. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/30
7 février 2002
(02-0599)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances contenues dans les produits cosmétiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
la santé définissant l'obligation de notifier les substances contenues dans les produits
cosmétiques aux fins des premiers secours (86 pages, en tchèque).
6. Teneur:   Ce domaine n'a jusque-là pas été réglementé par la législation tchèque.  Ce projet
de décret a été établi conformément à la Directive du Conseil n° 76/768/CEE.  Aux termes
de l'article 7, paragraphe 3, de la Directive susmentionnée, un État membre peut exiger,
dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, que des
informations adéquates et suffisantes concernant les substances contenues dans les produits
cosmétiques soient mises à la disposition de l'autorité compétente.  Celle-ci veillera à ce que
ces informations ne soient utilisées qu'aux fins d'un traitement.  En vertu de laLoi n° 258/2000 Coll. sur la protection de la santé publique et les modifications de certaines
lois, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 254/2001 Coll. et la Loi n° 274/2001 Coll., le
Ministère de la santé est l'autorité compétente qui veille à la communication des
informations par l'intermédiaire du Centre d'information toxicologique.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rendre le régime légal tchèque conforme à la législation des CE et garantir la protection de
la santé humaine.
8. Documents pertinents:   Loi n° 258/2000 Coll. sur la protection de la santé publique et les
modifications de certaines lois, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 254/2001 Coll. et laLoi n° 274/2001 Coll., Directive du Conseil n° 76/768/CEE:G/TBT/N/CZE/30
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9. Date projetée pour l'adoption:   Juillet 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de promulgation dans le Recueil des lois
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz