient à l'OMC.  Toutes modifications ultérieures de ces 
lois et réglementations devaient également être notifiées.  2.2 Le Comité a noté qu'il avait été saisi pour examen des notifications de la République 
dominicaine et du Taipei chinois et a rappelé aux Membres que des copies des lois et réglementations 
présentées en vertu de ces dispositions étaient di sponibles au Secrétariat pour consultation par les 
Membres intéressés.  
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.3 La Présidente
 a dit que le Comité avait été saisi pour examen des notifications de sept 
Membres figurant dans l'aérogramme, à savoir la Colombie (G/LIC/N/3/COL/2), Cuba 
(G/LIC/N/3/CUB/2/Add.1), la République dominicai ne (G/LIC/N/3/DOM/2), le Taipei chinois 
(G/LIC/N/3/TPKM/2), le Guatemala (G/LIC/N/3/GTM /2), Sainte-Lucie (G/LIC/N/3/LCA/2), et la 
Trinité-et-Tobago (G/LIC/N/3/TTO/4).  Par ailleurs, des copies, en anglais seulement, de la dernière 
notification présentée par la Chine au titre de l'article 7:3 étaient disponibles à la réunion.  La 
Présidente a proposé que cette question soit examin ée dans le cadre du MET et que le Comité y 
revienne à la réunion suivante.  2.4 Le Comité a pris note
 des notifications. 
 
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation ou modifications apportées aux procédures de licences existantes) 
2.5 La Présidente  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures étaient 
tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication.  Le paragraphe 2 
de l'article 5 énumérait les renseignements qui de vraient être inclus dans ces notifications.  Les 
Membres devaient aussi présenter des copies des publications dans lesquelles les renseignements 
exigés à l'article 1:4 seraient publiés.  2.6 La Présidente
 a dit que le Comité avait été saisi pour examen des notifications de deux 
Membres, à savoir l'Argentine (G/LIC/N/2/A RG/7) et l'Australie (G/LIC/N/2/AUS/1). 
 
2.7 Le délégué de l'Australie  a dit que la notification avait trait aux substances appauvrissant la 
couche d'ozone et aux gaz synthétiques à effets  de serre.  L'Australie avait adopté certaines 
prescriptions en matière de licences d'importati on non automatiques pour certains produits (à savoir 
les hydrofluorocarbures).  Les nouvelles prescriptions étaient une extension du régime de licences non 
automatiques pour les substances appauvrissant la c ouche d'ozone qui avait déjà été notifié à ce G/LIC/M/20 
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 comité.  Les prescriptions se limitaient à ce qui était nécessaire pour permettre à l'Australie de 
s'acquitter de ses obligations in ternationales dans ce domaine. 
 2.8 Le Comité a pris note
 des notifications et de la déclaration. 
 3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
3.1 La Présidente
 a rappelé aux Membres que, conformé ment au paragraphe 18 du Protocole 
d'accession de la Chine, le deuxième examen transitoir e de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2003 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
au Conseil du commerce des marchandises sur l'examen de l'année précédente avait été distribué sous la cote G/LIC/11.  Le troisième examen transitoire a été effectué à la réunion en cours.  
3.2 La Présidente a déclaré que la Chine était te nue de fournir des renseignements pertinents, y 
compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque orga ne subsidiaire avant l'examen.  Chaque organe 
subsidiaire devait présenter dans les moindres délais  un rapport sur les résultats de cet examen au 
conseil compétent, à savoir, dans le cas du Comité des licences d'importation, le Conseil du commerce des marchandises, qui devait à son tour présenter dans les moindres délais un rapport au Conseil 
général.  Selon le paragraphe 18 du Protocole, l'ex amen transitoire avait lieu après l'accession chaque 
année pendant huit ans, et était suivi d'un examen final au cours de la dixième année ou à une date 
plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.  Se lon l'annexe 1A, paragra phe 3 a), la Chine était 
tenue de notifier au Comité des licences d'importati on la "mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation et de l' Accord de l'OMC par l'application des mesures 
énoncées à la section 8 du Protocole, y compris [l ']indication du délai néces saire à l'octroi d'une 
licence d'importation".  Le paragraphe 1 de la section 8 du Protocole énonçait les mesures que la 
Chine devait prendre pour faciliter la mise en confor mité avec l'Accord sur l'OMC et les dispositions 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importati on.  La Chine était également tenue, entre autres 
choses, de communiquer au Comité la notification relative à ses procédures de licences d'importation 
et de lui présenter chaque année un rapport sur ses procédures de licences d'importation automatiques 
en expliquant les circonstances qui sont à l'origine de  ces prescriptions et en justifiant la nécessité de 
leur maintien.  Ce rapport devrait aussi fournir les renseignements énumérés à l'article 3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation.  3.3 Par ailleurs, la section VII a) de l'annexe 1A du Protocole faisait référence aux réponses aux 
questions spécifiques soulevées dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire et qui devaient être 
notifiées à l'organe subsidiaire compétent.  La Présidente a informé les membres que, depuis la 
réunion précédente, trois Membres avaient présenté des questions et des observations et qu'elles 
figuraient dans les communications suivantes:  Japon (G/LIC/Q/CHN/11), États-Unis (G/LIC/Q/CHN/12) et CE (G/LIC/Q/CHN/13).  3.4 La Présidente a suggéré de procéder à l'ex amen en deux parties en examinant d'abord les 
renseignements spécifiés à la section IV.3 a) de l'annexe 1A, puis ceux de la section VII a) de 
l'annexe 1A.  3.5 La Chine a présenté une communication, en fin de journée le 27 septembre 2004, qui était disponible en anglais à la réunion. 
 
3.6 Prenant la parole au sujet de la section IV.3 a) de l'annexe 1A
, le premier représentant de la 
Chine  a dit que ce n'était pas la première fois que le Co mité procédait à un examen transitoire;  c'était 
la troisième année.  Il ne pensait pas qu'il était nécessaire de citer tous l es paragraphes du Protocole  G/LIC/M/20 
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 d'accession de la Chine mais il pensait qu'il serai t utile de simplement rappeler aux membres du 
Comité quelles questions et observations et que ls documents avaient été communiqués par les 
Membres, y compris la Chine, avant l'examen af in que les Membres puissent suivre la pratique 
adoptée dans le passé pour l'examen transitoire.  
3.7 L'intervenant a brièvement rendu compte au Comité des efforts déployés par la Chine pour 
mettre en œuvre ses engagements et obligations dans le cadre de l'OMC et a donné un aperçu de la 
Loi sur les licences administratives de la République popul aire de Chine, qui était entrée en vigueur le 
1
er juillet 2004.  L'adoption et l'application de cette  loi avaient beaucoup d'importance pour la mise en 
œuvre des obligations de la Chine dans le cadre de  l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation.  
Elle démontrait l'engagement ferme et les effo rts véritables du gouvernement chinois à l'égard de 
l'établissement et de l'application d'une procédur e de licence d'importation transparente, ouverte et 
non discriminatoire et d'autres aspects du processus de  licence qui touchent au commerce.  Elle avait 
pour but de régir les activités du gouvernement chinois en matière de licences administratives à divers 
niveaux.  Les licences administratives ayant trait au  commerce, y compris les licences d'importation, 
tombaient naturellement sous le coup de cette loi.   Selon les règles applicables de l'OMC et les 
engagements pris par la Chine dans le cadre de  son accession, il convenait que l'octroi des licences 
administratives soit effectué d'une manière transpar ente et régulière.  Les conditions et procédures 
régissant l'octroi des licences administratives ne devaient pas être plus restrictives que nécessaire.  Cette interprétation par le gouvernement chinois était l'une des principales raisons qui avaient mené à 
l'adoption de la loi.  Cette loi prévoyait des di spositions spécifiques sur le droit des organismes 
publics de procéder à l'application des procédures et d' exiger le paiement des taxes applicables.  Cette 
loi et la Loi sur le commerce extérieur récemment révisée de la République populaire de Chine 
avaient eu pour effet de rationaliser dava ntage le régime de licences d'importation. 
 3.8 Avant la réunion en cours, la Chine ava it fait parvenir au Secrétariat ses réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'import ation pour 2004 au titre  de l'article 7:3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  La Chine avait également donné des précisions 
sur son régime de licences d'importation en vi gueur en 2004 en fournissant des renseignements 
pertinents au titre de l'annexe 1A  de son protocole d'accession.  Les réponses au questionnaire et les 
renseignements visés par l'annexe 1A faisaient men tion d'un grand nombre de lois, réglementations et 
proclamations chinoises qui étaient en cours de traduction.  On estimait que ces traductions seraient 
achevées dans environ deux mois.  Des notifications  seraient alors communiquées au Comité.  Pour ce 
qui était de l'examen transitoire en cours, quelques Membres avaient fait parvenir un certain nombre de questions à la délégation.  3.9 Un second délégué de la Chine
 a fait une déclaration concernant  la prévention de travaux qu'il 
n'était pas nécessaire d'effectuer en double dans le  cadre de l'examen transitoire et de différents 
comités de l'OMC.  Plusieurs des questions reçu es par le Comité des licences d'importation avaient 
déjà été soulevées au sein du Comité de l'accès aux marchés et avaient fait l'objet d'une réponse claire 
et détaillée de la part de la Chine.  Il y avait une  distinction claire entre les mandats des comités ou 
des conseils et autres organes de l'OMC.  Le lien de pertinence entre la mise en œuvre des engagements pris par la Chine dans le cadre de  son accession et la portée des mandats de chaque 
organe était également clairement défini.  La Chine voulait vraiment répondre aux questions posées 
par les Membres mais elle n'admettait pas que les Membres puissent répéter les mêmes questions devant différents comités.  Il convenait que les Memb res fassent de leur mie ux pour respecter le lien 
de pertinence entre leurs questions et les mandats  de chacun des 17 organes chargés de procéder à 
l'examen transitoire.  La délégation chinoise porte rait un jugement objectif concernant les questions 
soulevées à l'avance et déterminerait le comité ou le  conseil le plus compétent ou le plus approprié 
pour en discuter.  Elle éviterait ainsi que des trav aux sur la même question soient effectués en double 
au sein de différents organes.  Elle tiendrait compte  de la pertinence de la  question pour le mandat de 
chacun des comités ainsi que de la question de sav oir si le représentant d es autorités compétentes 
pouvait faire partie de la délégation chinoise présente à l'examen transitoire effectué dans le cadre de G/LIC/M/20 
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 différents comités.  Le délégué a demandé la comp réhension et la coopération des Membres concernés 
à cet égard.  3.10 La Chine a répondu aux questions comm uniquées à l'avance par les Membres comme suit: 
 
a) Question concernant les entités chargées de  l'approbation des contingents tarifaires 
pour l'importation de produits agricoles :  ces renseignements figuraient dans 
l'annonce n° 54 de 2003 qui avait été promulguée conjointement par le Ministère du 
commerce (le MOFCOM) et la Commission na tionale pour le développement et la 
réforme (CNDR). 
 
b) Question concernant les entités chargées de  l'approbation des contingents tarifaires 
pour l'importation des engrais :  ces renseignements se trouvaient dans le Décret n° 27 
de 2002, promulgué conjointement par l'an cienne Commission d'État pour l'économie 
et le commerce et l'Administration générale des douanes. 
 
c) Question concernant les entités chargées de l'approbation des licences d'importation 
automatiques :  ces renseignements se  trouvaient dans les Mesures concernant 
l'administration des licences d'importa tion automatiques pour les marchandises  
promulguées par l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, aujourd'hui le MOFCOM, en vert u du Décret ministériel n° 20 de 2001. 
 
d) Question concernant les entités chargées de l'approbation des licences d'importation et 
des licences de parts de contingent :  ces renseignements se trouvaient dans les 
Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les 
marchandises  promulguées par l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, aujourd'hui le MOFC OM, en vertu du Décret ministériel 
n° 22 de 2001. 
  Toutes ces annonces pouvaient être trouvées dans le Journal du commerce extérieur et de la 
coopération économique de la Chine et sur le site  Web du MOFCOM.  Certaines d'entre elles avaient 
déjà été traduites et communiquées au Comité dans d es notifications et celles qui n'avaient pas encore 
été notifiées étaient en cours de traduction et seraient notifiées dans les mois à venir.  Le délégué a 
attiré l'attention sur une erreur typographique dans le document re latif à l'annexe 1A du Protocole 
d'accession distribué sous la cote G/LIC/W/23.  L'adresse du site Web mentionnée à la quatrième 
ligne du dernier paragraphe du document devrait se lire www.mofcom.gov.cn et non pas ch.  
e) Question concernant l'achat, la vente et le transfert de licences d'importation
:  ces 
opérations étaient expressément déclarées illégales par l'article 34 de la Loi sur le commerce extérieur récemment révisée et  par les articles 66 et 67 du Règlement 
régissant l'administration de l'importation et  de l'exportation des marchandises.  Ces 
dispositions figuraient également dans les rè gles d'exécution de ces lois et règlements 
dont notamment les Mesures concernant l'administration des licences d'importation 
pour les marchandises, les Mesures con cernant l'administration des licences 
d'importation automatiques pour les marc handises, les Mesures intérimaires 
concernant l'administration des contingent s tarifaires pour l'importation de produits 
agricoles et les Mesures intérimaires c oncernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des engrais. 
 
f) Questions concernant la Loi sur le commerce extérieur nouvellement révisée, l'octroi 
de droits de commercer, et les restrictio ns quantitatives à l'importation d'automobiles :  
ces questions avaient déjà été soulevées et le Comité de l'accès aux marchés et le Conseil du commerce des marchandises ét aient respectivement les enceintes  G/LIC/M/20 
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 appropriées pour les examiner.  Le délégué avait répondu en détail à ces questions au 
cours de l'examen transitoire effectué que lques jours auparavant par le Comité de 
l'accès aux marchés et il avait indiqué clai rement que les réponses ne modifiaient en 
rien le jugement de la délégation chi noise sur la pertinence de ces questions par 
rapport à la portée des mandats des comités.  Il a conclu en disant, premièrement, que 
la Loi sur le commerce extérieur serait mi se en œuvre d'une manière compatible avec 
les engagements et obligations de la Chine dans le cadre de l' OMC.  Deuxièmement, 
la Chine poursuivrait la mise en œuvre des e ngagements qu'elle ava it pris concernant 
la réduction des mesures non tarifaires en 2005. 
 
g) Question concernant les Mesures concer nant l'administration des investissements 
étrangers dans les domaines commerciaux :  cette question avait trait au secteur des 
services de distribution qui relevait du Conseil du commerce des services et non pas du Comité des licences d'importation. 
 
h) Question concernant l'inspection sanitaire et  le certificat à ce sujet des autorités de 
contrôle sanitaire de la Chine :  cette question avait trait à une mesure SPS et devrait 
être étudiée dans le cadre de l'examen transitoire effectué par le Comité SPS afin d'éviter aux fonctionnaires des autorités sanita ire et de contrôle de devoir faire des 
déplacements répétitifs à Genève. 
 
3.11 La Présidente
 a indiqué qu'elle était encouragée par l'e ngagement pris par la Chine devant le 
Comité de respecter les obligations qu'elle ava it contractées au moment de son accession à l'OMC. 
 3.12 Le délégué des États-Unis
 a demandé s'il existait une liste de toutes les lois, mesures et 
règlements dans un document particulier ou au Jour nal officiel ou s'il fallait consulter les diverses 
sources.  
 3.13 La déléguée des Communautés européennes
 a pris note des réponses à l'accord C3 et a dit que 
les CE poseraient peut-être des questions supplémen taires ultérieurement.  Elle a également indiqué 
qu'elle avait consulté le site We b du MOFCOM mais que les règles l es plus récentes dataient de 1991.  
Elle n'avait trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre ou la publication de textes juridiques.  
Elle a demandé si le site Web serait mis à jour. 
 3.14 La déléguée a indiqué que les CE avaient effectivement posé des questions dans une autre 
enceinte, y compris au Comité de l'accès aux marc hés, mais certaines questions n'avaient toujours pas 
été résolues dont notamment celles qui avaient trait au droit de commercer et à certaines restrictions à 
l'importation et à l'exportation en particulier en ce qui concernait le droit de commercer eu égard à 
l'article 9 de la Loi sur le commerce récemment révisée.  Les CE souhaiteraient savoir quand et comment les dispositions détaillées concernant le dr oit de commercer seraient rendues publiques.  La 
déléguée a dit que cela n'avait apparemment pas été fa it à ce jour et que les CE aimeraient obtenir des 
indications concernant la teneur de  ces dispositions.  Elle a dit que les CE avaient pris note du fait que 
l'article 9 de la Loi sur le comme rce extérieur prévoyait que l'enregist rement ne serait pas obligatoire 
si les règles et les dispositions et lois administra tives en disposaient autrement.  Elle souhaiterait 
obtenir des précisions à ce sujet ou au sujet des cas où l'enregistrement ne serait pas obligatoire.  La 
Chine pouvait-elle confirmer aux CE que cela ne donnerait pas lieu à discr imination?  Par ailleurs, les 
CE étaient préoccupées par les restrictions aux im portations et aux exporta tions et se demandaient 
quelle serait la compatibilité avec les règles de l'OM C d'éventuelles restrictions qui pourraient être 
adoptées par la Chine en vertu de la version révisée de la nouvelle Loi sur le commerce extérieur.  Les 
CE avaient également de très sérieuses préocc upations au sujet des secteurs des services et 
soulèveraient des questions dans une communi cation qui serait adress ée aux Conseils des 
marchandises et des services.  G/LIC/M/20 
Page 10  
 
 3.15 Le délégué du Japon
 a demandé des éclaircissements su r deux points.  Premièrement, depuis 
la tenue du premier examen transito ire, le Japon s'était dit préoccupé  par la mise en œuvre par la 
Chine des contingents d'importation pour les automob iles.  La période d'élimination progressive des 
mesures non tarifaires approchant à grands pas, le Japon ne soulèverait pas la question des contingents 
d'importation pour les automobiles et demandera it plutôt à la Chine de confirmer que le 
1er janvier 2005 elle éliminerait complètement les mesures non tarifaires dans leur secteur de 
l'automobile et qu'elle ne mettrait pas en place de nouvelles mesures par la suite.  En particulier, le 
délégué souhaitait qu'il soit précisé qu'après le 1er janvier 2005 les fabricants et les importateurs 
d'automobiles japonaises ne seraient plus tenus de  présenter des demandes de licences d'importation 
non automatiques. 
 
3.16 Deuxièmement, le Japon éta it préoccupé par les informations provenant de fabricants japonais 
concernant le manque de transparence dans l'octr oi de licences d'importation pour les automobiles 
(voir le document G/LIC/Q/CHN/11).  D'après ce que  savait le Japon, un certain type d'automobile 
ayant 30 sièges ou plus avait été assujetti aux procé dures de licences d'importation automatiques.  En 
l'occurrence, seul un nombre limité de demandes japonaises avaient été approuvées.  Les raisons 
expliquant cette situation n'étaient pas connues ma is le Japon espérait que les préoccupations ayant 
cours dans le secteur japonais de l'automobile dispar aîtraient rapidement.  Si la réglementation devait 
de nouveau être mal appliquée, le Japon enjoindr ait la Chine de demander une nouvelle possibilité 
d'examiner cette question bilatéralement afin  d'en discuter de façon plus approfondie. 
 
3.17 Enfin, le délégué a indiqué que le Japon s ouhaitait vivement que la Chine fasse en sorte que 
les procédures de licences d'importation automatiques n' aient pas d'effets de restriction des échanges. 
 3.18 La Présidente
 a annoncé qu'il y aurait une correction ou révision au document G/LIC/W/23 
pour corriger l'adresse du site Web. 
 
3.19 La déléguée du Canada  a soulevé un problème avec lequel le Canada avait été aux prises dans 
l'application des procédures de licences d'importation de la Chine.  Le Canada croyait comprendre que 
la Chine exigeait que la qualité de toutes les expéditi ons de matériaux recyclables vers la Chine soit 
certifiée avant l'expédition selon les prescripti ons énoncées aux avis 48-2002 et 115-2003 de 
l'AQSIQ.  L'organisme de certification chinois aux États-Unis, la China Certification and Inspection 
Company (CCIC), avait informé les fonctionnaires du gouvernement canadien qu' ils fourniraient des 
inspecteurs pour les expéditions canadiennes de ma tériaux recyclables uniquement si les frais de 
déplacement et de logement des inspecteurs étaient remboursés par l'entité canadienne.  Les 
Canadiens avaient confirmé auprès d'exportateurs des États-Unis et de représentants de l'association 
des États-Unis que seuls les frais d'inspection et non pas les frais de déplacement et de logement 
étaient facturés aux exportateurs basés aux États-Unis  de matériaux recyclables.  Cela signifiait que 
les exportateurs de matériaux recyclables basés aux États-Unis bénéficiaient d'un traitement 
préférentiel pour leurs expéditions vers la Chine pa r rapport à celui qui était accordé aux exportateurs 
canadiens.  Le Canada a fait remarquer que l'Accord sur les procédures de licences d'importation prévoyait le droit à un traitement non discriminatoire , à une administration équitable, à un impact sur 
les échanges qui soit neutre et à des conditions d' admissibilité égales pour toutes les entreprises.  De 
plus, l'Accord sur l'inspection avan t expédition prévoyait le droit à une inspection dans le territoire 
douanier de l'exportateur.  Cette question avait ét é soulevée bilatéralement auprès de fonctionnaires 
chinois à Ottawa.  Le Canada a demandé que cette  situation particulière soit examinée, que les 
sociétés canadiennes de recyclage bénéficient d'un tr aitement conforme à l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation et que ce traitement so it aussi favorable que celui qui était accordé aux 
exportateurs des États-Unis. 
 3.20 Le délégué de la Chine
 a répondu aux questions comme suit.  S'agissant d'abord de la 
question soulevée par les États-Unis concernant l'ex istence d'une liste d'entités, il a dit que ces entités 
étaient énumérées dans tous les décrets et annonces pertinents de toutes les autorités compétentes.   G/LIC/M/20 
 Page 11 
 
 
 Afin de faciliter les travaux des comités, la Chin e procédait à la traduction de tous ces documents 
pertinents.  Certaines de ces traductions avaient ét é achevées et les autres le seraient dans environ 
deux mois.  Selon le délégué, les traductions des textes complets de  ces documents permettraient aux 
Membres de bien comprendre les renseignements f ournis dans la déclaration précédente.  S'agissant 
des difficultés qu'avait eues la représentante des CE  lorsqu'elle avait navigué sur le site Web du 
MOFCOM, le délégué a indiqué qu'il es timait que les renseignements étaient tout à fait à jour.  Il était 
à Genève depuis trois semaines et avait beaucoup consulté le site Web pour mettre à jour des 
renseignements mais il pouvait comprendre que la la ngue puisse poser des difficultés aux Membres.  
Comme il l'avait indiqué, la Chine procédait à la tra duction et à la notification de tous les documents 
intéressant le Comité.  Ce problème pouvait également être réglé. 
 
3.21 S'agissant de la question des droits de co mmercer, le délégué chinois ne savait pas si la 
représentante des CE avait communiqué avec la pe rsonne qui représenterait les CE aux réunions du 
Comité de l'accès aux marchés parce que la Chin e avait répondu exactement aux mêmes questions à la 
réunion de ce comité et ne pensait pas que le Comité des licences d'importation était l'organe 
approprié pour examiner la question des droits de commercer.  Il n'a pas répété en détail ce qu'il avait 
dit à la réunion de ce comité mais il a confirmé au  Comité des licences d'importation que la Loi sur le 
commerce extérieur récemment révisée serait mise en œuvre d'une manière compatible avec les obligations et engagements de la Chine dans le cadre de l'OMC et les règles d'exécution concernant 
les droits de commercer avaient également été prom ulguées.  À cet égard, il espérait que la déléguée 
des CE consulterait les renseignements que la Chine avait fournis au Comité de l'accès aux marchés. 
 
3.22 S'agissant des questions du Japon, le délégué  chinois avait cru avoir répondu clairement dans 
sa déclaration lorsqu'il avait dit qu'en 2005 la Chin e poursuivrait la mise en œuvre des engagements 
qu'elle avait pris concernant la  réduction de ses mesures non tarifaires.  Passant à une autre question 
soulevée par le délégué japonais dans son intervention, il estima it que le régime de licences non 
automatiques de la Chine était compatible avec ses obligations ou engagements au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation et la Ch ine ne voyait pas du tout pourquoi elle devrait 
abolir ce régime de licences d'importation automa tiques.  Compte tenu du très grand nombre de 
mesures non tarifaires ayant été éliminées dans le c ourt laps de temps qui avait suivi l'accession de la 
Chine, celle-ci estimait qu'il était très important de suivre l'évolution des échanges de ces produits et 
le régime de licences d'importation automatiques était un bon moyen de suivre de près l'évolution 
récente de ces échanges.  Le délégué ne voyait p as la nécessité d'abolir le régime de licences 
d'importation automatiques mais il a confirmé au Comité que ce régime sera it mis en œuvre d'une 
manière compatible avec les obligations de cette Organisation.  3.23 En réponse à la question de la déléguée du Ca nada, le délégué chinois a dit qu'il ne pouvait 
entrer dans le détail parce qu'il n'avait pas les re nseignements nécessaires.  Cette question avait trait 
aux mesures adoptées par les autorités chinoises de contrôle sanitaire et il espérait que la Chine 
pourrait se pencher sur cette question dans les mo is à venir aux réunions des Comités SPS ou OTC 
afin d'éviter que les représentants de ces autorit és n'aient à effectuer des déplacements répétitifs à 
Genève.  Il a également proposé que des renseignement s plus détaillés soient fournis avant la réunion 
afin que la délégation chinoise puisse préparer ses réponses. 
 
3.24 Le délégué du Japon
 a dit qu'il y avait eu un malentendu da ns l'échange entre le Japon et la 
Chine.  Le Japon ne contestait pas le droit de la Ch ine de procéder à l'octroi de licences d'importation 
automatiques mais faisait remar quer qu'en 2004 un certain type d'automobile avait été assujetti à 
l'obtention de licences automatiques.  Le Japon ava it constaté que la régl ementation avait été mal 
appliquée dans un cas donné parce que son secteur de l'automobile avait indiqu é qu'il était arrivé que 
seul un nombre limité de demandes aient été appr ouvées cette année-là.  Cela n'aurait pas dû se 
produire dans le cadre d'un régime de licences automatiques et le Japon demandait donc que le 
message soit transmis à Pékin.  G/LIC/M/20 
Page 12  
 
 3.25 La déléguée du Canada
 a dit que la délégation canadienne soumettrait sa question par écrit et 
déterminerait le comité dans le cadre duquel elle devrait être exam inée ainsi que la manière de le 
faire.  Elle a dit qu'il n'était pas certain que cette question relevait de l'Accord OTC.  Il s'agissait d'une 
inspection de la qualité avant l'exportation mais en l'occurrence il s'agis sait aussi de l'accès aux 
services d'inspection en vue d'obtenir une licence d'importation. 
 
3.26 Le délégué des États-Unis  a dit que la question relative à l'AQSIQ avait des aspects qui 
touchent à l'octroi de licences.  Il souhaitait qu'il y soit répondu dans un délai d' un mois et reviendrait 
sur la question à une réunion ultérieure.  
3.27 Le délégué de la Chine
 croyait se souvenir qu'une demande visant à abolir ou à éliminer le 
régime de licences automatiques avait été présentée au sein du Comité de l'accès aux marchés ou dans les questions qui avaient été communiquées.  En ce qui concernait la question soulevée par la délégation japonaise, il avait vérifié auprès des servi ces chinois chargés de l'octroi des licences et ces 
derniers n'estimaient pas que leurs pratiques étai ent incompatibles avec les dispositions de leurs 
propres décrets, annonces ou règlements ou avec les oblig ations relevant du Com ité et il a rappelé aux 
Membres que la Chine avait une nouvelle Loi sur les licences administratives ainsi qu'une Loi sur les 
procédures administratives qui établissaient les pr océdures dont pouvaient se prévaloir les sociétés 
japonaises pour résoudre leurs difficultés.  3.28 Le délégué du Japon
 a dit qu'il serait difficile de tenir un débat à la réunion parce qu'il devait 
reposer sur ce qui se faisait réellement aux douanes et  ailleurs.  Il transmettait également le message à 
l'administration centrale et souhaiterait que ce débat soit poursuivi ultérieurement.  3.29 Le Comité a conclu l'examen.  Conforméme nt à la pratique suivie après les deux examens 
précédents, le Comité a demandé au Secrétariat d' établir un bref rapport factuel pour présentation au 
CCM qui ferait mention des documents pertinents et de la partie du compte rendu de la réunion qui 
avait trait à l'examen transitoire.  
4. Rapport (2004) au Conseil du commerce des marchandises 
(G/LIC/W/21) 
 4.1 La Présidente
 a dit que le Comité était tenu de prése nter tous les ans un rapport d'activité au 
Conseil du commerce des marchandises.  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités du Comité en 2004, avait été distribué sous la cote  G/LIC/W/21 et soumis au Comité pour examen.  
Après la distribution de ce document, des notifications avaient été présentées par la Bulgarie, Singapour, le Taipei chinois, les CE, Hong Kong, Chine,  la Jamaïque et le Mexique.  Le rapport serait 
mis à jour pour tenir compte de ces notifications, d es travaux du Comité à la réunion en cours et de 
toutes autres notifications reçues jusqu'à la date de la publication du rapport. 
 4.2 Le Comité a adopté
 le rapport, sous réserve de mise à jour, pour présentation au Conseil du 
commerce des marchandises.  5. Quatrième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
5.1 La Présidente
 s'est référée au document de base du Secrétariat contenant des informations 
factuelles pour la période allant du 12 octobre 2000 au 15 septembre 2004 et distribué sous la cote 
G/LIC/W/22 dans le cadre de la préparation de l'exam en prévu à l'article 7:1 de l'Accord.  Elle a dit 
que le document serait mis à jour afin de tenir comp te des discussions de la réunion en cours ainsi que 
des notifications reçues par le Secrétariat avant que  la version finale du document soit distribuée dans 
la série de documents G/LIC/-.  L'annexe 4 serait mise à jour pour tenir compte d'autres documents distribués dans la série de documents G/LIC/Q/-.  G/LIC/M/20 
 Page 13 
 
 
  
5.2 Le Comité est convenu d'adopter  le rapport tel qu'il a été mis à jour. 
 
6. Autres questions 
i) Questions posées aux Communautés européennes 
b) Restrictions relatives à la viande de porc 
6.1 Le délégué des États-Unis  a posé des questions aux Communautés européennes concernant la 
viande de porc et l'uranium enrichi.  Il a promis  de faire distribuer les questions par écrit et espérait 
une réponse écrite.  Commençant par la viande de porc,  il a dit qu'en mai, dans le document portant la 
cote G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1, l'UE avait notifié ses procédures de licences pour les contingents 
tarifaires agricoles, y compris les contingents tarifair es pour les importations de viande de porc.  Selon 
une publication officielle récente (le Règlement (CE) n° 1458/2003), des dispositions additionnelles 
avaient été adoptées concernant le mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la 
viande de porc, y compris, par exemple, une limite de 10  pour cent du contingent total sur la quantité 
pour laquelle chaque importateur était autorisé à demander des licences.  Les États-Unis étaient 
préoccupés par le fait que cette pratique imposai t des effets supplémentaires de distorsion des 
échanges aux importations, qu'elle c onstituait une contrainte administrative et qu'elle semblait plus 
restrictive que nécessaire.  Son application dissu adait la pleine utilisation du contingent.  Ces 
préoccupations avaient également été communiquées au Comité de l'agriculture.  Le délégué a fait 
remarquer au Comité des licences d'importation qu'a ucune de ces dispositions n'avait été incluse dans 
le document G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 qui ne faisa it pas mention du Règlement (CE) n° 1458/2003 ou 
d'une quelconque limite fixée aux répa rtitions des importations au sein du contingent tarifaire.  Il a 
demandé que la délégation de l'UE fournisse des renseignements sur les procédures de licence 
autorisées par le Règlement (CE) n° 1458/2003 pour le contingent tarifa ire et qu'elle mette à jour sa 
notification au Comité en répondant aux questions suivantes:  1) Comment la limite de 10 pour cent 
était-elle calculée et pourquoi avait-elle servi de plafond pour des catégories placées dans le groupe 2, 
même lorsque cette catégorie n'était pas pleineme nt utilisée?  2) Comment les parties cherchant à 
exporter plus de 10 pour cent du volume du contingent pouvaient-elles le faire? 
 c) Restrictions relatives à l'uranium 
6.2 La deuxième question du délégué des États-Unis
 concernait les restrictions relatives aux 
ventes d'uranium enrichi.  Le délégué a dit que  depuis 1992 l'UE maintenait des restrictions 
quantitatives strictes à l'importation d'uranium nature l et enrichi afin de protéger ses producteurs 
nationaux.  Depuis 1994, des restrictions à l'importa tion étaient appliquées conformément aux termes 
d'une déclaration jamais publiée, la Déclaration de Corfou, qui imposerait des contingents explicites 
pour les importations d'uranium naturel et enrichi.  S'agissant de l'uranium enrichi, les États-Unis 
estimaient qu'une part d'environ 20 pour cent seulement du marché européen était ouverte aux 
importations de ce produit.  Les contingents étaient appliqués au moyen de restrictions sous forme de 
licences administrées par l'Agence d'approvisionneme nt d'Euratom.  Ces restrictions avaient une 
incidence négative sur les fournisseurs de produits importés et les États-Unis souhaiteraient obtenir 
des renseignements supplémentaires au sujet de ce s restrictions.  Les État s-Unis ont demandé des 
éclaircissements concernant la teneur et l'objectif de la Déclaration de Corfou, en particulier les 
restrictions quantitatives imposées sur les importations  d'uranium enrichi, une notification au Comité 
sur le régime de licences dans le cadre duquel ces c ontingents étaient appliqués, et une copie au 
Comité de la législation qui leur donnait effet.  Le délégué a demandé  à l'UE de fournir une copie de 
la Déclaration de Corfou ainsi que des annexes pe rtinentes traitant de la question de l'accès des 
importations au marché de l'uran ium naturel et enrichi de l'UE. 
 G/LIC/M/20 
Page 14  
 
 6.3 La déléguée des CE
 a dit que le mode de gestion du c ontingent tarifaire pour la viande de 
porc était une question qui avait été soulevée en partie à la réunion du 22 septembre 2004 du Comité 
de l'agriculture par les États-Unis et à laquelle l es CE avaient fourni une réponse écrite qui avait été 
distribuée à tous les Membres.  Il n'y avait rien de nouveau dans ce régime qui remontait à 1995.  La 
dernière notification sur le régime de licences était datée du 1er juillet 2003 et le Règlement (CE) 
n° 1458/2003 avait été publié en août 2003.  La version intégral e du règlement précédent (1456/1995), 
qui figurait également aux pages 80 à 90 du document AG/N/EEC/1/2, CC/N/3/EEC/4Add.1 et 
EEC/15/Add.1 du 14 juin 2001 serait communiquée pa r écrit par les CE.  La déléguée répondrait aux 
questions concernant l'uranium enrichi à la réunion suivante. 
 ii) Dates de la prochaine réunion 
6.4 La Présidente
 a informé les Membres que le Secrétar iat avait réservé à titre provisoire les 
dates du 18 mai et du 28 septembre 2005 pour les prochaines réunions du Comité, étant entendu que 
des réunions additionnelles serai ent convoquées en cas de besoin. 
 
6.5 Le Comité a pris note  de l'information. 
 
__________