RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/447
21 mai 2001
(01-2571)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES
PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN
ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Réponses de l'INDE aux questions des ÉTATS-UNIS 1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 mai 2001.
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L'Inde souhaite remercier les États-Unis d'avoir fait des observations et demandé des
éclaircissements sur sa proposition exposée dans le document G/SCM/W/430 concernant les taux
globaux et généralisés de remise des droits d'importation et la définition des intrants consommés dans
le processus de production.  Elle s'efforce ci-après de donner des précisions sur diverses questions
soulevées par les États-Unis.
I. PROPOSITION CONCERNANT LES TAUX GLOBAUX ET GÉNÉRALISÉS DE
REMISE DES DROITS D'IMPORTATION
a) Toutefois, en admettant que l'objectif de réduction des charges puisse être
atteint et concilié avec la nécessité de maintenir un degré acceptable de
transparence et de précision, il semble qu'il reste néanmoins une question
importante, celle de savoir si le niveau de remise excessive devrait être évaluéséparément par entreprise ou globalem ent pour l'ensemble de la branche de
production.
Observations de l'Inde
La proposition de l'Inde envisage une simplification dans la mesure où la remise des droits
d'importation serait calculée non pas sur la quantité effective d'intrants consommés mais d'après la
norme statistique.  Cela permettrait de ne pas tenir une comptabilité précise des prix de revient.
Comme les normes statistiques seraient établies d'après un échantillon représentatif de l'ensemble de
la branche de production comprenant des indications détaillées sur les divers intrants utilisés pour lafabrication d'un produit déterminé, le niveau de la remise des droits ne devrait pas être évalué
séparément par entreprise mais globalement pour l'ensemble de la branche de production.
b) Ce qui nous préoccupe dans la proposit ion de l'Inde c'est que, même au niveau
de la branche de production, la  méthode envisagée entraînerait
                                                     
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vraisemblablement une remise excessive.  Selon cette proposition, le taux global
de remise de droits serait calculé sur la base des taux d'utilisation d'intrants
d'un grand nombre d'entreprises faisant l'objet de l'étude, dont l'efficacité de la
production est susceptible de varier, peut-être considérablement.  Ainsi, dans la
mesure où les exportateurs d'une branche de production sont souvent lesentreprises les plus performantes, le taux global de remise de droits proposé par
l'Inde serait supérieur au taux effectif moyen de l'incidence fiscale pour les
exportateurs, autrement dit, il entraînerait une remise excessive parce que le
taux global de remise de droits (calculé compte tenu à la fois des entreprises
non exportatrices relativement peu performantes et des entreprises exportatrices
relativement plus performantes) refléterait un taux d'utilisation d'intrants plus
élevé, en moyenne, que celui des exportateurs (relativement plus performants).Les techniques d'échantillonnage statistique ne sont pas la solution en
l'occurrence car il s'agit d'identifier et d'étudier la population adéquate
d'entreprises,  à savoir l'ensemble des exportateurs – et non les producteurs – du
produit d'exportation en question. [Note:  Dans une situation plus complexe, les
importateurs, les producteurs et les exportateurs pourraient être des unitésdistinctes.  En pareil cas, les trois grou pes constituent ensemble la population à
prendre en compte:  les importateurs  disposent des données sur les droits
acquittés, les producteurs, sur les intrants effectivement utilisés et les
exportateurs, sur les exportations et les remises de droits.]
Observations de l'Inde
Les États-Unis ont soulevé deux points.  Premièrement, dans la mesure où les exportateurs
d'une branche de production sont souvent les entreprises les plus performantes, le taux global de
remise de droits proposé par l'Inde serait supérieur au taux effectif moyen de l'incidence fiscale pourles exportateurs et entraînerait une remise excessive.  Il semble qu'il s'agit d'une généralisation qui
n'est pas nécessairement applicable aux exportateurs des diverses branches de production.  Un aspect
plus important est que les entreprises exportatrices produisent souvent des produits de meilleure
qualité qui peuvent également nécessiter des quantités d'intrants plus importantes.  L'Inde a précisé
que même si l'efficacité et les techniques de pr oduction pouvaient être différentes d'un producteur à
l'autre, la moyenne générale pour la branche de production tiendrait compte de ces variations de sorte
que, d'une façon générale, il n'y a pas de remise de droits excessive.
Deuxièmement, les États-Unis estiment que les techniques d'échantillonnage ne sont pas la
solution en l'occurrence et qu'il s'agit d'identifier et d'étudier la population adéquate d'entreprises, à
savoir les exportateurs – et non les producteurs – du produit d'exportation en question.  Il convient de
souligner que le taux global et généralisé de remise des droits d'importation dépendfondamentalement de renseignements statistiques fondés sur un échantillon représentatif de
l'ensemble de la branche de production.  Si l'échantillon est limité aux seuls exportateurs, les données
ainsi établies ne donneront pas une image raisonnablement précise de la branche de production
concernée.  De plus, dans un contexte dynamique où certains producteurs qui n'ont peut-être pas
exporté les années précédentes peuvent devenir exportateurs ou inversement, il serait difficile dedéfinir la population appropriée si la suggestion des États-Unis devait être retenue.  Il serait aussi
difficile de définir la composition de la population lorsque l'exportateur est différent du producteur.
Or, la proposition indienne, qui est fondée uniquement sur l'étude menée auprès des producteurs est
moins compliquée.  Par conséquent, si la collecte de données était limitée aux seuls exportateurs, on
ne disposerait pas de renseignements représentatifs de la branche de production dans son ensemble etil serait difficile de déterminer la composition de la population.
c) Les États-Unis sont également préoccupés par la possibilité qu'il y ait une remise
excessive lorsque le taux global est ajusté pour tenir compte du degréG/SCM/W/447
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d'utilisation des produits importés dans la production du produit d'exportation
en question.  L'Inde n'a pas encore expliqué comment le taux global de remise de
droits serait ajusté à cet égard.  Sur quelle base propose-t-elle d'opérer cet
ajustement?  Auprès de quelles sources ou entreprises les données seraient-elles
recueillies?  Et quel serait le véritable mécanisme de l'ajustement?
Observations de l'Inde
Comme il est indiqué au paragraphe 2.8 de la proposition de l'Inde G/SCM/W/430, une fois
déterminée la quantité d'intrants nécessaire pour une quantité donnée du produit exporté, la valeur de
ces intrants peut être calculée en multipliant cette quantité d'intrants par leurs prix internationaux.
Pour éviter la remise excessive des impositions à l'importation, les prix internationaux des intrantspourraient être les plus bas des prix effectifs des transactions connus des autorités douanières.  La
remise des impositions à l'importation serait ensuite calculée en utilisant le taux de droit d'importation
applicable.
II. PROPOSITION DE L'INDE CONCERNANT LES INTRANTS CONSOMMÉS DANS
LE PROCESSUS DE PRODUCTION
a) Les États-Unis demeurent préoccupés par les problèmes liés à la définition d'un
bien d'équipement et à la ventilation de l'amortissement dans le temps et entre
les différents produits qu'une entreprise peut produire.
Observations de l'Inde
"Par biens d'équipement, on entend les inst allations, machines, équipements ou accessoires
nécessaires, directement ou indirectement, à la fabrication ou à la production de marchandises ycompris ceux qui sont nécessaires au remplacement, à la modernisation, à l'adoption de technologies
plus avancées ainsi qu'à la recherche-développement ou à l'expansion."  L'étalement de
l'amortissement dans le temps serait déterminé par les principes comptables généralement reconnus.
En ce qui concerne les différents produits qu'une entreprise peut produire, le taux d'amortissement
admis pour les biens d'équipement aux fins d'une remise de droits serait calculé d'après la part de la
production annuelle résultant de l'utilisation de biens d'équipement qui est ensuite exportée.
b) Par exemple, en ce qui concerne la ventilation de l'amortissement dans le temps,
il est vrai que les principes comptables généralement reconnus d'un pays
prévoient habituellement des tableaux d'amortissement, mais les codes
nationaux des impôts permettent souvent un amortissement accéléré sans
rapport avec la durée de vie utile à des fins comptables.  En pareil cas, unamortissement accéléré pourrait entraîner une remise excessive des taxes et un
avantage compétitif au début du cycle de vie du bien d'équipement qui
pourraient ne pas être pleinement compensés à un stade ultérieur dudit cycle de
vie, une fois que le bien d'équipement est entièrement amorti (à des fins fiscales).
Observations de l'Inde
Dans le cadre de la remise ou de la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation de
biens d'équipement, l'amortissement adopté serait un montant calculé sur la base des éléments des
états financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus.
c) Ces problèmes, qui persisteraient pour la plupart même dans le cas d'une
exonération fiscale accordée à une entreprise produisant uniquement pour
l'exportation, montrent bien qu'il est difficile de réduire au minimum l'incidenceG/SCM/W/447
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négative des taxes sur la compétitivité à l'exportation, tout en évitant des remises
qui conféreraient de façon inéquitable un avantage compétitif à l'exportation.
Observations de l'Inde
La proposition indienne permet d'éviter les remises en liant l'utilisation des biens
d'équipement à une quantité définie de produit exporté qui serait déterminée, notamment, en fonction
des facteurs suivants:  droits de douane payés sur les biens d'équipement, taux d'amortissement admis
pour ces biens et part de la production effective résultant de l'utilisation des biens d'équipement qui est
ensuite exportée.  Aucun avantage compétitif inéquitable ne sera conféré aux produits exportés vu
qu'il s'agit d'assurer l'égalité des conditions pour les exportateurs.  De plus, les produits exportés ne
bénéficient pas d'un avantage inéquitable car, alors que ces exportateurs doivent acquitter des droitsde douane sur les biens d'équipement, ceux d'autres pays peuvent soit acheter des biens d'équipement
fabriqués localement, soit les importer en payant des droits de douane très bas.
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