ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/138
17 juillet 2003
(03-3866)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT
DES PROCÉDURES ANTIDUMPING
Communication des Communautés européennes et du Japon
La Délégation permanente de la Commission européenne et la Mission permanente du Japon
ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 15 juillet 2003.
_______________
Par cette communication, les CE et le Japon invitent les Membres à réfléchir aux possibilités
de réduire le coût des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sans nuire
à la qualité et au caractère approfondi de ces enquêtes.
Ce document développe certaines des idées exposées par les CE dans leur première
communication (TN/RL/W/13).
On considère qu'il y a des domaines où l'adoption de nouvelles règles et de nouveaux
arrangements "judicieux" pourrait entraîner une réduction sensible de la charge qu'une enquête
impose aux parties (exportateurs, importateurs et branche de production nationale) et aux autoritéschargées de l'enquête elles-mêmes.  Cela profiterait en particulier aux parties dans les pays en
développement qui disposent de ressources limitées.
De plus, il ne faudrait pas perdre de vue ce qui suit.  Tout producteur-exportateur confronté à
la perspective d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs mettra enbalance les coûts afférents à la coopération à l'enquête et les avantages escomptés liés à une présence
continue sur le marché d'exportation en question.  En particulier, les producteurs-exportateurs qui
expédient vers ce marché des quantités relativement faibles seront dissuadés de coopérer si cela a un
coût élevé simplement parce qu'il se peut que cela "n'en vaille pas la peine".
Une autre remarque semble s'imposer.  De nouvelles règles empêchant les abus réduiront
automatiquement la charge imposée aux parties et le coût des enquêtes, mais cette question d'ordre
général n'est pas abordée dans la présente communication.  Ses coauteurs souhaitent plutôt présenter
dans ce document plusieurs exemples de mesures ayant véritablement, c'est-à-dire en tant que telles,
un effet de réduction des coûts.  À cette fin, ils indiquent les phases d'une enquête où il est possible defaire des économies en recourant à des règles et à des arrangements adéquats.
Ce document se réfère uniquement à l'Accord antidumping mais, dans la pratique, toutes les
idées qui y sont exposées s'appliquent mutatis mutandis  aux investigations et mesures en matière de
droits compensateurs.TN/RL/W/138
Page 2
Les coauteurs considèrent que les éléments suivants sont générateurs de coûts dans les
enquêtes antidumping:  prescriptions disproportionnées en matière de renseignements, imposées par
les autorités chargées de l'enquête (en particulier, questionnaires inutilement longs), règles de
procédure inadéquates, manque de clarté des règles de fond, et règles de fond conférant aux autorités
chargées de l'enquête un trop grand pouvoir discrétionnaire.  Sur cette base, il est possible de réduireles coûts en normalisant les procédures et les documents (voir infra  A), en adoptant des règles de
procédure spécifiques (voir infra  B) et en établissant des règles de fond plus opérationnelles pour les
domaines clés de l'Accord antidumping (voir infra  C).  De toute évidence, les idées exposées ci-après
ne constituent en aucune façon une liste exhaustive des arrangements permettant de réduire les coûts.
Les propositions présentées dans ce document sont sans préjudice des positions prises
antérieurement par les coauteurs dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.
A. P
ROCÉDURES ET DOCUMENTS NORMALISÉS
1. Questionnaires types
Répondre à un questionnaire constitue une charge considérable, quoique nécessaire, pour les
parties concernées.
Les questionnaires sont rédigés afin de recueillir les renseignements nécessaires pour
déterminer s'il existe un dumping causant un dommage.  Du fait de l'évolution des accords
antidumping depuis les Codes issus des Négociat ions Kennedy et du Tokyo Round jusqu'à l'Accord
antidumping de 1994, la méthode employée pour établir les déterminations pertinentes est devenue deplus en plus fine et élaborée.  De plus, les nombreuses constatations formulées par des groupes
spéciaux et par l'Organe d'appel ont éclairé considérablement les dispositions de l'Accord
antidumping.  En conséquence, la méthode appliquée aujourd'hui par les autorités chargées des
enquêtes est à peu près la même dans tous les pays.
L'aspiration compréhensible à la perfection peut parfois amener à recueillir une quantité
excessive de données et de renseignements, ce qui représente souvent une tâche trop lourde pour les
parties.  Par rapport à il y a quelques années, les questionnaires utilisés maintenant dans de nombreux
pays sont plus longs qu'un roman.  Cela entraîne directement des coûts pour les parties concernées.
Ces coûts excessifs sont liés non seulement à la préparation des réponses aux questionnaires, mais
aussi aux étapes ultérieures de l'enquête, telles que la préparation de la visite de vérification et la visite
elle-même.  Il faut réduire ces coûts, et ce d'une manière coordonnée.  Il faudrait donc passer en revueles questionnaires pour s'assurer que les données demandées sont vraiment nécessaires et que l'effort à
faire, pour fournir et évaluer les renseignements est proportionné aux avantages pouvant en découler
du point de vue de l'exactitude des déterminations.
Les considérations ci-dessus s'appliquent également aux questionnaires destinés aux
producteurs-exportateurs, aux producteurs du pays  importateur et aux importateurs.  Les
producteurs-exportateurs sont confrontés à un problème supplémentaire:  les questionnaires sont
généralement rédigés dans la langue du pays importateur, laquelle n'est pas nécessairement utilisée
dans le commerce international.  Bien souvent, les employés du producteur-exportateur qui sont
appelés à répondre à la plupart des questions posées aux exportateurs ne connaissent pas cette langue.En conséquence, les exportateurs faisant l'objet d'une enquête antidumping doivent souvent
commencer par faire traduire le questionnaire, ce qui est une opération longue et coûteuse, pour savoir
quels renseignements leur sont demandés.
Sur cette base, le Groupe de négociation sur les règles pourrait étudier la possibilité d'établir
des questionnaires types qui devraient être utilisés par les Membres procédant à des enquêtes
antidumping.  Ces questionnaires présenteraient de nombreux avantages:TN/RL/W/138
Page 3
- Les parties n'auraient plus à faire traduire le questionnaire au début de l'enquête, ce
qui leur éviterait de perdre du temps et de l'argent.
- La préparation des réponses serait facilitée car le mode de présentation serait
normalisé dans le monde entier.  Par exemple, il serait moins nécessaire de faire
appel, pour cet aspect de l'enquête, aux services (souvent coûteux) d'un cabinet
d'avocats spécialisé dans le droit du pays importateur en matière de défense
commerciale.
- Le travail de l'autorité du pays importateur chargée des enquêtes serait facilité (en
particulier dans les pays qui ne recourent que rarement à ces instruments) car ellepourrait utiliser des modèles afin de demander les renseignements nécessaires pour
établir une détermination valable.  Il faudrait examiner si une assistance technique
pour l'utilisation concrète des questionnaires types pourrait être fournie aux autorités
chargées des enquêtes dans les pays en développement pour leur permettre de profiter
au maximum de la réduction des coûts qui en résulterait.
L'utilisation de questionnaires types peut évidemment limiter la possibilité de recourir à des
solutions sur mesure.  Toutefois, s'il est vraiment nécessaire, dans des cas exceptionnels, d'obtenir des
renseignements supplémentaires ou des renseignements présentés sous une forme particulière, on peut
toujours envoyer des demandes de renseignements spécifiques.
Évidemment, le Groupe de négociation sur les règles n'est pas l'instance appropriée pour
élaborer un questionnaire type.  Il y a assurément d'autres instances qui pourraient s'en charger,
notamment le Comité des mesures antidumping.
À cet égard, il faudrait aussi examiner s'il serait judicieux ou non d'établir des questionnaires
simplifiés pour les PME, qui participent de plus en plus au commerce international.  En général, les
PME disposent de moins de ressources et de compétences que les grandes entreprises.  C'est pourquoi
les PME qui souhaitent coopérer à des enquêtes antidumping sont confrontées à des difficultés
particulières qui peuvent les empêcher de le faire, surtout dans les pays en développement.  Un
questionnaire simplifié pourrait être un bon moyen d'alléger la charge qu'une enquête impose
inévitablement aux PME.
Enfin, l'utilisation d'un questionnaire type amènerait parallèlement à clarifier certaines règles
de fond ayant une incidence directe sur la quantité de données devant être fournies par les parties
intéressées.  À cet égard, la clarification de la notion de transactions entre parties affiliées éviterait
d'imposer une charge excessive aux parties répondant au questionnaire.
2. Règles types pour les vérifications sur place
La vérification sur place est le deuxième élément d'une enquête qui est coûteux et qui prend
du temps.  Là encore, le Groupe de négociation sur les règles pourrait examiner si et dans quelle
mesure des procédures types seraient utiles.  Les dispositions de l'Annexe I de l'Accord antidumpingconstituent un bon point de départ pour clarifier ce point.
Ces procédures types pourraient s'appliquer à la fois pour la notification avant vérification et
pour la visite de vérification elle-même.  Grâce à l'adoption de telles procédures, le savoir-faire requis
serait largement répandu, de sorte que les parties intéressées pourraient se préparer elles-mêmes à lavisite ou du moins obtenir les renseignements nécessaires auprès des juristes et des experts
comptables qui les conseillent dans leurs activités courantes.  De plus, la préparation adéquate de laTN/RL/W/138
Page 4
vérification sur place faciliterait la tâche de l'autorité chargée de l'enquête, qui n'aurait plus à
expliquer en détail la procédure à suivre et les renseignements exigés.
B. NOUVELLES RÈGLES DE PROCÉDURE  AYANT UN EFFET DIRECT SUR LA RÉDUCTION DES COÛTS
1. Réduction de la durée des enquêtes
L'application de mesures antidumping doit certes être précédée par la collecte minutieuse de
renseignements et par leur analyse approfondie.  Les producteurs-exportateurs et la branche de
production nationale du pays importateur ainsi que les utilisateurs de ce pays ont droit à une enquête
approfondie et rapide car l'existence d'un dumpi ng et/ou d'un subventionnement causant un dommage
a de lourdes conséquences, de même que l'imposition de droits antidumping souvent bien supérieurs
aux droits de douane ordinaires.
Néanmoins, la loi des rendements décroissants semble également s'appliquer aux enquêtes
antidumping.  Par suite du Cycle d'Uruguay, les enqu êtes antidumping doivent être terminées dans un
délai maximum de 18 mois, mais ce délai semble encore trop long.  Les Membres pourraient
examiner si les renseignements nécessaires pourraient être recueillis et évalués plus rapidement.  Tout
prolongement inutile de l'enquête mobilise inutileme nt des ressources et impose de ce fait un coût aux
parties qui coopèrent.  De plus, cela laisse toutes les parties intéressées dans l'incertitude.
En conséquence, les coauteurs recommandent d'examiner si le délai prévu à l'article 5.10 de
l'Accord antidumping pourrait être sensiblement rédu it.  Il faudrait évidemment tenir compte du fait
que des délais plus brefs imposent une plus grande discipline aux autorités chargées des enquêtes etaux parties intéressées.
2. Fixation d'un délai impératif pour les réexamens
L'article 11.4 de l'Accord antidumping ne prévoit pas un délai impératif pour les réexamens.
Les arguments présentés supra  au paragraphe B.1 valent également pour les enquêtes ouvertes aux
fins du réexamen.  Le Groupe de négociation sur les règles pourrait donc examiner s'il convient de
fixer un délai impératif pour ces enquêtes et si ce délai pourrait être sensiblement plus court que celui
qui est actuellement prévu pour les nouvelles enquêtes.
3. Pas d'obligation de faire appel à des avocats comme condition préalable pour coopérer à
une enquête antidumping
Bien que des avocats puissent indéniablement aider les parties à défendre leur cause avec
succès, la décision de faire appel ou non à leurs services, souvent coûteux, devrait être laissée à la
partie concernée.  Faute de moyens, certaines parties n'ont même pas le choix.  De plus, si une partie
n'exporte que de petites quantités vers le pays qui procède à une enquête antidumping et si la
coopération n'est possible qu'en recourant aux services d'un avocat, celle-ci peut paraître
excessivement coûteuse.  Précisément pour cette raison, cette partie pourrait s'abstenir de coopérer etde défendre ses droits, ce qui ne semble pas équitable.  Les Membres sont donc invités à examiner s'il
faudrait clarifier l'Accord antidumping en stipulan t expressément qu'il est interdit d'obliger une partie
qui coopère à être représentée par un avocat.
4. Établissement de règles claires concernant les résumés non confidentiels
Dans l'Accord antidumping actuel, il n'y a pas de règles claires concernant la teneur des
résumés non confidentiels des communications présentées par les parties intéressées.  Les
prescriptions appliquées à cet égard par les autorités chargées des enquêtes varient considérablement.TN/RL/W/138
Page 5
Cependant, seuls des résumés non confidentiels satisfaisants peuvent permettre aux parties
ayant des intérêts opposés de défendre effectivement leurs droits.  Sans de tels résumés, les parties
sont "dans le noir".  Autrement dit, la transparence nécessaire fait défaut.  Les parties ne savent pas
contre quoi elles doivent se défendre, si bien que leurs exposés, dont la préparation est souvent
laborieuse et coûteuse, risquent d'être vains parce qu'ils passent à côté de la question.
On pourrait remédier à cette situation peu satisfaisante en établissant des règles claires
indiquant comment établir des résumés non confidentiels.  Ces règles pourraient donner des
indications concernant tous les domaines dans lesquels des résumés non confidentiels doivent être
présentés, y compris pour les listes transaction par transaction et les données sur les coûts de
production.
Afin d'éviter l'utilisation abusive des résumés non confidentiels, on pourrait aussi envisager la
possibilité d'examiner chaque résumé.  Cet examen pourrait être effectué, par exemple, par une sorte
de "groupe permanent d'experts", assisté par le Secrétariat de l'OMC.  Cet organe aurait accès à la fois
au document confidentiel et au résumé non confidentiel et serait ainsi en mesure de confirmer, sur la
base de règles claires, que le résumé donne effectivement une description fidèle et aussi complète quepossible du document confidentiel.  Pour compléter cet examen, on pourrait aussi renforcer le rôle des
mécanismes de révision judiciaire internes.  Il pourrait être demandé aux Membres d'établir des règles
internes permettant la révision indépendante des résumés non confidentiels, à la demande d'une partie
intéressée.  L'article 13 de l'Accord antidumping pourrait servir de base à cette option.
5. Amélioration des règles de divulgation
Aux termes de l'Accord antidumping actuel, le s autorités chargées de l'enquête sont tenues
d'"informer [...] toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives".1  Ces règles ont été interprétées
comme n'imposant pas aux autorités l'obligation de communiquer également l'évaluation juridique desfaits.
2  Cette interprétation est contestable et fort peu satisfaisante car elle ne permet pas aux parties de
défendre effectivement leurs droits et, ainsi, les oblige souvent à faire inutilement des frais pour
préparer leurs exposés.  En fait, une fois établis, les faits doivent faire l'objet d'une évaluation qui est
souvent tout aussi complexe que l'établissement des faits lui-même.  De par sa nature même, une
évaluation juridique ne conduit pas nécessairement à un seul résultat possible, du moins dans le
domaine des droits antidumping.  Par conséquent, les dispositions pertinentes de l'Accord, telles
qu'elles ont été interprétées par le Groupe spécial susmentionné, obligeraient les parties à anticipertoutes les évaluations que les autorités pourraient faire et à fonder leur défense sur des hypothèses
plus ou moins arbitraires quant à la ligne de conduite que les autorités pourraient adopter.  Cela
constitue une charge superflue et coûteuse pour les parties intéressées.  Il est donc nécessaire de
clarifier ce point.
De plus, de nouvelles règles de divulgation devraient viser à préciser les renseignements
minimums à fournir.  Cela serait certainement un avantage pour les pays en développement qui ont
parfois des difficultés à appliquer des règles de procédure trop complexes.
C. L
ES RÈGLES RÉGISSANT LES DOMAINES CLÉS DEVRAIENT ÊTRE PLUS OPÉRATIONNELLES
L'Accord antidumping actuel établit de nombreuses règles qui ne sont pas suffisamment
précises et opérationnelles.  L'expérience montre que cela peut laisser aux autorités chargées des
                                                     
1 Voir l'article 6.9 de l'Accord antidumping (non souligné dans l'original).
2 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux
de sol en céramique en provenance d'Italie , WT/DS189/R.TN/RL/W/138
Page 6
enquêtes un trop grand pouvoir discrétionnaire, de sorte que le résultat des enquêtes est moins
prévisible.  De ce fait, les efforts faits par les parties intéressées pour coopérer utilement sont souvent
contrariés.  Là encore, cela a des répercussions importantes sur les coûts car les parties et les autorités
chargées de l'enquête dépensent inutilement leurs ressources.  Dans bien des cas, les parties peuvent
même en arriver à la conclusion qu'il ne vaut pas la peine de coopérer.
Le problème est particulièrement net dans le cas des réexamens pour lesquels l'Accord actuel
n'énonce que des règles relativement vagues.  Un cadre méthodologique clair pour les réexamens
conduirait à des résultats plus prévisibles et éviterait la collecte (coûteuse) de renseignements inutiles.
Le problème se pose aussi dans le cas de l'analyse du dommage, dans toute enquête
antidumping.  En fait, les règles relatives à la détermination de l'existence d'un dommage(contrairement à celles qui concernent la détermination de l'existence d'un dumping) ne fixent aucun
critère quantitatif.  Il n'y a même pas de définition claire du volume des importations de minimis .
Si le dumping peut être exprimé par un simple chiffre, la constatation de l'existence d'un
dommage peut avoir de nombreux aspects différents.  Il devrait cependant être possible d'identifiercertains scénarios pouvant généralement constituer un dommage ou une absence de dommage.  En
d'autres termes, il faudrait concevoir de nouvelles règles qui donneraient des indications plus précises
et qui rendraient ainsi plus prévisible le résultat de toute enquête antidumping.
Il serait peut-être bon que ces règles portent principalement sur les cas extrêmes dans un
"ensemble" de scénarios allant de l'absence de dommage jusqu'au dommage important.  Bien que
l'analyse du dommage nécessite à l'évidence une évaluation économique complexe prenant en compte
de nombreuses variables, il semble utile d'examiner au moins si l'on peut établir des règles simples
pour un certain nombre de cas "extrêmes" typiques.  En fait, ces cas extrêmes devraient être identifiés
dans tout nouvel accord antidumping et devraient être traités rapidement par l'autorité chargée del'enquête.
À cette fin, on pourrait donner des indications plus précises pour l'application des facteurs
énumérés à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping, en introduisant, si possible, des éléments plus
quantitatifs.
Exemple :  il n'y aurait pas de dommage s'il n'y a pas de sous-cotation du prix (ou de
sous-cotation de minimis ) dans les importations faisant l'objet d'un dumping et si la
marge bénéficiaire de la branche de production nationale du pays importateur est
supérieure à un niveau donné (par exemple, 5 pour cent).
À l'autre extrémité, on pourrait envisager le cas suivant:
Exemple :  augmentation de la part de marché des importations faisant l'objet d'un
dumping de plus de 10 points de pourcenta ge et sous-cotation du prix de plus de
10 pour cent.
Manifestement, dans le second exemple, une analyse du lien de causalité serait quand même
nécessaire.
__________