RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/15/Add.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1529)
Original: anglais Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
CONSULTATIONS DE1996 AVEC LEPAKISTAN AUTITRE DE
L'ARTICLE XVIII:12 b)DUGATT DE1994 ETDU
MEMORANDUM D'ACCORD CONNEXE
Document debasecommuniqué parlePakistan
Addendum
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU NOUVEAU PROGRAMME DE RELANCE
ECONOMIQUE DUPAKISTAN
1. Legouvernement nouvellement éluduPakistan aannoncé, le28mars1997, unensemble de
réformes tarifaires etfiscales quireprésente unpasimportant surlavoied'uneplusgrande libéralisation
durégime commercial dupays etd'unélargissement delabased'imposition. Lesprincipales
caractéristiques decetrainderéformes sontdécrites ci-après.
Réformes tarifaires
2. Lesréformes tarifaires sefondent surlaréduction dutauxdedroitmaximal, l'aménagement
encascade delastructure desdroits, lasimplification destaux, laréduction dunombre deniveaux
dedroits etl'élargissement delabased'imposition. Letrainderéformes comprend lesmesures
spécifiques suivantes:
- Ledroitdedouane maximal, quiestactuellement de65pourcent,estramené à45pour
cent(àl'exception deschapitres 87et22).
- Ledroitd'importationrégulateurde10pourcentappliquésystématiquementauparavant
estsupprimé.
- Lenombre deniveaux dedroits estréduit de13à5,avecdestauxde10,15,25,35
et45pourcent.
- Letauxdedroit surlesinstallations industrielles etlesmachines (àl'exclusion des
machines fabriquées localement) estuniformisé etramené à10pourcent.Lesmachines
fabriquées localement sontsoumises àuntauxde25pourcent.
- Lataxation encascade desmatières premières primaires etsecondaires, desbiens
intermédiaires etdesproduits finis, dansunefourchette allant de10à45pourcent,
estintroduite.WT/BOP/15/Add.1
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Réformes fiscales
3. Cesréformes ontpourobjectif premier deréduire ladépendance dupaysvis-à-vis destaxes
surleséchanges etdeluipermettre des'appuyer davantage surlesimpôts directs comme lataxesur
lesventes etl'impôt surlerevenu. Cette sériedemesures fiscales présente lescaractéristiques suivantes:
- Afind'encourager l'offre, ilaétédécidé deramener letauxnormal delataxegénérale
surlesventes de18à12,5pourcent.
- Lataxegénérale surlesventes seprésentera désormais souslaforme dedeuxtaux,
de10et12,5pourcent,aulieudelafourchette antérieure allant de5à23pourcent.
- Afind'élargir labased'imposition, ilaétédécidé d'étendre lataxegénérale surles
ventes aucommerce dedétail. Toutefois, dansunpremier temps, onsepropose
d'introduire lataxegénérale surlesventes pourlecommerce dedétail souslaforme
d'unimpôt surlechiffre d'affaires, àuntauxde3pourcent. Avec l'amélioration
progressive desrenseignements disponibles concernant l'économie, onsepropose de
passer àunevéritable taxesurlavaleur ajoutée prévoyant comme ilconvient la
facturation desachats auxfinsdel'impôt.
- Ilestprévu d'exonérer àlafoislesinstallations industrielles etlesmachines importées
oufabriquées localement delataxegénérale surlesventes, cequiconstituera une
mesure d'incitation àl'investissement.
- Letrainderéformes prévoit laréduction destauxdel'impôt surlerevenu despersonnes
physiques. Lesnouveaux tauxdevraient s'échelonner de5à20pour centpar
comparaison àlafourchette actuelle allant de10à35pourcent.
- Lespersonnes salariées bénéficieront progressivement d'unallégement fiscal allant
d'environ 50pourcentà20pourcent. L'incidence del'impôt pourlespersonnes
nonsalariées seraréduite deplusde50pourcent. Ilaétédécidé que,pourl'année
d'imposition 1997, l'impôt surlesbénéfices danslesecteur desentreprises serait de
33pourcentpourlesentreprises publiques, de58pourcentpourlesétablissements
bancaires etde43pour cent pour lesautres entreprises. Pour l'année
d'imposition 1998/99, letauxd'imposition desentreprises publiques serait de30pour
cent,celuidesétablissements bancaires de55pourcentetceluidesautres entreprises
de35pourcent.
- Seules lesentreprises quiconsacrent 2pourcentdeleurs bénéfices netsàdesfonds
d'éducation, desanté, depension oud'indemnisation deleurs travailleurs pourront
bénéficier dutauxd'imposition leplusfaible.
- L'obligation dedéclaration aétéétendue àl'impôt surlepatrimoine.
Promotion desexportations
4. Letrainderéformes prévoit dedoubler entroisanslavaleur endollars desexportations.
Pouratteindre cetobjectif, lesprincipales étapes proposées sontlessuivantes:
- Lesdroits surlesimportations demachines destinées àdesentreprises orientées vers
l'exportation ontétéréduits à10pourcent.WT/BOP/15/Add.1
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- L'importationdematièrespremièresdestinéesprincipalementàlafabricationdeproduits
d'exportation estsoumise àundroitnul.
- Leprogramme deristourne desdroits dedouane estencours derationalisation età
l'avenir leremboursement seferadansundélaide14jours àcompter deladatede
dépôt delademande etseracalculé surlabasedecoefficients deproduction.
- Pourencourager lesPMEàexporter, ilaétédécidé defournir descrédits àl'exportation
auxpetites etmoyennes entreprises exportatrices àdesconditions préférentielles.
- Afind'encourager lesexportations deproduits nontraditionnels, legouvernement
propose d'étendre sonaideens'implifiant lesprocédures douanières etlesprocédures
deristourne dedroits etenabaissant lecoûtdestransactions pourlesexportations grâce
àlamodernisation desinfrastructures detransport etdecommunication.
- Letrainderéformes metunaccent particulier surlecontrôle strict delaqualité des
exportations et,àcetégard, lesMinistères del'industrie etdelascience etdela
technologie ontétéinvités àaccélérer lesefforts entrepris pourmettre enplace des
systèmes d'agrément etdecertification afindefaciliter l'obtention descertifications
ISO9000 parlesentreprises privées.