RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/432
27 mars 2001
(01-1505)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
Groupe de travail des notifications
concernant les subventions
RÉSUMÉ DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
I. INTRODUCTION
1. Le présent document est établi à l'intention du Groupe de travail des notifications concernant
les subventions pour sa réunion du 2 avril 2001.
2. À sa réunion du 6 novembre 2000, le Groupe de travail a décidé de procéder auprès des
membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires à une enquête sur les difficultés
qu'ils rencontraient pour préparer et présenter les notifications concernant les subventions.  Dans la
question 6 du questionnaire, il était demandé aux Membres d'indiquer, en assignant une note de zéro à
quatre, l'importance de chacun des 12 facteurs énumérés qui pouvaient causer à leur gouvernement
des difficultés pour l'élaboration des notifications concernant les subventions.
3. Il était également demandé aux Membres si les nouvelles notifications complètes exigeaient
davantage d'efforts et de ressources que les notifications de mise à jour, ou si les deux exercices
exigeaient des efforts et des ressources identiques.
4. Au 23 mars 2001, 29 Membres  avaient répondu au questionnaire.
5. Les réponses des Membres à la question 6 sont présentées de manière complète sous forme de
tableau dans l'annexe.
II. ANALYSE
A. IMPORTANCE DES EFFORTS NÉCESSAIRES POUR LES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES
PAR RAPPORT AUX NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR
6. En ce qui concerne les efforts et les ressources nécessaires pour les nouvelles notifications
complètes par rapport aux notifications de mise à jour, 22 Membres ont indiqué que les deux types de
notifications exigeaient des efforts et des ressources de même importance, alors que cinq Membres
ont indiqué qu'il fallait davantage d'efforts et de ressources pour les nouvelles notifications complètes
que pour les notifications de mise à jour.  Deux Membres n'ont pas répondu à cette question.G/SCM/W/432
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B. PRINCIPAUX FACTEURS À L 'ORIGINE DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN MATIÈRE DE
NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
1. Les facteurs cités le plus souvent comme étant assez importants, importants ou très
importants
7. Pour avoir un tableau aussi complet que possible des principaux facteurs à l'origine des
difficultés que rencontrent les Membres en matière de notification, les résultats du questionnaire ont
été présentés sous forme de tableau en agrégeant et en classant les facteurs cités le plus souvent
comme étant assez importants, importants ou très importants.  En d'autres termes, dans cette analyse
sont considérés comme "importants" ou "pertinents" les facteurs cités le plus souvent par les Membrescomme étant au minimum assez importants.
8. Les résultats complets de l'analyse sont présentés dans le tableau de la page 7.  Un extrait de
cette analyse, montrant les facteurs qualifiés d'assez à très importants par la moitié au moins desMembres ayant répondu, est présenté dans le tableau ci-dessous.
Nombre de réponses
Difficultés techniques pour l'élaboration de renseignements
statistiques sur les dépenses ou les montants budgétisés au titre
des subventions24
Le personnel responsable a d'autres priorités plus pressantes 23
Difficultés techniques pour l'élaboration de renseignements
statistiques sur les effets des subventions sur le commerce22
Personnel formé en nombre insuffisant 20
Mauvaise appréciation des règles de l'Accord SMC de la part
des organismes qui rassemblent les renseignements17
Difficultés techniques pour la préparation des renseignements
selon le mode de présentation convenu14
(Il convient de noter qu'immédiatement après les difficultés techniques pour la préparation des
renseignements selon le mode de présentation convenu venaient, avec 13 réponses chacune, des
préoccupations quant aux conséquences découlant d'un point de vue juridique de la communication de
renseignements sur l'existence et le fonctionnement de subventions et sur les effets des subventions
sur le commerce.)
9. Il ressort des résultats ci-dessus que les difficultés rencontrées par les Membres pour élaborer
les notifications se rattachent à deux problèmes généraux connexes:  1) problèmes techniques serapportant aux renseignements à notifier, et 2)  contraintes en termes de ressources humaines.  Le
volet technique comprend les difficultés rencontrées à la fois pour élaborer les renseignements
nécessaires et pour les présenter selon le mode convenu.  Le volet ressources humaines comprend le
personnel formé trop peu nombreux et avec un trop grand nombre d'autres priorités, d'une part, et la
formation insuffisante du personnel (du moins celui qui rassemble les renseignements), d'autre part.G/SCM/W/432
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Rang Facteur Assez à très
important:
2, 3 ou 4Assez
important:
2Important:
3Très
important:
4
1. Difficultés techniques pour l'élaboration
de renseignements statistiques sur les
dépenses ou les montants budgétisés au
titre des subventions24 6 9 9
2. Le personnel responsable a d'autres
priorités plus pressantes23 11 9 3
3. Difficultés techniques pour l'élaboration
de renseignements statistiques sur leseffets des subventions sur le commerce22 4 9 9
4. Personnel formé en nombre  insuffisant 20 7 6 7
5. Mauvaise appréciation des règles de
l'Accord SMC de la part des organismes
qui rassemblent les renseignements17 7 8 2
6. Rotation du personnel 17 10 6 1
7. Difficultés techniques pour la
préparation des renseignements selon lemode de présentation convenu14 8 3 3
8. Préoccupations quant aux conséquences
découlant d'un point de vue juridique dela communication de renseignements sur
l'existence et le fonctionnement de
subventions13 5 6 2
9. Préoccupations quant aux conséquences
découlant d'un point de vue juridique dela communication de renseignements surles effets des subventions sur lecommerce13 5 6 2
10. Mauvaise appréciation des règles de
l'Accord SMC de la part de l'organisme
qui prépare la notification10 6 3 1G/SCM/W/432
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Rang Facteur Assez à très
important:
2, 3 ou 4Assez
important:
2Important:
3Très
important:
4
11. Autres facteurs 8312233
12. Contraintes en termes d'autres
ressources45154647
________________
1 Deux Membres ont mentionné la coordination entre les diverses parties prenantes à la notification.  Le
troisième Membre a mentionné des préoccupations quant à l'utilisation éventuelle des renseignements dans desenquêtes en matière de droits compensateurs ainsi que la question connexe de la confidentialité desrenseignements fournis.
2 Un Membre a dit que certains programmes incluent le financement de services consultatifs et autres
ainsi que de marchandises par les pouvoirs publics, ce qui fait qu'il est difficile de fournir des statistiquesunitaires.  Le second a mentionné la nécessité d'une assistance d'ordre méthodologique accrue de la part du
Secrétariat pour l'élaboration des notifications concernant les subventions.
3 Un Membre a mentionné la traduction des documents dans une langue officielle de l'OMC.  Un autre
a mentionné la difficulté de rassembler des renseignements qui correspondent à une année civile, dans la mesure
où il prend pour base l'exercice fiscal.  Le troisième a me ntionné la nécessité d'ateliers sur les problèmes d'ordre
systémique et procédural en relation av ec la mise en œuvre de l'Accord SMC.
4 Un Membre a mentionné dans sa réponse les délais et le calendrier sous la rubrique "Contraintes en
termes d'autres ressources", mais il n'a pas donné de note à ce facteur.
5 Le Membre qui a donné cette note aux "Contraintes en termes d'autres ressources" n'a pas précisé les
contraintes en termes de ressources.
6 L'un des Membres ayant donné cette note aux "Contraintes en termes d'autres ressources" a cité les
contraintes budgétaires.  Un deuxième Membre a cité la formation et les séminaires limités à la disposition du
personnel.  Un troisième Membre a mentionné les contraintes en termes de ressources humaines.  Et un
quatrième Membre a mentionné les contraintes financière s et contraintes en termes de matériel électronique
d'appui.
7 L'un des Membres ayant donné cette note aux "Contraintes en termes d'autres ressources" a mentionné
les contraintes financières.  Un deuxième Membre a cité la coordination entre les organismes publics qui
maintiennent des programmes de subventions, les délais limités et la définition des mesures qui pouvaient êtreconsidérées comme des subventions.  Un troisième Memb re a déclaré que ses autorités locales ne peuvent
recueillir les données concernant les subventions que le 1
er juillet de l'année suivante.  Et un quatrième Membre
a mentionné la nécessité d'une formation plus intensive et spécialisée du personnel di rectement impliqué dans la
préparation des notifications concernant les subventions.G/SCM/W/432
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2. Les trois facteurs cités le plus souvent comme étant très importants
7. Selon une ventilation plus détaillée, les facteurs cités le plus souvent comme étant très
importants étaient les suivants:
Nombre de réponses
Difficultés techniques pour l'élaboration de renseignements
statistiques sur les dépenses ou les montants budgétisés au titre
des subventions, ET9
Difficultés techniques pour l'élaboration de renseignements
statistiques sur les effets des subventions sur le commerce9
Personnel formé en nombre insuffisant 7
Contraintes en termes d'autres ressources84
3. Les trois facteurs cités le plus souvent comme étant importants ou très importants
8. Les facteurs cités le plus souvent comme étant importants ou très importants étaient les
suivants:
Nombre de réponses
Difficultés techniques pour l'élaboration de renseignements
statistiques sur les dépenses ou les montants budgétisés au titre
des subventions, ET18
Difficultés techniques pour l'élaboration de renseignements
statistique sur les effets des subventions sur le commerce18
Personnel formé en nombre insuffisant 13
Le personnel responsable a d'autres priorités plus pressantes 12
* * * * *
9. Les deux ventilations plus détaillées ci-dessus font apparaître des schémas très semblables à
ceux rapportés dans la section 1 ci-dessus.  Elles mettent en évidence, en particulier, des problèmes
fondamentaux généraux identiques, à savoir des problèmes techniques pour la préparation des
renseignements et des contraintes en termes de ressources humaines.  Ainsi, l'analyse plus fine
confirme les résultats de l'analyse plus générale présentée dans la section 1.
                                                     
8 Voir plus haut la note de bas de page 7.G/SCM/W/432
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4. Les trois facteurs cités le moins souvent comme étant assez importants, importants ou
très importants
10. Les Membres ont cité le moins souvent les facteurs suivants comme étant assez à très
importants.
Nombre de réponses
Mauvaise appréciation des règles de l'Accord SMC de la part
de l'organisme qui prépare la notification10
Autres facteurs 8
Contraintes en termes d'autres ressources 7
11. Ces résultats, comparés à ceux de la section 1, laissent penser que la mauvaise appréciation
des règles de l'Accord SMC est beaucoup plus problématique au niveau des organismes chargés derassembler  les renseignements nécessaires qu'à celui des organismes chargés de préparer  les
notifications.  Dans les observations au sujet des "autres facteurs" il est également fait allusion à ce
problème, puisque deux des Membres qui ont fait référence à d'"autres facteurs" ont mentionné les
problèmes de coordination entre les entités qui fournissent les renseignements à inclure dans les
notifications.
5. Nombre d'organismes publics impliqués dans la préparation des notifications
12. La majorité des Membres qui ont répondu ont indiqué que cinq de leurs organismes ou moins
étaient impliqués dans la préparation de leurs notifications concernant les subventions.
Nombre de réponses
1-5 16
6-10 4
Plus de 10 7
N. B.:  Deux Membres n'ont pas donné de chiffre en réponse à cette question.G/SCM/W/432
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ANNEXE
13. La ventilation complète des réponses des 27 Membres à la question 6 est présentée
ci-dessous.  (Deux Membres n'ont pas répondu à la question 6, ce qui indique qu'ils n'accordent pas desubventions à notifier et qu'ils ont en conséquence présenté à ce jour des notifications indiquant cette
absence de subventions.)
Nombre de Membres ayant donné la note indiquée N° Facteur
Sans
pertinence/
importance:
0Un peu
important:
1Assez
important:
2Important:
3Très
important:
4
1. Mauvaise appréciation des
règles de l'Accord SMC de
la part de l'organisme quiprépare la notification11 6 6 3 1
2. Mauvaise appréciation des
règles de l'Accord SMC dela part des organismes quirassemblent les
renseignements647 8 2
3. Personnel formé en
nombre insuffisant077 6 7
4. Le personnel responsable
a d'autres priorités pluspressantes22 1 1 9 3
5. Rotation du personnel 46 1 0 6 1
6. Contraintes en termes
d'autres ressources90110111412413
                                                     
9 Un Membre a mentionné dans sa réponse les délais et le calendrier sous la rubrique "Contraintes en
termes d'autres ressources", mais il n'a pas donné de note à ce facteur.
10 Le Membre qui a donné cette note aux "Contraintes en termes d'autres ressources" n'a pas précisé les
contraintes en termes de ressources.
11 Le Membre qui a donné cette note aux "Contraintes en termes d'autres ressources" n'a pas précisé les
contraintes en termes de ressources.
12 L'un des Membres ayant donné cette note aux "Contraintes en termes d'autres ressources" a cité les
contraintes budgétaires.  Un deuxième Membre a cité la formation et les séminaires limités à la disposition dupersonnel.  Un troisième Membre a mentionné les contraintes en termes de ressources humaines.  Et unquatrième Membre a mentionné les contraintes financière s et contraintes en termes de matériel électronique
d'appui.G/SCM/W/432
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Nombre de Membres ayant donné la note indiquée N° Facteur
Sans
pertinence/
importance:
0Un peu
important:
1Assez
important:
2Important:
3Très
important:
4
7. Difficultés techniques pour
la préparation desrenseignements selon lemode de présentationconvenu768 3 3
8. Difficultés techniques pour
l'élaboration de
renseignements
statistiques sur lesdépenses ou les montantsbudgétisés au titre dessubventions126 9 9
9. Difficultés techniques pour
l'élaboration de
renseignementsstatistiques sur les effetsdes subventions sur lecommerce144 9 9
10. Préoccupations quant aux
conséquences découlant
d'un point de vue juridique
de la communication derenseignements surl'existence et lefonctionnement desubventions595 6 2
11. Préoccupations quant aux
conséquences découlant
d'un point de vue juridiquede la communication derenseignements sur leseffets des subventions sur
le commerce865 6 2
                                                                                                                                                                    
13 L'un des Membres ayant donné cette note aux "Contraintes en termes d'autres ressources" a cité les
contraintes financières.  Un deuxième Membre a c ité la coordination entre les organismes publics qui
maintiennent des programmes de subventions, les délais limités et la définition des mesures qui pouvaient êtreconsidérées comme des subventions.  Un troisième Memb re a déclaré que ses autorités locales ne peuvent
recueillir des données concernant les subventions que le 1
er juillet de l'année suivante.  Et un quatrième Membre
a mentionné la nécessité d'une formation plus intensive et spécialisée du personnel di rectement impliqué dans la
préparation des notifications concernant les subventions.G/SCM/W/432
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Nombre de Membres ayant donné la note indiquée No. Facteur
Sans
pertinence/
importance:
0Un peu
important:
1Assez
important:
2Important:
3Très
important:
4
12. Autres facteurs 00 314215316
__________
                                                     
14 Deux des Membres ayant donné cette note aux "autres facteurs" ont cité la coordination entre les
diverses partie prenantes à la notification.  Un troisième Membre a cité les préoccupations de ceux qui
fournissaient l'information quant aux conséquences résultant de la préparation d'une notification qui est utiliséepar la suite dans des enquêtes en matière de droits compensateurs, ainsi que la question connexe de laconfidentialité des renseignements fournis.
15 L'un des Membres ayant donné cette note aux "Autres facteurs" a dit que la nature de certains
programmes qui incluent le financement de services consultatifs et autres ainsi que de marchandises par les
pouvoirs publics fait qu'il est difficile de fournir des renseignements sur une base unitaire ou des donnéesstatistiques.  L'autre Membre a mentionné la nécessité de réunions périodiques entre les experts du Secrétariat
qui assument le service du Comité des subventions et des mesures compensatoires et les experts des Membres,afin de fournir une assistance d'ordre méthodologique pour l'élaboration des notifications concernant les
subventions.
16 L'un des Membres ayant donné cette note aux "Autres facteurs" a mentionné la traduction des
documents dans une langue officielle de l'OMC.  Un deuxième a mentionné la difficulté de rassembler desrenseignements qui correspondent à une année civile (1
er janvier-31 décembre) dans la mesure où il prend pour
base l'exercice fiscal (1er juillet-30 juin).  Un troisième Membre a mentionné la nécessité d'ateliers sur les
problèmes d'ordre systémique et procédural en relation avec la mise en œuvre de l'Accord SMC.