. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/DNK/3
11 juin 2002
(02-3239)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Administration danoise des services vétérinaires et
de l'alimentation
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Huiles et graisses destinées à la consommation humaine, telles quelles
ou incorporées dans des aliments, pour vente directe aux consommateurs
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Order concerning the contents of
trans-fatty acids in oil and fat (Décret relatif à la teneur des huiles et graisses en acides gras
trans) – 3 pages
6. Teneur:  Interdiction à compter du 1er septembre 2002 de la vente d'huiles et de graisses
présentant une teneur en acides gras trans dépassant 1 g pour 100 g d'huile ou de graisse.
Pour les huiles et graisses incorporées dans des préparations alimentaires, une période
de transition est prévue, comme suit:  du 1er septembre 2002 au 28 février 2003, teneur en
acides gras trans de 5 g au maximum puis, du 1er mars 2003 au 29 février 2004,
de 2,5 g au maximum.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Loi n° 471 du 1er juillet 1998 sur les aliments, etc. (disponible en danois)
10. Date projetée pour l'adoption:  1er septembre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2002G/SPS/N/DNK/3
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12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date
de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Danish Veterinary and Food Administration
Mørkhøj Bygade 19
DK- 2860 Søborg
Téléphone:  + (45) 33 95 60 00
Téléfax:  + (45) 33 46 62 03
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
SPS Contact Point for Denmark
(Point de contact SPS du Danemark)Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
(Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)
Holbergsgade 2
1057 Copenhague (Danemark)
Téléphone:  + (45) 33 92 33 01
Téléfax:  + (45) 33 14 50 42
Courrier électronique/internet:  fvm@fvm.dk  ou ben@fvm.dk