RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/TSC/W/6
22 décembre 1999
(99-5544)
Comité du commerce des aéronefs civils Original:  anglais
ANNEXE II:  ADMINISTRATION DOUANIERE FONDEE
SUR LA DESTINATION FINALE
Renseignements factuels complémentaires sur l'identification
des aéronefs civils et des aéronefs militaires
Communication des Communauté européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 décembre 1999.
_______________
En réponse à la demande du Président, nous vous communiquons ci-joint les dispositions
pertinentes de la législation communautaire, à savoir:
i) les articles 291 à 3041 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission  du
2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE)
n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire
(Annexe II-1 );
ii) l'annexe I du Règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 ,
modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à lanomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier ( Annexe II-2 ).
                                                     
1 Ces dispositions devraient être remplacées sous peu (milieu de 2000?), mais cela n'aura pas
d'incidence sur le traitement des aéronefs civils.TCA/TSC/W/6
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ANNEXE II-1
REGLEMENT (CEE) N° 2454/93 DE LA  COMMISSION DU 2 JUILLET 19932
FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT
(CEE) N° 2913/923 DU CONSEIL ETABLISSANT LE CODE DES
DOUANES COMMUNAUTAIRE
CHAPITRE 2
Admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable
en raison de leur destination particulière
Section 1
Marchandises autres que chevaux destinés à la boucherie
Article 291
1. L'admission, lors de la mise en libre pratique d'une marchandise au bénéfice d'un traitement
tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, est subordonnée à l'octroi à la personne qui
importe la marchandise ou qui la fait importer pour la mise en libre pratique d'une autorisation écrite.
2. Cette autorisation est délivrée sur demande écrite de l'intéressé par les autorités douanières de
l'État membre dans lequel la marchandise est déclarée pour la mise en libre pratique.
3. S'agissant des marchandises reprises à l'annexe 39, la demande doit contenir notamment les
indications suivantes:
a) une description sommaire des unités utilisées pour le traitement prévu;
b) la nature du traitement envisagé;c) l'espèce et la quantité des marchandises mises en œuvre;d) en cas d'application des notes complémentaires 4 point n) et 5 du chapitre 27 de la
nomenclature combinée, l'espèce et la quantité des marchandises obtenues ainsi que
leurs dénominations tarifaires.
'…' [ 1] L'intéressé doit mettre les autorités douanières en mesure, à la satisfaction de celles-ci, de
suivre les marchandises dans le ou les établissements de l'entreprise au cours de leur processustechnique d'ouvraison.
Article 292
1. Les autorités douanières peuvent limiter la durée de validité de l'autorisation visée à
l'article 291.
                                                     
2 JO n° L 253, 11 octobre 1993, pages 1 à 533.
3 JO n° L 302, 19 octobre 1992, page 1.TCA/TSC/W/6
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2. En cas de révocation de l'autorisation, son titulaire est tenu d'acquitter immédiatement le
montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code et relatif aux
marchandises qui n'ont pas encore reçu la destination particulière prescrite.
Article 293
Le titulaire de l'autorisation est obligé:
a) d'affecter la marchandise à la destination particulière prescrite;b) de tenir une comptabilité qui permet aux autorités douanières d'effectuer les contrôles
qu'elles estiment nécessaires quant à l'utilisation effective de la marchandise
concernée à la destination particulière prescrite et de conserver cette comptabilité.
Article 294
1. La marchandise doit avoir reçu en totalité la destination particulière prescrite avant
l'expiration d'un délai de un an à compter de la date à laquelle la déclaration de mise en libre pratiquea été acceptée par les autorités douanières.
"2. S'agissant de marchandises reprises à l'annexe 40, le délai visé au paragraphe 1 est porté à
cinq ans." [9]
3. Les délais visés aux paragraphes précédents peuvent être prorogés par les autorités douanières
si la marchandise n'a pas été affectée à la destination particulière en raison d'un cas fortuit ou de force
majeure ou d'exigences inhérentes au processus technique d'ouvraison ou de transformation de la
marchandise.
4. S'agissant de marchandises reprises à l'annexe 39, les dispositions des paragraphes 1 et 3
s'appliquent, sauf dispositions contraires figurant dans les notes complémentaires 4 point n) et 5 du
chapitre 27 de la nomenclature combinée.
Article 295
1. Les marchandises sont considérées comme affectées à la destination particulière en question:
1) s'agissant de marchandises susceptibles d'une utilisation unique, au moment de leur
affectation en totalité à la destination particulière prescrite en conformité avec les
délais réglementaires;
2) lorsqu'il s'agit de marchandises susceptibles d'une utilisation répétée, deux ans après
la première affectation à l'utilisation prescrite;  la date de la première affectation doit
figurer dans la comptabilité prévue à l'article 293 point b);  toutefois:
a) s'agissant de matériels repris à l'annexe 40, Partie I, et utilisés par les
compagnies aériennes aux fins de l'entretien ou de la réparation de leurs
aéronefs, soit dans le cadre d'accords d'échanges concernant ces matériels,
soit pour des besoins propres, au moment de leur première affectation à
l'utilisation prescrite;
b) s'agissant de pièces de véhicules automobiles destinées à l'industrie de
montage, au moment où ces véhicules sont cédés à d'autres personnes;TCA/TSC/W/6
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c) s'agissant de marchandises visées à l'annexe 40, Partie I, qui ont été destinées
à certaines catégories d'aéronefs en vue de leur construction, entretien,
transformation et équipement, au mome nt de la cession de l'aéronef à une
personne autre que le titulaire de l'autorisation ou au moment de sa remise à
la disposition du propriétaire, après notamment entretien, réparation ou
transformation;
d) s'agissant de marchandises visées à l'annexe 40, Partie II, qui ont été
destinées respectivement à certaines catégories de bateaux ou aux
plates-formes de forage et d'exploitation, en vue de leur construction,
réparation, entretien, transformation, ar mement et équipement, au moment de
la cession du bateau ou de la plate-forme ou au moment de la remise du
bateau ou de la plate-forme à la disposition du propriétaire, après notammententretien, réparation ou transformation;
e) s'agissant des marchandises visées à l'annexe 40, Partie II, fournies
directement à bord aux fins de l'équipement, au moment de cette fourniture;
f) s'agissant d'aéronefs civils:  au moment de leur inscription dans le registre
public prévu à cet effet.
2. Les déchets et débris résultant du processus d'ouvraison ou de transformation de la
marchandise ainsi que les pertes de matières dues à des causes naturelles sont considérés comme desmarchandises ayant été affectées à la destination particulière.
Article 296
1. Dans les cas de nécessité dûment établis par le titulaire de l'autorisation, les autorités
douanières peuvent autoriser le stockage des marchandises visées à la présente section avec des
marchandises d'espèce, de qualité et de caractéristiques techniques et physiques identiques à ces
dernières.
Dans les cas d'un tel stockage les dispositions de la présente section s'appliquent à une
quantité de marchandises équivalente à celle des marchandises mises en libre pratique conformément
aux dispositions de cette section.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières peuvent autoriser le
stockage des marchandises reprises à l'annexe 39 mises en libre pratique conformément aux
dispositions de cette section, en mélange avec d'autres marchandises de la même annexe ou avec des
huiles brutes de pétrole de la sous-position 2709 00 00 de la nomenclature combinée.
3. Le stockage en mélange des marchandises visées au paragraphe 2 n'ayant pas une espèce, une
qualité et des caractéristiques techniques et physiques identiques ne peut être autorisé que si le
mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements visés aux notes complémentaires 4 et 5 du
chapitre 27 de la nomenclature combinée.
Article 297
1. En cas d'une cession des marchandises à l'intérieur de la Communauté, le cessionnaire doit
être en possession d'une autorisation délivrée conformément à l'article 291.TCA/TSC/W/6
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2. Par dérogation aux dispositions de l'article 294, la marchandise doit avoir reçu en totalité la
destination particulière prescrite avant l'expiration d'un délai de un an à compter de la date de cession;
ce délai peut, toutefois, être prorogé dans les conditions prévues à l'article 294, paragraphe 3.
Article 298
1. L'expédition des marchandises visées à l'article 297 d'un État membre à l'autre s'effectue, sur
la base de l'exemplaire de contrôle T5 prévu par les articles 471 à 495, sous réserve des modalités de
procédure indiquées aux paragraphes 2 à 8.
2. Le cédant expéditeur établit l'exemplaire de contrôle T5 en un original et cinq copies.  Les
copies doivent être numérotées d'une façon adéquate.
Sur ledit exemplaire doivent figurer:
- dans la case A "Bureau de départ", le bureau de douane compétent de l'État membre
de départ;
- dans la case n° 2, le nom ou la dénomination et l'adresse complètes du cédant
expéditeur;
- dans la case n° 8, le nom ou la dénomination et l'adresse complètes du cessionnaire
destinataire;
- dans la case "Note importante" (au-dessous de la case n° 14
"Déclarant/Représentant"), on inscrit entre les deux tirets un tiret dont le texte est:
"dans le cas de marchandises expédiées sous le régime de la "destination particulière",
au cessionnaire destinataire indiqué ci-dessus";
- dans les cases n° 31 et 33, respectivement la désignation des marchandises dans l'état
où elles se trouvent au moment de l'expédition, y compris le nombre de pièces, et le
code de la nomenclature combinée y afférent;
- dans la case n° 38, la masse nette des marchandises;
- dans la case n° 103, la quantité nette des marchandises, en toutes lettes;- dans la case n° 104, après avoir coché la case "Autres (à spécifier)", une des mentions
suivantes en lettres capitales:
- DESTINO ESPECIAL: MERCANCÍAS QUE DEBEN PONERSE A
DISPOSICIÓN DEL CESIONARIO [REGLAMENTO (CEE) No. 2454/93,
ARTÍCULO 298];
- SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÅL:
SKAL STILLES TIL RÅDIGHED FOR ERHVERVEREN
(FORORDNING (EØF) Nr. 2454/93, ARTI-KEL 298)
- BESONDERE VERWENDUNG:
WAREN SIND DEM ÜBERNEHMER ZUR VERFÜGUNG ZU STELLEN
(ARTIKEL 298 DER VERORDNUNG (EWG) Nr. 2545/93;TCA/TSC/W/6
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-E I ∆IKOΣ ΠPOOPIΣMOΣ:  EMΠOPEYMATA ΠOY ΠPEΠEI NA
TEΘOYN ΣTH ∆IAΘΣH TOY EK ∆OXEA [KANONI ΣMOΣ(EOK)
αριθ. 2454/93, AP ΘPO 298];
- END-USE:  GOODS TO BE PLACED AT THE DISPOSAL OF THE
TRANSFEREE (REGULATION (EEC) No. 2454/93, ARTICLE 298);
- DESTINATION PARTICULIÈRE:
MARCHANDISES À METTRE À LA DISPOSITION DU
CESSIONNAIRE [RÈGLEMENT (CEE) No. 2454/93, ARTICLE 298];
- DESTINAZIONE PARTICOLARE:
MERCI DA METTERE A DISPOSIZIONE DEL CESSIONARIO
[REGOLAMENTO (CEE) N. 2454/93, ARTICOLO 298];
- BIJZONDERE BESTEMMING:
GOEDEREN TER BESCHIKKING TE STELLEN VAN DE CESSIO-
NARIS (VERORDENING (EEG) Nr. 2454/93, artikel 298);
- DESTINO ESPECIAL
MERCADORIAS A PÔR ÀDISPOSIÇÃ DO CESSIONÁRIO
[REGULAMENTO (CEE) No. 2454/93, ARTIGO 298o];
"- TIETTY KAEYTTOETARKOITUS:
SIIRRONSAAJAN KAEYTTOEOEN ASETETTAVIA TAVAROITA
(ASETUS (ETY) N:o 2454/93, 298 ARTIKLA)/SAERSKILT
- AENDAMAAL:  VARORNA SKALL STAELLAS TILL
MOTTAGARENS FOERFOGANDE (ARTIKEL 298/FOERORDNING
(EEG) Nr. 2454/93);
- SAERSKILT AENDAMAAL:
VARORNA SKALL STAELLAS TILL MOTTAGARENS
FOERFOGANDE (ARTIKEL 298/FOERORDNING (EEG) Nr. 2454/93)."
[5]
- dans la case n° 106:
a) dans les cas où les marchandises ont subi une ouvraison ou une
transformation après leur mise en libre pratique, la désignation de ces
marchandises dans l'état où elles se trouvaient au moment de leur mise en
libre pratique ainsi que le code de la nomenclature combinée y afférent;
b) le numéro d'enregistrement et la date de la déclaration de mise en libre
pratique des marchandises ainsi que le nom et l'adresse du bureau de douane
en cause;TCA/TSC/W/6
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- dans la case E, au verso "Réservé à l'État membre de départ":
- le bureau de douane compétent de l'État membre de destination;- la date de l'expédition de la marchandise.
3. Le cédant expéditeur annexe la première copie à sa comptabilité prévue par l'article 293
point b) et, avant que l'expédition de la marchandise ne soit effectuée, transmet la deuxième et la
troisième copie au bureau de douane compétent de l'État membre de départ, dans les conditions
déterminées par celui-ci.  En outre, il envoie avec la marchandise la quatrième et la cinquième copie
et l'original au cessionnaire destinataire.  Le bureau de douane précité garde la deuxième copie et
transmet la troisième au bureau de douane compétent de l'État membre de destination.
4. Dès que le cessionnaire destinataire reçoit la marchandise, il l'inscrit dans sa comptabilité
prévue par l'article 293 point b), à laquelle il annexe l'original et transmet la quatrième copie sans
tarder au bureau de douane compétent de l'État membre de destination, dans les conditions
déterminées par celui-ci, en lui signalant la date d'arrivée.  En cas d'excédents, de manquants, desubstitutions ou d'autres irrégularités, il prévient immédiatement ledit bureau.  En outre, il renvoie la
cinquième copie au cédant expéditeur.
5. À partir de la date indiquée au paragraphe 4, les obligations découlant du présent chapitre
passent du cédant expéditeur au cessionnaire destinataire.  Jusqu'à ce moment, ces obligationsincombent au cédant expéditeur.
6. Les marchandises expédiées selon la procédure établie par le présent article ne sont présentées
ni au bureau de départ ni au bureau de destination.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux marchandises circulant entre
deux points situés dans la Communauté, avec emprunt des territoires des pays de l'Association
européenne de libre-échange (AELE) et qui, dans un de ces pays, font l'objet d'une réexpédition.
8. Les autorités douanières de l'État membre de départ et de l'État membre de destination
effectuent des contrôles intermittents respectivement auprès du cédant expéditeur et du cessionnaire
destinataire.  Ceux-ci sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de fournir les renseignements
demandés.
Article 299
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 298, l'établissement d'un exemplaire de
contrôle T5 n'est pas requis pour le transport de matériels, aux fins de l'entretien ou de la réparation
des aérodynes, soit dans le cadre d'accords d'échanges concernant ces matériels, soit pour des besoins
propres, par des compagnies aériennes assurant des transports internationaux.
Dans ce cas, le transport s'effectue sur la base de la lettre de transport aérien ou le document
équivalent dans les conditions visées à l'article 298, paragraphe 6.
2. La lettre de transport aérien, ou le document équivalent, doit au moins comporter les
indications suivantes:
a) la dénomination de la compagnie aérienne expéditrice;
b) la dénomination de l'aéroport de départ;TCA/TSC/W/6
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c) la dénomination de la compagnie aérienne destinataire;
d) la dénomination de l'aéroport de destination;e) la désignation des matériels;f) le nombre de pièces.Les indications reprises à l'alinéa qui précède peuvent être produites également sous forme de
code ou par référence à un document qui y est annexé.
3. La lettre de transport aérien, ou le document équivalent, doit être revêtu au recto, en
caractères d'imprimerie, d'une des mentions suivantes:
- DESTINO ESPECIAL,- SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÅL,- BESONDERE VERWENDUNG,-E I ∆IKOΣ ΠPOOPIΣMOΣ,
-E N D - U S E ,
- DESTINATION PARTICULIÈRE,- DESTINAZIONE PARTICOLARE,- BIJZONDERE BESTEMMING,- DESTINO ESPECIAL,
- "TIETTY KAEYTTOETARKOITUS/SAERSKILT AENDAMAAL,
- SAERSKILT AENDAMAAL". [5]
4. Dans chaque État membre chaque compagnie aérienne expéditrice ou destinataire des
matériels visés au paragraphe 1 tient à la disposition des autorités douanières compétentes, aux fins de
contrôle, la comptabilité prévue à l'article 293, point b).
5. La compagnie aérienne expéditrice conserve un exemplaire de la lettre de transport aérien ou
du document équivalent à l'appui de sa comptabilité et tient, dans les conditions à déterminer par les
autorités douanières de l'État membre où réside la compagnie aérienne expéditrice, un autre
exemplaire à la disposition du service des douanes compétent.
La compagnie aérienne destinataire conserve un exemplaire de la lettre de transport aérien ou
du document équivalent à l'appui de sa comptabilité et remet, dans les conditions à déterminer par les
autorités douanières de l'État membre de destination, un autre exemplaire au service des douanes
compétent.
6. Les matériels intacts ainsi que les exemplaires de la lettre de transport aérien ou du document
équivalent doivent être remis à la compagnie aérienne destinataire dans les lieux agréés par lesTCA/TSC/W/6
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autorités douanières de l'État membre où réside cette compagnie.  En outre, ces matériels doivent être
inscrits dans la comptabilité prévue à l'article 293, point b).
La remise des matériels, des exemplaires de la lettre de transport aérien ou du document
équivalent ainsi que l'inscription visée à l'alinéa précédent doivent avoir lieu au plus tard dans un délai
de cinq jours à partir de la date du départ de l'avion transportant lesdits matériels.
7. Les obligations découlant du présent article passent de la compagnie aérienne expéditrice à la
compagnie aérienne destinataire au moment où les matériels intacts ainsi que les exemplaires de la
lettre de transport aérien ou du document équivalent sont remis à cette dernière.
Article 300
Toute cession de marchandise à l'intérieur d'un même État membre doit être notifiée aux
autorités douanières.  La forme, le délai et les autres conditions dans lesquelles cette notification est
effectuée sont fixés par lesdites autorités.  La notification doit indiquer clairement la date de cession
des marchandises.
À partir de cette date, le cessionnaire prend en charge, en ce qui concerne les marchandises
qui ont fait l'objet de la cession, les obligations qui découlent de la présente section.
Article 301
1. À la demande du titulaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 291, les
autorités douanières agréent, aux conditions qu'elles déterminent, les lieux ci-après dénommés "bases
opérationnelles à terre" dans lesquels les marchandises reprises à l'annexe 40, Partie II, section B,
peuvent être stockées et soumises à des opérations de toute nature.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 298, le mouvement des marchandises visées au
paragraphe 1 entre:
a) la base opérationnelle à terre et les plates-formes, que ces dernières soient situées à
l'intérieur ou à l'extérieur des eaux territoriales, et vice versa ;
b) le cas échéant, la base opérationnelle à terre et le lieu d'embarquement des produits
vers les plates-formes ainsi que le lieu de débarquement des plates-formes et la base
opérationnelle à terre;
c) le lieu d'embarquement et les plates-formes, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à
l'extérieur des eaux territoriales, lorsque les marchandises sont embarquées àdestination des plates-formes sans passage par la base opérationnelle à terre, et
vice versa ;
d) les plates-formes entre elles, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des
eaux territoriales,
n'est soumis qu'à une inscription appropriée dans la comptabilité prévue à l'article 293, point b).
Article 302
1. L'utilisation de la marchandise à une destination autre que celle prescrite pour le traitement
tarifaire favorable visé à l'article 291 n'est admise par les autorités douanières que s'il est établi par le
titulaire de l'autorisation à la satisfaction de ces autorités, que la marchandise n'a pas pu recevoir laTCA/TSC/W/6
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destination particulière prescrite pour des raisons se rapportant soit au titulaire de l'autorisation, soit à
la marchandise elle-même.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, s'agissant de produits repris à l'annexe 40,
Parties I et II, l'utilisation de la marchandise à une destination autre que celle prévue pour le
traitement tarifaire favorable est admise par les autorités douanières lorsque, à leur avis, des raisonséconomiques le justifient.
3. Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au
paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à
l'article 208 du code.
Article 303
1. L'exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté ou sa
destruction sous contrôle douanier n'est admise par les autorités douanières que s'il est établi par le
titulaire de l'autorisation, à la satisfaction des autorités douanières, que la marchandise n'a pas pu
recevoir la destination particulière prescrite pour des raisons se rapportant soit au titulaire del'autorisation, soit à la marchandise elle-même.
Lorsque l'exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté est
admise, cette marchandise est considérée comme marchandise non communautaire dès l'acceptation
de la déclaration d'exportation.
S'il s'agit de produits agricoles, la case n° 44 du document unique doit comporter une des
mentions suivantes, en lettres capitales:
- DESTINO ESPECIAL: MERCANCÍAS PREVISTAS PARA LA
EXPORTACIÓN [REGLAMENTO (CEE)  No. 2454/93, ARTÍCULO 303]:
APLICACIÓN DE LOS MONTANTES COMPENSATORIOS
MONETARIOS Y RESTITUCIONES AGRARIAS EXCLUDIA;
- SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÅL:  VARER BESTEMT TIL
UDFØRSEL I (FORORDNING (EØF) Nr. 2454/93, ARTIKEL 303):
ANVENDELSE AF MONETÆRE UDLIGNINGSBELØB OG LAND-
BRUGSRESTITUTIONER ER UDELUKKET;
- BESONDERE VERWENDUNG:  ZUR AUSFUHR VORGESEHENE
WAREN (ARTIKEL 303 DER VERORDNUNG (EWG) Nr. 2545/93):
ANWENDUNG DER WÄHRUNGSAUSGLEICH-BETRÄGE UNDLANDWIRTSCHAFTLICHEN AUSFUHRERSTATTUNGEN
AUSGESCHLOSSEN;
-E I ∆IKOΣ ΠPOOPIΣMOΣ:  EMΠOPEYMATA ΠOY ΠPOOPIZONTAI
ΓIA EΞAΓΩΓ H [KANONI ΣMOΣ(EOK) αριθ. 2454/93,
APΘPO 303]:   A ΠOKΛEIETAI H E ΦAPMOΓH TΩN  NOMI ΣMATIKΩN
EΞIΣΩTIKΩN ΠOΣΩN KAI TΩN ΓEΩPΓ
IKΩN EΠIΣTPOΦΩN;
- END-USE:  GOODS DESTINED FOR EXPORTATION (REGULATION
(EEC) No. 2454/93, ARTICLE 303) .  MONETARY COMPENSATORY
AMOUNTS AND AGRICULTURAL REFUNDS NOT APPLICABLE;
- DESTINATION PARTICULIÈRE:TCA/TSC/W/6
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MARCHANDISES PRÉVUES POUR L'EXPORTATION [RÈGLEMENT
(CEE) No. 2454/93, ARTICLE 303] :  APPLICATION DES MONTANTS
COMPENSATOIRES MONÉTAIRES ET RESTITUTIONS AGRICOLES
EXCLUE;
- DESTINAZIONE PARTICOLARE:  MERCI PREVISTE PER
L'ESPORTAZIONE [REGOLAMENTO (CEE) N. 2454/93,
ARTICOLO 303]:  APPLICAZIONE DEI MONTANTI COMPENSATORI
MONETARI E RESTITUZIONI AGRICOLE ESCLUSA;
- BIJZONDERE BESTEMMING:  VOOR UITVOER BESTEMDE
GOEDEREN (VERORDENING (EEG) Nr. 2454/93, ARTIKEL 303):TOEKENNING VAN MONETAIRE COMPENSERENDE BEDRAGEN
EN LANDBOUWRESTITUTIES UITGESLOTEN;
- DESTINO ESPECIAL:  MERCADORIAS PREVISTAS PARA A
EXPORTAÇÃO [REGULAMENTO (CEE) No. 2454/93, ARTIGO 303o]:APLICAÇÃO DOS MONTANTES COMPNSATÓRIOS MONETÁRIOS
E RESTITUIÇÕES AGRÍCOLAS EXCLUÍDA;
"- TIETTY KAEYTTOETARKOITUS:  VIETAEVIKSI TARKOITETTUJA
TAVAROITA (ASETUS (ETY) N:o 2454/93, 303 ARTIKLA: EISOVELLETA VALUUTTOJEN TASAUSMAKSUA EIKAE
MAATALOUSTUKEA)/SAERSKILT AENDAMAAL:  VAROR
AVSEDDA FOER EXPORT (ARTIKEL 303/FOERORDNING (EEG) Nr.
2454/93 MONETAERA UTJAEMNINGSBELOPP OCH
JORDBRUKSBIDRAG UTESLUTNA);
- SAERSKILT AENDAMAAL: VAROR AVSEDDA FOER EXPORT
(ARTIKEL 303/FOERORDNING (EEG) Nr. 2454/93:  MONETAERA
UTJAEMNINGSBELOPP OCH JORDBRUKSBIDRAG UTESLUTNA)."
[5]
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, s'agissant de marchandises reprises à
l'annexe 40, Parties I et II, l'exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la
Communauté est admise par les autorités douanières lorsque des raisons économiques le justifient.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux marchandises stockées en
mélange visées à l'article 296, paragraphe 3, à moins que l'ensemble du mélange soit exporté oudétruit.
Article 304
1. Toute marchandise destinée à une utilisation particulière pour laquelle le droit à l'importation
applicable dans le cadre de la destination particulière n'est pas inférieur à celui qui lui est applicable,
abstraction faite de ladite destination, doit être classée dans la sous-position de la nomenclature
combinée comportant la destination particulière, sans que les dispositions de la présente section soient
appliquées.
2. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux marchandises reprises à
l'annexe 41.TCA/TSC/W/6
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ANNEXE II-2
ANNEXE I DU REGLEMENT (CE) N° 2204/1999 DE LA COMMISSION
DU 12 OCTOBRE 19994, MODIFIANT L'ANNEXE I DU REGLEMENT
(CEE) N° 2658/875  DU CONSEIL RELATIF A LA NOMENCLATURE
TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER
B. Aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils
1. L'exemption des droits de douane est prévue au bénéfice:
- des aéronefs civils;- de certains produits destinés à être utilisés dans des aéronefs civils et à y être
incorporés au cours de leur construction, leur réparation, leur entretien, leur réfection,leur modification ou leur transformation;
- des appareils au sol d'entraînement au vol et de leurs parties et pièces détachées,
destinés à des usages civils.
Ces produits font l'objet de sous-positions
1) qui sont affectées d'un renvoi à une note de bas de
page libellée comme suit:  "L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditionsprévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.  Voir également le Titre II,point B, des dispositions préliminaires."
2. Pour l'application du point 1, on entend par "aéronefs civils" les aéronefs autres que ceux qui
sont utilisés dans les États membres par les services militaires ou similaires et qui portent uneimmatriculation militaire ou assimilée.
3. Pour l'application du point 1, deuxième tiret, l'expression "destinés à des aéronefs civils",
dans toutes les sous-positions concernées
1) couvre également les produits destinés aux appareils au sol
d'entraînement au vol, à usages civils.
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1) Les sous-positions concernées figurent sous les numéros suivants: 3917 21, 3917 22, 3917 23, 3917 29,
3917 31, 3917 33, 3917 39, 3917 40, 3926 90, 4008 29, 4009 50, 4011 30, 4012 10, 4012 20, 4016 10, 4016 93,
4016 99, 4017 00, 4504 90, 4823 90, 6812 90, 6813 10, 6813 90, 7007 21, 7304 31, 7304 39, 7304 41, 7304 49,
7304 51, 7304 59, 7304 90, 7306 30, 7306 40, 7306 50, 7306 60, 7312 10, 7312 90, 7322 90, 7324 10, 7324 90,7326 20, 7413 00, 7608 10, 7608 20, 8108 90, 8302 10, 8302 20, 8302 42, 8302 49, 8302 60, 8307 10, 8307 90,8407 10, 8408 90, 8409 10, 8411 11, 8411 12, 8411 21, 8411 22, 8411 81, 8411 82, 8411 91, 8411 99, 8412 10,8412 21, 8412 29, 8412 31, 8412 39, 8412 80, 8412 90, 8413 19, 8413 20, 8413 30, 8413 50, 8413 60, 8413 70,8413 81, 8413 91, 8414 10, 8414 20, 8414 30, 8414 51, 8414 59, 8414 80, 8414 90, 8415 81, 8415 82, 8415 83,
8415 90, 8418 10, 8418 30, 8418 40, 8418 61, 8418 69, 8419 50, 8419 81, 8419 90, 8421 19, 8421 21, 8421 23,
8421 29, 8421 31, 8421 39, 8424 10, 8425 11, 8425 19, 8425 31, 8425 39, 8425 42, 8425 49, 8426 99, 8428 10,8428 20, 8428 33, 8428 39, 8428 90, 8471 10, 8471 41, 8471 49, 8471 50, 8471 60, 8471 70, 8479 89, 8479 90,
                                                     
4 JO n° L 278, 28 octobre 1999, page 15.
5 JO n° L 256, 7 septembre 1987, page 1.TCA/TSC/W/6
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 8483 10, 8483 30, 8483 40, 8483 50, 8483 60, 8483 90, 8484 10, 8484 90, 8501 20, 8501 31, 8501 32, 8501 33,
8501 34, 8501 40, 8501 51, 8501 52, 8501 53, 8501 61, 8501 62, 8501 63, 8502 11, 8502 12, 8502 13, 8502 20,8502 39, 8502 40, 8504 10, 8504 31, 8504 32, 8504 33, 8504 40, 8504 50, 8507 10, 8507 20, 8507 30, 8507 40,
8507 80, 8507 90, 8511 10, 8511 10, 8511 20, 8511 30, 8511 40, 8511 50, 8511 80, 8516 80, 8518 10, 8518 21,
8518 22, 8518 29, 8518 30, 8518 40, 8518 50, 8520 90, 8521 10, 8522 90, 8525 10, 8525 20, 8526 10, 8526 91,8526 92, 8527 90, 8529 10, 8529 90, 8531 10, 8531 20, 8531 80, 8539 10, 8543 89, 8543 90, 8544 30, 8801 10,8801 90, 8802 11, 8802 12, 8802 20, 8802 30, 8802 40, 8803 10, 8803 20, 8803 30, 8803 90, 8805 20, 9001 90,9002 90, 9014 10, 9014 20, 9014 90, 9020 00, 9025 11, 9025 19, 9025 80, 9025 90, 9026 10, 9026 20, 9026 80,
9026 90, 9029 10, 9029 20, 9029 90, 9030 10, 9030 20, 9030 31, 9030 39, 9030 40, 9030 83, 9030 89, 9030 90,
9031 80, 9031 90, 9032 10, 9032 20, 9032 81, 9032 89, 9032 90, 9104 00, 9109 19, 9109 90, 9401 10, 9403 20,9403 70, 9405 10, 9405 60, 9405 92 et 9405.99.
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