. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/SVK/1
8 juin 1999
(99-2289)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera à la position tarifaire 0203 – Viandes des
animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées, conformément aux dispositions duDécret du gouvernement de la République slovaque qui a été publié dans le volume n° 51 du Recueil
de lois n° 109.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire projetée prendra la forme d'une majoration des droits de
douane au moyen de l'application d'un droit d'importation additionnel de 43,7 pour cent sur toutes lesimportations de viandes des animaux de l'espèce porcine, exception faite des importations en
provenance de la République tchèque.
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
21 mai 1999.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La durée de la mesure de sauvegarde provisoire ne dépassera pas 200 jours.  La mesure sera
éliminée dès que les circonstances le permettront.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
Un accroissement substantiel des importations de viandes des animaux de l'espèce porcine a
été enregistré en 1998 de même qu'au premier trimestre de 1999.  Les chiffres suivants proviennent
des statistiques douanières:G/SG/N/7/SVK/1
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Importations de viandes des animaux de l'espèce porcine ces trois dernières années
Année 1996 1997 1998 1999 – 1er trim.
Tonnes 20 70 5 789 4 902
Indices (en
pourcentage)- 350 8 270 -
La tendance à la hausse des importations a également été observée au début de l'année 1999.
Ces accroissements substantiels des importations de viande de porc ont causé ou menacent de causer
un dommage grave à la branche de production nationale du fait de la très forte baisse des achats de
viandes d'origine nationale et de la pression exercée sur les prix d'achat intérieurs.  Les producteurs
nationaux subissent un dommage, attribuable à un manque à gagner.
Au vu des données présentées par les producteurs nationaux, le Ministère slovaque de
l'économie dispose d'éléments de preuve manifestes selon lesquels, en raison de l'accroissement des
importations de viande de porc, la branche de production a enregistré en 1998 des pertes totales de
297 millions de couronnes slovaques.  Elle compte 6 466 employés de moins, la capacité de
production a baissé de 16 pour cent en 1998 par rappo rt à 1996, et la production d'animaux vivants de
l'espèce porcine a diminué de 18 400 tonnes.  On estime à 232 millions de couronnes slovaques le
montant total des pertes que la branche de production nationale devrait subir en 1999, si les
circonstances restent inchangées.
De 1997 à 1998, la part des importations dans la consommation intérieure a augmenté de
2,8 pour cent.  Cette tendance se poursuit en 1999 et on suppose que la part de marché des
importations augmente au rythme de 9,2 pour cent. La poursuite de cette tendance des importations
causerait un dommage encore plus grave aux éleveurs de porcs.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où un délai dans l'application
d'une mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer
Au vu des données qui précèdent, le Ministère slovaque de l'économie  a déterminé que
l'évolution actuelle de la situation constitue des circonstances critiques au sens de l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Des importations  additionnelles causeraient un dommage auquel il
serait difficile de remédier du fait de la réorientation des décisions des acheteurs nationaux de viande
de porc et entraîneraient la destruction d'un secteur important de l'élevage porcin.
La situation est si grave que l'application immédiate d'une mesure de sauvegarde provisoire
s'impose pour éviter de causer un tort encore plus grave, qu'il serait difficile de réparer.
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