. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS288/1
G/L/621G/ADP/D48/1
15 avril 2003
(03-2065)
Original:  anglais
AFRIQUE DU SUD – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
APPLICABLES AU TISSU POUR COUVERTURES
EN PROVENANCE DE TURQUIE
Demande de consultations présentée par la Turquie
La communication ci-après, datée du 9 avril 2003, adressée par la Mission permanente de la
Turquie, à la Mission permanente de l'Afrique du Sud et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Suivant les instructions des autorités de mon pays, je demande l'ouverture de consultations
avec le gouvernement de l'Afrique du Sud, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur
les règles et les procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et
à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping),
au sujet des mesures antidumping définitives imposées par l'Afrique du Sud à l'importation de tissu
pour couvertures en rouleaux en provenance de Turquie.
La mesure en cause est le droit antidumping qui a résulté de l'enquête ouverte et menée à bien
par le Conseil des droits de douane et du commerce.  Le Conseil a ouvert le 15 décembre 2000 une
enquête sur le contournement allégué des droits antidumping frappant les couvertures originaires ou
importées, entre autres, de Turquie au moyen de l'importation de tissu pour couvertures en rouleaux.L'enquête s'est achevée par l'imposition d'un droit antidumping de 650 c/kg sur ledit produit originaire
de Turquie ou exporté par la Turquie moyennant le rapport n° 4132 le 8 février 2002 et le rapport
supplémentaire n° 4160 le 28 mars 2002.
Au vu des renseignements disponibles, la Turquie estime que le Conseil n'a pas présenté les
notifications adéquates en l'espèce, que son établissement des faits n'était pas correct et que son
évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, en particulier en ce qui concernait:
i) l'ouverture de l'enquête en l'espèce (l'enquête),
ii) le déroulement de l'enquête,iii) l'imposition du droit antidumping.
Plus précisément, la Turquie estime que les infractions aux dispositions ci-après ont entraîné
l'annulation ou la réduction des avantages résultant directement ou indirectement pour elle du GATT
de 1994 et de l'Accord antidumping:WT/DS288/1
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i) dispositions suivantes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994:
a) article 5 (Engagement de la procédure et enquête ultérieure), en
particulier l'article 5.5,
b) article 6 (Éléments de preuve), en particulier l'article 6.1, 6.1.3, 6.2, 6.9
et 6.10,
c) article 9 (Imposition et recouvrement de droits antidumping), en particulier
l'article 9.2 et 9.3,
d) article 12 (Avis au public et explication des déterminations), en particulier
l'article 12.1, pris isolément et conjointement à l'article 6.1;
ii) dispositions suivantes du GATT de 1994:
a) article III (Traitement national en matière d'impositions et de réglementation
intérieures),
b) article X (Publication et application des règlements relatifs au commerce).
Le gouvernement turc se réserve le droit de formuler d'autres allégations factuelles et de
soulever d'autres questions de droit au cours des consultations.  Nous attendons votre réponse à la
présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour lesconsultations sur cette question.
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