RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/71 
8 avril 2004 
 
 (04-1611) 
Conseil du commerce des services  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 15 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat1 
  
 
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une  réunion extraordinaire le 15 mars 2004 sous 
la présidence de M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (S énégal).  L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans le document WTO/AIR/2263. 
2. Le Président
 a suggéré que le Conseil adopte l'ordr e du jour tel qu'il avait été distribué. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
 NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE DE 
L'ARTICLE X DE L'AGCS – DÉLAI POUR LES NÉGOCIATIONS 
 4. Le Président
 a rappelé que le Groupe de travail des règles de l'AGCS avait discuté de la 
question du délai imparti pour les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de 
l'article X de l'AGCS.  Il a appelé l'attention su r la communication du Préside nt du Groupe de travail 
des règles de l'AGCS (S/C/W/236), laquelle compre nait un projet de décision qui était soumis au 
Conseil pour adoption.  Comme le Groupe de travail était arrivé à un accord sur le texte de ce projet, 
il proposait de l'adopter tel qu'il figur ait en annexe au document S/C/W/236. 
5. Le représentant des Philippines  a demandé au Secrétariat des clarifications sur une expression 
du paragraphe 2 du projet de décision distribué à la réunion:  dans la version anglaise, il était question 
du "mandate in paragraph 1", au lieu du "ma ndate under paragraph 1" ("mandat au titre du 
paragraphe 1" dans les deux cas en français) comm e le Groupe de travail des règles de l'AGCS en 
était originalement convenu. 
6. Un représentant du Secrétariat  a expliqué que cette modifica tion d'ordre rédactionnel n'avait 
été faite que pour des raisons linguistiques.  Il a ra ppelé que, lorsque le projet de décision avait été 
discuté au Groupe de travail, l'expression en qu estion se lisait "the [mandate] [negotiations] under 
paragraph 1" avec deux mots entre crochets.  Comme  le texte convenu se référait au "mandat" et non 
aux "négociations", il estimait que  l'expression "in paragraph 1" ét ait plus appropriée que "under 
paragraph 1" d'un point de vue linguistique.  Il a cependant précisé que, si les Membres le 
souhaitaient, on pouvait revenir au libellé initial. 
7. Le représentant des Philippines  a remercié le Secrétariat pour cette clarification.  N'ayant 
aucunement l'intention d'élever une  objection contre le projet de décision, il a précisé qu'il comprenait 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 que cette modification était d'ordre strictement gramma tical et ne modifiait en rien le sens du texte 
dont le Groupe de travail des règles de l'AGCS était convenu. 
8. Au nom du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de  la Malaisie, du Myanmar, de la Thaïlande 
et de sa propre délégation, le représentant des Philippines
 a indiqué qu'il souhaitait faire des 
observations sur le fond à propos du projet de décisi on avant qu'il ne soit adopté par le Conseil.  Les 
négociations sur le projet de décision étaien t devenues moins un exercice de bonne foi visant à 
proroger le mandat de négociation au titre de l'artic le X qu'un effort visant à éliminer les nuances des 
décisions antérieures.  Cette situation tendait à réduire la présomption que l'on parviendrait à des 
résultats susceptibles d'être appliqués et à affaiblir  l'accord reflété dans les décisions antérieures, à 
savoir que ces résultats devaient entrer en vigueur à la fin de la série de négociation en cours sur les 
services.  Il s'agissait là d'une distorsion malencontre use qui rendait les négociations sur la question de 
la prorogation plus difficiles qu'e lles n'auraient dû l'être.  Comme toutes les délégations s'étaient 
accommodées du libellé des décisions antérieures, qu i leur permettait de s'adresser à leurs mandants 
nationaux avec quelque crédibilité, il n'y avait aucune rais on de modifier la situation.  De plus, chaque 
délégation disposait d'une certaine ma rge pour interpréter le texte de la  décision de la manière qui lui 
convenait pour rendre compte à ses mandants.  Certes,  les diverses interprétati ons avaient un degré de 
crédibilité variable selon les interlocuteurs et suiv ant ce qui se disait, mais les délégations au nom 
desquelles l'intervenant avait pris la parole souha itaient réserver leur droit d'interprétation de la 
décision et poursuivaient leurs travaux sur les m esures de sauvegarde d'urgence.  À leur avis, 
nonobstant les modifications apportées au projet de  décision par rapport aux décisions antérieures et 
au texte original du projet de décision présenté au Groupe de travail des règles de l'AGCS, le mandat 
voulait que l'on poursuive les négociations au titre de l'ar ticle X et elles étaient d'accord pour agir dans 
ce sens.  Il ne s'agissait pas d'un exercice de pure forme visant à discuter des problèmes et des 
éléments d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d' urgence, mais d'un travail motivant menant à un 
objectif concret, à savoir l'établissement d'un méca nisme de sauvegarde d'urgence.  Ces délégations 
comptaient sur un accord à ce sujet, qui entrerait en  vigueur à la fin des négociations en cours sur les 
services.  La nouvelle décision permettrait aux Membres de concentrer leur atte ntion sur le fond de la 
question, l'objectif étant d'établir un mécanisme de  sauvegarde d'urgence à la fin de la série de 
négociations en cours.  Le libe llé retenu dans le projet de d écision, à savoir "mandat énoncé au 
paragraphe 1", visait à donner une assurance supplémenta ire,  pas très éloignée quant au fond de l'idée 
que les délégations au nom desquelles l'intervenant parl ait s'étaient faite de la question.  Compte tenu 
de ce qui précédait, ces délégations accepteraient le projet de décision présenté à la réunion, estimant 
que la décision ne serait pas interprétée comme un pas en arrière, mais comme un pas en avant. 
9. Afin de clarifier certaines nuances du projet de décision, la représentante des États-Unis  a dit 
que, de l'avis de sa délégation, le  mandat était énoncé à l'article X: 1 de l'AGCS et que l'issue dont il 
était question au paragraphe 2 du projet de décision ne préjugeait pas du calendr ier ni de la substance 
des négociations qui, en vertu de l'article X:1, por taient sur la question des mesures de sauvegarde 
d'urgence.  La délégation des États-Unis voulait que  l'on discute de certaines questions qu'elle avait 
soulevées au cours des deux dernières années, telles que l'application modale, jusqu'à une éventuelle 
issue.  Souhaitant examiner ces questions quant au fond, elle s'associait aux autres délégations pour 
accepter le projet de décision. 
10. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation trouvait encourageant que des points de vue 
divergents aient pu donner lieu à un texte commun et estimait que cela favoriserait la série de 
négociations en cours sur les services.  Elle appuier ait le projet de décision, étant entendu qu'il était 
sans préjudice de la nature de l'issue des négociati ons et du moment où elle interviendrait.  L'issue 
pouvait être positive ou négative et, pour ce qui est du mo ment où elle interviendrait, se situer avant 
ou après l'achèvement de la série de négociations en cours.  Dans ce dernier cas, elle n'empêcherait 
pas les résultats de la série de négoc iations en cours d'être appliqués.  S/C/M/71 
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 11. Le représentant de la Suisse  a remercié le Président du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS des efforts qu'il avait faits pour faciliter les négociations sur le projet de décision.  Il a 
également remercié les autres délégations pour leur participation active aux c onsultations.  Le résultat 
obtenu l'avait été dans un esprit constructif et les divergences entre les Membres s'étaient réduites.  
S'agissant du texte du projet de décision, la déléga tion suisse était satisfaite des progrès qui avaient été 
réalisés sur deux plans.  Première ment, la prorogation n'était pas li mitée dans le temps, ainsi qu'il 
ressortait du paragraphe 1 du projet de décision.  Deuxièmement, les paragraphes 1 et 2 du projet de 
décision n'étaient plus liés.  Les progrès réalisés f aciliteraient les travaux futurs et aideraient les 
Membres à se concentrer davantage sur les questions de fond.  S'agissant du paragraphe 2 du projet de 
décision, la délégation suisse, comme celles des État s-Unis et du Japon, avait sa propre interprétation 
du mot "issue" tant sur le fond que du point de vue du moment où elle interviendrait.  À propos de ce 
dernier point, l'intervenant, se faisant l'écho des observations du Japon, a indiqué qu'en substance une 
issue possible était la décision de ne pas créer de mécanisme de sauvegarde d' urgence.  Sa délégation 
accepterait le projet de décision et attendait avec intérêt les discussions quant au fond. 
12. Le représentant du Taipei chinois  a dit que les mesures de sauvegarde d'urgence étaient 
importantes pour les pays en développement.  Se félicitant de la déclaration du représentant des 
Philippines, il a exhorté les Membres à ne pas faire porter toute leur attention sur les questions de 
faisabilité et d'opportunité, mais à commencer à disc uter des questions techniques quant au fond de 
manière à réaliser des progrès concrets. 
13. Le représentant du Brésil  a remercié le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS et 
les autres délégations pour leurs e fforts concernant le texte du projet  de décision.  Quelle que soit 
l'interprétation donnée par les Membres du libellé de cette décision, le résultat concret était que la 
question des mesures de sauvegarde d'urgence restera it inscrite à l'ordre du jour du Groupe de travail 
des règles de l'AGCS et que les Membres pouvaient c ontinuer à débattre de la question.  L'intervenant 
a souligné à nouveau la position de sa délégation en  ce qui concerne les mesures figurant dans les 
listes des Membres qui produisaient un effet équivala nt à celui d'un mécanisme de sauvegarde.  La 
délégation brésilienne appuierait l'a doption du projet de décision. 
14. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et adopte le projet de 
décision contenu dans le document S/C/W/236. 
15. Le Conseil en a ainsi décidé . 
16. Les représentants du Canada , des États-Unis , du Mexique , du Venezuela  et des Philippines  
ont remercié le Prési dent du Groupe de travail d es règles de l'AGCS pour les efforts qu'il avait faits en 
vue d'aider les Membres à arriver à un consensus sur cette décision.  Le représentant du Mexique  a 
ajouté que sa délégation s'associait à l'interprétati on de la décision donnée par les États-Unis, le Japon 
et la Suisse. 
17. Le représentant du Nicaragua , en sa qualité de Président du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS, a remercié tous les Membres pour leurs effo rts.  La décision était la meilleure solution qui 
pouvait être obtenue, même si elle ne  satisfaisait pas tout le monde. 
18. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration. 
19. Le Conseil en est ainsi convenu . 
20. Relevant qu'il n'y avait pas eu d'objection concer nant le résultat des c onsultations informelles 
qu'il avait tenues sur la question des nouveaux prési dents des organes subsidiaires, le Président  a 
indiqué qu'il proposerait à ces derniers, pour adoption, une  liste de noms, à savoir:  pour le Groupe de 
travail des règles de l'AGCS:  Mme Clare Kelly (Nouvelle-Zélande);  pour le Comité du commerce S/C/M/71 
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 des services financiers:  Mme Mi-yon Lee (Républiq ue de Corée);  pour le Comité des engagements 
spécifiques:  M. Roberto Bosch (Argentine);  et p our le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure:  M. David Cairns (Royaume-Uni).  Avant de clore la réunion, le Président a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites. 
21. Le Conseil en est ainsi convenu
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