RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/NLD/1
14 septembre 1998
(98-3464)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
PAYS-BAS1
Le présent document reproduit la déclaration préliminaire de la délégation des Pays-Bas, les
questions qui ont été posées à celle-ci et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux moyens de faire respecter les droits qui a eu lieu lors de la réunion que leConseil a tenue du 17 au 21 novembre 1997.
2
_______________
I. DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE
Généralités
Les Pays-Bas se sont conformés à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC dans le
cadre des dispositifs existants, qui ont été mis à jour là où cela était nécessaire.  En partie parce que
les Pays-Bas avaient déjà adhéré aux Conventions de Rome et de Berne avant l'entrée en vigueur de
l'Accord sur les ADPIC, leurs procédures judiciaires se trouvaient déjà en conformité avec lesdispositions de celui-ci.  Étant membre de l'UE, ils mettent en œuvre les mesures à la frontière
conformément au Règlement (CE) n° 3295/94, dont le s dispositions sont directement applicables sur
le territoire néerlandais.
Procédures judiciaires
Comme le montrent les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits3, le système juridique néerlandais offre des moyens multiples et variés pour faire
respecter les droits.  La Loi sur le droit d'auteur vient compléter à cet égard les dispositions du Code
de procédure civile en leur adjoignant des droits et dispositions nouveaux.  Au nombre des mesurescorrectives existantes figurent les jugements déclaratifs, les ordonnances du tribunal demandant la
cessation de l'atteinte renforcées par des dommages-intérêts conditionnels ou le retrait, en vue de leur
destruction, des copies de matériel faites illégalement.  Des injonctions peuvent également être
demandées au moyen d'une procédure spécifique appelée kort geding, qui permet aux parties de porter
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et règlements applicables au domaine examiné, que les Pays-Bas ont
notifiés en application de l'article 63:2 de l'Accord, pr ière de se reporter aux documents IP/N/1/NLD/1/Rev.1
(annexe II) et IP/N/6/NLD/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Document IP/N/6/NLD/1.IP/Q4/NLD/1
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sans attendre une affaire devant le tribunal.  Le kort geding  est très utilisé dans les litiges relatifs aux
droits de propriété intellectuelle.
Mesures provisoires
Des mesures provisoires comme la saisie peuvent être accordées sans que l'autre partie soit
entendue, sous réserve que la procédure complète ait été engagée dans un délai de huit à 14 jours
après la saisie.  Le défendeur peut demander la suspension de la saisie dans le cadre d'une procédure
de kort geding , laquelle a lieu très rapidement après la saisie.
Infractions pénales
Aux termes des dispositions du Code pénal,  un certain nombre d'actes sont punissables,
comme l'importation de marchandises revêtues de marques contrefaites ou frauduleusement apposées,
ou le fait de porter intentionnellement atteinte à un droit d'auteur (en particulier dans le but d'en retirer
un bénéfice commercial).
Mesures à la frontière
Outre les dispositions qui existaient déjà en matière de marques de fabrique ou de commerce,
comme celles prévues à l'article 337 du Code pénal, les mesures à la frontière sont mises en œuvre
conformément au Règlement (CE) n° 3295/94.  Les dispositions de ce règlement sont directementapplicables.  L'adhésion à l'Accord sur les ADPIC a par ailleurs entraîné l'adoption, dans le cadre de la
législation nationale, de mesures complémentaires visant à étendre les dispositions pénales, et
prévoyant par exemple:
- l'aggravation des sanctions pénales et le renforcement des amendes applicables aux
actes de piratage;
- l'établissement de sanctions pour l'importation de marchandises qui ressemblent
frauduleusement à un modèle sur lequel une autre personne a un droit, ou qui n'en
diffèrent que légèrement.
Conclusion
En conclusion, les Pays-Bas sont convaincus que leur système juridique, en matière civile,
administrative ou pénale, satisfait à tous égards aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et qu'il
offre une protection judicieusement conçue et complète des droits de propriété intellectuelle.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités compétentes" auxquelles fait référence l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC.
Aux Pays-Bas, les autorités compétentes en la matière sont le Centre d'information douanière
de la Direction des douanes du Ministère des finances.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Il s'agit d'une procédure judiciaire.IP/Q4/NLD/1
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3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur
les ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") qui permettent au détenteur d'un
droit de demander aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre pratique des
marchandises portant atteinte à des DPI ou soupçonnées d'y porter atteinte?
Non, il n'en existe pas d'autre.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant "un délai
raisonnable dans lequel les autorités compétentes feront savoir au requérant si elles ont ou non
fait droit à sa demande" comme le prévoit l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Les règles concernant les mesures à la frontière aux Pays-Bas sont énoncées dans le
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil de l'Eur ope, du 22 décembre 1994.  Ce règlement ne fixe
aucun délai précis.  Aux termes de son article 3.5, il est précisé que l'autorité compétente informesans délai et par écrit le requérant de sa décision.
5. Prière d'indiquer la durée de validité de la demande.
La législation néerlandaise ne donne aucune indication à cet égard.  La durée est fixée au cas
par cas.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d'un dr oit est tenu d'acquitter un droit lors de la
présentation de la demande.
Aucun droit n'est perçu lors du dépôt de la demande.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Voir les réponses des Pays-Bas aux questions 1, 5 et 10 à 12 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.4
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique applicable, le cas échéant, aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent atteinte à des DPI (article 55 de l'Accord sur
les ADPIC).
Aucune procédure particulière n'est prévue en ce cas (article 7.1 du Règlement du
Conseil n° 3295/94).
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
connexes prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation de marchandises qui portent at teinte à des DPI, au regard de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d' office prévue à l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Les règles générales relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sont également
applicables aux autorités compétentes (article 6:162 du Code civil).
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
connexes prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises qui
                                                     
4 Document IP/N/6/NLD/1.IP/Q4/NLD/1
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portent atteinte à des DPI et qu'elles les metten t néanmoins en libre circulation, au regard de la
suspension fondée sur la demande ou sur l'acti on menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir la réponse à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
connexes prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation
de marchandises qui ne portent pas atteinte à de s DPI, au regard de la suspension fondée sur la
demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir la réponse à la question 9.
12. Le détenteur d'un droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
L'article 6.1 du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil donne à l'autorité néerlandaise
compétente la possibilité d'informer le détenteur d'un droit.  Toutefois, en raison des règles nationales
relatives au secret administratif, l'autorité co mpétente ne lui communique les nom et adresse de
l'importateur que si l'atteinte au droit a été établie avec certitude par une décision au fond des autorités
judiciaires.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Il est interdit aux fonctionnaires de l'autorité compétente (les douanes) de rendre publics des
renseignements confidentiels (article 67 de l' Algemene Wet inzake Rijksbelastingen – Loi fiscale
générale).
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les procédures de rétention et de saisie pouvant être ordonnées par les autorités compétentes
sont celles énoncées aux articles 6 et 7 du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de  toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles  51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Toute décision rendue par les autorités compétentes est susceptible d'appel.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
La base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente est constituée par l'article 3.6 du
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil.
17. Prière d'indiquer qui paie le coût de la ré tention fondée sur l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.IP/Q4/NLD/1
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Les frais de rétention des marchandises dont la mise en libre circulation est suspendue sont à
la charge du détenteur du droit qui fait la demande.  Les frais engagés pour la destruction des
marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte à un droit sont à la
charge de l'administration.
18. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites, comme le prévoit l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Ni les dispositions du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil ni celles de la législation
néerlandaise ne prévoient la réexportation en l'état de marchandises dont il a été constaté qu'elles
étaient contrefaites ou pirates.
19. Prière d'indiquer quels sont les DPI protégés sur la base de la demande présentée par un
détenteur de droit.
Sont protégés, en vertu du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, les marques de fabrique ou
de commerce, les dessins et modèles, le droit d'auteur et les droits voisins.
20. Prière d'indiquer la nature et le contenu de s documents à fournir par le requérant pour
présenter sa demande.
Les indications concernant la nature et le contenu des documents qui doivent être fournis par
le requérant pour présenter sa demande figurent aux articles 3.1 et 3.2 du Règlement (CE) n° 3295/94
du Conseil.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Dans le document IP/N/6/NLD/1, en réponse à la question 2, le gouvernement
néerlandais fournit des renseignements en ce qui concerne les moyens de faire respecter les
droits en matière de droits d'auteur et de brevets, mais pas pour les autres formes de propriété
intellectuelle.  Prière d'indiquer, pour les mar ques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industrie ls, les schémas de circuits intégrés et les
renseignements non divulgués, quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits et de
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les détenteurs des droits susvisés sont habilités à faire valoir leurs droits en vertu de
l'article 70 de la Loi sur les brevets, de l'article 113 de la Loi uniforme du Benelux sur les marques, de
l'article 14 de la Loi uniforme du Benelux sur les dessins et modèles, de l'article 17 de la Loi sur les
schémas de configuration de circuits intégrés.
Les droits sur les indications géographiques enregistrées conformément au
Règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil de l'Europe peuvent être revendiqués par leurs détenteurs en
application de l'article 13 dudit règlement.  Lorsqu'une indication géographique est fallacieuse, les
intéressés peuvent entamer une procédure civile en vertu de l'article 6:162 ou des articles 194 à 196 du
Code civil.  Dans ce cas, il est possible de déposer une plainte devant le parquet en se fondant sur les
articles 328 bis et 337 du Code pénal.   Lorsque l'utilisation d'une indication géographique qui constitue
une marque de fabrique ou de commerce est de nature à induire en erreur quant à la source des
marchandises, les intéressés et le parquet peuvent engager d'office une procédure civile en vue de
faire invalider l'enregistrement de cette marque de fabrique ou de commerce (articles 4.5 et 14 de la
Loi uniforme du Benelux sur les marques).  Le Bureau des marques du Benelux est habilité à refuserIP/Q4/NLD/1
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l'enregistrement d'une telle marque de fabrique ou de commerce (article 6 bis de la Loi uniforme du
Benelux sur les marques).
La Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés autorise les preneurs de licence et
les créanciers sur gages à demander indépendamment du détenteur du droit des dommages-intérêts etdes indemnités pour violation du droit si le donneur de licence leur a accordé le droit de le faire.
2. Prière d'indiquer toute prescription à laquelle doit satisfaire une partie étrangère pour
engager une procédure et qui n'est pas imposée à un ressortissant néerlandais ou à un résident
aux Pays-Bas et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Le Code de procédure civile n'impose à une partie étrangère, pour engager une procédure,
aucune condition qui ne soit déjà imposée à un ressortissant néerlandais ou à un résident auxPays-Bas.  Tout plaignant doit observer les règles énoncées dans ce code et exposées dans les
réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
5
3. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime néerlandais relatif aux moyens
de faire respecter les droits qui assurent l'application rapide de mesures correctives.  Veuillez enoutre indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions sont
appliquées.
Le dispositif prévu par le Code de procédure civile vise à assurer, à tous les plaignants,
l'application rapide de mesures correctives.   Voir en particulier la réponse donnée par les Pays-Bas à
la question 6 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
5, qui décrit la
procédure du kort geding .  Dans la procédure complète, toute communication, y compris les
demandes visant à obtenir la prorogation d'un délai pour la communication d'actes ou d'éléments de
preuve, doit être adressée par écrit au tribunal, qui se prononce à leur sujet.  En général, le tribunal fait
droit aux demandes visant à obtenir la prorogation d'un délai lorsque la partie adverse approuve cetteprorogation.
4. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Il est indiqué dans le
document IP/N/6/NLD/1 que toute décision judiciaire doit être motivée et doit exposer tous les
fondements de la décision.  Prière d'indiquer si les juges ou les fonctionnaires sont tenus de
rendre leurs décisions par écrit, de donner le délai, le cas échéant, dans lequel ils doivent lesrendre et de citer les textes juridiques prescrivant ces décisions écrites.
Toutes les décisions des tribunaux civils et administratifs sont formulées par écrit.  Le Code
de procédure civile dispose que le greffier doit consigner le texte de toute décision dans le Registre
officiel des causes, lequel doit être signé par le président du tribunal dans les 48 heures (article 60)
suivant cette consignation.  Le greffier communique dès que possible aux parties une copie écriteofficielle de la décision (article 64), le greffe étant tenu responsable du préjudice que causerait
l'inobservation de cette règle.  Les tribunaux administratifs rendent leurs décisions par écrit en
application des articles 8:66 et 8:67 de la Loi générale sur le droit administratif.
                                                     
5 Document IP/N/6/NLD/1.IP/Q4/NLD/1
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Procédures et mesures correctives civiles et administratives
5. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies pour informer les partiesdéfenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Comme il a été dit en réponse à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits
6, toute procédure commence par la signification officielle au défendeur de l'assignation ou
de la citation.  Les règles régissant la nature et le contenu des assignations sont exposées dans le Code
de procédure civile, en particulier aux articles 1 à 17, 126, et 429a à 429t.  La citation doit indiquer les
faits et les droits de la cause sur lesquels le demandeur fonde sa plainte ( fundamentum petendi ), ainsi
que l'objet de la plainte ( petitum ).  Elle doit également mentionner la date, les nom et adresse du
demandeur, le domicile élu pour la durée de la procédure, les nom et domicile de l'huissier officiel qui
notifie l'assignation au défendeur, les nom et domicile du défendeur, le nom de la personne qui a reçu
copie de l'acte au moment de sa notification, l'indication du tribunal devant lequel l'affaire est portée,
la date et l'heure de la comparution du défendeur, le nom du procureur , et porter la signature de
l'huissier.  Voir l'article 133 du Code de procédure civile.  Les règles régissant la procédure engagée à
l'encontre d'un organisme administratif sont énoncées aux articles 8:26, 8:37, 8:40 de la Loi générale
sur le droit administratif.
6. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Il est indiqué dans
le document IP/N/6/NLD/1 qu'il ne doit pas être exigé des parties qu'elles divulguent "des
secrets commerciaux qui ne sont pas pertinents pour l'affaire" (non souligné dans l'original), ce
qui implique que les secrets commerciaux pertinents pour l'affaire doivent être divulgués.
Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation néerlandaise pour que les parties puissent
identifier et protéger les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui
de leurs allégations et de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle
protection.
Aux Pays-Bas, les parties sont généralement libres de décider de présenter ou non tout
renseignement, de quelque nature qu'il soit, qu'elles estimeraient utile à l'appui de leurs allégations.
En matière civile, les parties ont toutes accès à l'ensemble des documents présentés au tribunal.  Ceprincipe, énoncé à l'article 24 de la Loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire, se fonde sur les règles
fondamentales du procès équitable, de l'égalité des armes, et du devoir fait au tribunal d'entendre les
thèses des parties en présence.  Ces dispositions sont conformes à l'article 1
er de la Constitution et à
l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle les Pays-Bas sont partie.
Le tribunal peut ordonner qu'une affaire ne soit pas entendue en public "pour des raisons
importantes" qui sont précisées dans le compte rendu officiel de l'audience.  Voir l'article 20 de la Loi
sur l'organisation générale du pouvoir judiciaire et l'article 429g du Code de procédure civile.
Pour les procédures administratives, les dispositions applicables sont celles de l'article 8:29 de
la Loi générale sur le droit administratif.  Si une partie estime que certains renseignements renferment
des secrets commerciaux qu'elle ne souhaite pas rendre publics, elle peut demander au tribunal de
décider de ne pas les divulguer à l'autre partie.  En ce cas, seul le tribunal aura connaissance de ces
                                                     
6 Document IP/N/6/NLD/1.IP/Q4/NLD/1
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renseignements.  La partie adverse doit faire savoir expressément qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'il en
soit fait usage dans la décision, faute de quoi le tribunal renonce à les utiliser.
7. L'article 43:2 prévoit que, si une partie refuse de fournir les renseignements dont la
production a été ordonnée par les autorités judici aires ou administratives, celles-ci peuvent être
habilitées à rendre des déterminations préliminai res et finales défavorables à cette partie.  Les
conséquences du refus par une partie comparaissant en qualité de témoin de répondre aux
questions posées par le tribunal ne sont pas évoquées dans le document IP/N/6/NLD/1.  Prière
d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une partie qui a refusé de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée et les circonstances dans lesquelles elles sont
infligées, en citant le texte juridique qui les prévoit.
En matière de preuve, le droit néerlandais pose le principe de la souveraineté du tribunal pour
apprécier la valeur accordée à tout élément de preuve qui lui est communiqué (article 179 du Code de
procédure civile).  Confronté à un témoin qui refuse de répondre, le tribunal peut tirer de cette attitude
des conclusions défavorables.  Voir le paragraphe 2 de l'article 179 du Code de procédure civile.   Les
décisions judiciaires, en ce qui concerne l'appréciation des éléments de preuve, peuvent être révisées
devant une juridiction supérieure.  Aux termes de l'article 8:31 de la Loi générale sur le droitadministratif, la même  possibilité est prévue pour les tribunaux administratifs.
8. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics de limiter la mesure corrective d'une infraction au paiement d'unerémunération adéquate, tel que le prévoit l'arti cle 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation néerlandaise et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Aucune disposition particulière n'est prévue à ce sujet.
9. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils
auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne fo i dans l'exercice de leurs responsabilités dans le
cadre de la législation.  Prière d'indiquer les év entuelles exemptions de responsabilité accordées
aux autorités et agents publics pour usage abusif  des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exonérations.
Les autorités et agents publics sont censés en toutes circonstances agir de bonne foi dans
l'exercice des responsabilités qui leur incombent légalement.   Comme cela a été indiqué dans les
réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
7, l'employeur
(l'État, les autorités régionales ou municipales) est responsable de la conduite de ses employés.   Les
autorités ne peuvent bénéficier d'aucune exonération de responsabilité en cas d'usage abusif desprocédures susmentionnées.  Une autorité administrative peut être tenue de verser des
dommages-intérêts, l'agent public pouvant être condamné à une amende ou, dans des cas
exceptionnels, faire l'objet de poursuites pénales.
Mesures provisoires
10. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger d'un requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou
                                                     
7 Document IP/N/6/NLD/1.IP/Q4/NLD/1
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qu'elle est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de
l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de droits
pour établir la propriété.
Pour qu'il soit fait droit à sa demande, le plaignant qui demande l'application d'une mesure
conservatoire doit convaincre le tribunal avec une certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit depropriété intellectuelle.  Le Code ne précise pas la liste des éléments de preuve à produire pour établir
un tel droit, ni n'indique de restrictions à ces éléments, et il ne distingue pas les différents droits de
propriété intellectuelle.  Cette décision est du ressort du tribunal.  Voir les articles 700 à 710 pour la
procédure permettant d'obtenir l'application d'une mesure de saisie.
Prescriptions  spéciales concernant les mesures à la frontière
11. Il est indiqué dans le document IP/N/6/NLD/1 que la législation néerlandaise est en cours
de modification pour mettre en œuvre le  Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil des
Communautés européennes.  Prière d'indiquer  l'état d'avancement de la mise en œuvre et les
mesures à la frontière qui seront mises en place.
Cette proposition de loi visant à modifier le Code pénal, la Loi sur le droit d'auteur de 1912 et
la Loi sur les droits voisins a pour objet non seulement de mettre en œuvre le Règlement n° 3295/94
du Conseil des Communautés européennes mais aussi l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  En bref, aux termes de l'article 337 du Code pénal,
sont punissables actuellement l'importation, la vente, la mise en vente, la fourniture, etc.  de
marchandises sur lesquelles est apposée une imitation du nom de commerce d'une autre personne oude la marque à laquelle elle a droit.
8  Les articles 31a et 32a de la Loi sur le droit d'auteur de 1912,
ainsi que les articles 22 et 24 de la Loi sur les droits voisins, visent des actes similaires en ce qui
concerne les œuvres protégées par ces lois (voir le document susmentionné, pages 10-11).   La
proposition de loi ajoute l'importation, la vente, etc.  de "marchandises ou parties de marchandises
imitant frauduleusement l'apparence d'un dessin ou modèle auquel a droit une autre personne, ou dontl'apparence ne présente que des différences mineures avec ledit dessin ou modèle" (premier
paragraphe de l'article 337, alinéa e) de l'actuel Code pénal).  Par ailleurs, l'éventail des actes prohibés
est étendu, dans les trois lois susmentionnées, au "transport" et à l'"exportation", à l'effet de mettre à la
disposition de l'administration des douanes et autres autorités chargées des enquêtes pénales des
moyens accrus de lutter contre l'imitation ou la violation des droits de propriété intellectuelle
(piratage).  Cette modification a été inspirée par le Règlement.  Le projet de loi a été présenté au
Parlement le 28 août 1997.  Une nouvelle lecture devrait avoir lieu prochainement.
Procédures pénales
12. L'article 61 prescrit que les peines soient  suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratageportant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation néerlandaise sont conformes à cette obligation.
Pour un panorama montrant que les Pays-Bas ont édicté des sanctions pénales pour les actes
délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur, prière de se reporter aux réponses à la Liste de questions concernant les moyens defaire respecter les droits.
9  La proposition de loi déjà évoquée dans la réponse à la question 11 prévoit
                                                     
8 Voir les réponses fournies par les Pays-Bas à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/NLD/1).
9 Document IP/N/6/NLD/1.IP/Q4/NLD/1
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également des peines nouvelles.  Aux termes de l' article 337 du Code pénal, sera désormais considéré
comme circonstance aggravante le fait de commettre une infraction dans le cadre d'une activité
professionnelle ou commerciale.  Un tel acte sera passible d'une peine d'emprisonnement de quatre
ans maximum ou d'une amende de cinquième catégorie (100 000 florins).  Cette peine est déjà
encourue en cas de violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin (article 31b de la Loi sur le droitd'auteur de 1912 et article 23 de la Loi sur les droits voisins).  De surcroît, les peines énoncées à
l'article 31a de la Loi sur le droit d'auteur de 1912 et à l'article 22 de la Loi sur les droits voisins seront
aggravées pour atteindre le niveau prévu au premier paragraphe de l'article 337 du Code pénal (peine
d'emprisonnement d'un an maximum ou amende de cinquième catégorie (100 000 florins)).
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques concernant les moyens de faire
respecter sur le plan civil  les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins ou modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux pour chacune des années 1996 et
1997, en précisant le nombre de plaintes enregistrées, d'injonctions ayant abouti, de saisieseffectuées sur des produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de saisies
effectuées sur des équipements portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, d'affaires
résolues (y compris à l'amiable), et le montant des dommages-intérêts alloués.
Des renseignements statistiques fournis par le gouvernement des Pays-Bas sont présentés en
annexe.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques qui concernent les moyens de faire
respecter les droits sur le plan pénal en matière de piratage portant atteinte à un droit d'auteur
et de violation d'une marque de commerce ou de fabrique, pour chacune des années 1996 et1997, en indiquant le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou la durée des peines
d'emprisonnement infligées (et précisant si les amendes ont été payées et si la peine de prison a
été effectuée ou s'il y a été sursis), ainsi que tout autre renseignement établissant que votre
système pénal contribue de façon effective à décourager le piratage du droit d'auteur et la
contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce.
Des renseignements statistiques fournis par le gouvernement des Pays-Bas figurent en
annexe.IP/Q4/NLD/1
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ANNEXE
Renseignements statistiques en matière de propriété intellectuelle 1996/1997
1996 1997
Nombre total de plaintes pour fraude déposées en matière de marques de
fabrique ou de commerce916 1 071
Sur ce nombre total, il est apparu, après un examen préliminaire
(M.I.A/Équipe 5) réalisé en collabora tion avec les titulaires des marques de
fabrique ou de commerce et/ou leurs mandataires, qu'il n'avait pas été porté
atteinte au droit et donc, à titre d'information:628 790
Restent: 288 281
Dont:
Comptes rendus 229 148
Comptes rendus d'enquête 8 6
Conclusions 13 15
Redressements apportés 9 82
Absence d'infraction 29 30
288 281
Pour plus de détails sur les quantités de marchandises sa isies en 1996 et 1997, voir les tableaux 1 et 2 (ci-après).IP/Q4/NLD/1
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Tableau 1
Marchandises saisies en 1996
CE Autres Total
Briquets 5 093 15 000 20 093
Bracelets 0 9 9
Mules de bain 3 0 3
Jarretières 5 05
Casquettes 476 192 668
CD pour consoles de jeu 183 0 183
CD-ROM 8 225 0 8 225
Labels informatiques 90 0 90
Jeux informatiques 0 29 29
Supports de cartes de crédit 16 0 16
Boutons 716 0 716
Imprimés 0 9 9
Pellicules 0 35 35
Colliers 0 13 13
Pendentifs 0 9 9
Images olographes 9 800 0 9 800
Montres 301 1 917 2 218
Cadrans de montres 1 000 1 500 2 500
Fauteuils de jardin en bois 0 24 24
Processeurs Intel 1 061 0 1 061
Vestes 535 0 535
Boîtes en carton portant une marque 500 0 500
Certificats d'enregistrement 0 1 1
Vêtements 0 462 462
Valises 4 0 0
Etiquettes 17 542 17 17 559
Boutons de manchettes 0 1 1
Cartes 0 5 5
Boîtes portant une marque 500 208 708
Chapeaux 24 0 24
Boucles d'oreilles 0 9 9
Chemises 533 0 533
Parfums 450 0 450
Boîtes de crayons 0 552 552
Chemises-polo 301 0 301
Portefeuilles 1 158 0 1 158
Ceintures 78 50 128
Bagues 0 24 24
Chaussures 32 0 32
Écharpes 12 0 12
Shorts 144 0 144
Porte-clés 98 0 98
Antivols 0 1 1
Chaussettes 69 0 69
Jeans 1 235 1 072 2 307
Timbres 0 1 1
Cravates 161 0 161
Sacs à main 272 27 299
Survêtements 218 669 887
Sweaters 611 591 1 202
T-shirts 1 442 2 227 3 669IP/Q4/NLD/1
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CE Autres Total
Vidéocassettes 32 0 32
Cadrans d'horloge 0 100 100
Imprimés sur soie 0 13 13
Lunettes de soleil 464 0 464
TOTAL 53 382 24 767 78 149IP/Q4/NLD/1
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Tableau 2
Marchandises saisies en 1997
Marchandises Nombre
Étiquettes diverses 150 000
Cartes de visite 80 000
Pièces de tissu diverses 67 337
Briquets 60 300
Boîtes de CD 51 391
Caleçons courts 46 934
Porte-clés 36 900
Chemises 24 511
CD-ROM 22 907
Argent f 20  000
Jeans/pantalons 17 628
Montres 13 647
Casiers pour CD 9 600
Papier aluminium 7 200
Parfums 7 108
Vidéocassettes 6 963
Boîtiers pour CD 4 320
Casquettes 3 527
Chemises 1 977
CD 1 212
Rivets de cuivre colorés pour jeans 1 080
Sacs 1 005
Boutons de jeans 2 500
Boîtiers doubles pour CD 588
Intels 500
Statues 328
Manteaux 238
Mules de bain 225
CD vierges 171
Écharpes 140
Étiquettes de marque de jeans 140
Flashers pour jeans 134
Billets de transports publics 127
Pièces de cuir pour jeans 133
Étiquettes portant des indications de lavage, pour jeans 128
Codes barres pour jeans 123
Ceintures 91
Chaussures 78
Gameboys 59
Whisky 38
Lunettes de soleil 28
Vêtements d'enfant divers 28
Sacs à dos 25
Cartes pour téléphone mobile 17
Serviettes 14
Appareils électriques divers 13
Téléphones mobiles 11
Portefeuilles 9
Écrans de télévision 2IP/Q4/NLD/1
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Marchandises Nombre
Voitures 2
Chargeur de téléphones sans fil 1
Sonnettes 1
TOTAL 650 000
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