RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.14
15août1997
DUCOMMERCE(97-3422)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEMACAO
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deMacao auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Macao présente ci-joint sonoffre initiale d'engagements spécifiques concernant lesservices
financiers. Cette offreinitiale doitêtreconsidérée comme rempla çantlaprécédente offreenvigueur
surlesservices financiers.
L'offreinitiale ci-jointe tientcompte desmodifications législatives etréglementaires intervenues
depuis 1994 etaméliore donc encore lerégime trèslibéral appliqué parMacao danslesecteur des
services financiers.
Lesaméliorations contenues dansl'offre initiale sontnotamment lessuivantes:
a) engagements relatifs àlafourniture transfrontières etàlaconsommation àl'étranger
detouslesservices d'assurance etservices connexes; et
b) engagements relatifs àlafourniture transfrontières desservices bancaires etautres
services financiers, s'agissant deslimitations concernant letraitement national.
Cette offre initiale estconditionnelle etMacao seréserve ledroit demodifier ouderetirer
toutoupartie desengagements àtoutmoment avant laclôture desnégociations.
Enoutre, ilseréserve ledroitd'apporter toutes modifications d'ordre technique àsonoffre
etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes àtoutmoment avant laclôture des
négociations.S/FIN/W/12/Add.14
Page2MACAO
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes 1) Nonconsolidé 1) Néant
a)Services
d'assurance-vie,
accidents et
maladie; et
b)Services d'assurance
autres quesurlavie2) Néant, excepté quelesassurances
obligatoires, comme l'assurance
responsabilité civile pour lesvéhicules
automobiles etlesmatériels publicitaires,
l'assurance delaresponsabilité de
l'employeur vis-à-vis dusessalariés,
l'assurance delaresponsabilité
professionnelle desagences devoyages,
etc., doivent êtrecontractées auprès
d'assureurs autorisés àexercer desactivités
àMacao.2) Néant
3) Néant, excepté que,conformément à
l'Ordonnance surlescompagnies
d'assurance deMacao, seule unepersonne
morale estautorisée àexercer desactivités
d'assurance àMacao, après l'obtention de
lalicence nécessaire.3) Néant, excepté queledirecteur général
d'unesuccursale d'unecompagnie
d'assurance constituée ensociété à
l'étranger doitrésider àMacao.S/FIN/W/12/Add.14
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laprésence commerciale doitprendre la
forme d'unefiliale, d'unesuccursale ou
d'unbureau dereprésentation constitué en
société locale. Toutefois, unbureau de
représentation n'estpasautorisé àexercer
desactivités d'assurance.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
c) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que,conformément à
l'Ordonnance surlescompagnies
d'assurance deMacao, seule unepersonne
morale estautorisée àexercer desactivités
deréassurance àMacao.3) Néant, excepté queledirecteur général du
réassureur agréé doitrésider àMacao.
Laprésence commerciale desréassureurs
peutprendre laforme d'unefiliale, d'une
succursale oud'unbureau dereprésentation
constitué ensociété locale. Toutefois, un
bureau dereprésentation n'estpasautorisé
àconserver unepartie, quelle qu'ellesoit,
desprimes deréassurance.S/FIN/W/12/Add.14
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
lesservices decourtage
etd'agence)1) Néant, excepté quelesintermédiaires en
assurance (courtiers, agents etvendeurs)
doivent obtenir unelicence avant de
commencer àexercer leurs activités.1) Néant, excepté quelespersonnes physiques
(agents etvendeurs) doivent résider à
Macao.
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté queseule unesociété peut
êtreautorisée àfaire office decourtier ou
d'agent d'unesociété.3) Néant, excepté queledirecteur général ou
lereprésentant d'uneentreprise étrangère
decourtage oudel'agent d'unesociété doit
résider àMacao.
4) Néant, encequiconcerne lesservices de
consultants, lesservices derépartiteurs et
lesautres services quinecomprennent pas
lasouscription depolices d'assurance ni
l'exécution d'activité d'intermédiaire en
assurance.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.S/FIN/W/12/Add.14
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
succursale oud'unefiliale dûment autorisée
àexercer lesactivités d'unétablissement
bancaire.
Conformément àlaLoisurlesystème
financier deMacao actuellement en
vigueur, lesbanques constituées ensociété
àl'étranger doivent demander unelicence
pour exploiter unesuccursale ouunefiliale
autorisée àexercer toutes lesactivités
bancaires oulesactivités d'unebanque
offshore.1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.
Lesprincipaux critères àremplir
actuellement pour obtenir cette autorisation
sontlessuivants:S/FIN/W/12/Add.14
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Lecapital versé d'unebanque
constituée ensociété locale oucertains
actifs d'unesuccursale d'unebanque
constituée ensociété àl'étranger
doivent êtresupérieurs àunmontant
minimal.
-L'établissement doitpouvoir garantir
lasécurité desfonds.
-Lesobjectifs dudemandeur doivent
êtrecompatibles avec lespolitiques
économiques etfinancières des
pouvoirs publics locaux.
-Lesopérations financières doivent être
menées conformément àlaLoisurle
système financier, quisuitles
recommandations duComité deBâle.
Lesbanques ayant dessuccursales oudes
filiales autorisées àexercer latotalité des
activités bancaires peuvent demander
l'autorisation d'ouvrir dessous-succursales
oudessuccursales etd'installer des
guichets automatiques.S/FIN/W/12/Add.14
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Outre l'autorisation d'ouvrir unesuccursale
ouunefiliale, unebanque constituée en
société àl'étranger peutdemander
l'autorisation d'ouvrir unbureau de
représentation. Cebureau n'estpas
autorisé àaccepter desdépôts niàexercer
desactivités bancaires dequelque typeque
cesoit.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'un
établissement decrédit agréé.1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.S/FIN/W/12/Add.14
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
c) Crédit-bail 1) Nonconsolidé 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'un
établissement decrédit agréé oud'une
société decrédit-bail constituée ensociété
locale dontlecapital social versé estau
moins égalaumontant minimal prescrit.3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger oud'unesociété decrédit-bail
agréée conformément àlaLoisurle
système financier doitavoir aumoins trois
directeurs dontdeux doivent résider à
Macao.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.S/FIN/W/12/Add.14
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme:
a)d'unesuccursale agréée d'unebanque
constituée àl'étranger oud'unebanque
constituée ensociété locale; b)d'une
société detransfert defonds agréée
constituée ensociété locale.3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tous résider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao; c)unesociété de
transfert defonds constituée ensociété
locale etagréée conformément àlaLoisur
lesystème financier doitavoir undirecteur
général résidant àMacao.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
e) Garanties etengagements 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantS/FIN/W/12/Add.14
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
succursale oud'unefiliale, dûment
autorisée àexercer lesactivités d'un
établissement decrédit.3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-Instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
succursale oud'unefiliale, dûment
autorisée àexercer lesactivités d'un
établissement decrédit.1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété àS/FIN/W/12/Add.14
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Devises
-Produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme
etoptions
-Instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.
4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
-Valeurs mobilières
négociables
-Autres instruments
etactifs financiers
négociables, y
compris métalS/FIN/W/12/Add.14
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestations deservices
relatifs àcesémissions1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
succursale oud'unefiliale, dûment
autorisée àexercer lesactivités d'un
établissement decrédit.1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
h) Courtage monétaire 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantS/FIN/W/12/Add.14
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
succursale oud'unefiliale, dûment
autorisée àexercer lesactivités d'un
établissement decrédit.3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
succursale oud'unefiliale, dûment
autorisée àexercer lesactivités d'un
établissement decrédit.1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafilialeS/FIN/W/12/Add.14
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
succursale oud'unefiliale, dûment
autorisée àexercer lesactivités d'un
établissement decrédit.1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit: a)unebanque
constituée ensociété àl'étranger et
autorisée conformément àlaLoisurle
système financier àouvrir unesuccursale
doitnommer undirecteur général etau
moins undirecteur général adjoint, qui
doivent tousrésider àMacao; b)lafiliale
d'unebanque constituée ensociété à
l'étranger etagréée conformément àlaLoi
surlesystème financier doitavoir au
moins trois directeurs, dontdeux doivent
résider àMacao.S/FIN/W/12/Add.14
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, excepté pour letransfert
desdirecteurs généraux, directeurs
généraux adjoints, directeurs, spécialistes et
autres membres dupersonnel qu'iln'est
paspossible detrouver surlemarché local
dutravail.4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas v)àxv)du
paragraphe 5a)de
l'Annexe surlesservices
financiers, ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, excepté quelapersonne doit
satisfaire auxprescriptions delalégislation
surl'immigration.