RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/15
5 mai 2003
(03-2374)
Groupe de travail de
l'accession du NépalOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord
sur l'évaluation en douane
Le Ministre du commerce du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat le plan d'action
ci-après pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, en lui demandant de le
distribuer aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/NPL/15
Page 2Accord sur l'évaluation en douane Lois et projets de réglementa tion traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques
Article 1-8, annexe I:  Hiérarchie des
méthodes  d'évaluationApprobation de la modification de la Loi douanière Décembre 2003 Une assistance technique est demandée
pour l'élaboration de la législation.
Approbation de la modification de la réglementation
douanièreDécembre 2003 Une assistance technique est demandée
pour l'élaboration de la réglementation.
Restructuration des services de l'administrationdouanièreAvril 2004
Établissement d'un tribunal administratif indépendant Avril 2004
Formation de douaniers dans les domaines du
dédouanement, de la vérification, de l'audit et des
méthodes de lutte contre les sous-déclarationsJuillet 2004 Une assistance technique est demandée.
Élaboration d'un manuel sur l'évaluation en douane Décembre 2004
Établissement de bureaux de douane entièrement
automatisés et mise en place de systèmes automatisés de
traitement des opérations douanièresDécembre 2005 Une assistance technique est demandée.
Mise en application progressive de la hiérarchie des
méthodes d'évaluationAchevée Une assistance technique est demandée.
Détermination de la valeur transactionnelle Lors de l'accession
Détermination de la valeur transactionnelle de
marchandises identiquesLors de l'accession
Détermination de la valeur transactionnelle de
marchandises similairesFévrier 2006
Valeur imputée Février 2006
Valeur calculée
Article 1:  Ventes entre personnes liées Projet de modification de la Loi douanière
Projet de modification de la réglementation douanièreDécembre 2003
Article 7:  Forme interdite d'évaluation
en douaneÀ l'exception de l'évaluation en douane par application
de la valeur imputée et de la valeur calculéeLors de l'accession
Article 10:  Renseignements
confidentielsLa législation actuelle ne contient pas de dispositions
spécifiques en la matière.  Selon la pratique établie, cesont les autorités douanières qui assurent le respect de la
confidentialité des renseignements.Phase achevéeWT/ACC/NPL/15
Page 3Accord sur l'évaluation en douane Lois et projets de réglementa tion traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques
Article 11:  Droit d'appel Les dispositions en vigueur prévoient le droit pour la
partie lésée de faire appel devant le Tribunal des recettes
publiques.  Le droit de faire appel devant un tribunal
administratif indépendant sera stipulé dans lamodification.Décembre 2004
Article 12:  Publication des lois et
réglementations pertinentesConstitution du Royaume du Népal
Modification de la Loi douanière
Modification de la réglementation douanièreDécembre 2003
Article 13:  Cautions pour la mise en
circulation des marchandisesArticle 13.6 de la Loi douanière de 1962 En vigueur
Article 16:  Droit de l'importateur de se
faire remettre par l'administrationdouanière une explication par écrit dela manière dont l'évaluation en douane
aura été faiteModification de la Loi douanière Décembre 2003
Notes interprétatives:
La mise en application intégrale de l'Accord sur l'évaluation douanière serait réalisée au plus tard d'ici à décembre 2005 en a pplication du plan ci-dessus.
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