ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/COL/1
24 janvier 2001
(01-0364)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 janvier 2001.
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Liste de questions
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Non.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a))
Voir l'article 178, "Effet du lien sur le prix payé ou à payer", de la Décision n° 4240
de 2000 de la Direction des contributions et des douanes nationales (DIAN).
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
La Décision n° 4240 de 2000 de la DIAN réglemente, aux articles 179 et 180,
l'utilisation des valeurs critères prévues dans l'Accord.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?G/VAL/N/2/COL/1
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Oui:  l'article 205, "Marchandises avariées, endommagées ou abîmées", de la Décision
n° 4240 de la DIAN.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Jusqu'à ce jour, aucun importateur n'a demandé à inverser l'ordre d'application des articles 5
et 6 de l'Accord.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Cet article n'a pas été mis en œuvre à ce jour.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Cet article n'a pas été mis en œuvre à ce jour.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Voir les articles 192 à 217 (application de la méthode de "dernier recours", interdictions et cas
particuliers) de la Décision n° 4240 de la DIAN.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Il s'agit de dispositions à caractère général, ainsi qu'il est prévu dans la législation douanière
nationale (chapitre XIV, section II, du Décret n° 2685 de 1999 et Titre XIII, chapitre III, de la
Décision n° 4240 de la DIAN).
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Oui:  voir l'article 193 de la Décision n° 4240 de 2000 de la DIAN.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'articl e 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
La Décision n° 4240 de la DIAN dispose, à l'article 182, que les frais dont il est question à
l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord comprennent le transport, la manutention, l'adaptation
pour l'exportation, le traitement et la remise de la marchandise jusqu'au port ou lieu
d'embarquement, le fret du premier lieu d'embarquement jusqu'au lieu d'importation enColombie et le coût de l'assurance encouru pour le transport de la marchandise.
La Colombie applique des prix c.a.f. pour déterminer la valeur en douane.  Toutefois, lorsque
des prix f.o.b. sont acceptés, des prix sortie usine, qui s'entendent des prix "ex-works" selon
les INCOTERMS, sont aussi acceptés, et les ajustements qui s'imposent conformément àl'article 8 sont effectués.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?G/VAL/N/2/COL/1
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Le taux de change est publié par la Banque centrale ("Banco de La República"), et la Division
de l'évaluation de la Direction des contributions et des douanes nationales diffuse toutes les
semaines les renseignements correspondants par le biais du réseau électronique de données
pour consultation interne et externe et dans des circulaires mises en distribution générale (site
Web:  www.dian.gov.co).
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
L'article 258 du Décret n° 2685 de 1999 dispose que, lorsque des renseignements seront
donnés aux fins de l'évaluation en douane, et qui seront de nature confidentielle, ils ne seront
pas divulgués par l'administration des douanes sans l'autorisation expresse de la personne oudu gouvernement qui les aura fournis.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
En ce qui concerne la détermination de la valeur en douane, la législation douanière de la
Colombie reconnaît le droit de recours en réexamen.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Outre le recours en réexamen, il existe en Colombie le droit de recours auprès des juridictions
administratives, qui constitue un recours s'ajoutant à celui qui a été indiqué dans la réponse à
la question précédente.
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
Elles sont publiées au Journal officiel (www.imprenta@colomsat.net.co);
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Ils sont publiés au Journal officiel (www.imprenta@colomsat.net.co);
iii) des décisions judiciaires
Elles sont publiées dans la Gazette de la Cour constitutionnelle;
et administratives d'application générale relatives à l'Accord;
Elles sont publiées au Journal officiel;
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise
en œuvre ou d'application de l'Accord.
Ces lois sont publiées au Journal officiel.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?G/VAL/N/2/COL/1
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Il est prévu d'apporter une modification à la Décision n° 4240 de la DIAN relative à la mise
au point des procédures de mise en œuvre des dispositions régissant l'évaluation en douane,
figurant dans le Décret n° 2685 de 1999.  De même, il est prévu de réglementer la mise en
œuvre de l'article 214 de ladite Décision n° 4240 en ce qui concerne la détermination de la
valeur des logiciels éducatifs et des logiciels de divertissement.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
L'article 172 de la Décision n° 4240 de 2000 de la DIAN permet à l'importateur de fournir
une garantie si l'administration des douanes a des doutes quant à la valeur déclarée des
marchandises ou s'il est nécessaire d'en différer la détermination définitive de la valeur.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
L'article 509 du Décret n° 2685 de 1999 énonce les modalités et conditions requises pour
formuler des prescriptions douanières particulières dans un délai de 30 jours à compter du
constat de l'infraction administrative présumée.  Cette prescription doit contenir, notamment,la proposition de calcul officielle obtenue par application d'une méthode d'évaluation en
douane qui est également indiquée dans ledit décret.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Oui:  le Titre XIII, chapitre III de la Décision n° 4240 de 2000 de la DIAN.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives de l'Accord figurent dans la Décision andine n° 378 de 1995 donnant
effet à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Elles n'ont pas été expressémentincorporées dans la législation nationale car, conformément à l'article 3 du Traité portant
création de la Cour andine de justice (Protocole de Cochabamba de 1996), les décisions prises
dans le cadre de l'Accord de Carthagène ne nécessitent pas de lois internes pour être
incorporées à la législation nationale:  "Les décisions du Conseil andin des ministres des
relations extérieures de la Commission et les décisions du Secrétariat général sont directementexécutoires dans les pays membres à compter de la date de leur publication au Journal officiel
de l'Accord …"
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
Aux fins des déductions par rapport au prix payé ou à payer, l'article 184 de la Décision
n° 4240 de la DIAN dispose que la valeur en douane ne comprendra pas les montants desG/VAL/N/2/COL/1
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intérêts, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 de la Décision andine n° 378, qui
se fonde sur la décision correspondante du Comité de l'évaluation en douane.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données?
L'article 214 de la Décision n° 4240 de 2000 de la DIAN détermine l'application des
dispositions de la Décision du Comité sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels.
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