RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.7
12 mars 1999
(99-0993)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
JAPON
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que le Japon a fait parvenir au Secrétariatpar une communication de sa Mission permanente datée du 9 février 1999.
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A. QUESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
En principe, il n'existe pas de tels éléments .  Toutefois, les inventions qui risquent de
contrevenir à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la santé publique ne sont pas brevetées (article 32
de la Loi japonaise sur les brevets).
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique decette exclusion.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers
peuvent être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes lesinventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'application
industrielle).  Si seuls certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier
les catégories d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et
d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion .
                                                     
1 Les réponses se rapportent aux questions posées dans le document IP/C/W/126.IP/C/W/125/Add.7
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c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,
par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles
d'application industrielle?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondementjuridique de cette exclusion de la brevetabilité.
Sans objet (la réponse à la question 1 étant négative).
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété
 végétale ou animale déterminée.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété  végétale ou animale.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme
l'incorporation d'un gène particulier.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées parl'autorité chargée de l'examen de votre pays.
En ce qui concerne les demandes de brevets qui correspondent aux alinéas a) à c), la Loi
japonaise sur les brevets ne contient aucune disposition qui exclut ces inventions de la brevetabilité
pourvu qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soientsusceptibles d'application industrielle.  Par conséquent, les demandes définies de la manière prévue
aux alinéas a) à c) sont brevetables.
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prière
d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.
Oui.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.
Oui.
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
La Loi japonaise sur les brevets exige que l'invention soit une création .  À cet égard, les
simples découvertes, y compris les matières qui existent dans la nature ou les phénomènes naturels,qui n’impliquent la création délibérée d’aucune idée technique, ne constituent pas des inventions.  Par
conséquent, il est impossible d'obtenir un brevet pour une matière qui existe dans la nature ou pour
un phénomène naturel .IP/C/W/125/Add.7
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Toutefois, les substances chimiques, les micro-organismes et les autres éléments du même
genre sont considérés comme des créations lorsqu'ils sont extraits par l'homme des matières qui
existent dans la nature.  Par conséquent, ces demandes sont brevetables.
B. SYSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection
des obtentions végétales?
Oui. La Loi sur les semences et les semis (Loi numéro 83, promulguée le 29 mai 1998)
prévoit une forme sui generis de protection des obtentions végétales.
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions
de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)?
Oui.
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
La Loi repose sur l'Acte de 1991.
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
Les actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation, y compris la création d'une
nouvelle variété, n'exigent pas l'autorisation préalable du détenteur du droit.
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Les actes accomplis pour exploiter commercialement une variété qui est visée par les
conditions suivantes requièrent  l'autorisation préalable du détenteur du droit:
(i) La variété, bien que conservant les caractéristiques essentielles de la variété
initiale, a été créée à partir de cette dernière par sélection de mutation,
rétrocroisement, transformation par génie génétique, etc.
(ii) La variété se différencie nettement de la variété initiale pour ce qui est de ses
caractéristiques.
(iii) La variété initiale est une variété protégée et n'est pas visée par les alinéas i)
et ii).
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.IP/C/W/125/Add.7
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Sauf en ce qui concerne les semences et les semis qui appartiennent à un genre ou une espèce
végétale qui se reproduit par multiplication végétative et qui est prévue par l'Ordonnance du Ministère
de l'Agriculture, de la Foresterie et des Pêches, lorsque des agriculteurs obtiennent légitimement des
semences et des semis d'une variété protégée, qu'ils s'en servent pour produire une récolte, et que, par
la suite, ils utilisent ledit produit récolté comme semence ou semis sur leurs propres terres, les
semences, les semis et les matières qui sont récoltées à partir de ceux-ci ne sont pas protégés par les
droits de l'obtenteur , à moins qu'un contrat n'en dispose autrement.
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le
détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Non.
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant la présentation d’une demande de protection sui generis pour cette variété
végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variétéest connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Une variété végétale ne peut être protégée si ses caractéristiques ne se différencient pas
nettement de celles des autres variétés qui sont connues du public au Japon ou dans des pays étrangers
avant la présentation de la demande d'enregistrement de cette variété.
Une variété végétale ne peut bénéficier d’une protection lorsque les semences et les semis ou
les matières récoltées de la variété pour laquelle la demande est présentée ont été transférés dans le
cours des activités d'une entreprise, au Japon, plus d'un an avant la présentation de la demande de
protection (ou plus de six ans dans le cas d'une variété appartenant aux plantes vivaces comme les
arbres).  Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque ce transfert a été fait à des fins de recherche
ou d'expérimentation ou contre la volonté de l'obtenteur.
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
Non.
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