ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/230
17 octobre 2003
(03-5494)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD OTC
Communication de la Thaïlande
1. La Thaïlande souhaite faire la contribution ci-après, dans le but de proposer quelques idées
additionnelles en ce qui concerne les questions de la transparence, de la déclaration de conformité du
fournisseur et de l'équivalence.
I. TRANSPARENCE
2. La Thaïlande a constaté que grâce au Comité et au Secrétariat, un travail considérable avait
été réalisé en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence, dont:
a) l'adoption d'un certain nombre de décisions et de recommandations (G/TBT/1/Rev.8);
b) l'organisation d'une réunion spéciale sur les procédures d'échange de renseignements,
qui doit se tenir tous les deux ans pour donner aux personnes responsables des
échanges de renseignements, y compris aux responsables des points d'information etdes notifications, l'occasion de débattre des activités et des problèmes liés à l'échange
de renseignements et d'examiner périodiquement le bon fonctionnement des
procédures de notification;
c) la publication, depuis janvier 2001, de tableaux mensuels des notifications destinés à
faciliter la recherche et l'étude des notifications présentées par les Membres;
d) l'élaboration d'une brochure sur les dispositions de l'Accord OTC relatives à la
transparence;
e) la mise en œuvre de l'article 10.6 par le Secrétariat.
Nous avons toutefois constaté les problèmes/difficultés suivants:
a) En ce qui concerne les dispositions prises par le Secrétariat pour favoriser la mise en
œuvre de l'article 10.6 et, en particulier, pour appeler l'attention des pays en
développement Membres sur les notifications relatives à des produits qui présententpour eux un intérêt particulier, le Secrétariat avait prié:
i) les pays en développement Membres de lui fournir une liste des produits
présentant pour eux un intérêt particulier (une vingtaine) désignés par les
positions à deux chiffres du SH correspondantes, ainsi que l'adresseélectronique d'une autorité chargée de recevoir ces notifications;
ii) les Membres d'indiquer, au point 4 de la formule de notification, les positions
du SH correspondant aux produits visés, s'il y a lieu, lorsqu'ils notifient desG/TBT/W/230
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projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la
conformité au titre des articles 2.9.2, 2.10.1, 5.6.2 et 5.7.1.
Après quoi, compte tenu des renseignements mentionnés par les pays en
développement Membres et les Membres qui adressent des notifications, leSecrétariat transmettra les notifications pertinentes (dans la langue originale) par
courrier électronique aux autorités désignées par les pays en développement Membres
intéressés.
La Thaïlande souscrit à l'affirmation faite par le Secrétariat selon laquelle, en 2002, la
plupart des pays en développement n'avaient pas correctement rempli la formule de
notification, notamment en ce qui concerne  le numéro du SH ou de l'ICS des produits
visés par les projets de règlements techniques.  On a fait observer que les Membres en
question n'étaient peut-être pas techniquement capables de s'acquitter de cette tâche.
Nous avons en outre constaté que la plupart des Membres, qu'ils soient développés ou
en développement, ne communiquent pas le numéro du SH des produits visés au
point 4 de la formule de notification lorsqu'ils notifient leurs projets de règlementstechniques et leurs procédures d'évaluation de la conformité.  Certains indiquent les
numéros de l'ICS au lieu des positions du SH et inversement, ce qui gêne le travail du
Secrétariat.
b) Au point 8, Documents pertinents, de la formule de notification, plusieurs rubriques
doivent être remplies, à savoir:  a) la publication dans laquelle figure l'avis, b) les
documents proposés et les documents de base auxquels la proposition fait référence,
c) la publication dans laquelle la proposition paraîtra lorsqu'elle sera adoptée et, d) si
possible, une référence aux normes internationales pertinentes.  Nous faisons
observer que dans la plupart des notifications de divers Membres de l'OMC, seule larubrique "Publication dans laquelle la proposition paraîtra lorsqu'elle sera adoptée"
donne lieu à une réponse.
3. Pour résoudre ce type de difficultés, la Thaïlande propose que le Secrétariat de l'OMC vérifie
si les notifications communiquées par les Membres sont correctement et entièrement remplies
conformément aux obligations de notification avant de les distribuer aux Membres, afin d'éviter que
ces erreurs ne se perpétuent.
4. Concernant la langue, la Thaïlande suggère que les observations ou les demandes adressées
aux points d'information et les réponses aux observations soient faites dans les langues officielles de
l'OMC.  La Thaïlande, quant à elle, préconise l'anglais.
5. La Thaïlande tient à remercier le Secrétariat pour les propositions formulées dans sa note
informelle (JOB(03)/188) qui vise à résoudre les difficultés et à améliorer la mise en œuvre desdispositions relatives à la transparence.
II. DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR
6. La Thaïlande tient à réaffirmer le point de vue selon lequel l'évolution des procédures
d'évaluation de la conformité, qu'elles soient réglementaires ou volontaires, conduira à une déclaration
du fournisseur.  Cela permettrait non seulement de réduire les dépenses et d'alléger la charge qui pèsesur le secteur des entreprises, mais aussi d'améliorer sa  compétitivité.  Pour atteindre cet objectif, il est
nécessaire d'utiliser les guides internationaux pe rtinents.  Les avantages en découlant sont une
amélioration du système dans son ensemble ainsi que le maintien de la qualité tant du système que du
personnel, ce qui accélérerait l'adoption d'accords de reconnaissance mutuelle et contribuerait à
faciliter les échanges.G/TBT/W/230
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7. Il ne faut toutefois pas oublier que pour être efficace, la déclaration du fournisseur doit
s'appuyer sur une législation relative à la protection du consommateur bien conçue et comporter des
obligations pour le secteur des affaires, telles que celles qui sont énoncées dans la législation sur la
responsabilité du fait du produit.
8. Certains pays en développement ne se sont peut-être pas encore dotés d'une législation sur la
responsabilité du fait du produit, et l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une
législation existante peut être un processus long pour certains pays.  Il n'en reste pas moins qu'une
telle législation est nécessaire.
9. Le Comité pourrait souhaiter envisager des moyens d'aider les pays en développement dans
leur évolution vers l'adoption d'une déclaration du fournisseur et d'une législation fondatrice.
10. La Thaïlande souhaite en outre proposer un approfondissement des discussions sur la
déclaration de conformité du fournisseur, et plus particulièrement sur son utilisation, l'identificationdes circonstances où elle serait appropriée et dans le contexte des pays en développement.
III. ÉQUIVALENCE
11. Le Comité a réaffirmé l'importance d'envisager de manière positive l'acceptation de
l'équivalence des règlements techniques d'autres Membres, conformément à l'article 2.7.  Il a été
estimé que l'équivalence pouvait contribuer à réduire les obstacles au commerce lorsqu'il n'existe pasde normes internationales ou lorsque celles-ci sont inefficaces ou inappropriées, et que l'équivalence
ne devrait être utilisée qu'en tant que mesure provisoire en attendant qu'une norme internationale
appropriée soit disponible.  La Thaïlande souscrit à tous ces points de vue, d'autant que l'acceptation
de l'équivalence des règlements techniques d'autres Membres est inscrite dans la Loi sur la
normalisation industrielle de la Thaïlande.  En pratique, toutefois, un examen des questionstechniques est exigé avant de conclure à "l'équivalence".  Dans certains cas, cet examen peut être
soumis à des groupes techniques, ce qui peut prendre quelque temps.
12. Le Comité pourrait envisager de recueillir des renseignements sur l'expérience des Membres
dans ce domaine, afin d'élaborer des mesures à prendre pour se conformer à l'obligation visée à
l'article 2.7.
13. La Thaïlande souscrit aussi à la proposition visant à inviter l'ISO à faire part de l'expérience
retirée de ses efforts pour déclarer comme équivalentes des normes nationales, régionales ou
internationales spécifiques plutôt que de fixer une norme unique comme seul choix possible.
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