RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/22
28octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4713)
Conseil général
7octobre 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le7octobre 1997
Président: M.C.Lafer (Brésil)
Objet: Dispositions àprendre pour laconvocation delaRéunion dehautniveau surlesmesures
intégrées enfaveur dudéveloppement ducommerce despayslesmoins avancés
Ouvrant laréunion, lePrésident aditquel'objetdecettedernière étaitdeprendre unedécision
surlaquestion delaparticipation àlaRéunion dehautniveau surlecommerce despayslesmoins
avancés quidevait setenirsouspeu,pourquel'avisdeconvocation puisse êtreenvoyé. Ilaindiqué
quel'Accord surl'OMC invitait leConseil général àexercer lesfonctions delaConférence ministérielle
dansl'intervalle entrelesréunions decettedernière, etarappelé lemandat delaRéunion dehautniveau
figurant danslaDéclaration ministérielle deSingapour, danslaquelle lesMinistres desMembres de
l'OMCsontconvenus"d'organiseruneréunionaveclaCNUCEDetleCentreducommerceinternational
leplustôtpossible en1997, aveclaparticipation desorganismes d'aide, desinstitutions financières
multilatérales etdespayslesmoins avancés, pourfavoriser uneapproche intégrée desmoyens d'aider
cespaysàaccroître leurspossibilités d'échanges commerciaux" (WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 14).
Pours'acquitter decemandat, leSecrétariat del'OMC s'étaitemployé àcoorganiser laRéunion de
hautniveau aveclessecrétariats delaCNUCED etduCCI. Ilarappelé quelesconsultations informelles
menées le11juillet parleConseil général avaient entériné laproposition faiteparleDirecteur général
del'OMC etleSecrétaire général delaCNUCED, àsavoir que,comme lesrèglements internes des
deux organisations étaient différents, lameilleure solution pourcequiétaitdelaparticipation àla
Réunion dehautniveau serait quel'OMC etlaCNUCED invitent chacune deleurcôtéleursmembres,
ainsi quelesgouvernements, lesorganisations intergouvernementales etlesorganisations non
gouvernementales ayant lestatut d'observateur àyparticiper. Ainsi, ilneserait demandé àaucune
desdeuxorganisations des'écarter desonrèglement intérieur. Depuis laréunion dejuillet, leDirecteur
général, leSecrétaire général delaCNUCED etlui-même avaient poursuivi leursefforts. Toutefois,
ilconvenait designaler qu'ilsn'avaient pasétéenmesure des'assurer leconcours detouslesmembres
del'OMC etdelaCNUCED pourprocéder delamanière proposée. Enconséquence, compte tenu
dumandat défini danslaDéclaration ministérielle deSingapour, l'unedespossibilités quiavaient été
discutées étaitdeconvoquer uneréunion del'OMC dehautniveau àlaquelle participeraient tousles
Membres del'OMC, touslesgouvernements ayant lestatut d'observateur àl'OMC ettouslespays
lesmoins avancés, ycompris ceuxquin'étaient pasMembres del'OMC etceuxquin'yavaient pas
lestatut d'observateur. Lasituation étantcequ'elleétait, leSecrétaire général delaCNUCED, tout
enregrettant qu'iln'aitpasétépossible deprocéder ainsiquelui-même etleDirecteur général l'avaient
proposé avant lapause del'été,avaitconfirmé queleSecrétariat delaCNUCED étaitdisposé àcontinuer
deprendre unepartactive auxpréparatifs delaRéunion dehautniveau etàsonsuivi, enjouant unWT/GC/M/22
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rôledanslamiseenoeuvre dunouveau cadre intégré pourl'assistance technique auxpayslesmoins
avancés.
Compte tenudecequ'ilvenait d'expliquer, lePrésident aproposé queleConseil général, en
tantqu'organe del'OMC chargé d'exercer lesfonctions delaConférence ministérielle dansl'intervalle
entre lesréunions decettedernière, etauxtermes dumandat défini parlesMinistres desMembres
del'OMC àSingapour, invite leDirecteur général del'OMC àconvoquer les27et28octobre àl'OMC
laRéunion dehautniveau enfaveur dudéveloppement ducommerce despayslesmoins avancés, à
laquelle seraient invités lesEtatsMembres del'OMC, lesgouvernements ayant lestatut d'observateur
àl'OMC ettouslespayslesmoins avancés. Desinvitations spéciales devraient êtreenvoyées aux
secrétariats delaCNUCED etduCCI,compte tenudurôleessentiel qu'ilsjouaient danslapréparation
delaRéunion dehautniveau etdel'importance quelesMembres del'OMC, etlespayslesmoins
avancés enparticulier, attachaient àlaparticipation totale etactive delaCNUCED etduCCIàlamise
enoeuvre desactivités d'assistance technique liéesaucommerce ducadre intégré quiserait misen
place àl'issue delaréunion. Desinvitations devraient également êtreenvoyées auFMI, auPNUD
etàlaBanque mondiale qui,encollaboration aveclessecrétariats del'OMC, duCCIetdelaCNUCED,
étaient directement associés àlapréparation etausuivi delaRéunion dehautniveau.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation étaitdisposée àserallier
àtoutconsensus quisedégagerait enfaveur delaproposition duPrésident. Toutefois, ellenes'y
résignait qu'àregret. Comme denombreuses autres délégations, elleavaitunetrèsnettepréférence
pouruneréunion conjointe. L'idéedemettre enplace uncadre intégré supposait, etdefaitexigeait,
unedémarche commune etcoordonnée delapartdesorganisations participantes. LesMembres devaient
prendre desmesures pours'assurer quetoutes lesorganisations participeraient pleinement auxactivités
décisives desuividelaRéunion dehautniveau etqu'ellessesentiraient réellement impliquées. C'était
danscetesprit quelaCommunauté étaitprête àserallier auconsensus.
LaCommunauté proposait deprendre lesmesures suivantes: i)ayant notéquelePrésident
avaitconfirmé lerôlejouéparlaCNUCED danslapréparation initiale delaRéunion etdanslesactivités
menées ultérieurement, laCommunauté, parl'intermédiaire duPrésident, invitait leSecrétaire général
delaCNUCED àsecharger delaresponsabilité decommuniquer auxmembres delaCNUCED les
conclusions delaRéunion dehautniveau afindeprofiter del'élandonné etdeladétermination actuelle
pourenlancer lamiseenoeuvre; ii)ladécision prise àlaprésente réunion nedevait pasconstituer
unprécédent; onadoptait unedémarche "detypeOMC" maisils'agissait d'uneréunion suigeneris
etlesdélégations n'étaient pastenues desuivre lamême procédure àl'avenir; iii)laCommunauté
invitait leSecrétariat del'OMC àfournir deslignes directrices, idéalement parécrit, surlaconduite
desdébats, afindeveiller àcequelerôle,lesresponsabilités etlaprésence visible delaCNUCED
aucours delaRéunion dehautniveau soient lesmêmes queceuxdel'OMC; etiv)laCommunauté
invitait leSecrétariat àélaborer desdirectives parécritsurlasuiteàdonner àlaRéunion dehautniveau,
làencore pours'assurer qu'unedémarche "commune" etcoordonnée desorganisations quiyétaient
associées serait suivie. L'intervenant espérait que,laquestion delaparticipation duTaipei chinois
ayant étérésolue, lesgouvernements profiteraient desdeuxoutroissemaines restantes pouraborder
lesquestions defondd'unemanière quientraînerait desrésultats concrets pourlebiendespaysles
moins avancés. Telétaitfinalement l'objectif commun qui,ill'espérait, recevrait désormais toute
l'attention quiluiétaitdue.
Lereprésentant duBangladesh arappelé quelespayslesmoins avancés avaient demandé qu'il
leursoitaccordé dutemps pourmener desconsultations etréagir àlaproposition àl'étude. Del'avis
decespays, uneréunion conjointe tellequeproposée àl'origine aurait sansnuldoute étépréférable.
Toutefois, pourdiverses raisons complexes, unetelleréunion n'étaitpaspossible. Lespayslesmoins
avancés acceptaient donclaproposition duPrésident, etnedoutaient pasquelaRéunion dehautniveau
serait couronnée desuccès. Ilsouhaitait rappeler quelaréunion àvenirrevêtait uneimportance crucialeWT/GC/M/22
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pourlespayslesmoins avancés, quiétaient convaincus quel'appel qu'ilsavaient lancé pourobtenir
lesoutien detousserait entendu. Ilaremercié tousceuxquiavaient déployé desefforts pourparvenir
àunesolution acceptable partous,etasouhaité quelaCNUCED etsonSecrétaire général participent
pleinement tantauxpréparatifs qu'audéroulement delaRéunion dehautniveau.
M.Fortin, Secrétaire général adjoint delaCNUCED, aditqueleSecrétaire général deson
organisation appuyait pleinement ladéclaration duPrésident selon laquelle lasolution proposée ne
signifiait nullement queleSecrétariat delaCNUCED cesserait departiciper activement etdemanière
visible auxpréparatifs, audéroulement etausuivi delaRéunion dehautniveau. LeSecrétariat de
laCNUCED, toutcomme ladélégation delaCommunauté, serésignait àregret aufaitquecetteréunion
nesoitpasuneréunion intergouvernementale conjointe. Toutefois, lesdeuxsecrétariats travaillaient
deconcert. LaCNUCED aurait aiméquecetteréunion soit,comme onl'avaitprévu àl'origine, une
réunion desmembres desdeuxorganisations, etleSecrétaire général delaCNUCED s'étaitefforcé
desuggérer desmoyens d'yparvenir. Ilétaitcependant apparu clairement qu'aucune decessuggestions
nepermettait desurmonter l'obstacle principal, àsavoir qu'uneréunion desNations Unies nepouvait
êtretenue queconformément auxrègles desNations Unies. LaCNUCED avaitdoncaccepté àregret
lasolution proposée parlePrésident. L'intervenant souhaitait néanmoins confirmer quelaCNUCED
étaittotalement déterminée àparticiper auxpréparatifs, audéroulement etausuividelaréunion. Il
souhaitait également confirmer queleSecrétariat delaCNUCED communiquerait lesconclusions de
laréunion auxmembres delaCNUCED, afinquedesdirectives claires etsanséquivoque luisoient
données pourcequiétaitdusuivi, quiétaittoutaussiimportant quelaréunion elle-même. LaRéunion
dehautniveau n'étaitquelepointdedépart d'unprocessus decoopération entrelesdeuxorganisations.
LePrésident aditqu'ils'étaitpersonnellement entretenu àplusieurs reprises decesujetavec
leSecrétairegénéraldelaCNUCED,qui,toutcommeleDirecteurgénéraldel'OMC,étaitfoncièrement
attaché àlaréussite delaRéunion dehautniveau etdesesactivités desuivi.
Lereprésentant duPakistan aremercié leDirecteur général del'OMC etleSecrétaire général
delaCNUCED d'avoir trouvé unesolution pragmatique àunproblème difficile, danslerespect des
décisionsdel'AssembléegénéraledesNationsUniessurd'importantesquestionspolitiques.LePakistan
étaitcertain qu'aveclacompréhension detousceuxquiétaient concernés, laRéunion dehautniveau
serait unsuccès, endépit desméandres procéduraux qu'ilavaitfallusuivre. LePakistan sefélicitait
vivement delacontribution delaCNUCED àlaréunion, etserangeait àl'avisdelaCommunauté
pourdirequelaCNUCED devait également jouer unrôleparlasuite. Ils'agirait làd'unprécédent
important puisque laCNUCED avaitunrôlebeaucoup pluslarge danslapromotion desobjectifs du
commerce etdudéveloppement quedansl'aideauxpayslesmoins avancés, etlePakistan seréjouissait
desnouvelles perspectives ouvertes parlaparticipation etlacontribution delaCNUCED auxobjectifs
poursuivis parlesMembres del'OMC.
LeConseil général aprisnotedecesdéclarations etaaccepté laproposition duPrésident
concernant l'organisation delaRéunion dehautniveau.
S'agissant delaparticipation éventuelle àtitre d'observateurs desorganisations
intergouvernementales etdesorganisations nongouvernementales àlaréunion, lePrésident aditqu'il
fallait envisager cettequestion entenant compte dufaitquelaRéunion dehautniveau étaitunévénement
suigeneris ,etqu'ilétaitclairement entendu quetoutes recommandations faites àcetégard necréeraient
nullement unprécédent auregard desrègles deprocédure del'OMC.
Encequiconcernait lesorganisations intergouvernementales, ilademandé silesMembres
étaient d'accord pourquedesinvitations àparticiper àlaRéunion dehautniveau àtitred'observateurs
n'ayant paslapossibilité deprendre laparole soient envoyées surunebaseadhocàuncertain nombre
decesorganisations quin'étaient pasactuellement accréditées entantqu'observateurs àl'OMC maisWT/GC/M/22
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quinéanmoins participaient àlapréparation delaRéunion dehautniveau, ouquiavaient faitpartdu
vifintérêt qu'elles portaient àlaparticipation àlaréunion àtitred'observateurs, parce qu'elles
s'occupaient notamment defournir oudefinancer l'assistance technique liéeaucommerce dansles
payslesmoins avancés. Siunaccord sedégageait surcettequestion, l'intervenant proposerait que
l'admission decesorganisations intergouvernementales uniquement sanspossibilité deprendre laparole
soittraitée delamême manière quedanslecontexte delaConférence ministérielle deSingapour, à
savoir quelescritères d'admission nefigureraient pasofficiellement dansl'avisdeconvocation envoyé
àcesorganisations, maisapparaîtraient danslecompte rendu delaprésente réunion, etque,defacto,
lePrésident delaRéunion dehautniveau nedonnerait paslaparole àcesorganisations.
S'agissant desorganisations nongouvernementales, ilarappelé queleurparticipation àtitre
d'observateurs auxséances plénières delaRéunion dehautniveau, sansyprendre laparole, avaitété
envisagée quand ilétaitquestion d'organiser uneréunion conjointe OMC-CNUCED, dufaitquela
participation desONG étaitprévue danslerèglement intérieur delaCNUCED, etquel'OMC avait
adopté desdispositions spéciales encequiconcernait laprésence desONG àlaConférence ministérielle
deSingapour. Toutefois, lesconsultations informelles qu'ilavaitmenées laissaient àpenser que,si
l'OMC convoquait laRéunion dehautniveau conformément àsonrèglement intérieur uniquement,
plusieurs délégations hésiteraient àaccepter laprésence d'ONG enséances plénières. Parcontre, il
pensait quetoutlemonde étaitd'accord pourquelesONG participent auxtables rondes parpays
organisées danslecadre delaRéunion dehautniveau, àl'invitation deceluidesPMA quiserait chargé
del'organisation delatableronde concernée, ainsiqu'auxtables rondes thématiques àl'invitation des
présidents decesdernières.
Enconséquence, ilproposait quelesorganisations intergouvernementales ayant lestatut
d'observateur àl'OMC et,enfonction desdemandes, d'autres organisations intergouvernementales
ayant desresponsabilités liéesauxobjectifs delaRéunion dehautniveau, soient invitées àparticiper
àlaRéunion dehautniveau àtitred'observateurs. Parailleurs, lespayslesmoins avancés responsables
del'organisation detables rondes parpaysetlesprésidents detables rondes thématiques pourraient
yinviter lesorganisations nongouvernementales.
LeConseil général aaccepté lespropositions duPrésident concernant laparticipation des
organisations intergouvernementales etnongouvernementales àlaRéunion dehautniveau.