ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.5/Suppl.2
1er novembre 2001
(01-5378)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la Slovénie
Supplément
La délégation de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord.
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I. TRANSPARENCE
A. AUTORITÉ DU GOUVERNEMENT CENTRAL
1. Le Ministère de l'économie de la République de Slovénie a la responsabilité générale de
veiller à ce que le pays honore ses obligations découlant de l'Accord.
B. POINT D 'INFORMATION
2. Le point d'information prévu à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord OTC a été établi à l'Institut de
normalisation et de métrologie (SMIS) en 1996.  Le nouvel Institut slovène de normalisation (SIST) a
démarré ses travaux le 1er septembre 2001.  Le point d'information concernant l'Accord OTC de
l'OMC exerce maintenant ses fonctions à l'intérieur du SIST.
La nouvelle adresse, et les nouveaux numéro de téléphone et numéro de télécopie du point
d'information sont les suivants:
Institut slovène de normalisation (SIST)
Point d'information OMC-OTCŠmartinska 140
SI-1000 Ljubljana
Téléphone: +386 61 478 3041
Télécopie: +386 61 478 3198Adresse électronique: info@sist.si
Personne responsable: Mme Vesna Strazlsar
3. Le point d'information, totalement opérationnel, met en œuvre les procédures de notification
des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, et procède auxéchanges de renseignements nécessaires, conformément à l'article 10.G/TBT/2/Ad d.5/Suppl.2
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C. PROCÉDURES DE NOTIFICATION
4. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la Loi sur la ratification de l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Journal officiel n° 36/95 de la
République de Slovénie), le gouvernement de la  République de Slovénie a publié un nouveau Décret
sur les procédures de notification des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la
conformité (Journal officiel n° 66/2000 de la République de Slovénie, 6 pages).  Ce décret est entré en
vigueur le 26 janvier 2001.  La version anglaise du texte peut être consultée sur papier ou sous forme
électronique.
5. Un séminaire sur les obligations de notification au titre de l'Accord OTC, qui a aussi permis
de donner des informations générales sur l'Accord, s'est déroulé en mars 2001, avec la participation
des représentants de tous les services adressant des notifications et des autres parties concernées.
D. PUBLICATIONS
6. Les règles techniques adoptées sous forme de lois ou de réglementations sont publiées dans le
Journal officiel de la République de Slovénie.  Les normes sont annoncées dans le bulletin
Sporočila/Messages publié par l'Institut slovène de normalisation (SIST).  Des copies peuvent être
obtenues auprès du point d'information.
II. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES
7. Le processus de mise en œuvre et d'administration de l'Accord OTC s'appuie sur les textes
suivants:
A. LOI SUR LA NORMALISATION
8. La Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 22/00 de la République de Slovénie, 9 pages)
définit les objectifs et les principes de la normalisation en Slovénie, indique le statut, les fonctions, lacomposition et le financement de l'organisme de normalisation slovène et réglemente la préparation,
l'adoption et la publication des normes nationales slovènes, ainsi que leur application.  Le projet de loi
a été élaboré conformément au programme d'État pour la mise en œuvre de l'acquis communautaire,
clause 3.12.1 sur la libre circulation des marchandises.
B. L
OI SUR L 'ACCRÉDITATION
9. La Loi sur l'accréditation (Journal officiel n° 22/00 de la République de Slovénie, 4 pages)
indique les modalités d'établissement, d'organisation et de fonctionnement du service national
d'accréditation, définit les domaines visés par l'accréditation et intègre l'accréditation aux règlements
prévoyant une évaluation de la conformité.
C. LOI SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES S 'APPLIQUANT AUX PRODUITS ET À L 'ÉVALUATION
DE LA CONFORMITÉ
10. La Loi sur les prescriptions techniques s'appliquant aux produits et l'évaluation de la
conformité (Journal officiel n° 22/00 de la République de Slovénie, 9 pages) définit les méthodes de
détermination des prescriptions techniques qui s'appliquent aux produits et les procédures d'évaluation
de la conformité correspondant à ces prescriptions, et prévoit la publication de règlements techniques
au moyen desquels les ministres compétents définiront en vertu de cette loi les dispositions
s'appliquant à des produits ou familles de produits particuliers.G/TBT/2/Ad d.5/Suppl.2
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D. LOI SUR LA MÉTROLOGIE
11. La Loi sur la métrologie (Journal officiel n° 22/00 de la République de Slovénie, 12 pages)
édicte des règles concernant:  des mesures précises et compatibles avec les mesures internationales;  le
système d'unités de mesure;  les étalons de mesure;  les instruments de mesure;  la validité des
documents et marques de conformité d'origine étrangère;  le contrôle des quantités et marquages desproduits préconditionnés;  le contrôle métrologique ainsi que la compétence et les responsabilités de
l'Institut de métrologie de la République de Slovénie (MIRS).
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