RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/248
29 mars 2001
(01-1568)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Namibie aux questions posées par le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres
et le Japon
Par une communication datée du 27 mars 2000, la Mission permanente de la Namibie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres et le Japon, qui figurent dans les documents IP/C/W/245, 244 et238, respectivement.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
[Réponse non reçue]
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les œuvres d'auteurs étrangers provenant des États membres de la Convention de Berne, de
l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC sont protégées de la même manière que celles d'auteurs locaux
parce que nous sommes partie à ces conventions internationales.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation actuelle qui doit être abrogée par une législation unique et codifiée, prévoit la
protection de la santé publique et de la nutrition et promeut l'intérêt public.  La législation renfermeIP/C/W/248
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des dispositions qui lient l'État aux effets d'un brev et de la même manière que son sujet et qui prévoit
l'intervention de l'État à des fins publiques.  L'intervention est autorisée dans les termes acceptés par
le détenteur du brevet ou, en l'absence de pareil accord, dans les termes déterminés par le greffier sur
demande du ministère et après audition du détenteur du brevet.
Article 48 de la Loi n° 37 de 1952:
"1) Lorsqu'il existe un brevet pour:
a) une substance capable d'être utilisée comme nourriture ou médicament ou
d'intervenir dans la production d'aliments ou de médicaments;  ou
b) un processus de production de ces substances;  ou
c) une invention pouvant être utilisée comme appareil chirurgical ou
thérapeutique;  ou
d) un végétal;
le greffier - sur demande qui lui est adressée par une personne intéressée - doit ordonner
l'attribution d'une licence au demandeur pour le brevet dans les termes qu'il juge approprié à
moins qu'il n'ait de bonnes raisons de rejeter la demande.
2) En définissant les termes des licences conformément au présent chapitre, le greffier
s'efforcera de garantir que les aliments, médicaments, appareils chirurgicaux et thérapeutiques
et végétaux seront accessibles au prix le plus bas en accord avec le détenteur du brevet tirant
un avantage raisonnable de ses droits de brevet.
3) Une licence accordée conformément aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1
permettra à son détenteur de réaliser, utiliser, mettre en pratique et vendre l'invention comme
aliment ou médicament ou dans l'optique de la production d'aliments ou de médicaments ou
comme élément d'appareil chirurgical ou thérapeutique mais pour aucun autre usage."
Le Projet de Loi sur la Propriété Industrielle de la Namibie prévoit que, lorsque l'intérêt
public, la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d'autres secteurs vitaux de
l'économie le nécessitent, le Ministre peut autoriser l'exploitation de l'invention par une agence
gouvernementale ou une tierce personne désignée par le Ministre avec une rémunération équitable.
La disposition pertinente du Projet de Loi est totalement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC (article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4 a) b) du Projet de Loi).
En outre, le Projet de Loi prévoit que:"Lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou
le développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale, le Ministre peut déciderque, même sans l'accord du détenteur du brevet, une agence gouvernementale ou une tierce
personne désignée par le ministre peut exploiter l'invention, moyennant rémunération
équitable dudit détenteur (…).  La décision du ministre en ce qui concerne la rémunération
peut faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême." (Article 17 5) et 6)).
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 deIP/C/W/248
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l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
La protection des droits exclusifs est prévue aux articles 9-12 (voir les pages 17-18 de la Loi
modifiée).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Les programmes informatiques sont protégés au même titre que les œuvres littéraires par
l'article premier de la Loi modifiée.  Les bases de données ou les compilations de données sont encore
à l'étude.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location sont mentionnés à l'article 29, paragraphe 2 b) qui précise clairement
qu'il est porté atteinte au droit d'auteur par une personne qui, sans l'autorisation du détenteur du droit
d'auteur:  (…)
b) vend, propose à la location ou offre par voie commerciale, loue ou expose à la vente
des articles en Namibie;
c) effectue la distribution d'articles à des fins commerciales.
Les œuvres auxquelles s'appliquent les droits de location en Namibie sont pour la plupart des
œuvres audiovisuelles, des œuvres musicales et des livres.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
Les artistes interprètes ou exécutants bénéficient de droits conformément aux articles 46 et 47
pour la radiodiffusion ou la communication au public, le droit d'enregistrement et de reproduction de
l'enregistrement.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Exceptions ou limitations générales:- Les œuvres cinématographiques sont réglementées par l'article 14.
- Les enregistrements sonores sont réglementés par l'article 14.
- La radiodiffusion est réglementée par l'article 15.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La protection de tous les droits mentionnés précédemment est offerte jusqu'au décès de
l'auteur et 50 ans à partir de la fin de l'année du décès de l'auteur.IP/C/W/248
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8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'expiration des périodes définies dans cette loi engendre la disparition des droits
économiques et les œuvres tombent dans le domaine public.  Par conséquent, elles deviennent des
éléments du patrimoine culturel commun.  C'est ce que prévoit l'article 8 1) de la Loi nouvellement
modifiée, et les paragraphes 2 à 5 l'expliquent plus en détail.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
La législation actuelle fournit la définition d'une marque à l'article 2 de la Loi n° 48 de 1973
sur les marques de fabrique ou de commerce.  Une marque comprend un appareil, une bande, un
en-tête, une étiquette, un ticket, un nom, une signature, un mot, une lettre, un chiffre ou unecombinaison de ces éléments ou un récipient pour des marchandises.  Une marque de fabrique ou de
commerce autre qu'une marque de certification signifie une marque utilisée ou proposée pour être
utilisée en relation avec des biens ou des services.
Le Projet de Loi de la Namibie sur la Propriété Industrielle définit une marque comme un
signe visible capable d'identifier des biens ou des services d'une entreprise.  Selon les dispositions de
ce Projet de Loi, une marque peut être déposée si:
a) elle permet de distinguer les biens ou services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises;
b) elle n'est pas contraire à l'ordre public et à la moralité;
c) elle n'est pas susceptible d'abuser le public ou le commerce, notamment en ce qui
concerne l'origine géographique des biens ou services en question ou leurs nature ou
caractéristiques;
d) elle n'est pas identique, n'imite ni ne contient comme élément des armoiries, un
drapeau ou autre emblème, un nom, une abréviation ou les initiales du nom d'un signe
officiel ou un insigne officiel ou poinçon adopté par un État, organisation
intergouvernementale ou organisation créée par une convention internationale, sauf
autorisation de l'autorité, État ou organisation compétent;
e) elle n'est pas identique ou si elle ne constitue pas une reproduction, imitation ou
traduction - susceptible de créer la confusion - d'une marque réputée (conformité
absolue à l'article 6 bis de la Convention de Paris);
f) elle n'est pas identique à une marque appartenant à un propriétaire différent et déjà
enregistré ou ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure, se rapportant aux
mêmes biens ou services ou étroitement liée aux biens ou services ou si elle ne
présente aucune ressemblance à une telle marque susceptible de tromper ou de
susciter la confusion.
Toutes les dispositions du Projet de Loi relatives à la protection d'une marque ont été rédigées
de manière qu'elles soient pleinement conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, yIP/C/W/248
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compris en donnant un droit exprès d'action contre l'utilisation de marques réputées, par opposition
avec leur dépôt (conformité totale à l'Article 6 bis de la Convention de Paris).
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Selon la loi actuelle, les marques de fabrique ou de commerce utilisées ou proposées à
l'utilisation en rapport avec des services peuvent être enregistrées et bénéficieront de la même
protection que celles utilisées ou proposées à l'utilisation en rapport avec des biens.  Les signes ne
font l'objet d'une protection que comme mar ques de fabrique ou de commerce.  Les noms
commerciaux ne peuvent être protégés parce que la loi actuelle n'est pas conforme aux prescriptions
de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC et la Namibie n'a pas encore signé la Convention de Paris.
Les marques sonores ne peuvent faire l'objet d'une protection pour l'instant.  Une marque de fabrique
ou de commerce d'un parfum peut être protégée mais l'odeur du parfum ne peut être protégée alors
que le contenant des biens peut bénéficier d'une protection s'il  n'empêche pas l'utilisation de bonne foi
par d'autres des caractéristiques utilitaires ou fonctionnelles contenues dans ce contenant.
Le Projet de Loi comprend des dispositions de fond pour la protection des marques, y compris
les marques de service.  Ces dispositions du Projet de Loi garantiront la conformité totale à toutes les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de Loi assure aussi la conformité à la Convention
de Paris.  La Namibie est en train de préparer les instruments nécessaires pour devenir partie à la
Convention de Paris.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usageet les conditions de maintien de l'enregistrement?
Conformément à la loi en vigueur, pour rester valide et insaisissable, une marque de fabrique
ou de commerce doit être utilisée dans le cadre du commerce et sincèrement pendant au moins
cinq ans.
L'article 2 2) de la Loi n° 48 de 1973 sur les marques de fabrique ou de commerce stipule
que:
"2) Dans la présente loi, la référence à l'utilisation d'une marque s'entendra de la référence
à l'utilisation d'une représentation imprimée ou visuelle de la marque et, dans le cas d'un
contenant, l'utilisation dudit contenant ainsi que, dans le cas d'une marque pouvant êtrereproduite de façon sonore, l'utilisation d'une reproduction sonore."
L'article 2 3) a) stipule que l'utilisation d'une marque en rapport avec des biens suppose
l'utilisation de ces biens ou en relation physique ou autre avec ces biens.  L'article 2 3) b) prévoit que
l'utilisation d'une marque en rapport avec des services suppose l'utilisation en relation avec laréalisation de ces services.
Le Projet de Loi prévoit des droits conférés par l'enregistrement d'une marque et le transfert
de ces droits, l'invalidation de l'enregistrement d'une marque et la suppression de la marque pour
cause de non-utilisation.  Il prévoit aussi le droit d'intenter une procédure judiciaire contre toutepersonne portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux droits du propriétaire d'une marque
déposée.  Il prévoit en outre la durée et le renouvellement de la marque, la possibilité de suppression
de marques par le greffier ou le tribunal compétent et une période de non-utilisation de cinq ans.  PourIP/C/W/248
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résumer, les dispositions du Projet de Loi visent à parvenir à la conformité totale avec toutes les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Selon la loi en vigueur, l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce vaut
initialement pour une période de dix ans et, moyennant le paiement de taxes, peut être renouvelé
indéfiniment tous les dix ans.
Le Projet de Loi précise la durée et le renouvellement des marques et une période continue de
non-utilisation de cinq ans.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Selon la loi en vigueur, les prescriptions spéciales pour l'utilisation d'une marque de fabrique
ou de commerce, dans le cadre de l'article 39 de la Loi n° 48 de 1973, sont les suivantes:  lorsque
l'utilisation d'une marque déposée doit être prouvée, le greffier ou le tribunal peut accepter la preuve
de l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce déposée associée ou d'une marque de
fabrique ou de commerce comportant des adjonctions ou des modifications qui n'affectent pas
substantiellement son identité, comme équivalent de la preuve requise de l'utilisation.  L'utilisation dela totalité d'une marque de fabrique ou de commerce déposée sera réputée être l'utilisation également
de toute marque de fabrique ou de commerce déposée en faisant partie.
Le Projet de Loi prévoit que le greffier ne peut pas supprimer une marque du registre si le
propriétaire de cette marque peut démontrer l'existence de circonstances l'ayant empêché d'utiliser lamarque et qu'il n'était pas dans son intention de ne pas utiliser la marque en relation avec les biens ou
services ou qu'il n'avait pas l'intention d'abandonner l'utilisation de la marque relative auxdits biens ou
services.  D'autres dispositions tiennent compte de circonstances spéciales dans le commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
La Loi en vigueur ne fait pas référence aux indications géographiques et le greffier peut par
conséquent enregistrer une marque de fabrique ou de commerce contenant une indication
géographique sans preuve extrême de son caractère distinctif, à condition qu'elle ait un caractèredistinctif et ne soit pas indispensable, dans une mesure raisonnable pour l'utilisation dans le commerce
des biens ou services concernés.
Le Projet de Loi contient des dispositions couvrant la protection des indications
géographiques en parfaite conformité avec l'Accord  sur les ADPIC, particulièrement les dispositions
des articles 22 à 24 de l'Accord.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La Loi actuelle ne fait pas référence aux indications géographiques.IP/C/W/248
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Le Projet de Loi définit les indications géographiques comme des indications qui servent à
identifier un produit comme étant originaire du te rritoire d'un Membre de l'Accord sur les ADPIC, ou
d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Voir la réponse à la question 15.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protectionadditionnelle.
Le Projet de Loi énonce les prescriptions minimales pour la protection des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux comme le prévoient les dispositions de l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC.  Aucun autre type de produit n'est couvert par le Projet de Loi.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Les exceptions concernant les indications géographiques prévues par le Projet de Loi n'ont
pas encore été approuvées par la Commission du cabinet sur la législation pour être intégrées dans le
Projet de Loi.  Cette approbation est néanmoins attendue pour la troisième semaine d'avril 2001.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La loi en vigueur, la Loi n° 37 de 1952 sur les brevets et les dessins industriels, comprenant
des dispositions de la Loi n° 9 de 1916 sur les brevets et les dessins industriels et laProclamation n° 17 de 1923, prévoit la protection des dessins et modèles industriels.  L'article 76
donne la définition d'un dessin et modèle industriel:
"L'expression "dessin ou modèle industriel" désigne tout dessin ou modèle applicable à un
article que ce soit pour le motif, la forme ou la configuration, ou leur ornement ou unecombinaison de deux ou plusieurs éléments et quel que soit le moyen d'application:
impression, peinture, broderie, tissage, couture, modelage, moulage, bosselage, gravure,
teinture ou toute autre méthode manuelle, mécanique ou chimique utilisée séparément ou en
combinaison, sans être un dessin ou modèle de sculpture."
Le Projet de Loi définit un dessin ou modèle industriel comme:
"Toute composition de lignes ou de couleurs ou toute forme tridimensionnelle associée ou
non à des lignes ou des couleurs dans le cas où cette composition ou forme donnerait un
caractère particulier à un produit industriel ou artisanal et peut servir de modèle pour unproduit industriel ou artisanal mais ne comprend pas un dessin industriel servant uniquement
à obtenir un résultat technique et dans la mesure où il ne laisse aucune liberté quant aux
caractéristiques arbitraires de l'apparence."IP/C/W/248
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L'Accord de Locarno établissant une classification internationale des dessins industriels est utilisé
dans le Projet de Loi pour les dessins industriels.
Les dessins et modèles de textiles sont couverts par les dispositions du Projet de Loi.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 37 stipule que:
"1) Aucune personne n'exploitera, en Namibie, un dessin ou modèle enregistré en
Namibie à moins d'y avoir été autorisé par écrit par le titulaire de ce modèle ou dessin.
2) Selon les dispositions de cette loi et les droits issus de l'enregistrement de modèles ou
de dessins industriels exercés par toute autre personne, la personne enregistrée comme étant le
titulaire d'un dessin ou d'un modèle a le droit exclusif, en Namibie, de produire, importer ouvendre des articles portant ou incorporant le dessin ou modèle industriel déposé ou un dessin
ou modèle substantiellement similaire au dessin ou modèle enregistré ou un dessin ou modèle
substantiellement différent du dessin ou modèle enregistré lorsque ces actes sont entrepris à
des fins commerciales.
3) Outre les autres droits, mesures correctives ou actions qu'il peut invoquer, le titulaire
enregistré du dessin ou modèle industriel aura le droit d'intenter une procédure judiciaire
contre toute personne portant atteinte au dessin ou modèle industriel en accomplissant, sans
son accord, l'un des actes mentionnés au paragraphe 2 ou effectuant des actes permettant la
réalisation de l'infraction.
4) Dans le présent article, l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel s'entend de la
réalisation d'un acte mentionné au paragraphe 2.
5) Les droits du titulaire d'un dessin ou modèle enregistré ne s'appliquent pas aux actes
relatifs aux articles mis sur le marché en Namibie par ledit titulaire ou avec son
consentement."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La législation actuelle ne prévoit pas le droit de délivrer une licence obligatoire pour les
dessins et modèles industriels.  Le Projet de Loi ne prévoit pas non plus le droit de délivrer une
licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Selon la loi actuelle, le droit d'auteur sur les dessins et modèles enregistrés est valable pendant
cinq ans, durée pouvant être prolongée jusqu'à une troisième période de cinq ans.  L'article 87 de la
Loi n° 9 de 1916 stipule que:
"1) Quand un dessin ou un modèle industriel est enregistré, le titulaire enregistré du
dessin ou du modèle, sauf exceptions prévues à l'article 78, aura un droit d'auteur sur le dessin
ou modèle industriel pendant cinq ans à partir de la date de l'enregistrement.IP/C/W/248
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2) Si, au cours de la période prescrite, avant l'expiration des cinq ans susmentionnés, la
demande de prolongation de la durée du droit d'auteur est présentée au greffier de la façon
prescrite, le greffier prolongera le droit d'auteur d'une deuxième période de cinq ans à partir
de l'expiration de la période initiale, moyennant le paiement des frais prescrits.
3) Si, au cours de la période prescrite avant l'expiration de la deuxième période, la
demande de nouvelle prolongation est présentée au greffier de la façon prescrite, ce dernier
pourra prolonger le droit d'auteur d'une troisième période de cinq à partir de l'expiration de la
deuxième période, sans préjudice des règles énoncées dans le présent chapitre et moyennant le
paiement des frais prescrits."
Selon le Projet de Loi, la durée du droit d'auteur sur les dessins et modèles industriels
enregistrés sera aussi de cinq ans, renouvelable deux fois.  L'article 38 du Projet de Loi prévoit que:
"1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel expirera cinq ans après la date de
dépôt de la demande d'enregistrement mais pourra être renouvelé pour deux nouvelles
périodes consécutives de cinq ans chacune, moyennant le paiement de la taxe derenouvellement comme prescrit.
2) Si le propriétaire du dessin ou modèle industriel paie en retard la taxe de
renouvellement, le greffier lui accorde un délai de six mois durant lequel il devra payer la taxe
de renouvellement tardive, moyennant la majoration prescrite."
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
La législation actuelle, article 1 2), donne la définition suivante:
"La notion d'"invention" signifie toute technique, processus, machine, fabrication ou
composition de choses présentant un caractère nouveau et utile ou ses améliorations nouvelles
et utiles pouvant être utilisés ou appliqués dans le commerce ou l'industrie et non connus ou
utilisés par autrui sur le territoire et pas en vente depuis plus de deux ans dans un pays
étranger au Territoire, avant la demande de brevet conformément à cette Proclamation."
Le Projet de Loi définit les notions de nouveauté, inventivité et application industrielle
comme suit:
Section 9:"1) (…) une invention peut se rapporter à un produit ou à un processus.2) a) Une invention est nouvelle si elle n'est pas précédée d'une technique antérieure.
3) Une invention sera considérée comme impliquant une activité inventive si, par
rapport à la technique antérieure relative à la demande d'invention et comme défini au
paragraphe 2 b), elle n'aurait pas été évidente pour une personne ayant des compétences
classiques dans le genre.
4) Une invention sera considérée comme susceptible d'application industrielle si elle
peut être réalisée ou utilisée dans tout type d'industrie.  "Industrie" doit être compris dans sonIP/C/W/248
Page 10
sens le plus large;  cette notion couvre en particulier l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les
services.
5) Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité ne seront pas brevetables."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
La législation actuelle ne prévoit aucune exclusion pour les brevets alors qu'il existe des
exclusions pour les marques de fabrique ou de commer ce.  L'article 16 1) et 2) de la Loi n° 48 de 1973
sur les marques de fabrique ou de commerce en Afrique du sud-ouest prévoit l'interdiction
d'enregistrement de certaines choses.  Cet article dispose ce qui suit:
"1) Il est illégal d'enregistrer comme marque de fabrique ou de commerce ou comme
partie de marque de fabrique ou de commerce un élément dont l'usage serait susceptible detromper ou de causer la confusion ou serait contraire à la loi ou à la moralité ou qui serait
susceptible d'offenser ou de causer des ennuis à une personne ou catégorie de personnes ou
qui serait autrement privé de protection par un tribunal.
2) Si, selon le greffier, une marque de fabrique ou de commerce est susceptible, dans
son utilisation, de tromper sur la nature ou la qualité de certains biens ou services, mais pas
tous, inclus dans la spécification, le greffier peut, sans préjudice des dispositions du
paragraphe 1 de l'article 36, enregistrer la marque de fabrique ou de commerce relative à tous
les biens et services inclus dans les revendications si le propriétaire de la marque de fabrique
ou de commerce s'engage à limiter l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce auxbiens ou services estimés par le greffier comme non susceptibles de tromper."
Le Projet de Loi prévoit des exclusions tant pour les brevets que pour les marques de fabrique
ou de commerce.  La Partie III, article 8, dispose ce qui suit:
"Les éléments suivants, même s'il s'agit d'inventions aux termes de l'article premier, seront
exclus de la protection d'un brevet:
a) les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;
b) les schémas, règles ou méthodes de faire des affaires, réaliser des actes purement
mentaux ou jouer à des jeux;
c) les variétés végétales ou animales ou les processus biologiques de production de
végétaux ou d'animaux autre que les processus microbiologiques et les produits de ces
processus;
1
d) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.  Cette disposition ne s'appliquera pas aux produits utilisés
dans l'une de ces méthodes."
                                                     
1 (N.B.:  la Namibie a opté pour l'élaboration d'un système sui generis  de protection des nouvelles
variétés végétales.  La législation sui generis  a été élaborée comme partie intégrante du Programme National
Namibien de Biodiversité.)IP/C/W/248
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L'article 9 5) précise que:
"Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité ne seront pas brevetables."
L'article 41, paragraphe 2 stipule que:
"Une marque ne peut pas être enregistrée valablement si elle:a) ne permet pas de distinguer les biens ou services d'une entreprise par rapport à ceux
d'autres entreprises;
b) est contraire à l'ordre public et à la moralité;
c) est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux du commerce, notamment
en ce qui concerne l'origine géographique des biens ou services en question ou leurs
nature ou caractéristiques;
d) est identique ou imite ou contient comme élément des armoiries, un drapeau ou autre
emblème, un nom, une abréviation ou les initiales du nom d'un signe officiel ou un
insigne officiel ou poinçon adopté par un État, organisation intergouvernementale ou
organisation créée par une convention internationale, sauf autorisation de l'autorité,État ou organisation compétent;
e) est identique  ou similaire - avec risque de confusion - ou constitue une traduction
d'une marque ou nom social connu en Namibie pour des biens ou services identiques
ou similaires d'une autre entreprise;
f) est identique à une marque appartenant à un propriétaire différent déjà enregistré ou
ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure relative aux mêmes biens ou services
ou à des biens ou services étroitement liés ou si sa ressemblance avec une telle
marque est susceptible de tromper ou d'induire une confusion."
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Voir la réponse à la question 1 posée par les CE, ci-dessus.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la réponse à la question 24, ci-dessus.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la réponse à la question 24, ci-dessus.IP/C/W/248
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28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Voir la réponse à la question 24, ci-dessus.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Selon la législation en vigueur, l'effet du brevet:"sera d'attribuer au détenteur du brevet, selon les dispositions de la loi et les conditions du
brevet, les pleins pouvoirs, le privilège exclusif et l'autorité, pour lui-même, ses agents et les
licenciés, pendant la durée du brevet pour réaliser, utiliser, exercer et vendre l'invention … de
sorte à ce qu'il dispose et jouisse du profit et de l'avantage exclusifs découlant de l'invention
pendant la durée du brevet."
La cession et la transmission des brevets se font par application de la loi, modification de la
spécification, prolongation du brevet, abandon volontaire,  endossement du brevet et licence
obligatoire.
Dans son article 17, dont la teneur figure ci-dessous, le Projet de Loi protège les détenteurs
d'un brevet de l'importation et de l'offre de vente d'une invention brevetée:
"1) Conformément aux paragraphes 3 et 5 et à l'article 19, l'exploitation de l'invention
brevetée en Namibie par des personnes autres que le propriétaire du brevet, nécessitera le
consentement dudit propriétaire.
2) Conformément aux paragraphes 3  et 5 et à l'article 19, le propriétaire du brevet, sans
préjudice des autres droits, mesures correctives ou actions qu'il peut invoquer, pourra intenter
une procédure judiciaire contre toute personne exploitant le brevet sans son consentement aux
termes du paragraphe 1 ou effectuant des actes rendant la réalisation de l'infraction probable.
3) Les droits couverts par le brevet ne s'étendront pas:
a) aux articles mis sur le marché en Namibie par le propriétaire du brevet ou
avec son consentement;
b) à l'utilisation d'articles d'avions, de véhicules terrestres ou de bateaux d'autres
pays temporairement ou accidentellement entrés dans l'espace aérien, sur le
territoire ou dans les eaux de Namibie;  ou
c) aux actes réalisés pour la recherche scientifique.
4) Un brevet par lequel la Namibie est un Ét at désigné, accordé par l'ARIPO en vertu du
Protocole de l'ARIPO, aura le même effet en Namibie qu'un brevet accordé en vertu de la
présente Loi, sauf si le greffier a communiqué à l'ARIPO, au sujet de la demande, une
décision, conformément aux dispositions du Protocole, selon laquelle ledit brevet n'aura pas
d'effet en Namibie."
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?IP/C/W/248
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La législation actuelle ne fait pas référence spécifiquement à la protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture mais autorise leur protection par
des dispositions générales relatives aux éléments brevetables et par l'absence d'exclusions de la
brevetabilité.  La définition d'une invention conforme à la législation comprend une large gamme deproduits, y compris les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
(Proclamation n° 17 de 1923 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, article 1 1) 2)).
Le Projet de Loi ne fait pas non plus référence à une disposition spécifique pour la protection
par brevet de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture.  Toutefois,
l'article 8 du Projet de Loi relatif aux éléments exclus de la protection par brevet ne comprend pas ces
deux produits.  L'article 8 d) précise:
"les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes
ou des animaux.  Cette disposition ne s'appliquera pas aux produits utilisés dans l'une de ces
méthodes."
L'article 9 du Projet de Loi prévoit la brevetabilité de toutes les inventions, y compris les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture sans y faire spécifiquement référence.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La législation actuelle (Proclamation n° 17 de 1923, paragraphe 2 de l'article premier) définit
une invention au sens large, ce qui permet donc de couvrir les produits obtenus directement par le
procédé.
Le Projet de Loi prévoit généralement la protection par brevet de produits obtenus par un
procédé sans faire d'exclusion spécifique et en permettant la brevetabilité générale si le produit est
nouveau, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle (article 9 1-5)).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à desmatériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
De telles conditions n'existent pas mais, dans la législation sui generis  en cours d'élaboration
sous les auspices du Ministère de l'environnement et du tourisme, des conditions additionnelles autres
que la divulgation suffisamment claire de l'invention sont envisagées.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La législation prévoit des exclusions, mais il n'y a pas de dispositions spécifiques pour des
exceptions limitées (ni dans la législation actuelle ni dans le Projet de Loi).
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.IP/C/W/248
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La loi actuelle (Proclamation n° 17 de 1923) prévoit un régime de licences obligatoire pour
les brevets relatifs à l'alimentation, aux médicaments et aux végétaux (article 48, paragraphe 1 a-d),
paragraphe 2-3) et pour les brevets dépendants (article 49) ainsi que dans le cas d'abus ou d'utilisation
insuffisante des droits issus du brevet (article 50, paragraphes 1-6 a-f), paragraphes 7-10 a-b),
paragraphes 11-14).
Le Projet de Loi prévoit un régime de licences obligatoires pour les Brevets du Protocole de
l'ARIPO, l'exploitation par le gouvernement ou une personne autorisée par ce dernier (article 17 1-6))
et des licences non volontaires (article 19, paragraphes 1-3).
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
La législation actuelle garantit explicitement qu'un candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et
que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  La législation garantit aussi que l'utilisation
d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieurdu Membre qui a autorisé cette utilisation (article 50, paragraphes 1-14;  article 51, paragraphes 1-3).
La législation actuelle définit l'expression "délai raisonnable" comme une période de trois ans
à compter du jour où le brevet a été accordé si une personne intéressée peut montrer qu'elle n'a pas pu
obtenir de licence pour un brevet dans des conditions raisonnable et demande au greffier, de la façonprescrite, une licence obligatoire au motif que les besoins raisonnables du public quant à l'invention
en question n'ont pas été satisfaits et ne le seront pas.
Le Projet de Loi prévoit des dispositions explicites garantissant qu'un candidat utilisateur s'est
efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Le Projet de Loi garantit
aussi que l'utilisation dune licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnementdu marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation (article 17, paragraphes 1-6;
article 19).
Le Projet de Loi définit l'expression "délai raisonnable" comme une période de quatre ans à
compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de l'octroi du brevet, lapériode retenue étant celle qui expire en dernier.  Durant cette période, le greffier peut accorder une
licence non volontaire si l'invention brevetée n'est pas utilisée ou insuffisamment utilisée en Namibie
et si une personne prouve sa capacité à utiliser l'invention en Namibie.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
La législation actuelle et le Projet de Loi ne prévoient pas de protection additionnelle pour des
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?IP/C/W/248
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Le Projet de Loi contient des dispositions transitoires permettant aux brevets accordés en
vertu de la législation actuelle de rester en vigueur et d'être réputés avoir été accordés conformément
aux dispositions du Projet de Loi (article 67, paragraphes 1-3).
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
La législation (tant l'actuelle que le Projet de Loi) ne prévoit pas spécifiquement de protection
par brevet d'un procédé.  Toutefois, selon les dispositions du Projet de Loi, le déposant est invité à
fournir durant la limite de temps prescrite une copie de l'ancienne demande certifiée conforme par le
bureau où elle a été déposée et à fournir la date et le nombre de demandes pour un brevet ou autre titrede protection déposé par le déposant à l'étranger (demande étrangère) concernant la même invention
ou essentiellement la même que celle contenue dans la demande déposée auprès du bureau du greffier
(article 13, paragraphes 1-4;  article 14, paragraphe 1-2).
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La législation actuelle prévoit la protection des schémas pendant la durée du droit d'auteur
(article 93, paragraphes 1-2 de la Proclamation n° 17 de 1923).
Le Projet de Loi prévoit la protection des schémas et la protection contre l'importation, la
vente ou la distribution illégale à des fins commerciales de topographies, y compris des circuits
intégrés ou d'autres articles comprenant une topographie conformément à l'article 36 de l'Accord sur
les ADPIC (article 37, paragraphes 1-5).
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Même réponse que pour la question 39, ci-dessus.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
La législation actuelle et le Projet de Loi ne prévoient pas de dérogation.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La législation actuelle prévoit une protection de cinq ans, qui peut être prolongée jusqu'à
deux périodes consécutives de cinq ans chacune (article 87, paragraphes 1-3 de la Proclamation n° 17
de 1923).
Le Projet de Loi prévoit une protection de cinq ans renouvelable pour deux périodes
consécutives de cinq ans chacune (article 38, paragraphes 1-2).IP/C/W/248
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H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La législation actuelle et le Projet de Loi ne contiennent pas de disposition spécifique pour les
renseignements non divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Même réponse qu'à la question 43, ci-dessus.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Même réponse que ci-dessus.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
La législation actuelle en matière de brevets prévoit la possibilité d'action en contrefaçon pour
les modifications des spécifications, l'absence de dommages-intérêts dans les actions en contrefaçon
en cas de modification des spécifications par renonciation, correction ou explication, la restriction du
recouvrement de dommages-intérêts pour contrefaçon dans certains cas, des procédures et conditions
par les actions en contrefaçon, une réparation en cas de spécifications partiellement valables, des
mesures correctives pour menaces injustifiées de procédure pour contrefaçon, la faculté pour legreffier de faire une déclaration de non-contrefaçon et la présomption dans les actions en contrefaçon
dans lesquelles le brevet se rapporte à une nouvelle substance (article 37, paragraphes 1-2;  article 38,
articles 52, 53, paragraphes a-f), article 54, paragraphes 1-4;  article 55, paragraphes 1-2;  article 56,
paragraphes 1-4 et article 57).
Le Projet de Loi prévoit la protection contre les infractions, les actes illégaux et les délits
(article 61, paragraphes 1-4).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
La législation actuelle et le Projet de Loi prévoient que les tribunaux sont compétents pour les
litiges relatifs aux questions visées par le projet de loi qui sont soumises aux tribunaux (article 60,
paragraphes 1-2).
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
La législation générale de la Namibie prévoit qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans
les lois pertinentes, les règles des tribunaux s'appliquent pour les procédures civile et pénale.IP/C/W/248
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49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Même réponse que ci-dessus.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Même réponse que ci-dessus.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Même réponse que ci-dessus.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Même réponse que ci-dessus.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Même réponse que ci-dessus.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Même réponse que ci-dessus.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Même réponse que ci-dessus.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Se référer aux Douanes.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Se référer aux Douanes.IP/C/W/248
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58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Se référer aux Douanes.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Même réponse que pour la question 48 ci-dessus.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Les œuvres d'auteurs étrangers de pays parties à l'Union de Berne sont traitées de la même
façon que celles des auteurs nationaux.  Jusqu'à présent, la Namibie n'a pas adopté la Loi sur le droitd'auteur, et le Ministre peut accorder une licence à un pays pour utiliser les œuvres namibiennes
gratuitement.
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