. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/59/Add.1
6 juillet 1999
(99-2798)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Communication de l'Ukraine
Addendum
La Mission permanente de l'Ukraine a fait parvenir les documents suivants au Secrétariat où
ils peuvent être consultés (Division des accessions, bureau 1126).
- Résolution 1598 du 5 octobre 1998 sur l'adoption de procédures visant à déterminer la valeur
en douane des marchandises et autres produits passant la frontière douanière de l'Ukraine.
- Décret n° 46-93 sur la normalisation et la certification, modifié par la Loi n° 333/97 du
27 juin 1997.
- Décret n° 30-93 du 8 avril 1993 sur le contrôle par l'État du respect des normes, critères et
règles et la responsabilité de leur violation.
- Résolution n° 1211 du 4 novembre 1997 sur l'approbation de la procédure de dédouanement
des marchandises importées assujetties à une certification obligatoire en Ukraine.
- Loi n° 4004-XII du 24 février 1994 sur la protection sanitaire de la population et la prévention
des épidémies.
- Procédure précisant les compétences de l'État en matière de santé et d'hygiène pour la mise au
point, la production et l'utilisation de produits potentiellement dangereux pour la santé de la
population, approuvée par l'Arrêté n° 190 du Ministère de la santé, en date du
20 octobre 1995.
- Loi n° 113/98 du 11 février 1998 sur la métrologie et les activités métrologiques.
- Accord de coopération du 28 mai 1994 entre la Commission d'État de normalisation, de
métrologie et de certification de l'Ukraine et l'Institut national des normes et technologies des
États-Unis.
- Accord de coopération du 7 avril 1998 dans les domaines de la normalisation, de la
métrologie et de la certification entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement
turkmène.
- DSTU 3413-96, Système de certification UkrCEPRO:  procédures de certification des
produits, en date du 31 décembre 1996.
- DSTU 3414-96, Système de certification UkrCEPRO:  attestations de production:  modalités
d'exécution, en date du 31 décembre 1996.
- DSTU 3419-96, Système de certification UkrCEPRO:  certification des systèmes de gestion
de qualité:  procédures à suivre, en date du 31 décembre 1996.
- Arrêté n° 633 de la Commission d'État de normalisation, de métrologie et de certification de
l'Ukraine, sur l'adoption des procédures de certification des produits entièrement fabriqués àl'étranger, en date du 18 août 1998, enregistré le 14 octobre 1998 par le Ministère ukrainien
de la justice sous le n° 657/3097.
- Accord de coopération du 12 avril 1994 dans les domaines de la normalisation, de la
métrologie et de la certification, entre le gouvernement ukrainien et le gouvernement de la
Fédération de Russie.WT/ACC/UKR/59/Add.1
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- Accord de coopération du 9 janvier 1997 entre la Commission d'État de normalisation, de
métrologie et de certification de l'Ukraine et l'Association française de normalisation.
- Accord de coopération du 24 avril 1997 dans les domaines de la normalisation, de la
métrologie, de la certification et de la qualité entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le
gouvernement français.
- Accord de coopération du 2 juin 1997 entr e la Commission d'État de normalisation, de
métrologie et de certification de l'Ukraine et l'Institut national de la technologie et de la
qualité de la République de Corée.
- Résolution n° 1000 du Conseil des ministres, en date du 22 août 1996, sur la création de la
société d'État par actions "Khlib Ukrainy".
- Résolution n° 1375 du Conseil des ministres, en date du 12 novembre 1996, sur l'adoption des
statuts de la société d'Etat par actions "Khlib Ukrainy".
- Résolution n° 25 du Conseil des ministres, en date du 15 janvier 1998, sur les modalités
d'utilisation du fonds gouvernemental de crédit-bail à des fins d'achat de machines agricoles
de fabrication locales
- Accord de coopération en matière de production entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et
le gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 24 avril 1998.
- Loi sur la protection des branches de production nationale contre les importations faisant
l'objet d'un dumping.
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