ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS238/2
6 décembre 2001
(01-6259)
Original:  espagnol
ARGENTINE – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE À
L'IMPORTATION DE PÊCHES EN CONSERVE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 6 décembr e 2001, adressée par la Mission permanente
du Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, au sujet de la mesure de sauvegarde définitiveappliquée par le gouvernement argentin aux importations de pêches en conserve.
Le 7 août 2001, a été publiée au Journal officiel de l'Argentine la Décision n° 348/2001 du
Ministère de l'économie, qui impose une mesure de sauvegarde définitive consistant en l'application
d'un droit spécifique minimal de 0,50 dollar EU par kg aux importations de pêches conservées dans de
l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop, et de pêches conservées d'une autre
manière ou dans l'eau (NCM 2008.70.10 et 2008.70.90).
Le 14 septembre 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine en
vue d'arriver à un règlement de la question, conformément à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 4 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette demande a étédistribuée dans le document WT/DS238/1-G/L/ 479-G/SG/D19/1.  Les consultations, qui se sont
tenues à Genève le 2 novembre dernier, ont permis aux parties de mieux comprendre leurs positions
respectives, mais elles n'ont malheureusement pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante.
Les consultations préalables sur cette question qui ont eu lieu avec l'Argentine à la demande
du Chili n'ont pas non plus abouti à des résultats positifs.  Cela a été le cas notamment lors des
consultations engagées conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, lorsque
l'Argentine a présenté la notification exigée en vertu de cet article avant l'adoption d'une mesure de
sauvegarde provisoire et lors de l'ouverture d'une enquête, en vue de l'application d'une mesure de
sauvegarde aux produits indiqués.  Cela a été le cas aussi lors des consultations tenues au titre del'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, aprè s la notification par l'Argentine de la constatation de
l'existence d'un dommage grave et de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive.
Selon le gouvernement chilien, la mesure de sauvegarde définitive appliquée aux pêches en
conserve est incompatible avec l'article XIX:1 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et avec les articles 2, 3, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  En effet:WT/DS238/2
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1. Ni la Décision n° 781 de la Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) ni le
Rapport technique préalable à la détermination finale n'indiquent que l'autorité chargée de l'enquête
ou la CNCE ont constaté et démontré, en fait et en droit, préalablement à l'adoption de la mesure de
sauvegarde, qu'il y avait eu une "évolution imprévue des circonstances", condition prévue à
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  Il n'a pas non plus été constaté et prouvé qu'un accroissementdes importations, en termes absolus ou relatifs, cause ou menace de causer un dommage grave à la
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Cela est contraire
aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article XIX du GATT de 1994 et du paragraphe 1 de
l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes.
2. De même, le rapport publié par les autorités compétentes, c'est-à-dire la Décision n° 781 de la
Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) et le Rapport technique, n'indique pas que la
CNCE ou l'autorité chargée de l'enquête ont établi des constatations adéquates et suffisantes sur tousles points de fait et de droit pertinents qui, conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à
l'Accord sur les sauvegardes, doivent faire l'objet d'une enquête, d'une analyse, d'une constatation et
d'une vérification fondées sur des éléments de preuve, comme cela est prévu dans la dernière partie de
l'article 3 de cet accord.
3. Par ailleurs, comme l'indique la Décision n° 781 de la CNCE, la situation de la branche de
production ne permet pas de parler de dommage grave au sens de l'article 4:1 a) de l'Accord sur les
sauvegardes.  De surcroît, contrairement aux dispos itions de l'article 4:1 b) de l'Accord sur les
sauvegardes, ni la Décision ni le Rapport technique ne démontrent, en fait, qu'un prétendu
accroissement des importations, en termes absolus ou relatifs, a menacé de causer à la branche de
production nationale de produits similaires ou directement concurrents un dommage grave dontl'imminence serait évidente, c'est-à-dire un dommage qui est sur le point de se produire et qui se
produira très probablement dans un proche avenir.
4. La Décision n° 781 et le Rapport technique ne présentent aucune argumentation solide,
fondée sur des "éléments de preuve objectifs" concernant l'existence d'un éventuel lien de causalité
entre le prétendu accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage allégués.La Décision établit au contraire qu'il existe des facteurs identifiables et quantifiables, autres que
l'accroissement des importations, qui pourraient cont ribuer à la diminution de la part de marché
alléguée par la branche de production nationale.  Mais l'incidence de ces autres facteurs sur l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave n'est pas analysée de manière adéquate et
suffisante.  Sans effectuer au préalable l'analyse du lien de causalité, l'autorité chargée de l'enquête et
la CNCE imputent en totalité le dommage ou la menace de dommage allégués à un prétendu
accroissement des importations, ce qui est contraire à l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur lessauvegardes.
5. La mesure de sauvegarde définitive, son niveau et sa forme vont au-delà de ce qui est
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de dommage grave allégués et
faciliter l'ajustement, comme le prévoit l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le droit
spécifique de 0,50 dollar EU par kg, qui, en termes ad valorem  et par rapport à la production
chilienne, représente une majoration d'environ 70 pour cent du droit de douane applicable au Chili
- 19,6 pour cent - est démesuré et prohibitif et équivaut à une prohibition à l'importation, comme
l'atteste le fait que, depuis l'entrée en vigueur de la mesure provisoire, l'Argentine n'enregistre plus
aucune importation de pêches en conserve originaires du Chili.  Malgré cet effet prohibitif, la CNCE
n'a donné aucune explication sur la façon dont elle a déterminé la forme et la portée de la mesurelorsqu'elle a pris la décision de l'appliquer.
6. Lorsque l'Argentine a notifié au Comité des sauvegardes la constatation de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations,WT/DS238/2
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elle n'a présenté au Comité aucun élément de preuve démontrant l'existence de ce qui a été constaté,
en violation des dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.
Compte tenu de ce qui précède, la République du Chili demande l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type figurant à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  À cette fin, elle souhaite
que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe derèglement des différends qui se tiendra le 18 décembre 2001.
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