COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/338
16 avril 2003
(03-2117)
Communiqué de presse commun de l'OMC et de la CNUCED
ASSISTANCE TECHNIQUE
L'OMC et la CNUCED renforcent leur partenariat stratégique
Le Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi, et le Secrétaire général de la CNUCED,
M. Rubens Ricupero, ont renforcé aujourd'hui le partenariat stratégique entre les deuxorganisations en mettant en place un cadre juridi que pour la coopération en matière d'assistance
technique.  Les activités d'assistance de l'OMC et de la CNUCED visent à faire en sorte que le
commerce concoure à la réalisation des objectifs de développement et facilite l'intégration despays en développement et des pays les moins avancés dans l'économie mondiale.
M. Ricupero et M. Supachai ont signé ce jour à l'OMC un mémorandum d'accord qui
institutionnalise et renforce les relations entre la CNUCED et l'OMC.
"Cela fait des années qu'il existe une étroite co opération entre l'OMC et la CNUCED", a déclaré
M. Supachai.  "La CNUCED a toujours été notre meilleure alliée pour aider les pays en
développement à profiter des possibilités offertes par le système commercial multilatéral.  Ce
nouveau cadre juridique permettra de définir plus clairement nos domaines de coopération etfacilitera nos activités conjointes."
"Cet accord officialise une collaboration étroit e et ancienne entre nos deux organisations", a
déclaré M. Rubens Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED.  "Nous avons la conviction que
cette coopération continuera de se développer et permettra de renforcer encore plus efficacement
les capacités des pays en développement dans les domaines liés au commerce."
En élargissant leur coopération, l'OMC et la CNUCED pourront utiliser au mieux leurs ressources
destinées à l'assistance technique.  Elles resteront des partenaires dans le contexte du Cadreintégré – programme d'assistance spécialement conçu pour les pays les moins avancés – et du
Programme intégré conjoint d'assistance technique dans certains des pays les moins avancés et
d'autres pays africains.
Le texte du Mémorandum d'accord est reproduit ci-après.
Le présent communiqué de presse est publié simultanément par la CNUCED.PRESS/338
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MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE ET LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES
SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), représentée par son
Directeur général, et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
(ci-après dénommée la "CNUCED"), représentée par son Secrétaire général, dénommées
collectivement les "Parties";
Rappelant  le Programme de Doha pour le développement, la Nouvelle stratégie de coopération
technique de l'OMC pour le renforcement des capacités, la croissance et l'intégration et les plansannuels de l'OMC pour la coopération technique et le renforcement des capacités;
Rappelant  également le Plan d'action adopté à la dixième session de la CNUCED, les décisions
adoptées par le Conseil du commerce et du développement à sa 28
ème réunion directive, en
mars 2002, concernant le soutien de la CNUCED aux activités de renforcement des capacités et de
coopération technique liées au Programme de travail de Doha, et la résolution 57/235 del'Assemblée générale intitulée "Commerce international et développement";
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Objectif du présent Mémorandum d'accord
1. Le présent Mémorandum d'accord a pour ob jectif d'approfondir et de concrétiser le
partenariat stratégique entre les Parties en vue de  mettre en œuvre le Programme de Doha pour le
développement, de faire en sorte que le commerce concoure à la réalisation des objectifs de
développement, et de faciliter l'intégration bénéfique des pays en développement et des pays les
moins avancés dans l'économie mondiale et dans le système commercial multilatéral (ci-aprèsdésigné le "partenariat stratégique").
2. Le Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de la CNUCED se réuniront dans les
six mois suivant l'entrée en vigueur du présent Mémorandum d'accord, puis tous les six mois, pour
réexaminer le contenu du partenariat stratégique.  Les résultats de ces réexamens ayant une
incidence sur le fonctionnement du Mémorandum d'accord seront consignés par écrit sous la formed'amendements au Mémorandum d'accord, conformément à l'article VIII.
Article II
Domaines de coopération
1. Les Parties conviennent de coopérer, dans le cadre de leurs mandats, de leurs politiques et
de leurs ressources respectifs, aux fins de la coopération technique, du renforcement desPRESS/338
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capacités, de la formation, de la recherche et de l'analyse concernant à la fois les programmes
interinstitutions spécifiques (JITAP et Cadre intégré) et d'autres activités particulières pouvantrelever du Programme de Doha pour le développement ou pouvant être convenues entre les
Parties.
2. Les agents de liaison indiqués ci-après à l'article VI se réuniront en tant que de besoin,
mais pas moins de quatre fois par an, afin de réexaminer les domaines de coopération mentionnés
dans le présent article.  Les résultats de ces réexamens ayant une incidence sur le fonctionnementdu présent Mémorandum d'accord seront consignés par écrit sous la forme d'amendements au
Mémorandum d'accord, conformément à l'article VIII.
Article III
Activités convenues
1. Dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Mémorandum
d'accord, et ensuite selon les besoins, les agents de liaison désignés à l'article VI se réuniront pour
établir la liste des activités relevant de l'article II (ci-après désignées les "activités convenues")pour les 12 mois suivants.
2. Les modalités administratives et financières applicables à chacune des activités convenues
qui ne sont pas prévues dans le présent Mémorandum d'accord seront établies par un échange de
lettres entre les agents de liaison désignés à l'article VI, avant la mise en œuvre de l'activité en
question.
Article IV
Formes de coopération
1. Les Parties conviendront à l'avance du programme ou du contenu des activités convenues
et coopéreront pour sélectionner les participants à ces activités.
2. Les activités convenues seront organisées1 en principe par la Partie qui en assure le
financement.  Le cas échéant, l'une des deux formes de coopération ci-après pourra aussi êtreenvisagée:
a) L'activité convenue est organisée par l'une des Parties et est financée par l'autre.b) L'activité convenue est organisée par l'une des Parties et son financement est partagé
entre les deux Parties.
Article V
Modalités administratives et financières applicables
à chaque forme de coopération
1. La Partie chargée d'organiser une activité convenue conformément au présent
Mémorandum d'accord appliquera ses propres règles administratives et financières et se
conformera à ses propres pratiques, sauf disposition contraire du présent article.  Elle suivra sa
                                               
1 Dans le présent article, le terme "organis er" est réputé désigner tous les aspects de
l'organisation d'une activité convenue.  Cela s'entend sans préjudice du droit de l'une ou l'autre
partie de prendre toutes les mesures nécessaires concernant la participation de son proprepersonnel à ladite activité.PRESS/338
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propre pratique en ce qui concerne l'organisation, les arrangements logistiques et les autres
aspects spécifiques de l'activité en question, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
2. Dans le cas où des activités convenues sont organisées par une Partie et sont financées,
en totalité ou en partie, par l'autre, les modalités administratives et financières seront définies àl'avance par les Parties, par un échange de le ttres distinct, conformément au paragraphe 2 de
l'article III.
3. Dans tous les cas, chaque partie couvrira, au moyen de ses propres ressources, les frais
afférents à la participation de son personnel aux activités convenues.  Dans le cas visé au
paragraphe 2 du présent article, ces frais ne seront pas imputés sur le budget convenu à l'avanceentre les Parties.
4. Les autres modalités administratives et financières qui ne sont pas prévues dans le présent
Mémorandum d'accord et que les Parties jugeront nécessaires pour la conduite d'une activité
convenue pourront être définies dans l'échange de lettres prévu au paragraphe 2 de l'article III.
Article VI
Agents de liaison
Les agents de liaison de chaque Partie aux fins du présent Mémorandum d'accord seront:
Pour l'OMC:Directeur
Institut de formation et de coopération techniqueOMC
Centre William Rappard
Rue de Lausanne, 1541211 Genève 21
Pour la CNUCED:Chef
Section de la coopération techniqueCNUCED
Palais des Nations
1211 Genève 10
Article VII
Consultations
1. Chaque partie acceptera d'engager des consultations dans les meilleurs délais, à la
demande de l'autre partie, au sujet de toute question ayant trait au présent Mémorandumd'accord.
2. Chaque partie communiquera, à la demande de l'autre partie et conformément à son
règlement financier, toutes les informations dont l'autre partie pourrait avoir besoin.PRESS/338
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Article VIII
Amendements
Le présent Mémorandum d'accord pourra être modifié par accord mutuel écrit entre les Parties.
Sauf disposition contraire, les amendements ne s'appliqueront qu'aux activités convenues quin'auront pas encore été entreprises.
Article IX
Règlement des différends
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Mémorandum d'accord
ou de tout échange de lettres y relatif, les Parties s'efforceront en premier lieu de trouver une
solution amiable.  Tout différend qui ne pourra être réglé à l'amiable sera porté devant la Cour
permanente d'arbitrage de La Haye (Pays-Bas), conformément à la clause d'arbitrage annexée au
présent Mémorandum d'accord.
Article X
Champ d'application du Mémorandum d'accord
Aucune disposition du présent accord ne sera inte rprétée d'une manière qui influerait en quoi que
ce soit sur les processus de prise de décisions respectifs de l'OMC et de la CNUCED concernant
leurs propres affaires et activités.  Le prés ent Mémorandum d'accord ne représente pas un
engagement de fonds de la part de l'OMC ou de la CNUCED.
Article XI
Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Mémorandum d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les
deux Parties.
2. Le présent Mémorandum d'accord restera en vigueur pendant cinq ans et pourra être
prorogé par accord écrit entre les Parties.  L'une ou l'autre Partie pourra y mettre fin moyennantun préavis écrit de six mois.
3. S'il est mis fin au présent Mémorandum d'accord, les Parties coopéreront pendant la
période de préavis pour mener à bien toutes les activités convenues en cours.
Fait à Genève, le 16 avril 2003, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour l'Organisation mondiale du commerce Pour la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement
Supachai Panitchpakdi Rubens Ricupero
Directeur général Secrétaire général
FIN