ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/15
4 septembre 2002
(02-4692)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la THAÏLANDE aux questions complémentaires
posées par les ÉTATS-UNIS1 et l'ÉQUATEUR2
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 septembre 2002.
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Conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC, la Thaïlande aimerait présenter ses réponses
écrites aux questions complémentaires posées par les États-Unis (G/SCM/Q3/THA/14) et l'Équateur
(G/SCM/Q3/THA/13).
Réponses aux questions posées par les États-Unis
Incitations à l'investissement (Bureau du Conseil des investissements)
Programme de diversification des marchés d'exportation (EXIM)
Office thaïlandais des sites industriels
1. La Thaïlande a expliqué pourquoi elle projette d'éliminer progressivement ces
programmes et les raisons de la durée de ces projets.  Pour deux de ces programmes, les
incitations accordées dans le cadre des incitations à l'investissement du Bureau du Conseil des
investissements et celles accordées par l'Office thaïlandais des sites industriels, cette élimination
est censée durer 13 et dix ans, respectivement.  La Thaïlande pourrait-elle expliquer de quellemanière, à son avis, les périodes d'élimination progressive prévues pour ces programmes sont
compatibles avec l'obligation qui incombe à l' origine aux pays en développement Membres de
supprimer leurs subventions à l'exportation de préférence de façon progressive (les procédures
normales de prorogation au titre de l'article 27.4) et avec la durée de la prorogation prévue dans
le cadre des procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39?
                                                     
1 G/SCM/Q3/THA/14.
2 G/SCM/Q3/THA/13.G/SCM/Q3/THA/15
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Réponse
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, plusieurs mesures ont été prises afin
d'éliminer progressivement les deux programmes de subventions à l'exportation.  Ces mesures sont
décrites en détail ci-dessous.
1. Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
La Thaïlande a prouvé son intention de supprimer sa subvention à l'exportation accordée dans
le cadre du programme de l'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT) par les efforts qu'elle a
déployés au cours des six dernières années pour modifier la Loi sur l'Office thaïlandais des sites
industriels.  L'IEAT a en fait commencé ce processus d'amendement en 1996 en créant le Groupe de
travail sur la modification de la Loi sur l'IEAT.  En outre, plusieurs mesures ont été mises en œuvre
afin d'éliminer progressivement les avantages dont ne profitaient auparavant que les exportateurs.
Suite à la mise en place du plan de restructuration tarifaire, qui a débouché sur une réduction des tauxde droits de douane appliqués aux importations d'équipements, la plupart des opérateurs visés par ce
programme reçoivent à peu près le même traitement de la part de l'IEAT, quelle que soit leur vocation
à l'exportation.
2. Bureau du Conseil des investissements
Le Bureau du Conseil des investissements a totalement supprimé son régime de prescriptions
relatives à l'exportation depuis 2000.  À compter de cette date, il n'a été accordé ni  privilège ni
avantage à des opérateurs sur la base de conditions en matière d'exportation.  Cependant, le délai de
grâce initial pour certains projets assortis de prescriptions relatives à l'exportation approuvés avant
août 2000 s'étend au-delà du dernier délai autorisé .  C'est pourquoi la demande de prorogation vise
uniquement les projets assortis de prescriptions relatives à l'exportation qui ont été approuvés avantaoût 2000.
Nous souhaitons insister à nouveau sur le fait que nos demandes ne se fondaient pas
exclusivement sur les avantages que représentent les programmes de subventions à l'exportation.  La
demande de prorogation pour les deux programmes de subventions présentée par la Thaïlande est en
fait motivée par deux raisons distinctes, décrites ci-dessous:
1) Incitations à l'investissement (Bureau du Conseil des investissements)
Le motif de cette demande est la volonté de maintenir une cohérence de la politique et de
prévenir une perte de confiance à l'égard des projets du gouvernement en matière de développement.
L'arrêt immédiat de la subvention affecterait 1 392 projets d'investissements thaïlandais et étrangers,
dont ceux provenant des États-Unis, du Japon et des Communautés européennes, qui ont été
approuvés avant que le régime de prescriptions relatives à l'exportation ne soit supprimé en août 2000.
2) Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
La seule raison sur laquelle est fondée notre demande de prorogation de ce programme de
subvention est la nécessité de ménager un délai suffisant pour terminer le processus d'amendement.
S'agissant de la durée de prorogation prévue dans le cadre des procédures de prorogation
spéciales énoncées dans le document G/SCM/39,  cette durée ne peut s'appliquer aux programmes de
subventions à l'exportation du Bureau du Conseil des investissements et de l'Office thaïlandais dessites industriels étant donné que ces programmes ne satisfont pas aux critères établis au paragraphe 2
du document G/SCM/39.G/SCM/Q3/THA/15
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Réponses aux questions posées par l'Équateur
1. L'Équateur souhaiterait que la Thaïlande fournisse d'autres renseignements détaillés et
complets, avec toutes les justifications nécessaires, qui montrent pourquoi sur les huit
programmes de subventions notifiés sous couvert du document G/SCM/N/71/THA, elle estime
que les systèmes de refinancement du crédit et les programmes de financement de la marinemarchande et de financement pour la modernisation des équipements ne constituent pas des
subventions prohibées à l'exportation, au sens de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, en particulier le point k).  À ce sujet, il conviendrait de tenir
compte du fait que les fonds ayant servi au financement de la marine marchande et de la
modernisation des équipements provenaient du prêt à l'ajustement structurel consenti au
gouvernement thaïlandais par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale,
ainsi qu'il est indiqué aux points 4, aux p ages 15 et 17 du document G/SCM/N/71/THA.
Réponse
Ces trois programmes ne sont pas considérés comme des subventions à l'exportation pour les
raisons énoncées ci-dessous:
Systèmes de refinancement du crédit
Les opérateurs qui souhaiteraient bénéficier de la subvention dans le cadre du programme
relatif aux systèmes de refinancement du crédit du Bureau du Conseil des investissements ne doivent
pas obligatoirement être des exportateurs.  Le programme vise en effet à apporter une assistance
financière à tout opérateur qui remplit les critères spécifiés quelle que soit sa vocation à l'exportation
(voir le document  G/SCM/ N/71/THA/Suppl.1, page 4).
Financement de la marine marchande
Les activités de la marine marchande entrent dans la catégorie de l'industrie de service.  Aussi
les subventions accordées au titre de ce programme ne sont-elles pas visées par l'Accord SMC.
Financement pour la modernisation des équipements
Étant donné que la Banque export-import de Thaïlande (EXIM) s'emploit essentiellement à
faciliter les activités d'exportation et d'importation, l'allocation des fonds au titre de ce programme neconcerne que des exportateurs et des importateurs.  Cependant, dans la pratique, d'autres opérateurs
thaïlandais, qui possèdent les mêmes caractéristiques que ceux admis à bénéficier de la subvention,
mais n'exportent ni n'importent, peuvent se voir accorder un traitement similaire de la part du Bureau
du Conseil des investissements.  Aussi, la plupart des opérateurs thaïlandais qui remplissent les
mêmes conditions obtiendront le même type de prêt.
2. En ce qui concerne les systèmes de refinancement du crédit, l'Équateur souhaiterait que
la Thaïlande fournisse des renseignements sur les conditions d'octroi de prêts liés au marché,ainsi que des données statistiques qui permettent d'évaluer les effets de la subvention sur le
commerce.
Réponse
Les renseignements demandés figurent da ns le document G/ SCM/N/71/THA/Suppl.1.
3. En ce qui concerne les incitations à l'investissement, les systèmes de refinancement du
crédit, les programmes de diversification des marchés d'exportation, le financement pour laG/SCM/Q3/THA/15
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modernisation des équipements et l'Office des si tes industriels, l'Équateur souhaiterait que la
Thaïlande fournisse une ventilation (désagrégée au moins au niveau de la position à quatre
chiffres de la nomenclature du Système harmonisé) des produits destinés à l'exportation qui
bénéficient de ces programmes ou qui sont transformés ou prévus dans le cadre desdits
programmes.
Réponse
Tous les opérateurs bénéficiant des programmes de subvention se sont vu accorder des
privilèges ou des avantages pour autant qu'ils remplissaient les critères établis dans chacun des
programmes de subvention.  Ces privilèges ou avantages ne leur sont pas accordés en fonction des
produits qu'ils produisent.  En d'autres termes, les subventions sont spécifiques aux opérateurs, et non
aux produits.  C'est pourquoi il n'y a jamais eu une ventilation des produits destinés à l'exportation des
opérateurs qui bénéficient des programmes.
4. Comme la Thaïlande fonde sa demande de "prorogation de la période d'exemption en
relation avec certaines subventions prohibées notifiées" sur le paragraphe 4 de l'article 27 de
l'Accord SMC, elle doit aussi appliquer les dispositions suivantes dudit article, en particulier les
paragraphes 5 et 6, étant donné qu'il y a une corrélation nécessaire et logique et un lien
fondamental entre ces paragraphes, qui sont juridiquement indissociables.  Il est doncnécessaire de déterminer la position concurrentielle des exportations de produits visés par les
programmes de subventions mentionnés dans le paragraphe précédent.  En conséquence, il
faudrait également que la Thaïlande présente une analyse détaillée et dûment étayée de la
compétitivité des exportations de tous les produits visés par ces programmes, conformément aux
dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 27, en utilisant pour chaque produit une position
à quatre chiffres du SH.
Réponse
Étant donné que toutes les subventions sont accordées en fonction des opérateurs et non en
fonction des produits, aucune donnée sur les produits associés aux subventions n'a jamais été
collectée.
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