. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/550 
5 décembre 2003 
 (03-6462) 
Conseil général 
15, 16 et 18 décembre 2003 Original:   espagnol 
 
 
 
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Rapport présenté par le gouvernement cubain au titre de la Décision  
du 20 décembre 20011 
 
  La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 décembre 2003.  
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 1. Conformément aux dispositions de l'article IX :4 de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), la République de  Cuba présente son deuxième rapport annuel 
concernant la prorogation, accordée le 20 décemb re 2001, de la dérogati on aux dispositions de 
l'article XV:6 de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994, approuvée le 
14 octobre 1996 (document WT/L/182). 
2. À cet égard, le gouvernement cubain souhaite i ndiquer qu'en 2002 des mesures intérieures ont 
été appliquées qui ont renforcé le régime de cha nge en vigueur.  Ces mesures ont consisté en 
l'introduction du peso convertible comme unique moye n de paiement pour libeller et exécuter les 
transactions entre "entités cubaines"
2 en dollars des États-Unis ou da ns d'autres monnaies étrangères 
sur le territoire national. 
3. Cette décision permet de renforcer la pos ition des banques cubaines et d'augmenter les 
réserves bancaires, ce qui améliore la capacité de paiement du pays. 
4. La mesure n'a pas eu de répercussions néga tives pour les autres Membres de l'OMC, comme 
en témoigne la compréhension dont ont fait pr euve nos principaux partenaires commerciaux et 
financiers.  Il n'y a pas eu non plus de plaintes de la  part des investisseurs ét rangers ayant des intérêts 
dans notre pays, ce qui prouve que ce tte mesure ne va pas à l'encont re des principes et objectifs de 
l'Accord général. 
5. L'économie cubaine a continué de se dével opper à un rythme modéré malgré les effets 
négatifs du blocus économique, comme rcial et financier que les Ét ats-Unis d'Amérique imposent 
depuis plus de 40 ans et qui a coûté quelque 126 m illiards de dollars, y compris les dommages directs 
causés par les opérations de sabotage et les actions terroristes, blocus qui a été dénoncé récemment à 
                                                      
1 WT/L/440. 
 
2 L'expression "entités cubaines" comprend les entreprises d'État, les sociétés commerciales à capital 
entièrement cubain, les unités inscrites au budget et to ute autre entité cubaine qui ef fectue des opérations en 
monnaie étrangère, à l'exception seulement de celles créées en vertu de la Loi sur l'investissement étranger 
(Loi n° 77 du 5 septembre 1995) ou d'autres qui sont expressément autorisées par la Banque centrale de Cuba. WT/L/550 
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une écrasante majorité lors du vote de l'Assembl ée générale des Nations Unies de novembre dernier 
(179 voix en faveur de la levée du bloc us, trois contre et deux abstentions). 
6. Par conséquent, nous confirmons les conditions particulières qui ju stifient la prorogation de la 
dérogation accordée à Cuba en décembre 2001 ainsi que  l'engagement que nous  avons pris de nous 
conformer aux principes énoncés dans l'Accord général. 
 
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